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1 Les revenus fonciers des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont imposables qu'ils se rapportent à des propriétés bâties (I) ou non bâties (II). Les propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont les immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat, ou encore ceux qu'il a laissés vacants ou qu'il loue fictivement. Les revenus tirés de ces propriétés sont inclus dans cette catégorie à la condition qu'ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale. I. Revenus fonciers des propriétés bâties et des biens assimilés 10 Les revenus des propriétés bâties de toute nature, telles que maisons et usines ainsi que les revenus des biens assimilés (voir sur cette notion BOI-RFPI-CHAMP-10-10) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 1° de l'article 14 du code général des impôts (CGI). Les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation. A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance 20 Les propriétaires doivent, en principe, comprendre dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance et qui répondent simultanément aux critères suivants : - ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux...). Sont en effet exonérés les locaux à usage d'habitation (BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ; - ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou de titulaires de bénéfices non commerciaux. B. Propriété inscrite à l'actif d'une entreprise 30 Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels. C. Revenus accessoires 60 Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés bâties dont le contribuable se réserve la jouissance. Aucune exonération n'est prévue. Les revenus accessoires sont ceux qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit. Les recettes accessoires perçues par le propriétaire doivent être ajoutées à la valeur locative des propriétés même lorsqu'elles se rapportent à des locaux d'habitation dont le revenu est exonéré (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20). Le revenu en nature afférent au droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n'est pas pris en compte (voir sur ce point, BOI-RFPI-CHAMP-20-20). II. Revenus fonciers des propriétés non bâties 70 Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en vertu du 2° de l'article 14 du CGI. Comme pour les propriétés bâties, les revenus de ces propriétés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers même lorsque le propriétaire les utilise pour ses besoins personnels. Ce principe n'est toutefois susceptible de s'appliquer que si les revenus considérés ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une exploitation. A. Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance 80 Les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle. Tel peut être notamment le cas : - d'un lac (CE, arrêt du 6 juillet 1966, n° 57644) ; - de terrains non cultivés réservés pour la chasse (voir toutefois BOI-RFPI-CHAMP-20-20) ; - de parcs, et d'une manière générale de tous les terrains dont le propriétaire se réserve la jouissance pour son seul agrément ; - de terrains occupés par des étangs et des ballastières (RM HERMENT, Sén. JO 24 novembre 1988, p. 1326 n° 994). B. Propriétés non inscrites à l'actif affectées à l'exploitation du contribuable 90 Les revenus des propriétés non bâties exploitées directement par le propriétaire ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, sont inclus dans les bénéfices agricoles en application de l'article 63 du CGI : - les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitants ; - les bénéfices provenant de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied ; - les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines ; - les produits des exploitations piscicoles ; un propriétaire qui exploite lui-même un étang et revend les produits de sa pêche exerce en effet une activité agricole ; - les profits réalisés par un contribuable qui exploite des marais salants. C. Propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise 100 Les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale sont pris en compte pour la détermination des bénéfices professionnels. D. Revenus accessoires 110 Il convient d'inclure dans les revenus fonciers les revenus accessoires des propriétés non bâties que le propriétaire retire effectivement des propriétés non bâties dont il se réserve la jouissance. Une exonération est toutefois prévue en faveur du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-CHAMP-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1227-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

5f18ecf6eabe383db4fb93607075a05395b109d70b1b70eb892c1783137715fc

1 L'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État a institué un fonds de garantie destiné à financer la réparation des dommages corporels résultant des actes de terrorisme. 10 Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (Code des assurances, art. L422-1). I. Champ d'application du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions 20 Aux termes de l'article L422-1 du code des assurances le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats garantissant les dommages aux biens. 30 Les contrats concernés sont ceux afférents aux biens situés sur le territoire national et constituant des opérations d'assurance classées dans les branches 3 à 9 prévues à l'article R 321-1 du code des assurances (Code des assurances,art A422-1). II. Assiette du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions 40 La contribution est perçue sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise visée à l'article L310-2 du code des assurances (Code des assurances,art, R 422-4 ). 50 Elle est exigible quel que soit l'organisme assureur auprès duquel les contrats sont souscrits (société ou caisse d'assurances mutuelles agricoles, entreprise ou société d'assurances relevant du code des assurances). 60 Aucune exemption n'est prévue pour les risques-dommages aux biens qui sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances (risques spécifiquement agricoles, marchandises transportées ...). III. Fait générateur du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 70 Le fait générateur du prélèvement intervient à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient celles de leur paiement effectif et de conclusion du contrat. 80 Par primes ou cotisations, il convient d'entendre le prix de l'assurance, c'est-à-dire toute somme stipulée à la charge de l'assuré en échange de la garantie qui lui est accordée. 90 Le fractionnement du règlement d'une prime ou cotisation éventuellement opéré est sans incidence sur le fait générateur. IV. Taux du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 100 Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des assurances publié au Journal Officiel (Code des assurances,art, R422-4). Ce taux est fixé par contrat pour l'année 2010 par un arrêté du 20 octobre 2009 (JO du 24 octobre 2010). V. Les modalités de paiement et de recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions A. Liquidation du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 110 La contribution est liquidée sur le nombre de contrats ayant donné lieu à l'émission de primes ou cotisations au cours du mois, déduction faite des contrats ayant déjà donné lieu au paiement du prélèvement et qui ont fait l'objet d'annulations et remboursements au cours du même mois. B. Recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 120 Aux termes de l'article R422-4 du code des assurances, la contribution est perçue par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50). . Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes (Code des assurances,art R422-4). VI. Contentieux et restitution du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 130 Les règles applicables sont celles qui régissent l'exigibilité, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurance (cf. BOI-TCAS-ASSUR-50-20 et BOI-TCAS-ASSUR-50-30). Le législateur a prévu à l'article 1965 E du CGI divers cas de restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance. Ces dispositions, applicables à la contribution, concernent les cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCAS-AUT-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1333-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Personnes imposables 1 Les dispositions de l'article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune. A. Décès intervenant au cours d'une année postérieure à celle du mariage ou du PACS 10 L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant, est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8). En conséquence, quel que soit le conjoint ou partenaire décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (cf. II-A-3 § 210 à 240), deux impositions sont établies l'année du décès : - une imposition commune, au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ; - une imposition personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre. Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS). B. Décès intervenant l'année du mariage ou de conclusion du PACS 1. En cas d'imposition commune des nouveaux époux ou partenaires 20 En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS par un conjoint ou partenaire survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI : - une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ; - une seconde imposition commune au nom du conjoint ou partenaire survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l'ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l'année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès. 2. En cas d'option pour l'imposition distincte des nouveaux époux ou partenaires 30 En cas de mariage par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire et d'option pour l'imposition distincte, trois impositions sont établies, conformément aux dispositions combinées du deuxième alinéa du 5 et du 8 de l'article 6 du CGI : - une première imposition commune au nom du conjoint ou partenaire décédé et du conjoint ou partenaire survivant comprenant l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ; - une seconde imposition séparée au nom du conjoint ou partenaire survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ; - une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l'année du décès. II. Base de l'imposition établie A. Assiette de l'imposition établie conformément aux dispositions de l'article 204 du CGI 1. Revenus imposables 40 Les revenus qui entrent dans la base d'imposition du contribuable décédé, ou des deux époux en cas de décès de l'un ou de l'autre, ou des deux partenaires soumis à une imposition commune en cas de décès de l'un ou de l'autre, peuvent être rangés en quatre groupes. a. Revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé 50 Il s'agit des revenus qui, en vertu de l'article 12 du CGI et de l'article 156 du CGI, sont normalement imposables au nom du contribuable, c'est-à-dire : - les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles déterminés d'après un régime de bénéfice réel, qui ont été réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé jusqu'à la date du décès (BOI-BIC-CESS-20) ; - tous les autres revenus dont le contribuable a disposé du 1er janvier jusqu'à la date du décès. L'imposition porte tant sur les revenus personnels du défunt que sur ceux réalisés jusqu'à la date du décès par les autres membres du foyer fiscal qui ne font pas l'objet d'une imposition distincte. 60 Dans la mesure où, compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société définie à l'article 8 du CGI, n'entraîne pas la dissolution de cette dernière et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, sous réserve pour les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ou agricole, de l'exercice des options prévues à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI, ces résultats sont imposables, dans leur intégralité entre les mains des associés existant à la date de la clôture de l'exercice. Dans cette situation, le défunt ne peut être imposé à raison, d'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date de son décès (CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922). A cet égard, il convient également de se reporter à la RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10. Dans le cas du décès d'un associé d'une société de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale ou agricole et dans l'hypothèse où l'option prévue à l'article 73 D du CGI ou à l'article 93 B du CGI a été exercée, le défunt est imposé sur la quote-part du résultat fiscal intermédiaire déterminé dans les conditions fixées par les articles précités (BOI-BA-CESS-20 au II § 70 à 100 et BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-2 § 220 à 240). b. Revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès dès lors qu'ils n'ont pas été précédemment imposés 70 Il s'agit de revenus ou bénéfices antérieurement acquis par le défunt, mais dont la distribution ou le versement se sont trouvés différés jusqu'à son décès. La distribution ou le versement ayant pour cause directe le décès du contribuable, les revenus qui entrent dans ce groupe ne sont normalement que des revenus personnels du défunt. Fait partie de ces revenus la part revenant à un associé décédé dans les réserves de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, lorsque le décès a entraîné la dissolution de la société. c. Revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès 80 Sous réserve du cas des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles relevant du régime du bénéfice réel qui sont imposables lors de leur réalisation, les revenus à prendre en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont ceux dont le contribuable a disposé (CGI, art. 12 et CGI, art. 156). Ce principe général comporte toutefois une exception applicable l'année du décès du contribuable. L'article 204 du CGI prévoit en effet la taxation, l'année du décès, des revenus simplement acquis avant le décès (et donc mis à la disposition après cette date). Cet article doit être entendu comme visant, non seulement les revenus personnels du défunt, mais aussi ceux des membres de son foyer fiscal. 90 Parmi les revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, il convient de citer notamment les revenus suivants. 1° Revenus de la catégorie des traitements et salaires, pensions, retraites et rentes 100 Il s'agit des : - traitements et salaires non encore payés au moment du décès ; - arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance a été postérieure au décès. Remarque : Le e du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés par la mensualisation correspond à douze mensualités. Ce dispositif permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce, jusqu'à l'extinction du versement de la pension. Le report des arrérages supplémentaires sur l'année suivante prend fin lors du décès du pensionné ou de l'extinction de la pension. Ainsi, conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès. 2° Revenus des autres catégories 110 Quant aux revenus des propriétés foncières ou des capitaux mobiliers, ils doivent être considérés comme étant acquis au jour le jour. Par suite, ceux de ces revenus dont l'échéance se situe postérieurement au décès doivent, dans la mesure où ils correspondent à la période écoulée entre le 1er janvier de l'année et la date du décès, être compris dans le revenu imposable du défunt. Ainsi, le Conseil d'État a eu à juger de la situation d'un contribuable qui avait déposé certaines sommes au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société dont il était président-directeur général. Les intérêts produits par ces sommes du 1er janvier jusqu'à la date du décès avaient été comptabilisés le 31 décembre par la société à un compte de frais à payer puis portés au compte courant au début de l'année suivante. Jugé que ces produits devaient être considérés comme des revenus acquis à la date du décès et devant échoir au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils étaient dus (CE, arrêt du 24 octobre 1969, n° 76585). 3° Dépenses à retenir 120 Parallèlement, il convient d'admettre en déduction de ces différents revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, les dépenses qui, constituant une charge desdits revenus, n'auraient pu être acquittées avant cette date. Font partie de ces dépenses, dans le cadre des revenus fonciers, les dépenses de réparation ou d'amélioration effectuées avant le décès mais non encore acquittées à cette date, ainsi que les impôts normalement déductibles. À cet égard, il est précisé que la taxe foncière doit être admise en déduction dans son intégralité, des revenus fonciers acquis par le défunt, dès lors qu'elle est établie en fonction de la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition. À l'inverse, doivent être regardés comme des revenus que le contribuable a acquis sans en avoir la disposition avant son décès, les dégrèvements portant sur des impôts précédemment déduits des revenus du contribuable et qui ont été prononcés et ordonnancés avant le décès dudit contribuable, même si l'intéressé n'a pu être avisé de cet ordonnancement (CE, arrêt du 3 juillet 1970, n° 76692). d. Revenus dont la taxation avait été différée 130 Les plus-values dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi deviennent taxables lors du décès du contribuable. Cette règle est expressément prévue dans les cas suivants : - plus-value à court terme dont le montant net a été réparti sur l'année de réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies) ; - plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise et dont l'imposition a été différée de deux ans (CGI, art. 39 quindecies) ; - plus-value sur terrain à bâtir réalisée lors de l'apport d'un terrain à une société civile de construction-vente ou à une société de copropriété (CGI, art. 238 decies, I et II) ; - plus-value sur terrain à bâtir dégagée en cas de cession rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur le terrain (CGI, art. 238 undecies). 140 Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. En cas de décès du contribuable, la plus-value dont la taxation a été ainsi différée doit être rattachée aux revenus de l'année du décès, dès lors qu'il s'agit d'un revenu qui, à défaut d'une demande de report d'imposition, aurait du être taxé au titre de l'année de sa réalisation. De même, l'article 150-0 C du CGI prévoyait un report d'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières en cas de réinvestissement du produit dans la souscription de capital en numéraire d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Le décès du contribuable emportant transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de cet apport met fin au report d'imposition et entraîne l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre de l'année du décès. Cet article est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006 mais demeure applicable aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. 150 En outre, en cas de décès du contribuable, la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée conformément à l'article 163 A du CGI doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu (BOI-IR-LIQ-20-30-20). 160 Enfin, en cas d'option, dans les conditions prévues à l'article 1663 bis du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, devient immédiatement exigible en cas de décès du contribuable. 2. Détermination du revenu global imposable 170 Le montant des revenus imposables est déterminé selon les règles propres à la catégorie à laquelle ils se rattachent. Toutefois, dans le cas d'un exploitant agricole placé sous le régime du forfait, le bénéfice agricole forfaitaire déterminé d'après les éléments de calcul fixés pour l'année du décès est partagé dans les conditions prévues à l'article 77 du CGI. Les bénéfices professionnels peuvent être augmentés des plus-values déterminées conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI, lorsque le défunt exploitait lui-même une des entreprises visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI (BOI-BIC-CESS). 180 En revanche, lorsqu'il s'agit d'une entreprise exploitée par un membre du foyer fiscal autre que le défunt, seuls les bénéfices réalisés dans cette entreprise antérieurement au décès doivent être retenus dans la base d'imposition de ce dernier à l'exclusion donc de toute plus-value latente. Les charges susceptibles d'être déduites du revenu global retenu pour l'établissement de l'imposition spéciale ainsi que celles donnant lieu, le cas échéant, à réduction d'impôt, sont celles qui ont été acquittées par le contribuable entre le 1er janvier et la date du décès. 190 L'imputation des déficits doit aussi être opérée conformément aux règles édictées par le I de l'article 156 du CGI. Cette imputation ne pouvant se faire que dans le cadre de la situation fiscale d'un même contribuable, le déficit global apparaissant pour l'année du décès ne peut normalement être imputé ultérieurement sur les revenus déclarés par le conjoint survivant ou les héritiers. 200 Toutefois, le conjoint survivant peut tenir compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont il est passible, du déficit constaté antérieurement au décès de son conjoint et n'ayant pu être imputé sur les revenus du ménage si ce déficit est afférent à des biens ou entreprises lui appartenant en propre. Il est admis, par ailleurs, qu'il puisse déduire la moitié des déficits constatés antérieurement au décès de son conjoint lorsqu'ils sont afférents à des biens dépendant de la communauté, les autres conditions posées par le I de l'article 156 du CGI étant supposées remplies. 3. Imposition distincte de certains revenus 210 En application du 1 de l'article 204 du CGI, l'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais également sur les revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux que le contribuable défunt a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. Cette mesure pourrait donc conduire à imposer, l'année du décès, des revenus normalement taxables l'année suivante. Pour tempérer la rigueur de cette règle, le deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI autorise l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. L'imposition distincte des revenus devant échoir au cours d'une année postérieure à celle du décès ne peut trouver à s'appliquer aux revenus dont la taxation avait été différée et qui deviennent imposables du fait du décès du contribuable. L'échéance de ces revenus est, en effet, antérieure au décès. 220 Cette disposition spéciale peut notamment trouver son application à l'égard des participations aux bénéfices que certaines entreprises attribuent, après clôture du bilan, à leurs administrateurs ou gérants et aux membres de leur personnel. 230 Les dispositions de l'article 202 du CGI prévoyant, en cas de décès, l'imposition immédiate des bénéfices non commerciaux y compris ceux provenant de créances acquises et non encore recouvrées (sous réserve de l'application de l'article 202 quater du CGI et de l'article 1663 bis du CGI) n'excluent pas l'application de la mesure prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. Une imposition distincte peut dès lors être établie lorsque la condition posée par ce dernier texte est remplie, c'est-à-dire lorsque les créances correspondent à des recettes dont la date normale d'échéance ne devait se situer qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès (RM Vivien n° 27673, JO debats AN du 23 mai 1983, p. 2303 et 2304). En revanche, la mesure en cause ne trouve pas à s'appliquer si les créances non encore recouvrées au décès représentent des recettes dont l'encaissement a été seulement différé en raison, par exemple, d'aléas de recouvrement : l'échéance est alors antérieure au décès (RM Pringalle n° 32967, JO débats AN du 17 novembre 1980, p. 4829). En pratique, la mesure prévue au 1 de l'article 204 du CGI trouve à s'appliquer lorsqu'il s'agit de revenus payables à date fixe ou selon une périodicité donnée et que ces modalités de paiement résultent de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. 240 Remarque : Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer dans le cas où, parmi les revenus imposables au nom du défunt, figurent des revenus exceptionnels ou différés. B. Assiette de l'imposition établie pour le conjoint ou le partenaire survivant 250 Le conjoint ou le partenaire survivant est soumis à une imposition personnelle à raison des revenus propres dont il a disposé pendant la période postérieure au décès. La date à laquelle les différentes catégories de revenus sont considérées comme mises à la disposition de leurs titulaires est précisée au BOI-IR-BASE-10-10-10-40. 260 Par ailleurs, la possibilité de répartir prorata temporis les revenus entrant dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ou correspondant à une part de résultat d'une société soumise au régime de l'article 8 du CGI est ouverte au conjoint survivant, lorsque celui-ci dispose de tels revenus durant sa période d'imposition personnelle. Cette possibilité s'exerce dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10-10-40. III. Liquidation de l'impôt 270 Les règles spécifique de liquidation de l'impôt sur le revenu en cas de décès sont prévues dans la division BOI-IR-LIQ, notamment, pour la date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille, il convient de se reporter au VII § 160 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20 et pour les modalités particulières de rattachement des enfants majeurs, au I-B-1 § 80 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20. 280 Comme pour les impositions visées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI, il est tenu compte de la législation applicable au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès. Ainsi, les changements de législation qui interviennent après l'établissement de l'imposition, notamment en matière de barème de l'impôt, doivent être pris en considération. Il en résulte une régularisation à opérer sous la forme, soit d'un rôle supplémentaire, soit d'un dégrèvement. IV. Établissement des impositions 290 Pour la production des déclarations, il convient de se référer au BOI-IR-DECLA-20-10-10. A. Vérification des déclarations  300 Les déclarations spéciales et la déclaration d'ensemble, souscrites en application de l'article 204 du CGI, sont vérifiées, dans les conditions habituelles et soumises, le cas échéant, aux mêmes sanctions pour défaut, retard, omissions ou insuffisances que les déclarations annuelles (BOI-CF-INF). Il est expressément prévu à l'article 204 du CGI, que les demandes d'éclaircissements et de justifications visées à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 16 du LPF ainsi que les propositions de rectifications mentionnées à l'article L. 57 du LPF peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.  310 Le Conseil d’État a reconnu régulière la procédure d'établissement de l'impôt intervenue dans les conditions suivantes : la lettre recommandée adressée à "M. X. par les héritiers" et notifiant les rehaussements apportés aux déclarations d'un contribuable décédé avait été remise, non à l'héritier unique, mais à l'ex-épouse divorcée du défunt. Cette dernière gérait, en fait, les biens de la succession et avait, en particulier, souscrit les dernières déclarations ainsi rectifiées. En outre, à la date de la notification, l'héritier n'avait encore fait connaitre ni son adresse ni celle d'un mandataire (CE, arrêt du 17 janvier 1952, n° 8339, RO, p. 7). Par ailleurs, a été reconnue régulière et donc interruptive de prescription une notification de redressements qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession sous le libellé "ayants droits de la succession de M. X" (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317). B. Libellé des impositions 1. Défunt(e) célibataire, veuf(veuve), divorcé(e) ou séparé(e) 320 L'imposition du contribuable décédé est établie au titre de l'année du décès et au nom de la succession, de la façon suivante : « M. X., décédé, par M. Y. et consorts, héritiers ». Il en est de même pour l'imposition distincte de certains revenus que le contribuable a acquis avant son décès sans en avoir la disposition (cf. II-A-3 § 210 à 240). La circonstance que le nom du contribuable n'a pas été suivi, sur le rôle, de la mention « par les héritiers » n'est pas de nature à entacher l'imposition d'irrégularité, ladite mention n'ayant pour but que de faciliter le recouvrement (CE, arrêt du 4 juillet 1938, n° 62306). Par ailleurs, l'avis d'imposition qui doit être établi au nom du défunt peut comporter à la suite le nom de l'un seulement de ses héritiers (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29840). 2. Défunt(e) marié(e) 330 Dans le cas du décès de l'un des époux, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies : - la première, au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ; - la seconde, au nom du conjoint survivant, pour la période postérieure au décès. 3. Partenaires liés par un PACS 340 Dans le cas du décès de l'un des partenaires, sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, deux impositions sont établies : - la première est établie au noms des deux partenaires séparés par le mot "ou" pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès : - la seconde, au nom du partenaire survivant, pour la période postérieure au décès. C. Établissement d'impositions supplémentaires 350 Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L. 172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Aux termes de cette disposition spéciale, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. 360 L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L. 172 du LPF visé au IV-C § 350 que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468). Pour l'étude détaillée des différents délais de prescription applicables en la matière, il conviendra de se référer au BOI-CF-PGR-10.

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BOI-IR-CESS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CESS-10-20160304

2016-03-04 00:00:00

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Le II de l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts à compter du 4 juillet 2012.  Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

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BOI-ENR-TIM-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1386-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-100-20150618

2015-06-18 00:00:00

ee4cc53dec9aa8014282abf61c2edf1188725b8d83de4e91846fc36f319cff76

La ventilation de la nature des biens et services acquis est effectuée comme suit : 1 = carburant 2 = locations de moyens de transport 3 = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 4 = péages routiers et taxes de circulation 5 = dépenses de voyages telles que frais de taxi, frais de transport public 6 = hébergement 7 = denrées alimentaires, boissons et services de restauration 8 = droit d'entrée aux foires et expositions 9 = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation 10 = autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée. • Liste des sous-codes spécifiques retenus par la France parmi la liste figurant à l'annexe au Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 et permettant de préciser la nature des biens et services acquis :

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BOI-ANNX-000195

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1423-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000195-20141110

2014-11-10 00:00:00

561db8c88ef572613a42f8ee0ee038ad9be73acf41310e11f6315c2200edf287

1 En application des dispositions de l'article 78-3, al. 2 et 3 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'option ne s'applique pas aux travaux qui entrent dans le cadre des opérations concourant : - à la production ou à la livraison des immeubles dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation ; - à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que de parties communes des immeubles dont les trois-quarts au moins de leur superficie sont affectés à l'habitation. Il sera tout d'abord procédé à la définition de la notion d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie pour ensuite préciser les travaux immobiliers concernés qui comprennent : - les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles susvisés ; - les travaux de construction proprement dits ; - les travaux d'installation ayant pour objet d'incorporer à titre définitif dans les immeubles considérés les ensembles d'équipements fonctionnels. I. Définition des immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie A. Notion de locaux affectés à l'habitation 10 L'article 1594-0 G-A-VI du CGI précise que les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation. Cette disposition vise les immeubles ou fractions d'immeubles affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé. Remarque : Il est rappelé que le bailleur, qui loue habituellement plusieurs logements meublés, est réputé exercer la profession de loueur en meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires. En revanche, n'est pas considéré comme tel, le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolée, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954. Mais la circonstance que la location d'un logement meublé soit consentie pour une période seulement de l'année n'ôte pas à l'opération son caractère habituel, au sens du texte précité, dès lors qu'elle se répète annuellement. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1594-0 G-A-VI du CGI concernent aussi tous les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'exercice d'une exploitation quelconque à caractère commercial ou professionnel. Ainsi, ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation : - les locaux à usage d'hôtels ; - les locaux loués à usage de bureaux ; - les locaux servant à l'exercice de la profession de médecin ou d'architecte. 20 En revanche, les locaux destinés effectivement et exclusivement au logement du personnel d'un hôtel doivent être regardés comme affectés à l'habitation. De même, le caractère d'immeubles d'habitation est reconnu aux biens suivants dès lors qu'ils ne sont pas l'objet d'une exploitation présentant un caractère commercial ou professionnel : - maisons à usage de colonie de vacances ou maisons familiales ; - immeubles affectés à l'usage d'établissement de cure et de repos ; - locaux affectés à l'hébergement des malades dans les hôpitaux psychiatriques : dortoirs, réfectoires, salles de jeux, de séjour, à l'exclusion des salles de soins ; - locaux à usage de maison d'accueil ; - maisons de retraite ; - locaux d'un établissement scolaire devant être utilisés pour le logement des personnes, tels que les dortoirs ou réfectoires, à l'exclusion des salles de classe. 30 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de distinguer entre les habitations ordinaires et les habitations d'agrément ou servant à la villégiature, ni entre les locaux occupés personnellement par le propriétaire et ceux donnés en location, autres bien entendu, que ceux affectés à l'exercice de la profession de loueur en meublé. On entend par tranche fonctionnelle un immeuble ou une partie d'immeuble qui réunit toutes les conditions permettant son habitabilité. B. Calcul de la superficie affectée à l'habitation 1. Principes 40 Pour déterminer si l'immeuble construit peut, ou non, être considéré comme affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d'une part, la superficie développée des locaux destinés à l'habitation ou à un usage mixte d'habitation et professionnel et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, etc.) et d'autre part, la superficie développée de l'ensemble des locaux composant l'immeuble. En outre, la superficie des parties communes (entrées, escaliers, ascenseurs, etc.) doit être ventilée proportionnellement à la surface des locaux affectés à l'habitation et à celle des autres locaux. Toutefois, ces parties communes doivent, le cas échéant, être rattachées à la catégorie de locaux (locaux d'habitation ou autres) qu'elles desservent exclusivement. Remarque : En cas de construction d'un groupe d'immeubles, la situation de chaque immeuble compris dans ce groupe doit être considérée isolément. 2. Surélévation d'immeuble - Addition de construction 50 Deux hypothèses peuvent être envisagées : - l'opération de surélévation peut être rattachée à l'opération de construction initiale. Ainsi, lorsque les deux phases de la construction constituent en fait les éléments d'une seule et même opération (ce qui peut être le cas lorsqu'elles ont fait l'objet d'un même permis de construire ou lorsqu'elles ont été entreprises à des dates rapprochées ou encore lorsque les structures de la construction initiale permettent de considérer que la surélévation avait été envisagée dès l'origine), il convient pour déterminer la superficie affectée à l'habitation, de prendre en considération la totalité de l'immeuble. La même solution doit être adoptée en cas d'addition de construction ; - dans le cas contraire, chacune des opérations de construction doit être considérée isolément. Par suite, en cas de surélévation d'immeuble, pour déterminer si cette nouvelle opération peut être considérée comme affectée à l'habitation pour les trois-quarts au moins de la superficie totale, il convient de tenir compte uniquement de l'affectation de la fraction dudit immeuble nouvellement construite. 3. Dépendances 60 L'affectation à l'habitation d'un immeuble s'apprécie en tenant compte non seulement des locaux proprement dits mais également de leurs dépendances. 70 Dépendances individuelles (caves, greniers, terrasses, etc.) : leur superficie doit être ajoutée à celle des locaux dont elles dépendent. 80 Dépendances collectives extérieures (piscines, terrains de jeux, aires de stationnement pour véhicules). Ces ouvrages constituent généralement des immeubles. Cependant, lorsqu'ils sont construits en même temps que le ou les immeubles dont ils constituent la dépendance, leur superficie n'est pas prise en compte pour déterminer si ces immeubles sont ou non destinés à être affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale. En d'autres termes, la construction de ces dépendances collectives n'influe pas sur le régime applicable à la construction des locaux principaux. Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux, ce régime étant fonction de l'affectation des immeubles dont ils dépendent. 4. Garages 90 Pour déterminer si un immeuble est destiné à être affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie totale, il convient de faire abstraction de la surface des garages autres que ceux constituant une exploitation commerciale. Toutefois, cette solution étant susceptible d'être défavorable aux redevables lorsque les garages constituent exclusivement ou principalement des dépendances de l'habitation, les parties ont la possibilité de demander qu'il soit tenu compte de leur surface et de leur destination, à la condition d'apporter la preuve de cette dernière, soit d'après les prescriptions du permis de construire, soit par tout autre moyen en leur pouvoir. II. Travaux d'aménagement des terrains 100 Les travaux d'aménagement des terrains destinés à recevoir les immeubles visés au I § 20 à 90 ne bénéficient pas de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons. Ces travaux s'entendent des diverses opérations réalisées en vue de préparer et d'équiper le terrain pour le rendre apte à recevoir une construction : - préparation du terrain (nettoyage, travaux de démolition) ayant pour objet d'éliminer la végétation et les constructions existantes sur le terrain à aménager ; - opérations d'assainissement, de drainage, de nivellement du sol et remblayage ; - travaux d'équipement proprement dits du terrain (mise en viabilité) : adduction d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone, construction des voies intérieures et des voies d'accès, des égouts avec raccordement au réseau existant. Ces travaux ne bénéficient pas de l'option quelle que soit la superficie du terrain, à la condition que celui-ci soit affecté exclusivement à la construction de l'immeuble avec ses dépendances (cours et jardins). Dans le cas d'un groupe d'immeubles, chaque immeuble doit être considéré isolément et seuls les travaux d'aménagement effectués sur la partie du terrain correspondant aux immeubles affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie n'ouvrent pas droit à l'option. Les redevables intéressés doivent alors opérer une ventilation entre ces travaux et ceux qui bénéficient de l'option. III. Travaux de construction proprement dits 110 L'option ne s'applique pas aux travaux de construction proprement dits des immeubles désignés au I § 20 à 90. Ces travaux comprennent toutes les opérations exécutées pour la construction de l'immeuble par les différents corps de métiers qui relèvent de l'activité du bâtiment, opérations qui sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. La construction de dépendances d'un immeuble dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ne bénéficie pas de l'option dans la mesure où cette opération peut être rattachée à la construction de l'immeuble proprement dit. A. Opérations concourant à la création et à l'aménagement de terrains de jeux piscines, parcs, jardins ... 120 La construction de piscines, terrains de jeux, garages, aires de stationnement pour véhicules, buanderies, ne bénéficie pas de l'option si le ou les immeubles dont ces ouvrages dépendent, sont affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie. Le même régime est applicable à ces dépendances lorsqu'elles ne sont pas construites en même temps que les locaux principaux. En ce qui concerne les travaux concourant à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins, espaces verts, l'option ne s'applique pas aux travaux d'entreprise proprement dits : terrassements, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc. Les opérations de plantation, reboisement, organisation de jardins, préparation des massifs, ensemencement des pelouses et celles qui consistent en travaux de pur jardinage, effectuées en vue de la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et espaces verts sont soumises : - au régime des travaux immobiliers, lorsqu'elles concourent à la réalisation de terrains de jeux, piscines, parcs, jardins et autres espaces et qu'elles se rattachent à des travaux d'entreprise proprement dits (terrassement, nivellement, drainage, dallage, etc., constructions d'escaliers, de rampes, de puits, de rocailles, de clôtures, adduction d'eau, etc.) dont elles sont le prolongement ; - au régime des prestations de services, lorsque les opérations en cause sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers et notamment, dans le cadre de l'entretien de ces ouvrages. Le régime d'imposition des végétaux utilisés pour la réalisation de ces opérations diffère selon qu'il s'agit de travaux immobiliers ou de prestations de services. Dans le premier cas, la valeur des végétaux constitue un élément du prix de revient des travaux immobiliers et ne peut être dissociée du montant global du marché qui bénéficie ou non de l'option, selon le régime de droit commun applicable à ces travaux. Dans le second cas, la fourniture des végétaux constitue une opération distincte, qui s'analyse en une vente de produits passibles du taux applicable aux végétaux lorsqu'ils sont fournis dans l'état ou ils sont obtenus au stade agricole. Lorsque le service est exécuté par un exploitant agricole qui n'est pas redevable de la TVA, la fourniture de végétaux provenant de son fonds demeure en dehors du champ d'application de cette taxe. Mais la prestation de services rendue en sus de cette fourniture est imposable dans les conditions de droit commun. La simple vente de végétaux dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole constitue une opération qui n'est pas imposée lorsqu'elle est réalisée par un exploitant agricole non redevable de la TVA. Dans l'hypothèse où l'entreprise qui effectue cette prestation de service traite moyennant un prix forfaitaire comprenant le coût des travaux et le prix des végétaux sans aucune discrimination, elle peut déterminer la valeur de ces produits de la manière suivante : - par le prix d'achat majoré de 30 % pour les produits provenant d'achats ; - par le prix de vente «clients» indiqué au tarif syndical, pour les produits provenant de la culture des entreprises intéressées. B. Construction de garages 130 Les travaux immobiliers concourant à la construction de garages non destinés à une exploitation commerciale bénéficient de l'option que les garages soient compris dans un immeuble collectif quelle que soit leur superficie ou, qu'ils fassent l'objet d'une construction isolée. L'option trouve à s'appliquer lorsque les garages font l'objet d'une exploitation commerciale. Il en est ainsi, notamment, des garages comportant des ateliers de réparation ou d'entretien ou une station-service, des parkings destinés à une exploitation commerciale autres que ceux construits sur les dépendances du domaine public et des garages construits par des entreprises industrielles ou commerciales en vue de remiser leurs véhicules. IV. Travaux d'installation d'équipements fonctionnels A. Travaux concernés 140 Ces travaux ont pour objet l'installation complète des équipements ci-après : - plomberie (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial) comportant les canalisations et robinetterie, les tuyaux d'évacuation et de raccordement aux égouts ou aux plateaux bactériens ainsi que les fosses septiques (fosses et épurateurs) ; installation de surpresseurs, d'adoucisseurs d'eau ; - équipements de chauffage central (comprenant chaudières ou générateurs, l'appareillage des sous-stations, les bacs de combustibles, les canalisations et radiateurs, etc.) et de climatisation ; - équipements d'isolation phonique et thermique ; - équipements électriques (à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel et commercial) comprenant les postes de transformations, les colonnes d'alimentation, les compteurs, les tableaux, les appareils de coupures et de protection (disjoncteurs, coupe-circuits), les canalisations (tubes et moulures), les conducteurs (fils et câbles), les interrupteurs et prises de courant fixés au mur, les douilles à bout de fils (à l'exclusion des appareils d'éclairage et de chauffage). Installations d'appareils pour l'éclairage des parties communes des immeubles, incorporés dans des volumes spécialement prévus dans la construction, et d'appareils d'éclairage des cours, jardins et voies privées ; les opérations terminales de pose de lampes, supports de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs suivent le même régime que les installations électriques de base lorsqu'elles sont comprises dans le marché global passé pour ces installations ; - installation de sonneries électriques ; - installation de paratonnerres ; - équipements téléphoniques, à l'exception des appareils ; - installation d'appareils élévateurs : ascenseurs et monte-charge, y compris la cabine et la machinerie ; - installation complète des appareils sanitaires ci-après, y compris la robinetterie et les accessoires de pose : baignoire, bac à laver, douche complète, lavabo, bidet, urinoirs, W-C y compris chasse d'eau et abattant de cuvette, lave-mains, poste d'eau ; - installation d'appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, réalisée à l'occasion d'une installation complète d'appareils sanitaires ; - éviers, timbres, blocs-éviers, avec ou sans table de préparation, y compris la robinetterie, tous accessoires de pose, ainsi que les rayonnages et tiroirs des blocs-éviers ; - éléments de rangement incorporés à titre définitif (cf. IV-B § 150 et 160) dans les cuisines, y compris leurs rayonnages et tiroirs, armoires sèche-linge avec échangeur et générateur, mais à l'exclusion des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient : cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, etc. ; - placards de rangement, à l'exclusion des installations à usage spécifiquement industriel ou commercial incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus dans la construction y compris leurs rayonnages et tiroirs, mais à l'exclusion des autres aménagements intérieurs amovibles de ces placards ; - installation de ventilation mécanique des logements, à l'exclusion des appareils susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient ; - antennes et gaines collectives de radio et de télévision ; - installation complète des vide-ordures, y compris les vidoirs ; - boites aux lettres scellées dans la maçonnerie ; - revêtement direct de sols bruts, à l'exclusion des tapis ; - fermetures extérieures, y compris les boîtes à rideaux. Les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option, quelle que soit la nature du local où ils sont effectués dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie. La fourniture et la pose dans cet immeuble de tous les éléments autres que ceux visés au IV-A bénéficient de l'option. De même, sous réserve des dispositions analysées ci-dessus, les travaux immobiliers et les travaux d'installation de toute nature effectués dans le cadre de la construction des immeubles autres que ceux dont les trois-quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, ouvrent droit à l'option. B. Précisions complémentaires 1. Éléments de rangement incorporés à titre définitif dans les cuisines 150 L'interprétation des termes « incorporés à titre définitif » doit se faire comme suit : S'agissant d'installations complètes d'éléments de rangement, la notion d'incorporation à titre définitif doit être appréciée en fonction, d'une part, de l'adaptation de ces éléments à la configuration des cuisines, d'autre part, des détériorations que provoquerait leur retrait en vue de la remise en état d'habitabilité des lieux. Habituellement, les installations de l'espèce donnent lieu à l'établissement d'un projet d'équipement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client. Les éléments de rangement préfabriqués sont ensuite adaptés de manière à épouser le plan des murs. Les éléments bas reposent soit directement sur le sol, soit sur un socle prévu à cet effet, en maçonnerie le cas échéant, et sont scellés aux murs et au sol par des pattes de fixation. Des dégagements aménagés en fonction de leur emplacement permettent le passage des conduites de gaz et d'eau. Les éléments suspendus également scellés aux murs par des procédés de fixation appropriés complètent l'aménagement de la cuisine. L'opération de pose s'effectue souvent avant le carrelage des murs si bien que ce revêtement n'est appliqué qu'aux surfaces demeurées apparentes. Cette technique qui a pour avantage de parfaire la stabilité des éléments et d'assurer l'étanchéité de l'ensemble implique inévitablement des détériorations en cas de démontage des éléments. Dès lors, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, les éléments de rangement, installés dans les conditions analysées ci-dessus, constituent des équipements fonctionnels considérés comme incorporés à titre définitif aux locaux dans lesquels ils sont installés. Il est rappelé que les travaux d'installation de ces équipements ne bénéficient pas de l'option dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre de la construction d'un immeuble affecté à l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie. L'option ne s'applique pas non plus aux travaux de réparation et de réfection des équipements fonctionnels installés dans les locaux d'habitation neufs ou anciens. En revanche, quelle que soit la nature de l'immeuble où elles sont effectuées, les installations d'objets ou d'appareils meubles qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier, s'analysent en des ventes de matériels, assorties de prestations de services. En ce qui concerne les aménagements de cuisines, il en est ainsi par exemple : - de tous objets, appareils ou machines simplement reliés à une source de chaleur ou d'énergie, quel que soit le procédé de raccordement ; - de meubles autonomes dont le scellement a simplement pour but d'assurer la stabilisation ; - d'appareils ménagers proprement dits tels cuisinières, réchauds, plaques chauffantes, hottes électriques, séchoirs à linge, réfrigérateurs, machines à laver le linge ou la vaisselle, qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénients. 2. Installation d'armoires sèche-linge 160 Le régime des travaux immobiliers s'applique aux installations d'armoires sèche-linge dans la mesure où elles font corps avec la maçonnerie de l'immeuble et perdent leur caractère mobilier par suite de leur incorporation aux locaux d'habitation. En revanche, lorsque les armoires sèche-linge se présentent sous la forme de meubles simplement raccordés au secteur électrique, à la distribution d'eau froide, à la colonne d'évacuation des eaux et que leur déplacement n'entraîne pas de graves détériorations soit des armoires elles-mêmes, soit de l'immeuble dans lequel elles ont disposées, de telles installations ne peuvent bénéficier du régime des travaux immobiliers, mais s'analysent en des ventes de matériels assorties de prestations de services.

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BOI-TVA-BASE-20-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1472-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits (CGI, art 81, 8°) 1 En cas de maladie, d'accident, de maternité, de paternité ou d'invalidité, les salariés ont droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs. Destinées à compenser la perte de salaire subie par l'assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, elles constituent, par principe, des revenus de remplacement imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI). Il en est ainsi notamment des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité. Toutefois, certaines exonérations d’impôt sur le revenu sont prévues. A. Principe 10 Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité. Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération (CE, arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221). Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs (CE, arrêt du 28 janvier 1981 n° 13247). B. Assimilations 20 Des régimes spéciaux de couverture des accidents du travail sont prévus en faveur des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine, des marins désignés par le décret du 17 juin 1938, des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant de l'ex-ministère de la Guerre, des fonctionnaires et des agents du cadre permanent de l'État et des collectivités locales. 30 Les prestations servies par ces régimes sont de même nature que celles du régime général de sécurité sociale. Elles bénéficient, dès lors, des mêmes exonérations : exonération partielle à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires et exonération totale des rentes d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Certains régimes spéciaux appellent cependant les commentaires suivants. 1. Fonctionnaires civils 40 Le régime invalidité des fonctionnaires civils présente des particularités tenant à son évolution dans le temps et à ses modalités intrinsèques d'application. Étant rappelé, tout d'abord, que l'exonération prévue par le 8° de l'article 81 du CGI ne peut s'appliquer, le cas échéant, qu'aux pensions servies à raison d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, les précisions suivantes doivent être apportées. 50 Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le fonctionnaire radié des cadres pour incapacité permanente de continuer ses fonctions a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services. Toutefois, la rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs à ceux servant au calcul du montant de la pension. De plus, le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %. Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites). 60 Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions du 8° de l'article 81 du CGI. 70 En cas de cumul de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité, l'écrêtement opéré sur la rente exonérée peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Cette situation a conduit à prévoir une mesure de tempérament exposée au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au III § 130. 80 Dans le cas d'attribution d'une pension exceptionnelle pour attentat ou actes de dévouement (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) seuls doivent être retenus dans le champ d'application de l'impôt les arrérages de la pension calculée sur quarante annuités, sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie. Remarque : Les documents adressés par les services de la Direction générale des finances publiques aux pensionnés de l'État et des collectivités publiques qui bénéficient d'une rente d'invalidité mentionnent explicitement les montants des sommes imposables qui doivent être déclarées. 90 L'allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec le traitement, à laquelle le fonctionnaire invalide maintenu en activité peut prétendre en application de l'article 65 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du CGI. 100 La pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire peut prétendre, éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application du 1er alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun. 2. Militaires 110 Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite). 120 La pension d'invalidité perçue par les intéressés est affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du a du 4° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10). En revanche, la pension d'ancienneté ou la solde de réforme qui leur est allouée est imposable dans les conditions de droit commun. 130 La pension d'ancienneté attribuée aux militaires mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base (article L. 35, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : cette pension est également imposable dans les conditions de droit commun. 140 En application de l'article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt. Compte tenu de la complexité du régime d'indemnisation de l'invalidité des fonctionnaires civils, des militaires et de leurs ayants droit, un tableau synthétique des principales prestations servies aux intéressés ainsi que de leur sort au regard de l'impôt sur le revenu figure au BOI-ANNX-000054. 3. Marins 150 Les pensions servies par la caisse générale de prévoyance aux marins victimes d'accidents ou de maladies professionnels ou aux ayants droit de ces marins bénéficient de l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI. C'est ainsi qu'il convient d'exonérer les pensions servies par la caisse générale de prévoyance des marins français aux marins atteints de « maladies ayant leur origine dans un risque professionnel maritime » ou à leurs ayants droit, bien que l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui prévoit le versement de ces pensions, ne comporte pas, comme il est de règle dans les autres régimes d'assurances, la liste des maladies concernées. En ce qui concerne les pensions d'ancienneté ou proportionnelles concédées par anticipation, en application de l'article L. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, aux marins reconnus atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au IV § 160). C. Situations particulières 160 Certaines professions sont rattachées, pour l'indemnisation des accidents du travail, au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, elles bénéficient en plus d'un statut particulier en matière d'invalidité. En règle générale, cette dernière protection résulte de dispositions concernant le service des retraites et ouvre droit à des prestations passibles de l'impôt. Tel est le cas, notamment : - de la pension d'invalidité générale et de la pension d'invalidité professionnelle des mineurs, dont le versement est prévu par les articles 131 et 136 décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; - de la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants (CE, arrêt du 30 juin 1972 n° 81054 [BOI-RSA-PENS-10-10-20]). II. Allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art 81, 9) 170 En vertu de diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale bénéficie à toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Si l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, la personne est qualifiée de « grand infirme ». Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte d'invalidité délivrée par le préfet qui ouvre droit à certains avantages. 180 L'aide financière servie aux grands infirmes comporte essentiellement : - l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; - la majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ; - l'allocation de compensation (pour ceux qui exercent une certaine activité professionnelle). L'aide sociale accordée aux infirmes est généralement subordonnée à des conditions de ressources. 190 Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par le 9° de l'article 81 du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Ces aides doivent être distinguées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI. Il est rappelé enfin que l'exonération prévue par le 9° de l'article 81 du CGI susvisé ne saurait s'étendre aux pensions ou allocations servies par les organismes de sécurité sociale. III. Rentes viagères A. Rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave 200 Aux termes du 9° bis de l'article 81 du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 205 Pour l'application de ces dispositions, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 210 Dans les cas où le tribunal a alloué à la victime deux rentes viagères distinctes servies, l'une en représentation des dommages-intérêts, l'autre pour assistance d'une tierce personne, l'exonération ainsi prévue doit être considérée comme s'appliquant à l'une et l'autre de ces rentes. En conséquence, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions précises énoncées ci-dessus, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel présentent le caractère d'un revenu normalement passible de l'impôt. 220 Remarque : Toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, il est admis que cette exonération s'applique dans le cas d'une rente versée à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. B. Rentes viagères servies à des porteurs de rentes sur l'État en échange de leurs titres 230 Le 10° de l'article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942. L'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à émettre des titres de rente viagère en échange de titres de rente perpétuelle 3 % présentés par des porteurs d'avant-guerre non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu. L'article 5 de la loi du 17 septembre 1932 portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics a ouvert aux propriétaires de rentes perpétuelles 3 %, 4 % 1917, 4 % 1918, 5 % 1915-1916, 6 % 1920, la possibilité d'obtenir, sur leur demande, l'échange de leurs titres contre des titres de rente viagère, dans les conditions fixées par une convention passée le 16 septembre 1932 entre les ministres des Finances et du Budget et la Caisse autonome d'amortissement. L'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à remettre des titres de rente viagère aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale. Enfin, la loi du 26 juin 1942 relative à la conversion de divers fonds publics a prévu, dans son article 6, que les propriétaires de titres d'emprunt émis par l'État, par la Caisse autonome d'amortissement ou par le Crédit national, sur le gage d'annuités de l'État, pourraient, lorsque ces titres provenaient directement d'une opération de conversion postérieure au 10 juillet 1940, en obtenir l'échange contre les rentes viagères dans les conditions fixées par une convention passée le 23 juin 1942 entre le ministre secrétaire d'État aux Finances et la Caisse autonome d'amortissement. 240 Conformément aux dispositions qui figuraient dans chacune des lois susvisées et qui sont actuellement reprises au 10° de l'article 81 du CGI, les diverses catégories de rentes viagères énumérées ci-dessus doivent rester en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. C. Rente viagère résultant du dénouement d'un PEA après la huitième année 250 La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 a créé le plan d'épargne en actions (PEA) et en a fixé les modalités d'application. L'ensemble de ce dispositif est exposé BOI-RPPM-RCM-40-50-20. Conformément aux dispositions du 5° ter de l'article 157 du CGI, lorsque le PEA se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RSA-PENS-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20140711

2014-07-11 00:00:00

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1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. I. Champ d'application A. Opérations imposables 10 Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations au I-B § 20 et suivants. B. Opérations exonérées 20 Sont exonérés de la taxe sur les actes des huissiers de justice : 1. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice a. Régime de l'aide juridique 30 Le régime de l'aide juridique comporte deux volets : - l'aide juridictionnelle ; - l'aide à l'accès au droit. L'aide juridique peut être totale ou partielle ; elle est accordée dans la limite de certains plafonds de ressources mensuelles du demandeur affectés de correctifs pour charges de famille. Les bénéficiaires de l'aide juridique peuvent être appelés à la rembourser. b. Conditions d'application de l'exonération 40 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production soit d'une attestation du bureau de l'aide juridictionnelle qui certifie que l'intéressé est admis à cette aide, soit d'une attestation du conseil départemental de l'aide juridique qui certifie que l'intéressé bénéficie de l'aide à l'accès au droit. Dans l'hypothèse où les bénéficiaires de l'aide juridique sont appelés à la rembourser, il est admis, par mesure de simplification, que l'exonération de la taxe forfaitaire des actes des huissiers de justice ne soit pas remise en cause. c. Actes exonérés 50 Lorsqu'ils sont accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle, sont notamment exonérés ; - les actes d'huissier de justice introductifs d'instance devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif : assignation, citation ; - les actes d'huissiers de justice intervenant en cours d'instance ; - les actes d'huissier de justice portant signification de décisions de justice : jugements, arrêts, ordonnances d'injonction de payer, ordonnances sur requête, etc. ; - les actes se rattachant à une instance (article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)  ; - les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. Les actes constatant des conventions spécialement tarifées 60 Les actes constatant des conventions spécialement tarifées qui sont visées aux 3° à 7° du 1 et aux  2° à 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI donnent ouverture aux droits d'enregistrement afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs). Ces actes sont exonérés de la taxe forfaitaire. 3. Actes se rapportant à certaines actions mobilières 70 Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil (BOI-ENR-DG-20-30-20) sont exonérés de la taxe. a. Actes exercés pour le compte de la DGFiP, la Sécurité sociale ou certains groupements mutualistes 80 Quel que soit le montant de la créance qui reste à recouvrer, sont exonérés les actes exercés pour le compte d'un comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou effectués en application de la législation sociale pour le compte de la Sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Sont concernés les actes exercés pour le compte : - de la Sécurité sociale ; - de l'URSSAF ; - de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CTNS) ; - de la caisse d'assurance maladie du régime agricole (CMSA) ; - des caisses d'assurance maladie obligatoire des commerçants et artisans ; - des caisses d'assurance maladie obligatoire des professions libérales ; - des caisses de retraite afférentes au régime général, au régime agricole, aux professions libérales ; - des régimes de retraite et de prévoyance (AGIRC, ARRCO, SNCF, etc.) ; - de Pôle Emploi ; - des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1) et des organismes gérés par ces groupements pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ces dispositions sont également applicables aux unions de mutuelles, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique. En revanche, ne bénéficient pas de cette exonération les actes des huissiers de justice qui sont exercés pour le compte des comptables spéciaux, notamment des associations syndicales autorisées et de certains offices publics d'HLM. b. Actes présentant certaines caractéristiques simultanées 90 Lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : - le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond fixé au 2° du c de l'article 302 bis Y du CGI ; - l'acte n'est pas accompli en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ; - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. La taxe est due lorsque les actes ne contiennent pas d'énonciation chiffrée. 4. Exonérations diverses 100 Certains actes des huissiers de justice bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement de portée générale prévue par le CGI ou par d'autres textes spécifiques. a. Exonérations prévues par le CGI 110 Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ; - les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art. 1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, art. 1025) ; - les actes établis en application de la législation relative aux accidents du travail agricole (CGI, art. 1033) ; - les actes établis en matière d'expropriation (CGI, art. 1045) ; - les actes établis en matière de réparation des dommages de guerre (CGI, art. 1056) ; - les actes établis en matière d'aide sociale ainsi que d'assistance à l'enfance (CGI, art. 1066 et CGI, art. 1067) ; - les actes établis en application de la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 1069) ; - les actes établis en application de la législation concernant les indigents (CGI, art. 1072). b. Exonérations prévues par des textes spécifiques 120 Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les notifications des actes intervenant entre avocats (code de procédure civile, art. 671 à code de procédure civile, art. 673) ; - les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ; - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. Autre exonération 130 Les actes des huissiers de justice effectués à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale ou prud'homale (assignations, significations de décisions en matière de nationalité française, etc.), ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire. C. Personnes imposables 140 La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c'est-à-dire la personne à qui l'huissier de justice réclame le règlement de l'acte. Les huissiers de justice sont donc les seuls redevables légaux de cette taxe. II. Fait générateur et exigibilité 150 La taxe est intégralement exigible dès que les encaissements, mêmes partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli, ont atteint ou dépassé son montant. 160 Ainsi, les huissiers de justice devront affecter en priorité au paiement de la taxe forfaitaire les encaissements liés au règlement d'une même affaire avant toute imputation sur le règlement des prestations et autres frais et débours quelle que soit l'antériorité des actes soumis à cette taxe. La taxe n'est pas exigible, même en cas de versements d'acomptes tant que l'acte n'est pas accompli. Exemple : dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit  : (le tarif utilisé est celui de 13,04 €, en vigueur au 1er janvier 2016) L'huissier de justice devra acquitter la taxe comme suit : Actes Dates des actes Sommes dues par « B » (prix de l'acte y compris la taxe forfaitaire de 13,04 €) Paiement effectué par « B » N°1 15 février N 24,39 € 15,24 € le 19 février N N°2 17 mars N 16,77 € N°3 20 avril N 16,01 € 37,35 € le 23 avril N - 13,04 € exigible le 19 février N (règlement en mars lors du dépôt de la déclaration de TVA de février) ; - 26,08 € exigible le 23 avril N (règlement en mai lors du dépôt de la déclaration de TVA d'avril). III. Liquidation de l'impôt 170 Le taux de la taxe, prévu à l'article 302 bis Y du CGI, est fixé à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016. Le tarif est fixé à 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017. Concernant uniquement la Guyane, compte tenu des dispositions de l'article 1043 A du CGI, le taux de la taxe forfaitaire est réduit de moitié. IV. Obligations déclaratives A. Déclaration de la taxe 180 La taxe est constatée selon les règles prévues en matière de TVA. Les obligations déclaratives et de paiement imposées aux redevables de la TVA sont donc applicables aux redevables de cette taxe. Celle-ci doit être déclarée, accompagnée du paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), qui est joint à la déclaration de TVA  n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) pour les redevables de la TVA relevant du régime réel normal. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). 185 La taxe due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée. Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la taxe sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 E déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. B. Obligations particulières 190 Aux mentions devant figurer au répertoire prévu par l'article 867 du CGI doivent s'ajouter celles (montant et date d'encaissement) liées aux sommes perçues au titre des actes répertoriés dès lors que ceux-ci sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du CGI. 200 Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l'article 867 du CGI, le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc, ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'Administration. Ce registre annexe peut être tenu sur support informatique sous la réserve impérative d'une édition exhaustive le dernier jour de chaque mois avec mention du total des encaissements du mois. Ces éditions doivent être réunies ensemble par ordre chronologique et conservées pour être présentées à toute demande de l'Administration et servir à l'appui des règlements de la taxe forfaitaire. 210 Pour les huissiers établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. V. Recouvrement, contrôle et contentieux 220 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA (BOI-TVA-PROCD).

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BOI-TCA-AHJ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/158-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-AHJ-20160406

2016-04-06 00:00:00

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1 Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent, et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel. 10 Un gage mobilier spécifique existe pour les créanciers des commerçants exerçant à titre individuel ou qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires. Les lois commerciales organisent la protection des intérêts des créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport des fonds de commerce d'un formalisme particulier. Ce dispositif a pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien, et à assurer la fiabilité d'un nantissement du fonds de commerce. 20 La législation sur le fonds de commerce, qui figure au titre IV du livre 1er du code de commerce, a pour principal objet la protection des créanciers du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce. L'efficacité du dispositif applicable en cas de cession ou d'apport d'un fonds de commerce repose sur deux particularités de la vente d'un fonds : le prix de vente du fonds est temporairement indisponible et la vente est soumise à une publicité afin que les créanciers puissent faire opposition au paiement du prix voire même requérir la mise aux enchères du fonds avec surenchère du prix. L'ensemble des mesures destinées à la conservation du gage font l'objet des développements du présent chapitre. Les développements qui suivent concernent : - les définitions qui permettent de préciser la notion de fonds de commerce (section 1, BOI-REC-GAR-20-30-10) ; - la mise en œuvre des mesures conservatoires sur le fonds de commerce (section 2, BOI-REC-GAR-20-30-20).

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BOI-REC-GAR-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1622-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Tableau n° 1 : APPARTEMENT OU MAISON INDIVIDUELLE Type d'affectation Type de local Pièces à usage d'habitation (ex. : chambre) Pièces à usage professionnel (ex. : bureau) Parties communes privatives (ex. : toiture) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Taux réduit Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la superficie Taux réduit Taux normal Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Taux normal Ventilation applicable en fonction de l’affectation du bien immobilier . . . Tableau n° 2 : PARTIES COMMUNES D’UN IMMEUBLE Millièmes correspondant aux : Parties communes d'immeuble collectif (ex. : cage d'escalier) Locaux affectés totalement à l'habitation Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la superficie Taux réduit Locaux affectés à l'habitation pour moins de 50 % de leur superficie Taux normal Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel Taux normal Ventilation applicable aux travaux portant sur les parties communes d’un immeuble compte tenu de l’affectation de chaque lot

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BOI-ANNX-000199

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1644-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000199-20140922

2014-09-22 00:00:00

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1 Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI : - d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ; - d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270). I. Charges payées ou dues à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié 10 La délimitation du champ d'application conduit à donner différentes indications relatives à la nature des charges en cause, à la personne du débiteur et à celle du bénéficiaire. A. Nature des charges 20 Les charges sont énumérées par l'article 238 A alinéa 1er du CGI, qui ne distingue pas selon qu'elles ont été payées ou demeurent exigibles. Il s'agit : 30 - des charges financières suivantes : intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, intérêts, arrérages et tous autres produits des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, des dépôts de sommes d'argent, des cautionnements en numéraire et des comptes courants. Il ressort toutefois de l'exposé des motifs du projet de loi voté par le Parlement que le texte ne concerne pas les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises avec le bénéfice des régimes spéciaux prévus à l'article 131 ter du CGI. 40 - des redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues. La notion de redevances doit être entendue dans son sens le plus large. Elle recouvre toutes les charges, quels que soient leur dénomination et leur mode de paiement, qui ont pour contrepartie l'acquisition en pleine propriété ou seulement en jouissance des éléments de propriété industrielle énoncés dans la loi. 50 - des rémunérations de services. Les services visés s'entendent des services de toute nature. Les rémunérations peuvent être versées notamment au titre d'appointements, salaires, indemnités, loyers de biens meubles ou immeubles ; frais d'étude et de recherches ; rémunérations d'intermédiaires et honoraires ; transport, publicité, travaux de façon, redevances diverses, etc. Remarque :Seule la nature des charges ainsi énumérées est à prendre en considération. Le fait que la prestation ait été fournie non pas à l'étranger mais en France demeure, en toute hypothèse, sans influence sur l'application de l'article 238 A du CGI. 60 Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. B. Conditions relatives à la personne du débiteur 70 Eu égard à la généralité des termes employés, l'article 238 A du CGI s'applique à tout contribuable pour lequel la base de l'impôt est déterminée sous déduction d'une des charges énumérées par le texte. 80 Il concerne ainsi toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 90 Les dispositions de l'article 238 A du CGI concernent aussi toutes les personnes physiques et morales relevant de l'impôt sur le revenu au titre de l'une quelconque des catégories de revenus lorsque les règles d'assiette de la catégorie prévoient la déduction de charges visées par ce texte. Elles s'appliquent aussi pour la détermination du revenu global. Elles peuvent jouer également en matière de droits de mutation par décès lorsqu'il s'agit de déterminer le passif successoral déductible. C. Conditions relatives à la personne bénéficiaire : la notion de régime fiscal privilégié 100 Il suffit que les dépenses en cause soient payées à une personne physique ou morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 110 La France s'entend des départements métropolitains et des départements d'outre-mer, mais, comme il est de règle en matière fiscale, ne comprend pas les collectivités d'outre-mer. 120 Quant à la notion de régime fiscal privilégié, elle est explicitée au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI qui précise que les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.. 130 Il appartient au service d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, si le bénéficiaire se trouve dans cette situation. À cet effet, les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation seront conduites, à partir de l'une des deux caractéristiques de la notion de régime fiscal privilégié, selon les indications suivantes. 1. Bénéficiaire non imposable dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi 140 L'existence du régime fiscal privilégié est établie lorsque, dans l'État étranger ou le territoire en cause : - il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices ou les profits provenant d'activités professionnelles ou d'impôt sur les revenus ; - les revenus, profits ou rémunérations, de la nature de ceux énumérés par l'article 238 A du CGI et qui ont leur source à l'extérieur de cet État ou de ce territoire, n'y sont pas soumis à un impôt sur les bénéfices ou sur les revenus. 2. Bénéficiaire soumis, dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi, à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus notablement moins élevés qu'en France 150 L'existence du régime fiscal privilégié dans l'État étranger ou le territoire considéré est plus délicate à établir dans cette situation que dans la précédente. En effet, la situation envisagée conduit nécessairement à effectuer une comparaison entre la fiscalité française d'une part, et la fiscalité applicable dans ce pays étranger ou ce territoire, d'autre part (cf. n°120). À cet égard, il n'est pas possible de fixer des critères de comparaison qui soient significatifs pour toutes les situations, les éléments de fait propres à chaque cas particulier pouvant être très différents les uns des autres. Toutefois, certaines règles sont indiquées ci-après, qui pourront guider et faciliter la recherche et le choix de ces éléments de fait, à partir desquels devra s'effectuer la comparaison, en considérant que les dispositions de l'article 238 A du CGI ont principalement pour objet de faire échec aux transferts illicites de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ». Compte tenu de ces remarques, il conviendra donc, pour chaque cas particulier évoqué, de définir en premier lieu quels sont les termes de la comparaison à retenir et d'apprécier, ensuite, l'importance de l'écart constaté entre ces termes. a. Termes de comparaison 160 Trois règles générales peuvent être formulées au sujet de la comparaison à effectuer. Cette comparaison doit : - s'appliquer à des impôts, considérés dans leur ensemble ; - porter sur des impôts de même nature ; - tenir compte, s'il y a lieu, de l'existence de régimes fiscaux particuliers. 1° Comparaison applicable à des impôts considérés dans leur ensemble 170 L'article 238 A du CGI a pour objet de faire échec aux transferts de revenus à destination des « États-refuges » ou des « paradis fiscaux ». Ces pays ou territoires sont caractérisés notamment par l'absence de toute fiscalité ou par l'existence de régimes fiscaux privilégiés en raison de la nature ou de la source de certains revenus ou de la qualité des bénéficiaires qui y sont domiciliés ou établis. Il conviendra donc de comparer, entre eux, des impôts ou, à tout le moins, des régimes fiscaux particuliers et non des impositions spécifiques, comme par exemple, l'application à certaines catégories de revenus de taux réduits particuliers ou de prélèvements libératoires, telles que celles qui pourraient être établies, en France, d'une part, et dans le pays étranger ou le territoire considéré, d'autre part, à raison de l'une ou plusieurs des rémunérations visées par l'article 238 A du CGI. Au demeurant, la comparaison d'impositions spécifiques établies sur des revenus, outre qu'elle ne correspondrait ni au texte, ni à l'esprit de l'article 238 A du CGI, risquerait d'être délicate à effectuer dès lors qu'elle nécessiterait la mise en cause, par le service, des règles d'imposition applicables dans le pays étranger ou le territoire considéré. 2° Comparaison portée sur des impôts de même nature 180 Malgré son caractère global, la comparaison ne doit pas s'effectuer entre le système fiscal français et le système fiscal étranger envisagés l'un et l'autre globalement. Elle ne doit s'appliquer qu'à ceux des impôts dont relèverait ou auxquels est assujetti le bénéficiaire, à raison des revenus et rémunérations en cause, compte tenu de sa qualité et de son statut juridique. 190 Par conséquent, si le bénéficiaire est une personne physique, il conviendra de comparer le niveau de la charge fiscale que représente l'impôt sur le revenu français avec celui de l'impôt applicable aux personnes physiques dans le pays étranger ou le territoire concerné. À titre de règle pratique, la comparaison pourra s'effectuer entre la charge fiscale que supporterait dans ces conditions, en France et dans le pays étranger ou le territoire où elle est domiciliée, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 €. 200 De la même façon, si le bénéficiaire devait relever en France de l'impôt sur les sociétés, c'est le taux normal de cet impôt qu'il conviendrait de comparer avec le niveau du prélèvement fiscal global supporté, dans le pays étranger ou le territoire concerné, par l'entreprise bénéficiaire du fait des impôts applicables, d'une façon générale, à ses profits professionnels dans lesquels devraient normalement être compris des revenus, profits ou rémunérations de la nature de ceux visés à l'article 238 A du CGI. À ce sujet, il devra être tenu compte de tous les impôts sur le revenu ou sur le capital auxquels est susceptible d'être soumis, à ce titre, à l'étranger, le bénéficiaire dont il s'agit sans avoir égard à la dénomination propre de chacun de ces impôts. Remarque : Il est rappelé (cf n° 170) qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des taux réduits particuliers ou des prélèvements libératoires prévus en France et, le cas échéant, à l'étranger, pour l'imposition des revenus et rémunérations en cause, la comparaison devant porter sur des niveaux de charges résultant de l'application de certains impôts et non sur des impositions spécifiques. 210 Par ailleurs, si dans l'État étranger considéré il existe un système fiscal dans lequel des impôts sur les bénéfices, et éventuellement, sur le capital, sont prélevés à plusieurs niveaux (État ou Fédération, États, provinces ou cantons, communes), c'est l'ensemble des impôts ainsi prélevés qu'il conviendra de comparer à l'impôt français correspondant. 3° La comparaison doit tenir compte de l'existence de régimes fiscaux particuliers 220 De nombreux systèmes fiscaux comportent des régimes particuliers d'imposition, dérogatoires au régime de droit commun, applicables à certaines formes d'entreprises, d'activités ou de revenus. Il conviendra de tenir compte de ces régimes particuliers pour la détermination des termes de comparaison. b. Appréciation des écarts constatés entre les termes de comparaison 230 Les différences qui peuvent exister au sujet de l'assiette et de l'établissement des impôts retenus comme termes de comparaison, et dont il n'est pas tenu compte dans l'appréciation du niveau de la charge fiscale que représentent ces impôts, risquent de rendre moins absolue qu'il serait souhaitable la comparaison à effectuer. De plus, la réputation d'« État-refuge » ou de « paradis fiscal » attribué à certains pays étrangers ou territoires n'est pas fondée uniquement sur le faible niveau de leur fiscalité, mais également sur des considérations d'ordre économique, financier et politique. Par conséquent, il n'est ni possible, ni souhaitable, au plan de l'équité comme de l'efficacité de la mesure prévue par l'article 238 A du CGI, de fixer, pour les écarts constatés entre les termes de comparaison, des normes rigides qui seraient significatives, à coup sûr, de l'existence de régimes fiscaux privilégiés dans les pays étrangers ou les territoires concernés. 240 L'appréciation de ces écarts ne peut donc dépendre que des constatations de fait effectuées à propos de chaque cas particulier, de la nature du cas examiné comme de ses circonstances propres. Toutefois, à titre de règle pratique, on pourra présumer qu'on se trouve en présence d'un régime fiscal privilégié lorsque, dans l'État étranger ou le territoire considéré : - le bénéficiaire étant une personne physique, une personne mariée ayant deux enfants à charge et disposant d'un revenu net global de 75 000 € y est redevable d'un impôt personnel sur le revenu dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui qu'elle aurait à supporter en France pour la même base taxable ; - le bénéficiaire étant passible des impôts sur les bénéfices, le niveau du prélèvement fiscal global supporté par une entreprise à raison des revenus ou des rémunérations en cause, ainsi que de ses autres profits professionnels (cf. n°s 180 et suiv.) est inférieur de plus de la moitié au taux normal de l'impôt français sur les sociétés. 250 Il est insisté sur le fait que l'application de la règle précédente n'est susceptible de constituer qu'une présomption de l'existence d'un régime fiscal privilégié. L'existence d'un tel régime devra être établie, s'il y a lieu, à partir de toutes autres données ou constatations de fait appropriés. 260 Par ailleurs, il conviendra de soumettre à la Direction de la législation fiscale (sous-direction E) les difficultés qu'entraînerait, le cas échéant, l'application dans certains cas particuliers du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI relatif à la notion de régime fiscal privilégié. II. Versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée 270 Les dispositions de l'article 238 A du CGI sont également applicables aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée. A. Versements concernés 1. Nécessité d'un versement 280 À l'inverse du premier alinéa de l'article 238 A du CGI qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou qu'elles sont dues, le quatrième alinéa n'est applicable que lorsque la charge déduite pour l'établissement de l'impôt a fait l'objet d'un paiement. 2. Objet des versements 290 Seuls les versements qui ont pour objet les différentes charges énumérées par le premier alinéa de l'article 238 A du CGI sont concernés par les dispositions qui précèdent (cf. n°s 20 et suiv.). Le troisième alinéa n'introduit aucune modification à cet égard. Il ne saurait notamment être utilisé pour déclarer inopposables des versements n'ayant pas le caractère de charges déductibles pour l'assiette de l'impôt. 3. Modalités des versements 300 Le quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI ne distingue pas selon les modalités des versements. Sont donc visés par cette disposition tous les modes d'extinction des créances. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI sont par ailleurs applicables quelle que soit la monnaie de compte utilisée pour le paiement. B. Compte tenu par un organisme financier 310 Quelles qu'en soient les modalités, il faut que le versement effectué se traduise par une inscription sur un compte tenu par un organisme financier. 1. Inscription sur un compte 320 En raison des multiples formes que peuvent revêtir les modes d'extinction des créances, il y aura lieu de considérer que toute inscription dont l'effet sera d'augmenter la situation créditrice de l'entreprise vis-à-vis de l'organisme financier constitue un versement sur un compte tenu par cet organisme. La nature du compte (nominatif ou anonyme, de dépôt ou à terme, d'épargne ou compte courant) n'est pas à prendre en considération, ni la nature des instruments monétaires comptabilisés. 2. Organisme financier 330 La variété des situations qui pourront être rencontrées, compte tenu des différences des législations nationales en matière bancaire ou financière, conduit à considérer comme organisme financier toute personne physique ou morale habilitée à détenir, à titre principal ou accessoire, des biens ou valeurs pour le compte d'autrui. Cette définition permet de retenir à ce titre aussi bien les banques et établissements financiers (caisse d'épargne, organismes de prêt) que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont la possibilité d'exercer en fait cette activité (agents de change, notaires, avocats, agents d'affaires, etc.). C. Installation dans un pays à fiscalité privilégiée 340 L'article 238 A du CGI vise les versements effectués sur des comptes tenus par des organismes établis dans des pays à fiscalité privilégiée. Dès lors que ces organismes ont, en fait, la possibilité d'effectuer à partir de ces pays des opérations de nature financière, il n'y a pas lieu de s'interroger sur les conditions de leur installation dans ces pays (siège, établissement ou agence). En revanche, le fait pour un organisme financier de posséder une installation dans un pays à fiscalité privilégiée ne saurait bien entendu conduire l'administration à utiliser l'article 238 A du CGI à l'égard de l'ensemble des versements effectués à cet organisme. Seules les opérations effectuées à destination du pays à fiscalité privilégiée sont concernées.

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BOI-BIC-CHG-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1816-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

fa2e8c7bb26b917563534ff8dce861e3180791ca25f11ead462c415824f23f19

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1 Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. 1. Réintégration d'une fraction des loyers versés en cours de contrat 10 Le locataire acquéreur de l’immeuble doit procéder, le cas échéant, à la réintégration d’une fraction des loyers versés en cours de contrat. a. Situation générale : détermination de la fraction des loyers à réintégrer 20 Les dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). Ces dispositions sont également applicables aux opérations de crédit-bail réalisées auprès de bailleurs autres que des SICOMI en vertu des dispositions de l’article 239 sexies B du CGI. Lorsque le prix de levée de l'option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l'immeuble. 30 Exemple 1 : Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. A l’issue de la période de location le crédit-preneur accepte la promesse de vente : - prix d'acquisition de l'immeuble : 500 000 € ; - prix des constructions : 450 000 € ; - prix du terrain : 50 000 € ; - frais d'acquisition : 40 000 € ; - prix de levée de l'option : 50 000 €. Solution : - valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 500 000 € ; - amortissements théoriques (450 000/20 x 15) : 337 500 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique : 162 500 € (500 000 € - 337 500 €) ; - prix de cession : 50 000 € ; - montant de la réintégration (différence entre VNC théorique et prix de cession) : 112 500 €. 40 En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI. 50 Exemple 2 :  Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (après le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. Le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit : - valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 € ; - amortissements théoriques (255 000/20 x 15) : 191 250 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique : 108 750 € ; - prix de levée de l’option : 30 000 € ; - différence entre VNC théorique et prix de cession : 78 750 € ; - loyers non déductibles (CGI, art. 39, 10) : 15 000 € ; - montant de la réintégration : 63 750 €. 60 Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration telle que définie au I-A-1-a § 20 à 50 le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat. 70 Lorsque l'immeuble n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, le 10 de l’article 39 du CGI dispose que les quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location sont admises en déduction du résultat imposable. b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France 80 Le montant de la réintégration est déterminé de la même manière que dans le régime général, c'est-à-dire indépendamment de la valeur nette comptable de l'immeuble dans les écritures du crédit-bailleur et sous déduction des quotes-parts de loyers non déductibles. Il en résulte qu'en pratique, pour les opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France, la réintégration sera toujours nulle dès lors que les réintégrations effectuées durant la période de location représentent la totalité du sur-amortissement pratiqué par le bailleur. c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d’aménagement du territoire 90 Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option. 1° Entreprises concernées 100 Les entreprises concernées sont les petites et moyennes entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent aux critères prévus par les a et b de l’article 39 quinquies D du CGI. Ainsi sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises qui, cumulativement, remplissent les conditions suivantes : - occupent un effectif de salariés employés inférieur à 250 ; - ont réalisé un chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire porté ou ramené le cas échéant à douze mois, qui n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d'euros ; - et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux conditions précédentes ou par des entreprises répondant à ces conditions mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal, les conditions de chiffre d’affaires et d’effectif s’apprécient en faisant la somme algébrique des chiffres d’affaires et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. Ces conditions s’apprécient, en règle générale, à la date du dernier exercice clos lors de la signature du contrat de crédit-bail. Toutefois, en cas de création, lorsque le contrat de crédit-bail est conclu au cours du premier exercice d’exploitation de l’entreprise crédit-preneuse, les critères s’apprécient à la date de clôture de cet exercice. Pour plus de précisions sur cette définition de la petite et moyenne entreprise, il convient de se reporter au I-A § 180 à 300 du BOI-BIC-AMT-20-30-90. 2° Immeubles concernés 110 Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001, le bénéfice de la dispense de réintégration d’une fraction des loyers est réservé aux contrats portant sur des immeubles à caractère industriel et commercial (CGI, art. 239 sexies D). Les immeubles à usage de bureaux, dès lors qu’ils sont affectés à l’exploitation industrielle et commerciale de l’entreprise, peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 239 sexies D du CGI. 3° Contrats éligibles 120 Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne s'appliquent qu'aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d’une durée effective d'au moins quinze ans. 4° Lieu de situation de l’immeuble 130 Les opérations conclues à compter du 1er janvier 2007 bénéficient de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve que les immeubles visés par ces opérations soient situés dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies au II de l'article 1465 A du CGI. Par conséquent, les opérations de crédit-bail réalisées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (zones PAT) et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) depuis le 1er janvier 2007 ne bénéficient plus de la dispense de réintégration des loyers prévue à l’article 239 sexies D du CGI sauf si ces zones font partie des zones AFR. En revanche, les contrats de crédit-bail en cours à cette date relatifs à des immeubles dans ces zones continuent de bénéficier des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par ce même texte (nature de l’immeuble, durée du contrat, taille de l’entreprise). Du fait de la suppression des TRDP et des zones PAT, les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l’article 39 du CGI s’appliquent, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, aux immeubles à usage de bureaux entrant dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI et qui ne sont pas en zone AFR ni en ZRU. Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40. 5° Conditions relatives aux encadrements communautaires 140 Le troisième alinéa de l’article 239 sexies D du CGI cantonne le bénéfice de cette dispense de réintégration au respect des encadrements communautaires propres aux petites et moyennes entreprises ou aux zones AFR suivant le lieu d’implantation de l’immeuble faisant l’objet du contrat de crédit-bail. Pour apprécier le respect des plafonds d’aides prévus par les règlements communautaires, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cette dispense de réintégration est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI et de l'article 239 sexies D du CGI. a° Immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale 150 Pour les immeubles neufs situés dans les ZRR, l’avantage procuré par l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Il en résulte que l'appréciation des critères définissant une PME doit se faire selon la méthodologie prévue à cet effet à l'article 6 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 précité et que l'avantage tiré de la dispense de réintégration doit respecter les plafonds d'aide mentionnés à l'article 17 de ce même règlement. Pour les autres immeubles situés en ZRR, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. b° Immeubles situés dans les zones d’aide à finalité régionale 160 Le bénéfice des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI pour les immeubles neufs situés dans les zones AFR est subordonné au respect des conditions et limites prévues par l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, il est rappelé notamment que sont exclus du champ des aides à finalité régionale certains secteurs (pêche et aquaculture, construction navale, charbon, acier, fibres synthétiques). Le taux d’intensité d’aide servant au calcul du plafond régional est modulé suivant le type de zones AFR et suivant qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’une moyenne entreprise, telle que définie par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 170 Exemple : Détermination du montant de l’aide accordée en application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. Soit une entreprise A soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui signe le 01/01/N un contrat de crédit-bail d’une durée de 15 ans portant sur un bâtiment à usage commercial d’une valeur de 1 700 001 €, dont 200 000 € pour le terrain, situé dans une zone AFR. Le prix de cession, prévu au titre de la levée d’option devant intervenir le 01/01/N+15, est fixé à 1 €. La durée normale d’utilisation de la construction considérée, par simplification, comme égale à la durée normale d’utilisation de la structure est de 30 ans. Par ailleurs, il est supposé que la durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de la levée d’option est de 20 ans. 1. Conséquences de l’application des dispositions de l’article 239 sexies du CGI ou de l’article 239 sexies D du CGI. 1.a. Situation au 01/01/N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. En application de l’article 239 sexies du CGI, cette entreprise sera tenue de pratiquer les réintégrations suivantes : - valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat : 1 700 001 € ; - valeur des constructions : 1 500 001 € ; - amortissements théoriques (1 500 001 × 15/30) : 750 000 € ; - valeur nette comptable (VNC) théorique (dont 200 000 € au titre du terrain) : 950 001 € ; - prix de levée de l'option : 1 € ; - montant des loyers non déductibles (en application du 10 de l'article 39 du CGI) afférents au terrain : 200 000 € ; - différence entre VNC théorique et prix de cession majoré des loyers non déductibles au titre du 10 de l'article 39 du CGI : [950 001 - (1 + 200 000)] = 750 000 € ; - montant de la réintégration au titre de la levée d’option : 750 000 €. Par ailleurs, au titre des exercices N+15 à N+34 inclus, l’entreprise aura la faculté de déduire un amortissement fiscal égal par exercice à : 750 000 / 20 = 37 500 €. 1.b. Situation au 01/01/N+15 pour l’entreprise A bénéficiant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI. Elle n’aura à procéder à aucune réintégration lors de la levée d’option, dès lors que l’immeuble pris en crédit-bail est situé dans une zone AFR et que les conditions et limites prévues par la réglementation communautaire applicable sont par hypothèse respectées. Dans ces conditions, elle ne procédera à aucun amortissement fiscal au titre des exercices N+15 à N+34. Remarque : Par simplification, l’amortissement sur une base d’un euro est assimilé à une absence d’amortissement. 2. Estimation du montant de l’aide. Il est rappelé que l’aide résultant des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI correspond à l'économie d'impôt actualisée résultant de l’absence de réintégration à opérer en application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI. En l’espèce, les incidences de l’aide fiscale accordée lors de la conclusion du contrat sont reportées au titre de l’exercice de levée d’option, soit au plus tôt à la date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat. Au cas d’espèce, l’aide ne sera effective qu’à compter du 15/05/N+16. Remarque : Les dispositions de l’article 239 sexies D du CGI ne bénéficiant qu’aux contrats dont la durée effective est d’au moins quinze ans. Pour calculer la différence actualisée entre l’application des dispositions de l’article 239 sexies D du CGI et de l’article 239 sexies du CGI, il convient de prendre en compte le nombre d’années comprises entre la date de conclusion du contrat et la date de liquidation de l’impôt au titre de l’exercice du quinzième anniversaire du contrat, arrondi au nombre d’années le plus proche. Au cas d’espèce, le nombre d’années à retenir est de 16. Par ailleurs, il est rappelé que la formule d’actualisation des incidences fiscales est la suivante : VA (incidence fiscale) = incidence fiscale / (1+ t)n, avec - VA : valeur actualisée ; - n : période, exprimée en années, entre la date d’actualisation et la date de l’incidence fiscale ; - t : taux d’actualisation ; le taux d’actualisation à retenir est celui publié conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n° 271/2008 du 30 janvier 2008 (Journal officiel de l'Union européenne L 83 du 23 mars 2008) et à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (2008/C 14/02) (Journal officiel de l'Union européenne C 14 du 19 janvier 2008). Cette publication s’effectue dans le cadre d’une communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 Etats membres. Le montant de l’aide accordée à l’entreprise est égal à la somme actualisée du 15/05/N+16 au 15/05/N+35 des incidences fiscales de l’absence de réintégration des loyers en application de l’article 239 sexies D du CGI : Exercice Amortissement des loyers réintégrés en application de l'article 239 sexies du CGI Avantage lié à l'application de l'article 239 sexies D du CGI Incidence fiscale brute (1) Incidence fiscale prise en compte Incidence fiscale actualisée (2) N+15 37 500 -750 001 -237 500 0 0 N+16 37 500 0 12 500 -237 500 -108 802 N+17 37 500 0 12 500 12 500 5 454 N+18 37 500 0 12 500 12 500 5 194 N+19 37 500 0 12 500 12 500 4 947 N+20 37 500 0 12 500 12 500 4 711 N+21 37 500 0 12 500 12 500 4 487 N+22 37 500 0 12 500 12 500 4 273 N+23 37 500 0 12 500 12 500 4 070 N+24 37 500 0 12 500 12 500 3 876 N+25 37 500 0 12 500 12 500 3 691 N+26 37 500 0 12 500 12 500 3 516 N+27 37 500 0 12 500 12 500 3 348 N+28 37 500 0 12 500 12 500 3 189 N+29 37 500 0 12 500 12 500 3 037 N+30 37 500 0 12 500 12 500 2 892 N+31 37 500 0 12 500 12 500 2 754 N+32 37 500 0 12 500 12 500 2 623 N+33 37 500 0 12 500 12 500 2 498 N+34 37 500 0 12 500 12 500 2 379 N+35 0 0 0 12 500 2 266 Total 750 001 -750 001 0 0 -39 596 Tableau de détermination de l'incidence fiscale (en €) (1) Le taux d’imposition retenu est celui de l’impôt sur les sociétés en vigueur à la date de conclusion du contrat, soit, par hypothèse, 33,1/3 %. (2) Le taux d’actualisation est, par hypothèse, de 5 %. Ainsi, le montant de l’aide accordée est estimé à 39 596 €, soit 2,64 % de la valeur des constructions aidées d’un montant de 1 500 001 €. d. Opérations réalisées par les anciennes SICOMI et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) 180 Aux termes des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 239 sexies du CGI, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, la réintégration à effectuer par le crédit-preneur qui accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 190 Les dispositions de l'article 239 sexies du CGI sont applicables aux contrats conclus avec une SICOMI avant le 1er janvier 1991, ou le 1er janvier 1996 lorsque la SICOMI a opté, conformément au deuxième alinéa du 3° quater de l’article 208 du CGI, pour l’exonération d’impôt sur les sociétés des opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996. Cette modalité de calcul du montant des loyers à réintégrer au moment de la levée de l’option demeure également applicable aux contrats conclus avec les SOFERGIE. Les crédit-preneurs ayant passé de tels contrats auront ainsi la possibilité lorsque le contrat de crédit-bail est d’au moins quinze ans, de limiter le montant de la réintégration résultant de la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements qu’ils auraient pu pratiquer s'ils avaient été propriétaires du bien depuis cette date, à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 200 Opérations réalisées avec des SOFERGIE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. Le 1° du I de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a supprimé l’ensemble du régime fiscal applicable aux SOFERGIE. La suppression de l’article 239 sexies A du CGI dispense désormais le crédit-preneur d’effectuer la réintégration prévue au I de l’article 239 sexies du CGI lors de la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail mobilier conclu avec une SOFERGIE. En revanche, une telle réintégration demeure obligatoire lors du dénouement des opérations de crédit-bail immobilier conclues avec une SOFERGIE, conformément aux dispositions de l’article 239 sexies B du CGI, dont relève l’ensemble des contrats de cette nature autres que ceux conclus avec une SICOMI. Pour les contrats de crédit-bail immobilier d’une durée d’au moins quinze années, conclus avec une SOFERGIE avant la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 et toujours en cours à cette date, il sera admis que la réintégration à effectuer par le crédit-preneur lors de la levée de l’option d’achat à l’expiration du contrat soit limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble. 2. Amortissement de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail 210 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-20. B. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1. Sort de la provision 220 La provision mentionnée au II-B-3 § 290 du BOI-BIC-BASE-60-30-10 est rapportée en totalité au résultat imposable de l’exercice au cours duquel la location prend fin. Cette réintégration est effectuée quelle que soit la nature de l'événement qui met fin à la location. Il peut ainsi s'agir de l’acceptation de la promesse de vente, du terme du contrat sans levée d'option ou de la résiliation du contrat. Ainsi, la provision doit être rapportée quelle que soit l'affectation de l'immeuble à l'issue du contrat, notamment lorsque l'immeuble en cause fait l'objet d'une nouvelle opération de crédit-bail ou d’une location simple. Par ailleurs, la provision devient sans objet lorsque l’immeuble est cédé à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation du contrat. La provision antérieurement constituée doit en conséquence être rapportée aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue. (230) 2. Régime applicable au produit de la cession 240 L’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur à l’issue de la période de location entraîne la sortie de l’immeuble de l’actif du bailleur. Le résultat de cette cession est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Lorsque la cession est réalisée par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée est prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun, conformément aux dispositions du a quater du I de l’article 219 du CGI. En outre, aux termes du 7 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime fiscal des plus et moins-values professionnelles n’est pas applicable lorsque l’entreprise de crédit-bail cède des éléments de son actif immobilisé faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail, conclu à compter du 1er janvier 1996, au locataire lui-même (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-2-b-1°-b° § 120 à 130). Par suite, la moins-value constatée en fin de contrat sera considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise de crédit-bail au titre de l'exercice au cours duquel elle intervient. Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, ces nouvelles dispositions s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail. Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun. En revanche, les plus-values réalisées à l'issue d'une période de location simple ne sont exclues du champ d'application des plus-values professionnelles qu'en ce qui concerne les cessions d'équipements compris parmi les éléments de l'actif immobilisé de la société de location et faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité. II. Cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail 250 Le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d'impôt sur les sociétés (cf. I-A-1-c-1° § 100). Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PMV-40-50-30. 260 La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values professionnelles complété par les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du CGI. Ces dispositions sont développées dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-30. A cet égard, il est toutefois rappelé que les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de biens acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l’article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-BASE-60-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1827-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-60-30-20-20150603

2015-06-03 00:00:00

95f0c49e62bfe0fe8043de933b43b3e918e8168a064ab8a928819605c1d76a8d

1 Le domaine public terrestre comprend le domaine public routier, le domaine public ferroviaire, le domaine public militaire, le domaine public hertzien et les autres dépendances affectées à l'usage du public ou au fonctionnement d'un service public. I. Le domaine public routier 10 Le domaine public routier est défini par l'article 1394-1° du code général des impôts (CGI)qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales y compris les places publiques servant aux foires et marchés. Il comprend l'ensemble des voies de communication terrestres affectées à la circulation du public. À cet égard, on distingue la voirie nationale, la voirie départementale et la voirie communale. A. La voirie nationale 20 L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. Les voies du domaine public routier national sont (article L121-1 du code de la voirie routière) : - les autoroutes ; - les routes nationales. Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités. Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national énumère exhaustivement la voirie restant nationale. Cette dernière a donc été réduite de manière importante et se limite aux autoroutes et à certains axes vitaux. La voirie nationale est donc constituée : 30 - des routes nationales, des rues et places qui y font suite appartenant à l'État. Il est précisé, cependant, que si les sections de routes nationales situées dans les agglomérations demeurent propriété de la commune lorsqu'elles faisaient partie de la voirie communale avant le classement des dites traverses comme routes nationales, elles appartiennent en revanche à l'État et dépendent donc de la voirie nationale, lorsque la rue n'a été créée que postérieurement à la route; Remarque : Paris, l'ensemble de la voirie (grande voirie) est pris en charge par la ville et l'on n'a pas opéré de répartition des rues en voies nationales et voies départementales ou communales. 40 - des routes et chemins stratégiques destinés à relier une place-forte à des ouvrages avancés ou à établir des communications avec les forts extérieurs et des rues militaires établies dans l'intérieur des places de guerre ; 50 - des autoroutes, dont le statut résulte de la loi modifiée n° 55-435 du 18 avril 1955, que celles-ci aient été aménagées et exploitées, soit directement par l'État, soit par un concessionnaire (société d'économie mixte ou personne privée) ; 60 - des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière). 70 La domanialité publique de ces voies de communication s'étend d'une façon générale à tous les éléments qui sont nécessaires à la conservation et à la destination de la voie ainsi qu'à la sécurité et parfois, notamment pour les autoroutes, au confort et au service des usagers comme les aires de stationnement, de repos et de service. L'ensemble de la voirie nationale bénéficie à titre permanent d'une exonération spécifique de taxe foncière même dans le cas particulier des autoroutes à péage (CGI, art. 1394-1°). À cet égard, un arrêt du Conseil d'État rendu le 20 novembre 1964 (requête n° 57-979 et 57-980, RO, p.191) a décidé qu'une autoroute est assimilée à une « grande route et doit bénéficier de l'exonération de droit commun prévue pour les « routes », nonobstant la perception d'un droit de péage, dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition ladite route était propriété de l'État. 80 De même, le Conseil d'État a jugé que les terrains acquis par l'État pour la construction d'une autoroute sont, dès leur acquisition, affectés à la réalisation d'un ouvrage déclaré d'utilité publique en vue du fonctionnement d'un service public et que, n'étant pas susceptibles de produire un revenu, ils doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 40081). 90 Quant aux terrains qui apparaissent comme « délaissés » à la suite des opérations de bornage de l'autoroute et qui sont remis à la société concessionnaire en fin de travaux, ils doivent être taxés au nom de cette dernière à compter du 1er janvier de l'année suivant celle des opérations de bornage emportant transfert de propriété. 100 La création et le déclassement des routes comprises dans la voirie nationale sont prononcées par une loi, un décret ou un arrêté (articles R*123-1 et R*123-2 du code de la voirie routière). Le redressement est prononcé par décret simple ou rendu en Conseil d'État. La loi ou le décret doivent être précédés d'une enquête administrative et emportant déclaration d'utilité publique. Toute création ou tout redressement des voies de l'espèce est suivi de l'établissement obligatoire d'un plan d'alignement homologué par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État. B. La voirie départementale 110 La voirie départementale est composée essentiellement des chemins départementaux, des rues et places qui y font suite appartenant aux départements. 120 Le service des chemins départementaux et notamment les directives administratives relatives à l'emprise des chemins départementaux et à la gestion du réseau ont fait l'objet d'une instruction générale annexée à l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 et publiée au Journal officiel du 30 mai 1967. L'article 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mars 1967 prévoit que sont chemins départementaux les chemins qui ont été classés comme tels par une décision régulière de l'autorité compétente. 130 Le classement relève du conseil général. Les délibérations du conseil général concernant le classement sont dispensées d'enquête publique sauf lorsque l'opération a pour conséquence la non affectation de la voie à la circulation générale ou porte atteinte aux fonctions de desserte de la voie. Dans ce cas et à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement, l'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L.131-4 du code de la voirie routière). Le déclassement de la route nationale et son reclassement en voie départementale est prononcé par arrêté préfectoral si l'avis du Conseil général est favorable. Si cet avis est défavorable, le reclassement peut-être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement d'un tracé d'une voie existante. Le déclassement d'un chemin départemental est prononcé, dans les mêmes conditions que le classement par le conseil général. 140 La voirie départementale peut faire l'objet de décisions d'ouverture, d'élargissement ou de redressement. 150 L'ouverture d'un chemin départemental est une décision qui vise soit à le construire, soit à le créer à partir d'un chemin ou de terrains privés, soit à le livrer à la circulation publique. 160 L'élargissement d'un chemin départemental est une décision qui porte transformation du chemin sans toucher à l'axe de la plate-forme, sinon pour maintenir celui-ci sensiblement parallèle à lui-même et en conservant la totalité de l'ancienne emprise dans les nouvelles limites. 170 Le redressement d'un chemin départemental est une décision qui porte modification de l'emprise par déplacement de l'axe de la plate-forme et changement corrélatif des caractéristiques géométriques de celle-ci. 180 L'ouverture ou le redressement d'un chemin départemental sont prononcés par le conseil général après enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le cas échéant, consultation des conseils municipaux intéressés si le classement du chemin concerné n'a pas été préalablement prononcé. Les terrains nécessaires à la nouvelle emprise du chemin font l'objet d'acquisitions amiables ou d'une expropriation après enquête parcellaire. La décision d'ouverture ou de redressement vaut classement des terrains nouvellement incorporés aux emprises mais ne prend effet que du jour de leur incorporation effective au chemin. Les terrains de l'ancienne voie situés hors des nouvelles emprises cessent sauf décision contraire. d'appartenir au domaine public. Le déclassement n'a d'effet que du jour où ont été réalisés les travaux qui ont motivé l'abandon des terrains en cause. L'élargissement est prononcé par le conseil général après enquête du type de l'enquête parcellaire prévue en matière d'expropriation. Les décisions d'élargissement emportent classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises. Ce classement ne prend effet que du jour de l'incorporation effective de ces parcelles au chemin. 190 Le plan d'alignement d'un chemin départemental est arrêté dans les mêmes conditions que l'élargissement. L'approbation du plan d'alignement comporte classement implicite des parcelles de terrains incorporées aux emprises dans les mêmes conditions que l'élargissement et déclassement des parcelles mises hors de la nouvelle emprise. 200 L'aliénation des délaissés des terrains consécutifs à des modifications de l'emprise du chemin départemental est prononcée par le conseil général. Le sol des chemins départementaux appartient au département. Il fait partie du domaine public départemental et, de ce fait, il est inaliénable et imprescriptible (CG3P, art. L3111-1). C. La voirie communale 210 La voirie des communes comprend : - les voies communales qui font partie du domaine public (article L.141-1 du code de la voirie routière); - les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière) 1. Les voies communales 220 Deviennent voies communales, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959(abrogé par la loi n° 89-413 relative au code de la voirie routière), les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : - les voies urbaines ; - les chemins vicinaux à l'état d'entretien (la liste par commune des chemins de l'espèce devant être établie par le préfet dans un délai de six mois) ; - les chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation. 230 La liste exhaustive des voies communales figure sur un tableau de classement dressé et tenu à jour conformément aux délibérations du conseil municipal. Les définitions données ci-dessus pour les chemins départementaux en ce qui concerne l'ouverture, l'élargissement, le redressement et le plan d'alignement s'appliquent, mutatis mutandis, pour les voies communales. À cet égard il est précisé que la reconnaissance est l'acte administratif qui soumet au régime général de la domanialité publique une voie qui, bien qu'ouverte au public, appartient au domaine privé de la commune (chemin rural). Le terme est synonyme de classement. 240 Toutes les décisions relatives à l'emprise des voies communales font normalement l'objet d'une délibération du conseil municipal prise après une enquête publique. Lorsque la décision entraîne des acquisitions de terrains, le transfert de propriété est constaté par un acte passé devant notaire ou en la forme administrative dans les conditions prévues par la circulaire n° 305 du 10 mai 1962 (JO du 17 juin 1962). L'acte constatant le transfert de propriété est soumis aux formalités de la publicité foncière et de la conservation du cadastre. Il en est de même dans le cas d'aliénation d'une voie communale ou de délaissés de terrains consécutifs à une modification des emprises. 2. Les chemins ruraux 250 Les chemins ruraux sont les chemins qui, appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, n'ont pas été classés comme voies communales (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). 260 L'article L161-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : - les chemins créés en application des articles L123-8 du code rural et de la pêche maritime (établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles) et L123-9 du code rural et de la pêche maritime (création d'une association foncière); - les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-62 du 1er juillet 2004. Les chemins nécessaires pour desservir les parcelles, créées à l'occasion des opérations de remembrement deviennent à leur achèvement propriété de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (articles L 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Ils sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1394-1° du CGI). 270 En sont, par contre, exclus, les chemins qui, situés dans une zone urbanisée, présentent par ailleurs l'aspect d'une rue car ils constituent alors, suivant une jurisprudence constante, des voies communales. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé, et non au domaine public de la commune (code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1). À l'inverse des autres voies publiques, ils sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés des communes. Les définitions de classement, de déclassement ou de reconnaissance utilisées pour les voies communales ne s'appliquent pas aux chemins ruraux pour lesquels il n'existe que des décisions d'incorporation au réseau. De même, la notion d'alignement n'existe pas en matière de chemins ruraux puisque, s'agissant de chemins appartenant au domaine privé des communes, c'est par la procédure du bornage que doivent en être déterminées les limites. Toutefois, les autres définitions de la nomenclature administrative : ouverture, redressement, élargissement, reproduites ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis, aux chemins ruraux. 280 Bien que faisant partie du domaine privé de la commune, les chemins ruraux ont le caractère de voie publique. Ils figurent au plan cadastral mais ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. S'agissant de propriétés publiques et affectées à usage public et non productives de revenus, ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 290 Remarque : Mesures particulières relatives à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ( articles L318-1 à L318-3 du code de l'urbanisme). Ces dispositions ont prévu un certain nombre de mesures tendant à faciliter le transfert d'office, à titre gratuit, dans le domaine public des collectivités locales où ils sont situés : - des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à usage public appartenant à l'État, à des collectivités locales ou à des établissements publics et créés à l'occasion d'opérations d'aménagement urbain ; - des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation. Pour ces dernières, l'acte portant transfert vaut classement de la voie dans le domaine public. Cet acte est : - un arrêté du préfet, si la commune a formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public et si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition ; - une délibération du conseil municipal. II. Le domaine public ferroviaire 300 Pour la domanialité publique des chemins de fer cf. BOI IF-TFNB-10-30-II. III. Le domaine public militaire 310 Les terrains appartenant au domaine militaire font partie soit du domaine public, soit du domaine privé de l'État. 320 Le domaine public militaire comprend, outre le domaine public de défense tel qu'il est défini par les textes en vigueur, les biens immobiliers appartenant à l'État, utilisés par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public de défense. Font partie du domaine public militaire : - les fortifications, places de guerre et enceintes fortifiées et leurs dépendances, y compris les bâtiments édifiés à l'intérieur des forts tels que casernes, poudrières, postes et casemates ; - les rues militaires, routes et chemins de fer stratégiques construits spécialement pour le service des places fortes et des installations de défense ; - les bases aériennes et navales opérationnelles et leurs dépendances ; - les ouvrages d'infrastructure pétrolière de défense (canalisations et leurs annexes, stations de pompage, relais, etc.) ; - les installations militaires de détection aérienne (radars, radiogoniomètres, relais hertziens, stations d'émission et de réception qui y sont rattachées) ; - les complexes sol-sol balistiques stratégiques (SSBS) ; - les installations à terre des sous-marins nucléaires lance-engins (SNLE) ; - des terrains militaires tels que camps, polygones, champs de tir ou de manœuvre ; - des hôpitaux militaires, des poudreries, des casernes situées hors des fortifications, des écoles militaires ; - des aérodromes. En raison de l'adaptation permanente du dispositif et de l'infrastructure militaire nécessitée par l'évolution en matière de défense, cette liste n'est pas définitive. 330 Font partie du domaine privé militaire, les biens qui ne relèvent pas du domaine public définis au paragraphe précédent. Les terrains militaires qui font partie du domaine privé de l'État forment parcelles. Ils ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. IF-TFNB-10-40-10-80-II). 340 Remarque : Terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation. Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation (autorisant, par exemple, la récolte des herbes ou le pacage des animaux) les terrains militaires doivent être considérés comme productifs de revenus et, par suite, être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qu'il s'agisse de terrains faisant ou ne faisant pas partie d'un système de défense. Il importe peu que la location ait un caractère précaire, que son prix soit modique ou que des sujétions particulières soient supportées par le locataire. Le classement des parcelles concernées, en vue de leur évaluation, est assuré par nature de culture ou de propriété en fonction de la productivité normale des terrains.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFNB-10-40-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1851-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-20120912

2012-09-12 00:00:00

4314e039efa54f425997bc3bb72a8581e523ab167990f3781b2d0c2fcf5e97a5

1 En vertu de l'autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l'expression du droit. Dès lors, si la triple identité de l'objet, de la cause et des parties est réalisée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision en cause s'impose au juge. Il en est ainsi non seulement dans le contentieux judiciaire (devant les tribunaux civils) et administratifs de l'impôt, mais encore au pénal, car la jurisprudence s'inspire à ce sujet des caractères généraux de la chose jugée en matière civile. La chose jugée, en matière pénale, se traduit par le principe « non bis in idem », c'est-à-dire qu'on ne peut poursuivre deux fois pour le même fait. Le contentieux répressif de l'impôt est soumis à ce principe. 10 Indépendamment de l'autorité que la chose jugée est donc susceptible d'avoir à l'intérieur du même ordre de juridiction, elle peut également, dans une certaine mesure, avoir des conséquences pour les juridictions d'un autre ordre. C'est notamment le cas dans le contentieux fiscal, lorsqu'un contribuable fait à la fois l'objet d'une procédure devant les tribunaux répressifs et d'une procédure devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Exemple : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, un contribuable poursuivi devant les tribunaux correctionnels pour fraude fiscale peut en même temps contester devant le juge de l'impôt les cotisations mises à sa charge. Il en est de même d'un contribuable poursuivi devant les tribunaux répressifs pour contraventions aux lois sur les contributions indirectes, à la législation des droits d'enregistrement ou du timbre. Dès lors se pose la double question de savoir : - d'une part dans quelle mesure la chose jugée par les tribunaux répressifs exerce son autorité sur la décision prise par le juge de l'impôt ; - d'autre part si la chose jugée par le juge de l'impôt a une influence sur le litige au pénal. I. Influence de la chose jugée au pénal sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil) 20 Si, d'une part, les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge fiscal (ou juge de l'impôt, par opposition au juge statuant au pénal) comme matériellement exacts, il n'en reste pas moins que ce dernier conserve sa liberté d'appréciation pour en tirer les conséquences de droit en ce qui concerne les litiges de sa compétence. A. Les faits constatés par les tribunaux répressifs s'imposent au juge de l'impôt 30 L'autorité de la chose jugée s'attache aux constatations de fait effectuées par la juridiction pénale et lesdites constatations s'imposent au juge de l'impôt. 40 Il en résulte, que le contribuable n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal. Ainsi, dans une instance en matière de fraude fiscale, une société n'est pas recevable à contester devant le juge de l'impôt, l'exactitude des faits constatés par le juge pénal dont la décision est passée en force de chose jugée, alors même que les condamnations prononcées viseraient le président-directeur général et son adjoint et non la société (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490). Remarque : Cet arrêt a été rendu à une époque où, en matière pénale, la personne morale ne pouvait être poursuivie que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la représentaient. Il est toutefois rappelé que depuis le 1er mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (Code pénal, art 121-2). De même, un contribuable ayant été déclaré coupable de fraudes fiscales pour avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes aux taxes sur le chiffre d'affaires, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations ainsi effectuées par la juridiction répressive fait obstacle à ce que l'intéressé puisse utilement soutenir devant le juge de l'impôt qu'il n'aurait commis aucune dissimulation (CE, arrêt du 7 janvier 1973, n° 85064, RJ, n°IV, p. 19). 50 Par ailleurs, le juge de l'impôt doit valablement tenir pour établie la matérialité des constatations effectuées par la juridiction pénale. Lorsque, par un arrêt devenu définitif, la Cour d'appel a constaté qu'un contribuable avait perçu à l'occasion de ses ventes, des suppléments de prix non portés en recettes dans sa comptabilité, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale s'attache à ladite constatation et c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif tenant pour établie l'existence des recettes occultes, a ordonné une expertise aux fins d'en déterminer le montant (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 67559, RJ, 2e partie, p. 182). Il en va de même en matière de contributions indirectes relevant de la compétence de la DGFiP. Ainsi il a été jugé qu'un excédent constaté chez un fabricant de vinaigres doit être tenu pour constant au civil s'il a été reconnu exact par un jugement correctionnel passé en chose jugée (Cass. Ch., req. 19 janvier 1914). B. Le juge de l'impôt conserve une certaine liberté d'appréciation 60 Tout d'abord, le principe qui veut que « le criminel tienne le civil en l'état » ne trouve pas d'application en matière fiscale. Remarque : Le principe posé par l'article 4 du code de procédure pénale selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » s'applique toutefois en matière de contributions indirectes. Le juge de l'impôt peut, s'il l'estime utile, surseoir à statuer, en attendant la décision du juge pénal, mais il n'y est nullement obligé. Ainsi le juge de l'impôt saisi d'un litige fiscal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé dans une instance correctionnelle engagée sur la plainte de l'Administration contre le contribuable pour fraude fiscale (CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 76985 et CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490). 70 Lorsque les tribunaux répressifs ont déjà rendu une décision, le juge de l'impôt tire les conséquences, sur le plan fiscal, des constatations de fait opérées par le juge pénal et qui ont servi de base à une condamnation pour fraude fiscale. En ce sens : CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 78672. Toutefois, si les faits constatés au pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification ni par l'interprétation donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement pénal de relaxe ni par une ordonnance de non-lieu. Ainsi il a été jugé qu'il appartient à l'Administration comme au juge de l'impôt d'apprécier si un contribuable s'est ou non rendu coupable de manœuvres frauduleuses susceptibles de justifier l'application de la majoration qui s'y rapporte, sans que cette appréciation doive dépendre de la circonstance que l'intéressé a été ou non reconnu passible par le juge pénal d'une sanction réprimant les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 1741 du CGI. En l'espèce, les conditions dans lesquelles un contribuable s'était abstenu de déclarer les intérêts de créances qu'il avait perçus s'opposaient, comme il le reconnaissait d'ailleurs lui-même, à ce que sa bonne foi fût admise. Toutefois, cette dissimulation n'ayant pas été accompagnée ou n'étant pas le résultat de manœuvres frauduleuses les droits correspondant ne pouvaient être majorés de la pénalité prévue dans ce cas, alors même que l'intéressé avait été condamné pour fraude fiscale par la juridiction répressive (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 07132). Remarque : Il est rappelé que l'Administration doit apporter devant le juge de l'impôt la preuve de la mauvaise foi du contribuable ou des manœuvres frauduleuses (LPF, art. L 195 A). Il a également été jugé que : - si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par le juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations. Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui (CE, arrêt du 1er juillet 2009, n° 295689). En l'espèce, il résultait des constatations de fait d'un arrêt d'une cour d'appel, devenu définitif en ce qui concernait des opérations effectuées avec une société espagnole, ayant relaxé un contribuable du chef de fraude fiscale relativement à des exportations à destination de l'Espagne, que la réalité desdites exportations était notamment établie par des factures, d'une part, émises par les transporteurs et d'autre part, adressées aux acquéreurs; - la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge pénal en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait ou non empêché, par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer (CE, arrêt du 6 mars 1961, n° 45.970, RO, p 310). Remarque : Le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée ne s'impose pas au juge de l'impôt s'il n'y a pas eu constatation de fait mais simple appréciation portée sur une situation à l'occasion d'un litige devant le juge pénal, trouve également à s'appliquer lorsqu'il s'agit d'une appréciation rendue par une juridiction civile (cf. BOI-CTX-DG-20-30-30-II-C-2-b). II. Influence de la chose jugée par les juridictions administrative et judiciaire (statuant au civil) sur les décisions des tribunaux répressifs 80 Les décisions des juridictions administratives et judiciaires (statuant au civil) n'ont pas l'autorité de la chose jugée au pénal parce que les instances en matière d'assiette de l'impôt sont différentes par leur nature et leur objet des instances pénales. À cet égard, la Cour de Cassation a rappelé qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires sans être lié par les décisions des juridictions administrative et civile qui, statuant dans les instances en recouvrement ou en restitution de droits différentes par leur nature et leur objet de l'action correctionnelle, ne s'imposent pas à lui (Cass. crim., 29 mai 1973, affaire n° 73-92010). Et également, la poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre (Cass. crim., 12 mai 1976, n° 75-91792). A. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative 90 Une décision émanant de la juridiction administrative n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée. Ainsi en a-t-il été jugé à plusieurs reprises dans des affaires correctionnelles engagées pour fraude fiscale alors que la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat) avait, en matière d'assiette, prononcé la décharge des impositions. La décision par laquelle un tribunal administratif, appelé à se prononcer sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui était réclamée à un négociant en gros en vins et spiritueux à la suite de divers recensements, considère ceux-ci comme effectués dans des conditions irrégulières et, en conséquence, annule les avis de mise en recouvrement délivrés à l'intéressé pour avoir paiement de cette taxe, n'a pas au pénal l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas nullité des constatations matérielles faites au cours d'un de ces recensements. En effet, l'action en annulation de titres de recouvrement diffère par sa nature et par son objet, de l'action correctionnelle exercée par l'Administration, et le juge répressif, pouvant asseoir sa conviction de la culpabilité du prévenu sur tous les moyens de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, ne saurait être tenu de déduire de la décision administrative que le contribuable n'a pas fraudé ou tenté de frauder (Cass. Crim., 29 mai 1973, affaire n° 72-92009). Également, la décision de la juridiction administrative prononçant la décharge des impositions établies à la suite de la découverte de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction pénale saisie d'une plainte pour fraude fiscale à raison de ces dissimulations. En effet, de par leur objet, leur nature et les règles de preuve applicables, les procédures administrative et judiciaire sont totalement indépendantes (Cass. crim., 9 avril 1970, affaire n° 68-92282 et Cass. crim., 4 juin 1970, affaire n° 69-93414). Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour écarter le moyen d'une demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative se prononçant, non sur l'assiette de l'impôt mais sur le principe même de l'assujettissement d'une association à la taxe sur la valeur ajoutée, énonce que les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge répressif, lequel, en se fondant sur tous les moyens de preuve propres à former sa conviction, est seulement tenu de rechercher si le prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt (Cass. crim., 3 janvier 1983 et dans le même sens Cass. crim., 21 juillet 1982). De même, la décision du juge de l'impôt, lorsqu'elle constate une irrégularité ne possède aucune autorité et ne saurait s'imposer à la juridiction répressive, les deux procédures étant indépendantes par leur nature et leur objet (Cass. crim., arrêt du 10 mars 1986, affaire n° 84-95510). B. Absence d'autorité de la chose jugée par la juridiction civile 100 Il est de principe que, sauf dans le cas où il s'agit d'une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20), une décision émanant de la juridiction civile n'a pas l'autorité de la chose jugée au criminel. La jurisprudence a posé pour règle qu'il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement les éléments de preuve sur lesquels il fonde son intime conviction de la culpabilité d'un prévenu, sans être lié, à cet égard, par la décision d'une juridiction civile qui, statuant dans une instance en restitution de droits, différente par sa nature et son objet de l'action correctionnelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la juridiction répressive (Cass. crim., arrêt du 29 mai 1973, précité, affaire n° 72-92009 ; Cass. crim., 21 février 1946).

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BOI-CTX-DG-20-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1957-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-30-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. L'article L822-1 du code de justice administrative (CJA) dispose en effet que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ». Cette disposition vise à opérer une sélection des pourvois : seuls ceux qui sont admis à l'instruction sont ensuite jugés par la Haute Assemblée. Les règles relatives à la procédure préalable d'admission sont exposées aux articles R822-1 ; R822-2 ; R822-3 ; R822-4 ; R822-5 ; R822-5-1et R822-6 du CJA. I. Organisation de la procédure 10 Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis par le président de la Section du contentieux entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R611-20 du CJA (CJA, art. R822-1). Remarque : La Commission d'admission des pourvois en cassation (CAPC) a été supprimée au 1er janvier 1998 par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997. II. Admission ou refus d'admission du pourvoi 20 En application des dispositions de l'article R822-2 du CJA, s'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision. 30 L'admission du pourvoi peut être refusée dans deux cas : - lorsqu'il est irrecevable ; - lorsqu'il n'est fondé sur aucun moyen sérieux . La jurisprudence considère à cet égard que ne constituent pas des moyens sérieux susceptibles de permettre l'admission du pourvoi : - le moyen qui, invoquant la dénaturation des faits, critique l'appréciation de fait à laquelle s'est livrée la cour en estimant, pour évaluer les avantages en nature servis par un fils à sa mère au titre de l'obligation alimentaire, que les intéressés qui habitaient la même maison, y occupaient le même logement et non deux logements distincts (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 115991) ; - le moyen selon lequel l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses aux droits résultant de la réintégration de recettes dissimulées sur les comptes de deux employées du contribuable ne serait pas justifiée, dès lors que les comptes avaient été ouverts à la seule initiative du comptable (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 117594) ; - la soi-disante obligation faite à l'administration d'engager un débat contradictoire dans le cadre d'un ESFP (CE, CAPC, séance du 15 mai 1991, n° 117127) ; - le moyen tiré de ce que la date du début de l' ESFP ne peut être autre que celle indiquée sur la notification de redressement (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 107534) ; - le moyen tiré de ce que le bénéfice de la cascade serait maintenu lorsque le redressement de TVA dont le contribuable demande l'imputation sur ses résultats est abandonné (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 111905) ; - le moyen tiré de ce qu'une notification faite dans le cadre d'une procédure d'office serait insuffisamment motivée faute de mentionner les textes sur lesquels elle se fonde (CE, CAPC, séance du 22 novembre 1991, n° 119051) ; - les moyens de pur fait tirés de ce que la vérification de comptabilité se serait déroulée dans un local qui n'était pas en fait situé au siège de l'entreprise et de ce que le vérificateur aurait effectivement emporté des documents comptables (CE, CAPC, séance du 15 janvier 1992, n° 123003) ; - le moyen tiré de ce que la cour a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à se référer aux circonstances de l'affaire pour confirmer l'amende pour recours abusif infligée au requérant par le tribunal administratif (CE, CAPC, séance du 10 juillet 1992, n° 122193). Ont, en revanche, été considérés comme des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi: - le moyen tiré de ce qu'une entreprise ne saurait être exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 bis du CGI en faveur des entreprises nouvelles au seul motif qu'elle succède comme concessionnaire exclusif à une précédente entreprise alors que celle-ci ne disparaît pas (CE, CAPC, séance du 8 novembre 1991, n° 118397) ; - le moyen tiré de ce que la prise en charge par le preneur d'un bail à construction, au lieu et place du bailleur, des honoraires d'architecte dus pour l'étude de la faisabilité de l'opération ne constitue pas un acte anormal de gestion, même si l'étude a été faite avant la conclusion du bail (CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 117952) ; - la question de la recevabilité en cassation d'un moyen de droit non invoqué devant les juges du fond et tiré de l'incompatibilité du texte appliqué en l'espèce par l'administration (article 233-1 de l'annexe II au CGI interdisant tout remboursement de crédit de TVA aux loueurs en meublé) et de la 6° directive (articles 17 et 18) [CE, CAPC, séance du 13 décembre 1991, n° 118717] ; - le moyen tiré de ce que l'erreur de droit commise par la cour qui a, nonobstant l'avis contraire de la commission départementale des impôts, estimé qu'il appartenait au contribuable de justifier qu'un acte, qualifié par l'administration d'acte anormal de gestion, a été accompli dans son intérêt (CE, CAPC, séance du 10 avril 1992, n° 122661) ; - l'erreur commise par la cour qui, pour écarter un moyen fondé sur l'emport irrégulier de comptes bancaires en cours de vérification de comptabilité, estimait que les redressements ne trouvent pas leur origine dans des investigations du vérificateur sur les comptes bancaires, alors que l'administration, pour justifier au fond les redressements, dit expressément le contraire (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 114194) ; - le moyen tiré de ce que les avances à caractère financier consenties à sa filiale étrangère par une société française peuvent être provisionnées lorsque le recouvrement en apparaît douteux (CE, CAPC, séance du 19 juin 1992, n° 119726). 40 Lorsque le président (ou l'un de ses assesseurs) entend fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, il n'a pas à en informer les parties ni à leur fixer de délai pour présenter leurs observations (CJA, art. R822-6). III. Sursis à exécution 50 Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction. Dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont transmises à une sous-section (CJA, art. R822-4). IV. Désistement 60 En cas de désistement avant l'admission du pourvoi ou, si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article R611-22 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-II-C), le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance (CJA, art. R822-5 1er al.) V. Recours contre une décision de refus d'admission 70 Le refus d'admission est prononcé par une décision juridictionnelle, notifiée au requérant ou à son mandataire, qui n'est susceptible que d'un recours en rectification d'erreur matérielle (cf. BOI-CTX-ADM-30-70-II) ou d'un recours en révision (cf. BOI-CTX-ADM-30-70--I) [CJA, art. R822-3). En ce sens, cf. CE 4 décembre 1991, n° 120 771.

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BOI-CTX-ADM-30-30

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2012-09-12 00:00:00

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I. Année de l'acquisition d'un domicile en France 1 En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d'acquisition de son domicile. Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (CGI, art. 164 B ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne - affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40). En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l'année de l'acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. Cela étant, quatre situations sont à envisager : - le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ; - le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française ; - le contribuable était déjà taxable comme y disposant d'une ou plusieurs habitations ; - le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif. Ces règles s'appliquent également en cas de transfert du domicile en provenance d'une collectivité d'outre-mer (cf. II-B § 145). A. Contribuable non imposable en France avant d'y établir son domicile 10 Le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France. Il en est ainsi quel que soit le pays où l'intéressé était domicilié antérieurement à son établissement en France : État étranger ou collectivité française d'outre-mer. B. Contribuable percevant ou réalisant des revenus de source française avant d'établir son domicile en France 20 Lorsqu'une personne bénéficiaire de revenus de source française établit son domicile en France, son revenu imposable au titre de l'année de cet établissement est constitué par la somme des éléments suivants : - pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé. Les bénéfices et revenus constituant ce montant sont ceux qui entrent dans le champ d'application de l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) ; - pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France. C. Contribuable disposant d'une ou plusieurs habitations en France avant d'y établir son domicile 30 Le contribuable est alors imposable d'après un revenu global constitué par la somme des éléments suivants. D'une part, pour la période antérieure au transfert, il s'agit : - soit du forfait fixé d'après la valeur locative de la ou des habitations que le contribuable possédait en France pendant cette période, ce forfait étant réduit au prorata de la durée de ladite période ; Remarques : Il est rappelé toutefois que cette imposition forfaitaire ne s'applique (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) : ni aux contribuables de nationalité française ou étrangère domiciliés dans un pays ayant conclu avec la France une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions, ni aux contribuables de nationalité française lorsqu'ils justifient être soumis, dans le pays ou le territoire où ils ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition, ni aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (BOI-INT) et répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent, ni, l'année du transfert du domicile hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs professionnels et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert. - soit, s'il est plus élevé que la base forfaitaire, du montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé pendant cette période. Les revenus de source française à prendre en compte pour effectuer la comparaison comprennent ceux qui ont été soumis à une retenue ou à un prélèvement libératoire. Les modalités d'imposition des personnes imposables en France, en vertu de l'article 164 C du CGI, parce qu'elles disposent d'une ou plusieurs habitations (BOI-IR-DOMIC-10-10) sont précisées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10. 40 D'autre part, pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France, il s'agit du total des revenus réels dont l'intéressé a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis la date du transfert jusqu'à la fin de l'année, quelle que soit la source de ces revenus. 50 Exemple : Soit un contribuable domicilié à l'étranger et disposant en France d'une résidence secondaire comportant une valeur locative annuelle de 10 000 €. L'intéressé transfère son domicile en France le 1er juillet N et les revenus de source française dont il a disposé jusqu'à cette date s'élèvent à 18 000 €. Les revenus de toutes provenances dont il a disposé pendant le deuxième semestre N forment un revenu net global de 25 000 €. Le revenu annuel à retenir pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de ce contribuable au titre de N doit être déterminé comme suit : 1° Revenu net global afférent au deuxième semestre N : 25 000 € ; 2° Revenu net afférent au premier semestre N : - revenu forfaitaire : 10 000 € x 3 x (6/12) = 15 000 € ; - revenus de source française : 18 000 € ; - montant à retenir : 18 000 €. Revenu imposable au titre de l'année N : 25 000 € + 18 000 € = 43 000 €. D. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif 60 La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France (ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions) (BOI-IR-LIQ-20-30-30). En cas de transfert du domicile fiscal de l'étranger en France, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Par suite, seuls les revenus (exonérés en France) réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France sont susceptibles d'être pris en compte pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert. Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue (sur ces notions de disponibilité et de réalisation, BOI-IR-BASE-10-10-10-30 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40). (70) II. Année du transfert de domicile hors de France 80 Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par l'article 167 du CGI et l'article 167 bis du CGI. Ces modalités sont différentes selon qu'il s'agit : - des revenus et plus-values réalisées ou dont le contribuable a disposé jusqu'à la date de son départ ; - des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits des contribuables transférant leur domicile à l'étranger. Les modalités particulières d'imposition de ces plus-values sont présentées au BOI-RPPM-PVBMI-50-10. A. Transfert du domicile à l'étranger 1. Contribuable non passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger 90 En application du 1 de l'article 167 du CGI, la base d'imposition du contribuable qui transfère son domicile à l'étranger doit comprendre pour l'année de ce transfert : - les revenus dont l'intéressé a disposé jusqu'à la date de son départ ; - les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; - les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ; - les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Ces revenus doivent être imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition. En ce qui concerne le bénéfice forfaitaire agricole, le montant du forfait annuel est réduit suivant la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (troisième alinéa de l'article 77 du CGI). 2. Contribuable passible de l'impôt sur le revenu postérieurement au transfert de son domicile à l'étranger a. Détermination du revenu imposable 100 Le revenu imposable au titre de l'année du transfert du domicile est constitué par la somme des éléments suivants : 1° Période antérieure au transfert 110 Le montant des revenus est déterminé dans les conditions indiquées au II-A-1 § 90. 2° Période postérieure au transfert a° Contribuable ayant en France une ou plusieurs habitations 120 Ce contribuable entre dans le champ d'application de l'article 164 C du CGI. Pour la période considérée, son revenu imposable correspond : - soit au forfait de trois fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (cf. I-C § 30 et BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ; - soit au montant des revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure. b° Contribuable ne disposant plus d'une habitation en France 130 Dans ce cas, l'imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure. b. Contribuable imposable suivant la règle du taux effectif 140 En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert, cf. I-D § 60. B. Contribuable transférant son domicile dans une collectivité d'outre-mer 145 En matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer (BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (BOI-RSA-GEO-30). En outre, ces règles s'appliquent, pour les transferts de domicile vers Saint-Barthélémy ou Saint-Martin, sous réserve des dispositions de l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article LO. 6314-4 du CGCT qui prévoient notamment une condition de résidence minimale de cinq ans pour pouvoir être considéré comme domicilié fiscalement dans ces territoires. 150 Le contribuable qui transfère son domicile dans une collectivité d'outre-mer doit normalement souscrire l'année suivante une déclaration comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de son revenu imposable pour l'année entière, c'est-à-dire : - période antérieure au transfert de domicile : montant des revenus dont le contribuable a disposé ou qu'il a réalisés jusqu'à la date de ce transfert, à l'exclusion de ceux qu'il a acquis avant cette date sans en avoir la disposition ; - période postérieure : le revenu imposable résultant des seuls revenus de source française ou, éventuellement du forfait de trois fois la valeur locative (réduit prorata temporis) s'il est supérieur. Sur les déclarations à déposer et les délais de déclarations, voir III-B, § 170 à 190. III. Modalités déclaratives A. L'année de l'acquisition d'un domicile en France 160 Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DECLA). Ces déclarations doivent être déposées auprès : - du service des impôts des non-résidents si le contribuable a perçu des revenus de source française avant son installation en France ; - du centre des finances publiques de son nouveau domicile, dans le cas où le contribuable ne percevait pas de revenus de source française avant son installation en France. B. L'année du transfert du domicile à l'étranger 170 L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer deux déclarations des revenus perçus pendant l'année entière : - une déclaration d'ensemble n°2042 (CERFA n° 10330) (et éventuellement une déclaration n°2042-C (CERFA n° 11222)) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ; - et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA  n° 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007). Les formulaires n°2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "Recherche de formulaires". 180 Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30). 190 Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre : - précisant l'adresse de la ou des habitations dont ils conservent la disposition en France durant la période de leur expatriation ; - accompagné de justifications établissant que le transfert du domicile fiscal est motivé par des impératifs d'ordre professionnel. Il pourra s'agir, par exemple, pour les salariés d'une copie du contrat de travail ou de tout autre document de nature à justifier l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle dans le pays ou territoire concerné. IV. Contribuable transférant son domicile dans la principauté de Monaco 200 Aux termes de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Remarque : Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (BOI-IR-CHAMP-10). En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 167 du CGI. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France. 210 Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France (RM Bachelet n° 31832, JO AN du  mai 1988, p. 1966). 220 Les dispositions de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 s'appliquent à tous les contribuables de nationalité française qui établissent leur domicile à Monaco, quel que soit le pays de leur ancien domicile. Ainsi, lorsqu'un contribuable de nationalité française antérieurement domicilié dans un État étranger établit son domicile à Monaco, il est, à compter du jour de cet établissement, assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait établi son domicile dans notre pays. Il doit donc souscrire en France, au début de l'année suivant celle du transfert, une déclaration comprenant : - d'une part, les revenus de toute nature et de toute origine perçus ou réalisés depuis la date de son installation à Monaco ; - d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies à l'article 164 B du CGI ou à l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10). 220 Remarque : Le service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes) est chargé de suivre les impositions des contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. C'est donc à ce service que doivent être adressés les dossiers des contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ainsi que tous les documents concernant ces contribuables.

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BOI-IR-DOMIC-20

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2014-06-25 00:00:00

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1 L'article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, codifié sous l'article 38-6 du CGI, a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987. Ce régime d'imposition prévoit la prise en compte dans les résultats imposables du profit ou de la perte constaté sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée au quatrième alinéa de l'article 38-7 du CGI (art. 38-6-1° du CGI). Toutefois, cette règle d'imposition ne s'applique pas aux profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice et qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente (art. 38-6-2° du CGI). Enfin, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques sur des marchés financiers, la perte sur une des positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse (art. 38-6-3° du CGI). 10 La présente section examine successivement : - le régime d'imposition des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-10) ; - la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20) ; - le régime particulier de la déduction des pertes afférentes à des positions symétriques (sous-section 3, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) ; - la couverture des opérations soumises à un risque de change (sous-section 4, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40) ; - le régime particulier des contrats d'option (sous-section 5, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50) ; - les régularisations extra-comptables (sous-section 6, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60) ; - les cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme (sous-section 7, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70).

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BOI-BIC-PDSTK-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1979-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 La base de l'imposition après cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise se détermine comme sous le régime du bénéfice réel, sous réserve, toutefois, d'un dispositif de taxation atténuée des plus-values réalisées par les entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition. L'article 39 octodecies-I du Code général des impôts (CGI) permet en effet aux exploitants, qui optent pour la première fois pour un régime réel d’imposition, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé . 10 Toutefois, en cas de cession ou cessation d'exploitation moins de cinq ans après l'acquisition ou la création de l'entreprise, le II de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession des éléments non amortissables réévalués doivent être calculées en tenant compte du prix de revient d'origine des éléments cédés, et non de leur valeur réévaluée. Il en est de même pour les plus-values résultant de la cession de tout ou partie des éléments réévalués, lorsque cette opération est suivie de la cession ou de la cessation de l'entreprise dans les cinq ans du début de l'exploitation. Mais dans ce cas, les impositions supplémentaires en résultant ne doivent être assorties d'aucune majoration ou intérêt de retard. Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas lorsque la cession ou la cessation d'entreprise résulte du décès de l'exploitant moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de celle-ci. Dans cette hypothèse, les plus-values afférentes aux éléments précédemment réévalués doivent être déterminées en tenant compte de la valeur comptable retenue lors de l'option pour le régime simplifié (ou pour le régime réel, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-CESS-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2087-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-30-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus dont le contribuable dispose au cours de la même année (article 12 du CGI). Ce principe général s'applique notamment à la détermination du revenu net foncier. En conséquence : - les recettes brutes doivent s'entendre des sommes encaissées au cours de l'année de l'imposition, même si elles se rapportent à une autre période (exemple : loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé), ou de la valeur des avantages en nature dont le bailleur a joui au cours de la même année. Le fait que les loyers effectivement encaissés au cours d'une année déterminée aient été déclarés à tort par le contribuable au titre de l'année précédente ne saurait ouvrir droit à une réduction de l'impôt établi au titre de l'année de perception effective de ces loyers (CE, arrêt du 7 décembre 1981, req. N° 24504, RJF 2/82) ; - les dépenses déductibles sont celles payées au cours de l'année d'imposition. 10 Cette règle comporte toutefois une exception. En effet, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, en la remise d'immeubles ou de titres, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens, calculée d'après le prix de revient, soit réparti sur l'année au cours de laquelle lesdits biens ont été attribués et les quatorze années suivantes (BOI-RFPI-BASE-10-30 ). 20 Les revenus fonciers exceptionnels ou différés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de quotient institué par l'article 163 0-A du CGI.

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BOI-RFPI-CHAMP-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2224-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Le 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte. Cette exonération ne s'applique pas aux exportations temporaires de biens. Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants. I. Opérations concernées A. Règles générales 10 L'exonération s'applique qu'il s'agisse de livraisons directes par l'exportateur ou de livraisons réalisées par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire « transparent ») dès lors que les biens sont expédiés ou transportés hors du territoire des États membres de l'Union Européenne. 20 Il est rappelé que le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom mais pour le compte d'autrui (intermédiaire « opaque ») qui s'entremet dans des livraisons de biens à l'exportation est réputé réaliser personnellement ces opérations. Il prend à ce titre la qualité d'exportateur. La distinction des intermédiaires selon leur qualité (opaque ou transparente) est présentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40. Remarque : Les services rendus par les intermédiaires « transparents » qui interviennent dans les opérations d'exportation sont également exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). 30 Par « livraison de biens expédiés ou transportés en dehors de l'Union européenne », il convient d'entendre : - les livraisons de biens à destination d'un lieu situé, soit dans un pays ou territoire tiers, soit en France (chez le vendeur, dans le port d'expédition, « départ usine », « wagon départ », en « cale péniche départ », « wagon gare frontière », etc.) pourvu que la vente ait pour effet direct et immédiat l'exportation des biens et que la réalité de cette exportation ne fasse aucun doute. La preuve de cette exportation résulte des justifications fournies par l'exportateur et prévues par l'article 74 de l'annexe III au CGI ; - les envois à titre gratuit : cadeaux, primes, échantillons, etc. ; - les exportations de biens sans transfert de propriété : matériels neufs loués à l'étranger, matériels et produits exportés par une entreprise sans réserve de retour et utilisés à l'étranger pour les besoins de ses exploitations (travaux publics, par exemple). B. Cas particuliers 1. Outillage pour la fabrication de produits exportés a. Les outillages restent la propriété de l'industriel français 40 L'industriel doit acquitter la TVA, au titre de la livraison à soi-même, sur le montant des outillages qu'il a fabriqués pour les besoins de son exploitation, conformément au II de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 au IV-B § 240 à 300). Cette taxe est, bien entendu, déductible selon les règles applicables aux biens constituant des immobilisations. L'industriel peut, éventuellement, demander le remboursement de la TVA dont il n'a pu opérer l'imputation. b. L'outillage est acquis par un assujetti établi hors de l'Union et les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées par leur fabricant hors de l'Union 50 Les outillages acquis par l'assujetti (donneur d'ordre) établi hors de l'Union étant mis à disposition en France d'un industriel qui les utilise pour fabriquer des biens exportés hors de l'Union européenne, la vente de ces outillages au profit du donneur d'ordre est située en France et doit normalement être soumise à la TVA (CGI, art. 258, I-c). Toutefois, dès lors que les pièces fabriquées à l'aide de cet outillage sont expédiées (expédition en suite de travail à façon ou de travaux sur biens meubles corporels) ou exportés (livraison à l'exportation) hors de l'Union par le fabricant ou pour son compte quel que soit le destinataire des pièces et dans la mesure où le propriétaire de cet outillage est établi en dehors de l'Union, il est admis qu'aucune taxe ne soit facturée au titre de la vente de cet outillage au client étranger. 2. Livraisons en France de véhicules automobiles 60 Les livraisons en France de véhicules automobiles sont assimilées à des exportations dans les deux cas suivants : - ventes à des diplomates étrangers ou à des représentants consulaires ou fonctionnaires étrangers en mission officielle ; - véhicules immatriculés avec un usage « transit temporaire » (TT) [article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules] et qui séjournent temporairement en France. Dans les deux cas, les véhicules doivent être présentés au service des douanes qui les prend en charge et, le cas échéant, perçoit la TVA s'ils font l'objet d'une vente en France. Cette taxe est perçue sur la valeur du véhicule au jour du dépôt de la déclaration de la mise à la consommation. 3. Expéditions aux secteurs postaux militaires 70 Les secteurs postaux militaires ne désignant généralement que des territoires extra-métropolitains, les expéditions de colis à destination de ces secteurs postaux sont considérés comme des exportations dès lors qu'il est justifié de cette destination. Seules sont concernées les expéditions à destination de pays ou territoires tiers à l'Union européenne. Les livraisons faites par le « bureau central naval, Paris naval » sont exclusivement destinées aux équipages des bâtiments de la Marine nationale en croisière ou en mission hors de la métropole. Elles peuvent être assimilées à des exportations si elles sont effectuées vers des pays ou territoires tiers. II. Conditions de l'exonération 80 Les conditions de l'exonération sont fixées par l'article 74 de l'annexe III au CGI. Aux termes de cet article, l'exonération est subordonnée : - au respect d'obligations comptables  ; - et à la justification de la réalité de l'exportation par la production soit, de la certification électronique validée de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou de l'exemplaire 3 de la déclaration en douane papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI. (90) A. Obligations comptables 100 Ces obligations comptables sont énoncées au I de l'article 74 de l'annexe III au CGI. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la TVA à condition : - que le vendeur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ; - que la date d'inscription à ce registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuilles de gros, etc.) qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation (CGI, ann. III, art. 74, 1-a et b). (110) 120 Le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI est le livre spécial aux pages numérotées dont la tenue est imposée à l'assujetti qui « ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires ». S'il existe une telle comptabilité, il suffit que les mentions prévues au II-A § 100 figurent dans les livres comptables et que les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) soient portés sur les pièces visées au II-A § 100. (130) B. La preuve de l'exportation 140 La volonté de simplifier les procédures fiscales et la dématérialisation du document administratif douanier (DAU) ont permis d'élargir les moyens offerts aux assujettis pour justifier l'application de l'exonération de TVA mentionnée au I de l'article 262 du CGI. Sauf preuve contraire apportée par l'administration, l'assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA applicable à la livraison qu'il réalise en détenant à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments qui suivent, conformément aux dispositions du décret 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve à l'exportation : - soit la certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre de la déclaration en douane d'exportation dématérialisée, ou l'exemplaire 3 du DAU visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne en cas d'utilisation de la procédure papier dite "procédure de secours" ; - soit l'un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI. L'attention est appelée sur le fait que la détention par un exportateur d'un élément de preuve alternatif justifiant de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire de l'Union européenne ne le dispense pas d'accomplir auprès de l'administration des douanes toutes les formalités qui lui incombent en matière douanière à l'exportation. 1. La preuve de l'exportation est établie au moyen de la déclaration en douane a. La procédure électronique 150 L'exportation des marchandises donne lieu à la souscription d'une déclaration auprès du service des douanes. Ce document comporte différentes énonciations relatives à l'identité du déclarant, de l'expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier, ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables. Le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application déterminent la forme, le contenu ainsi que les conditions et les modalités d'utilisation de la déclaration d'exportation. Le système européen de contrôle des exportations (ECS) permet aux Etats membres de l'Union européenne d'échanger les données relatives aux exportations et de remplacer le visa apposé par le bureau des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne par une certification électronique. En France, la déclaration en douane d'exportation est effectuée auprès du bureau de douane d'exportation via la procédure de dédouanement en ligne par transmission automatisée (Delt@ export). Les données sont transmises automatiquement au système ECS. Le bureau de douane d'exportation transmet l'avis anticipé d'exportation au bureau de douane de sortie déclaré. (160) (170) 180 Lorsque le bureau des douanes de sortie a constaté la sortie effective des marchandises, il renvoie via ECS cette constatation au bureau de douane d'exportation. Ce message permet au bureau de douane d'exportation de certifier par voie électronique la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne. Une copie ou une impression écran de cette attestation électronique devra être produite par l'assujetti exportateur pour justifier de l'exportation des biens.  En cas d'exportation au départ de France et lorsque le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie sont identiques, cette preuve électronique est fournie via le système de téléprocédure Delt@ (pour plus de précisions sur la téléprocédure delt@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr). 1° La déclaration effectuée par l'assujetti exportateur 190 Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application, l'assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie délivrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d'exportation auprès duquel la déclaration d'exportation a été initialement déposée dans le système de téléprocédure Delt@.  L'assujetti exportateur pourra se rapprocher de son déclarant pour obtenir cette certification électronique. 2° La déclaration effectuée par un intermédiaire 200 Lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant en son nom propre et pour le compte d'autrui (intermédiaire opaque) tel qu'un commissionnaire à l'achat ou à la vente, celui-ci est réputé, pour les besoins de la TVA, avoir acquis et revendu à l'exportation les biens qui font l'objet de la transaction dans laquelle il s'est entremis (CGI, art. 256, V). Au cas particulier, c'est cet intermédiaire qui est désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation et à qui  il incombe d'effectuer les formalités d'exportation et de produire dans les conditions définies au II-B-1-a-1° § 190 le justificatif de l'exportation.  203 Lorsque l'exportation est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaire transparent), désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, les assujettis exportateurs qui réalisent la livraison à l'exportation mais qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane, doivent mettre à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante. 206 Dans certains cas, l'exportateur ne connaît pas le prix auquel les marchandises confiées à son mandataire pourront être vendues et il n'établit pas de facture. L'administration admet alors que la preuve de l'exportation puisse être constituée par le bordereau d'expédition visé dans les conditions de droit commun. Ce bordereau doit comporter toutes les précisions utiles, sur la nature et la quantité de marchandises exportées, puis être annoté du numéro et de la date de déclaration correspondante. 208 Le  régime défini ci-dessus, en matière d'exportation par un intermédiaire, est applicable lorsque l'exportation est réalisée par l'intermédiaire d'un bureau d'achat d'une entreprise étrangère, d'un façonnier ou d'un emballeur.  Ce régime s'applique également lorsqu'un groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'activité consiste exclusivement à exporter les biens de la fabrication et du négoce de ses membres, expédie dans un pays tiers en l'état les biens que ceux-ci lui ont livrés. En effet, pour les exportations réalisées dans ces conditions, le groupement est considéré comme intervenant en qualité de commissionnaire-exportateur. 3° La déclaration d'exportation pour des exportateurs multiples a° Cas des livraisons communes de marchandises et des groupages 210 Lorsque des opérateurs interviennent dans le cadre d'une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou dans le cas d'une opération de groupage, chaque assujetti exportateur figure nommément dans la rubrique exportateur de la déclaration dématérialisée en case 2 bis. Dans ce cas de figure le DAU généré par le système de téléprocédure Delt@ ne reprend en case 2 que le premier expéditeur renseigné par le déclarant en douane et comporte la mention "expéditeurs multiples". Une livraison commune de marchandises est par exemple une opération dans laquelle un client établi à l'étranger donne ordre à un ou plusieurs fournisseurs situés en France de livrer les marchandises qu'il leur a achetées, à un opérateur situé également en France qui utilise ces biens dans la fabrication ou la façon des produits qu'il expédie lui-même à l'étranger. Dans la procédure électronique, chaque assujetti exportateur justifie de l'exonération de TVA dans les conditions de droit commun mentionnées ci-dessus dès lors qu'il est repris en tant que tel dans la rubrique 2 bis de la déclaration d'exportation. Les assujettis exportateurs peuvent également, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, conserver à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation, un exemplaire de leur facture visée par la personne habilitée en douane ou qui s'est chargée de réaliser le dépôt de déclaration auprès du bureau de douane d'exportation. Dans ce cas la facture est annotée des références permettant d'identifier la déclaration en douane d'exportation concernée. La même procédure doit être appliquée lorsque, dans la fabrication des marchandises exportées, sont intervenus à la fois un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs prestataires de services (ou façonniers). b° La déclaration est effectuée par une société de fret express 220 De nombreux exportateurs utilisent les services de sociétés de fret express qui prennent en charge les envois chez l'expéditeur et les acheminent jusque chez le destinataire. Les déclarations d'exportations émises via les système de téléprocédures Delt@ par les opérateurs de fret express ne présentent pas de particularités par rapport aux règles de dédouanement du fret en général. Dans la mesure où ces déclarations peuvent comporter un ou plusieurs biens déclarés à l'exportation et un ou plusieurs exportateurs, les assujettis qui exportent des biens hors du territoire de l'union européenne via une entreprise de transport de fret express, peuvent, dès lors qu'ils sont nommément repris dans la case 2 bis de la déclaration d'exportation dématérialisée, justifier de l'exonération de la TVA en produisant la certification électronique de sortie. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI, les assujettis exportateurs peuvent également mettre à l'appui de leur comptabilité comme justificatif de l'exportation le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui leur a été remis par la société de fret express habilitée ou autorisée à déclarer en douane par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Le justificatif émis dans ce cas par les entreprises de fret express est édité par leurs propres moyens informatiques. Ce document doit faire apparaître le numéro d'agrément à la "procédure de dédouanement des envois express", les nom et adresse de l'assujetti exportateur et du destinataire, les numéros et dates des factures, la valeur facturée, la désignation des marchandises vendues pour l'exportation, ainsi que les numéros de la lettre de transport aérien ou du bordereau d'expédition de la déclaration en douane d'exportation qui a fait l'objet de la certification électronique de sortie des marchandises du territoire de l'Union européenne, les références du bureau de douane d'exportation et la date d'enregistrement de cette déclaration par les service des douanes. Ce document doit être signé par le responsable de la société qui a effectué les opérations de dédouanement. Il est admis que cette signature puisse être apposée par des moyens mécaniques ou électroniques dès lors qu'un exemplaire de la signature reproduite sur les documents a été déposé auprès du service des douanes.  b. La procédure papier 230 La procédure de dédouanement papier est principalement utilisée en cas de défaillance de la procédure électronique. L'exportateur doit être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale du bien fondé de l'exonération de TVA qu'il a appliquée au titre de ses opérations de livraisons de biens à l'exportation. Pour ce faire, l'assujetti exportateur doit détenir à l'appui de sa comptabilité l'exemplaire n° 3 du DAU visé par l'autorité douanière compétente au point de sortie de l'Union européenne. Ce document constitue la preuve matérielle de l'exportation. Dans le cadre de la procédure de dédouanement manuelle, seul l'exemplaire n° 3 du DAU visé par le service des douanes au point de sortie de l 'union européenne puis restitué à l'exportateur constitue un élément de preuve justifiant l'exonération de TVA. 2. La preuve de l'exportation est établie au moyen d'un élément de preuve alternatif 240 L'assujetti exportateur peut également justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne en choisissant de détenir à l'appui de sa comptabilité l'un des éléments de preuve alternatifs prévus aux 1° à 4° du d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, en lieu et place de la certification électronique de la déclaration en douane d'exportation ou de l'exemplaire papier de cette déclaration. Tant que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, la production de l'un des éléments de preuve alternatif énumérés ci-après suffit pour justifier la réalité de l'expédition du bien en dehors du territoire de l'Union européenne.  a. La déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivée de la marchandise 250 La déclaration en douane d'importation des biens exportés au départ de France ou d'un autre État membre authentifiée par l'administration des douanes du pays tiers de destination finale des biens ou, une attestation de cette administration accompagnée d'une traduction officielle, constitue un élément de preuve alternatif. Les éléments figurant sur cette déclaration doivent être en cohérence avec les éléments relatifs aux biens expédiés à l'exportation au départ de France ou de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la nature des biens et leur quantité. b. Le document de transport des biens 260 L'assujetti exportateur peut présenter tout titre de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'Union européenne ou à destination d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou, tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l'Union européenne, pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale n'appartenant pas  à l'Union européenne ou vers un département d'outre-mer. Les titres de transport qui attestent seulement du transport des biens vers un lieu, un port ou un aéroport situé à l'intérieur de l'Union européenne ne permettent pas de justifier de l'exportation. Des fac-similés des principaux titres de transport utilisés dans le secteur des transport internationaux sont reproduits à titre d'information comme modèles de document de transport de biens au BOI-FORM-000027. c. Le document douanier de surveillance 270 Lorsque les biens exportés sont soumis à des contrôles particuliers (matériel de guerre, armes, munitions, médicaments notamment), l'assujetti exportateur peut présenter tout document douanier enregistré par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de l'Union européenne. d. Le document d'accompagnement des produits soumis à accises 280 Lorsque les biens sont des produits soumis à accises, l'assujetti exportateur peut présenter les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M ter du CGI, émis sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système informatique de suivi des mouvements de produits soumis à accise (téléprocédure Gamm@) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne, ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la DGDDI, chargée de la surveillance des mouvement de ces produits (pour plus de précisions sur la téléprocédure gamm@, se reporter au site pro.douane.gouv.fr). 3. La preuve de l'exportation des envois postaux 290 Les envois postaux à destination de pays situés hors de l'Union européenne sont soumis à des règles spécifiques. a. La procédure douanière 1° Les colis postaux (limites de poids 20 kg ou, dans certains cas, 50 kg) 300 Les expéditeurs de colis doivent établir les déclarations en douane CN 23 (intégrées dans la liasse postale CP 72). Pour les colis postaux d'une valeur supérieure à 8 000 euros, conformément aux dispositions du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI ou en cas d'expédition de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitution à l'exportation notamment), la certification électronique ou la déclaration papier du DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72). Les exportateurs qui à titre commercial, effectuent de façon continue des envois par la Poste (lettres et colis postaux) peuvent recourir à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux. 2° Les envois de la poste aux lettres (limites de poids 2 kg ou, dans certains cas, 5 kg) 310 Les envois de la poste aux lettres devant être soumis aux contrôles de la douane, doivent obligatoirement être revêtus par l'expéditeur d'une étiquette verte "douane - modèle CN 22". Ces envois sont soumis au contrôle de la DGDDI. Lorsque la valeur de l'envoi est supérieure à 380 euros, il appartient à l'expéditeur d'apposer sur l'emballage la partie supérieure de l'étiquette CN 22 portant la mention "Douane - Peut-être ouvert d'office" et de joindre une déclaration en douane CN 23 correctement remplie par ses soins, en un ou plusieurs exemplaires, en fonction des réglementations applicables dans le pays d'importation. Pour les envois de la poste aux lettres, d'une valeur supérieure à 8 000 euros ou en cas d'expéditions de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitutions, etc.), les déclarations en douane électroniques ou établies sur imprimé modèle DAU sont exigées en plus de la déclaration CN 23 (feuillet simple ou intégrée dans la liasse postale CP 72). b. Les justificatifs à l'exportation 320 Pour les opérateurs commerciaux, la justification au regard de la TVA des livraisons de biens à l'exportation effectuées par la voie postale (envois de la poste aux lettres et colis postaux), s'effectue selon les modalités suivantes. En application du 2 de l'article 74 de l'annexe III au CGI, lorsque l'envoi des marchandises est effectué par la Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN 23. Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 euros l'assujetti exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité, l'exemplaire 3 du DAU (procédure papier) ou la certification électronique. Pour les envois en "recommandé" ou en "valeur déclarée", l'assujetti exportateur doit présenter un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 -feuillet individuel ou feuillet intégré, dans la liasse postale CP 72- visée par le service postal et le récépissé de dépôt de l'envoi délivré par la Poste. Pour les autres envois, la justification de l'exportation que la Poste doit remettre aux assujettis est constituée par un exemplaire supplémentaire de la déclaration CN 22 ou de la déclaration CN 23 (feuillet individuel ou feuillet intégré dans la liasse postale CP 72 "preuve dépôt client"). Les exemplaires CN 22 et CN 23 doivent être visés par le service postal qui prend en charge l'expédition. Dans le cas d'envois multiples par un même assujetti n'utilisant pas la procédure simplifiée de dédouanement postal, il est admis que le visa du service postal apposé sur le bordereau de dépôt des colis puis remis à l'assujetti expéditeur constitue un justificatif à l'exportation, dès lors que le lien existant entre le bordereau de dépôt et les exemplaires CN 22 ou CN 23 qui y sont associés, est établi. 4. Cas particuliers a. Exportations de biens d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique 330 La DGDDI a simplifié les formalités de dédouanement à l'exportation des expéditions commerciales de marchandises d'une valeur inférieure au seuil de prise en charge statistique et d'un certain poids. La mesure, dont le caractère est facultatif, consiste à autoriser les opérateurs à substituer à la déclaration d'exportation de droit commun une facture commerciale établie en triple exemplaire dûment signée et comportant les mentions nécessaires au traitement douanier de l'opération. Pour ces exportations, le deuxième exemplaire de la facture commerciale visé par le service des douanes sert de justificatif de l'exportation. b. Livraison par l'intermédiaire de la valise diplomatique, de publications de presse périodiques servies par abonnements à des postes diplomatiques ou consulaires français ou à des personnes résidant hors de l'Union européenne 340 Les organismes officiels établis hors de l'Union européenne, telles les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de l'Union européenne, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées. Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications expédiées en dehors de l'Union européenne par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bon de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères). c. Cas particulier des plis simplement affranchis 350 Les détenteurs de machines à affranchir justifient l'exportation par une copie extraite d'un carnet à souches qu'ils présentent au service postal au moment de l'expédition. Les usagers de timbres oblitérés d'avance déposent un bordereau descriptif en double exemplaire dont l'un leur est restitué après certification par l'apposition du timbre à date. La copie de la fiche extraite du carnet à souches ou le deuxième exemplaire du bordereau descriptif doivent être classés par les intéressés à l'appui de leur comptabilité, pour servir de pièces justificatives de l'exportation. C. Importance du contrôle des justifications de sortie 360 La déclaration d'exportation ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les autres éléments alternatifs de preuve utilisés pour justifier de la sortie des biens du territoire de l'Union européenne constituent, en matière de TVA, la justification indispensable des exportations. Aussi, le 4 bis de l'article 74 de l'annexe III au CGI prévoit-il qu'indépendamment des vérifications effectuées à la sortie par le service des douanes, les agents des finances publiques peuvent se faire représenter, chez les fournisseurs et intermédiaires exportateurs, les registres et factures dont la tenue ou la délivrance est prescrite ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à l'appui des énonciations de ces documents. Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question. 370 Les intéressés doivent être en mesure de présenter ces documents à tout contrôle du service et notamment pour justifier : - de l'exonération des opérations d'exportation ; - des déductions réalisées (BOI-TVA-DED) ; - des remboursements demandés (BOI-TVA-DED-50-20) ; - du contingent d'achats en franchise (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV § 200 et suivants) ; - du coefficient de déduction (BOI-TVA-DED-20-10-40). La récapitulation des déclarations d'exportation et des factures renvoyées par les intermédiaires ne donne qu'une indication partielle des opérations d'exportation réalisées par un assujetti. Pour établir le chiffre exact on doit tenir compte : - des opérations dispensées de la déclaration d'exportation ; - des différences pouvant exister entre le prix de vente et la valeur facturée (frais de transport avancés pour le compte de l'acheteur établi à l'étranger, par exemple) ; - des réductions de prix accordées postérieurement à l'exportation ; - de la réimportation des marchandises en retour. En outre, pour déterminer le montant des exportations de produits passibles de la TVA, il convient de retrancher du total des livraisons vers des pays ou territoires tiers la valeur des exportations de produits exonérés. 380 L'attention du service est appelée sur l'importance des justificatifs de l'exportation et des factures justifiant la franchise des livraisons aux intermédiaires exportateurs. En cas de doute sur la validité d'une déclaration d'exportation ou d'une attestation visée par un transitaire relevant du contrôle de la douane, le document contesté doit être adressé par la voie officielle au bureau de douane compétent, aux fins de vérification. Pour sa part, la douane peut demander le contrôle auprès des destinataires ou des expéditeurs des justifications délivrées par les transitaires. Eu égard au rôle joué par les commissionnaires en douane agréés, il est signalé qu'en cas de fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, les déclarants et les intermédiaires responsables s'exposent aux sanctions rigoureuses prévues par le code des douanes. III. Modalités de l'exonération 390 Bien que les livraisons de biens exportés soient exonérées, les exportateurs peuvent, en outre, déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens imposables exportés. Cette déduction s'opère : - par imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables ; - par remboursement à concurrence de la somme dont l'imputation n'a pu être opérée. Ces deux modes de déduction font l'objet de commentaires au BOI-TVA-DED-50. Les exportateurs sont, en outre, autorisés à recevoir en franchise de la TVA, sous certaines conditions et limites, les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50). Le transfert de crédit n'est pas autorisé.

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BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2266-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20131118

2013-11-18 00:00:00

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1 En application de l'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, puisque ces successions en sont elles-mêmes exonérées en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. 10 S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus. Remarque : Par mesure de tempérament, les clauses de réversion d'usufruit sont, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, soumises aux seuls droits de mutation par décès pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, et cela même si l'acte instituant la clause de réversion d'usufruit est antérieur à cette date.

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BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2330-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans s'attaquer, ni au fond du droit, ni aux conditions de l'action, entend faire écarter ou ajourner la discussion immédiate sur le fond même de la demande. Les exceptions se distinguent d'une part, de la défense au fond en ce que le défendeur ne s'attaque pas au fond de la prétention du demandeur et, d'autre part, des fins de non-recevoir, en ce que le défendeur ne conteste pas le droit d'action du demandeur, c'est-à-dire son droit de saisir le juge. Les dispositions relatives aux exceptions de procédure ont été codifiées sous les articles 73 à 121 du code de procédure civile (C. proc. Civ.). Elles sont applicables aux contestations en matière de droits d'enregistrement dès l'instant où elles sont compatibles avec la procédure spéciale prévue par le Livre des procédures fiscales (LPF). Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » (C. proc. Civ., art. 74,). Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). I. Exceptions d'incompétence 10 Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). L'incompétence peut être soulevée par les parties ; elle peut aussi être relevée d'office par le juge mais seulement en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas (C. proc. Civ., art. 92). L'exception d'incompétence doit être invoquée par le plaideur « in limine litis », dès le commencement du procès et avant toute défense au fond avec les autres exceptions (cf. n° 1 ci-dessus, C. proc. Civ., art. 74). II. Exceptions de litispendance et de connexité A. Litispendance 20 Il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître (C. proc. Civ., art. 100). Cette situation ne se rencontre que tout à fait exceptionnellement dans le contentieux fiscal, étant donné les règles strictes de compétence territoriale (« ratione loci ») existant en la matière (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 ). Dans la pratique, l'exception d'incompétence, un seul des deux tribunaux saisis étant compétent, enlèvera, presque toujours, tout intérêt à l'exception de litispendance. Pour que l'exception de litispendance puisse être utilement invoquée, il faut que la contestation ait lieu entre les mêmes parties, soit fondée sur la même cause, porte sur le même objet et qu'il y ait identité de fondement juridique. Lorsque l'exception de litispendance est admise, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office (C. proc. Civ., art. 100). B. Connexité 30 Il y a connexité entre deux demandes portées devant deux tribunaux différents s'il existe entre elles « un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble » (C. proc. Civ., art. 101). Dans ces conditions « il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». C'est le renvoi pour connexité. Toutefois, ce dessaisissement ne peut intervenir que s'il s'agit d'affaires pendantes devant deux tribunaux appartenant à l'ordre judiciaire. En effet, lorsque deux affaires connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20). La question de savoir si deux instances sont connexes entre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et, comme tel, échappe au contrôle de la Cour de cassation. Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de connexité peut être proposée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire (C. proc. Civ., art. 103). Toutefois, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'instances qui doivent être suivies selon la même procédure. Il n'est donc pas possible de joindre deux affaires dont l'une devrait être jugée selon la procédure spéciale et l'autre selon la procédure de droit commun. Pour les autres modalités et conséquences de la litispendance et de la connexité, il convient de se reporter aux articles 104 à 107 du code de procédure civile. III. Exceptions dilatoires 40 L'exception dilatoire constitue un moyen par lequel une partie demande au juge de surseoir à statuer. C'est ainsi que le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit, soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi (C. proc. Civ., art. 108). Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. Civ., art. 109). Toutefois, dans le contentieux de l'enregistrement, il a été jugé d'une manière constante que l'appel en garantie du redevable contre un tiers est irrecevable dès lors que cet appel est soumis à la procédure de droit commun. Il convient de noter, par ailleurs, que dans un arrêt du 9 mars 1993 (Cass. com., 9 mars 1993, Bull IV, n° 96, p. 65), la Cour de cassation a abandonné la possibilité offerte par la jurisprudence antérieure (Cass. com., 23 mai 1973, RJ n° IV, p. 65) d'appliquer la procédure spéciale en cas d'acceptation non équivoque du tiers. IV. Exceptions de nullité Le code de procédure civile distingue d'une part la nullité des actes pour vice de forme (C. proc. Civ., art. 112 à 116) et d'autre part la nullité des actes pour irrégularité de fond (C. proc. Civ., art. 117 à 121). A. Nullité des actes pour vice de forme 50 Parmi les vices de forme pouvant entacher un acte de procédure et entraîner sa nullité, on peut citer notamment, en ce qui concerne l'assignation, l'omission ou l'inexactitude de certaines de ses mentions spécifiques : indication du tribunal, de l'objet et des motifs de la demande. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), de même que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions propres à l'acte d'huissier de justice : indication de la date, de l'identité du requérant, de l'huissier, du destinataire. (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114). Cependant, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (C. proc. Civ., art. 114). À cet égard, le jugement qui énonce que l'acte d'assignation litigieux donne une pleine connaissance de l'objet de la demande et des moyens invoqués, fait également ressortir le défaut de grief (l'acte se référait simplement à la requête en restitution des droits et à la décision de rejet du directeur) [Cass. com., 16 octobre 1973, RJ, n° IV, p. 105]. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (C. proc. Civ., art. 115). La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (C. proc. Civ., art. 112). Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (C. proc. Civ., art. 113). B. Nullité des actes pour irrégularité de fond 60 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, notamment de l'acte d'assignation : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (C. proc. Civ., art. 117). Ces irrégularités sont sanctionnées par une nullité qui obéit aux règles édictées par les articles 118 à 121 du code de procédure civile. 70 L'exception de nullité, par dérogation aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt (C.proc. Civ art. 118). L'exception de nullité doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, à la différence de ce qui se passe pour les irrégularités de forme, et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse (C. proc. Civ., art. 119). Elle doit être relevée d'office par le juge lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et, elle peut l'être en dehors de cette éventualité, quand il s'agit d'un défaut de capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 120). Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si l'irrégularité est réparée au moment où le juge statue (C. proc. Civ., art. 121). C'est ainsi que l'administration peut demander la suspension de l'instance tant que la partie adverse n'est pas régulièrement autorisée, habilitée ou représentée ; mais ceci n'entraîne pas une forclusion automatique et sans nuances puisqu'une nullité ne peut être prononcée si l'irrégularité est couverte avant le jugement.

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BOI-CTX-JUD-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2349-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Monsieur LAXAN, Directeur général des Impôts Ministère des Finances, Paris Monsieur le Directeur général et cher Collègue, En vertu de l'article 7, § 1, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964, les revenus ou profits réalisés par un résident d'un État contractant dans l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la convention, ne sont imposables dans l'autre État contractant que si, pour l'exercice de son activité, l'intéressé dispose dans ce dernier État d'une installation fixe utilisée de façon régulière. Le paragraphe 2 du même article précise que cette disposition vise notamment l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes, qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. En vue d'assurer une juste réciprocité dans l'application de la convention aux artistes de théâtre ou de music-hall et aux autres professionnels du spectacle, j'ai l'honneur, sur la base de l'article 24, § 2, de la convention, de vous proposer de considérer que les intéressés organisent les manifestations eux-mêmes ou pour leur propre compte lorsqu'ils se trouvent dans l'une des éventualités ci-après : 1° L'artiste perçoit la recette à son profit, paye les charges du spectacle (location de la salle, salaires du personnel et des ouvreuses, frais généraux, etc.) et supporte personnellement les risques afférents à l'organisation du spectacle ; 2" L'artiste intervient pour une quote-part déterminée par contrat, dans le bénéfice ou la perte d'exploitation. Pour les artistes ainsi visés, il est bien entendu que la seconde résidence dont l'artiste résident d'un État contractant disposerait dans l'autre État ne constituerait pas, en principe, une installation fixe au sens de l'article 7, § 1, précité, à moins qu'il ne soit nettement établi que ladite résidence est utilisée d'une manière prépondérante pour l'exercice des activités prévues audit article. En dehors des éventualités prévues ci-avant - et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage des recettes - les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention précitée. L'interprétation qui précède s'applique aux revenus pour lesquels la convention du 10 mars 1964 est d'application. Elle ne concerne toutefois pas les droits d'auteur et de reproduction (notamment la reproduction sur disques), lesquels restent imposables conformément à l'article 8 de la convention précitée. J'ajouterai que les considérations qui précèdent ne trouvent à jouer qu'au plan de la seule dévolution du droit d'imposer les revenus dont il s'agit. Pour l'exercice effectif de ce droit, chacun des deux États conserve la faculté d'appliquer les modalités prévues par sa législation nationale. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Directeur général, LOECKX Monsieur le Directeur général et cher Collègue, Par lettre en date du 17 décembre 1965, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : « En vertu de l'article 7, § 1, de la convention... J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de la lettre ci-dessus rencontrent l'agrément de l'Administration française. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général et cher Collègue, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Max LAXAN

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BOI-ANNX-000311

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2583-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000311-20150812

2015-08-12 00:00:00

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Actualité liée : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14) 1 Le présent document traite du régime fiscal applicable aux activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale. I. Les professions médicales et para-médicales A. Les professions médicales 1. Les chirurgiens-dentistes 10 Les chirurgiens-dentistes qui se bornent à la pratique de leur art sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, même s'ils vendent des dents artificielles, dentiers et autres appareils de prothèse aux personnes qu'ils soignent. Il en est de même pour ceux qui possèdent plusieurs cabinets dentaires et recourent à la publicité pour solliciter la clientèle, dans la mesure où il n'est pas établi que des soins peuvent être donnés par un personnel échappant à leur direction (C.cass., décision du 27 octobre 1938). Par ailleurs, les profits retirés par les chirurgiens-dentistes de la vente d'appareils de prothèse à des personnes dont ils n'assurent pas le traitement sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque ces ventes présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité de chirurgien-dentiste (code général des impôts [CGI], art. 155, I-2). Il en est de même des profits résultant d'opérations commerciales réalisées, dans le cadre d'un contrat de collaboration, par les chirurgiens-dentistes qui mettent à la disposition de confrères des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, une partie de leur clientèle. Ces opérations commerciales peuvent en effet, être regardées comme constituant un prolongement de l'activité libérale exercée à titre principal. 20 En revanche, un contribuable, qui n'étant pas muni du diplôme de chirurgien-dentiste, exploite un cabinet dentaire avec le concours d'un aide possédant ce diplôme, doit être regardé comme exerçant une profession de caractère commercial (CE, décision du 12 février 1932, n° 16133  et CE, décision du 4 juillet 1945, n° 70405). Par ailleurs, un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889). 2. Les médecins a. Cas général 30 Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. Il en est ainsi même pour ceux qui sont liés par convention aux caisses de sécurité sociale, car ces conventions ne créent, pour eux, aucun lien de subordination vis-à-vis des caisses. Les intéressés conservent, en effet, le libre choix de leurs clients qui leur versent directement leurs honoraires et auprès desquels ils pratiquent la médecine avec toute l'indépendance nécessaire à l'exercice libéral de leur art (CE, décision du 26 octobre 1966, n° 67946). b. Cas particuliers 1° Médecins attachés à des collectivités, des établissements, des organismes et des entreprises 40 La situation de ces médecins dépend, essentiellement, des conditions de droit et de fait dans lesquelles ils sont appelés à exercer leur activité. Même en l'absence d'un contrat écrit et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), les intéressés doivent, sur le plan fiscal, être assimilés à des salariés, lorsqu'ils se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement ou l'entreprise qui utilise leurs services. Sur la qualité de salarié, diverses décisions jurisprudentielles sont exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30. 50 Dans le cas contraire, ils sont réputés exercer une profession non commerciale. C'est également à la catégorie des revenus non commerciaux que doivent être rattachées les rémunérations perçues par des médecins, ayant à titre principal la qualité de salarié, à l'occasion des soins qu'ils dispensent à leur clientèle privée particulière. En application du principe énoncé ci-dessus, le Conseil d'État a notamment jugé que : - un médecin ne saurait du seul fait qu'il soigne habituellement des assurés sociaux et doit, par suite, se soumettre à la législation sur la Sécurité sociale ou qu'il concourt au fonctionnement du service de l'aide médicale gratuite et donne ses soins aux victimes de la guerre suivant des conditions particulières de rémunération, être regardé comme en état de subordination vis-à-vis de la collectivité qui le rémunère, dès lors qu'il conserve normalement l'indépendance qui caractérise une profession libérale et qu'il exerce son art, non dans un hôpital ou un autre centre de soins, mais sous la forme de consultations à son cabinet ou de visites à domicile (CE, décision du 22 mai 1968, n° 63237). Ses rémunérations ont, dans ce cas, le caractère de revenus non commerciaux ; - le médecin qui est chargé, en qualité de conseiller médical d'un laboratoire de produits pharmaceutiques de rédiger et de publier des articles et des annonces relatifs aux produits de ce laboratoire, comme d'étudier les produits des établissements concurrents et qui perçoit, en rémunération, des honoraires calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par ledit laboratoire, est passible de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 juillet 1938, n° 60118) ; - en vertu d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 1981 (n° 25248), les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaires sous réserve que les conditions exposées au X § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 soient remplies. Dans le cas contraire, ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. S'agissant de l'impôt sur le revenu, la catégorie d'imposition des rémunérations perçues par les médecins appelés à effectuer des expertises auprès des administrations dépend d'un examen au cas par cas des conditions dans lesquelles ces expertises sont pratiquées. Il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que les sujétions imposées aux personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux ou les compagnies d'assurance ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination, l'expert désigné agissant en toute indépendance. Les revenus tirés de cette activité relèvent dès lors de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI, indépendamment de leur affiliation, par détermination de la loi, au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les praticiens hospitaliers réalisant, même à titre secondaire, des expertises judiciaires rémunérées par des honoraires continuent à relever, pour leur imposition, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsque les médecins se trouvent placés en fait, vis-à-vis des collectivités ou organismes auxquels ils sont attachés, dans un véritable lien de subordination, leurs rémunérations sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est notamment le cas des médecins qui participent aux commissions médicales des permis de conduire (RM Bourg-Broc n° 105823, JO AN du 23 août 2011, p. 9092). 2° Médecins des hôpitaux publics 60 Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service ou non, faisant partie du corps médical des hôpitaux publics, sont autorisés à dispenser leurs soins à une clientèle particulière dans l'hôpital où ils exercent. Les honoraires qu'ils perçoivent directement, en rémunération des soins dispensés à cette clientèle particulière, doivent être regardés comme des bénéfices non commerciaux. 70 En revanche, les sommes qu'ils touchent en leur qualité de membres du corps médical hospitalier ont le caractère de salaires. 3° Médecins exerçant une activité à caractère commercial 80 Dans le cadre de leur activité médicale, les médecins peuvent aussi réaliser des profits de nature commerciale. Tel est le cas des médecins ou chirurgiens qui exploitent une maison de santé ou une clinique. Ils doivent alors être considérés comme réalisant : - d'une part, des bénéfices non commerciaux pour la partie de leurs profits correspondant à l'activité médicale proprement dite ; - d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux pour la partie des bénéfices afférents au service des fournitures (CE, décision du 28 mars 1928, n° 88423). 90 Toutefois, il n'y a pas lieu de faire application, à leur égard, des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité médicale n'est jamais, en la circonstance, le prolongement de la profession commerciale, et l'activité commerciale n'est pas non plus le prolongement de l'activité médicale. 4° Médecins remplaçants 100 Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues dépend des conditions dans lesquelles est effectué le remplacement. Si, eu égard aux conventions intervenues, le médecin remplaçant ne se trouve pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de son confrère, les sommes perçues relèvent de la catégorie des revenus non commerciaux. Le Conseil d'État a ainsi jugé que les rémunérations perçues par un médecin à l'occasion de remplacements de confrères exerçant leur profession de manière libérale doivent être regardées comme des bénéfices non commerciaux dès lors que les rapports de l'intéressé avec la clientèle étaient les mêmes que ceux qu'avaient les praticiens qu'il remplaçait et que les modalités de remplacement convenues avec ces derniers ne le plaçaient pas dans une situation de subordination à leur égard (CE, décision du 18 mai 1979, n° 02957). 110 Dans le cas contraire, elles constituent des salaires. Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art et les règles que la déontologie lui reconnaissent n'étant nullement incompatibles avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver. 120 Présentent également le caractère de revenus non commerciaux, les bénéfices réalisés par la veuve d'un médecin (elle-même non diplômée) pendant la gestion temporaire du cabinet de son mari par un remplaçant (CE, décision du 19 novembre 1962, n° 45475). 5° Médecins propharmaciens 130 Le médecin qui, dans les localités dépourvues de pharmacien, fournit aux malades qu'il soigne les médicaments nécessaires, sans tenir officine et sans vendre à tout venant, est considéré comme ne faisant pas acte de commerce. Il est donc imposé au titre des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CGI, art. 155, I-2). B. Professions para-médicales 1. Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux a. Notion d'aidants familiaux : définition 140 L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF. b. Situation fiscale des aidants familiaux 143 Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du CASF. 1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille) 145 Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du CGI sont remplies. 2° Aidant familial non salarié au sens de l'article R. 245-7 du CASF 147 L'article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l'article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec elle. Conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI modifié par l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,  les sommes perçues par l'aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables. Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019. 2. Gardes-malades 150 Les profits réalisés par les gardes-malades qui n'occupent pas un emploi salarié doivent être considérés comme des bénéfices non commerciaux. 3. Professions paramédicales et auxiliaires de santé 160 Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique (CSP), peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. Sont notamment visés : - les infirmiers et infirmières ; - les sages-femmes ; - les masseurs-kinésithérapeutes ; - les pédicures ; - les ergothérapeutes (apparentés aux masseurs-kinésithérapeutes, mais spécialisés dans la rééducation des handicapés physiques) ; - les aides-orthoptistes (chargés de la rééducation des yeux) ; - les orthophonistes (qui pratiquent la rééducation de la voix et de l'ouïe) ; - les rééducateurs d'enfants dyslexiques (qui soignent les enfants présentant certains troubles particuliers du langage écrit tenant surtout à la confusion des lettres) ; - les rééducateurs en psychagénésie (qui s'occupent des enfants présentant un arrêt partiel ou total du développement psychique et mental) ; - les puéricultrices ; - les psychologues. 170 Tous ces professionnels prolongent l'action du médecin et, en général, dispensent leurs soins sur prescription médicale. Ils peuvent d'ailleurs être conventionnés, s'ils exercent à titre libéral. En principe, les profits tirés des diverses activités mentionnées au I-B-3 § 160, lorsqu'elles sont exercées à titre libéral, sont imposables dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. Lorsque les praticiens dont il s'agit sont attachés à des cabinets médicaux ou à des établissements publics ou privés, la nature de leurs rémunérations dépend, comme pour les médecins qui sont dans la même situation, des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité. S'il résulte de ces conditions qu'ils sont en état de subordination, les intéressés sont considérés comme des salariés. Dans le cas contraire, ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. 180 En outre, lorsque les intéressés réalisent, dans le cadre de leur profession, des bénéfices de nature commerciale, ils doivent être imposés comme les médecins : - d'une part, au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de leur activité paramédicale ; - d'autre part, au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits de nature commerciale. Il en est ainsi pour une sage-femme tenant une clinique d'accouchement et réalisant ainsi des profits non commerciaux (soins) et des bénéfices commerciaux (fournitures). Il n'est pas fait application dans ce cas -comme dans celui du médecin tenant une maison de santé- des dispositions de l'article 155 du CGI (II-C § 98 du BOI-BNC-CHAMP-10-20), car l'activité paramédicale ne peut pas être regardée comme le prolongement de l'activité commerciale, et l'activité commerciale ne constitue pas non plus le prolongement de l'activité paramédicale. Remarque : Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées, à titre accessoire, par des personnes exerçant une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque les opérations de caractère commercial constituent le prolongement de l'activité libérale (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20). Cette mesure est susceptible de concerner les membres de certaines professions paramédicales, tels que masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement. 4. Chimistes 190 Les chimistes, qui ne sont pas les employés d'une entreprise et effectuent des analyses pour des particuliers ou des collectivités sans vendre aucun produit, doivent être considérés comme réalisant des bénéfices non commerciaux. 5. Laboratoires d'analyse médicale 200 Les profits réalisés dans l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales, dont le statut est fixé par les articles L. 6211-1 et suivants du CSP, constituent, en principe, des bénéfices non commerciaux. Toutefois, les bénéfices provenant des travaux d'analyses médicales sont, dans les deux cas suivants, compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : - lorsque des fabricants de produits pharmaceutiques ou des pharmaciens exploitent, à titre accessoire, un laboratoire d'analyses médicales, l'ensemble des profits qu'ils réalisent doivent être regardés, en application des dispositions de l'article 155 du CGI, comme des bénéfices commerciaux. À cet égard, il est précisé que le lieu dans lequel le laboratoire est installé et la nature de sa clientèle ne constituent que des éléments de fait susceptibles d'être retenus en vue d'apprécier si l'exploitation de ce laboratoire a ou non un caractère accessoire par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée ; - si un exploitant, eu égard à l'importance des capitaux investis dans son laboratoire d'analyse et au nombre de ses employés, diplômés ou non, utilisés par lui, peut être regardé comme spéculant principalement sur le travail de ces employés et sur la mise en œuvre du matériel, les profits qu'il réalise ont, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un caractère commercial (CE, décision du 5 février 1968, n° 69751, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 6. Pharmaciens 210 Les bénéfices réalisés par les pharmaciens dans l'exploitation de leur officine sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux. a. Pharmaciens des établissements publics hospitaliers 220 Les rémunérations, qui leur sont allouées, revêtent le caractère de salaires et sont imposables comme tels. b. Pharmaciens des établissements hospitaliers privés et des cliniques 230 Dans une décision du 4 juillet 1973 (n° 87349), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un état de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires. II. Soins divers A. Guérisseurs, magnétiseurs, rebouteux 240 Les profits réalisés par les guérisseurs, magnétiseurs ou rebouteux ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 17 juin 1981, n° 18222 et CE, décision du 23 octobre 1989, n° 87266). Dès lors que le service est en mesure d'établir qu'ils exercent, en fait, une profession lucrative, la circonstance que leurs activités seraient contraires à la législation sur la santé publique est sans influence sur la validité des impositions établies à raison des profits tirés de ces activités. B. Esthéticiennes, coiffeurs, manucures 250 Les professions d'esthéticienne, de coiffeur ou de manucure relèvent de la catégorie des professions commerciales ou artisanales. Il en est de même des professionnels exerçant une activité d'entretien corporel et de massage de bien-être. III. Vétérinaire 260 Les vétérinaires exercent une profession libérale et relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. En outre, les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ainsi que les fournitures de médicaments qui en constituent le prolongement direct sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Afin de simplifier les obligations comptables et déclaratives découlant de cet assujettissement, il a été décidé de redéfinir le régime d'imposition des vétérinaires en distinguant dans leur activité trois secteurs : - le secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments ; - le secteur hors prestation médicale ; - le secteur sanitaire. A. Secteur prestations médicales et ventes annexes de médicaments 270 Ce secteur comprend : - les prestations de soins qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ; - les ventes de médicaments administrés au cours de ces prestations ; - les ventes de médicaments effectuées dans le prolongement direct de l'acte médical ou chirurgical, quel que soit le montant de ces ventes. En pratique, il s'agit des ventes de médicaments donnant lieu à l'établissement d'une ordonnance, qu'elles correspondent à la posologie initiale ou qu'elles soient consécutives à un renouvellement de posologie. L'ensemble des profits réalisés dans le cadre de ce secteur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. B. Secteur hors prestation médicale 280 Il concerne : - les ventes de médicaments qui ne sont pas consécutives à la délivrance d'une ordonnance comme, par exemple, les ventes aux groupements de défense sanitaire ; - les ventes de produits autres que des médicaments : aliments supplémentés, produits diététiques, condiments minéraux, pesticides, etc. ; - les recettes provenant d'opérations dont l'objet essentiel n'est pas thérapeutique, telles que le toilettage, la prise en pension ou le gardiennage des animaux (sauf s'il s'agit d'une surveillance post-opératoire). Les ventes de médicaments sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils constituent le prolongement de l'activité médicale, en application du 2 du I de l'article 155 du CGI. Les autres profits réalisés dans le cadre de ce secteur demeurent, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'ils ne peuvent être regardés comme le prolongement de l'activité médicale. 290 Toutefois, il est admis que les autres profits soient taxés au titre des bénéfices non commerciaux lorsque le montant des recettes réalisées dans le cadre de ce secteur n'excède pas 25 % du montant des recettes du secteur prestations médicales et ventes annexes, c'est-à-dire 20 % de l'ensemble des recettes réalisées dans les deux secteurs. Dans ce cas, le contribuable ne doit souscrire qu'une seule déclaration de revenus professionnels. 300 En revanche, en cas de franchissement du seuil, les recettes des deux secteurs sont taxées dans la catégorie d'imposition qui leur est propre. Cependant, afin d'éviter le passage au régime des bénéfices industriels et commerciaux pendant une courte période, il convient de maintenir l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'année au titre de laquelle le seuil a été franchi pour la première fois. C. Secteur sanitaire 310 L’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire clarifie le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. Elle distingue les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux (vétérinaire sanitaire) et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État (mandat sanitaire).  1. Vétérinaire sanitaire 320 Tout vétérinaire en exercice peut être habilité par l'autorité administrative compétente en tant que vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire sanitaire intervient auprès des détenteurs d'animaux pour la réalisation de missions permettant de garantir la santé publique vétérinaire. Selon les dispositions de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime, les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Elles sont alors imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Dans ce dernier cas, la rémunération perçue est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfice non commerciaux. 2. Mandat de police sanitaire 330 Conformément aux dispositions de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative mandate le vétérinaire de son choix pour participer, sous son autorité, à l’exécution de missions déterminées de police sanitaire ou à des opérations de contrôle, certification et expertises mentionnées au I de cet article. . En vertu des dispositions de l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations que le vétérinaire perçoit dans le cadre de son mandat sont assimilées à des rémunérations tirées de l'exercice d'une profession libérale. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3. Autres revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires 340 Entrent toujours dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les inspecteurs de la santé publique vétérinaires, notamment dans les circonstances suivantes. a. Vétérinaires chargés de l'inspection des viandes dans les abattoirs municipaux 350 Les indemnités allouées par les communes aux vétérinaires chargés de l'inspection des viandes sont considérées, sur le plan fiscal, comme des traitements et salaires, sans distinguer suivant que l'activité qu'elles rémunèrent constitue ou non le prolongement de la profession libérale des intéressés. b. Inspecteurs vétérinaires aux frontières pour le contrôle de la salubrité des animaux importés 360 Compte tenu des conditions dans lesquelles les inspecteurs vétérinaires aux frontières apportent leur concours à l'administration pour assurer la visite des animaux importés, les rémunérations qu'ils perçoivent sont considérées comme des traitements et salaires.

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Dans le présent titre, sont examinés : - les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (chapitre 1, BOI-BNC-CHAMP-10-10) ; - les limites avec les autres catégories de revenus (chapitre 2, BOI-BNC-CHAMP-10-20) ; - les études particulières de certaines professions ou activités (chapitre 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30).

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2020-05-20 00:00:00

6d29943afa9cd9ccd4b5ab90896c42dd427905f3693bc74849c2939b52d637e5

1 La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constituée jusqu'alors. Cette disparition de la personne morale peut intervenir à la suite d'une dissolution proprement dite (qu'elle soit volontaire ou forcée) ou encore à la suite d'une fusion avec une autre société. À la dissolution proprement dite, on doit, au point de vue fiscal, assimiler, dans certains cas, les opérations qui modifient le régime fiscal auquel la société était assujettie jusque-là (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30). 10 À la fin de l'existence de la société, toutes les attributions faites aux associés sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles ne correspondent pas au remboursement aux associés des apports réels qu'ils ont faits à la société ou des sommes qui sont assimilées à des apports réels. Autrement dit, toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt. Toutefois, l'imposition du boni de liquidation ne peut pas être établie immédiatement après la dissolution, lorsque la personne morale subsiste encore pour les besoins de la liquidation. 20 La liquidation d'une société est une question de fait. Certaines circonstances sont exclusives de toute mise en liquidation et entraînent donc la perception immédiate des impositions frappant les revenus distribués. On peut citer notamment la création, immédiatement après la dissolution de la société, d'une société nouvelle ayant pour objet l'exploitation des biens de la société dissoute. Cette circonstance se rencontre dans tous les cas où la dissolution de la société est la conséquence de modifications statutaires jugées incompatibles avec la persistance de la personne morale (transformation fiscalement assimilée à une cessation d'entreprise, par exemple) ou encore en cas de prorogation d'une société dissoute par l'échéance du terme ou encore en cas de transfert à l'étranger. Dans un arrêt du 6 octobre 1971 (n° 78967), le Conseil d'État a examiné le cas de l'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée dont l'objet est la vente au détail d'articles de bonneterie ayant procédé avec son coassocié, également gérant, aux opérations suivantes : - augmentation du capital de la société et attribution des parts créées à cinq nouveaux associés, lesquels sont les principaux actionnaires d'une société se livrant au commerce des chaussures ; - transformation, deux jours plus tard, en société anonyme et extension de l'objet social à la vente au détail de chaussures, activité qui représentera, dès l'année suivante, la presque totalité du chiffre d'affaires ; - cession par les deux anciens associés, dans les quelques jours qui suivent, de la totalité de leurs titres aux nouveaux associés. Jugé que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, dont elle a, en l'espèce, la charge, que, sous l'apparence d'une cession de droits sociaux, les intéressés ont en fait, organisé le transfert de l'actif de la société à responsabilité limitée à une nouvelle personne morale et procédé à la liquidation de ladite société. Décidé, en conséquence, que les sommes reçues par les deux anciens associés en remboursement de leurs droits sociaux doivent, dans la mesure où elles excèdent le montant de leurs apports, être considérées comme constituant un boni de liquidation passible, comme tel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l'article 112 du CGI, et de l'article 161 du CGI. Il est précisé que cet arrêt a été rendu sous le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (ancien article 1649 quinquies B du code général des impôts [CGI], transféré à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales [LPF]). En outre, la Haute Assemblée a examiné le cas d'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation. Par suite, cette transformation comportant la création d'un être moral nouveau. C'est à bon droit que les associés, qui ont nécessairement appréhendé les biens de l'ancienne société en commandite simple avant de les apporter à la société anonyme, ont été imposés à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 161 du CGI, chacun à raison de la fraction du boni de liquidation correspondant à ses droits sociaux (CE, arrêt du 30 octobre 1974, n° 91126). Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil, art. 1844-3) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle, se reporter au BOI-ENR-AVS-20-30-10. 30 Il n'est pas non plus possible de poser des règles précises permettant de déterminer à quel moment exact prend fin la liquidation d'une société. La question doit être résolue en fait, après examen des circonstances propres à chaque affaire. Il a été jugé que la liquidation devait être réputée terminée dans les cas suivants : - lorsque les anciens associés agissent dans les actes en qualité de copropriétaires de l'actif social ; - lorsque toutes les opérations de liquidation proprement dites ayant été effectuées, il ne reste plus qu'une répartition matérielle du reliquat à faire entre les associés. 40 Des réponses ministérielles ont posé en règle que les impositions frappant les revenus distribués sont exigibles du seul fait de la disparition de l'être social, même si les associés s'abstiennent de procéder au partage de l'actif, et demeurent copropriétaires indivis du patrimoine social. I. Définition du boni de liquidation 50 Le boni de liquidation s'entend, au point de vue fiscal, de la différence entre, d'une part, le produit net de la liquidation et, d'autre part, le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. 60 Le 3° de l'article 112 du CGI assimile aux apports : - les réserves incorporées au capital antérieurement au 1er janvier 1949 ; - le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l'amortissement, supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou l'impôt sur le revenu ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 si et dans la mesure où elles ont supporté, à raison de la fusion, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou la taxe additionnelle au droit d'apport. Le boni de liquidation imposable de ces sociétés doit être déterminé dans les conditions de droit commun (I-B § 110). Toutes les attributions qui excèdent la masse des apports ou sommes assimilées non déjà remboursées en franchise, doivent supporter l'impôt frappant les revenus distribués. 70 Toutefois, contrairement à ce qui se passe en cours de société, les attributions faites aux associés au moment de la dissolution sont censées s'appliquer, en premier lieu, au remboursement des apports ou des sommes assimilées. Autrement dit, si la répartition de l'actif a lieu en plusieurs fractions, les premières doivent être réputées avoir pour objet le remboursement des apports, l'impôt n'étant appliqué au boni de liquidation qu'après ce remboursement. Il est en effet légitime, dans ce cas, que les actionnaires soient réputés retirer leur mise sociale en priorité, car au moment des premières attributions, la liquidation n'étant en général pas totalement achevée, on ignore si et dans quelle mesure d'autres répartitions interviendront. A. Attributions susceptibles d'être reprises en franchise d'impôt 80 Les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt, lors de la dissolution de la société, le montant de leurs apports réels ou assimilés, qu'il s'agisse du capital proprement dit ou des primes d'émission (I § 50 et 60). 90 Si, au cours de la société, le capital a été réduit par suite de pertes, les associés peuvent retirer en franchise d'impôt une somme égale au capital abandonné, réserve faite, toutefois, du cas où la réduction opérée sur une fraction du capital provenant d'une incorporation de réserves ou d'une prime de fusion dont le remboursement ne serait pas dispensé de toute imposition. 100 De même, ne doivent pas être soumises à l'impôt, les attributions faites en compensation d'un capital provenant d'apports réels ou de sommes assimilées qui, lors de son remboursement, a été soumis aux impositions frappant les revenus distribués par suite de l'existence de bénéfices ou de réserves non-distribuées. B. Attributions imposables 110 Au terme de l'existence de la société, toutes les attributions autres que celles qui viennent d'être énumérées constituent le boni de liquidation et doivent supporter les impositions frappant les revenus distribués. Sont imposables notamment : - les réserves de toute nature figurant en tant que telles au bilan ; - les réserves incorporées au capital depuis le 1er janvier 1949. Qu'il intervienne en cours ou en fin de société, le remboursement de ces réserves constitue toujours une distribution de revenus. Les bénéfices incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949. L'incorporation directe de bénéfices au capital est, par application de l'article 113 du CGI, assimilée à une capitalisation de réserves. En conséquence, les remboursements en fin de société, de bénéfices directement incorporés au capital depuis le 1er janvier 1949, donnent lieu aux impositions frappant le remboursement de réserves capitalisées depuis la même date ; - les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée depuis le 1er janvier 1949 ou à l'occasion d'une fusion antérieure au 1er janvier 1949 dans le cas où cette opération n'a supporté ni l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ni la taxe additionnelle au droit d'apport (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ; - les bénéfices d'exploitation non encore imposés ; - les bénéfices dont l'imposition a été différée (provisions, décotes sur stocks, réserves spéciales de réévaluation, plus-values exonérées sous condition de remploi, etc.) ; - les plus-values réalisées ou constatées sur les divers éléments de l'actif social et résultant de la différence entre le prix de cession de ces biens (ou leur valeur réelle, lorsque les éléments sont directement transférés dans le patrimoine personnel des associés) et leur valeur comptable. Ces plus-values doivent être comprises dans le boni de liquidation même si elles ont bénéficié d'un taux réduit pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. II. Modalités d'imposition du boni de liquidation 120 Le boni de liquidation de la société dissoute est soumis aux impositions frappant les revenus distribués, quelle que soit la forme de sa répartition (en espèces ou en nature). 130 Les modalités d'imposition du boni de liquidation dépendent de la qualité des bénéficiaires. A. Le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu 1. Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux 140 Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a souscrit lui-même les droits sociaux, l'impôt sur le revenu est applicable sur la totalité de la différence entre leur prix de remboursement et le montant des apports originaires. Exemple : Soit une société anonyme dont le capital de 10 millions d'euros divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'euros d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporations de réserves. Si, à la suite de la liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €, l'assiette de l'impôt sur le revenu afférent à chaque titre sera égale à : 150 - 80 (montant de l'apport réel par action) = 70 €. 145 Lorsque les droits sociaux ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant la date de promulgation de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l'article 150 UB du CGI, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. 2. Le bénéficiaire du boni de liquidation a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix supérieur au montant des apports réels 150 Dans le cas où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers, et à la condition que le prix d'acquisition soit supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise, le boni de liquidation n'est compris dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits (CGI, art. 161). Exemple : Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur supérieure au montant de l'apport, soit 120 €, l'assiette fiscale sera ramenée à : 150 - 120 = 30 €. Cette limitation de la base taxable s'applique aussi, éventuellement, en cas de remboursement d'actions gratuites émises lors d'une capitalisation de réserves ou d'une fusion. 3. Le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers pour un prix inférieur au montant des apports réels 160 Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du boni a acquis ses droits sociaux d'un tiers et lorsque leur prix d'acquisition est inférieur au montant des apports réels, la disposition d'exception de l'article 161 du CGI n'est pas applicable. La somme à inclure dans les bases de l'impôt sur le revenu est alors égale à la différence entre le montant du remboursement des droits sociaux et le montant des apports originaires, réels ou assimilés. II en est de même lorsque les droits sociaux sont détenus par le souscripteur lui-même. Exemple : Si l'actionnaire a acquis chaque action pour une valeur inférieure au montant de l'apport, soit 50 €, l'assiette fiscale demeurera, de même que dans l'exemple figurant au II-A-1 § 140, égale à : 150 - 80 = 70 €. 4. Le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports ou à celui du prix d'acquisition 170 Lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui des apports réellement effectués à l'origine de la société, le remboursement peut être opéré en franchise d'impôt sur le revenu (RM, Blas, n° 19170, JO AN du 21 août 1971, p. 3943). De même, lorsque le montant du remboursement est inférieur ou égal à celui du prix d'acquisition des droits sociaux, les actionnaires n'ont pas à comprendre le remboursement dans leur revenu imposable (RM, n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). Le déficit de liquidation ainsi subi par le bénéficiaire ne peut pas être admis en déduction de son revenu global imposable (RM, n° 8845, JO AN du 10 février 1962). 5. Les droits sociaux ont été acquis à titre gratuit 180 Lorsque les droits sociaux ont été reçus par donation ou succession par le bénéficiaire, la valeur d'acquisition doit, pour l'application de l'article 161 du CGI, être considérée comme égale à la somme sur laquelle ont été perçus les droits de mutation à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit, la valeur d'acquisition des droits sociaux remboursés doit être considérée comme égale à la valeur réelle que ces droits comportaient au jour de leur entrée dans le patrimoine du dernier porteur, c'est-à-dire à leurs cours en bourse à cette date s'il s'agit de titres cotés et, dans le cas contraire, à leur valeur de réalisation à ladite date (RM Cassagne, JO AN du 7 mai 1954, p. 2169). 6. Acquisition des titres à des prix différents 190 Pour l'application de l'article 161 du CGI, lorsque les droits détenus par une même personne physique ont été acquis à des prix différents et que le remboursement desdits droits s'est traduit par une plus-value pour certains titres et par une perte pour d'autres, il convient de comparer leur prix global d'acquisition à la valeur globale de remboursement de l'ensemble des titres, sans faire abstraction de ceux dont l'annulation avait fait disparaître une perte (CE, arrêt du 3 avril 1968, n° 71495). B. Le bénéficiaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés 200 Si les titres de la société dissoute sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou selon les règles de l'impôt sur les sociétés, l'opération entraîne chez l'actionnaire en cause la constatation, d'une part, d'un revenu distribué et, d'autre part, d'un profit ou d'une perte. 1. Le revenu distribué 210 Le revenu distribué est égal, en application de l'article 161 du CGI, à la différence entre le prix de rachat et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, la valeur d'inscription à l'actif. Ce revenu peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévues à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, si les conditions d'application de ce régime sont remplies. 2. La plus-value 220 L'opération entraîne également, selon que le prix de revient fiscal des titres rachetés excède ou non le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ou, si elle est supérieure, leur valeur d'inscription à l'actif, la constatation d'une perte ou d'un profit égal à la différence entre les deux termes de cette comparaison. Le résultat est déterminé en impliquant la règle PEPS (premier entré, premier sorti) ou, s'il y a lieu, la règle du coût d'achat moyen pondéré. Il suit le régime fiscal applicable au résultat de cession des titres de portefeuille. Exemple : Soit (pour reprendre le même exemple que celui qui a été donné ci-dessus, II-A-1 § 140) une société anonyme dont le capital de 10 millions, divisé en 100 000 actions de 100 € provient à concurrence de 8 millions d'apports réels et à concurrence de 2 millions d'incorporation de réserves. À la suite d'une liquidation, chaque action est remboursée sur une base nette de 150 €. Les sociétés actionnaires seront, à raison de chaque action obtenue, assujetties à l'impôt dans les conditions suivantes. Si la société actionnaire a acquis l'action pour une valeur comptable inférieure au montant réel des apports, soit 50 € par exemple, elle sera non seulement assujettie à l'impôt à raison du revenu mobilier correspondant au boni de liquidation (II-A-3 § 160), soit, à la différence entre le montant du remboursement et celui des apports réels : 150 - 80 = 70 €, mais encore, à l'impôt sur la plus-value correspondant à la différence entre le remboursement des apports (80 €) et le prix de revient fiscal (par hypothèse 60 €) : 80 - 60 = 20 €. Cette plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou à un taux réduit suivant qu'il s'agit d'une plus-value à court ou à long terme. Enfin, dans le cas où le prix de revient fiscal des actions est supérieur à la valeur remboursée, l'entreprise subit une moins-value d'actif égale à la différence entre ce prix de revient fiscal et le montant du remboursement. Si, par exemple, le prix de revient fiscal du titre remboursé est de 170 €, le montant du remboursement étant de 150 €, la société actionnaire doit constater une moins-value de : 170 - 150 = 20 €. Dans cette hypothèse, le montant du remboursement étant inférieur à la valeur comptable des titres annulés, aucun revenu mobilier ne se dégage de l'opération. C. Le bénéficiaire du boni de liquidation n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France 230 Dans le cas où l'associé n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France, la quote-part du boni de liquidation lui revenant donne lieu à la perception, par l'établissement payeur, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10), sous réserve de l'application des conventions internationales.

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BOI-RPPM-RCM-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2842-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-40-20191220

2019-12-20 00:00:00

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Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé par les articles 219 et suivants du code général des impôts. Il convient de distinguer le taux normal qui s'applique en l'absence de dispositions particulières et les différents taux réduits, prévus par le législateur afin d'atténuer l'imposition de certains profits ou revenus, pour des raisons économiques, financières ou sociales. Sont étudiés sous la présente division : - le taux normal (titre 1, BOI-IS-LIQ-10) ; - le taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises (titre 2, BOI-IS-LIQ-20) ; - les taux particuliers (titre 3, BOI-IS-LIQ-30).

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BOI-IS-LIQ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2858-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20200610

2020-06-10 00:00:00

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1 Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre. 10 Les incidents de procédure comprennent : - les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section 1) ; - les fins de non-recevoir devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ; - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI (BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ; - les demandes incidentes devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ; - les incidents d'instance proprement dits devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).

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BOI-CTX-JUD-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2939-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L’article 1594 F quinquies E-II du CGI prévoit que le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit au taux visé à l'article 678 du CGI pour les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A II du CGI, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas le seuil visé au dernier alinéa de l'article 1594 F quinquiès E -II du CGI. . La présente section expose successivement : - les conditions d'applicationdu régime de faveur ; - la portée du régime de faveur; - la déchéance du régime de faveur. I. Conditions d'application du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation A. Immeubles concernés 10 La mesure concerne les acquisitions portant sur des immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale. Le caractère d’immeuble rural se détermine par sa destination principale. Ainsi, sont qualifiés de ruraux, les immeubles qui sont principalement affectés à la production de récoltes agricoles, de fruits, les prairies, les terres labourables, les vignobles, les étangs à usage piscicole ainsi que les friches qui sont destinées à faire partie d’une exploitation agricole . Par ailleurs, les immeubles ruraux acquis doivent être situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A,II du CGI. B. Nature du bail 20 Le bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est subordonné à l’engagement pris dans l’acte d’acquisition par l’acquéreur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. 30 L’engagement de donner à bail à long terme doit être pris dans l’acte d’acquisition. Il concerne l’acquéreur lui-même et ses ayants cause à titre gratuit. L’acquéreur peut être une personne physique ou une personne morale. 40 Il doit être justifié au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, de la conclusion d’un bail rural à long terme ou d'un bail cessible avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Cette justification résultera, en pratique, de la production d’une copie du bail enregistré accompagnée d’un document attestant de l’octroi des aides à l’installation du preneur. Remarque : La preuve de l'octroi des aides à l'installation du preneur pourra notamment résulter de la production du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt visé à l'article 1594 F quinquies E-II du CGI. 50 Le bail conclu doit être un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial. Il doit, donc, s’agir d’un bail conclu dans les conditions prévues à l'article L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 416-6 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L 416-8 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L 416-9 du Code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire : - d’un bail conclu pour une durée initiale de dix-huit ans au moins, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ; - d’un bail conclu pour une durée minimale de vingt-cinq ans et pouvant, à l’expiration de cette période, se renouveler sans limitation de durée, par tacite reconduction ; - d’un bail de carrière, qui est un bail conclu pour une durée de vingt-cinq ans au moins, portant sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimum d’installation (SMI) et prenant fin à l’expiration de l’année culturale durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse (article. L 416-5 du Code rural et de la pêche maritime). Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. C. Qualité du preneur 60 Le preneur doit être un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation. Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 70 et 80). Le preneur peut être exploitant individuel ou associé d’une société civile à objet agricole (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30-§ 90 à 120). II. Portée du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation 70 Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est réduit lorsque toutes les conditions d’application du régime de faveur sont satisfaites et sous réserve de la conclusion d’un bail rural à long terme avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de la mutation de propriété. Cette réduction de taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur, à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas le seuil visé à l'article 1594 F quinquies E II du CGI, Le surplus du prix ou de la valeur est imposé selon le régime de droit commun. III. Déchéance du régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation A. Causes particulières de déchéance 80 En application de l'article 1840 G ter I du CGI, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. B. Effets de la déchéance 90 La déchéance du régime de faveur rend exigible dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise,le complément de droits et taxes dont l’acquisition a été dispensée, ainsi que l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI 100 Le complément de droits et taxes est calculé au tarif applicable à la date de la mutation ou des mutations concernées. L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI est calculé à compter du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.

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BOI-ENR-DMTOI-10-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3107-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher. 10 Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant : - soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975. 20 La vente doit porter sur un logement occupé . 30 L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. 40 Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.

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BOI-ENR-DMTOI-10-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3109-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-110-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : - des sociétés en nom collectif ; - des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - des sociétés en participation - y compris les syndicats financiers - à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration ; - des sociétés créées de fait ; - des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l'associé unique est une personne physique (EURL) ; - des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) constituées d'un associé unique ou de plusieurs sans qu'un lien de parenté puisse être exigé ; - des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 et, pour les seules SARL de familles, en vertu de l'article 239 bis AA du CGI (CGI, art. 8, 3°) ; - des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB du CGI (CGI, art. 8, 6°) ; - des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires [SISA] (CGI, art. 8, 7°) ; - des sociétés de personnes formées entre personnes d'une même famille, qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qui ont renoncé à leur option (CGI, art. 239, 3) ; - des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (CGI, art. 239 ter) ; - des groupements d'intérêt économique [GIE] (CGI, art. 239 quater) ; - des sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A) ; - des groupements d'intérêt public (CGI, art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; - des copropriétés de cheval de course ou d'étalon (CGI, art. 8 quinquies ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-80) ; - des indivisions. On se reportera en ce qui concerne les particularités que peuvent comporter ces diverses sociétés et organismes assimilés aux développements qui leur sont respectivement consacrés du BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 au BOI-BIC-CHAMP-70-20-80. 10 En revanche, le régime des sociétés de personnes ne s'applique pas aux sociétés, groupements et collectivités visées à l'article 206 du CGI, c'est-à-dire : - quel que soit leur objet, aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI ou dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, aux sociétés coopératives et à leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, aux établissements publics, aux organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, aux organismes des départements et des communes et à toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (CGI, art. 206, 1) ; Remarque : Les centres de gestion agréés, les associations agréées et les organismes mixte de gestion agréés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun dès lors que, dans le cadre de leur activité, ils effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif. - même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes indiquées précédemment et sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI et du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, aux sociétés civiles quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les résultats relèveraient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 206, 2) ; - aux sociétés en nom collectif, sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, sociétés en commandite simple et sociétés en participation, sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI, groupement d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI, sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI, groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, lorsque ces sociétés ou groupements ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI (CGI, art 206, 3) ; Remarque : Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, ces sociétés ou groupements peuvent toutefois renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas de renonciation à l'option, ils sont toutefois soumis au régime des sociétés de personnes de manière définitive (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30). - même à défaut d'option, et sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, aux sociétés en commandite simple, sociétés en participation (y compris les syndicats financiers), pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4) ; - sous réserve des exonérations prévues à l'article 1382 du CGI et à l'article 1394 du CGI, aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance) ainsi qu'aux associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, pour les revenus qu'ils tirent de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ou de l'exploitation de leurs propriétés agricoles ou forestières ainsi que pour certains revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (CGI, art. 206, 5) ; - à l'organe central du crédit agricole, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières (CGI, art. 206, 6) ; - aux caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du CoMoFi (CGI, art. 206, 7) ; - aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ; - aux caisses d'épargne et de prévoyance et aux caisses de crédit municipal (CGI, art. 206, 10).

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BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710

2019-07-10 00:00:00

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Les modalités d'imputation des déficits BIC sont commentées au présent Titre : - Règles générales d'imputation des déficits (Chapitre 1, cf.  BOI-BIC-DEF-20-10) ; - Règles particulières d'imputation des déficits (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-DEF-20-20).

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BOI-BIC-DEF-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3154-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DEF-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 du code général des impôts (CGI) et les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI représentatives de ces mêmes biens ou droits, sont exonérés lorsqu’ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable : - y exerce de manière effective l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI qui donne lieu à une rémunération normale et lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-30-10) ; - et détienne au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Toutefois, le seuil de 25 % n'est pas exigé, sous certaines conditions, si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable y compris les biens ou droits immobiliers affectés à l'activité opérationnelle de la société, ou si les titres en cause sont détenus par des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-30-20). Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote n'est pas non plus exigé après une augmentation de capital sous réserve que le redevable remplisse certaines conditions à compter de la date de cette dernière (CGI, art. 975, III-1-2°). Il ressort des termes mêmes du III de l'article 975 du CGI que l'exonération qu'il prévoit ne s'applique qu'aux biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, affectés à l'activité éligible de la société qui, remplissant les conditions prévues par cet article, peut être regardée comme l'outil de travail du redevable. Il en résulte que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre l'exonération de biens ou droits immobiliers affectés à une activité de la société autre que son activité éligible (BOI-PAT-IFI-30-10-40), ni l'exonération de la fraction éventuelle représentative d'actifs immobiliers des participations qu'elle détient dans d'autres sociétés. Sur ce dernier point, l'imposition de cette fraction suit les règles de droit commun fixées par l'article 965 du CGI, à moins que ces sociétés répondent elles-mêmes aux conditions prévues par l'article 975 du CGI et puissent ainsi être regardées comme l'outil de travail du redevable. Pour l'application du III de l'article 975 du CGI, les activités commerciales s'entendent de celles déterminées par le V de l'article 975 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-10-40). Il est précisé qu'en application du VI de l'article 975 du CGI, dans le cas où l’actif affecté à l’activité de la société est détenu, directement ou indirectement, par le redevable, l’exonération est toutefois limitée à proportion des droits détenus par le redevable dans la société (BOI-PAT-IFI-30-10-40 au IV § 180). 10 Des règles particulières sont prévues pour les titres détenus à la suite d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif et apports à titre pur et simple (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-30-30).

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BOI-PAT-IFI-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11376-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-30-20180608

2018-06-08 00:00:00

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Actualité liée : 02/09/2019 : RPPM - Création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41) I. Détermination de la plus-value brute 1 Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille] 10 Le montant de la plus-value de cession d'actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros. Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (notamment le prix de cession, le prix ou la valeur d'acquisition, le capital initial, la valeur globale du portefeuille) libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération. De même, en cas de cession d’actifs numériques en contrepartie de biens ou services, ou d’acquisition par remise de biens ou services, il convient de retenir la valeur vénale, en euros, des biens ou services à la date, respectivement, de la cession ou de l’acquisition. A. Prix de cession 20 En application du A du III de l'article 150 VH bis du CGI, le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession. Il est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de la cession. 1. Définition 30 Le prix de cession est constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis (autre qu'un actif numérique ou droit s'y rapportant remis à l'échange sans soulte) ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés. Remarque : Pour plus de précisions sur le champ d'application de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30-10. Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise les trois cessions suivantes d'actifs numériques : - en janvier N, il cède une partie de son portefeuille pour 1 000 € ; - en février N, il acquiert une tablette tactile d'une valeur de 350 € en contrepartie d'une autre partie de son portefeuille ; - en mars N, il cède une autre partie de son portefeuille d'actifs numériques pour acquitter les honoraires de son avocat, d'une valeur de 500 €. Chacune de ces opérations constitue une cession d'actifs numériques au sens de l'article 150 VH bis du CGI, dont le prix de cession est déterminé en fonction de la contrepartie perçue par le cédant. 2. Majoration du prix de cession 40 Le prix de cession comprend la soulte reçue le cas échéant par le cédant à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VH bis, III-A). Exemple : En avril N, M. X échange deux actifs numériques lui appartenant contre un autre actif numérique d'une valeur de 350 € et une somme de 450 € en monnaie ayant cours légal. Le prix de cession à retenir pour l'imposition de M. X est alors de 800 € (350 € + 450 € de soulte reçue). 3. Diminution du prix de cession 50 Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VH bis, III-A). Remarque : Pour le calcul de la plus-value brute, s'agissant de l'application de la formule mentionnée au I § 1, il est précisé que les frais déductibles, quels qu'ils soient, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne viennent pas en diminution du prix de cession pour la détermination du quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille (ils doivent seulement être déduits du prix de cession qui constitue le premier terme de la différence prévue dans cette formule). Ces frais s'entendent, notamment, de ceux perçus à l’occasion de l’opération imposable par les plateformes où s'effectuent les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant ainsi que de ceux perçus par les membres du réseau (appelés "mineurs") chargés de vérifier et valider les transactions qui s'y opèrent. Le paiement de ces frais de transaction perçus par les plateformes ou les "mineurs" peut s'effectuer au moyen d'actifs numériques. Or, dans ce cas, ce paiement est la contrepartie d'un service fourni au cédant et constitue une opération imposable au sens du I de l'article 150 VH bis du CGI. A titre de mesure de simplification, il est toutefois admis que la cession en tant que telle et les différentes prestations de services rendues en contrepartie des frais perçus par les plateformes et les "mineurs" soient assimilées à une seule et même opération de cession pour l'application de l'article 150 VH bis du CGI, pour laquelle le contribuable détermine une seule plus ou moins-value, en déduisant ces frais du prix de cession retenu comme premier terme de la différence. 60 Par ailleurs, le prix de cession est minoré de la soulte versée, le cas échéant, par le cédant à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VH bis, III-A). Exemple : En avril N, Mme Y échange un actif numérique lui appartenant, d'une valeur de 350 €, contre deux autres actifs numériques, d'une valeur globale de 800 €. Mme Y verse également, en contrepartie de ces deux actifs numériques, une somme de 450 € en monnaie ayant cours légal. Le prix de cession à retenir pour l'imposition de Mme Y est alors de 350 € (800 € - 450 € de soulte versée). B. Prix total d'acquisition 1. Définition 70 Conformément au B du III de l'article 150 VH bis du CGI, le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme : - des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession ; - et de la valeur de chacun des services et des biens (autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du CGI), comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession. La notion de portefeuille d’actifs numériques s’entend ainsi de l’ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal). Un même cédant ne peut avoir qu’un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI. Remarque : Pour plus de précisions sur le sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de se reporter au III-B § 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10. Exemple : En janvier N, un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert des actifs numériques pour un prix de 500 €. En mars N, il échange des biens divers d'une valeur de 200 € contre l'obtention d'autres actifs numériques et verse à l'occasion de cet échange une soulte de 100 €. Dès lors, à l'occasion d'une prochaine cession, et en l'absence d'autres acquisitions d'actifs numériques durant cette période, le prix total d'acquisition à retenir sera égal à 800 € (500 € + 200 € + 100 €). 80 En cas d'acquisition à titre gratuit (succession, donation), et conformément au deuxième alinéa du B du III de l'article 150 VH bis du CGI, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant. Le prix d'acquisition à titre gratuit correspond ainsi à la valeur vénale ayant en principe servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En pratique, il s'agit, le plus souvent, du prix ou de la valeur réelle de l'actif numérique au jour de la mutation à titre gratuit. La circonstance que le déclarant bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence. 90 Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des actifs numériques cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle. 2. Réduction du prix total d'acquisition 100 En application du troisième alinéa du B du III de l'article 150 VH bis du CGI, le prix total d'acquisition (I-B-1 § 70 à 90) est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition, antérieurement réalisées. Remarque : Pour plus de précisions sur le sursis d'imposition prévu au B du II de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de se reporter au III-B § 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du montant des soultes. a. Notion de capital initial 110 Le prix total d'acquisition est minoré des fractions de capital initial en vue de tenir compte des cessions d'actifs numériques préalablement réalisées. Exemple : En janvier N, un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert pour 1 000 € d'actifs numériques (il ne détient jusqu’alors aucun actif numérique). En mars N, la valeur globale de son portefeuille est de 1 200 €. Il réalise alors une cession pour un prix de 450 €. La plus-value afférente à cette cession est alors déterminée comme suit (I § 1) : 450 – (1000 x 450 / 1200) = 450 – 375 € = 75 €. En août N, la valeur globale de son portefeuille est de 1 300 €. Il décide alors de céder l'ensemble des actifs numériques qu'il détient. Pour déterminer la plus-value afférente à cette nouvelle cession, il convient de minorer le prix total d'acquisition de la fraction de capital initial de 375 € déduite lors de la précédente cession. Soit : 1300 – [(1000 – 375) x 1300 / 1300] = 1300 – 625 = 675 € de plus-value. b. Cas des soultes reçues préalablement à la cession 120 Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, il convient de minorer le prix total d'acquisition du montant des soultes. Exemple : En janvier N, un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert des actifs numériques pour un prix de 500 € (il ne détient jusqu’alors aucun actif numérique). En mars N, la valeur globale de son portefeuille est de 750 €. Il cède alors ces actifs numériques en contrepartie d'autres actifs numériques d'une valeur de 600 €, auxquels s'ajoute une soulte de 150 € reçue en monnaie ayant cours légal. La plus-value afférente à cette cession est alors déterminée comme suit (I § 1) : (600 + 150) – [500 x (600 + 150) / 750] = 750 – 500 = 250 €. En octobre N, la valeur globale de son portefeuille (constitué des actifs numériques reçus lors de l'échange) est de 800 €. Il décide alors de céder l'ensemble des actifs numériques qu'il détient. Pour déterminer la plus-value afférente à cette nouvelle cession, il convient de minorer le prix total d'acquisition, d'une part, de la soulte reçue (150 €) lors de la cession antérieure intervenue en mars de l'année N ainsi que, d'autre part, de la fraction de capital initial (500 €) déduite lors de la précédente cession (I-B-2-a § 110). Soit : 800 – [((500 + 750) – 500 – 150) x 800 / 800] = 800 – 600 = 200 € de plus-value. 3. Cas des cessions antérieures au 1er janvier 2019 130 L'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 150 VH bis du CGI, s'appliquant aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, il convient, pour la détermination du prix total d'acquisition, de n'inclure dans ce dernier que les prix effectifs d'acquisition des actifs détenus à cette date. Ainsi, en cas de cessions réalisées antérieurement au 1er janvier 2019, il convient notamment de ne pas inclure dans le prix total d'acquisition déclaré à l'occasion de la première cession réalisée postérieurement à cette date, les prix d'acquisition : - mentionnés dans les déclarations de plus-values de cessions déclarées en application du droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 ; - n'ayant pas été déclarés, conformément au droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cessions dont le prix de cession était inférieur à 5 000 € et ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI par exemple) ; - n'ayant pas été déclarés en contravention avec le droit en vigueur avant le 1er janvier 2019. Il est rappelé que les éventuelles plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2019 relèvent du droit de reprise de l'administration. Remarque : En cas d'échange entre actifs numériques réalisé, même sans soulte, antérieurement au 1er janvier 2019, le prix total d'acquisition à retenir à compter du 1er janvier 2019 est constitué de la valeur de l'actif numérique remis lors de cet échange (valeur à la date de cet échange). Corrélativement, le prix d'acquisition retenu à l'occasion de cette cession n'est pas inclus dans le prix total d'acquisition déclaré à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, les moins-values constatées lors des cessions réalisées antérieurement au 1er janvier 2019 ne peuvent être imputées sur d'éventuelles plus-values réalisées, quelle que soit leur date de réalisation. C. Valeur globale du portefeuille 140 Conformément au C du III de l'article 150 VH bis du CGI, la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession. Il convient de tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.). Cette valorisation doit s'effectuer au moment de chaque cession imposable en application de l'article 150 VH bis du CGI. À ce titre, le montant de la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros. Ainsi, en particulier, en cas de détermination dans une devise autre que l'euro, celle-ci doit être convertie en euros par application du taux de change à la date de chaque opération. 150 Il est admis, pour la détermination de la valeur globale de son portefeuille au moment de la cession imposable, que le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange. II. Détermination de la plus-value imposable 160 Conformément au IV de l'article 150 VH bis du CGI, les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature réalisées par le redevable (foyer fiscal) au titre de cette même année. Ainsi, la plus-value nette imposable est déterminée après compensation des plus et moins-values brutes de cessions d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées au cours d'une même année d'imposition. Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise trois cessions d'actifs numériques dont deux plus-values, d'un montant respectif de 400 € et 150 €, ainsi qu'une moins-value de 50 €. Ainsi, sa plus-value nette imposable au titre de l'année N s'élève à 500 € (400 + 150 – 50). 170 En cas de constatation d'une moins-value nette au titre d'une même année, celle-ci ne peut être ni reportée les années suivantes, ni imputée sur une plus-value de cession d'un bien d'une autre nature qu'un actif numérique. Exemple : Au titre de l'année N, après compensation des plus et moins-values de cessions d'actifs numériques réalisées au cours de l'année, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise une moins-value globale de 300 €. Cette moins-value ne peut ni être reportée sur une éventuelle plus-value en N+1, ni être imputée sur d'éventuels gains de cessions de valeurs mobilières réalisés par ailleurs au cours de l'année N. 180 En présence de cessions réalisées par personne interposée, il appartient à cette dernière de déterminer la plus ou moins-value globale réalisée au cours de l'année d'imposition puis de répartir entre chacun des associés la quote-part de plus ou moins-value déterminée à hauteur de leur participation dans les bénéfices sociaux.

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BOI-RPPM-PVBMC-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902

2019-09-02 00:00:00

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L'article 81 B du code général des impôts (CGI) prévoyait un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés », entendus au sens des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. Ce régime était ouvert aux personnes précitées dont la prise de fonctions en France était intervenue à compter du 1er janvier 2004 et qui n'avaient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France. Il s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette prise de fonctions. L'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié sous l'article 155 B du CGI a remplacé le régime prévu à l'article 81 B du CGI. Ce dernier a continué toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France était antérieure au 1er janvier 2008. Ce dispositif a cessé de produire des effets après le 31 décembre 2012, date d'expiration du délai de 5 ans pour l'application des exonérations. L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé l'article 81 B du CGI. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la précédente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document". Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.

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BOI-RSA-GEO-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5676-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-20-20170621

2017-06-21 00:00:00

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1 Le bénéfice net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 38-2 du CGl, en tenant compte non pas des seules opérations afférentes à la période d'imposition et qui ont fait l'objet d'un règlement au cours de cette période, mais de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée. 10 Toutefois, l'article 38-2 bis du CGl reporte le rattachement des créances sur la clientèle et des versements reçus à l'avance en paiement du prix à l'exercice au cours duquel intervient : - la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ; - l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. 20 Les créances et dettes libellées en euros doivent être retenues pour leur valeur nominale. Les créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères doivent être évalués à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours des changes connu à cette date. 30 Le présent titre est consacré : - à la définition et les règles de rattachement (Chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-20-10) ; - et à l'évaluation des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-20-20).

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BOI-BIC-BASE-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5710-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens soumis à cet impôt sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20.

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BOI-PAT-ISF-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5757-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-20181011

2018-10-11 00:00:00

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1 Les articles 38 ter, 39-8, 39 C, 39 duodecies A, 210 A, 239 sexies, 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) codifient le régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices aux opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Ces articles définissent d'une part les règles fiscales applicables aux cessions de contrats de crédit-bail en cours d'exécution ainsi que le régime des cessions de biens acquis en crédit-bail. L'ensemble de ces règles relatives au résultat de ces cessions est étudié dans BOI-BIC-PVMV-40-50. L'article 39 C du CGI précise par ailleurs les modalités d'application des amortissements aux entreprises qui donnent des biens en location dans le cadre de telles opérations. L'article 239 sexies du CGI,  relatif à la réintégration d'une fraction des loyers versés par le crédit-preneur, s'applique sous certaines réserves à l'ensemble des opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la qualité de l'organisme bailleur. Le régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices aux opérations de crédit-bail immobilier est détaillé au chapitre 3 au BOI-BIC-BASE-60-30. Enfin, l'article 39 duodecies A du CGI définit le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur des éléments incorporels isolés d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui est traité au titre 7 (BOI-BIC-BASE-70). I. Champ d'application du régime fiscal des opérations de crédit-bail A. Définition des opérations en cause 10 Les articles 38 ter, 39-8, 39 C, 39 duodecies A, 210 A, 239 sexies, 239 sexies B et 239 sexies C du CGI s'appliquent aux opérations de crédit-bail, quelle que soit leur qualification, conclues dans les conditions prévues aux articles L 313-7 et L 515-2 du code monétaire et financier relatifs aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants : - un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ; - la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné. 20 Les opérations de cette nature n'entrent dans le champ d'application du dispositif que si elles concernent soit des biens d'équipement ou du matériel et outillage (crédit-bail mobilier) soit des biens immobiliers à usage professionnel (crédit-bail immobilier). En ce qui concerne le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables, qui sont définies au 3 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier, il y a lieu de se reporter au titre 7 BOI-BIC-BASE-70. 30 Sont également exclus du champ d'application du dispositif les contrats qui ne s'analysent pas en des opérations de crédit-bail ; il en est ainsi en principe : - d'un contrat de location simple ; - d'un contrat de location assorti d'un engagement synallagmatique de vente, qui contraint le locataire à acquérir le bien concerné ; - d'une vente à tempérament. 40 Les opérations portant sur des droits attachés à un contrat de crédit-bail ou sur des biens acquis en exécution d'un tel contrat qui ne sont pas des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas concernées par le dispositif. Tel serait le cas en principe si les opérations de cession relatives à ces droits ou biens constituent l'objet même de l'entreprise. 50 Par ailleurs, les dispositions du 10 de l'article 39 du CGI, des articles 39 quinquies I et 239 sexies du CGI ne s'appliquent qu'aux opérations conclues dans les conditions prévues au 2° de l'article L 313-7 du code monétaire et financier relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Seules les opérations concernant des biens immobiliers à usage professionnel entrent dans le champ d'application de ce dispositif. B. Qualité du bailleur 60 Les dispositions développées ci-après s'appliquent aux opérations de crédit-bail réalisées : - à titre habituel, par les entreprises ou organismes agréés en qualité d'établissement de crédit (art. L 515-2 du code monétaire et financier) ; - à titre occasionnel, par d'autres personnes ou groupements ne bénéficiant pas du statut susvisé (collectivités publiques par exemple). 70 Les dispositions du 10 de l'article 39 du CGI et de l'article 39 quinquies I du CGI s'appliquent également à l'ensemble des entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), du fait de la banalisation de leur régime fiscal à compter du 1er janvier 1996, sont concernées par ces dispositions légales. II. Entreprises concernées 80 Le dispositif concerne l'ensemble des entreprises crédits-bailleurs et crédits-preneurs. Les articles 93-1-6° du CGI et 93 quater III du CGI étendent le dispositif aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les présents développements traitent de la situation des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.l.C.), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux ainsi que celles passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option quelle que soit leur activité. III. Entrée en vigueur du régime fiscal concernant les opérations de crédit bail 90 Pour les SICOMI qui ont exercé l'option prévue par le deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du code général des impôts, les opérations ayant fait l'objet d'un tel engagement avant le 1er janvier 1996 demeurent soumises aux dispositions prévues par cet article. Lorsqu’un contrat de crédit-bail conclu par une SICOMI avant le 1er janvier 1996 est destiné à financer la construction d’un immeuble, il est admis qu’un financement complémentaire sollicité après cette date reste soumis au régime initial lorsque : - il intervient dans les douze mois suivant la réception des travaux ; - il couvre un dépassement du devis qui a servi de base au contrat ; - il ne dépasse pas 15 % du financement initial prévu. 100 Le dispositif d’amortissement financier des biens mobiliers ou immobiliers donnés en crédit-bail dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 39 C du CGI s’applique depuis le 1er janvier 2000. Par conséquent, ce mode d’amortissement n’est applicable qu’au titre d’opérations conclues à compter de cette date. Il est toutefois admis que l’amortissement financier puisse être pratiqué pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail conclu antérieurement au 1er janvier 2000 mais au cours d’un exercice dont la clôture est postérieure à cette date.

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BOI-BIC-BASE-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5797-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-60-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Remarque : Les formulaires cités dans ce document sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Déclaration annuelle du périmètre A. Liste des sociétés membres du groupe 1 Conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI), la société mère du groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) auprès du comptable public, communique à l'administration le périmètre de son groupe. À cet effet, elle fournit la liste des sociétés membres du groupe et les sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère. Cette obligation s'effectue sur le tableau n° 2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950). Doivent figurer sur cette liste les sociétés ou établissements stables implantés au sein de l'Union Européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, par l'intermédiaire desquelles des sous-filiales françaises peuvent être incluses dans le périmètre de l'intégration. Concernant les groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI), doivent également figurer sur cette liste l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50). Conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, la société mère du groupe, lors du dépôt de la déclaration du résultat de l'exercice précédent fournit la liste des sociétés membres du groupe au titre de l'exercice en cours (elle comporte, s'il y a lieu, la désignation des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non résidente, et des sociétés étrangères). Cette obligation s'effectue sur l'imprimé n° 2029-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-10-40. B. Liste des sociétés intermédiaires 10 L'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés des groupes dont le périmètre est déterminé par un chaînage capitalistique réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires est commenté au BOI-IS-GPE-10-30-30. 20 Dans cette situation, la société mère doit adresser au service des impôts (ou à l'interlocuteur fiscal unique (IFU) pour les sociétés gérées à la direction des grandes entreprises (DGE)) dont elle dépend la liste mise à jour des sociétés intermédiaires, accompagnée des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour revêtir cette qualité à compter de l’exercice suivant au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe (modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère, BOI-LETTRE-000068). 30 La liste précise, pour chaque société intermédiaire, la désignation de la société, l’adresse du siège de la société et le cas échéant celle de l’établissement stable à l’actif duquel sont inscrits les titres des sociétés du groupe, l’impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société ou l’établissement stable, la répartition du capital de la société et, le cas échéant, la nature du lien qui unit la société à l’entité intégrante dans le cas où le groupe est constitué en application des deuxième ou troisième alinéas de l’article 223 A du CGI (groupes d’assurances ou groupes bancaires mutualistes). On peut également se reporter au BOI-IS-GPE-10-40. C. Cas des groupes horizontaux : liste des sociétés étrangères 35 Afin de mettre à jour le périmètre du groupe au titre de l'exercice suivant, la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et commenté au BOI-IS-GPE-10-30-50), doit adresser au service des impôts dont elle dépend, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe, la liste mise à jour des sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50). Elle doit accompagner cette liste des attestations des sociétés étrangères nécessaires pour que leurs filiales soient membres du groupe au titre de cet exercice suivant. La liste précise, pour chaque société étrangère, la désignation de la société, l’adresse du siège de la société et le cas échéant celle de l’établissement stable à l’actif duquel sont inscrit les titres des sociétés du groupe, l’impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société ou l’établissement stable, la répartition du capital de la société. Il convient sur ce point de se reporter au IV-D-1 § 343 à 345 du BOI-IS-GPE-10-40. II. Déclaration du résultat et de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble A. Présentation synthétique 40 La société mère, en plus de son propre résultat (BOI-IS-GPE-70-10) déclare le résultat d'ensemble (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZL). 50 À cet effet, outre la déclaration de périmètre (I-A § 1), elle souscrit : - pour chacune des sociétés membres du groupe, un tableau des rectifications n° 2058-ER-SD et, le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058-ES-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD, dont une copie est annexée à la déclaration de résultats de la société membre du groupe sauf pour le cas des groupes relevant de la compétence de la DGE ; - un tableau des rectifications n° 2058-ER-SD le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058-ES-SD agrégeant l'ensemble des tableaux n° 2058-ER-SD (et/ou n° 2058-ES-SD) visés à l'alinéa précédent ; - un tableau de synthèse du résultat d'ensemble n° 2058-TS-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; - un tableau de détermination des résultats et des plus-values n° 2058-RG-SD ; - un état de suivi des déficits et d'affectation des moins-values à long terme d'ensemble n° 2058-DG-SD  ; - un état de crédits d'impôt et créances imputables sur l'impôt sur les sociétés n° 2058-CG-SD ; - un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat du groupe au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 n° 2058-SG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; -  un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report pour le groupe n° 2463-SD (CERFA n° 16009) ; - un état de suivi des plus ou moins-values de cessions intra-groupe  n° 2058-PV-SD (CERFA n° 15950) ; - une déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) relative au résultat d'ensemble. Par ailleurs lorsque des sociétés du groupe bénéficient des régimes d'exonération d'impôt prévus pour les entreprises implantées dans les zones franches, ou dans les bassins d'emplois à redynamiser, des documents spécifiques comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du CGI et du III de l'article 44 octies A du CGI sont à joindre à la déclaration du résultat d'ensemble. 60 Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère dépose par voie électronique la déclaration n° 2065-SD, du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe ». B. Présentation détaillée 1. Tableaux des rectifications apportées aux résultats des sociétés membres du groupe a. Rectifications apportées au résultat fiscal 70 La société mère effectue, pour chaque société membre du groupe, les rectifications prévues au BOI-IS-GPE-20-20, au cadre A de l'état n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD dont, notamment : - reporter les résultats de la société qui figurent aux lignes XN ou XO du tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ; BOI-IS-GPE-20-10) ; - les filiales du groupe mentionnent les rémunérations prévues à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) ou tantièmes versés fiscalement déductibles (BOI-IS-GPE-20-20-10) ; - les produits perçus par une société du groupe, à raison de participations dans d'autres sociétés membres du groupe depuis plus d'un exercice ou sous conditions, de participations dans certaines sociétés établies hors de France, doivent être indiqués pour 99 % de leur montant lorsqu'ils n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères et filiales (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20) ; - porter respectivement les dotations complémentaires aux provisions constituées pour des créances intra-groupe ou des risques encourus du fait d'une autre société du groupe et les reprises correspondantes ; les reprises ne peuvent être déduites qu'à condition que les deux sociétés en cause soient toujours membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L du CGI, à la suite de certaines opérations de restructuration du groupe (BOI-IS-GPE-20-20-30 et BOI-IS-GPE-50) ; - indiquer les abandons de créances ou subventions directes et indirectes déduits du résultat d'ensemble pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et qui ont été compris dans le résultat imposable de l'exercice (BOI-IS-GPE-40-20-30 § 10 et suivants) ; - neutraliser les avantages fiscaux issus des souscriptions en numéraire au capital agréé des filiales sociétés financières d'innovation ou de sociétés qui réalisent certains investissements outre-mer (BOI-IS-GPE-20-20-100) ; - indiquer les plus et moins-values nettes soumises au taux de droit commun et les suppléments d'amortissements correspondant à des cessions d'immobilisations intra-groupe. Les rectifications liées à des cessions intra-groupe ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39 du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-50) ; - indiquer les dotations complémentaires aux provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de l'article 223 F du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-30-30 au I § 1 à 160) ; - indiquer les suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable à la suite d'une cession dont le résultat ou la plus ou moins-value n'a pas été retenu pour la détermination du résultat d'ensemble (les sommes à inscrire sont déterminées dans les conditions commentées au II-B § 80 à 110 du BOI-IS-GPE-20-20-50-10) ; - reporter les régularisations relatives à la cession d'immobilisation réévaluées (BOI-IS-GPE-20-20-90 au II § 30 et suivants) ; - « autres régularisations » : réintégrations ou déductions (à détailler) qui ne figurent pas déjà sur les autres lignes ; - les montants déterminés sur les lignes CZ et DA sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. b. Rectifications apportées aux plus et moins-values nettes à long terme 80 La société mère porte les plus et moins-values nettes à long terme, de chaque société membre du groupe au cadre B du tableau n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. 90 À cet effet, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20 et aux quelques précisions suivantes : - reprendre le montant des plus-values ou moins-values nettes à long terme telles qu'elles figurent aux lignes WV, WH et WP du tableau n° 2058-A-SD et au cadre B du tableau n° 2059-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ; - porter respectivement les dotations complémentaires aux provisions et les reprises correspondantes, constituées à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe ; les reprises ne peuvent être déduites qu'à condition que les deux sociétés en cause soient toujours membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L du CGI à la suite de certaines opérations de restructuration du groupe (BOI-IS-GPE-20-20-30 et BOI-IS-GPE-50) ; - mentionner les plus-et moins-values nettes de cession intra-groupe, en distinguant selon qu'elles relèvent du taux de 19 % ou 0 %. Les rectifications afférentes aux cessions intra-groupe ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39 du CGI ; - les sommes à inscrire correspondent aux plus et moins-values à long terme qui n'ont pas été retenues lors de leur réalisation au titre d'un exercice antérieur, sous déduction, le cas échéant et pour les plus-values, des suppléments d'amortissements déjà réintégrés ; - la fraction du montant des provisions pour dépréciation des titres constituées à la clôture de l'exercice, qui correspond au montant de la plus-value neutralisée en application de l'article 223 F du CGI (cette neutralisation ne porte que sur la fraction des provisions admises en déduction après application de la règle de plafonnement, en ce qui concerne les participations détenues dans des sociétés à prépondérance immobilières cotées ; BOI-IS-GPE-20-20-30-30 au I § 1 à 160) ; - lignes BY à D8, reporter les régularisations relatives à la cession d'immobilisation réévaluées ; - indiquer les autres réintégrations ou déductions (à détailler) qui n'ont pas déjà été portées sur le tableau ; - lignes BR et B5, et A9 et B4, les montants figurant sur ces lignes sont repris au tableau de synthèse 2058-TS-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Ils constituent les montants de la plus ou moins-value nette à long terme que la société transmet au groupe. 100 Exemple : Au titre d'un exercice, la filiale F1 membre d'un groupe réalise une plus-value nette à long terme de 20 000 € relevant du taux de 0 % et un bénéfice de 18 000 €, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble, et reportés sur le tableau n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. La filiale F1 réalise par ailleurs une plus-value de 5 000 € à raison d'une cession intra-groupe d'immobilisation. Le bénéfice d'un montant de 18 000 € est indiqué ligne CA. La plus-value de cession intra-groupe à court terme est neutralisée en la déduisant ligne CN pour un montant de 5 000 €. Le bénéfice rectifié, indiqué ligne CZ, s'élève à 13 000 € (18 000 € - 5 000 €). La plus-value nette à long terme d'un montant de 20 000 € est indiquée ligne C1 (taux de 0 %). Cette plus-value de cession intragroupe à long terme est neutralisée en la mentionnant ligne B8 pour un montant de 20 000 €, et ce montant est reporté ligne B4. 2. Rectifications consécutives à la sortie de sociétés du groupe 110 Des corrections spécifiques sont à apporter au résultat d'ensemble ou à la plus-value nette d'ensemble en cas de sortie d'une société du groupe, quelle que soit la durée pendant laquelle elle a été membre du groupe (BOI-IS-GPE-40). 120 Les corrections à apporter au résultat d'ensemble en cas de sortie du groupe d'une société membre sont prises en compte sur un tableau n° 2058-ES-SD « État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie ou de la fusion de la société membre » du formulaire LIASSE GROUPE-SD. 130 Les rectifications éventuelles à porter sur le tableau n° 2058-ES-SD concernent essentiellement, pour le résultat d'ensemble (cadre A) : - les plus-values ou moins-values nettes à court terme de cession intra-groupe qui n'avaient pas été retenues lors de leur réalisation ; - les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé, ou de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, pour un prix différent de leur valeur réelle et qui ont été déduites pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 ; - les autres subventions indirectes ainsi que subventions directes et abandons de créances, déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédent celui de la sortie, s'il a été ouvert à compter avant le 1er janvier 2019 ; Remarque 1 : Les réintégrations afférentes aux subventions et abandons de créances ne peuvent concerner que des sommes déduites du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 (les sommes déduites au cours des exercices antérieurs ne sont pas prises en compte). Lorsque les subventions ou abandons de créances étaient déductibles des résultats individuels de la société qui les a consentis, il convient d'annuler (ligne FE) la réintégration effectuée à l'époque sur le résultat d'ensemble. Remarque 2 : Lorsque la sortie du groupe d'une société résulte de son absorption, placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, sous conditions il n'est pas procédé à la déneutralisation des plus-values ou moins-values ni des subventions et abandons de créances précédemment neutralisés (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-40-20-30 au III § 120 et suivants).   - ligne FZ : les provisions pour dépréciation qui ont été rapportées au résultat d'ensemble pour la fraction de leur montant correspondant aux plus-values antérieurement neutralisée en application de l'article 223 F du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-30). 140 En ce qui concerne le cadre B « Plus et moins-values nettes à long terme » : - les plus-values et moins-values nettes à long terme des cessions internes au groupe qui n'ont pas été retenues lors de leur réalisation ; - les provisions pour dépréciation de titres ayant fait l'objet d'une cession interne au groupe. Seules sont en pratique concernées les provisions pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. 150 Après avoir souscrit un état des rectifications n° 2058-ES-SD de la société qui quitte le groupe, la société mère agrège l'ensemble des données concernant toutes les sociétés sortantes sur un état récapitulatif établi sur le même modèle. En application du quatrième alinéa de l'article 223 S du CGI, si le régime d'intégration cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, c'est la société mère du groupe qui doit en principe comprendre dans son résultat imposable individuel (de l'exercice au cours duquel ce régime cesse de s'appliquer) les sommes qui doivent être normalement rapportées au résultat ou à la plus-value nette d'ensemble. Par exception, les réintégrations sont opérées (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50) : - par la société absorbante en cas d'absorption de la société mère dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI ; la société absorbante est autorisée à imputer sur les réintégrations le déficit d'ensemble de l'ancien groupe encore reportable à la date d'effet de la fusion ; - au résultat d'ensemble du dernier exercice du groupe, en cas de prise de contrôle à 95 % de la société mère dans les conditions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI ; - par les sociétés bénéficiaires des apports en cas de scission de la société mère dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI ; - au résultat d'ensemble du dernier exercice d'un groupe d'assurances combiné mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ou d'un groupe horizontal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, lorsqu'une personne morale membre de ce groupe, autre que la société mère, opte pour en devenir société mère dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 223 S du CGI et que s'appliquent les dispositions du f du 6 de l'article 223 L du CGI ; - au résultat d'ensemble du dernier exercice d'un groupe qui cesse en raison de l'entrée des sociétés qui le composent dans celui d'une personne morale qui détient par l'intermédiaire d'une société intermédiaire, à 95 % au moins du capital, la société mère du groupe qui cesse dans les conditions prévues au i du 6 de l'article 223 L du CGI ; - au résultat d'ensemble du dernier exercice du groupe d'une société mère qui rejoint un groupe horizontal mentionné au deuxième alinéa du i de l'article 223 A du CGI, dans les conditions prévues au j du 6 de l'article 223 L du CGI. Des exceptions concernent aussi certaines opérations de restructuration de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50), et les situations dans lesquelles des groupes cessent en raison du retrait de l'Union européenne de l'accord sur l'Espace économique européen de l’État d'établissement de l'entité mère non résidente, d'une société étrangère, ou d'une société intermédiaire de ce groupe (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-40). 160 Les opérations de fusion ou d'apport qui interviennent au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 1992 peuvent entraîner les conséquences attachées à la sortie, lorsqu'elles se traduisent par la sortie effective de la société affectée (société absorbée par exemple), sous réserves du cas des fusions intra-groupe (BOI-IS-GPE-50-50-10). 3. Synthèse des résultats des sociétés membres du groupe a. Agrégation des résultats 170 La société mère produit, pour le groupe, un tableau de rectifications relatif au résultat fiscal et aux plus et moins-values à long terme d'ensemble n° 2058-ER-SD  et/ou n° 2058-ES-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD en totalisant, sur ces documents, ligne par ligne, les éléments figurant sur l'ensemble des documents de même nature souscrits par la société mère pour chacune des sociétés membres du groupe (en tête du tableau il convient alors de cocher la case pour indiquer que le tableau concerne le résultat d'ensemble). Les éléments mentionnés, respectivement lignes CZ ou DA et BR, B5 ou A9, B4 de ce tableau, correspondent au résultat d'ensemble du groupe avant report des déficits et moins-values antérieurs tels qu'ils doivent être indiqués lignes HB ou HC et IA et EM du tableau de détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble n° 2058-RG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. b. Synthèse des résultats 180 La société mère récapitule les résultats et les plus ou moins-values à long terme de chacune des sociétés membres du groupe sur l'état n° 2058-TS-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD prévu à cet effet. 4. Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble à soumettre à l'impôt sur les sociétés 190 Souscrit par la société mère, le tableau n° 2058-RG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD regroupe le résultat fiscal et les plus-values à long terme à soumettre à l'impôt sur les sociétés après imputation des déficits reportables et des moins-values nettes à long terme en instance de report. Le cadre I est destiné à la détermination du résultat fiscal d'ensemble taxable au taux de droit commun. Il convient de reporter sur cet imprimé : - ligne HV : le montant du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés intégrées ; - ligne HQ : le montant des plus-values nettes taxées à 19 % ; - ligne HI : le montant de la quote-part de frais et charges applicable au titre de l'exercice, relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation qui n'ont pas été retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 (BOI-IS-GPE-20-20-60 au II-B § 210 et suivants) ; - ligne HA : la fraction des charges financières liées à l'acquisition de titres de sociétés en vue de leur intégration (BOI-IS-GPE-20-20-80) ; - ligne HF : la fraction de charges financières nettes non admises en déduction conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-110). La société mère est tenue de joindre à la déclaration d'ensemble le formulaire n° 2463-SD (II-B-6 § 240) ; - ligne HB : le total figurant colonne 1, ligne CZ, du tableau d'agrégation du résultat n° 2058-ER-SD (groupe) du formulaire LIASSE GROUPE-SD ou cadre BA du tableau de synthèse n° 2058-TS-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; - ligne HC : le total figurant colonne 2, ligne DA, du tableau n° 2058-ER-SD  (groupe) ou cadre BB du tableau de synthèse n° 2058-TS-SD ; - ligne HD : la plus-value d'ensemble (ligne BR du tableau n° 2058-ER-SD (groupe) ou AG du tableau n° 2058-TS-SD imputée sur le déficit d'ensemble ; - ligne HE : le déficit d'ensemble de l'exercice, reporté en arrière sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application du régime de groupe ; - lignes HG : les déficits antérieurs du groupe pouvant s'imputer sur le bénéfice de l'exercice ; - ligne HK ou HL : le résultat fiscal est à reporter au cadre C de la déclaration n° 2065-SD du groupe. 200 Le cadre II du n° 2058-RG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet de déterminer les plus-values à long terme passibles de l'impôt sur les sociétés. Il doit être complété de la façon suivante : - ligne IA et EM : reporter les totaux des plus-values à long terme figurant lignes BR et B5 du tableau n° 2058-ER-SD (groupe) du formulaire LIASSE GROUPE et lignes AG et BG du tableau de synthèse n° 2058-TS-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD - les lignes IB à EP permettent d'affecter les plus-values à long terme utilisées à compenser : - lignes IB et EN : le déficit d'ensemble de l'exercice, - lignes IC et EO : les moins-values à long terme du groupe subies au cours des exercices antérieurs, - lignes ID et EP : les déficits fiscaux du groupe reportables dans les conditions de droit commun. Ces éléments sont à reporter sur le tableau n° 2058-DG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; - les lignes IF et ER : indiquer le montant des plus-values à long terme passibles de l'impôt au taux de 19 % ou relevant du secteur taxable à 0 %. Ces montants sont à reporter au cadre C de la déclaration n° 2065-SD du groupe. 210 Le montant de la réintégration de certaines charges financières, tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble n° 2058-RG-SD cadre I du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058-RG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD établi par la société mère du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80. 5. Suivi des déficits ordinaires et affectation des moins-values à long terme d'ensemble a. Déficits ordinaires 220 Le cadre I du tableau n° 2058-DG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD correspond en tous points au cadre I A de l'imprimé n° 2058-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS habituel et doit donc être servi dans les mêmes conditions. b. Moins-values à long terme 230 Le cadre II, qui correspond au tableau n° 2059-C-SD du formulaire LIASSE BIC/IS habituel, est servi dans les mêmes conditions (il convient de se reporter également au BOI-IS-GPE-40-20-20).  6. Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report du groupe 240 La société mère du groupe est tenue, en application du 9 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, de joindre à la déclaration de résultat du groupe un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 223 B bis du CGI, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents (formulaire n° 2463-SD). 7. État des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus avant le 1er janvier 2019 a. Principe 250 Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Selon les dispositions de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, cet état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe indique la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons. 260 Ces renseignements doivent être présentés sur la déclaration n° 2058-SG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Seules sont à indiquer sur cet état les subventions et abandons de créances consentis entre membres du groupe au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992 et avant le 1er janvier 2019. À compter de l'exercice au titre duquel elles sont rapportées au résultat d'ensemble, les sommes correspondant aux subventions et abandons de créances provenant d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme ne sont plus mentionnées sur la déclaration n° 2058-SG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Il en est de même des sommes correspondant aux autres subventions et abandons de créances, à compter de l'exercice au titre duquel elles sont rapportées au résultat d'ensemble, ou à compter du sixième exercice suivant celui au titre duquel elles ont été neutralisées pour déterminer le résultat d'ensemble. b. Sanctions 270 En vertu des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état des abandons de créances et subventions prévus au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI. 280 Toutefois, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux de la pénalité est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles. Pour l'application du taux réduit de l'amende, le caractère déductible des sommes en cause s'apprécie au niveau du résultat propre de la société du groupe qui a consenti l'abandon de créances ou la subvention. 8. Déclaration des plus et moins-values de cessions intra-groupe a. Principe 290 Conformément à l’article 223 Q du CGI, la société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des rectifications prévues à l'article 223 F du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-50). La société mère souscrit un état de suivi des plus-values ou moins-values de cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe qui n’ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble. L’obligation déclarative s’applique à toutes les cessions d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe, ainsi qu’aux opérations qui y sont assimilées, à savoir les cessions à une société intermédiaire des titres d’une société du groupe, que ces cessions soient effectuées par une société du groupe ou par une autre société intermédiaire. Cet état, dont le contenu est précisé au 1 bis de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, comporte les informations suivantes (état des plus et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe n° 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD : - la nature du bien cédé ; - l’identité de son propriétaire à la clôture de l’exercice (dénomination, adresse, le cas échéant numéro SIREN), ainsi que celle de ses propriétaires successifs au cours de l’exercice ; - la valeur d’origine du bien à l’actif de la société du groupe qui a réalisé la première cession ; - le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l’assiette de l’impôt pendant la période d’utilisation du bien par les sociétés du groupe ; - le montant des suppléments d’amortissements qui ont été réintégrés dans l’assiette de l’impôt en application du 1 du II de l’article 46 quater-0 ZH de l’annexe III au CGI ; - s’agissant des titres d’une société du groupe, le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n’ont pas été retenues pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble en application de l’article 223 F du CGI. Cette obligation déclarative s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Elle n'implique pas de procéder à la reconstitution des rectifications effectuées antérieurement par le groupe. Seuls les montants des plus-values et moins-values neutralisées à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2009 inclus doivent figurer sur l'état de suivi ; il n'y a pas lieu de le compléter des montants neutralisés au titre d'exercices précédents. 295 En application des dispositions de l'article 223 Q du CGI, et du 1 ter de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, la société mère souscrit un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI n'a pas encore été appliquée (cette quote-part est commentée au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60). Cet état comporte les indications mentionnées au II-B-8 § 290 à l'exception de celles afférentes aux amortissements, qui sont sans objet. En pratique, il s'agit de l'état n° 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD prévu pour les plus et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe. Aucune quote-part n'est réintégrée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI lorsqu'une plus-value ou moins-value afférente à la cession de titres de participation a été intégralement déneutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sans que les mêmes titres soient concernés par une nouvelle neutralisation de plus-value ou de moins-value au titre d'un exercice ouvert avant cette date. Dans cette situation, ladite plus-value ou moins-value ne doit donc pas être mentionnée sur l'état 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. b. Sanction 300 Le défaut de production de l’état n° 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ou le caractère inexact ou incomplet des informations qui doivent y figurer sont sanctionnés par l’application de l’amende prévue à l’article 1763 du CGI. Cette amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. 9. Obligations déclaratives concernant les groupes dont le chaînage de détention capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et les groupe horizontaux 310 L'état de suivi spécifique n° 2058-PAP-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD recense exclusivement les rectifications du résultat d’ensemble à effectuer à raison des opérations réalisées entre des membres du groupe et des sociétés intermédiaires, ou avec l'entité mère non résidente ou des sociétés étrangères (les notions d'entité mère non résidente et de société étrangère sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50 concernant les groupes horizontaux). Cet état, à produire en application des dispositions de l'article 223 Q du CGI et mentionné au 10 de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, vise limitativement les rectifications prévues en matière de distributions, de provisions, d’acquisitions « à soi-même » et de résultats de cessions de titres d'une société du groupe, étant rappelé que les abandons de créances et subventions font l’objet d’un suivi distinct sur l’imprimé n° 2058-SG-SD (II-B-7 § 250 et suivants). L’état de suivi spécifique doit être déposé en même temps que la déclaration du résultat d’ensemble par la société mère pour chacune des sociétés du groupe concernées. Le défaut de production de cet état ou le caractère inexact ou incomplet des informations y mentionnées sont sanctionnés par l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises, au titre du seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence, ce taux étant ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles. 10. Imputation des crédits d'impôt et créances sur l'impôt sur les sociétés 320 La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt, ainsi que des créances nées du report en arrière des déficits dont sont titulaires ces sociétés (CGI, art. 223 O et CGI, art. 223 G, BOI-IS-GPE-30-30-30). Le tableau n° 2058-CG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet la ventilation des crédits d'impôts selon qu'ils sont reportables, non reportables et restituables ou non reportables et non restituables. a. Crédits d'impôt 330 Pour ce faire, les sociétés filiales transfèrent à la société mère une copie de l'imprimé n° 2066-SD relatif aux revenus de source étrangère ainsi que les déclarations spécifiques, états et justificatifs correspondant aux différents crédits d'impôts auxquels elles ont droit. Il en est de même par exemple pour le crédit d'impôt recherche pour lequel la société filiale transfère un exemplaire de la liasse n° 2069-A-SD, à la société mère. Ainsi, un exemplaire des liasses relatives aux crédits d'impôt provenant des filiales est annexé au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe. Un autre exemplaire est adressé au ministère de la recherche. Les sociétés membres sont dispensées du dépôt des déclarations n° 2066-SD et n° 2069-A-SD auprès du service des impôts dont elles relèvent. 340 Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30-30. b. Créances nées du report en arrière des déficits 350 Pour permettre à la société mère d'utiliser les créances nées du report en arrière des déficits dont sont titulaires les filiales, ce qui constitue une simple option (CGI, art. 223 G, 3), un transfert de ces créances peut être opéré au vu de l'imprimé n° 2573-SD. Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30-30-10. c. État des crédits d'impôt et créances imputables sur l'impôt sur les sociétés 360 Tous les crédits et créances doivent être reportés sur le tableau n° 2058-CG-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société mère à l'appui de la déclaration du résultat d'ensemble. La société mère indique les crédits dont elle bénéficie sur la première ligne de l'état. En revanche, il n'est pas nécessaire de faire figurer la créance née du report en arrière du déficit d'ensemble sur l'état des crédits (pour la détermination de la créance). S'agissant du crédit d'impôt recherche, la société mère doit mentionner dans la deuxième colonne le crédit d'impôt calculé par chaque société membre. Le crédit d'impôt calculé en case LA correspondra à la somme des crédits constatés par les sociétés membres. Dans la troisième colonne, la société mère doit indiquer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficient le cas échéant les sociétés du groupe. Il convient de mentionner colonne 4 les réductions d'impôts pour dépenses de mécénat. Les autres crédits d'impôts sont mentionnés dans la colonne 7 « Autres crédits d'impôts ». Il convient également de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30-30. (370) 11. Déclaration du résultat d'ensemble 380 La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble, dans les conditions habituelles, sur un modèle n° 2065-SD en deux exemplaires. III. Option pour le report en arrière du déficit d'ensemble 390 En application du 1 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions prévues au I de l'article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-GPE-30-10 au II-A-2 § 290 et suivants). À cet effet, la société mère souscrit une déclaration n° 2039-SD pour le groupe. Remarque : Il est rappelé que les sociétés filiales du groupe ne peuvent pas exercer l'option prévue au I de l'article 220 quinquies du CGI. 400 La société mère exerce l'option pour l'ensemble du groupe au cadre II de la déclaration n° 2039-SD, à la rubrique 2 prévue à cet effet.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-GPE-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5943-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-70-20-20200415

2020-04-15 00:00:00

1513e7e1baa7f0d5e8ced6930ee91a17cfdcfefe4295352a91384307210b583f

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ........................ Madame la Présidente, Monsieur le Président, Votre association a été agréée par décision du ........................ Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1). Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours, soit le ......................... La procédure de renouvellement est identique à celle de l’octroi d’agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l’association a son siège, l’examen de la demande par le directeur départemental des Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention. Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée. Les renseignements demandés permettront à l’administration d’apprécier, comme le prévoit l’article 371 U de l’annexe II au code général des impôts, l’action exercée par votre association pour « améliorer la connaissance des revenus des adhérents ». Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double exemplaire. Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l’expression de ma considération distinguée. (1) rayer la mention inutile  (2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-LETTRE-000167

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6064-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000167-20170705

2017-07-05 00:00:00

dd850b37383dad27287d09ac1ca50450ec892dc473142ffbe3ce6a1cfe8a5023

I. Retrait pour manquement du professionnel de l’expertise comptable à ses engagements 1 Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater M du code général des impôts (CGI), le commissaire du gouvernement peut retirer l’autorisation en cas de manquement constaté par le professionnel de l’expertise comptable dans l’exécution de la convention mentionnée à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI. Pour les précisions sur la notion de professionnel de l'expertise comptable, il est renvoyé au BOI-DJC-EXPC-20. 10 Toutefois, avant de procéder au retrait de l’autorisation, le commissaire du gouvernement doit auditionner le professionnel de l’expertise comptable et le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. 20 Dans le cas où les précisions apportées par le professionnel de l’expertise comptable au cours de son audition sont différentes de celles qui figurent dans le rapport qui lui a été remis à la suite du contrôle de qualité, le commissaire du gouvernement peut demander l’avis du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription instituée par l’article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. 30 En cas de décision de retrait, le commissaire du gouvernement en informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) ou, le cas échéant, le comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) et la commission nationale d’inscription s’il s’agit d’une association de gestion et de comptabilité, et annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III de la date du retrait de l’autorisation et de son motif. II. Retrait pour suspension ou radiation du tableau 40 Conformément aux dispositions de l’article 371 bis J de l’annexe II au CGI, l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI devient caduque si le professionnel de l’expertise comptable fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation de son inscription au tableau ou à sa suite, y compris si elles sont demandées volontairement par le professionnel de l’expertise comptable. 50 S’agissant de la suspension à titre disciplinaire, seule la suspension non assortie de sursis est prise en compte. 60 Le commissaire du gouvernement annote alors la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100 de la date du retrait de l’autorisation et de son motif. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, la date à retenir est celle de la notification de la sanction de suspension ou de radiation par la chambre de discipline. Dans le cas d’une suspension, le commissaire du gouvernement précise sur la liste la date à laquelle la sanction prend fin.

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BOI-DJC-EXPC-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6119-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-10-20-20170906

2017-09-06 00:00:00

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Dans la situation où le taux de détention de 95 % du capital de la société mère est encore atteint à la clôture de l'exercice (dans les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), sont successivement commentées : - la cessation du groupe dont la société mère est acquise, et les conditions nécessaires à la création d'un nouveau groupe par la société acheteuse, ou à l'élargissement du groupe dont cette dernière était déjà la société mère (sous-section 1, BOI-IS-GPE-50-20-20-10) ; - le sort du déficit et des charges financières nettes en report de l'ancien groupe dont la société mère a été acquise (sous-section 2, BOI-IS-GPE-50-20-20-20). Ces commentaires portent également sur les conditions de la formation d'un nouveau groupe, ou d'élargissement d'un groupe existant, lorsque le capital de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI), ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % au moins. Ils précisent aussi, dans ces situations, le sort du déficit d'ensemble et des charges financières nettes en report du groupe horizontal qui cesse.

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BOI-IS-GPE-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6163-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-20190731

2019-07-31 00:00:00

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1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées s'agissant du calcul de l'impôt, au BOI-PAT-IFI-40. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

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BOI-PAT-ISF-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6249-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-20181011

2018-10-11 00:00:00

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1 L'article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. 10 Par ailleurs, le 1 de l'article 13 du CGI dispose que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. 20 Si l'un des membres du foyer a subi un déficit dans son exploitation ou dans l'exercice de sa profession, ce déficit est imputé sur les bénéfices ou revenus de la même catégorie réalisés la même année par les autres membres de la famille. Si cette imputation ne permet pas de résorber la totalité du déficit, le reliquat peut, sauf exception, être compensé avec les résultats positifs des autres catégories de revenus. Le déficit qui subsisterait après cette imputation est en principe reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. 30 Le présent titre comporte deux chapitres : - la détermination du revenu net catégoriel (chapitre 1, BOI-IR-BASE-10-10); - la prise en compte des déficits (chapitre 2, BOI-IR-BASE-10-20).

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BOI-IR-BASE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6446-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-20140630

2014-06-30 00:00:00

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Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires applicables antérieurement, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

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BOI-BIC-RICI-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6472-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-30-10-20180307

2018-03-07 00:00:00

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1 Les dépenses de recherche doivent répondre à deux conditions pour être éligibles au crédit d'impôt recherche  : - correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, étant précisé que cette condition de territorialité ne s'applique pas aux dépenses de veille technologique et de défense des brevets ; L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'exception de territorialité applicable aux dépenses de veille technologique et de défense de brevets (code général des impôts [CGI], art. 244 quater B, II-e bis et j) aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (CGI, art. 244 quater B, II-e). Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.  - être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, les opérations de recherche réalisées directement par les entreprises françaises dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont éligibles au crédit d'impôt, à condition toutefois qu'elles ne se rattachent pas à l'exploitation d'un établissement stable. 5  Il convient, en outre, de préciser que les dispositions prévues à l'article 244 quater B du CGI relatives au crédit d'impôt recherche sont distinctes de celles prévues à l'article 236 du CGI. Ainsi, les coûts de développement, bien qu'immobilisés sur le plan comptable au choix de l'entreprise, peuvent être portés sur la déclaration* de crédit d'impôt recherche souscrite au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été exposés, dès lors que ceux-ci correspondent de par leur nature aux dépenses éligibles énumérées au II de l'article 244 quater B du CGI. Il appartient à l'entreprise de reconstituer, à partir de coûts globalisés et immobilisés, le montant de chaque catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, de déclarer ces dépenses dans les rubriques correspondantes de la déclaration précitée et de justifier de ces montants en cas de contrôle. Bien entendu, les dépenses ainsi incluses dans l'assiette du crédit d'impôt ne doivent pas être prises en compte une seconde fois par le biais des amortissements relatifs à l'immobilisation incorporelle liée à l'activation des coûts de développement. Il est donc confirmé que le crédit d'impôt recherche n'est conditionné que par la nature et la réalité des dépenses exposées par les entreprises et le caractère scientifique et technique des programmes auxquels elles se rapportent, indépendamment de leur mode de comptabilisation (RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013, p. 3058). * la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 10 La présente section traitera successivement les points suivants : - amortissements des immobilisations affectées à la recherche (sous-section1, BOI-BIC-RICI-10-10-20-10) ; - dépenses de personnel (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) ; - dépenses de fonctionnement (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-20-25) ; - dépenses de recherche externalisées (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) ; - dépenses relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-10-10-20-40) ; - dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et dépenses de veille technologique (sous-section 5, BOI-BIC-RICI-10-10-20-50).

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BOI-BIC-RICI-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6492-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-20160706

2016-07-06 00:00:00

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I. Bénéficiaires 1 Seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés par les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. A. Personnes physiques résidentes 10 La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI). Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, ainsi que de ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et qui disposent de revenus de source française. Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40). B. Associés personnes physiques résidentes 1. Associés de sociétés transparentes 20 Les associés des sociétés immobilières transparentes citées à l'article 1655 ter du CGI, qui sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des logements acquis par l’intermédiaire de ces sociétés, toutes conditions étant par ailleurs remplies. 2. Associés de sociétés non transparentes 30 Les associés de sociétés ou de groupements non dotés de la transparence fiscale ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par cette société ou ce groupement, quel que soit son régime fiscal. La réduction d’impôt s’applique toutefois, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui souscrivent des parts ou actions de certaines sociétés (BOI-IR-RICI-80-10-20-10). II. Cas particuliers A. Membres d’indivisions autres que successorales 40 Les contribuables, qui réalisent un investissement outre-mer en indivision, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que toutes les conditions énumérées à cet article sont remplies. Chaque indivisaire peut pratiquer alors une réduction d’impôt calculée sur la quote-part du montant de l’investissement correspondant à ses droits dans l’indivision. B. Titulaires de droits démembrés 50 La loi exclut expressément du bénéfice de l’avantage fiscal les immeubles, parts ou actions de sociétés dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des immeubles, parts ou actions peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des époux soumis à imposition commune (BOI-IR-RICI-80-40 au II-C-1 § 160). C. Investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants 60 Le 4° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), entrée en vigueur le 27 mai 2009 et complétant à cet effet d’un 3° bis l'article 199 undecies A du CGI, réserve en principe le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux investissements réalisés par des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété. Toutefois, la condition de primo-accédant n'est pas exigée lorsque le contribuable est propriétaire d'un logement menaçant ruine ou insalubre. Par ailleurs, le VI de l'article 38 de ladite LODEOM prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt dans les conditions prévues par l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure au 27 mai 2009. 1. Exigence d’une primo-accession à la propriété de la résidence principale 70 Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables accédant à la première propriété de leur résidence principale au sens du troisième alinéa du I de l’article 244 quater J du CGI relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale (prêt à taux zéro ou PTZ). Remplissent à cet égard la condition d’accession à la première propriété de leur résidence principale au sens du PTZ, et par suite de la réduction d’impôt au titre de l’investissement outre-mer, les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la date d’achèvement du logement ou la date de l’acquisition de celui-ci si elle est postérieure. Pour l’application de cette condition, ne sont pas considérés comme propriétaires de leur résidence principale les contribuables titulaires d’un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) sur leur résidence principale au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle l’avantage fiscal est sollicité. Il est également précisé que, pour bénéficier de la réduction d’impôt, chacune des personnes physiques composant le foyer fiscal qui acquiert une quote-part de la résidence principale doit remplir la condition de primo- accession. Lorsque l’un des membres du foyer fiscal était propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle l’avantage fiscal est sollicité et ne remplit donc pas la condition de primo-accession, cette personne ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Dans l’hypothèse d’une acquisition en commun avec son conjoint ou son partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS), la réduction d’impôt est accordée au titre de la quote-part de l’investissement correspondant aux droits dans la communauté conjugale ou dans l’indivision du membre du foyer fiscal non propriétaire au cours des deux années précédentes. Cette solution s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux ou les dispositions du contrat de PACS. Ainsi, dans l’hypothèse d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens dont seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession, cette personne peut acquérir la résidence principale du foyer à titre de bien propre et, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur la totalité du montant de l’investissement éligible. 2. Exception en faveur des propriétaires de logements menaçant ruine ou insalubres 80 Par exception, la condition tenant à la primo-accession à la propriété de la résidence principale n’est pas exigée pour les personnes physiques dont la résidence principale est visée par un arrêté, une mise en demeure ou une injonction pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation ou de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique. Il s’agit : - des logements, visés à l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, qui menacent ruine et qui pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou des logements qui, d'une façon générale, n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - des locaux, visés à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, par nature impropres à l'habitation et qui, à ce titre, ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; - des locaux, visés à l’article L. 1331-24 du code de la santé publique, dont l'utilisation qui en est faite présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. 3. Dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la condition de primo-accession à la propriété 90 Conformément aux dispositions du VI de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), les nouvelles dispositions de l'article 199 undecies A du CGI, issues de la LODEOM précitée, qui recentrent le bénéfice de l'avantage fiscal sur les primo-accédants (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au I-A-1-b § 30 à 70 du BOI-IR-RICI-80-20-10), s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009. La date de réalisation de l’investissement s’entend : - pour les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, de leur date d’acquisition ; - pour les logements que le contribuable fait construire, de la date d’ouverture de chantier. 100 Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la LODEOM, soit au plus tard le 31 décembre 2011, ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les conditions prévues par l’article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi : - la construction par le contribuable d’un logement en vue d’y fixer sa résidence principale, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la LODEOM, soit avant le 27 mai 2009 ; - l’acquisition par le contribuable d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue d’y fixer sa résidence principale, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la LODEOM, soit avant le 27 mai 2009, ou pour lequel une promesse unilatérale d’achat, une promesse synallagmatique ou un acte d’acquisition a été conclu avant la même date ; Le cas échéant, la date d’achèvement des logements est repoussée d’un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l’effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse. 110 Pour un investissement réalisé à compter du 27 mai 2009, le contribuable peut donc prétendre à l’application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la LODEOM (absence de la condition tenant à la qualité de primo-accédant ; absence de plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au I-A-1-b § 30 à 70 du BOI-IR-RICI-80-20-10), toutes conditions par ailleurs remplies, sous réserve : - d’une part, que le permis de construire du logement ait été délivré avant le 27 mai 2009 (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf) ou qu'une promesse d'achat (en cas d'acquisition d'un logement neuf) ait été conclue avant cette même date ; - d’autre part, que ce logement ait été achevé au plus tard le 31 décembre 2011. 120 La réduction d’impôt en faveur d’un investissement affecté à la résidence principale du contribuable s’applique dans les conditions  prévues par l’article 199 undecies A du CGI, tel qu’il résulte de la LODEOM (condition tenant à la qualité de primo-accédant ; plafond de surface par mètre carré de surface habitable en fonction du nombre d’occupants, se reporter sur ce point au I-A-1-b § 30 à 70 du BOI-IR-RICI-80-20-10), lorsque : - le permis de construire du logement a été délivré à compter du 27 mai 2009 ou la promesse d'achat conclue à compter de cette même date ; - le permis de construire du logement a été délivré  avant le 27 mai 2009 ou la promesse d'achat conclue avant cette même date mais le logement est achevé postérieurement au 31 décembre 2011.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-80-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6555-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-10-20181107

2018-11-07 00:00:00

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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

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BOI-PAT-ISF-30-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6609-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-20-20181011

2018-10-11 00:00:00

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1 Aux termes de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. 10 À la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres. 20 Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation. Les titres cotés s'entendent des valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé (article 38 septies de l'annexe III au CGI) 30 Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres. 40 Les plus-values ne sont pas comptabilisées.  50 Les moins-values sont inscrites au compte de provisions.  60 Toutefois en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres. Conformément à l'article 39-1-5° du CGI, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 de l'article 39 quindecies du CGI. Corrélativement, si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 de l'article 39 quindecies du CGI. Toutefois, les provisions pour dépréciation afférentes à des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, pour la détermination des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés, cessent d'être soumises à ce même régime. 70 Les principes exposés ci-dessus conduisent à distinguer : - d'une part, les règles d'estimation des titres de placement ; - et, d'autre part, le régime fiscal des plus-values ou moins-values résultant de cette évaluation. I. Les règles d'estimation des titres de placement 80 Les titres de placement sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur d'origine. Par ailleurs, ces mêmes titres doivent faire l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice. La comparaison de ces deux termes - valeur d'origine d'une part, et valeur résultant de l'estimation d'autre part - engendre une plus-value ou une moins-value dont le régime fiscal est examiné ci-dessous. Il est à noter que les titres participatifs institués par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sont évalués selon les règles applicables aux titres de placement. A. Valeur d'inscription à l'actif des titres de placement 90 L'entreprise qui détient des valeurs mobilières - titres de participation ou titres de placement-  doit faire figurer ces valeurs à l'actif pour leur prix de revient ou valeur d'origine; elle a toutefois la faculté, en vertu des articles 39-1-5° du CGI et 38 septies de l'annexe III à ce code de constituer, dans le cas où à la clôture d'un exercice la valeur probable de négociation de certains titres apparaît inférieure à leur valeur d'origine, une provision pour dépréciation correspondant à cette moins-value probable. Jugé, en application de ces principes, qu'une société qui, après avoir acquis des titres de participation dans une autre société pour un prix fixé de façon définitive, a reçu du cédant, en exécution d'une « convention de garantie » postérieure à l'acte d'acquisition, une somme d'argent ne correspondant nullement à une réduction du prix convenu devait maintenir les titres à l'actif de ses bilans pour cette valeur qui correspond au prix d'acquisition. À supposer qu'à la clôture de l'exercice au cours duquel la société a reçu la somme en litige, la valeur probable de négociation des actions fût inférieure à leur prix de revient, il appartenait seulement à l'entreprise de constituer une provision pour dépréciation soumise au régime fiscal des moins-values à long terme et donc non déductible des résultats imposables au taux de droit commun (CE, arrêt du 24 avril 1981, req. n° 18346). 100 La valeur d'origine comprend, le cas échéant, le montant du droit de souscription que l'entreprise a dû acquérir ou de la prime d'émission qu'elle a versée pour devenir propriétaire du titre par voie de souscription. 110 En ce qui concerne la valeur d'origine des titres : - de participation, cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 - souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-20 § n°190 . - attribués gratuitement, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30 § n°50 ; - ayant fait l'objet d'une option d'achat, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 ; - ayant fait l'objet de conversion, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30 § n°70 ; - ayant fait l'objet d'un échange, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30 § 90 et suivants. B. Estimation en fin d'exercice 120 À la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation des titres de placement (2ème alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI). L'estimation est différente selon qu'elle porte sur des titres cotés ou sur des titres non cotés. Il est rappelé que l'évaluation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme est effectuée dans les conditions prévues à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI. Il en est de même des titres inscrits à une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme ». 1. Titres cotés 130 Conformément à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les titres de placement cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Le même article définit les titres cotés comme étant les valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé, lui-même défini par les articles L 421-3 à L 421-5 du code monétaire et financier 140 Les titres dont la cotation a été suspendue pendant certains jours au cours du dernier mois précédant la clôture de l'exercice sont évalués d'après la moyenne des cotations effectivement intervenues pendant cette période. 150 Si un titre n'a pas été coté en France pendant cette période, mais l'a été sur une place étrangère, c'est normalement le cours moyen correspondant converti d'après le cours des changes qui doit être retenu. Si le titre a été coté sur plusieurs places étrangères, on tient compte du cours du pays d'émission. C'est, enfin, la cotation française qui est retenue si le titre a été coté à la fois en France et à l'étranger. 2. Titres non cotés 160 Les titres de placement non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation, c'est-à-dire à leur valeur réelle à la clôture de l'exercice. 170 La valeur probable de négociation doit être appréciée en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné, à la clôture de l'exercice, le jeu normal de l'offre et de la demande, c'est-à-dire notamment, compte tenu : - du prix stipulé lors de transactions intervenues sur les titres considérés à des dates récentes ; - de la valeur mathématique du titre ou valeur intrinsèque (qui correspond au quotient de la valeur réelle de l'actif net à la date de référence par le nombre de titres ouvrant droit à la répartition de l'actif net) ; - du rendement des titres, de l'importance des bénéfices, de l'activité de la société émettrice, de l'ampleur et du crédit de l'entreprise. 3. Détermination des plus-values ou moins-values résultant de l'estimation 180 En application de l'article 38 septies, 5ème alinéa, de l'annexe III au CGI, les plus ou moins-values résultant de l'estimation des titres à la clôture de l'exercice sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres. 190 Il convient d'entendre par titres de même nature ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice. Les entreprises n'ont pas à faire masse des valeurs à revenu variable (actions, parts bénéficiaires, ...) et des valeurs à revenu fixe (obligations, rentes, ...) figurant à l'actif de leur bilan ni, à l'intérieur de chacun de ces deux groupes de valeurs, des titres émis par des sociétés différentes. Pour ce qui est des valeurs à revenu variable émises par une même société, il convient encore de distinguer entre les diverses catégories de titres auxquelles sont attachés des droits différents : actions de capital, actions de jouissance, actions privilégiées (dites aussi de priorité ou de préférence), parts de fondateur ou parts bénéficiaires. Enfin, en tout état de cause, les titres d'une même société occupant des lignes distinctes à la cote de la Bourse et donnant lieu à des cotations à des cours différents peuvent être également considérés séparément pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de leur évaluation ou de leur cession. 200 En revanche, aucune distinction ne doit être fondée, en principe, sur le régime fiscal auquel les titres en portefeuille ont été soumis et, notamment, sur le fait que certains de ces titres ont été acquis en remploi de plus-values antérieures (en application de l'ancien article 40 du CGI). 210 Exemple : - Soit une entreprise qui possède en portefeuille 30 actions de même nature se répartissant de la façon suivante : - 20 actions acquises moyennant un prix unitaire de 30 €, soit 600 € - 10 actions acquises au prix unitaire de 5 € , soit 50 € Valeur totale des actions : 650 € À la clôture de l'exercice, l'estimation unitaire d'inventaire ressort à 25 € L'entreprise ne peut pratiquer aucune dépréciation, l'estimation d'inventaire d'ensemble (soit 25 € x 30 = 750 €) étant supérieure à la valeur d'actif des titres considérés (650 €). II. Régime fiscal des plus-values ou moins-values résultant de l’estimation 220 Les plus-values résultant de l'estimation ne sont pas comptabilisées. Les moins-values qui ressortent de l'évaluation sont constatées par voie de provision. Elles doivent donc, en tant que telles, correspondre à une dépréciation réelle et se rapporter à l'exercice au cours duquel cette dépréciation a été subie. La provision pour dépréciation pratiquée est soumise au régime des moins-values à long terme, sauf lorsqu'elle se rapporte à des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme détenus par des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. A. Constatation de la dépréciation par voie de provision 230 Conformément aux dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, les moins-values sont inscrites au compte de provision. Faute d'avoir constitué et déclaré une telle provision, une entreprise n'est pas fondée à se plaindre de ce que l'Administration a réintégré dans ses bénéfices imposables le montant de la dépréciation qu'elle s'était bornée à inscrire à son bilan par voie de décote directe appliquée au prix de revient des actions (CE arrêt du 26 mai 1976, req. n° 98178, RJ, n° II, p. 61). Il est rappelé que l'article 39-1-5° du CGI prévoit le rapport au résultat des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur. En d'autres termes, comme le prévoit également le Plan comptable général 1982, les postes de provisions doivent être ajustés à la clôture de chaque exercice. B. Existence d'une dépréciation réelle 240 La provision pour dépréciation d'un titre -ou, le cas échéant, le complément de provision-constituée à la clôture d'un exercice doit correspondre à la moins-value que fait apparaître l'estimation du titre à cette date par rapport à l'évaluation de ce titre : - au bilan précédent ; - ou, si le titre a été acquis ou souscrit au cours de l'exercice considéré, par rapport à sa valeur d'inscription au bilan. Il en résulte que les provisions pour dépréciation de titres du portefeuille doivent : - être constituées à raison de titres figurant au bilan ; - correspondre à une dépréciation réelle de ces mêmes titres. 1. Titres inscrits au bilan 250 Les titres non inscrits au bilan ne peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation. Ainsi, dans le cas d'une entreprise de banque qui, ayant pris des participations dans un syndicat d'émission d'actions, a cédé ces participations à sa clientèle au cours de l'exercice 1928, étant entendu qu'elle serait tenue de les reprendre en cas de dépréciation, il a été jugé que la provision portée dans les écritures de l'exercice 1928 en vue de faire face à cette dépréciation alors que les participations cédées n'ont été rachetées qu'en 1929, ne pouvait être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice 1928, car lesdites participations ne faisaient pas partie de l'actif à la date considérée (CE, arrêt du 15 mai 1939, req. n° 61572, RO, 19e vol., p. 283). De même, il a été jugé que l'inscription par un contribuable, à l'actif de son entreprise commerciale, de 200 seulement des 300 actions qu'il a souscrites dans une société constitue une décision de gestion qui lui est opposable. Par suite, la dépréciation des 100 autres titres que l'intéressé a conservés dans son patrimoine privé doit demeurer sans incidence sur les résultats imposables de son entreprise (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70059, RJCD, 1ère partie, p. 86). Il convient de noter qu'il ne peut non plus être constitué une provision pour des titres qui, bien que figurant à l'actif d'une entreprise ne peuvent être considérés à la date de clôture du bilan comme lui appartenant (en ce sens, CE, arrêt du 6 mai 1959, req. n° 42276). 2. Existence d'une dépréciation réelle 260 Par ailleurs, les provisions pour dépréciation doivent correspondre à une dépréciation réelle. Par suite, notamment : - l'évaluation de titres non cotés en dessous du prix d'achat doit être justifiée par des faits déjà survenus tels qu'une réduction du capital, la mise en liquidation de la société émettrice, etc. ; - aucune dépréciation ne peut, en principe, être constatée pour des titres achetés à des associés pour un prix supérieur à leur valeur réelle ; -aucune dépréciation ne peut, non plus, être constatée à raison de titres apportés à une entreprise à l'occasion d'une fusion, pour une valeur supérieure à leur valeur réelle ; cette surestimation constitue en effet ou bien une libéralité déguisée ou bien la contrepartie de la minoration d'autres apports ; - une entreprise française, ayant une participation dans une société étrangère qui fait l'objet d'une mesure d'expropriation, n'est admise à constituer une provision pour dépréciation des titres considérés que dans la mesure où la procédure d'expropriation n'offrirait pas de garanties suffisantes et ferait naître un risque probable de dépréciation de la valeur de la participation. La survie de la société de droit local s'opposerait en tout état de cause à la dépréciation totale de la valeur des titres considérés. 270 Le Conseil d'État considère également que les provisions doivent correspondre à une dépréciation effective. Il en a été jugé ainsi dans les espèces suivantes : - une provision pour dépréciation du portefeuille-titres ne peut être pratiquée si elle apparaît comme une réserve constituée en vue de parer à des pertes purement éventuelles (CE, arrêt du 14 février 1938, req. n° 52037, RO. p. 111) ; - une entreprise dont une partie du portefeuille-titres se trouvait bloquée par suite de circonstances de guerre ne pouvait, en admettant même que le blocage de ses titres ait pu entraîner pour elle une perte spéciale, être admise à déduire de ses bénéfices imposables une provision pour pertes sur ses valeurs mobilières, dès lors que, compte tenu des chiffres pour lesquels lesdites valeurs figuraient en comptabilité, leurs cours n'avaient subi aucune baisse durable à la date de constitution de la provision (CE, arrêt du 12 mai 1951, req. n° 92608, RO, p. 194) ; - lorsque des titres sont entrés gratuitement dans l'actif d'une entreprise, aucune perte pour dépréciation de ces titres ne peut être déduite des bénéfices alors même qu'une certaine valeur leur aurait été attribuée au cours d'un précédent exercice en vue de compenser la dépréciation d'autres éléments du portefeuille (CE, arrêt du 9 juillet 1945, req. n° 74629, RO, p. 285) ; - lorsque l'achat, par une société, des actions d'une autre société a constitué en fait l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent, la perte résultant de la dépréciation ne saurait faire l'objet d'aucune provision, dès l'instant que la valeur du fonds social pris dans son ensemble n'a elle-même supporté aucune dépréciation (CE, arrêt du 19 juillet 1937, req. n° 45301). En revanche, dans le cas d'une entreprise française détenant en portefeuille des actions d'une société industrielle sarroise, il a été jugé que la dépréciation subie par ces actions en raison d'événements de politique extérieure justifiait la constitution d'une provision d'égale somme à la clôture de l'exercice au cours duquel la dépréciation était survenue (CE, arrêt du 22 mai 1939, req. n°s 54449, 62611, et 65027, RO, p. 304). De même le Conseil d'État a estimé que la constatation d'une dépréciation de titres par voie de provision ne pouvait être mise en échec par la circonstance que la dépréciation serait imputable à des attributions faites antérieurement par la société émettrice et que l'entreprise bénéficiaire a régulièrement comptabilisées selon leur nature et à leur date (CE, arrêt du 10 juillet 1974, req. n° 89333). C. Exercice de constatation de la provision 280 La dépréciation éventuelle des titres en portefeuille doit être constatée par voie de provision - exercice par exercice - c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu la dépréciation. 290 À cet égard, il est précisé que l'annulation, par une société, d'une partie de ses actions consécutive à une réduction du capital réalisée pour compenser les pertes antérieures n'a pour effet, au regard des membres, que de tirer les conséquences d'une dépréciation de fait déjà intervenue. Dès lors, les sociétés détentrices des titres annulés n'ont pu constater cette dépréciation qu'à la clôture de chaque exercice par voie de provision et non par la comptabilisation d'une perte correspondant aux titres annulés. 300 Compensation des plus-values et moins-values résultant, en fin d'exercice, de l'estimation des titres de portefeuille En cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres cotés ou non (dernier alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI). Cette compensation, qui est opérée sous la responsabilité des dirigeants de l'entreprise, ne peut intervenir qu'en cas de baisse des cours de Bourse anormale et momentanée. La question se pose de savoir si une entreprise qui, à la clôture d'un exercice, a utilisé cette possibilité de ne pas constater la dépréciation de certains titres en raison de l'existence de plus-values latentes sur d'autres titres, peut être admise à procéder à cette constatation à la clôture d'un exercice postérieur. Conformément à la règle de la spécificité des exercices, les provisions pour dépréciation ne sont admises en déduction du bénéfice imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel l'événement rendant la perte probable est intervenu. En ce qui concerne les titres du portefeuille dont la valeur s'abaisse au-dessous de la valeur d'origine, cet exercice est celui à la clôture duquel l'estimation fait apparaître une moins-value au sens de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI. Par la suite, lorsque l'entreprise s'abstient de constater cette dépréciation en raison de l'existence de plus-values latentes sur d'autres titres, elle se prive normalement à due concurrence de la faculté de constater ultérieurement une provision susceptible de faire face à la dépréciation ainsi compensée. L'exercice de cette faculté a été subordonné à ce que la compensation ait été régulièrement pratiquée, c'est-à-dire que d'une part, les baisses n'aient pu être qualifiées de normales et soient apparues comme momentanées et que, d'autre part, elles aient été comparées à des plus-values réelles susceptibles d'être justifiées. D. Régime fiscal des provisions pour dépréciation du portefeuille-titres 310 Conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, 17e alinéa, les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises au régime des moins-values à long terme. Elles ne sont donc pas à comprendre parmi les charges d'exploitation déductibles pour la détermination du résultat fiscal. À cet égard, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur l'affaire suivante. Plusieurs banques avaient formé un « groupement », dépourvu de personnalité juridique, en vue de régulariser les cours en Bourse de titres de certaines sociétés pendant la période précédant leur fusion. Conformément aux obligations résultant de sa participation à ce « groupement », l'une des banques a été amenée à acheter pour son propre compte des actions qu'elle a distinguées dans sa comptabilité des autres titres de mêmes sociétés déjà détenus par elle et elle a déduit directement de ses résultats d'exploitation une provision correspondant à la dépréciation des actions ainsi acquises dans le cadre du « groupement ». La Haute Assemblée a jugé que la règle posée à l'article 39-1-5° du CGI qui soumet les provisions pour dépréciation du portefeuille-titres au régime fiscal des moins-values à long terme (et par suite n'admet pas que de telles provisions viennent en déduction des bénéfices) ne souffre aucune exception et doit être observée même lorsque, comme en l'espèce, les valeurs mobilières n'ont pas été acquises par l'entreprise pour être placées durablement en portefeuille en tant que titres de placement ou de participation (CE, arrêt du 6 juillet 1977, rec. n° 2107). A contrario, les provisions devenant en tout ou en partie sans objet sont soumises au régime des plus-values à long terme. L'imposition est établie au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet. Si cet exercice est atteint par la prescription, l'imposition doit être rattachée aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification (article 39-1-5° du CGI alinéa 16).

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2012-09-12 00:00:00

b30f3d2608c2a0e6f90c951756c8200321a8edade9f9ef84a348eb121ba489c6

1 Les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être : - soit des dividendes au sens strict du terme, c'est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves (code général des impôts (CGI), art. 109, 1-1°) ; - soit des répartitions de sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices (code général des impôts (CGI), art. 109,1-2°). 10 Sont concernés les revenus suivants : - produits des actions et parts sociales proprement dits (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10) ; - avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ; - rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire (sous-section 3,  BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30) ; - rémunérations et distributions occultes (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ; - revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50) ; - cas particulier des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code du commerce (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).

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77e3f77cb3168d1bacd8afb71efccc1645ab672965e585b106bda039e85aab55

I. La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. Procédure à l'égard du propriétaire du coffre 1 La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (Code des procédures civiles d'exécution - CPCE - art. R. 525-1) (BOI-REC-FORCE-20-30-20). Dés lors la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE, et aux dispositions de l'article R. 224-1 du CPCE et de l'article R. 224-2 du CPCE cités dans l’article R. 525-1 du CPCE. La saisie est effectuée par acte d'huissier de justice signifié au tiers propriétaire du coffre-fort, lequel est tenu de fournir à l'huissier l'identification du coffre (CPCE, art. R. 224-1). Cet acte contient, à peine de nullité : - les noms et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; - une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice. Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte. La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors de la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés (CPCE, art. R. 224-2). B. Procédure à l'égard du débiteur 1. Dénonciation de la saisie 10 Cette dénonciation est effectuée par acte d'huissier de justice signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte de saisie au tiers propriétaire du coffre-fort (CPCE, art. R. 525-2). 20 Cet acte contient, à peine de nullité : - la dénonciation de l'acte de saisie ; - la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’article 495 du code de procédure civile « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ; - l'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; - la reproduction de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 512-3 du CPCE . Remarque : S’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l’exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPCE à l'article R. 511-8 du CPCE, à savoir ses conditions de mise en œuvre. Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et l'article R.* 281-1 du LPF et suivants ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. 2. L'ouverture du coffre 30 Elle peut se produire, soit à la demande du débiteur, soit en cas de résiliation du contrat de location du coffre et, en tout état de cause, lorsque le créancier qui a obtenu un titre exécutoire veut faire procéder à la vente des biens saisis. a. Ouverture à la demande du débiteur 40 A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice (CPCE, art. R. 525-3). L'huissier procède alors à l'inventaire des biens qui sont saisis à titre conservatoire. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'officier ministériel ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier peut photographier les objets retirés du coffre (CPCE, art. R. 525-3, alinéa 2). Ces photographies pourront être communiquées devant le juge en cas de contestation (CPCE, art. R. 221-12). Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur. Cet acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel doivent être portées les contestations relatives aux opérations de saisie (CPCE, art. R. 525-3, alinéa 3). Remarque : Les précisions apportées en matière de conversion des saisies conservatoires en mesures d'exécution forcée au regard des règles de l'opposition à poursuite sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort (cf I-B-2 § 20). b. Ouverture en cas de résiliation du contrat de location 50 En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci est tenu d'en informer immédiatement l'huissier de justice (CPCE, art. R. 525-4, al.1). 60 L'huissier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, celle-ci aura lieu par la force et à ses frais (CPCE, art. R. 525-4, al.2 ). 70 L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf si le débiteur demande que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. 80 Une fois le coffre ouvert, il est procédé à l'inventaire et à l'enlèvement des biens saisis à titre conservatoire dans les conditions prévues à l'article R. 224-5 du CPCE, à l'article R. 224-6 du CPCE et à l'article R. 224-7 du CPCE. 90 En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée du coffre-fort doit avoir lieu en présence du propriétaire ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier. 3. La vente des biens saisis La vente des biens saisis ne peut intervenir que lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. II y est procédé selon des modalités différentes suivant que le coffre a déjà été ouvert ou non (CPCE, art. R. 525-5). a. Les biens ont déjà été retirés du coffre 100 II en sera ainsi lorsque le débiteur aura demandé l'ouverture du coffre ou en cas de résiliation du contrat de location du coffre. Dans ce cas, les biens ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire effective, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 522-7 du CPCE à l'article R. 522-14 du CPCE relatives à la conversion de la saisie conservatoire des biens meubles corporels en saisie-vente (BOI-REC-GAR-20-10-30-10). b. Le coffre n'a pas encore été ouvert 110 S'il n'a pas été procédé à l'ouverture du coffre au moment où le créancier obtient un titre exécutoire, la saisie-conservatoire a eu pour seul effet d'interdire au débiteur d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier de justice. La procédure à mettre en œuvre est alors celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort, prévue de l'article R. 224-3 du CPCE à l'article R. 224-9 du CPCE (CPCE, art.R. 525-5, al. 2).

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BOI-REC-GAR-20-10-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6888-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-10-30-40-20141117

2014-11-17 00:00:00

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Nom et prénom des associés Adresse complète au 1er janvier 20.. Date de la souscription des parts ou actions Montant de la souscription Variation du compte Nombre de titres et numéros Valeur nominale Date d'achat (A) de vente (V) Nombre de titres et numéros Valeur nominale 1 2 3 4 5 6 7 8

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BOI-ANNX-000455

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6732-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000455-20130826

2013-08-26 00:00:00

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L’activité consiste à aider à domicile les personnes pour les actes essentiels de la vie (lever, coucher, aide à la toilette…), les activités de la vie quotidienne (soins et garde des enfants, préparation des repas, ménage, repassage…) ou assurer un accompagnement social, socio-éducatif ou d’insertion (difficultés relationnelles, dépression, chômage, surendettement, alcoolisme, maltraitance…). Elle concerne : - les familles confrontées à des difficultés passagères ou de plus longue durée (maladie, longue maladie, décès, grossesse, problèmes sociaux ou d’insertion…) ; les prestations sont alors susceptibles d’être prises en charge, au moins partiellement, par des services sociaux (caisse d’allocations familiales, Conseil général, Mutualité sociale agricole…) ; - les personnes âgées de plus de 60 ans ; - les personnes handicapées ; - les personnes malades. Pour ces activités, les mutuelles doivent être autorisées conformément à la procédure mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ou agréées selon la procédure mentionnée à l’article L.232-1 du code du travail. Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 et 130. Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? La concurrence entre une mutuelle et une entreprise privée exerçant ce type d’activité s’apprécie s’il existe une entreprise privée exerçant la même activité que la mutuelle dans un rayon significatif de kilomètres. La notion de « rayon significatif de kilomètres » doit s’apprécier en fonction des voies de communication existantes dans la zone géographique dans laquelle est implantée la mutuelle et qui permet un parcours des distances plus ou moins rapide (présence d’autoroutes ou de voies de communications rapides, zone de montagne…). En l’absence de prestataire lucratif dans cette zone, l’activité de la mutuelle sera considérée comme non lucrative. Etape n° 3 : la mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. Produit Pour que le produit soit considéré comme distinct du produit couramment offert par le secteur privé, les critères suivants doivent être pris en compte : - l’aide ménagère ne doit pas se limiter aux seuls travaux ménagers mais doit permettre aux bénéficiaires d’assurer leur indépendance et de maintenir des relations avec l’extérieur et favoriser le retour des personnes aidées à une plus grande autonomie ; - la prise en charge s’appuie sur une démarche d’évaluation qui prend en compte les souhaits de la personne, son niveau de capacité physique et psychique, son environnement affectif et géographique, ses habitudes et le respect de son individualité ; - l’existence d’un accompagnement social des personnes qui se traduit notamment par une animation effectuée par des bénévoles sera notamment un élément d’appréciation positif ; - il en est de même de l’intervention de bénévoles, notamment auprès ou au profit des personnes aidées pour que soient assurés l’évaluation de leurs besoins, leur suivi ou les relations avec l’entourage de la personne. Public Le public est constitué de personnes dont l’autonomie est réduite, en raison notamment d’un état de dépendance, du fait d’affections passagères ou de convalescence, ce qui rend nécessaire une aide dans les gestes de la vie quotidienne. En outre, le faible niveau de ressources sera un élément de différenciation. L’isolement ou l’éloignement des bénéficiaires des prestations doit également être pris en compte. Prix Le prix des prestations est en principe identique à celui du secteur privé sachant qu’il est fixé par l’autorité compétente. Le fait de pratiquer des prix supérieurs au tarif public constitue donc un indice de lucrativité mais ne saurait justifier à lui seul le caractère lucratif de l’organisme. La participation du bénéficiaire en fonction du niveau de ses ressources, une pratique de réductions de prix et de prestations gratuites en fonction de la situation sociale des personnes aidées à domicile ou de l’urgence de l’aide à apporter constituent des indices de non-lucrativité. La comparaison du prix à apporter doit se faire à prestation identique, quelle que soit la localisation de la personne bénéficiaire dans la zone géographique prévue dans l’agrément de la mutuelle. Publicité D’une façon générale, tant que la mutuelle se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, la mutuelle ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié. Nota : Si l’activité d’aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l’article L.7232-1 du code du travail, bénéficier de l’exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l’article 261 du CGI. Elle peut également bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés de droit commun prévue au 5 bis de l’article 206 du CGI et relève dans ce cas des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.

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BOI-ANNX-000177

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6848-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000177-20130422

2013-04-22 00:00:00

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Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version et sont transposés aux II-C-1 à 3 § 240 à 270 du BOI-IF-COLOC-20-20-40-30. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

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BOI-ANNX-000417

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7144-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000417-20161227

2016-12-27 00:00:00

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Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le modèle de demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du code général des impôts est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Vos droits > Le rescrit fiscal > Les modèles de demande de rescrits spécifiques". Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

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BOI-LETTRE-000188

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7240-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000188-20150902

2015-09-02 00:00:00

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1 Le régime fiscal spécial des apports partiels d’actifs en matière d’impôt sur les sociétés est défini à l'article 210 B du code général des impôts (CGI). Ce régime s’applique de plein droit aux apports partiels d’actifs qui portent sur une branche complète d’activité ou des éléments assimilés. L'article 210 B du CGI assimile à une branche complète d’activité les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l’article 38 du CGI. Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le régime spécial de plein droit est étendu aux apports de titres, réalisés à compter du 1er janvier 2018, qui viennent renforcer une détention de participations portant, avant l'apport, sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés. Le régime spécial de plein droit est ouvert, sous réserve du respect de certaines conditions, à certaines opérations d’apports de titres qui confèrent le contrôle de la société dont les titres sont apportés à la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi, est également assimilé à l’apport d’une branche complète d’activité, sous réserve du respect de certaines conditions : - l’apport de participation conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société lorsqu’aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure ; - l’apport de participation conférant à la société bénéficiaire la fraction des droits de vote la plus élevée lorsque la société bénéficiaire des apports détient déjà plus de 30 % des droits de vote. I. Apports représentant plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés et apports venant renforcer cette détention 10 Le 1 de l'article 210 B du CGI assimile à des apports de branches complètes d'activité les apports de participations qui portent sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés. Le seuil de 50 % s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des apports de titres effectués de manière concomitante à une même société. 20 À cet égard, il n'est pas nécessaire, pour la détermination du seuil de 50 %, que l'ensemble des apports effectués bénéficient du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. Sont donc également pris en compte, pour l'appréciation de ce seuil, les apports effectués par les particuliers, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés étrangères qui ne sont pas imposables en France ainsi que les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne demandent pas à bénéficier du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. 30 Bien entendu, le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI est réservé aux seules sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. 40 Le régime fiscal applicable à la société dont les titres sont apportés est indifférent. Dès lors, les apports portant sur plus de 50 % des titres de sociétés de personnes ou de sociétés étrangères non imposables à l'impôt sur les sociétés en France peuvent, le cas échéant, être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI. 50 Ne peuvent en revanche être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application de l'article 210 B du CGI, les apports de droits détenus dans un groupement d'intérêt économique (GIE), qui ne remplissent pas les conditions prévues pour en bénéficier. En effet, lesdits groupements ne sont pas des sociétés, n'ont pas nécessairement de capital social et ne peuvent pas émettre de titres négociables représentatifs des droits de leurs membres (RM Dubernard n° 40554, JO débats AN du 25 novembre 1996 p. 6159). 55 En application des dispositions du 1 de l'article 210 B du CGI, les apports de participations qui viennent augmenter le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à des branches complètes d'activité. Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport partiel d'actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire que la détention de la majorité du capital résulte d'une précédente opération d'apport  ayant bénéficié du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. Il est rappelé que le régime spécial est réservé aux seules sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. En revanche, le régime fiscal applicable à la société dont les titres sont apportés est indifférent. Dès lors, les apports des titres de sociétés de personnes ou de sociétés étrangères non imposables à l'impôt sur les sociétés en France peuvent, le cas échéant, être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI. Les précisions apportées au I § 50 sont également applicables aux apports de participation venant renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire. 57 Exemple : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 10 % D : 11 % C : 51 % E : 28 % La société D envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société C. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A sera la suivante : B : 10 % C : 62 % E : 28 % La société C, bénéficiaire de l’apport, détenait - avant apport - la majorité de la société A, soit 51 %. Dans cette hypothèse, l’opération d’apport partiel d’actifs envisagé pourra bénéficier du régime spécial de plein droit. II. Apports de participation conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote 60 Sont assimilés à une branche complète d’activités et peuvent dès lors être placés de plein droit sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, les apports de participations qui confèrent à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsque aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure. 70 Pour l’application de cette mesure, les seuils s’apprécient à la date de réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actifs, c’est à dire à la date de la dernière assemblée générale qui décide de l’opération. 80 Par ailleurs, il n’est pas exigé que l’apport porte sur une quotité minimale de titres. En effet, pour l’appréciation du pourcentage de 30 % il est tenu compte des titres déjà en possession. Entrent ainsi dans cette catégorie les apports de titres ayant pour effet de porter au-delà de 30 % le niveau de participation de la société bénéficiaire dans la mesure où cette dernière devient le plus important actionnaire de la société dont les titres sont apportés, qu’elle soit ou non majoritaire. 90 Exemple 1 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 20 % D : 30 % C : 20 % E : 30 % La société B envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société C. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : C : 40 % D : 30 % E : 30 % La société C, bénéficiaire de l’apport, détiendra alors directement plus de 30 % des droits de vote de la société A (soit 40 %). Aucun autre actionnaire ne détiendrait, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure. L’opération serait donc éligible au régime spécial de plein droit dès lors qu’elle permet de conférer à la société C : - la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société A ; - un pourcentage de droits de vote supérieur à celui détenu par D et E. 100 Exemple 2 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 30 % D : 50 % C : 15 % E : 5 % La société D envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société E. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : B : 30 % C : 15 % E : 55 % La société E, bénéficiaire de l’apport, détiendrait alors directement plus de 30 % des droits de vote de la société A (soit 55 %). Aucun autre actionnaire ne détiendrait, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure. L’opération serait donc éligible au régime spécial de plein droit dès lors qu’elle permet de conférer à la société E : - la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société A ; - le contrôle de la société A. Il est précisé que, dans le même cas de figure, si la société D apportait sa participation à une société X non associée de la société A, le régime spécial s’appliquerait également de plein droit. 110 Exemple 3 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 50 % D : 50% La société B envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société F. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : F : 50 % D : 50% L’apport de participation opéré au bénéfice de la société F, soit 50 %, serait éligible au régime spécial de plein droit dès lors qu’elle permet à la société F de se voir conférer plus de 30 % des droits de vote de la société A et qu’aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure. En effet, la participation de la société D est égale à celle de la société F sans lui être supérieure. 120 Exemple 4 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 33 % D : 33 % C : 29 % E : 5 % La société E envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société C. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : B : 33 % C : 34 % D : 33 % Dans ce cas, l’apport de participation opéré au bénéfice de la société C, soit 5 %, serait assimilé à une branche complète d’activité et éligible au régime spécial de plein droit. Dans ce cas, il permet à C de se voir conférer plus de 30 % des droits de vote de A et lui donne la plus forte quotité au sein du capital de A. 130 Pour l’appréciation de la détention de la quote-part la plus élevée, il n’est pas tenu compte de la détention indirecte de la société cible par la société ayant réalisé l’apport. 140 Exemple : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : M : 40 % B : 30 % C : 30 % La société M apporte, à une société nouvelle F qu’elle détient à 100 %, l’ensemble de ses titres de la société A moins quelques actions. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : F : 39,99 % M : 0,01 % B : 30 % C : 30 % Dans ce cas, l’apport de participation opéré au bénéfice de la société F, soit 39,99 %, serait assimilé à une branche complète d’activité et éligible au régime spécial de plein droit. Il permet, en effet, à la société F de se voir conférer plus de 30 % des droits de vote de la société A et lui donne la plus forte quotité au sein du capital de la société A. Pour l’appréciation du contrôle indirect, il n’est pas tenu compte des actions que la société M a reçu en contrepartie de son apport à la société F : la quotité détenue indirectement par la société M dans la société A par l’intermédiaire de la société F n’est pas prise en compte. 150 En revanche, ne peuvent bénéficier du régime spécial de plein droit au titre de cette disposition : - les apports de participation conférant au bénéficiaire le niveau de droit de vote le plus élevé dès lors que ce dernier détient, à l’issue de l’opération d’apport partiel d’actifs, moins de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés ; - les apports de titres conférant au bénéficiaire plus de 30 % des droits de vote dans la société dont les titres sont apportés, mais pas la quotité de droit de vote la plus élevée ; - les apports de participation ne conférant ni le niveau de droit de vote le plus élevé, ni la détention de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés. Dans cette hypothèse, seul le recours à la procédure d’agrément prévue au 3 de l'article 210 B du CGI sera susceptible, le cas échéant, de placer l’opération d’apport partiel d’actifs envisagée sous le régime spécial. 160 Exemple 1 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : M : 40 % B : 30 % C : 15 % D : 15 % La société B est détenue à 100 % par la société D. La société M apporte 40 % des titres de la société A à une société nouvelle F. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : F : 40 % B : 30 % C : 15 % D : 15 % Dans ce cas, la société F de se voit conférer plus de 30 % des droits de vote de la société A. Cependant, la société D détiendrait une fraction des droits de vote supérieure à celle détenue par la société F. En effet, la société D détient 45 % de la société A (30 % indirectement et 15 % directement). Cette opération n’est donc pas éligible au régime spécial. Cependant, la société M pourra déposer dans le cadre de la procédure d’agrément, une demande afin d’obtenir, le cas échéant, le bénéfice du régime spécial. 170 Exemple 2 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 10 % E : 20 % C : 15 % F : 15 % D : 20 % G : 20 % La société B envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société C. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A serait la suivante : C : 25 % F : 15 % D : 20 % G: 20 % E : 20 % La société C, bénéficiaire de l’apport, détiendra alors 25 %, soit moins de 30 % des droits de vote de la société A. L’opération n’est donc pas éligible au régime spécial, même si aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure à celle détenue par la société C. Cependant, dans ce cas, la société B pourra déposer, préalablement à la réalisation de l’opération d’apport, une demande d’agrément afin d’obtenir, le cas échéant, le bénéfice du régime spécial. 180 Exemple 3 : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 30 % D : 29 % C : 16 % E : 25 % La société B envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société C (20 %) et à la société D (10 %). À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A sera la suivante : C : 36 % D : 39 % E : 25 % La société C, bénéficiaire de l’un des apports, détiendrait alors plus de 30 %, mais la société D détiendrait une fraction des droits de vote supérieure à celle détenue par la société C. Cette partie de l’opération n’est donc pas éligible au régime spécial. Cependant, la société B pourra déposer dans le cadre de la procédure d’agrément, une demande afin d’obtenir, le cas échéant, le bénéfice du régime spécial. En revanche, la société D venant à posséder plus de 30 % et la quote-part la plus élevée, l’apport des titres B à D sera assimilé à une branche complète d’activités et pourra bénéficier du régime spécial. III. Apports de participation conférant à la société bénéficiaire des apports la fraction des droits de vote la plus élevée 190 Sont assimilés à une branche complète d’activité et peuvent dès lors être placés de plein droit sous le régime spécial des fusions, les apports de participation conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d’ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société. 200 Pour l’application de cette mesure, les seuils s’apprécient à la date de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs. 210 Par ailleurs, il n’est pas exigé que l’apport ainsi défini porte sur une quotité minimale de titres. Entrent ainsi dans cette catégorie les apports réalisés au profit d’un actionnaire déjà porteur d’une participation représentant plus de 30 % des droits de vote ayant pour effet de le placer en position prédominante, que ce dernier détienne ou non la majorité absolue. 220 Exemple : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 35 % D : 10 % C : 20 % E : 35 % La société D envisage d’apporter sa participation dans la société A à la société B. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A sera la suivante : B : 45 % C : 20 % E : 35 % La société B détenait déjà 35 % des droits de vote de la société A, soit plus de 30 %. À l’issue de l’opération, la société B, bénéficiaire de l’apport, détient la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société A (soit 45 %). L’opération pourra donc bénéficier de l’application du régime spécial. Au cas présent la société B n’est pas majoritaire. (230-240) IV. Modalités d'application A. Précisions relatives à l’apport 250 Les seuils visés ci-dessus (cf. I § 10 et suivants) s'apprécient en prenant en compte l'ensemble des apports de titres effectués de manière concomitante à une même société. 260 Exemple : Soit une société A détenue par les sociétés suivantes : B : 12 % D : 12 % F : 10 % C : 12 % E : 25 % G : 29 % Les sociétés B, C et D envisagent d’apporter leur participation dans la société A (qui est inférieure au seuil de 50 %) à la société H qui ne détenait jusqu’alors aucune participation dans cette dernière. Soit un apport de 36 %. À l’issue de l’opération, la répartition du capital de la société A sera la suivante : H : 36 % F : 10 % E : 25 % G : 29 % Dans ce cas, l’apport de participation opéré au bénéfice de la société H, soit 12 %+ 12 % + 12 % = 36  %, serait assimilé à une branche complète d’activité car il permet à H de se voir conférer plus de 30 % des droits de vote de A et lui donne la plus forte quotité au sein du capital de A. L’opération d’apport est éligible de plein droit au régime spécial. 270 Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire, pour la détermination des seuils visés ci-dessus (cf. I § 10 et suivants), que l'ensemble des apports effectués bénéficie du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. 280 Sont donc également pris en compte, pour l'appréciation de ces seuils, les apports effectués par les particuliers, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés étrangères qui ne sont pas imposables en France ainsi que les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne demandent pas à bénéficier du régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. 290 Aucune condition relative au statut fiscal de la société dont les titres sont apportés n’étant exigée, les apports remplissant les conditions exposées (cf. I § 10 et suivants) des titres de sociétés de personnes ou de sociétés étrangères non imposables à l'impôt sur les sociétés en France peuvent, le cas échéant, être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI. B. La soulte éventuellement reçue ne doit pas excéder 10 % du nominal des titres attribués en contrepartie de l'apport 300 Les apports de titres ne sont assimilés à une branche complète d'activité que pour autant que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 du CGI. Dès lors, la société apporteuse ne doit pas recevoir une soulte qui dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées. En effet, le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI n'est pas applicable si la société apporteuse est rémunérée par une soulte qui excède 10 % de la valeur nominale des actions ou parts de la société bénéficiaire des apports qui lui sont attribuées. Sont seules admises les soultes perçues en espèces par la société apporteuse, à l’exclusion donc de celles qui prendraient la forme d’une prise en charge isolée, directe ou indirecte, d’un passif de l’apporteuse par la bénéficiaire. Lorsqu'une soulte est perçue, cette soulte est imposable selon les modalités prévues au troisième alinéa du 7 bis de l'article 38 du CGI. 310 Remarque : La notion d'apport d'élément assimilé à un apport de branche complète d'activité est propre à l'impôt sur les sociétés ; en ce qui concerne les droits d'enregistrement, il convient de consulter le BOI-ENR-AVS-20-80.

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BOI-IS-FUS-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7265-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-20-20181003

2018-10-03 00:00:00

49bb12716c2a604618107b2fd11399547bddb7bd6e0108252a00246fc35bfefe

En application du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €. Conformément au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7662-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20191220

2019-12-20 00:00:00

713a326093c271a60d2a15e9b1687c9f6d4ec7555ffc25478fb71b15355f9166

1 Tant pour des raisons d'ordre public que dans l'intérêt des particuliers, la loi a édicté l'obligation du secret professionnel à l'endroit d'un certain nombre de professions dont les membres sont amenés, dans l'exercice habituel et normal de leur activité, à recueillir des informations confidentielles au sujet de personnes ou d'intérêts privés. Tel est le cas des agents de la direction générale des finances publiques qui sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs attributions respectives, à collecter les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions d'assiette, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. L'étendue des documents et renseignements dont disposent ainsi les services fiscaux leur donne les moyens d'une large appréhension des éléments constitutifs de la situation familiale, professionnelle, économique et fiscale des contribuables. C'est pourquoi, afin de préserver le droit des contribuables à sauvegarder la confidentialité des éléments les concernant , les agents des finances publiques ont le devoir de respecter la règle du secret professionnel dans les termes et sous les sanctions résultant des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Bien que de portée générale et absolue dans son principe, le secret professionnel connaît cependant des dérogations limitativement énumérées par la loi. 10 Ces dérogations délient les agents des finances publiques du secret professionnel à l'égard de certaines personnes, administrations, autorités administratives, collectivités, commissions ou de certains services et organismes publics. Toutefois, la communication des renseignements demandés dans ces conditions par les intéressés est soumise, le plus souvent, à des règles particulières. Elle se trouve, en outre, strictement limitée aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles sont consenties les dérogations. La présente division comporte deux titres consacrés respectivement : - au secret professionnel (BOI- DJC-SECR-10), - à la délivrance d'extraits (BOI-DJC-SECR-20).

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BOI-DJC-SECR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7699-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-20120912

2012-09-12 00:00:00

582d12c0fcfee24ffef95cf8fddfc93ca20d8692d7297c090e15f3c20fe0a41b

I. L'organisation d'une période de pré-liquidation 1 Afin de faciliter les opérations de dissolution les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent entrer de manière irrévocable en pré-liquidation , après réalisation de leur objectif d'investissement (III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). Ainsi l'entrée en période de pré-liquidation exige que le fonds ait investi 50 % des souscriptions libérées en actifs éligibles et n'utilise pas de manière abusive les délais accordés pour prendre en compte certaines situations particulières ( BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-3). Au cours de la période de pré-liquidation, ils ne sont plus tenus au respect de leur quota d'investissement, mais ils doivent respecter certaines règles de fonctionnement afin que l'exonération fiscale dont bénéficient leurs porteurs de parts ne soit pas détournée de son objet. L'entrée en pré-liquidation fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et du service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats. L'organisation de cette période est l'un des apports principaux de la réforme. A. L'entrée en pré-liquidation intervient au plus tôt cinq ans après les dernières souscriptions 10 Le fonds ne peut entrer en période de pré-liquidation, c'est-à-dire restreindre son activité d'investissement en vue de céder son portefeuille, avant l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel est intervenue la dernière période de souscriptions (b du 1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 20 Toutefois, lorsque la période de souscription initiale s'est étalée sur dix-huit mois au plus et qu'aucune souscription nouvelle n'est intervenue ensuite, la pré-liquidation peut débuter, par exception, à l'ouverture du sixième exercice du fonds (a du 1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 30 Ne sont pas assimilées à des souscriptions nouvelles les souscriptions réalisées auprès des porteurs de parts initiaux et qui sont utilisées par le fonds pour exclusivement réinvestir dans des titres mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au § 20 de sociétés non cotées ou dans des titres assimilés (cf. § 80), dans des FCPR ou dans d'autres entités d'investissement ( BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 ) dont les titres ou droits figuraient déjà à son actif (sur les réinvestissements liés à l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du CGI,  BOI-IS-BASE-60-20-30). 40 Exemples : 1) Un FCPR est créé le 1er juillet N. Son premier exercice est de dix-huit mois et les suivants de douze mois. Ce fonds procède : - à un premier appel de souscription en juillet N qui se clôture au 31 décembre N ; - à de nouvelles souscriptions auprès de nouveaux porteurs de parts en octobre N+2 qui se clôture au 31 décembre N+2. Il peut entrer en pré-liquidation à compter du 1er janvier N+8. 2) Un FCPR est créé le 1er juillet N. Son premier exercice est de dix-huit mois et les suivants de douze mois. Ce fonds procède : - à un appel de souscription en juillet N qui se clôture au 30 juin N+1 ; - à des appels de souscriptions complémentaires en janvier N+3 et N+4 auprès des porteurs de parts initiaux pour compléter ses lignes de titres non cotés. Il peut entrer en pré-liquidation à compter du 1er janvier N+6. B. Les contraintes de fonctionnement d'un fonds en pré-liquidation sont allégées 50 La période de pré-liquidation vise à faciliter les opérations de cession des actifs et de distribution aux porteurs dans le but d'une dissolution du fonds qui n'est plus tenu de respecter son quota d'investissement. Dès lors l'activité du fonds est limitée aux opérations nécessaires à cet objectif, afin que l'avantage fiscal correspondant soit octroyé à bon escient (2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 1. L'activité du fonds est orientée vers sa liquidation 60 En période de pré-liquidation, le fonds : - n'est plus tenu de respecter le quota d'investissement de 50 % (1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). - mais, en contrepartie, il ne peut plus recourir à de nouvelles souscriptions pour investir dans de nouvelles lignes de titres (a du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 70 Il peut cependant compléter ses investissements en titres non cotés. A cet effet, il peut procéder à des souscriptions auprès des porteurs de parts déjà présents à l'ouverture de la période de pré-liquidation, dans le but exclusif de réinvestir dans des titres mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 des sociétés non cotées ou dans des titres assimilés (cf. § 80), ainsi que dans des FCPR ou d'autres entités d'investissement mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 dans lesquels le fonds détenait déjà des titres ou droits à son actif avant l'entrée en pré-liquidation. 2. Le fonds doit se dessaisir en priorité de son actif coté et conserver une trésorerie réduite a. Une gestion spécifique des titres figurant à l'actif 80 A compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation, l'actif du fonds doit être limitativement constitué (c du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié) : - de titres ou droits de sociétés non cotées, d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés, ainsi que de parts de FCPR et de droits représentatifs d'un placement financier dans d'autres entités d'investissement mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2; - de titres ou droits de sociétés cotées dans la mesure où ces titres ou droits auraient été pris en compte pour l'appréciation du quota de 50 % si le fonds n'était pas entré en période de pré-liquidation et pendant la durée restant à courir autorisée par la réglementation. Il peut s'agir par exemple de titres cotés reçus en échange de titres éligibles (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au § 490). 90 Tous les autres actifs, notamment les titres cotés, hors les produits de trésorerie (cf. toutefois § 140), doivent avoir été cédés au cours de l'exercice précédent. b. Des placements limités 100 En outre, à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel est ouverte la période de pré-liquidation, outre les titres mentionnés au § 80, le fonds peut conserver à son actif le placement des produits en instance de distribution, à titre temporaire, et un montant de trésorerie ne pouvant excéder 20 % de sa valeur liquidative (2° du c du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 1° Le fonds doit procéder rapidement à la distribution des produits réalisés 110 Les revenus des actifs du fonds ainsi que les produits de cession de ces actifs (leur prix de vente) doivent être distribués au plus tard à la clôture de l'exercice suivant la perception des revenus ou la réalisation des cessions (2° du c du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). 120 Le fonds doit distribuer également au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui de l'entrée en préliquidation les revenus ou produits de cession en instance de distribution à l'ouverture de la période de préliquidation. Exemple : Un FCPR entre en pré-liquidation au 1er janvier N. Le fonds doit distribuer au plus tard le 31 décembre N+1 : - le produit des cessions réalisées au cours de l'année N et au cours des années antérieures qui n'a pas été précédemment distribué, - les revenus des actifs de l'exercice N et le montant du report à nouveau au 31 décembre N-1. 2° Une trésorerie limitée en principe à 20 % de la valeur liquidative 130 Pour l'application de cette règle, la trésorerie correspond à la valeur réelle de l'actif total diminuée de la valeur réelle des actifs non cotés ou assimilés (cf. § 80) et de la valeur réelle des investissements effectués en vue du placement des produits en instance de distribution. c. Cas particulier des garanties de passif 140 Il est admis que le fonds puisse conserver à son actif, en sus de la trésorerie de 20 %, les sommes nécessaires pour couvrir ses engagements pris dans le cadre de conventions de garantie de passif ou d'actif net conclues lors de la cession de titres non cotés sous réserve que ces conventions : 1) prévoient que le fonds s'engage soit à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession, soit à verser une indemnité à la société dont les titres sont l'objet du contrat, en cas de révélation dans les comptes de cette société d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. Sous les mêmes conditions, la garantie peut couvrir le risque de révélation d'un passif ou d'une surestimation de valeurs d'actifs dans les comptes d'une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société cédée et de ses filiales ; 2) constituent une condition essentielle de l'opération de cession et soient incluses dans l'acte ou contrat de cession ou dans une convention annexée à cet acte ou contrat, ou soient conclues concomitamment à l'acte ou contrat de cession. Les conventions de garantie résultant d'un acte ou d'un avenant conclu postérieurement à la cession ne sont pas prises en considération. Lorsqu'il est précisé dans l'acte, le montant maximum de la garantie offerte est à prendre en compte. A défaut de précision, les sommes conservées correspondent au montant estimé et justifié du risque encouru et ne peuvent excéder en tout état de cause le prix de cession des titres concernés. Il est également admis qu'en cas de contentieux, le fonds peut conserver à son actif, en sus du montant de trésorerie autorisée, les sommes nécessaires pour couvrir les risques encourus. La nature et le montant des sommes conservées sont au plus ceux qui auraient été admis, pour une société imposable à l'impôt sur les sociétés, en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI relatif aux provisions. Lorsqu'un FCPR conserve des sommes au titre des conventions de garantie de passif ou d'un risque contentieux dans les conditions prévues ci-dessus, le fonds ne peut prendre en compte les sommes ainsi conservées dans la détermination des distributions aux porteurs de parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne, parts dites de « carried interest » (BOI-RPPM-PVBMI-60). Les dispositions de ce § 140 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de capital-risque en période de pré-dissolution en application de l'article 171 AQ de l'annexe II au CGI. II. Régimes transitoires et mesures particulières A. Délai supplémentaire accordé aux FCPR agréés et aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) par la loi de finances pour 2002 150 Les nouvelles modalités de calcul du quota d'investissement par référence aux souscriptions sont susceptibles, malgré les assouplissements prévus, d'entraîner des difficultés pour les FCPR agréés et les FCPI créés avant le 1er janvier 2003, compte tenu de leur spécificité. Pour pallier cet inconvénient, il est admis que les FCPR agréés et les FCPI créés avant le 1er janvier 2003 déterminent leur quota d'investissement de 50 % ou 60 % selon la modalité suivante. Le FCPR ou le FCPI continue à déterminer le quota de 50% ou 60 % selon les anciennes modalités (BOI-IS-BASE-60-20-20 et BOI-IS-BASE-60-20-40). Pour les FCPI et FCPR concernés, ce quota doit être respecté dans le délai mentionné au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-B-1. Le quota de titres éligibles est alors exprimé par le rapport suivant : Pour les FCPI, ce quota est calculé, tant au numérateur qu'au dénominateur, en retenant la valeur réelle des titres composant le portefeuille du fonds au jour de l'inventaire. Pour les FCPR fiscaux, ce quota est calculé en retenant le prix d'acquisition des titres composant le portefeuille du FCPR. Sous réserve des conditions de calcul du quota, les FCPR et FCPI concernés bénéficient de l'ensemble des autres dispositions de la réforme de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et notamment de celles commentées au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-3. 160 Exemples : Soit un FCPI (fiscal) dont le premier exercice est de 18 mois et les suivants de 12 mois, qui a procédé à un seul appel de souscription sur une période de 6 mois. Hypothèse 1 : le FCPI a été créé le 1er septembre 2000 - Constitution : 1er septembre 2000 - Respect du quota selon les anciennes modalités : 28 février 2003 - Ouverture de la pré-liquidation : 1er mars 2006 Hypothèse 2 : le FCPI a été créé le 1er septembre 2002 - Constitution : 1er septembre 2002 - Respect du quota selon les anciennes modalités : 28 février 2005 - Ouverture de la pré-liquidation : 1er mars 2008 B. Régime transitoire prévu par le IV de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 1. Titres cotés sur un marché organisé non réglementé 170 S'agissant de ces titres, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 § 110. 2. Dispense de limite de 20 % pour les FCPR existant à la date du 26 novembre 2004 180 Afin de ne pas modifier substantiellement leurs engagements vis-à-vis de leurs porteurs de parts, la limite de 20 % d'investissement de l'actif des FCPR dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004. 190 Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPR à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 50 % pour une durée maximale de 5 ans à compter de leur souscription ou acquisition. 3. Tableau récapitulatif 200 Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 50 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeur de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FCPR. Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE FCPI agréés par l'AMF ou déclarés à l 'AMF Avant le 26 novembre 2004 A compter du 26 novembre 2004 Titres acquis avant le 21 février 2005 Éligibles au quota de 50 %, conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 % Titres acquis à compter du 21 février 2005 Capitalisation boursière < 150 M€ : Non application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 50 % pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur acquisition ou souscription Capitalisation boursière < 150 M€ : Éligibles au quota de 50 % sans condition de durée, mais sous réserve du respect de la limite de 20 % Capitalisation boursière > 150 M€ : Non éligibles au quota de 60 %

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BOI-IS-BASE-60-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7731-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-10-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

0b4c281471c5e4febdf7860a4278e3d176fb9f115ac438fc576e029763fdc438

1 L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. 10 L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.

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BOI-BA-BASE-20-20-30-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7852-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-80-20150304

2015-03-04 00:00:00

eac97d773358920ca30c49fb5a9eca9058c9d7450fe6eb363ce4490bcfedde05

A. RELEVÉ DU COMPTE N°                        OUVERT AU NOM DE : M. Demeurant : Situation du compte : Situation au 1er janvier Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre Cession ou échange de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre Situation au 31 décembre Nombre et numéros des parts Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts Valeur nominale Nombre et numéros des parts Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts Valeur nominale Nombre et numéros des parts Date de la souscription et/ou de l’acquisition des parts Valeur nominale Nombre et numéros des parts Valeur nominale . . . . . . Immeubles acquis au moyen des titres Désignation des immeubles Pourcentage de la souscription investie Date d’acquisition ou d’achèvement Date d'achèvement des travaux Date de la première mise en location . . . . . . Opérations de restauration d'immeubles réalisées au moyen des titres Désignation des immeubles Pourcentage de la souscription investie Date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux Date d'achèvement des travaux . . . . . Modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant au droits de l'associé : B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ M.............................. agissant au nom de la société................................... dont il est - certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare qu'au moins 65 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) ; - déclare qu'au moins 30 % du montant de la souscription pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au I de l'article 199 tervicies du CGI ; - déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux conformément aux dispositions prévues à l'article 199 tervicies du CGI. À..............................., le ...............................(Date et signature) Remarque : Les pourcentages de 65 % et 30 % s'apprécient au regard du montant total de la souscription, diminué du montant des frais de collecte.

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BOI-LETTRE-000204

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7929-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000204-20170908

2017-09-08 00:00:00

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1 L'article 19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 a institué sur option un régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Ce régime, approuvé par la Commission Européenne le 13 mai 2003, est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce. Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation de certains navires possédés en pleine propriété ou en copropriété ou bien encore affrétés coque nue ou à temps. Ce résultat forfaitaire est déterminé à partir d'un barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction de sa jauge nette et corrigé, le cas échéant, de certaines majorations. Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) doivent respecter certaines conditions spécifiques. Cette option vaut pour une période irrévocable de dix ans et est renouvelable au terme de cette période. Toutefois, la réalisation de certains évènements peut entrainer la cessation anticipée de ce régime. 10 Ce dispositif s'accompagne également d'une mesure visant à réduire le montant des plus-values de cession des navires éligibles en fonction de leur durée de détention pendant la période couverte par l'option formulée par l'entreprise. 20 L'article 47 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage avec les orientations communautaires sur les aides d’État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au journal officiel n° C 013 de l'Union européenne (2004/C 13/03). Le bénéfice de ce régime est désormais subordonné à la condition que les entreprises de transport maritime ayant opté s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté Européenne durant la période d'application du dispositif. Les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, à ce régime peuvent exercer l'option au plus tard au titre de l'exercice suivant. Ces dispositions sont codifiées à l'article 209-0 B du CGI, ainsi qu'au III bis et au V de l'article 209 du CGI. 30 Dans le présent chapitre, seront étudiés : - le champ d'application (section 1, BOI-IS-BASE-60-40-10) ; - l'option, les conditions d'éligibilité et les sanctions (section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20) ; - la détermination des résultats imposables des entreprises ayant opté (section 3, BOI-IS-BASE-60-40-30) ; - la sortie du régime (section 4, BOI-IS-BASE-60-40-40) ; - les obligations déclaratives (section 5, BOI-IS-BASE-60-40-50).

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BOI-IS-BASE-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8229-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-20150701

2015-07-01 00:00:00

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1 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le propriétaire, personne physique ou morale, doit s’engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de : - neuf ans (dispositif « Duflot ») ; - six ou neuf ans, sur option du contribuable (dispositif « Pinel »). Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans. Les conditions et modalités d'application de la prorogation de l'engagement initial de location sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60. Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l'associé de la société qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, par ailleurs, s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-360-20-10). 10 Le logement doit être donné en location nue dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Le logement doit, par ailleurs, être affecté à usage d’habitation principale du locataire. En outre, pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif « Pinel »), la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec l'un des associés de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés. En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (dispositif « Pinel »), la location peut être conclue, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avec un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal de ce dernier ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un des ascendants ou descendants de l’un des associés de la société. Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-360-20-20). 20 Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources. Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-360-20-30).

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BOI-IR-RICI-360-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8498-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-20150611

2015-06-11 00:00:00

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1 L'article 1649 B du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, de déclarer, chaque année, les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci sont supérieures à 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation est mise à la charge des syndics de copropriété en cas de mise à disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndic au titre de ces mêmes contrats. Les articles 344 GA de l'annexe III au CGI, 344 GB de l'annexe III au CGI et 344 GC de l'annexe III au CGI définissent les modalités et délais de déclaration exposés ci-après. I. Personnes tenues de souscrire une déclaration 10 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 B du CGI concerne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des versements en exécution des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement. 20 Il s'agit, d'une manière générale, de tous les contrats de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue : - d'y apposer de la publicité, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ; - d'installer une préenseigne, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. 30 La situation du bénéficiaire des loyers -propriétaire, usufruitier, locataire- est sans incidence sur l'obligation en cause. De même, cette dernière est indépendante du régime d'imposition des loyers entre les mains du bénéficiaire, qu'il s'agisse de revenus fonciers, de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés si l'immeuble figure à l'actif d'une entreprise commerciale ou d'une société de capitaux, de bénéfices non commerciaux en cas de sous-location, etc. 40 Cas particulier des syndics de copropriété : Sont également tenus de souscrire une déclaration les syndics, personne physique ou personne morale, chargés d'administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, lorsque le syndicat des copropriétaires perçoit des loyers en contrepartie de la location d'emplacements d'affichage. Toutefois, ne sont pas à déclarer une nouvelle fois les sommes déjà portées sur les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2071 (CERFA N°10337), n° 2072-S (CERFA N°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA N°14349) disponibles sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" souscrites en application de l'article 374 de l'annexe II au CGI et 46 C de l'annexe III au CGI. II. Déclarations, imprimés, date et lieu de dépôt A. Imprimé de déclaration 50 La déclaration doit être assurée au moyen d'un imprimé de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et également mis à la disposition des usagers dans les services des impôts. Cette déclaration doit comporter : - le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; - les nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse des bénéficiaires ; - le montant des sommes versées durant l'année civile précédente lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. 60 Lorsque le nombre de bénéficiaires est supérieur au nombre de lignes prévues sur la déclaration, un état dressé sur le même modèle peut être joint à la déclaration, notamment lorsque le déclarant utilise des procédés d'impression informatique. 70 Les déclarants qui désirent souscrire des bulletins individuels au nom de chaque bénéficiaire (notamment dans le cas où ils établissent des volets individuels d'information des bénéficiaires) ont la possibilité d'utiliser un document présentant, pour chacun d'eux, les mêmes informations que la déclaration de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (nom ou raison sociale, profession et adresse du déclarant, année de versement, nom et prénoms ou raison sociale, adresse du bénéficiaire des versements, montant total des versements de l'année civile en cause). Ces bulletins doivent être d'un format minimum de 9 x 21 cm et maximum 21 x 29,7 cm. Ces documents, qui peuvent être établis par procédés informatiques, doivent être accompagnés d'une déclaration n° 2061-SD (CERFA N°10250), disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", mentionnant, outre l'identité du déclarant, le nombre de bulletins joints, ainsi que le total des sommes versées à l'ensemble des bénéficiaires. B. Date et lieu de dépôt de déclaration 80 La déclaration de versements effectués au titre des contrats de location d'emplacement d'affichage n° 2061-SD (CERFA N°10250) disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des loyers par le loueur. Elle doit être envoyée à la Direction départementale ou Régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant. En cas d'envoi par la poste, ce pli doit être suffisamment affranchi.

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BOI-BIC-DECLA-30-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8664-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-30-20130715

2013-07-15 00:00:00

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I. Définition des sociétés immobilières d'investissement (SII) A. Conditions à remplir 1 Aux termes du I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de « sociétés immobilières d'investissement » les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes : - être constituées sous la forme anonyme ou avoir adopté cette forme postérieurement à leur constitution ; - avoir pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles ou de groupes d'immeubles locatifs situés en France et affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie (cf. I-B-1 § 10) ; - Fonctionner conformément à des statuts préalablement approuvés par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances (cf. II § 190 et suivants) ; - Avoir fait libérer des actions en espèces pour un montant minimum fixé à 7 500 000 €. B. Objet social des SII 1. Principe 10 Compte tenu des débats qui ont précédé l'adoption du texte, le caractère « exclusif » expressément assigné à l'objet des SII interdit aux sociétés en cause d'entreprendre des opérations génératrices de profits qui, eu égard à leur ampleur ou à leur répétition, seraient constitutives d'une activité distincte de cet objet légal. En particulier, sous peine de voir remis en cause leur régime fiscal de faveur, ces sociétés ne doivent pas construire des bâtiments ou acquérir des terrains destinés à la vente ; il ne peut être admis, non plus, qu'elles constituent un portefeuille de valeurs mobilières. 2. Aménagements du principe 20 Afin de soutenir l'activité du bâtiment, les SII sont autorisées, dans certaines conditions, à créer et à gérer des sociétés civiles immobilières en vue de construire des immeubles locatifs à usage d'habitation. Après la construction des immeubles, ces sociétés civiles doivent se transformer en sociétés civiles de placement immobilier en vue de pouvoir faire publiquement appel à l'épargne (cf. I-B-2-a § 30 et suivants). En outre, par mesure de tolérance, les SII ont été autorisées à réaliser occasionnellement des opérations isolées ou temporaires n'entrant pas strictement dans le cadre de leur objet légal (cf. I-B-2-b § 140 et suivants). a. Extension légale de l'objet social 30 Le I de l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 autorise les SII à détenir des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985, en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, à condition : - qu'elles souscrivent et conservent au moins 95 % du capital de ces sociétés civiles ; - que, dans le délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux pour lesquels les sociétés civiles ont été créées, celles-ci se transforment en sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dans le cadre des dispositions des articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) ou fusionne avec une SCPI déjà constituée par la SII ; - qu'elles conservent au moins 10 % du capital de ces sociétés civiles après que ces dernières aient été autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. Remarque : Cette extension de l'objet des SII qui s'accompagne de mesures fiscales destinées à favoriser la réalisation de ces opérations (cf. I-B-2-a-1° § 40 et suivants) n'est pas applicable aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 (se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-90). 1° Conditions relatives aux sociétés civiles immobilières a° Objet social 40 Ces sociétés civiles doivent avoir pour objet exclusif la construction et la gestion d'immeubles locatifs situés en France et affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Cette proportion est calculée pour chaque immeuble ou groupe d'immeubles. Elle est appréciée par rapport aux superficies construites hors œuvre. Compte tenu de l'objet assigné à ces sociétés civiles, celles-ci ne peuvent acquérir un immeuble déjà construit, notamment par voie d'achat ou d'apport en nature. b° Transformation en société civile faisant publiquement appel à l'épargne (SCPI) 50 Après l'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ou du groupe d'immeubles pour lequel la société civile a été créée, celle-ci doit se transformer en société civile de placement immobilier autorisée à faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par les articles L. 214-50 et suivants du CoMoFi (cf. toutefois I-B-2-a-1°-c° § 90 et suivants). Cette opération a pour but de permettre à la SII de céder progressivement dans le public les parts des sociétés civiles immobilières qu'elle détient et de dégager ainsi des fonds destinés à entreprendre d'autres opérations de construction. Cette transformation n'est pas possible avant la fin des travaux car la loi fait interdiction aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne d'effectuer des opérations de construction. La société civile qui se transforme doit modifier son objet afin d'en exclure la construction. 60 L'appel public à l'épargne par une société civile qui n'y avait pas recours est prévu expressément par l’article L. 214-57 du CoMoFi. Cette transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau. 70 La société civile qui a construit les immeubles sociaux doit se transformer en société civile autorisée à faire publiquement appel à l'épargne dans un délai d'un an à compter de la date de l'achèvement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, dont la construction a été prévue dans le programme initial. La date d'achèvement est déterminée dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA (code général des impôts, art. 269 et BOI-TVA-IMM-10-20-20). 80 La condition relative à la transformation en SCPI est considérée comme remplie lorsque les statuts ayant été mis en harmonie avec les dispositions des articles L. 214-50 et suivants du CoMoFi, la société procède effectivement à des actes d'appel public à l'épargne. Ceci suppose que l’autorité des marchés financiers ait, au préalable, donné son visa à la note d'information destinée au public prévue à l’article L. 412-1 du CoMoFi. c° Apport d'immeubles aux SCPI 90 Les SII peuvent créer autant de sociétés civiles que d'immeubles à construire. Ces sociétés doivent se transformer en sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (cf. I-B-2-a-1°-b° § 50). De ce fait, il devrait être constitué autant de SCPI que de sociétés civiles. Pour éviter la mise en place de structures trop complexes, il est admis qu'une société civile qui construit un immeuble ou un groupe d'immeubles puisse, dans le cadre d'une fusion, faire apport des immeubles achevés à une SCPI constituée préalablement par la SII. Bien entendu, la société apporteuse et la société bénéficiaire doivent être constituées conformément aux règles exposées au I-B-2-a-1°-a° § 40. L'obligation pour la société civile de construction de se transformer en SCPI est donc considérée comme remplie par le seul fait de la fusion. L'apport fait à la SCPI doit porter exclusivement sur des immeubles neufs. En dehors de cette situation, la SCPI filiale de SII n'est pas autorisée à acquérir des immeubles déjà construits, par voie d'apports ou selon d'autres modalités. L'apport doit intervenir dans le même délai que celui prévu pour la transformation d'une société civile de construction en SCPI, c'est-à-dire dans le délai d'un an (cf. I-B-2-a-1°-b° § 70). 100 Il est également admis que la société civile de construction puisse être absorbée dans le même délai par la SII dont elle est la filiale. 2° Conditions relatives à la participation exigée des SII 110 La possibilité offerte par la loi aux SII de créer des filiales immobilières suppose que ces dernières prolongent l'activité de construction des SII elles-mêmes. C'est pourquoi les SII doivent à l'origine détenir au moins 95 % du capital de la société civile qu'elles créent. Cette obligation cesse lorsque la société civile est autorisée à faire publiquement appel à l'épargne, cette transformation ayant précisément pour objet de permettre au public de relayer l'investissement de la SII. Toutefois, afin que la SII conserve la responsabilité de l'opération qu'elle a engagée, elle reste tenue de conserver au moins 10 % du capital de la société civile. a° Avant la transformation en SCPI faisant publiquement appel à l'épargne ou avant l'apport des immeubles achevés à une telle société 120 La SII devra souscrire au moins 95 % du capital initial et détenir à tout moment jusqu'à la date de la transformation ou de l'apport au moins 95 % du capital de la société civile. Il est admis que plusieurs SII s'associent pour la constitution d'une même société civile. Dans ce cas, le pourcentage de 95 % s'apprécie en additionnant les participations de chacune d'elles. Des cessions de parts pourront intervenir entre les SII associées initialement, à la condition qu'à aucun moment, la participation globale qu'elles détiennent ne soit inférieure à 95 %. b° Après la transformation ou l'apport 130 La SII ou les SII associées initialement devront conserver globalement et à tout moment au moins 10 % du capital de la société civile dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-a-2°-a° § 120. b. Tolérance administrative 140 Par mesure de tolérance, les SII ont été autorisées à réaliser occasionnellement  des opérations isolées ou temporaires n'entrant pas strictement dans le cadre de leur objet légal ; tel peut, notamment, être le cas des opérations ci-après énumérées, à la condition, bien entendu, que leur ampleur ou leur répétition ne puissent les faire considérer comme constitutives d'une activité distincte : - revente occasionnelle de terrains excédentaires ou de parcelles dont l'aliénation serait prescrite à titre de charge d'aménagement ou comme condition des permis de construire, sous réserve que ces terrains ou parcelles n'aient pas été acquis à cette fin ; - à titre exceptionnel, cession de locaux acquis ou bâtis par la société, et qui auraient d'abord été exploités en location ; - placement des disponibilités de trésorerie. 150 En outre, les SII sont autorisées à réaliser des cessions d'immeubles à condition que celles-ci ne soient pas, par leur ampleur ou leur répétition, constitutives d'une activité distincte de leur objet légal et statutaire selon les conditions exposées ci-après. 1° Conditions de forme 160 Ces cessions doivent être portées à la connaissance du ministère chargé de l'Économie et des Finances (direction du Trésor) et du ministère chargé de l'Équipement et du Logement (direction de la Construction). Sauf opposition motivée formulée par ces services dans le délai d'un mois, elles sont considérées comme satisfaisant à la condition énoncée au I-B-2-b § 150. 2° Conditions de fond 170 En principe, les immeubles vendus doivent avoir été détenus dix ans au moins par la société cédante. Ce délai part de la date de déclaration d'achèvement de l'immeuble vendu en cas de construction directe, ou d'acquisition en l'état neuf et, dans les autres cas, de la date d'acquisition. La cession ne doit pas, en principe, entraîner une expulsion des locataires ou contraindre brutalement ceux-ci au départ. Les fonds libérés par la cession doivent être réemployés à concurrence de 75 % au moins dans un programme d'investissements nouveaux. Ce programme doit respecter notamment la règle de l'affectation, en locaux à usage d'habitation, des trois quarts de l'ensemble du patrimoine social. C. Conséquences du non-respect des conditions requises 180 Aux termes mêmes du I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, les SII ne peuvent être autorisées à « conserver » cette dénomination, et par conséquent à continuer de bénéficier des divers avantages qui y sont attachés, que si elles satisfont aux conditions requises. Il s'ensuit que toute opération accomplie par une société régulièrement autorisée et dont les statuts ont été approuvés doit entraîner la caducité de l'autorisation et l'application du régime fiscal de droit commun si elle constitue une infraction soit auxdits statuts, soit aux dispositions légales ou réglementaires relatives au fonctionnement des sociétés de l'espèce. II. Agrément des programmes de construction, des acquisitions d'immeubles construits et des apports reçus en nature 190 Le décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 modifié fixe les conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par ces sociétés et précise les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent recevoir des apports en nature ou acquérir des immeubles déjà construits. Les règles applicables sont les suivantes. 200 Chaque programme de construction est agréé par décision conjointe du ministre chargé de l'Économie et des Finances et du ministre chargé de l'Équipement et du Logement auxquels une demande d'agrément est adressée simultanément. Cette demande doit notamment faire apparaître l'implantation du programme envisagé, le nombre et le type des logements ou locaux à construire, les éléments de leur prix de revient et les loyers prévus pour chaque type de logements ou de locaux. À défaut de réponse à la demande d'agrément dans les quinze jours  suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier (cf. II § 230). 210 Toute acquisition par les SII d'immeubles déjà construits, notamment par voie d'apports en nature, doit également faire l'objet d'un agrément par décision conjointe du ministre chargé de l’Économie et des Finances et du ministre chargé de l'Équipement et du Logement. La demande doit faire apparaître la situation de l'immeuble acquis et son prix d'acquisition ou sa valeur d'apport. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, cette demande est considérée comme agréée. 220 Le montant des acquisitions d'immeubles déjà construits ne peut à aucun moment excéder le montant du capital souscrit en espèces et affecté au financement de constructions nouvelles. Les sociétés en cause peuvent donc se trouver dans l'obligation d'augmenter leur capital souscrit en espèces avant de réaliser des acquisitions immobilières dont le montant, ajouté au total des opérations antérieures de même nature, excéderait la limite réglementaire. 230 Les programmes de construction des SII ne peuvent s'appliquer qu'à la réalisation d'immeubles locatifs situés en France affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Cette proportion est calculée pour l'ensemble du patrimoine immobilier de la société considérée. Lorsqu'un programme comporte à la fois des locaux à usage d'habitation et d'autres locaux, les renseignements concernant ces deux catégories de locaux doivent faire l'objet d'une présentation séparée faisant apparaître notamment la superficie et le prix de revient des locaux de chaque catégorie. La proportion des trois quarts, appréciée à l'origine par référence aux superficies totales, l'est, désormais, par rapport aux superficies construites hors œuvre.

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BOI-IS-CHAMP-30-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8673-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-80-10-20131118

2013-11-18 00:00:00

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I. Fait générateur A. Principe 1 Le plafonnement global s'applique à tous les avantages fiscaux inclus dans son champ d'application obtenus au cours de l'année d'imposition des revenus au titre de laquelle il s'applique. En d'autres termes, le plafonnement global trouve à s'appliquer aux déductions au titre de l'amortissement, aux réductions d'impôt et crédits d'impôt déclarés et, selon le cas, pratiqués, imputés ou restitués au titre de l'année d'imposition des revenus. B. Reports et étalements de déductions ou réductions d'impôt 10 Certains dispositifs prévoient le report ou l'étalement sur plusieurs années de la déduction du revenu imposable ou de la réduction d'impôt acquise au titre d'une année déterminée. Tel est par exemple le cas des réductions d'impôt pour les investissements dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies B, I et CGI, art. 199 undecies C, III) et pour les souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, II). Les sommes en report sont prises en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année d'imputation. Seuls les reports tirant leur origine de déductions ou réductions dont le principe est acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 sont pris en compte. Remarque : en ce qui concerne la possibilité de report de la fraction de l'avantage fiscal qui excède le montant du plafonnement global pour la souscription au capital de PME, voir BOI-IR-RICI-90-20-10 au VII § 220.    20 Exemple 1 : Un contribuable bénéficie au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour un investissement productif dans les DOM (investissement en 2008), d'un montant supérieur à celui de l'impôt sur ses revenus de 2008, l'excédent est reporté, pour imputation sur l'impôt  sur ses revenus des années 2009 et suivantes. Ce report n'est pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en impôt soumis au plafonnement global. Exemple 2 : Un contribuable bénéficie au titre de l'année 2009 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement productif dans les DOM (investissement en 2009), d'un montant supérieur à celui de l'impôt sur ses revenus de 2009. L'excédent est reporté pour imputation sur l'impôt sur ses revenus de l'année 2010. Seules les sommes imputées sur l'impôt sur le revenu de 2009 sont prises en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année 2009 ; les sommes reportées sont prises en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année 2010. Si une partie des sommes reportées excède l'impôt sur les revenus de l'année 2010 et est reportée à nouveau,  pour imputation sur les revenus de l'année 2011, elle sera prise en compte dans le calcul de l'avantage en impôt au titre de l'année 2011, etc. II. Plafonds applicables 30 Depuis l'imposition des revenus de 2013, l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement est limité, pour un même foyer fiscal, à 10 000 € ou, dans certains cas, 18 000 € au titre d'une même année. Ce plafond était fixé à 25 000 € et 10 % du revenu imposable au titre de l'imposition de 2009, première année d'application du plafonnement. Il a été progressivement diminué au titre des revenus 2010, 2011 et 2012.  Dès lors, en raison des dispositions d'entrée en vigueur progressive de ces mesures, les avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal au cours d'une même année peuvent relever de plafonds différents.   Remarque : Lorsque, pour l'impôt sur le revenu dû au titre d'une année, un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux provenant d'investissements réalisés ou engagés au cours d'années différentes, plusieurs plafonds peuvent donc trouver à s'appliquer. Le calcul du plafonnement en cas de superposition des plafonnements est exposé au BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 au III § 120 à 130. A. Détermination du plafond applicable 1. Principe 40 Pour l'application du plafonnement global en vigueur au titre d'une année, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées au titre de cette même année. Le plafond applicable à un avantage fiscal est donc normalement celui en vigueur l'année au titre de laquelle cet avantage est acquis. 2. Reports et étalements de déductions ou réductions d'impôt 50 Les reports et étalements de déductions ou réductions d'impôt acquises au titre de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées au cours d'une année antérieure restent soumis au plafond de l'année d'acquisition de la réduction d'impôt et ne sont pas concernés par les modifications ultérieures du plafond. Exemple : Pour un contribuable qui bénéficie au titre de l'année 2009 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement productif dans les DOM (investissement en 2009) d'un montant supérieur à celui de l'impôt sur ses revenus de 2009, l'excédent reporté pour imputation sur l'impôt sur ses revenus de l'année 2010 et, le cas échéant, 2011 et 2012 est pris en compte pour le plafonnement de l'année 2010 et, le cas échéant, 2011 et 2012 pour son montant imputé. Toutefois, le plafond applicable reste au titre de chacune de ces années celui qui était en vigueur en 2009. 3. Modalités particulières d'entrée en vigueur 60 Des dispositions d'entrée en vigueur progressive concernant certains investissements immobiliers en métropole ou les investissements ultramarins ont été prévues lors de la création du plafonnement global puis lors des modifications successives du plafond afin de ne pas appliquer les nouvelles règles à certains investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l'année N, mais pour lesquels le contribuable a pris une décision d'investissement avant le 1er janvier N. Même s'ils sont acquis au titre d'une année ultérieure, ces avantages fiscaux restent alors exclus du plafonnement (pour les investissements initiés avant le 1er janvier 2009) ou soumis au plafond applicable au cours de l'année de la décision d'investissement. Ces dispositions d'entrée en vigueur sont prévues par les textes ayant institué puis modifié ces plafonds (BOI-IR-LIQ-20-20-10 au § 10). a. Investissements immobiliers en métropole 1° Déductions au titre de l'amortissement "Robien" ou "Borloo neuf" et souscriptions au capital de SCPI "Robien" ou "Borloo neuf". 70 Sont compris dans le mécanisme de plafonnement les avantages procurés par : - la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Robien » et « Borloo neuf ») au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement en 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme ; - la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Robien » et « Borloo neuf ») au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis en 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; - la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI à raison des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI (« Robien SCPI » ou « Borloo SCPI »), réalisées en 2009. 80 Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, le tableau suivant présente les différentes situations possibles Mesures d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicables à certains investissements immobiliers en métropole Investissements entrant dans le champ du plafonnement Investissements n’entrant pas dans le champ du plafonnement Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement Investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue en 2009 Investissements pour  lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est antérieure au 1er janvier 2009 Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation Construction d’un logement par le contribuable Investissements pour lesquels la  déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme a été déposée en 2009. Investissements pour lesquels la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (article R*. 421-40 du code de l'urbanisme pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) a été déposée avant le 1er janvier 2009. Souscriptions au capital initial de parts, ou aux augmentations de capital de SCPI Souscriptions réalisées en 2009 Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009 Remarque : Ces dispositifs ne s'appliquent plus aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A-2 § 50). Par suite, lorsque l'un de ces dispositifs est dans le champ du plafonnement global, l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement au titre d'une année ultérieure continue à relever de la limite de 2009. 2° Dispositifs "LMNP" et "Scellier" 90 Pour savoir si le plafond en vigueur au titre d'une année leur est applicable, il est tenu compte des avantages fiscaux procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 199 sexvicies du CGI et à l'article 199 septvicies du CGI accordées au titre de l'acquisition, selon les cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur après le 1er janvier de l'année considérée. Lorsque la promesse d'achat ou synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier de l'année considérée, c'est le plafond de l'année de souscription de la promesse qui s'applique à l'avantage fiscal. Les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1er janvier de l'année de durcissement du plafond, et les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d'achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d'entrée en vigueur différée. En conséquence, en présence d'un contrat de réservation ou d'une promesse unilatérale de vente, il convient normalement de se placer à la date de la vente pour déterminer le plafond applicable. 100 L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif "Scellier", à la condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012 (BOI-IR-RICI-230-70). Dans ce cas, dès lors qu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a nécessairement été signée avant le 1er janvier 2013 pour ouvrir droit au bénéfice de cet avantage, le plafond 2013 ne s'applique pas à ces opérations. Pour ces opérations, le plafonnement applicable reste donc celui en vigueur au titre de l'année 2012. En outre, il est également admis que le plafond 2013 ne s'applique pas pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif "Scellier" et pour lesquels un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 1er janvier 2013. 110 Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, les tableaux reproduits au BOI-ANNX-000431 (dispositif dit "LMNP" codifié à l'article 199 sexvicies du CGI) et au BOI-ANNX-000432 (dispositif dit "Scellier codifié à l'article 199 septvicies du CGI) présentent les différentes situations possibles. 3° Dispositif "Malraux" 120 En application du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'exclusion du plafonnement global de la réduction d'impôt "Malraux" prévue à l'article 199 tervicies du CGI s'applique à compter de l'imposition des revenus 2013 pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt "Malraux" à compter de l'imposition des revenus 2013 pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 demeurent soumis au plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI dans sa rédaction en vigueur avant l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Lorsque la réduction d'impôt "Malraux" est accordée au titre de la souscription de parts de SCPI, l'exclusion du plafonnement global des avantages fiscaux s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour les souscriptions de parts de "SCPI Malraux" réalisées à compter du 1er janvier 2013, quelle que soit à cet égard la date de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux de l'opération de restauration immobilière financée au moyen de ces souscriptions. b. Investissements ultramarins 1° Principes 130 Pour déterminer le plafond en vigueur au titre d'une année pour les avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, il convient, le cas échéant, de retenir : - la date à laquelle la demande d'agrément ou d'autorisation préalable est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, pour les investissements soumis à agrément ; - la date de la déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, pour les acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une telle déclaration ; - la date de la commande, pour les acquisitions de biens meubles corporels pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; - la date de versement des acomptes, au moins égaux à 50 % de leur prix, pour les travaux de réhabilitation d'immeuble. Ces investissements sont exclus du plafonnement global lorsque cette date est antérieure au 1er janvier 2009.  Remarque : La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) crée à l'article 199 undecies C du CGI un dispositif d'aide fiscale à l'impôt sur le revenu pour les contribuables investissant dans le secteur du logement social. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI entrent de plein droit dans le champ d'application du plafonnement global en 2009 et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application des dispositions d'entrées en vigueur différées mises en place au titre de l'année 2009. L'articulation du plafonnement global et du plafonnement outre-mer est commentée au BOI-IR-RICI-80-20-20. 2° Précisions 140 S'agissant des acquisitions d'immeubles, il convient de retenir, en toute situation, la date de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme, que l'immeuble soit acquis achevé, en l'état futur d'achèvement ou à construire. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.  150 Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement en faveur du logement ou des entreprises, les tableaux reproduits au BOI-ANNX-000429 (dispositif des investissements ultramarins codifié à l'article 199 undecies A du CGI) et au BOI-ANNX-000430 (dispositif des investissements ultramarins codifié à l'article 199 undecies B du CGI) présentent les différentes situations possibles. 155 La souscription au capital d'une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI ou à l'article 199 undecies B du CGI au titre de la réalisation d'un investissement immobilier ne constitue pas une acquisition d'immeuble et n'est donc susceptible de relever que des dispositions prévues en cas d'agrément préalable. Exemple : en l'absence d'une demande d'agrément préalable parvenue avant le 1er janvier 2013 (lorsqu'un tel agrément est nécessaire), la réduction d'impôt acquise au titre de la souscription en 2013 au capital d'une SCI qui réalise un investissement éligible au dispositif prévu à l'article 199 undecies C du CGI relève du plafond de 18 000 € applicable à compter du 1er janvier 2013, nonobstant la circonstance que l'immeuble acquis par la SCI ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013. c. Souscriptions au capital de "SOFICA" 160 En application du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux avantages procurés par la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 unvicies du CGI (dispositif "SOFICA") accordée au titre des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les avantages fiscaux procurés par le dispositif "SOFICA" au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 restent soumis au plafond en vigueur l'année de la souscription. d. Dispositif "Pinel" outre-mer 165 En application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 aux avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt mentionnée au XII de l'article 199 novovicies du CGI et acquis au titre des investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (dispositif "Pinel" outre-mer). Les avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 restent soumis au plafond de 10 000 € pour l'imposition des revenus de 2014. Les avantages fiscaux procurés par la réduction d'impôt «Duflot outre-mer» au titre des investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 restent soumis au plafond de 10 000 € pour l'imposition des revenus de 2014 et des années suivantes. B. Limites applicables 1. Dépenses payées ou investissements réalisés à compter de 2013 a. Plafond de 10 000 € 170 Principe :  Le montant total des avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global, à l'exception de ceux relevant du plafond de 18 000 € (cf. II-B-1-b § 190), dont bénéficie un contribuable au cours d'une année ne peut procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 10 000 €. Ce plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure (cf. II-B-2 § 210 à § 290 ). La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 10 000 € au titre de l'imposition des revenus de 2014 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75. 180 Depuis l'imposition des revenus de 2013, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés à compter de 2013 dont peut bénéficier un contribuable est, sauf pour ceux relevant du plafond de 18 000 €, de 10 000 € quel que soit le montant de son revenu net imposable. b. Plafond de 18 000 € 190 Principe : Le montant total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 €, retenu dans la limite de ce montant, majoré du montant des avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 novovicies, XII) ainsi qu'aux souscriptions au capital de "SOFICA" (CGI, art. 199 unvicies), dont bénéficie un contribuable au cours d'une année ne peut procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 18 000 €. Ce plafond spécifique s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 aux avantages fiscaux ultramarins et en faveur des SOFICA autres que ceux relevant d'un plafond d'une année antérieure (cf. II-B-2 § 210 à § 290) et, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, à la réduction d'impôt « Pinel » pour les investissements réalisés en outre-mer. La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 18 000 € au titre de l'imposition des revenus de 2014 et 2015 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75. Illustration : Un contribuable qui bénéficie en 2015 d'une réduction d'impôt pour un investissement ultramarin, un investissement " Pinel " en outre-mer ou une souscription au capital d'une SOFICA dispose pour ces avantages fiscaux d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 €. c. Articulation des deux limites 200 Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement. Le mode de calcul de ce double plafond (avec un exemple) est décrit au BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 au III § 100 et IV § 130. 2. Dépenses payées ou investissements réalisés au cours d'années antérieures ou provenant de décisions d'investissements antérieures a. Plafond 2009 210 Principe : Le plafond applicable aux avantages fiscaux qui relèvent du plafond 2009 est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de 25 000 € ; - et un montant proportionnel égal à 10 % du revenu imposable au barème progressif du foyer fiscal. Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2009 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 40 000 € (25 000 + 10 % de 150 000). b. Plafond applicable en 2010 220 Principe : Le plafond applicable aux avantages fiscaux qui relèvent du plafond 2010 est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de 20 000 € ; - et un montant proportionnel égal à 8 % du revenu imposable au barème progressif du foyer fiscal. Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2010 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 32 000 € (20 000 + 8 % de 150 000). c. Plafond applicable en 2011 230 Principe : Le plafond applicable aux avantages fiscaux qui relèvent du plafond 2011 est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de 18 000 € ; - et un montant proportionnel égal à 6 % du revenu imposable au barème progressif du foyer fiscal. Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2011 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 27 000 € (18 000 + 6 % de 150 000). d. Plafond applicable en 2012 240 Principe : Le plafond applicable aux avantages fiscaux qui relèvent du plafond 2012 est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de 18 000 € ; - et un montant proportionnel égal à 4 % du revenu imposable au barème progressif du foyer fiscal. Illustration : Ainsi, dans la situation d'un contribuable dont le revenu net imposable au barème progressif est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2012 dont peut bénéficier ce contribuable, est de 24 000 € (18 000 + 4 % de 150 000). e. Caractéristique du revenu imposable à retenir pour la part proportionnelle du revenu imposable 1° Définition 250 Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul de la part proportionnelle au revenu du plafonnement global est le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans les conditions fixées au I de l'article 197 du CGI (BOI-IR-BASE). 2° Profits non compris 260 Ce revenu net imposable ne prend pas en compte les revenus ou profits imposables à un taux forfaitaire. Les revenus soumis à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont également pas compris. 3° Montant à retenir en présence d'un déficit global 270 Conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Lorsqu'en application des dispositions précédentes, un déficit global est dégagé au titre de l'année d'imposition, il convient de retenir un revenu imposable nul (égal à zéro) . 4° Revenus soumis à l'impôt selon une base moyenne ou fractionnée 280 Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du CGI, de l'article 163 A du CGI ou du I de l'article 163 bis du CGI, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI, conformément aux dispositions du 1° de l'article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI. Ainsi, les revenus qui font l'objet d'une répartition sur plusieurs années sont retenus pour la fraction afférente à l'année considérée. Il en est ainsi notamment des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire pour lesquelles l'option pour le régime d'étalement de l'article 163 A du CGI a été exercée, ou du capital versé au dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) pour lequel l'option pour le régime d'étalement mentionné au I de l'article 163 bis du CGI a été exercée. 5° Revenus imposés au quotient 290 Les revenus exceptionnels ou différés soumis sur demande au système du quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI, conformément aux dispositions du 2° de l'article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue. Cette modalité s'applique également aux revenus qui bénéficient du quotient mentionné à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012). Pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 2, on ne retiendra donc que la moitié du montant ; pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 3, un tiers du montant ; pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 4, un quart du montant etc. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 163-0 A du CGI, pour les revenus exceptionnels, l’imposition s’effectue en retenant un coefficient unique de quatre, tandis que pour les revenus différés, le coefficient est toujours égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un (BOI-IR-LIQ-20-30-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-LIQ-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8748-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20150618

2015-06-18 00:00:00

cc02b14c4b4a20b3029193c7c76e44e6823a90a952c4c4da122fa93ad8b4916e

1 En principe et sous réserve des dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI) et de l'article 202 quater du CGI concernant les cas de décès ou de cessation d'activité, les recettes imposables sont, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition. Ces règles s'imposent aussi bien au contribuable qu'à l'administration. 10 Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 93 A du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée d’opter pour la détermination de leur bénéfice non commercial en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. 20 Par ailleurs, il est rappelé qu'en vertu des principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit être déterminé toutes taxes comprises. Ainsi, lorsqu'un contribuable est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les recettes doivent être retenues pour leur montant, taxes comprises. Toutefois, dans un souci de neutralité fiscale, il est admis que les résultats soient, sur option, déclarés hors TVA. 30 Ces dispositions sont donc traitées de la façon suivante : - principe des recettes encaissées (section 1, BOI-BNC-BASE-20-10-10) ; - dérogations au principe des recettes encaissées (section 2, BOI-BNC-BASE-20-10-20) ; - comptabilisation hors taxes (section 3, BOI-BNC-BASE-20-10-30).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BNC-BASE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4648-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20200710

2020-07-10 00:00:00

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1 Conformément aux dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la proposition des rectifications envisagées, il peut être soumis à l'avis, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes. Les conditions et modalités de la saisine des commissions et du comité consultatif, les règles touchant à leur composition, à leurs attributions, à leur fonctionnement ainsi qu'aux effets de leurs interventions sont exposées au BOI-CF-CMSS auquel il convient de se reporter. Il paraît néanmoins nécessaire de rappeler brièvement, dans le cadre de la procédure de rectification, les conditions de fond auxquelles doivent répondre pour être recevables, les demandes d'intervention de la commission ou du comité consultatif, observation faite que cette intervention entraîne, bien entendu, jusqu'à son terme, l'ajournement de l'imposition. I. Conditions mises à l'intervention de la commission ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche A. Recours à la commission ou du comité consultatif suite à une procédure de rectification 10 Dès lors que l'administration est fondée à écarter l'application de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10-10), il n'y a pas lieu, en principe, à intervention de la commission ou du comité consultatif. Le premier alinéa de l'article L. 76 du LPF prévoit toutefois que, lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions de l'article L. 59 du LPF. B. Procédure de rectification non close 20 La demande d'intervention de la commission ou du comité consultatif ne peut valablement intervenir après l'établissement du rôle ou de l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse. C. Persistance d'un désaccord 30 En application de l'article R*. 59-1 du LPF le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue par le premier alinéa de l'article L. 59 du LPF. Lorsque des observations sont présentées par le redevable, plusieurs hypothèses sont à envisager. 1. Le contribuable exprime son désaccord et demande l'intervention de la commission ou du comité consultatif 40 Les conditions dans lesquelles la demande de saisine doit être présentée appellent les précisions suivantes. a. Présentation de la demande 50 Selon l'article R*. 59-1 du LPF précité, la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine des organismes. Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification, exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine de la commission ou du comité consultatif, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un courrier lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord. b. Computation du délai 1° Point de départ 60 La date à partir de laquelle doit être calculé le délai de réponse de trente jours est celle à laquelle le contribuable a reçu ou est réputé avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations (date de signature de l'avis de réception postal, y compris en cas de retrait après mise en instance au guichet ; date de remise en mains propres ; date de présentation du pli en l'absence de retrait). Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 2° Appréciation de la recevabilité de la demande 70 Pour apprécier la recevabilité de la demande à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi de la demande à l'administration (LPF, art. L. 286). c. Cas des demandes tardives 80 Les demandes présentées à l'expiration du délai de trente jours ne seront pas prises en compte et la forclusion sera opposée au contribuable. 2. Le contribuable présente simplement des observations 90 Lorsqu'un contribuable présente simplement des observations à la proposition de rectification qui lui est adressée, deux cas doivent être envisagés : - le service prend totalement en considération les observations du contribuable : il n'y a pas de désaccord et la commission ou le comité consultatif n'ont pas à être saisis ; - le service maintient, totalement ou partiellement, le rehaussement : dans ce cas, le désaccord demeure. Il y a lieu de mettre le contribuable en mesure de demander l'intervention de la commission ou du comité consultatif en lui adressant une confirmation des rehaussements envisagés notifiant explicitement les points sur lesquels le désaccord persiste et indiquant qu'il lui est imparti un délai de trente jours, à compter de sa réception, pour faire connaître s'il entend que le différend soit soumis à l'appréciation de l'organisme (BOI-CF-IOR-10-50 au II-C-1 § 440 à 470). II. Désaccord sur une matière relevant de la compétence de la commission ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche 100 Il est rappelé que la commission ou le comité consultatif ne sont compétents qu'en certaines matières (BOI-CF-CMSS-20, BOI-CF-CMSS-30-10, BOI-CF-CMSS-40-20 et BOI-CF-CMSS-60-10). Dès lors, en cas de désaccord sur un chef de rectification qui ne relève pas de cette compétence, l'administration fixe la base d'imposition sous réserve du droit de réclamation du contribuable, conformément aux dispositions de l'article L. 61 du LPF. III. Nature du désaccord 110 Pour de plus amples informations sur la nature des désaccords relevant de la compétence de la commission ou du comité consultatif, il convient de se reporter aux BOI-CF-CMSS-20, BOI-CF-CMSS-30-10, BOI-CF-CMSS-40-20 et BOI-CF-CMSS-60-10. IV. Compétence territoriale de la commission ou du comité consultatif 120 Sur ce point, il convient de se reporter aux BOI-CF-CMSS-20, BOI-CF-CMSS-30-20 , BOI-CF-CMSS-40-20 et BOI-CF-CMSS-60-10.

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BOI-CF-IOR-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/246-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-60-20160706

2016-07-06 00:00:00

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1 La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne : - la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-10) ; - le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20) ; - la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-30) ; - l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40) ; - l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50) ; - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60); - l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ; - les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-80).

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BOI-CTX-JUD-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2945-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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L'action en recouvrement entreprise par les comptables des finances publiques en cas de défaut de paiement de l'impôt à l'échéance (dans les délais légaux), s'exerce dans les conditions présentées à la division Mise en œuvre du recouvrement forcé (BOI-REC-FORCE), jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Cependant, dans certains cas, le comptable public a la possibilité d'accepter à titre exceptionnel, sur demande expresse du redevable et afin de faciliter le recouvrement de sa créance, des délais de paiement. 1 Cette mesure, à caractère gracieux, est accordée par le comptable public sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il peut renoncer temporairement au recouvrement forcé des créances, ou accepter d’en suspendre momentanément les effets, en contrepartie de l'engagement du reliquataire de se libérer de sa dette moyennant un plan de règlement échelonné qui aura été préalablement accepté. 10 Ces délais supplémentaires sont accordés, le cas échéant, moyennant la constitution de garanties (cf BOI-REC-GAR-10-20-10, et BOI-REC-GAR-20). Ils donnent lieu au paiement d'intérêts liquidés au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI . 20 Des délais de paiement peuvent être également accordés par une autre autorité compétente, la Commission des chefs des services financiers, à la suite de l’adoption d'un plan de règlement d’ensemble des dettes fiscales, parafiscales et sociales du demandeur. Il s’agit là encore d’une mesure purement gracieuse. Le chapitre est divisé en deux parties qui traitent successivement : - Les plans de règlement accordés par les comptables publics (section 1, BOI-REC-PREA-20-10-10) - Les plans de règlement accordés par la commission des chefs des services financiers et représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (section 2, BOI-REC-PREA-20-10-20).

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BOI-REC-PREA-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3668-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Principe 1 Lorsque les dépenses couvrent à la fois des charges d'exploitation et des frais personnels de l'exploitant, seule la fraction de ces dépenses directement motivée par les nécessités de l'exploitation peut donner lieu à déduction au titre de charges de l'entreprise. II. Exemples A. Personnel domestique 10 Ainsi en est-il, par exemple, des rémunérations versées au personnel domestique affecté partiellement à l'entretien des locaux professionnels. La partie de ces rémunérations à retenir pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise doit être évaluée en tenant compte de l'importance réelle des services rendus à l'exploitation. B. Frais de voyage 20 De même, lorsque des frais de voyage ont à la fois un caractère professionnel et personnel, il appartient au contribuable de faire une ventilation entre les dépenses ayant effectivement pour objet exclusif le fonctionnement de l'entreprise et celles faites dans son intérêt personnel, les premières seules pouvant être admises en déduction. C. Frais et charges afférents à un bien donné en location dont le propriétaire se réserve partiellement la jouissance 30 Pour la détermination du bénéfice commercial d'un contribuable imposable selon le régime du bénéfice réel qui, par l'intermédiaire d'une société de gestion, loue en meublé pendant la saison touristique des studios dont il est propriétaire et qui s'en réserve la jouissance le reste de l'année, il doit être tenu compte non de la totalité des charges annuelles afférentes à ces locaux -telles que frais financiers, amortissements, frais de gestion notamment mais uniquement d'une fraction de ces charges calculée au prorata de la durée de la location (CE, arrêt du 1er février 1978, req. n° 02838, RJ II, p. 8). Remarque : Cette décision confirme la doctrine selon laquelle la répartition des charges devait être effectuée prorata temporis, les immeubles devant être considérés comme ayant été à la disposition du propriétaire pendant toute la période pendant laquelle ils n'ont pas été donnés en location. Au cas particulier, le contribuable ayant conservé chaque année la disposition de deux studios durant trente-sept semaines, le service n'avait admis la déduction des frais financiers et de l'amortissement que dans la proportion de 15/52e. Il n'avait de même reconnu la déductibilité des frais de gestion que dans la proportion de 15/18e, la saison touristique couvrant seulement dix-huit semaines. Le surplus des charges foncières se rapportant à la période pendant laquelle le propriétaire se réservait la jouissance des locaux n'est pas déductible, dès lors que l'exonération édictée au II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) a pour contrepartie, l'interdiction de déduire les charges correspondantes. 40 Remarque : Déduction totale des frais et charges moyennant la prise en compte d'un avantage en nature. Le loueur en meublé, imposé selon le régime du bénéfice réel, qui a inscrit l'immeuble loué à l'actif de son entreprise, est en droit de déduire des recettes imposables la totalité des charges de propriété et des frais de gestion y afférents, ainsi que les amortissements . Mais il doit, corrélativement, comprendre dans les revenus imposables l'avantage en nature que lui procure la jouissance gratuite de son immeuble pendant la période où il l'occupe personnellement (CE, arrêt du 16 avril 1980, req. n° 10828, RJ II, p. 39). Remarque : Cette décision, qui est conforme à la doctrine administrative, complète celle du 1er février 1978 (cf. ci-avant § 30), rendue dans le cas où l'immeuble loué figure dans le patrimoine privé de l'exploitant. D. Frais de prothèses dentaires ou auditives 50  Il a été admis la déductibilité sous strictes conditions des frais de prothèses dentaires ou auditives (RM Jean-Louis Dumont, JO AN, p. 11873, n° 94168).

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BOI-BIC-CHG-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/468-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-10-10-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Cas de remise en cause 1 La déduction spécifique obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location (A); - cession, pendant la période d'engagement de location, des logements au titre desquels le contribuable a bénéficié de la déduction spécifique ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts (B). A. Non respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location 10 Cas de remise en cause Exceptions Le logement ne fait pas l'objet d'une convention à loyer intermédiaire (CCH, art. L321-4) ou d'une convention à loyer social ou très social (CCH., art. L321-8) Aucune Résiliation de la convention à l'initiative de l'Anah, notamment en cas d'inexécution des engagements de location du bailleur En cas de résiliation de la convention à l'initiative de l'Anah, l'avantage fiscal est en principe remis en cause. Par exception, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause : - lorsqu'une convention avec travaux est conclue concomitamment à la résiliation d'une convention sans travaux ; - lorsqu'une convention à loyer social ou très social est conclue concomitamment à la résiliation d'une convention à loyer intermédiaire ; Aucune autre exception à la remise en cause du bénéfice de l'avantage fiscal n'est admise. Utilisation du logement par son propriétaire, pendant la période d'engagement de location Aucune Interruption de location pour une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20, III-B, n° 110) Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune : - est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; - fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ; - décède. Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées Aucune. Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes au cours de la période d'engagement de location ou de conservation des parts n'entraîne la reprise de la déduction spécifique qu'à l'égard du seul associé concerné. Changement d'affectation du logement à un locataire qui ne satisfait pas aux conditions de ressources Une exception est prévue lorsque le changement d'affectation du logement est imputable au locataire (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20, III-C-2) Mise en location du logement à un locataire qui ne satisfait pas aux conditions de ressources Aucune Dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location Aucune B. Cession du logement pendant la période d'engagement de location ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts 20 Cas de remise en cause Exceptions Mutation à titre gratuit de la pleine propriété ou de l'usufruit Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou la transmission de leur usufruit résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire en plein propriété peut demander la reprise du dispositif à son profit. La déduction spécifique obtenue par le couple soumis à imposition commune avant le décès de l'un d'entre eux n'est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise du dispositif à son profit (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-C-1) Mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit Les exceptions prévues en cas d'interruption de location pour une durée supérieure à celle admise exposées au n° 10 sont applicables. En toute hypothèse, lorsque la mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit intervient pendant la période d'engagement de location, l'acquéreur ne peut bénéficier de la déduction spécifique pour la durée de la convention restant à courir à compter de la date de la cession. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le nouveau propriétaire doit donc nécessairement conclure une nouvelle convention avec l'Anah. Cession de droit indivis Lorsque l'évènement à l'origine de l'indivision intervient entre la date de souscription de l'engagement de location ou de conservation des parts et son expiration, la déduction spécifique est remise en cause sous réserve des exceptions prévues en cas d'invalidité, de décès ou de licenciement mentionnées au I-A ci-dessus. En toute hypothèse, l'avantage cesse de s'appliquer pour l'avenir, y compris lorsque l'indivision résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire d'une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal, cette possibilité n'étant offerte qu'au conjoint survivant titulaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s'appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n'est pas définitivement réglée. Echange ou apport en société Aucune Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle Aucune II. Modalités de remise en cause 30 La survenance d'un événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal. Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celles-ci ont pour origine le non-respect des conditions d'application du dispositif au cours d'une période d'engagement de location initiale ou au cours d'une période de location prorogée : Modalités de remise en cause Non-respect des conditions au cours d'une période initiale d'engagement de location Le revenu foncier des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite est majoré du montant de cette déduction. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'évènement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la déduction spécifique est assimilé à une insuffisance de déclaration. Non-respect des conditions au cours d'une période prorogée d'engagement de location Le revenu foncier des années au titre desquelles la déduction spécifique a été déduite, est majoré du montant de la déduction pratiquée au cours de la période triennale de prorogation concernée. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année de la survenance de l'évènement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la déduction spécifique est assimilé à une insuffisance de déclaration. 50 En cas de remise en cause de la déduction spécifique pour non-respect des conditions initiales ou au cours de la période d'engagement de location, le complément de droit exigible est, en principe, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729 du même code.

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BOI-RFPI-SPEC-20-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4738-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Le boni de fusion 1 Le boni de fusion représente l’écart positif entre l’actif net positif reçu par l'entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l'article 744-3 du plan comptable général (PCG), à hauteur de sa participation détenue dans l'entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation. Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par l'entité absorbée depuis l’acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. II. Le mali de fusion A. Définition du mali 10 Le mali de fusion représente l’écart négatif entre l’actif net, positif ou négatif, reçu par l'entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l'article 744-3 du PCG, à hauteur de sa participation détenue dans l'entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation. Le cas échéant, le mali est corrigé des ajustements de prix sur les titres de participation, positif ou négatifs, intervenus postérieurement à la fusion. Lorsqu'une fusion a pour effet de transférer à l'entité absorbante ses propres titres, aucun mali de fusion n'est constaté sur l'annulation de ces derniers. Le mali de fusion peut, le cas échéant, être décomposé en deux éléments : - le mali technique proprement dit, qui correspond, à hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés ou non dans les comptes de l’absorbée (éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, fonds commercial), déduction faite des passifs non comptabilisés dans les comptes de l'entité absorbée en l’absence d’obligation comptable (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs). Cette composante est généralement constatée pour les fusions ou les opérations de transmission universelle de patrimoine évaluées à la valeur comptable, lorsque la valeur nette des titres de l'entité absorbée figurant à l'actif de l'entité absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté. Les plus-values latentes sur éléments d'actif destinés à être revendus à brève échéance sont évaluées nettes d'impôts. Les passifs reversés à court terme sont évalués net d'impôt ; - au-delà du mali technique, l'éventuelle dépréciation ou l'éventuel complément de dépréciation de la participation détenue dans l'entité absorbée, nécessaire au moment de la fusion. Cette dépréciation ou ce complément doivent être comptabilisés dans le résultat financier de l'entité absorbante de l'exercice au cours duquel l’opération est réalisée. B. Suivi du mali technique 20 A la date de l’opération, l'entité procède à l'affectation du mali technique aux différents actifs apportés concernés qu'ils soient inscrits ou non dans les comptes de l'absorbée, comme suit : - si le mali technique est supérieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel au fonds commercial ; - si le mali technique est inférieur à la somme des plus-values latentes, estimées de manière fiable, sur les éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés au prorata des plus-values latentes. A la date de l'opération, l'entité absorbante comptabilise le mali technique dans un compte spécifique par catégorie d'actif concerné après son affectation. Le mali technique est amorti ou rapporté au résultat selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que les actifs sous-jacents auquel il est affecté. Chaque quote-part du mali affecté à un actif sous-jacent subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur nette comptable, majorée de la quote-part de mali affectée. La dépréciation est imputée en priorité sur la quote-part du mali technique. Le mali technique résiduel affecté au fonds commercial suit les règles de dépréciation applicables aux fonds commerciaux. S'il fait l'objet d'une dépréciation comptabilisée en conformité avec l'article 214-17 du PCG, aucune reprise de dépréciation n'est possible. Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés dans des comptes spécifiques par catégorie d'actif concerné. En cas de cession, d'apport ou toute autre opération relative à l'actif sous-jacent auquel le mali est affecté, ce dernier suit le même traitement que l'actif sous-jacent.

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BOI-IS-FUS-10-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7256-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-50-10-20181003

2018-10-03 00:00:00

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1 Les personnes concernées par l'imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant ce transfert (exit tax). Les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sont concernés par cette imposition sous condition tenant à l’importance des participations détenues. 10 Les points suivants sont commentés dans la présente section : - les personnes concernées (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10) ; - les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 29 décembre 2011 (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20) ; - les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal intervenu à compter du 30 décembre 2011 (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30).

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BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8034-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20121031

2012-10-31 00:00:00

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1 Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1407 bis). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l'article 1407 bis du CGI pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2023. 10 La taxe d'habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. I. Logements vacants imposables à la taxe d'habitation 20 Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements vacants situés sur le territoire d'une commune : - où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable ; -  qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens (BOI-IF-COLOC). Ainsi, au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la TLV. Remarque : La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. A. Logements imposables 30 La notion de logement vacant au sens de la taxe d'habitation est identique à celle qui prévaut pour l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants (I-B-2 § 30 à 105 du BOI-IF-AUT-60). B. Appréciation, durée et décompte de la vacance 1. Principe 40 Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements qui remplissent les conditions mentionnées au I-A § 30 et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du CGI (I-B-3-a § 110 à 150 du BOI-IF-AUT-60). En pratique, le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-2 au 1er janvier N (année d'imposition) inclus. 50 Exemple 1 : Un logement vacant au 1er janvier N est imposable à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier N-2. Exemple 2 : Un logement vacant depuis le 1er juillet N-2 et qui a cessé de l'être le 1er août N n'est imposable à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI ni au titre de N (moins de 2 ans de vacance au 1er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1er janvier de l'année d'imposition). Il sera toutefois imposable à la taxe d'habitation au titre de N+1 en application de l'article 1407 du CGI. 2. Cas particuliers a. Logements inhabitables faisant l'objet d'une réhabilitation 60 Un logement inhabitable (donc hors du champ de la taxe d'habitation) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable. 70 Exemple : Un logement nécessitant des travaux importants de réhabilitation n'est pas habité depuis octobre N. Il fait l'objet de travaux tendant à le rendre habitable au cours de l'année N+4 et reste vacant jusqu'en février N+7. À compter de cette date, il est habité jusqu'en novembre N+8. Il n'est pas soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI : - au titre de N+4 car il n'était pas habitable au 1er janvier N+2 (ni aux 1er janvier N+3 et N+4) ; - au titre de N+5 et N+6 car il n'était habitable ni au 1er janvier N+3, ni au 1er janvier N+4 ; Il est soumis à la taxe d'habitation en application de cet article au titre de N+7 car il était habitable et vacant aux 1er janvier N+5, 1er janvier N+6 et 1er janvier N+7. Dès lors qu'il est habité au 1er janvier de l'année, il est soumis à la taxe d'habitation au titre de N+8 en application de l'article 1407 du CGI. b. Changement de propriétaire ou de redevable légal 80 Le délai de vacance s'apprécie au regard du même redevable (III § 150). 90 Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le délai de vacance est décompté à l'égard du nouveau propriétaire à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession selon les modalités exposées ci-dessus. La taxe est due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la cession si le logement est resté vacant durant cette période. 100 Exemple : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1er janvier N vend ce logement en novembre N+2. Il est soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI au titre de N+2. À l'égard du nouveau propriétaire, le délai de vacance est décompté à partir du 1er janvier N+3. Le nouveau propriétaire n'est redevable de la taxe ni au titre de N+3 ni au titre de N+4. En revanche, si au 1er janvier N+5 le logement est toujours vacant, il est redevable de la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI au titre de cette année. II. Base, taux et montant de l'imposition A. Base d'imposition 110 Pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation déterminée conformément aux dispositions de l'article 1409 du CGI. S'agissant d'un logement vacant, cette base ne fait l'objet d'aucune réduction. Ne sont donc pas applicables les allègements prévus en faveur de l'habitation principale ou spécifiques aux personnes handicapées. B. Taux d'imposition 120 Le taux applicable est, selon le cas, le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou de celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants. C. Montant de l'imposition 130 Le montant de l'imposition correspond à la somme, d'une part, soit de la cotisation communale à laquelle s'ajoutent le cas échéant les cotisations syndicales, soit de la cotisation intercommunale et, d'autre part, des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus à l'article 1641 du CGI (BOI-IF-AUT-60). (140) III. Redevable de la taxe d'habitation afférente aux logements vacants 150 Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. 160 Une taxe est due pour chaque logement vacant imposable. IV. Recouvrement, contrôle et contentieux 170 En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations établies à tort exception faite des frais de gestion prévus à l'article 1641 du CGI. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3332-1-1 du CGCT. 180 Les dégrèvements qui résultent conjointement de motifs liés à l'appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement sont mis à la charge de l'Etat. Tel est le cas notamment des logements insalubres destinés à la démolition. 190 Par ailleurs, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration peut à tout moment de la procédure, malgré l'expiration du délai de prescription, opérer une compensation dans la limite de l'imposition contestée entre les dégrèvements justifiés et les insuffisances ou omissions de toutes natures constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition. Une telle compensation ne peut s'appliquer qu'à la condition de concerner un même contribuable, un même impôt et une même période d'imposition. Dès lors que la taxe d'habitation due au titre de logements vacants depuis plus de deux ans en application de l'article 1407 bis du CGI constitue la même taxe que celle due au titre de locaux meublés affectés à l'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI, il convient, en cas d'expiration du délai de reprise, d'opérer une compensation entre le montant de l'imposition établie à tort et celle qui aurait dû être mise en recouvrement.

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BOI-IF-TH-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-60-20201222

2020-12-22 00:00:00

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1 Les dispositions relatives au champ d'application sont communes aux deux catégories d'abattements, obligatoires et facultatifs. (10) I. Définition de l'habitation principale 20 Les abattements ne concernent que l'habitation principale prise dans son ensemble : le logement ainsi que les éventuelles annexes ou dépendances. 30 Il y a donc lieu d'exclure du bénéfice des abattements tous les autres locaux que le contribuable utilise comme résidence secondaire ou simple pied-à-terre, ainsi que les logements vacants. 40 La notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu. Il s'agit donc : - d'une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ; - lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (représentant de commerce, par exemple), du logement dans lequel sa famille réside en permanence ; - lorsqu'un des conjoints dispose d'un logement de fonction, de ce logement ; toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale. Ne constitue pas l'habitation principale d'un contribuable une maison que ce dernier possède et occupe durant les fins de semaines et les vacances, dès lors qu'il dispose d'un logement dans une autre commune où il exerce son activité professionnelle et où sa fille est scolarisée (CE, décision du 25 juillet 1986, n° 55892). Dans le même sens, il convient de se référer à CE, décision du 11 avril 1986, n° 49724 et CE, décision du 12 octobre 1984, n° 40820. 50 Lorsqu'un contribuable exerce temporairement son activité à l'étranger ou dans une commune éloignée mais conserve la disposition du logement qu'il occupait auparavant, la base d'imposition à la taxe d'habitation de ce logement doit être déterminée : - en faisant application des abattements, lorsque la famille du contribuable et notamment le conjoint continue à y résider de manière permanente ou quasi permanente ; - sans aucun abattement, dans l'hypothèse inverse. 60 Cette solution s'applique également aux fonctionnaires affectés ou détachés temporairement hors de France et qui conservent leur ancien logement dans notre pays. À cet égard, il a été jugé que l'appartement qu'a conservé en France, où il réside à l'occasion de ses congés, un fonctionnaire détaché à l'étranger où il demeure, avec sa famille, dans un logement de fonction, ne constitue pas son habitation principale au sens du I de l'article 1411 du CGI (CE, décision du 15 juin 1987, n° 51804). 70 Dans le cas où le contribuable disposerait de plusieurs logements ou locaux dans une même commune, il ne peut, conformément aux dispositions du I de l'article 1411 du CGI, bénéficier qu'une seule fois des abattements auxquels il peut prétendre, et pour le seul logement où il a fixé sa résidence principale. Ainsi, un contribuable, personnellement redevable de la taxe d'habitation établie à raison de l'appartement loué par son épouse, ne peut demander que l'abattement (à la base) dont celle-ci bénéficiait avant son mariage soit maintenu, dès lors que la même déduction lui est déjà accordée pour son habitation principale (CE, décision du 19 mai 1971, n° 80902). Il en est de même lorsque l'habitation principale est constituée par la réunion d'un appartement et d'un studio contigu : la taxe d'habitation doit être établie sous une cote unique et l'abattement pour charges de famille n'est applicable qu'une seule fois (CE, décision du 3 novembre 1982, n° 19081). 80 Dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. En conséquence, ce logement peut éventuellement bénéficier d'un abattement à la base mais cette situation n'est pas pour autant de nature à faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents, dès lors que les étudiants sont normalement appelés à revenir chez ceux-ci durant les vacances. II. Cas particuliers A. Annexes et dépendances de l'habitation principale situées à une adresse différente de celle-ci 90 On rappelle que les garages et emplacements de stationnement constituent des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable (sous réserve toutefois d'une relative proximité de celle-ci ; BOI-IF-TH-10-10-10). Dans cette hypothèse, ces dépendances font nécessairement l'objet d'une imposition distincte sans qu'il puisse être tenu compte des abattements d'ailleurs régulièrement retenus pour l'imposition de l'habitation principale du contribuable. Toutefois, dans le cas où la valeur locative imposable de l'habitation est inférieure au total des abattements auxquels peut prétendre l'intéressé, le reliquat des abattements doit, en principe, être imputé sur le montant de la valeur locative brute des dépendances situées à une adresse différente. 100 Mais une telle solution présente des difficultés d'application, notamment lorsque les deux catégories de locaux ne sont pas situés dans le ressort d'un même secteur fiscal ; aussi convient-il de traiter les cas de l'espèce par la procédure contentieuse, sur réclamation des contribuables (RM Masson, QE n° 34338, JO AN 14 janvier 1991, p. 113). Sur le même sujet, il convient également de se référer à la RM Gambier, QE n° 52786, JO AN 21 septembre 1992, p. 4339. B. Habitation principale située sur la limite territoriale de deux communes 110 Si cette habitation constitue la résidence principale du contribuable, les abattements applicables sont ceux de la commune au profit de laquelle est mise en recouvrement la taxe d'habitation.

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BOI-IF-TH-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-20-20201222

2020-12-22 00:00:00

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1 L'article 1414 du CGI prévoit un dégrèvement partiel de taxe d'habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement et est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année du relogement, c'est-à-dire pour l'ancien logement. Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IF-TH-10-50-40-20120912 dans sa version publiée au 12 septembre 2012. I. Champ d'application 10 Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à deux conditions tenant, d'une part, au relogement du contribuable et, d'autre part, à une augmentation de la taxe d'habitation mise à la charge du contribuable à la suite de ce relogement. A. Condition tenant au relogement 20 Les personnes doivent avoir été relogées en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. 30 Conformément à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques sociales analogues. 40 L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) participe, dans ces quartiers, à la reconstruction des logements sociaux démolis, à la réhabilitation et à la résidentialisation de logements locatifs sociaux, à la démolition de logements pour cause de vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine, à l'amélioration des espaces urbains et à la création de voies délimitant des îlots, au développement d'équipements publics incluant la livraison d'écoles, à la création ou à la rénovation d'équipements commerciaux, sociaux et culturels et à l'ingénierie nécessaire à la mise en œuvre et à la conduite des projets. 50 Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU dans le département, ou un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'ANRU, assure l'instruction du projet qui donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle. Les services de l'État instruisent localement le dossier élaboré par la collectivité territoriale porteuse du projet et ses partenaires. Le délégué territorial veille également à la qualité du projet et à l'engagement des partenaires financiers locaux. 60 Les opérations de démolition qui n'entrent pas dans ce cadre ainsi que l'ensemble des opérations de rénovation ou de réhabilitation sans démolition sont exclues du champ d'application du dégrèvement. B. Condition tenant au montant de la taxe d'habitation 70 Le dégrèvement partiel est accordé lorsque le montant de la taxe d'habitation de l'année concernée pour le nouveau logement est supérieur au montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année du relogement, c'est-à-dire pour l'ancien logement. 80 Le montant de la taxe d'habitation à prendre en compte pour le calcul du dégrèvement s'entend de la cotisation de taxe d'habitation due par le contribuable, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI. 90 Le dégrèvement peut s'appliquer à la cotisation de taxe d'habitation due au titre de plusieurs logements successifs, pourvu que les conditions d'éligibilité définies au I § 10 et suivants soient respectées. II. Modalités de mise en œuvre A. Point de départ et durée du dégrèvement 100 Le dégrèvement partiel de taxe d'habitation s'applique de plein droit pour les impositions de taxe d'habitation dues à compter de l'année suivant celle du relogement. 110 Il s'applique pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l'année suivant celle du relogement. Il peut être accordé pour toutes ces années ou, le cas échéant, pour certaines d'entre elles. 120 Le dégrèvement cesse d'être applicable à compter de la quatrième année suivant celle du relogement. B. Bénéficiaire du dégrèvement 130 Le dégrèvement bénéficie au redevable de la taxe d'habitation ayant occupé le logement démoli. Néanmoins, lorsqu'un contribuable connaît un changement dans sa situation familiale alors qu'il a déjà bénéficié du dégrèvement au titre d'une année, il est admis qu'il demeure éligible au dégrèvement au titre des années restant à courir, à la condition qu'il occupe le même logement. C. Montant du dégrèvement 140 Le dégrèvement est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation de l'année concernée et le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année du relogement. Les montants s'entendent de ceux déterminés conformément au I-B § 70 à 90. La cotisation de taxe d'habitation comprend, le cas échéant, la taxe due au titre des locaux formant dépendance d'une habitation et faisant l'objet d'une évaluation distincte de celle-ci. D. Procédure à suivre 150 Le dégrèvement est prononcé par les services de la direction générale des finances publiques, sur réclamation contentieuse du redevable. Pour ce qui concerne l'imposition du logement initial, il est précisé que les éventuels rôles supplémentaires doivent être pris en compte dans le calcul du dégrèvement. E. Délai de présentation et forme des réclamations 160 Le dégrèvement est accordé sur réclamation préalable dans le délai prescrit par l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), soit avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la taxe d'habitation susceptible de faire l'objet du dégrèvement (BOI-CTX-PREA-10-30). Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues par l'article R*. 196-2 du LPF. Elles sont adressées au service de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion de la taxe d'habitation, c'est-à-dire le service des impôts des particuliers. F. Pièces justificatives 170 La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant de la mise en œuvre du dispositif (exemple : la notification de décision de relogement fournie par le bailleur).

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BOI-IF-TH-10-50-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11101-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-80-20201222

2020-12-22 00:00:00

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1 L'article 719 du code général des impôts (CGI) et l'article 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et certaines conventions conclues à titre onéreux. Le présent titre qui a pour objet l'étude de ces opérations se subdivise en trois chapitres consacrés respectivement : - au champ d'application de l'article 719 du CGI et de l'article 720 du CGI (chapitre 1, BOI-ENR-DMTOM-10-10) ; - aux modalités de taxation qui en résultent (chapitre 2, BOI-ENR-DMTOM-10-20) ; - aux régimes spéciaux susceptibles de s'appliquer (chapitre 3, BOI-ENR-DMTOM-10-30). 10 Il est précisé que lorsque des fonds de commerce ou clientèles sont apportés à des sociétés, ils sont soumis soit au droit fixe d'apport, soit au droit de mutation à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-10 et BOI-ENR-AVS-10-20) et peuvent, le cas échéant, relever du régime spécial des apports partiels d'actif (BOI-ENR-AVS-20-80). 20 Enfin, les conditions dans lesquelles ces biens sont assujettis à la TVA sont traitées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50.

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BOI-ENR-DMTOM-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3322-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-20210210

2021-02-10 00:00:00

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Actualité liée : 24/02/2021 : BIC - IS - Entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation - Remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits - Abandons de créance à caractère commercial I. Pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé 1 En cas de destruction d'un élément de l'actif immobilisé, la somme correspondant à la valeur résiduelle de cet élément constitue, en principe, une charge de l'exercice au cours duquel cette destruction est intervenue. Il en est ainsi des charges correspondant à la fraction du prix de revient restant à amortir : - d'un immeuble détruit (CE, décision du 8 janvier 1943, n°s 47609 et 63972) ; - d'un matériel que son usure complète a amené l'exploitant à détruire au cours d'un exercice (CE, décision du 14 novembre 1938, n° 60029). De même, dans le cas d'une entreprise dont les immeubles et le matériel ont été détruits ou endommagés par une inondation, il a été jugé que la valeur non amortie des éléments détruits (notamment un pont) et les frais occasionnés tant pour la remise en état des éléments endommagés que par la construction d'une passerelle provisoire constituent des charges déductibles (CE, décision du 4 juin 1947, n° 78889). 10 Le Conseil d'État a, par ailleurs, jugé qu'une société pouvait déduire de son bénéfice imposable la totalité de la perte subie à l'occasion de la cession d'un véhicule automobile inscrit à son actif et mis hors d'usage à la suite d'un accident survenu au cours d'un déplacement de son gérant, bien que ce déplacement eût été motivé par des besoins autres que ceux de l'exploitation sociale ; le Conseil d'État a en effet considéré que, dès lors qu'il n'était pas contesté que le gérant n'était tenu, de ce chef, d'aucune obligation de réparation à l'égard de la société, la constatation d'une telle perte par cette dernière ne pouvait être regardée comme équivalent, en tout ou en partie, à une libéralité faite à son gérant ni, par suite, comme constituant, une distribution de bénéfices (CE, décision du 5 mars 1971, n° 77351). En l'espèce, l'administration avait fondé son rehaussement sur la circonstance que le gérant, véritable maître de la société propriétaire du véhicule avait utilisé ce dernier pour des déplacements effectués pour le compte d'une autre entreprise et que, dans ces conditions, la perte en question ne se rattachait pas à la gestion normale de l'exploitation. Le Conseil d'État paraît avoir fait une application stricte des principes résultant de l'article 1882 du code civil (C. civ.) qui, en cas de perte par cas fortuit de la chose prêtée, ne met cette perte à la charge de l'emprunteur (en l'absence d'une stipulation contraire du contrat de prêt) que si l'intéressé aurait pu garantir la chose prêtée en employant la sienne propre ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne. 20 De manière générale la valeur résiduelle d'un immeuble inscrit à l'actif qu'une entreprise démolit constitue une perte de l'exercice considéré dès lors que l'acquisition de l'immeuble détruit n'a pas été accomplie dans le seul but de construire sur le terrain redevenu libre une nouvelle construction. Dans cette dernière hypothèse, la valeur résiduelle de la construction détruite est incorporée au prix de revient de la nouvelle construction. Le Conseil d'État a jugé que la disparition d'un bâtiment exploité pendant plusieurs années génère une perte égale à sa valeur comptable résiduelle, et non le report de cette dernière sur le prix de revient du nouveau bâtiment ou de son terrain d'assise dès lors qu'il n'apparaît pas que l'acquisition de ce bâtiment a été faite dans le seul but de réaliser, après sa démolition, sur le terrain d'assise, une construction nouvelle. (CE, décision du 16 juin 1999, n°177954, Ministre c/ Parmentier). De même, la démolition d'un bâtiment devenu sans utilité pour les besoins de l'exploitation d'une entreprise, dans le cadre d'une gestion commerciale normale, en vue d'augmenter la valeur vénale du terrain qu'elle souhaite génère une perte comptable correspondant à la valeur résiduelle du bâtiment détruit. Le Conseil d'État a décidé que si les frais entraînés par l'opération de démolition devaient être regardés comme augmentant le prix de revient du terrain vendu, la perte comptable constatée du fait de la destruction du bâtiment était déductible des bénéfices dès lors qu'elle n'a eu aucune contrepartie dans un accroissement de l'actif (CE, décision du 14 mai 1975, n° 93314). 25 Le régime fiscal de la perte comptable résultant de la destruction des éléments de l'actif qui n'est pas incorporé dans le coût de revient d'une nouvelle construction est précisé au II-H § 550 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20. 30 Enfin, le traitement des dépenses engagées pour la reconstruction d'un pont emporté par une inondation et pour l'exécution de travaux de défense fluviale ou pour la réfection des ouvrages détruits par une inondation qui ont pour effet d'augmenter la valeur de l'actif de l'entreprise est précisé au BOI-BIC-CHG-20-10-20. II. Vols et détournements 40 À moins qu'ils n'aient déjà une incidence directe sur le montant du résultat comptable (vol de marchandises par exemple) les vols et détournements subis par l'entreprise constituent une charge déductible pour l'assiette de l'impôt, sauf à tenir éventuellement compte, dans les résultats des exercices ultérieurs, des sommes ou valeurs restituées. Remarque : Dans le cas où le vol porte sur des marchandises, il est tenu compte automatiquement de la charge correspondante du fait de la diminution des stocks en résultant à la clôture de l'exercice. 50 Le Conseil d'État a jugé à cet égard que la circonstance que les vols et détournements divers aient été commis au cours d'un exercice ne fait pas obstacle à ce que le montant de la perte correspondante soit déduit des résultats d'un exercice ultérieur, dès lors que c'est seulement au cours de ce dernier exercice que les vols et détournements ont été découverts (CE, décision du 30 septembre 1957, n° 76733). 60 Toutefois les détournements commis par un dirigeant, un mandataire social, un associé d'une société ne constituent pas des charges déductibles. Il en est ainsi que la société victime du détournement relève de l'impôt sur le revenu ou soit passible de l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 8 mars 1965, n°s 61093 et 62075). Remarque : Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les sommes ou valeurs dérobées par un dirigeant, un mandataire social ou un associé sont par ailleurs considérées comme un revenu distribué. De même n'est pas déductible la perte résultant de détournement commis par les salariés de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société. Remarque : Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les sommes ou valeurs dérobées par un salarié sont par ailleurs considérées comme un revenu distribué lorsque le détournement n'a pas été réalisé à l'insu de la société. 70 Lorsque de faux billets sont remis en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services, la perte subie doit répondre aux conditions de droit commun et, notamment, être appuyée de justifications suffisantes. Ces justifications, qui résultent de l'appréciation d'une situation de fait, pourraient être considérées comme apportées, au cas particulier, notamment par le dépôt d'une plainte lorsqu'un commerçant prend lui-même conscience de la nature des espèces qu'il détient et les remet aux autorités compétentes, ou par la production d'un document émanant de sa banque si celle-ci procède à cette constatation. Ce document devrait préciser le montant des espèces présentées qui ont été conservées sans inscription correspondante sur un compte, la raison de cette conservation et être complété par le dépôt d'une plainte (RM Couderc, , n° 39098, JO débats AN du 25 novembre 1996, p. 6166). III. Créances irrécouvrables 80 Lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'oppose de manière définitive au recouvrement d'une créance, le créancier subit une charge égale au montant hors taxes des sommes non payées car l'entreprise a la possibilité sous certaines conditions, de récupérer la TVA qu'elle a dûment acquittée. Pour plus de précisions sur les conséquences en matière de TVA, il convient de se référer au BOI-TVA-DED-40-10-20. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. Pour être déductibles des résultats imposables, les pertes résultant de l'irrécouvrabilité de créances doivent, bien entendu, se rapporter à des créances régulièrement constatées en comptabilité (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 70458 et CE, décision du 10 janvier 1973, n° 79312). En outre, ces pertes doivent notamment : - être afférentes à des créances qui se rattachent à l'activité normale de l'entreprise ; - être subies effectivement au cours de l'exercice dont elles grèvent les résultats imposables. A. Les créances irrécouvrables doivent se rattacher à la gestion normale de l'entreprise 1. Condition remplie 90 Il en est ainsi tant des créances ayant pour contrepartie la vente de marchandises, la fourniture de services que de celles procédant d'opérations industrielles ou commerciales auxquelles se livre normalement l'entreprise. De même, une entreprise ayant un compte en banque est en droit de déduire de ses bénéfices, à la suite de la liquidation de la banque, la part de sa créance qui peut être considérée comme définitivement perdue dans la mesure où le compte dont il s'agit a fonctionné pour les besoins de l'entreprise. Enfin, a été considérée comme une dépense d'exploitation déductible pour la détermination du bénéfice imposable, la perte subie par une entreprise par suite de la mise en liquidation d'une société à qui elle avait consenti des avances de fonds dans le seul but de s'assurer sa clientèle et dont elle assumait en fait, la gestion (CE, décision du 27 décembre 1937, n° 58359). 2. Condition non remplie 100 En revanche, les créances irrécouvrables se rattachant à des opérations étrangères à l'exploitation ne peuvent donner lieu à aucune déduction. Ainsi, en cas de perte du montant d'un prêt consenti par un commerçant en vue d'une opération commerciale étrangère à son activité habituelle, l'intéressé n'est pas autorisé à déduire cette perte des bénéfices de son entreprise dès lors que le contrat passé avec l'emprunteur ne comporte pas association en participation, mais présente le caractère d'un prêt à intérêts avec participation éventuelle aux bénéfices (CE, décision du 23 janvier 1931, n° 659). Le Conseil d'État a jugé également que présentent le caractère de pertes non déductibles, les pertes subies à l'occasion de prêts consentis par une société ayant pour objet l'achat de tissus, à un exploitant de forêts, à un antiquaire, et à l'inventeur d'un métier pour fabrication de tapis, ces pertes, qui résultent d'opérations étrangères à l'activité normale de l'entreprise ne pouvant pas être regardées comme des dépenses d'exploitation (CE, décision du 4 juillet 1941, n° 61593). De même, le Conseil d'État a jugé qu'une société, ayant consenti à une autre société une avance devenue irrécouvrable, n'était pas fondée à se plaindre de la réintégration de la perte correspondante dans son bénéfice imposable, dès lors qu'elle n'était en mesure de produire aucun élément de nature à établir que cette avance entrait dans le cadre d'une gestion commerciale normale ou de prouver l'existence d'une association en participation (CE, décision du 28 octobre 1966, n°62099). Enfin, une entreprise ne peut porter en perte une créance irrécouvrable figurant à l'actif de son bilan dès lors que cette créance correspond à des factures fictives frauduleusement établies au cours d'exercices antérieurs et que son inscription en comptabilité n'a traduit aucun événement ou opération réellement effectuée susceptible d'influencer les résultats de l'exercice (CE, décision du 26 février 1975, n° 85563). B. Exercice d'imputation des créances irrécouvrables 110 Le montant hors taxes de la créance irrécouvrable est déductible seulement du résultat de l'exercice au cours duquel la perte correspondante est devenue définitive. Le Conseil d'État a ainsi refusé d'admettre en déduction des bénéfices d'un exercice la perte subie du chef d'une créance possédée par l'exploitant sur un débiteur dont la faillite n'a été déclarée qu'après la clôture dudit exercice, alors qu'aucune provision n'avait été constatée dans la comptabilité en vue de l'irrécouvrabilité de cette créance (CE, décision du 31 mars 1928, n° 93973 bis). Dans le même sens, il a jugé que la perte résultant de l'irrécouvrabilité d'une créance hypothécaire doit être regardée comme définitive si, et dans la mesure où, l'immeuble hypothéqué ayant été vendu, le produit de cette vente reste inférieur au montant total de la créance. La circonstance que le contribuable devienne acquéreur de l'immeuble et réalise ensuite un profit à l'occasion de sa revente est sans incidence sur la détermination de l'exercice auquel la perte de la créance doit être rattachée (CE, décision du 17 juin 1981, n° 13147). IV. Abandon de créances 120 L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. L'abandon de créance peut être considéré comme une perte, et non comme une libéralité, lorsqu'il est consenti dans l'intérêt de l'entreprise créancière et que, bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière. Remarque 1 : À l'inverse, l'abandon d'une créance par un créancier de l'entreprise engendre pour celle-ci un profit égal au montant de la remise de la dette figurant au passif du bilan. Remarque 2 : Le régime fiscal des abandons de créances entre entreprises est explicité au BOI-BIC-BASE-50-10.

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BOI-BIC-CHG-60-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3438-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-60-20-10-20210224

2021-02-24 00:00:00

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À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193). Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».

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BOI-TVA-SECT-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1276-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-10-20-20210224

2021-02-24 00:00:00

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Des règles spécifiques en matière de TVA régissent les régimes sectoriels applicables à certaines activités. Sont ainsi concernés : - le cinéma (titre 2, BOI-TVA-SECT-20) ; - le régime de l'or (titre 3, BOI-TVA-SECT-30) ; - le régime de la presse (titre 4, BOI-TVA-SECT-40) ; - les opérations bancaires et financières (titre 5, BOI-TVA-SECT-50) ; - les agences de voyages (titre 6, BOI-TVA-SECT-60) ; - les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs (titre 7, BOI-TVA-SEC-70) ; - l'agriculture (titre 8, BOI-TVA-SECT-80) ; - les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (titre 9,  BOI-TVA-SECT-90). Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-TVA-SECT-10 sont retirés à compter de la publication de la présente version. Le contenu de ce BOI est intégré à la partie non sectorielle.  Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».

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BOI-TVA-SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1811-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20210224

2021-02-24 00:00:00

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Actualité liée : 24/02/2021 : INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales 1 La Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, dispose de la compétence fiscale (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art. 22). Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les sociétés, et de droits d'enregistrement a été signée le 31 mars 1983 à Nouméa et le 5 mai 1983  entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation de la convention fiscale conclue en vue d'éviter les doubles impositions qui résulteraient des dispositions du code général des impôts et de la réglementation fiscale territoriale, de prévenir l'évasion fiscale, avec le Territoire d'outre mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble un protocole signés à Nouméa le 31-03-1983 et à Paris le 05-05-1983 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention, qui a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 1983 (p. 2332 s. avec rectificatif au JO du 6 octobre 1983). I. Cadre général A. Généralités relatives à la convention 10 Cette convention est destinée, dans les relations entre la métropole et les départements d'outre-mer d'une part, et le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'autre part, à éviter les doubles impositions pouvant résulter de l'application simultanée des dispositions du code général des impôts (CGI) et de la réglementation fiscale propre au territoire considéré. En fait, l'élimination de la double imposition intéresse principalement le domaine des impôts sur les revenus, du fait de la mise en place, en 1979, d'un impôt néo-calédonien sur les sociétés et l'institution, dans le territoire, à compter du 1er janvier 1982, d'un impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais la convention vise également les impôts sur les successions et les donations ainsi que les autres droits d'enregistrement notamment les droits sur les sociétés. Elle contient enfin diverses stipulations en matière d'assistance administrative et tendant à prévenir l'évasion fiscale. En matière d'impôts sur les revenus, les stipulations de la convention sont techniquement classiques et d'application connue. Le commentaire qui suit se limitera donc à l'essentiel en appelant seulement l'attention sur certains points caractéristiques ou spécifiques de la convention. B. Terminologie 20 Pour des raisons de pure commodité les termes ou expressions ci-après, employés par la suite, désignent respectivement : - « Métropole » ou « France » : la France au sens géographique, telle qu'elle est définie à l'article 3-1-a de la convention, c'est-à-dire les départements européens et d'outre-mer de la République française dans lesquels les dispositions du CGI sont applicables (II-B § 40) ; - « impôt métropolitain » ou « impôt français » : les impôts auxquels s'applique la convention qui sont régis par les dispositions du CGI ; - « résidents de la métropole » ou « résidents métropolitains » : les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes résidentes de la France, au sens visé au 1er tiret du I-B-§ 20 ; - « Territoire » ou « Nouvelle-Calédonie » : le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au sens géographique, tel qu'il est défini à l'article 3-1-a de la convention (II-B § 40) ; - « l'impôt du territoire » : les impôts auxquels s'applique la convention qui sont régis par la réglementation fiscale propre au territoire au sens visé au 4ème tiret du I-B-§ 20 ; - « résidents de la Nouvelle-Calédonie » ou « résidents du territoire » : les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes résidentes du territoire au sens au 4ème tiret du I-B-§ 20. II. Champ d'application de la convention A. Personnes concernées 30 La convention s'applique aux « personnes » qui sont des « résidents » de France ou de Nouvelle-Calédonie, tels que ces termes sont définis par la convention respectivement : - le terme « personne » ainsi que le terme « société » à l'article 3 § 1-b et c ; - le terme « résident » à l'article 4. En ce qui concerne les personnes physiques, l'article 4 § 2-a, de la convention se réfère, aux liens personnels et économiques pour caractériser le centre des intérêts vitaux, et non pas seulement aux liens personnels. B. Portée territoriale 40 Ainsi qu'il résulte de son article 3 § 1-a, la convention s'applique : - d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer dans lesquels les dispositions du CGI s'appliquent, c'est-à-dire, actuellement, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ; - d'autre part, au territoire de la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, tel que ce territoire est déterminé par la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (JO du 29 décembre 1976). Remarque : Mayotte est devenu un département d'outre-mer (DOM) à compter du 31 mars 2011. L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit que le CGI et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. (50) III. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus A. Revenus immobiliers et bénéfices agricoles 1. Principe d'imposition 60 Conformément à la règle traditionnelle dans ce domaine, l'article 6 de la convention attribue l'imposition des revenus des biens immobiliers au territoire où ces biens sont situés, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (notamment exploitations agricoles et forestières, biens immobiliers dépendant d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession indépendante). 2. Définition 70 On notera, par ailleurs, que le paragraphe 2 du même article 6 définit la notion de « biens immobiliers » par référence au « droit » du territoire de la situation du bien. Cette expression, qui couvre aussi bien le droit fiscal que le droit civil, permet de considérer comme revenus de biens immobiliers les produits des droits sociaux possédés par les associés ou les actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les revenus des droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter). B. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Principe d'imposition 80 Le paragraphe 1 de l'article 7 de la présente convention pose le principe classique de l'imposition exclusive des bénéfices des entreprises dans le territoire où se trouve un établissement stable et dans la mesure des bénéfices imputables à cet établissement. Il est précisé à ce sujet qu'à défaut de dispositions spécifiques aux entreprises de navigation maritime et aérienne, de telles entreprises demeurent imposables dans chacun des territoires contractants au titre des établissements stables qui y sont situés. En particulier, les compagnies aériennes desservant la Nouvelle-Calédonie resteront imposables dans ce territoire pour les établissements stables qu'elles y possèdent. 2. Définition de l'établissement stable 90 L'article 5 de la convention définit la notion d'établissement stable et précise, sous ses paragraphes 4, 6 et 7, des chefs d'activité qui ne sont pas regardés comme constituant un établissement stable. En outre, le paragraphe 3 stipule qu'un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée d'un tel chantier dépasse douze mois. 3. Détermination du bénéfice imposable 100 Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux territoires, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux principes posés par l'article 7 § 2, suivant lesquels le bénéfice de l'établissement stable doit correspondre au bénéfice que l'établissement aurait normalement réalisé s'il avait constitué une entreprise autonome. Il doit être tenu compte, éventuellement, d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise (convention, art. 7 § 3). Ces principes ne font toutefois pas obstacle à ce que, si l'usage en est établi, les bénéfices imposables soient déterminés par une répartition des résultats globaux. Mais, en pareil cas, le résultat obtenu doit être conforme aux principes susvisés (convention, art. 7 § 4). Par ailleurs, le paragraphe 5 du même article 7 précise qu'aucun bénéfice ne peut être imputé à un établissement stable par le seul fait qu'il a seulement acheté des marchandises pour l'entreprise. Remarque : Cette disposition est à rapprocher des dispositions de l'article 5, paragraphe 4-d, qui prévoit qu'une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ne constitue pas à elle seule un établissement stable. C. Impôt de distribution 110 L'impôt visé sous cette rubrique est l'impôt pouvant être dû dans un territoire, en vertu de l'article 9 § 8, de la convention, sur les bénéfices de l'établissement stable qui y possède une société résidente de l'autre territoire, en sus de l'impôt sur les sociétés frappant ces bénéfices. Remarque : L'article 9 § 8 de la convention précise que cet impôt perçu à la source ne peut excéder 10 %. (120) D. Revenus de capitaux mobiliers 130 Les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus sont indiquées au IV § 370 et suivants. 1. Dividendes a. Définition 135 Le terme « dividendes » tel que défini dans la présente convention désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation du territoire dont la société distributrice est un résident (convention, art. 9 §3). Ne constituent pas des dividendes au sens de la convention les autres revenus soumis en France au régime des distributions. b. Économie générale du régime conventionnel : Partage de l'imposition entre les deux territoires 140 La convention institue un partage de l'imposition des dividendes entre le territoire de la source et celui de la résidence du bénéficiaire. L'article 9 pose en principe, dans son paragraphe 1, que les dividendes - tel que ce terme est défini au paragraphe 3 - payés par une société résidente de l'un des territoires à un résident de l'autre territoire sont imposables dans ce dernier territoire. Mais le paragraphe 2 du même article 9 maintient, au profit du territoire de la source, un droit d'imposer limité, la double imposition étant alors évitée par l'imputation, sur l'impôt dû dans le territoire de résidence du bénéficiaire, d'un crédit d'impôt dans les conditions prévues par l'article 22 de la convention (IV-B § 390). Cependant, le régime fiscal des dividendes est différent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une société. c. Dividendes payés à des personnes physiques ou à des sociétés de personnes 150 Conformément aux stipulations du paragraphe 2-b de l'article 9, la retenue à la source est plafonnée au taux de 15 % sur le montant brut global des dividendes mis en paiement par la société distributrice. d. Dividendes payés à des sociétés (hors sociétés de personnes) 160 Conformément aux stipulations du paragraphe 2-a de l'article 9, la retenue à la source est plafonnée au taux de 5 %. e. Dividendes se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe dans le territoire de la source 170 Selon une clause conventionnelle classique, le paragraphe 4 de l'article 9 de la convention prévoit que la règle de l'imposition des dividendes dans le territoire de la résidence du bénéficiaire prévue par le paragraphe 1 du même article, ainsi que le bénéfice des dispositions de son paragraphe 2, relatif à la limitation du taux de la retenue dans le territoire de la source ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un territoire, a dans l'autre territoire, d'où proviennent ces dividendes, un établissement stable ou une base fixe, auxquels se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. En pareil cas, les dividendes sont imposables dans le territoire où est situé l'établissement stable ou la base fixe auxquels ils se rattachent, conformément aux stipulations des articles 7 ou 13 de la convention (III-B-1 § 80 et III-F-1-a § 240). (180) 2. Intérêts a. Définition 185 Le terme « intérêts » défini dans la présente convention désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article (convention, art. 10 § 2). b. Principe général d'imposition 190 En vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention, les intérêts, tels que ce terme est défini au paragraphe 2, sont exclusivement imposables dans le territoire dont le bénéficiaire est résident. Il est précisé qu'en vertu du point 1 du protocole annexé à la convention, une exonération s'applique également aux intérêts de source métropolitaine versés à l'établissement stable en Nouvelle-Calédonie d'une entreprise métropolitaine, dès lors que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement, nonobstant la circonstance qu'un tel établissement n'ait pas la qualité de résident de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 4 de la convention. Remarque : La situation visée par le protocole est différente de celle visée au III-D-1-e § 170 s'agissant des dividendes et au III-D-2-c-2° § 210 s'agissant des intérêts. Dans ces deux derniers cas en effet, l'établissement stable ou la base fixe est situé dans le territoire même de la source des revenus et non dans l'autre territoire. c. Exceptions au principe 1° Intérêts excédentaires 200 Le paragraphe 4 de l'article 10 exclut expressément du champ d'application des stipulations de cet article la partie excédentaire des intérêts dans le cas où le montant des intérêts payés excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus ce débiteur et ce créancier s'ils avaient stipulé dans des conditions normales. En pareil cas, les intérêts sont imposables selon la législation applicable dans chaque territoire et compte tenu des autres dispositions de la convention. 2° Intérêts se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe dans le territoire de la source 210 Il résulte du paragraphe 3 de l'article 10 que l'exonération d'impôt dans le territoire de la source des intérêts ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un territoire, a dans l'autre territoire, d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. En pareil cas, les intérêts sont imposables sans limitation dans le territoire où est situé l'établissement stable ou la base fixe auquel ils se rattachent, conformément aux stipulations de l'article 7 ou 13 de la convention. (220) E. Rémunérations d'administrateurs de sociétés 230 L'article 15 de la convention prévoit que les jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes, en leur dite qualité, sont imposables dans le territoire de résidence de la société versante. Par suite, les jetons de présence et autres rétributions similaires versés par les sociétés métropolitaines à des membres de leurs conseils résidents de la Nouvelle-Calédonie demeurent imposables en métropole à la retenue à la source conformément à l'article 117 bis du CGI. F. Revenus et bénéfices non commerciaux 1. Bénéfices des professions indépendantes a. Régime institué par la convention 240 En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être imposés que par le territoire de résidence du bénéficiaire. Toutefois, si celui-ci dispose d'une base fixe dans l'autre territoire, la partie des revenus qui est attribuée à cette base n'est imposable que dans cet autre territoire. b. Cas particulier des artistes et sportifs 250 Par dérogation aux stipulations de l'article 13, le paragraphe 1 de l'article 16 prévoit que les bénéfices et cachets retirés par les professionnels du spectacle et les sportifs, de leurs activités personnelles, sont imposables dans le territoire où les activités sont exercées. Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article 16 prévoit que lorsque les produits de l'activité personnelle d'un artiste ou d'un sportif reviennent à une autre personne, les revenus en cause sont imposables dans le territoire où est exercé l'activité de cet artiste ou de ce sportif. Remarque : Ces règles trouvent également à s'appliquer lorsque les artistes et sportifs exercent leurs activités en qualité de salariés (III-G-1 § 320). 2. Redevances et droits d'auteur 260 Le régime institué par la convention est différent selon qu'il concerne, d'une part, les redevances de propriété industrielle et revenus assimilés et, d'autre part, les droits d'auteurs, tels que ces termes sont explicités au paragraphe 4 de l'article 11 de la convention. a. Redevances 270 Les stipulations des articles 11 et 22 de la convention instituent, pour la taxation des redevances, un partage de l'imposition entre les deux territoires analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes (III-D-1-a § 135). Ainsi, les redevances de source métropolitaine versées à des résidents de Nouvelle-Calédonie sont passibles de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI dans la limite d'un taux de 10 %, conformément au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention. b. Droits d'auteurs 280 Les droits d'auteurs sur des sources littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les œuvres audiovisuelles (cinématographiques, de radiodiffusion ou de télévision), sont imposables exclusivement dans le territoire dont le bénéficiaire est le résident. Ce régime est analogue à celui prévu pour les intérêts. c. Redevances ou droits d'auteurs se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe dans le territoire de la source 290 Le paragraphe 5 de l'article 11 contient une exclusion analogue à celles prévues en matière de dividendes et d'intérêts. En pareil cas, les redevances ou droits d'auteurs sont imposables sans limitation dans le territoire où est situé l'établissement stable ou la base fixe auquel ils se rattachent, conformément aux stipulations des articles 7 (bénéfices des entreprises industrielles et commerciales) ou 13 (professions libérales) de la convention. d. Redevances excédentaires 300 L'article 11 contient, sous paragraphe 6, des dispositions analogues à celles prévues en matière d'intérêts et qui ont, par conséquent, la même portée (III-D-2-c-1° § 200). (310) G. Traitements, salaires, pensions et rentes 1. Traitements et salaires 320 Il résulte des stipulations de l'article 14, § 1, de la convention que, sous réserve du cas des salariés envoyés en mission temporaire, réglé par l'article 14, § 2, du cas des salariés en service à bord de navires ou d'aéronefs, réglé par l'article 14, § 3, et du cas des étudiants et stagiaires, réglé par l'article 18 en ce qui concerne les subsides qu'ils reçoivent, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires d'origine privée sont, en règle générale, imposables dans le territoire où s'exerce l'activité personnelle, source des revenus. Remarque : En ce qui concerne les artistes et sportifs salariés, il convient de se référer au III-F-1-b § 250. 330 Quant aux traitements publics, autres que ceux rémunérant des services rendus dans le cadre d'une activité de nature ou à caractère industriel et commercial, ils sont exclusivement imposables dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident (convention, art. 14, § 4). Il en résulte que les fonctionnaires de l'État résidents de Nouvelle-Calédonie sont exclusivement imposables dans ce territoire, à raison des rémunérations qu'ils perçoivent. 2. Pensions et rentes 340 L'article 17 de la convention réserve l'imposition exclusive des pensions, publiques ou privées, et des rentes viagères au territoire de la résidence du bénéficiaire. Ainsi, les pensions de source métropolitaine versées à des résidents de Nouvelle-Calédonie échappent à toute retenue à la source en France et ne sont imposables que dans ce territoire. H. Produits divers 1. Gains en capital : plus-values 350 Le régime d'imposition des gains en capital est défini par les dispositions de l'article 12, qui prévoit notamment les règles suivantes : - biens immobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans le territoire où ces biens sont situés (convention, art. 12 § 1 et 2) ; - biens mobiliers : les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou affectés à une base fixe sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe (convention, art. 12 § 3) ; - participations : les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'une participation substantielle dans le capital d'une société (c'est-à-dire donnant vocation à plus de 25 % des bénéfices sociaux) sont imposables dans le territoire dont la société est résidente (convention, art. 12 § 4) ; - tous les autres gains sont exclusivement imposables dans le territoire dont le cédant est le résident (convention, art. 12 § 5). 2. Revenus non spécialement dénommés 360 Selon l'article 19 de la convention, les revenus non expressément mentionnés dans les articles de la convention ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache à un établissement stable ou à une base fixe que ce bénéficiaire possède dans l'autre territoire, auquel cas les dispositions des articles 7 ou 13 s'appliquent (III-D-1-e  § 170, III-D-2-c-2° § 210 et III-F-2-c § 290). IV. Modalités pour éviter la double imposition 370 En vue d'éviter la double imposition, l'article 22 de la convention fait appel, en ce qui concerne tant l'impôt néo-calédonien  que l'impôt français métropolitain, aux deux méthodes traditionnelles de l'exonération ou de l'imputation suivant qu'il s'agit de revenus pour lesquels le droit d'imposer est attribué à titre exclusif à l'un des deux territoires ou, au contraire, de revenus pour lesquels ce droit d'imposer est partagé entre eux. En ce qui concerne la métropole, ces dispositions appellent les explications ci-après : A. Régime de l'imposition exclusive 380 L'imposition exclusive dans l'un des deux territoires constitue le régime normal prévu pour les revenus des différentes catégories, à l'exception des dividendes, redevances, plus-values, revenus professionnels et rémunérations d'administrateurs de sociétés. Ce régime s'applique à tous les contribuables qui peuvent se prévaloir des stipulations de la convention. Par application de cette règle, les revenus de source néo-calédonienne dont le droit d'imposer est dévolu, à titre exclusif, au territoire de la Nouvelle-Calédonie doivent être maintenus en dehors de la base de l'impôt  français sous réserve qu'ils soient imposables en Nouvelle-Calédonie en application de sa réglementation interne (convention, art. 22 § 2-a), mais sont à prendre en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de cet impôt (convention, art. 22 § 2-c). B. Régime de l'imputation 390 Le partage du droit d'imposition prévu pour les dividendes (convention, art. 9), les redevances (convention, art. 11), les plus-values mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 12, les revenus des professions libérales afférents à une base fixe (convention, art. 13) et les rémunérations d'administrateurs de sociétés (convention, art. 15) entre le territoire de la source et le territoire de résidence du bénéficiaire de ces revenus conduit à maintenir dans la base de l'impôt français métropolitain, pour leur montant brut, les revenus de l'espèce de source néo-calédonienne qui échoient à des personnes résidentes de France au sens de la convention encore, bien que ces revenus aient donné lieu à une perception au titre de l'impôt néo-calédonien. Mais la double imposition est évitée par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt métropolitain afférent à ces revenus. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt néo-calédonien effectivement acquitté conformément aux stipulations de la convention, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (convention, art. 22, 2-b). L'imputation du crédit d'impôt représentatif de l'impôt néo-calédonien perçu sur les revenus mentionnés au présent IV-B § 390 s'opère dans les conditions habituelles sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur les sociétés dans les bases duquel ces revenus sont compris et dans la limite dudit impôt afférent aux revenus considérés. (400 - 420) V. Échange de renseignements et procédure amiable 430 L'article 24 de la convention relatif à l'échange de renseignements entre les administrations des deux territoires consacre, du côté métropolitain, les dispositions de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales. L'article 23 de la convention relatif à la procédure amiable comprend, d'une part, une procédure d'entente et de concertation entre les services fiscaux pour l'application correcte de l'accord et, d'autre part, une voie de recours spécifique pour les contribuables destinée à les garantir contre les cas éventuels de double imposition et les autres difficultés qu'ils viendraient à rencontrer. VI. Modalités d'application de la convention A. Principes 440 L'article 23, § 5, de la convention prévoit que les autorités compétentes des territoires règlent, d'un commun accord, les modalités d'application de la convention et, notamment, les formalités que devront accomplir les résidents d'un territoire pour obtenir, dans l'autre territoire, les réductions ou les exonérations d'impôts prévues par la convention. Si un tel accord venait ultérieurement modifier les mesures d'application actuelles, une instruction complémentaire en préciserait la portée. Dans l'immédiat, il y a lieu de se conformer aux modalités suivantes qui concernent essentiellement les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances. Ainsi, comme il est de règle du côté métropolitain, la réduction à 5 % ou 15 % de la retenue à la source sur les dividendes (III-D-1-b et c § 140 et suivants), l'exonération du prélèvement sur les intérêts (III-D-2-a § 185) et la réduction à 10 % de la retenue sur les redevances ou l'exonération des droits d'auteur (III-F-2-a et b § 270 et suivants) sont subordonnées à la justification de la qualité de « résident » de la Nouvelle-Calédonie, au sens de la convention (I-B § 20), du bénéficiaire « effectif » des revenus en cause. Remarque : Il est précisé que l'expression « bénéficiaire effectif » employée dans les articles 9, 10 et 11 de la convention vise à exclure les agents et mandataires qui n'agissent qu'en qualité d'intermédiaires pour le compte d'autrui et ne sont, par conséquent, que des bénéficiaires apparents des revenus qui leur sont versés. B. Justificatifs à produire 450 Pour les dividendes payés à des sociétés et à des personnes physiques, les intérêts, les redevances et droits d'auteur, l'exonération ou la réduction de la retenue à la source et du prélèvement peut être accordée sur présentation du formulaire n° 5000-SD (CERFA n° 12816 - Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, et ses annexes n° 5001-SD (CERFA n° 12816 - Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), n° 5002-SD (CERFA n° 12816 - Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) et n° 5003-SD (CERFA n°12816 - Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances). Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé n° 5000-SD pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires disponibles par ailleurs sur le site www.impots.gouv.fr.

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BOI-INT-CVB-NCL

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1771-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-NCL-20210224

2021-02-24 00:00:00

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1 Conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI. 10 La présente section précise l'ensemble des composantes du champ d'application de l'article 199 undecies B du CGI, à savoir : - les entreprises et contribuables éligibles (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10-10) ; - la nature et la localisation des investissements éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-10-20) ; - les activités éligibles (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-10-10-30) ; - les secteurs d'activités exclus (sous-section 4, BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).

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BOI-BIC-RICI-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6473-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-20160601

2016-06-01 00:00:00

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Questions : Le régime d’imposition auquel sont soumis les exploitants agricoles est déterminé en fonction d’une limite (ou seuil d’imposition) fixée à l'article 69 du code général des impôts (CGI) et appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes. Le versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019, pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA »), à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019. Quels sont les mécanismes de corrections envisagés afin d’éviter que ces paiements tardifs des aides PAC pénalisent les exploitants soumis au régime micro-BA ? Réponses : L’article 69 du code général des impôts (CGI) fixe la limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition. Cette limite (ou seuil d’imposition) est appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes (moyenne triennale). Dès lors que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides PAC pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certain nombre d’exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), il est admis, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année. Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018. En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement. Document lié : BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales

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BOI-RES-BA-000042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11869-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BA-000042-20210309

2021-03-09 00:00:00

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Question : M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d'essai. Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit sept mois après l'embauche de M. X, qui a fait l'objet d'un licenciement économique. Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B. M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ? Réponse : Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Le § 210 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 précise par ailleurs que la notion de « premier recrutement » s'apprécie non pas au niveau de l'entreprise mais au regard du parcours professionnel du jeune docteur. Ainsi, par « premier recrutement », il convient d'entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu par lui postérieurement à son doctorat pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement (en France ou à l'étranger). Aux termes du § 230 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, il est admis que, lorsqu’un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l'article L.1221-19 du code du travail, il ne soit pas compté comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n'est admise qu'une fois. Au cas particulier, il ressort des éléments transmis que M. X a signé en mars N un CDI sans période d'essai avec la société A. Il est cependant observé que, d'une part, conformément aux règles de droit social, la période d'essai maximale d'un cadre est de quatre mois renouvelable une fois et, d'autre part, le salarié a été licencié économiquement moins de huit mois après la conclusion de son contrat, soit pendant la période qui aurait pu être utilisée comme période d'essai. En conséquence, lorsque ces circonstances particulières sont réunies, il est admis de considérer que les dépenses de personnel engagées par la société B pour rémunérer M. X peuvent être prises en compte pour le double de leur montant en application du b du II de l’article 244 quater B du CGI en matière de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, toutes les autres conditions d’éligibilité devant être remplies par ailleurs. Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

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BOI-RES-BIC-000017

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11534-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000017-20210309

2021-03-09 00:00:00

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1 En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté. 10 La formalité doit cependant être refusée soit pour les actes soumis obligatoirement à la formalité unique, soit pour certains actes irréguliers au regard de la législation domaniale ou de la réglementation en matière de publicité foncière, soit encore dans certains cas prévus par la législation ou la réglementation fiscale. I. Actes obligatoirement soumis à la formalité unique 20 Au regard de la formalité de l'enregistrement, l'institution de la formalité unique a une double conséquence : - une interdiction d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité unique ; - la suppression de la possibilité qu'avaient les parties de faire publier leurs actes avant enregistrement, sauf s'il s'agit des actes exclus de la formalité unique visés au deuxième alinéa du I de l'article 647 du CGI. A. Interdiction d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité unique 1. Principe 30 L'institution de la formalité unique a pour corollaire l'interdiction faite aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes qui y sont soumis à titre obligatoire Ces actes sont également exclus des modalités simplifiées d'enregistrement (paiement des droits sur états avec dispense de présentation matérielle des actes à la formalité). Chaque fois que l'acte présenté à tort au service des impôts aura été inscrit sur un bordereau de dépôt, le refus sera constaté par une mention apposée sur le bordereau, en regard des indications relatives à l'acte refusé. Dans les autres cas, un refus verbal sera suffisant, sauf à l'assortir des explications nécessaires. La procédure tracée ci-après au §160 demeure, par ailleurs, applicable pour les actes qui n'ont pas été dressés en la forme authentique. Remarque : Les actes mixtes établis depuis le 1er juillet 1999 relèvent obligatoirement de la formalité fusionnée. Ce régime se traduit par une interdiction d'enregistrer au service des impôts les actes mixtes, désormais exclus de la double formalité (CGI, ann. III, art. 260). En conséquence, l'acte présenté à tort au service des impôts doit faire l'objet d'un refus dans les conditions habituelles. 40 Il convient de noter que la présentation irrégulière de l'acte au service en charge de l'enregistrement n'a pas pour effet de suspendre les délais d'accomplissement de la formalité unique. Si celle-ci est requise tardivement, les pénalités de retard sont exigibles. Il s'ensuit que pour les actes refusés dans les services des impôts, l'exécution de la formalité unique constitue l'un des points essentiels sur lesquels les vérifications et contrôles effectués chez les officiers ministériels doivent porter. 50 L'interdiction d'enregistrer cesse de s'appliquer dès que la formalité unique est accomplie. C'est ainsi qu'un acte, soumis à la formalité unique et pour lequel cette formalité a été exécutée, peut ultérieurement être enregistré au service des impôts à la demande de l'officier public ou ministériel rédacteur. Dans une telle hypothèse, l'enregistrement est toutefois subordonné aux trois conditions suivantes : - il doit être justifié de l'exécution préalable de la formalité unique ; - il doit être expressément requis ; - cette nouvelle formalité donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. 2. Exception : actes ayant fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation est impossible 60 L'interdiction d'enregistrer ne s'applique pas aux actes ayant fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée, dès lors que, dans cette hypothèse, l'article 249-2° de l'annexe IIl au CGI maintient expressément le principe de la dualité des formalités. 70 Lorsqu'il en est ainsi, l'exécution de la formalité de l'enregistrement est subordonnée à une double condition, à savoir que le déposant doit : - justifier que l'acte dont l'enregistrement est demandé a fait l'objet d'un refus en produisant l'expédition sur laquelle a été apposée la mention de refus ou une photocopie de la page comportant cette mention ; - affirmer, au pied de l'acte ou sur le bordereau de dépôt, ne pas être en mesure de régulariser l'acte. Les motifs de cette impossibilité n'ont pas à être précisés, mais ils pourraient être demandés par le service, après enregistrement de l'acte, s'il apparaissait que la répétition du recours à cette procédure peut avoir pour objet d'écarter la formalité unique. 80 Le plus souvent, quand l'enregistrement est demandé, le délai légal prévu pour l'exécution de cette formalité est expiré. Pour éviter, dans cette situation, une application généralisée des pénalités de retard, l'article 406 A 27 de l'annexe IIl au CGI transpose en matière d'enregistrement les règles applicables à la formalité fusionnée en cas de régularisation de l'acte après notification d'une cause de refus. Il en résulte qu'aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité unique (un mois en règle générale, deux mois lorsqu'il s'agit d'actes d'adjudication notariée). Pour le calcul de ce délai, il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus. La date de cette notification est celle indiquée au pied de la mention de refus. 90 Les conséquences de ces dispositions sont résumées dans le tableau ci-après. Délai dans lequel le dépôt de l'acte refusé est intervenu Délai écoulé entre la date du refus et la présentation de l'acte de l'enregistrement Un mois au plus Plus d'un mois Délai légal d'un mois (ou de deux  mois pour les actes d'adjudication notariée). Pas de pénalité. Dans la mesure où les délais prévus en matière de formalité fusionnée sont alors dépassés : - intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte ; - outre la majoration au taux de 10%. Après expiration du délai ci-dessus. - Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois de dépôt de l'acte refusé à la conservation des hypothèques. - Majoration de 10%. - Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de l'enregistrement de l'acte. - Outre la majoration au taux de 10% 100 C'est au service compétent pour enregistrer l'acte qu'il appartient de liquider et, le cas échéant, de recouvrer les pénalités, même si celles-ci proviennent uniquement de la présentation tardive de l'acte à la formalité unique. B. Suppression partielle de la possibilité de faire publier les actes avant enregistrement 110 Pour réduire les délais nécessaires à l'exécution des formalités administratives, le quatrième alinéa de l'article 862 du CGI autorise les officiers publics ou ministériels et les autorités administratives à établir, avant l'enregistrement de la minute ou de l'original, les extraits, copies ou expéditions de leurs actes qui sont nécessaires à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Remarque : cette disposition ne trouve à s'appliquer que pour les actes expressément exclus de la formalité fusionnée et visés au deuxième alinéa du I de l'article 647 du CGI . En revanche, elle ne saurait s'appliquer aux actes soumis obligatoirement, ou même facultativement, à la formalité fusionnée. 120 Pour les actes exclus de la formalité fusionnée, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou éventuellement la mention qui y supplée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux greffiers des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement et à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au titre des actes constatant la formation de sociétés commerciales qu'ils reçoivent en dépôt en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des sociétés (CGI, art. 862, cinquième alinéa). II. Actes irréguliers A. Actes irréguliers au regard de la législation domaniale 130 En ce qui concerne les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public, le comptable de la DGFIP doit refuser la formalité aux actes d'acquisition ou de prise à bail d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI et dotées de la « transparence fiscale », réalisés pour le compte de coIlectivités ou organismes soumis à la procédure consultative applicable en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés, lorsque ces actes n'auront pas été l'objet, au préalable, d'un visa du directeur départemental des finances publiques de la situation des biens, constatant qu'ils satisfont aux conditions prescrites. 140 Le notaire appelé à rédiger un acte soumis au visa du directeur départemental des finances publiques doit, dès qu'il est informé des clauses essentielles du contrat, remplir une fiche n° 7320 en double exemplaire, qu'il fait parvenir au comptable de la DGFIP chargé de l'enregistrement des actes de son étude. Le comptable de la DGFIP transmet aussitôt ces documents au directeur de la situation des biens qui lui renvoie, dans le plus bref délai, l'un des deux exemplaires revêtu de sa décision. Le comptable de la DGFIP en avise immédiatement le notaire, qui est ainsi assuré d'obtenir le visa de l'acte devenu parfait ou, au contraire, est informé des motifs qui s'opposent à l'octroi du visa. 150 Lorsque l'acte est présenté à la formalité de l'enregistrement, le comptable de la DGFIP doit s'assurer de la concordance des clauses de l'acte avec les indications figurant sur la fiche de visa (désignation cadastrale, superficie, prix, etc). Le visa est constaté par une mention apposée sur la minute de l'acte. L'exemplaire de la fiche n° 7320 conservé au service des impôts est annoté de la date de l'acte et des références à la formalité. Il est classé sous une chemise spéciale. La même procédure est adoptée pour le visa des actes autres que les actes notariés, les deux exemplaires de la fiche n° 7320 étant toutefois rédigés par le comptable de la DGFIP dès que l'acte est déposé pour enregistrement. Remarque : Le visa est inutile pour les actes reçus par le domaine. B. Actes irréguliers au regard de la réglementation en matière de publicité foncière 1. Actes sous seing privé non admis à la formalité de l'enregistrement 160 L'article 660 du CGI fait défense aux comptables de la DGFIP d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, qui ne seraient pas dressés en la forme authentique conformément aux prescriptions de l'article 4 décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Pour que le refus d'enregistrement soit opposé il faut que l'acte : - soit sujet à publicité obligatoire ; - soit en la forme sous seing privé, ce qui exclut les actes administratifs rédigés en plusieurs exemplaires qui n'ont que l'apparence d'acte sous seing privé. 170 Le refus est constaté sur le bordereau de journée à la date de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable de la DGFIP, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte. Un des originaux est conservé au service des impôts. Dans le cas où le dépôt d'un des originaux n'est pas effectué, il y a lieu de restituer l'acte au requérant sans constater ni mentionner le refus, afin de ne pas donner date certaine à l'écrit. 180 En toute hypothèse, les droits n'en demeurent pas moins exigibles sur l'acte dont la validité entre les parties reste entière. Pour les actes qui ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, le paiement des droits n'est accepté que sur réquisition expresse des parties ou de l'une d'eIles. En revanche, les droits sont, en principe, immédiatement exigibles pour les actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement en raison de la nature des conventions qu'ils constatent. Toutefois, le comptable de la DGFIP, en même temps qu'il conseille aux parties de faire dresser leur acte en l'étude d'un notaire, peut leur accorder pour s'acquitter de l'impôt un délai qui ne saurait excéder un mois à compter de la date du refus de la formalité. Il n'est pas réclamé, le cas échéant, de pénalités sauf en cas de mauvaise foi évidente. 190 En cas de refus de la formalité de l'enregistrement, les sommes versées avant que l'acte régularisé ne soit présenté à la formalité sont prises en recette sur le journal de premières écritures correspondant au mode de règlement utilisé. Ces sommes sont imputées sur les droits exigibles lorsque l'acte régularisé est soumis à la formalité. L'acte authentique supporte le droit fixe ou la taxe fixe des actes innomés, si l'intégralité des droits a déjà été versée. Dans le cas de présentation à la formalité de l'acte authentique dans un bureau autre que celui où a été opposé le refus d'enregistrement, l'imputation des sommes éventuellement versées précédemment est subordonnée à la présentation d'un original de l'acte sous seing privé revêtu de la mention de refus et accompagné soit de la quittance, soit de la déclaration de recette. À défaut de justifications, les droits sont perçus sans imputation, sauf aux parties à se pourvoir en restitution. 200 Les ventes d'immeubles sous seing privé assorties d'une condition suspensive sont obligatoirement sujettes à publicité foncière pour être opposables aux tiers. Elles sont donc régies par les dispositions de l'article 660 du CGI. D'autre part, la réquisition expresse de la formalité par les parties entraîne l'exigibilité du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. Du fait de l'obligation du refus d'enregistrer édictée par l'article 660 du CGI, les critères de compétence des services des impôts posés par l'article 652 du CGI, qui concernent les actes sous seing privé obligatoirement assujettis à la formalité de l'enregistrement, ne sauraient trouver à s'appliquer. En toute hypothèse d'aiIleurs, et même en l'absence d'une exigence de ce type, la seule existence d'une condition suspensive empêcherait les actes de l'espèce de figurer dans cette dernière catégorie. Il s'ensuit qu'ils peuvent être présentés, pour apposition d'une mention de refus, à un service des impôts quelconque, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la situation de l'immeuble concerné ni au domicile des parties contractantes. 2. Exceptions aux principes de l'article 660 du CGI a. Actes sous seing privé susceptibles d'être publiés 210 Par exception, certains actes peuvent être publiés sans revêtir la forme authentique. Ainsi, le refus d'enregistrement pour défaut de forme authentique ne peut pas être opposé aux actes suivants : - les actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et soumis à la seule obligation du dépôt en l'étude du notaire selon la réglementation antérieure à la réforme de la publicité foncière instituée par le décret du 4 janvier 1955 modifié. Ces actes, pour être enregistrés, doivent être présentés en même temps que la minute de l'acte de dépôt ; - les actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et portant bail de plus de dix-huit années ou quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, observation faite qu'il ne peut s'agir actuellement que d'une hypothèse extrêmement rare ; - les actes portant changement de dénomination ou de siège d'une personne morale ; - certains actes d'échanges d'immeubles ruraux sans soulte, qu'il suffit, jusqu'à une date à fixer par décret, de déposer en vue de leur publication, aux minutes d'un notaire sans reconnaissance d'écritures et de signatures. Il a d'ailleurs été décidé que ces actes pourraient être enregistrés avant leur dépôt ; Remarque : Toutefois, cette mesure de tempérament n'est susceptible de trouver à s'appliquer que pour les actes antérieurs au 1er octobre 1970, date d'entrée en vigueur de la formalité unique, les échanges faisant partie de la catégorie des actes obligatoirement assujettis à cette formalité. - les procès-verbaux des délibérations des assemblées de copropriétaires, prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée, et actuellement abrogée par la loi n° 71-579 du 16 juiIlet 1971, du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété. Leur publication peut, à titre transitoire, être donnée à une copie ou à un extrait déposé au rang des minutes du notaire détenteur de la minute du règlement de copropriété ; - les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des sociétés, préalables ou consécutifs à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société. Lorsqu'ils sont en la forme sous seing privé, leur annexe à un acte notarié de dépôt, sans reconnaissance d'écritures et de signatures, est suffisant ; - les documents énumérés ci-après, qui sont d'ailleurs soumis facultativement à la formalité unique, et auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes, procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder aux dites réitération ou réalisation, déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. Dans ces situations, et nonobstant leur forme sous seing privé, ces actes visés ci-dessus sont susceptibles d'être enregistrés en même temps que l'acte dans lequel ils sont littéralement reproduits ou auquel ils sont annexés. Dans le cas où la demande en justice est un exploit dispensé de la formalité, l'acte sous seing privé peut être enregistré sur la simple représentation au comptable, soit de l'original de l'exploit (auquel l'acte sous seing privé lui-même est, le cas échéant, matériellement annexé), soit de la copie de cet exploit destinée à être publiée au bureau des hypothèques ; - sous réserve, bien entendu, de leur assujettissement obligatoire à la formalité unique, des actes sous seing privé qui ont fait l'objet d'un dépôt, par toutes les parties, aux minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures par ce dernier et qui sont présentés à la formalité de l'enregistrement en même temps que l'acte de dépôt qui leur confère l'authenticité. b. Cas particuliers 1° Baux de plus de douze ans, à durée limitée, faisant l'objet d'une cession ou d'un apport en société 220 Il a été précisé que le refus d'enregistrer prévu à l'article 660 du CGI ne paraît pas devoir être prononcé lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement d'actes sous seing privé portant cession ou apport en société de droit au bail lorsque le bail initial comporte une durée de plus de douze ans, queIle que soit la durée restant à courir. 230 Mais il en irait différemment si les actes soumis à cette formalité contenaient, à titre principal ou accessoire, des dispositions assujetties à titre obligatoire à la formalité de la publicité foncière. 2° Actes sous seing privé incomplets ou irréguliers 240 Sous réserve des indications qui précèdent, il convient de remarquer que lorsqu'un acte sous seing privé incomplet, mais revêtu des mentions prescrites par la loi fiscale, ou irrégulier, est déposé pour enregistrement, le comptable de la DGFIP a le devoir d'inviter les parties à le régulariser. Mais, sauf le cas concernant les opérations poursuivies par les services publics ou d'intérêt public visées ci-avant (n° 130 à 150), il ne peut refuser la formalité si les parties l'exigent, et il doit constater l'état de l'acte en marge de l'enregistrement. III. Autres causes de refus résultant de la législation fiscale 250 La formalité de l'enregistrement doit être refusée à l'égard : - des actes ou déclarations dont le dépôt n'est pas accompagné du paiement des droits simples exigibles. Le paiement de l'impôt est, en effet, préalable en principe à l'accomplissement de la formalité (CGI, art. 1701) ; - des actes ou déclarations qui doivent être enregistrés dans un autre bureau ; - des actes ou déclarations présentés après l'heure de clôture du bureau ; - des actes des notaires, ainsi que de ceux des greffiers et huissiers de justice admis au régime de l'article 853 du CGI, non accompagnés du bordereau récapitulatif des actes déposés ; - des actes visés à l'article 850 du CGI non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de la loi ; - des actes sous seing privé pour lesquels le double dont le dépôt est prescrit par l'article 849 du CGI n'est pas produit, à moins que les parties ne justifient qu'eIles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de la loi ; - des actes constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value des biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB du CGI non accompagnés de la déclaration de plus-values (CGI article 150 VG-I). - des actes constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI (imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France) non accompagnés de la déclaration de plus-value comportant notamment la désignation d'un représentant accrédité (CGI, annexe Il, art. 171 quater) ; - des testaments des personnes vivantes, sauf réquisition expresse du testateur ; - des actes ou déclarations soumis au droit proportionnel ou progressif, lorsque les valeurs sur lesqueIles les droits doivent être liquidés ne sont pas déterminées (CGI, art. 851) ; - des actes portant cession de droits successifs au cas où le passif constituant un élément de l'assiette de l'impôt ne fait pas l'objet d'une estimation ; - des actes contenant des dispositions soumises à publicité foncière, mais exclus de la formalité unique, non accompagnés de l'exemplaire, de l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du CGI ; - des actes portant cession à titre onéreux de fonds de commerce non accompagnés de l'état détaiIlé et estimatif, établi en triple exemplaire sur imprimé prévu à cet effet ; - des actes visés par l'article 245 de l'annexe IIl au CGI et par l'article 60 de l'annexe IV au CGI qui sont obligatoirement soumis au paiement sur états ; - des actes exempts d'enregistrement. Toutefois, si les parties requièrent expressément la formalité, le comptable de la DGFIP est obligé d'y procéder (cf. BOI-ENR-DG-60-10-I-C ).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ENR-DG-40-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3270-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-10-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique. I. Forme et contenu de la lettre de mission 10 Le professionnel de l’expertise comptable doit passer avec son client ou adhérent un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Les conditions financières de cette prestation doivent également être indiquées dans cette lettre de mission. A. Obligations du professionnel de l'expertise comptable 20 Le professionnel de l’expertise comptable doit s’engager à fournir à son client ou adhérent les éléments mentionnés à l'article 371 bis F de l’annexe II au code général des impôts (CGI) à savoir : - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise qui composent le dossier de gestion ; - un commentaire sur la situation économique et financière de l’entreprise ; - à partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l’entreprise ; - un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l’entreprise avec indication, le cas échéant, des démarches à accomplir. En contrepartie, le client ou adhérent doit s’engager à fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. Ces éléments doivent être transmis dans des délais raisonnables pour permettre au professionnel de l’expertise comptable de télétransmettre les déclarations de résultats à l’administration fiscale dans les délais légaux. 30 Le professionnel de l’expertise comptable doit également s’engager à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de son client ou adhérent, ainsi que leurs annexes et autres documents les accompagnant et l’attestation prévue à l'article 371 bis L de l’annexe II au CGI. B. Obligations du client ou de l'adhérent 32 Conformément au deuxième alinéa de l'article 1649 quater L du CGI, les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis du CGI. Le renvoi à cet article implique que les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller les chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance et leurs documents professionnels, dans les conditions décrites par l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI. 35 Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. 1. L'apposition d'une affichette 36 Conformément aux dispositions de l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI, cette affichette doit répondre aux quatre conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services. En pratique, il suffit qu'elle figure soit dans le local, l'emplacement ou le véhicule où sont réalisées les transactions ou les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces transactions ou prestations ; - mentionner le nom du professionnel de l'expertise comptable auquel recourt le professionnel ; - pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ; - comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ». Toutefois, le professionnel de l'expertise comptable peut mettre à la disposition de ses clients ou adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire : - le premier type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ; - le deuxième type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire » ; - le troisième type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom et par carte bancaire ». La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière. 2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels 37 La mention « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. 38 Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants : - lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; - lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; - lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. 39 Les professionnels de l'expertise comptable portent ces obligations à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci l'informent par écrit de leur correcte exécution. Le professionnel de l'expertise comptable s'assure de leur exécution effective. En effet, en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI, l'article 371 bis N de l'annexe II au CGI prévoit que la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée. II. Incidence de la date de la conclusion de la lettre de mission sur l’avantage fiscal A. Cas général 40 L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI dispose qu’un client ou adhérent d’un professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non-majoration de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l’exercice considéré. La lettre de mission doit donc en principe être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être dispensée de majoration. B. Exceptions 50 L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI prévoit sept exceptions au principe énoncé au II-A § 40 : 1. Pour l’exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable 60 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de cet exercice donné, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer cette première lettre de mission dans le délai de cinq mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en question. Ainsi, ce délai de cinq mois ne s’applique qu’à condition que le client ou adhérent n’ait pas été antérieurement client ou adhérent d’une structure lui permettant de bénéficier de la non-majoration de ses revenus (organisme de gestion agréé [OGA] ou professionnel de l’expertise comptable). Si le client ou l'adhérent du professionnel de l’expertise comptable souhaite bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N et que son exercice comptable débute le 1er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l’année N. Une fois le délai de cinq mois passé, le client ou adhérent ne pourra bénéficier de la non-majoration de ses revenus qu’au titre de l’exercice des revenus N+1, déclarés en N+2, par rapport à l’année N de signature de la lettre de mission. 2. Cas du changement de professionnel de l’expertise comptable par le client ou adhérent en cours d’exercice 70 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de changement, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission précédente. Exemple : Année N = année de changement de professionnel de l’expertise comptable 30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission 31/07/N = date limite de signature d’une nouvelle lettre de mission pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 3. Cas de la résiliation par le client ou adhérent de la lettre de mission pour adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé 80 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé (CGA), à une association agréée (AA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l’expertise comptable. Exemple : Année N = année de résiliation de la lettre de mission 30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission 31/07/N = date limite d’adhésion à un CGA, à une AA ou un à un OMGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 4. Cas de la démission d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé pour signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable 90 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de démission, le contribuable doit signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA. Exemple : Année N = année de démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA 30/06/N = date de démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA 31/07/N = date limite de signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 5. Cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention du professionnel de l’expertise comptable par le commissaire du gouvernement 100 Le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable dont la convention est résiliée ou non-renouvelée par le commissaire du gouvernement, ou encore dont le renouvellement n'a pas été demandé dans les délais, se voit dans l’obligation de changer de professionnel de l’expertise comptable ou d’adhérer à un OGA pour pouvoir continuer à bénéficier de la non-majoration de ses revenus. Il dispose de soixante jours à compter de la date de réception de la notification par son professionnel de l’expertise comptable de la résiliation ou du non-renouvellement de sa convention pour signer une lettre de mission avec un nouveau professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un OGA. Exemple : Année N = année de résiliation de la convention 30/06/N = date de réception de la notification de la résiliation de la convention 31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 6. Cas particulier de la nomination d’un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 1649 quater L du CGI 110 En cas de nomination d’un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d’autorisation et de conventionnement prévu à l’article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus. Dans le cas contraire, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de leurs revenus au titre de cet exercice donné. Exemple : Année N = année de nomination de l’administrateur provisoire 30/06/N = date de nomination de l’administrateur provisoire 31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 7. En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites du régime micro-entreprise 112 Conformément au f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI, la première lettre de mission signée avec un professionnel de l'expertise comptable peut faire bénéficier le client ou l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année de signature si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ont été franchies. Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le client ou l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA. En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base de TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année de franchissement. S'il décide de signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation. 114 Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime visé à l'article 50-0 du CGI. 116 L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime réel de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée. Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, signe une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et ne signe pas une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable dans les cinq mois du début de son activité, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits cinq mois, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. A cet égard, le contribuable relevant du régime micro-BNC doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option, selon les conditions prévues au BOI-BNC-DECLA-10-10. En revanche, le contribuable ayant créé son activité au cours de N qui opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et ne signe pas dans les cinq mois une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de cinq mois suivant le début de l'activité, ne peut pas bénéficier du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. 118 En ce qui concerne les contribuables relevant du régime visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30. En conséquence, un client ou adhérent relevant de ce régime qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut signer immédiatement une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable et bénéficier du a de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. C. Information de l’administration fiscale 120 Le professionnel de l’expertise comptable doit établir une attestation mentionnant : - la date de signature de la lettre de mission ; - la date de résiliation de la lettre de mission le cas échéant. Il indique également, le cas échéant, si la résiliation est prononcée pour l'un des motifs visés au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI ; - le montant imposable. Cette attestation doit être dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux par le professionnel de l’expertise comptable, conformément aux dispositions de l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-DJC-EXPC-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6129-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-30-20210512

2021-05-12 00:00:00

7868b5ed027dfac1341c0db34695dfd58b829b5be4a0f6c09528d628346c8766

Actualité liée : 12/05/2021 : IR - BA - BNC - BIC - DJC - Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158) I. Règles communes aux trois catégories de revenus A. Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 1 En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte afférent aux revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et bénéfices non commerciaux (BNC) est constituée des bénéfices imposés au barème progressif prévu à l'article 197 du CGI. Par conséquent, les revenus imposables dans ces catégories et soumis à l'impôt à un taux proportionnel ne sont pas compris dans l'assiette de l'acompte (par exemple, les plus et moins-values à long terme). 10 Par ailleurs, il est rappelé qu'en application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des revenus, déterminés selon un régime réel d’imposition, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA et BNC est majoré lorsque le contribuable n'est pas adhérent d'un centre ou d'une association de gestion agréé. Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-20. La majoration du résultat prévue au 1°du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Elle est abrogée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Pour la détermination du bénéfice retenu dans l'assiette de l'acompte, il est tenu compte de la majoration pratiquée au titre de l'année de référence. Exemple : Soit un contribuable célibataire ayant réalisé au cours des années 2019 et 2020 un BNC annuel de 60 000 €. Il a adhéré pour la première fois à une association de gestion agréée pour les bénéfices réalisés en 2020. Le bénéfice soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu s'élevait à 75 000 € (soit 60 000 € x 1,25) au titre de l'année 2019, et à 60 000 € au titre de l'année 2020. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l’année 2021 est de 22,7 % de janvier à août et de 20,5 % de septembre à décembre. Par conséquent, le contribuable versera, de janvier à août 2021, huit mensualités de 1 419 € (75 000 x 22,7 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 1 025 € (60 000 x 20,5 % / 12) chacune, soit au total 15 452 € d'acompte au cours de l'année 2021. B. Exclusion des revenus exceptionnels 20 En application du 7° du 2 de l'article 204 G du CGI, sont exclus de l'assiette de l'acompte certains revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA et BNC qui ne sont pas de nature à se renouveler annuellement. Il en est ainsi : - des résultats provenant des cessions d'éléments de l'actif immobilisé ayant la nature de plus ou moins-values définies à l'article 39 duodecies du CGI, qu'il s'agisse de plus ou moins-values à court terme ou à long terme. Pour plus de précisions sur les plus et moins-values, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV ; - des subventions d'équipement, ces dernières s'entendant de celles octroyées pour la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement ; - des indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-30. 30 Par ailleurs, l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit que le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les années suivantes. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-30-10. Ainsi, lorsque l'imposition des plus-values à court terme est répartie sur plusieurs exercices en application des dispositions de l'article 39 quaterdecies du CGI, seule la fraction annuelle comprise dans le résultat fiscal est exclue de l'assiette de l'acompte. Il en est de même pour les subventions d'équipement qui font l'objet d'un étalement en application des dispositions de l'article 42 septies du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20. 40 Il est rappelé que les revenus non pris en compte dans l'assiette de l'acompte doivent être identifiés distinctement sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (formulaire n° 2042-C PRO [CERFA n° 11222]) déposée chaque année par le contribuable. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 50 Exemple : Soit un contribuable célibataire, non adhérent à un centre de gestion agréé, titulaire de revenus imposables dans la catégorie des BIC, qui a réalisé, au titre des années 2019, 2020 et 2021 des bénéfices pour un montant annuel respectivement de 48 120 €, 48 992 € et 47 904 €. Il est précisé qu'au cours de l’année 2019, le contribuable a réalisé une plus-value à court terme professionnelle d'un montant total de 9 000 €, étalée sur trois ans, en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, et a bénéficié d'une subvention d'équipement de 5 400 € imposée sur 10 ans, en application de l'article 42 septies du CGI. Assiette de l'acompte Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 BIC déclarés 48 120 € (1) 48 992 € (1) 47 904 € (1) - dont quote-part de subvention 540 € (2) 540 € (2) 540 € (2) - dont quote-part de plus-value à court terme imposable 3 000 € (3) 3 000 € (3) 3 000 € (3) BIC soumis au barème de l'IR 60 150 € (4) 58 790 € (5) 55 090 € (6) Assiette soumise à l'acompte 55 725 € (7) 54 542 € (8) 51 019 € (9) (2) (5400 / 10) (3) (9000 / 3) (4) (1) x 1,25 (5) (1) x 1,20 (6) (1) x 1,15 (7) [(1) - (2) - (3)] x 1,25 (8) [(1) - (2) - (3)] x 1,20 (9) [(1) - (2) - (3)] x 1,15 C. Traitement des déficits 1. Déficit constaté sur la période de référence 60 En application du 3 de l'article 204 G du CGI, lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des BIC, des BA, des BNC, éventuellement diminué des revenus exceptionnels au sens du 7° du 2 de ce même article, est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Exemple 1 : Soit un foyer fiscal composé de deux personnes qui, au titre des exercices clos en N-2 et N-1, déclarent chacune les BIC professionnels suivants (non soumis à la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, I-A §10) : Modalités de calcul de l'acompte BIC déclarant 1 BIC déclarant 2 BIC déclarés 45 000 € 20 000 € - dont plus ou moins-values à court terme < 5 000 € > 13 000 € - dont quote-part annuelle de subvention d'investissement   10 000 € - dont indemnité d'assurance compensant la perte d'un élément d'actif   5 000 € BIC corrigés des revenus exceptionnels au sens du 7° de l'article 204 G du CGI 50 000 € < 8 000 € >  Assiette de l'acompte 50 000 € 0 € En conséquence, seul le BIC du déclarant 1 donne lieu à des versements, au cours de l'année N, d'un acompte calculé sur une base de 50 000 € de bénéfice. Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, un salaire annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois, ainsi que des BIC déficitaires pour un montant annuel de -10 000 €. Il perçoit des revenus de montants identiques lors de l’année N. Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant et égal à 2 633 € (calcul effectué sur la base d’un revenu net imposable de 27 800 € soit [(42 000 x 90 %) - 10 000]). Lors de l’année N, le taux de prélèvement sera de 6,3 % (2 633 / (42 000 + 0)), les BIC déficitaires étant pris en compte pour une valeur nulle au dénominateur de la formule du taux de prélèvement. À revenus constants, au cours de l’année N, la retenue à la source mensuelle prélevée sur les salaires du contribuable est de 221 € (3 500 x 6,3 %), soit un montant de retenue à la source annuelle de 2 652 €. Au cours de l’année N, le contribuable n'aura pas d'acompte à acquitter au titre de ses BIC. En effet, le montant de l'acompte afférent aux BIC est égal à 0 € (6,3 % x 0), les BIC, déficitaires, étant retenus pour une valeur nulle pour le calcul de l’acompte. 2. Traitement des déficits catégoriels antérieurs 70 En application du 2 de l'article 204 G du CGI, les BIC, BA et BNC retenus dans l'assiette de l'acompte sont diminués des éventuels déficits en report de la même catégorie, dont dispose le contribuable et qui ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global. En d'autres termes, l'assiette de l'acompte est diminuée des éventuels déficits en report imputables uniquement, par disposition de la loi, sur les revenus de même catégorie des années suivantes. a. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 80 En application du 1° du 2 de l'article 204 G du CGI, le BIC net retenu est diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156 du CGI. 90 En application du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'une activité non professionnelle imposable dans la catégorie des BIC peuvent seulement être imputés sur les revenus tirés d'activités imposables dans la même catégorie au cours de la même année et des six années suivantes. De même, les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels, en application du 1 ter du I de l'article 156 du CGI, ne sont imputables que sur les revenus de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des BIC, il convient de se reporter au BOI-BIC-DEF. 100 Pour l'application de ces dispositions à la détermination de l'assiette de l'acompte, les déficits provenant d'activités relevant de la catégorie des BIC non professionnels et d'activités de loueurs en meublé non professionnels, imputés sur le revenu catégoriel au cours de la période de référence, sont également pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'acompte afférente à ces revenus. Exemple : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré en N-2 et N-1, un salaire annuel imposable de 42 000 € ainsi que des revenus provenant d'une activité de loueur en meublé non professionnel de - 5 000 € en N-2 et 25 000 € en N-1. Il est adhérent à un organisme de gestion agréé ou assimilé. La majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI ne lui est pas applicable. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 14,9 % de janvier à août et de 20,1 % de septembre à décembre. S'agissant de l'acompte à acquitter au cours de l'année N afférent à l'activité de loueur en meublé, le contribuable n'aura pas de versement à effectuer de janvier à août N (le BIC étant déficitaire au cours de la période de référence), mais devra s'acquitter de quatre mensualités de 335 € [(25 000 - 5 000) x 20,1 % / 12] chacune de septembre à décembre de la même année, soit au total 1 340 € d'acompte au titre de l'année N. b. Bénéfices agricoles (BA) 110 En application du 2° du 2 de l'article 204 G du CGI, le bénéfice agricole net retenu est diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° du I de l'article 156 du CGI. 120 En application du 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'une activité agricole sont admis en déduction du revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, les déficits agricoles peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes. Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des BA, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-40. 130 Pour l'application de ces dispositions à la détermination de l'assiette de l'acompte, les déficits provenant d'une activité agricole, imputés sur le revenu catégoriel au cours de la période de référence, sont également pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'acompte afférente à ces revenus. c. Bénéfices non commerciaux (BNC) 140 En application du 3° du 2 de l'article 204 G du CGI, le bénéfice non commercial net retenu est diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 2° du I de l'article 156 du CGI. 150 En application du 2° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'une activité non commerciale sont admis en déduction du revenu global uniquement s'ils proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices. Dans les autres cas, les déficits non admis en déduction du revenu global peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables au cours de la même année et des six années suivantes. Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des BNC, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60. 160 Pour l'application de ces dispositions à la détermination de l'assiette de l'acompte, les déficits provenant d'une activité non commerciale, imputés sur le revenu catégoriel au cours de la période de référence, sont également pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'acompte afférente à ces revenus. D. Prise en compte des abattements fiscaux et exonérations fiscales dans l'assiette de l'acompte 170 En application du 6° du 2 de l'article 204 G du CGI, lorsque le contribuable bénéficie d'un régime d'exonération partielle ou temporaire de l'impôt sur les bénéfices, l'assiette de l'acompte est déterminée en tenant compte de l'abattement applicable au titre de l'année de paiement de cet acompte. Les régimes d'exonération concernés par ces dispositions sont ceux applicables sur le fondement de : - l'article 44 sexies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 ; - l'article 44 sexies A du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 ; - l'article 44 septies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-30-20 ; - l'article 44 octies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices réalisés par les entreprises créées ou implantées dans les zones franches (ZFU) de première et deuxième générations. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 ; - l'article 44 octies A du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices réalisés par les entreprises créées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 ; - l'article 44 duodecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des activités créées implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 ; - l'article 44 terdecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des activités créées en zone de restructuration de la défense (ZRD). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 ; - l'article 44 quaterdecies du CGI relatif au régime d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) situées dans les départements d'outre-mer (DOM). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 ; Les entreprises exclues du champ d'application du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2019 mais qui bénéficient, pour leurs exercices ouverts en 2019, du maintien de leurs droits acquis au titre du régime des ZFA tel qu'il est prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, doivent se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-80. - l'article 44 quindecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 ; - l'article 44 sexdecies du CGI relatif au régime d'exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices des entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-90. 180 Exemple : Soit un foyer fiscal composé de deux personnes qui déclare : - pour le premier membre du foyer, des BNC professionnels non soumis à la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI (I-A § 10) ; - et, pour le second membre du foyer, des BIC professionnels non soumis à la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI. Par ailleurs, l'activité BIC de ce second membre du foyer a été créée le 1er janvier N-3 et remplit toutes les conditions d’éligibilité au dispositif de l’article 44 sexies du CGI. Pour mémoire, le dispositif de l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de 75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices. Le tableau suivant précise les éléments déclarés et les abattements applicables au BIC au titre des années N-2 et N-1 : Millésimes BNC soumis à l'impôt BIC Bénéfices avant abattement Taux d'abattement Bénéfices soumis à l'impôt N-2 40 000 15 000 100 % 0 N-1 42 000 18 000 75 % 4 500 Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l’année N est de 6,6 % de janvier à août et de 8,1 % de septembre à décembre. Par ailleurs, dès lors que l'exercice clos au cours de l'année N constitue le 4ème exercice d'application du dispositif de l'article 44 sexies du CGI, le pourcentage d’abattement applicable pour cette année sera de 50 %. Par conséquent, le foyer fiscal devra verser : - de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 261 € chacune : [(40 000 + (15 000 x 0,5)) x 6,6 % / 12)] ; - puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 344 € chacune : [(42 000 + (18 000 x 0,5)) x 8,1 % / 12)]. Le foyer aura donc versé un total de 3 464 € d'acompte au titre de l'année N. E. Ajustement prorata temporis 190 En application du 4 de l'article 204 G du CGI, si le bénéfice de l'année de référence est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis sur une année. Il en est ainsi y compris lorsque, dans le cas d'une activité nouvelle, aucun exercice n'est arrêté au cours de l'année civile et que, en application de l’article 37 du CGI, l'impôt est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. 200 Exemple : Soit un contribuable célibataire qui a débuté une activité commerciale (BIC) le 1er mars N-2 et dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Il déclare au titre des années N-2 et N-1 des bénéfices ordinaires pour respectivement 21 000 € et 26 000 €. Il est adhérent à un organisme de gestion agréé ou assimilé. La majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI ne lui est pas applicable. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l’année N est de 7,5 % de janvier à août et de 8,7 % de septembre à décembre. Par conséquent, le contribuable versera, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 158 € chacune [(21 000 x 12/10) x 7,5 % / 12)], puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 189 € chacune (26 000 x 8,7 % / 12), soit au total 2 020 € d'acompte au titre de l'année N. 210 En revanche, il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement prorata temporis lorsque le bénéfice de l'année de référence est afférent à une période de plus de douze mois. II. Détermination de l'assiette de l'acompte suivant le régime d'imposition applicable aux revenus A. Revenus déterminés selon les règles d'un régime dit « micro » 1. Cas général 220 Pour les contribuables relevant d'un régime dit « micro », le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, résulte de l'application au montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de l'année d'imposition d'un abattement forfaitaire. Cette modalité de détermination du résultat ne peut jamais aboutir à la constatation d'un déficit. Pour les contribuables relevant du régime « micro-BIC » prévu à l'article 50-0 du CGI, l’abattement forfaitaire est égal à 71 % du chiffre d'affaires généré lorsque l'activité consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou en la fourniture de logement (à l'exception des locations meublées) et à 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-20.  Pour les contribuables relevant du régime déclaratif spécial (ou régime « micro-BNC ») prévu à l'article 102 ter du CGI, le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20. Pour les contribuables relevant du régime « micro-BA » prévu à l'article 64 bis du CGI, l'abattement forfaitaire est égal à 87 % de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-15. 230 Pour la détermination du montant de l'acompte des titulaires de BIC, BNC et BA imposés selon un régime dit « micro », le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues respectivement à l'article 50-0 du CGI, à l'article 102 ter du CGI ou à l'article 64 bis du CGI au titre de la période de référence visée au I § 10 du BOI-IR-PAS-20-10-20-10.  Exemple : Soit un commerçant célibataire soumis au régime « micro-BIC » ayant réalisé un chiffre d'affaires de 65 000 € en N-2 et 70 000 € en N-1. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l’année N est de 4,5 % de janvier à août et de 6,6 % de septembre à décembre. Par conséquent, le contribuable versera, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 71 € [(65 000 - (65 000 x 71%)) x 4,5 % / 12] chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 112 € [(70 000 - (70 000 x 71%)) x 6,6 % / 12] chacune, soit au total 1 016 € d'acompte au titre de l'année N. En mai de l’année N+1, le contribuable déclare un bénéfice imposable au titre de l’année N de 72 000 € (seuls revenus déclarés par le contribuable). L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N est de 1 535 €. Il devra donc acquitter à compter de septembre de l’année N+1 un complément d'impôt au titre de l’année N de 519 € (1 535 - 1 016). 2. Cas particulier : contribuable ayant renoncé au régime du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (régime du « micro-entrepreneur » appelé auparavant « auto-entrepreneur ») 240 En application des 1° et 3° du 2 de l'article 204 G du CGI, les exploitants individuels exerçant une activité relevant de la catégorie des BIC ou des BNC qui dénoncent leur option pour le régime du micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») prévu à l'article 151-0 du CGI (pour plus de précisions sur ce régime, se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40) sont soumis à l'acompte prévu à l'article 204 A du CGI dès l'année au titre de laquelle l'option pour ce régime n'est plus applicable. 250 En application du IV de l'article 151-0 du CGI, l'option pour le régime du micro-entrepreneur doit être dénoncée avant le 30 septembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle le contribuable ne souhaite plus être soumis à ce régime. Ainsi, pour ne plus être soumis au régime du micro-entrepreneur au titre de l'année N, le contribuable doit dénoncer son option avant le 30 septembre de l'année N-1. 260 Pour la détermination de l'assiette de l'acompte en cas de renonciation au régime du micro-entrepreneur en année N-1 au titre des revenus de l'année N, les bénéfices à retenir pour le calcul de l'acompte à payer en année N s'entendent des résultats imposables des années de référence (N-2 et N-1) déterminés par application des règles afférentes aux régimes « micro » suivant la catégorie dont relève l'activité en cause (BIC ou BNC). B. Revenus déterminés selon les règles d'un régime réel d'imposition 270 Pour les titulaires de revenus imposables dans la catégorie des BIC déterminés selon un régime réel d'imposition, l'assiette de l'acompte est constituée du bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire celui déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise soit en cours soit en fin d'exploitation servant de base à l'impôt. 280 Pour les titulaires de revenus imposables dans la catégorie des BA déterminés selon un régime réel d'imposition, l'assiette de l'acompte est constituée du bénéfice de l'exploitation mentionné à l'article 72 du CGI. Il s'agit du bénéfice déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et des modalités particulières adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole. Par ailleurs, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'acompte s'entend du bénéfice déterminé après application, le cas échéant, du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI et du dispositif de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI. Exemple : Soit un exploitant agricole ayant opté pour l'imposition de ses revenus selon la moyenne triennale en année N-2 et qui a réalisé un bénéfice de 30 000 € en année N-4, 33 000 € en année N-3, 54 000 € en année N-2 et 36 000 € en année N-1. Au titre de l'année N, le montant du prélèvement à la source sera calculé à partir du bénéfice suivant : 39 000 € ((30 000 + 33 000 + 54 000) / 3) pour la détermination des versements acquittés entre janvier et août de l’année N, et 41 000 € ((33 000 + 54 000 + 36 000) / 3) pour la détermination des versements acquittés entre septembre et décembre de l’année N. 290 Pour les titulaires de BNC, le bénéfice à retenir s'entend du résultat déterminé dans les conditions de l'article 93 du CGI. Ainsi, sauf option pour la détermination de leur résultat selon les règles de la comptabilité d’engagement (CGI, art. 93 A), leur résultat fiscal est égal à l'excédent des recettes totales encaissées (produit brut) sur les dépenses décaissées nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, lorsqu'en application du I de l'article 100 bis du CGI, les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport sont déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années, l'assiette de l'acompte correspond au bénéfice ainsi déterminé. 300 Pour les titulaires de BIC, de BNC et de BA soumis à un régime réel d'imposition, le résultat servant de base à l'assiette de l'acompte est le résultat net comptable corrigé des réintégrations et déductions extra-comptable résultant de l'application de certaines dispositions fiscales. 310 Exemple : Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants. L’un des membres du couple a déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des BNC d’un montant annuel imposable de 36 000 €. L’autre membre du couple a déclaré, au titre de chacune de ces mêmes années, des BIC d’un montant annuel imposable de 24 000 €. Ce foyer perçoit des revenus identiques au cours de l’année N. Ils sont adhérents d'un organisme de gestion agréé ou assimilé. La majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI ne leur est pas applicable. Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant et égal à 4 281 €. Lors de l’année N, son taux de prélèvement est de 7,1 % (4 281 / (24 000 + 36 000)). Au cours de l’année N, ce foyer acquitte un montant d’acompte, calculé par l’administration fiscale, de 4 260 € ((24 000 + 36 000) x 7,1 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 355 € (4 260 / 12) chacune.

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BOI-IR-PAS-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11260-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-20-20210512

2021-05-12 00:00:00

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1 La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. 10 Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables. 20 II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration. La prescription examinée dans le présent titre concerne le droit de reprise de l'administration. La prescription de l'action en recouvrement est traitée dans le BOI-REC-EVTS-30 auquel il convient de se reporter. 30 Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt sur la fortune immobilière, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L.180 du LPF ne sont pas remplies. 40 En revanche, la prescription triennale prévue au premier alinéa de l'article L.169 du LPF et de l'article L.176 du LPF  et à l'article L.180 du LPF a une portée plus générale. Elle peut, toutefois, être portée à dix ans lorsque les conditions posées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.169 du LPF, au 2ème alinéa de l'article L.176 du LPF et au 2ème alinéa de l'article L.174 du LPF (procès-verbal de flagrance et activités occultes) sont remplies (BOI-CF-PGR-10-70). 50 Enfin, le délai de reprise peut être prorogé en cas : - d'agissements frauduleux (LPF, art. L.187 ; BOI-CF-PGR-10-50) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60). - en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger (LPF, art. L.169, al. 4 ; BOI-CF-PGR-10-50) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50) ; - d'omission ou insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C ; BOI-CF-PGR-10-75). 60 Le présent titre est consacré : - aux effets, à l'interruption et à la suspension de la prescription et aux exceptions aux règles générales (Chapitre 1, BOI-CF-PGR-10-10) ; - aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts sur les sociétés et de taxes assimilées (Chapitre 2, BOI-CF-PGR-10-20) ; - aux délais de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux (Chapitre 3, BOI-CF-PGR-10-30) ; - aux délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt sur la fortune immobilière, de timbre et de taxes assimilées (Chapitre 4, BOI-CF-PGR-10-40) ; - à la prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale (Chapitre 5, BOI-CF-PGR-10-50) ; - à la prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative (Chapitre 6, BOI-CF-PGR-10-60) ; - à la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale (Chapitre 7, BOI-CF-PGR-10-70) ; - à la prorogation du délai de reprise en cas d'omission ou insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (Chapitre 7.5, BOI-CF-PGR-10-75) ; - aux prescriptions des pénalités fiscales (Chapitre 8, BOI-CF-PGR-10-80).

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BOI-CF-PGR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/937-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20210519

2021-05-19 00:00:00

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Question : Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et s'interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage. Réponse : Les a) et b) du 2° du III de l'article 278 sexies du CGI prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d'immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter ledit immeuble à usage de résidence principale. S’agissant des conditions de ressources, leur respect est examiné à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (BOI-TVA-IMM-20-20-20). Par ailleurs, les modalités de détermination du montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Ce montant correspond en principe à la somme des revenus constituant le revenu fiscal de référence (fixés au 1° du IV de l’article 1417 du CGI) figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Cela étant, en application du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le ménage requérant peut demander que soient pris en compte ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou ses revenus imposables perçus au cours des douze mois précédant la date de signature du contrat, à condition qu’il justifie que ces revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés au paragraphe précédent (c’est-à-dire les revenus de l’avant-dernière année mentionnée supra). Enfin, il est souligné que les plafonds de ressources, qui sont mentionnés au BOI-BAREME-000016, sont établis en fonction des différentes catégories de ménages définies au regard de leur composition à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Pour identifier cette catégorie, il convient cette fois d’apprécier la composition du ménage au jour de la signature du contrat préliminaire. Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-BAREME-000016 : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit

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BOI-RES-TVA-000003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11427-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000003-20210609

2021-06-09 00:00:00

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Actualité liée : 09/06/2021 : BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31) 1 Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs. I. Champ d'application 10 Le dispositif prévu à l'article 238 bis JB du CGI s'applique uniquement aux réévaluations d’ensemble des immobilisations corporelles et financières réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce (C. com.) et à l'article 214-27 du plan comptable général (PCG). N'entrent dans le champ de ces dispositions combinées que les immobilisations corporelles et financières, à l'exclusion des immobilisations incorporelles, telles que les fonds de commerce, les brevets, les marques et les valeurs mobilières de placement. Par ailleurs, les réévaluations partielles de ces immobilisations ne sont pas autorisées. 20 Ce dispositif est applicable, sur option, à toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale, à l'exclusion de celles imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (sur ce point, il convient de se reporter aux § 1 à 15 du BOI-BNC-BASE-30-30-20-30). 30 Ces dispositions sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022. II. Régime fiscal 40 En principe, lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation de l'ensemble de ses actifs conformément aux dispositions de l'article L. 123-18 du C. com., il est tenu compte de l'écart de réévaluation constaté pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel l'entreprise procède à la réévaluation au taux de droit commun en application du 2 de l'article 38 du CGI. 50 Par dérogation, l'article 238 bis JB du CGI autorise, sur option, l'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L.123-18 du C. com. à ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation, à condition qu'elle s'engage : - à calculer la plus-value ou la moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des immobilisations non amortissables d'après leur valeur non réévaluée ; - à réintégrer l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables, par parts égales sur une durée de quinze ou cinq ans selon la nature de l'immobilisation. A. Sursis d’imposition de l’écart de réévaluation afférent à des immobilisations non amortissables 1. Principe 60 En cas d’option pour le régime de l'article 238 bis JB du CGI, l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations non amortissables n’est pas inclus dans le résultat au titre de l’exercice au cours duquel la réévaluation a été opérée, à la condition que l’entreprise s’engage à calculer les plus ou moins-values en cas de cession ultérieure de ces actifs à partir de leur valeur non réévaluée. Celle-ci s'entend de la valeur fiscale du bien non amortissable ayant fait l'objet d'une réévaluation. Exemple : Une entreprise acquiert une immobilisation non amortissable pour 100 000 euros en année N. Elle procède en année N+2 à une réévaluation d’ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, à l’issue de laquelle la valeur de l’immobilisation précitée est estimée à 150 000 euros. En N+4, elle cède cette immobilisation pour 175 000 euros. L'écart de réévaluation constaté en année N+2, dont l’imposition est mise en sursis, est de 50 000 € (150 000 – 100 000). La plus-value de cession imposable en année N+4 est de 75 000 € (175 000 – 100 000). S'agissant des modalités de déduction des provisions pour dépréciation des éléments d'actif non amortissables réévalués dans les conditions prévues à l'article 238 bis JB du CGI, il convient de se reporter aux développements figurant au II-A-5 § 425 du BOI-BIC-PROV-40-10-10. 2. Cas particulier de l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation réévalués 70 L'écart de réévaluation afférent aux titres de participation, constaté à l'occasion d'une opération de réévaluation, bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 238 bis JB du CGI. En outre, le régime des plus-values à long terme prévu au a quinquies de l’article 219 du CGI s'applique à la plus-value de cession ultérieure constatée sur les titres de participation en ce compris la fraction correspondant à l'écart de réévaluation dont l'imposition a été mise en sursis, toutes conditions d'application de ce régime étant par ailleurs remplies. L'opération de réévaluation d'actifs prévue par l'article 238 bis JB du CGI n'a pas pour effet d'interrompre le délai de détention de deux ans, prévu à l'article 39 duodecies du CGI, requis pour bénéficier du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. B. Réintégration de l’écart de réévaluation afférent à des immobilisations amortissables 80 Le dispositif temporaire de l'article 238 bis JB du CGI prévoit que l'imposition de l'écart de réévaluation constaté au titre des immobilisations amortissables fait l’objet d’une réintégration échelonnée sur une période de cinq ou quinze années, en fonction de la nature des immobilisations concernées. Les conséquences de la réévaluation sur la dotation aux amortissements des immobilisations ainsi réévaluées sont commentées au II-B § 215 du BOI-BIC-AMT-10-30-40. Le sort des provisions pour amortissements dérogatoires est commenté au II-B-2 § 140. 1. Principe 90 L'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables fait l'objet d'une réintégration échelonnée par fractions égales dans les bénéfices de l’entreprise, sur une durée de quinze ans ou cinq ans en fonction de la nature de l'immobilisation. a. Modalités d'échelonnement dans le temps de la réintégration des écarts de réévaluation 1° La réintégration de l'écart de réévaluation est opérée sur une durée de quinze ans pour les constructions, les plantations, les agencements et aménagements de terrains 100 Ce délai concerne les bâtiments, y compris ceux édifiés sur le sol d'autrui, et l'ensemble des installations, agencements, aménagements et ouvrages d'infrastructures qui s'amortissent dans les mêmes conditions que les bâtiments. Ce délai de quinze ans s'applique également aux plantations, aux agencements et aménagements de terrains. Les agencements et aménagements des terrains (compte 212 du plan comptable général et du plan comptable agricole) s'entendent des travaux destinés à rendre un terrain en état d'utilisation. Le dispositif d'étalement ne concerne que les agencements et aménagements qui aboutissent à une amélioration temporaire (clôture, mouvements de terre, drainage et défrichement, travaux de viabilité, aménagements de parkings à ciel ouvert, etc.). Parmi les immobilisations précédentes, seuls sont éligibles les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une durée au moins égale à quinze ans. Si leur durée d’amortissement est inférieure à quinze ans, la réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée sur une durée de cinq ans. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de retenir la durée normale d'amortissement des biens concernés à la date de leur entrée à l’actif de la société. 2° La réintégration de l'écart de réévaluation est opérée sur une durée de cinq ans dans les autres cas 110 Pour les autres immobilisations, l'étalement s'effectue sur une période de cinq ans. b. Réintégration de l'écart de réévaluation effectuée par parts égales 120 L'écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables fait l'objet d'une réintégration échelonnée par fractions égales dans les bénéfices de l’entreprise sur la durée de la réintégration. Dès lors l'entreprise doit réintégrer dans les résultats de chacun des exercices de la période de réintégration : - 1/5ème de l'écart de réévaluation relatif aux biens autres que les constructions, les plantations et les agencements et aménagements de terrains ; - 1/15ème de l'écart de réévaluation relatif aux constructions et droits qui se rapportent à des constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements de terrains dont la durée d'amortissement est au moins égale à quinze ans. 130 Toutefois, la cession d'une immobilisation amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction non encore réintégrée de l'écart de réévaluation afférente à ce bien. Exemple : A l’issue d’une réévaluation d’ensemble de ses immobilisations corporelles et financières opérée au terme d’un exercice N, une entreprise constate les écarts de réévaluation suivants : Construction (réintégration sur 15 ans) : 15 000 euros Autres immobilisations (réintégration sur 5 ans) : 10 000 euros En N+4, la construction est cédée.   N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total Réintégration de l'écart afférent à la construction 1000 1000 1000 12 000   15 000 Réintégration de l'écart afférent aux autres immobilisations 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 10 000 Total 3 000 3 000 3 000 14 000 2 000 25 000 2. Sort des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires antérieures à la réévaluation 140 Dans l’hypothèse où l’entreprise a comptabilisé des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires au titre d’exercices antérieurs à celui au cours duquel est intervenue l’opération de réévaluation, cette dernière n’a pas pour conséquence d’entraîner la reprise immédiate de ces amortissements dérogatoires. Remarque : Une telle reprise n’intervient qu’en cas de sortie du bien concerné de l’actif de l’entreprise, ou lorsque l’annuité d’amortissement technique devient supérieure à l’annuité fiscale (BOI-BIC-AMT-10-50-10). Exemple 1 : Traitement des amortissements dérogatoires au titre de l’exercice de réévaluation et des exercices ultérieurs : Soit une immobilisation amortissable, acquise le 01/01/N pour un montant de 30 000 euros. La durée réelle d'utilisation envisagée par l'entreprise pour ce bien est de 6 ans. La durée d'usage de référence prévue pour ce type de bien est de 4 ans (amortissement fiscal). Le plan d'amortissement s'établit comme suit : Plan d'amortissement initial   Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N 5 000 7 500 + 2.500 N+1 5 000 7 500 + 2.500 N+2 5 000 7 500 + 2.500 N+3 5 000 7 500 + 2.500 N+4 5 000   - 5.000 N+5 5 000   - 5.000 L’entreprise décide de procéder, au 31/12/N+1, à une réévaluation de ses immobilisations corporelles et financières, soumise aux dispositions de l’article 238 bis JB du CGI. Au 31/12/N+1, la valeur nette comptable de l’immobilisation précitée est égale à 20 000 euros, et sa valeur réelle est de 30 000 euros. L’opération de réévaluation conduit à constater un écart de réévaluation d’un montant de 10 000 euros pour cette immobilisation. Ainsi, à compter du 1er janvier N+2, le plan d’amortissement s’établit comme suit (en l’absence d’évolution des conditions d'exploitation du bien, le plan et les durées d'amortissement fixés initialement ne sont pas modifiés suite à la réévaluation) : Plan d'amortissement après réévaluation en N+1   Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N+2 7 500 12 500 + 5.000 N+3 7 500 12 500 + 5.000 N+4 7 500   - 7.500 N+5 7 500   - 7.500 Exemple 2 : Soit une immobilisation amortissable, acquise le 01/01/N pour un montant de 100 000 euros. Ce bien est éligible au dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois prévu à l’article 39 AH du CGI. La durée normale d’utilisation prévue pour ce type de bien est par ailleurs de 10 ans. L’entreprise décide d’amortir le bien au plan comptable sur cette même durée. Le plan d’amortissement initial s’établit comme suit : Plan d'amortissement initial   Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N 10 000 50 000 + 40 000 N+1 10 000 50 000 + 40 000 N+2 10 000   - 10 000 N+3 10 000   - 10 000 N+4 10 000   - 10 000 N+5 10 000   - 10 000 N+6 10 000   - 10 000 N+7 10 000   - 10 000 N+8 10 000   - 10 000 N+9 10 000   - 10 000 Au 31/12/N+5, l’entreprise décide de procéder à une réévaluation de ses immobilisations corporelles et financières, soumise aux dispositions de l’article 238 bis JB du CGI. Au 31/12/N+5, la valeur nette comptable de l’immobilisation précitée est égale à 40 000 euros. L’opération de réévaluation conduit à constater un écart de réévaluation d’un montant de 20 000 euros pour cette immobilisation (sa valeur actuelle étant égale à 60 000 euros). En l’absence d’évolution des conditions d'exploitation du bien, le plan et les durées d'amortissement fixés initialement ne sont pas modifiés suite à la réévaluation, et les amortissements ultérieurs sont calculés sur la durée résiduelle (4 ans au cas d’espèce). Ainsi, postérieurement à l’exercice de réévaluation, le plan d’amortissement s’établit comme suit : Plan d'amortissement après réévaluation en N+5   Amortissement comptable Amortissement admis au plan fiscal Amortissement dérogatoire N+6 15 000 5 000 - 10 000 N+7 15 000 5 000 - 10 000 N+8 15 000 5 000 - 10 000 N+9 15 000 5 000 - 10 000 III. Obligations déclaratives 150 L'entreprise qui opte pour l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis JB du CGI joint à la déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître l'ensemble des renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation. L’état de suivi est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000090.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13028-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30-20210609

2021-06-09 00:00:00

1f75a3ff1968a494f8bb389a4604b556ff9beec0542e56406973b048a6482221

1 L’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Cette exonération s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 (sur la date de cession, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10). I. Champ d'application 10 En application des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, l’exonération s’applique sous conditions tenant aux contribuables et au logement cédé. A. Bénéficiaires 1. Personnes physiques domiciliées fiscalement en France 20 L’exonération s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération. Ces derniers contribuables bénéficient d’une exonération spécifique lors de la première cession de leur habitation en France, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI. Par ailleurs, lorsque la cession du logement est réalisée par une société ou un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, l’exonération s’applique aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement, pour la part qui leur revient dans les bénéfices sociaux. 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale 30 L’exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société ou d’un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. a. Détention directe ou indirecte de la résidence principale 40 Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, ou l’a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l’exonération n’est pas applicable. De même, la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération. Par ailleurs, lorsque la résidence principale est détenue par une société, un groupement ou un organisme, dont le cédant détient directement ou indirectement des parts, des actions ou des droits au jour de la cession ou à un moment quelconque durant les quatre années qui précèdent la cession de l’immeuble, il ne peut bénéficier de l’exonération, et cela quel que soit le pourcentage de détention. Le respect de cette condition s’apprécie au niveau du cédant personne physique ou de l’associé personne physique d’une société ou d’un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI. Par conséquent, l’exonération s’applique dès lors que le cédant n’a pas été lui-même directement ou indirectement propriétaire de sa résidence principale. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un couple marié, le fait que l’un des époux détienne ou ait détenu comme bien propre, au cours des quatre années précédant la cession, la résidence principale du couple, n’est pas de nature à priver l’autre époux du bénéfice de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. b. Notion de résidence principale 50 Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Ainsi, la résidence principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement pendant la majeure partie de l’année et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation. Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale du foyer. Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement sous le contrôle du juge de l’impôt. Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. c. Computation du délai de quatre ans 60 Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa résidence principale au cours des quatre années, appréciées de date à date (pour plus de précision sur la date de cession, il convient de se reporter au I § 10 à 20 du BOI-RFPI-PVI-30-10).  d. Exception 70 Par principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Cela étant, par mesure de tempérament et afin de tenir compte, notamment, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, il est admis, toutes autres conditions par ailleurs remplies, que l’exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que : - la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ; - la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale (à cet égard, pour apprécier le délai normal de cession, il convient de se reporter au III § 180 à 320 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10) ; - le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou construction de la résidence principale. L’affectation effective du prix de cession est justifiée notamment, par exemple, par le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d’un prêt relais. Cette mesure de tempérament ne concerne que les cessions de logement réalisées à compter du 1er février 2012. Cela étant, et sous réserve que la cession du logement concerné intervienne dans un délai normal, l’acquisition de la résidence principale peut être antérieure à cette date. B. Cession d'un logement 80 Le bénéfice de l’exonération ne peut porter que sur un logement, autre que la résidence principale, et sur ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° du II de l’article 150 U du CGI. 1. Nature du bien cédé 90 L’exonération s’applique aux seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement (usufruit, nue-propriété). Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation au sens des dispositions codifiées de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article R. 111-17-3 du CCH. Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel, puis transformé pour être cédé comme logement, entre dans le champ de l’exonération. Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation. Il est toutefois admis que, lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, l’exonération s’applique à la seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation. La notion de logement doit être entendue au sens « d’unité d’habitation », qu’il s’agisse d’un pavillon individuel ou d’un appartement situé dans un ensemble collectif. Partant, en cas de vente d’un immeuble collectif, le cédant ne peut bénéficier de l’exonération qu’à raison d’un seul appartement. Toutefois, lorsque deux appartements - contigus ou non - sont situés dans le même immeuble et constituent de fait une véritable « unité d’habitation », l’exonération est susceptible de s’appliquer à la cession de ces deux appartements. Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l’exonération. Tel est notamment le cas des cessions : - de terrains à bâtir ; - de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial ou artisanal. En cas de cession de locaux à usage mixte, seule la fraction de la plus-value afférente à la partie privative peut bénéficier de l’exonération ; - de cessions de parts de sociétés ou de groupements de toute nature à prépondérance immobilière (groupement foncier agricole, fiducie, etc.). 2. Cas particulier des ventes en viager 100 L’exonération de la plus-value est conditionnée au remploi du prix de cession. Dès lors, afin de pouvoir déterminer au jour de la cession la somme sur laquelle porte le remploi, le prix de cession ne doit pas être affecté par un aléa. Dans le cas d’une vente en viager, une partie du prix est payé comptant (« bouquet »), l’autre partie est versée progressivement par le débirentier au crédirentier, sa vie durant, sous la forme d’une rente viagère. L’aléa inhérent à la nature même du contrat ne permet pas de connaître, au jour de la cession, le montant que percevra effectivement le cédant en contrepartie de la vente du logement. Par suite, dans le cadre d’une vente en viager d’un immeuble (« viager immobilier »), le remploi ne peut porter que sur le « bouquet ». 3. Immeuble autre que la résidence principale 110 La cession ne peut porter que sur un logement autre que la résidence principale, dès lors que la détention directe ou indirecte de la résidence principale est de nature à exclure la cession du bénéfice de l’exonération. Cela étant, la cession d’une résidence principale bénéficie d’une exonération spécifique, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI. 4. Dépendances immédiates et nécessaires du logement 120 L’exonération s’applique également, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux cessions des dépendances immédiates et nécessaires du logement au sens du 3° du II de l’article 150 U du CGI, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle du logement. Pour être exonérées, les dépendances immédiates et nécessaires du logement doivent former avec lui un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celui-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération toutes conditions étant par ailleurs remplies. Ainsi, l’exonération s’applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l’hypothèse où l’acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui du logement. Pour plus de précisions sur la notion de dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° du II de l’article 150 U du CGI, il convient de se reporter au IV § 330 et suivants du BOI-RFPI-PVI-10-40-10. II. Conditions d'application de l'exonération 130 L’exonération ne s’applique qu’au titre de la première cession d’un logement, sous condition de remploi, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale du cédant. A. Première cession 1. Cession unique  140 Il doit s’agir de la première cession d’un logement intervenue depuis le 1er février 2012, les ventes de logements ayant eu lieu avant le 1er février 2012 n’étant pas prises en considération. Ainsi, l’exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois. 2. Appréciation de la première cession 150 Dès lors que l’exonération est conditionnée à un remploi effectif à l’acquisition ou la construction d’un logement dans un certain délai et à l’affectation par le cédant de ce logement à sa résidence principale, l’exonération est applicable même si antérieurement le cédant a vendu un ou plusieurs logements qui, faute de remplir les conditions d’application de l’exonération ou d’en avoir demandé le bénéfice du dispositif, n’ont pas ouvert droit à l’exonération. En revanche, à la suite du bénéfice de l’exonération, les cessions ultérieures d’autres logements, réalisées par le même cédant, dans des conditions permettant de prétendre aux dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI ne peuvent plus bénéficier de cette exonération. 3. Caractère facultatif de l'exonération 160 L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. Le contribuable ne bénéficie qu’une seule fois de l’exonération au titre de la cession de son choix, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En l’absence de demande expresse du cédant, la plus-value immobilière est imposable dans les conditions de droit commun. 4. Exonération d'une seule cession par personne physique 170 Chaque contribuable personne physique peut bénéficier de l’exonération au titre d’une seule cession à compter du 1er février 2012. B. Remploi de tout ou partie du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession 180 Le contribuable est tenu de remployer, dans un délai de vingt-quatre mois, tout ou partie du prix de cession du logement à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à sa résidence principale. Le prix de cession à remployer est celui défini à l’article 150 VA du CGI (sous réserve des précisions figurant au I-B-2 § 100). 1. Modalités du remploi  a. Acquisition ou construction d'un logement à titre gratuit ou à titre onéreux 190 Le remploi peut prendre la forme d’une opération à titre onéreux (vente, licitation, échange ou partage qui donne lieu au versement d’une soulte) ou d’une opération à titre gratuit (paiement de droits d’enregistrement au titre d’une donation ou d’une succession) dès lors que les droits d’enregistrement sont relatifs à un logement reçu en pleine propriété par donation ou succession. Cependant, les opérations portant sur le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé du cédant ne peuvent constituer un remploi. b. Détention en pleine propriété d'un logement 200 L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété. Il est admis que le remploi peut être effectué dans l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale, régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. L’exonération ne s’applique pas lorsque le prix de cession est affecté à l’acquisition de droits relatifs à un immeuble, qui s’entendent de ceux résultant notamment du démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit). c. Exclusion de la détention indirecte 210 Le remploi du prix de cession à l’acquisition de parts de sociétés ou groupements, autre que les sociétés dotées de la transparence fiscale régies par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, n’est pas admis. Il s’agit notamment des groupements fonciers agricoles, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés immobilières d’investissement, sociétés civiles immobilières, etc. De même, l’apport du prix de cession à une société ou un groupement n’ouvre pas droit à l’exonération. d. Computation du délai de vingt-quatre mois 220 Le délai de remploi est calculé de date à date à partir de la date de la cession (pour plus de précisions sur la date de cession, il convient de se reporter au I § 10 à 20 du BOI-RFPI-PVI-30-10). e. Lieu du remploi 230 Les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France. Cela étant, conformément au principe de libre circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, l'exonération est applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (en ce sens, RM Bono n° 103716, JO AN du 23 août 2011, p. 9087). 2. Nature du remploi 240 La condition de remploi de tout ou partie du prix de cession est réalisée dès lors que le contribuable acquiert ou construit, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, un logement. a. Acquisition d'un logement 250 Il peut s’agir indifféremment d’une acquisition portant sur : - un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; - un logement en état futur de rénovation, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ; - un logement ancien. Pour les acquisitions de logements achevés, il est admis que le remploi porte sur les travaux qui doivent y être effectués, dès lors que ceux-ci sont réalisés par une entreprise concomitamment à l’acquisition du logement. Sont considérés comme tels les travaux qui sont achevés et payés dans les douze mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement. Ces travaux s’entendent des travaux d’amélioration, admis en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers (II § 70 et suiv. du BOI-RFPI-BASE-20-30-10) ainsi que des travaux d’agrandissement du logement acquis (l’addition de construction édifiée sur le logement doit former avec celui-ci une seule et même unité d’habitation) ou de ceux qui entraînent une modification importante du gros-œuvre de l’immeuble concerné (addition de construction, démolition et reconstitution de planchers et de cloisons, etc.). S’agissant d’une mesure de tempérament, celle-ci doit être appliquée strictement, en particulier au regard de l’appréciation du délai de douze mois. b. Acquisition d'un immeuble destiné à être transformé en logement 260 Le remploi peut porter sur l’acquisition d’un immeuble affecté à un usage autre que l’habitation suivie de travaux permettant de le transformer en local à usage d’habitation. En pratique, il s’agit des travaux d’aménagement interne d’un local non antérieurement affecté à l’habitation qui conduisent à la création d’un nouveau logement et qui intervient nécessairement après la délivrance d’un permis de construire dont l’exécution est ensuite constatée par un certificat de conformité. Ces travaux portent en particulier sur la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement de la toiture entière ou d’une partie importante de celle-ci, celui des murs de soutènement et des clôtures ainsi que la réfection des planchers d’une maison. Ces travaux s’entendent également de ceux dont l’importance excède celle des opérations courantes d’entretien et de réparation et qui consistent notamment en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d’équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels au maintien de l’immeuble en état d’être utilisé conformément à sa destination. Les travaux de cette nature doivent porter sur l’intégralité du local. La preuve de l’affectation initiale à un autre usage que l’habitation au moment de l’acquisition peut être apportée par tous moyens par le contribuable. En pratique, cette preuve résultera le plus souvent des factures de travaux produites, lesquelles doivent notamment mentionner la nature précise des travaux effectués et ainsi rendre compte de leur ampleur . En outre, la circonstance que le local n‘ait pas donné lieu, à bon droit, à imposition à la taxe d’habitation l’année d’imposition précédant l’acquisition ou l’année précédente conduira systématiquement à considérer que le local était affecté à autre usage que l’habitation. Ces travaux ne peuvent être considérés comme un remploi, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, qu’à la condition qu’ils soient effectués concomitamment à l’acquisition du local non affecté à usage d’habitation et qu’ils soient achevés et payés dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition de l’immeuble. c. Construction d'un logement 270 Le remploi peut porter indifféremment sur l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un logement et les dépenses de construction de celui-ci ou, lorsque le contribuable est déjà propriétaire du terrain d’assiette, sur les seules dépenses de construction du logement. Conformément à la jurisprudence, il convient d’entendre par construction non seulement l’édification proprement dite de l’immeuble ou son extension résultant de l’addition d’une nouvelle partie d’immeuble formant avec le logement considéré une seule et même unité d’habitation mais aussi l’adaptation à l’habitation de locaux existants, affectés à un autre usage, ce qui implique une augmentation du volume et de la surface habitable. En revanche, les aménagements ou transformations opérés dans des locaux déjà affectés à l’habitation (par exemple, transformation d’une chambre en salle de bains) ne constituent pas une opération de construction, à moins que les travaux effectués correspondent à une restructuration complète, après démolition interne, d’une unité d’habitation suivie de la création d’aménagements neufs. 3. Justification du remploi a. Justification du remploi 280 Le cédant, bénéficiaire de l’exonération, doit être en mesure de justifier, au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la date de cession, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession au titre duquel il a demandé à bénéficier de l’exonération. La fraction du prix de cession est considérée comme remployée dès lors que le cédant acquiert ou construit un logement qu’il affecte à sa résidence principale. L’appréciation du montant remployé se fait donc par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi au montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Ainsi, la fraction du prix de cession, considérée comme remployée, ne peut jamais être supérieure au coût d’acquisition ou de construction du logement, tel que précisé au II-B-2 § 240 à 270. Les modalités de justification diffèrent selon la nature du remploi. b. Acquisition d'un logement suivie ou non de travaux 290 La condition de remploi est réalisée à la date de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition du logement destiné à être affecté à la résidence principale du contribuable, qui doit intervenir au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement. Dès lors que l’acquisition du logement est réalisée dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession du logement, il est admis de prendre en compte les seuls travaux réalisés concomitamment à l’acquisition, achevés et payés dans les douze mois suivant cette acquisition pour justifier du remploi d’une fraction du prix de cession. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie des factures des dépenses de travaux établies par les entreprises et par le paiement définitif de ces factures au plus tard dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition du logement. Ces documents doivent pour faire foi respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoires mentionnées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, en application de l’article 289 du CGI. c. Acquisition d'un immeuble transformé en logement 300 La condition de remploi est réalisée à la date de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition de l’immeuble destiné à être affecté à la résidence principale du contribuable, qui doit intervenir au plus tard au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie de l’acte authentique d’acquisition de l’immeuble. Les travaux permettant de transformer le local en logement ne sont pris en compte pour justifier du remploi d’une fraction du prix de cession qu’à la condition qu’ils soient effectués concomitamment à l’acquisition du local non affecté à usage d’habitation et qu’ils soient achevés et payés dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition de l’immeuble. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie des factures des dépenses de travaux établies par les entreprises et par le paiement définitif de ces factures au plus tard dans les vingt-quatre mois qui suivent la date d’acquisition du logement. Ces documents doivent pour faire foi respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoires mentionnées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, en application de l’article 289 du CGI. d. Construction d'un logement 310 Lorsque le cédant n’est pas propriétaire du terrain sur lequel sera construit le logement qu’il destine à son habitation principale, la condition de remploi est réalisée si le cédant est en mesure, au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, de justifier cumulativement : - de la signature de l’acte authentique constatant l’acquisition du terrain. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie de l’acte authentique concerné ; - du dépôt d’une demande de permis de construire relative au projet de construction ; - de l’engagement de l’opération de construction du logement, notamment par la conclusion d’un contrat d’architecte prévoyant la réalisation d’une construction dont le coût prévisionnel est chiffré, par des engagements pris à l’égard des entrepreneurs (par exemple, par un contrat de construction d’une maison individuelle mentionnant le coût de la construction, des devis approuvés, etc.) ainsi que par le versement d’acomptes. Le contribuable en justifie à la demande du service par la production d’une copie des contrats et des factures afférentes à la construction ; dans le cas d’une construction, le contribuable doit justifier, au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, d’une part, du coût de la construction pour laquelle il s’est engagé et non du paiement définitif des entrepreneurs et architectes et, d’autre part, du dépôt d’une demande de permis de construire. Enfin, lorsque le cédant est déjà propriétaire du terrain sur lequel sera construit le logement qu’il destine à son habitation principale, la condition de remploi est réalisée si le cédant est en mesure, au terme du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, de justifier dans les mêmes conditions de l’engagement de l’opération de construction du logement et du dépôt d’une demande de permis de construire. 4. Affectation du logement à la résidence principale 320 L’exonération, prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, est subordonnée à l’affectation du logement, objet du remploi, à la résidence principale du cédant. a. Affectation à la résidence principale 323 L’affectation à la résidence principale doit en principe intervenir dès l’acquisition du logement ou dès l’achèvement de la construction ou des travaux de transformation. Par exception, en cas d’acquisition d’un logement suivie de travaux, et pour tenir compte du délai de réalisation de ces travaux il est admis que l’affectation à la résidence principale soit différée au maximum de douze mois après l’acquisition du logement. De même, en cas d’acquisition d’un immeuble transformé en logement, et pour tenir compte là encore du délai de réalisation des travaux, il est admis que l’affectation à la résidence principale soit différée au maximum de vingt-quatre mois après l’acquisition du logement. b. Notion de résidence principale 325 Le cédant doit justifier que le logement, objet du remploi, a constitué sa résidence habituelle et effective (I-A-2-b § 50). c. Absence de durée minimale de conservation et d’affectation à la résidence principale 327 L’exonération n’est subordonnée à aucune durée minimale de conservation du logement ou d’affectation à la résidence principale du cédant. 5. Exceptions à l'obligation de remploi 330 En cas de manquement à l’obligation de remploi, dans ce délai, du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession, l’exonération n’est pas remise en cause lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune : - est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; - fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ; - décède. III. Modalités d'application de l'exonération A. Remploi total ou partiel du prix de cession  1. Remploi partiel ou total 340 La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. 2. Mention dans l'acte de la fraction du prix destinée au remploi 350 La fraction du prix de cession que le cédant destine au remploi doit être mentionnée dans l’acte de cession (IV-B-3 § 510). En d’autres termes, le cédant doit déterminer, au jour de la signature de l’acte authentique, la fraction du prix de cession qu’il destine au remploi et pour laquelle il demande le bénéfice de l’exonération de la plus-value. 360 Exemple : Un logement est cédé pour un prix de 300 000 €, cession dont il résulte une plus-value de 120 000 €. Le cédant destine un montant de 180 000 € à l’acquisition de sa résidence principale. Le cédant destine donc 60 % du prix de cession au remploi [(180 000 x 100) / 300 000]. La fraction de la plus-value de cession exonérée est égale à 60 % de 120 000 €, soit 72 000 € [(120 000 x 60 ) / 100]. La plus-value imposable dans les conditions de droit commun est donc de 48 000 € (120 000 - 72 000). B. Remploi du prix de cession par le cédant  1. Principe 370 Le bénéfice de l’exonération s’apprécie par cédant, en sorte que chaque contribuable personne physique peut bénéficier de l’exonération au titre d’une seule cession. 2. Cession d'un bien détenu en indivision 380 Le respect des conditions d’application de l’exonération s’apprécie au niveau de chaque coïndivisaire. Ainsi, chaque coïndivisaire peut bénéficier individuellement de l’exonération pour la plus-value qui lui revient en fonction de sa quote-part dans l’indivision. La circonstance que l’un des coïndivisaires ne remplirait pas l’une des conditions pour bénéficier de l’exonération pour la fraction du prix de cession lui revenant ou n’en demanderait pas le bénéfice est sans incidence sur la situation des autres coïndivisaires. 3. Cession d'un bien par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI 390 Lorsqu’une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI vend un logement ou un droit relatif à ce bien, le respect des conditions d’application de l’exonération s’apprécie, en principe, au niveau de chaque associé. La circonstance que l’un des associés ne remplirait pas l’une des conditions pour bénéficier de l’exonération pour la fraction du prix de cession lui revenant ou n’en demanderait pas le bénéfice est sans incidence sur la situation des autres associés. S’agissant du remploi, il peut être réalisé soit par chaque associé à titre individuel, soit par la société qui acquiert ou construit la résidence principale de l’un ou des associés qui demandent le bénéfice de l’exonération. 4. Cession d'un bien commun par des époux 400 Lorsque la cession porte sur un bien commun dont les époux sont co-cédants, les conditions d’application de l’exonération sont appréciées distinctement pour chacun des époux. Par suite, si l’un des époux a, antérieurement à la cession, déjà bénéficié de l’exonération (par exemple pour la cession d’un bien propre ou pour une cession réalisée antérieurement au mariage), seul l’autre époux pourra en demander le bénéfice à hauteur de la moitié de la plus-value résultant de la cession du bien commun. 410 Exemple : En N+10, les époux X vendent leur résidence secondaire pour un prix de 1 000 000 € et réalisent à cette occasion une plus-value de 400 000 €. M. X a bénéficié de l’exonération au titre de l’année N. Par suite, lors de la cession en N+10, seule Mme X peut demander le bénéfice de l’exonération à raison de 50 % de la plus-value, soit 200 000 €. L’exonération de la moitié de la plus-value sera totale si la moitié du prix de cession est remployée. En d’autres termes, la plus-value sera exonérée à hauteur de 200 000 € si le prix de cession est remployé à hauteur de 500 000 €. Si le prix de cession est remployé à hauteur de 250 000 €, elle sera exonérée à hauteur de 100 000 €. C. Régularisations 420 Au plus tard à l’expiration du délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, délai éventuellement prorogé en cas de réalisation de travaux, le contribuable doit être en mesure de justifier d’un remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement, affecté à sa résidence principale, pour un montant équivalent à la fraction du prix de cession dont il a demandé le remploi. À défaut, une régularisation doit être opérée. Lorsque le remploi porte sur l’acquisition d’un logement, suivie ou non de travaux, ou d’un immeuble transformé en logement, le montant remployé s’apprécie au regard du prix d’acquisition du logement ou de l’immeuble et du montant des travaux, réalisés concomitamment à cette acquisition, dont le contribuable peut justifier au plus tard à l’expiration du délai de vingt-quatre mois, éventuellement prorogé (II-B-3-b et c § 290 et 300). Lorsque le remploi porte sur la construction d’un logement, le montant remployé s’apprécie au regard, le cas échéant, du prix d’acquisition du terrain et du coût de la construction pour laquelle le contribuable s’est engagé et dont il peut justifier au plus tard à l’expiration du délai de vingt-quatre mois (II-B-3-d § 310). 1. Dépôt d'une déclaration rectificative de plus-value immobilière 430 En cas de remploi effectif inférieur à celui pour lequel il a demandé le bénéfice de l’exonération lors de la cession, le cédant dépose une déclaration rectificative n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant la fraction de la plus-value restant à imposer compte tenu du remploi et procède au versement de l’impôt afférent à la plus-value imposable auprès du service des impôts. 2. Régularisation par voie de réclamation contentieuse 440 Lorsque le cédant remploie une fraction du prix de cession supérieure à celle pour laquelle il avait demandé le bénéfice de l’exonération, il peut demander par voie de réclamation contentieuse la restitution de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux payés au titre de la fraction supplémentaire de plus-value exonérée. D. Remise en cause 1. Cas de remise en cause de l'exonération 450 L’exonération de la plus-value immobilière obtenue est remise en cause dans les cas suivants : - non-respect des conditions tenant au logement cédé, appréciées au jour de la cession ; - non-respect des conditions tenant au cédant non propriétaire de sa résidence principale durant les quatre années précédant la cession, appréciées au jour de la cession (sous réserve de l’exception prévue au I-A-2-d § 70) ; - non-respect des conditions de remploi du prix de cession au terme du délai de vingt-quatre mois après la cession (sous réserve des exceptions prévues au II-B-5 § 330) ; - non-respect de la condition d’affectation du logement acquis, à compter de l’acquisition, ou construit, à compter de l’achèvement, à la résidence principale du cédant (sous réserve des délais prévus aux II-B-3-b et c § 290 et 300 en cas de réalisation de travaux). 2.  Modalités de remise en cause 460 En cas de non-respect de l’une des conditions prévues au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement. Dès lors, le cédant doit acquitter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value réalisée. Ces impositions sont assorties de l’intérêt de retard, qui court à compter du premier jour du mois suivant celui de la cession (CGI, art. 1727). IV. Obligations déclaratives A. Déclaration 2048-IMM-SD 1. Dépôt de la déclaration en cas d'exonération partielle 470 La déclaration n° 2048-IMM-SD, accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit être déposée au service de la publicité foncière à l’appui de la réquisition de publier. La déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 150 VG du CGI applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers. 2. Dispense de déclaration 480 Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque la plus-value est exonérée totalement à la suite du remploi de la totalité du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale. B. Mentions dans l'acte 1. Remploi total  490 Le remploi de l’intégralité du prix de cession exonère la plus-value et dispense du dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD. En cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l’exonération doivent être indiquées dans l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement, sous peine de refus, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. 2. Remploi partiel 500 Lorsque le remploi ne porte que sur une partie du prix de cession, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiquées dans l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement, sous peine de refus, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. 3. Mentions dans l'acte 510 Que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI est demandé doit mentionner : - l’identité du bénéficiaire de l’exonération ; - les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; - la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ; - le montant de la plus-value exonérée. Ces mentions, prévues par le I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale publié au Journal officiel du 23 septembre 2012, doivent être portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l’exonération (CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H, II). C. Déclaration d'ensemble des revenus 520 L’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, complétant à cet effet le dernier alinéa du 1 de l’article 170 du CGI, prévoit que le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI doit être porté dans la déclaration annuelle d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. En application de l’article 1760 du CGI, tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI n’a été commise au cours des trois années précédentes. Cette obligation déclarative ne génère aucune imposition supplémentaire sur le revenu mais est destinée au suivi de l’exonération accordée. Elle n’entraîne pas non plus la prise en compte de la plus-value exonérée dans le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, la fraction de la plus-value imposable doit être également portée sur la déclaration d’ensemble des revenus (sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 90 à 100 du BOI-RFPI-PVI-30-40).

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BOI-RFPI-PVI-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20210707

2021-07-07 00:00:00

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I. Personnes concernées 1 Sont concernées par ce régime les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - elles exercent leur activité obligatoirement sous forme de société ou de groupement (groupement d'intérêt économique (GIE), groupement européen d'intérêt économique (GEIE), groupement d'intérêt public (GIP)…) ; - elles sont créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles : en pratique, l'opération unique de financement est matérialisée par la conclusion d'un contrat unique de crédit-bail ou de location, la société disparaissant juridiquement à l'issue de ce contrat ; - elles se trouvent dans une des situations suivantes : - elles sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ; - elles sont soumises aux dispositions du 1 du II de l'article 39 C du code général des impôts (CGI) (sociétés ou groupements réalisant une activité de louage de biens corporels, BOI-BIC-AMT-20-40-10-10-II) ou bénéficient de l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2007 ; - elles sont soumises aux dispositions de l'article 217 undecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer) ou à celles de l'article 217 duodecies du CGI (entreprises réalisant des investissements dans certaines collectivités d'outre-mer). 10 Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG). II. Calcul du chiffre d'affaires 20 Le chiffre d'affaires des entreprises relevant de ce régime comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour les entreprises relevant du régime de droit commun (BOI-CVAE-BASE-20-10-II-A) ; - les produits financiers (comptes 761 à 768 ; BOI-CVAE-BASE-40 § 80) ; - les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement (correspondant à la différence positive entre le montant inscrit au compte 775 et celui inscrit au compte 675 au titre de cette cession). III. Calcul de la valeur ajoutée 30 La valeur ajoutée de ces entreprises est égale à la différence entre le chiffre d'affaires, majoré des rentrées sur créances amorties, lorsqu’elles se rapportent à ce chiffre d’affaires et les charges suivantes : - les services extérieurs, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant du régime de droit commun (non déductibilité de certains loyers et redevances) (BOI-CVAE-BASE-20-20-I-A-2-c) ; - les dotations aux amortissements (BOI-CVAE-BASE-20-20-I-A-2-g) ; - les charges financières (sur la composition des charges financières, BOI-CVAE-BASE-40 § 100) ; - les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération unique de financement (correspondant à la différence positive entre le montant inscrit au compte 675 et celui inscrit au compte 775 au titre de cette cession) ; - et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au II § 20. IV. Cas particulier des plus-values constatées l'année de création de l'entreprise 40 Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.

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BOI-CVAE-BASE-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/832-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels diffère selon qu'il y a ou non expédition ou transport du bien, s'il y a montage ou installation ou si les biens sont livrés à bord d'un bateau ou d'un aéronef ou d'un train. 10 Bien que relevant du régime de droit commun, les livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne présentent des particularités. Le régime des ventes à distance réalisées dans le cadre du commerce électronique, en tant que dérogation au régime de droit commun, appelle également une étude particulière. 20 Dans le présent chapitre sont examinés : - les règles générales de détermination du lieu des livraisons de biens meubles corporels (section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) ; - le cas particulier des livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-20-20) ; - le régime particulier applicable aux ventes réalisées dans le cadre du commerce électronique (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).

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BOI-TVA-CHAMP-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1349-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-20210813

2021-08-13 00:00:00

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Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20190925 dans sa version publiée au 25/09/2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-DECLA-30-20-10. 1 L'article 289-0 du code général des impôts (CGI) définit le champ d'application territorial des obligations imposées aux assujettis en matière de facturation. Remarque : Cet article définit le champ d'application territorial des règles de facturation prévues à l'article 289 du CGI, qui concernent l'émission, le contenu ou les mesures de simplification des factures, à l'exclusion de celles relatives à la conservation des factures, qui font l'objet de dispositions spécifiques (BOI-CF-COM-10-10-30). I. Opérations situées en France A. Principe 10 Conformément au I de l'article 289-0 du CGI et sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 30, les règles de facturation prévues par le CGI s’appliquent, en principe, aux opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles en application de l'article 258 du CGI, de l'article 258 A du CGI, de l'article 259 du CGI, de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI. Ces opérations doivent être facturées dans les conditions prévues par l'article 289 du CGI, l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il en va notamment ainsi de certaines opérations effectuées au profit d’assujettis établis dans d’autres États membres de l'Union européenne ou d’opérateurs établis hors de l'Union européenne lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français, et ce, indépendamment du fait que ces opérations ne seraient pas effectivement imposées en raison d’une mesure d’exonération spécifique (exemple : livraisons intracommunautaires et exportations réalisées par un assujetti établi ou identifié en France). Il en va également ainsi des opérations effectuées par des opérateurs établis hors de France lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français. B. Dispositif dérogatoire 20 Par exception au principe énoncé ci-dessus (I-A § 10), les règles de facturation prévues par le CGI ne trouvent pas à s'appliquer, alors même que l'opération réalisée serait située en France (CGI, art. 289-0, I) dans certaines situations. Il en va ainsi des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti qui a, dans un autre État membre, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel l'opération est réalisée, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur assujetti est redevable de la taxe. En effet, dans une telle hypothèse, la facture doit être émise conformément aux règles en vigueur dans l'État membre d'établissement du fournisseur ou du prestataire. Exemple 1 : Un avocat, dont le cabinet se situe dans un État membre A, réalise une prestation de conseil en faveur d'un client assujetti établi en France. Cette prestation de services est située en France (CGI, art. 259, 1°) et donnera lieu à autoliquidation par le client français (CGI, art. 283, 2). Conformément à la dérogation prévue au I de l'article 289-0 du CGI, la facture émise au titre de cette opération devra être établie selon les règles de facturation prévues par la législation de l'État membre A. Exemple 2 : Un prestataire établi dans un État membre A réalise des travaux immobiliers sur un immeuble situé en France au profit d'une société identifiée à la TVA en France. L'opération ainsi réalisée se situe sur le territoire français (CGI, art. 259 A, 2°), et donnera lieu à autoliquidation par le preneur (CGI, art. 283, 1-al. 2). Pour autant, et en application de la dérogation prévue au I de l'article 289-0 du CGI, la facture délivrée au titre de ce service devra se conformer aux règles prévues par la législation applicable dans l'État membre A. Exemple 3 : Un opérateur établi dans un État membre A réalise une livraison avec montage et installation en France, pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA en France. L'opération ainsi réalisée se situe en France (CGI, art. 258, I-b). Le redevable de la taxe grevant cette livraison est l'acquéreur (CGI, art. 283, 1-al. 2). La facture afférente à cette opération doit être établie selon les règles de l'État A. 30 Toutefois, cette règle dérogatoire ne s'applique pas lorsque l'assujetti a confié à son client un mandat de facturation. En effet, l'article 219 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation), prévoit qu'en cas d'auto-facturation, la facture émise par l'acquéreur ou le preneur (par ailleurs redevable de la taxe) doit se conformer à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée au regard des règles de territorialité. Aussi, lorsque la facture afférente à une opération réalisée dans les conditions précisées au I-B § 20 est émise, au nom et pour le compte de l'assujetti, par l'acquéreur ou le preneur redevable de la TVA en France, celle-ci doit être établie conformément aux règles de facturation prévues par le CGI. En effet, cette dérogation qui a pour objet de dispenser le fournisseur ou le prestataire de connaître les règles de facturation d'un État dans lequel il n'est pas établi se trouve privée de portée dans l'hypothèse où le preneur est chargé d'établir la facture aux conditions de l'État dans lequel il est établi. Exemple : Une entreprise établie dans un État membre A réalise une prestation d'audit pour le compte d'une société établie en France à laquelle elle a donné mandat de facturer en son nom et pour son compte (auto-facturation). L'opération est située en France (CGI, art. 259, 1°), et la taxe y afférente fait l'objet d'une autoliquidation (CGI, art. 283, 2). En application de la dérogation prévue au I de l'article 289-0 du CGI, la facture émise au titre de cette opération devrait être établie selon les règles de facturation prévues par la législation de l'État membre A. Mais un mandat de facturation ayant été donné au preneur, la facture devra se conformer aux règles de facturation prévues par le CGI. Remarque : Il est précisé que l'établissement matériel des factures par un tiers (sous-traitance de la facturation) n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial des obligations de facturation tel qu'il vient d'être exposé ci-dessus. Ainsi, la facture émise par un sous-traitant doit se conformer aux mêmes règles de facturation que celles dont le fournisseur aurait fait application, s'il avait émis lui-même la facture. 40 Par ailleurs, l'article 219 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, prévoit que la facturation est soumise aux règles applicables dans l’État membre dans lequel un assujetti se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6 de la directive, indépendamment du fait que le lieu d'imposition de cette opération se situe sur le territoire d'un autre État membre. Exemple 1 : Une entreprise établie dans un État membre A fournit par voie électronique de la musique en faveur de particuliers résidant en France. Elle se prévaut du régime particulier prévu aux articles 369 bis et suivants de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services et par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017). Chaque année, cette entreprise réalise des services fournis par voie électronique dont la valeur totale est supérieure à 10 000 €. Il résulte des dispositions de l'article 259 D du CGI que cette opération est réputée se situer en France. Conformément à l’article 219 bis de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette prestation doit être facturée selon les règles de facturation prévues par l’État membre A. Exemple 2 : Une société non établie dans l'Union européenne se prévaut du régime particulier prévu aux articles 358 bis et suivants de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017) dans un État membre A et fournit des logiciels par voie électronique auprès de personnes morales non assujetties résidant en France. Chaque année, elle réalise des services fournis par voie électronique dont la valeur totale est supérieure à 10 000 €. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer en France en application de l'article 259 D du CGI. La facture émise au titre de cette opération doit être établie selon les règles de facturation de l’État membre A. II. Opérations situées hors de France A. Opérations situées dans l'Union européenne 1. Principe 50 Ainsi qu'il a été précisé ci-avant (I-A § 10), les opérations situées en France ou réputées comme telles sont facturées dans les conditions prévues par le CGI. A l'inverse, les opérations dont le lieu se situe, en application des règles de territorialité prévues par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017), sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, doivent être facturées conformément à la réglementation de cet État. Tel est le cas notamment d'une livraison de bien expédié ou transporté depuis un autre État membre et qui donne lieu à une acquisition intracommunautaire située en France, dès lors que le lieu de la livraison est situé, en application de l'article 32 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, au lieu de départ du bien. 60 Les factures émises en application de la législation des États membres de l'Union européenne doivent, en principe, être conformes aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dont elle constitue la transposition. 2. Dispositif dérogatoire 70 Par exception au principe énoncé ci-dessus (II-A-1 § 50), il existe des opérations pour lesquelles l'assujetti doit faire application des règles de facturation prévues par le CGI, alors même que l'opération qu'il réalise est située dans un autre État membre (CGI, art. 289-0, II-1° et CGI, art. 289-0, III). Il en va ainsi des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti qui a, en France, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel l'opération est réalisée, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur assujetti est redevable de la taxe dans l'État membre dans lequel l'opération est située. En effet, dans cette situation, et indépendamment du fait que le lieu d'imposition de cette opération se situe sur le territoire d'un autre État membre, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation prévues par le CGI. Exemple 1 : Une entreprise établie en France effectue une livraison d'électricité à destination d'un assujetti-revendeur établi dans un État membre A. Il résulte de l'application combinée des dispositions prévues aux articles 38 et 195 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) que cette opération est réputée se situer dans l'État membre A et que la taxe y afférente doit être autoliquidée par l'acquéreur. Conformément au 1° du II de l'article 289-0 du CGI, cette livraison doit être facturée selon les règles de facturation prévues par le CGI. Exemple 2 : Une société établie en France réalise une campagne publicitaire pour le compte d'une entreprise établie dans un État membre A. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer dans ledit État membre, et donne lieu à autoliquidation par le preneur, en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008). La facture émise au titre de cette opération doit être établie selon les règles de facturation françaises (CGI, art. 289-0, II-1°). 80 Le périmètre de cette règle dérogatoire dépend donc en partie de la manière dont l'État membre dans lequel l'opération est située a usé des facultés que laisse la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de mettre en œuvre des cas d'autoliquidation au-delà des hypothèses dans lesquelles l'autoliquidation s'applique de manière obligatoire. Lorsque le fournisseur ou le prestataire demeure redevable de la taxe, la facture alors émise doit être établie conformément à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel l'opération est réputée être effectuée (II-A-1 § 50). Exemple : Une société établie en France réalise des travaux immobiliers sur un immeuble appartenant à une entreprise établie dans un État membre A, dans lequel se situe l'immeuble. Conformément aux dispositions de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008), la prestation de services ainsi fournie est située dans l'État membre A : - si cet État n'a pas mis en œuvre la faculté offerte par l'article 194 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 de prévoir que la taxe est due par le preneur, le prestataire du service demeure redevable de la taxe. La facture émise par le prestataire français devra se conformer aux règles de facturation applicables dans l'État membre A ; - en revanche, si la législation de cet État membre prévoit de soumettre une telle opération à autoliquidation, la facture devra respecter les règles de facturation françaises (CGI, art. 289-0, II-1°). 90 Toutefois, cette règle dérogatoire n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'assujetti a confié à son client un mandat de facturation. En effet, en cas d'autofacturation, la facture émise par l'acquéreur ou le preneur (par ailleurs redevable de la taxe) doit se conformer à la réglementation applicable dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée au regard des règles de territorialité (I-B § 30). Exemple : Un cabinet de consulting établi en France réalise une prestation de conseil pour le compte d'une entreprise établie dans un État membre A. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer dans ledit État membre, et donne lieu à autoliquidation par le preneur, en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008). Conformément au 1° du II de l'article 289-0 du CGI, la facture émise au titre de cette opération devrait être établie selon les règles de facturation françaises. Si toutefois le prestataire a choisi de confier l'établissement matériel de la facture à son client, la facture émise en son nom et pour son compte doit se conformer aux règles de facturation en vigueur dans l'État membre A. Remarque : Il est rappelé que l'établissement matériel des factures par un tiers (sous-traitance de la facturation) n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial des obligations de facturation tel qu'il vient d'être exposé ci-dessus. Ainsi, la facture émise par un sous-traitant doit se conformer aux mêmes règles de facturation que celles dont le fournisseur aurait fait application, s'il avait émis lui-même la facture. 100 En outre, conformément aux dispositions du III de l'article 289-0 du CGI, lorsqu'un assujetti se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du CGI ou du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du CGI, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation prévues par le CGI, indépendamment du fait que le lieu d'imposition de cette opération se situe sur le territoire d'un autre État membre. Exemple 1 : Une entreprise établie en France effectue des prestations de fourniture et d'hébergement d'un site informatique pour une personne morale non assujettie résidant dans un État membre A. L'entreprise se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du CGI. Chaque année, cette entreprise réalise des services fournis par voie électronique dont la valeur totale est supérieure à 10 000 €. Il résulte des dispositions de l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017) que cette opération est réputée se situer dans l'État membre A. Conformément au III de l'article 289-0 du CGI, ces prestations doivent être facturées selon les règles de facturation prévues en France par le CGI. Exemple 2 : Une société non établie dans l'Union européenne se prévaut du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du CGI et fournit des logiciels par voie électronique à des personnes morales non assujetties résidant dans les États membres A et B. Chaque année, elle réalise des services fournis par voie électronique dont la valeur totale est supérieure à 10 000 €. Les prestations ainsi réalisées sont réputées se situer dans lesdits États membres en application de l'article 58 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les factures émises au titre de ces opérations doivent être établies selon les règles de facturation française (CGI, art. 289-0, III). B. Opérations situées en dehors de l'Union européenne 110 Il ressort des dispositions prévues au 2° du II de l'article 289-0 du CGI que les règles de facturation prévues par le CGI sont également applicables aux livraisons de biens ou prestations de services qui, en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008), sont réputées ne pas être situées dans l'Union européenne, lorsque celles-ci sont réalisées par un assujetti qui a, en France, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel l'opération est réalisée, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Exemple : Une société établie en France réalise une prestation d'étude pour une entreprise établie dans un État hors Union européenne. Le lieu de cette prestation est en principe situé au lieu d'établissement du preneur (article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008), et donc en dehors de l'Union européenne. La facture émise au titre de cette opération devra se conformer aux règles prescrites par le CGI (CGI, art. 289-0, II-2°). De même, les factures établies au titre des services visés à l'article 259 B du CGI, qui ne sont pas réputés se situer en France, doivent se conformer aux règles de facturation prévues par le CGI. Exemple : Une personne morale non assujettie établie dans un État hors Union européenne a recours aux conseils d'un avocat établi en France. Conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article 259 B du CGI, la prestation de services ainsi réalisée est réputée ne pas se situer en France. Pour autant, la facture délivrée au client doit être établie conformément aux règles de facturation prévues par le CGI, dès lors que l'opération est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne (CGI, art. 289-0, II-2°). 120 En revanche, les factures délivrées aux importateurs établis ou identifiés en France par des fournisseurs établis hors de l'Union ne relèvent pas, en principe, du champ d'application territorial de l'article 289 du CGI et des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 130 L'établissement matériel des factures par un tiers ou par un client établi hors de France n'a pas pour effet de modifier le champ d'application territorial des obligations de facturation tel qu'il vient d'être décrit.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13243-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20-20210813

2021-08-13 00:00:00

9380e50814381f29ffe43588310585f1c05febc1e01f64fddf2c212cf02a7a1e

Actualité liée : 30/06/2020 : Précisions concernant les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201) 1 L'application de pénalités de recouvrement est prévue lorsque le contribuable ne respecte pas les dates et/ou les modalités légales de paiement de l'impôt. Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) qui a un double objet : - inciter les contribuables à s'acquitter de l'impôt à la date légale de paiement ; - compenser forfaitairement le préjudice financier que constitue pour l'État le retard dans le paiement des impôts visés par cet article. Par ailleurs, lorsque les droits à payer excèdent certains montants et que le contribuable s' en acquitte à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant est appliquée (CGI, art. 1738). I. Application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI 10 Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10). Toutefois, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement. A. Nature juridique et champ d'application de la majoration 1. Nature juridique 20 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI constitue un accessoire de l'impôt auquel elle s'applique : elle est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. Il en découle que la majoration : - n'est pas un intérêt appliqué au principal de l'impôt ; - est assortie du privilège du Trésor comme l'impôt qui lui sert de base (BOI-REC-GAR-10-10-20) ; - est atteinte par la prescription, à défaut d'acte de poursuite interruptif, quatre ans après la date de mise en recouvrement du rôle dans lequel sont compris les articles auxquels elle se rapporte (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 274 ; BOI-REC-EVTS-30) ; - est due par toute personne tenue au paiement de l'impôt et notamment par les tiers responsables (exemples : conjoint pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, propriétaire dans certaines conditions pour la taxe d'habitation, etc.) ; - appliquée aux impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20), bénéficie automatiquement, le cas échéant, de l'effet suspensif de paiement applicable aux impôts ou fractions d'impôts contestés ; - ne peut être maintenue sur un impôt ou une fraction d'impôt ayant fait l'objet d'un dégrèvement. 2. Champ d'application 30 Sont passibles de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité prévues à l'article 1663 du CGI : - l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ainsi que les impôts recouvrés selon les mêmes règles ; - les amendes et majoration fiscales ; - les taxes d'habitation, foncières et leurs taxes annexes, ainsi que les impôts recouvrés selon les mêmes règles (taxe sur les logements vacants, etc.) ; - la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ; - l'impôt de solidarité sur la fortune quand il est recouvré par voie de rôle ; - l'impôt sur la fortune immobilière ; - l'ensemble des impôts directs non insérés au CGI recouvrés selon les mêmes règles que les impositions listées ci-dessus (exemple : taxes assimilées perçues au profit de divers organismes publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, taxes municipales perçues au profit de certaines communes). (40 à 50) 60 Échappent à la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ou n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de celle-ci : - la majoration prévue par l'article L. 280 du LPF en cas de réclamation suspensive de paiement ayant entraîné un report abusif du règlement de l'impôt contesté ; - les frais de poursuites ; - la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (I-C-1 § 210). B. Date d'application de la majoration 1. Principe général 70 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle. Toutefois, des exceptions et des dérogations à ce principe ont été prévues. 2. Exceptions et dérogations 80 Ainsi, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre (CGI, art. 1730, 2-a). Cette disposition a pour effet, en ce qui concerne les impôts qu'elle vise, de retarder jusqu'au 15 septembre inclus l'application des majorations qui devraient intervenir à des dates antérieures. Elle s'applique à tous les impôts directs normalement recouvrés par voie de rôle, c'est-à-dire : - l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour les rôles émis au cours d'une année et concernant les revenus perçus au cours de l'année précédente ; - l'impôt sur la fortune immobilière ; - les impôts locaux des particuliers (taxes foncières, taxe d'habitation) et leurs taxes assimilées, dont le fait générateur (possession d'un immeuble, jouissance d'une habitation) est fixé au 1er janvier d'une année et pour les rôles émis au cours de cette même année. Mais sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les impositions sur le revenu et prélèvements sociaux établies au titre d'années antérieures à l'année précédant celle de leur mise en recouvrement, car ces cotisations auraient normalement dû être mises en recouvrement au cours d'une année antérieure ; - les impositions de solidarité sur la fortune ou sur la fortune immobilière comprises dans un rôle supplémentaire établi au titre d'une année antérieure ; - les impositions sur le revenu et prélèvements sociaux immédiatement établies en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable ; - les impôts locaux des particuliers et leurs taxes assimilées compris dans un rôle supplémentaire établi au titre d'une année antérieure ; - les impôts qui, normalement perçus sans émission de rôles, donnent exceptionnellement lieu à émission de rôles. Pour ces impôts, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement, sans report. (90) 100 De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance (BOI-REC-PART-10-20-20). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, ann. III, art 382 D, 3). 110 En outre, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts sur rôle des particuliers intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. Sont réputés fériés sur l'ensemble du territoire national les jours listés dans l'article L. 3133-1 du code du travail. Certains jours sont fériés uniquement dans un ou plusieurs départements. (120 à 130) C. Modalités d'application et de paiement de la majoration 1. Modalités d'application 140 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est appliquée automatiquement à toute imposition, fraction d'imposition ou acompte qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement. En particulier, ne font pas obstacle à l'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI : - les délais de paiement pouvant être accordés par le comptable au contribuable ; - une proposition de dégrèvement formulée par le service de l'assiette qui n'aurait pas été ultérieurement suivie d'effet (Conseil d'État, décision du 22 février 1929 et  CE, décision du 12 juin 1931) ; - la présentation au service de l'assiette d'une réclamation assortie de l'effet suspensif de paiement. 150 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, et non globalement sur la totalité de la dette fiscale du contribuable. 160 Son montant est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 170 L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue (LPF, art. L. 257-0 B), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (BOI-REC-PREA-10-20). L'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge. (180 à 200) 210 Par ailleurs, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ne peut pas être cumulée avec la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (II § 310 à 360). 2. Modalités de paiement de la majoration 220 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI peut être réglée par télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP- SEPA et virement (BOI-REC-PART-10-20-10). 230 La majoration prévue par l'article 1730 du CGI doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû (LPF, art. L. 257-0 B). 240 Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration prévue par l'article 1730 du CGI puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10). D. Annulation et remise de la majoration 1. Annulation 250 Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. Il s'agit des majorations qui ont été correctement calculées à la date où elles l'ont été, mais qui, par suite de faits ultérieurs, ou de faits antérieurs mais seulement connus ultérieurement des intéressés, ne sont finalement pas dues par le contribuable. L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait. 260 Doivent faire l'objet d'annulation les majorations prévues l'article 1730 du CGI : - appliquées à des impositions ou fractions d'impositions soldées par des décisions de dégrèvement prises sur le principal de l'impôt (CGI, art. 1849) ; - liquidées par suite d'erreurs matérielles, notamment en ce qui concerne les versements effectués dans le délai légal de paiement mais parvenus ou imputés après la date d'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ; Exemples : Règlements effectués par TIP- SEPA ou talon et chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable au contribuable ; ou lorsque les versements effectués dans le cadre d'un contrat de mensualisation n'ont pas été imputés sur le rôle d'impôt concerné (BOI-REC-PART-10-20-20). - appliquées à des impositions dues par des débiteurs publics ; - appliquées à des impositions dues par des contribuables sortis du régime optionnel du paiement mensuel après le calcul de ces majorations ; elles sont annulées à condition que les impôts concernés soient soldés, soit avant le 15 du deuxième mois qui suit le dernier prélèvement effectué en cas de décès ou de difficultés financières justifiées, soit avant le 15 février suivant en cas de première défaillance en décembre ; - appliquées aux impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire (CGI, art. 1756, I) ; en cas d'annulation du jugement d'ouverture de la procédure, les majorations pour lesquelles l'annulation a été prononcée ne peuvent être rétablies ; - en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, appliquées aux impôts directs dus à la date à laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (CGI, art. 1756, II). 2. Remise gracieuse 270 Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 357 G) et dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise. 280 L'instruction des demandes en remise ou modération de majorations peut permettre au comptable de la DGFiP de concilier les nécessités du recouvrement avec la prise en compte de la situation particulière du contribuable à l'origine de la demande. 290 Concernant les conditions d'examen des demandes en remise de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI, il est précisé qu'une telle décision ne peut, en principe, être prononcée que si le contribuable intéressé effectue auprès du comptable une demande écrite et motivée, exposant les motifs et circonstances exacts du retard. 300 Par ailleurs, une remise ne peut être accordée qu'après paiement du principal de l'impôt. Toutefois, lorsqu'un contribuable habituellement ponctuel et de bonne foi en fait la demande, le comptable est autorisé à lui indiquer la décision qui, après paiement de l'impôt dans les délais accordés, sera prise ou susceptible d'être prise sur la demande de remise. II. Application de la majoration prévue par l'article 1738 du CGI 310 Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque les droits à payer excèdent un seuil fixé par la loi (CGI, art. 1681 sexies). Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte (I B § 20 et 25 du BOI-CF-INF-10-40-50). 320 La majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée sur les sommes qui ont bien été versées à la date légale de paiement, mais qui l'ont été par un autre moyen de paiement que le prélèvement (prélèvements mensuels, prélèvement à l'échéance ou télé-règlement). Elle n'est jamais décomptée sur les sommes versées hors délais, quel que soit le mode de paiement de celles-ci. 330 Pour les impositions recouvrées par voie de rôle, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée lors du décompte de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique aux majorations de recouvrement. 340 La nature juridique de la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est identique à celle de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-A-1 § 20) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles prévues par l'article 1730 du CGI. 345 Conformément au dernier alinéa de l'article 1738 du CGI, les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches », sont dispensées de télédéclarer leurs revenus et de télépayer leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Pour plus de précisions sur ce cas, il convient de se reporter au III § 50 du BOI-CF-INF-10-40-50. Les contribuables dispensés de télépayer leurs impôts restent tenus, le cas échéant, de les régler par prélèvement lorsque cette obligation s’applique (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière, lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du CGI) étant précisé que : - pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, la souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible par tous moyens (téléphone fixe, courrier ou auprès d’un centre des Finances publiques) (BOI-REC-PART-10-20-20) ; - l’impôt sur le revenu est, par principe, acquitté par prélèvement émis par l’administration fiscale sur le compte bancaire dont l'identification est fournie par l’usager sur sa déclaration de revenus ou adressée à son centre des Finances publiques (BOI-IR-PAIE et BOI-IR-PAS-30-20-10). 350 La majoration prévue par l'article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une annulation, notamment en cas d'erreur matérielle. 360 Enfin, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la DGFiP, et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (I-D-2 § 290 à 300).

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BOI-REC-PART-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-40-20200630

2020-06-30 00:00:00

198800cf46fc82e7c6c7ec2171fc167ab54539fed6d5110ad59cc7b4f38a7525

1 Afin d'éviter toute distorsion entre les conditions des ventes réalisées en France et celles réalisées à Monaco, une taxe analogue à la taxe française sur les cessions de métaux précieux a été introduite dans la législation monégasque. 10 En revanche, à la différence de la taxe de 11 % sur les métaux précieux, il n'existe aucune taxe équivalente à celle sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sur le territoire de la Principauté. I. Métaux précieux 20 Une taxe sur les ventes ou les exportations de métaux précieux a été introduite dans la législation interne monégasque. Cette harmonisation des législations française et monégasque résulte de l'échange de lettres franco-monégasque du 18 juillet 1977 (décret n° 77-1183 du 11 octobre 1977, JO du 25 octobre 1977, p. 5147). Elle est effective depuis la publication au Journal officiel monégasque de l'ordonnance souveraine n° 6.150 du 3 novembre 1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord intervenu sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française (Journal de Monaco du 11 novembre 1977, p. 937). Le taux de cette taxe a été porté, pour les cessions ou exportations réalisées à compter du 1er janvier 2018, à 11 % par l'ordonnance souveraine n° 6.810 du 22 février 2018 portant modification du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (Journal de Monaco n° 8371 du 2 mars 2018, p. 515). 30 L'ordonnance souveraine n° 6.163 du 12 décembre 1977 portant création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux (Journal de Monaco du 16 décembre 1977, p. 1062) prévoit expressément que les ventes réalisées par les professionnels du commerce des métaux précieux sont exonérées. Elle distingue les ventes sur le territoire monégasque et les exportations. A. Cessions 40 Les cessions de métaux précieux réalisées sur le territoire monégasque sont imposables dans les mêmes limites et conditions que des cessions similaires réalisées sur le territoire français. 50 Lorsque l'opération de vente se dénoue avec le concours de deux intermédiaires établis respectivement en France et à Monaco, l'impôt est perçu par la Principauté de Monaco lorsque l'intermédiaire du vendeur est établi à Monaco et y remplit ses obligations fiscales. B. Exportations 60 Compte tenu des relations de voisinage particulières existant entre la France et la Principauté monégasque et dès lors que ces deux pays constituent un même territoire douanier, il convient, pour déterminer l'imposition applicable aux exportations de métaux précieux, de distinguer entre les trois situations suivantes : - puisqu'aucune exportation ne peut avoir lieu entre ces deux États, la taxe n'est donc jamais due à cette occasion ; - en cas d'exportation vers un État tiers à l'Union européenne réalisée à partir du territoire douanier franco-monégasque, l'exportation est taxable : - en application de la législation monégasque, si l'opération est réalisée par une personne ayant sa résidence à Monaco ; - en application de la législation française, si l'opération est réalisée par une personne ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ; - en cas d'exportation vers un État tiers à l'Union européenne réalisée à partir du territoire douanier franco-monégasque par des personnes n'ayant leur résidence habituelle ni en France, ni à Monaco, l'exportation n'est pas taxable. Toutefois, l'exportateur devra, d'une part, prouver sa qualité de non-résident français ou monégasque et, d'autre part, justifier que l'objet exporté a été régulièrement acquis au regard de l'impôt. À cet égard, il devra présenter : - soit une pièce prouvant que l'objet a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou à Monaco, par ses soins ; - soit la facture d'un professionnel installé en France ou à Monaco ; - soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis auprès d'un particulier résidant en France ou à Monaco. À défaut de présentation d'une de ces pièces justificatives, le bénéfice de l'exonération ne pourra pas être accordé. Pour l'application de ces dispositions, il conviendra de se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMC-20-10, notamment en ce qui concerne la définition des personnes imposables, des opérations imposables et des responsables du versement de la taxe. 70 Le versement de la taxe est effectué auprès des services douaniers lors de l'accomplissement des formalités douanières. II. Bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité 80 Aucune  taxe analogue à la taxe prévue au 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts (CGI) concernant les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité n'a été introduite dans la législation interne monégasque. Il en résulte que seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI effectuant sur le territoire de la Principauté des cessions ou des exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont imposables à la taxe forfaitaire. Lorsqu'ils sont responsables du versement de la taxe, les intermédiaires remplissant leurs obligations fiscales à Monaco prélèvent cette taxe dans les mêmes conditions qu'en France et en effectuent le versement à la Direction des services fiscaux de Monaco. Cette direction se livre aux contrôles nécessaires et verse trimestriellement au Trésor français les sommes recouvrées par ses soins.

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BOI-RPPM-PVBMC-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3720-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-30-20180427

2018-04-27 00:00:00

6739fd9718432e8a305e11f9815cdf0c3a39bd2efc7bf17b40c7a7a14bd85ca8

1 La déduction au titre de l’amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d’un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement. Enfin, les investissements éligibles doivent être réalisés à compter d’une certaine date. I. Personnes concernées A. Personnes physiques 10 Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne s’applique donc pas aux logements inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle même s’ils sont loués nus. 20 Le logement peut être la propriété des deux époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI. 30 Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de ces mesures dès lors que les revenus tirés de la location du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés 1. Nature des sociétés 40 Les immeubles peuvent être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), qu’il s’agisse par exemple d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété dont l’article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. 50 Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), régies par les articles L.214-50 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), sont exclues du champ d’application de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. Une déduction au titre de l’amortissement spécifique applicable aux souscriptions en numéraire de parts de SCPI est, en effet, prévue à l’article 31 bis du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70). Aucune exception à ce principe d’exclusion n’est prévue. En particulier, la circonstance que tout ou partie des associés souscripteurs se soient abstenus d’opter pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement de la souscription de leurs parts au capital de la SCPI n’a pas pour effet d’autoriser la société à pratiquer elle-même une déduction au titre de l’amortissement du logement. 2. Titres concernés 60 Les parts des sociétés doivent être détenues dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces titres sont détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) dont l’activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette société, dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. C. Cas particuliers 1. Immeuble ou parts sociales dont le droit de propriété est démembré a. Principe d’exclusion 70 Les dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du CGI ne s’appliquent pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré. Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base amortissable, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d’assiette, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. De même, la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés entrant dans le champ d’application du h du 1° du I de l’article 31 du CGI (société civile immobilière, société d’attribution, etc.) dont le droit de propriété est démembré. Si le porteur détient à la fois des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement qu’à raison des revenus procurés par ces dernières. 80 Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervient après la date de souscription de l’engagement de location et avant son expiration, l’avantage fiscal est en principe remis en cause (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II  § 170 et suivants). b. Exception en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable 90 Lorsque le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-C § 580), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. 2. Indivision 100 La location d’un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des revenus lui revenant la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise. En outre, compte tenu de la nature juridique de l’indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies : - les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu ou à conserver leurs parts sociales pendant une durée de neuf ans (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-A § 400 et suivants) ; - le locataire du logement doit être une personne autre que l’un des indivisaires ou une personne fiscalement à la charge de l’un d’eux. 110 Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de souscription de l’engagement de location ou de conservation des parts et avant son expiration, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et suivants) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir. Il en est ainsi quand bien même l’indivision résulterait du décès de l’un des époux ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune. En effet, si dans ce dernier cas le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l’amortissement, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’apprécient à la date du règlement de la succession. L’avantage fiscal n’est donc pas remis en cause tant que la succession n’est pas définitivement réglée. II. Immeubles concernés A. Propriétés urbaines 120 La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique qu’aux propriétés urbaines. Elle ne peut, par conséquent, bénéficier aux logements qui font partie intégrante d’une exploitation agricole (sur la distinction des propriétés urbaines et rurales, voir BOI-RFPI-SPEC-10 au I § 10). B. Immeubles situés en France 130 Les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. 140 Cela étant, l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 a limité l'application du dispositif Robien aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement , a établi ce nouveau zonage (pour la liste des communes situées dans ces zones, voir l'annexe de cet arrêté). Le nouveau zonage concerne les acquisitions et constructions de logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 29 avril 2009, c'est-à-dire à compter du 4 mai 2009. En pratique, cette disposition n'a porté que sur un nombre limité d'opérations, dès lors qu'elle concerne les seuls investissements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 et réalisés depuis cette date jusqu'au 31 décembre 2009, date d'extinction du dispositif « Robien ». Pour leur part, les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 restent soumis à l'ancien zonage défini par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones. C. Biens à usage de logement 1. Immeubles à usage de logement 150 La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique qu’aux locaux à usage d’habitation. La circonstance que le logement donné en location constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire échec à l’application de cet avantage fiscal dès lors que le logement donné en location est totalement affecté à usage d’habitation. 160 Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation principale ouvre droit à l’avantage fiscal si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Pour déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.) et, d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location. 170 Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la déduction au titre de l’amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-A-1 § 1 et suivants) est affectée du rapport déterminé ci-dessus. 180 Pour les salariés à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession. 2. Dépendances 190 La déduction au titre de l’amortissement s’applique au logement et à ses dépendances immédiates et nécessaires lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - elles sont situées dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement ; - elles sont louées au locataire du logement ; - elles sont occupées par l’occupant du logement. 200 La location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d’habitation, n’ouvre pas droit à cet avantage fiscal. 3. Garages et emplacements de stationnement 210 La location isolée de garages ou d’emplacements de stationnement, qui ne constituent pas des locaux d’habitation, n’ouvre pas droit à la déduction au titre de l’amortissement. 220 La surface des emplacements de stationnement et des garages n’étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20), la location simultanée et séparée, d’une part, d’un logement pour lequel l’avantage fiscal est demandé et, d’autre part, de l’emplacement de stationnement ou du garage dont les revenus ou le prix d’acquisition sont exclus de son bénéfice, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal pour le seul logement lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d’habitation ; la condition de séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d’accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location à titre de logement ou sur le terrain qui en constitue la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cas d’une maison d’habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique est remplie dès lors que l’accès au garage est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou sur le fond destiné à l’usage privatif du locataire ; - le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s’engager à louer également l’emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l’une à l’autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ; - le prix du loyer de l’emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables. III. Investissements concernés 230 Il convient d’examiner successivement la nature des investissements éligibles (A) et la date de réalisation de ces investissements (B). A. Nature des investissements éligibles 240 La déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI s’applique uniquement aux investissements qui portent sur un logement au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. L’immeuble doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. 250 L'article 104 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette éco-conditionnalité était subordonnée à la publication, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un décret devant préciser les modalités de justification du respect de la règlement thermique en vigueur. A défaut de de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer au dispositif « Robien recentré » qui a cessé d'exister le 1er janvier 2010. 260 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, il convient que l’investissement soit réalisé à titre onéreux. Il en est ainsi lorsque le logement neuf est acquis par remise d’un terrain (dation en paiement). Les logements acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété d’un logement ou de droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à imposition commune, le conjoint ou le partenaire survivant attributaire du logement ou des titres peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date de transmission (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-C § 580 et suivants). 1. Acquisition de logements neufs 270 Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit (en ce qui concerne la notion d’achèvement, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B-1 § 210 et suivants). 280 La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf au sens du h du 1° du I de l’article 31 du CGI. En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur. 290 Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des dispositions précitées, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies. 2. Acquisition de logements en l’état futur d’achèvement 300 La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (CCH, art. L. 261-3). Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée. 3. Acquisition de logements qui ont fait l’objet de la part du vendeur de travaux de transformation ou de réhabilitation 310 Il s’agit des logements acquis à titre onéreux et qui ont fait l’objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l’importance ont abouti à la création d’un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa rédaction applicable avant la réforme opérée par l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2011 n° 2010-237 du 9 mars 2010. Il peut s’agir également d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et dont l’acquisition entre dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions. 4. Acquisition de locaux inachevés 320 Les contribuables qui acquièrent à titre onéreux un immeuble inachevé peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement dès lors que : - le local acquis inachevé n’a jamais été utilisé ni occupé entre la date de son acquisition et celle de son achèvement. Il n’est pas nécessaire que la destination initiale de l’immeuble acquis inachevé soit l’habitation ; - l’immeuble, une fois achevé, a la nature de logement au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du CCH. 330 Par ailleurs, la circonstance que la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ancien article R*. 421-40 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, soit antérieure au 3 avril 2003 voire au 1er janvier 2003 (voir au III-B § 540) ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal. 5. Logements que le contribuable fait construire 340 Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter de la date d’application de la déduction au titre de l’amortissement (voir III-B § 530), d'une déclaration d’ouverture de chantier, ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal. Les dispositions légales ne subordonnent pas l’application de cet avantage fiscal à la condition que le permis de construire et la déclaration d’ouverture de chantier soient accordés au bailleur souscrivant l’engagement de location. a. Additions de construction 350 Les travaux d’addition de construction ou de surélévation réalisés sur un immeuble existant peuvent entrer dans le champ de la déduction au titre de l’amortissement si les conditions prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI sont réunies. Il convient notamment que : - les travaux aient fait l’objet, à compter de la date d’application de la déduction au titre de l’amortissement, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue par le code de l’urbanisme. Il importe peu que l’acquisition ou la construction de l’immeuble existant soit antérieure à la date d’application du dispositif ; - ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf au sens des articles R.111-1 à R*.111-17 du CCH, - le nouveau logement constitue une unité d’habitation distincte des locaux existants. Ainsi, la construction qui consisterait en l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement loué ou destiné à l’être n’ouvrirait pas droit à la déduction au titre de l’amortissement. 360 Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble, afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’article 31 du CGI, ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de cet article. Sur la base amortissable, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30. b. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose 370 Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, s’il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie (CCH, art. L.251-1 à L. 251-9 en ce qui concerne le bail à construction et les articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’emphytéose). Sur la base amortissable, voir le BOI-RFPI-SPEC-20-20-30. 6. Acquisition de locaux affectés à un usage autre que l’habitation en vue de leur transformation en logements 380 L’acquisition à titre onéreux de locaux affectés à un usage autre que l’habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement. Il s’ensuit que les locaux qui étaient la propriété du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal avant la date d’application de la déduction au titre de l’amortissement n’entrent pas dans le champ de la déduction au titre de l’amortissement. a. Local affecté à un usage autre que l’habitation 1° Principe 390 Seuls les locaux affectés à un usage autre que l’habitation à la date de l’acquisition ou, s’ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance sont éligibles au dispositif. Il s’agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt, de grange, de hangar, etc. L’acquisition d’un immeuble affecté à l’habitation mais vétuste ou inadapté aux conditions modernes de vie, suivie de la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration, ne saurait ouvrir droit au bénéfice du dispositif à ce titre puisque la condition tenant à l’affectation du local à un usage autre que l’habitation ne serait pas remplie. En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible au dispositif au titre des acquisitions de logements en vue de les réhabiliter (voir III-A-7 § 470). 400 Le local ne doit être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation. Cette condition est considérée satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le local en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété. 2° Cas particuliers a° Cas d’un immeuble affecté à usage d’hôtel 410 Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que des travaux ayant pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont pas pour effet de transformer en locaux d’habitation des locaux qui ne l’auraient pas été auparavant : CE, arrêts du 7 décembre 1987,  n° 67252 ; 9 mars 1988 n° 81067 et 81068 Il s’ensuit que l’acquisition, à compter du 3 avril 2003, de locaux affectés à usage d’hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur transformation en logements destinés à la location n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’investissement réalisé sur un local affecté à un usage autre que l’habitation. Elle peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement à usage d’habitation ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation (voir III-A-7 § 470). b° Transformation d’un immeuble mixte 420 L’acquisition d’un immeuble affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à un autre usage suivie de sa transformation en immeuble affecté à usage exclusif d’habitation ne peut pas en principe ouvrir droit à la déduction au titre de l’amortissement. Il en va différemment, toutes conditions étant par ailleurs remplies, uniquement dans le cas où un ou plusieurs logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte sont créés sur les surfaces du ou des locaux antérieurement affectées exclusivement à un usage autre que l’habitation. c° Transformation de dépendances en logements 430 L’acquisition de dépendances d’un immeuble, suivie de leur transformation en logement n’ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement que si ledit immeuble était, avant l’acquisition des dépendances, affecté à un usage autre que l’habitation. A l’inverse, l’acquisition de dépendances (garages, greniers ou combles situés dans un immeuble d’habitation ou dans un immeuble mixte), suivie de leur transformation en logement, n’ouvre pas droit à la déduction. Elles peuvent cependant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement à usage d’habitation ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation (voir III-A-7 § 470). b. Notion de transformation 440 Il résulte de l’article 2 novodecies A de l’annexe III au CGI, reprenant les dispositions du 3° de l’article 2 novodecies de la même annexe, que les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant. Il en est ainsi lorsque les locaux affectés à un usage autre que l’habitation sont inadaptés à cet usage en raison de leur configuration, notamment parce qu’ils ne comportent pas les équipements rendus nécessaires par les conditions modernes de vie tels que cuisine et salle de bains. Les travaux de reconstruction et d’agrandissement sont présumés répondre à la définition de la transformation donnée ci-dessus. A défaut de tels travaux, les acquisitions de locaux suivies de transformations ne sont éligibles au régime de la déduction au titre de l’amortissement que si les travaux consistent au minimum en l’installation de l’équipement sanitaire élémentaire dans un local qui en était dépourvu. 450 L’opération ne peut conduire à la création d’un local à usage mixte sauf dans le cas où la condition prévue au II-C-1 § 160 est satisfaite. 460 L’acquéreur doit être en mesure de justifier du paiement effectif des travaux par la production de factures d’entreprises établies à son nom. En revanche, il n’est pas nécessaire que les travaux soient réalisés à son initiative. 7. Acquisition de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation 470 La déduction au titre de l’amortissement « Robien » s’applique aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée , et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Le logement doit, pour bénéficier de l’avantage fiscal, être acquis à titre onéreux en vue d’être réhabilité. Il en résulte que les logements appartenant au contribuable, ou à un membre de son foyer fiscal, avant le 3 avril 2003 (voir III-B § 540) sont exclus du champ d’application du dispositif même lorsqu’ils font l’objet de travaux de réhabilitation. Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété. a. Situation au regard de la décence du logement 480 Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (CGI, annexe III, art. 2 quindecies, B-I). b. Nature des travaux de réhabilitation 490 Les travaux de réhabilitation réalisés par l’acquéreur du logement doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (CGI, annexe III, art. 2 quindecies C). Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et, le cas échéant, sur les parties communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 (CGI, annexe III, art. 2 quindecies, B-II ). Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux (voir modèle au BOI-LETTRE-000233). c. Fourniture d’états et attestations 500 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le contribuable fait établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité : 1° avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence (voir le modèle au BOI-LETTRE-000233). Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence ; 2° après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1°. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant : - que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent mentionnées plus haut ; - que l’ensemble des performances techniques est respecté ; - et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation (voir modèle au BOI-LETTRE-000233). La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres experts et les économistes de la construction. 510 Dans une copropriété, cette attestation indique également que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux ; l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel (CGI, annexe III, art. 2 quindecies C). d. Tableau de synthèse 515 Etat du logement avant les travaux Etat du logement après les travaux Décence du logement (article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003). Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence ne sont pas respectées . L’ensemble des 15 caractéristiques de décence est réuni. Performance technique (article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003). Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées. L’ensemble des performances techniques est réuni. B. Période d'application des dispositifs 520 Le 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre. En conséquence, il convient de distinguer la situation des investissements réalisés du 3 avril 2003 au 31 août 2006, qui relèvent du dispositif « Robien classique » (1), de ceux réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 qui relèvent du dispositif dispositif « Robien recentré » (2). En tout état de cause, en application des dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et de l’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, le dispositif « Robien » n'est plus applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. 1. Dispositif « Robien classique » 530 La déduction au titre de l’amortissement selon les modalités du « Robien classique » s’applique, en principe, aux investissements réalisés du 3 avril 2003 au 31 août 2006. 540 Il a toutefois été admis d’appliquer cet avantage fiscal aux options exercées à compter du 1er janvier 2004, qu’elles soient afférentes à des investissements réalisés avant ou après le 3 avril 2003, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Cette mesure est, bien entendu, soumise à la condition que le contribuable n’ait pas demandé le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs prévus au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « Besson-neuf »). Ainsi, compte tenu des modalités d’exercice de l’option (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au II-B § 510 et suivants), ouvrent droit au dispositif : - les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003 ; - les logements acquis en l’état futur d’achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l’achèvement est intervenu à compter du 1er janvier 2003 ; - les logements issus de travaux de transformation réalisés par l’acquéreur d’un local à usage autre que l’habitation, pour lesquels l’achèvement des travaux de transformation est intervenu à compter du 1er janvier 2003. Dans ces deux derniers cas, les logements doivent avoir été acquis à compter du 1er janvier 1999. La date de mise en location effective du bien est sans incidence sur le dispositif applicable. Cette mesure d’assouplissement ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités. 2. Dispositif « Robien recentré » 550 La déduction au titre de l’amortissement  « Robien recentré » s’applique aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. a. Dispositions générales 1° Entrée en vigueur du dispositif 555 Le dispositif "Robien recentré" s'applique : - aux logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006 ; - aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, à compter du 1er septembre 2006, d’une déclaration d’ouverture de chantier ; - aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logement ; - aux logements acquis à compter du 1er septembre 2006 que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; - aux logements inachevés acquis à compter du 1er septembre 2006. 2° Extinction du dispositif 560 Le dispositif " Robien recentré " est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Les dates de réalisation des investissements prisent en compte pour l'application de cette disposition d'extinction varient en fonction de la nature des investissements.  Elles sont récapitulées dans le tableau suivant : Date de réalisation de l'investissement Acquisition d'un logement neuf achevé ou en l'état futur d'achèvement Date d'acquisition. La date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement Date d'acquisition. La date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique. Les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement doivent avoir fait l’objet, avant le 31 décembre 2009, d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (Art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation Construction d'un logement par le contribuable Date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (Art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) Souscription de parts de SCPI Date de la souscription b. Autres précisions 1° Investissements réalisés en 2009 570 Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, le contribuable a la possibilité d'opter soit pour l'application des dispositifs d'amortissement « Robien » soit pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI (Pour la réduction d'impôt « Scellier », se  reporter au BOI-IR-RICI-230). Au titre d'un même investissement, le contribuable ne peut cumuler ces avantages. En revanche, le contribuable peut, au titre de l'année 2009, bénéficier à la fois d'un dispositif d'amortissement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI, lorsqu'il s'agit d'investissements distincts. 2° Situation des investissements réalisés avant le 1er janvier 2010 et achevés après cette date 580 Lorsque l’investissement est réalisé avant le 1er janvier 2010 (au sens rappelé au III-B-2-a-2° § 560), la circonstance que l’achèvement des logements (autres que les logements neufs déjà achevés) intervienne à compter de cette date n’a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. Le point de départ de la déduction reste fixé à la date de l’achèvement du logement (autre qu’un logement acquis neuf) ou à la date de la souscription s’agissant des parts de SCPI. 3° Situation des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 31 décembre 2009 590 La déduction au titre de l’amortissement est accordée au titre de l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique conclue avant le 1er janvier 2010, quand bien même la signature de l’acte authentique d’achat interviendrait à compter du 1er janvier 2010. 600 En revanche, la déduction au titre de l’amortissement ne s’applique pas aux investissements ayant donné lieu à de simples contrats de réservation avant le 31 décembre 2009 pour lesquels la signature de l’acte authentique d’achat intervient postérieurement à cette date et dont les stipulations ne valent pas promesse d’achat ou promesse synallagmatique de vente. De même, les investissements ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2010 pour lesquels la date de signature de l’acte authentique d’achat intervient postérieurement à cette date, n’ouvrent pas droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-SPEC-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1845-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-20141006

2014-10-06 00:00:00

97f39449a7f236f99b24a94499a99720d77f14ebc3cfa7faa666799a22270059

1 L’article 31 du CGI, qui fixe les charges à prendre en compte pour la détermination du revenu net foncier des contribuables soumis au régime réel d’imposition, distingue les charges afférentes aux propriétés urbaines de celles afférentes aux propriétés rurales. Bien entendu, les conditions générales de déduction des charges doivent être réunies. Remarque : pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction des charges, voir BOI-RFPI-DECLA-20 sur le régime réel d’imposition I. Définition des propriétés urbaines et rurales A. Propriétés urbaines 10 Pour distinguer les propriétés urbaines des propriétés rurales, il convient de prendre seulement en considération la composition et la destination de la propriété sans retenir la situation géographique de l'immeuble. D'une manière générale, les immeubles urbains s'entendent : - de toutes les constructions, quelles que soient leur affectation et leur situation géographique, qui ne font pas partie intégrante d'une exploitation agricole ; - des terrains qui constituent les dépendances de ces constructions. B. Propriétés rurales 1. Principe 20 Toutes les autres propriétés ont le caractère de propriétés rurales. Entrent notamment dans cette catégorie : - les parcelles non bâties, même situées à l'intérieur d'une ville, autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI ; - l'ensemble des bâtiments et des terrains faisant partie d'une exploitation agricole ; - les lacs, étangs et terrains non exploités dont le propriétaire se réserve la disposition pour son propre agrément. Autrement dit, il s’agit le plus souvent soit seulement des terrains non bâtis, soit à la fois des immeubles bâtis et, principalement, des terrains non bâtis (exploitations agricoles données en location par bail à ferme par exemple). 2. Exception 30 L'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le prix du bail doit être constitué de deux éléments évalués selon des modalités différentes. Le loyer des bâtiments d'habitation est distingué du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres. Dès lors, il est admis que les revenus des bâtiments d'habitation soient déterminés selon les règles applicables aux bâtiments urbains si : - le bail fait apparaître clairement le montant du loyer propre aux bâtiments d'habitation ; - et  le bailleur est en mesure de répartir ses charges entre les bâtiments d'habitation et les autres biens loués et d'en apporter la justification. En tout état de cause, même situé à la campagne et sur un domaine agricole, une maison de maître constitue une propriété urbaine. Un immeuble doit être considéré comme une maison de maître lorsqu'il n'est pas directement utilisé pour les besoins d'une exploitation agricole et revêt par ses dimensions et sa disposition intérieure un caractère nettement résidentiel (CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 74951). II. Portée de la distinction A. Dispositions communes à tous les types de propriétés 40 Le a du 2° du I de l’article 31 du CGI renvoie aux dispositions applicables aux propriétés urbaines en ce qui concerne les charges suivantes : - les dépenses d'entretien et de réparation (CGI, art. 31, I-a) ; - les primes d’assurance (CGI, art. 31, I-a bis) ; - le montant des dépenses locatives dont le propriétaire n’a pas obtenu le remboursement au départ du locataire (CGI, art. 31, I-1°-a ter ) ; - les provisions pour charges de copropriété (CGI, art. 31, I-1°-a quater) ; - les dépenses d'amélioration se rapportant aux locaux d'habitation (CGI, art. 31, I-1°-b) ; - les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l’amiante dans des locaux professionnels (CGI, art. 31, I-1°-b bis ) ; - les impôts et taxes (CGI, art. 31, I-1°-c) ; - les intérêts d'emprunts (CGI, art. 31, I-1°-d ) ; - les frais d’administration et de gestion (CGI, art. 31, I-1°-e). B. Dispositions non applicables aux propriétés rurales 50 Lorsque l’immeuble est qualifié de propriété rurale, certaines déductions ne peuvent pas être pratiquées. Il s’agit : - des déductions au titre de l’amortissement prévues aux f (« Périssol »), g (« Besson neuf ») et h («  Robien ») du 1° du I de l’article 31 du CGI ; - de la déduction spécifique prévue au i (déduction applicable aux bailleurs qui donnent en location leur ancienne résidence principale à la suite d'une mobilité professionnelle) du 1° du I de l’article 31 du CGI - des déductions spécifiques prévues au j (dispositifs « Besson ancien » et « Lienemann ») du 1° du I de l’article 31 du CGI; - de la déduction spécifique prévue au k (dispositif « Robien zone de revitalisation rurale (ZRR) ») du 1° du I de l’article 31 du CGI ; - de la déduction spécifique et du complément de déduction au titre de l’amortissement en faveur du logement intermédiaire prévus au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « Borloo neuf ») ; - de la déduction spécifique prévue au m (logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH – « Borloo ancien ») du 1° du I de l’article 31 du CGI ; - de la déduction spécifique prévue au n (logements vacants remis en location) du 1° du I de l’article 31 du CGI C. Dispositions applicables uniquement aux propriétés rurales 60 En sus des déductions communes à l'ensemble des propriétés urbaines et rurales, le 2° du I de l’article 31 du CGI permet de retrancher du revenu brut des seules propriétés rurales certaines dépenses de travaux spécifiques. 70 Les dépenses de travaux admises en déduction sont les suivantes : - les dépenses d'amélioration non rentables des propriétés rurales bâties autres que les locaux d’habitation qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage (CGI, art.31, I-2°-c) ; - les dépenses d'amélioration et de construction, dans les conditions fixées à l’article 2 undecies de l’annexe III du CGI, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, art. 31, I-2°-c bis) ; - les dépenses engagées pour la construction d’un nouveau bâtiment d’exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l’agriculture, à condition que la construction nouvelle n’entraîne pas une augmentation du fermage (CGI, art. 31, I-2°-c ter) ; - les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties (CGI, art.31 I-2°-c quater) ; - les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l'article L. 331-2 du code de l'environnement,  à l'article L. 332-2 du code de l'environnement, à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, à  l'article L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que sur des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager, qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente (CGI, art.31, I-2°-c quinquies). Un tableau récapitulatif (cf.II-C-6 § 340) reprend les différentes catégories de dépenses de travaux déductibles selon la nature des immeubles. 1. Dépenses d’amélioration non rentables des propriétés rurales bâties 80 Le c du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d’habitation effectivement supportées par le propriétaire.  Sont considérées comme des dépenses d’amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d’entraîner une augmentation du fermage, qu'elles entraînent ou non une augmentation de la valeur vénale du bien. A l'inverse, les dépenses d'amélioration susceptibles d'augmenter le fermage sont réputées rentables et donc non déductibles. a. Dépenses d’amélioration 90 Les dépenses d'amélioration des propriétés rurales s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet soit de modifier l’aménagement, soit de compléter l’équipement des immeubles existants par l’adjonction de certains agencements, installations ou équipements de confort, en vue d’en assurer une meilleure utilisation et une meilleure adaptation aux conditions modernes de vie ou d’exploitation, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. b. Dépenses non susceptibles d’augmenter le fermage 100 En principe, le prix du bail ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix défini à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Cette règle d'ordre public concerne notamment les charges que le législateur fait peser sur le bailleur, lesquelles constituent les charges de la propriété et non de l'exploitation. En application des dispositions de l’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d’augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction. Doivent également être considérées comme telles les dépenses réalisées par le bailleur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales lorsque celles-ci sont réalisées sans l’accord du preneur. Remarque : pour plus de précisions sur le prix du bail et les compléments de fermage, voir BOI-RFPI-BASE-10-10 sur les revenus bruts En outre, il est précisé que l’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant en application des dispositions des articles L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, peut être admise en déduction si l'indemnité  a pour objet de couvrir des dépenses d'amélioration qui auraient été admises en déduction si elles avaient supportées par le bailleur. En revanche, si celle-ci a pour effet d’indemniser le preneur pour la réalisation de dépenses qui n’auraient pu être admises en déduction si elles avaient été supportées par le bailleur, elle ne peut elle-même être admise en déduction. La loi autorise la déduction des dépenses « qui ne sont pas susceptibles d’entraîner » une augmentation du fermage et non uniquement celles qui ne se traduisent pas par une augmentation effective du fermage. Cette déduction se distingue donc sur ce point de celle des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture (cf. II-C-3 § 170). 2. Dépenses d'amélioration et de construction qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale 110 Le c bis du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d’amélioration et de construction qui s’incorporent aux bâtiments d’exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par l’article 2 undecies de l’annexe III au CGI. a. Dépenses relatives aux installations classées 120 Il s'agit des dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Conformément aux mesures d'application de ces articles, certaines installations sont considérées comme « à risques » compte tenu des substances utilisées dans le cadre de l'exploitation ou de la nature de l'activité exercée (cf. notamment décret n° 92-185 du 25 février 1992 et décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées). L'exploitation effective de ces installations, soumise à autorisation ou à déclaration, selon l'importance des risques environnementaux encourus, est, en règle générale, subordonnée au respect de normes techniques. Ces normes ou prescriptions sont multiples et peuvent consister, par exemple, en l'adjonction d'immeubles antipollution, d'installations de contrôle des émissions polluantes, etc. Seules les dépenses dont la réalisation est rendue obligatoire par ces textes ouvrent droit à déduction selon des conditions qui ont été précisées par l'article 2 undecies de l'annexe III au CGI. En outre, pour être déductibles, les dépenses doivent se rapporter à des travaux d'amélioration et de construction qui s'incorporent de manière fonctionnelle aux bâtiments d'exploitation agricole. Les investissements doivent, dès lors, être exclusivement affectés à la protection de l'environnement contre les nuisances qui résultent de l'activité de production agricole de l'exploitation utilisatrice. Ces investissements ne doivent pas procurer par eux-mêmes de bénéfice direct au fermier. Cette condition devrait toutefois être systématiquement remplie compte tenu de l'objectif poursuivi par le code de l'environnement. Par ailleurs, il est précisé que le c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI ne subordonne pas la déductibilité des dépenses à une condition de non-rentabilité pour le bailleur. b. Bâtiments concernés 130 Sont visés par les dispositions du  c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI, les bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue par le code de l'environnement. Sont notamment concernés les bâtiments d'élevage, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les bâtiments affectés à toutes autres activités agricoles visées à l'article 63 du CGI. c. Dépenses de construction 140 Les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Il s'agit essentiellement des dépenses correspondant à l'édification de constructions annexes destinées à assurer la mise aux normes des bâtiments d'exploitation existants. Il s'agit principalement des ouvrages de stockage des déjections et des effluents. En revanche, lorsque la réalisation d'une construction prescrite par les textes d'application du code de l'environnement est effectuée à l'occasion de l'édification d'un nouveau bâtiment d'exploitation, la dépense qui en résulte ne bénéficie pas des dispositions du  c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI. Toutefois, ces dépenses peuvent bénéficier, le cas échéant, des dispositions du c du 2° du I de l'article 31 du CGI qui permettent leur déduction pour leur montant réel. Il en est ainsi lorsque le nouveau bâtiment d'exploitation est destiné à remplacer un bâtiment d'exploitation de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture et que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage. d. Dépenses d'amélioration 150 Ces dépenses sont celles qui ont pour objet l'aménagement de bâtiments existants en vue de l'amélioration du traitement des nuisances provenant de l'activité exercée par l'exploitant. Elles concernent non seulement les travaux réalisés sur les bâtiments proprement dits mais également l'installation de matériels scellés de telle manière qu'ils ne peuvent être détachés du fonds sans être détériorés ou sans détériorer l'emplacement où ils étaient fixés. Les travaux éligibles s'entendent notamment : - des travaux d'installation de réseaux et matériels fixes de transfert des déjections et des effluents vers les lieux de stockage ; - des travaux et équipements fixes ayant pour effet d'éviter l'écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs de stockage et d'éviter la dispersion des eaux souillées ; - des travaux visant à l'étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage des effluents. e. Obligations du bailleur 160 Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application des dispositions du  c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI et de l'article 2 undecies de l'annexe III au CGI, les dépenses d'amélioration et de construction sont déductibles du revenu brut foncier de l'année au cours de laquelle leur paiement est intervenu. Le propriétaire-bailleur doit alors joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus au titre de l'année au cours de laquelle est payée la dépense : - une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement accompagnée du récépissé délivré par le préfet ; - les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés. 3. Dépenses engagées pour la construction d’un nouveau bâtiment d’exploitation rurale 170 En principe, les dépenses de construction de bâtiments d'exploitation ne sont pas admises en déduction (sur la notion de dépense de construction et assimilée, voir II-C-2 § 110). Le c ter du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise toutefois la déduction des dépenses de construction de bâtiments d'exploitation destinés à remplacer des bâtiments vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture. La déduction de ces frais n'est cependant possible que si les conditions suivantes sont simultanément remplies : - il doit s'agir de dépenses de construction au sens strict du terme ; - le nouveau bâtiment doit remplacer une construction ancienne, démolie ou mise hors service ; - la construction nouvelle doit être de nature identique à celle qu'elle est destinée à remplacer ; - la construction ancienne doit être vétuste ou inadaptée aux techniques modernes de l'agriculture ; - l'édification des nouveaux bâtiments ne doit pas entraîner une augmentation effective des fermages. a. Dépenses de construction 180 Seules les dépenses de construction sont déductibles. Sont admises en déduction les dépenses de fondation, de construction des sols (dalles, caniveaux, auges incorporées, notamment), murs, charpentes, couvertures, cloisons, les frais de menuiserie, d'électricité, de ventilation. En revanche, il n'y a pas lieu d'admettre en déduction les équipements tels que bâtis tubulaires séparant les animaux, chauffe-eau, évier-égouttoir dans une laiterie, mangeoires, abreuvoirs, caillebotis, distributeur automatique de nourriture, etc. b. Remplacement d’un bâtiment existant 190 Le nouveau bâtiment doit remplacer une construction ancienne, laquelle doit, à l’issue de l’opération, être démolie ou mise hors service. Cette condition est, sous réserve des précisions ci-après, appréciée strictement. 1° Absence de bâtiment préalable 200 Les frais de construction de bâtiments d'exploitation dans une propriété rurale qui n'en comportait pas auparavant ne sont pas admis en déduction. C'est ainsi que, dans le cas où une étable vétuste est remplacée par une étable moderne à laquelle est adjoint un hangar à fourrage, seules les dépenses de construction de l'étable peuvent être déduites. Il n'en irait autrement que si le fourrage était auparavant entreposé dans un bâtiment ancien distinct de l'étable et qui a été également démoli : dans cette dernière hypothèse, les frais de construction des deux nouveaux bâtiments (étable et hangar) seraient déductibles. 2° Ajout à une construction existante 210 De même, les frais de construction d'un bâtiment d'exploitation ne peuvent pas être déduits lorsque ce bâtiment vient simplement s'ajouter aux installations existantes qui continuent à faire l'objet d'une utilisation normale. Ainsi, les dépenses exposées pour la construction d'un nouveau hangar ne sont pas déductibles du revenu net foncier du propriétaire, dès lors que le bâtiment d'exploitation qu'il était destiné à remplacer continue d'être utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole (CE, arrêt du 27 février 1985, n° 41451). 3° Construction impliquant une augmentation du potentiel de l’exploitation 220 Enfin, la déduction doit en principe être également refusée lorsque la construction de nouvelles installations a pour effet d'accroître dans de sensibles proportions le potentiel de production de l'exploitation. Cette dernière solution n'implique pas cependant que les propriétaires ne puissent prétendre à aucune déduction lorsque la superficie des nouvelles constructions est supérieure à celle des bâtiments démolis ou mis hors service. Un tel accroissement de superficie peut être dû, en premier lieu, au fait que la mise en œuvre des techniques modernes exige une place plus importante que l'utilisation des moyens traditionnels. Dans ce cas, la capacité des bâtiments n'étant pas accrue, il convient d'admettre en déduction la totalité des dépenses de construction. L'augmentation de la surface des locaux peut également correspondre à un accroissement de la capacité d'hébergement ou de stockage. Dans cette hypothèse, il y a lieu d'autoriser les propriétaires à déduire une quote-part du coût de construction. En pratique, cette quote-part pourra être calculée en fonction du rapport existant entre la capacité du bâtiment démoli et celle du bâtiment nouveau. Exemple : un propriétaire fait construire une étable pouvant abriter 60 animaux en remplacement d'une étable vétuste qui en abritait 40. Il peut déduire de son revenu foncier les deux tiers du coût de la construction, quel que soit par ailleurs le rapport des superficies des deux bâtiments. c. Construction de même nature que celle qu'elle remplace 230 La construction nouvelle doit être d'une nature identique à celle qu'elle est destinée à remplacer. Lorsqu'il s'agit d'une construction affectée à un usage nettement différent, les sommes correspondantes ne doivent donc pas être admises dans les charges déductibles. Tel est par exemple le cas d'un bâtiment servant au logement des animaux qui serait remplacé par un silo à blé à la suite d'un changement dans la nature de l'exploitation. d. Bâtiment vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture 240 Le bâtiment démoli ou mis hors service devait être vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture. Pour apprécier si cette condition est remplie, le service doit faire preuve de toute la largeur de vue nécessaire. C'est ainsi qu'il a été admis que les frais de reconstruction d'un bâtiment rural détruit par un cataclysme naturel (ouragan) constituent des dépenses déductibles. e. Absence d’augmentation effective du fermage 250 L'édification des nouveaux bâtiments ne doit pas entraîner une augmentation effective du fermage. Cette condition est la conséquence du fait que les constructions dont le coût est admis en déduction n'ont pas réellement pour objet d'accroître l'équipement de l'exploitation mais plus exactement de l'améliorer en remplaçant des bâtiments anciens inadaptés aux techniques actuelles par des bâtiments neufs de conception moderne. Il s'ensuit que la condition de non-rentabilité doit être regardée comme réalisée dès l'instant où l'édification des nouveaux bâtiments n'a pas été suivie d'une augmentation effective du fermage. 4. Dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties 260 Le c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI prévoit que les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire sont déductibles (voir, sur la notion de dépenses d’amélioration II-C-1 § 80). 270 Sont notamment déductibles les dépenses d'amélioration suivantes : - les travaux d'amélioration foncière, à savoir création ou arrachage de haies, création ou comblement de fossés, de mares ou de trous d'eau pour le bétail ; - les dépenses afférentes à l'aménagement des rivières ou ruisseaux, à l’écoulement des eaux nuisibles, ou à la retenue et la distribution des eaux utiles (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-8) ; - les travaux de défrichement ; - les frais d'arrachage et de replantation de vignes ; - les dépenses de drainage. Il en est également ainsi des frais de remembrement (dits de « nouvelle distribution parcellaire ») et des indemnités versées, en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, au preneur sortant au titre des améliorations elles-mêmes déductibles apportées par ce dernier (ex : travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture, indemnités d’arrière-fumures…). 5. Travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels spécifiques 280 Conformément aux dispositions du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI, les dépenses de restauration ou de gros entretien réalisées en vue du maintien en bon état écologique et paysager de certains espaces naturels protégés sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier. La déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octovicies du CGI (pour plus de précisions sur ce point, voir le BOI-IR-RICI-240). a. Espaces naturels concernés 290 La déduction prévue au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI concerne les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certaines propriétés rurales. Au sein des propriétés rurales, seuls sont concernés par la mesure : - les espaces naturels mentionnés à  l'article L. 331-2 du code de l'environnement,  à l'article L. 332-2 du code de l'environnement, à l'article L. 341-2 du code de l'environnement. Il s’agit des parcs nationaux mentionnés et définis à l’article L. 331-2 du code de l’environnement ; - les réserves naturelles définies à l’article L. 332-2 du code de l'environnement ; - les monuments naturels et sites classés définis à l’article article L. 341-2 du code de l’environnement ; - les espaces concernés par un arrêté de biotope, définis à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; - les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale définies à l’article L. 414-1 du code de l’environnement ; - les espaces mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Il s’agit des espaces, terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. b. Dépenses de travaux concernées 300 Les travaux qui ouvrent droit à déduction s’entendent des travaux de restauration et de gros entretien : - les travaux de restauration s’entendent des travaux qui concourent à la remise en état de l’espace naturel concerné, tel qu’il était avant sa dégradation ; - les travaux de gros entretien s’entendent des travaux d’importance qui concourent à l’entretien de l’espace naturel. Ils doivent être distingués des travaux répétitifs que requiert l’entretien courant du site selon une fréquence annuelle ou infra-annuelle. Pour les espaces remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, les aménagements légers visés aux a, b, c, et d de l'article R*. 146-2 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de la mesure. Il s’agit par exemple de travaux lourds de défrichage pour le maintien des écosystèmes ouverts ou de travaux de rétablissement d’un régime naturel des eaux. Il est précisé que les deux types de travaux (de restauration ou de gros entretien) sont également éligibles. Le contribuable qui effectue en même temps les deux types de travaux peut ne présenter qu’une seule demande. La production d’un document régulier indiquant que la propriété rurale fait partie de l’un de ces espaces naturels suffit à apporter la preuve que l’objectif de maintien dans un bon état écologique et paysager mentionné au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI est rempli. c. Accord préalable 310 Les travaux doivent avoir reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente : - pour un parc national : le directeur de l’établissement public du parc national ; - pour une réserve naturelle nationale : le préfet ; - pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ; - pour une réserve naturelle de Corse : le président de la Collectivité territoriale de Corse ; - pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l’environnement pour les travaux de niveau permis de construire (procédure non déconcentrée) ; - pour un arrêté de biotope : le préfet ; - pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet ; - en ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, tels qu’ils figurent dans le document d’urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d’un règlement conforme aux dispositions de l’article R*.146-2 du code de l’urbanisme : le constat par le préfet de la conformité des travaux aux dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et du e de l'article R*146-2 du code de l’urbanisme devra être produit. d. Travaux spécifiques assimilables à d’autres dépenses admises en déduction 320 En tout état de cause, les dépenses de réparation et d’entretien réalisées sur des propriétés rurales non bâties sont déductibles sur le fondement du a du 2° du I de l’article 31 du CGI (voir II-A § 40). De même, les travaux d’amélioration réalisés sur ces propriétés, qu’ils soient rentables ou non, sont déductibles des revenus fonciers sur le fondement du c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI (cf. II-C-4 § 260). e. Obligations de justifications 330 Pour le bénéfice de la déduction, le contribuable est tenu de joindre : - une copie de la décision administrative permettant d’établir que les parcelles concernées par les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans le périmètre d’un espace protégé concerné par la présente mesure fiscale, ou à défaut une attestation de l’autorité compétente au sens du II-C-5 § 280 ; - les pièces justifiant de la nature et du paiement des travaux. Il peut s’agir par exemple d’une facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou d’une facture des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux par le propriétaire lui-même ; - le cas échéant, une copie de toute décision de subvention publique aux travaux éligibles. Il est rappelé que les factures émises par les entreprises doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues par l’article 289 du CGI. Les factures doivent permettre au service des impôts d’identifier et d’individualiser les matériaux acquis pour lesquels la déduction est demandée. 6. Tableau récapitulatif 340 Le tableau ci-dessous résume les conditions de déduction des dépenses de travaux afférentes aux propriétés rurales. Locaux concernés Dépenses admises en déduction Dépenses non admises en déduction Bâtiments d'exploitation - dépenses d’entretien et de réparation - dépenses d'amélioration non susceptibles d’entraîner une augmentation du fermage - dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l’amiante - dépenses de construction d'un bâtiment d’exploitation destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation effective des fermages - dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations relatives aux installations classées - dépenses d’amélioration susceptibles d’entraîner une augmentation du fermage - autres dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement Autres immeubles bâtis - dépenses d’entretien et de réparation - dépenses d'amélioration non susceptibles d’entraîner une augmentation du fermage - dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels destinés à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l’amiante - autres dépenses d’amélioration que celles admises en déduction - dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement Immeubles non bâtis - dépenses d’entretien et de réparation - dépenses d’amélioration - travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels spécifiques 1 - dépenses de construction 1- La déduction de ces dépenses de travaux n'est pas admise si elles sont comprises dans l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octovicies du CGI (cf. II-C-5 § 280).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-SPEC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1865-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-10-20140214

2014-02-14 00:00:00

747af76f75b5733a844c26accb877b294433c488297071a834d0bba92c286313

1 Les personnes et activités passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont effectivement imposées à la CFE que si elles ne bénéficient pas d'une exonération. Les exonérations de CFE sont mentionnées de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) à l'article 1466 F du CGI. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives. 10 Sont dénommées « exonérations de plein droit » les mesures qui exonèrent de CFE les redevables sans intervention d'une décision des collectivités territoriales. Ces exonérations de plein droit peuvent être permanentes (section 1, BOI-IF-CFE-10-30-10) ou temporaires (section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20 ; section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-45 ; section 4.7, BOI-IF-CFE-10-30-47). 20 Les exonérations facultatives sont, quant à elles, accordées sur décision ou en l'absence de délibération contraire des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Ces exonérations facultatives de CFE peuvent être permanentes (section 3, BOI-IF-CFE-10-30-30) ou temporaires. Parmi les exonérations facultatives temporaires, certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire (section 4, BOI-IF-CFE-10-30-40 ; section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-45 ; section 4.7, BOI-IF-CFE-10-30-47) ou dans le cadre de la politique de la ville (section 5, BOI-IF-CFE-10-30-50). Enfin, d'autres exonérations facultatives temporaires ne sont accordées ni dans le cadre de l'aménagement du territoire, ni dans le cadre de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-CFE-10-30-60). 30 Les exonérations facultatives permanentes s'appliquent tant que la délibération de la commune ou de l'EPCI n'est pas rapportée. 40 En revanche, les exonérations facultatives temporaires s'appliquent pour une durée limitée prévue par le texte ou par la délibération de la commune ou de l'EPCI. 50 L'exonération de CFE peut être partielle dans les trois situations suivantes : - la commune ou l'EPCI est autorisé par la loi à prendre une délibération partielle, c'est-à-dire soit dans la limite d'un certain montant (par exemple, l'exonération dans les zones d'aide à finalité régionale prévue à l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), soit en deçà de 100 % (par exemple, l'exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques prévue à l'article 1464 A du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ; - l'exonération sollicitée par l'entreprise est plafonnée en base (par exemple, l'exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI [BOI-IF-CFE-10-30-50-50]) ; - une période de sortie en sifflet s'applique à l'issue d'une période d'exonération totale (par exemple, l'exonération dans les ZFU-TE de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-50-50 au II-A-3 § 760 et suiv.). 60 Toutes les exonérations applicables à l'ancienne taxe professionnelle (TP) deviennent applicables à la CFE, à l'exception des exonérations facultatives qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers (EBM) et de celles qui, parvenues à leur terme, sont abrogées. 70 En ce qui concerne plus particulièrement les exonérations facultatives, il convient de distinguer selon que l'établissement qui a bénéficié d'une exonération ou d'un abattement facultatif qui était applicable en matière de TP : - en a bénéficié pour la première fois en 2010 : ces exonérations et abattements ont été repris en matière de CFE (sous réserve qu'ils ne s'appliquaient pas exclusivement à des EBM) ; - en a bénéficié en 2009, pour la première fois ou non : lorsque le terme n'est pas atteint, l'établissement continue à en bénéficier, pour la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites (§ 80 à 120). 80 Le point 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lors qu'il s'agit d'exonérations ou d'abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n'est pas atteint. Ainsi, l'exonération ou l'abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 C du CGI, l'article 1464 D du CGI et de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites. Le maintien des dispositifs d'exonérations ou abattements de TP en cours s'applique aux entreprises qui exploitent des établissements qui bénéficiaient d'un des dispositifs précités, qu'ils soient transposés ou non en matière de CFE. 90 Deux régimes ne sont pas applicables en CFE, sauf lorsque l'exonération ou l'abattement est en cours ; il s'agit des régimes prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI en faveur des établissements implantés dans les ZFU-TE de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) ou de seconde génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-40). 100 Il convient de distinguer selon que les établissements ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement de TP : - soit au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre : ils bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de CFE ; - soit au titre de la seule part perçue par un département ou une région : ils ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un abattement de CFE. 110 Les conditions pour que l'exonération ou l'abattement continue à produire ses effets sont les suivantes : - l'établissement concerné doit avoir commencé à en bénéficier au plus tard au titre de l'année d'imposition 2009 ; - les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d'exonération de TP doivent continuer d'être satisfaites pendant toute la durée d'application de l'exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds mentionnés aux I, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A du CGI). 120 Si les conditions pour l'application de ces dispositifs sont modifiées à compter de 2010, les nouvelles conditions n'emportent pas de conséquence sur ces exonérations et abattements en cours. La durée restant à courir s'entend de la durée d'exonération ou d'abattement prévue par la loi ou par la délibération lorsque la loi laisse la faculté aux collectivités de fixer la durée de l'exonération. Exemple : Exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ou à l'article 1466 C du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-40). Il convient donc de figer la situation qui était celle applicable en 2009, selon que l'établissement était exonéré de TP pour la part communale ou non. Exemple : Une entreprise à établissement unique bénéficie de l'exonération de TP prévue en faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et art. 1464 C, BOI-IF-CFE-10-30-40-10) depuis 2008 pour la part revenant à la commune. Cette exonération est prévue pour une durée de cinq ans. Dès lors que les conditions prévues par la loi en 2009 continuent d'être satisfaites jusqu'au terme des cinq années (jusqu'en 2012), l'établissement pourra bénéficier de l'exonération de CFE. Remarque : Le bénéfice des exonérations et des abattements de CFE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération de TP dont l'établissement bénéficie au 31 décembre 2009.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-CFE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4311-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20200422

2020-04-22 00:00:00

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