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1 L'accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales et du 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). L'objectif de la procédure d'accord préalable est de constituer un instrument de sécurité juridique. L'accord préalable en matière de prix de transfert stabilise l'environnement fiscal des sociétés multinationales. Il donne aux entreprises françaises ou étrangères qui le souhaitent la possibilité d'obtenir de l'administration fiscale un accord sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s'appliquera à leurs transactions intra-groupe futures. Ce dispositif a pour vocation à s'appliquer en particulier lorsque la mise en œuvre des principes de pleine concurrence pose d'importants problèmes de fiabilité et d'exactitude ou que les conditions spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d'une complexité inhabituelle. Il permet de résoudre préventivement les difficultés rencontrées par les entreprises multinationales tout en garantissant que la méthode retenue dans le respect de la législation fiscale est conforme aux principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales publiés par l'OCDE en 1995. L'accord préalable ne crée aucune règle d'assiette nouvelle.  10 L'accord préalable entre autorités compétentes permet à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d'une méthode de prix de transfert, de s'assurer auprès de l'administration fiscale française que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupes n'entrent pas dans les prévisions de transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI). L'accord préalable conduit à déterminer une méthode applicable pendant une période donnée en retenant un ensemble de critères, considérés comme les plus appropriés par les autorités compétentes et par l'entreprise, définissant les conditions dans lesquelles l'accord est donné. Elle permettra à l'entreprise de calculer les prix de transfert qui devront être pratiqués lors des transactions ultérieures entre les entreprises liées. Remarque : Selon la définition donnée par l'OCDE au § 4-124 des Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, « l'accord préalable permet de déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée ». Il revêt la forme d'un accord entre deux administrations fiscales dont les effets sont subordonnés à l'adhésion des entreprises concernées. Compte tenu de son caractère bilatéral, l'accord préalable supprime les risques de double imposition tout en préservant l'assiette fiscale des États parties à l'accord. I. Champ d'application de l'accord préalable en matière de prix de transfert A. Fondement de la procédure d'accord préalable 20 La procédure d'accord bilatéral préalable a pour vocation d'éliminer les risques de double imposition par le biais d'un accord entre deux États cocontractants. Les accords entre autorités fiscales définissant les règles de répartition de l'assiette taxable sont conclus, dans le but premier d'éviter les doubles impositions, sur le fondement du 3 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. En conséquence, les accords ne peuvent être conclus qu'avec des États avec lesquels la France a signé une convention fiscale comportant une disposition du type du 3 de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. B. Transactions couvertes par l'accord préalable 30 L'accord porte sur la méthode à retenir et non sur la fixation en tant que telle des prix de transfert au sein du groupe multinational. La demande d'accord préalable peut porter sur l'ensemble des transactions entre des entreprises liées telles qu'elles sont visées à l'article 57 du CGI (transactions concernant des biens corporels, incorporels ou des prestations de services) ou, au sein d'une même entreprise multinationale, sur les opérations entre le siège et un ou plusieurs de ses établissements stables. Remarque : Il s'agit des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises hors de France ou bien qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle des entreprises concernées situées hors de France. En fonction de la demande du contribuable, l'accord peut concerner un segment d'activité, une fonction, un seul produit, voire un seul type de transaction. Le champ de l'accord peut être étendu ou restreint en fonction des éléments présentés par l'entreprise et de son incidence sur l'assiette taxable d'un autre État. C. Sécurisation des prix de transfert dans le domaine de la recherche 40 Le traitement fiscal des activités de recherche développées en France au sein des groupes a été amélioré par l’instauration d’un dispositif simplifié et garanti d’imposition des centres de coordination de recherche implantés en France et par la sécurisation des prix de transfert dans le domaine de la recherche (BOI-SJ-RES-30-30). Les activités éligibles au régime consistent en la fourniture au sein d’un groupe de prestations de coordination de la recherche, non susceptibles de donner lieu à commercialisation auprès de tiers. 50 La procédure d’accord préalable de prix de transfert prévue au II § 60 et suivants peut concerner les activités opérationnelles de recherche. II. Procédure d'accord préalable 60 Préalablement à la formulation même de la demande, les entreprises sont invitées à se rapprocher de l'administration pour examiner les conditions dans lesquelles un accord pourrait être sollicité et instruit. Cette réunion préliminaire avant la formulation d'une demande officielle permettra d'évoquer l'opportunité d'un accord, le type et la portée des informations nécessaires à l'analyse de la politique de prix de transfert de l'entreprise, le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que toutes questions relatives aux modalités d'instruction de la demande. A. Ouverture de la procédure 70 Elle résulte d'une initiative du contribuable auprès du bureau chargé de la négociation des accords (cf. V § 250). La demande doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par la demande d'accord. Le contribuable propose une méthode de détermination de ses prix de transfert et fournit l'ensemble des données commerciales, industrielles, financières, juridiques, etc., visant à démontrer que, selon lui, cette méthode conduit à déterminer des prix de manière conforme au principe de pleine concurrence. 80 Le fait qu'un contribuable fasse l'objet d'une procédure de contrôle ne fait pas obstacle à la présentation d'une demande d'accord au titre de transactions futures. Une demande d'accord préalable ne peut avoir pour effet de suspendre un contrôle en cours ou toute autre procédure d'examen ou d'établissement de l'impôt. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'une opération de contrôle fiscal puisse être prolongée par l'examen d'une demande d'accord préalable pour les exercices non couverts par la vérification de comptabilité. L'ouverture d'une procédure d'accord préalable demeure sans incidence sur les délais de prescription de l'action administrative et l'instruction de celle-ci ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal. 90 La demande du contribuable doit être formulée dans un cadre bilatéral et doit être présentée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Parallèlement à la présentation de la demande en France, les entreprises doivent formuler leur demande d'accord dans l'autre État concerné. Le contribuable doit adresser une copie de cette demande dans le délai de deux mois à compter de la date de la demande d'ouverture de la procédure en France. Le contribuable transmet à l'appui de sa demande, l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la méthode qu'il entend retenir pour la détermination de ses prix de transfert (une liste indicative des pièces à produire figure au VI-A § 260). Ces documents seront déposés sous une forme convenue préalablement. À la demande de l'administration, certains documents transmis en langue étrangère devront être traduits en français. B. Instruction de la demande d'accord préalable 1. Modalités d'instruction de la demande 100 L'accord préalable en matière de prix de transfert suppose une coopération entre l'entreprise et l'administration. L'étude de la méthode de prix de transfert et des transactions soumises à l'examen de l'administration fait l'objet de discussions entre les parties. Des réunions techniques sont organisées afin de permettre au contribuable de présenter les documents nécessaires à l'expertise des transactions concernées et de justifier la méthode qu'il entend retenir. L'instruction de cette demande conduit à étudier la méthode présentée par le contribuable dans le cadre d'un examen conjoint mené par l'administration fiscale française dans le cadre d'une négociation parallèle entre l'administration française et l'autorité compétente de l'État concerné. Avec l'accord de l'entreprise, les agents de l'administration fiscale chargés de l'instruction de la demande peuvent se rendre sur place. L'entreprise ou ses conseils mettent à la disposition de l'administration les éléments permettant d'analyser la méthode présentée par tous moyens appropriés (documentation, visite de sites, exposés des techniques industrielles et commerciales, etc.). Pendant la durée de l'instruction de la demande, l'entreprise tient l'administration française informée de l'avancement des procédures engagées avec les autres autorités compétentes et lui fournit les mêmes documents que ceux qu'elle remet à ces dernières. 2. Production documentaire 110 L'administration doit avoir accès à l'ensemble de la documentation permettant d'éclairer la politique de prix de transfert de l'entreprise (sur ce point, il convient également de se reporter au BOI-BIC-BASE-80-10-40). Outre la communication des documents nécessaires à l'expertise de sa méthode, le contribuable peut être amené à produire tout document comptable ou extra-comptable susceptible d'éclairer les agents chargés de l'instruction de la demande (la liste indicative des documents qui peuvent être demandés figure au VI-A § 260). 120 Pour justifier la méthode qu'il retient pour la détermination de ses prix de transfert, le contribuable doit dans toute la mesure du possible : - rassembler les données pertinentes sur les prix pratiqués lors de transactions comparables sur le marché libre ; - faute de pouvoir disposer de ces informations, identifier toutes les transactions susceptibles d'être comparables mais pour lesquelles des données fiables ne sont pas disponibles ; - dans l'impossibilité d'identifier de telles transactions, rassembler des données pertinentes sur les prix appliqués lors de transactions similaires, même si celles-ci ne sont pas étroitement comparables, effectuées sur le marché libre et proposer les ajustements nécessaires à leur application à ses propres opérations. En l'absence de données comparables, le contribuable devra démontrer que la méthode qu'il retient permet d'approcher des prix de pleine concurrence. 130 La méthode de détermination des prix de transfert présentée par le contribuable, portant par hypothèse sur des transactions futures, peut être affectée par l'évolution des conditions économiques ou opérationnelles dont les effets peuvent modifier les paramètres de l'accord au moment où se réaliseront les transactions en cause. L'entreprise doit, par conséquent, proposer les hypothèses de base, c'est à dire les seuils ou les paramètres qui, selon elle, sont de nature à remettre en cause la validité de cette méthode et conduisent : - à sa révision (la société doit alors définir les conditions dans lesquelles la méthode doit être modifiée) ; - ou à sa suspension sur la période restant à courir. Ces hypothèses de base font l'objet d'une étude circonstanciée dans le cadre de la négociation de l'accord. Le contribuable doit présenter à l'appui de sa demande d'accord les principaux paramètres dont l'existence conditionne de manière déterminante la méthode de fixation de ses prix de transfert. En outre, il doit expliquer la façon dont la méthode retenue peut s'adapter à certaines modifications des conditions d'exercice présentées lors du dépôt de la demande. Ces hypothèses sont alors soumises à l'accord de l'administration. 140 Dans la mesure où il l'estime utile, le contribuable peut présenter une étude technique réalisée par un expert (en matière économique, financière ou autre) destinée à valider la méthode qu'il souhaite retenir, préciser davantage les conditions d'exercice de son activité, ou encore apporter des détails supplémentaires sur la nature des transactions à l'origine de sa demande. L'administration conserve la possibilité de demander la production de documents complémentaires, études ou rapports qui lui paraîtront utiles à l'examen de la méthode présentée. Toute information qui pourrait être demandée par écrit par l'administration fiscale devra lui être transmise dans les meilleurs délais. 3. Confidentialité des informations transmises 150 Le caractère confidentiel de l'information ne peut être opposé à l'administration pour faire obstacle à la communication d'un document. L'administration s'engage à ne pas divulguer à des tiers autres que l'autorité compétente partie à l'accord l'information transmise et à respecter les règles de confidentialité qui se rapportent directement à l'existence et au montant de l'impôt dû par le contribuable. Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'accord. C. Négociation avec l'autre autorité compétente 160 Dès lors que l'administration aura établi sa position sur la méthode de détermination des prix de transfert proposée par le contribuable (position dont elle l'informera), elle poursuit l'examen conjoint de celle-ci avec l'autre autorité compétente partie à la négociation. Pendant la durée de ces échanges, l'administration tient le contribuable informé des progrès réalisés et peut être conduite à lui demander des informations complémentaires en fonction de l'évolution des discussions. Si, au terme de ces échanges, l'autre autorité compétente parvient à la conclusion qu'elle ne souhaite pas donner son accord, la procédure est close et le contribuable en est informé. D. Conclusion de l'accord préalable 1. Formes de l'accord 170 Lorsque l'administration française et l'autre autorité compétente sont parvenues à un accord, le service chargé de l'instruction de la demande adresse au contribuable une lettre définissant les termes de l'accord (cf. II-D-2 § 180). Le contribuable fait alors connaître en retour son acceptation et s'engage à respecter les conditions d'application de cet accord. La lettre d'acceptation est signée par le contribuable. Cet accord revêt un caractère confidentiel. Remarque : L'attention des entreprises est appelée sur le fait que des obligations particulières de publication de certains éléments constituant l'accord conclu par l'administration locale peuvent exister, sous des formes diverses, dans certains pays. 2. Contenu de l'accord 180 Le courrier adressé au contribuable par l'administration fiscale contient notamment les informations suivantes : - entreprises et transactions couvertes par l'accord ; - description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; - description des hypothèses de base et modalités de révision ou d'annulation de l'accord (mécanismes d'ajustement compensatoires ou automatiques) ; - date d'entrée en vigueur de l'accord ; - durée de l'accord ou exercices couverts par l'accord ; - renseignements à porter dans le « rapport annuel » et dispositif de suivi tel qu'il est déterminé lors de l'accord ; - conditions de renouvellement de l'accord. 3. Durée de l'accord préalable 190 L'accord entre en vigueur à la date convenue entre les parties. La durée de l'accord est fixée dans le cadre de la procédure de négociation. Elle ne peut être inférieure à 3 ans et supérieure à 5. Les particularités de l'activité exercée par le contribuable (la nature du secteur et la spécificité des produits) et les accords d'ores et déjà conclus avec une autre autorité compétente (en vue de rechercher la coïncidence des périodes couvertes par les accords) constituent les principaux facteurs déterminant la durée de l'accord. III. Effets de l'accord A. Portée de l'engagement 200 Selon le 7° de l'article L. 80 B du LPF, la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF s’appliquera lorsque l’administration aura conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés par le 2° de l’article L. 13 B du LPF. Les entreprises disposeront ainsi d’une sécurité juridique de nature législative qui leur permettra d’éviter toute remise en cause de la méthode de détermination de leur prix de transfert sauf dans les cas suivants : - présentation erronée des faits, dissimulation d’informations, erreurs ou omissions imputables au contribuable lors de l’établissement de sa demande ; - non respect des obligations contenues dans l’accord ou manœuvres frauduleuses. 210 En cas d'opération de contrôle fiscal externe portant sur les exercices couverts par l'accord, les investigations du vérificateur ne pourront pas conduire à remettre en cause les termes de l'accord. En revanche, le service sera conduit à vérifier la sincérité des faits présentés par le contribuable lors de la procédure d'instruction de l'accord ainsi que le respect des obligations mises à sa charge dans le cadre de cet accord, de même que l'état des hypothèses fondant l'accord ou déclenchant son éventuelle révision. En cas de survenance d'un événement modifiant les paramètres de l'accord, celui-ci sera révisé d'un commun accord entre les parties ou suspendu à compter de la date de sa survenance. B. Rétroactivité de l'accord préalable 220 L'accord préalable ne peut avoir de portée rétroactive. IV. Mécanisme de suivi et possibilité de renouvellement d'un accord A. Dispositif de suivi 230 Le dispositif de suivi est déterminé aux termes de l'accord entre l'entreprise et l'administration française. Le contribuable produira, dans des conditions déterminées dans le cadre de l'accord, un rapport annuel afin de vérifier la conformité des méthodes pratiquées aux termes de l'accord. À défaut de régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure, le défaut de production du rapport annuel entraînera l'annulation de l'accord à compter de l'exercice au titre duquel le rapport n'a pas été présenté à l'administration fiscale. L'entreprise devra conserver et tenir à la disposition de l'administration fiscale l'ensemble de la documentation relative à la détermination de ses prix de transfert (conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du LPF). Dans le cas où l'application de la méthode conduirait à des résultats différents de ceux prévus par l'accord, celui-ci pourra être révisé conformément aux mécanismes d'ajustements prévus à l'accord. B. Procédure de renouvellement de l'accord 240 À la demande de l'entreprise, l'accord peut éventuellement être renouvelé. La demande de renouvellement devra parvenir à l'administration fiscale 6 mois au moins avant l'expiration du terme de l'accord. À défaut de demande de renouvellement dans les délais requis, l'administration informera expressément le contribuable que l'accord est rapporté à l'échéance de son terme. En cas d'accord formel de l'administration sur le principe d'un renouvellement de l'accord, la nouvelle procédure de négociation (qui respectera les mêmes modalités d'instruction que la négociation de l'accord d'origine) peut être allégée en l'absence de modifications substantielles des conditions d'exercice de l'activité et des principaux paramètres de l'accord antérieur. V. Organisation administrative 250 Le dispositif d'accord préalable ayant essentiellement vocation à éliminer les risques de double imposition par le biais d'un accord conclu avec un autre État cocontractant, la négociation des accords relève pour ce motif de la compétence de l'administration centrale. La Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la DGFiP, est chargé de l'instruction des demandes, de la rédaction et de la conclusion des accords. Toutes demandes ou informations transmises par le contribuable devront lui être adressées, y compris, après la conclusion de l'accord, la copie du rapport annuel. Afin d'apprécier les conditions d'exercice de l'activité du contribuable, les spécificités du marché, la Mission fera appel, dès l'ouverture de la procédure d'instruction, à un agent possédant une bonne connaissance du secteur. Dans le cadre de l'instruction des accords, la Mission pourra faire appel, en tant que de besoin, à des spécialistes et des experts du Ministère en charge de l'économie. Pour tout complément d'informations relatif aux accords préalables et à la rédaction d'une demande, il convient de s'adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 ([email protected]). VI. Documents et justification de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert à présenter à l'appui de la demande A. Documents à présenter à l'appui de la demande 260 À titre indicatif, les informations suivantes peuvent être demandées à l'entreprise lors de la présentation de sa demande : - organigramme de l'ensemble du groupe et liste des entités couvertes par la demande d'accord préalable ; dénomination sociale, adresse, n° d'identification fiscal des « parties » à l'accord ; - description des opérations industrielles ou commerciales du groupe, de son organisation mondiale, de la structure de son capital (chaînes de participation, pourcentage de participation, composition du capital des entités étrangères, conventions d'actionnaires, nature des titres détenus, droit de vote, etc.) de sa capitalisation, des accords financiers, des activités principales et du ou des lieu(x) où ces activités sont exercées ainsi que des principaux flux de transactions entre les parties ; - données financières et fiscales représentatives concernant les parties couvrant les trois dernières années fiscales, ainsi que toute autre donnée ou document susceptibles d'étayer la méthode de prix de transfert proposée ; - indication, pour les opérations couvertes par l'accord, de la monnaie fonctionnelle de chaque partie ainsi que de la devise de règlement des transactions entre les parties ; - indication des accords préalables conclus par d'autres entreprises du groupe ou portant sur d'autres transactions que celles visées par la demande d'accord présentée devant l'administration française ; - durée de l'exercice fiscal de chaque partie ; - description des principales méthodes de comptabilité financière utilisées par les entités établies à l'étranger et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert proposée ; - régime applicable aux transactions concernées ; - étude des dispositions statutaires, conventions fiscales, décisions de justice, réglementation, décisions ou procédures concernant le revenu se rapportant à la méthode de prix de transfert proposée ; - description de toute question relative à la méthode de détermination des prix de transfert, ayant fait l'objet d'un examen ou toujours à l'étude, en indiquant la position du contribuable et celle de l'administration saisie et la solution éventuellement retenue. Il peut s'agir de procédure juridictionnelle en cours ou arrivée à terme, de procédure pendante devant les autorités compétentes, aussi bien en France que dans d'autres pays. B. Justification de la méthode retenue par le contribuable pour la détermination de ses prix de transfert 270 La méthode invoquée par l'entreprise peut être considérée comme recevable, sous réserve qu'elle conduise à la détermination de prix conformes au principe de pleine concurrence et que sa présentation soit appuyée de justificatifs : - d'ordre méthodologique et documentaire : par exemple, document interne à l'entreprise décrivant la méthode, tout contrat ou document contractuel échangé entre les entités du groupe concernées par la transaction, exposant le cas échéant les engagements réciproques de chaque partie, etc. ; - d'ordre comptable : tout extrait de la comptabilité générale et le cas échéant de la comptabilité analytique ; - d'ordre économique : toutes considérations ou données se rapportant aux marchés et aux fonctions remplies par les entités du groupe concernées explicitant la méthode invoquée par l'entreprise (ex. la fixation de prix bas pour pénétrer un marché implique que l'entreprise fournisse des éléments sur les études conduites sur ce marché, ses propres caractéristiques et celles de l'entité liée concernée, notamment en matière de capital, de fonctions assumées et de risques encourus, les dispositions prises pour évaluer les résultats de la méthode employée et le cas échéant pour réviser celle-ci) ; le cas échéant, toute information et analyse concernant les comparables retenus, justifiant la pertinence du choix effectué. 280 À titre d'exemple, les éléments d'information suivants, nécessaires pour établir que la méthode de prix de transfert proposée respecte le principe de pleine concurrence, seront portés à la connaissance de l'administration : - analyse fonctionnelle de chaque partie, présentant les activités économiques exercées, les actifs utilisés, les coûts économiques supportés et les risques assumés ; - analyse ou étude économique des pratiques en matière de fixation de prix et des fonctions économiques exercées, rencontrées dans la branche d'activité à l'intérieur des zones géographiques couvertes par l'accord ; - liste des concurrents du contribuable et étude de quelques transactions, type d'activités ou d'entreprises non contrôlées, susceptibles d'être comparables ou similaires à celles visées par la demande ; - mesures pertinentes de la rentabilité et du rendement de l'investissement ; - étude détaillée des recherches entreprises et des critères utilisés pour identifier et sélectionner les éléments indépendants susceptibles d'être comparés, ainsi que la manière dont les critères ont été appliqués aux éléments potentiels de comparaison. Cette étude inclura une liste des éléments potentiels de comparaison et une note expliquant pour chacun d'eux pourquoi il a été ou non retenu ; - note détaillée expliquant comment ont été sélectionnés et appliqués les facteurs utilisés pour ajuster les activités des éléments indépendants de comparaison retenus afin d'élaborer la méthode de prix de transfert proposée.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-SJ-RES-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1053-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-10-20180718

2018-07-18 00:00:00

c6238046d52aa0bdf4a014d0342f0cae2df81ad63ab86e8bdf94053d0ee27a49

1 La détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés obéit, sauf exceptions prévues par la loi, aux mêmes règles que celles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Ce principe est posé par le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui dispose que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées de l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI, de l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI, l'article 237 ter A du CGI et l'article 302 septies A bis du CGI. Ces dispositions communes de détermination du bénéfice imposable sont étudiées dans la série BIC (BOI-BIC et suivants) à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin. 5 Ce principe s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée, y compris agricole, et s'oppose à ce que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés puissent faire application des dispositifs réservés à la détermination des revenus imposables relevant d'une autre catégorie, notamment en matière d'évaluation des stocks (en ce sens : RM Chaumont n° 35058, AN 13 août 1977, p. 5110 ; RM Braconnier n°31071, Sénat 7 février 1980, p. 241 ; RM Delahais n° 19088, AN 5 mars 1990, p. 997). 10 La présente division ne traite ainsi que des spécificités applicables en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, sous les titres suivants : - Titre 1 : Produits (BOI-IS-BASE-10) ; - Titre 2 : Plus-values et moins-values (BOI-IS-BASE-20) ; - Titre 3 : Charges diverses (BOI-IS-BASE-30) ; - Titre 3.5 : Charges financières (BOI-IS-BASE-35) ; - Titre 4 : Amortissements (BOI-IS-BASE-40) ; - Titre 5 : Provisions pour dépréciation du portefeuille-titre (BOI-IS-BASE-50) ; - Titre 6 : Dispositifs particuliers (BOI-IS-BASE-60) ; - Titre 7 : Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal (BOI-IS-BASE-70) ; - Titre 8 : Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides (BOI-IS-BASE-80). 20 Par ailleurs, il existe certaines règles particulières de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'opérations (fusion, cessation ou cession) ou de régimes fiscaux spécifiques (intégration, régimes territoriaux et sectoriels) étudiés dans les divisions concernées (se reporter respectivement aux BOI-IS-FUS, BOI-IS-CESS, BOI-IS-GPE et BOI-IS-GEO).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6898-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20211215

2021-12-15 00:00:00

e44277c55af0ee01c7badf04998aa4880845261a39f3f5c36d930c866ac1321c

La présente charte, élaborée en concertation avec les principales fédérations d'organismes de gestion agréés (OGA), contient, complémentairement aux textes législatifs et réglementaires, les règles de conduite dont le respect est nécessaire à l'obtention et à la conservation des agréments délivrés par l'administration fiscale. I. Missions Les missions obligatoires des OGA sont les suivantes : - pour les centres de gestion agréés (CGA), apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - pour les associations agréées (AA), développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable, et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales chez les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, ainsi que leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - pour les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services fournis par les centres de gestion agréés, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services fournis par les associations agréées ; - pour les OGA, l'examen périodique de sincérité (EPS) et l'examen annuel de la cohérence, de la concordance et de la vraisemblance (ECCV) des déclarations de leurs adhérents. En outre, ces structures réalisent des actions de formation et d'information et proposent d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents. A. Formation et information Les OGA doivent veiller à la qualité et la diffusion d'une formation et d'informations qui participent activement à leur mission d'aide à la gestion. Les programmes de formation et les séances d'information doivent avoir un lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concerner l'un des domaines suivants : gestion (y compris en matière de ressources humaines), comptabilité, fiscalité, droit. Toutefois, les OGA fournissent, pour ceux de leurs adhérents qui en font la demande, une assistance technique et un accompagnement aux démarches administratives dans des domaines autres que la comptabilité et la fiscalité. Outre l'adhérent, le bénéficiaire des formations ou des séances d'information organisées par les OGA peut être le représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié, etc.). L'OGA peut organiser la sous-traitance d'une partie de ses activités auprès de prestataires professionnels, lorsqu'il ne dispose pas des moyens et compétences nécessaires et sous réserve qu'il conserve la maîtrise de l'ensemble des formations proposées et de l'information délivrée à ses adhérents. Le lieu et les prestations qui les accompagnent doivent être justifiés au regard de l'objet des formations ou des séances d'information et ne pas entraîner de dépenses disproportionnées. Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) sont destinataires chaque année des programmes de formation et veillent au respect des principes énoncés dans la présente charte. Les OGA peuvent proposer des programmes de formation en ligne (« e-learning ») à destination de leurs adhérents. B. Missions accessoires Sans préjudice des domaines réservés aux professions réglementées du chiffre et du droit, des prestations accessoires peuvent être réalisées au profit des adhérents selon les modalités présentées au BOI-DJC-OA-20-10-70. C. Sanctions Les OGA mettent en œuvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans les statuts ou le règlement intérieur de l'association, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par les organismes ainsi que tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal. Ces informations sont communiquées par les DDFiP ou DRFiP dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales, lorsque le contrôle fiscal est terminé, c'est-à-dire lorsque l'ensemble des voies de droit propres à la procédure de contrôle sont épuisées. L'engagement d'un contentieux ne suspend pas la transmission de ces éléments. Ces éléments permettent à l'OGA de mettre sous surveillance le dossier de l'adhérent et d'effectuer, dans les meilleurs délais, une enquête en vue de déterminer sous leur propre responsabilité si les manquements signalés sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l'adhérent. L'ensemble de la procédure disciplinaire, quelle qu'en soit la cause, doit être formalisée par l'OGA. II. Fonctionnement A. Autonomie Les OGA doivent disposer de moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir garantir leur indépendance intellectuelle et financière. Les contrats et conventions conclus entre l'OGA et un prestataire ou une structure extérieure doivent respecter les conditions normales de marché, notamment en matière de locations, de pratiques publicitaires, de mise à disposition de salariés, et de sous-traitance. Les OGA ne peuvent externaliser des prestations de services informatiques (hébergement de serveurs informatiques, archivage électronique, etc.) à un de leurs administrateurs, ni au conseil d'un de leurs adhérents, ni à la structure dans laquelle exerce ledit conseil. Les OGA ne doivent pas percevoir de subventions de leurs membres fondateurs. Les OGA ne doivent pas subventionner de structure externe ni pratique le mécénat ou le parrainage. B. Conseils d'administration La composition des conseils d'administration respecte les règles visant à éviter la prédominance d'une structure externe au sein des organes décisionnels de l'OGA, afin de préserver l'impartialité et la qualité des travaux de l'OGA dans l'exercice de ses missions. Parmi les organes dirigeants, trois collèges sont formés : celui des membres fondateurs, celui des membres associés, et celui des membres adhérents. Au sein des organes dirigeants, les pouvoirs de décision des membres fondateurs doivent être définis dans les statuts et les adhérents doivent être représentés par au moins un tiers des membres du conseil d'administration. Il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même personne morale, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), ou adhérentes ou affiliées entre elles. Les membres associés peuvent être représentés par au plus un tiers des membres du conseil d'administration. Chaque membre au conseil d'administration dispose d'une voix. Pour le décompte des sièges en cas de nombres décimaux, la répartition entre les trois collèges est effectuée de manière à ce que le nombre de membres du collège des adhérents ne soit pas inférieur à celui des membres de chacun des autres collèges. Le conseil d'administration ni aucun de ses membres ne peut interférer dans les conclusions du compte rendu de mission (CRM) d'un adhérent, hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire. C. Sous-traitance La sous-traitance consiste, pour l'OGA, à demander à un intervenant extérieur de réaliser une partie des missions qui lui sont dévolues. Ces missions sont celles qui lui incombent obligatoirement en application de la loi et de la réglementation et qui sont couvertes par la cotisation annuelle versée par les adhérents. La sous-traitance d'une partie de ces missions auprès de prestataires extérieurs peut être réalisée dans la mesure où les OGA conservent la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des travaux réalisés par des tiers. De ce fait, l'ECCV, l'EPS, la formation, la diffusion d'informations et le dossier de gestion doivent être contrôlés directement par l'OGA, responsable de la relation avec l'adhérent, même si une partie des tâches techniques nécessaires à l'accomplissement de ces travaux peut impliquer de faire appel à des compétences extérieures, dans des conditions normales de marché. Les missions d'opinion, de rectification et de sanction doivent donc rester de la stricte compétence des OGA. Les OGA ne peuvent sous-traiter la réalisation de missions non obligatoires, à l'exception des audits techniques et l'examen de conformité fiscale. En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d'un OGA, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total de ses charges d'exploitation. Les OGA ne peuvent sous-traiter une mission de contrôle à un professionnel étant ou ayant été le conseil de l'adhérent depuis moins de trois ans. Cette interdiction s'étend à la structure dans laquelle exerce ledit conseil. D. Rétributions Les OGA ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux OG, attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché. Les OGA ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, cabinet d'avocat, etc.) pour la transmission des documents et des pièces justificatives qu'ils doivent examiner dans le cadre de l'EPS. En effet, la collecte, la numérisation et le dépôt sur l’extranet d’un OGA ou tout autre support numérique de ces pièces et documents relèvent de la responsabilité de l’adhérent qui fait l’objet de l'EPS ou, le cas échéant, du professionnel mandaté pour les effectuer en son nom et pour son compte. Ces tâches ne peuvent donc pas être sous-traitées par les OGA à un intervenant et ne peuvent donner lieu à aucune rétribution de leur part. Les OGA ne peuvent rétribuer, directement ou indirectement, un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, cabinet d'avocat, etc.) pour l'apport ou le maintien d'adhérents. E. Indemnisation des administrateurs Les OGA peuvent rémunérer les fonctions électives, sous forme d'indemnités forfaitaires versées aux administrateurs. Sont donc autorisés : - les rémunérations pour fonctions électives versées aux administrateurs, lorsqu'elles correspondent à une somme forfaitaire versée en fonction de la participation aux réunions (sous réserve des interdictions inhérentes aux différentes réglementations professionnelles) du conseil d'administration et plus largement des réunions nécessaires au bon fonctionnement de l'OGA ; Remarque : L'indemnisation pour représentation dans le cadre de manifestations extérieures à l'OGA n'est pas admise, et dans ce cas, seuls les remboursements pour frais sont autorisés. - les rémunérations pour fonctions techniques versées aux administrateurs dans le cadre de la sous-traitance (dossiers de gestion, examens approfondis de déclarations fiscales, EPS, animation d'actions de formation ou d'information). Elles sont admises dans la mesure où elles sont encadrées : envoi d'une lettre de mission à l'intervenant, fixation du montant des honoraires en assemblée générale, réalisation effective des travaux ; - le remboursement de frais engendrés par l'exercice des fonctions d'administrateurs des OGA, dès lors qu'ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité et qu'ils sont inhérents à ces fonctions (frais de déplacement, de repas, de séjour, etc.). Sont prohibées les indemnités dont le montant n'est pas objectif, forfaitaire et identique pour tous les administrateurs mais fixé de manière subjective, dans le but de compenser spécialement le manque à gagner d'un administrateur au regard de son revenu habituel. Les fonctions d'administrateur et de salarié de l'OGA ne peuvent être cumulées. Ces indemnités, d'un montant identique pour tous les bénéficiaires, doivent être clairement approuvées en conseil d'administration et en assemblée générale de l'OGA. Les administrateurs, afin de justifier du versement de ces indemnités, doivent émarger les feuilles de présence lors de chaque réunion. F. Bureaux secondaires L'objectif d'égalité de traitement entre les OGA implique que toutes les entités réalisant leurs missions, quelle que soit leur forme, soient clairement identifiées et puissent être contrôlées de manière équivalente sur l'ensemble du territoire. Les OGA s'engagent à communiquer l'existence, la création ou la fermeture de bureaux secondaires à la DRFiP dont ils relèvent au titre de l'agrément, tout comme aux DRFiP sur le territoire desquelles sont situés ces bureaux secondaires. Les bureaux secondaires doivent disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des EPS et des ECCV des déclarations pour au moins cinq cents adhérents. Les DRFiP en charge de l'agrément de l'OGA collaborent avec leurs homologues, dans le ressort desquels sont installés les bureaux secondaires. III. Adhérents A. Publicité, démarchage et information Le recours à la publicité est autorisé pour les OGA, sous réserve du maintien de l'interdiction de pratiques déloyales ou non conformes au fonctionnement d'un organisme associatif. Les actions de démarchage sont autorisées sous réserve de : - procurer au public qu'elles visent une information utile ; - être mises en œuvre avec discrétion ; - adopter une expression décente et empreinte de retenue ; - ne contenir aucune inexactitude, ne pas être susceptible d'induire le public en erreur ; - être exemptes de tout élément comparatif. Sur les sites Internet, ou par le biais des réseaux sociaux, un accès libre peut être aménagé vers une page d'accueil sur laquelle doit figurer l'ensemble de la tarification des prestations offertes par l'organisme (cotisation, prestations facturées distinctement). Les informations diffusées ont valeur contractuelle et doivent être respectées par l'organisme agréé dans la mise en œuvre de sa facturation. Des réunions d'information peuvent être réalisées à destination de futurs adhérents. Sont prohibés la publicité comparative, la publicité agressive ou mensongère (notamment celle susceptible d'induire l'adhérent en erreur quant à l'implantation territoriale de l'OGA), portant atteinte à la crédibilité de l'institution. Les mêmes règles s'appliquent aux messages diffusés par les OGA par le biais de leur site internet et des réseaux sociaux. B. Adhésion Est considéré comme adhérent le contribuable qui a été membre adhérent pendant toute la durée de l'exercice considéré, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. L'OGA ne peut ni délivrer d'adhésion à effet rétroactif, ni différer la délivrance des attestations annuelles d'adhésion. C. Registre des adhérents À compter de 2017, les OGA doivent tenir le registre de leurs nouveaux adhérents sous forme dématérialisée. Les logiciels de tenue de registre au sein des OGA permettent un enregistrement chronologique des opérations, interdisent toute suppression ou adjonction ultérieure et permettent la production de listes des modifications. Les OGA envoient sur une base régulière, au moins annuelle, au correspondant départemental des organismes agréés par fichier informatique, les modifications (adhésions, radiations, démissions) apportées au registre de leurs adhérents. Les conditions de cette transmission doivent être définies en partenariat entre l'organisme agréé et la DDFiP ou DRFiP. L'administration fiscale s'engage à ne faire aucun usage de ces informations à des fins de contrôle fiscal et à veiller à la stricte séparation entre les fonctions de correspondant départemental des organismes agréés et de vérificateur. Le registre permet de différencier les adhérents dont les contrôles sont assurés par un bureau secondaire et, pour les OMGA, les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, des adhérents exerçant des professions libérales ou titulaires de charge ou d'office. D. Tarification et cotisations Les cotisations réclamées aux adhérents d'un même CGA, d'une même AA ou d'un même OMGA sont identiques, quels que soient la qualité, le statut juridique ou le régime d'imposition de ceux-ci. En revanche, les OMGA peuvent appliquer une cotisation différenciée aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et aux adhérents exerçant des professions libérales ou titulaires de charge ou d'office. Le différentiel entre le montant de cotisation le plus faible et le plus élevé ne peut être supérieur à 20 % du montant de la cotisation maximum, dans le respect des dispositions de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI. Peuvent bénéficier d'une cotisation réduite : - les primo-adhérents en début d'activité pour leur première année d'adhésion ; - les adhérents soumis au régime « micro ». Les OMGA ne peuvent pas appliquer une cotisation réduite de montants différents selon que l'adhérent est : - primo-adhérent BIC/BA ou primo-adhérent BNC ; - soumis à un régime « micro »  BIC/BA ou « micro » BNC. En revanche, les OGA peuvent pratiquer un montant de cotisation réduit différent pour les primo-adhérents de celui pratiqué pour les adhérents soumis à un régime « micro ». Toutefois, une cotisation majorée peut être appliquée aux sociétés de personnes, calculée en fonction du nombre d'associés, si le règlement intérieur de l'AA ou de l'OMGA le prévoit et que l'affichage des tarifs des cotisations le mentionne expressément. Les formations et les séances d'information peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque l'OGA est en mesure d'en justifier le surcoût (exemples : formation nécessitant la location d'un matériel adéquat ou d'une salle de capacité suffisante, ou encore le recours à un prestataire extérieur, assistance et information personnalisées sur le dossier de l'adhérent). Lorsque l'adhérent sollicite l'OGA pour des prestations, allant au-delà des missions légales, telles que l'élaboration des déclarations fiscales et sociales, les audits techniques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, la restitution de statistiques, l'assistance aux microentreprises au sens du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et du 6° de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI, ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte. Les frais facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion. S'agissant de l'ECF, le modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire, prévu à l'annexe 4 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, propose des modalités de fixation des honoraires de l'OGA, en tant que prestataire. Aucune modulation de la cotisation en fonction de la nature, de l'ancienneté de l'adhésion ou de l'appartenance de l'adhérent à un syndicat n'est admise. Les OGA ne peuvent facturer distinctement à leurs adhérents des frais de saisie entraînés par le mode de transmission des déclarations choisi par l'adhérent. Les OGA ne peuvent exiger de leurs nouveaux membres un droit d'entrée en sus de la cotisation annuelle.

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BOI-ANNX-000401

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6055-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000401-20211220

2021-12-20 00:00:00

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1 L'année qui suit la perception des revenus, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est mis en recouvrement sur la base des éléments portés sur la déclaration de revenus, et après imputation des réductions et crédits d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1663) (BOI-IR-RICI). 10 Les règles relatives à l’exigibilité et à la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sont communes à celles applicables aux autres impôts sur rôle dus par les particuliers. Les commentaires afférents à ces dispositions figurent au BOI-REC-PART. A contrario, les règles relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sont désormais décorrélées de celles applicables au paiement des autres impôts sur rôle. I. Mise en recouvrement et exigibilité 20 L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est mis en recouvrement pour le montant dû après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, dans les conditions fixées par l'article 1663 du CGI et l'article 1730 du CGI et décrites au BOI-REC-PART-10-10. 30 Les modalités relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle varient selon le montant, la date de mise en recouvrement et la date d'exigibilité. II. Régime de droit commun A. Cas concernés 40 En application du 2 et du 4 de l'article 1663 B du CGI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mis en recouvrement est prélevé en une fois sur le compte bancaire de l'usager, sauf option contraire, dans les cas suivants : - impositions mises en recouvrement pour un montant inférieur ou égal à 300 euros ; - quel que soit leur montant : impositions mises en recouvrement après le 30 septembre (par exemple : quatrième rôle général d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) ; - quels que soient leur montant et le rôle où elles sont inscrites : impositions exigibles dès la mise en recouvrement, au regard du 2 et au 3 de l'article 1663 du CGI (par exemple en cas de décès du contribuable, de déménagement à l'étranger, cessation d'une profession non-commerciale etc.) ; - quels que soient leur montant et le rôle où elles sont inscrites : impositions résultant d'une rectification ou d’une procédure d'imposition d'office. B. Prélèvement de l'impôt 1. Compte bancaire utilisé 50 Conformément au 2 de l'article 1663 B du CGI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI et explicitées au III § 70 du BOI-IR-PAS-30-20-10. Il est rappelé que ce même compte bancaire est utilisé pour l'ensemble des opérations concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du foyer fiscal (CGI, annexe III, art. 383-0) : paiement par le foyer fiscal d'acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10) et / ou du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement (CGI, art. 1663 B), mais également règlement par l'administration fiscale de virements de toutes sommes allouées au titre de restitutions de crédits d'impôts ou de remboursements d'excédents de versement. 60 L'usager peut procéder à la modification du compte bancaire utilisé pour le paiement de l'ensemble de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour ce faire l'usager, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui est en mesure de le faire, peut se rendre sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr rubrique gestion du prélèvement à la source. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques). Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. Par conséquent, il doit être effectué avant le dernier jour du mois précédent le prélèvement du solde pour être pris en compte pour ce paiement. 2. Date du prélèvement 70 Par application de l'article 383-0 bis de l'annexe III au CGI, le prélèvement mentionné au 2 de l'article 1663 B du CGI est effectué le 25 du mois de la date limite de paiement. Lorsque le 25 coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. III, art. 382-0). Exemple : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement en juillet N pour un montant de 225 euros, avec une date limite de paiement au 15 septembre N. Un contribuable reçoit au mois d'août son avis d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour un montant de 225 euros. La date de mise en recouvrement est le 31 juillet N. Le contribuable n'ayant pas exercé d'option (II-C §100), cette somme sera prélevée sur son compte bancaire le 25 septembre N. 80 Dans le cas où le contribuable est redevable d'acomptes au titre du 1 de l'article 1663 C du CGI, ces derniers continueront d'être prélevés le 15 du mois, dans les conditions décrites au BOI-IR-PAS-30-20-10. Au cours du même mois, le contribuable peut donc être prélevé au titre de ses acomptes pour l’année en cours, le 15 du mois, et au titre du solde d'impôt sur les revenus mis en recouvrement (CGI, art. 1663 B), le 25 du mois. 3. Rejet du prélèvement 90 En cas de rejet de prélèvement, l'échéance impayée n'est pas représentée. Les conséquences au regard des majorations sont détaillées au IV-A §230. C. Option pour le refus du prélèvement 100 Conformément au 2 de l'article 1663 B du CGI, le contribuable peut, sur option, refuser le prélèvement en une fois de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle. 1. Prise d'option 110 L'exercice de l'option prévue au 2 de l'article 1663 B du CGI s'exerce expressément chaque année auprès du comptable chargé du recouvrement au plus tard le dernier jour ouvré du mois précédent celui de la date limite de paiement. 2. Conséquences de l'option et modalités de paiement 120 En cas d'exercice de l'option, le contribuable doit régler l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux par tout moyen de paiement autorisé. Le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur l'avis (CGI, art. 1730). 130 Le paiement peut être effectué par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA ou virement, dans les conditions fixées par l'article 1680 du CGI et par l'article 1681 sexies du CGI, selon les modalités décrites au II § 82 et suivants du BOI-REC-PART-10-20-10. 140 Le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut également être réalisé par télérèglement (CGI, ann. III, art. 383-0 quater, 2), dans les conditions détaillées au III-A § 460 et suivants du BOI-REC-PART-10-20-20. Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est supérieur au seuil fixé au 2 de l'article 1681 sexies du CGI, ce mode de paiement est obligatoire (BOI-REC-PART-10-20-20). Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement doit répondre aux exigences de l'article 1680 A du CGI. Par exception, il peut s'agir d'un autre compte que celui communiqué à l'administration fiscale dans le cadre de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI. 150 Il est rappelé que le non-respect des moyens de paiement autorisés tels que définis au II-C-2 § 120 expose l’usager au paiement de la majoration prévue à l’article 1738 du CGI (BOI-REC-PART-10-40). III. Régime dérogatoire : Paiement d'un impôt sur le revenu et prélèvements sociaux supérieur à 300 euros A. Modalités de prélèvements 160 Conformément au 3 de l'article 1663 B du CGI, le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont le montant est supérieur à 300 euros s'effectue uniquement par prélèvement sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale dans le cadre de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI (II-B-1 § 50), hors exceptions listées au 4 de l'article 1663 B du CGI (II-A § 40). 1. Date des prélèvements 170 Le 2 de l'article 1663 B du CGI dispose que « ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre ». Pour l'impôt sur le revenu, les dates de mise en recouvrement des rôles généraux sont le 31 juillet (premier et second rôles : 011 et 016), le 30 septembre (troisième rôle : 026) et le 31 décembre (quatrième rôle : 036). Par conséquent, les prélèvements peuvent être étalés entre septembre et décembre pour les rôles 011 et 016 ou entre novembre et décembre pour le rôle 026. Concernant le rôle 036, la date de mise en recouvrement étant postérieure au 30 septembre, un seul prélèvement est effectué en février (II-A § 40). 180 Par application de l'article 383-0 bis du CGI, les prélèvements mentionnés au 3 de l'article 1663 B du CGI sont effectués le 25 du mois. Lorsque le 25 coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. III, art. article 382-0). Dans le cas où le contribuable est redevable d'acomptes au titre du 1 de l'article 1663 C du CGI, ces derniers continueront d'être prélevés le 15 du mois, dans les conditions décrites au BOI-IR-PAS-30-20-10. Au cours du même mois, le contribuable peut donc être prélevé au titre de ses acomptes pour l’année en cours, le 15 du mois, et au titre du solde d’impôt sur les revenus mis en recouvrement (CGI, art. 1663 B), le 25 du mois. 2. Modalités de calcul 190 Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du dernier prélèvement mensuel est ajusté en fonction du montant prélevé au titre des prélèvements mensuels précédents. 3. Exemples 200 Exemple : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement en juillet N pour un montant de 338 euros. Un contribuable reçoit au mois d'août son avis d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour un montant de 338 euros. La date de mise en recouvrement est le 31 juillet N. L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux fera l'objet de quatre prélèvements :     - 85 euros le 25 septembre N ;     - 85 euros le 25 octobre N ;     - 85 euros le 25 novembre N ;     - 83 euros en décembre N (le 25 décembre étant un jour férié et le 26 un jour férié bancaire, le prélèvement aura lieu le premier jour ouvré qui suit). 210 Exemple : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement en septembre N pour un montant de 965 euros. Un contribuable reçoit au mois d'octobre son avis d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour un montant de 965 euros. La date de mise en recouvrement est le 30 septembre N. L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux fera l'objet de deux prélèvements :     - 483 euros le 25 novembre N ;     - 482 euros en décembre N (le 25 décembre étant un jour férié et le 26 un jour férié bancaire, le prélèvement aura lieu le premier jour ouvré qui suit). B. Rejet d'un prélèvement 220 En cas de rejet de prélèvement, l'échéance impayée n'est pas représentée et les prélèvements ultérieurs sont interrompus. Les conséquences au regard des majorations sont détaillées au IV § 230. IV. Défaut de paiement A. Définition du défaut de paiement 230 Conformément à l'article 1730 du CGI et à l'article 383-0 ter de l'annexe III au CGI, le contribuable pour lequel un prélèvement réalisé au titre de l'article 1663 B du CGI a été rejeté s'expose à une majoration de 10 % pour retard ou défaut de paiement. La situation au regard de la majoration s'apprécie globalement à la date de l'échéance impayée. Ces dispositions s'appliquent également aux contribuables qui n'auraient pas transmis leurs coordonnées bancaires à l'administration fiscale et pour lesquels le ou les prélèvements n'auraient en conséquence pas pu être réalisés. Le contribuable dont le solde devait être réglé dans les conditions prévues au 2 de l’article 1663 B du CGI est donc majorable pour le montant total mis en recouvrement. Le contribuable dont le solde faisait l’objet d’un étalement prévu au 3 de l’article 1663 B du CGI est majorable sur le montant de l’échéance impayée ainsi que sur le montant des échéances suivant celle qui a fait l’objet du rejet de prélèvement. Ainsi un usager dont le prélèvement d’octobre serait rejeté est majorable sur le montant qui devait être réglé en octobre, novembre et décembre. 240 La majoration prévue à l'article 1730 du CGI s'applique aux sommes impayées ou payées tardivement. En cas de paiement partiel réalisé dans le cadre du II-C-2 § 120 et suivants, seules les sommes non acquittées ou acquittées tardivement sont susceptibles d'être majorées. 250 Les règles de calcul et d’application de la majoration pour retard de paiement sont détaillées au BOI-REC-PART-10-40. B. Modalités de régularisation 260 La régularisation de l'échéance impayée doit être réalisée par tout moyen de paiement autorisé. À ce titre, les moyens de paiement autorisés sont détaillés dans les BOI-REC-PART-10-20-10 et BOI-REC-PART-10-20-20.

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BOI-IR-PAIE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11585-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAIE-20200630

2020-06-30 00:00:00

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Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.

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BOI-IR-PAIE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11586-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAIE-10-20200630

2020-06-30 00:00:00

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1 L'amélioration des relations avec les usagers est une préoccupation constante des administrations modernes, notamment de la Direction générale des finances publiques. La sécurité juridique constitue une face importante de cette relation. Elle permet aux acteurs économiques, particuliers et professionnels, de prendre des décisions dans un contexte juridico-fiscal stable. 10 Plusieurs types de procédure visent à atteindre l'objectif de sécurité juridique. Ceux-ci sont exposés dans la présente série. Il s'agit : - des agréments fiscaux (BOI-SJ-AGR) ; - des rescrits et accords préalables (BOI-SJ-RES).

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BOI-SJ

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1094-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Un état de suivi est servi pour chaque bien dont la déduction de tout ou partie de l'amortissement est écartée en application des dispositions des 1 ou 2 du II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI). 10 Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés Parts de la structure bailleresse détenues directement ou indirectement par des personnes physiques ou exploitants individuels Total Utilisatrices du bien Non utilisatrices du bien % de détention A Amortissements non déduits au titre des exercices antérieurs B Amortissements non déduits au titre de l'exercice C Total avant imputation D Limite d'imputation Limite de 3 fois le montant des loyers acquis E Limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges F Imputation sur la quote-part de résultat de l'exercice des amortissements non déduits antérieurement G Amortissements restant à déduire sur les exercices ultérieurs(1) H (1) A reporter ligne B de l'état de suivi servi au titre de l'exercice suivant, sous réserve de la fraction de stock d'amortissements non admis en déduction transférée dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 au I-A-2-c § 110.

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BOI-FORM-000038

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4547-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000038-20130826

2013-08-26 00:00:00

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I. Renseignements généraux sur l'entreprise sollicitant l'agrément - Dénomination, forme juridique, adresse du siège ; - Date de création de l'entreprise ; - Numéro de code NAF ; - Nature et localisation de l'activité exercée ; - Nombre de salariés de l'entreprise en distinguant l'effectif permanent, temporaire (contrats à durée déterminée d'au moins trois mois), à temps complet ou partiel ; - Responsable du dossier : nom, qualité, téléphone ; - Pour les entreprises relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire : attestation délivrée par les services du Ministre chargé de l'Agriculture relative à l'éligibilité de l'entreprise aux aides à l'investissement prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Remarque : le règlement (CE) n° 1257/1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui a été abrogé et remplacé par le nouveau règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement. II. État de difficulté - Copie du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou prononçant le redressement judiciaire ; A défaut, situation financière de l'entreprise : - bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices ; - état des dettes et créances ; - crédits en cours ; - éléments susceptibles de permettre de juger de l'état de difficulté de l'entreprise : appréciation de la situation financière de l'entreprise par, notamment, le CODEFI, situation du personnel de l'entreprise (recours au chômage partiel, plans sociaux, ...), rapports des commissaires aux comptes. - Plan de restructuration de l'entreprise précisant, notamment, la nature, le montant et l'objet des investissements envisagés en Corse pendant la durée de ce plan. III. Aides accordées à l'entreprise - Nature et montant de l'ensemble des aides publiques accordées ou demandées par l'entreprise en vue de faciliter sa restructuration. IV. Description détaillée du projet pour lequel l'agrément est sollicité - Nature et montant de l'investissement ; - Activité(s) au(x)quelle(s) il est affecté (ventilation éventuelle entre différents secteurs d'activité) ; - Modalités d'exploitation et de gestion (pour les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit bail, fournir le contrat et le détail des aides publiques accordées ou demandées par le crédit-bailleur) ; - Date et échéancier de réalisation de l'investissement.

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BOI-ANNX-000442

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7669-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000442-20150701

2015-07-01 00:00:00

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BOI-ANNX-000433

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3602-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000433-20140627

2014-06-27 00:00:00

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I. Renseignements sur le demandeur A. En cas de création d'entreprise Renseignements sur le ou les promoteurs du projet : identité et carrière professionnelle Nom et adresses téléphoniques et postale de la personne à contacter B. En cas d'entreprise existante Dénomination ; forme juridique ; siège social ; identité des dirigeants ; montant et répartition du capital (indiquer si la société est contrôlée à plus de 50 % par une autre société réalisant un chiffre d'affaires dont le seuil dépasse le montant prévu à l'article 170 quinquies de l'annexe IV au CGI) Code APE et SIREN de l'entreprise présentant le programme Identité et adresses téléphonique et postale de la personne à contacter Historique résumé Activités : - nature - évolution des ventes (marché intérieur, livraisons intra-communautaires et exportations) depuis trois ans - liste des principaux clients avec leur part du chiffre d'affaires - Installations actuelles : - localisation et description sommaire - investissements des trois dernières années - Effectif : répartition par établissement de l'effectif des salariés permanents de l'entreprise, à la date de la demande ; Remarque : Il doit s'agir de l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'exception des salariés recrutés pour effectuer une tâche occasionnelle ou pour remplacer des salariés permanents temporairement absents. - Situation financière : banquiers habituels ; crédits en cours (établissements prêteurs) ; aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années ; production des trois derniers bilans et comptes de résultat. II. Renseignements sur le programme A. Raisons et objectifs du programme (avec étude de marché éventuelle) B. Nature (préciser s'il s'agit d'une création, d'une reprise, d'une extension, d'une conversion) et localisation C. Période de réalisation (trente six mois maximum) D. Moyens à mettre en œuvre : - Éléments immobiliers : caractéristiques, superficie ; - éléments mobiliers : caractéristiques, origine ; - modalités de réalisation ; - achat, construction, location-vente, crédit-bail ou location de locaux ; -achat, location-vente, crédit-bail ou location de matériel ; - coût d'acquisition (hors taxe) ou de location (loyer annuel) des divers éléments du programme ; - calendrier de réalisation (trente six mois maximum). E. Actions de formation et de reclassement envisagées (modalités, effectifs concernés et coût indicatif) III. Résultats attendus dans les délais du programme A. Chiffre d'affaires et résultats nets prévisionnels (hors taxe) B. Incidences sociales sur trois ans - Nombre d'emplois à créer (ou à maintenir en cas de reprise ou de conversion) ; - calendrier annuel des créations d'emplois, par qualification; sur trois ans ; - reclassements éventuels. IV. Plan de financement L'établir à partir du tableau ci-après. Préciser les contacts en cours avec des établissements de crédit. Lesquels ? Plan de financement du programme à réaliser sur trente six mois maximum Besoins Année de la demande Total 20.. 20.. 20.. 1. Frais de premier établissement 2. Terrains 3. Constructions 4. Acquisition d'immeubles et de fonds de commerce 5. Installations et aménagements 6. Acquisition de matériels et d'outillages 7. Prises de participation Total des investissements du programme (hors TVA) 7. Prises de participation 8. Investissements hors programme (hors TVA) 9. Accroissement du fonds de roulement 10. Distribution de dividendes 11. Échéances de crédits Total des besoins Ressources 1. Apports en fonds propres (en capital ou en comptes courants bloqués) 2. Réalisation d'actifs 3. Capacité d'autofinancement 4. Prélèvements sur fonds de roulement 5. Prêts à long terme 6. Crédits à moyen terme 7. Aides de l'État - primes d'aménagement du territoire - prêt ordinaire ou participatif - autres aides de l'État 8. Aides des collectivités locales et des régions (préciser) 9. Autres aides publiques Total des ressources V. Renseignements sur les immobilisations pour lesquelles est demandé : Renseignements Création ou reprise Extension ou reconversion/ avant l'opération Extension ou conversion/ immobilisations nouvelles Extension ou conversion/après l'opération Nature (usine, atelier, entrepôt, bureaux etc.) Superficie du terrain Surface bâtie Valeur comptable brute des immeubles Valeur comptable brute des installations et du matériel Valeur comptable brute du fonds de commerce VI. Engagement de l'entreprise M. ....................... agissant : en mon nom personnel Remarque : Rayer la mention inutile pour le compte de la société..................................en tant que.................................(fonction exercée) s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande. A........................, le .............. (signature)

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BOI-LETTRE-000120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/640-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000120-20131007

2013-10-07 00:00:00

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Actualité liée : 12/05/2021 : CAD - Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage I. Formation des parcelles A. Principe général 1 La formation des parcelles nouvelles s’effectue généralement au sein de chaque ancienne parcelle. Il est constitué une nouvelle parcelle pour chacune des fractions de parcelle résultant de la nouvelle délimitation (réunion ou division). B. Cas particuliers 1. Rectification de limites figurées au plan 10 Une rectification de mise en place de limite peut être effectuée par substitution pure et simple de la nouvelle limite à celle reconnue inexacte. Les rectifications de limites figurées au plan opérées à partir d'un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan.Dans les autres cas, la modification est assimilée à un changement d'emprise du droit réel immobilier et de ce fait, à un changement de la situation juridique de l'immeuble. Selon les dispositions des articles 24 et 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'article 1402 du code général des impôts (CGI), la rectification ne peut alors être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. La rectification d'erreurs entachant le plan cadastral implique un changement dans la numérotation des parcelles. 2. Réunion de parcelles 20 Les parcelles à réunir doivent remplir simultanément les conditions suivantes : - appartenir aux titulaires des mêmes droits sur les parcelles concernées ; - être contiguës ; - présenter une situation identique au regard de leur publication au fichier immobilier, c’est-à-dire toutes publiées ou non publiées. 30 Dans le cas où ces trois conditions sont remplies et que les parcelles sont grevées de droits ou de charges, celles-ci ne pourront être réunies que dans les deux situations suivantes : - les parcelles à réunir ne sont grevées d’aucune charge ou sont grevées uniquement de servitudes ; - les parcelles à réunir sont grevées de droits ou de charges identiques. Par conséquent, des parcelles grevées ou bénéficiant de droits et de charges différents, à l’exception des servitudes, ne peuvent faire l’objet d’une réunion. Remarque : Par droits et charges affectant une parcelle, on entend : - droit d’usufruit ; - droit de superficie ; - bail emphytéotique ; - bail à construction ; - concession immobilière de droit privé ; - bail de plus de 12 ans ; - saisie immobilière ; - privilège et hypothèque ; - toutes servitudes ; - droits d’usage et d’habitation. D'une manière générale et afin d'éviter toutes difficultés ultérieures, le service du cadastre se doit, s'il y a le moindre doute quant aux conditions de réunion, de se rapprocher du service de la publicité foncière avant toute opération de cette nature. 3. Réunion puis division de parcelles 40 Afin de respecter le principe énonçant que toute opération doit concerner des parcelles actives dans la documentation cadastrale, il est habituellement préconisé de procéder en deux temps et donc d'établir deux documents d'arpentage, l'un portant réunion, l'autre portant division. Les deux documents d'arpentage sont alors publiés consécutivement au service de la publicité foncière. Néanmoins, à l'instar de la procédure décrite pour les documents d'arpentage de lotissements (I-A § 10 à 200 du BOI-CAD-MAJ-10-50), il est possible de déroger à ce principe et de présenter sur un seul document d'arpentage les opérations consécutives de réunion et de division. Dans ce cas, si toutes les conditions de réunion évoquées au I-B-2 § 20 sont réunies (sous peine d'un rejet ultérieur au service de la publicité foncière), le service du cadastre anticipe la publication de la réunion au service de la publicité foncière en la validant directement dans l'application Majic, parallèlement à l'envoi du procès-verbal du cadastre n° 6493-N. Le service procède ensuite à l'opération de division. II. Constatation de la délimitation A. Spécificités relatives à la nature des plans 50 Le mode de constatation de la délimitation diffère selon la nature des plans (BOI-CAD-MAJ-10-10). 1. Cas des plans rénovés par voie de mise à jour 60 La confection d’une esquisse sera réservée à ce type de plans. Un procès-verbal de délimitation peut également être réalisé, il répondra aux conditions énoncées au paragraphe relatif aux cas des plans « refaits » (II-A-2 § 90). 70 La mise en place des limites nouvelles peut être assurée, au choix à partir : - du bureau (données fournies par les propriétaires au praticien) ; - d’un piquetage réalisé sur le terrain, cela comporte alors un travail de terrain et de bureau. Dans les deux cas, le document d’arpentage doit comporter les indications nécessaires à la fixation correcte des limites nouvelles sur le plan cadastral. 80 En particulier, si la limite nouvelle a été placée à l’aide de cotes, celles-ci doivent permettre de la situer en fonction des limites de la parcelle divisée. Le service du cadastre peut demander, si nécessaire, que les lignes d'opérations soient appuyées à leurs deux extrémités, sur des limites représentées au plan de part et d'autre de la limite nouvelle, à moins que le rattachement à l'une des deux limites n'ait aucune influence sur le report de la limite nouvelle. C'est par exemple le cas, lorsqu'une limite nouvelle est déterminée à 10 m du point de départ de la ligne d'opération et que le rattachement au deuxième point nécessite le mesurage d'une longueur supérieure ou égale à 100 m. Il en est de même lorsque des données sont fournies au géomètre agréé par les propriétaires (bandes de terrain d'une largeur ou d'une superficie déterminée par exemple). L'extrait de plan doit comporter les cotes ou les contenances concernant les fractions de la parcelle divisée nécessaires au report des nouvelles limites au plan cadastral. 2. Cas des plans « refaits » 90 Pour ces plans, la nature du document d'arpentage sera exclusivement un procès verbal de délimitation. Le positionnement des limites nouvelles est effectué sous les deux conditions suivantes : - donner lieu, dans tous les cas, à des constatations effectuées sur le terrain par la personne agréée ; ce qui exclut le recours aux seules indications fournies au bureau par les propriétaires ; - résulter de rattachements métriques aux éléments stables du terrain représentés au plan ; ceci exclut les divisions opérées de façon purement graphique, sur la base de proportions exprimées en terme de contenances théoriques. Remarque : Cas d'un plan régulier d'arpentage ou de bornage dressé à l'occasion d'une division de parcelle(s) : la mise en place des nouvelles limites peut être effectuée directement à partir des éléments cotés de ce plan depuis le bureau du professionnel agréé, à condition que les éléments cotés de ce plan permettent d'opérer tous les rattachements nécessaires au positionnement des limites créées. Une difficulté peut se présenter lorsque l'une des limites de la parcelle divisée est représentée au plan de façon inexacte, au vu du degré de précision du document. Dans ce cas, il conviendra d'appuyer les opérations sur la limite cadastrale la plus voisine dont la représentation est considérée comme correcte. La situation exacte ne peut être rétablie que sur demande expresse des propriétaires. B. Possibilités offertes au praticien pour la confection d’un document d’arpentage 100 Le fond de plan cadastral permet au praticien d’indiquer la technique utilisée pour établir son document d’arpentage. Il devra préciser si le document d’arpentage a été établi : - d’après les indications fournies au bureau par les propriétaires ; - en conformité d’un piquetage effectué sur le terrain ; - d’après un plan d’arpentage ou de bornage dont il joint une copie. 1. Indications fournies au bureau 110 La mise en place des limites nouvelles peut ne donner lieu qu’à un travail de cabinet, sur indications des propriétaires. Cette méthode ne peut être utilisée que dans le cas d’esquisses. Dans tous les cas, les indications nécessaires à la fixation correcte des limites nouvelles sur le plan cadastral doivent figurer sur le fond de plan. 2. Piquetage effectué sur le terrain 120 Il s’agit d’une opération qui consiste à matérialiser, la position des limites nouvelles souhaitées. Il ne s’agit en aucun cas d’une implantation de bornes. Remarque : Il est précisé que le piquetage peut être effectué par les propriétaires eux-mêmes. 3. L’arpentage 130 Un arpentage d’une parcelle consiste à déterminer sa contenance à l’aide d’éléments cotés mesurés sur le terrain ou de coordonnées issues également des observations de terrain. Les éléments du lever (angles et distances) constituent une composante indissociable du plan d’arpentage. Un arpentage peut être dissocié d’un bornage, et inversement. 4. Le bornage 140 Le bornage consiste à effectuer une délimitation, contradictoire dans le cas de deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, et à matérialiser par des repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.), la limite réelle entre deux ou plusieurs fonds. Il fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites. Un adage de l’ancien droit français énonçait : « bornage sur bornage ne vaut ». Lorsqu’un bornage a été réalisé, son résultat est définitif. Un second bornage ne peut être effectué que dans le cas où les personnes concernées reconnaissent à l’unanimité que l’opération initiale était entachée d’une erreur ou d’une omission grave. 150 Lorsque les opérations de bornage sont terminées, le professionnel spécifiquement habilité dresse un procès-verbal de bornage constatant toutes les opérations effectuées. Le procès-verbal contient un plan de bornage indiquant des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes ou plus généralement des repères durables. Les parties peuvent demander l'application au plan cadastral du bornage en produisant un document d'arpentage auquel est joint un procès verbal de bornage. 160 Le bornage ne pourra être pris en considération par le service du cadastre que si les trois conditions suivantes sont remplies : - le professionnel a procédé à une délimitation contradictoire (c'est-à-dire suite à un accord des propriétaires riverains sur la limite) ; - un procès-verbal de bornage est annexé au document d'arpentage ; - la matérialisation sur le terrain par des repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.) est indiquée sur le fond de plan. A défaut d'une délimitation contradictoire et d'un procès-verbal de bornage, la simple matérialisation d'une opération foncière par l'implantation de repères durables ne constitue pas un bornage. Dès lors, les repères, tels que matérialisés sur le terrain et représentés sur le fond de plan du document d'arpentage, ne sont en aucun cas reconduits au plan cadastral. III. Détermination des contenances 170 La détermination des contenances peut s’effectuer de différentes manières, en fonction de la nature de la contenance. Trois types de détermination sont possibles : - la contenance déterminée graphiquement ; - la contenance déterminée par arpentage ; - la contenance établie par répartition. La technique utilisée et les éventuels calculs doivent obligatoirement figurer dans la chemise n° 6463-N-SD aux emplacements prévus à cet effet. A. Contenance déterminée graphiquement 180 Cette détermination est effectuée dans le cadre de la masse ancienne divisée, sous condition de réunion préalable. Par masse ancienne, il faut entendre soit la superficie de la parcelle à diviser, soit la somme des superficies de parcelles à réunir. Chaque parcelle nouvelle issue de la division fait l’objet d’un calcul graphique. Il s’agit alors d’étudier l’écart entre la contenance cadastrale de la masse ancienne et la somme des contenances des parcelles nouvelles. L’écart est comparé à la tolérance en matière de calculs des contenances (BOI-ANNX-000399). Elle diffère selon la nature du document d'arpentage (procès-verbal de délimitation ou esquisse), de l'échelle du plan et du nombre d'éléments nouveaux. Deux cas peuvent alors se présenter. 1. L’écart est inférieur à la tolérance 190 Il est alors éliminé par compensation au prorata de la surface de chacune des parcelles nouvelles. 2. L’écart est supérieur à la tolérance 200 Dans ce cas, les calculs sont réitérés de manière à vérifier qu’aucune erreur de détermination de la contenance graphique n’ a été commise. Pour chaque parcelle nouvelle, les écarts obtenus aux deux calculs doivent être inférieurs aux tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances (colonne 2 des tables des tolérances figurant au II § 10 du BOI-ANNX-000399). Lorsque cette condition est remplie, on détermine la moyenne arithmétique des deux calculs. Les surfaces des éléments nouveaux sont totalisées. L’écart entre la masse ancienne et cette somme est encore une fois comparé à la tolérance admissible : - s’il est inférieur à cette tolérance, il est procédé comme au III-A-1 § 190 ; - s’il est supérieur, la moyenne du double calcul graphique de chaque parcelle nouvelle est retenue comme contenance définitive et l’écart avec l'ancienne contenance est considéré comme « erreur cadastre ». Remarque : Lorsque le fractionnement affecte moins du dixième de la superficie de la masse, la contenance de chaque partie détachée est déterminée par un double calcul graphique (voir, dans la détermination graphique des contenances, la colonne 2 du tableau des tolérances figurant dans au II § 10 du BOI-ANNX-000399) et la contenance de la partie restante est déterminée par simple différence. B. Contenance déterminée par arpentage 210 Un arpentage donne lieu à la prise en compte de la contenance ainsi déterminée dans la documentation cadastrale. Le service attribue alors un label arpentage, à savoir le label « A ». Différents cas d’application sont à envisager, selon les conditions dans lesquelles intervient l’arpentage. Le BOI-ANNX-000390 décrit les modalités de gestion des contenances déterminées par arpentage et le BOI-ANNX-000391 indique les formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage. Il est rappelé que les professionnels agréés, doivent, lorsqu’ils opèrent sur des parcelles arpentées, en être informés. Cette information est accessible via le serveur professionnel des données cadastrales, et à défaut, auprès du service du cadastre. 1. Conditions de détermination 220 La prise en considération d’un arpentage peut intervenir dans les cas suivants : - lors d’un changement de limite donnant lieu à la production d’un document d’arpentage, comme précisé au BOI-CAD-MAJ-10-10 ; - en l'absence de changement de limite, si le plan régulier qui a été dressé à cette occasion ne fait pas apparaître de limites discordantes avec celles figurées au plan cadastral, eu égard au degré de précision de ce dernier. Le document d'arpentage établi à cette occasion mentionnera l'application d'un plan d'arpentage dont une copie est produite. Il est précisé qu'un procès-verbal de bornage présentant les indications nécessaires à la détermination de la contenance arpentée d'une parcelle vaut plan d'arpentage. 2. Calcul 230 Plusieurs cas se présentent : a. La totalité des parcelles nouvelles fait l’objet d’un arpentage 240 La contenance résultant de l'arpentage est retenue comme contenance définitive. La différence entre la contenance de la masse ancienne et la somme des contenances des parcelles nouvelles arpentées est considérée comme une « erreur cadastre ». b. Une partie seulement des parcelles nouvelles fait l’objet d’une détermination des contenances par arpentage 250 La contenance de la masse arpentée et les contenances des parcelles non arpentées font l'objet d'une détermination graphique. La contenance graphique définitive des parcelles non arpentées est déterminée en appliquant les principes énoncés au III-A § 180. La contenance retenue pour les parcelles arpentées est celle issue de l'arpentage. L’écart existant entre la surface de la masse ancienne et la somme des contenances des parcelles nouvelles est considérée comme une « erreur cadastre ». Remarque : Lorsque la partie arpentée couvre moins du dixième de la masse ancienne, il est procédé par simple différence. C. Limites nouvelles mises en place par répartition de contenances 260 Cette procédure ne peut s’appliquer que pour les esquisses. L’extrait du plan cadastral doit indiquer les contenances des fractions de la parcelle divisée. Deux cas sont à envisager : 1. Division d’après des contenances données 270 La contenance cadastrale est alors répartie au prorata des contenances déclarées portées sur l’extrait de plan sauf si la partie détachée est inférieure au dixième de la masse, auquel cas il est procédé par simple différence. Le détail du calcul de cette pondération est porté en pages intérieures de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD au regard de chaque nouvelle parcelle. Le professionnel devra en outre y annoter la mention « répartition de contenances ». Exemple 1 : Le vendeur conserve une partie de l'îlot de propriété ou de la parcelle : les contenances données sont alors attribuées aux acquéreurs. Le vendeur se voit attribuer la partie restante de la contenance cadastrale. La mention « répartition de contenance » est portée en pages intérieures de l'imprimé ou la chemise n° 6463-N-SD. Exemple 2 : Le vendeur cède la totalité de l'îlot de propriété ou de la parcelle : la contenance cadastrale est alors répartie entre les acquéreurs au prorata des contenances données. La mention « répartition de contenance » est portée en pages intérieures de l'imprimé ou la chemise n° 6463-N-SD. 2. Division d’après des fractionnements donnés : règle des 1/2, 1/3, 1/n 280 La contenance cadastrale est répartie d’après le fractionnement 1/2, 1/3, … , 1/n, en reconstituant exactement la contenance ancienne. Le professionnel devra alors indiquer au regard des parcelles nouvelles en page intérieure de l'imprimé ou la chemise n° 6463-N-SD la mention « répartition de contenances ». IV. Signature des documents d’arpentage A. Principe général 290 Conformément à l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le document d'arpentage est certifié par les parties ou leurs mandataires. Pour un document d'arpentage publié en dehors de toute autre formalité, il y a lieu d'entendre par « parties » les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel sur les parcelles concernées par le document. Il appartient au professionnel agréé de recueillir les signatures des parties qui doivent obligatoirement figurer sur le document d'arpentage, c'est-à-dire sur la chemise ou imprimé n° 6463-N-SD et sur l'extrait de plan, au moment où celui-ci est présenté au service du cadastre pour vérification et numérotage des unités cadastrales nouvelles. Pour un document d'arpentage lié à la publication d'un acte de vente, les acquéreurs doivent également certifier le document d'arpentage, la présence de leur signature sur l'extrait de plan étant impérative. En cas de mandat, le pouvoir donné par le mandant (« parties ») au mandataire peut être justifié par une simple lettre. Dans ce cas, la signature du ou des mandants doit obligatoirement figurer sur les pouvoirs qui doivent être joints au document d'arpentage et la signature du ou des mandataires doit obligatoirement figurer sur le document d'arpentage (chemise n° 6463-N-SD et extrait de plan). Il est précisé que les parties peuvent donner pouvoir au professionnel agréé lui-même. 295 Dans le cas de documents d'arpentage entièrement dématérialisés, quatre possibilités sont offertes au professionnel agréé, dès lors que celui-ci s'engage à conserver les documents papiers originaux (chemise, fond de plan et mandats) portant la signature des parties et du rédacteur du document d'arpentage. - le rédacteur du document d'arpentage recueille sur des mandats prévus à cet effet les signatures des parties. Les documents transmis sont alors signés par les seuls géomètres agréés (signature électronique ou manuscrite) et non par les parties. Seule la version numérisée des mandats, signée par les parties, sera jointe à chaque document d'arpentage transmis ; - il matérialise la chemise n° 6463-N-SD et recueille la signature manuscrite des parties. Il appose ensuite sa signature manuscrite sur cette chemise et la  numérise ; - il matérialise la chemise n° 6463-N-SD et recueille la signature manuscrite des parties. Il numérise ensuite cette chemise et la signe électroniquement ; - il recueille la signature des parties via un organisme certifié tiers de confiance. Le sceau du tiers de confiance est ensuite reporté sur la chemise du document d'arpentage et sur l'extrait de plan, qui recueillent également la signature électronique du géomètre-expert. Des exceptions à ces principes sont détaillées ci après. B. Cas particuliers 1. Cas de l’indivision 300 S’agissant d’un bien en indivision, et conformément à l’article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis, à condition d'en informer les autres indivisaires. Par conséquent, la signature des indivisaires disposant d’au moins deux tiers des droits indivis est suffisante sur le document d’arpentage ou le mandat remis au professionnel agréé. 310 Pour les successions en cours, il peut arriver qu'un document d'arpentage soit produit, portant modification d'une ou plusieurs parcelles appartenant au défunt. Dans ce cas, une attestation notariée désignant les héritiers devra accompagner le document d'arpentage. Celui-ci portera la signature du ou des héritiers désignés dans l'attestation. 2. Rectification de limites figurées au plan 320 Tout document d’arpentage qui a pour objet la rectification d’une limite figurée au plan doit être également signé par les parties concernées (propriétaires ou titulaires de droits réels des parcelles contiguës dont la limite est modifiée). Par ailleurs, lorsqu’une limite de parcelle est reconnue inexacte lors d’une division de ladite parcelle, la situation exacte ne peut être rétablie que si le propriétaire ou le titulaire de droit réel de la parcelle voisine accepte de signer le document d’arpentage. 3. Adjudication 330 En cas d’adjudication, la signature de l’avocat ou du notaire intéressé suffit à certifier le document d’arpentage établi en vue de la division d’une parcelle. 4. Partage judiciaire - formation des lots 340 Si les cohéritiers sont en désaccord, les lots sont faits par un professionnel agréé que le juge commissaire désigne. Le professionnel agréé est alors habilité à signer le document d’arpentage, établi en vue du partage, au lieu et place des cohéritiers, en cas de refus de ces derniers. 5. Décision judiciaire - contestation sur le droit de propriété 350 Le document d’arpentage accompagnant l’extrait cadastral modèle 1, produit à l’appui de la formalité, est signé par l’avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties. Le document d'arpentage est dressé par un professionnel agréé désigné dans la décision de justice. 6. Procès-verbal de bornage judiciaire 360 La signature du juge d’instance suffit à certifier le document d’arpentage établi à l’occasion d’un procès-verbal de bornage judiciaire. 7. Expropriation pour cause d'utilité publique 370 En application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, les signatures de la partie expropriée et du représentant qualifié de l'autorité expropriante doivent être présentes sur le document d'arpentage. Il appartient au professionnel agréé de recueillir ces signatures. En cas d'absence ou de refus de signature de l'exproprié, le professionnel agréé devra l'attester sur le document d'arpentage, en portant la mention « Absence de la partie expropriée » ou « Refus de signature de la partie expropriée » sur l'imprimé ou la chemise  n° 6463-N-SD. 8. Cas des aménagements fonciers agricoles et forestiers 380 Les documents d’arpentage établis dans ce cadre sont signés uniquement par le géomètre-expert chargé des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Les modalités relatives aux documents d’arpentage établis dans le cadre d’un aménagement foncier sont décrites au BOI-CAD-MAJ-10-50. 9. Cas d'un bien non délimité 390 Si l'ensemble des parties des lots du bien non délimité sont connues et si les limites du (ou des) lot(s) sont matérialisées et/ou connues, alors le document d'arpentage constatant l'extraction d'un ou de plusieurs lots du bien non délimité doit revêtir la signature de chacune des parties. Dans les autres cas, la production d'un document d'arpentage n'est pas envisageable.

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BOI-CAD-MAJ-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8347-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-20-20210512

2021-05-12 00:00:00

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1 L’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre dispose que, dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, et certifié par elles. Le document d’arpentage répond à la fois aux nécessités de la publicité foncière et à celles de la conservation du cadastre. Il est établi par des personnes agréées par le Directeur général des finances publiques et a pour objet d'enregistrer l'accord des parties sur la position des limites nouvelles et de permettre la mise à jour du plan cadastral. Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite. Pour certaines modifications du parcellaire (réunion de parcelles, prise en compte d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage) les propriétaires ont la possibilité de demander aux services du cadastre la prise en charge d'un document d'arpentage en dehors de la publication d'un acte. La modification de l’emprise d’une parcelle pose une question de délimitation qui est d’ordre essentiellement privé et qu’il appartient aux parties de résoudre elles-mêmes en dehors de toute intervention administrative. 10 Aucun délai de validité ne s’applique aux documents d’arpentage tant qu’ils se rapportent à des situations en vigueur dans la documentation cadastrale. En cas de perte du document d'arpentage d'origine, aucun duplicata ne peut être délivré, un nouveau document d'arpentage sera établi. 20 Les documents d’arpentage peuvent être établis sous deux formes : soit sous forme « papier », toutes les pièces composant le document d’arpentage sont matérialisées, soit sous la forme « DA numérique », pour laquelle la partie graphique est dématérialisée. 30 Ce titre est consacré : - aux généralités sur les documents d'arpentage (chapitre 1, BOI-CAD-MAJ-10-10) ; - à la confection des documents d'arpentage (chapitre 2, BOI-CAD-MAJ-10-20) ; - à la vérification et au renvoi des documents (chapitre 3, BOI-CAD-MAJ-10-30) ; - à l'application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation cadastrale, ainsi qu'à l'archivage (chapitre 4, BOI-CAD-MAJ-10-40) ; - à des cas particuliers de documents d'arpentage (chapitre 5, BOI-CAD-MAJ-10-50).

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BOI-CAD-MAJ-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5211-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20130618

2013-06-18 00:00:00

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BOI-ANNX-000273

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1825-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000273-20220209

2022-02-09 00:00:00

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Actualité liée : 23/03/2022 : TVA - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique 1 Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : - les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ; - la fourniture de chaleur distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergie renouvelables ou de récupération. 5 Hormis dans le cas de la fourniture de chaleur également éligible au taux réduit de 5,5 % de la TVA, les dispositions portant application du taux réduit aux abonnements constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires. En particulier, il résulte de cette règle ad hoc qu’une fraction du prix de l'offre est susceptible de relever d’un taux différent du reste du prix de l'offre lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - cette fraction du prix versée par le consommateur prend la forme d'un abonnement qui s’entend comme un montant indépendant de la quantité d’énergie fournie et constitue la part fixe du tarif de livraison de l'électricité, du gaz naturel combustible ou de l'énergie calorifique ; - cette fraction du prix est l'un des éléments constituant la contrepartie d'une livraison d'électricité, de gaz naturel ou d'énergie calorifique, à l'exclusion de tout autre élément (location ou mise à disposition de matériels, prestations de services incluses dans l'offre). I. Abonnements à l'électricité et au gaz 10 Le taux réduit de 5,5 % concerne les abonnements relatifs aux livraisons : - d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères distribués par réseaux ; - de gaz naturel combustible. Il est admis que sont également éligibles à ce taux les abonnements relatifs aux livraisons de gaz de pétrole liquéfié distribués par réseaux. A. Définition de l'abonnement 20 L'abonnement soumis au taux réduit s'entend de la part fixe du tarif de livraison de l'électricité ou du gaz naturel combustible qui est facturée au client en contrepartie de la mise à disposition permanente de l'électricité ou du gaz naturel combustible. Les autres éléments de prix de la livraison de l'électricité et du gaz relèvent du taux normal (I-D § 70). Le taux réduit de 5,5 % s'applique à la part fixe indépendamment de sa qualification commerciale (abonnement, prime fixe, etc.). Il s'applique aux abonnements, indépendamment de l'usage domestique ou non de l'énergie à laquelle correspond l'abonnement. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les abonnements à usage domestique de ceux destinés à d'autres usages (professionnel, administratif, industriel, etc.). À cet égard, pour l'électricité, l'abonnement et la prime fixe peuvent notamment varier en fonction de la puissance souscrite et de la tension sous laquelle l'énergie est fournie. Le tarif varie en fonction de la puissance souscrite et de l'option choisie par l'usager (option de base, option heures creuses, option effacement jours de pointe (EJP)). Pour le gaz naturel combustible, l'abonnement et la prime fixe peuvent notamment varier en fonction de la puissance souscrite et des conditions d'utilisation, telle la répartition des quantités demandées en cours d'année. B. Définition de la puissance de 36 kilovoltampères (kVA) souscrite pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité 30 La puissance souscrite s’entend de celle qui figure dans le contrat conclu entre les fournisseurs d'électricité et leurs clients (consommateur, professionnel ou non-professionnel) d'électricité ou, en cas de contrat distinct pour la fourniture et l'accès au réseau, dans le contrat d'accès au réseau. Le cas échéant, si elle est exprimée dans d’autres unités, la puissance souscrite est convertie en kVA. 40 Pour déterminer si le seuil de 36 kVA est atteint, il convient de prendre en compte la totalité des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'énergie (C. énergie), le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (C. com.) ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité. Remarque : Conformément aux dispositions de l’article R. 123-220 du C. com., le répertoire national inclut, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics : - les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ; - les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail (C. trav.), les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du CASF, les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ou les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du C. trav. ; - les loueurs en meublé non professionnels ; - les personnes morales de droit public ou de droit privé ; - les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; - les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées. Les personnes morales en formation sont également inscrites au répertoire national. 50 Dans le cas d’une pluralité de fournisseurs pour un même site, le client est tenu d’indiquer à chacun d’eux le cumul des puissances maximales souscrites. En cas de communication d’informations erronées ou insuffisantes à ses fournisseurs, le client ayant bénéficié indûment du taux réduit de 5,5 % doit s’acquitter du complément de taxe conformément aux dispositions du I de l'article 284 du CGI. Le fournisseur n’est pas redevable du complément de taxe tant que les informations en sa possession ne lui permettent pas de déterminer que les puissances souscrites par son client dépassent le seuil de 36 kVA. C. Définition des réseaux 60 Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les livraisons d'électricité et de gaz doivent être effectuées par réseaux. À cet égard, constituent des réseaux tant les réseaux de transport que de distribution quel que soit le mode d'exploitation (régies et entreprises locales de distribution) et quelle que soit la qualité du client. D. Opérations exclues du champ d'application de la mesure 70 Demeurent soumis au taux normal : - le montant des consommations, déterminé en multipliant le prix de l'énergie au kilowattheure (kWh), par le nombre de kWh consommés ; - toutes sommes ou redevances diverses facturées au client en sus de l'abonnement proprement dit (frais de raccordement, petites interventions, etc.) ; - les locations de matériel de stockage tels que les citernes de gaz qui ne sont pas des prestations comparables à des abonnements (RM Herment  n° 12892, JO Sénat du 4 avril 1991, page 711). Toutefois, lorsque la couverture de frais fixes, à l'instar des coûts de stockage, est incluse dans la part abonnement facturée par le prestataire, elle n'est pas soumise au taux normal. II. Livraison d'énergie calorifique 80 L’application du taux réduit de 5,5 % concerne, d’une part, les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux quelles que soient les sources d’énergie utilisées en amont pour sa production et, d’autre part, la fourniture de l’énergie calorifique elle-même lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération. A. Définitions 1. Abonnements aux livraisons d’énergie calorifique 90 Il s’agit des abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique, généralement fournie sous forme de vapeur d’eau ou d’eau chaude, distribuée par réseaux, appelés communément « réseaux de chaleur » ou « réseaux de chauffage urbain ». L'éligibilité au taux réduit est réservée aux réseaux dont la fourniture d'énergie calorifique est facturée à une pluralité de clients finals. 100 Les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation du réseau. 110 L’abonnement correspond à la part fixe de la facture de livraison d’énergie calorifique donnant droit à une fourniture minimale d’énergie, quelles que soient les sources d’énergies utilisées en amont pour sa production et quelle que soit sa dénomination. La part fixe s’entend de celle qui est facturée indépendamment de la consommation d’énergie ou des circonstances climatiques. 2. Fourniture d’énergie calorifique produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de récupération 120 Il s’agit de l’énergie calorifique produite à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération. 130 Le taux réduit de 5,5 % s’applique à la consommation lorsque l’énergie est produite au moins à 50 % à partir de ces sources d’énergie. 140 Précisions terminologiques : - biomasse : fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ; - géothermie : énergie thermique du sous-sol ; - énergie solaire thermique : énergie thermique produite par captation du rayonnement solaire ; - déchets et énergie de récupération : fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités et des déchets industriels, résidus de papeterie et de raffinerie, gaz ou biogaz issus du traitement des déchets ménagers, industriels, agricoles et sylvicoles, des décharges ou des eaux usées, gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et récupération de chaleur sur eau de mer, de rivière ou d’égout ou de chaleur fatale à l’exclusion de la chaleur issue de la cogénération pour la part issue de l'énergie fossile. 145 Il est précisé qu'un réseau de chaleur pourra prendre en compte ses approvisionnements en gaz couverts par des garanties d’origine pour l’appréciation du seuil de 50 % aux fins de l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu au B de l’article 278‑0 bis du CGI, à la condition que ces approvisionnements en gaz soient couverts par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du C. énergie à l'article L. 446-22-1 du C. énergie et de l'article D. 446-17 et suivants du C. énergie. B. Modalités de détermination du seuil de 50 % 150 Le seuil de 50 % s’apprécie de manière globale pour chaque réseau. Lorsque l’énergie calorifique délivrée par un même réseau est issue de plusieurs sites de production, il est fait masse de l’ensemble des sources d’énergie utilisées pour apprécier le seuil d’éligibilité. Remarque : Il est admis pour le cas où l’exploitant du réseau concédé est contraint, compte tenu notamment des spécificités géographiques du territoire communal, de distribuer la chaleur via deux réseaux techniquement distincts, que le seuil soit apprécié à l’échelle de l’ensemble du réseau concédé à l’opérateur. 160 La période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil de 50 % est l’année civile précédant celle de la facturation (N-1). Il est admis qu’il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l’année civile sur la base de laquelle l’exploitant établit habituellement son rapport technique d’exploitation (saison de chauffe). Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années N-2 et N-3 ou, si ces circonstances affectent les deux années N-1 et N-2, la moyenne des années N-3 et N-4. Exemple : Un réseau fournit de l’énergie thermique produite cumulativement par une chaufferie bois, une chaufferie utilisant comme combustible du fioul et du gaz, et par une usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM). La part variable de la facture de la livraison d’énergie calorifique est éligible au taux réduit l’année N si la proportion de l’énergie produite par la chaufferie bois et l’UIOM atteint au moins 50 % de l’ensemble de l’énergie thermique produite et délivrée par le réseau sur l’ensemble de l’année N-1. En cas par exemple de panne exceptionnelle ayant affecté en N-1 la chaufferie bois ou de travaux de mise aux normes du four de l’UIOM, la part variable de la facture de la livraison d’énergie calorifique demeure éligible au taux réduit l’année N si la proportion de l’énergie produite par la chaufferie bois et l’UIOM atteint au moins 50 % de l’ensemble de l’énergie thermique produite et délivrée par le réseau sur la moyenne des années N-2 et N-3 (ou la moyenne des années N-3 et N-4 si la panne a également affecté N-2). 170 Il est admis, qu’en cas de modification de la nature des installations de production d’énergie d’un réseau existant permettant d’atteindre le seuil de 50 % en année pleine, il soit possible à l’exploitant du réseau d’appliquer, sous sa responsabilité, le taux réduit à la fourniture d’énergie calorifique dès la mise en route des nouvelles installations. Il en est de même pour les réseaux nouvellement exploités.

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BOI-TVA-LIQ-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1201-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-20-20220323

2022-03-23 00:00:00

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I. Acquisition d'une société suivie de sa fusion 1 L'acquisition d'une société suivie de sa fusion avec la société qui l'acquiert peut avoir pour but exclusif d'imputer fiscalement les frais d'acquisition sur les bénéfices de la société acquise ou constituer pour la société acquise puis fusionnée une opération déséquilibrée, sans contrepartie suffisante pour elle. 10 Ces opérations peuvent être remises en cause, selon le cas, conformément à la procédure de l'abus de droit fiscal ou sur le fondement de l'acte anormal de gestion. 20 La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels, le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société acquérante avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise. 30 La circonstance que les deux entités aient formé ou auraient pu former un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ou de l'article 223 A bis du CGI est à cet égard sans incidence. Ce régime permet, dans le cadre d'une option de plein droit, l'imputation fiscale des frais d'acquisition sur les bénéfices de la société acquise. Il n'est pas susceptible de modifier les intérêts patrimoniaux respectifs des associés et sociétés concernés dès lors qu'il est fondé sur le principe d'une somme algébrique de résultats fiscaux déterminés dans les conditions de droit commun. La fusion des deux entités permet l'intégration fiscale des résultats en s'affranchissant des conditions fixées par la loi. Les parties, par la fusion, s'étant délibérément situées hors du régime légal, leur intérêt fiscal doit s'apprécier non par rapport aux effets du régime de groupe auquel elles ont renoncé, mais par rapport aux conséquences qui auraient résulté de l'autonomie fiscale des sociétés concernées. 40 Les modalités de réalisation de la fusion intervenant à la suite d'une acquisition doivent également être appréciées dans le cadre des conditions permettant le transfert de déficits (CGI, art. 209, II), de plein droit ou sur agrément. Ces conditions supposent notamment que la restructuration soit motivée économiquement et n'ait pas comme objectif principal ou comme l'un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale. Ainsi, par exemple, le bénéfice de l'agrément sera refusé notamment dans le cas où une société déficitaire, qui s'est endettée de manière significative pour acquérir une société cible bénéficiaire est absorbée par celle-ci peu de temps après l'acquisition (BOI-SJ-AGR-20-30-10-10). II. Déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings 50 Il est admis que l'administration est susceptible sous certaines conditions ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings. RES N° 2007/48 (FE) Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ? Un groupe fait l'objet, lors de l'année N, d'un rachat à partir de la constitution d'une société holding créée ad hoc, H, qui se porte acquéreuse de 100 % du capital de la société mère du groupe, M. M est une société holding qui détient les sociétés opérationnelles du groupe. Au début de l'année N + 1, la société H absorbe la société M, ce qui lui permet de devenir société mère du nouveau groupe fiscal constitué à la date de l'effet rétroactif de la fusion, soit le 1er janvier N +1. En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00 § 17), une opération d'acquisition d'une société suivie de sa fusion peut être remise en cause, selon les cas, conformément à la procédure de répression des abus de droit ou sur le fondement de l'acte anormal de gestion. La qualification fiscale de l'opération doit résulter de la prise en considération d'un faisceau d'indices cumulatifs ou alternatifs, parmi lesquels le délai séparant l'acquisition de la fusion, le niveau de capitalisation de la société holding de reprise, l'importance des dettes d'acquisition subsistant au moment de la fusion par rapport au financement initial, l'exercice ou non par la société cessionnaire avant la fusion d'une activité autre que la détention des titres de la société acquise. Au cas particulier, s'agissant d'une opération dite de « LBO secondaire », la déductibilité des frais financiers engagés par la société holding de rachat, H, ne sera pas remise en cause sur le fondement de l'instruction précitée dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement réunies : - la fusion des deux sociétés, H et M, n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, de sorte que l'opération de fusion n'a pas pour objet de compenser fiscalement des résultats en dehors du cadre légal du régime de groupe ; - le capital de la société absorbée, M, ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion (dès lors que la société absorbante, la société H, détient la totalité du capital de la société absorbée) ; - l'opération de fusion ne concerne que des structures de financement et n'entraîne par conséquent aucun appauvrissement des sociétés opérationnelles.  60 S'agissant d’une opération dite de « LBO secondaire », la déductibilité des frais financiers engagés par la société holding de rachat ne sera pas remise en cause sur le fondement des principes applicables lors de l'acquisition d'une société suivie de sa fusion développés au I § 1 à 40.

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BOI-IS-FUS-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7254-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-40-20220413

2022-04-13 00:00:00

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Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 En application du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui font application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent recourir à la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10). 10 Toutefois, pour les EPCI à FPU, les conditions d'application de la majoration spéciale sont adaptées et le taux maximum résultant de la majoration spéciale est déterminé en tenant compte du taux moyen national de l'ensemble des communes et des EPCI. Remarque : Ces règles particulières s'appliquent pour le taux de CFE de zone ou relatif aux éoliennes des EPCI à fiscalité professionnelle de zone et/ou à fiscalité éolienne unique (CGI, art. 1609 quinquies C, III-1-a-al.1 ; BOI-IF-COLOC-20-30-30). I. Conditions d'application de la majoration spéciale 20 Conformément au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, la majoration est applicable lorsque : - le taux de CFE qui aurait résulté des règles de lien pour l'année d'imposition est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente au plan national ; - le taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières (TF) constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (ci-après TMP TF) est supérieur au taux moyen constaté cette même année au niveau national pour l'ensemble des communes et des EPCI. A. Condition relative au taux de CFE 30 Le recours à la majoration spéciale n'est possible que lorsque le taux de CFE tenant compte de l'augmentation du taux de TFPB ou du TMP TF est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente au plan national. Conformément au III de l'article 1636 B decies du CGI, ce taux moyen national de CFE correspond au taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre. Remarque : Il s'agit du taux moyen servant à la détermination des taux plafonds (BOI-IF-COLOC-20-20-10). B. Condition relative au TMP TF 40 La majoration spéciale du taux de CFE n'est possible que lorsque le TMP TF constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI est supérieur au taux moyen de TF constaté cette même année au niveau national pour l'ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre. Conformément au 2° du II de l'article 1636 B decies du CGI, le TMP TF constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI est calculé : - d'une part, en tenant compte du produit perçu par l'EPCI ; - d'autre part, en faisant abstraction des taux inférieurs aux trois quarts du TMP des communes membres constaté pour chaque taxe l'année précédente. Remarque : Ces TMP ne tiennent pas compte des produits perçus par les EPCI sans fiscalité propre auxquels appartenaient, le cas échéant, les communes membres de l'EPCI à FPU. En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en cas de recours à la majoration spéciale au titre du vote des taux de CFE 2022 et 2023 et lorsqu'une des années prise en compte pour constater les variations prévues au 3° de l'article 1636 B decies du CGI est l'année 2021, les taux définis aux 1° et  2° de l'article 1636 B decies du CGI, relatifs à l'année 2020, sont complétés d'un taux moyen pondéré de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au titre de 2020 par le ou les conseils départementaux du périmètre de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. II. Portée de la majoration spéciale 50 La majoration spéciale a la même portée pour les EPCI à FPU que pour les communes (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).

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BOI-IF-COLOC-20-40-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10705-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-40-10-20220421

2022-04-21 00:00:00

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Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 En application des dispositions de l'article 1384 E du code général des impôts (CGI), les logements acquis par un établissement public foncier (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. 10 Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent délibérer afin de supprimer cette exonération, chacun pour la part de TFPB qui leur revient. I. Champ d'application de l'exonération 20 Sont exonérés au titre de l'article 1384 E du CGI, les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une ORCOD d'intérêt national. A. Locaux destinés au logement 30 Seuls les locaux destinés au logement, c'est-à-dire les locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ d'application de l'exonération. Les logements peuvent être individuels ou collectifs. 40 Concernant les locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de TFPB. Concernant les dépendances, l’exonération de TFPB s’applique au logement, y compris les éléments bâtis formant dépendances tels les caves, garages et parties communes. B. Locaux acquis par un EPF 50 Bénéficient de l'exonération, les locaux au titre desquels un EPF devient redevable de la TFPB au 1er janvier de l'année à la suite d'une mutation de propriété (CGI, art. 1402), que l'EPF en soit redevable en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit réel (BOI-IF-TFB-10-20). 60 L'article 1384 E du CGI ne vise que les logements acquis, ce qui exclut donc les logements qui font l'objet : d'une construction : édification d'un bâtiment pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (II § 40 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ; d'une reconstruction : démolition totale ou partielle d'un immeuble existant et l'édification d'une nouvelle construction (III § 50 du BOI-IF-TFB-10-60-10) ; d'une addition de construction : agrandissement, en surface ou en volume, d'une propriété bâtie préexistante (IV § 110 et suivants du BOI-IF-10-60-10). 70 L'exonération prévue à l'article 1384 E du CGI s'applique aussi bien aux EPF nationaux (code de l'urbanisme (C. urb), art. L. 321-1) qu'aux EPF locaux (C. urb, art. L. 324-1). C. Locaux faisant l'objet d'une ORCOD d’intérêt national 80 Les logements doivent faire l'objet d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national. Les ORCOD sont un ensemble d'actions mises en place par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le domaine immobilier et foncier, sur un périmètre défini, en application de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L. 741-2 du CCH. Elles visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. 90 Lorsque l'ORCOD présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite des investissements lourds, elle est déclarée d’intérêt national par un décret en Conseil d'État qui définit son périmètre après avis du représentant de l'État dans la région et consultation des communes et le cas échéant des EPCI compétents en matière d'habitat (CCH, art. L. 741-2). II. Modalités d'application de l'exonération A. Portée de l'exonération 100 L'exonération porte sur la TFPB afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée. 110 Elle entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit : des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 120 Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. B. Durée de l'exonération 130 La durée de l'exonération est de quinze ans à compter de l'année qui suit celle d'acquisition des logements par l'EPF. C. Remise en cause de l'exonération 140 L'exonération cesse à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les conditions cessent d'être remplies. Cette fin a un caractère définitif si les logements cessent d'exister ou si l'EPF n'est plus le redevable légal de la taxe (en cas de cession notamment). Dans les autres cas, l'exonération peut être à nouveau appliquée, mais uniquement pour la période restant à courir. Exemple : dans le cadre d'une ORCOD d'intérêt national, un EPF acquiert trois immeubles (A, B et C), le 15 septembre N. L'immeuble A fait l'objet de travaux de rénovation de N+3 à N+7, puis est cédé en N+10. L'immeuble B fait l'objet de travaux de rénovation de N+1 à N+3 puis est loué à une entreprise qui l'affecte à un usage commercial entre N+4 et N+9. De N+10 à N+15, il est loué à usage d'habitation. L'immeuble C est démoli en décembre de N et reconstruit entre N+5 et N+7 pour être loué, à partir de N+8, à usage d'habitation. L'immeuble A est exonéré de TFPB de N+1 à N+10. Dès lors qu'il n'est plus la propriété de l'EPF à compter de N+11, il redevient imposable. L'immeuble B est exonéré de N+1 à N+3. Il redevient imposable de N+4 à N+9 puisqu'il n'est plus affecté à l'habitation. Il est à nouveau exonéré pour la période restant à courir, c'est-à-dire de N+10 à N+15, dès lors qu'il retrouve son affectation initiale. Il sera imposable définitivement à compter de N+16. L'immeuble C étant démoli dès N, l'exonération prévue à l'article 1384 E du CGI ne sera pas applicable. Cependant, il pourra, à compter de N+8 bénéficier de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du CGI. III. Faculté pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de supprimer l'exonération A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre 150 Les communes et les EPCI à fiscalité propre ne souhaitant pas appliquer l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 E du CGI peuvent délibérer pour la supprimer. Remarque : À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Les exonérations appliquées conformément aux délibérations prises par les conseils municipaux en application de l'article 1384 E du CGI sont également transformées en exonérations partielles de la part communale, calculées en fonction des exonérations appliquées en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; CGI, art.1382-0). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). 1. Autorités compétentes pour les délibérations 160 Il s’agit : des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit. Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, les délibérations prises en application de l’article 1384 E du CGI sont maintenues. 2. Contenu des délibérations 170 Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. 3. Date et durée de validité des délibérations 180 Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. 190 La délibération est prise pour une durée indéterminée. Elle demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée. Elle s'applique aux logements acquis après le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération est prise. Les logements acquis antérieurement continuent à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir. Si la délibération supprimant l'exonération est rapportée, les logements bénéficient de l'exonération, quelle que soit leur date d'acquisition, pour la durée restant à courir. B. Portée de la délibération 200 La délibération est prise par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui lui revient. Elle est de portée générale et ne peut être limitée à certaines ORCOD ou à certains logements. Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. En cas de délibération de la commune pour supprimer l'exonération applicable au titre des impositions établies au titre de 2020, afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45. IV. Articulation avec l'exonération en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique 210 Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI exonère de la TFPB les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition (BOI-IF-TFB-10-120-10). Lorsque les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une ORCOD peuvent également bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du l'article 1384 C du CGI, celle-ci prime. V. Obligations déclaratives et sanctions 220 Pour bénéficier de l'exonération, l'EPF doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. Outre qu'elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier les logements ou immeubles concernés, elle doit être accompagnée d'une copie du décret en Conseil d'Etat déclarant l'ORCOD d'intérêt national et définissant son périmètre, ainsi que de l'annexe cartographique permettant de situer les immeubles concernés par l'ORCOD.

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BOI-IF-TFB-10-145

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10117-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-145-20220608

2022-06-08 00:00:00

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Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 Les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée de quinze ans lorsque ces logements sont améliorés au moyen d’une aide financière de l’agence nationale de l'habitat (ANAH) et qu’ils font l’objet d’une convention entre l’État ou l’ANAH fixant leurs conditions d’occupation et le niveau de ressources auquel est soumis leur attribution. 10 Cette exonération de quinze ans est applicable à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. 20 La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention est intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. I. Champ d'application de l'exonération 30 Peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB, les logements qui satisfont aux conditions suivantes : être détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’EPINORPA ; être améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH ; faire l’objet d’une convention avec cette agence ou avec l'État. A. Logements détenus par l'EPINORPA 40 Les logements concernés sont ceux qui appartiennent à l’EPINORPA, créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, soit directement soit indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire. Les logements appartenant à l’EPINORPA de manière indirecte par le biais d’une filiale à participation majoritaire sont ceux qui appartiennent à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Maisons & Cités, filiale à participation majoritaire de l'EPINORPA. L'exonération des logements appartenant à la société par actions simplifiée (SAS) dénommée société de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais (SOGINORPA) a été maintenue après sa transformation en la SA d'HLM Maisons & Cités, prévue par le II de l'article 11 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (code général des impôts [CGI], art 1384 C, II-al. 2). Remarque : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384 C du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 C du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées dans le présent document. B. Logements améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH 50 Les logements détenus par l’EPINORPA doivent avoir fait l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’ANAH. 60 L'exonération prévue au II de l'article 1384 C du CGI concerne des logements qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration, qui doivent être distingués des travaux de construction (I-A-2-b § 120 du BOI-IF-TFB-10-120-20). 63 Ces travaux doivent avoir été financés au moyen d'une subvention de l'ANAH. La demande de subvention est présentée et la décision d'octroi de subvention est accordée dans les conditions prévues par l'article R. 321-18 du CCH (I-A-2-a § 100 et 110 du BOI-IF-TFB-10-120-20). 66 La décision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de trois à cinq ans à compter de la date de cette décision (II-B § 340 du BOI-IF-TFB-10-120-20). 70 L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément au II de l’article 1384 C du CGI, les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration (II-B-1 § 110). C. Logement faisant l'objet d'une convention avec l'État ou avec l'ANAH 80 Les logements doivent faire l’objet d’une convention avec l'État ou avec l'ANAH fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. L'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution (décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, art. 1). Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l’État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ; - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. II. Modalités d'application de l'exonération A. Portée de l'exonération 90 L’exonération porte sur la totalité de la TFPB des logements qui remplissent les conditions requises pour être exonérés. 100 Elle emporte également celles des taxes additionnelles à la TFPB perçues au profit : des établissements publics qui perçoivent la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, elle ne porte pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. B. Durée de l'exonération 1. Point de départ de l’exonération 110 L’exonération temporaire s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration. 2. Durée de l’exonération 120 La durée de l’exonération est de quinze ans. 130 Toutefois, la durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l’ANAH est intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. 140 En définitive, la durée d’exonération est donc : de vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention est intervenue du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2018 ; de quinze ans lorsque la décision de subvention intervient à compter du 1er janvier 2019. (150) C. Remise en cause de l'exonération 160 L’exonération est supprimée lorsque notamment : la convention conclue conformément au 4° de l'article L. 831-1 du CCH est résiliée ; la subvention accordée par l’ANAH est remise en cause : tel est le cas lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pris pour bénéficier de l’aide ; en cas de vente des logements. 170 Dans tous les cas, la suppression de l’exonération intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. D. Faculté pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de supprimer l'exonération 173 Les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent délibérer afin de supprimer l'exonération prévue au I ou au II de l'article 1384 C du CGI. 176 S'agissant des modalités, de la portée et de la durée d'application de la délibération, il convient de se reporter au II-E § 421 et suivants du BOI-IF-TFB-10-120-20. III. Obligations déclaratives et sanctions A. Obligations déclaratives 180 Pour bénéficier de l’exonération prévue au II de l'article 1384 C du CGI, le redevable de la TFPB doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I de l’article 1384 C du CGI pour les immeubles mentionnés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH (CGI, art. 1384 C, II-al. 2 et CGI, ann. III, art. 315-0 bis, al. 4). Ces obligations sont précisées par l'article 315-0 bis de l'annexe III au CGI, par l'article 315 bis de l'annexe III au CGI et par l'article 315 ter de l'annexe III au CGI. 190 Le bénéfice de l’exonération est donc subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, n° 6666-D (CERFA n° 11345) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr qui doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. (CGI, ann. III, art. 315 bis). 200 Cette déclaration doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les logements concernés : la date d'acquisition de l'immeuble ; la date de décision de la subvention de l’ANAH ; la date du versement de cette subvention par cet organisme ; la date d’achèvement des travaux d’amélioration. 210 Elle doit être accompagnée des pièces justifiant ces éléments, notamment la notification de la décision d’octroi de la subvention de l’ANAH ainsi que la justification du paiement du solde ou de la totalité de la subvention. Doit également être jointe à cette déclaration la convention avec l’État ou avec l'ANAH. (CGI, art. 1384 C, II, al. 2 et CGI, ann. III, art. 315-0 bis, al. 3). B. Sanctions 220 Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration du délai prévu, l’exonération ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. (CGI, ann. III, art. 315 ter). (230)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFB-10-130

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4117-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-130-20220608

2022-06-08 00:00:00

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1 Les produits d'exploitation comprennent, outre les ventes et les prestations de services, tous les produits par nature réalisés à l'occasion de la gestion commerciale de l'entreprise, mais ne se rattachant pas à son objet principal, ou provenant de la mise en valeur de certains éléments de l'actif ainsi que ceux qui résultent d'opérations annexes effectuées par ladite entreprise dans le cadre habituel de sa gestion. 10 Seront examinés successivement : - les subventions d'exploitation ; - les ristournes, rabais et remises obtenus, primes sur ventes ; - les ventes et consignations d'emballages ; - les redevances pour concession de droits de la propriété industrielle ; - les revenus des immeubles ; - les revenus agricoles et bénéfices non commerciaux accessoires ; - les remboursements de frais exposés dans le cadre d'activités syndicales ; - les conséquences fiscales de l’apport en jouissance d’un corps certain. I. Subventions d'exploitation 20 Par subventions d'exploitation (compte n° 74), il faut entendre celles qui sont accordées par l'État, les collectivités publiques ou les tiers, à l'exclusion des subventions d'équilibre accordées en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient, (compte n° 771) et des subventions d'équipement (ou d'investissement) [compte n° 777] qui constituent des produits exceptionnels. Elles comprennent notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance de prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation. II. Ristournes, rabais et remises obtenues – Primes sur ventes 30 Pour la détermination des produits d'exploitation, il y a lieu, conformément aux indications du plan comptable, de porter au crédit du compte n° 609 les ristournes, rabais et remises consentis par les fournisseurs et créditeurs divers en faveur de l'entreprise, et dont le montant n'est connu que postérieurement à la comptabilisation des factures d'achat. 40 Il en est de même des ristournes particulières accordées par les groupements ou sociétés coopératives d'achat en commun à leurs adhérents, proportionnellement aux achats effectués par ceux-ci. Ces ristournes constituent un profit imposable au nom de chacun des bénéficiaires ; il en est ainsi même dans le cas où les intéressés les ont laissées temporairement à la disposition de la société à titre de compte courant, dès lors qu'elles ont été portées à un compte spécial ouvert au nom de chacun des sociétaires et restent la propriété de ceux-ci, la société en ayant seulement l'usage et la libre disposition temporaire (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 82262). Il a été jugé que les sommes versées par un fournisseur au dirigeant d'une société doivent être comprises dans les bénéfices sociaux lorsqu'il est établi qu'elles présentent le caractère de rabais consentis en fonction des affaires réalisées entre les deux entreprises (CE, arrêt du 16 novembre 1981, n° 20913). 50 Les bonifications obtenues des clients et dont le montant n'est connu que postérieurement à la comptabilisation des factures de vente, ainsi que les primes sur ventes, lorsque ces profits peuvent être considérés comme acquis à l'entreprise, sont enregistrées au crédit du compte 708. 60 Le rattachement de ces différents produits est effectué selon les règles applicables en matière de créances acquises. III. Vente ou consignation d'emballages 70 Il convient tout d'abord de rappeler les distinctions à faire, en matière d'emballages commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-PDSTK-20-10). D'une part, les emballages non récupérables, ou emballages perdus, sont destinés à être vendus à la clientèle avec leur contenu sans consignation ni reprise, et leur valeur est incorporée dans le prix de vente du contenu. Ces emballages sont inclus dans les stocks de l'entreprise. 80 D'autre part, les emballages récupérables ont pour destination d'être prêtés, et consignés à la clientèle qui peut les rendre contre remise de la consignation. Le livreur s'engage à les reprendre à des conditions déterminées. Ces emballages constituent, en principe, des immobilisations. Il en est ainsi des emballages récupérables utilisés d'une manière durable comme instruments de travail et susceptibles d'être commodément identifiés (futailles, bouteilles de gaz, etc.), qui sont obligatoirement considérés comme des immobilisations. Toutefois, lorsque leur identification est impossible ou entraînerait des difficultés excessives (bouteilles, casiers, etc.), ces emballages, bien que récupérables, peuvent être assimilés à des stocks. A. Vente d'emballages récupérables 90 Les profits ou les pertes résultant de la vente d'emballages récupérables (identifiables ou non) inscrits au compte d'immobilisation n° 2154 (matériel industriel bénéficient du régime des plus ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé). En revanche, la vente d'emballages récupérables mais non identifiables que l'entreprise a décidé de comprendre dans les stocks engendre un produit ou une perte affectant directement le résultat d'exploitation. À cet égard, le Conseil d'État a jugé que l'entreprise qui comptabilise en stocks ses emballages récupérables non identifiables, n'est pas fondée à les amortir, dès lors qu'elle n'établit pas que lesdits emballages constitueraient, eu égard aux nécessités de l'exploitation, aux modalités et à la durée de leur utilisation, des immobilisations (CE, arrêt du 3 février 1984, n° 25889). B. Consignation d'emballages 100 Les sommes perçues par une entreprise à titre de consignation ont pour contrepartie, au passif du bilan, une dette d'égal montant à l'égard des clients et doivent donc, en principe, demeurer sans incidence sur la détermination du bénéfice imposable, tant que lesdits emballages demeurent la propriété de cette entreprise. Le retour, par les clients, des emballages consignés s'effectue contre remboursement des sommes qu'ils avaient versées lors de la consignation. Lorsque le montant du prix de consignation est supérieur à la valeur de reprise des emballages consignés, la différence acquise au bénéfice de l'entreprise est comptabilisée au compte n° 7086 "bonis sur reprise d'emballages consignés". 110 En revanche, dans la mesure où les emballages consignés peuvent, à la clôture d'un exercice donné, être regardés comme définitivement conservés par les clients ou détruits et où, par voie de conséquence, se trouve éteinte la dette contractée par l'entreprise vis-à-vis de ses clients lors du dépôt de leurs consignations, les profits résultant de la perception des sommes dont il s'agit -y compris, le cas échéant, les différences provenant de consignations successives- doivent être réputés acquis à l'entreprise intéressée et, par suite, rattachés à ses bénéfices imposables dans l'exercice considéré. La jurisprudence confirme cette règle en se fondant sur les dispositions de l'article 38 du CGI, en application desquelles les profits résultant de l'extinction d'une dette doivent être rattachés, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, à l'exercice au cours duquel leur existence a été soit reconnue par le contribuable lui-même, soit constatée par l'administration, même si, tout en affectant des postes maintenus en comptabilité, ils se rapportent à des exercices antérieurs dont les résultats ne peuvent être repris. Le Conseil d'État a jugé, conformément à ces principes, que, dans une entreprise tenant un compte crédité du montant des consignations versées par les clients pour les emballages qu'ils emportent et débité du montant des consignations remboursées lors de la restitution de ces emballages, le solde créditeur de ce compte doit être regardé comme un profit imposable à la date et dans la mesure où les emballages correspondant aux consignations qui constituent ce solde peuvent être considérés comme définitivement conservés par les clients (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 65823). D'une façon générale, le profit né, pour une entreprise, de l'abandon, par les clients, de consignations d'emballages, doit être rattaché aux résultats de l'exercice au cours duquel l'abandon desdites consignations est devenu certain (CE, arrêt du 20 décembre 1968, n° 74099). 120 Lorsque le non-retour d'un emballage, considéré comme définitif, fait apparaître une perte, celle-ci constitue une moins-value si l'élément non retourné était immobilisé, ou une perte d'exploitation si l'élément en cause était compris dans les stocks. Toutefois, s'il résulte des stipulations du contrat de vente que la consignation d'emballages immobilisés récupérables et identifiables est en réalité une location, les créances acquises à ce titre constituent des produits d'exploitation, et non des plus-values d'actif, même lorsque les emballages ne sont pas restitués. Au cas particulier, la consignation était restituée si les emballages étaient rendus franco de port et en bon état dans un certain délai. Passé ce délai, un droit de location de 2,5 % du prix de consignation par mois était déduit du montant remboursable de la consignation (CE, arrêt du 25 novembre 1981, n° 10959). IV. Redevances provenant de concessions de licences d'exploitation 130 Les redevances perçues en cas de concession de licences d'exploitation, par le titulaire d'un brevet, d'une marque de fabrique, d'un procédé ou d'une formule de fabrication présentent, en principe, le caractère de bénéfices non commerciaux. Elles ont toutefois le caractère de bénéfices commerciaux lorsque les brevets, marques de fabrique, procédés ou formules correspondantes figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale. 140 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 terdecies du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux opérations de concession portant sur des brevets ou des inventions brevetables, ainsi que sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire indispensable de brevets ou d'inventions brevetables. Ce régime s'applique également aux opérations de cession de tels éléments réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ainsi que, pour les exercices ouverts depuis le 26 septembre 2007, par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. L'application du taux réduit d'imposition est notamment subordonnée à la condition que les brevets et autres éléments visés par cet article aient le caractère d'éléments de l'actif immobilisé. Sur ces points, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV consacré aux plus-values. V. Revenus des immeubles 150 Les revenus produits par les immeubles ou parties d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise soumise au régime du réel doivent, en principe, être pris en compte, sans aucune réfaction, pour la détermination du résultat fiscal s'ils sont utilisés pour les besoins de ou des activité(s) exercée(s) à titre professionnel par un entrepreneur individuel soumis au régime réel d'imposition (CGI, art. 155, II-1). En revanche, les revenus afférents à des immeubles ou parties d'immeubles figurant à l'actif de l'entreprise mais non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sont exclus du résultat professionnel. Par exception, ces revenus restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des produits non issus de l'activité exercée à titre professionnel, y compris lesdits revenus, représentent au plus 5 % (ou 10 %) du total des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession (CGI, art. 155, II-3). En effet, la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan résultant du II de l'article 155 du CGI prévoit que, pour les biens inscrits à l'actif immobilisé mais dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel par un entrepreneur individuel ou une société de personnes imposé au régime réel, les produits et les charges y afférents ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel dans certaines conditions mentionnées au BOI-BIC-BASE-90. Pour les mêmes motifs, le résultat de la cession de ces biens ne relève pas du régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions prévues au BOI-BIC-PVMV-10-20. 160 En ce qui concerne les sociétés (de capitaux ou de personnes) les immeubles figurant à l'actif du bilan s'entendent de ceux qui ont été apportés par les associés et ceux qu'elles acquièrent (ou font construire) et conservent dans leur patrimoine social (nécessairement distinct de celui de leurs membres). 170 Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État qu'un commerçant (exploitant individuel) est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation (CE, arrêt du 24 mai 1967, n° 65436). À cet égard, le critère de l'inscription au bilan doit seul être retenu pour déterminer si un immeuble fait ou non partie de l'actif de l'entreprise (voir sur ce point au BOI-BIC-PVMV-10-10-10). La décision prise par l'exploitant (décision de gestion qui lui est opposable) d'inscrire ou non au bilan de son entreprise des immeubles dont il est propriétaire entraîne, outre l'application des règles exposées dans la présente section, diverses conséquences fiscales en ce qui concerne : - d'une part, la déduction des charges afférentes à ces immeubles (BOI-BIC-CHG-40-20-10-20) ; - d'autre part, l’imposition corrélative des plus-values éventuelles résultant de leur cession (en ce sens CE, arrêt du 26 novembre 1984, n° 29846) ou l'imputation des moins-values y afférentes. En ce qui concerne le caractère professionnel des immobilisations, et leur appartenance à l'actif immobilisé, il est rappelé que certains biens amortissables ou non amortissables, qu'ils soient ou non inscrits sur le tableau des immobilisations, font, par nature, partie de l'actif professionnel. Il en est ainsi des immobilisations amortissables dont la nature est telle qu'elle implique une utilisation professionnelle et des éléments incorporels du fonds de commerce. Pour les entreprises dispensées du bilan en vertu du  VI de l'article 302 septies A bis du CGI, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033 C (CERFA N° 10958 ; tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values). Les immobilisations inscrites sur l'imprimé n° 2033 C seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'administration qu'à l'intéressé. Remarque : Sont dispensés du bilan, les entreprises mentionnées ci-dessous, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 156 000 € hors taxe, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 55 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. La dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau n° 2033 A (CERFA N° 10956) à l'appui de sa déclaration de résultats. Les imprimés nos 2003 C et 2033 A sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. A. Immeubles inscrits à l'actif du bilan ou représentés par des titres de sociétés de copropriété « transparentes » inscrits à l'actif du bilan 1. Immeubles affectés à l'exploitation 180 Lorsque les immeubles inscrits à l'actif du bilan sont affectés à l'exploitation, aucune somme n'est à ajouter, de ce chef, au montant des recettes imposables, le revenu de ces immeubles se trouvant normalement compris dans le bénéfice commercial. 190 Cette règle est, bien entendu, applicable lorsque ces immeubles sont détenus par l'intermédiaire d'une société de copropriété dotée de la transparence fiscale. 2. Immeubles utilisés privativement par l'exploitant ou affectés à l'usage personnel des associés 200 Lorsqu'un exploitant ou un membre de sa famille habite dans un immeuble faisant partie de l'actif de l'entreprise, il convient de rapporter aux produits bruts entrant en compte pour la détermination du bénéfice imposable, une somme représentant la valeur locative réelle, au cours de la période d'imposition considérée, des locaux réservés à cet usage. Cette règle générale ne saurait être affectée par l'exonération des revenus fonciers, prévue par le II de l'article 15 du CGI, qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. En effet, aux termes de l'article 38 du CGI, le bénéfice commercial imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Or, ces opérations comprennent, notamment, le produit de l'avantage en nature que retire un exploitant de l'utilisation privative d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise. Lorsqu'un exploitant ou un membre de sa famille habite dans un immeuble faisant partie de l'actif de l'entreprise, ni les produits ni les charges afférents à cet immeuble ne sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable conformément au 1 du II de l'article 155 du CGI. En effet, aux termes de cet article, le bénéfice net mentionné à l'article 38 du CGI est diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel et augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel. 210 Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés de personnes soumises à un régime réel d'imposition qui accordent gratuitement à un de leurs associés ou actionnaires la jouissance d'un logement dans un immeuble dont elles sont propriétaires. 220 Le montant du loyer qui aurait dû être demandé à l'intéressé relèvera dès lors des règles applicables aux revenus fonciers et en particulier de l'exonération des revenus fonciers, prévue par le II de l'article 15 du CGI, qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. Lorsqu'une société de capitaux accorde gratuitement à un de ses associés ou actionnaires la jouissance d'un logement dans un immeuble dont elle est propriétaire, il convient de rapporter aux produits bruts entrant en compte pour la détermination du bénéfice imposable, une somme représentant la valeur locative réelle, au cours de la période d'imposition considérée, des locaux réservés à cet usage. D'une façon plus générale, lorsqu'une société consent un abandon de loyer au profit de l'un de ses membres occupant ainsi à titre gratuit un immeuble inscrit à l'actif social, il convient de rapporter aux produits bruts entrant en compte pour la détermination du bénéfice imposable, une somme représentant la valeur locative réelle, au cours de la période d'imposition considérée, des locaux réservés à cet usage. 3. Immeubles donnés en location 230 Les produits retirés de la gestion des immeubles inscrits à l'actif du bilan doivent être pris en considération pour la détermination du bénéfice d'exploitation de l'entreprise ; il en est ainsi même si les immeubles loués sont détenus par l'intermédiaire d'une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale. 240 Conformément aux dispositions de l’article 586 du code civil, les loyers ont la nature de fruits civils qui s’acquièrent au jour le jour. Ils doivent être rattachés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ils sont courus conformément aux dispositions du 2 ou du 2 bis de l’article 38 du CGI. a. Loyers payés d’avance 245 Sur le plan contractuel, il est d’usage de stipuler dans les baux le paiement d’avance d’un ou plusieurs termes de loyers. En conséquence, lorsque la stipulation de "loyers d’avance" dans le contrat de bail ne révèle aucune ambiguïté ni impropriété du terme, les sommes en cause doivent être considérées comme telles sous peine de dénaturer l’intention des parties. À cet égard, la circonstance que le contrat ne prévoit pas expressément, en cas de résiliation amiable ou judiciaire, la restitution au preneur de tout ou partie des sommes versées à titre de loyer d’avance, n’est pas de nature à faire échec à cette qualification dès lors que l’instance judiciaire, si elle est saisie, ordonne généralement cette restitution. Par conséquent, en l’absence d’éléments permettant d’écarter l’apparence du contrat, l’imposition des sommes correspondant à des loyers payés d’avance doit être répartie sur la durée du contrat de bail conformément aux dispositions du 2 ou du 2 bis de l’article 38 du CGI. En ce qui concerne les suppléments de loyers perçus notamment à titre de droit d’entrée ou de pas de porte, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au I-A-1 § 10 et suivant. 250 D'autre part, il y a lieu de retenir l'ensemble des revenus provenant des immeubles loués, qu'il s'agisse des loyers proprement dits, des suppléments de loyer ou des revenus annexes (prix de location du droit d'affichage, du droit de chasse, etc.). À cet égard, la taxe foncière qu'une entreprise, propriétaire d'un immeuble donné en location, met contractuellement à la charge du locataire a le caractère d'un supplément de loyer (bien entendu, cette taxe a, pour l'entreprise bailleresse, le caractère d'une charge déductible pour l'assiette des impôts). b. Améliorations apportées par le preneur 260 Lorsqu'un immeuble donné à bail par une entreprise fait l'objet d'améliorations réalisées par le preneur à ses frais, l'accroissement de valeur qui en résulte constitue un profit de l'exercice en cours à la date à laquelle la société recouvre la disposition de son immeuble (CE, arrêt du 16 novembre 1981, n° 16111). B. Immeubles appartenant à l'exploitant et que celui-ci affecte à l'exploitation sans les inscrire au bilan 270 Voir BOI-BIC-CHAMP-50 au I-C § 150. Le contribuable ne peut, par ailleurs, déduire de ses résultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété (BOI-BIC-CHG-40-20-10-20 et BOI-BIC-AMT-10-20 au II-H § 500). C. Cas particulier : Loyers et prestations de toute nature constituant le prix d'un bail à construction 280 Le bail à construction institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 est une convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (CCH, art. L. 251-1). Dans ce contrat, qui s'apparente à un bail emphytéotique, le propriétaire du sol conserve la propriété de son terrain, mais en cède l'usage à un locataire qui est tenu d'y édifier des constructions. Ce bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans (entre dix-huit et soixante-dix ans pour les contrats conclus avant le 3 janvier 1976) et ne peut être prolongé par tacite reconduction. À l'expiration du contrat, et sauf convention contraire entre les parties, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur et profite des améliorations. 290 Le prix du bail peut consister : - en un loyer payable en espèces et révisable par périodes triennales ; - à la fois en un loyer en espèces et dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de ces immeubles ; - dans la remise des constructions au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail. 300 Conformément aux dispositions de l'article 33 bis du CGl, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à construction ont, en principe, le caractère de revenus fonciers. 310 Toutefois, les revenus des propriétés louées dans ces conditions sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'immeuble donné à bail figure à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'impôt sur le revenu. De même, ces revenus doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire est une personne morale passible de cet impôt. 320 Conformément à la règle générale applicable en matière de créances acquises, le produit brut à comprendre dans les résultats de l'entreprise bailleresse est égal au montant des loyers courus à la clôture de l'exercice, auxquels il convient en principe d'ajouter le montant des suppléments de loyers représentés par la valeur des biens reçus au cours dudit exercice comme prix du bail à construction, conformément aux stipulations du contrat. 330 Toutefois, l'article 27 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dont les dispositions ont été reprises sous l'article 33 ter du CGI, auquel se réfère le 1 de l'article 38 du CGI, prévoit que, lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance desdites constructions, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'exercice au cours duquel ces biens lui ont été attribués et les quatorze exercices suivants. 340 En cas de cession des biens, la partie du revenu visé à l'alinéa précédent qui n'aurait pas encore été imposée est rattachée aux revenus de l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 163-0 A du CGI. Il en est de même en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore imposée correspondant à ses droits héréditaires soit soumise à l'impôt à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans restant à courir à la date du décès. 1. Constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail 350 Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux profits représentés par la valeur des constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail à construction, conformément aux stipulations du contrat. 360 Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. 370 Lorsque la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail, selon des modalités fixées par décret. Les modalités de calcul de cette réduction ont été fixées par le décret du 25 janvier 1978 codifié à l'article 2 sexies de l'annexe III au CGI. Ce décret prévoit que lorsque la durée du bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au propriétaire du terrain en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième. En définitive, le revenu correspondant à la remise des immeubles à l'expiration du bail doit donc être déterminé dans les conditions suivantes : Durée du bail Montant du revenu 18 ans 100 % du prix de revient des immeubles 19 ans 92 % du prix de revient des immeubles 20 ans 84 % du prix de revient des immeubles 21 ans 76 % du prix de revient des immeubles 22 ans 68 % du prix de revient des immeubles 23 ans 60 % du prix de revient des immeubles 24 ans 52 % du prix de revient des immeubles 25 ans 44 % du prix de revient des immeubles 26 ans 36 % du prix de revient des immeubles 27 ans 28 % du prix de revient des immeubles 28 ans 20 % du prix de revient des immeubles 29 ans 12 % du prix de revient des immeubles 30 ans et au-delà Exonération détermination du revenu correspondant lorsque la durée du bail à construction est comprise entre 18 et 30 ans 2. Location-vente 380 Lorsque le bail à construction est assorti d'une clause spéciale prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le versement d'un supplément de loyer, les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en paiement du prix de cession du terrain ne peuvent pas être considérées comme des loyers et imposables comme tels (CGI, art 151 quater) (le loyer proprement dit est imposé dans les conditions citées au IV-C § 280 à 340). Il s'agit en l'occurrence d'une véritable cession de terrain à bâtir et, lorsque le bailleur est une entreprise industrielle ou commerciale, le profit ainsi réalisé par la cession du terrain doit normalement être considéré comme une plus-value à comprendre dans les résultats d'exploitation de l'entreprise et être soumis, en tant que tel, au régime d'imposition qui lui est propre. Le montant de la plus-value nette est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du bien à cette date. VI. Revenus agricoles et bénéfices non commerciaux 390 Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats relèvent normalement de la catégorie des bénéfices agricoles ou de celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise. Dans cette hypothèse, la base d'imposition unique est déterminée suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-30). Cette règle ne s'applique, en fait, que lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante (BOI-BIC-BASE-10-10 au I-A-2 § 70 et 80). VII. Remboursements des frais exposés pour l'exercice d'une activité syndicale 400 Les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par le livre 1er de la 2ème partie du code du travail, doivent être compris parmi les produits ou recettes de l'entreprise, dès lors que les dépenses correspondantes ont été prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable (RM Maujouan du Gasset n°s 29943 et 38009, JO débats AN du 12 décembre 1983, p. 5299). VIII. Conséquences fiscales de l'apport en jouissance d'un corps certain 410 Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du code civil, l’apport en jouissance constitue une variété d’apport en nature qui se traduit par le transfert de droits au profit de la société bénéficiaire de l’apport, dont la nature diffère selon que l’apport en jouissance porte ou non sur un corps certain. Dans la première hypothèse qui concerne notamment l’apport de parts sociales, l’apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son locataire : il est donc soumis aux obligations d’un bailleur. Corrélativement, la société jouit d’un simple droit de locataire sur le bien apporté en jouissance, ce dernier restant dans le patrimoine de l’apporteur. En outre, la doctrine, s’appuyant sur les principes traditionnels du droit civil, attribue un caractère temporaire aux droits transférés dans le cadre d’un apport en jouissance. Il résulte de ces dispositions qu’un corps certain faisant l’objet d’un apport en jouissance reste la pleine propriété de l’apporteur, la société bénéficiaire de l’apport n’ayant qu’un droit personnel de locataire sur le bien en cause. Par suite, un tel apport n’est pas assimilable à une "cession" sur le plan fiscal et ne donne pas lieu à la taxation d’une plus-value professionnelle. Cela étant, l’apport en jouissance à une société anonyme d’un corps certain inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle est nécessairement rémunéré par des droits sociaux qui doivent figurer à l’actif de cette entreprise. En outre, ces droits représentent la rémunération en nature d’une prestation continue que constitue la mise à disposition temporaire du corps certain en cause. Cette rémunération doit être rattachée au résultat imposable selon la règle du couru, conformément aux dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 du CGI. S’agissant des apports en jouissance de fonds de commerce, cette solution assure une parfaite neutralité dès lors qu’elle revient à placer, sur le plan fiscal, l’apporteur dans une situation analogue à celle d’un loueur de fonds. Remarque : L'intuitu personae qui caractérise les parts sociales exclut toute fongibilité de ces titres ; ceux-ci constituent donc des corps certains.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-PDSTK-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1482-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-10-20-20130610

2013-06-10 00:00:00

747cfc389c8096a39698d68d1b2c49e684f5c3ac9666180cdf1d1c1c16560433

Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
 
 1
 
 En application des dispositions de l'article 1388 septies du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) ou aux grands ports fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) fait l'objet d'un abattement dégressif au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
 
 Remarque 1 : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, le grand port fluvio-maritime. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code des transports, les dispositions applicables aux GPM s'appliquent aux grands ports fluvio-maritimes. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie l'article 1388 septies du CGI pour permettre aux grands ports fluvio-maritimes de bénéficier de l'abattement de TFPB en faveur des biens transférés de l'État aux grands ports fluvio-maritimes.
 
 Remarque 2 : Dans la présente section, les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes. Le terme GPM vise également les grands ports fluvio-maritimes.
 
 I. Champ d'application de l'abattement
 
 10
 
 L'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI s'applique aux immeubles qui ont été transférés par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du C. transp. et qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.
 
 A. Propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes
 
 20
 
 Cet abattement est applicable aux bases d'imposition des immeubles qui ont fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du C. transp..
 
 30
 
 L'article L. 5312-16 du C. transp. prévoit que, lorsqu'un GPM est substitué à un port maritime relevant de l’État, ce dernier remet au GPM les immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel.
 
 40
 
 S'agissant du domaine public de l’État, le transfert de la propriété concerne les terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du GPM et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel (C. transp., art. R. 5312-5, 1°).
 
 50
 
 S'agissant du domaine privé de l’État, le transfert de la propriété concerne des terrains affectés au service chargé de la gestion des ports maritimes de l’État, ainsi que des ouvrages, bâtiments et matériels ayant le caractère d'immeubles par destination ou d'accessoires réputés immeubles, dépendant du service susmentionné et nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux (C. transp., art. R. 5312-5, 3°).
 
 60
 
 Sont exclus du transfert, en application de l'article R. 5312-5 du code des transports :
 
 le domaine public maritime naturel, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
 le domaine public fluvial naturel, défini à l'article L. 2111-7 du CGPPP ;
 les terrains et bâtiments du service des phares et balises.
 B. Propriétés dont le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un GPM
 
 70
 
 Pour être applicable, l'abattement doit concerner des locaux au titre desquels les GPM sont redevables de la TFPB.
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
 
 II. Modalités d'application de l'abattement
 
 A. Impositions concernées
 
 80
 
 L'abattement s'applique à la base de calcul de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative actualisée, revalorisée et diminuée de 50 % en application de l'article 1388 du CGI.
 
 L'abattement applicable à la part communale s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :
 
 les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
 les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
 les communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;
 la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
 90
 
 En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (III-A § 320 du BOI-IF-AUT-90-10).
 
 B. Point de départ et quotité de l'abattement
 
 100
 
 L'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit la publication au fichier immobilier du transfert de propriété de l’État au GPM.
 
 110
 
 La quotité de l'abattement sur les bases de TFPB est fixée à :
 
 100 % pour les deux premières années suivant la publication ;
 75 % pour la troisième année suivant la publication ;
 50 % pour la quatrième année suivant la publication ;
 25 % pour la cinquième année suivant la publication.
 C. Articulation de l'abattement avec les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
 
 1. Exonération prévue à l'article 1382 E du CGI
 
 120
 
 En application de l'article 1382 E du CGI, les propriétés des GPM situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI sont exonérées de TFPB.
 
 130
 
 Cependant, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer afin de supprimer totalement ou partiellement cette exonération pour la part de la TFPB qui leur revient (II § 60 à 110 du BOI-IF-TFB-10-50-15-20).
 
 En cas de suppression totale ou partielle de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, l'abattement est applicable à la base de taxe foncière imposée au profit de la commune ou de l'EPCI.
 
 140
 
 Si la suppression ou la limitation de l'exonération intervient après la publication au fichier immobilier, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir.
 
 Exemple : Un transfert de propriété de l’État au GPM est publié le 1er mars N. L'abattement est donc en principe applicable à compter des impositions établies au titre de N+1. Toutefois, l'immeuble transféré est exonéré de TFPB en application de l'article 1382 E du CGI.
 
 Le conseil municipal délibère le 1er septembre N+1 afin de limiter l'exonération des GPM prévue à l'article 1382 E du CGI à 30 % de la base imposable. L'EPCI  ne délibère pas.
 
 La délibération est applicable à compter de N+2. L'abattement est donc appliqué pendant les quatre années restantes, sur 70 % de la base imposable au profit de la commune. Il est de 100 % en N+2, 75 % en N+3, 50 % en N+4 et 25 % en N+5.
 
 La propriété n'est donc pas imposée au titre de N+2. Elle l'est sur :
 
 70 % x 25 % = 17,50 % de la base imposable au profit de la commune en N+3 ;
 70 % x 50 % = 35 % de la base imposable au profit de la commune en N+4 ;
 70 % x 75 % = 52,50 % de la base imposable au profit de la commune en N+5.
 2. Exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI
 
 150
 
 Certaines propriétés qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI bénéficient de l'exonération, prévue au 2° de l'article 1382 du CGI, pour les propriétés appartenant aux GPM qui sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus.
 
 160
 
 Toutefois, si la propriété cesse de remplir les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI avant la fin de la période au titre de laquelle l'abattement aurait dû s'appliquer, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir.
 
 Remarque : L'abattement est applicable à condition que l'exonération des GPM prévue à l'article 1382 E du CGI ait été, en tout et partie, supprimée.
 
 Exemple : Le transfert de propriété d'un immeuble au GPM est publié le 15 avril N. Cet immeuble est exonéré de TFPB de N+1 à N+3 en application du 2° de l'article 1382 du CGI. L'immeuble étant devenu productif de revenus en N+3, cette exonération cesse de s'appliquer à compter des impositions dues au titre de N+4.
 
 Par ailleurs, si les communes et les EPCI concernés délibèrent pour supprimer l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, un abattement de 50 % pour les impositions dues au titre de 2021 et de 25 % pour celles dues au titre de 2022 s'applique sur la base imposable au profit de la commune et des EPCI dont la commune est membre.
 
 3. Abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI
 
 170
 
 Lorsqu'au titre d'une année, une construction remplit simultanément les conditions d'application de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI et celles de l'abattement applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, ces deux abattements peuvent s'appliquer simultanément.
 
 180
 
 Dans ce cas, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI s'applique sur la base d'imposition après application de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du même code.
 
 4. Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles
 
 185
 
 Lorsqu'une construction remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut.
 
 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
 
 En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune.
 
 En cas de suppression par l'EPCI de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G du CGI s'applique sur la part revenant à l'EPCI.
 
 Un même immeuble peut donc être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
 
 En outre, le II de l'article 1383 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement et cette exonération ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI.
 
 Si l'exonération prévue au I de l'article 1383 du CGI est supprimée ou limitée, il convient d'appliquer, le cas échéant, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI pour la période restant à courir.
 
 Remarque : Les deux dispositifs peuvent coexister si, par exemple, la commune ou l'EPCI délibèrent respectivement pour limiter ou supprimer l'exonération du I de l'article 1383 du CGI.
 
 Exemple : Soit un immeuble non affecté à l'habitation et un logement de fonction affecté à l'habitation dans l'emprise d'un GPM tous deux achevés le 20 septembre N et transféré par l'État aux GPM en février N.
 
 Par une délibération en septembre N-2, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM supprime l'exonération pour les constructions nouvelles.
 
 La commune ne délibère pas.
 
 Sur la part communale, le logement de fonction est exonéré à 100 % en application du I de l'article 1383 du CGI en N+1 et N+2 et l'immeuble non affecté à l'habitation bénéficie d'un abattement de 100 % en N+1 et N+2. Ils bénéficient ensuite tout deux de l'abattement dégressif de l'article 1388 septies du CGI en N+3, N+4 et N+5 à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
 
 Sur la part intercommunale, les deux bâtiments bénéficient de l'abattement de l'article 1388 septies du CGI de N+1 à N+5.
 
 D. Remise en cause de l'abattement
 
 190
 
 L'abattement cesse de s'appliquer avant la fin de la période de cinq ans, à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle :
 
 le GPM cesse d'être redevable de la TFPB (CGI, art. 1388 septies, al. 3) ;
 la propriété est exonérée en application du 2° de l'article 1382 du CGI ;
 pour la part qui leur revient, les communes et les EPCI ont rétabli l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI.
 III. Obligations déclaratives
 
 200
 
 Pour pouvoir bénéficier de l'abattement, les organismes concernés doivent adresser, au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant la première année d'application de l'abattement, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d'identification des biens (série « commune, section, numéro de plan, bâtiment, entrée, niveau » ou « numéro d'invariant du local ») ou, le cas échéant, toute modification affectant les locaux bénéficiant de l'abattement.

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BOI-IF-TFB-20-30-55

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11691-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-55-20220623

2022-06-23 00:00:00

90671f346058ac8714e947517e1f6c473188a1ae2739b4017b30cc5faeb18629

Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
 
 1
 
 L’article 1383 G ter du CGI instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement (C. envir.).
 
 Conformément à l’article L. 174-5 du code minier, les PPRM sont élaborés et mis en œuvre par l’État dans les conditions prévues de l'article L. 562-1 du C. envir. à l'article L. 562-7 du C. envir., relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
 
 10
 
 Cette exonération est accordée à concurrence de 25 % ou de 50 % sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.
 
 I. Champ d'application de l'exonération
 
 A. Zones d'application de l'exonération
 
 20
 
 L’exonération s’applique dans les zones d’exposition aux risques, définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du C. envir. et délimitées par un PPRM.
 
 Il s’agit de « zones de danger » (parfois dénommées « zones d'aléas ») dans lesquelles, en raison de la nature et de l’intensité du risque encouru, est interdit tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où de telles constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient y être autorisés, sont prescrites les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
 
 Il est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation qui ne sont que partiellement situées dans les zones d’exposition aux risques qualifiées de « zones de danger » par le 1° du II de l’article L. 562-1 du C. envir..
 
 30
 
 Le PPRM est approuvé par arrêté préfectoral et peut être révisé. Il en résulte que les zones exposées aux risques délimitées par un PPRM peuvent connaître des évolutions.
 
 B. Constructions concernées
 
 1. Affectation des constructions
 
 40
 
 L’exonération est applicable à toute construction affectée à l’habitation ainsi qu’à ses dépendances, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Cette mesure vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales publiques ou privées (exemple : organismes d'habitation à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif).
 
 50
 
 En cas de construction à usage mixte, seule la partie affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération.
 
 60
 
 Un logement vacant peut également bénéficier de cette exonération dès lors qu’il était effectivement affecté à l’habitation avant d’être vacant.
 
 2. Date d'achèvement des constructions
 
 70
 
 Pour bénéficier de l’exonération, une construction doit être achevée avant la mise en place du PPRM dans le périmètre duquel elle se situe.
 
 80
 
 La détermination de la date à laquelle une construction est considérée comme achevée est une question de fait qui nécessite, sous le contrôle du juge de l’impôt, un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.
 
 90
 
 Conformément à une jurisprudence constante, la construction d’un immeuble doit être tenue pour achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.
 
 C. Date d'appréciation
 
 100
 
 Conformément à l’article 1415 du CGI, les conditions afférentes à la situation géographique et à l’affectation de la construction doivent être appréciées au 1er janvier de chaque année d’imposition.
 
 Dès lors qu’au moins l'une de ces conditions n’est pas satisfaite au titre de l’année d’imposition, le bénéfice de l’exonération ne peut être accordé.
 
 II. Modalités d'application de l'exonération
 
 A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre
 
 L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre chacun pour la part qui leur revient.
 
 1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
 
 110
 
 Il s’agit :
 
 des conseils municipaux pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
 des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.
 Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater du CGI et par l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l’article 1383 G ter du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.
 
 2. Contenu des délibérations
 
 120
 
 Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies.
 
 130
 
 Elles doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu. Ce taux doit être de 25 % ou de 50 % et est applicable sur l’ensemble de la « zone de danger » délimitée par le PPRM et située sur le territoire de la commune ou dans le périmètre de l’EPCI.
 
 Dans les cas où cette « zone de danger » prend la forme de plusieurs portions de territoire non contiguës, ou est constituée de plusieurs sous-zones dans lesquelles la nature ou l'intensité de l'aléa ou la portée des interdictions ou prescriptions prévues par le 1° du II de l'article L. 562-1 du C. envir. sont différentes, elle doit être regardée comme une « zone de danger » unique, pour laquelle est prise une seule délibération de l'autorité compétente et dans laquelle est appliqué un seul taux.
 
 3. Date et durée de validité des délibérations
 
 140
 
 Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
 
 150
 
 Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
 
 Remarque : Les délibérations devenues sans objet lorsqu’une commune ou partie de commune n’est plus comprise dans la « zone de danger » d’un PPRM ne sont toutefois pas annulées. Par conséquent, à la faveur d’une nouvelle modification du PPRM, une délibération non rapportée peut recouvrer son applicabilité.
 
 (160)
 
 B. Portée de la délibération
 
 1. Point de départ de l'exonération
 
 170
 
 L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération, sous réserve que les autres conditions soient remplies.
 
 2. Durée de l'exonération
 
 180
 
 L’exonération de TFPB n’est pas limitée dans le temps.
 
 Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
 
 190
 
 Lorsqu’une délibération est rapportée ou que les constructions concernées jusqu’alors par l’exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération prévues au I § 20 et suivants, les constructions concernées deviennent pleinement imposables à la TFPB à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou du changement de zone ou d’affectation.
 
 3. Cotisations concernées
 
 200
 
 L’exonération est accordée pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI ayant pris une délibération en ce sens.
 
 210
 
 Le taux d'exonération voté par la commune ou l'EPCI s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues, le cas échéant, par :
 
 des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
 des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
 des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;
 la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
 En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1521).
 
 III. Articulation avec les autres exonérations et dispositifs d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties
 
 A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allègements de plein droit
 
 1. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements sociaux
 
 220
 
 Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l’article 1383 G ter du CGI, l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.
 
 2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (depuis le 1er janvier 2005)
 
 230
 
 Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de la TFPB en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale.
 
 240
 
 Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G ter du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l’exonération prévue par l'article 1384 B est applicable.
 
 3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées
 
 250
 
 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI ou à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime.
 
 260
 
 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l'article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G ter s'applique et le dégrèvement s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.
 
 270
 
 De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G ter s'applique et le dégrèvement s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
 
 280
 
 Exemple : Une construction affectée à l’habitation achevée depuis 2006 se trouve comprise dans la « zone de danger » d’un PPRM mis en place le 25 mai N.
 
 Par délibérations prises en septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre décident, conformément à l’article 1383 G ter du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place du PPRM.
 
 Le propriétaire occupant remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.
 
 Au titre de N+1, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G ter du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 € prévu à l’article 1391 B du CGI.
 
 B. Articulation avec les exonérations sur délibération ou applicables sauf délibération contraire des communes ou des EPCI à fiscalité propre
 
 290
 
 Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.
 
 1. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles
 
 300
 
 Lorsqu’une construction remplit simultanément les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l’article 1383 G ter du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.
 
 310
 
 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
 
 En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune.
 
 En cas de suppression par l'EPCI de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G ter du CGI s'applique sur la part revenant à l'EPCI.
 
 Un même immeuble peut donc être exonéré en vertu de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
 
 320
 
 Exemple 1 : Une construction affectée à l'habitation  est achevée le 1er avril N. Cette construction nouvelle est portée à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de son achèvement conformément à l'article 1406 du CGI.
 
 Le 25 mai N, un PPR dont la « zone de danger » inclut cette construction est mis en place.
 
 Par délibération prise en août N, l'EPCI supprime l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
 
 Par délibérations prises en septembre N, la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383 G ter du CGI, d'exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un PPRM.
 
 Au titre de N+1 et N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale conformément à l'article 1383 du CGI et à concurrence de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383 G ter du CGI.
 
 À compter de N+3, la construction bénéficie d'une exonération de 50 % à raison des parts communale et intercommunale, en application de l'article 1383 G ter du CGI.
 
 Exemple 2 : Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1er avril N. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement conformément à l’article 1406 du CGI.
 
 Le 25 mai N, un PPRM dont la « zone de danger » inclut cette construction est mis en place.
 
 Par délibération prise en août N, la commune limite l'exonération de deux ans en faveur des constructions à 40 % de la base imposable.
 
 Par délibérations prises en septembre N, l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décide, conformément à l’article 1383 G ter du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRM.
 
 Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale conformément à l’article 1383 du CGI et à concurrence de 40 % à raison de la part communale en application de l’article 1383 du CGI .
 
 À compter de N+3, la construction est exonérée de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l’article 1383 G ter du CGI et ne bénéficie pas d'exonération pour la part communale.
 
 2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements économes en énergie
 
 330
 
 Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant trois ans, à concurrence de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
 
 340
 
 En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, et ce, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans.
 
 350
 
 Trois situations peuvent se rencontrer :
 
 lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G ter du CGI et l'une des exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période d’exonération, l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI est applicable le cas échéant ;
 lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 G ter du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G ter du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;
 lorsque l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI s’applique et qu’ultérieurement, le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G ter du CGI, les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme et l’exonération prévue par l’article 1383 G ter du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI.
 (360)
 
 3. Articulation avec l’exonération en faveur de certains logements situés en zone de revitalisation rurale
 
 370
 
 En application de l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer totalement de TFPB, pendant une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH qui sont acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location.
 
 380
 
 En application du quatrième alinéa de l’article 1383 G ter du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
 
 390
 
 Exemple : Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’article L. 831-1 du CHH est situé dans une zone de revitalisation rurale. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’ANAH.
 
 En outre, ce logement est situé dans une zone de danger délimitée par un PPRM et a été achevé antérieurement à la mise en place de ce plan.
 
 La commune délibère pour exonérer de TFPB, à concurrence de 25 %, les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G ter du CGI.
 
 La commune délibère pour exonérer totalement de  TFPB, pour une durée de 15 ans, les logements  visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH qui  sont, en vue de leur location, acquis  puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par des personnes physiques.
 
 L’EPCI doté d’une fiscalité propre délibère pour instaurer une exonération, à concurrence de 50 %, pour ces mêmes constructions en application de l’article 1383 G ter du CGI.
 
 Il en résulte que ce logement est exonéré de TFPB totalement pendant une durée de 15 ans, puis à hauteur de 25 % à raison de la part communale et de 50 % à raison de la part intercommunale.
 
 4. Articulation avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques
 
 400
 
 En application de l’article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir. et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.
 
 Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au a du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au b du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir..
 
 410
 
 Par ailleurs, en application de l’article 1383 G bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir. achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir..
 
 420
 
 Lorsqu’un logement remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’article 1383 G ter du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
 
 430
 
 La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI  et de l’exonération prévue par l’article 1383 G ter du CGI.
 
 Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G bis et 1383 G ter du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.
 
 Par délibérations prises en septembre N :
 
 la commune et son EPCI à fiscalité propre décident d’exonérer de TFPB, à concurrence de 25 %, les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G ter du CGI ;
 et la commune choisit d'exonérer de TFPB, à concurrence de 50 %, les constructions affectées à l'habitation en application de l'article 1383 G bis du CGI.
 Il en résulte que ce logement est exonéré de TFPB à hauteur de 25 % à raison de la part intercommunale et de 50 % à raison de la part communale.
 
 5. Articulation avec les exonérations en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (avant le 31 décembre 2004)
 
 440
 
 Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G ter du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces exonérations.
 
 IV. Obligations déclaratives
 
 450
 
 Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.
 
 460
 
 Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité :
 
 les constructions ou parties d’évaluation affectées à l’habitation ;
 les immeubles achevés avant la mise en place d’un PPRM et situés dans la zone d’exposition aux risques dite « zone de danger » couverte par celui-ci.
 Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFB-10-50-50-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2188-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-50-50-20220623

2022-06-23 00:00:00

2fe59b1aef976c219b01ad02c4d63c863db3be7295b8226bfc187a891e456d85

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)
 
 I. Obligation au paiement
 
 1
 
 À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf cas de dispense automatique, obligatoirement désigner.
 
 5
 
 Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
 
 Dans ce cas, le prélèvement est acquitté directement par le cédant domicilié dans l'un de ces États et sous sa seule responsabilité.
 
 À ce titre, les personnes physiques ou morales, ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal et, partant, doivent acquitter le prélèvement sous leur responsabilité.
 
 Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.
 
 II. Modalités de recouvrement
 
 A. Principe
 
 10
 
 Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte :
 
 pour les cessions constatées par un acte (en règle générale, des cessions d'immeubles ou de droits immobiliers), le prélèvement est recouvré dans les conditions prévues en matière de droits d'enregistrement par les dispositions de l'article 1701 du CGI à l'article 1712 du CGI. Il est acquitté dans le délai prévu pour la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière et préalablement à l'exécution de celle-ci ;
 pour les cessions non constatées par un acte, il est fait application des règles prévues de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 283 F du LPF. Le prélèvement est acquitté dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession.
 B. Modalités de recouvrement propres aux fonds de placement immobilier (FPI)
 
 20
 
 Le IV bis de l’article 244 bis A du CGI prévoit des modalités de recouvrement spécifiques pour les FPI. Ainsi, pour les cessions réalisées par un FPI, le 1° du IV bis de l’article 244 bis A du CGI prévoit que l’impôt est acquitté par ce fonds pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds.
 
 L’impôt doit dans ce cas être acquitté dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement des plus-values distribuées aux porteurs et afférentes à ces cessions. La date de mise en paiement s’entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). Aux termes de l'article L. 214-82 du CoMoFi, la mise en paiement des sommes distribuables au titre de ces plus-values doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
 
 Pour les cessions de droits réalisées par un porteur de parts de fonds de placement immobilier, le 2° du IV bis de l’article 244 bis A du CGI prévoit que l’impôt est acquitté pour le compte du porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l’établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
 
 C. Expropriations
 
 30
 
 La déclaration de plus-value doit être souscrite et le prélèvement acquitté dans le délai d'un mois à dater du paiement de l'indemnité d'expropriation (ou du solde de celle-ci) ou, le cas échéant, de la notification de sa consignation.
 
 III. Sanctions
 
 40
 
 Les infractions commises en matière de prélèvement entraînent la perception d'une amende fiscale, égale à un pourcentage du montant des droits éludés, prévue par l'article 1761 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727).
 
 Dans les cas où la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, le représentant accrédité du contribuable ayant réalisé la plus-value est tenu au paiement de cette amende et de l'intérêt de retard.
 
 Dans les autres cas, le contribuable ayant réalisé la plus-value est seul tenu au paiement de cette amende et de l'intérêt de retard (BOI-RFPI-PVINR-30-20).
 
 IV. Restitution temporaire au profit des entités non résidentes déficitaires
 
 50
 
 L'article 235 quater du CGI prévoit la possibilité pour les personnes morales ou organismes en situation déficitaire dont le siège ou l'établissement est situé hors de France d'obtenir la restitution temporaire des sommes prélevées à la source au titre des plus-values immobilières de source française en application de l'article 244 bis A du CGI.
 
 Les sommes ainsi restituées donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition, concomitamment placée en report.
 
 Certains événements, notamment le retour à une situation bénéficiaire, rendent définitivement exigibles les impositions ainsi mises en report.
 
 Le dispositif de restitution temporaire est présenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 relatif à de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI.
 
 Il s'applique dans les mêmes conditions au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, sous réserve du champ d'application territorial. Le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI n'est restituable qu'aux entités dont le siège ou l'établissement stable, dans le résultat duquel les profits sont inclus, est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
 
 Il est précisé que, dans le cas où l'entité non résidente déficitaire fait l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, est en état de cessation des paiements, elle peut bénéficier d'une exonération de prélèvement dans les conditions prévues à l'article 119 quinquies du CGI (II-D § 100 du BOI-RFPI-PVINR-10-10).

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BOI-RFPI-PVINR-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7559-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-10-20220629

2022-06-29 00:00:00

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Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)
 
 (1)
 
 10
 
 La présente sous-section traite de la détermination de l'assiette de l'imposition à l'impôt sur le revenu des produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises établies en France et hors de France.
 
 Remarque 1 : Les modalités d'imposition de ces produits et gains, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, sont exposées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.
 
 Remarque 2 : L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de ces produits et gains est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ou au II de l'article 125 D du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
 
 20
 
 Les produits des bons ou contrats investis en actions qui remplissent certaines conditions juridiques (contrats dits « DSK » définis au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et contrats dits « NSK » définis au BOI-RPPM-RCM-10-10-100) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (CGI, art. 125-0 A, I quater et I quinquies). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
 
 En revanche, en cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits de ces contrats investis en actions sont soumis à l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-10-10-110).
 
 De même, si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite, les produits attachés aux rachats effectués sur ces bons ou contrats sont soumis à l'impôt sur le revenu, et ce quelle que soit la durée de ces bons ou contrats.
 
 Pour plus de précisions sur les placements concernés par le régime fiscal de faveur et les conséquences en cas de non respect des conditions d'application de l'exonération, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100.
 
 30
 
 L'ensemble des produits et gains attachés à des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu, sont en principe soumis aux prélèvements sociaux.
 
 I. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits en France
 
 A. Cas général
 
 40
 
 Pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire (premier terme) et celui des primes versées (second terme).
 
 Remarque : Lorsque le bon ou contrat racheté ou dénoué a été acquis par le bénéficiaire des produits auprès d'un tiers, le second terme s'entend de celui défini au I-B-5 § 225.
 
 50
 
 Les sommes remboursées sont les sommes perçues par le bénéficiaire, lors du dénouement du contrat ou à l'occasion d'un rachat partiel.
 
 Elles s'entendent en principe avant déduction du remboursement des avances (produits afférents y compris) qui ont pu être consenties antérieurement, sauf lorsque les avances ont été considérées comme des rachats et elles-mêmes taxées.
 
 60
 
 Les primes versées sont les sommes réellement versées par le souscripteur, ou l'adhérent, s'il s'agit d'un contrat de groupe.
 
 Ces sommes comprennent donc les frais ou chargements rémunérant l'émetteur du contrat.
 
 70
 
 Lorsque le contrat a fait l'objet antérieurement d'un rachat partiel, une partie des primes a déjà été prise en compte pour l'imposition du rachat. En conséquence, pour la détermination ultérieure de l'assiette, seul le solde des primes versées est déduit des sommes remboursées.
 
 Le montant des primes versées peut, en raison des caractéristiques de certains contrats et de la durée comprise entre la date de souscription et celle du remboursement, être supérieur à celui des sommes remboursées. Dans ce cas, la base d'imposition est bien entendu nulle.
 
 75
 
 L'impôt dû à raison des produits taxables compris dans le rachat ou les rachats est établi suivant des règles différentes selon que ces produits sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à compter du 27 septembre 2017.
 
 En effet, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et attachés à des primes versées à compter du 26 septembre 1997 (I-B-4 § 180 et suivants) jusqu'au 26 septembre 2017 sont soumis par principe au barème progressif de l'impôt sur le revenu (II § 250 à 270 du BOI-RPPM-RCM-20-15), à défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
 
 En revanche, les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis par principe à l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI (I § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15), à défaut d'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (II-B § 290 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15).
 
 Par suite, afin de soumettre les produits taxables compris dans le rachat ou les rachats aux règles d'imposition qui leur sont applicables, selon qu'ils sont attachés à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 ou à compter de cette même date, les bons ou contrats souscrits avant cette même date comportent deux compartiments :
 
 le premier compartiment comprend les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes ;
 le second compartiment comprend les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes.
 Lorsque le bon ou contrat a été souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1998, ces deux compartiments s'ajoutent à un troisième dans lequel sont isolées les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les produits qui leur sont attachés (I-B-4 § 180 et suivants).
 
 B. Cas particuliers
 
 1. Rachat partiel d'un contrat
 
 80
 
 Sur demande du souscripteur, l'assureur peut, dans certaines conditions, procéder au rachat partiel du contrat. Le souscripteur est alors remboursé d'une partie de son épargne moyennant une réduction du capital garanti au terme du contrat, qui continue néanmoins d'exister.
 
 Dans ce cas, pour la détermination de l'assiette de l'impôt, les primes versées ne sont retenues qu'au prorata des sommes remboursées au titre du rachat partiel sur la valeur de rachat de la totalité du contrat à la même date.
 
 Le produit imposable est donc déterminé selon la formule :
 
 Montant du rachat partiel - [total des primes versées à la date du rachat partiel x (montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel)].
 
 90
 
 En cas de rachats partiels successifs, pour l'application de la formule visée au I-B-1 § 80, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus. Ainsi en cas d'un rachat partiel ou de plusieurs rachats partiels, le « total des primes versées à la date du rachat partiel » s'entend du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.
 
 Le montant de ces primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées antérieurement qui n'ont pas été imposables, en application de la formule de calcul.
 
 95
 
 Exemple : Soit un contrat à une prime unique d'un montant de 15 245 € versée avant le 27 septembre 2017 qui donne lieu aux opérations de rachat suivantes :
 
 Exemple de rachats partiels successifs
 Rachats partiels successifs
 Montant du rachat partiel
 Valeur du rachat total à la date du rachat partiel
 Premier rachat partiel
 
 6 098 €
 
 
 18 294 €
 
 Deuxième rachat partiel
 
 4 573 €
 
 
 16 769 €
 
 Lors du dénouement du contrat, les sommes remboursées s'élèvent à 22 867,35 €.
 
 Dans cet exemple, les sommes successivement remboursées se décomposent comme suit entre produit imposable et remboursement de primes non imposable :
 
 
 lors du premier rachat partiel de 6 098 € :
 
 
 prime remboursée : (15 245 x 6 098) / 18 294 = 5 081,67 € ;
 
 
 produit : 6 098 - 5081,67 = 1 016,33 €.
 
 
 
 lors du deuxième rachat partiel de 4 573 € :
 
 
 prime remboursée : (15 245 - 5 081,67) x (4 573 / 16 769) = 2 771,60 € ;
 
 
 produit : 4 573 - 2 771,60 = 1 801,40 €.
 
 
 
 lors du remboursement de 22 867,35 € au dénouement du contrat :
 
 
 prime remboursée : [15 245 - (5 081,67 + 2 771,60)] x (22 867,35 / 22 867,35) = 7 391,73 € ;
 
 
 produit : 22 867,35 - 7 391,73 = 15 475,62 €.
 
 
 Remarque 1 : La somme des fractions de prime successivement remboursées au bénéficiaire reconstitue le montant de la prime versée (5 081,67 + 2771,60 + 7 391,73 = 15 245).
 
 Remarque 2 : Les produits ainsi calculés sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les modalités prévues au II-A § 260 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application du PFL dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
 
 100
 
 RES N°2010/46 (FP) du 10 août 2010 : Modalités de détermination des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte ».
 
 Question :
 
 En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports pour lequel, à la date de ce rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit « en perte »), comment est déterminé le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu afférents à ce rachat ?
 
 Réponse :
 
 En application des dispositions de l'article 125-0 A du CGI, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, au dénouement du contrat, imposables à l'impôt sur le revenu.
 
 Les produits imposables sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable est déterminé par différence entre le montant du rachat partiel et la part des primes totales versées sur le contrat à la date du rachat retenue en proportion du montant racheté sur la valeur totale du contrat à la date du rachat.
 
 En cas de rachats partiels successifs, le montant total des primes versées retenu pour le calcul de cette proportion s'entend des primes versées qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.
 
 Le montant des primes déjà remboursées correspond à la fraction des sommes remboursées qui n'ont pas été imposables (I-B-1 § 80 et 90).
 
 L'application stricte de ces dispositions peut conduire, dans le cas d'un retrait partiel sur un contrat en unités de compte ou multisupports « en perte », à ce que la part des primes remboursées lors du rachat partiel excède le montant de la somme remboursée.
 
 Afin de limiter les conséquences négatives de cette règle pour le calcul du produit imposable lors de rachats ultérieurs, il est admis que, pour les rachats partiels sur des contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports « en perte » à la date à laquelle ils sont effectués (situation dans laquelle la valeur totale du contrat est inférieure au montant des primes non remboursées), la part des primes remboursées lors du rachat partiel soit plafonnée au montant du rachat partiel.
 
 Cette tolérance administrative est applicable d'une part, aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010.
 
 D'autre part, pour les contrats en cours à cette date qui ont donné lieu, à l'occasion de rachats partiels antérieurs, à l'application de la formule de calcul définie au I-B-1 § 80 et 90 et pour le calcul des produits imposables réalisés lors de rachats à venir, il est admis que le montant des primes remboursées soit déterminé comme s'il avait été fait application de la règle de plafonnement précitée lors de rachats partiels antérieurs.
 
 (110 et 120)
 
 2. Avances
 
 a. Définition
 
 130
 
 Le souscripteur d'une assurance-vie peut demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat représentative de ses droits.
 
 L'avance sur police dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l'avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.
 
 L'avance peut être remboursée à tout moment par le contractant. Elle est déduite par l'assureur des sommes qu'il verse au bénéficiaire lorsque l'avance n'est pas remboursée à la date de dénouement du contrat.
 
 L'avance n'est consentie que sur les contrats comportant une valeur de rachat et dans la limite de cette dernière.
 
 b. Régime fiscal
 
 140
 
 La perception d'avances peut permettre dans certains cas d'obtenir la disposition des sommes équivalentes au rachat total ou partiel du contrat, tout en laissant subsister celui-ci au-delà de six ans ou huit ans ou jusqu'à une période où le taux d'imposition est plus faible.
 
 150
 
 L'administration dispose cependant de la possibilité de démontrer que, sous couvert d'avances, le contribuable a entendu disposer définitivement de tout ou partie de la valeur de rachat en échappant à la taxation ou en bénéficiant d'une taxation réduite.
 
 3. Tirage au sort
 
 160
 
 Certains contrats de capitalisation sont assortis d'une clause de tirage au sort au terme de laquelle, si le bon est tiré au sort, un capital est immédiatement versé et le contrat prend fin.
 
 Afin de ne pas pénaliser les porteurs de bons tirés au sort, le dénouement du contrat ne dépendant pas de leur volonté, il est admis de limiter l'assiette de l'impôt à la différence entre :
 
 d'une part, le montant du capital qui aurait été versé au porteur à la date du tirage au sort en cas de remboursement anticipé effectué sur sa demande ;
 d'autre part, le montant des primes versées.
 L'excédent est assimilé à un gain de loterie et, en tant que tel, exonéré.
 
 170
 
 Exemple : Soit un contrat de capitalisation à primes périodiques souscrit le 1er juin de l'année N pour trente ans. Le capital garanti en fin de contrat est de 50 000 €. Le montant annuel des primes est de 1 000 € ; il est versé en une seule fois, le 1er juin de chaque année. Le bon est tiré au sort le 1er octobre de l'année N+4. Sa durée effective aura donc été de quatre ans et quatre mois. Le montant des primes versées au moment du dénouement est de 5 000 €, celui des sommes effectivement remboursées est de 50 000 €. Le montant des sommes qui auraient été remboursées en cas de dénonciation anticipée du contrat par le porteur se serait élevé par exemple à 5 800 €. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera limitée à 5 800 € - 5 000 € = 800 €.
 
 4. Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998
 
 a. Distinction en fonction de la date de souscription
 
 1° Bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1998
 
 180
 
 Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1998 comportent deux compartiments.
 
 Le premier compartiment comprend les primes versées avant le 26 septembre 1997 et les versements qui sont assimilés à ces primes (les primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat, les versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et les autres versements du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces derniers versements n’excède pas 200 000 francs par souscripteur) ainsi que les produits qui sont rattachés à ces versements.
 
 Remarque : Les produits courus avant le 1er janvier 1998 et afférents aux primes versées postérieurement au 26 septembre 1997 lesquelles figurent dans le second compartiment.
 
 Le second compartiment comprend les autres primes versées à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 attachés à ces primes.
 
 Remarque : Dans le cas particulier des bons ou contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, le premier compartiment comprend les revenus acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 (ces revenus bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans ; I-B-4 § 190) et un second compartiment qui comprend tous les revenus acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 (ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat ; I-B-4 § 190).
 
 190
 
 Les produits capitalisés figurant dans le premier compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque le bon ou contrat a une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) à la date du rachat alors que les produits capitalisés dans le second compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du bon ou contrat.
 
 Remarque 1 : La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas et pour les seuls contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, de la durée moyenne pondérée (selon la date de souscription du contrat, il convient de se reporter aux III-A-1 § 70 à § 90 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 et III-B-1 § 120 du BOI-RCM-RPPM-30-10-20-20 pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de cette durée).
 
 Remarque 2 : Les produits du second compartiment sont soumis à des règles d'imposition différentes selon qu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (I-A § 75). Par suite, ce second compartiment se décompose lui même en deux compartiments (ou sous-compartiments) comportant, l'un, les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ainsi que les produits attachés à ces primes et, l'autre, les primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi que les produits qui y sont attachés. Les modalités d'imposition de ces produits sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15 et au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
 
 2° Bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
 
 195
 
 Remarque : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les produits des bons ou contrats de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2020 sont désormais dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal des produits des primes versées antérieurement à cette date est inchangé.
 
 Afin de pouvoir déterminer l'assiette des produits taxables lors des rachats, les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 comportent deux compartiments.
 
 Le premier compartiment comprend les primes versées avant le 10 octobre 2019 ainsi que les produits qui sont attachés à ces versements. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
 
 Le second compartiment comprend les primes versées à compter du 10 octobre 2019 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2020 attachés à ces primes. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment sont soumis à l'impôt sur le revenu.
 
 b. Règles de détermination du produit imposable en cas de rachat partiel
 
 200
 
 L'unicité juridique du contrat et par conséquent son ancienneté décomptée à partir du jour de la souscription (le second compartiment ne constitue pas un contrat distinct) conduisent, en cas de rachat partiel, à déterminer les produits imposables de la manière suivante.
 
 1°  Produit attaché au rachat partiel
 
 205
 
 Celui-ci (noté P1) est déterminé selon la formule suivante (I-B-1 § 80) :
 
 P1 = montant du rachat - [total des primes versées à la date du rachat x (montant du rachat / valeur de rachat totale à la date du rachat)].
 
 Remarque : Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend, en cas de rachats partiels successifs, du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs (I-B-1 § 90).
 
 2° Produit imposable
 
 210
 
 Celui-ci (noté P2) est déterminé de la manière suivante :
 
 P 2 = produit attaché au rachat (P 1) × (montant des produits imposables / montant total des produits capitalisés à la date du rachat).
 
 Cette formule s'écrit également :
 
 P 2 = P 1 × (produits du second compartiment / total des produits du premier et du second compartiments).
 
 Remarque : Les produits imposables s'entendent :
 
 
 pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1998, des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents, sauf exceptions, aux versements effectués depuis le 26 septembre 1997 (second compartiment) ;
 
 
 pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2020 et afférents aux versements effectués depuis le 10 octobre 2019 (second compartiment).
 
 220
 
 Exemple : Soit un contrat souscrit le 2 janvier 1993 sur lequel est versée une prime d'un montant de 100 000 F (soit 15 244,90 €).
 
 Le 2 janvier 1998, le souscripteur du contrat verse une prime d'un montant de 500 000 F (soit 76 224,50 €).
 
 Le 2 janvier 2017, l'épargnant effectue un rachat partiel de 75 000 €.
 
 Au 31 décembre 2016, la provision mathématique correspondant au premier versement s'élève à 49 656,98 € et la provision mathématique correspondant au deuxième versement est de 166 843,63 €. La valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel est de 49 656,98 € + 166 843,63 €, soit 216 500,61 €.
 
 Les produits capitalisés afférents au premier versement s'élèvent à 49 656,98 € - 15 244,90 €, soit 34 412,08 € et les produits capitalisés afférents au second versement s'élèvent à 166 843,63 € - 76 224,50 €, soit 90 619,13 €. À la date du rachat, la somme des produits capitalisés s'élève donc à 34 412,08 € + 90 619,13 €, soit 125 031,21 €.
 
 Les deux compartiments se présentent donc comme suit :
 
  
 Premier compartiment : primes versées avant le 26/09/1997 (et versements assimilés) et produits afférents en €
 Second compartiment : primes versées à compter du 26/09/1997 et produits afférents en €
 Totaux en €
 Primes versées
 
 15 244,9
 
 
 76 224,5
 
 
 91 469,4
 
 Produits capitalisés
 
 34 412,08
 
 
 90 619,13
 
 
 125 031,21
 
 Provision mathématique
 
 49 656,98
 
 
 166 843,63
 
 
 216 500,61
 
 Contenu des deux compartiments
 Les produits imposables sont déterminés de la manière suivante :
 
 
 produit attaché au rachat (P1) : P 1 = 75 000 - (91 469,40 × 75 000 / 216 500,61) = 43 313,23 € ;
 
 
 produit imposable (P2) : P 2 = 43 313,23 × 90 619,13 / 125 031,21 = 31 392,22 €.
 
 5. Bons ou contrats ayant fait l'objet d'une acquisition : détermination de l'assiette imposable
 
 225
 
 Lorsque le bon ou contrat sur lequel est opéré un rachat ou qui est dénoué a été acquis par le bénéficiaire des produits auprès d'un tiers, le montant des produits imposables est déterminé en retenant comme second terme de la différence mentionnée au I-A § 40 le montant des primes versées depuis l'acquisition du bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat (CGI, art. 125-0 A, I-1°-al.3).
 
 Remarque : En cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
 
 C. Abattement annuel applicable au montant imposable des produits de bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, de bons ou contrats d'une durée au moins égale à six ans pour ceux souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 ou à huit ans pour ceux souscrits après cette date
 
 230
 
 L'article 125-0 A du CGI prévoit que les produits imposables des bons ou contrats de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983 et des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou « pacsé » soumis à une imposition commune. Il s'agit d'un abattement annuel opéré pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable.
 
 Remarque : Il n'est pas tenu compte de cet abattement pour la détermination des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-6, al. 10 et CSS, L. 136-7, I et V). 
 
 235
 
 Cet abattement suit un ordre d'imputation défini par le cinquième alinéa du 1° du I de l'article 125-0 A du CGI qui dépend, d'une part, de la date de versement des primes auxquelles sont attachés les produits et, d'autre part, des modalités d'imposition de ces produits.
 
 1. Modalités d'application de l'abattement
 
 240
 
 L'abattement de 4 600 € ou 9 200 €, selon la situation de famille (I-C-2 § 300 et suivants), est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est opéré annuellement sur le montant des revenus imposables.
 
 a. L'abattement est annuel
 
 250
 
 L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € n'est accordé chaque année qu'une seule fois aux personnes tenues de déposer une déclaration d'ensemble de leurs revenus à raison de leur domicile fiscal en France. S'il n'a pas été entièrement utilisé, il ne peut être reporté sur l'année suivante.
 
 260
 
 Le contribuable bénéficie par suite d'un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées à charge par application de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
 
 b. L'abattement est opéré sur la masse des produits imposables au nom d'un même foyer fiscal
 
 270
 
 Pour l'application de l'abattement, il est fait masse de l'ensemble des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie mentionnés au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI (I-C § 230) souscrits par les membres du foyer fiscal.
 
 280
 
 Il s'applique sur le montant des produits imposables à l'impôt sur le revenu.
 
 c. L'abattement est opéré selon un ordre défini
 
 285
 
 L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € s'applique selon un ordre défini par les dispositions du cinquième alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI.
 
 Cet abattement est imputé en priorité sur le montant des produits attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, le reliquat d'abattement excédant ce montant étant ensuite appliqué au montant des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 dans les conditions exposées au I-C-1 § 287 et 288.
 
 1° Imputation prioritaire sur les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017
 
 287
 
 L'abattement est imputé sur les produits imposables attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, selon l'ordre suivant :
 
 cet abattement est appliqué d'abord au montant des produits imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
 Remarque : Il s'agit des produits pour lesquels le contribuable n'a pas exercé l'option pour le PFL au taux de 7,5 % prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.
 
 puis, au montant des produits qui ont supporté, lors de leur encaissement, le PFL. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'abattement aux produits soumis au PFL, il convient de se reporter au I-C-3 § 330 et suivants.
 2° Imputation du reliquat d'abattement sur les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
 
 288
 
 Lorsque le montant de l'abattement annuel excède le montant des produits imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, cet excédent d'abattement est imputable sur le montant des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.
 
 À défaut d’option pour l'imposition de ces produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant de l'abattement est imputé, le cas échéant :
 
 sur la fraction des produits imposables au taux de 7,5 % ;
 et, pour le solde, sur la fraction des produits imposables au taux de 12,8 %.
 2. Montant de l'abattement
 
 (290)
 
 a. L'abattement est fixé à 4 600 € pour les contribuables soumis à imposition séparée
 
 300
 
 Le montant d'abattement de 4 600 € s'applique aux contribuables qui se trouvent, l'année du rachat, dans l'une des situations suivantes :
 
 contribuables célibataires ;
 contribuables divorcés ou séparés ;
 contribuables veufs ;
 contribuables mariés soumis à une imposition distincte, en application du a du 4 de l'article 6 du CGI, en cas de séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
 contribuables en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées visés au b du 4 de l'article 6 du CGI ;
 contribuables soumis à imposition distincte en raison de l'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, lorsque chacun dispose de revenus distincts, visés au c du 4 de l'article 6 du CGI ;
 époux ou partenaires d'un PACS qui ont choisi l'option de l'imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS en application du 5 de l'article 6 du CGI.
 b. L'abattement est fixé à 9 200 € pour les contribuables soumis à imposition commune
 
 310
 
 L'abattement de 9 200 € s'applique pour les contribuables mariés ou partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.
 
 Il s'applique également, pendant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, aux époux ou partenaires liés par un PACS qui sont soumis à l'imposition commune. 
 
 c. En cas de décès
 
 320
 
 En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, un abattement de 9 200 € est accordé pour la période d'imposition commune (du 1er janvier à la date du décès) et un abattement de 4 600 € pour la période postérieure au décès au nom de l'époux ou partenaire survivant. 
 
 3. Modalités d'application de l'abattement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 en cas d'option pour leur soumission au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %
 
 330
 
 Lorsque l'option pour leur soumission au PFL prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI a été exercée, les produits en cause sont retenus dans l'assiette du PFL pour leur montant brut, c'est-à-dire sans prise en compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (CGI, art. 125-0 A, I-1°-al. 6 ; BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
 
 Remarque : Il est rappelé qu'en application du 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, l'option pour une imposition au PFL ne concerne que les seuls produits attachés aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.
 
 Toutefois, pour permettre l'application de l'abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire au taux réduit, les contribuables font apparaître distinctement le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement) sur une ligne spécifique, 2DH, de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
 
 Ces produits ne sont pas retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre du revenu net global (en revanche, ils sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence). Le contribuable ayant opté pour le PFL bénéficie d'un crédit d'impôt égal au taux du PFL de 7,5 % multiplié par le montant de l'abattement non imputé, retenu dans la limite du montant des produits soumis à ce prélèvement.
 
 340
 
 Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
 
 350
 
 En revanche, cette régularisation ne concerne pas la liquidation des contributions et prélèvements sociaux auxquels sont soumis les revenus du patrimoine et les produits de placements.
 
 360
 
 Exemple 1 : Soit un assuré qui a souscrit un contrat d'assurance-vie en 2008 et sur lequel il n'a versé que des primes antérieurement au 27 septembre 2017.
 
 Cas n° 1 : Le 2 janvier 2018, cet assuré effectue un rachat sur ce contrat et il opte pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sur 3 810 € de produits imposables. Le 30 juin 2018, il effectue un nouveau rachat sur ce contrat et perçoit 7 620 € de produits imposables pour lesquels il n'exerce pas l'option pour le prélèvement libératoire. Au total, au titre de l'année 2018, cet assuré perçoit 11 430 € de produits imposables.
 
 Cet assuré est marié et est soumis à imposition commune ; ce contribuable bénéficie donc au titre de l'année 2018 d'un abattement global de 9 200 €.
 
 Si ce contribuable n'avait pas opté pour le PFL, l'abattement se serait appliqué à 9 200 € de produits imposables ; seul le solde des produits, soit 2 230 € (11 430 - 9 200), et non 3 810 €, aurait donné lieu à imposition.
 
 Au vu de ces renseignements, l'administration procédera elle-même à la régularisation du trop perçu et le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 1 580 € (3 810 - 2 230), soit 119 €.
 
 Ces 1 580 € ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (par voie de rôle) dès lors qu'antérieurement ils ont supporté les prélèvements sociaux au titre des revenus de placements (en complément au prélèvement libératoire pour les contrats en unités de compte ou lors de leur inscription au contrat pour les contrats en euros).
 
 Cas n° 2 : Le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire sur l'ensemble des produits perçus (11 430 €). Il bénéficiera d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % de 9 200 €, soit 690 €.
 
 Cas n° 3 : Le contribuable n'a exercé aucune option pour le prélèvement libératoire. Les produits déclarés (11 430 €) seront taxés au barème progressif à hauteur de 2 230 € (11 430 - 9 200).
 
 Les modalités d'application de l'abattement décrites dans l'exemple 1 sont illustrées dans le tableau suivant.
 
 Hypothèse en N : contribuable marié, abattement de 9 200 €
 Cas n° 1
 Cas n° 2
 Cas n° 3
 Produits attachés à des primes versées jusqu'au 26/09/2017 :
 - soumis au barème progressif
 
 - soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %
 
 
 -
 
 7 620 €
 
 3 810 €
 
 
 -
 
 -
 
 11 430 €
 
 
 -
 
 11 430 €
 
 -
 
 Total des produits
 
 11 430 €
 
 
 11 430 €
 
 
 11 430 €
 
 Abattement spécifique de 9 200 €
 
 9 200 €
 
 
 9 200 €
 
 
 9 200 €
 
 Revenus imposables au barème progressif
  
  
 
 2 230 €
 
 Revenus soumis au prélèvement et pouvant bénéficier de l'abattement
 
 1 580 €
 
 
 9 200 €
 
  
 Montant du crédit d'impôt bénéficiant au contribuable (7,5 %)
 
 119 €
 
 
 690 €
 
  
 Modalités d'application de l'abattement
 365
 
 Exemple 2 : Soit un contribuable marié qui a souscrit un contrat d'assurance-vie en 2009 et opère un rachat total en 2019. Il perçoit à ce titre 10 000 € de produits dont :
 
 4 000 € sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ;
 6 000 € sont attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
 1/ Lors de l'encaissement des produits (en 2019) :
 
 le contribuable opte pour le PFL au taux de 7,5 % pour la fraction des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, soit 4 000 €. Le montant du PFL se chiffre donc à : 4 000 x 7,5 % = 300 €.
 la fraction des produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, soit 6 000 €, est soumise au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) au taux de 7,5 % (CGI, art. 125-0 A, II-2 ; BOI-RPPM-RCM-30-20). Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.
 Soit un montant de PFO de : 6 000 x 7,5 % = 450 €.
 
 Par ailleurs, les 10 000 € de produits sont soumis aux prélèvements sociaux.
 2/ Lors de la déclaration des revenus en 2020 :
 
 Le contribuable bénéficie d'un abattement de 9 200 € imputable comme suit :
 
 la fraction des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 bénéficie d'un abattement de 4 000 € et ouvre donc droit à un crédit d'impôt de 300 € (4 000 x 7,5 %).
 la fraction des produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, soit 6 000 €, ouvre droit au bénéfice de l'abattement dans la limite de son montant non imputé (9 200 - 4 000, soit 5 200 €). Par hypothèse, pour les données de l'exemple, 2/3 de ces produits sont imposables au taux de 7,5 % et 1/3 au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B ; BOI-RPPM-RCM-20-15).
 Le reliquat d'abattement de 5 200 € est imputable en priorité sur les produits imposables au taux de 7, 5 % :
 
 produits imposables au taux de 7,5 % (avant abattement) : 4 000 € (2/3 x 6 000) ; soit un montant imposable, après abattement, de 0 € ;
 produits imposables au taux de 12,8 % (avant abattement) : 2 000 € (1/3 x 6 000) ; soit un montant imposable, après application du solde d'abattement (1 200 €), de 800 € (2 000 - 1 200). Le montant de l'impôt sur le revenu s'élève donc à : 800 x 12,8 % = 102 €.
 Le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt de 300 €, au titre de l'abattement opéré sur le montant des produits qui ont supporté le PFL, et d'un trop-versé de PFO de 348 € (450 - 102), imputables sur l'impôt sur le revenu dû.
 
 II. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France
 
 370
 
 Conformément au 6° de l'article 120 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France (BOI-RPPM-RCM-10-30).
 
 380
 
 Le 2 de l'article 122 du CGI dispose que les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que d'assurance-vie mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat. À cet égard, pour la détermination de l'assiette des produits taxables, il convient également de se reporter aux précisions exposées au I-A § 40 et suivants.
 
 Remarque : Lorsque le bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie est libellé en devises étrangères, les éléments de détermination des produits imposables à l'impôt sur le revenu (sommes brutes remboursées, primes versées et, le cas échéant, prix d'acquisition du bon ou contrat) doivent impérativement être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération.
 
 390
 
 Par ailleurs, le 2 de l'article 122 du CGI étend le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 € et de 9 200 € selon la situation de famille (I-C-2 § 300 à 320) aux bons et contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Liechtenstein et Norvège).
 
 400
 
 Cet abattement s'applique dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France (I-C-1 et 2 § 240 à 320).
 
 410
 
 L'abattement s'applique globalement, c'est-à-dire en totalisant les produits imposables au titre de l'année d'imposition à l'impôt sur le revenu (y compris le cas échéant au PFL) des bons et contrats de plus de huit ans (ou six ans) et de ceux souscrits avant le 1er janvier 1983, souscrits en France et auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État mentionné au II § 390.
 
 420
 
 Exemple : Un contribuable résident de France célibataire a souscrit il y a plus de huit ans deux contrats d'assurance-vie, l'un auprès d'une société d'assurance française et l'autre auprès d'une société d'assurance belge, sur lesquels les primes ont toutes été versées avant le 27 septembre 2017.
 
 Il dénoue ces deux contrats en année N et perçoit :
 
 4 000 € de produits au titre du contrat souscrit en France, imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut d'option pour le PFL ;
 3 000 € de produits au titre du contrat souscrit en Belgique, soumis sur option du contribuable au PFL au taux de 7,5 % (souscription d'une déclaration afférente au prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilé de source européenne n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
 Le contribuable bénéficie, au titre de l'année N, d'un abattement global de 4 600 € sur ces produits. Cet abattement est utilisé à hauteur de 4 000 € pour les produits imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu en France.
 
 Le reliquat d'abattement non utilisé, soit 600 €, s'applique au montant des produits qui ont supporté le PFL et il donne donc droit à un crédit d'impôt de 45 € (600 € x 7,5 %), qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû en France au titre de l'année N. Le solde le cas échéant non imputé est restitué au contribuable.
 
 III. Gains nets de cessions des bons ou contrats
 
 430
 
 La cession à titre onéreux de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature constitue un fait générateur d'imposition, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, du gain net réalisé lors de cette opération. 
 
 Remarque : L'imposition des gains nets de cession de bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France résulte de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et concerne les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2018.
 
 En revanche, l'imposition des gains nets de cession de bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France résulte de l'article 40 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et concerne les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2005.
 
 440
 
 Le gain net de cession d'un tel bon ou contrat est déterminé suivant les modalités prévues à l'article 124 C du CGI.
 
 Ainsi, ce gain est déterminé par la différence entre le prix de cession du bon ou contrat et son prix d'acquisition.
 
 Le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession.
 
 450
 
 Lorsque le résultat de cette différence constitue un gain positif (plus-value), ce gain est retenu dans l'assiette de l'impôt pour son montant brut, sans qu'il soit fait application de l'abattement fixe annuel de 4 600 € ou 9 200 €.
 
 À cet égard, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article 124 B du CGI, le régime d'imposition de ce gain est le même que celui applicable aux produits du bon ou contrat concerné.
 
 Ainsi, la fraction du gain attachée à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est soumise de plein droit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut d'option pour le prélèvement prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (II-A § 260 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
 
 La fraction du gain attachée à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est soumise à l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI (I § 40 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15), à défaut d'option exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI pour une imposition suivant le barème progressif (II-B § 290 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15). Cette fraction de gain supporte, en amont, sauf cas de dispense, le PFO non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
 
 Remarque : Lorsque le cédant a son domicile fiscal ou est établi hors de France, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.
 
 460
 
 Lorsque le résultat de cette différence est négatif (moins-value), la perte ainsi constatée est imputable sur les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, à condition que ces produits ou gains soient soumis au même régime d'imposition que celui qui se serait appliqué au gain net de cession du bon ou contrat si cette cession avait généré une plus-value et non une moins-value. 
 
 Ainsi, la perte constatée lors de la cession d'un bon ou contrat dont les produits sont imposables par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ne peut être imputée que sur des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation réalisés au cours de la même année et le cas échéant des cinq années suivantes imposables suivant cette même modalité (prise en compte dans le revenu net global prévu à l'article 158 du CGI et imposition au barème progressif de l'impôt).
 
 De même, la perte constatée lors de la cession d'un bon ou contrat dont les produits sont imposables suivant l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI ne peut être imputée que sur des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation réalisés au cours de la même année et le cas échéant des cinq années suivantes imposables suivant cette même modalité (taux forfaitaire). Dans ce cas, lorsque le contribuable réalise des produits ou gains imposables pour partie au taux de droit commun de 12,8 % prévu au 1° du B du 1 de l'article 200 A du CGI et pour partie au taux dérogatoire de 7,5 % prévu au 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, la perte est imputée en priorité sur l'assiette imposable au taux dérogatoire de 7,5 % puis, pour le reliquat, sur celle imposable au taux de 12,8 %.
 
 Le cas échéant, l'abattement prévu au 1 du I de l'article 125-0 A du CGI est appliqué au reliquat des produits imposables après imputation de la perte considérée. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'application de cet abattement, il convient de se reporter au I-C § 230 et suivants.
 
 En tout état de cause, la perte constatée lors de la cession d'un bon ou contrat dont les produits ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu (soit qu'ils sont hors champ de cette imposition, soit qu'ils en sont exonérés) n'est en aucun cas imputable ou reportable. Le cas échéant, seule la fraction de cette perte attachée à des primes pour lesquelles les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu peut être imputée et reportée dans les conditions précisées au présent III § 460. 

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630

2022-06-30 00:00:00

a02a89fda6e33178c5356b050b9693965e32e7d643b56cdaf89464bab2a35427

I. Modalités d'assujettissement
 
 1
 
 Les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives selon les modalités exposées au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10, dépasse 46 000 €, sont soumis à la TVA, selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA), à compter du 1er janvier de l'année suivante.
 
 Ils devront donc observer les règles qui sont propres à ce régime d'imposition, telles qu'elles sont fixées par l'article 298 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1693 bis du CGI.
 
 Ainsi, en début d'assujettissement, il y aura lieu d'appliquer les solutions suivantes :
 
 A. Exigibilité de la taxe
 
 1. Exploitants non encore assujettis d'après le RSA
 
 10
 
 Lorsqu'ils n'étaient pas déjà redevables de la TVA au titre de leurs opérations agricoles, les exploitants peuvent bénéficier des solutions particulières prévues pour les optants à la TVA (BOI-TVA-SECT-80-30-30 au I-A § 30) en ce qui concerne les encaissements perçus après la date du début de l'imposition à la TVA et se rapportant à des livraisons effectuées antérieurement.
 
 20
 
 Ces exploitants sont dispensés d'acquitter la taxe sur les encaissements réalisés au cours des trois premiers mois de l'assujettissement selon le RSA lorsque ces encaissements :
 
 
 - se rapportent à des ventes faites à des personnes non assujetties au moment du règlement ;
 
 
 
 - et que ces ventes ont été conclues, et les livraisons correspondantes effectuées, alors que l'exploitant n'était pas encore redevable de la TVA.
 
 
 30
 
 Cette dispense d'imposition est étendue, sans limitation de temps, à tous les encaissements relatifs à des ventes de boissons dont la livraison a été effectuée avant la date de l'assujettissement.
 
 Il n'y a pas lieu de tenir compte de ces encaissements exonérés pour la détermination du coefficient de déduction.
 
 40
 
 Les encaissements perçus avant la date de l'assujettissement selon le RSA ne sont pas soumis à la TVA, quelle que soit la date de la livraison des produits à laquelle ils se rapportent.
 
 Ce régime s'applique aux boissons.
 
 2. Exploitants déjà partiellement assujettis selon le RSA
 
 50
 
 Les dispositions prévues au I-A-1 § 10 et suivants concernent les ventes effectuées par des agriculteurs assujettis partiellement selon le RSA lorsqu'elles se rapportent aux seules opérations agricoles qui n'étaient pas soumises obligatoirement à la taxe en vertu du 1° du II de l'article 298 bis du CGI.
 
 3. Exploitants déjà entièrement assujettis selon le RSA
 
 60
 
 Les dispositions prévues au I-A-1 § 10 et suivants ne s'appliquent pas aux encaissements perçus par des exploitants, déjà assujettis selon le RSA au titre de l'ensemble de leurs opérations agricoles, qui se trouveraient placés dans le champ d'application des dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI.
 
 Tel est le cas des exploitants :
 
 
 - ayant exercé l'option ;
 
 
 
 - assujettis obligatoirement selon le RSA en vertu des dispositions du 3° du II de l'article 298 bis du CGI (éleveurs importants et agriculteurs ayant une activité de professionnels de la viande) ;
 
 
 
 - assujettis réalisant exclusivement des opérations imposées obligatoirement selon le RSA en vertu des dispositions du 1° du II de l'article 298 bis du CGI (activités qui, par leur nature ou leur importance, sont assimilables à celles exercées par les industriels ou les commerçants).
 
 
 B. Calcul des droits à déduction
 
 70
 
 Au regard du droit à déduction, la situation des exploitants agricoles qui deviennent obligatoirement imposables selon le RSA en raison de l'importance du chiffre d'affaire réalisé diffère selon qu'avant la date de leur assujettissement, ils réalisaient déjà ou non des opérations imposables selon ce régime.
 
 1. Exploitants déjà intégralement soumis de plein droit ou sur option au RSA
 
 80
 
 Rien n'est changé en matière de droits à déduction dans la situation de ces exploitants qui doivent par conséquent continuer d'appliquer les règles propres au RSA.
 
 2. Exploitants partiellement assujettis selon le RSA
 
 90
 
 Si les exploitants agricoles sont déjà partiellement assujettis à la TVA selon le RSA (cas des exploitants exerçant leur activité en faire-valoir direct - ou en fermage - et en métayage, sans tenir de comptabilité distincte pour le métayage), l'extension du champ d'application de la TVA selon le RSA à l'ensemble de leurs activités agricoles ne doit pas, en principe, les conduire à calculer un crédit de départ sur leurs immobilisations.
 
 100
 
 Cette extension n'a d'autres conséquences que :
 
 
 - d'entraîner une modification des coefficients de déduction à venir et, donc, des déductions complémentaires s'agissant des biens constituant des immobilisations acquis avant le 1er janvier de l'année de l'assujettissement obligatoire, sous réserve que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence, d'autre part, soit supérieur, en valeur absolue, à un dixième ;
 
 
 
 - de permettre à l'exploitant d'utiliser, au cours de l'année du changement, un pourcentage de déduction déterminé d'après les prévisions d'exploitation ;
 
 
 
 - d'autoriser les exploitants agricoles à déduire la TVA grevant les biens en stocks ou les biens immobilisés non encore utilisés n'ayant pas ouvert droit, en tout ou partie, à déduction puisque ceux-ci sont affectés désormais à la réalisation d'opérations taxées. La déduction est réalisée à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement (CGI, ann. II, art. 207, IV-2).
 
 
 110
 
 Toutefois, certains agriculteurs peuvent être assujettis au RSA au titre d'un seul secteur de leur activité. Tel est le cas notamment des exploitants qui procèdent à des ventes de produits agricoles, en l'état ou après transformation, lorsqu'elles sont réalisées dans certaines conditions ou lorsque les produits sur lesquels elles portent ont été transformés ou mis en conserve dans des installations ou avec des matériels importants de la nature de ceux qui sont utilisés par des commerçants.
 
 120
 
 S'ils deviennent assujettis en vertu des dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI, les exploitants bénéficient du régime applicable aux nouveaux redevables, exposé au I-B-3 § 130, pour les biens en stock et les immobilisations qui n'étaient pas exclusivement affectés au secteur taxé selon le RSA et qui n'avaient pu de ce fait donner lieu à une déduction en application des principes définis à l'article 260 B de l'annexe II au CGI.
 
 Dans cette hypothèse, ils calculent un crédit de départ pour le secteur qui n'était pas taxé selon le RSA et peuvent l'imputer dans les conditions de droit commun sur la taxe due.
 
 3. Exploitants non assujettis selon le RSA
 
 130
 
 Ils se trouvent placés dans la situation des nouveaux redevables de la taxe.
 
 Ils peuvent, sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, opérer la déduction de la taxe afférente aux marchandises en stock et de celle qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année d'utilisation antérieure, selon qu'il s'agit de biens meubles ou d'immeubles (CGI, ann. II, art. 207, II).
 
 Ils doivent être en mesure de justifier de la taxe déductible par la présentation éventuelle au service des impôts de factures régulières d'achat correspondantes.
 
 II. Durée de l'assujettissement selon le RSA
 
 140
 
 Aux termes du second paragraphe du 5° du II de l'article 298 bis du CGI « lorsque la moyenne des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1er janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du 1° du I, de remboursement de crédit de taxe ».
 
 150
 
 Il résulte de ce texte que l'assujettissement selon le RSA porte obligatoirement sur une première période de trois ans ou de trois exercices s'agissant des redevables ayant opté pour le dépôt d'une déclaration annuelle par exercice, quel que soit le montant des recettes agricoles réalisées au cours de cette période.
 
 Ainsi un exploitant (dont l'exercice coïncide avec l'année civile) qui a réalisé au titre des années N et N+1 un montant moyen de recettes supérieur à 46 000 € est assujetti obligatoirement au titre de la période N+2, N+3 et N+4, quel que soit le montant annuel de ses recettes de cette période.
 
 160
 
 L'assujettissement est ensuite obligatoirement reconduit, par période d'un an ou d'un exercice, lorsque le montant moyen des recettes des trois dernières années ou trois derniers exercices d'assujettissement n'est pas inférieur à 46 000 €.
 
 Remarque : Pour la détermination du seuil de 46 000 € dans le cas particulier des GAEC, se reporter au BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 au II-C-3 § 250 et suivants.
 
 Exemple : Un agriculteur, dont l'exercice comptable correspond à l'année civile, a réalisé au titre des années N et N+1 une moyenne de recettes supérieure à 46 000 €.
 
 Il a ensuite réalisé au titre des années N+2, N+3, N+4 un montant de recettes de 39 000 €, 42 000 €, 57 000 €.
 
 L'assujettissement selon le RSA porte d'abord sur la période du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+4. Il est reconduit obligatoirement pour l'année N+5, dans la mesure où la moyenne des recettes des trois années d'assujettissement selon le RSA ressort à 46 000 €.
 
 En N+6, il conviendra de déterminer la moyenne des recettes afférentes à la période N+3, N+4, N+5, pour apprécier si l'assujettissement est obligatoirement reconduit pour l'année N+6.
 
 170
 
 Dans le cas où la moyenne des recettes de trois périodes annuelles d'imposition consécutives selon le RSA (année ou exercice) devient inférieure à 46 000 €, l'assujettissement selon le RSA est cependant reconduit :
 
 - obligatoirement, si l'exploitant a obtenu, au cours des trois périodes annuelles d'imposition, un remboursement de crédit de taxe non imputable. Ainsi un exploitant, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, assujetti obligatoirement au titre de la période N, N+1, N+2 ne peut pas, en tout état de cause, sortir du régime d'assujettissement selon le RSA :
 
 
 
 - avant le 1er janvier N+4, s'il a obtenu un remboursement de crédit de taxe non imputable en N,
 
 - avant le 1er janvier N+5 si ce remboursement a été obtenu en N+1,
 
 - avant le 1er janvier N+6 en cas de remboursement en N+2 et ainsi de suite ;
 
 
 
 - tacitement, pour une durée d'un an ou d'un exercice, si l'exploitant s'abstient de signaler au service des impôts qu'il ne remplit plus les conditions d'assujettissement selon le RSA (conditions de moyenne de recettes et absence de remboursement de crédit).
 
 Ainsi, pour éviter la reconduction tacite du régime d'imposition, l'exploitant doit, par une lettre recommandée adressée avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice au service réceptionnaire des déclarations de chiffre d'affaires, indiquer qu'il ne remplit plus les conditions d'assujettissement obligatoire selon le RSA et qu'il souhaite ne pas demeurer placé sous ce régime.
 
 III. Cessation de l'assujettissement selon le RSA
 
 180
 
 La cessation de l'assujettissement entraîne la régularisation des déductions dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de dénonciation d'option et rappelées ci-après :
 
 
 - régularisation des déductions opérées au titre des biens constituant des immobilisations, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI ;
 
 
 
 - régularisation des déductions opérées au titre des biens ne constituant pas des immobilisations : engrais, semences, animaux. Pour les animaux nés sur l'exploitation, le reversement doit porter sur la taxe déduite au titre des biens utilisés pendant leur croissance (aliments du bétail, produits vétérinaires) ;
 
 
 
 - régularisation des déductions opérées au titre de la préparation des récoltes en terre.
 
 
 190
 
 En ce qui concerne le régime applicable aux encaissements postérieurs à la date de la cessation de l'assujettissement selon le RSA, se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-20.
 
 Il est rappelé que doivent être soumises à la TVA les sommes se rapportant à des ventes de produits agricoles intervenues pendant la période d'assujettissement même si ces encaissements interviennent après la cessation de l'assujettissement.
 
 200
 
 Cependant l'exploitant doit s'assurer qu'il ne remplit pas par ailleurs les conditions prévues par une autre disposition d'assujettissement obligatoire selon le RSA (CGI, art. 298 bis, II-1° et 3°), auquel cas l'imposition selon le régime simplifié se poursuivrait pour les activités en cause.
 
 Exemple : Un exploitant, assujetti obligatoirement en vertu du 5° du II de l'article 298 bis du CGI pour les années N, N+1, N+2, a réalisé, au titre de cette période, une moyenne de recettes de 40 000 € et n'a pas obtenu de remboursement de crédit de taxe.
 
 Il a manifesté, par une lettre recommandée adressée au service le 15 janvier N+3, son intention de ne plus être assujetti à la TVA selon le RSA pour l'année N+3.
 
 L'assujettissement peut cependant être maintenu obligatoirement :
 
 
 - totalement, s'il exerce une activité de négoce d'animaux ;
 
 
 
 - partiellement, s'il réalise des opérations de même nature et importance que celles réalisées par les industriels et les commerçants.
 
 
 En tout état de cause il y aura lieu d'apprécier si, compte tenu de la moyenne des recettes des années N+2 et N+3, la limite de 46 000 € n'est pas de nouveau franchie et d'examiner si les dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI ne sont pas de nouveau applicables pour l'année N+4 et les deux années suivantes.
 
 IV. Cas particulier des communes forestières soumises obligatoirement à la TVA d'après le RSA
 
 210
 
 Au même titre que les personnes privées, les organismes de droit public qui exercent des activités sylvicoles entrent dans le champ d'application des dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI s'ils dépassent le seuil d'assujettissement.
 
 Sont notamment concernés :
 
 
 - les communes et les départements ;
 
 
 
 - leurs établissements publics et notamment les syndicats de communes ;
 
 
 
 - les établissements publics nationaux et notamment l'Office national des forêts (ONF).
 
 
 220
 
 Les communes forestières et les autres personnes morales de droit public dont la moyenne des recettes d'exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes a dépassé 46 000 € sont soumises au RSA.
 
 Les dispositions générales exposées aux I § 1  à III § 200  leur sont applicables sous réserve des précisions suivantes (cf. IV-A à F § 230 et suivants).
 
 A. Calcul du seuil d'assujettissement
 
 230
 
 Pour la détermination du seuil de 46 000 €, il doit être tenu compte :
 
 
 - de toutes les recettes retirées de la vente des bois communaux, que celles-ci soient effectuées par l'entremise de l'ONF ou non ;
 
 
 - de la valeur vénale des bois, lorsque ceux-ci font l'objet d'une distribution en nature aux habitants, dans le cadre de l'affouage (RM Joyandet n° 19812, JO Sénat du 9 mars 2000, p. 859), ou sont remis à une personne en échange de la réalisation d'une prestation de services (cas des charges en nature).
 
 240
 
 À titre de règle pratique, la valeur vénale à prendre en considération lorsque le bois est remis sans contrepartie financière est celle retenue par l'ONF pour le calcul des frais de garderie.
 
 250
 
 Par contre, il n'y a pas lieu de retenir le montant de la taxe éventuellement réclamée aux habitants bénéficiaires d'affouages (RM Joyandet n° 19812, JO Sénat du 9 mars 2000, p. 859 précitée au IV-A § 230).
 
 De même, les recettes provenant de la simple concession du droit de chasse ou de la location de terres agricoles ne doivent pas être prises en compte.
 
 260
 
 Ainsi, seront assujetties obligatoirement à la TVA les communes dont la production moyenne sylvicole excède 46 000 €, quel que soit le mode de commercialisation des bois (ventes de coupes, affouagères ou non, et affouage en nature), sans que les modalités de gestion du patrimoine forestier entraînent de distorsions entre les communes.
 
 270
 
 Toutefois, pour le calcul du seuil d'assujettissement, il est admis que les recettes exceptionnelles provenant des ventes de coupes de bois sinistrés à la suite d'un incendie, d'une maladie, ou d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté ministériel (ventes de « chablis » effectuées à la suite des tempêtes intervenues en décembre 1999 par exemple) soient retenues pour le tiers de leur montant.
 
 B. Base d'imposition à la TVA
 
 1. Ventes de bois
 
 280
 
 La TVA est appliquée sur toutes les ventes d'arbres ou de bois appartenant à la commune, qu'elles soient effectuées par l'entremise de l'ONF ou non, et quelle que soit l'affectation finale donnée au produit de ventes de coupes.
 
 2. Charges en nature
 
 290
 
 Les charges en nature, qui consistent à demander à certaines personnes d'effectuer une prestation en contrepartie de la remise de bois, s'analysent comme des échanges :
 
 
 - la commune doit acquitter la TVA sur la valeur des bois, évaluée sur la base de l'assiette retenue pour les frais de garderie. Mais cette taxe est déductible si les bois sont remis à une personne qui va les commercialiser (exploitants forestiers ou scieries) ;
 
 
 
 - de son côté, le prestataire facture la TVA sur le montant de sa prestation, taxe que la commune peut elle-même déduire si elle est imposée à la taxe.
 
 
 3. Affouage distribué en nature aux habitants
 
 300
 
 La TVA n'est due, ni sur le montant de la taxe d'affouage éventuellement réclamée par la commune, ni sur la valeur estimée des bois remis.
 
 Mais la taxe qui a grevé les dépenses exposées pour l'exploitation de coupes affouagères ne peut être récupérée ; tel est d'ailleurs déjà le cas dans le régime du remboursement forfaitaire.
 
 C. Taux
 
 (310)
 
 320
 
 Le 3° bis de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
 
 Des précisions complémentaires sont données au BOI-TVA-LIQ-30-10-35 au I § 10 et suivants.
 
 D. Exigibilité
 
 1. Principe
 
 330
 
 La TVA doit être acquittée au moment de l'encaissement des acomptes ou du prix des ventes de bois (CGI, art. 298 bis, I-2°).
 
 L'encaissement est constitué par la remise des espèces, du chèque bancaire ou postal, selon le cas. Si le règlement s'opère par virement bancaire ou postal, ou encore par mandat, l'inscription de la somme au compte de la collectivité vaut encaissement. Enfin, dans l'hypothèse d'un paiement par traite, la taxe est due au jour de l'échéance de la traite sur la base de son montant nominal.
 
 340
 
 Mais, comme la généralité des redevables acquittant la taxe au moment de l'encaissement, les communes peuvent demander aux services fiscaux l'autorisation d'acquitter la taxe selon le régime des débits (CGI, art. 269, 2-c).
 
 Dans ce cas, la taxe est acquittée au moment de la facturation, c'est-à-dire lors de l'émission du titre de recettes par le maire, ordonnateur.
 
 Outre sa simplicité, ce régime de paiement de la taxe permet à l'acheteur imposé à la TVA de déduire la totalité de la taxe figurant sur le titre des recettes, le mois de la réception de ce document, et non au fur et à mesure du versement du prix si la taxe est acquittée par la commune à l'encaissement.
 
 L'autorisation prend normalement effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été accordée.
 
 Les documents délivrés par les collectivités locales devront mentionner que la taxe est acquittée d'après les débits.
 
 2. Dispositions transitoires consécutives à l'entrée en vigueur de l'assujettissement
 
 350
 
 Les dispositions transitoires prévues au IV-D-1 § 330 et suivants s'appliquent aux communes forestières, sous réserve des précisions suivantes :
 
 a. La taxe est acquittée au moment de l'encaissement
 
 En principe, tous les encaissements perçus par l'exploitant agricole pendant la période d'imposition sont taxables, quelle que soit la date de la conclusion de la vente.
 
 Toutefois, les encaissements qui se rapportent à des ventes faites à des exploitants forestiers, avant la première année de l'assujettissement, peuvent ne pas être soumis à la taxe, à condition d'être inscrits au dénominateur du rapport servant à déterminer les droits à déduction de la commune.
 
 b. La taxe est acquittée selon le régime des débits
 
 Dans cette hypothèse, doivent être soumis à la TVA tous les titres de recettes émis à partir de la première année d'assujettissement. Les encaissements se rapportant à des ventes antérieures à cette date ne sont pas soumis à la taxe et ne sont pas pris en compte pour la détermination du prorata.
 
 E. Droit à déduction
 
 360
 
 L'assujettissement ouvre la possibilité de déduire la TVA incluse dans les acquisitions de biens et services effectuées pour les besoins de l'exploitation forestière dont les produits sont soumis à la taxe.
 
 En outre, comme tous les nouveaux redevables, les communes forestières bénéficient d'un crédit « de départ » de taxe déductible au titre des stocks et immobilisations qu'elles possèdent à la date de l'assujettissement.
 
 La commune forestière pourra opérer la déduction :
 
 
 - de la TVA ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu'elle détient en stock de l'exploitation forestière à la date à laquelle elle devient redevable (engrais, petit matériel et petit outillage, etc.) ;
 
 
 
 - d'une partie de la TVA afférente aux immobilisations affectées exclusivement aux besoins de l'exploitation forestière, détenues depuis moins de cinq ou vingt ans, selon qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles.
 
 
 Pour le calcul des droits à déduction, les mécanismes de droit commun doivent être appliqués ; à cet égard, il y a lieu de distinguer la situation des communes forestières selon qu'elles pratiquent l'affouage en nature ou non.
 
 1. Cas des communes vendant toute leur production sylvicole
 
 370
 
 Ces communes sont, en principe, imposées totalement à la TVA à raison de leur production forestière puisque l'ensemble de cette production est soumis à la taxe.
 
 La déduction porte donc sur la totalité de la taxe facturée par les fournisseurs pour les besoins de l'exploitation forestière, sous réserve, bien entendu, des exclusions et restrictions d'ordre général prévues par la réglementation en vigueur : n'ouvrent notamment jamais droit à déduction, les opérations intéressant l'hébergement des ouvriers agricoles dans les conditions exposées au BOI-TVA-DED-30-30-10, les véhicules de transport de personnes.
 
 Toutefois, la première année d'assujettissement, les communes considérées peuvent être placées temporairement dans la situation des redevables partiels au titre de leur production sylvicole si, acquittant la taxe d'après les encaissements, elles choisissent de ne pas imposer les sommes reçues au titre des ventes de bois effectuées avant la date de l'imposition à la taxe.
 
 Dans cette hypothèse, les droits à déduction sont déterminés par application d'un coefficient de déduction qui tient compte d'un coefficient de taxation ainsi calculé :
 
 
 - au numérateur : chiffre d'affaires soumis à la taxe, étant rappelé que le montant des ventes doit inclure, le cas échéant, la valeur des charges en nature ;
 
 
 
 - au dénominateur : montant total annuel du chiffre d'affaires.
 
 
 2. Cas des communes procédant à l'affouage d'une partie de leur production sylvicole
 
 380
 
 Toute la production forestière n'étant pas soumise à la taxe, ces communes sont dans la situation de redevables partiels.
 
 Le but est de limiter le montant de la déduction à la fraction de la taxe « d'amont » qui grève les dépenses exposées pour la seule part de la production vendue.
 
 Ce résultat est obtenu :
 
 a. Pour les biens autres que les immobilisations et les services
 
 390
 
 La déduction est totale, pour les biens et services qui concourent exclusivement à la réalisation de productions forestières vendues.
 
 Elle est nulle pour les dépenses relatives à la part de la production forestière remise en nature aux habitants.
 
 Dans le cas où l'affectation est impossible, la déduction est calculée par l'application d'un coefficient de déduction qui tient compte d'un coefficient de taxation déterminé dans les mêmes conditions que celles exposées ci-après pour les immobilisations.
 
 b. Pour les biens constituant des immobilisations
 
 400
 
 La déduction est calculée par application d'un coefficient de déduction qui tient compte d'un coefficient de taxation, déterminé chaque année civile comme suit :
 
 
 - au numérateur, est porté le montant annuel du chiffre d'affaires, déterminé comme il a été indiqué précédemment au IV-E-1 § 370 et suivants ;
 
 
 
 - au dénominateur, est inscrit le montant du numérateur majoré de celui de la valeur de la production affouagère remise en nature aux habitants.
 
 
 Pour la première année d'assujettissement, si la commune forestière n'acquitte pas la taxe selon le régime des débits et ne soumet pas les encaissements se rapportant à des ventes effectuées avant la date de l'assujettissement, le rapport se calcule comme suit :
 
 Encaissements effectivement soumis à la taxe
 
 _____________________________________
 
 Encaissements effectivement soumis à la taxe + Encaissements exonérés + Valeur de la production affouagère distribuée en nature.
 
 Si cette commune acquitte la taxe d'après les débits, le rapport de déduction devient :
 
 Total des débits taxés
 
  _________________
 
 (Total des débits taxés + valeur de la production affouagère distribuée en nature)
 
 Remarque : Dans les deux cas la part d'affouage non taxée n'est pas à prendre en compte pour la détermination du pourcentage de déduction. En revanche, au numérateur il convient d'ajouter les opérations exonérées en vertu des dispositions du commerce extérieur.
 
 F. Obligations déclaratives et comptables
 
 1. Tenue d'une comptabilité distincte pour le secteur agricole
 
 410
 
 La collectivité publique est tenue de dresser des états permettant de déterminer les recettes et les dépenses afférentes à l'activité agricole.
 
 Ces états peuvent se composer simplement :
 
 
 - d'un livre de ventes où sont inscrits les encaissements ou les titres de recettes (selon l'option indiquée ci-dessus au IV-D § 330 et suivants, ventilés par taux d'imposition ;
 
 
 
 - d'un livre d'achats, avec l'indication de la taxe ayant grevé ces achats et la ventilation entre les biens constituant des immobilisations et les autres biens et les services.
 
 
 2. Obligation de facturation
 
 420
 
 En application du I de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie est tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
 
 Les copies de titres de recettes pourront valoir factures dans la mesure où ils comporteront le taux légal de la TVA, le prix net hors taxe des produits vendus et le montant de la taxe.
 
 3. Obligations déclaratives
 
 a. Déclaration d'existence
 
 430
 
 Les communes forestières dont la moyenne des recettes dépasse 46 000 € doivent souscrire une déclaration d'existence et d'identification formulée sur l'imprimé de déclaration de création souscrit auprès des centres de formalités des entreprises (chambres d'agriculture).
 
 Cette déclaration est adressée avant le 31 janvier de la première année d'assujettissement au service des impôts dont relève le lieu de direction de l'exploitation.
 
 b. Déclaration de paiement de l'impôt
 
 440
 
 La première année d'imposition, la commune est simplement tenue de verser quatre acomptes trimestriels dont le montant doit être au moins égal à 70 % de l'impôt dû pour chacun des trimestres.
 
 Le solde éventuel est acquitté au vu de la déclaration récapitulative annuelle à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
 
 Toutefois, la commune peut choisir d'acquitter la taxe selon un système réel, par déclarations trimestrielles ou mensuelles. Elle se trouve dès lors dispensée de produire la déclaration annuelle de régularisation.
 
 Cette faculté présente un intérêt lorsque la commune est en situation de crédit structurel, car elle peut alors obtenir des remboursements trimestriels ou mensuels et non pas seulement annuels.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-SECT-80-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/339-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-20-20-20160302

2016-03-02 00:00:00

63906e9b27aa9876374def2f39d4b3c035d6b380501b75393070e8eb5c4560a8

Le présent chapitre est consacré : - aux effets de la proposition de rectification (section 1, BOI-CF-IOR-10-50-10) ; - aux suites données par le contribuable à la proposition de rectification (section 2, BOI-CF-IOR-10-50-20) ; - aux conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification (section 3, BOI-CF-IOR-10-50-30).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CF-IOR-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12991-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-20210519

2021-05-19 00:00:00

6037cd53b32833eb9bfd38e8cb85398d34d504c82229f30eb031c06d52a4ca1d

1
 
 La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d'extraction est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté au budget général.
 
 10
 
 Cette composante de la TGAP est régie par :
 
 le 6 du I et les 3 et 4 du II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;
 le 6 de l'article 266 septies du C. douanes ;
 le 6 de l'article 266 octies du C. douanes ;
 le B du 1 et le 1 bis de l'article 266 nonies du C. douanes ;
 l'article 266 nonies A du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.
 20
 
 La composante est due au titre de la première livraison, ou première utilisation, en France de matériaux taxables, indépendamment de leur lieu d'extraction ou de production.
 
 I. Champ d'application
 
 A. Produits imposables
 
 30
 
 Conformément aux dispositions du 6 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, les matériaux d'extraction sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
 
 La définition des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l’article 266 sexies du C. douanes répond à quatre critères cumulatifs tenant à leur dimension, leur origine, leur caractéristique et leur usage. Lorsqu'un ou plusieurs de ces critères n’est pas satisfait, le produit concerné n’est pas soumis à la composante de la TGAP.
 
 Remarque : Les matériaux d’extraction taxables à la TGAP sont généralement dénommés « granulats », terme qui désigne des fragments de roches d’une taille inférieure à 125 millimètres produits par l’érosion, le broyage mécanique de ces roches ou par recyclage de matériaux de construction. Différentes normes techniques sont prévues pour ces produits selon leur usage. L'emploi de ce terme ou le respect de ces normes est sans incidence sur l'application de la taxe, appréciée uniquement au regard des quatre critères présentés au I-A § 40 à 180.
 
 1. Dimension des matériaux d'extraction taxables
 
 40
 
 La loi prévoit un critère de taille maximum en application duquel seuls les matériaux dont la plus grande dimension n'excède pas 125 millimètres sont soumis à la composante de la TGAP. Au contraire, les matériaux d'extraction dont l'une des dimensions est supérieure à 125 millimètres ne sont pas dans le champ de la taxe.
 
 Le critère de 125 millimètres s’apprécie normalement pour chaque produit. Ainsi, lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant aux critères de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
 
 Remarque : Une telle situation est toutefois assez théorique. Dans la pratique, lorsqu'un même lot comprend des matériaux de différentes tailles, il ne peut normalement, compte tenu des usages et des normes techniques en vigueur, être utilisé pour les usages taxables mentionnés au I-A-4 § 130 à 180.
 
 2. Origine des matériaux d'extraction taxables
 
 50
 
 La loi classe les matériaux d’extraction taxables à la composante de la TGAP en deux catégories en fonction de leur origine. Sont ainsi considérés comme des matériaux d’extraction taxables à la TGAP au sens des dispositions du 6 du I de l’article 266 sexies du C. douanes :
 
 - les matériaux qui se présentent naturellement sous la forme de grains minéraux ;
 
 - les matériaux obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées.
 
 60
 
 Les matériaux d'extraction qui se présentent naturellement sous la forme de grains minéraux sont des fragments naturels de roches de tous types. De la plus petite dimension à la plus grande dimension, on peut définir les catégories de produits suivantes : le sable, les gravillons et graviers, les graves (granulats composés d’un mélange naturel ou reconstitué de sable et de gravillons de dimensions variables).
 
 Cette ressource minérale est produite à partir de roches meubles constituées le plus souvent de dépôts alluvionnaires trouvés dans le lit des rivières ou dans le sous-sol marin.
 
 Le produit fini est généralement obtenu par extraction, y compris par ramassage et criblage pour le répartir par taille.
 
 70
 
 Les matériaux d'extraction obtenus par concassage ou fractionnement sont des matériaux obtenus à partir de gisements de roches massives, magmatiques ou éruptives (granites, porphyres, basaltes, etc.), sédimentaires (grès, grès quartzites, silex, calcaires, etc.) ou métamorphiques (gneiss, micaschistes, quartzites), soumises à un traitement mécanique.
 
 Ces matériaux sont en général obtenus par minage, concassage ou fractionnement (opérations qui consistent à réduire les dimensions des roches en les divisant), criblage pour aboutir à l’obtention de différentes classes granulaires en fonction de l’utilisation finale du produit. Ils peuvent également être obtenus à partir de matériaux de construction dans le cadre du recyclage.
 
 3. Caractéristiques des matériaux d'extraction taxables
 
 80
 
 L’article 2 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes détermine les caractéristiques des matériaux d’extraction taxables.
 
 En application de l'article 2 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, les matériaux d’extraction soumis à la taxe sont ceux relevant de l’un des codes suivants de la « nomenclature combinée » (NC) des marchandises figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifiée par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Pour une opération donnée, il est tenu compte de la rédaction de la nomenclature en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur de la TGAP pour cette opération (I-C § 220 à 280).
 
 a. Sables naturels (NC 2505)
 
 90
 
 La position 2505 de la NC comprend les sables naturels de toute espèce, même colorés, à l’exclusion des sables métallifères (« minerais, scories et cendres ») de la NC.
 
 Cette position comprend tous les sables de mer, de lacs, de rivières ou de carrières existant dans la nature à l’état de sables, c’est-à-dire sous la forme de particules plus ou moins fines provenant de la désagrégation naturelle des minéraux, à l’exclusion des sables artificiels obtenus par broyage (voir notamment position NC 2517).
 
 Sont notamment concernés les sables siliceux et quartzeux utilisés pour la construction, mais aussi pour la verrerie ou le décapage des métaux, les sables argileux et kaoliniques qui servent principalement à la fabrication de moulage de fonderie ou de produits réfractaires et les sables feldspathiques employés dans l’industrie de la céramique.
 
 Par ailleurs, le traitement thermique de ces sables naturels pour en éliminer les impuretés n’a pas pour effet de les faire sortir de la position 2505.
 
 100
 
 En revanche, les sables métallifères tels que les sables aurifères ou platinifères, les sables de zircon, les sables de rutiles et d’ilménite et les sables monazités relèvent du chapitre 26 de la NC et sont, dès lors, exclus du champ d'application de la TGAP, au même titre que les sables bitumineux et les sables asphaltiques qui sont mentionnés au chapitre 27 de la NC.
 
 b. Cailloux et assimilés (NC 2517)
 
 110
 
 Parmi les matériaux de la position NC 2517, ceux qui sont mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 comme étant taxables à la TGAP correspondent aux sous-positions suivantes :
 
 2517 10 - « Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement » ;
 2517 41 -  « Granulés, éclats et poudre de marbre, même traités thermiquement » ;
 2517 49 - « Granulés, éclats et poudre des pierres des numéros 2515 et 2516, même traités thermiquement », autres que le marbre. Il peut alors s'agir de travertins, écaussines, albâtre, grès, granit, porphyre, syénite, lave, basalte, gneiss, trachyte, etc.
 Il est précisé que tout produit susceptible de relever à la fois de cette position ou d’une autre position du chapitre 25 (« sel, soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments ») demeure à la position 2517.
 
 120
 
 En revanche, les sous-produits industriels comme les scories formées au cours de la fusion ou de l’élaboration des métaux, les laitiers sidérurgiques des aciéries et des hauts fourneaux ou encore les mâchefers d’incinération ne sont pas couverts par cette position et ne sont donc pas des matériaux taxables au sens du 6 du I de l’article 266 sexies du C. douanes.
 
 Remarque : Ces produits qui s’assimilent à des granulats artificiels ne peuvent, au demeurant, pas être soumis à la taxe dans la mesure où il ne s’agit pas de matériaux constitués de grains naturels ou issus d’opérations de concassage ou de fractionnement de roches (I-A-2 § 50 à 70).
 
 4. Usages des matériaux d'extraction taxables
 
 a. Nature des usages
 
 130
 
 L’article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 fixe la liste limitative des usages auxquels les matériaux d’extraction doivent être affectés pour être soumis à la taxe.
 
 En application de l'article 3 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, les usages concernés sont les suivants :
 
 
 la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, chaussées, parkings, pistes d’aviation, voies ferrées etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
 
 Remarque : Ne sont donc pas taxés les matériaux utilisés pour d'autres éléments de ces infrastructures, notamment :
 
 
 les matériaux utilisés pour la fabrication de la couche de forme qui constitue la partie supérieure des travaux de terrassement sur laquelle sont posées les couches d’assise et de surface ;
 
 
 les matériaux utilisés pour le traitement des sols fins ou argileux préalablement à l’installation de la couche de forme ;
 
 
 les matériaux utilisés pour les remblais de tranchées.
 
 
 la fabrication de béton, à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses visant à améliorer les propriétés du béton, etc.), y compris la fabrication d'éléments en béton.
 
 Exemple : La pouzzolane utilisée pour la fabrication de ciment, lui-même utilisé pour la fabrication de béton, n'est pas taxable. De même, ne sont pas taxables les carbonates de calcium à haute teneur en calcite utilisés pour les formulations de béton à haute performance.
 
 140
 
 Ainsi, ne sont pas taxables les matériaux destinés à un usage industriel ou à tout autre usage que ceux mentionnés au I-A-4-a § 130, notamment :
 
 
 les matériaux utilisés pour la fabrication de la chaux (qu'elle soit calcique ou dolomitique) ;
 
 
 les matériaux utilisés pour les besoins de la fabrication d’autres biens dans des secteurs tels que la chimie, la métallurgie, la sidérurgie, la fabrication du verre ou de produits en céramique (y compris pour la construction tels que les tuiles et les briques), le papier, les peintures, la fabrication de plastiques ou d'éléments en pastique (y compris pour la construction tels que les huisseries et tuyaux), ou l’agroalimentaire ;
 
 Exemple : Tel est le cas des minéraux dits « industriels » tels que le gypse, l’anhydrite, l’andalousite, le carbonate de calcium comprenant 95 % de calcite, les roches siliceuses comprenant 95 % de silice, le talc, les micas, les feldspaths, la bauxite, les argiles kaoliniques (y compris les argiles mixtes contenant aussi de l'illite), la diatomite, le kaolin, la phonolite ou la dolomie comprenant 85 % de dolomite.
 
 
 les roches destinées à la transformation en pierres ornementales et de construction, à la fabrication d’éléments de construction en plastique (huisseries, tuyaux, etc.), ou à la fabrication de mortiers et d’enduits ;
 
 
 les produits utilisés comme amendement des terres agricoles, pour l'assainissement collectif, le jardinage ou l'aquariophilie ;
 
 
 les produits utilisés pour la dépollution de l'eau et de l'air.
 
 b. Changement d'usage au cours du circuit économique
 
 150
 
 Un même matériau est susceptible de changer d'affectation ou de destination tout au long du circuit économique. Par ailleurs, dès lors que rien n'impose de flécher le produit sur sa destination finale dès le début du circuit économique, cette affectation est susceptible d'être incertaine, inconnue ou indéterminée.
 
 Dans ce contexte, un matériau devient taxable dès lors qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de la première livraison ou utilisation qui suit cette affectation (I-C § 220 à 280).
 
 Remarque : Inversement, la personne qui affecte à un usage non taxable un matériau dont le prix a été grevé de la taxe à un stade antérieur de la chaîne économique ne bénéficie d'aucun droit à remboursement.
 
 Compte tenu des incertitudes susceptibles d'en résulter quant aux obligations fiscales des acteurs économiques, ainsi que du risque d'un renchérissement du coût des matériaux utilisés à des usages non taxables, l'article 4 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 permet à un vendeur et un acquéreur, dans les conditions commentées au I-A-4-b § 160 et 170, de convenir que les matériaux cédés ne sont pas taxables.
 
 Il en résulte alors que la livraison de ces matériaux ne constitue pas un fait générateur de la taxe. Corrélativement, la prochaine livraison ou utilisation de ces matériaux sera susceptible de constituer un fait générateur de la taxe. La personne qui réalise cette opération sera le redevable de la composante de la TGAP (I-E § 320) et sera soumise à l'ensemble des obligations y afférentes (déclaration, paiement, obligations comptables, etc).
 
 Exemple : B achète des matériaux à A. A et B conviennent que les matériaux ne sont pas destinés à un usage taxable. La livraison entre A et B ne constitue pas, au sens de la loi, « une première livraison de produits taxables ». B vend les produits à C pour un usage taxable, ou les utilise lui-même pour un usage taxable : cette opération constitue la première livraison ou utilisation de produits taxables et constitue donc un fait générateur de la taxe. B sera alors redevable de la composante de la TGAP puisqu'il réalise cette opération. En revanche, B ne sera pas redevable s'il utilise les matériaux pour un usage non taxable, ou s'il les cède à C soit pour un usage non taxable, soit sous couvert du même dispositif.
 
 160
 
 La faculté mentionnée au I-A-4-b § 150 est mise en œuvre au moyen de l'établissement, par l'acquéreur, d'une attestation selon laquelle les matériaux feront l'objet d'un usage non taxable ou que leur usage n'est pas déterminé avec certitude.
 
 Remarque 1 : Cette seconde condition, relative à l'usage incertain, est appréciée largement comme couvrant toute possibilité, autre qu'invraisemblable, que les matériaux changent de destination. La circonstance que le changement de destination ne constitue pas l'hypothèse la plus vraisemblable, ou résulte d'un évènement a priori peu probable, ne fait pas obstacle à ce que cette possibilité soit invoquée pour justifier de l'usage incertain des matériaux. Compte tenu des aléas des circuits économiques, notamment de la possibilité pour tout acteur économique de méconnaître ses engagements, cette condition est notamment réputée remplie dès lors que l'acquéreur a l'intention de revendre les matériaux à une tierce personne (cas d'un grossiste, notamment). Elle est également réputée remplie dès lors que l'acquéreur utilise les matériaux à différents usages car, même à supposer qu'il assigne à chacun de ses approvisionnements un usage donné, rien ne s'oppose à ce que cette assignation soit remise en cause.
 
 Remarque 2 : Le fait de ne pas affecter les matériaux conformément au contenu d'une attestation préalablement établie ne constitue pas une infraction et n'est pas passible de sanction, sauf si une fraude est par ailleurs caractérisée.
 
 Remarque 3 : L'attestation ne constitue pas un engagement contractuel de l'acquéreur. Elle n'a aucune incidence sur les droits et obligations des parties autres que leurs droits et obligations vis-à-vis de l'administration fiscale.
 
 La délivrance de l'attestation est toujours optionnelle. Elle traduit le souhait des parties de reporter l'acquittement de l'impôt à un stade ultérieur de la chaîne économique, soit pour éviter que le prix des matériaux ne soit inutilement grevé de la taxe alors qu'il existe une possibilité que l'usage final ne soit pas taxable, soit dans un objectif de simplification des obligations fiscales de l'un ou de l'autre.
 
 Rien n'interdit à une personne ayant acquis des produits sous le couvert d'une attestation de les céder à son tour sous le couvert d'une attestation émise par le nouvel acquéreur. Le fait générateur de la taxe peut ainsi être décalé sur plusieurs stades de la chaîne économique jusqu'à l'utilisation finale du bien, qui constituera alors le fait générateur si cette utilisation est réalisée pour un usage taxable.
 
 En revanche, il n'y a pas lieu d'utiliser une attestation lorsque, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, les matériaux en cause sont insusceptibles d'être employés aux usages taxables mentionnés au I-A-4-a § 130 et 140.
 
 Exemple : S'agissant des routes, les matériaux d'extraction qui répondent à la norme NF P 11-300 sont, en principe, utilisés dans les travaux de terrassement pour la mise en place du sol support ou des couches de forme. Dès lors que de tels usages ne sont pas taxables, la livraison de ces matériaux n'est pas soumise à la composante de la TGAP sans qu'il soit nécessaire d'établir une attestation.
 
 170
 
 L'attestation doit :
 
 être établie en double exemplaire, dont un est remis au vendeur ;
 comporter une mention lisible de la connaissance, par l'acquéreur, des obligations fiscales susceptibles de lui incomber du fait de l'établissement de cette attestation. Un modèle d'attestation est proposé en annexe (BOI-LETTRE-000260) ;
 intervenir au plus tard à la date de la facturation. À cette fin, elle doit être datée ;
 Toutefois, pour les années 2020 et 2021, il est admis que les attestations puissent être établies respectivement jusqu'au 1er avril 2021 ou jusqu'au 1er avril 2022.
 
 préciser à quelle opération elle s'attache (par une référence au numéro de la facture, du bon de commande ou par tout autre moyen) ainsi que les quantités de matériaux concernées.
 Une attestation doit être émise pour chaque opération. Toutefois il est admis :
 
 que plusieurs opérations réalisées concomitamment fassent l'objet d'une attestation unique ;
 qu'une attestation soit émise pour couvrir l'ensemble d'une période à venir sans que les opérations n'aient été préalablement identifiées. Dans ce cas, l'attestation couvre une période d'au plus un an et concerne l'ensemble des transactions réalisées pendant cette période entre un vendeur et un acquéreur identifiés ;
 qu’une seule attestation récapitulative soit établie à l'issue d'un mois pour l’ensemble des livraisons réalisées entre deux opérateurs économiques au cours de ce mois. Dans ce cas, l’attestation peut intervenir à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
 180
 
 Le vendeur conserve l'attestation à l'appui de sa comptabilité pour justifier de l'exclusion des livraisons réalisées du champ de la taxe.
 
 L'acquéreur conserve l'attestation à l'appui de ses factures d'achat. En l'absence d'attestation, il lui appartient de justifier de la non application de la taxe par la communication de ses sources d'approvisionnement (dénominations et contacts de ses fournisseurs) ou, le cas échéant, par la réalisation d'un usage non taxable ou la production d'une attestation communiquée par ses clients.
 
 B. Produits exclus du champ de la taxe par mention expresse de la loi
 
 1. Matériaux issus d’opérations de recyclage
 
 190
 
 En application du 3 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux produits issus d'une opération de recyclage.
 
 Aux fins de l'application de la composante de la TGAP, les « matériaux issus d’opérations de recyclage » s’entendent des produits déjà utilisés qui sont réemployés, y compris après transformation, ainsi que, à la condition qu'ils ne soient pas valorisés, des sous-produits incidemment récupérés d’une activité autre que l’activité d’extraction de granulats.
 
 Remarque 1 : Ce champ englobe le recyclage au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, sans s’y limiter.
 
 Remarque 2 : Les produits déjà utilisés et réemployés sont donc exemptés, même lorsqu'ils sont vendus. En revanche, les sous-produits ne sont pas exemptés s'ils sont cédés à titre onéreux.
 
 200
 
 Sont notamment considérés comme des « matériaux issus d’opérations de recyclage » :
 
 les matériaux issus du traitement des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics par la filière de la déconstruction qui prend en charge les matériaux provenant de la démolition d’ouvrages ou de bâtiments ;
 les matériaux constitués de chutes de fabrication résultant de l’activité de production de roches ornementales et de construction qui ne peuvent plus être repris en fabrication en tant que roches ornementales ou de construction, mais sont susceptibles de faire l’objet d’une réutilisation ou d’un réemploi, en l’état ou après avoir subi des opérations de transformation, en substitution d’un granulat naturel ou directement issu de l’exploitation des roches ;
 les sous-produits industriels qui peuvent être réemployés en tant que matériaux d'extraction pour des usages taxables, comme les schistes houillers ;
 les produits dont l’extraction est inévitable lors de la réalisation d’une activité autre que l’extraction de granulats, lorsque ces produits soit sont réemployés directement pour les besoins de cette activité, même s'ils sont transformés, soit sont cédés gratuitement ou à un prix qui n’excède pas les coûts spécifiquement liés à la cession (comme le transport du site d'extraction vers le site d'utilisation), soit pour lesquels le cédant paye pour s'en débarrasser (mise en décharge par exemple).
 Exemple : Ainsi en est-il, pendant la construction d’infrastructures de toute nature ou la découverte de carrières, des matériaux excavés (couverture végétale, terre et roches) par des engins de chantier réalisant les opérations de terrassement, à condition que cette excavation ne puisse être évitée pour réaliser ces opérations et sous réserve que les matériaux ne soient pas cédés à titre onéreux.
 
 2. Matériaux d’extraction présentant une teneur égale ou supérieure à 97 % d’oxyde de silicium
 
 210
 
 En application du 3 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux produits qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium. Cette exemption s'applique quel que soit le matériau, sa forme et son usage.
 
 La teneur est calculée en masse, selon la norme NF EN 196-2 ou NF EN ISO 12677 ou toute autre méthode équivalente.
 
 C. Fait générateur et exigibilité
 
 220
 
 En application du a du 6 de l'article 266 septies du C. douanes, le fait générateur de la taxe est constitué par la première livraison, dans le cadre d'une activité économique et sur le territoire de taxation défini au I-D § 290, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, aux quatre conditions cumulatives mentionnées au I-A § 30 à 180 (dimension du produit, origine, caractéristique, usage) et ne faisant pas partie de la liste des exemptions rappelées au I-B § 190 à 210.
 
 230
 
 La livraison s’entend du transfert du droit de disposer du produit imposable comme un propriétaire, y compris entre différentes personnes morales d’un même groupe.
 
 En outre, conformément au b du 6 de l'article 266 septies du C. douanes, constitue également un fait générateur la première utilisation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Cette précision vise les situations où aucune livraison donnant lieu à taxation des produits imposables n'est intervenue préalablement en France.
 
 Remarque : Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions artisanales ou assimilées.
 
 240
 
 Lorsqu’un même produit imposable fait l’objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d’éviter toute imposition multiple, seule la première livraison constitue un fait générateur de la composante de la TGAP.
 
 Dans la pratique, il s'agit de la première vente ou, en l'absence de vente, de l'utilisation, qui intervient après :
 
 la production sur le territoire national des matériaux soumis à la taxation ;
 l'introduction sur le territoire national de ces matériaux en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire définie à l’article 256 bis du code général des impôts (CGI) ;
 l’importation sur le territoire national de ces matériaux en provenance d’un pays tiers à l’UE ;
 les cessions réalisées sur le territoire national des matériaux en tant que matériaux non taxables (I-A-4-b § 150 à 180).
 250
 
 Lorsque les matériaux d'extraction sont livrés avec un autre produit dans lequel ils sont incorporés, ou fournis à l'occasion de prestation de services, la livraison de cet autre produit ou la prestation de ce service constitue une livraison de matériaux pour les besoins de la composante de la TGAP. Elle sera donc le fait générateur de la taxe si l'incorporation dans le produit ou la prestation du service constitue un usage taxable et si les matériaux n'ont pas précédemment fait l'objet d'une livraison en France.
 
 Remarque : La jurisprudence européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reprise à l'article 257 ter du CGI, qui prévoit que les opérations doivent être appréciées à l'échelle pertinente sur le plan économique, sans pouvoir être décomposées artificiellement produit par produit, n'est donc pas reproductible pour les besoins de la composante de la TGAP.
 
 Exemple : Une entreprise A fabrique à l'étranger des éléments en béton à partir de matériaux extraits à l'étranger répondant aux critères de dimension, d'origine et de caractéristiques. Elle vend ces éléments en béton à une entreprise B qui les réceptionne en France. B utilise, ou revend, ces éléments en France. Ces deux opérations, la vente de A à B et la revente ou l'utilisation par B, portent sur des matériaux taxables : le critère d'usage est rempli car les matériaux ont été utilisés pour la fabrication de béton. La première opération n'étant pas située en France, la seconde opération est la première livraison, ou utilisation, réalisée en France. Ainsi, cette seconde opération constitue un fait générateur de la composante de la TGAP et B est redevable de la taxe.
 
 260
 
 Les transferts du droit de disposer des matériaux comme d’un propriétaire effectués à titre gratuit (dons) sont traités comme les ventes.
 
 En revanche, ne constituent pas un fait générateur de la composante de la TGAP :
 
 les livraisons postérieures à la première livraison en France ;
 le transport du produit sans qu’il y ait de changement de propriétaire, y compris les transferts entre la France et l’étranger, entre la métropole et les collectivités d'outre-mer ou entre les différentes collectivités d'outre-mer ;
 Remarque : Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution ou en métropole.
 
 les pertes et vols.
 270
 
 La composante de la TGAP est exigible lors de la livraison ou de l'utilisation qui constitue le fait générateur.
 
 280
 
 Il résulte de ces éléments que le fait générateur et l’exigibilité de la composante de la TGAP sont généralement confondus avec ceux de la TVA frappant, le cas échéant, la première livraison. Ils s’en distinguent toutefois dans certains cas du fait des règles particulières exposées au I-C § 250 et de celles mentionnées au I-D § 290 à 310 relatives à la territorialité.
 
 D. Territorialité
 
 290
 
 Les opérations de première livraison ou de première utilisation sont soumises à la taxe lorsqu’elles sont effectuées en France. Pour les besoins de ces dispositions, la France s’entend du territoire de la métropole ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
 
 Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.
 
 Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnées et du territoire de Monaco.
 
 Remarque : Il en résulte que les échanges entre ces territoires ne sont pas des exportations exonérées (III-B § 350 à 450).
 
 300
 
 La livraison de matériaux d’extraction est considérée comme réalisée sur le territoire de taxation :
 
 
 lorsque, en l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés sur ce même territoire au moment de la livraison ;
 
 
 lorsque, en cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé sur ce même territoire.
 
 Par ailleurs, l'utilisation des matériaux d’extraction est réputée se situer sur le territoire de taxation lorsque les matériaux se trouvent sur ce même territoire au moment de cette utilisation.
 
 Le lieu d'établissement de l'acquéreur ou du vendeur est indifférent : seule est prise en compte la localisation des produits.
 
 Exemple : Une entreprise A extrait des matériaux taxables en Belgique les vend à une entreprise B, laquelle les revend à une entreprise C. Les matériaux d’extraction sont expédiés directement depuis la Belgique à destination des locaux situés en France et appartenant à l'une de ces trois entreprises, ou à une autre personne (par exemple, un chantier sur lequel C intervient), et C les utilise pour un usage taxable.
 
 Plusieurs cas sont possibles :
 
 
 si l'expédition intervient après la seconde vente, aucune des deux ventes n'est située en France et le fait générateur interviendra lors de l'utilisation des matériaux (C redevable) ;
 
 
 si l'expédition intervient à l'issue de la première vente (A vers B), cette première vente n'est pas située en France, mais la seconde le sera et constituera le fait générateur (B redevable) ;
 
 
 si les produits sont déjà en France avant la première vente, cette dernière est située en France et constituera le fait générateur (A redevable).
 
 Si le redevable (A, B ou C) n'est pas établi en France, les obligations particulières commentées au I § 10 à 60 du BOI-TCA-POLL-50 s'appliquent.
 
 310
 
 Par dérogation aux éléments mentionnés au I-D § 300, lorsque les matériaux d’extraction expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte depuis un lieu situé en dehors du territoire de taxation et à destination de ce territoire sont vendus à un utilisateur qui n’agit pas dans le cadre d’une activité économique, la livraison est réputée située sur le territoire national.
 
 E. Redevable
 
 320
 
 La taxe est due par la personne qui, dans le cadre de son activité économique, procède sur le territoire de taxation à la première livraison des matériaux d’extraction ou à leur première utilisation.
 
 II. Base d'imposition
 
 330
 
 En application du 6 de l'article 266 octies du C. douanes, l’assiette de la composante de la TGAP est constituée par la masse, exprimée en tonnes, des produits faisant l’objet d’une première livraison ou d’une première utilisation sur le territoire national.
 
 La masse s’entend de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.
 
 III. Tarif
 
 A. Tarif normal
 
 340
 
 La composante de la TGAP sur les matériaux d’extraction est perçue selon un barème unique prévu au B du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes.
 
 Ce barème est relevé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant dernière année.
 
 Le barème de la taxe est publié au BOI-BAREME-000039.
 
 B. Exonérations pour les livraisons à l'étranger
 
 1. Exportations directes
 
 350
 
 Comme indiqué au I-D § 290, est regardée comme située en France la livraison à destination d’un opérateur économique de produits imposables transportés ou expédiés depuis la France vers l’étranger par le vendeur ou pour son compte. Cette livraison relève donc du champ de la composante de la TGAP lorsqu’il s’agit de la première livraison en France.
 
 Toutefois, conformément au I de l’article 266 nonies A du C. douanes, une telle livraison est exonérée de la composante de la TGAP lorsque l’expédition ou le transport est réalisé par le vendeur ou pour son compte.
 
 L’exonération s’applique également lorsque la charge de l’expédition ou du transport des produits imposables hors de France est supportée, dans le cadre de cette première livraison, par l'acquéreur.
 
 Remarque : Il est rappelé que ne sont pas dans le champ de la composante de la TGAP :
 
 
 les transports ou expéditions de produits imposables hors de France sans changement de propriétaire ;
 
 
 les livraisons de produits imposables transportés ou expédiés hors de France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique ;
 
 
 les livraisons de produits imposables situés hors de France, tant qu'ils ne sont pas transportés ou expédiés en France à destination d'une personne qui n'est pas un opérateur économique.
 
 360
 
 L'exonération de la composante de la TGAP peut être justifiée par tous moyens permettant d'établir la réalité physique de l'expédition ou du transport hors du territoire fiscal national. Sont notamment acceptés les documents permettant de justifier de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires ou les livraisons à destination de pays tiers.
 
 2. Exportations indirectes
 
 370
 
 Lorsque le client du redevable de la composante de la TGAP, après avoir acquis les produits imposables en France, les transporte ou les expédie en dehors du territoire fiscal, soit dans le cadre de la gestion de ses stocks, soit pour les livrer à un client situé à l’étranger, il supporte la charge économique de la composante de la TGAP, qui est généralement répercutée dans le prix d’acquisition.
 
 Toutefois, dans cette situation, les produits sont utilisés en dehors du marché national et sont donc dans une situation analogue à celle des produits qui sont expédiés ou transportés hors de France directement par le redevable, lesquels sont hors-champ ou exonérés de la composante de la TGAP.
 
 Afin d’assurer une plus grande neutralité de la composante de la TGAP vis-à-vis du circuit économique, la loi prévoit un régime facultatif de suspension de la taxe, qui permet à un redevable de celle-ci de transférer ses obligations fiscales à son client. Cela permet à ce dernier d’éviter la charge de la composante de la TGAP pour les produits imposables qu’il commercialise en dehors de France.
 
 a. Conditions du régime suspensif
 
 380
 
 La loi prévoit trois conditions, appréciées séparément pour chaque produit imposable de chaque livraison :
 
 
 la livraison est la première livraison en France (I-D § 290) de telle sorte que le vendeur est le redevable de la composante de la TGAP ;
 
 
 cette livraison est effectuée au bénéfice d’un opérateur économique qui, pour les besoins de son activité, destine les produits imposables à une expédition ou un transport hors de France ;
 
 
 le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
 
 Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le régime suspensif n’est pas applicable.
 
 390
 
 La condition de destination des produits imposables hors de France traduit une intention du bénéficiaire du régime et non un engagement de sa part : une modification de la destination des produits n'implique aucune sanction.
 
 Cette condition est matérialisée par l'établissement d'une attestation par le bénéficiaire du régime.
 
 Il est admis qu’une attestation unique soit effectuée pour l’ensemble des produits identiques livrés conjointement.
 
 Il est également admis qu’une seule attestation récapitulative soit effectuée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre deux opérateurs économiques donnés. Dans ce cas, l’attestation peut intervenir à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
 
 Le bénéficiaire du régime peut également effectuer une attestation pour un ensemble de produits identiques livrés conjointement et dont seulement certains sont destinés à une expédition ou un transport hors de France.
 
 400
 
 L'attestation est établie par le bénéficiaire du régime en deux exemplaires, dont un doit être remis au cédant, qui le conserve dans sa comptabilité à l'appui des factures relatives aux livraisons pour lesquelles la composante de la TGAP est suspendue.
 
 Un modèle d'attestation est proposé en annexe (BOI-LETTRE-000253).
 
 b. Conséquences du régime suspensif
 
 410
 
 Le recours au régime suspensif a pour effet de reporter l’exigibilité de la composante de la TGAP postérieurement au fait générateur.
 
 Il ne modifie pas le fait générateur : en particulier, les critères de définition du produit imposable (I-A § 30), la base d'imposition et le tarif sont toujours appréciés au moment de la première livraison en France.
 
 Exemple : Lorsque la livraison pour laquelle la composante de la TGAP a été suspendue est intervenue le 20 décembre de l’année N et que l’exigibilité est reportée l’année suivante (N+1), le barème de tarif applicable est celui de l’année N.
 
 420
 
 Conformément au II de l'article 266 nonies A du C. douanes, l’exigibilité est reportée jusqu’à ce que soit remise en cause la destination des produits imposables ayant justifié le recours au régime de suspension, à savoir leur expédition ou leur transport par l’acquéreur en dehors de France.
 
 Si cette expédition ou ce transport intervient effectivement, en l’absence d’exigibilité, la composante de la TGAP n’est pas perçue.
 
 430
 
 La remise en cause de la destination est constituée par :
 
 
 la livraison par le bénéficiaire des produits imposables lorsque les lieux de départ et de destination sont situés sur le territoire de taxation ;
 
 
 l'utilisation par le bénéficiaire des produits imposables sur le territoire de taxation pour les besoins de son activité économique ;
 
 
 l’affectation des produits imposables à un autre usage par le bénéficiaire ;
 
 
 toute modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant ;
 
 
 tout évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.
 
 La remise en cause de la destination entraîne l’exigibilité de la composante de la TGAP. Elle n’est toutefois pas accompagnée de sanctions.
 
 440
 
 Conformément au III de l'article 266 undecies du C. douanes, le recours au régime suspensif a pour effet de soumettre le bénéficiaire à l’ensemble des obligations s’imposant au redevable de la composante de la TGAP, notamment :
 
 
 de déclarer et d’acquitter la composante de la TGAP sur les livraisons pour lesquelles la taxe a été suspendue et la destination remise en cause, sauf dans la situation décrite au III-B-2-b § 450 ;
 
 
 de tenir à la disposition des services de contrôle les documents justificatifs prévus au IV § 460 à 480.
 
 Il sera également, le cas échéant, soumis aux pénalités et sanctions qui lui sont imputables.
 
 Remarque : La composante de la TGAP est incluse dans la base d'imposition de la TVA dans la mesure où elle constitue un élément du prix de vente. Dès lors que le régime de suspension conduit à rendre l'acquéreur redevable de la taxe, elle ne constitue plus un élément du prix de vente et n'est donc pas incluse dans la base d'imposition à la TVA.
 
 450
 
 À des fins de simplification, lorsque le bénéficiaire acquiert pour partie des produits imposables en suspension et pour partie des produits ayant supporté la composante de la TGAP, auprès d’un ou plusieurs vendeurs, les produits effectivement expédiés ou transportés hors de France sont réputés être ceux qui ont été acquis en suspension sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi physique de chacun des produits. Cette tolérance ne s’applique que pour un ensemble de produits identiques, dans la limite des quantités acquises en suspension, et sous réserve que les expéditions ou transports soient postérieurs aux acquisitions en suspension.
 
 IV. Obligations comptables des redevables
 
 460
 
 Ces obligations s’appliquent aux personnes qui réalisent la première livraison, ou utilisation, de produits imposables en France, ainsi qu’à leurs clients qui ont recourt au régime de suspension présenté au III-B-2-a § 380 à 400.
 
 Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui ne réalisent que des livraisons de produits exemptés ou qui ne réalisent que des livraisons territorialisées hors de France.
 
 470
 
 Les redevables de la composante de la TGAP tiennent une comptabilité détaillée des produits soumis à cette taxe qui fait apparaître mensuellement pour chaque ensemble de produits identiques :
 
 
 les quantités de produits imposables taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée ;
 
 
 les quantités de produits répondant aux critères mentionnées au I-A § 30 à 120 mais bénéficiant d’une exemption à raison de leur usage ;
 
 
 les quantités de produits imposables qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe conformément au III-B § 350 à 450 et le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension ;
 
 
 les quantités de produits imposables et dont les contribuables ne disposent plus (pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis) et le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison par le redevable.
 
 Ces informations doivent être fournies à la première demande des agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP.
 
 480
 
 En outre, pour les bénéficiaires du régime de suspension, la comptabilité fait apparaître mensuellement, pour chaque ensemble de produits identiques, l'information sur les quantités de produits imposables acquis en suspension de taxe ainsi que l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCA-POLL-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11845-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-10-20221228

2022-12-28 00:00:00

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Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56) 
 
 1
 
 Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes ouverts par des entités sont définies à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
 
 Au sens du II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, sont des nouveaux comptes ceux ouverts à compter du 1er janvier 2016, par de nouveaux clients. Des précisions sont apportées au II-A § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-30 et au I-A-1-a § 60 du BOI-INT-AEA-20-30.
 
 Ces procédures sont similaires à celles définies pour les comptes préexistants ouverts par des entités. Toutefois, le caractère déclarable des nouveaux comptes d'entités n'est pas limité par le seuil fixé au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
 
 Ces procédures supposent que les institutions financières identifient :
 
 
 - les résidences fiscales des entités et leurs qualités aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
 
 
 
 - les résidences fiscales des personnes physiques qui contrôlent des entités non financières (ENF) passives titulaires de comptes.
 
 
 I. Procédure d’examen à l'ouverture d'un compte
 
 A. Identifier la résidence des entités titulaires de comptes
 
 10
 
 Pour identifier la résidence des entités qui ouvrent de nouveaux comptes, l'institution financière suit les orientations mentionnées au I-A § 20 et suivants dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
 
 1. Obtenir une auto-certification et en confirmer la vraisemblance
 
 20
 
 Pour déterminer si une entité est à déclarer, à compter du 1er janvier 2016, à l'ouverture d'un compte, l’institution financière suit les orientations suivantes. 
 
 Dans un premier temps, elle doit obtenir du titulaire de compte une auto-certification lui permettant de déterminer sa ou ses résidences fiscales.
 
 Remarque : L'auto-certification peut être intégrée aux documents d'ouverture de compte.
 
 Dans un second temps, elle doit confirmer la vraisemblance de cette auto-certification en s’appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.
 
 Remarque : Si l’entité certifie qu’elle n’a pas d’adresse de résidence fiscale, l’institution financière peut se fonder sur l’adresse de l’établissement principal de l’entité afin de déterminer la résidence du titulaire du compte.
 
 30
 
 Si l’auto-certification établit que le titulaire du compte réside à l'étranger, l’institution financière doit traiter le compte comme tel.
 
 Les conséquences du défaut d'auto-certification des informations relatives aux résidences et aux numéros d'identification fiscale (NIF) sont exposées au I-C § 150 et suivants.
 
 40
 
 Si une auto-certification n'est pas vraisemblable, l’institution financière est tenue de se procurer une nouvelle auto-certification valide au cours des procédures d’ouverture de compte.
 
 Les règles relatives à la validité des comptes préexistants d'entités sont applicables dans les mêmes conditions aux nouveaux comptes.
 
 50
 
 Si l'institution financière a en sa possession des informations ou dispose d'informations publiques qui lui permettent de déterminer avec une certitude suffisante (BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50, à la remarque) que le titulaire de compte est une entité visée à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », elle peut ne pas requérir d'auto-certification afin d'identifier la résidence fiscale de cette dernière.
 
 L’entité titulaire de compte est présumée ne pas avoir l'une des qualités visées à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. Toutefois, le titulaire de compte peut auto-certifier avoir une des qualités visées à cet article.
 
 Remarque : Comme précisé au I-A § 10, l’institution financière suit les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
 
 Exemple : Une institution financière a parmi ses clients un établissement public local. Celui-ci étant une entité publique (I-A § 20 à 40 du BOI-INT-AEA-20-10-10-20), il n'est pas tenu d'auto-certifier sa résidence fiscale. L'institution financière n'est pas obligée de lui envoyer une demande d'auto-certification si elle détermine avec une certitude suffisante qu'il s'agit d'un établissement public local.
 
 2. Précisions sur la résidence
 
 60
 
 En pratique, il est rare qu’une entité soit imposable en tant que résident dans plusieurs États ou territoires, même si cela reste possible.
 
 Les différents droits applicables définissent à quelles conditions une entité doit être traitée comme un résident du point de vue fiscal dans tel ou tel État ou territoire. La résidence d'une entité recouvre différentes formes de liens avec l’État ou le territoire concerné qui, dans le droit fiscal de chacun d'entre eux, peuvent conduire à son imposition mondiale (assujettissement à l’impôt sur l'ensemble des revenus).
 
 Pour résoudre les cas de double résidence, les conventions fiscales bilatérales concernant les revenus et la fortune contiennent des règles spéciales qui donnent la préférence au lien avec un État ou territoire par rapport au lien avec l’autre État ou territoire. Une entité est fiscalement résidente d’un État ou territoire si, en application des lois de ce dernier (y compris les conventions fiscales), elle paie ou devrait y payer des impôts en vertu de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de constitution, ou de tout autre critère de nature similaire, et pas seulement en raison de sources de revenus ou d'activités conduites dans cet État ou territoire. Les entités à double résidence peuvent recourir aux définitions figurant le cas échéant dans les conventions fiscales pour résoudre un tel cas et ainsi déterminer leur résidence fiscale.
 
 Remarque : Les États ou territoires partenaires sont tenus d’aider les contribuables à déterminer leur(s) résidence(s) fiscale(s) et de leur communiquer des informations à ce sujet. Pour ce faire, ils peuvent par exemple utiliser leurs différents canaux de transmission d’informations ou d’orientations offerts aux contribuables sur l’application de leur législation fiscale (téléphone, bureau d’accueil, Internet par exemple). L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’efforce de faciliter la diffusion de ces éléments par l'intermédiaire d'un portail dédié.
 
 70
 
 Une entité telle qu’une société de personnes ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale doit être considérée comme résidente de l’État ou du territoire où se situe son siège de direction effective (I-B § 70 à 100 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20).
 
 Dans ce cas, et si une telle entité certifie ne pas avoir de résidence fiscale, les institutions financières peuvent se fonder sur l’adresse de l’établissement principal de l’entité afin de déterminer sa résidence (I-B § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20, à la remarque).  
 
 80
 
 Au moment de l’ouverture de compte, lorsqu’elle a obtenu une auto-certification qui lui permet de déterminer la ou les résidences fiscales du titulaire du compte, l’institution financière doit confirmer la vraisemblance de cette auto-certification en s’appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (test de vraisemblance).
 
 Une institution financière est considérée comme ayant vérifié la vraisemblance d’une auto-certification si elle ne sait pas ou n’a pas de raisons de savoir que l’auto-certification est inexacte ou n’est pas fiable :
 
 
 - au cours des procédures d’ouverture de compte ;
 
 
 
 - et lors de l’examen des renseignements obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.
 
 
 B. Déterminer les résidences des personnes physiques qui contrôlent l'entité non financière (ENF) passive titulaire du compte
 
 90
 
 Une institution financière doit identifier, aux termes du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les résidences fiscales des personnes physiques qui contrôlent une ENF passive titulaire de compte.
 
 À cet effet, l’institution financière suit les orientations ci-après dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
 
 1. Déterminer si le titulaire du compte est une ENF passive
 
 110
 
 L’institution financière doit, en application du a du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », demander au titulaire de compte une auto-certification établissant qu'il est ou non une entité passive.
 
 120
 
 À défaut d'auto-certification, l'institution financière doit présumer que l'entité non financière est passive, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou publics (I-A § 50 du BOI-INT-AEA-20-20-40, à la remarque), que le titulaire de compte est une ENF active ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire qui n'est pas partenaire.
 
 2. Identifier les personnes physiques contrôlant l'ENF passive titulaire du compte
 
 130
 
 Pour déterminer les personnes physiques qui contrôlent un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 561-45 du CoMoFi.
 
 3. Identifier la résidence des personnes physiques contrôlant l'ENF passive titulaire du compte
 
 140
 
 Afin de déterminer la résidence d'une personne contrôlant une ENF passive, une institution financière peut se fonder sur une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle (II-C § 150 et 160 du BOI-INT-AEA-20-20-40).
 
 C. Conséquences du défaut d’identification
 
 150
 
 Aux termes de l'article L. 564-1 du CoMoFi et de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à compter du 30 décembre 2017, l'absence d'auto-certification de certaines mentions emporte automatiquement le refus d'ouverture d'un compte.
 
 1. Conditions dans lesquelles l'ouverture d'un compte doit être refusée
 
 160
 
 L'institution financière doit refuser d'ouvrir le compte d'une entité non financière active si celle-ci n'auto-certifie pas de manière vraisemblable ses résidences fiscales et ses numéros d'identification fiscale.
 
 De même, elle doit refuser d'ouvrir le compte d'une entité non financière passive si celle-ci n'auto-certifie pas de manière vraisemblable ses résidences et numéros d'identification fiscale, ainsi que ceux des personnes physiques qui la contrôlent. Il est toutefois admis que les personnes physiques qui contrôlent l'entité non financière passive titulaire du compte peuvent auto-certifier elles-mêmes ces informations.
 
 Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), pour les comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et 29 décembre 2017 par une personne physique qui n'a pas fourni d'auto-certification vraisemblable, et qu'au 1er novembre 2018 cette situation est inchangée, l'institution financière met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Pour plus de précisions, il convient de se référer au II‑B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.
 
 Pour plus de précisions sur les règles applicables en matière de vraisemblance, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 aux III-A § 210 à 220 et BOI-INT-AEA-20-20-10-20 aux III-C § 310 à 330.
 
 2. Conditions ne permettant pas de refuser l'ouverture d'un compte
 
 170
 
 Ne constitue pas un motif de refus d’ouvrir un compte le défaut d’identification des qualités de l’entité :
 
 - au sens de l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à savoir s’il s’agit d’une entité exclue ;
 
 Remarque : Les entités exclues sont celles dont les institutions financières n’ont ni à identifier ni à déclarer les résidences fiscales et les numéros d’identification fiscale. En conséquence, elles sont exclues des obligations d’identification et de déclaration des comptes financiers qu’elles détiennent auprès d’institutions financières.
 
 - au sens du IV de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à savoir s’il s’agit d’une entité non financière passive ou active.
 
 180
 
 À défaut d'auto-certification de ces qualifications et si l'institution financière n’est pas en mesure de déterminer ces qualifications avec une certitude suffisante sur la base d’informations publiques ou en sa possession, elle doit présumer selon le cas en présence que l’entité n'est pas exclue (I-A-1 § 50) ou qu'elle est passive (I-B-1 § 110).
 
 II. Procédure d’examen en cas de changement de circonstance
 
 190
 
 Lorsqu’un changement de circonstance (I-B § 110 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) concernant un nouveau compte d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé à un compte sont inexacts ou ne sont pas fiables, elle doit déterminer, en relançant les procédures prévues à l’article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » :
 
 - les résidences fiscales de l'entité titulaire du compte et, le cas échéant, sa ou ses qualités aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
 
 - les résidences fiscales des personnes physiques qui contrôlent l'entité non financière passive titulaire du compte.
 
 200
 
 Conformément à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les informations relatives aux résidences fiscales et aux numéros d'identification fiscale du titulaire de compte et des personnes physiques qui le contrôlent doivent être auto-certifiées de nouveau (I-A § 50 à 80 et I-B-3 § 140).
 
 Toutefois, lorsqu’un changement de circonstance intervient sur les informations relatives à la qualité d’entité exclue conformément à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ainsi qu’à la qualité d’active ou passive, la procédure diverge. En effet, le changement de circonstance étant induit par des informations publiques ou en sa possession, l’institution financière doit demander une nouvelle auto-certification mais à défaut elle doit présumer que l’entité n'est pas exclue (I-A-2 § 60 à 80) ou qu’elle est passive (I-B-1 § 110 à 120).
 
 A. Sur les informations qui doivent être auto-certifiées
 
 210
 
 Afin que l'institution financière obtienne une nouvelle auto-certification du titulaire de compte, elle dispose d'un délai de trente jours suivant la découverte d’un changement de circonstance pour demander à l’entité qui détient le compte de lui remettre une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable (LPF, art. R. 102 AG-1, I-1°). L’entité dispose alors d’un délai de soixante jours pour répondre à cette demande.
 
 Remarque : À titre de réponse, l'institution financière peut également obtenir la confirmation de la vraisemblance de l'auto-certification et de la pièce justificative précédemment obtenues au moyen d'une explication vraisemblable et d'une pièce justificative comme précisé au BOI-INT-AEA-20-20-40 au III-A § 180 et BOI-INT-AEA-20-20-40 au III-C § 200.
 
 La computation des délais applicables à cette demande et à la réponse est commentée au I-A-1-b § 80 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.
 
 220
 
 À défaut de réponse de l'entité titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF précisée aux 2° et suivants de l'article R. 102 AG-1 du LPF s’applique (II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30).
 
 En outre, à défaut d'auto-certification vraisemblable au moment de la déclaration au titre de l'article 1649 AC du CGI, l’institution financière considère dans les conditions commentées au II-A-2 § 120 à 140 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20 :
 
 
 - s'il y a lieu, que l’entité titulaire de compte réside dans les États ou territoires auto-certifiés précédemment mais également dans ceux apparaissant à la suite du changement de circonstance ;
 
 
 
 - s'il y a lieu, que la personne physique qui contrôle le titulaire de compte réside dans les États ou territoires auto-certifiés précédemment, mais également dans ceux apparaissant à la suite du changement de circonstance.
 
 
 B. Sur des informations qui peuvent être auto-certifiées
 
 230
 
 Une institution financière peut avoir obtenu une auto-certification lui permettant de déterminer les qualités de l'entité, à savoir si elle est exclue au sens de l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et/ou si elle est une entité non financière passive ou active.
 
 Lorsqu’un changement de circonstance amène l'institution financière à douter de ces qualités, elle doit requérir de ces entités une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable appuyée de pièces justificatives.
 
 240
 
 À défaut d'auto-certification vraisemblable, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF ne s'applique pas. En effet, ces qualités n'entrent pas dans le champ du II de l'article 1649 AC du CGI et ces entités sont présumées, le cas échéant, ne pas être exclues ou être passives.
 
 Cependant, l'institution financière peut ne pas appliquer ces présomptions si elle détermine avec une certitude suffisante (I-A-1 § 50) sur la base d'informations en sa possession ou publiques que le titulaire de compte est :
 
 
 - une entité exclue au sens de l'article 12 du décret n° 2016-1683 ;
 
 
 
 - une ENF active ;
 
 
 
 - et/ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire qui n'est pas partenaire.
 
 
 Remarque : Comme précisé au I-A § 10, l’institution financière suit les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances. Ainsi, si avec une certitude suffisante, elle détermine sur la base d'informations en sa possession ou publique ces qualités, elle peut se dispenser de requérir une auto-certification (I-A-1 § 20 à 50).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-AEA-20-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10301-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-50-20200226

2020-02-26 00:00:00

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Trois catégories d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent être distinguées :
 
 les opérations imposables en raison de leur nature (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10) ;
 les opérations imposables par disposition expresse de la loi (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20) ;
 les importations (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-10-30).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-CHAMP-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/981-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20230118

2023-01-18 00:00:00

eb366d2041aa10ba0651315afd32a97aaef2095a67b3883cb1b45cefc2028f57

Actualité liée : 15/02/2023 : IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)
 
 I. Dépenses éligibles
 
 1
 
 Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres audiovisuelles qui correspondent à des opérations effectuées en France ouvrent droit au crédit d'impôt.
 
 Il est rappelé que si des dérogations sont accordées aux conditions de localisation du tournage principalement en France, les dépenses afférentes effectuées hors de France ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt (II-B-1 § 115 du BOI-IS-RICI-10-30-10).
 
 Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction, du documentaire, de l'animation ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle.
 
 A. Œuvres audiovisuelles de fiction, œuvres audiovisuelles documentaires et œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles
 
 5
 
 Conformément à l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 9 décembre 2020 de finances pour 2021, les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles sont éligibles au crédit d'impôt au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles sont celles exposées jusqu'au 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38).
 
 1. Rémunérations éligibles
 
 a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes-interprètes et artistes de complément
 
 10
 
 Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sont :
 
 les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
 les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
 b. Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production
 
 20
 
 Le c du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
 
 Sont donc pris en compte :
 
 les salaires proprement dits ;
 les avantages en nature ;
 les primes ;
 les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles, régime de prévoyance des salariés non cadres de la production audiovisuelle).
 À l'inverse, sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).
 
 30
 
 Les personnels concernés sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle de fiction, documentaire ou d'adaptation audiovisuelle de spectacle (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YO). Ils comprennent :
 
 les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge de la préparation et de l'assistance de réalisation de l'œuvre audiovisuelle, de la technique et de la qualité artistique des prises de vues, de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores, de la création artistique et de l'exécution des décors, de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires, de la confection des costumes et accessoires vestimentaires, de l'habillage et de l'entretien des costumes, du maquillage de composition des acteurs, de la confection des perruques et postiches et de l'exécution des coiffures, des accessoires de plateau et de décor, de l'assemblage artistique et technique des images et des sons, de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage y compris les cascades, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
 les ouvriers de la production en charge de la machinerie, de l'éclairage et de la construction des décors.
 40
 
 Lorsque les techniciens et les ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production de façon permanente, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'œuvre.
 
 c. Plafonnement des rémunérations versées
 
 45
 
 Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d'un montant calculé comme suit :
 
 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.
 Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
 
 2. Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, dépenses de costumes, de coiffure et maquillage
 
 50
 
 Sont prises en compte les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage (tels que musées, monuments nationaux, friches industrielles, bâtiments administratifs, etc) à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage. Entrent ainsi notamment dans le calcul du crédit d'impôt les loyers versés au cours de l'exercice en ce qui concerne les plateaux de tournage et leurs annexes. À l'inverse sont exclues les dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YM, 1-d-1°).
 
 Exemple : Les dépenses de location d'une villa par une entreprise de production ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Seuls pourront être pris en compte les frais éventuels de construction de décors dans cette villa.
 
 S'agissant de la prise en compte des dépenses de ventousage, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000090.
 
 3. Dépenses de matériels techniques de tournage
 
 60
 
 Sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt les dépenses de location de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son.
 
 4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux
 
 70
 
 Les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces sont éligibles au crédit d'impôt audiovisuel.
 
 5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
 80
 
 Sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoires vidéo, de sous-titrage.
 
 6. Dépenses payées au producteur de spectacle
 
 82
 
 Pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles, sont prises en compte les dépenses effectivement payées au producteur de spectacles suivantes (CGI, art. 220 sexies, III-1-d bis et CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YM, 1-d bis) : 
 
 le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération complémentaire versée aux auteurs et aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du spectacle et l’exploitation audiovisuelle de l’œuvre lorsqu'ils sont acquittés par le producteur de spectacle ;
 
 le coût plateau qui correspond :
 
 aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour l’adaptation audiovisuelle du spectacle ;
 aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
 au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au producteur du spectacle.
 
 7. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement
 
 85
 
 Conformément au e du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III du CGI, les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
 
 Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle effectuée en France.
 
 Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
 
 Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
 
 Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
 
 Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.
 
 8. Dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives
 
 88
 
 Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, sont prises en compte les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.
 
 B. Œuvres audiovisuelles d'animation
 
 90
 
 Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel relatif à ce type d'œuvres sont les suivantes.
 
 1. Rémunérations éligibles
 
 a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes-interprètes et artistes de complément
 
 100
 
 Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt audiovisuel sont :
 
 les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du CPI, ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
 les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.
 b. Dépenses afférentes aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production
 
 110
 
 Le c du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
 
 Sont donc pris en compte :
 
 les salaires proprement dits ;
 les avantages en nature ;
 les primes ;
 les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles, régime de prévoyance des salariés non cadres de la production audiovisuelle).
 Les personnels concernés sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle d'animation. Ils comprennent :
 
 les techniciens de la production, autres que le réalisateur, en charge de l'assistance de la réalisation, de la direction artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre audiovisuelle, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
 les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation en charge de la création du scénarimage, de la conception et de la modélisation des personnages, de la conception et de la modélisation des décors et des feuilles d'exposition ;
 les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation en charge de la mise en place de l'animation, de l'exécution de l'animation, de la mise en place des décors, de l'exécution des décors, du traçage-gouachage, de la colorisation, du rendu et de l'éclairage, de l'assemblage numérique, des effets spéciaux, de l'assemblage artistique et technique des images et du son.
 Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation susvisés sont employés par l'entreprise de production de façon permanente, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'œuvre.
 
 c. Plafonnement des rémunérations versées
 
 115
 
 Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :
 
 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.
 Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
 
 2. Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation
 
 120
 
 Ces dépenses comprennent les travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation, ainsi que les dépenses de construction de décors.
 
 3. Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images
 
 130
 
 Sont incluses dans cette catégorie les dépenses de location de matériels de prises de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis.
 
 4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux
 
 140
 
 Sont comprises dans cette catégorie les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces.
 
 5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
 150
 
 Ces dépenses comprennent les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.
 
 6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement
 
 155
 
 Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.
 
 Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique effectuée en France.
 
 Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
 
 Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
 
 Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
 
 Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.
 
 C. Amortissement des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle
 
 160
 
 Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN).
 
 En cas d'utilisation d'une même immobilisation pour la réalisation de plusieurs œuvres audiovisuelles ou d'une œuvre audiovisuelle et d'une œuvre cinématographique, seule la part correspondant à l'œuvre éligible doit être retenue. Pour ce faire, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation du bien pour la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'utilisation du bien.
 
 D. Traitement des subventions publiques
 
 170
 
 Les subventions publiques perçues par les entreprises de production audiovisuelle sont de plusieurs types : subventions de l’État, des régions, des départements, etc.
 
 En application du V de l'article 220 sexies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production déléguée et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées au titre de l'exercice au cours duquel les subventions ont été versées doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt audiovisuel.
 
 L'ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d'impôt afférent à l'année au cours de laquelle elles ont été versées quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).
 
 Toute subvention versée par une collectivité publique afin de contribuer à la production de l'œuvre audiovisuelle au titre de laquelle le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt audiovisuel est demandé sera considérée comme directement affectée aux dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel.
 
 Cependant lorsqu'une subvention versée par une collectivité publique est affectée à une œuvre audiovisuelle dans sa globalité, le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt audiovisuel est déterminé en faisant application d'un prorata. Ce prorata est calculé, exercice par exercice, en faisant le rapport entre, d'une part, le montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l'œuvre audiovisuelle et, d'autre part, le montant total des dépenses engagées au titre de la production de l'œuvre audiovisuelle.
 
 En conséquence, les aides financières automatiques et les aides financières sélectives versées au producteur délégué par le CNC doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt audiovisuel en faisant application de ce prorata.
 
 Aux termes du VII de l'article 220 sexies du CGI le montant total des aides publiques accordées au titre de la production d'une œuvre audiovisuelle, crédit d'impôt inclus, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget telles que définies à l'article D. 331-17 du CCIA.
 
 Cependant, des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le président du CNC, à la demande de l'entreprise de production déléguée, pour les œuvres audiovisuelles à vocation essentiellement pédagogique ou éducative ou qui font appel à des techniques de production particulièrement innovantes.
 
 Dans cette hypothèse, le pourcentage des aides ne peut alors dépasser 60 % du coût définitif de l'œuvre.
 
 Le crédit d'impôt est pris en compte pour le calcul des plafonds précités. À cet effet, l'entreprise de production déléguée fournit un récapitulatif des différents crédits d'impôt audiovisuels obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant du soutien financier accordé par le CNC est diminué à due concurrence.
 
 II. Modalités de calcul
 
 A. Application des taux
 
 180
 
 Conformément au 1 du III de l'article 220 sexies du CGI, le crédit d'impôt audiovisuel est calculé sur la base du montant total des dépenses de production audiovisuelle mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Le taux du crédit d'impôt est égal à :
 
 25 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction, d'animation et documentaires.
 10 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.
 Remarque : Conformément l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et à l'article 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de 25 % pour les œuvres documentaires et celui de 10 % pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
 
 Dans le cas d'une coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production déléguée proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de production déléguée qui détient 50 % des parts de coproduction d'une œuvre peut tout à fait engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d'impôt lui sera accordé en fonction du pourcentage de dépenses éligibles qu'elle a engagé et non en fonction des 50 % qu'elle détient dans la coproduction.
 
 Exemple : Soit les entreprises de production déléguée A et B produisant une œuvre audiovisuelle de fiction dans le cadre d'un accord de coproduction. Chacune des deux entreprises détient une part égale dans la coproduction (soit 50 % chacune).
 L'œuvre audiovisuelle obtient l'agrément provisoire du CNC le 28 avril N. Les prises de vues commencent le 10 mai N. L'œuvre est achevée le 24 juin N+1 et obtient l'agrément définitif le 18 août N+1.
 
 Dépenses engagées et montant du crédit d'impôt
 
 Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 Entreprise A
 
 
 Entreprise B
 
 
 Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 1 300 000 €
 
 
 600 000 €
 
 soit 46,1 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 700 000 €
 
 soit 53,9 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, coiffures et maquillage engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 600 000 €
 
 
 300 000 €
 
 soit 50 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 300 000 €
 
 soit 50 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 Dépenses de matériels techniques de tournage engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 700 000 €
 
 
 450 000 €
 
 soit 64,3 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 250 000 €
 
 soit 35,7 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 Dépense de post-production et effets spéciaux engagés pour la production de l'œuvre
 
 
 140 000 €
 
 
 100 000 €
 
 soit 71,4 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 40 000 €
 
 soit 28,6 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 Dépenses de pellicules et autres supports d'image et dépenses de laboratoires engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 80 000 €
 
 
 80 000 €
 
 soit 100 % du total des dépenses de cette catégorie
 
 
 0 €
 
 
 Total des dépenses engagées
 
 
 2 820 000 €
 
 
 1 530 000 €
 
 soit 54,3 % du total des dépenses engagées
 
 
 1 290 000 €
 
 soit 45,7 % du total des dépenses engagées
 
 
 Montant du crédit d'impôt
 
  
 
 1 530 000 € x 25 % = 382 500 €
 
 
 1 290 000 € x 25 % = 322 500 €
 
 Calcul du taux en cas de coproduction
 Le montant total du crédit d'impôt audiovisuel accordé au titre de l'œuvre audiovisuelle de fiction est de 382 500 € + 322 500 € = 705 000 €, avant plafonnement.
 
 B. Plafonnement du crédit d'impôt
 
 190
 
 Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque œuvre audiovisuelle et non par entreprise de production audiovisuelle. Une distinction est opérée entre :
 
 les œuvres audiovisuelles de fiction, qui sont plafonnées en fonction du coût de production de l’œuvre, soit entre 1 250 € et 10 000 € chacune par minute produite et livrée, conformément au a du 2 du VI de l'article 220 sexies du CGI ;
 les œuvres audiovisuelles documentaires et d'adaptation audiovisuelle de spectacles, qui sont plafonnées à 1 450 € chacune par minute produite et livrée ;
 les œuvres audiovisuelles d'animation, qui sont plafonnées à 3 000 € chacune par minute produite et livrée.
 Remarque : Le plafond de 1 450 € relatif aux œuvres documentaires et d’adaptation audiovisuelle de spectacles s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 145).
 
 On entend par minutes produites et livrées le nombre de minutes figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle par un éditeur de service de télévision.
 
 Le plafond s'apprécie pour une même œuvre audiovisuelle en additionnant, le cas échéant, les crédits d'impôt dont l'œuvre aura bénéficié au cours de plusieurs exercices successifs.
 
 Exemple 1 : Une œuvre audiovisuelle de fiction obtient l'agrément à titre provisoire du CNC le 1er janvier N. L'œuvre est achevée le 5 mai N+1 et obtient son agrément à titre définitif le 7 décembre N+1. Le coût de production de l’œuvre est inférieur à 10 000 € par minute produite.
 
 Pour cette œuvre et au regard des dépenses engagées, l'entreprise de production est susceptible de bénéficier du montant de crédit d'impôt audiovisuel suivant :
 
 d'un montant de 70 000 € au titre de l'exercice clos le 31/12/N ;
 d'un montant de 80 000 € au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1.
 L'œuvre de fiction produite a une durée totale de 90 minutes. Le plafond qui lui est applicable est donc égal à 90 x 1 250 € = 112 500 €.
 
 Elle pourra imputer le crédit d'impôt dont elle bénéficie au titre de N, soit 70 000 €, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
 
 Elle pourra ensuite imputer une partie du crédit calculé au titre de l'exercice clos en N+1, égale à 112 500 € - 70 000 € = 42 500 € sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice. Le solde, soit 37 500 €, ne pourra pas être utilisé par l'entreprise de production déléguée : il est définitivement perdu.
 
 Dans le cas d'une coproduction, pour apprécier quelle part de ce crédit d'impôt plafonné revient à chaque entreprise de production déléguée, il est fait application d'un prorata calculé en multipliant le montant du plafond par le pourcentage de dépenses éligibles engagées par chaque entreprise.
 
 Exemple 2 : Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d'entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une œuvre audiovisuelle d'animation en série. Cette série comprend 10 épisodes de 15 minutes et a en conséquence une durée totale de 150 minutes. L'entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l'œuvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, l'entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l'année civile.
 
 L'œuvre obtient l'agrément à titre provisoire du CNC le 15 avril N. Les prises de vues commencent le 1er juin N. L'œuvre est achevée le 15 mai N+1 et obtient l'agrément à titre définitif le 25 juin N+1.
 
 
 Exercice clos le 31 décembre N
 
 
 Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre
 
 
 Entreprise A
 
 
 Entreprise B
 
 
 Dépenses relatives aux techniciens et ouvriers de la production
 
 
 400 000 €
 
 
 400 000 x 45 % = 180 000 €
 
 
 400 000 x 55 % = 220 000 €
 
 
 Dépenses de matériels techniques
 
 
 200 000 €
 
 
 200 000 x 45 % = 90 000 €
 
 
 200 000 x 55 % = 110 000 €
 
 
 Dépenses de location de lieux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures
 
 
 500 000 €
 
 
 500 000 x 45 % = 225 000 €
 
 
 500 000 x 55 % = 275 000 €
 
 
 Dépenses de post-production
 
 
 100 000 €
 
 
 100 000 x 45 % = 45 000 €
 
 
 100 000 x 55 % = 55 000 €
 
 
 Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
 
 150 000 €
 
 
 150 000 x 45 % = 67 500 €
 
 
 150 000 x 55 % = 82 500 €
 
 
 Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt
 
 
 1 350 000 €
 
 
 607 500 €
 
 
 742 500 €
 
 
 Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 3 000 € par minute produite et livrée)
 
  
 
 607 500 x 25 % =
 151 875 €
 
 soit un total de 45 % du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'œuvre
 
 
 742 500 x 25 % =
 185 625 €
 
 soit un total de 55 % du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'œuvre
 
 
 Crédit d'impôt imputable (application du plafond de 150 x 3 000 € = 450 000 €)
 
  
 
 450 000 x 45 % = 
 202 500 € (part du plafond attribué à l'entreprise A)
 
 
 450 000 x 55 % = 
 247 500 € (part du plafond attribué à l'entreprise B)
 
 
 Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
 
  
 
 200 000 €
 
 
 50 000 €
 
 
 Crédit d'impôt imputé
 
  
 
 151 875 €
 
 
 50 000 €
 
 
 Crédit d'impôt restituable
 
  
 
 0 €
 
 
 135 625 €
 
 Calcul du plafond en cas de coproduction
 Les entreprises A et B ont bénéficié au total d'un crédit d'impôt de 337 500 € (151 875 + 185 625). Le plafond de 450 000 € applicable à l'œuvre d'animation n'ayant pas été atteint au cours de l'exercice N, les entreprises A et B pourraient bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'œuvre concernée en N+1.
 
 Exemple 3 : Une œuvre audiovisuelle documentaire obtient l'agrément provisoire du CNC le 7 mars N. L'œuvre est achevée le 25 juin N+1 et obtient son agrément définitif le 10 août N+1. Elle a une durée totale définitive de 150 minutes. Le plafond applicable à cette œuvre sera donc égal à 1 450 € x 150 = 217 500 €.
 
 L'œuvre est coproduite par l'entreprise de production déléguée A, qui engage 25 % des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel et par l'entreprise de production déléguée B qui engage 75 % des dépenses éligibles.
 
 1/ Exercice clos le 31 décembre N :
 
 Le montant total de crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'œuvre au titre de cet exercice est de 150 000 €.
 
 L'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 150 000 x 25 % = 37 500 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit non imputable.
 
 L'entreprise B bénéficiera d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 150 000 x 75 % = 112 500 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
 
 2/ Exercice clos le 31 décembre N+1 :
 
 Le montant total de crédit impôt audiovisuel dont bénéficiera l'œuvre au titre de cet exercice est de 100 000 €. Cependant, en application du plafonnement du crédit d'impôt applicable à l'œuvre de 217 500 €, seuls 217 500 - 150 000 (crédit d'impôt déjà utilisé au titre de N) = 67 500 € de crédit d'impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 100 000 - 67 500 = 32 500 € étant perdu). Ce crédit d'impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit :
 
 l'entreprise A bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 67 500 x 25 % = 16 875 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable ;
 l'entreprise B bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 67 500 x 75 % = 50 625 €. Elle pourra imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt non imputable.
 (195)
 
 C. Articulation entre le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel
 
 200
 
 Le 4 du VI de l'article 220 sexies du CGI prévoit que lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces deux œuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 sexies du CGI.
 
 En conséquence, l'entreprise de production déléguée doit choisir entre la prise en compte des dépenses communes pour le calcul du crédit d'impôt cinéma ou la prise en compte de ces dépenses pour le calcul du crédit d'impôt audiovisuel.
 
 Exemple : Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la réalisation d'une œuvre cinématographique d'animation et, corrélativement, la réalisation d'une œuvre audiovisuelle d'animation à partir d'éléments communs. Par hypothèse, la production de ces deux œuvres s'étend sur un exercice uniquement.
 
 Les dépenses communes à la production des deux œuvres sont les suivantes :
 
 salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, soit 200 000 € ;
 dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de fabrication et de préparation de l'animation, soit 250 000 € ;
 dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, soit 300 000 €.
 Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre cinématographique sont les suivantes :
 
 dépenses de post-production, soit 200 000 € ;
 dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires, soit 150 000 €.
 Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre audiovisuelle sont les suivantes :
 
 dépenses de post-production, soit 150 000 € ;
 dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires, soit 100 000 €.
 L'entreprise A décide de prendre en compte les dépenses communes à la production des deux œuvres pour le calcul du crédit d'impôt cinéma.
 
 Elle bénéficiera en conséquence d'un crédit d'impôt cinéma et d'un crédit d'impôt audiovisuel calculés comme suit :
 
 
 Dépenses afférentes aux techniciens de la production, aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation
 
 
 200 000 €
 
 
 Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation
 
 
 250 000 €
 
 
 Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images
 
 
 300 000 €
 
 
 Dépenses de post-production
 
 
 200 000 €
 
 
 Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
 
 150 000 €
 
 
 Total des dépenses éligibles
 
 
 1 100 000 €
 
 
 Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 30 %
 
 
 330 000 €
 
 Calcul du crédit d'impôt cinéma
 
 Dépenses de post-production
 
 
 150 000 €
 
 
 Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
 
 100 000 €
 
 
 Total des dépenses éligibles
 
 
 250 000 €
 
 
 Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 25 %
 
 
 62 500 €
 
 Calcul du crédit d'impôt audiovisuel
  

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-RICI-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5835-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-20-20230215

2023-02-15 00:00:00

3132f0bc074210e7f72b6e7b9f5d895feaa0e3193f0f46877b14319f40e2a8ae

1 Afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts, une réduction d’impôt, codifiée à l'article 200 decies A du code général des impôts (CGI), est accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains. I. Champ d’application de la réduction d'impôt A. Personnes concernées 10 La réduction d’impôt s’applique aux sommes versées par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. 20 Les associés de groupements ou de sociétés mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI ne peuvent pas en principe bénéficier de la réduction d’impôt au titre des cotisations payées par le groupement ou la société. Toutefois, il est admis que les associés personnes physiques membres d’un groupement ou d’une société mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI puissent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation à une association syndicale autorisée versée par ce groupement ou cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société. B. Dépenses concernées 30 La réduction d’impôt porte sur les seules cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs mentionnés à l'article L. 133-1 du code forestier et à l'article L. 133-2 du code forestier. 1. Associations syndicales autorisées qui ont pour objet la défense des forêts contre les incendies a. Associations syndicales autorisées 40 Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre l’exécution et l’entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d’utilité publique que d’utilité collective ayant pour objet : - de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; - de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; - d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; - de mettre en valeur des propriétés. 50 Une association syndicale peut être libre (ASL) ou autorisée (ASA). Seules les cotisations versées aux secondes sont éligibles à la réduction d’impôt. Les ASA sont sous tutelle étroite du préfet. L’autorisation de création de l’ASA, après déclaration d’utilité publique, donne lieu à la publication d’un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au bureau du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Les statuts de l’ASA fixent le périmètre syndical en indiquant la liste des parcelles cadastrales concernées. 60 Les ASA sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III et V de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par l’article L. 211-2 du code des juridictions financières. b. Défense des forêts contre l’incendie (DFCI) 70 Les ASA éligibles à la réduction d’impôt sont celles qui réalisent les travaux d’investissements forestiers ou d’actions forestières, relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie. Les travaux concernés se répartissent en trois catégories : amélioration des peuplements existants ; reconstitution des peuplements forestiers après incendie ; mise en place d'instruments appropriés de prévention des incendies pour la protection des forêts. Seule la spécificité de leurs travaux différencie les différentes catégories d’ASA. c. Forêts concernées 80 Seules sont concernées les ASA ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 133-1 du code forestier et à l'article L. 133-2 du code forestier. 90 L’article L. 132-1 du code forestier prévoit que les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l’État après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État. 100 L'article L. 133-1 du code forestier et l'article L. 133-2 du code forestier prévoient que sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. Pour les régions ou départements concernés, l'autorité administrative compétente de l’État élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences. Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois. 2. Cotisations 110 Les cotisations (ou redevances syndicales) sont établies annuellement par le syndicat et réparties entre les membres de l’ASA en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Les cotisations sont dues par tous les propriétaires membres de l’ASA au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Comme chaque propriété est exposée de la même façon au risque d’incendie, les adhérents ont le même intérêt à l’exécution des travaux syndicaux de défense contre l’incendie. Les montants des cotisations fixées par hectare sont donc, en principe, identiques. 120 Ces cotisations ont un caractère obligatoire et donnent lieu à l’émission de titres de recette. Ces titres sont exécutoires de plein droit en application de l’article L. 252 A du  livre des procédures fiscales (LPF). Le recouvrement des créances de l’ASA s’effectue donc comme en matière de contributions directes par le comptable public et non par l’ASA. II. Modalités d'application de la réduction d’impôt A. Base et taux 130 La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % du montant de la cotisation effectivement payée au comptable public par la personne physique. Lorsque la cotisation est versée par un groupement ou une société mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI, les associés personnes physiques bénéficient de la réduction d’impôt sur 50 % du montant de la cotisation retenue à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société. La réduction d’impôt est calculée dans la limite d’un plafond de cotisations de 1 000 € par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximale de 500 € par foyer fiscal. B. Justificatif 140 A cet égard, les contribuables doivent pouvoir justifier de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. 145 Le justificatif devra être conservé par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Le défaut de justification des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du LPF. Le supplément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles. III. Plafonnement global des avantages fiscaux 150 La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-270

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/525-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-270-20140507

2014-05-07 00:00:00

12722b5c797b73391d04ba2fda5f962c5c76bd51e32e869b0daeba38a73ae74f

I. Champ d’application du sursis d’imposition
 
 1
 
 D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.
 
 Il s'agit des opérations d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de conversion, de division ou de regroupement.
 
 Les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ne sont pas éligibles au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-RSA-000127.
 
 10
 
 Le sursis d’imposition s’applique de la même manière aux titres échangés, que le contribuable en détienne la pleine propriété ou l'usufruit, sous réserve des dispositions prévues par le 5° de l'article 13 du CGI, ou la nue-propriété. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
 
 20
 
 RES N°2006/8 (FP) du 7 février 2006 : Conséquences juridiques et fiscales de l’apport en société de titres dont la propriété est démembrée.
 
 Question : 
 
 L’apport concomitant de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut-il être rémunéré par le jeu de la subrogation, c’est-à-dire par la remise directe à l’apporteur en usufruit de l’usufruit des titres émis et à l’apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres ?
 
 Réponse :
 
 Cette modalité n’est prévue par aucun texte mais elle n’est pas contraire aux principes généraux du droit des sociétés.
 
 L’opération n’interdirait donc pas, en pratique, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, l’octroi du sursis d’imposition éventuellement applicable à la plus-value d’apport.
 
 30
 
 Les opérations suivantes sont concernées par les dispositions de l’article 150-0 B du CGI.
 
 A. Opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés
 
 1. Opérations concernant les sociétés autres que les FCP et SICAV
 
 a. Opérations d'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés
 
 40
 
 L'article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés.
 
 45
 
 Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur.
 
 Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition, mais sont placées de plein droit en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
 
 En revanche, lorsque ces opérations génèrent une moins-value, elles revêtent en tout état de cause un caractère intercalaire ; elles demeurent dans le champ du sursis d’imposition.
 
 50
 
 Pour l’application de l'article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt, de plein droit ou sur option, et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple en application de l'article 44 sexies du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
 
 60
 
 En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier ou par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
 
 70
 
 En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (code de commerce [C. com.], art. L. 228-91), obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
 
 80
 
 Le sursis d’imposition peut, sous les mêmes conditions, s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie hors de France dans un État de l’Union européenne (UE) ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
 
 (90)
 
 100
 
 Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est établie hors de France, les critères relatifs à sa forme sociale et à son assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés s’apprécient par comparaison avec la situation de sociétés établies en France.
 
 b. Offres publiques d'échange
 
 110
 
 Il s'agit des offres publiques d'échange (OPE) lancées en France et qui ont généralement pour objectif la prise de contrôle d'une société de droit français dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français (premier ou second marché ou nouveau marché). Ces opérations sont contrôlées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
 
 120
 
 Le sursis d’imposition peut également s’appliquer aux OPE effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
 
 l'État dans lequel l’opération se déroule est un État de l’UE ou un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
 le dépositaire des titres échangés (le teneur de compte de titres) est établi en France, dans un autre État de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale de la même nature que celle décrite précédemment.
 130
 
 Les offres publiques d'achat (OPA) sont des opérations de nature différente de celle des OPE en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces, et sont donc exclues du champ d'application du sursis d'imposition (RM Dumont n° 46135, JO AN du 19 mars 2001, p. 1657).
 
 c. Fusions et scissions
 
 140
 
 Les dispositions de l’article 150-0 B du CGI s’appliquent aux opérations de fusion et de scission intervenant entre sociétés et réalisées en France conformément à la réglementation en vigueur.
 
 Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120, ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des États concernés.
 
 d. Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation
 
 150
 
 L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (abrogée le 24 août 2014).
 
 Il en est de même pour les opérations d’échange de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (abrogée le 24 août 2014) et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite « Loi Léotard »), dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI.
 
 2. Opérations concernant les FCP et SICAV
 
 a. Dispositions d'ordre général
 
 160
 
 Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à l'une des opérations de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments) mentionnées au I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, ou au 10 de l'article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
 
 Ainsi, les opérations de fusion ou scission de FCP ou de SICAV soumises à l'agrément de l'AMF sont dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Il en est de même en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
 
 1° Absorption d'une SICAV par un FCP
 
 170
 
 L’absorption d’une SICAV par un FCP s’analyse comme une dissolution suivie de l’apport de ses actifs au FCP. En conséquence, cette opération n’entraîne en principe aucune imposition au titre des gains de valeurs mobilières.
 
 Toutefois, le 10 de l'article 150-0 D du CGI conduit à traiter cette opération comme une opération intercalaire et par conséquent à l’assimiler à une opération entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition dans la mesure où il prévoit que le gain net résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant est constitué par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la SICAV absorbée remises à l’échange.
 
 2° Autres transformations de SICAV ou de FCP ouvrant droit à un sursis d’imposition
 
 180
 
 Par assimilation avec les dispositions de l'article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même FCP ou SICAV ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un FCP ou d'une SICAV à une seule classe d’actions en un FCP ou SICAV à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un FCP ou SICAV  de distribution en FCP ou SICAV de capitalisation et inversement.
 
 À cet égard, il est précisé que la transformation d’un FCP ou SICAV ordinaire en FCP ou SICAV nourricier au sens de l’article L. 214-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l'article L. 214-24-57 du CoMoFi ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts de FCP ou d’actions de SICAV dès lors que cette opération consiste pour le FCP ou la SICAV nourricier à apporter la totalité de son actif à un FCP ou une SICAV maître et à recevoir en contrepartie les titres de ce FCP ou de cette SICAV maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif du FCP ou de la SICAV nourricier est investi en totalité en parts du FCP ou en actions de la SICAV maître et, à titre accessoire, en liquidités.
 
 Remarque : En France, les FCP et les SICAV à compartiments sont régis par l’article L. 214-5 du CoMoFi, par l'article L. 214-27 du CoMoFi, par l'article L. 214-139 du CoMoFi, par l'article L. 214-143 du CoMoFi, par l'article L. 214-152 du CoMoFi et par l'article L. 214-163 du CoMoFi.
 
 3° Entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger
 
 190
 
 Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120, le sursis d’imposition s’applique aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des entités de même nature que celles mentionnées au I-A-2-a § 160 constituées sur le fondement d'un droit étranger.
 
 b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leurs versions en vigueur jusqu'au 23 mai 2019
 
 200
 
 L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un FCP ou d'une SICAV en un FCP ou une SICAV « side pocket » et un FCP ou une SICAV « réplique », réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi, dans leurs versions en vigueur jusqu'au 23 mai 2019, bénéficie du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.
 
 Remarque : Pour les opérations de scission réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi dans leur version en vigueur à compter du 24 mai 2019, il convient de se reporter au II § 85 du BOI-RPPM-RCM-10-20-10 (SICAV) et au I-B § 70 du BOI-RPPM-RCM-40-30 (FCP).
 
 B. Opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération de conversion, de division, ou de regroupement
 
 1. Opérations de conversion
 
 210
 
 Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément à l'article L. 228-91 et suivants du C. com..
 
 220
 
 De même, le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions de l'article L. 228-91 et suivants du C. com..
 
 2. Opérations de division et de regroupement
 
 230
 
 Sont concernées les opérations d’échange résultant soit de la division en titres d’un nominal moins élevé des droits sociaux de sociétés, soit du regroupement de tels droits réalisé conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières) pour les sociétés cotées.
 
 240
 
 Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120.
 
 250
 
 Dans ce dernier cas, les opérations de conversion, d’échange ou de remboursement d’obligations en actions et les opérations de division et de regroupement doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État du siège de la société émettrice et cette législation doit être comparable à la législation française citée au I-B § 210 à 240.
 
 II. Conditions d’application du sursis d’imposition
 
 260
 
 Outre la condition relative au respect de la réglementation en vigueur, l’opération d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux doit satisfaire aux conditions suivantes pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
 
 A. Condition tenant à l’importance de la soulte
 
 1. Cas général
 
 270
 
 En cas d’échange avec soulte, l'article 150-0 B du CGI limite l'application du sursis d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette condition s’apprécie au niveau de chaque contribuable concerné. Il convient dès lors de comparer globalement, pour l’ensemble des titres qu’il a échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
 
 Lorsque la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’échange concernée est imposable immédiatement. Corrélativement, en cas de moins-value, celle-ci est imputable dans les conditions de droit commun.
 
 280
 
 En cas d’absence de valeur nominale des titres reçus, la soulte s’apprécie par rapport au pair comptable de ces mêmes titres. La notion de pair comptable, qui se substitue dans certains États à celle de valeur nominale, s’entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d’une société par le nombre de titres émis.
 
 290
 
 De même, dans le cas particulier des opérations relatives aux FCP et SICAV, à défaut de valeur nominale des parts ou actions de ces FCP et SICAV, l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle a été fixée pour la réalisation de l'opération.
 
 300
 
 Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ou du pair comptable), l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition.
 
 Toutefois, pour les opérations d'échange intervenues à compter du 1er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée, au titre de l’année de l’échange, dans les conditions de droit commun.
 
 Remarque : Ce principe d'imposition immédiate de la plus-value d'échange à hauteur du montant de la soulte reçue est issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du LPF, notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.
 
 2. Cas particulier de l’indemnisation des rompus
 
 310
 
 Lorsque dans le cadre d’une opération d’échange, le porteur possède un nombre de titres excédant celui prévu par la parité d’échange pour obtenir un nombre entier de titres nouveaux, l’opération est susceptible de donner lieu au profit du porteur à un versement en numéraire qui s’analyse en une indemnisation de rompus distincte du versement d’une soulte.
 
 Dans ce cas, l’opération constitue :
 
 une opération d’échange dans les limites de la parité d’échange : le gain net réalisé sur ces titres est alors susceptible, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du sursis d’imposition ;
 une opération de vente pour le surplus : le gain net réalisé sur ces titres est imposable en cas de plus-value ou imputable en cas de moins-value, immédiatement dans les conditions de droit commun.
 320
 
 Les sommes versées au titre de l’indemnisation des rompus sont imposables dans les conditions de droit commun alors même que l’opération d’échange est elle-même éligible au sursis d’imposition.
 
 330
 
 En revanche, ces mêmes sommes n’ont pas à être prises en compte pour l’appréciation de la condition tenant à l’importance de la soulte.
 
 340
 
 Exemple : Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1 000 € et une soulte de 50 €.
 
 Un porteur détient 7 titres A. Il échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 €. Il reste 1 titre A qu’il cède.
 
 L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 € / (2 x 1 000 €) = 5 %].
 
 Dans cet exemple, l’opération constitue :
 
 une opération d’échange pour 6 titres A contre 2 titres B : le gain net réalisé sur ces titres bénéficie du sursis d’imposition. Toutefois, en cas de plus-value d'échange, celle-ci est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
 Remarque : Pour les opérations d'échange réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 dans sa version publiée le 4 mars 2016.
 
 une opération de vente pour 1 titre A : le gain net réalisé sur ce titre est imposable (ou imputable en cas de moins-value) immédiatement dans les conditions de droit commun.
 B. Condition relative à la date de réalisation de l'opération d'échange
 
 350
 
 Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1er janvier 2000.
 
 360
 
 D’une manière générale, en cas d’échange de valeurs mobilières ou de droit sociaux, le fait générateur de l’impôt qui détermine l’année d’imposition correspond :
 
 pour les opérations de fusion ou de scission de sociétés, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé le traité de l’opération ;
 pour l'absorption d'un FCP par une SICAV, à la date arrêtée par l’assemblée générale extraordinaire de la SICAV ou par la société de gestion du FCP ;
 pour l’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à la date d’approbation du traité d’apport par la société qui en est bénéficiaire.
 Ces règles doivent être adaptées en fonction de la législation locale en vigueur lorsque les opérations d’échange portent sur des titres de sociétés ou d’organismes établis hors de France.
 
 370
 
 Lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique d'échange, le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres).
 
 Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (règlement général de l'AMF modifié, art. 560-4).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12042-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-20230525

2023-05-25 00:00:00

7ecd52f034a8916579c3515e43e29ab39e630cf735199fc8c9029cd6e5760ee1

I. Personnes assujetties 1 L'article 1408 du CGI vise « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». La taxe d'habitation est donc applicable aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. A. Personnes physiques 1. Principes généraux 10 Dès lors qu'elles ont la disposition de locaux imposables, les personnes physiques sont, sous réserve de certaines exonérations (cf. BOI-IF-TH-10-50-10), redevables de la taxe d'habitation quels que soient : - leur nationalité ; - leur âge : ainsi un enfant même mineur est personnellement imposable, lorsque ayant cessé de demeurer avec ses parents, il dispose personnellement d'une habitation distincte ; - leur sexe. 2. Cas particulier des personnes mariées a. Les époux vivent sous le même toit 20 La taxe d'habitation relative au logement des époux est en principe établie au nom du mari, précédé de la mention "Monsieur ou Madame", quel que soit le régime matrimonial des intéressés. Toutefois, et sur demande des contribuables, le service peut établir la taxe au nom des deux époux pour le logement qu'ils occupent en commun. b. Les époux vivent séparés 30 Une femme mariée qui vit séparément dans un logement distinct de celui de son époux doit être personnellement assujettie à la taxe d'hibitation à raison de ce logement même s'il s'agit d'une simple séparation de fait CE, 5 janvier 1972, n° 80223. À plus forte raison, lorsque des époux sont en instance de divorce et que la femme a été autorisée à résider séparément, celle-ci doit être assujettie personnellement pour cette résidence à la taxe d'habitation (CE, 27 juillet 1934). Enfin, lorsque des époux vivent séparés de fait, la taxe d'habitation due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible de celui qui en a seul gardé la jouissance effective (CE, arrêt du 30 juin 1982, n° 24984). 3. Cas particulier des partenaires liés par un PACS 40 Les règles prévues pour les contribuables mariés s'appliquent aux partenaires liés par un PACS à compter de l'année au cours de laquelle les partenaires liés par un PACS souscrivent une déclaration commune en matière d'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les partenaires liés par un PACS font obligatoirement l'objet d'une imposition commune à la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale. L'imposition est alors libellée aux noms des deux partenaires séparés par le mot « ou ». B. Personnes morales 50 Les personnes morales sont imposables à la taxe d'habitation lorsque les locaux meublés qu'elles occupent répondent aux conditions posées par : - l'article 1407-I-2° du CGI pour les personnes morales de droit privé (cf. BOI-IF-TH-10-10-20) ; - l'article 1407-I-3° du CGI pour les personnes morales de droit public (cf. BOI-IF-TH-10-10-30). 1. Personnes morales de droit privé 60 Par personnes morales de droit privé, il faut entendre les sociétés, associations, établissements publics à caractère administratif et plus généralement tous les organismes qui, quels que soient leur dénomination ou leur objet, sont exclusivement régis par les dispositions du Code civil ou du Code de commerce. 2. Personnes morales de droit public 70 Il s'agit notamment : - des services de l'État, des régions, des départements et des communes dotés ou non d'une personnalité propre ; - des établissements publics ayant ou non un caractère industriel et commercial. II. Conditions de l'imposition 80 Les personnes physiques ou morales sont passibles de la taxe dès lors qu'elles ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. La qualité de l'occupant et la durée de l'occupation sont, en règle générale, sans influence sur le principe de l'imposition. A. Disposition d'un local imposable 90 La notion de disposition d'un local imposable, qui a été précisée par le Conseil d'État, suppose que le contribuable ou sa famille ait la possibilité de l'occuper à tout moment et qu'il en ait la jouissance à titre privatif. La première de ces conditions doit être strictement interprétée. 1. Possibilité d'occuper le local à tout moment 100 Pour que la taxe soit due, il est nécessaire : - que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ; - que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante. a. Libre disposition d'un local imposable 1° Notion de libre disposition 110 Cette condition, qui doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait, a donné lieu à une abondante jurisprudence. De celle-ci se dégagent quelques grands principes. a° Un contribuable doit être considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment ou d'y installer des proches 120 Ainsi, la circonstance qu'en raison de son incarcération une personne n'a pas été en mesure de jouir personnellement de son habitation n'est pas de nature à l'exonérer de la taxe d'habitation dès lors que le logement a été occupé par sa famille au cours de l'année de l'imposition (CE, 7 décembre 1966). b° La notion de libre disposition n'est pas liée à celle d'occupation effective des locaux, même si elles se recoupent fréquemment 130 Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. Par suite : Une personne de nationalité française ayant momentanément son domicile à l'étranger est imposable à la taxe d'habitation à raison de l'habitation dont elle a la disposition en France. Il en va de même pour les français appelés à exercer une activité à l'étranger et qui gardent la disposition de leur logement en France, quand bien même ils ne l'occuperaient pas (RM Miossec, JO AN 11 octobre 1993, p. 3453, n° 5289; RM Maman, JO Sénat 18 juillet 1996, p. 1833, n° 13645) ; Un contribuable qui a la disposition d'une habitation meublée est imposable à la taxe d'habitation quelle que soit la durée des séjours qu'il y a effectués au cours de l'année et alors même qu'il l'aurait offerte en location sans trouver de preneur (CE, 16 octobre 1970, n° 78745). À cet égard, la circonstance que l'intéressé ait confié les clés à une agence de location ne fait pas obstacle à ce qu'il utilise les locaux et n'a pas pour conséquence de lui en retirer la disposition (CE, 22 mai 1974, n° 91679). 140 A fortiori, la taxe d'habitation est due à raison des locaux (résidences secondaires, villas situées dans une station thermale ou climatique, etc.) que le contribuable n'occupe que d'une façon intermittente ou pendant seulement une partie de l'année. 2° Cas où il n'y a pas libre disposition du local 150 La taxe d'habitation n'est pas due si le contribuable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue d'occuper le local imposable. Cette impossibilité peut résulter de divers empêchements ou cas de force majeure. Ainsi, le légataire universel d'une succession comprenant une maison garnie de meubles ne peut être personnellement assujetti à la taxe d'habitation à raison de cette maison lorsqu'un séquestre a été nommé, et quand bien même, l'intéressé en détiendrait les clefs pour le compte du séquestre (CE, 25 mai 1960). De même, une usufruitière testamentaire autorisée par la légataire universelle d'un immeuble à occuper dans cet immeuble trois pièces formant un appartement distinct, ne peut être considérée comme ayant la disposition des autres pièces de l'immeuble (CE, 8 mars 1963, n° 58849) alors même qu'elle en détiendrait les clefs pour les faire visiter. La taxe d'habitation n'est pas due pour un immeuble qui, du fait de son état de délabrement, se trouve impropre à un séjour, même de courte durée (CE, 18 février 1935; 17 avril 1937). b. Disposition permanente du local imposable 160 La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition. Ainsi, aucune imposition ne doit être établie : - au nom d'un contribuable qui, pour un motif quelconque (santé, travail ou tourisme), prend en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement (CE, 10 mai 1937) même si cette occupation a eu lieu précisément au début de l'année (CE, 24 février 1908) ; - à l'encontre d'une personne qui chaque année occupe un appartement qu'elle prend en location au mois dans un hôtel, dès lors que cet appartement reste avant et après ce séjour à la disposition du propriétaire (CE, 14 avril 1870). En revanche, si nonobstant la courte durée du séjour, les locaux restaient à la disposition du contribuable toute l'année, le principe de l'imposition serait maintenu (cf. II A 1 a 1°). 2. Caractère privatif de l'occupation 170 Les conditions relatives à la possibilité d'occuper à tout moment un local imposable étant supposées remplies, l'établissement de la taxe d'habitation au nom de la personne qui a la disposition des lieux reste, bien entendu, subordonné au caractère privatif de l'occupation. La jouissance à titre privatif d'un local meublé suppose qu'il y ait usage à titre personnel d'un logement distinct et que cet usage ne soit pas limité par des restrictions de caractère anormal. a. Usage à titre personnel 180 Les personnes qui disposent à titre privatif d'une chambre ou d'un logement distinct dans les locaux de leur employeur, sont, d'une manière générale, personnellement passibles de la taxe d'habitation. En ce qui concerne les employés de maison, il convient de se référer aux précisions portées II A 2 c. Cette règle est applicable, notamment, à tous les titulaires d'un logement dit « de fonction » qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public, et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la jouissance des locaux leur est accordée à titre onéreux ou à titre gratuit. C'est pourquoi, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 1408 I du CGI, les fonctionnaires et employés civils et militaires logés, gratuitement ou non, dans les bâtiments appartenant à l'État, aux départements, aux communes ou aux hospices. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. C'est pourquoi, conformément à l'article 1408-I du CGI, les personnels de la gendarmerie nationale logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités publiques sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle (RM Préel, JO AN du 4 juin 1990, p. 2640). Il en est de même des fonctionnaires et des employés logés, gratuitement ou non, dans les locaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance pour les locaux qu'ils occupent à titre privatif. Ainsi, un maître auxiliaire de l'enseignement qui dispose d'un logement de fonction dans l'établissement où il exerce son activité, est imposable à ce titre, à la taxe d'habitation. La circonstance qu'il ait conservé, par ailleurs, son domicile principal dans une autre région où son conjoint exerce son activité professionnelle et qu'il n'ait pas occupé en permanence son logement de fonction est sans incidence sur le bien-fondé de son assujettissement à la taxe d'habitation (CE, arrêt du 6 mars 1989, n° 59997). 190 En revanche, les personnes titulaires d'un logement de fonction comportant des pièces servant exclusivement à la réception ou à l'hébergement de personnalités officielles (ministres, préfets...) ne sont pas imposables à raison de ces pièces. De même, les concierges et gardiens d'immeubles ne sont passibles de la taxe d'habitation qu'à raison de leur habitation personnelle, à l'exclusion des pièces ou bureaux auxquels les locataires ou les fournisseurs ont accès (RM, Collomb, JO déb. AN du 11 janvier 1988, p. 121). La même solution est applicable, en principe, aux propriétaires de demeures ou châteaux historiques ouverts au public. Toutefois, la question de savoir si lesdits propriétaires conservent la disposition effective des locaux que le public est autorisé à visiter ne peut, compte tenu de la diversité des situations susceptibles de se rencontrer dans la pratique, être tranchée par une mesure générale, mais seulement après examen de chaque cas particulier par le service local (RM n° 7274, M. Marcel Martin, Sénat JO du 15 mai 1968, Déb. Sénat p. 259, 2° col.). b. Logement distinct 200 Le caractère privatif de la jouissance suppose qu'il s'agisse d'un logement distinct. Dans le cas d'une habitation formant en raison de la disposition des lieux, un ensemble unique occupé par plusieurs personnes (cf. BOI-IF-TH-10-20-20). 210 En revanche, si le local comporte des appartements distincts, chacun des différents occupants doit être imposé séparément pour le logement dont il a la disposition à titre privatif. Ainsi, un contribuable, qui ne dispose que d'une partie d'un appartement, les autres pièces étant occupées à titre privatif par des tiers, ne doit la taxe d'habitation qu'à concurrence de la superficie des locaux qu'il occupe privativement ainsi que de la fraction correspondante des parties communes (CE, arrêt du 16 avril 1982, n° 18982). Pour les personnes logées en maisons de retraite, foyers, résidences universitaires cf. BOI-IF-TH-10-20 20. c. Usage non limité par des restrictions de caractère anormal 220 D'une manière générale, les limitations à la jouissance qui résultent du règlement de copropriété, du contrat de location, etc. ne sont pas de nature à ôter à l'occupation son caractère privatif. 230 Cas particulier des employés de maison : Les employés de maison ne peuvent être considérés comme ayant la disposition des locaux qu'ils occupent chez leur employeur et dont celui-ci règle à sa guise l'occupation. La stricte interprétation des conditions requises pour apprécier s'il y a libre disposition et usage privatif du local imposable conduit, en effet, à constater que, d'une manière générale, ces critères ne sont pas réunis dans le cas des employés de maison logés par leur employeur compte tenu, notamment, de l'étroite subordination dans laquelle ils se trouvent. En conséquence, il y a lieu de considérer que, même si le local meublé qui leur est attribué est situé dans une dépendance de l'habitation ou de la propriété de l'employeur, les employés de maison ne sont pas, en principe, personnellement passibles de la taxe d'habitation. Mais, bien entendu, l'imposition correspondante doit être établie au nom de l'employeur. Mais les employés de maison demeurent imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, à raison des habitations meublées dont ils peuvent avoir la jouissance, indépendamment du logement qui leur est affecté chez leur employeur. B. Éléments sans influence sur le principe de l'imposition 240 Dès lors qu'un contribuable dispose à titre privatif et d'une manière suffisamment permanente d'un local meublé, la taxe d'habitation est due quelles que soient : - la qualité au titre de laquelle il l'occupe ; - la durée de l'occupation. 1. Qualité de l'occupant 250 Il résulte des dispositions de l'article 1408-I du CGI que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. En conséquence, la qualité ou les titres de l'occupant restent sans influence sur le principe même de l'imposition. La taxe d'habitation peut donc être valablement établie, suivant le cas, au nom : - du propriétaire occupant ; -de l'usufruitier ; - du locataire ou du sous-locataire ; sur cette question, voir toutefois BOI-IF-TH-10-20-20, § 50 et 60 ; - de l'occupant à titre gratuit (CE du 12 janvier 1953) ; - de l'occupant sans titre ; - des titulaires d'un emplacement de stationnement privatif dépendant de logements construits suivant la réglementation H.L.M., I.L.M. ou I.L.N. alors même que ces parkings ne doivent pas, selon cette réglementation, faire l'objet d'affectation individuelle (RM n°27256, à M. Kalinsky, JO déb, AN du 27 mars 1976,p. 37). L'article 1408-I du CGI précise en outre que les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'État, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. La circonstance que ces immeubles sont exemptés, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne met pas obstacle à l'établissement de la taxe d'habitation. Ces dispositions sont de portée générale et s'appliquent, en principe, quelles que soient les modalités fixées par la convention qui attribue la jouissance du local à son occupant et, notamment, nonobstant la clause selon laquelle tous les impôts afférents audit local sont réputés mis à la charge du propriétaire. 260 Il n'y a pas lieu, non plus, de distinguer suivant que la disposition de l'habitation constitue ou non un accessoire du contrat de travail liant l'occupant à son employeur. C'est ainsi que le président-directeur général d'une société est régulièrement assujetti à la taxe d'habitation pour l'appartement meublé dont la société est locataire en vertu d'un bail commercial et dont elle lui laisse la disposition exclusive alors même qu'il n'y ferait que de simples séjours (CE, 20 décembre 1957). 2. Durée de l'occupation 270 Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation. Il a d'ailleurs été précisé plus haut que la taxe est exigible même si la personne qui a la disposition du local ne l'a pas, en fait, effectivement occupé au cours de l'année de l'imposition (CE, 26 avril 1968). Toutefois, la rigueur de ce principe doit être atténuée à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé (cf. II A 1 b et BOI-IF-TH-10-20-20 § 60). Un contribuable qui a la disposition d'une habitation au 1er janvier d'une année donnée est imposable au titre de cette année à la taxe d'habitation nonobstant le fait que le mobilier de son ancien logement expédié à la date du 29 décembre ne soit parvenu dans sa nouvelle résidence que le 2 janvier (CE, 25 juillet 1986, n° 50583).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TH-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

8239297fdbf5a427c38fd6bd4a52eda81d651133e64ceeafdd535358c83a5d46

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 Groupement / Société d’épargne forestière :
 
 (raison sociale du groupement / de la société et adresse du siège social / pour les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier dépourvus de siège social : commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement)
 
 Extrait du registre spécial établi au titre de l'année
 
 Nom et prénom des associés ou membres
 
 
 Adresse des associés ou membres au 1er janvier
 
 
 Situation au 1er janvier
 
 
 Acquisition ou souscription de parts, ou adhésion d'un membre, entre le 1er janvier et le 31 décembre
 
 
 Cession de parts, ou sortie d'un membre, entre
 le 1er janvier et le 31 décembre
 
 
 Situation au 31 décembre
 
 
 Nombre et numéro des parts
 
 
 Date de souscription et/ou d'acquisition des parts
 
 
 Valeur nominale
 
 
 Nombre et numéro des parts
 
 
 Date de souscription et/ou d'acquisition des parts, ou d'adhésion du membre
 
 
 Valeur nominale
 
 
 Nombre et numéro des parts
 
 
 Date de cession des parts, ou de sortie du membre
 
 
 Valeur nominale
 
 
 Nombre et numéro des parts
 
 
 Valeur nominale
 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
 
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 Travaux réalisés
 
 Désignation des parcelles ayant fait l'objet de dépenses de travaux payées
 
 
 Nature des travaux forestiers
 
 
 Le cas échéant, nature des graines et plants forestiers utilisés pour les travaux de plantation
 
 
 Montant des travaux forestiers
 
 
 Date de paiement des travaux forestiers
 
  
  
  
  
 
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 Je soussigné :
 
 Agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :
 
 (raison sociale du groupement ou de la société et adresse de son siège social)
 
 dont je suis :
 
 (qualité)
 
 certifie l’exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;
 
 pour les dépenses d’acquisition ou souscription de parts, lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique :
 atteste qu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière est applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société et continuera à s’appliquer jusqu’au :
 
 (date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts).
 
 pour les dépenses d’acquisition ou souscription de parts, lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :
 m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.
 
 pour les dépenses de travaux forestiers :
 atteste que l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for. est applicable aux terrains en nature de bois et forêts ayant fait l’objet des travaux détenus par le groupement / la société et continuera à s’appliquer jusqu’au :
 
 (31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux)
 
 atteste que les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ayant ouvert droit ou ouvrant droit au crédit d’impôt sont et seront conservées jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-LETTRE-000002

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5594-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000002-20230614

2023-06-14 00:00:00

1c533c7c8bf8cd7d1272376d7210f1568878f2638db30edc6f777168b373356b

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).
 
 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

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BOI-RPPM-RCM-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/714-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-10-20-20230619

2023-06-19 00:00:00

0c1a61f4953430dd75d40d6e5915b36e1f51235e7805009336c5d8a216f4cd44

1
 
 Le présent chapitre est consacré aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste ainsi qu'au dégrèvement d'office de 100 € en leur faveur.
 
 Remarque 1 : Celles de ces personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces exonérations, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d’office de 100 € sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu (code général des impôts [CGI], art. 1391 B ter ; BOI-IF-TFB-50-40).
 
 Remarque 2 : Pour le contribuable, un dégrèvement d'office de 100 € équivaut à une exonération partielle de la taxe, ou à une exonération totale si sa cotisation de TFPB est inférieure à ce montant.
 
 10
 
 Ces exonérations et ce dégrèvement s'appliquent à la cotisation de TFPB perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre ainsi qu'aux taxes additionnelles suivantes :
 
 taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
 taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI » (CGI, art. 1530 bis) ;
 taxe additionnelle spéciale annuelle de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D ; BOI-IF-AUT-130).
 Elles s'appliquent également aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs prévus à l'article 1641 du CGI afférents à ces taxes.
 
 20
 
 En revanche, ces exonérations et ce dégrèvement d'office ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (CGI, art. 1521, I ; BOI-IF-AUT-90-10) ni aux frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs afférents à cette taxe (CGI, art. 1641 ; BOI-IF-AUT-40).
 
 30
 
 Sont successivement examinés :
 
 l'exonération prévue au I de l'article 1390 du CGI en faveur des bénéficiaires de certains minimas sociaux (section 1, BOI-IF-TFB-10-55-10) ;
 l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI en faveur des personnes de plus de 75 ans de condition modeste (section 2, BOI-IF-TFB-10-55-20) ;
 le dispositif de maintien transitoire des exonérations en faveur des redevables qui ne peuvent plus bénéficier de l'une de ces exonérations prévu au II de l'article 1390 du CGI et au II de l'article 1391 du CGI (section 3, BOI-IF-TFB-10-55-30) ;
 le dégrèvement d'office de 100 € prévu à l'article 1391 B du CGI en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et d’au plus 75 ans de condition modeste (section 4, BOI-IF-TFB-10-55-40) ;
 l'exonération de l'ancien domicile des personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée prévue à l'article 1391 B bis du CGI (section 5, BOI-IF-TFB-10-55-50).

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BOI-IF-TFB-10-55

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11007-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-20230627

2023-06-27 00:00:00

5eef4aba02852931019ff3e9e5878289b3fbe29278bc3fef679a9270a6521046

Actualité liée : 27/06/2023 : RFPI - Exonération résultant de la cession de la résidence principale - Précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente - Rescrit
 
 1
 
 Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
 
 10
 
 L'exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, l'importance du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions.
 
 I. Notion de résidence principale
 
 20
 
 Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
 
 A. Résidence habituelle et effective
 
 1. Résidence habituelle
 
 30
 
 La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
 
 Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
 
 2. Résidence effective
 
 40
 
 Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.
 
 3. Logement situé dans un immeuble collectif
 
 50
 
 Lorsque le contribuable occupe un logement dans un immeuble collectif dont il est propriétaire, seul le logement occupé doit être considéré comme résidence principale.
 
 4. Titulaire d'un logement de fonction
 
 60
 
 Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale du foyer.
 
 Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration doit apprécier strictement sous le contrôle du juge de l'impôt.
 
 B. Immeuble affecté pour partie à un usage professionnel
 
 70
 
 L'immeuble ou la partie d'immeuble doit en principe être affecté totalement à usage d'habitation.
 
 Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est totalement affecté à usage d'habitation mais constitue le domicile commercial d'une entreprise, il est admis que l'exonération puisse s'appliquer à la totalité de la plus-value, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.
 
 80
 
 Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est pour partie affecté à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l'exonération.
 
 C. Immeuble dont le droit de propriété est démembré
 
 90
 
 Lorsque la cession porte uniquement sur l'usufruit ou sur la nue-propriété d'un immeuble détenu jusque-là en pleine propriété, l'exonération est applicable toutes conditions étant par ailleurs remplies.
 
 100
 
 Lorsque la cession porte sur un immeuble dont la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, il convient d'examiner chaque situation :
 
 le logement constitue la résidence principale du seul usufruitier : seule la quote-part de plus-value correspondant aux droits de l'usufruitier est susceptible de bénéficier de l'exonération ;
 le logement constitue la résidence principale de l'usufruitier et du nu-propriétaire : la plus-value réalisée lors de la cession du logement peut, en principe, bénéficier de l'exonération. Toutefois, dans le cas où la jouissance des locaux est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'exonération est limitée aux locaux effectivement utilisés par leurs titulaires à titre de résidence principale.
 II. Résidence principale du cédant
 
 110
 
 L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes.
 
 A. Immeuble détenu directement par le contribuable
 
 120
 
 L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. En conséquence, ne peuvent bénéficier de cette exonération les plus-values provenant de la cession de logements donnés en location, alors même qu'ils constitueraient la résidence principale des locataires.
 
 130
 
 Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
 
 B. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société
 
 1. Immeuble occupé par l'associé d'une société immobilière non transparente
 
 140
 
 L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire (Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).
 
 Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :
 
 la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;
 la quote-part revenant à cet associé.
 150
 
 RES N° 2007/22 (FI) du 5 juin 2007 : Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.
 
 Question :
 
 L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?
 
 Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ?
 
 Réponse :
 
 S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant.
 
 Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
 
 Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :
 
 la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;
 la quote-part revenant à cet associé.
 Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
 
 Comme dans le cas précédent, l'exonération ne porte que sur :
 
 la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;
 la quote-part revenant à cet associé.
 Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
 
 S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
 
 Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :
 
 la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ;
 et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
 Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France.
 
 Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social.
 
 Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
 
 2. Immeuble occupé par l'associé d'une société immobilière transparente
 
 160
 
 L'exonération s'applique à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
 
 C. Immeuble occupé par les ascendants ou les descendants du cédant
 
 170
 
 L'exonération ne peut en principe s'appliquer aux immeubles occupés par les ascendants ou descendants du propriétaire quand bien même ils appartiendraient au foyer fiscal du cédant.
 
 Toutefois lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et l'autre de ces appartements peut donc bénéficier de l'exonération. La condition d'affectation à la résidence principale s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
 
 III. Résidence principale au jour de la cession
 
 180
 
 Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession.
 
 Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction (I-A-4 § 60).
 
 L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière. Pour plus de précisions sur la notion d'habitation principale effective, il convient de se reporter au I-A-2 § 40).
 
 Ce principe comporte six assouplissements.
 
 A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente ou jusqu'à un sinistre le rendant inhabitable
 
 190
 
 Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
 
 Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
 
 Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
 
 En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
 
 195
 
 De même, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant ce jour en raison d'un sinistre d'ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale le jour du sinistre, et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20).
 
 Pour plus de précisions sur l’appréciation du délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable, il convient de se reporter au BOI-RES-RFPI-000078.
 
 B. Immeuble occupé par le futur acquéreur
 
 200
 
 Il est admis que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé. Deux conditions doivent être simultanément réunies :
 
 la convention d'occupation temporaire doit être intrinsèquement liée à la vente ;
 le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du compromis.
 C. Immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS)
 
 210
 
 Il convient de distinguer selon que la résidence principale des époux séparés ou divorcés, des concubins séparés ou des partenaires ayant rompu un PACS est en cours de construction ou achevée.
 
 1. Immeuble en cours de construction
 
 220
 
 Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération prévue aux 1° et 3° du II de l'article 150 U du CGI.
 
 230
 
 Toutefois, dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée par un couple en instance de divorce, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer.
 
 Deux conditions doivent être simultanément réunies :
 
 les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
 ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.
 240
 
 L'exonération citée au III-C-1 § 230 est étendue aux cessions réalisées par des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (C. civ.).
 
 Trois conditions doivent être simultanément réunies :
 
 les intéressés doivent apporter la preuve de leur situation de concubinage ou de la conclusion d'un PACS ;
 ils doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
 ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.
 2. Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation
 
 250
 
 La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
 
 260
 
 Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190.
 
 Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.
 
 Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065).
 
 3. Immeuble qui constituait la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation
 
 270
 
 La mesure de tempérament prévue au III-C-2 § 260 est applicable aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions. La circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exonération.
 
 L'article 515-8 du C. civ., issu de l'article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ayant institué le PACS, définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
 
 La simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexe différent ne suffit donc pas à caractériser le concubinage. Ainsi, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ., art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°).
 
 Le point de savoir si des contribuables ont cohabité ou vécu en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements. Ainsi, l'état de concubinage peut être justifié par la production de divers documents, et notamment par un certificat de vie commune ou de concubinage.
 
 Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190.
 
 280
 
 Le schéma suivant récapitule les modalités d'exonération résultant de la cession de la résidence principale en cas de séparation d'époux, de partenaires de PACS ou de concubins :
 
 des conjoints, partenaires de PACS ou concubins occupent un logement à titre de résidence principale ;
 ils se séparent ;
 l'un des deux ex-conjoints, partenaires de PACS ou concubins continue à occuper le logement à titre de résidence principale jusqu'à ce que le bien soit mis en vente ;
 un délai de vente (III-A § 190) s'écoule à compter de cette mise en vente ;
 dès lors que la cession intervient dans ce délai, chacun des ex-conjoints, partenaires de PACS ou concubins peut bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la cession de la résidence principale (III-C-2 § 260).
 
 
 D. Immeuble qui constituait la résidence principale d'un contribuable incarcéré
 
 290
 
 La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas satisfaite lorsque le contribuable est incarcéré.
 
 Il est toutefois admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer lorsque le logement constituait la résidence principale du contribuable avant son incarcération et n'a pas été donné en location après son départ des lieux.
 
 E. Cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle, d'une d'invalidité ou d'un décès
 
 300
 
 Dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ou pour cause d'invalidité du cédant ou de son conjoint, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
 
 les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
 ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d'une mutation professionnelle ou à la suite d'une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
 ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.
 310
 
 Dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'un décès, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
 
 l'intéressé doit apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à devenir son habitation principale et celle de son conjoint décédé ;
 il doit pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite de son décès ;
 il ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire du logement occupé durant la construction de l'habitation cédée (RM Ménard n° 80976, JO AN du 25 avril 2006, p. 4452).
 F. Péniches ou bateaux à usage d'habitation principale du cédant
 
 320
 
 Une péniche constitue juridiquement un bien meuble. Elle n'ouvre donc pas droit à l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale, dès lors que celle-ci s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation.
 
 Il a toutefois paru possible d'admettre que cette exonération puisse s'appliquer aux cessions de bateaux ou péniches lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
 
 le bateau ou la péniche ne doit pas être destiné à la navigation ;
 il est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
 il est effectivement utilisé au jour de la cession en un point fixe à usage d'habitation principale de son propriétaire.
 IV. Dépendances immédiates et nécessaires
 
 330
 
 Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II-3°).
 
 Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal.
 
 A. Notion de dépendances immédiates et nécessaires
 
 1. Terrain à bâtir
 
 340
 
 Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement :
 
 des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;
 des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes.
 Ainsi, lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération prévue au 3° du II de l'article 150 U du CGI ne peut s'appliquer, à l'exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages, et, en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. En effet, l'exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires.
 
 Pour plus de précisions sur la notion de terrain à bâtir, il convient de se reporter aux I-A § 10 à 40 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 et I-B § 110 et 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
 
 2. Terrain entourant l'immeuble
 
 350
 
 Dans les autres cas, cette notion est interprétée de manière plus large. Il est admis, en effet, que l'exonération porte sur l'ensemble du terrain (y compris l'assise de la construction) entourant l'immeuble.
 
 RES N° 2005/42 (FI) du 6 septembre 2005 : Cession d'une dépendance de l'habitation principale.
 
 Question :
 
 La cession de la résidence principale ainsi que celle d'un terrain y attenant peuvent-elles être exonérées d'impôt sur les plus-values, lorsqu'elles sont réalisées au profit de deux acquéreurs distincts ?
 
 Réponse :
 
 Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-1° et 3°).
 
 Lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie.
 
 La circonstance que la vente est réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La cession des dépendances doit notamment intervenir simultanément avec l'habitation ou dans un délai rapproché.
 
 3. Chambres de bonnes et garages
 
 360
 
 Le point de savoir si une chambre de bonne ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire :
 
 pour les garages situés à une distance inférieure à un kilomètre de la résidence principale ;
 pour les chambres de bonnes situées dans le même immeuble que la résidence principale. Si tel n'est pas le cas, la cession de la chambre est traitée comme une cession ordinaire. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. En outre, si la chambre de bonne peut être regardée comme une extension de la résidence principale, il n'y a plus lieu de faire application des critères liés à la dépendance : c'est au regard de la notion d'unité d'habitation qu'il convient d'apprécier si la cession de l'ensemble immobilier peut bénéficier de l'exonération.
 4. Monuments historiques et assimilés
 
 370
 
 En raison de leur caractère particulier, il est admis que les parcs et jardins des monuments historiques ne soient pas dissociés des éléments bâtis (immeubles proprement dits et constructions accessoires). Ceux-ci doivent être considérés comme dépendances immédiates et nécessaires à moins bien sûr qu'ils ne soient destinés, en fait, à être livrés à la construction.
 
 Cette solution est strictement limitée aux immeubles :
 
 classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
 ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l’architecture et du patrimoine.
 Remarque : Cette solution s'applique également, jusqu'au terme de l'agrément, aux immeubles faisant partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre du budget sur le fondement du 1° ter du II de l'article 156 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
 
 B. Dépendances cédées simultanément avec la résidence principale
 
 380
 
 Pour être exonérées, les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci.
 
 390
 
 La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération toutes conditions étant par ailleurs remplies.
 
 Ainsi, l'exonération s'applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l'hypothèse où l'acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d'habitation. Dans cette situation, il est admis de réputer la condition de cession simultanée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal. 
 
 Pour plus de précisions sur l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-PVI-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20230627

2023-06-27 00:00:00

256bee16cb00653465312e59712ad8c43149b199a936752ac1ce1e273eb934c4

1
 
 Des subventions peuvent être accordées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ou par des tiers. Elles consistent en une aide financière qui, selon le cas, est définitivement acquise ou est susceptible d'être remboursée par l'entreprise bénéficiaire.
 
 10
 
 Le plan comptable général (PDF - 1,99 Mo) classe les subventions dans les trois catégories suivantes :
 
 les subventions d'investissement (ou d'équipement) qui ont pour but d'aider les entreprises à acquérir, à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme (compte 777) ;
 les subventions d'équilibre qui sont attribuées en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient (compte 7715) ;
 les subventions d'exploitation qui comprennent notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente et les subventions destinées à faire face à des charges d'exploitation (compte 74).
 20
 
 En application du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elles, notamment le dispositif d'étalement de l'imposition des subventions d'équipement et des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie régi par l'article 42 septies du CGI.
 
 30
 
 La présente section aborde les règles de droit commun puis les régimes spéciaux d’imposition des produits exceptionnels suivants :
 
 subventions soumises au régime de droit commun (sous-section 1, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-10) ;
 subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CGI, art. 42 septies) (sous-section 2, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20) ;
 subventions à l'industrie du cinéma (CGI, art. 39 sexies) (sous-section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;
 aides publiques à la recherche (CGI, art. 236, I bis) (sous-section 4, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40) ;
 primes à la construction (CGI, art. 42 octies) (sous-section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-PDSTK-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2013-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20230628

2023-06-28 00:00:00

060460747736f513e00d4cd5d178ee44c6293aeef9c967b879bb52aa4d56efbc

Question : L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réduit à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. Quels sont les effets de cette réforme pour les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier du régime de la moyenne triennale ou en sortir ? Réponse : L'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) permet aux titulaires de bénéfices agricoles de déterminer leur résultat imposable au titre d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce régime dit de la moyenne triennale est appliqué sur option expresse initialement formulée sur papier libre dans le délai de déclaration du résultat du premier exercice auquel elle s'applique puis reconduite tacitement à l'expiration du délai de l'option. Les contribuables qui, au terme de la période d'option, désirent renoncer pour l'avenir à l'application du régime, doivent en faire la demande dans une note, établie sur papier libre, adressée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de cette période, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures). L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit de cinq à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. La mesure s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, aux termes de la loi, les nouvelles durées sont applicables aux options en cours (et aux renonciations faites depuis au moins trois ans) afin que les exploitants déjà placés sous le régime de la moyenne triennale puissent également bénéficier de la réduction de la durée d'option. En conséquence, les effets de la réforme appellent les précisions suivantes. 1. Les exploitants agricoles qui ont opté (ou renouvelé leur option) pour la moyenne triennale au titre de leur exercice clos en 2013 peuvent renoncer au bénéfice du régime au titre de leur exercice clos en 2018 en application des dispositions de l'article 75-0 B du CGI antérieures à la réforme (période de cinq ans sous le régime de la moyenne triennale). En pratique, cette renonciation doit être exercée à l'occasion de la déclaration de résultats de l'exercice clos en 2017 (dernier exercice couvert par l'option) et entraîne au titre de cette année l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale. Les exploitants pourront appliquer de nouveau la moyenne triennale pour la détermination de leur résultat des exercices clos à compter de 2021. En l'absence de renonciation, l'option pour la moyenne triennale est réputée reconduite tacitement pour une durée de trois ans, soit les exercices clos en 2018, 2019 et 2020. 2. Les exploitants agricoles qui ont opté (ou renouvelé leur option) pour la moyenne triennale au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 peuvent renoncer au bénéfice du régime au titre de leur exercice clos en 2018 en application des nouvelles dispositions de l'article 75-0 B du CGI dans la mesure où ils ont pratiqué la moyenne triennale au titre de trois années imposables. En l'absence de renonciation expresse, l'option est tacitement reconduite pour une période de trois ans, soit pour les exercices clos en 2018, 2019 et 2020 (cf. 1). À défaut d'avoir exercé leur renonciation lors du dépôt de la déclaration de résultat de l'année 2017, ces exploitants peuvent néanmoins dénoncer l'option pour le régime de la moyenne triennale et souscrire, le cas échéant, une déclaration rectificative au titre des revenus de 2017, avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l'exercice clos en 2018. Les deux déclarations peuvent ainsi être adressées en même temps à l'administration. La renonciation emporte les mêmes effets que ceux exposés au 1. 3. Les exploitants agricoles qui ont opté (ou renouvelé leur option) pour la moyenne triennale au titre d'un exercice clos en 2016 et 2017 peuvent renoncer au bénéfice du régime respectivement au titre de leur exercice clos en 2019 et 2020 lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent (qui correspond au dernier exercice couvert par la période triennale). Comme dans les situations précédentes, le renouvellement au terme de ces périodes ainsi que la renonciation au régime valent pour trois années. 4. Les options initiales qui sont exercées afin de déterminer le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 selon la moyenne triennale valent également pour trois années. Elles s'appliquent pour la première fois au résultat imposable au titre de l'année 2018 lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et au résultat imposable au titre de l'année 2019 lorsque l'exercice comptable est clôturé au cours de l'année civile. 5. Les exploitants qui n'ont pas déterminé leur résultat imposable au titre des années 2015, 2016 et 2017 selon le régime de la moyenne triennale peuvent de nouveau opter pour ce régime pour leur résultat imposable à compter de l'année 2018, et ce pour une durée de trois ans tacitement reconductible. Document lié : BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-BA-000044

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11866-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BA-000044-20210309

2021-03-09 00:00:00

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I. Cas de remise en cause 1 D’une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s’appliquer et fait l'objet d'une reprise, lorsque le bénéficiaire de la réduction ou les sociétés bénéficiaires de la souscription ne respectent pas leurs engagements. Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. A. Non respect des engagements 1. Engagement du contribuable a. Logement acquis ou construit par le contribuable 10 La réduction d’impôt est notamment remise en cause dans les cas suivants : - le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par le contribuable. Il en est ainsi, notamment, lorsque le contribuable ne respecte pas l’affectation à cet usage pendant cinq ans et affecte le bien à la location ou le met à la disposition d’un tiers sans être tenu par un contrat de location ; - le logement n’est pas utilisé à titre de résidence principale du locataire. Il faut, pour le bénéfice de la réduction d’impôt, que cette utilisation soit effective et continue pendant la durée de l'engagement. En cas de vacance du logement destiné à la location, le propriétaire doit établir qu'elle n'est pas de son fait en montrant qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne sont pas dissuasives ; - le logement n’est pas loué dans les six mois ; - le logement est loué meublé ou équipé pendant la durée de l’engagement ; - le logement est loué au conjoint ou à un membre du foyer fiscal du contribuable ; - le logement ouvrant droit à réduction d'impôt fait l'objet d'une cession dans le délai prévu par l'engagement ; - la propriété du logement est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès du contribuable (cf. II-C-1 § 160). 20 Lorsque la location est consentie à un organisme pour le logement de ses salariés, la réduction d'impôt accordée fait aussi l'objet d'une reprise dans les cas suivants : - les conditions d'affectation finale du logement ne sont pas respectées ; - le locataire ou sous-locataire ne remplit pas les conditions requises. 30 Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraînera ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée. b. Location à caractère intermédiaire 40 En plus du non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30, la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes : - les conditions de ressources ne sont pas respectées à chaque conclusion d'un nouveau bail ; - la condition de loyer n’est plus respectée à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement. c. Travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique 50 Outre la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30, celle-ci fait également l’objet d’une reprise dans les cas suivants : - les travaux de réhabilitation ou de confortation ont été réalisés sur des logements achevés depuis moins de vingt ans ; - les travaux n’ont pas abouti à la réhabilitation ou à la confortation du logement ou ne correspondent pas à des travaux de réhabilitation ou de confortation ; - les travaux n’ont pas été réalisés par une entreprise ou les matériaux ou équipements nécessaires à la réalisation des travaux ont été acquis directement par le contribuable. 55 Conformément au 8 de l'article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. Ces dispositions s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018. d. Logement acquis ou construit en indivision autre que successorale 60 Lorsqu'un logement est acquis ou construit en indivision autre que successorale, la réduction d'impôt est remise en cause notamment dans les situations suivantes qui équivalent au non-respect de l'engagement : - le logement est loué à un des coindivisaires, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal ; - la cession de droits indivis portant sur le logement, même à un autre indivisaire, entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt du cédant. e. Souscription de parts ou de titres 70 La réduction d’impôt est remise en cause lorsque le souscripteur ne respecte pas l'engagement de conserver les titres ayant ouvert droit à réduction pendant la période requise et les cède. Il en est de même lorsque la propriété des parts est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès (cf. II-C-1 § 160). 2. Engagement des sociétés 80 Le non-respect par les sociétés de leurs engagements entraîne la reprise de la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur. Tel est le cas notamment lorsque : - les sociétés concernées ne respectent pas leur objet exclusif : aucune construction de logements n'a été réalisée durant les trois ans qui suivent la souscription par la société qui s'est engagée à construire et à louer des logements dans les collectivités d’outre-mer où la société exerce une autre activité ; - les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne respectent pas l'obligation d'affecter intégralement le produit de la souscription annuelle dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci ou ne respectent pas leur objet social. En cas d’investissement réalisé sous forme de souscription et de non-respect de l’engagement de louer les logements dans le délai de six mois, la remise en cause de l’avantage fiscal s’effectue en appliquant au prix de souscription le rapport existant entre la valeur des immeubles qui n’ont pas été loués dans le délai de six mois et la valeur de l’ensemble des immeubles construits ou acquis au moyen de la souscription ; - la société se dissout. 90 Enfin, le non-respect des engagements des sociétés au regard des investissements dans d'autres secteurs que le logement quant au caractère effectif et durable des investissements entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont bénéficié leurs souscripteurs. Les investissements productifs doivent être réalisés dans les douze mois de la clôture de la souscription. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités éligibles, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la réduction initialement pratiquée. Cette reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le délai accordé pour réaliser les investissements arrive à expiration. Toutefois, s'agissant du délai de douze mois afférent à la réalisation des investissements mobiliers, il est admis de ne pas procéder à la reprise de la réduction initiale si les investissements, bien que non encore achevés, ont fait l'objet, dans les douze mois de la clôture de la souscription, d'engagements fermes et définitifs liant les parties concernées, assortis de versements d'acomptes effectués selon les usages de la profession. B. Autres cas de reprise 100 Outre les cas de remise en cause liés à la rupture des engagements des propriétaires, des souscripteurs et des sociétés, la réduction d'impôt  fait l'objet d'une reprise dans les cas suivants : - construction de logements par des particuliers sans permis de construire ou sans déclaration préalable ou avec un permis de construire périmé ; - construction de logements par des particuliers non conforme au projet présenté lors de la demande du permis de construire ou ne respectant pas les conditions spéciales imposées par l'administration lors de sa délivrance ; - construction de logements par des particuliers commencée avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation préalable ; - absence de location du logement au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois qui suit la date de délivrance du permis de construire pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) engagés, au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI,  en 2011 (secteur libre et secteur intermédiaire) et 2012 (éligibilité des seuls logements affectés au secteur libre intermédiaire). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360 à 420. II. Exceptions 110 Le 7 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit expressément que la réduction d’impôt dont bénéficie le propriétaire du logement ou le souscripteur des parts ou actions ne fait l’objet d’aucune reprise dans les cas d’apport partiel d’actif ou de fusion ou en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. L’absence de reprise et le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt restant à imputer sont subordonnés à certaines conditions. Par ailleurs, il a paru possible d’admettre de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt pratiquée en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable, d’invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. Enfin, il est admis de ne pas remettre en cause les réductions d’impôt pratiquées par les souscripteurs au capital de SCPI lors de la fusion de ces dernières ou, pour l’ensemble des bénéficiaires de la réduction d’impôt, lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’expropriation pour cause d’utilité publique du logement ayant donné droit à la réduction d’impôt. A. Apport partiel d’actif ou fusion soumise au régime de faveur 120 La reprise de la réduction d’impôt peut être écartée si les investissements concernés sont compris dans un apport partiel d'actif soumis aux dispositions de l'article 210 B du CGI ou lorsque la société fait l'objet d'une absorption soumise au régime de l'article 210 A du CGI. Le maintien de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir. En cas de rupture de cet engagement, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue cette rupture. 130 En cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire des souscriptions, le bénéficiaire de la réduction d'impôt doit conserver les titres remis en échange jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans (six ans pour les titres de sociétés qui réalisent des investissements dans le secteur intermédiaire). Dans ce délai, la transmission des titres remis en échange entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt, qui fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle la transmission intervient. B. Autres événements affectant la situation du contribuable 140 Il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt précédemment accordées, lorsque le non-respect de l’engagement d’affectation à la résidence principale, de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des événements suivants : - le contribuable ou l’un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ; - le contribuable ou l’un des époux ou partenaires à un PACS soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ; - expropriation pour cause d’utilité publique du logement ayant donné droit à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt cesse toutefois de s’appliquer à compter de l’année au cours de laquelle l’un de ces événements est intervenu. C. Changement de situation matrimoniale du contribuable 150 Le mariage, le divorce ou la séparation modifie le foyer fiscal et entraîne la création de nouveaux contribuables. Il en est de même en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Le 7 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit expressément que la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune reprise en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. Il a par ailleurs paru possible d’admettre de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt pratiquée en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable. 1. Décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune 160 Le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune au cours d’une des années suivant celle où le droit à réduction d’impôt est né n’a pas pour conséquence la reprise des réductions d’impôt pratiquées. Lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l’immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la poursuite à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d’impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, il doit procéder à la reprise à son compte de l’engagement de location ou de conservation des titres. Par ailleurs, lorsque l'achèvement (l'acquisition si elle est postérieure) du logement ou la souscription a lieu avant la date du décès, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée sur la déclaration du couple marié. Le conjoint survivant peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur sa déclaration individuelle lorsque le bien lui est attribué ou est attribué à une indivision successorale à laquelle il participe. En outre, lorsque l'achèvement (l'acquisition si elle est postérieure) du logement ou la souscription intervient après le décès, la réduction d’impôt est imputée sur la déclaration individuelle du conjoint survivant. Cela étant, ce dernier peut obtenir l’imputation du solde de cette quote-part de réduction d’impôt sur la déclaration du couple marié. Enfin, lorsque le bien est attribué à un tiers ou à une indivision successorale à laquelle le conjoint survivant ne participe pas, la quote-part de réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration commune, les autres quotes-parts étant alors perdues. Il en est de même en cas de décès d’un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : la quote-part de réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du contribuable déposée pour la période du 1er janvier à la date du décès, les autres quotes-parts étant alors perdues. Il est précisé que les héritiers du défunt ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que l'acquisition à titre gratuit n'entre pas dans le champ d'application de cet article. 2. Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) a. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année où le droit à restitution est né 170 Lorsque l'achèvement (l'acquisition si elle est postérieure) du logement ou la souscription a lieu l'année du mariage ou de conclusion du PACS, la première quote-part de réduction d'impôt est en principe imputée en totalité sur la déclaration commune du couple. Toutefois, en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou partenaires à un PACS au titre de l'année de l'union, la réduction d'impôt s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés par l'époux ou le partenaire qui a procédé au paiement de la dépense ou a réalisé l'investissement. Lorsque ces dépenses ont été supportées ou l'investissement réalisé par les deux époux ou partenaires, la base de la réduction d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires. Les années suivantes, la réduction d’impôt est imputée sur les déclarations du couple marié ou lié par un PACS. b. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né 180 Si le contribuable, personne seule, se marie ou conclut un PACS au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement,  la quote-part de réduction d'impôt au titre de l'année de réalisation de l'évènement est en principe imputable sur la déclaration du couple. Toutefois, l'année du mariage ou de conclusion du PACS, en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires, la quote-part de réduction d'impôt est imputée sur la déclaration individuelle de l'investisseur. Les années suivantes, les quotes-parts restant sont imputées sur les déclarations du couple marié ou lié par un PACS. 3. Séparation ou divorce ou rupture du PACS a. Séparation ou divorce ou rupture du PACS au cours de l'année où le droit à réduction d'impôt est né. 190 Lorsque l'achèvement (l'acquisition si elle est postérieure) du logement ou la souscription a lieu avant la date de la séparation ou du divorce ou de la rupture du PACS, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée : - soit en totalité sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté ;  - soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l’indivision. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées de la même manière, soit sur la déclaration du conjoint séparé, divorcé ou ex-partenaire, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou des ex-conjoints ou des ex-partenaires si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision. 200 Lorsque l’achèvement du logement (l'acquisition si elle est postérieure) ou la souscription des titres intervient après la séparation ou le divorce, la réduction d’impôt est  imputée sur les déclarations individuelles de l'investisseur au titre de la première et des années suivantes. b. Séparation ou divorce ou rupture du PACS au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né 210 Si le couple marié ou uni par un PACS se sépare, divorce ou rompt le PACS au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les quotes-parts de réduction d’impôt au titre de l'année de survenance de cet événement et des années restant à courir sont imputées : - soit en totalité sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté ;  - soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l’indivision. 4. Justificatifs 220 Les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces mesures doivent fournir, à l'appui de la ou des déclarations de revenus souscrites postérieurement à la date du changement de situation matrimoniale, une note indiquant le montant et la date de l’investissement ainsi que le nombre de quotes-parts de réduction d'impôt restant à imputer. En cas de décès d’un des époux soumis à imposition commune, cette note mentionne la reprise au profit du conjoint survivant du bénéfice de la réduction d’impôt et la répartition de la quote-part de réduction de l’année entre les différentes déclarations. Il n’est pas exigé de fournir à nouveau les pièces justificatives de l'investissement ou des conditions de location ou d'affectation. III. Modalités de remise en cause et sanctions A. Modalités de remise en cause de la réduction d'impôt 230 Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d’engagement. 1. En cas de non-respect des conditions initiales 240 L’impôt sur le revenu de chacune des années au titre desquelles les quotes-parts de réduction d’impôt ont été imputées est majoré du montant de la quote-part de réduction pratiquée à tort. La remise en cause de chaque fraction de réduction d'impôt intervient dans le délai normal de reprise, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le contribuable a bénéficié de l'imputation de cette quote-part d'avantage fiscal.  2. En cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement 250 L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l'engagement ou la survenance de l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue depuis l’origine et jusqu’à la date de cet événement. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle intervient la rupture de l'engagement ou survient l’événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt. B. Sanctions 260 En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application de l'article 1727 du CGI, l'article 1729 du CGI et l'article 1758 A du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-80-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3953-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-40-20180730

2018-07-30 00:00:00

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Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
 
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BOI-TVA-LIQ-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6575-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-30-20230823

2023-08-23 00:00:00

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1 Le territorialité de l'impôt sur le revenu, définie par le droit interne, est fixée par référence aux notions de domicile fiscal et de source du revenu. Il s'applique sous réserve des conventions internationales. I. Domicile et résidence A. Le domicile fiscal au sens du droit interne 10 En droit interne français, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens du 1 de l'article 4 B du CGI les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le 2 de l'article 4 B du CGI considère également comme ayant en France leur domicile fiscal les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Pour plus de précisions, se référer au BOI-IR-CHAMP. B. Suprématie de la notion de « résident » en droit conventionnel sur la notion de « domicile fiscal » en droit interne. 20 Les dispositions de l'article 4 B du CGI relatives à la définition du domicile fiscal en droit interne ne sont applicables que sous réserve des conventions internationales. 30 À ce sujet, il est rappelé qu'en droit conventionnel la notion de « résident » est déterminante à trois égards: 1° Lorsqu'il s'agit de définir le champ d'application d'une convention quant aux personnes qui seront concernées par les dispositions de l'accord ; 2° Pour résoudre les cas de double imposition qui résultent du fait qu'un contribuable peut être considéré comme fiscalement domicilié dans chacun des États contractants, conformément au droit interne de l'un et l'autre État (conflit de double domicile fiscal) ; 3° Pour résoudre les cas où la double imposition provient d'un conflit relatif à l'imposition dans l'État de résidence du contribuable et dans l'État de la source du revenu, lorsque cette résidence et cette source ne sont pas situées dans le même État contractant. 40 C'est précisément pour éviter de pareils conflits, et notamment ceux relatifs au double domicile fiscal, qu'au regard de l'application de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 et dans les cas où les relations fiscales entre la France et l'un des États contractants avec lesquels elle est liée par une convention fiscale sont appelées à jouer, la notion de « résident », appréciée au sens de la convention qui est en cause, prévaudra toujours sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions de l'article 4 B du CGI. 50 Dès lors, une personne considérée pour l'application d'une convention fiscale conclue par la France comme « résidente » de l'autre État contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en œuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal dans notre pays au sens de l'article 4 B du CGI susvisé. Il s'ensuit notamment que les rémunérations de source française perçues par un salarié qui, par application d'une convention fiscale, a la qualité de « résident » de l'autre État contractant seront soumises à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du CGI dès lors qu'en tout état de cause l'intéressé ne pourra pas être considéré comme domicilié fiscalement en France pour l'application des dispositions de cet article. 60 Ainsi, une personne qui est à la fois domiciliée en France et domiciliée dans un autre État contractant au regard de la loi fiscale interne de chacun de ces deux Etats doit être considérée comme résidente de l'État où elle a son foyer d'habitation permanent. Si elle a son foyer d'habitation dans les deux États contractants, elle sera considérée comme résidente de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Si ces derniers ne peuvent pas être déterminés, elle sera considérée comme résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle . Si elle séjourne de façon habituelle dans chacun des deux États ou dans aucun des d'eux, elle sera considérée comme résidente de l'État dont elle possède la nationalité. II. Modalités d'imposition A. Règles prévues en droit interne 1. Obligation fiscale illimitée 70 Au termes des dispositions de l'article 4 A du CGI, les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales. À cet égard, les revenus réalisés à l'étranger sont imposables, même s'ils n'ont pas été transférés en France. 80 Des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les salariés envoyés à l'étranger par leur entreprise et les agents de l'État en service à l'étranger. 2. Obligation fiscale restreinte 90 Les règles de territorialité et les conditions d'imposition des personnes domiciliées hors de France résultent pour l'essentiel de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976. Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale restreinte. Elles sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française (Art. 164 B du CGI). 3. Revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale 100 Les dispositions de l'article 165 bis du CGI prévoient que « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». B. Incidence des conventions 110 Des conventions fiscales ont été conclues avec de nombreux pays ou territoires. Selon ces conventions, le droit d'imposer d'un État repose sur les critères de résidence de la personne et source du revenu. La qualification conventionnelle du revenu à imposer résultera par ailleurs de la qualification attribuée en droit interne. Ainsi, les conventions fiscales permettent non seulement de fonder le droit d'un État contractant à imposer une personne sur ses revenus mondiaux quand cette dernière est résidente de cet État mais également à fonder son obligation, en tant qu'État de résidence, à éliminer une double imposition juridique éventuellement supportée par la même personne à raison de l'imposition d'un même revenu dans l'autre État contractant. 120 Lorsque les règles qui y sont définies ne rejoignent pas celles qui sont prévues en droit interne, elles prévalent toujours sur ces dernières. Les conventions ont notamment pour effet : - de conférer la qualité de non-résidents à des personnes qui seraient considérées comme domiciliées en France en s'en tenant au droit interne ; - de retirer à la France le droit d'imposer certains revenus ; - inversement, d'attribuer à la France, dans certains cas, un droit d'imposer ; - d'affecter les modalités d'imposition de certains revenus.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-DG-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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L'article R* 202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF) confère aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance (TGI) un caractère exécutoire de droit à titre provisoire. Toutefois, afin de garantir tant aux contribuables qu'à l'administration qu'une telle exécution provisoire n'entraînera pas de conséquences trop lourdes, le même texte a prévu, en cas d'appel, la possibilité pour le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire. I. La compétence exclusive du premier président de la cour d'appel statuant en référé 1 Si l'article R* 202-5 du LPF ne comporte pas, en lui-même, attribution de compétence au premier président pour prendre les mesures d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire, le renvoi que ce texte opère aux articles 523 et 524 du code de procédure civile (C. proc. Civ.) fonde le principe de cette compétence qui, par ailleurs, est exclusive. S'agissant d'abord d'une exécution provisoire de droit, qui au surplus n'est susceptible d'arrêt ou d'aménagement qu'en cas d'appel, ni le tribunal de grande instance ayant rendu la décision exécutoire, ni le président de ce tribunal statuant en référé, n'ont pouvoir d'agir sur le caractère exécutoire de la décision. 10 Ensuite, la compétence subsidiaire, réservée par l'article 523 du C. proc. Civ. du conseiller de la mise en état pour prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code, ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de l'exécution provisoire de droit résultant de l'article R* 202-5 du LPF. L'article 523 du C.proc. Civ. réserve en effet cette compétence aux cas prévus aux articles 525 et 526 du C. proc. Civ., textes visant uniquement les situations où, dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée, le juge a soit refusé d'accorder cette exécution provisoire (C. proc. Civ., art. 525), soit omis de se prononcer ou n'a pas été saisi d'une demande en ce sens (C. proc. Civ., art. 526). Quant à la mesure d'arrêt pur et simple de l'exécution provisoire, c'est la combinaison des articles R* 205 du LPF et 524 (2°) du code de procédure civile qui fonde la compétence exclusive du premier président en ce domaine (Paris, 18 juillet 1977, JCP 78-II-18.826). La disposition précitée du LPF étend, en effet, au cas précis des jugements rendus dans le cadre de l'article L 199 al.2 du LPF et exécutoires de droit à titre provisoire, les pouvoirs du premier président pour arrêter l'exécution provisoire, pouvoirs qui, en droit commun, ne peuvent s'exercer qu'à l'égard de l'exécution provisoire ordonnée. 20 L'attention est, par ailleurs, attirée sur le fait que les articles 517 à 524 du CPC ne donnent aucun pouvoir au juge de l'exécution, institué par la loi du 9 juillet 1991, pour arrêter ou aménager l'exécution provisoire, domaine relevant de la compétence exclusive du premier président (Créteil, 24 août 1993, Gaz. Pal. 1993, 2, Somm. p. 515). Le juge de l'exécution reste certes compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (art. L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) mais ces notions doivent être clairement distinguées de l'exécution provisoire de droit du jugement rendu sur le fond. Il a ainsi été jugé qu'aucune disposition n'autorisait le juge de l'exécution à ordonner le sursis à exécution d'un avis à tiers détenteur en s'appuyant sur un jugement rendu en matière de droits d'enregistrement et assimilés, le recours à l'égard d'un tel jugement n'étant, en effet, pas suspensif (CA Nancy, 26 octobre 1998, JCP. éd. E, 1999, n° 14, panorama p. 607). 30 Les articles 523 et 524 du CPC prévoient que les demandes relatives à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire sont portées devant le premier président, statuant en référé, ce que confirme l'article 957 du même code, placé dans le chapitre relatif aux ordonnances de référé et concernant les pouvoirs du premier président en matière d'exécution provisoire. Il convient d'observer, d'une part, que c'est le premier président de la cour d'appel saisie au fond qui est seul compétent pour connaître de l'instance autonome tendant à l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire et, d'autre part que ce sont les règles ordinaires de la procédure civile qui ont vocation à s'appliquer, la loi fiscale ne comportant à cet égard aucune disposition spéciale. II. Conditions d'introduction du référé A. Condition de temps 1. Nécessité d'un appel préalable 40 Aux termes de l'article R* 202-5 du LPF, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée ou aménagée qu'en cas d'appel. Ainsi qu'il a été jugé pour l'application de l'article 524 du C. proc. Civ. (Civ. 3ème 4 novembre 1987, Bull. III, n° 179), seule l'existence matérielle d'un appel au jour de l'introduction de la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire doit être vérifiée, et non la recevabilité de l'appel). Toutefois, en cas d'irrecevabilité manifeste de l'appel, notamment en raison du dépassement des délais de recours, le premier président est fondé, en considération d'une bonne administration de la justice, et sur le fondement de l'article 3 du C. proc. Civ., à prononcer un sursis à statuer jusqu'à l'intervention de la décision sur la recevabilité. 50 Le point de départ de la compétence du premier président est fixé au jour de la déclaration d'appel (Versailles 11 août 1987, Gaz. Pal. 1988.80). Aussi, dès lors que l'existence d'un appel, formalisé par la déclaration prévue à l'article 900 du C. proc. Civ., est une condition substantielle de l'ouverture du recours spécifique organisé par l'article R* 202-5 du LPF, la saisine en référé du premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire avant toute déclaration d'appel est irrecevable. 2. Nécessité d'une instance pendante 60 La compétence du premier président pour connaître d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel dure aussi longtemps que la cour n'est pas dessaisie du litige, soit par le prononcé d'un arrêt sur le fond, soit par une décision constatant l'irrecevabilité du recours, et plus généralement, par toute autre décision, quels qu'en soient la forme et l'auteur, qui constate l'extinction de l'instance (caducité, péremption, désistement ...). En revanche, une mesure de radiation du rôle n'entraîne pas, par elle-même, extinction de l'instance. Sauf les cas où elle prive l'appel de tout effet suspensif (cf. art. 915 C. proc. Civ. ). Elle ne fait donc pas obstacle à une saisine du premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire. De même, le sursis à statuer décidé par la Cour, notamment en cas de décision avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction ou formulant une question préjudicielle à l'attention du juge administratif ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes, n'éteint pas l'instance principale. Par ailleurs, ni la désignation d'un conseiller de la mise en état, ni le renvoi de l'affaire à l'audience n'ont pour effet de dessaisir le premier président de sa compétence exclusive en la matière. B. Condition d'objet 70 La possibilité de saisir le premier président d'une demande fondée sur les articles R* 202-5 du LPF et 517 à 524 du C. proc. Civ n'est admissible que pour autant que son objet n'ait pas antérieurement disparu. Tel est le cas lorsque l'exécution provisoire a été entièrement consommée. La décision des premiers juges ayant été exécutée, il n'existe en effet plus d'intérêt à empêcher ou aménager une exécution accomplie (Montpellier, 17 décembre 1981, Gaz. Pal 1982, 2. Somm. 384 ; Paris 20 octobre 1988, Bull. avoués n° 108, p. 106 ; Toulouse, 1er mars 1995, D. 1996, Jurisp. 131 et 1996, Somm. 140). Il est en effet constant que le premier président ne peut, dans le cadre des articles 517 à 524 du CPC, prendre des mesures que pour l'avenir. Il ne dispose en conséquence d'aucun pouvoir pour remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision (Civ. 2ème, 24 septembre 1997, Bull. II, n° 238). De manière plus générale, une ordonnance suspendant ou aménageant l'exécution provisoire est dénuée de tout effet rétroactif. Elle n'a donc aucune incidence sur la régularité, l'efficacité et les effets déjà consommés des actes d'exécution antérieurs. Seuls sont en définitive affectés les effets futurs, non encore réalisés, de tels actes (rappr. TGI Cherbourg, 21 avril 1993, Gaz. Pal. 1993, 1, Somm. p. 289). 80 Le recours prévu à l'article R* 202-5 du LPF n'est pas davantage envisageable lorsque l'affaire a été radiée du rôle de la cour en application de l'article 915 du C. proc. Civ. : l'inobservation du délai de 4 mois imparti à l'appelant pour déposer ses conclusions au greffe de la cour rend inconditionnelle l'exécution du jugement et interdit dès lors la saisine du premier président sur le fondement des articles 517 à 524 du C. proc. Civ. (Paris, 9 juillet, 2 et 23 août 1990, Bull. avoués 1990, 3, 98). Et dès lors que le rétablissement de l'affaire au rôle n'a pas pour effet de ressusciter le caractère suspensif du recours, la mesure de radiation constitue un obstacle définitif à une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire. En outre, serait irrecevable la demande d'arrêt ou d'aménagement visant un chef de la décision exécutoire non frappé d'appel (Paris, 4 juin 1987, Bull. avoués 1987.3.144). C. Condition de personnes 90 La doctrine considère que ne peuvent saisir le premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire que les personnes parties à la procédure d'appel et ayant un intérêt à l'obtention d'une telle mesure. Si la première condition ne pose aucun problème d'application particulière, sauf à indiquer que c'est le directeur territorialement compétent qui, partie à l'instance au fond, a donc seul pouvoir pour introduire ou défendre à l'instance en référé devant le premier président au nom de l'administration, la seconde condition appelle les précisions suivantes. 100 En premier lieu, il a été jugé que l'intimé qui ne relève pas appel incident et se borne à conclure à la confirmation du jugement ne peut agir sur le fondement de l'article 524 du C. proc. Civ. (Paris 12 février 1980, Bull. avoués n° 75, p. 26 ; 25 mai 1988, id. n° 108, p. 158). Ce principe est applicable à la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire introduite sur le fondement de l'article R* 202-5 du LPF. En cas de jugement mixte, la partie qui souhaite introduire une demande devant le premier président à l'égard du chef du jugement lui faisant grief doit ainsi avoir préalablement relevé appel du jugement, à titre principal ou incident. De même, en cas de solidarité entre deux parties dont une seule a interjeté appel, est irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la partie n'ayant pas formé de recours (Versailles, 16 février 1989, Gaz. Pal. 1989, 2, somm. p. 422). III. Modalités d'introduction du référé A. Caractère facultatif de l'assistance et de la représentation 110 Les parties n'ont pas l'obligation de se faire assister ou représenter devant le premier président statuant en référé. Toutefois, si elles entendent se faire représenter, elles doivent alors nécessairement recourir à un avoué près la cour d'appel dont le premier président est saisi. S'agissant de l'administration, celle-ci peut être valablement représentée par un fonctionnaire du service, habilité par le directeur compétent (rappr. Rép. V° référé civil, n° 66). B. Forme de la demande : l'assignation en référé 120 La demande est portée devant le juge des référés par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. proc. Civ., art. 485). Elle doit comporter, outre les mentions habituelles prévues à l'article 56 du C. proc. Civ. (rappr. BOI-CTX-JUD-10-20-30), toutes les indications propres à permettre à la partie assignée d'organiser sa défense dans les brefs délais que la nature même de l'instance en référé impose aux justiciables. Remarque : Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a ajouté à l'article 56 du CPC l'obligation, à peine de nullité, de préciser dans l'assignation les moyens en fait et en droit présentés au soutien de la demande. Cette nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui s'en prévaut d'alléguer et établir le grief que lui cause l'omission d'une telle formalité. Mais compte tenu des brefs délais qu'impose l'instance en référé, une assignation se bornant à demander l'arrêt de l'exécution provisoire sans indiquer concrètement les circonstances propres à caractériser, au cas d'espèce, le risque de conséquences manifestement excessives, mettrait le défendeur au référé dans l'impossibilité de préparer utilement sa défense, de telle sorte que ce grief suffirait à entraîner la nullité de l'assignation. Doivent ainsi être en particulier mentionnées les date et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, de même que le nom du magistrat dans le cabinet duquel doit se dérouler l'instance. En outre, l'assignation doit comprendre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. 130 L'assignation doit être notifiée par acte d'huissier selon les formes prévues aux articles 653 et suivants du C. proc. Civ.. Si la notification à domicile élu est possible, c'est cependant à la condition que l'assignation puisse atteindre dans les temps le défendeur au référé (rappr. Paris, 17 mars 1976, Gaz. Pal. 1977, somm. 210). Par ailleurs, dès lors que l'instance en référé introduite sur le fondement de l'article R* 202-5 du LPF est connexe à l'instance au fond suivie devant la cour d'appel, la notification de l'assignation en référé à l'avoué du défendeur qui aurait déjà été constitué est, bien entendu, possible. Le juge des référés est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe de la juridiction, en vue du placement de l'affaire (d'où la dénomination de cette procédure sous le vocable de référé sur placet). IV. Déroulement de la procédure en référé A. Délai de comparution 1. Procédure ordinaire 140 Dès lors que le code de procédure civile fait seulement obligation de porter la demande à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (cf. supra, § 120), aucun texte ne fixe de délai minimum entre l'assignation et la date de l'audience ainsi choisie par le demandeur ou fixée par le greffe. Cela étant, le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire imposent qu'il se soit écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience afin que le défendeur au référé ait pu préparer sa défense (C. proc. Civ., art. 486). Le juge exerce souverainement son contrôle sur ce point et doit apprécier concrètement si le délai est suffisant. Mais il ne peut, pour ce faire, se borner à constater que la partie adverse a eu connaissance de l'assignation, et doit rechercher si celle-ci a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense (Civ. 2ème 18 février 1987, Gaz. Pal. 1987, 2, somm. p. 487 ; 21 janvier 1998, Bull. II, n° 25, p. 15). Par ailleurs, les délais de distance prévus aux articles 643 et suivants du CPC ne s'appliquent pas en matière de référé dès lors qu'une telle instance n'est pas réglée par des délais stricts prédéterminés par un texte (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 1989, Gaz. Pal. 1991, 69). 2. Assignation à l'heure indiquée 150 Cette procédure, généralement connue sous le nom de « référé d'heure à heure », est prévue à l'article 485 al.2 C. proc. Civ. lorsque « le cas requiert célérité ». Elle permet d'assigner à très bref délai, à l'heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit au domicile du juge, portes ouvertes. Elle ne peut être mise en oeuvre que dans les cas d'extrême urgence et reste donc limitée à des situations exceptionnelles, telle par exemple une voie de fait causant un grave préjudice. Son usage, dans le cadre du référé de l'article R* 202-5 du LPF devrait ainsi être rarissime, sauf les cas évoqués supra (§170) dans lesquels certaines circonstances particulières, susceptibles de compromettre irrémédiablement et de manière imminente les droits du Trésor, pourraient amener l'administration à solliciter un référé d'heure à heure. 160 La mise en oeuvre de cette procédure suppose, à peine de nullité, l'autorisation préalable du juge saisi par une requête exposant les motifs propres à justifier la célérité demandée. Si l'autorisation ainsi sollicitée est accordée, le demandeur assigne alors la partie adverse aux dates et heures indiquées. Il convient cependant de relever que, même dans le cadre du référé d'heure à heure, le juge doit s'assurer de la régularité de l'assignation et vérifier si le défendeur a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense (Paris, 16 octobre 1990, D. 1990, IR 267 ; 18 février 1991, D. 1992, IR 111 ; Versailles, 23 janvier 1991, D. 1992, somm. 127). B. Caractère oral de la procédure 170 En raison de la rapidité qui la caractérise, la procédure en référé est orale, de sorte qu'il n'y a pas, à proprement parler, d'instruction de l'affaire préalable à l'ouverture des débats. L'affaire est, en réalité, instruite à l'occasion des débats. Il en résulte que si des conclusions écrites ne sont pas obligatoires, elles peuvent néanmoins être déposées. En raison de l'oralité de la procédure et du caractère facultatif des conclusions écrites, il n'existe aucun formalisme particulier, tant qu'à leur contenu (en particulier, les dispositions du décret du 28 décembre 1998 relatives aux conclusions récapitulatives ne leur sont pas applicables), qu'en ce qui concerne leur notification à la partie adverse. Cette notification peut donc intervenir, soit antérieurement à l'audience par le moyen jugé le plus approprié (courrier recommandé, acte d'huissier, communication entre avoués), soit au plus tard lors de l'audience par leur remise simultanée au juge et à la partie adverse. Mais quel que soit le moment et le mode de délivrance de telles conclusions, le juge est tenu, sur demande de l'une ou l'autre des parties, de vérifier que le principe du contradictoire a été respecté, et peut donc écarter des débats des conclusions notifiées trop tardivement ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à l'autre partie de préparer sa défense. Ces principes gouvernent également la communication des pièces. 180 En matière de référé, la prise de conclusions écrites peut indéniablement faciliter l'examen par le juge des éléments du litige et garantir au mieux les droits des parties. Mais, comme dans toute procédure orale, de telles conclusions ne saisissent le juge des moyens qu'elles contiennent qu'à la condition que la partie qui en est l'auteur comparaisse, soit en personne, soit en étant représentée, afin de les exposer oralement (jugé en ce sens à propos de la procédure orale devant le tribunal d'instance : Civ. 2ème 14 juin 1989, Bull. II, n° 129 ; 23 février 1994, ibid. n° 76). C. L'audience des référés 190 L'affaire vient à l'audience des référés indiquée dans l'assignation. Cette audience est publique. En cas de défaut de comparution du demandeur, l'affaire est supprimée, mais le défendeur peut néanmoins demander au juge de statuer. Si le défendeur ne comparaît pas en personne et ne se fait pas représenter, le juge peut, soit donner défaut et statuer immédiatement, observation étant faite que dans ce cas, en raison de sa défaillance, aucun des écrits que ce dernier aurait pu déposer ou notifier ne saurait être pris en compte, soit ordonner la réassignation par le demandeur pour une audience ultérieure. 200 Compte tenu de l'oralité de la procédure, les demandes additionnelles ou reconventionnelles formulées pour la première fois à la barre sont recevables dès lors qu'elles n'excèdent pas la compétence « ratione materiae » - la compétence matérielle - spécifique du premier président telle que fixée par les articles R* 202-5 du LPF et 517 à 524 du C. proc. Civ.. Serait ainsi recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée à l'audience par le demandeur alors que son assignation ne sollicitait qu'une mesure d'aménagement. Il revient cependant en ce cas au juge de vérifier si une telle modification des termes du litige n'implique pas un renvoi à une audience ultérieure afin de permettre au défendeur de préparer sa défense. 210 L'oralité de la procédure donne ainsi un caractère nettement subsidiaire aux conclusions écrites, et le juge ne saurait en conséquence dénier l'efficacité d'un désistement formulé oralement à l'audience des débats par le demandeur, motif pris de la communication, la veille de cette audience, de conclusions au fond par le défendeur (Civ. 2ème 26 novembre 1998, Bull. II, n° 285). De même, les parties sont, lors de l'audience, libres d'abandonner certains des moyens contenus dans leurs conclusions écrites ou, a contrario, d'en formuler de nouveaux qui n'y figuraient pas, sauf au premier président à renvoyer l'affaire à une date ultérieure lorsque des arguments évoqués pour la première fois à l'audience appellent une réponse de la partie adverse et rendent nécessaire l'octroi d'un délai pour préparer celle-ci. 220 Dans le respect du principe du contradictoire et de l'objet du référé, le premier président peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Il règle et statue sur les incidents de procédure et peut, notamment, enjoindre la communication de pièces qui n'auraient pas été spontanément produites. Il connaît et tranche les exceptions soulevées par les parties, statue sur les dépens et peut condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du C. proc. Civ. (rappr. C. proc. Civ., art. 491 al.2). En revanche, les dispositions de l'article 487 du C. proc. Civ. , permettant de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction, ne sont pas applicables au référé prévu par l'article R* 202-5 du LPF, le premier président constituant en effet une juridiction distincte de la cour d'appel. Le premier président peut décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure mais il doit alors s'assurer que la nouvelle date est connue de l'ensemble des parties. V. L'ordonnance de référé A. Prononcé 230 L'ordonnance de référé peut être rendue sur le champ, ou renvoyée, pour plus ample délibéré, à une date ultérieure (C. proc. Civ., art. 450), indiquée aux parties par le premier président. Le prononcé en est public (C. proc. Civ., art. 451). B. Forme - contenu 240 L'ordonnance de référé est une décision contentieuse, constitutive d'un véritable jugement, soumise en conséquence à toutes les règles de forme applicables aux jugements (C. proc. Civ., art. 450 et s.). L'ordonnance doit ainsi comporter les mentions prescrites aux articles 454, 455 et 456 C. proc. Civ. (rappr. BOI-CTX-JUD-10-50-40) et être revêtue de la formule exécutoire ( art. 502 C. proc. Civ.) à moins que le premier président n'ait fait usage de la faculté ouverte par l'article 489 du C. proc. Civ. et ordonné l'exécution au seul vu de la minute (cf. infra, § 280). Elle doit être motivée, notamment pour permettre le cas échéant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification des conséquences manifestement excessives. 250 L'ordonnance de référé prise dans le cadre des dispositions de l'article R* 202-5 du LPF ne peut qu'accueillir ou rejeter la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du C. proc. Civ. Elle ne saurait en conséquence statuer, même indirectement, sur les mérites ou la recevabilité du recours exercé au fond devant la cour d'appel, ni sur des questions touchant aux modalités de recouvrement de la créance du Trésor, et encore moins remettre en cause les mesures d'exécution forcée prises antérieurement à son prononcé (cf. supra, § 70). Pour statuer, le premier président apprécie les faits au jour où il se prononce, et non à celui de la demande (Civ. 2ème 2 octobre 1990, Bull. II, n° 196). L'ordonnance statue sur les dépens (C. proc. Civ., art. 491) et peut allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du CPC (Civ. 3ème 19 novembre 1980, Bull. III n° 183). C. Exécution 1. Caractère exécutoire de plein droit 260 Aux termes de l'article 489 du C. proc. Civ., l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. L'exécution de l'ordonnance de référé ne peut être suspendue, mais seulement aménagée dans les conditions des articles 517 à 522 du C. proc. Civ. (art. 489 C . proc. Civ.). Mais cette règle est dépourvue de portée pratique s'agissant d'une ordonnance statuant elle-même sur une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance. Il s'ensuit que son exécution est possible dès sa notification (ou présentation de la minute en cas de mise en oeuvre de l'exécution sur minute). 2. Notification 270 L'ordonnance revêtue de la mention exécutoire doit être signifiée dans les conditions de droit commun (sur les mentions relatives aux voies de recours, cf. infra, VI A 1 et suivants). La signification est faite à partie. En effet, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la signification préalable à avoué ou avocat n'est pas nécessaire. L'ordonnance de référé rendue par défaut est réputée non avenue si elle n'a pas été signifiée dans le délai de deux mois de son prononcé (C. proc. Civ., art. 478). La signification régulière fait courir les délais de recours contre l'ensemble de l'ordonnance, mais s'agissant d'une décision exécutoire de droit, il n'est pas nécessaire d'attendre l'expiration de ces délais pour mettre à exécution l'ordonnance signifiée. 280 La signification préalable n'est pas requise lorsque, le premier président le jugeant nécessaire, il a été ordonné que l'exécution aurait lieu au seul vu de la minute (C. proc. Civ., art. 489 al.2). En ce cas, la présentation de la minute vaut notification (C. proc. Civ., art. 503 al.2), mais il est alors indispensable que la minute ait été effectivement présentée à la personne à laquelle on veut l'opposer (Civ. 2ème 28 mars 1996, Bull. II, n° 82). D. Astreinte 290 Aux termes des dispositions de l'article 491 du C. proc. Civ. le juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes. Cette faculté vise à permettre au juge des référés d'assurer l'exécution des mesures qu'il a ordonnées. Si le principe de séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle de manière absolue à la mise en oeuvre de ce pouvoir à l'égard de l'administration, le Tribunal des conflits restreint cependant cette possibilité aux hypothèses de voies de fait, ainsi qu'aux activités de l'administration relevant du droit privé (rappr. T.C. 15 avril 1991, Rec. CE, p. 462 ; T.C., 4 juillet 1991, Rec. CE, p. 930). La doctrine et la jurisprudence en déduisent qu'hors les cas précités, les juridictions judiciaires sont dénuées de tout pouvoir pour adresser des injonctions ou prononcer des astreintes à l'encontre de l'administration (Civ. 1ère 9 juin 1970, Bull. I, n° 195), y compris lorsqu'il s'agit d'injonctions et d'astreintes relatives à l'exécution d'une décision de justice (Com. 25 février 1992, Bull. IV, n° 91). L'usage de l'article 491 du CPC à l'encontre de l'administration devrait ainsi demeurer très exceptionnel. De la même manière, l'administration ne sollicitera la mise en oeuvre de ce texte à l'égard d'un redevable qu'en cas d'indices graves et concordants dénotant une volonté manifeste de l'intéressé de se dérober à l'exécution des mesures arrêtées par le premier président. E. Effets - Portée 300 L'ordonnance de référé est une décision provisoire (C. proc. Civ., art. 484) qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (C. proc. Civ., art. 488 al.1). Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas compétence pour dire le droit et trancher le litige au fond, et qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'est aucunement liée par les appréciations de fait et de droit que pourrait contenir l'ordonnance du premier président (Civ. 3ème 8 juin 1977, Bull. III, n° 253). Il résulte cependant des dispositions de l'article 488 du CPC que l'ordonnance de référé a autorité de chose jugée « au provisoire » de sorte qu'elle lie le premier président qui n'a de pouvoir pour la rétracter ou la modifier « qu'en cas de circonstances nouvelles » (art. 488 al. 2 du C. proc. Civ., cf. VI A 1 et suivants). VI. Voies de recours A. Recours devant le premier président 1. Le référé rétractation 310 Il découle du caractère provisoire de l'ordonnance de référé et des dispositions de l'article 488 al.2 C. proc. Civ. que le juge des référés ayant rendu l'ordonnance a le pouvoir de modifier ou rapporter celle-ci en cas de circonstances nouvelles. Ce recours, parfois dénommé référé rétractation, est introduit, instruit et jugé selon la procédure ordinaire en matière de référé d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire. Mais il n'est ouvert qu'à la condition que soit établie l'existence de circonstances nouvelles. Il peut s'agir, soit d'éléments d'information et d'appréciation nouveaux dont le juge ne disposait pas au moment du prononcé de son ordonnance, et susceptibles d'exercer une influence sur les mesures alors décidées (Com. 6 juillet 1993, JCP 1993, éd. G., IV, n° 2321), soit d'une modification substantielle de la condition des parties ou des termes du débat, propre à influer notamment sur l'appréciation du risque de conséquences manifestement excessives. En revanche, ne constituent pas des circonstances nouvelles des faits antérieurs à l'ordonnance et connus du défendeur, et que celui-ci se serait abstenu d'invoquer lors de l'instance en référé (Civ. 3ème 3 octobre 1984, Bull. civ. III, n° 161). Le recours est ouvert indifféremment à toutes les parties présentes ou représentées lors de l'instance en référé initiale. La rétractation ou la modification de l'ordonnance étant subordonnées à l'existence de circonstances nouvelles, elles ne sauraient produire d'effets que pour l'avenir et restent donc sans incidence sur les mesures prises en vertu, soit du caractère exécutoire à titre provisoire du jugement de première instance, soit de l'ordonnance rendue initialement par le premier président pour arrêter ou aménager cette exécution provisoire. 2. L'opposition 320 L'article 490, alinéa 2 du CPC prévoit que l'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Or, les ordonnances du premier président de la cour d'appel sont rendues en dernier ressort et insusceptibles d'appel (C. proc. Civ., art. 490, al.1). Il s'ensuit que la voie de l'opposition est ouverte à leur encontre si le défendeur défaillant n'a pas été cité à personne (Paris, 17 décembre 1987, Bull. avoués, 1988, 28). L'opposition remet en question, devant le premier président, les points jugés par défaut afin qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit (C. proc. Civ., art. 572, al.1). Le délai d'opposition est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance (CPC, art. 490, al. 3). L'ordonnance étant exécutoire dès sa signification, la formation d'une opposition n'est pas suspensive de l'exécution. L'opposition est formée (C. proc. Civ., art. 573, al. 1), instruite et jugée selon les règles applicables à la juridiction des référés du premier président (C. proc. Civ., art. 576). B. Pourvoi en cassation 330 Rendues en dernier ressort et insusceptibles d'appel, les ordonnances rendues par le premier président de la cour d'appel peuvent être attaquées par voie de cassation indépendamment de la décision sur le fond prise par la cour (Cass. plénière, 2 novembre 1990, Bull. n° 11). Le principe vaut pour les ordonnances se prononçant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire comme pour celles statuant sur des mesures d'aménagement (rappr. Civ. 2ème 23 janvier 1991). Cette voie de recours est ouverte même si l'ordonnance a été rendue par défaut, le pourvoi n'étant alors possible qu'à compter de l'expiration du délai d'opposition (C. proc. Civ., art. 613). Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles ordinaires exposées au Titre 3 (cf. BOI-CTX-JUD-30), observation étant faite que l'ordonnance doit avoir été préalablement signifiée (C. proc. Civ., art. 979). Les dispositions des articles 1009-1 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables au pourvoi formé contre une ordonnance du premier président. La Cour de Cassation peut ainsi décider le retrait du rôle du pourvoi lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté les mesures prescrites par l'ordonnance attaquée. En cas d'annulation de l'ordonnance déférée, l'affaire est renvoyée devant le premier président d'une autre cour d'appel.

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BOI-CTX-JUD-10-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/542-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-70-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

e7a1ffebfdcb9d7c4441357e63fb68540825cf32fbcc6cb9dd0c93133d54d8d8

1 L'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) et le b bis du 5 de l'article 158 du CGI posent expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques. Sur le régime des indemnités journalières servies aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, il convient de se reporter au IX § 200 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30. 10 À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies. I. Assurance-vieillesse 20 Les allocations, rentes et indemnités servies dans le cadre du régime de base d'assurance vieillesse ou d'un régime complémentaire sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI. 30 De la même manière, le b bis du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI. 40 Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur (ce montant minimum est égal au vingtième du montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable en France métropolitaine au 1er juillet de l'année de liquidation des droits à retraite), un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception. II. Prévoyance complémentaire 50 Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cessation de l'activité au sens de l'article 202 du CGI. 60 De la même manière, les prestations servies au conjoint collaborateur au titre de la prévoyance complémentaire qui revêtent le caractère d’un revenu de remplacement sont à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable de l’exploitant si l’activité professionnelle se poursuit. En cas de cessation d’activité au sens de l’article 202 du CGI, elles sont imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions et rentes viagères. 70 Tel serait le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité. En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments etc.) sont exonérées de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité dans les conditions prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances. Remarque : Sur le régime fiscal applicable aux prestations en espèces versées aux membres des professions non commerciales ou aux conjoints collaborateurs de ces derniers par le régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, se reporter au BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-1 § 450 et suivants. III. Perte d'emploi subie 80 Aux termes mêmes de la loi, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI. IV. Remboursement de rachat de cotisations pour la retraite 90 Les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu. Pour les assurés sociaux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les cotisations sont déductibles selon un mode réel d'imposition en application des dispositions de l'article 72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI. 100 En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations prévu par l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception. 110 Ce complément est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites et selon les mêmes règles. 120 Dans le cas exceptionnel où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du remboursement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations rachetées. 130 Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est le montant total du remboursement versé, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées. 140 Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu (système du quotient).

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BOI-BNC-BASE-40-60-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4630-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-50-30-20160302

2016-03-02 00:00:00

7454bec6fc67947e5ebb88d36857dd89b6481ab0395ef092c550a6bdb3bfdabc

Actualité liée : [node:date:14241-PGP] : BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)I. Champ d'application des déductions exceptionnellesA. Entreprises concernées1Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du I et du A du I bis de l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI), entrent dans le champ d'application des déductions exceptionnelles :d'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ;et, d'autre part, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.10Les dispositifs visés à l'article 39 decies A du CGI s'appliquent aux entreprises qui acquièrent ou font transformer un ou plusieurs véhicules éligibles. Pour plus de précisions sur les notions d'acquisition, il convient de se reporter au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10.Toutefois, pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.Le bailleur qui donne un véhicule en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer les déductions exceptionnelles, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le véhicule en cause.En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique du véhicule de pratiquer la déduction exceptionnelle. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un véhicule dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, les déductions prévues à l'article 39 decies A du CGI ne sont pas transférées à l'utilisateur du véhicule même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se reporter au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.B. Véhicules éligibles1. Véhicules acquis neufs20La déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;énergie électrique ;hydrogène ;combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce bicarburant est communément désigné « dual fuel type 1A » ;carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.Remarque : Pour les véhicules utilisant le carburant B100, seuls sont éligibles ceux dont le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du B100. L'usage exclusif du B100 est garanti par une preuve technique communiquée par les constructeurs des véhicules concernés.Par conséquent, sous réserve de la motorisation biocarburant de type 1A, les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d'une de ces énergies et d'une autre énergie sont exclus du bénéfice de la mesure.30En pratique, sont éligibles, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (qu'il s'agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL), « NE » (gaz naturel-électricité hybride rechargeable), « NH » (gaz naturel-électricité hybride non rechargeable), « ET » (la déduction exceptionnelle étant toutefois réservée aux seuls véhicules de cette catégorie fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole), « EL » (électricité), « H2 » (hydrogène), « HE » (hydrogène-électricité hybride rechargeable) ou « HH » (hydrogène-électricité hybride non rechargeable), « 1A » (mélange de gazole et gaz naturel ou « dual fuel type 1A »), « B1 » (biogazole B100) ;et la masse en charge maximale admise en service, mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2), est supérieure ou égale à 2,6 tonnes.40Seuls les véhicules acquis à l'état neuf sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Sont donc exclus les véhicules qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise.Cette condition s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.Remarque : La condition tenant à l'état neuf du véhicule a toujours été imposée aux véhicules éligibles pris en location dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.2. Véhicules dont la motorisation thermique a été remplacée par une motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (opération dite de « retrofit »)45Conformément aux dispositions du A et du B du I bis de l'article 39 decies A du CGI, la déduction exceptionnelle relative aux véhicules ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique (à batterie ou à pile à combustible à hydrogène) s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.Ces dispositions s'appliquent aux véhicules dont la transformation est engagée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.Remarque : Seuls les véhicules dont la transformation est initiée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Sont donc exclus les véhicules dont la transformation de la motorisation est déjà engagée au 1er janvier 2024.La déduction s'applique à l'entreprise qui fait procéder à la transformation de l'un de ses véhicules ou à l'entreprise qui procède à la première acquisition d'un véhicule qui a déjà fait l'objet d'une telle transformation en vue de sa revente.Dans cette dernière situation, ces dispositions s'appliquent lorsque le contrat d'acquisition dudit véhicule est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.Remarque : S'agissant des véhicules acquis transformés ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle ne s'applique que si le contrat d'acquisition ou de location desdits véhicules est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.Seuls les véhicules affectés à l'activité de l'entreprise et inscrits à l'actif immobilisé de son bilan sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Sont donc exclus les véhicules destinés à être vendus et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise. À cet égard, la déduction exceptionnelle ne peut, au titre d'un même véhicule, être pratiquée qu'à une seule reprise.Par ailleurs, l'opération de transformation doit avoir pour effet de remplacer la motorisation thermique du véhicule par une motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans le respect des conditions définies par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.II. Modalités de détermination et périodes d'éligibilité des déductions exceptionnelles50Le tableau suivant récapitule les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.Taux de la déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2030Date d'acquisition ou de conclusion du contratCarburants utilisésPoids total en charge autorisé (en tonnes) > ou = 2.6 et < 3.5Poids total en charge autorisé (en tonnes) > ou = 3.5 et < ou = 16Poids total en charge autorisé (en tonnes) > 16Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018gaz naturel, bio-méthane, carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricoleInéligibilité40 %40 %Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2030gaz naturel, bio-méthane, carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène20 %60 %40 %Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2030mélange de gazole et gaz naturel (« dual fuel type 1A »), carburant B100(1)20 %60 %40 %(1) Lorsque le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du B100.55Le tableau suivant récapitule les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du poids total en charge autorisé pour les véhicules transformés dans les conditions mentionnées au I-B-2 § 45, acquis transformés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030.Taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du poids total en charge autorisé pour les véhicules transformés dans les conditions mentionnées au I-B-2 § 45, acquis transformés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030Date de transformation, d'acquisition ou de conclusion du contratCarburants utilisésPoids total en charge autorisé (en tonnes) > ou = 2.6 et < 3.5Poids total en charge autorisé (en tonnes) > ou = 3.5 et < ou = 16Poids total en charge autorisé (en tonnes) > 16Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030énergie électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène20 %60 %40 %60Le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 % (CGI, art. 39 decies A, I-2-al.1) :pour les véhicules fonctionnant au GNV, au GNL, au bioGNV et bioGNL, ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A, I-2-al. 1 et 4) dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes ;Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.pour les véhicules fonctionnant au GNV, au GNL, au bioGNV et bioGNL, ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A, I-2-al. 1 et 4) dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2030.pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est strictement égal à 3,5 tonnes et ceux fonctionnant au carburant ED95 (les autres conditions relatives respectivement au carburant utilisé et au poids étant satisfaites par ailleurs) ;Ces dispositions s'appliquent :aux résultats imposables au titre de l'année 2016 et des années suivantes pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.Remarque : Il est précisé que l'acquisition d'un véhicule éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période.pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030.pour les véhicules fonctionnant au « dual fuel type 1A » ou au carburant B100 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes.Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.70Le taux de la déduction exceptionnelle est de 60 % pour les véhicules fonctionnant au moyen d'une ou de plusieurs des énergies mentionnées au I-B-1 § 20 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes (CGI, art. 39 decies A, I-2-al. 2 et 4).Ces dispositions s'appliquent aux véhicules fonctionnant au gaz naturel, au bio-méthane, au carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030.Elles s'appliquent également aux véhicules fonctionnant au « dual fuel type 1A » ou au carburant B100, lorsque le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.80Le taux de la déduction exceptionnelle est de 20 % pour les véhicules fonctionnant au moyen d'une ou de plusieurs des énergies mentionnées au I-B-1 § 20 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes (CGI, art. 39 decies A, I-2-al. 3 et 4).Ces dispositions s'appliquent aux véhicules fonctionnant au gaz naturel, au bio-méthane, au carburant ED 95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène acquis ou pris en location dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030.Elles s'appliquent également aux véhicules fonctionnant au « dual fuel type 1A » ou au carburant B100, lorsque le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.85Le taux de la déduction exceptionnelle est respectivement de 20 % pour les véhicules transformés dans les conditions mentionnées au I-B-2 § 45 dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 60 % pour ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 40 % pour ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes (CGI, art. 39 decies A, I bis-C).Ces dispositions s'appliquent aux véhicules transformés, acquis transformés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.90Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces déductions exceptionnelles, et notamment leurs règles de calcul, il convient de se reporter au II-A-1 § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10.S'agissant plus particulièrement de la déduction exceptionnelle prévue au I bis de l'article 39 decies A du CGI, le coût, hors frais financiers, de la transformation d'un véhicule éligible, qui constitue l'assiette de la déduction, doit en principe faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture permettant de l'identifier lors de l'acquisition ou à la suite de la transformation du véhicule.Remarque : En présence d'un véhicule acquis transformé, le coût de la transformation s'entend du coût qui a été facturé au cédant lors de l'opération de transformation ou, si l'opération de transformation a été effectuée par le cédant lui-même, du coût qu'il aurait facturé pour la réalisation de cette seule opération.100En application des dispositions du V de l'article 39 decies A du CGI, l'application par une entreprise de la déduction prévue aux I ou III de l'article 39 decies A du CGI est exclusive, au titre d'un même véhicule, du bénéfice de la déduction prévue aux I bis ou IV de l'article 39 decies A du CGI.Par conséquent, une entreprise qui bénéficierait, au titre de l'acquisition d'un véhicule neuf (fonctionnant au gaz naturel par exemple), de la déduction exceptionnelle applicable aux véhicules acquis neufs prévue au I de l'article 39 decies A du CGI, ne peut pas par la suite bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue au I bis de l'article 39 decies A du CGI, si elle prend la décision, quelques années plus tard, de procéder à la transformation de la motorisation de ce véhicule dans les conditions mentionnées au I-B-2 § 45.III. Encadrement européen des déductions exceptionnelles110Conformément au VI de l'article 39 decies A du CGI, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.Cet encadrement s'applique aux déductions effectuées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

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BOI-BIC-BASE-100-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20-20240417

2024-04-17 00:00:00

1d6de69276ba177bb3f33b17091add0eefb4da8e071637f6639ae8593c123312

1 Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'une réduction d'impôt. 10 Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements affectés à : a) des fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L 719-12 et L 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du CGI, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b) ci-dessous (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ; b) des œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; c) des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; d) des organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises visés au 4 de l’article 238 bis du CGI (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10 ) ; e) des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ; f) des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; g) des fonds de dotation répondant aux caractéristiques mentionnées au b) ci-dessus ou de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés aux a) à f) ci-dessus ou à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget (cf. BOI-IR-RICI-250-10-20-20 et BOI-IR-RICI-250-10-20-30). 20 Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66% du montant des sommes prises dans la limite d'un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit des œuvres ou organismes visés à l'article 200 du CGI (cf. BOI-IR-RICI-250-30). 30 Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI à des personnes en difficulté (cf. BOI-IR-RICI-250-30). 40 Ouvrent également droit à la réduction d'impôt : - les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social des organismes visés au 1 de l'article 200 du CGI, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement (cf. BOI-IR-RICI-250-20 n° 180 et suiv.) ; - les dons prévus à l'article L 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L 52-4 du code électoral qui sont consentis, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire (cf. BOI-IR-RICI-250-30 n°90 à 130). 50 Les dons peuvent prendre la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d'abandons de revenus ou de produits. En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu n'est accordé qu'à la condition que le versement, quelle qu'en soit la forme, procède d'une intention libérale, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue telle que cette notion est précisée par l'administration (cf. BOI-IR-RICI-250-20 ). 60 Le bénéfice de la réduction d'impôt est accordée sur présentation des justificatifs délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements (cf. BOI-IR-RICI-250-40). Le présent titre traite successivement : - des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1), (BOI-IR-RICI-250-10) ; - de la nature des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal (chapitre 2), (BOI-IR-RICI-250-20) ; - du calcul de la réduction d'impôt (chapitre 3), (BOI-IR-RICI-250-30 ) ; - des justificatifs et sanctions applicables (chapitre 4), (BOI-IR-RICI-250-40).

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BOI-IR-RICI-250

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20120912

2012-09-12 00:00:00

48d921ba50f5ef1a64201d5b2e711c2a5c747c24f8f501a8bc657cfad653506b

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) I. Champ d'application A. Opérations concernées : apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent 10 Les opérations concernées par le mécanisme du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) s’entendent des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à l’exclusion notamment des opérations de fusion ou scission intervenant entre sociétés. En effet, ces dernières opérations demeurent dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI, toutes conditions étant remplies (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). 20 Le report d’imposition s’applique, toutes conditions étant remplies, lorsque : - l’apport est effectué à une société de capitaux ou assimilée soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour plus de précisions sur la condition tenant à l’assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au I-A-1 § 50 et 60 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 ; - les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la nature des titres concernés, il convient de se reporter au II § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ; - les titres reçus en rémunération de l’apport sont, d’une part, des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, émis à l’occasion de l’opération d’apport. 30 Le report d’imposition s’applique aux apports de titres en pleine propriété comme aux apports de droits démembrés. Toutefois, l’apport de l’usufruit temporaire de titres, dès lors qu'il constitue une première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, relève le cas échéant des dispositions du 5° de l’article 13 du CGI. B. Personnes concernées 1. Contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu domiciliés fiscalement en France 40 Conformément aux dispositions du I de l’article 150-0 B ter du CGI, le report d'imposition concerne les plus-values d’opérations d'apport, décrites au I-A § 10 à 30, réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ou groupements "translucides" soumis au régime des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B § 30 et suiv.). Remarque : Les plus-values réalisées par l'intermédiaire d'une fiducie sont également éligibles au mécanisme du report d'imposition. 50 Lorsque l'apport de titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la quote-part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement "translucide", ces associés ou membres bénéficient, toutes conditions étant réunies, du report d'imposition pour la fraction de la plus-value qui correspond à leurs droits. 2. Contribuables non-résidents 60 Par combinaison des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les plus-values réalisées par les contribuables non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, peuvent relever, lorsqu'elles sont imposables en France, du dispositif de report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. C. Gains concernés 70 Le dispositif du report d'imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI s'applique aux plus-values d'apport. En revanche, les moins-values sont exclues du champ de ce dispositif et demeurent régies par les dispositions de l'article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). II. Conditions d’application du mécanisme du report 80 L'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres définis au I-A § 20 est reportée de plein droit lorsque, toutes conditions étant par ailleurs remplies : - la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ; - et le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l’échange. A. La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur 1. Date d’appréciation de la condition de contrôle 90 Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. Remarque : Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont des obligations convertibles en actions ou des obligations échangeables ou remboursables en actions et que le contribuable ne dispose pas, de ce fait, du contrôle de la société bénéficiaire de l'apport, l’administration a la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), de replacer cette opération d'apport dans le champ du mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. 2. Notion de contrôle 100 Le contribuable est considéré comme exerçant le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes (CGI, art.150-0 B ter, III-2°) : - il détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l'appréciation de cette condition, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint (ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS]), leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs ; - il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée en vertu d'un accord avec d'autres associés ou actionnaires ; - il exerce en fait le pouvoir de décision. 110 Pour l'appréciation de cette condition, le contribuable est présumé exercer le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. La présomption considérée est une présomption simple qui peut être combattue par le contribuable par la justification de la preuve contraire. De même, la circonstance que le contribuable ne soit pas présumé détenir le contrôle de la société bénéficiaire de l'apport n'est pas de nature à écarter la possibilité pour l'administration fiscale d'en apporter la preuve contraire et de justifier que celui-ci exerce en fait le pouvoir de décision. 120 La détention indirecte vise le cas de détention par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales interposées, quel que soit le régime fiscal des sociétés composant la chaîne de participations. Dans cette hypothèse, il convient d’effectuer le produit des participations, en multipliant les taux de détention successifs, pour apprécier le pourcentage de détention par le contribuable. Exemple : M. X apporte des titres de la société A à une société B ; à l'issue de l'opération d'apport, il détient 10 % du capital de la société B. Le capital de la société B est réparti comme suit : - 10 % des droits sont détenus par M. X ; - 60 % des droits sont détenus par d'autres associés personnes physiques ; - 30 % des droits sont détenus par une société C, dont le capital est détenu à 90 % par M. X. La détention réelle de M. X dans la société B s'apprécie de la manière suivante : - détention directe : 10 % - détention indirecte : 27 % (90 % des 30 % détenus dans la société C). M. X détient donc au total 37 % des droits de vote et des bénéfices sociaux de la société B. Aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Il est donc présumé contrôler la société B. À défaut de preuve, à la charge du contribuable, de l'absence de contrôle par lui de cette société, la plus-value réalisée lors de l'opération d'apport des titres de la société A à la société B relève du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. 130 Dans la situation où des associés ou actionnaires détiennent le même pourcentage de participation, chacun de ces associés ou actionnaires est présumé exercer le contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Exemple 1 : Lorsque, à l'issue de l'opération d'apport, deux apporteurs (personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé) obtiennent chacun 40 % des droits de vote ou des droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport, ils sont présumés, chacun, la contrôler à défaut de preuve contraire dont la charge leur incombe. Exemple 2 : Soit un contribuable A (les époux A) et un contribuable B (les époux B) qui apportent chacun des titres à une société C. En rémunération de leur apport, chaque conjoint obtient 25 % du capital de la société C, de sorte que chacun de ces deux contribuables détient 50 % du capital de la société C. Dans cette situation, chacun de ces contribuables est présumé contrôler la société C. Dès lors, la plus-value d'apport réalisée par le contribuable A et celle réalisée par le contribuable B relèvent toutes deux du mécanisme du report d'imposition. 140 Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent, en fait, les décisions prises en assemblée générale. Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d'actionnaires ou de "gentlemen agreements" (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d'un faisceau d'indices), conduit à conclure que l'apporteur est le véritable maître de l'affaire. B. Condition tenant à l'importance de la soulte 150 En cas d'échange avec soulte, l'article 150-0 B ter du CGI limite l'application du report d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). Lorsque la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération d'apport concernée est imposée immédiatement. Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de la soulte, il convient de se reporter au II-A-1 § 270 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 160 Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ou du pair comptable), la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en report d’imposition. Toutefois, pour les opérations d'apport intervenues à compter du 1er janvier 2017, la plus-value d'apport est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport. Remarque : Ce principe d’imposition immédiate des plus-values d'apport à concurrence du montant des soultes reçues est issu de l’article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Pour les opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 2017, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le report d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'apport. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du LPF, notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 dans sa version publiée le 4 mars 2016 et consultable en utilisant l’onglet "Versions du document"). III. Détermination des plus-values placées en report d’imposition A. Fait générateur des plus-values 170 Dans le cadre d’un mécanisme de report d’imposition, le fait générateur de la plus-value est constitué par l’apport. Les règles d'assiette applicables sont donc celles en vigueur à la date de l'apport. B. Assiette des plus-values 1. Règles de détermination de l'assiette de la plus-value 180 La plus-value réalisée au titre de l’opération d’apport est déterminée dans les conditions prévues à l’article 150-0 D du CGI, en retenant : - comme prix de cession, la valeur des titres reçus en contrepartie de l'apport, le cas échéant, majorée de la soulte reçue ou minorée de la soulte versée lors de cet apport (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 au II-A § 60) ; - comme prix d'acquisition, le prix effectif d'acquisition des titres apportés ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du prix d'acquisition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20. 190 Pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et toutes conditions étant satisfaites : - Les plus-values d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont éligibles au dispositif d'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa version en vigueur l'année de réalisation de l'opération d'apport. Pour plus de précisions sur ce dispositif d'abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 (abattement pour durée de détention de droit commun) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 (abattement pour durée de détention renforcé en cas de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres) dans leur version publiée le 4 mars 2016 et consultable en utilisant l’onglet "Versions du document". Remarque : Les plus-values d'apport réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012 sont exclus du champ d'application de cet abattement proportionnel. Considérant (...) qu'aux termes du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions citées plus haut du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts "s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013"  ; qu'elles ne peuvent dès lors s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition, la circonstance que la cession mettant fin à ce report intervient après le 1er janvier 2013 étant sans incidence à cet égard (CE, arrêt du 12 novembre 2015, n° 390265, ECLI:FR:CESSR:2015:390265.20151112). - Les plus-values d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 peuvent être réduites de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lorsque les titres objet de l'apport concerné ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et que le contribuable a opté, au titre de l'année de réalisation de cet apport, pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Les conditions d'application de ce dispositif d'abattement sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 (abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI). 200 Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. À cet égard, en cas de survenance ultérieure d'un événement mettant fin au report d'imposition, l'imposition de la plus-value d'apport est établie par application des règles de taux en vigueur l'année de l'apport (CGI, art. 200 A, 2 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20). 2. Détermination du prix d'acquisition des titres apportés lorsqu'ils ont été reçus dans le cadre d'une précédente opération d'échange ou d'apport 210 Lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d'une précédente opération d'échange (ou d'apport) entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20), au quatrième alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ou au II de l'article 150 UB du CGI (BOI-RFPI-SPI-10-30- II § 20 et suiv.), la plus-value d'apport est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres précédemment échangés, le cas échéant, minoré de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange ou majoré de la soulte versée lors de cet échange (CGI, art. 150-0 D, 9). Exemple : Soit un contribuable qui a acquis, le 8 février 2003, 1 000 actions de la société A (titres "A") pour un prix total de 100 000 euros. Le 15 novembre 2009, il a apporté ses 1 000 titres "A" à une société B et a reçu en rémunération de cet apport 1 000 actions émises par la société B (titres "B") et une soulte d'un montant total de 10 000 € (soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus). Cette opération répondait aux conditions d'application du mécanisme du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI dans sa rédaction en vigueur l'année de l'échange et n'a donc donné lieu à aucune imposition. Le 15 janvier 2018, le contribuable apporte les titres "B" reçus lors de l'opération d'échange réalisée en 2009 à une société C qu'il contrôle (apport sans soulte) et constate, à cette occasion, une plus-value d'apport. Cette opération d'apport entre dans le champ d'application du dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Pour la détermination de la plus-value placée de plein droit en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix d'acquisition des titres "A", diminué du montant de la soulte reçue lors de l'échange intervenu en 2009 (soulte qui n'a pas donné lieu à imposition au titre de l'année de l'échange), soit 90 000 euros (100 000 - 10 000). Le cas échéant (en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu), pour l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, la durée de détention est décomptée depuis la date d'acquisition des titres de la société "A", soit depuis le 8 février 2003, jusqu'au 15 janvier 2018 (durée de détention de plus de 8 ans). 220 En revanche, lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange (ou d'apport) entrant dans le champ d'application d'un ancien mécanisme de report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ou du même dispositif de report prévu par l'article 150-0 B ter du CGI, la nouvelle plus-value d'apport est calculée à partir de la valeur de ces mêmes titres à la date de la précédente opération d'échange (ou d'apport) ayant généré une plus-value placée en report d'imposition. Exemple : Soit un contribuable qui a apporté le 15 juillet 1998 des titres d'une société A à une société B. La valeur des titres reçus lors de cet apport (titres de la société B) est de 150 000 euros. Le cédant a opté pour le report d'imposition de la plus-value d'apport dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000. Le 15 juin 2018, le contribuable apporte les titres de la société B qu'il a reçus lors de l'opération d'échange de 1998 à une société C qu'il contrôle et constate, à cette occasion, une plus-value. Cette opération d'apport entre dans le champ d'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Pour la détermination de la plus-value placée de plein droit en report d'imposition sur le fondement de cet article 150-0 B ter du CGI, le prix d'acquisition à retenir est celui de la valeur des titres "B" à la date de l'apport intervenu le 15 juillet 1998, soit 150 000 euros. Le cas échéant (en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu), pour l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, la durée de détention est décomptée depuis la date d'acquisition des titres "B", soit depuis le 15 juillet 1998, jusqu'au 15 juin 2018 (durée de détention de plus de 8 ans). 3. Cas particulier des opérations d'apport donnant lieu au versement d'une soulte au profit de l'apporteur 230 Lorsque l'apport de titres, réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI, est effectué moyennant le versement d'une soulte en faveur de l'apporteur, deux situations doivent être distinguées : 240 Situation 1 : L'apport est intervenu entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2016 : dans ce cas, la totalité de la plus-value d'apport a été placée en report d'imposition (sous réserve de respecter le plafond de 10 % mentionné au II-B § 160) ; Exemple : Soit un contribuable qui a apporté, en date du 30 novembre 2016, les titres d'une société A à une société B qu'il contrôle et constate à cette occasion une plus-value d'apport d'un montant brut de 1 000 000 €. Lors de cet apport, il a reçu une soulte de 20 000 € qui n’excédait pas le plafond de 10 % mentionné au II-B § 160. Dans cette situation, la soulte reçue n'a donné lieu à aucune imposition au titre de l'année de l'apport et la totalité de la plus-value d'apport (1 000 000 €) a donc été placée en report d'imposition. 250 Situation 2 : L'apport intervient à compter du 1er janvier 2017 : dans ce cas, la plus-value d'apport est, à concurrence du montant de la soulte reçue, immédiatement imposée. Cette imposition est établie au titre de l'année de l'apport. Deux hypothèses peuvent dès lors être envisagées : 1 - Le montant de la plus-value d'apport est supérieur au montant de la soulte reçue. Dans ce cas, la plus-value est, à concurrence du montant total de la soulte reçue, imposée au titre de l'année de l'apport ; le report d'imposition ne s'applique qu'au montant de la plus-value brute qui excède celui de la soulte reçue (exemple 1 du III-B-3 § 260) ; 2 - Le montant de la plus-value d'apport est inférieur ou égal à celui de la soulte reçue. Dans ce cas, la totalité de la plus-value d'apport (représentant une partie du montant de la soulte) fait l'objet d'une imposition immédiate ; en pratique, la plus-value placée en report est nulle (exemple 2 du III-B-3 § 260). Remarque 1 : Dans ces deux cas, pour établir la comparaison, la plus-value d'apport est retenue pour son montant brut déterminé conformément au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI. Il n'est donc pas tenu compte des moins-values de même nature ni de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D du CGI. Remarque 2 :  Dans ces deux cas, la plus-value d'apport qui n'est pas placée en report d'imposition est imposable dans les conditions de droit commun : - cette plus-value est réduite, le cas échéant, des moins-values de même nature disponibles au titre de la même année d'imposition et imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40) ; - cette plus-value, ou le reliquat de plus-value subsistant après imputation des moins-values, est soumise à l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du CGI (imposition forfaitaire) ou, sur option expresse et globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition par application du barème progressif). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. Il est rappelé qu'en cas d'imposition par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, la plus-value imposable est susceptible de bénéficier, toutes conditions étant  satisfaites, de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30). En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur le montant brut de la plus-value imposable, déterminé après prise en compte des seules moins-values disponibles. 260 Exemple 1 : Le 2 mars 2010, un contribuable a acquis 100 actions d'une société A (titres "A") au prix unitaire de 400 €. En septembre 2018, ce contribuable apporte les titres ainsi acquis à la société B qu'il contrôle au sens des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. À la date de l'apport, les titres de la société A sont évalués à 1 000 €. En échange des 100 titres "A", l'associé reçoit 100 actions de la société B d'une valeur unitaire réelle de 950 € (correspondant au montant du nominal) et une soulte globale de 5 000 € (soit 50 € par titre). Au titre de l'année d'apport des titres "A" : - La plus-value d'apport est déterminée comme suit : Prix de cession : (950 € x 100) + 5 000 € = 100 000 € Prix d'acquisition : 400 € × 100 = 40 000 € Plus-value d'apport : 100 000 € - 40 000 € = 60 000 € - La soulte reçue est égale à 5,26 % du nominal des titres reçus soit 5 000 / (950 x 100) Cette soulte n'excédant pas le plafond de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'opération d'apport est éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. En revanche, la plus-value d'apport est, à concurrence du montant de la soulte reçue, imposée au titre de l'année de réalisation de l'opération d'apport. Ainsi, au titre de l'année d'apport (2018), le montant de la plus-value d'apport soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux s'élève à 5 000 € (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value imputable). Pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value et en cas d'option exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (barème progressif ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20), ce gain est susceptible de bénéficier de l'abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30).     Le contribuable bénéficie donc d'un report d'imposition à concurrence de la fraction de la plus-value brute d'apport qui excède le montant de la soulte reçue, à savoir 55 000 € (60 000 € - 5 000 €). En cas de survenance ultérieure d'un événement mettant fin au report d'imposition, l'imposition de la plus-value d'apport d'un montant de 55 000 € est établie par application des règles de taux en vigueur l'année de l'apport (CGI, art. 200 A, 2 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Exemple 2 : Le 2 mars 2018, un contribuable acquiert 100 titres d'une société A (titres "A") au prix unitaire de 850 €. En juin 2019, ce contribuable apporte les titres "A" (valeur réelle unitaire à cette date 900 €) à une société B et reçoit en échange 70 actions (titres "B") au nominal de 1 000 € (valeur réelle unitaire à cette date : 1 200 €) ainsi qu'une soulte totale de 6 000 €. La plus-value d'apport des titres "A" est déterminée comme suit : - Prix de cession : (1 200 € x 70) + 6 000 € = 90 000 € - Prix d'acquisition : 850 € × 100 = 85 000 € Plus-value d'apport : 90 000 € - 85 000 € = 5 000 € La soulte reçue est égale à 8,57 % du nominal des titres reçus soit 6 000 / (1 000 x 70). Cette soulte n'excédant pas le plafond de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est en principe placée en report d'imposition. Toutefois, dans la mesure où cette plus-value d'apport (5 000 €) est inférieure au montant de la soulte reçue, soit  6 000 €, cette plus-value d'un montant de 5 000 € est  imposée en totalité au titre de l'année d'apport. Dans ce cas, aucune plus-value n'est de fait placée en report d'imposition. C. Effets du mécanisme du report d'imposition 270 L'assiette de la plus-value placée en report d'imposition ainsi que le taux d'imposition qui lui est applicable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, sont déterminés et figés à la date de l'opération d'apport (CGI, art. 200 A, 2 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20). En revanche, le report a pour effet de décaler l’imposition effective de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à une date ultérieure (date de survenance d'un événement mentionné au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 qui met fin au report d'imposition). Remarque : Pour plus de précisions sur les règles d'imposition de cette plus-value à l'expiration du report d'imposition, il convient de se reporter au II § 310 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. D. Versement d'un complément de prix 280 Le complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres ont fait l'objet de l'apport (complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation ou "earn out") est considéré comme un élément de la soulte et doit, à ce titre, être pris en compte pour l'appréciation du plafond de 10 % mentionné au II-B § 150 lorsque ce complément de prix n'est pas constitué par des titres émis par la société bénéficiaire de l'apport. Remarque : Lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux émis par la société bénéficiaire de l'apport, il bénéficie du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI dès lors que l’opération d’apport initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au report d’imposition. Lorsque, du fait de la perception d'un tel complément de prix, la soulte perçue par l'apporteur excède le plafond de 10 %, le report d'imposition initialement mis en œuvre au moment de l'apport est remis en cause et la plus-value d'apport immédiatement imposée dans sa totalité. Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est respectée, la perception de ce complément de prix ne remet pas en cause le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. En revanche, ce complément de prix est imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 150-0 A du CGI (sur le complément de prix de cession, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20).

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BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12038-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10-20191220

2019-12-20 00:00:00

b21982bc811d5a24df0e9aa19795eb7a87a263c48c951c4bc37f3724a06f7b56

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dits « facultatifs », c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des départements, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération de CVAE facultative ou d'un abattement facultatif avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.10Lorsqu'une entreprise bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif, son chiffre d'affaires et la CVAE dont elle est redevable sont calculés selon les mêmes règles que si elle bénéficiait d'une exonération ou d'un abattement de plein droit :le chiffre d’affaires comprend celui réalisé par les établissements ou les activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement) ;en revanche, la CVAE due par l'entreprise est calculée sans prendre en compte la valeur ajoutée produite par les établissements ou activités exonérés (ou bénéficiant d’un abattement), sous réserve, en ce qui concerne les exonérations et abattements facultatifs, que l'entreprise ait demandé le bénéfice de ces allègements.La valeur ajoutée afférente à un établissement ou à une activité bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif doit néanmoins être déclarée dans l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont exposées au BOI-CVAE-DECLA-10.20Les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs sont soumis à des dispositions communes (chapitre 1, BOI-CVAE-CHAMP-20-10).Néanmoins, ils ont également donné lieu à un certain nombre de précisions dans la loi s’agissant notamment de la possibilité ou non pour les départements, les communes ou leurs EPCI de prendre une délibération (chapitre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20-20).

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BOI-CVAE-CHAMP-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1701-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-20240424

2024-04-24 00:00:00

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Actualité liée : 21/06/2023 : TCA - Aménagements du champ d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l'article 299 du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 30)
 
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 Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’article 299 du code général des impôts (CGI) définit deux catégories de services taxables, chacune de ces catégories étant subdivisée en deux sous-catégories :
 
 les services d’intermédiation numérique, qui, au moyen d’une interface numérique, permettent à des utilisateurs d’interagir entre eux (CGI, art. 299, II-1°). Ils se subdivisent entre :
 d’une part, les places de marché, lorsque les utilisateurs peuvent techniquement réaliser des transactions entre eux (livraisons de biens ou prestations de services) ;
 d’autre part, les services de mise en relation, pour lesquels cette condition n'est pas remplie ;
 
 les services de publicité ciblée, qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs (CGI, art. 299, II-2°). Ils se subdivisent entre :
 d’une part, les services de placement ;
 d’autre part, les services se limitant à la transmission de données des utilisateurs.
 
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 L’article 299 du CGI s’appuie sur des définitions propres des services taxables, qui ne font pas référence à des définitions déjà existantes pour d’autres impositions ou pour l'application d'autres législations.
 
 Un service taxable s’entend d'un ensemble de moyens matériels présentant une unité sur le plan fonctionnel mis en œuvre pour assurer des fonctions déterminées.
 
 Ainsi, un service taxable ne désigne pas une opération économique particulière entre un vendeur et un acheteur et se distingue donc de la notion de prestation de services utilisée en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
 La TSN est liquidée globalement pour chaque service, toute décomposition à une échelle inférieure, notamment à l’échelle d’une opération économique déterminée ou d’un sous-ensemble d’opérations, devant être considérée comme artificielle. En revanche, dès lors qu’un service a été identifié comme taxable, certaines sommes perçues par l’exploitant du service, lorsqu’elles répondent à certains critères, d’interprétation stricte, définis par la loi, peuvent être exclues de la base d’imposition (I § 40 et suivants du BOI-TCA-TSN-20).
 
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 Chacune des quatre sous-catégories mentionnées au § 1 suit ses propres règles en matière de territorialité (I § 10 à 40 du BOI-TCA-TSN-10-20). Elles sont en revanche prises en compte globalement pour l’application des seuils d’assujettissement (III § 60 à 120 du BOI-TCA-TSN-10-20).
 
 I. Notion d'interface numérique
 
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 Les deux catégories de services taxables, intermédiation numérique et publicité ciblée, s’appuient sur des interfaces numériques :
 
 si une interface numérique permet des interactions entre utilisateurs, sa mise à disposition est susceptible de caractériser un service taxable d'intermédiation numérique ;
 si des messages publicitaires sont affichés sur une interface numérique, elle est susceptible de participer à la mise en œuvre d'un service taxable de publicité ciblée ;
 si des données des utilisateurs y sont collectées en vue de réaliser du ciblage publicitaire, elle est également susceptible de participer à la mise en œuvre d'un service taxable de publicité ciblée.
 Rien ne s'oppose à ce qu'une même interface contribue à la fourniture de plusieurs services taxables relevant de catégories ou sous-catégories différentes.
 
 Remarque : Lorsqu'une même interface contribue à la fois à la fourniture d'une service d'intermédiation numérique et à celle d'un service de publicité ciblée, certaines sommes peuvent être regardées comme étant taxables au titre de chacun de ces deux services. Tel est notamment le cas lorsqu'elles sont versées par une personne qui est à la fois un utilisateur de l'interface numérique et un annonceur. Dans ce cas, ces sommes sont rattachées à un seul des deux services dans les conditions mentionnées au I-C § 210 du BOI-TCA-TSN-20.
 
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 L’interface numérique s’entend de tout logiciel permettant à un ou plusieurs utilisateurs à la fois d’envoyer et de recevoir des informations.
 
 Sont notamment des interfaces numériques l'ensemble des logiciels assurant le fonctionnement des sites internet et des applications utilisables sur les téléphones mobiles et téléviseurs connectés ainsi que, plus globalement, toute solution logicielle connectée à un réseau lorsqu’elle permet des échanges d’informations impliquant un ou plusieurs utilisateurs.
 
 Une même interface numérique peut être constituée de plusieurs logiciels qui fonctionnent ensemble lorsqu'ils constituent un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée.
 
 Remarque 1 : La version « internet » et la version « mobile » d'un même site internet relèvent d'une même interface numérique, même si les fonctionnalités ne sont pas strictement identiques en raison des contraintes afférentes à chaque support.
 
 Remarque 2 : Deux sites se distinguant uniquement par le suffixe du nom du domaine (.fr, .com) ou par la langue utilisée relèvent d'une même interface dès lors que les informations et services proposés sont identiques.
 
 L’interface numérique peut être accessible par différents types de terminaux : ordinateur, tablette, téléphone mobile, téléviseur connecté, objets connectés, etc. En outre, la communication entre l’utilisateur et l’interface peut être assurée au moyen de plusieurs dispositifs techniques combinés (périphériques d’un ordinateur, capteurs, appareils dédiés à une application déterminée comme les liseuses, etc.). Enfin, ces terminaux et dispositifs techniques peuvent être intégrés à des produits ayant d'autres fonctionnalités (véhicules automobiles, vêtements, etc.).
 
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 L’interface numérique et les dispositifs associés doivent permettre à l’utilisateur d’envoyer et de recevoir des informations. L’envoi et la réception d’informations peuvent être actifs ou passifs : le simple fait que l’interface permette de recueillir des informations pour les transmettre, y compris à l'insu de l'utilisateur, suffit à caractériser un envoi d’informations par l’utilisateur.
 
 Inversement, les dispositifs qui se bornent à envoyer des informations aux utilisateurs, comme les téléviseurs ou les récepteurs radiophoniques traditionnels (non connectés à internet) ne constituent pas des interfaces numériques.
 
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 L’interface numérique est mise à disposition par une personne, ci-après « l’exploitant », au bénéfice d’utilisateurs, personnes physiques. L’utilisateur peut agir pour son compte ou pour le compte d’un tiers, notamment une personne morale. Il peut agir à titre privé ou dans le cadre d’une activité économique. L’exploitant n’est jamais un utilisateur de l’interface numérique, ce qui implique que les interactions qu'il a avec les utilisateurs ne caractérisent pas un service taxable d'intermédiation numérique.
 
 Selon les situations et la catégorie ou sous-catégorie de service, l'exploitant d'une interface numérique n'est pas nécessairement le redevable de la TSN due au titre des services taxables auxquels contribue l'interface numérique (§ 10 du BOI-TCA-TSN-20).
 
 II. Exclusion des services fournis entre membres d'un groupe
 
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 Conformément au dernier alinéa du II de l’article 299 du CGI, les services numériques, qu’ils aient le caractère de services d'intermédiation numérique (BOI-TCA-TSN-10-10-20) ou de services de publicité ciblée (BOI-TCA-TSN-10-10-30), ne sont pas des services taxables lorsqu’ils sont fournis exclusivement entre entreprises liées entre elles par une relation de contrôle et appartiennent donc au même groupe TSN (III-A § 90 et 100 du BOI-TCA-TSN-10-20).
 
 L'exclusion se limite aux situations où la place de marché, ou tout autre service taxable, est intégralement dédié aux relations entre entreprises relevant d'un même groupe. Ainsi, ces services seront exclus de la taxe lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe utilise des services numériques fournis par une entreprise appartenant au même groupe dans le cadre de conditions qui lui sont propres et qui ne lui sont accordées qu'en tant que membre de ce groupe. En revanche, ces mêmes services ne seront pas exclus de la TSN s'ils sont utilisés dans les mêmes conditions que n'importe quel autre utilisateur n'appartenant pas au groupe.
 
 Exemple : Une société mère (société A), spécialisée dans la mise en relation d'hôteliers et de clients pour la réservation d’hébergements en ligne, et sa filiale à 100 % (société B), spécialisée dans la mise en relation de loueurs et de clients pour la réservation de locations de voitures en ligne, ont passé un accord par lequel la société A s’engage à afficher sur la page de confirmation de réservation de tous les internautes qui réservent un logement via son site un lien vers la page du site de réservation de la société B. Cette dernière s’engage à reverser une partie de la commission encaissée en contrepartie de la réservation faite par les internautes ayant cliqué sur le lien. La commission encaissée par la société B sera alors intégralement taxée entre les mains de cette dernière. Les sommes reversées à la société A en contrepartie du placement de la publicité sur la page de confirmation ne sont quant à elles pas soumises à taxation compte tenu du lien qui existe entre ces deux sociétés.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCA-TSN-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12159-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-10-10-10-20230621

2023-06-21 00:00:00

88f1a6ed7384a1c5f43f34eeec8f5584ca0f38636392da8ae2a0e9fe2c8e810d

Actualité liée : [node:date:14211-PGP] : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente1Le principe énoncé au I de l'article 973 du du code général des impôts (CGI), selon lequel la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, s’applique notamment à la fraction de la valeur de parts ou actions représentative d’actifs immobiliers imposables.Les dispositions du III de l'article 973 du CGI prévoient cependant des modalités particulières de valorisation concernant cette fraction imposable en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme.Les dispositions du II de l'article 973 du CGI interdisent la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme notamment auprès du contribuable, d’un membre de son foyer, de son cercle familial ou d’une société qu’il contrôle, pour la valorisation de ses parts ou actions.En outre, les dispositions du IV de l'article 973 du CGI interdisent la prise en compte de dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.I. Principes générauxA. Principes d'évaluation10Selon les dispositions du I de l'article 973 du CGI, les actifs imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt (CGI, art. 666).Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, comprises dans l'assiette de l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables en application du 2° de l'article 965 du CGI, sont donc évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition, étant observé que la loi prévoit des modalités d’évaluation spécifiques concernant les valeurs mobilières cotées (CGI, art. 973, I-al. 3).Remarque : Concernant les règles d'évaluation prévues à l'IFI notamment en cas de détention de parts ou actions de sociétés ou d'organismes cotés ou non cotés, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-10 et au BOI-PAT-IFI-20-30-20.B. Règles anti-abus de non-déductibilité20Pour cette évaluation, conformément aux dispositions prévues au II de l'article 973 du CGI, la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable et des personnes de son foyer fiscal ou de son cercle familial n’est toutefois pas autorisée (CGI, art. 973, II-al. 1 à 5 ; II § 90 et suivants).Les cas d’endettement concernés peuvent conduire, en effet, à une diminution indue de l'assiette imposable à travers des opérations de financement ou de refinancement à but principalement fiscal auprès de membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable.Ces règles anti-abus ont pour seul objet de corriger l'évaluation des parts ou actions détenues directement ou indirectement par le redevable et les personnes composant son foyer fiscal à l’origine de la créance litigieuse et ne concernent donc pas la valorisation des parts ou actions de la même société ou du même organisme détenues directement ou indirectement par d'autres redevables de l'IFI.30Les clauses anti-abus visent les dettes contractées en vue de dépenses engagées pour l'acquisition d’un actif imposable (en particulier biens ou droits immobiliers et parts ou actions dont une fraction de la valeur est imposable) ainsi que pour certaines dépenses y afférentes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI (dépenses d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement et dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire).Ces clauses anti-abus sont susceptibles de s'appliquer quelle que soit la forme des dettes : financement par emprunt bancaire, constitution d'un compte courant d'associé de la société ou de l'organisme débiteur, etc.Les dettes contractées par la société ou l'organisme s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur. Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus trouve également à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées par les 1° à 4° du II de l'article 973 du CGI.40Par ailleurs, la date à laquelle la dette a été contractée par la société ou l'organisme, ainsi que celle de l'acquisition du bien immobilier et de l’engagement des dépenses y afférentes, est sans incidence sur l’application des clauses anti-abus dès lors que les dettes existent au 1er janvier de l’année d’imposition.50Des exceptions à la non-déductibilité de ces dettes en application de ces clauses anti-abus sont toutefois expressément prévues par la loi (CGI, art. 973, II-al. 6 et 7 ; II-A-2 § 210 et suivants).C. Règles dérogatoires de valorisation de la fraction imposable des parts ou actions de sociétés ou d'organismes en présence de prêts à terme ou sans terme60Le III de l’article 973 du CGI apporte des précisions sur la valorisation de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme.1. Prêts à terme contractés directement ou indirectement par la société ou l'organisme70Aux termes du III de l'article 973 du CGI, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement de l’intégralité du capital au terme du contrat, contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.Pour plus de précisions sur les contrats de prêts à terme, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-40-20.2. Prêts sans terme contractés directement ou indirectement par la société ou l'organisme80Aux termes du III de l'article 973 du CGI, pour la valorisation des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.Pour plus de précisions sur les contrats de prêts sans terme, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-PAT-IFI-20-40-20.II. Dettes non déductibles contractées directement ou indirectement par la société ou l'organismeA. Dispositif anti-abus de non-déductibilité de certaines dettes afférentes à des actifs imposables1. Catégories de dettes non déductiblesa. Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle90Selon les dispositions du 1° du II de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des titres d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme :pour l'acquisition d'un actif imposable au redevable ou à un membre de son foyer fiscal au sens de l'IFI ;lorsque le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal (au sens de l'IFI), la société ou l'organisme.100Cette exclusion s’applique aux dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable à l’IFI réalisée auprès du redevable lui-même ou d’un membre de son foyer : l'acquisition doit donc être conclue, directement ou indirectement, auprès de l'une de ces personnes.Elle concerne les dettes contractées auprès de tout prêteur, qu'il s'agisse du redevable, d'un établissement financier ou de toute autre personne.Elle concerne enfin l’intégralité de la dette, quel que soit notamment, sous réserve de la condition de contrôle de la société ou de l’organisme (II-A-1 § 120), le niveau de participation du redevable et des membres de son foyer dans cette société ou organisme et ne concerne donc pas la valorisation des parts ou actions de la même société ou du même organisme détenues par d’autres redevables de l’IFI.110Il est rappelé que le foyer fiscal s'entend au sens du 1° de l’article 965 du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques soumises à imposition commune à l'IFI (couples mariés, sauf exceptions, partenaires liés par un pacte civil de solidarité [PACS] défini à l'article 515-1 du code civil, personnes vivant en concubinage notoire ainsi que leurs enfants mineurs lorsque ces mêmes personnes ont l'administration légale de leurs biens).Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10.120Le contrôle de la société ou de l'organisme par le redevable seul ou conjointement avec l'une des personnes de son foyer fiscal s'apprécie dans les conditions du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI. Il est ainsi caractérisé lorsque ceux-ci détiennent :la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou de l'organisme ;la majorité de ces mêmes droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires.Il en est de même en cas d'exercice en fait de pouvoir de décision par le redevable seul ou conjointement avec une personne de son foyer fiscal.Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont également considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.Remarque : Pour plus de précisions quant à la définition de l'action de concert, il convient de se reporter au II-A-2 § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10.Enfin, une présomption simple de contrôle existe à l’égard du redevable qui dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % lorsque aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure.Cette présomption peut toutefois être renversée par tout élément de preuve contraire apportée par le redevable de nature à démontrer que ce contrôle est en réalité exercé par d'autres personnes que ce même redevable ou un membre de son foyer.b. Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes130Selon les dispositions des 2° et 3° du II de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des titres d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme :auprès du redevable ou d’un membre de son foyer au sens du 1° de l'article 965 du CGI ou d’un membre de son cercle familial au sens 2° du III de l'article 974 du CGI ;pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI afférentes à un tel actif.140Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre de son foyer fiscal (II-A-1-a § 110) ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, c’est-à-dire d'un ascendant, descendant, frère ou sœur de l’un des membres du foyer fiscal.150Cette exclusion n’est pas totale. En effet, les dettes en cause ne sont exclues qu’à proportion de la participation détenue, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer dans la société ou l’organisme.160Sont exclues les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable ainsi que pour :des dépenses de réparation et d'entretien, afférentes à des actifs imposables, effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement afférentes à des actifs imposables.c. Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes170Selon les dispositions du 4° du II de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme :auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé (II-A-1-a § 120), directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par le redevable ou l’un des membres de son foyer, seul ou conjointement entre eux et le cas échéant avec leurs ascendants, descendants, leurs frères et sœurs ;pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 du CGI afférentes à un tel actif.180Cette exclusion n’est pas totale. En effet, les dettes en cause ne sont exclues qu’à proportion de la participation détenue, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer dans la société ou l’organisme.190Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable, que celles exposées pour la réalisation de certaines dépenses afférentes aux actifs imposables (II-A-1-b § 160).200L’exclusion concerne les dettes contractées auprès de la société ou de l'organisme contrôlé par l'une des personnes membres du foyer fiscal au sens de l'IFI (II-A-1-a § 110), seule ou conjointement avec les autres membres de ce foyer et le cas échéant avec les membres de son cercle familial (II-A-1-b § 140).2. Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme210Aux termes des deux derniers alinéas du II de l'article 973 du CGI, à titre de clause de sauvegarde, deux exceptions permettent d’éviter l’application des règles d’exclusion des dettes exposées au II-A-1 § 90 et suivants.a. Absence d'objectif principalement fiscal du prêt220Les cas de non-déductibilité des dettes prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI (II-A-1 § 90 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.230La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30).Est susceptible de caractériser un objectif principalement autre que fiscal l'hypothèse où la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date nettement antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.Lorsque la dette contractée par la société ou l'organisme mentionnée aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 973 du CGI est mise en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d'impôt résultant de la minoration de l'assiette imposable à l'IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage.240Aux termes de la loi, pour faire état de cette exception, il incombe au redevable d’être en mesure de justifier du caractère non principalement fiscal de la dette.b. Éléments justifiant du caractère normal des conditions du prêt250Le cas de non-déductibilité prévu au 3° du II de l'article 973 du CGI (II-A-2-b § 130 à 160) ne trouve pas à s'appliquer si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.260La mise en œuvre de cette clause de sauvegarde relève de l'appréciation d'une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer le caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.Le caractère normal des conditions du prêt s'apprécie notamment au regard des pratiques bancaires usuelles dans le domaine concerné.L’appréciation doit également tenir compte de l'effectivité des remboursements et de leur montant ainsi que du respect des échéances prévues par le contrat de prêt établi par acte daté et signé.270Aux termes de la loi, pour faire état de cette exception il incombe au redevable d’être en mesure de justifier du caractère normal du prêt.B. Dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable280Selon les dispositions du IV de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions d'une société ou d'un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.Sans préjudice de l'application des règles intéressant les autres passifs non pris en compte (CGI, art. 973, II et III), la valeur imposable des parts ou actions déterminée conformément au principe de non-déductibilité des dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable est limitée au plus faible des deux montants suivants :la valeur vénale des parts ou actions déterminées dans les conditions de droit commun, ou ;la valeur vénale des actifs imposables de la société ou de l’organisme diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société ou de l’organisme à laquelle les parts ou actions détenues donnent droit.Il est rappelé que le I de l’article 974 du CGI définit les dettes afférentes aux actifs imposables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 150 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-40-10.Il est par ailleurs admis d'appliquer la plus faible des limites précitées pour déterminer la valeur imposable des parts ou actions même en l'absence de dettes non afférentes à un actif imposable, sans préjudice des II et III de l'article 973 du CGI.III. Conséquences de la non-déductibilitéA. Dettes concernées par les règles anti-abus de non-déductibilité290Les dettes mentionnées au II de l’article 973 du CGI ne peuvent pas être prises en compte pour l'évaluation des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer fiscal.300La non-déductibilité de ces dettes s'applique uniquement pour la valorisation des titres de sociétés ou d'organismes que le redevable et les personnes de son foyer fiscal détiennent. Elle ne concerne donc pas la valorisation des parts ou actions de la même société ou du même organisme détenues par d’autres redevables de l’IFI.310Ainsi, pour le redevable concerné, la fraction de la valeur des titres de la société ou de l'organisme représentative d'actifs imposables détenus directement ou indirectement par ces entités doit être corrigée du montant des dettes contractées par la société ou de l'organisme dont la loi exclut la prise en compte en application des 1° à 4° du II de l'article 973 du CGI pour la valorisation de leurs parts ou actions appartenant au foyer fiscal.En pratique, deux cas de figure sont possibles :la dette est contractée par la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions. Dans ce cas de figure, le redevable se contente de revaloriser du montant de la dette non déductible la valeur vénale de l’entreprise. Il applique ensuite à cette valeur rectifiée le coefficient correspondant à la fraction imposable de l’actif de l’entreprise afin d’obtenir son assiette imposable au titre de chacune des parts ou actions qu'il détient ;la dette est contractée par une société ou un organisme dont le redevable détient indirectement des parts ou actions. Dans ce cas de figure, le redevable devra revaloriser du montant de la dette non déductible la valeur vénale de la société ou de l’organisme qui a contracté cette dette. La valeur vénale rectifiée de ces titres viendra augmenter l’actif imposable et l’actif total de la société ou de l’organisme qui les détient et, par conséquent, affectera la proportion de la valeur imposable des titres de cette dernière. Cette correction doit être reproduite tout au long de la chaîne de participation jusqu’à la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions.Remarque : Pour opérer ces rectifications, le redevable dispose d’un droit d’information auprès de la société ou de l’organisme dont il détient des parts (BOI-PAT-IFI-50-10-30).320Exemple : M. X détient 60 % du capital de la société A qu'il contrôle. Son cercle familial en détient par ailleurs 10 %.M. X détient également 20 % du capital de la société B.La société A est valorisée à 1 M €. Elle détient un actif d'une valeur vénale de 1,8 M € dans lequel figure un immeuble imposable d'une valeur vénale de 600 000 € ainsi qu’une participation de 50 % dans le capital de la société B d’une valeur vénale de 250 000 €. Outre une dette de 100 000 € afférente à son immeuble, elle a également à son passif un compte courant d’associé de M. X de 400 000 € ayant servi à l’acquisition de l’immeuble.La société B est valorisée à 500 000 €. Elle détient un actif de 700 000 € dans lequel figure un immeuble imposable d'une valeur vénale de 240 000 €. Outre une dette déductible de 125 000 € afférente à son immeuble; elle a également à son passif un compte courant d’associé de M. X de 75 000 € ayant servi à l’acquisition de l’immeuble.Les comptes courants ne sont donc pas déductibles pour l’évaluation des parts de A et B, lesquelles doivent être retraitées :1/ Pour les titres de la société B :valeur vénale réelle retraitée de la société B : valeur vénale de B + montant de l’emprunt non déductible = 500 000 € + 75 000 € = 575 000 € ;coefficient imposable des parts de B : 240 000 € / 700 000 € ;fraction imposable de la valeur des titres de la société B : 575 000 € x 240 000 / 700 000 = 197 143 € ;application des limites de la valeur imposable prévues au second alinéa du IV de l'article 973 du CGI (II-B § 280) :valeur vénale des parts « sans préjudice des II et III » de l’article 973 du CGI, retraitée des passifs non pris en compte en application de II et III de l’article 973 du CGI = 575 000 € ;valeur vénale des actifs immobiliers imposables de la société B sous déduction des dettes y afférentes qu’elle a contractées, et sans préjudice de l’application du II de l’article 973 du CGI = valeur de l’immeuble (soit 240 000 €) - dettes afférentes à l’immeuble (soit 125 000 € + 75 000 €) + dettes non prises en compte en application du II de l’article 973 du CGI (soit 75 000 €) = 115 000 €.Dans ce calcul, la même dette est déduite en tant que dette afférente à l’immeuble, et réintégrée en tant que dette contractée non déductible.Ainsi, les parts détenues directement par M. X sont imposables à l’IFI pour une valeur limitée à (115 000 € x 20 %) = 23 000 €.2/ Pour les titres de la société A :valeur vénale retraitée de la société A : valeur vénale de A + montant des emprunts non déductibles contractés par A et B = 1 000 000 € + 400 000 € + (75 000 € x 50 %) = 1 437 500 € ;actif imposable retraité de la société A : Immeuble imposable + fraction de la valeur imposable des titres de B = 600 000 € + (50 % x 115 000 €) = 600 000 € + 57 500 € = 657 500 € ;actif total retraité de la société A (tenant compte de la revalorisation des titres de B) : 1 800 000 € + (75 000 € x 50 %) = 1 837 500 € ;coefficient imposable des parts de la société A : 657 500 € / 1 837 500 € ;fraction imposable de la valeur des titres de la société A = 1 437 500 x 657 500 / 1 837 500 = 514 371 € ;limites de la valeur imposable de la société A :valeur vénale retraitée = 1 437 500 € ;valeur vénale des actifs immobiliers imposables de la société A sous déduction des dettes y afférentes qu’elle a contractées et sans préjudice de l’application du II de l’article 973 du CGI = valeur imposable de l’immeuble (soit 600 000 €) + fraction de la valeur imposable des titres de la société B (soit 115 000 x 50 %) - dette déductible afférente à l’immeuble (soit 100 000) - compte courant de M. X (qui constitue une dette afférente à l’immeuble soit 400 000 €) + compte courant de M. X non pris en compte (soit 400 000 €) = 557 500 €.Ainsi, la fraction de la valeur des titres de la société A imposable à l’IFI chez M. X est de 60 % x 514 371 = 308 623 €Au total M. X doit déclarer un montant imposable de 308 623 € + 23 000 € = 331 623 €B. Dettes non afférentes à un actif imposable330Les dettes mentionnées au IV de l’article 973 du CGI ne peuvent pas être prises en compte pour l’évaluation des parts ou actions détenues directement ou indirectement par le redevable et les membres de son foyer fiscal.Pour le redevable, la fraction de la valeur des titres de la société ou de l'organisme représentative d'actifs imposables détenus directement ou indirectement par ces entités doit être corrigée du montant des dettes, contractées par la société ou l'organisme, dont le IV de l'article 973 du CGI exclut la prise en compte pour la valorisation de leurs parts ou actions appartenant au foyer fiscal.Pour autant, la valeur imposable des titres ainsi corrigée ne peut être supérieure ni à leur valeur vénale ni au produit de la valeur vénale des actifs imposables de la société ou de l’organisme diminuée du montant des dettes y afférentes que la société ou l’organisme a contractées, par la part de détention dans le capital de la société ou dans l’organisme à laquelle les titres détenus donnent droit.Cette limitation s’applique sans préjudice des dispositions excluant la prise en compte des dettes afférentes aux actifs immobiliers imposables prévues aux II et III de l’article 973 du CGI.340En pratique, deux cas de figure sont possibles :1er cas : La dette est contractée par la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des titres.Dans ce cas de figure, le redevable revalorise du montant de la dette non déductible la valeur vénale de l’entreprise. Il applique ensuite à cette valeur rectifiée le coefficient correspondant à la fraction imposable de l’actif de l’entreprise afin d’obtenir son assiette imposable à raison des titres qu'il détient. En application de la règle de limitation prévue au deuxième alinéa du IV de l’article 974 du CGI, il compare ce résultat, d’une part à la valeur vénale de ses titres (augmentée le cas échéant des passifs non déductibles en application des II et III de l’article 973 du CGI), et d’autre part, à la valeur vénale des actifs imposables de la société ou de l’organisme diminuée des dettes y afférentes que la société ou l’organisme a contractées (et augmentée de ces mêmes dettes non déductibles en application des II et III de l’article 973 du CGI) à proportion de la part dans le capital de la société ou dans l’organisme à laquelle les titres qu’il détient donnent droit. La valeur imposable à l’IFI est la moins élevée des trois valeurs.2nd cas : La dette est contractée par une société ou un organisme dont le redevable détient indirectement des titres.Dans ce cas de figure, il convient d’identifier la société ou l’organisme dont le niveau dans la chaîne de participation est le plus bas.Le redevable devra revaloriser du montant de la dette non déductible la valeur vénale des titres de la société ou de l’organisme qui a contracté cette dette.La fraction imposable de la valeur des titres résultant de l’application du coefficient est le cas échéant modifiée compte tenu de la règle de limitation prévue au deuxième alinéa du IV de l’article 973 du CGI.La valeur imposable des titres ainsi rectifiée viendra augmenter la valeur de l’actif imposable de la société ou de l’organisme qui les détient et, par conséquent, affectera la proportion de la valeur imposable des titres de cette dernière.Ces corrections doivent être reproduites tout au long de la chaîne de participation jusqu’à la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions.Remarque 1 : Par l’effet de la règle de limitation prévue au deuxième alinéa du IV de l’article 973 du CGI, la valeur imposable des titres détenus par une société résultant de la seule réintégration des passifs qui ne sont pas afférents à des actifs imposables ne peut pas excéder leur valeur vénale dans l’actif de la société ou de l’organisme qui les détient. Par suite, il ne peut en résulter aucune augmentation tant de la valeur vénale totale de l’actif de la société ou de l’organisme détenteur que de la valeur imposable de ses propres titres.En revanche, en cas d’application simultanée des cas d’exclusion prévus par les II, III et IV de l’article 973 du CGI, les règles de non-déductibilité prévues aux II et III de l’article 973 du CGI s’appliquent pour la détermination des valeur vénale des parts détenues et valeur des actifs imposables de la société diminuée des passifs y afférents.Remarque 2 : Lorsque la valeur vénale imposable des titres détenus dans une société ou un organisme est limitée, en application du deuxième alinéa du IV de l’article 973 du CGI, par référence à la valeur des actifs imposables de cet organisme ou société diminuée des passifs y afférents, et est donc inférieure à la valeur vénale des titres, alors les dettes afférentes aux titres contractées par la société ou l’organisme qui les détient (telles les dettes contractées pour l’acquisition de ces titres) sont déduites selon le rapport entre la valeur vénale imposable des titres déterminée sans tenir compte des majorations résultant de l’application des II et III de l’article 973 du CGI et la valeur vénale réelle de ces titres. En effet, ces dettes ont servi au financement de la seule valeur des parts et non aux majorations de cette dernière qui se rapportent à des dettes que la société dont les titres sont détenus a elle-même contractées.350Exemple (voir également les exemples du I-C § 100, 105, 130 et 140 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10) :Hypothèse de détentions directe et indirecte avec dettes afférentes à des actifs imposables déductibles et non prises en compte, et dettes qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables.M. X détient 60 % des parts de la société A.M. X détient également 20 % du capital de la société B.La société A est valorisée à 300 000 €. Elle détient un actif d’une valeur vénale de 1 200 000 € dans lequel figure un immeuble imposable d’une valeur vénale de 600 000 €, ainsi qu’une participation de 50 % dans le capital de la société B d’une valeur vénale de 75 000 €. À son passif figure un prêt sans terme de 400 000 € contracté depuis plus de 5 ans pour l’acquisition de l’immeuble détenu à son actif, un prêt de 60 000 € contracté pour l’acquisition des parts de la société B ainsi que des dettes qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables d’un montant de 440 000 €.La société B est valorisée à 150 000 €. Elle détient un actif d’une valeur vénale de 1 000 000 € dans lequel figure un immeuble imposable d’une valeur vénale de 300 000 €. À son passif figure le compte courant de M. X d’une valeur de 90 000 € ayant servi à l’achat de l’immeuble de la société B, une autre dette afférente à ce même immeuble de 100 000 € et des dettes qui ne sont pas afférentes aux actifs imposables d’un montant de 660 000 €.Les dettes correspondant au prêt sans terme, au compte courant et les dettes qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont donc pas déductibles pour l’évaluation des parts de A et B, lesquels doivent être retraités.1/ Valeur imposable des titres de la société B :valeur vénale réelle retraitée de la société B : valeur vénale de B + montant du compte courant non déductible en application du II de l’article 973 du CGI + montant de la dette qui n’est pas afférente à des actifs imposables = 150 000 € + 90 000 € + 660 000 € = 900 000 € ;coefficient imposable des parts de la société B : 300 000 / 1000 000 = 0,3 ;valeur imposable de 100 % des parts de la société B : 900 000 € x 0,3 = 270 000 € ;limite de la valeur imposable :valeur vénale des parts « sans préjudice des II et III de l’article 973 du CGI », retraitée des passifs non pris en compte en application de II et III de l’article 973 du CGI = 150 000 € + 90 000 € = 240 000 € ;valeur vénale des actifs immobiliers imposables de la société B sous déduction des dettes y afférentes qu’elle a contractées, « sans préjudice des II et III de l’article 973 du CGI » = valeur de l’immeuble (300 000 €) - dettes afférentes à l’immeuble (soit 100 000 € + 90 000 €) + dettes non prises en compte en application du II de l’article 973 (soit 90 000 €) = 110 000 € correspondant à l’actif imposable de la société sous déduction des dettes y afférentes, augmenté de la dette de compte courant de 90 000 € qui n’a pas à être prise en compte, soit 200 000 €.Ainsi :la valeur imposable des parts détenues par M. X dans la société B est égale à 200 000 € x 20 % = 40 000 € ;la valeur vénale imposable des parts détenues par la société A dans la société B est égale à 200 000 € x 50 % = 100 000 €, dont (110 000 € x 50 %) 55 000 € au titre de la valeur nette des actifs immobiliers imposables et (90 000 € x 50 %) 45 000 € au titre de la réintégration de la dette de compte courant non déductible.2/ Valeur imposable des titres de la société A :valeur vénale réelle retraitée de la société A : valeur vénale de la société A (soit 300 000) + montant du prêt sans terme non pris en compte en application du III de l’article 973 du CGI (soit 400 000 € x 5 ans / 20 ans = 100 000 €) + montant du compte courant de M. X non pris en compte en application du II de l’article 973 du CGI à hauteur de la participation de A dans la société B (soit 90 000 € x 50 % = 45 000 €) + montant des dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable en application du IV de l’article 973 CGI (440 000 €) = 885 000 € ;actif imposable retraité de la société A = (valeur vénale de l’immeuble + valeur vénale imposable des parts détenues dans la société B) = 600 000 € + 100 000 € = 700 000 € ;actif total retraité de la société A = 1 200 000 € + (90 000 € x 50 %) = 1 245 000 € ;coefficient imposable de la société A = 700 000 / 1 245 000 ;fraction imposable de la valeur des titres de la société A : 885 000 € x 700 000 /1 245 000 = 497 590 € ;limites de la valeur imposable des parts de la société A :valeur vénale des parts « sans préjudice des II et III de l’article 973 du CGI », retraitée des passifs non pris en compte en application de II et III de l’article 973 du CGI = 300 000 € + (400 000 € x 5 ans / 20 ans) + (90 000 € x 50 %) = 445 000 € ;valeur vénale des actifs immobiliers imposables de la société A sous déduction des dettes y afférentes qu’elle a contractées « sans préjudice des II et III de l’article 973 du CGI » =valeur vénale de l’immeuble = 600 000 € - prêt sans terme pour l’acquisition de l’immeuble = 400 000 € + passif du prêt sans terme pour l’acquisition de l’immeuble non pris en compte (400 000 € x 5 ans / 20 ans) 100 000 € + valeur imposable des titres détenus dans la société B = 100 000 € - prêt pour l’acquisition des parts de la société B à concurrence de la valeur imposable des parts de la société B déterminée sans tenir compte de l’application des II et III de l’article 973 du CGI par rapport à leur valeur vénale réelle = 60 000 € x 55 000 / 75 000 = 44 000 € (remarque 2 du III-B § 340) = 356 000 €.La fraction de la valeur des titres de la société A imposable à l’IFI par M. X est donc de 356 000 € x 60 % = 213 600 €.Au total, M. X doit déclarer à l’IFI la valeur imposable des parts détenues dans la société B et la fraction de la valeur des titres imposable de la société A, soit 40 000 € + 213 600 € = 253 600 €.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-PAT-IFI-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11361-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605

2024-06-05 00:00:00

bb1cb5546206d9cc45542c2611936e01f007c5e7ff26f6a9323c83cc5127a3c4

Actualité liée : [node:date:14075-PGP] : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)I. Personnes pouvant bénéficier du crédit d'impôtA. Personnes physiques1Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé aux contribuables personnes physiques, ayant leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM).Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt. Il en est ainsi de l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et qui disposent de revenus de source française.Il est précisé que le crédit d’impôt bénéficie, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux « non-résidents Schumacker », lesquels tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être, conformément à l’arrêt du 14 février 1995 (aff. C-279/93, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker) de la Cour de justice de l’Union européenne, assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.10Les associés de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt au titre des acquisitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI lorsqu'elles sont réalisées par ces groupements ou sociétés, quel que soit leur régime fiscal.Le crédit d’impôt s’applique toutefois, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou de SEF.20Les associés personnes physiques d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d'impôt au titre des opérations mentionnées au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, sur la fraction des dépenses correspondant aux droits qu'ils détiennent dans ce groupement ou cette société. Il en est de même pour les membres personnes physiques d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) lorsque ce groupement paie des dépenses de travaux forestiers.25Les associés personnes physiques d’un groupement forestier ou d’une SEF peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des cotisations d’assurance, mentionnées au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, versées par le groupement ou la SEF, sur la fraction des dépenses correspondant aux droits qu’ils détiennent dans ce groupement ou cette société.B. Cas particuliers1. Indivision30L’acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers ou de SEF par une indivision ouvre droit au crédit d’impôt prévu aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI si toutes les conditions sont respectées. En particulier, cet avantage est subordonné à un engagement conjoint des indivisaires.Chaque indivisaire peut pratiquer un crédit d’impôt calculé sur la quote-part du prix d’acquisition, dans les limites prévues au I-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-60-20-20.40Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en indivision des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles. Si toutes les conditions sont respectées, elles bénéficient du crédit d'impôt à proportion du paiement des travaux forestiers, dans les limites prévues au I-C-2 § 130 et 140 du BOI-IR-RICI-60-20-20.45Les personnes physiques peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles disposent en indivision de bois et forêts pour lesquels des cotisations, mentionnées au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ont été versées à un assureur pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie. Si toutes les conditions sont respectées, elles bénéficient du crédit d’impôt à proportion du paiement des cotisations d’assurance leur incombant, dans les limites prévues au I-C-3 § 145 du BOI-IR-RICI-60-20-20.(50)2. Démembrement60L’acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements ou de SEF ouvre droit au crédit d’impôt prévu aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI lorsque le droit de propriété est démembré à cette occasion. En particulier, cet avantage est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier (I-A § 1 à 50 du BOI-IR-RICI-60-20-10).Le versement d'une cotisation au titre d'un contrat d'assurance ouvre droit au crédit d'impôt mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI lorsque le droit de propriété est démembré.Le crédit d'impôt est calculé à proportion du prix payé par le nu-propriétaire et l’usufruitier dans la limite applicable, selon leur situation, aux personnes seules, aux couples mariés ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.Lorsque le démembrement de propriété de tout ou partie du terrain ou des parts intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation, l’avantage fiscal est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au II-B § 250 à 310 du BOI-IR-RICI-60-20-20.70Les personnes physiques sont également susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles disposent en démembrement des bois et forêts ayant fait l'objet de travaux forestiers éligibles. L'avantage lié à la réalisation de travaux est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l'usufruitier (I-C § 100 à 150 du BOI-IR-RICI-60-20-10).Le crédit d'impôt est calculé à proportion des dépenses de travaux forestiers payées par chacun d'eux.Lorsque le démembrement de propriété de tout ou partie du terrain intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation, l’avantage fiscal lié aux dépenses de travaux est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au II-B § 250 à 310 du BOI-IR-RICI-60-20-20.II. Opérations éligibles80Le crédit d’impôt est susceptible d'être accordé au titre :des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ;des souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ;des souscriptions en numéraire au capital ou des acquisitions en numéraire de parts de SEF ;des dépenses de travaux forestiers ;des cotisations versées à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie.A. Acquisitions de terrains boisés ou à boiser1. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 11 juillet 202390Le crédit d’impôt s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion détenue après cette acquisition est comprise entre quatre hectares et vingt-cinq hectares (CGI, art. 200 quindecies, II-1°).Cette condition de surface s’applique aussi bien en cas d’agrandissement d’une parcelle déjà acquise qu’en cas d’acquisition d’une nouvelle parcelle.(100-110)120Ouvrent donc droit au crédit d’impôt :toute acquisition d’une nouvelle unité de gestion d’une superficie au moins égale à quatre hectares et au plus égale à vingt-cinq hectares ;toute acquisition réalisée en vue de l’agrandissement d’une parcelle existante, dès lors que la superficie de l'unité de gestion après acquisition est comprise entre quatre et vingt-cinq hectares.(130)140Un contribuable qui possède ou acquiert plusieurs propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’agrandissement ou de l’acquisition de chacune de ces parcelles, dès lors que celles-ci répondent respectivement aux conditions de surface après acquisition exposées au II-A § 90 et 120. Le bénéfice du crédit d’impôt demeure toutefois subordonné, pour l’ensemble des parcelles acquises ou agrandies par un même contribuable, au respect du plafond global de dépenses éligibles prévu au A du IV de l’article 200 quindecies du CGI (I-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-60-20-20).Exemple : Un contribuable possède trois propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes, la première (A) de quarante hectares, la deuxième (B) de deux hectares et la troisième (C) de quinze hectares.En février 2023, il procède à des investissements consistant en l’acquisition :d’une parcelle A1 de dix hectares visant à agrandir son unité de gestion A (unité de gestion A portée à cinquante hectares après acquisition) ;d’une parcelle B1 de vingt hectares visant à agrandir son unité de gestion B (unité de gestion B portée à vingt-deux hectares après acquisition) ;d’une parcelle C1 de quinze hectares visant à agrandir son unité de gestion C (unité de gestion C portée à trente hectares après acquisition) ;d’une nouvelle parcelle D de vingt-quatre hectares, constituant une unité de gestion distincte de ses autres propriétés.Le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’acquisition des parcelles B1 et D, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, dans la limite du plafond de dépenses éligibles prévu au A du IV de l’article 200 quindecies du CGI (I-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-60-20-20).145Aucune condition tenant à la situation géographique des parcelles n’est exigée.(150)2. Pour les acquisitions réalisées à compter du 12 juillet 2023155L’article 34 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie supprime la condition de surface maximale de vingt-cinq hectares après acquisition pour les acquisitions réalisées à compter du 12 juillet 2023.Pour les acquisitions réalisées à compter de cette date, le crédit d’impôt s’applique donc au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion détenue après cette acquisition est au moins égale à quatre hectares.Ouvrent donc droit au crédit d’impôt :toute acquisition d’une nouvelle unité de gestion d’une superficie au moins égale à quatre hectares ;toute acquisition réalisée en vue de l’agrandissement d’une parcelle existante, dès lors que la superficie de l'unité de gestion après acquisition est portée à au moins quatre hectares.Exemple : Un contribuable possède deux propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes, la première (A) de quarante hectares et la deuxième (B) de deux hectares.En novembre 2023, il procède à des investissements consistant en l’acquisition :d’une parcelle A1 de dix hectares visant à agrandir son unité de gestion A (unité de gestion A portée à cinquante hectares après acquisition) ;d’une parcelle B1 d’un hectare visant à agrandir son unité de gestion B (unité de gestion B portée à trois hectares après acquisition) ;d’une nouvelle parcelle C de quinze hectares, constituant une unité de gestion distincte de ses autres propriétés.Le contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’acquisition des parcelles A1 et C, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, dans la limite du plafond de dépenses éligibles prévu au A du IV de l’article 200 quindecies du CGI (I-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-60-20-20).B. Souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers160Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI, art. 200 quindecies, II-2°).1. Nature du groupement170Les groupements forestiers, prévus par l’article L. 331-1 et suivants du code forestier (C. for.), ont été créés afin de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers.Ces groupements, dont la durée maximale est de quatre-vingt-dix-neuf ans, doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers, acquisition de forêts ou de terrains à boiser), à l’exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l’activité agricole.Leurs statuts sont ceux d’une société régie par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.). Leur capital n’est pas représenté par des titres négociables mais par des parts d’intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l’article 1690 du C. civ. ou, si les statuts le prévoient, par transfert sur les registres de la société. En outre, ces parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu’après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.2. Parts ouvrant droit au crédit d’impôt180Les souscriptions en numéraire au capital des groupements forestiers et les acquisitions en numéraire des parts d’intérêt de tels groupements ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt. Les souscriptions en numéraire s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital du groupement. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition du groupement.En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.190Les acquisitions de parts qui ouvrent droit au crédit d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux. Sont donc exclues les acquisitions réalisées par voie d’échange ou à titre gratuit.200Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, le groupement forestier doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion (I-B § 60 à 90 du BOI-IR-RICI-60-20-10).C. Souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de SEF210Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de SEF ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI, art. 200 quindecies, II-3°).1. Nature de la société220Aux termes de l’article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), les SEF ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les SEF consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d’investissement, de valorisation ou d’exploitation des bois et forêts (CoMoFi, art. L. 214-122).230Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.2. Parts ouvrant droit au crédit d’impôt240Les souscriptions en numéraire s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la société. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.250Les acquisitions de parts qui ouvrent droit au crédit d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l’exclusion des acquisitions réalisées par voie d’échange ou des acquisitions à titre gratuit.260Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle quand bien même leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts de la SEF jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, la SEF doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agrée ou un règlement type de gestion (I-B § 60 à 90 du BOI-IR-RICI-60-20-10).(265)D. Dépenses de travaux forestiers payées par un propriétaire, un groupement forestier, une SEF ou un GIEEF1. Parcelles concernées par les travaux270Conformément aux 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux forestiers :réalisés directement par le contribuable sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser ;réalisés par un groupement forestier ou une SEF dont le contribuable est membre, ou par un GIEEF au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for. dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser.En outre, la propriété du contribuable, du groupement ou de la société visés au présent II-D-1 § 270 sur laquelle sont réalisés les travaux doit :présenter l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;ou, lorsque les travaux forestiers sont réalisés directement par le contribuable, bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for., si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF).L’extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du C. for. s’applique aux travaux forestiers réalisés directement par le contribuable pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 34).Pour l’application du crédit d’impôt, les propriétés faisant l’objet de travaux forestiers ne sont soumises à aucune condition de surface.(280-290)2. Nature des travaux éligibles300Conformément aux dispositions de I de l’article 46 AGK de l’annexe III au CGI, sont éligibles au crédit d'impôt :les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants et les opérations de regarni de plantation), de reconstitution, de renouvellement (y compris les travaux de régénération naturelle) comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).310Lorsque les travaux effectués sur les parcelles sont des travaux de plantation, ils ne peuvent être pris en compte pour le crédit d’impôt qu'à la condition que soient utilisés des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l'investissement forestier pris conformément à la partie règlementaire du code forestier (C. for., art. D. 153-1 et suivants).320Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux énumérés au II-D-2 § 300 et 310.(330)E. Cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance335Aux termes du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI et du II de l’article 46 AGK de l’annexe III au CGI, le crédit d'impôt s'applique à la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une SEF dont le contribuable est membre, pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempête ou d’incendie.(340-490)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5531-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-10-20240612

2024-06-12 00:00:00

44aad79ac50bd2a24d309eca94122cbd0535928b130ce17b37769c4c9c0df37e

Actualité liée : [node:date:14166-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°)1Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des communes ou de leurs groupements.10Le I de l’article 1383 J du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les ZDP et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1463 B du CGI.L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, le propriétaire pourra bénéficier, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, la deuxième année à 50 % de cette base et la troisième année à 25 % de cette base.20De surcroît, en application du II de l’article 1383 J du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des immeubles déjà partiellement exonérés en application du I de l’article 1383 J du CGI.30Cette exonération facultative de TFPB s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. Elle sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.I. Conditions d'application de l'exonérationA. Zones d’application des exonérations40Les exonérations prévues à l'article 1383 J du CGI ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux immeubles situés au 1er janvier de l’année d’imposition dans le périmètre d’une ZDP définie au II de l’article 44 septdecies du CGI.50Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des ZDP, il convient de se reporter au III-A § 140 à 170 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10.B. Conditions relatives aux immeubles exonérés1. Nature des immeubles60Il s'agit des immeubles assujettis à la TFPB. Sont donc notamment visés les immeubles bâtis, à savoir les constructions proprement dites (BOI-IF-TFB-10-10-10) et les installations foncières assimilables à des constructions (BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe (BOI-IF-TFB-10-10-30) et les terrains affectés à un usage commercial (BOI-IF-TFB-10-10-40).2. Affectation des immeubles70Ces biens doivent être affectés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.La notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 1383 J du CGI est identique à celle définie au II § 60 à 120 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10.80Les exonérations s'appliquent aux propriétés ou fraction de propriétés affectées au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité industrielle, commerciale ou artisanale.C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble1. Règles généralesa. Entreprise occupant l’immeuble90Les immeubles éligibles aux exonérations de TFPB dans les ZDP doivent être occupés par des entreprises nouvelles qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 septdecies du CGI.100Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS dans les ZDP, l’entreprise doit notamment :être créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans les ZDP ;être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ ;exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.110Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-100.b. Établissement occupant l’immeuble1° Exonération de plein droit120Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l’article 1383 J du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 B du CGI.130Dès que les conditions de l’article 1463 B du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité bénéficient de l’exonération de plein droit de TFPB.140Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1463 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-47.2° Exonération facultative150Pour bénéficier de l'exonération prévue au II de l’article 1383 J du CGI, le local doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI.160Dès que les conditions de l’article 1466 B bis du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération facultative de TFPB.Lorsque les conditions sont remplies, l’absence de délibération autorisant l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI ou la suppression de cette exonération par une délibération la rapportant sont sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération facultative de TFPB.170Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 B bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-47.3° Conditions de rattachement à un établissement180Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l’article 310 HA de l'annexe II au CGI.190Les exonérations de TFPB s’appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2035, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE prévues à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI.200Le rattachement d'un immeuble peut résulter :de l'achèvement du local ;d'une addition de construction ;d'un changement d'affectation du local (local d'habitation transformé en local commercial).2. Changements d'exploitants210Les changements d’exploitants n’ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations de TFPB dans les ZDP.Remarque : Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 septdecies du CGI (II-A § 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20).220Cependant, en cas de reprise d’exploitation au cours d’une période d’exonération par un exploitant bénéficiant lui-même de l'exonération, si les autres conditions prévues à l’article 1383 J du CGI demeurent par ailleurs remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir.La définition du changement d'exploitant est la même que celle utilisée en matière de CFE.Exemple : Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 septdecies du CGI reprend un local commercial exonéré de CFE et de TFPB. Le propriétaire du local commercial pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.230Toutefois, en cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue au II de l’article 1383 J du CGI pour la période restant à courir.Exemple : Un immeuble bénéficie des exonérations de TFPB dans les ZDP à compter de 2020 pour une durée de sept ans.Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1er mars 2021. L'exonération est maintenue pour les années 2022 à 2026, à condition toutefois qu'aucune délibération rapportant l'exonération ne soit intervenue avant le 1er octobre 2021.3. Location d'un fonds de commerce240La mise en location d'un fonds de commerce s'analyse pour le bailleur du fonds comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité.En conséquence, en cas de mise en location d'un fonds de commerce, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur du fonds et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l'immeuble continue à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir, dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée directement par le bailleur du fonds.II. Modalités d'application de l'exonérationA. Bénéficiaire des exonérations250Les exonérations de TFPB bénéficient au redevable légal de la taxe, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire des exonérations de TFPB peut être différent du bénéficiaire des exonérations de CFE.En outre, le propriétaire, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier des exonérations de taxe foncière, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celles prévues pour les ZDP.B. Impositions concernées260Les exonérations ne visent que la TFPB, les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.C. Portée des exonérations270Les exonérations de TFPB prévues au I et au II de l'article 1383 J du CGI s'appliquent aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier des exonérations de CFE respectivement prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celles-ci (II-B § 250 à 310 du BOI-IF-CFE-10-30-47).1. Dispositif de plein droita. Base exonérée280L'exonération porte sur 50 % de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.b. Sortie progressive d'exonération1° Quotité de l'abattement290Une sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération.Ce pourcentage d’abattement est de :75 % la première année ;50 % la deuxième année ;25 % la troisième année.Ainsi, le montant de la base d’imposition servant au calcul de l’abattement décroissant est figé sur l’ensemble de la période de sortie progressive.2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition300En cas de baisse des bases d’imposition par rapport à la dernière année d'application de l'exonération totale, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième.2. Dispositif facultatifa. Bases exonérées310Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les immeubles partiellement exonérés de TFPB en application du I de l’article 1383 J du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.Remarque : Le dispositif prévu au II l’article 1383 J du CGI ne s’applique que si l’immeuble bénéficie en même temps du dispositif prévu au I du même article.L’exonération porte donc sur la moitié non exonérée de plein droit.b. Sortie progressive d'exonération1° Quotité de l'abattement320La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement de plein droit, soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (II-C-1-b-1° § 290).2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition330Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (II-C-1-b-2° § 300).3. Durée d’application des dispositifs340La durée des exonérations est de sept ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l’établissement auquel est rattaché l’immeuble (sous réserve de la précision apportée au II-C-3-b § 370).Les abattements dégressifs s’appliquent, quant à eux, les huitième, neuvième et dixième années qui suivent l’année de création de l’établissement.a. Point de départ1° Immeuble affecté au plus tard le 31 décembre 2035 à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP350La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le changement d'affectation. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’affectation de l’immeuble est perdue.Exemple 1 : En 2021, un immeuble d'habitation est affecté à un usage commercial et rattaché à un établissement créé en 2019 et éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2027, 2028 et 2029.Exemple 2 : En 2022, un immeuble vacant au 1er janvier 2022 est affecté à une activité industrielle et rattaché à un établissement créé en 2020 et éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP. Cet immeuble sera exonéré à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, puis bénéficiera de l’abattement dégressif pour 2028, 2029 et 2030.2° Constructions nouvelles achevées au plus tard le 31 décembre 2035 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible aux exonérations de CFE dans les ZDP360La période d'exonération de sept ans s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.En pratique, les exonérations courent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement. La période d’exonération entre l’année qui suit la création de l’établissement et celle qui suit l’achèvement de l’immeuble est perdue.Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées au présent II-C-3-a-2° § 360 ne sont pas applicables aux constructions nouvelles ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial et rattaché à un établissement créé en 2019) intervenu le 1er mars 2019 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2019, donc hors du délai légal, les exonérations de TFPB dans les ZDP s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026 (soit six ans au lieu de sept ans).b. Cessation anticipée des exonérations370Les exonérations cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE ou exercée par une entreprise répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1463 B du CGI et à l’article 1466 B bis du CGI. Les exonérations des années antérieures ne sont pas remises en cause.D. Articulation des régimes d'exonérations de TFPB et de CFE380Le plus souvent, les exonérations de TFPB coïncident avec les exonérations de CFE prévues à l’article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI au bénéfice des établissements situés dans les ZDP.Toutefois, les exonérations de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment des exonérations de CFE dans les cas suivants :le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (par exemple, l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les collectivités territoriales ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de TFPB, mais pas de l'exonération facultative de CFE dans les ZDP.De même, l'établissement peut bénéficier des exonérations de CFE sans pour autant que le redevable de la TFPB soit exonéré. Tel est le cas lorsque le redevable de la TFPB n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou lorsque les collectivités territoriales ont délibéré en faveur de l'exonération facultative de CFE, mais pas de l'exonération facultative de TFPB dans les ZDP.III. Faculté pour les communes ou les EPCI d’instituer l’exonération facultative390L'application de l'exonération de TFPB prévue au II de l’article 1383 J du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les immeubles rattachés à un établissement créé par une entreprise nouvelle en ZDP.Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.400Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les entreprises nouvelles dans les ZDP.410Les communes ou leurs EPCI n'ont pas la possibilité de modifier le périmètre des ZDP.420Les délibérations ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des immeubles passibles de la TFPB situés dans le ressort territorial de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.430Les délibérations susceptibles d'être prises par les communes ou leurs groupements pour les ZDP sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner soit la TFPB, soit la CFE, soit les deux taxes.440La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou EPCI.450Lorsqu’une délibération a été rapportée, les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.460En revanche, les délibérations prises avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.IV. Articulation des différents régimes d'exonération de TFPBA. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées470Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation ainsi que les terrains affectés à des usages commerciaux ou industriels et les conversions de bâtiments agricoles en locaux professionnels ouvrent droit à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable, pour la part communale, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2).Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée au premier alinéa du présent IV-A § 470 et de celles applicables dans les ZDP, ces dernières exonérations prévalent sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, totalement ou partiellement, au titre de l'article 1383 J du CGI, pour les parts communale et intercommunale pendant sept ans, à compter de l'année suivant celle de la création de l’établissement auquel l'immeuble ou le terrain est rattaché.480Dans le cas où une commune n’a pas délibéré en faveur de l'exonération facultative dans les ZDP, l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB non exonérée en vertu de l’article 1383 J du CGI perçue par cette commune.Remarque : Les exonérations prévues à l'article 1383 J du CGI prévalent également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI (II-A § 90 et suivants du BOI-IF-TFB-20-10-50-40).B. Autres exonérations490Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10), à l’article 1383 C ter du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-60), à l’article 1383 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-20), à l’article 1383 H du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-20), l'article 1383 I du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-30) et à l’article 1383 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-160-70) et de celles prévues à l'article 1383 J du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.Elle doit être formulée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.V. Encadrement européen500Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.510En dehors des zones AFR, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.VI. Obligations déclaratives520Pour bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6768-SD (CERFA n° 15976), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant pour qu’il établisse une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 septdecies du CGI et n’est pas détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. L'occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe.Le redevable légal de la taxe transmet l’ensemble des documents au centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.530La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.À défaut de souscription de la déclaration dans ce délai, les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.540Seront portés à la connaissance du CDIF ou du SIP territorialement compétent par l'intermédiaire de l'imprimé n° 6768-SD les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :le changement d'activité principale de l'établissement ;le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;la création d'établissement ou d'entreprise ;les extensions d'établissement.550La date limite de dépôt de la déclaration pour ces changements est fixée au 1er janvier qui suit la réalisation du changement.

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BOI-IF-TFB-10-160-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12099-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-80-20240612

2024-06-12 00:00:00

75e9b99af3c2cff1511c414fb8d9f0c74316a9631652704db943d2f85c494b89

Actualité liée : [node:date:14341-PGP] : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)1La présente annexe détaille la liste des équipements éligibles, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).Cette liste, codifiée sous l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts, comprend des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure10Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure listés au 1° de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI :Éviers et lavabos à hauteur réglable ;Éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ;Siphon déporté ;Sièges de douche muraux ;Cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ;Bacs à douche extra-plats et portes de douche ;Receveurs de douche à carreler ;Pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ;W.-C. surélevés ;W.-C. suspendus avec bâti support ;W.-C. équipés d'un système lavant et séchant ;Robinetteries pour personnes à mobilité réduite ;Mitigeurs thermostatiques ;Miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite.II. Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure20Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure listés au 2° de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI :Systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ;Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;Éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ;Systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ;Volets roulants électriques ;Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;Mains courantes ;Barres de maintien ou d'appui ;Poignées ou barres de tirage de porte adaptées ;Systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ;Rampes fixes ;Plans inclinés ;Mobiliers à hauteur réglable ;Revêtements podotactiles ;Nez de marche contrastés et antidérapants ;Revêtements de sol antidérapant ;Protections d'angles ;Garde-corps ;Portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ;Portes coulissantes ;Boucles magnétiques.

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BOI-ANNX-000048

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5894-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000048-20240620

2024-06-20 00:00:00

7cc136545545e8e03a2ebc34c83819dadef5b154aca819037743d60ab46b5348

1La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt.Sont examinés dans cette division les réductions d'impôt (RI) ou crédits d'impôt (CI) relatifs aux particuliers.(10)I. Conditions de prise en compte20Les dépenses susceptibles d'ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt doivent réunir les conditions suivantes :être expressément prévues par la loi ;ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.) ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait en effet un double avantage.Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-40).II. Modalités d'applicationA. Calcul et imputation de l'avantage fiscal30En règle générale, les réductions et crédits d'impôt sont égaux au produit de la dépense engagée prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par la loi, par un taux lui-même fixé par la loi.Par exception, le montant de l'avantage peut être fixé de manière forfaitaire (par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge), voire calculé selon des règles autonomes lorsqu'il ne correspond pas à des dépenses.Les dépenses sont en principe prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées.Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME).D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années comme, par exemple, certains investissements locatifs.33Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des contribuables selon les conditions suivantes :elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;elles ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.35Par exception, le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France s'impute avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report. Ce report peut être prévu lorsque les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal excèdent le plafond annuel prévu par la loi ou lorsque le montant de l'avantage fiscal excède celui de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition.Remarque : Comme les réductions d'impôt, le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France ne peut pas donner lieu à restitution. En outre, ce crédit d'impôt ne peut pas être reporté.37Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt.Les contribuables dont la cotisation d'impôt est inférieure au montant total des réductions d'impôt sont non imposables.Les réductions d'impôt ne peuvent donner lieu à restitution.Sauf exceptions, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l'article 1965 L du CGI.Les modalités d'imputation seront examinées en fonction des réductions et crédits d'impôt concernés.B. Justifications40Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des impôts, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt (BOI-IR-DECLA-20).À défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause (remise en cause partielle si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant).Les réductions et crédits d'impôt s'imputent, conformément aux textes qui les ont institués, sur l'impôt sur le revenu. Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des réductions ou crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.De plus, conformément aux dispositions de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au II de l'article 1727 du CGI.Lors de l'étude de chaque avantage fiscal, il est procédé à un examen détaillé des justificatifs à produire, des cas de remise en cause et d'application ou de non application des pénalités.C. Plafonnement global de certains avantages fiscaux50L'article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une certaine limite.Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ-20-20-10.III. Plan de la division60La division RICI est consacrée à l'examen des dispositifs suivants, applicables en matière de fiscalité des personnes physiques :Réductions et crédits d'impôt sur le revenuDispositifFondement juridiqueBOI concernéRI - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréésCGI, art. 199 quater BTitre 1, BOI-IR-RICI-10CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militairesCGI, art. 199 quater CTitre 2, BOI-IR-RICI-20RI - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieuresCGI, art. 199 quater FTitre 3, BOI-IR-RICI-30RI - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurancesCGI, art. 199 septiesTitre 4, BOI-IR-RICI-40RI - Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourismeCGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies GTitre 5, BOI-IR-RICI-50CI - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiersCGI, art. 200 quindeciesTitre 6, BOI-IR-RICI-60RI - Réductions d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation socialeCGI, art. 199 decies ITitre 7, BOI-IR-RICI-70RI - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiquesCGI, art. 199 undecies ATitre 8, BOI-IR-RICI-80RI - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)CGI, art. 199 terdecies-0 ATitre 9, BOI-IR-RICI-90RI - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovationCGI, art. 199 terdecies-0 A, VITitre 10, BOI-IR-RICI-100RI - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI bisTitre 11, BOI-IR-RICI-110RI - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en CorseCGI, art. 199 terdecies-0 A, VI terTitre 12, BOI-IR-RICI-120RI - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entrepriseCGI, art. 199 terdecies-0 BTitre 13, BOI-IR-RICI-130RI - Réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendanceCGI, art. 199 quindeciesTitre 14, BOI-IR-RICI-140CI - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objetCGI, art. 199 sexdeciesTitre 15, BOI-IR-RICI-150RI - Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorceCGI, art. 199 octodeciesTitre 16, BOI-IR-RICI-160RI - Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricoleCGI, art. 199 vicies ATitre 17, BOI-IR-RICI-170RI - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)CGI, art. 199 unviciesTitre 18, BOI-IR-RICI-180RI - Réduction d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiquesCGI, art. 199 duoviciesTitre 19, BOI-IR-RICI-190RI - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (« Dispositif Malraux »)CGI, art. 199 terviciesTitre 20, BOI-IR-RICI-200RI - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnelCGI, art. 199 sexviciesTitre 22, BOI-IR-RICI-220RI - Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »CGI, art. 199 septviciesTitre 23, BOI-IR-RICI-230RI - Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliersCGI, art. 200Titre 25, BOI-IR-RICI-250RI - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestierCGI, art. 200 decies ATitre 27, BOI-IR-RICI-270CI - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)CGI, art. 200 quaterTitre 28, BOI-IR-RICI-280CI - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)CGI, art. 200 quater CTitre 28.5, BOI-IR-RICI-285CI - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnesCGI, art. 200 quater ATitre 29, BOI-IR-RICI-290CI - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfantsCGI, art. 200 quater BTitre 30, BOI-IR-RICI-300CI - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricolesCGI, art. 200 undeciesTitre 33, BOI-IR-RICI-330CI - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principaleCGI, art. 200 quaterdeciesTitre 35, BOI-IR-RICI-350RI - Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositifs « Duflot » et « Pinel »)CGI, art. 199 novoviciesTitre 36, BOI-IR-RICI-360RI - Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif « Denormandie ancien »)CGI, art. 199 novoviciesTitre 36.5, BOI-IR-RICI-365RI - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presseCGI, art. 199 terdecies-0 CTitre 37, BOI-IR-RICI-370RI - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-merCGI, art. 199 undecies CTitre 38, BOI-IR-RICI-380CI - Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et généraleCGI, art. 200 sexdeciesTitre 39, BOI-IR-RICI-390D'autres dépenses ou investissements non examinés dans la présente division sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction ou crédit d'impôt.Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-210 dans l'onglet « Versions publiées » ;la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-240 dans l'onglet « Versions publiées » ;la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (CGI, art. 200 octies) a été supprimée par le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-260 dans l'onglet « Versions publiées » ;la prime pour l'emploi (CGI, art. 200 sexies) a été supprimée par l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-310 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des bailleurs souscrivant des assurances contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies) a été supprimé par le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-320 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (CGI, art. 200 terdecies) a été supprimé par le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-340 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet « Versions publiées ».(70)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-20240620

2024-06-20 00:00:00

d5f4d9d78981d947af803b6a80a3f5c9ae4561b136ad361ff339c0f96dc796d1

Actualité liée : [node:date:14127-PGP] : IF - Actualisation et élargissement du champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l'article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148)1Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1460 du code général des impôts (CGI).I. Activités d'enseignementA. Établissements privés d'enseignement10Les établissements privés d'enseignement sont passibles de la CFE lorsqu'ils exercent leur activité dans un but lucratif (BOI-IF-CFE-10-20-20-20).20Une exonération est toutefois prévue aux 1°, 1° bis et 3° de l'article 1460 du CGI en faveur de certains établissements.Les établissements privés d'enseignement remplissant les conditions définies au I-A § 40 à 105 sont exonérés pour l'ensemble de leurs activités d'enseignement et pour celles qui en constituent le prolongement direct (hébergement des élèves, fourniture de repas aux élèves).30En revanche, l'exonération ne s'étend pas :- aux établissements privés d'enseignement non conventionnés ;En ce sens, RM Vallon n° 23230, JO Sénat du 23 août 1977, p. 2136 (PDF - 7.05 Mo) et RM Braillon n° 37792, JO AN du 31 décembre 1977, p. 9252 (PDF - 8.03 Mo), transposable en matière de CFE ;En ce sens, CE, décision du 25 février 1985, n° 39703 ; rendue en matière de taxe professionnelle et transposable à la CFE ;- aux écoles de formation professionnelle d'entreprise.En effet, l'activité réalisée dans ces deux catégories d'établissements est indissociable de l'activité professionnelle taxable de l'entreprise.1. Établissements scolaires privés du premier degré40L'exonération prévue en faveur des instituteurs primaires par le 3° de l'article 1460 du CGI est applicable aux établissements scolaires privés du premier degré. Elle est toutefois réservée aux établissements privés qui dispensent un enseignement conforme aux programmes officiels de l'enseignement primaire. C'est le cas notamment des établissements qui ont passé un contrat avec l'État.2. Établissements privés d'enseignement du second degré50Les établissements privés d'enseignement du second degré sont exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI lorsqu'ils ont passé un contrat avec l'État, en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation (C. éduc.).La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré » a permis de définir les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé. Issu de l’article 1er de cette loi, l’article L. 442-1 du C. éduc. dispose ainsi que dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus à l'article L. 442-5 du C. éduc. et à l'article L. 442-12 du C. éduc., l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.Les contrats passés entre l'État et les établissements du second degré qui répondent à un besoin scolaire reconnu sont des « contrats d'association à l'enseignement public ». Ces contrats peuvent porter sur la totalité des classes de l'établissement ou sur une partie d'entre elles.Dans les classes sous contrat, l'enseignement doit être dispensé selon les règles générales et les programmes de l'enseignement public par des professeurs relevant du ministère de l'Éducation nationale ou liés à l'État par contrat. En contrepartie, les dépenses de fonctionnement de ces classes sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.Pour plus de précisions sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 442-1 du C. éduc. à l'article L. 442-21 du C. éduc..60Tous les établissements du second degré qui ont passé ce type de contrat avec l'État sont exonérés de CFE pendant la durée de la convention. Même si le contrat ne porte que sur certaines classes, l'établissement peut bénéficier d'une exonération totale pour l'ensemble de ses activités d'enseignement.3. Établissements privés d'enseignement supérieur70Les établissements privés d'enseignement supérieur sont également exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI :lorsqu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;ou lorsqu'ils ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du C. éduc. (ou de l'article L. 719-10 du C. éduc. en vigueur jusqu'au 23 juillet 2013). Ces textes prévoient que les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent passer des conventions de coopération avec les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces conventions ont notamment pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national.L'exonération concerne également les établissements d'enseignement supérieur privés qui, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du C. éduc., sont rattachés par décret à un ou plusieurs établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou sont intégrés à un établissement public scientifique, culturel et professionnel.80Un répertoire des établissements privés sous contrat conventionnés ou reconnus d'utilité publique est détenu par les services de l’Éducation nationale et peut être porté à la connaissance de l'administration fiscale.4. Établissements privés d'enseignement agricole90Les établissements privés d'enseignement agricole ayant passé un contrat avec l'État, en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 813-7 du C.rur., sont exonérés de CFE.100L'exonération concerne également les établissements privés de formation professionnelle agricole qui ont passé un contrat avec l'État conformément aux dispositions de l'article L. 813-1 du C. rur. à l'article L. 813-7 du C. rur..5. Établissements d’enseignement supérieur consulaire105Les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (C. com.) bénéficient d’une exonération de CFE en application du 1° bis de l’article 1460 du CGI pour :leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ;leurs activités de recherche.L’exonération concerne également les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20) au titre de leur participation dans les EESC ou du financement des activités susmentionnées de ces établissements. Ainsi, les prises de participation de ces organismes, y compris dans le cadre d'une gestion active et de relations privilégiées, correspondent à l'activité exonérée de CFE (I-B-2-c § 183 du BOI-IS-CHAMP-30-70).Remarque : Pour plus de précisions sur les activités de formation professionnelle, il convient de se reporter au II-A-2-a-1° § 330 du BOI-IS-CHAMP-50-10. Concernant les activités de recherche, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.B. Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires110En application du 3° de l'article 1460 du CGI, les professeurs de lettres, de sciences et d'arts d'agrément et les instituteurs primaires sont exonérés de CFE. Lorsqu'ils sont salariés, ils sont placés hors du champ d'application de la CFE.120Sont exonérés ceux qui enseignent, sans qu'aucun diplôme particulier ne puisse être exigé :la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc. ;le dessin, la peinture, la musique, le chant, la déclamation, la danse ainsi que la culture physique, le yoga, la gymnastique et les sports en général.130L'exonération n'est accordée que si les professeurs dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.Ainsi, doit être exonéré de CFE un professeur de danse qui enseigne dans les conditions suivantes :- sans le concours d'auxiliaires, il donne lui-même des leçons, à un petit nombre d'élèves, dans une salle qu'il loue quatre heures par semaine et qui fait partie d'un ensemble de salles où d'autres professeurs, dont l'activité est entièrement indépendante de la sienne, dispensent également l'enseignement de la danse ou de la culture physique ;- l'existence de cours de danse est signalée par une plaque à l'entrée de l'immeuble, mais le nom du professeur et les heures de ses leçons ne sont pas mentionnés ;- la salle utilisée ne comporte que le minimum d'aménagement strictement nécessaire à l'enseignement de la danse.Dans ces circonstances, et eu égard à la faible importance des moyens mis en œuvre, l'intéressé ne peut être regardé comme exploitant un établissement d'enseignement mais comme exerçant son activité en qualité de professeur d'art d'agrément (CE, décision du 3 mars 1976, n° 00970, transposable à la CFE).Bénéficient également de l'exonération, les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tout autre établissement privé (RM Mesmin n° 38144, JO AN du 8 décembre 1977, p. 8415 (PDF - 3.68 Mo), transposable en matière de CFE).Bénéficie également de l'exonération, un professeur de yoga, en qualité de professeur d'art d'agrément (CAA de Paris, arrêt du 21 décembre 2007, n° 06PA02540, rendu en matière de taxe professionnelle et transposable à la CFE).Remarque : Cette discipline a été regardée par la Cour comme relavant des arts d'agrément, dans la mesure où il était démontré que le professeur remplissait les conditions requises pour bénéficier de l’exonération :il exerce seul ;il n'effectue aucune publicité ;la salle louée par ses soins comporte le minimum d'aménagements et est utilisée pour d'autres activités (cours de théâtre et de musique).140En revanche, l'exonération ne concerne pas :les professeurs qui possèdent un véritable établissement ouvert au public, c'est-à-dire un local affecté spécialement aux cours, ayant un aménagement professionnel caractérisé et dans lequel les élèves sont reçus habituellement par groupe ;les entreprises qui donnent des cours par correspondance (enseignement à distance) ;les professeurs qui dispensent un enseignement pratique (exemples : dactylographie, informatique, couture, cuisine, conduite automobile).150En ce qui concerne les établissements privés d'enseignement, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants.160Les modalités d’imposition à la taxe professionnelle des activités exercées par les titulaires d’un brevet d'État d’alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme sont précisées par le rescrit n° 2007/57 du 8 janvier 2008 transposable à la CFE.RES n° 2007/57 (IDL) du 8 janvier 2008 : Modalités d'imposition des activités exercées par les titulaires d'un brevet d'Etat d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonismeQuestion :Quelles sont les modalités d’imposition à la [CFE] (...) des guides de montagnes, titulaires d’un brevet d'État ?Réponse :En ce qui concerne le régime applicable notamment aux guides de montagne en matière de [CFE] (...), compte tenu des particularités des activités de ces professionnels, qui nécessitent tant la transmission d’un savoir-faire propre que la mobilisation de connaissances et de techniques liées à leur pratique dans un environnement spécifique, l’enseignement représente une part prépondérante dans l’exercice de ces activités.Dès lors, les titulaires du brevet d'État d’alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme bénéficient de l’exonération de [CFE] (...) telle que prévue par les dispositions du 3° de l’article 1460 du CGI, dans l’exercice des activités liées à ces brevets, y compris lorsque celles-ci se traduisent par des prestations d’encadrement et d’accompagnement de personnes en milieu montagnard.Il est rappelé que les structures qui regroupent ces professionnels en mettant à leur disposition un local et du matériel et en assurant l’accueil commun de la clientèle sont assujetties à la [CFE] (…).165Le bénéfice des exonérations prévues au 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Cette disposition s'applique aux exonérations accordées à compter du 1er janvier 2024.II. Activités artistiquesA. Artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques170En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art.Ces dispositions, issues de l'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.L'exonération de CFE bénéficie ainsi aux artistes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :ils sont considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS ;ils ne vendent que le produit de leur art.De manière plus générale, les exonérations étant d'application stricte, l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du CGI ne concerne que les professions limitativement énumérées à cet article sans aucune possibilité d'assimilation.1. Artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS180En application des dispositions de l'article L. 382-1 du CSS les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques sont ceux rattachés au régime général de la sécurité sociale.Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 382-1 du CSS, tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.La branche professionnelle des arts graphiques et plastiques comprend :les auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du CPI ;les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;les auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux.L’affiliation au régime général de la sécurité sociale des artistes auteurs est contrôlée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) qui est l’organisme agréé par l’État en charge de l’affiliation des artistes-auteurs dont l’activité entre dans le champ de l’article L. 382-1 du CSS. En conséquence, une pièce justificative délivrée par cet organisme constitue une preuve suffisante de cette affiliation permettant à l'artiste auteur de justifier de sa qualité d'artiste éligible à l'exonération de CFE. Est également accepté comme preuve de cette affiliation le certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes-auteurs délivré par l’URSSAF, organisme mentionné à l'article L. 382-5 du CSS chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes auteurs.190Sont ainsi notamment visés, sans que la liste suivante soit exhaustive : les peintres, les sculpteurs, les dessinateurs, les graveurs, les dessinateurs de presse, les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces, les plasticiens, les lithograveurs, les graphistes, les designers et les vitraillistes répondant aux conditions précisées à l'article R. 382-1 du CSS.En revanche, ne sont pas visés, sans que cette liste ne soit limitative, les productions de série, les travaux exécutés à des fins industrielles, la production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d'art ou encore les prestations de conseil ou de direction artistique, les gravures, estampes, lithographies obtenues par un procédé mécanique ou photomécanique, même si elles sont numérotées et signées.2. Artiste ne vendant que le produit de son art200Remplit cette condition celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art.En revanche, un contribuable qui exploite un atelier de dessins dans lequel il emploie plusieurs collaborateurs exécutant, sous sa direction, les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations ne peut être regardé comme ne vendant que le produit de son art (CE, décision du 27 juillet 1988, n° 55208, rendue en matière de taxe professionnelle et transposable à la CFE).De même, ne peut être considéré comme vendant le produit de son art, celui qui, pour exécuter ou reproduire des œuvres dont il est l'auteur, exploite un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.Un contribuable dont l'activité consiste essentiellement en l'exécution, sur commande, d'œuvres graphiques publicitaires composées de textes et de photographies ne peut bénéficier de l'exonération prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI, quelle que soit la part de création de l'intéressé (CE, décision du 9 juillet 1980, n° 12982, rendue en matière de taxe professionnelle et transposable à la CFE).Ne peut être considéré comme vendant le produit de son art celui qui réalise une prestation de service et non des objets cessibles.Ne sauraient être regardés comme vendant le produit de leur art au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du CGI et ne pouvant bénéficier de l'exonération de CFE, les artistes tatoueurs qui réalisent une prestation de service et non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil (CE, décision du 5 décembre 2022, n° 467864 ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205)Il convient également, en règle générale, d'imposer celui qui exécute des travaux d'après des modèles fournis par des tiers.(210)3. Encadrement européen215Le bénéfice des exonérations prévues au 2° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Cette disposition s'applique aux exonérations accordées à compter du 1er janvier 2024.B. Photographes auteurs220En application du 2° bis de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.1. Qualité de photographe auteur230Sont considérés comme photographes auteurs les photographes qui réalisent des prises de vue artistiques (qu’elles donnent ou non lieu à un tirage), soit seuls, soit avec des concours limités indispensables à l’exercice de leur art (le cas échéant éclairagiste, accessoiriste, maquilleuse).240Sont donc exclues du bénéfice de cette mesure les entreprises qui emploient des photographes, y compris les agences de photographes, étant précisé qu’en application des dispositions du 2° de l'article 1458 du CGI les agences de presse agréées sont exonérées de CFE (I-D § 210 du BOI-IF-CFE-10-30-10-40).250Toutefois, les photographes salariés par ces agences qui, parallèlement et à titre personnel, réalisent des photographies pouvant être considérées comme des œuvres d’art peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors que l’ensemble des conditions exposées au II-B § 260 à 400 sont remplies.260La qualité de photographe auteur peut notamment être appréciée en fonction des indices suivants.a. Exposition des œuvres270Le photographe justifie de l’exposition de ses œuvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou commerciales (foires, salons, galeries, etc.), voire de leur présentation dans des publications spécialisées.La preuve de ces expositions ou présentations peut être apportée par tout moyen, indépendamment du volume d’affaires réalisé par le photographe.280À cet égard, l’affiliation à l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est significative, car elle témoigne de la démarche d’auteur du photographe. Elle n’est toutefois pas suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d'œuvre d’art.b. Utilisation des matériels spécifiques290Le photographe utilise des matériels spécifiques tant en termes de prise de vue que de développement.1° Matériel de prise de vue300Il peut être constitué de matériel léger (de format vingt-quatre par trente-six pour la réalisation par exemple de photographies à main levée instantanée) et de matériel moyen-format (par exemple pour la réalisation de photographies de personnages en studio ou en extérieur).Des appareils de mesure de la lumière, des cellules, des flashmètres, des luxmètres, des thermocolorimètres, des écrans réflecteurs, des flashs peuvent également être utilisés pour réaliser des photographies d’art.2° Matériel de développement310Le tirage des épreuves d’un photographe artiste nécessite un matériel adapté lui permettant de contrôler directement le résultat de ses prises de vues. Ce matériel permet d’agir sur le choix des cadrages, des formats, de la qualité des finis et papiers photographiques et du contraste souhaité.Ce matériel se compose d’agrandisseurs moyen ou grand format, de format six par sept centimètres, d’éclairage inactinique, de cuves ou machines de traitement, d’appareils de mesure, de densitomètres, de luxmètres et d’intégrateurs.320L’utilisation de matériels numériques ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de photographe auteur.2. Caractéristiques des œuvres ouvrant droit à l'exonération330Ne peuvent être considérées comme des œuvres éligibles à l’exonération de CFE que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du CPI.Tel est le cas lorsque le photographe, par le choix du thème, les conditions de mise en scène, les particularités de prise de vue ou toute autre spécificité de son travail touchant notamment à la qualité du cadrage, de la composition, de l’exposition, des éclairages, des contrastes, des couleurs et des reliefs, du jeu de la lumière et des volumes, du choix de l’objectif et de la pellicule ou aux conditions particulières du développement du négatif, réalise un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d’un événement, d’un voyage ou de personnages et qui présente donc un intérêt artistique pour tout public.340Il résulte de ce qui précède que sont exclues du bénéfice de l’exonération de CFE les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d’identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.350En outre, les photographies dont l’intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté ne sont pas, d’une manière générale, considérées comme des photographies d’auteurs. Tel est le cas des photographies illustrant des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.), ou, en règle générale, des évènements d’actualité (photos de mode, photos de personnalités politiques, du spectacle, etc.).360Cependant, les photographies d’actualité peuvent constituer des œuvres d’art lorsque les prises de vue sont effectuées dans le cadre d’une démarche artistique telle que précisée au II-B-2 § 330 et lorsque leur auteur a la qualité de photographe auteur telle que définie au II-B-1 § 230.365Il ressort du II-B-2 § 330 à 360 que sont éligibles au bénéfice de l'exonération de CFE toutes les œuvres de l'esprit, qu'elles soient œuvres de commande ou œuvres préexistantes, dès lors qu'elles relèvent d'une démarche artistique et portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur, et que seules sont exclues les œuvres mentionnées au II-B-2 § 340 à 350.370Constituent également des œuvres d’art les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus et qui présentent les caractéristiques ci-dessus évoquées.3. Activités susceptibles d'être exonérées380Les photographes auteurs sont exonérés pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et :à la cession de leurs œuvres d’art (tirages originaux signés et numérotés ; II-B-2 § 370), dès lors qu’elles remplissent les conditions exposées au II-B-2 § 330 ;à la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation définis de l'article L. 122-1 du CPI à l'article L. 122-12 du CPI) relatifs à leurs œuvres d’art. L’utilisation postérieure de ces droits par le cessionnaire à des fins commerciales ou publicitaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération. Sont également exonérées les cessions de droits patrimoniaux relatifs à des photographies réalisées par un photographe auteur qui n’ont pas donné lieu à un tirage dès lors qu’elles constituent une œuvre de l’esprit en application de l’article L. 112-2 du CPI et qu’elles portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur telle que décrite au II-B-2 § 330 à 350.390Il s’ensuit que les photographes auteurs ne peuvent être exonérés au titre des activités de cession des œuvres (ou des droits portant sur des œuvres) que si ces œuvres se rapportent à des vues qu’ils ont prises.400Un photographe auteur peut donc à la fois réaliser des activités passibles de la CFE et des activités exonérées.Exemple : Un photographe réalise conjointement des photographies visées au II-B-2 § 340 et 350 et des photographies pouvant être considérées comme des œuvres d’art, sans que le bénéfice de l’exonération ne soit remis en cause.Dans cette hypothèse, il appartient au redevable, sous sa propre responsabilité, de déterminer les bases imposables à la CFE. En cas d’affectation conjointe des locaux aux activités imposables et exonérées, les bases relatives à ces locaux doivent être réparties au prorata des durées d’utilisation respectives.C. Autres auteurs410En application des dispositions du 3° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du CPI et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI.Ces dispositions, issues de l'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.1. Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques412Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques sont ceux rattachés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 382-1 du CSS.Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 382-1 du CSS, tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du CPI ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des écrivains ou à la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique, à l’exception des auteurs de logiciels.L’affiliation au régime général de la sécurité sociale est contrôlée par la sécurité sociale des artistes auteurs qui est l’organisme agréé par l’État en charge de l’affiliation des artistes auteurs dont l’activité entre dans le champ de l’article L. 382-1 du CSS. En conséquence, une pièce justificative délivrée par cet organisme constitue une preuve suffisante de cette affiliation permettant de justifier de la qualité d'artiste éligible à l'exonération de CFE. Est également accepté comme preuve de cette affiliation le certificat administratif d’immatriculation au régime des artistes auteurs délivré par l’URSSAF, organisme mentionné à l'article L. 382-5 du CSS chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes-auteurs.414La branche professionnelle des écrivains comprend :les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;les auteurs d'œuvres dramatiques ;les auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées.Remarque : Les auteurs de logiciel sont expressément exclus par la loi.En revanche, ne relèvent pas de la branche des écrivains, sans que cette liste soit limitative, et ne bénéficient donc pas de l'exonération de CFE :les traducteurs de textes à caractère technique et commercial publiés sous forme de brochures, catalogues, dépliants, et plus généralement tous travaux de traduction destinés à satisfaire les besoins commerciaux ou promotionnels du commanditaire ;les collaborateurs réguliers de la presse (les critiques, les chroniqueurs, les éditorialistes) ;les concepteurs-rédacteurs d’écrits, quelle qu’en soit la nature et quels que soient les supports de diffusion, dès lors que la finalité est de promouvoir ou favoriser de manière directe ou indirecte la diffusion de produits ou de services (brochures, rapports d’activités, publi-reportages, e-mailings, vidéos, etc.).416La branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique comprend :les auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;les auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes.Exemple : Sont éligibles à l'exonération de CFE, sans que cette liste soit exhaustive, les auteurs de saynètes, sketches et monologues ou encore les créateurs de textes liés à une œuvre musicale (paroles, livrets musicaux).En revanche, ne relèvent pas de la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique, sans que cette liste soit limitative, et ne bénéficient donc pas de l'exonération de CFE : les chorégraphes d'évènements ne pouvant être définis comme des œuvres dramatiques, lyriques ou chorégraphiques (notamment de conventions d'entreprises) ou encore les programmateurs et animateurs d'émissions musicales.2. Coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration418Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du CPI, s'entendent des auteurs du scénario (y compris les traducteurs de scénario), de l'adaptation, du texte parlé et des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre, ainsi que les dialoguistes.Au terme des dispositions de l’article L. 112-2 du CPI, les œuvres audiovisuelles comprennent les œuvres cinématographiques ainsi que les œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles.Remarque : Sont reconnus salariés non passibles de la CFE les artistes du spectacle entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-2 du code du travail. Il s'agit notamment des metteurs en scène, des réalisateurs et des chorégraphes, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique (II § 30 du BOI-IF-CFE-10-20-20-40).Les producteurs sont, quant à eux, exclus du champ de l’exonération car ils ne participent pas à la création de l’œuvre audiovisuelle. Ils ne sont donc pas artistes auteurs et ne bénéficient pas, pour leur activité de production, d’une affiliation au régime général en vertu de l’article L. 382-1 du CSS.Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle sont affiliés à la SSAA. Les mêmes pièces que celles mentionnées pour les auteurs cités au II-A-1 § 180 peuvent être utilisées pour justifier de leur appartenance au régime des artistes auteurs.3. Auteurs d’une œuvre radiophonique420Les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI s’entendent des auteurs de créations radiophoniques et de podcasts.Les coauteurs d’une œuvre radiophonique sont affiliés à la SSAA. Les mêmes pièces que celles mentionnées pour les auteurs cités au II-A-1 § 180 peuvent être utilisées pour justifier de leur appartenance au régime des artistes auteurs.4. Encadrement européen425Le bénéfice des exonérations prévues au 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Cette disposition s'applique aux exonérations accordées à compter du 1er janvier 2024.D. Artistes lyriques et dramatiques430En application du 4° de l'article 1460 du CGI, les artistes lyriques et dramatiques sont exonérés de CFE.Ces personnes ont généralement le statut de salarié et sont donc placées hors du champ d'application de la CFE.L'exonération ne concerne donc que les titulaires de bénéfices non commerciaux.440Un artiste qui agit comme un véritable entrepreneur de spectacles est imposable.III. Autres activités non commercialesA. Sages-femmes et garde-malades450Sont également exonérés de CFE les sages-femmes et les garde-malades, sauf s'ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins (CGI, art. 1460, 5°).Sont assimilés aux garde-malades les aidants familiaux tels que définis par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.Les dispositions du 5° de l'article 1460 du CGI doivent être interprétées strictement compte tenu de leur caractère dérogatoire. L'exonération qu'elles prévoient bénéficie donc aux seules professions limitativement énumérées à cet article sans assimilation possible. Ainsi, le bénéfice de l’exonération est réservée aux sages-femmes et aux gardes-malades personnes physiques et non aux sociétés au sein desquelles ils exercent leur activité.Exemple : Une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, etc.) ayant pour objet social l'activité de sage-femme ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 5° de l'article 1460 du CGI dès lors qu’il s’agit d’une personne morale (redevable de la CFE) distincte de la sage-femme.460Les activités relevant de la profession d'infirmière sont imposables.B. Sportifs470Conformément au 7° de l'article 1460 du CGI, les sportifs sont exonérés de CFE pour la seule pratique de leur sport.C. Corps de réserve sanitaires480L'activité des membres du corps de réserve sanitaire est exonérée de CFE, en application du 9° de l'article 1460 du CGI.Il s'agit des membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions mentionnées de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP) à l'article L. 3136-1 du CSP.En application de l'article L. 3132-1 du CSP, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements publics de santé et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile.

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BOI-IF-CFE-10-30-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20240703

2024-07-03 00:00:00

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Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

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BOI-RES-TFP-000024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11600-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TFP-000024-20240710

2024-07-10 00:00:00

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Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022 :la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1628-0 bis du code général des impôts (CGI) ;la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports prévue à l'article 1635 bis M du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI ;la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI.Par ailleurs, le 18° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévue à l'article 1011 ter du CGI.Le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1011 bis du CGI.Enfin, le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du CGI et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

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BOI-ENR-TIM-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2731-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-20240710

2024-07-10 00:00:00

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Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

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BOI-TPS-FPC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5802-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-FPC-10-20240717

2024-07-17 00:00:00

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Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.I. Acquisitions intracommunautaires de biens1Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur.10L'acquéreur qui n'est pas établi dans l'Union européenne (UE) doit désigner un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités et à acquitter la taxe en ses lieu et place (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10).20La réalisation d'acquisitions intracommunautaires implique la renonciation au régime simplifié de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (II-B-1 § 425 du BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10).II. Importations30La détermination du redevable de la TVA à l'importation dépend du contexte économique dans lequel cette importation intervient. Est notamment déterminante la circonstance que cette importation intervienne ou non dans le cadre d'une livraison de biens, ainsi que la territorialité de cette livraison (en UE ou hors de l'UE).L'attention est appelée sur le fait que la territorialité d'une livraison de biens importés est déterminée indépendamment du moment où interviennent les faits générateurs respectifs de la livraison et de l'importation. Ainsi, le fait générateur d'une livraison territorialisée dans l'UE est susceptible, dans certains cas, d'être antérieur à l'importation ; inversement, le fait générateur d'une livraison territorialisée hors de l'UE pourra intervenir postérieurement à l'importation.Remarque : Sauf dans le cadre des ventes à distance de biens importés, la date du fait générateur de la livraison dépend des clauses contractuelles. À cet égard, les droits et devoirs de l'acheteur et du vendeur, notamment tels qu'ils découlent de la réglementation Incoterms® 2020, peuvent constituer un élément d'appréciation de la date du fait générateur de la livraison. En revanche, au-delà de cet aspect, ces droits et devoirs sont sans incidence sur le régime de la TVA à l'importation.Exemple : Un vendeur assujetti expédie des biens au départ du Royaume-Uni à destination d'un autre assujetti situé en France. Ce flux donnera lieu à une importation soumise à la TVA dont le fait générateur intervient à la date de dépôt de la déclaration douanière sollicitant la mise en libre pratique. Quant au fait générateur de la livraison elle même, il peut avoir lieu soit avant celui de l'importation, en cas de vente aux conditions « départ usine » ou « franco à bord », soit après, en cas de vente aux conditions « rendu droits acquittés ».La législation fiscale est organisée de manière à ce que, en cas de livraisons de biens, le redevable de la TVA à l'importation puisse être l'une des parties à la transaction. Lorsque tel n'est pas le cas, ou dans les autres situations, le redevable est le débiteur de la dette douanière (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145).Remarque 1 : La qualification d’assujetti ou de non-assujetti à la TVA n’a pas d’incidence sur la désignation du redevable de la TVA à l’importation, sauf en tant qu'elle permet de caractériser une vente à distance de biens importés (II-A-1 § 40 à 60).Remarque 2 : La notion de destinataire au sens du 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, est une notion fiscale et non douanière qui vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.A. Importation réalisée dans le cadre d'une vente à distance1. Cas généraux40Il résulte des dispositions du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI que, lorsqu'une importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés (VAD-BI) (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), le redevable est, sauf exception, la personne qui réalise la livraison. Cette personne est également celle qui dispose du droit de déduire la TVA due à l'importation.Il peut s'agir soit du vendeur lui-même, soit de la personne réputée réaliser la livraison dans le cadre du schéma d'achat-revente des assujettis-facilitateurs des ventes à distance de biens importés (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).Remarque 1 : Ce schéma d'achat-revente ne s'applique que pour les biens contenus dans des envois n'excédant pas 150 €.Remarque 2 : Lorsqu'il est recouru au guichet unique de déclaration et de paiement des VAD-BI, l'importation est exonérée (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).50Il existe deux exceptions au principe exposé au II-A-1 § 40, lesquelles ne concernent que des situations où le bien reste en France, c'est-à-dire n'est pas acheminé dans un autre État membre de l'UE :pour les biens contenus dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, lorsque le vendeur ne recourt ni à un assujetti-facilitateur, ni au guichet unique de déclaration et de paiement des VAD-BI, ni à l'option mentionnée au II-A-1 § 60 : le redevable de la TVA à l'importation est alors le destinataire du bien ;pour les biens contenus dans des envois dont la valeur intrinsèque dépasse 150 €, lorsque le vendeur ne recourt pas à l'option mentionnée au II-A-1 § 60 : le redevable de la TVA à l'importation est alors l'assujetti-facilitateur n'ayant pas la qualité de fournisseur présumé au regard des règles de la TVA ou, à défaut d'un tel assujetti, le destinataire du bien.Remarque : Il peut arriver que les circonstances particulières dans lesquelles les colis sont dédouanés fassent obstacle à la désignation du destinataire comme redevable de la TVA à l'importation en désignant, en seconde intention, le vendeur comme redevable. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 65.Dans ces situations, la TVA due à l'importation n'est jamais déductible.60Dans les deux situations exposées au II-A-1 § 50, aux termes du 1° du II de l'article 293 A quater du CGI, le vendeur peut opter pour être redevable de la TVA sur l'importation. Dans ce cas :le vendeur se substitue, pour la déclaration et le paiement de cette TVA, à l'assujetti-facilitateur ou, à défaut d'un tel assujetti, au destinataire effectif du bien ;la livraison est relocalisée en France ;le vendeur peut déduire la TVA à l'importation au titre de la réalisation de cette livraison.Cela permet aux vendeurs qui le souhaitent d'assurer les formalités de la TVA due à l'importation pour l'ensemble de leurs ventes plutôt que d'avoir à distinguer entre les situations mentionnées au II-A-1 § 40 et celles mentionnées au II-A-1 § 50.Remarque : L'assujetti-facilitateur ne peut, en revanche, jamais opter pour être lui-même redevable ni décider de se décharger de ses obligations de redevable en l'absence d'exercice d'option par le vendeur.Exemple : Un particulier résidant en France commande un bien en ligne d’une valeur excédant 150 € à une entreprise dont les stocks sont situés au Canada. La vente est facilitée par une interface électronique. Les biens sont expédiés directement depuis le Canada à destination du particulier en France et sont dédouanés à leur arrivée à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle Par application du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI, l’interface électronique est désignée redevable de la TVA à l’importation. Par dérogation et conformément au 4° du 2 de l’article 293 A du CGI et au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI, le fournisseur (qui réalise la vente à distance de biens importés) peut opter pour être désigné redevable de la TVA à l’importation en lieu et place de l’interface électronique. Si le fournisseur exerce cette option, la vente à distance de biens importés qu'il réalise sera située et soumise à la TVA en France (CGI, art. 258, V-1°).Pour les modalités de recours à l'option, il convient de se reporter au III-B § 150 et 160.2. Cas particulier65Certains schémas commerciaux de commerce électronique peuvent aboutir à des situations dans lesquelles la base d'imposition de la TVA renseignée à l'importation ne correspond pas à celle qui aurait été retenue si ladite VAD-BI avait été soumise à la TVA en France.Sont ici visées uniquement les VAD-BI dites « directes », qui ne sont pas facilitées par une interface électronique, pour lesquelles le vendeur n'a pas opté pour le guichet unique IOSS de l'article 298 sexdecies H du CGI.Remarque 1 : Sur la notion de VAD-BI «directe», il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.Remarque 2 : Sur la notion de guichet unique IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60.Ces schémas impliquent généralement un fournisseur dont les stocks de marchandise sont situés en dehors de l'UE, un consommateur situé en France et un acheteur-revendeur en ligne dont le rôle se limite à commercialiser lesdites marchandises via un site Internet.66Dans de tels schémas, une lecture combinée des a et c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI aboutit à désigner la personne qui réalise la VAD-BI, c'est-à-dire l'acheteur-revendeur, comme redevable de la TVA à l'importation.Il est à noter qu'en pareille circonstance, la VAD-BI subséquente à l'opération d'importation est localisée en France aux fins de la TVA par application du 2° du V de l'article 258 du CGI.En conséquence, la personne qui réalise cette VAD-BI obtient logiquement un droit à déduction de la TVA due à l'importation au titre de la réalisation de cette VAD-BI.67Exemple 1 : Un consommateur situé en France commande un bien dont le prix de vente est de 100 € sur un site Internet dont l'exploitant se charge uniquement de la commercialisation du bien. Le bien est stocké dans un entrepôt en dehors de l'UE et le fournisseur de l'exploitant du site internet est chargé par celui-ci d'expédier le bien directement au consommateur final en France. Lors des opérations de dédouanement, la base d'imposition de la TVA à l'importation renseignée par la personne chargée des opérations de dédouanement est de 100 €. Dans cette hypothèse, le consommateur final en tant que destinataire de la VAD-BI (qui n'est pas localisée en France aux fins de la TVA) est désigné redevable de la TVA à l'importation. Concrètement, la personne chargée des opérations de dédouanement va avancer le montant de TVA du à l'importation aux services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) avant de se faire rembourser, lors de la livraison, par le consommateur.Exemple 2 : Même situation que l'exemple 1 mais lors des opérations de dédouanement, la base d'imposition de la TVA à l'importation renseignée par la personne chargée des opérations de dédouanement n'est pas 100 € mais 40 € (le montant retenu se trouve être celui du prix auquel l'exploitant du site internet à acquis le bien auprès de son fournisseur). Dans cette hypothèse, la personne désignée redevable de la TVA à l'importation est l'exploitant du site Internet. La VAD-BI subséquente à l'opération d'importation que ce dernier réalise est localisée en France aux fins de la TVA (CGI, art. 258, V-2°). Ainsi, il lui appartient de collecter la TVA sur cette VAD-BI, de la déclarer et la reverser au Trésor public via la procédure de droit commun. Dans le même temps, l'exploitant du site internet est autorisé à porter en déduction la TVA dont il est redevable à l'importation.Tableau récapitulatif des situations présentées dans les exemples 1 et 2 Base d'imposition déclarée à l'importationBase d'imposition de la VAD-BI si elle était localisée en FranceRedevable de la TVA à l'importationLocalisation de la VAD-BIExemple 1100100DestinataireHors UEExemple 240100VendeurFrance68Pour s'assurer du correct fonctionnement des règles de la TVA, les opérateurs économiques qui réalisent une activité d'achat-revente de biens stockés en dehors de l'Union européenne et directement expédiés à des consommateurs finaux situés en France ont dès lors une alternative :soit ils s'assurent auprès de la personne chargée de déposer la déclaration d'importation que la base d'imposition à l'importation indiquée sur la déclaration est identique à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si cette vente était localisée en France, c'est-à-dire qu'ils lui communiquent le prix auquel ils ont revendu le biens au consommateur situé en France. Cette situation correspond à l'exemple 1 du II-A-2 § 67 ;soit s'ils ne souhaitent pas communiquer le prix auquel ils ont revendus le biens au consommateur situé en France à la personne chargée des opérations de dédouanement, ils doivent opter pour être désignés redevables de la TVA à l'importation en communiquant leur numéro de TVA à la personne chargée de déposer la déclaration d'importation, afin que celle-ci le renseigne dans la case idoine de la déclaration en douane. Cette situation correspond à l'exemple 2 II-A-2 § 67.Remarque 1 : Pour plus de précisions sur les modalités d'option, il convient de se reporter au III-B § 150 et suivants.Remarque 2 : Les procédures de compensation prévues à l'article L. 80-0 A du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux cas particuliers développés ci-dessus. Elles sont réservées aux situations de rappel de taxe à l'issue d'une procédure de contrôle fiscal.B. Importation réalisée dans le cadre d'une livraison autre qu'une vente à distance70Il résulte des dispositions du 2 de l’article 293 A du CGI que, lorsqu'une importation intervient dans le cadre d'une livraison autre qu'une vente à distance de biens importés, le redevable est, sous réserve des exceptions mentionnées au II-B § 80 et 90 et sans préjudice du recours à l'option mentionnée au II-B § 100, la personne suivante :lorsque le bien reste en France, c'est-à-dire n'est pas acheminé dans un autre État membre de l'UE, le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'UE (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Ainsi, la personne désignée redevable de la TVA à l'importation sera le destinataire de la vente dont la valeur a été retenue en tant que valeur transactionnelle pour la détermination de la valeur en douane. Cette règle a pour avantage de toujours cibler comme redevable de la TVA à l'importation un opérateur autorisé à en opérer la déduction.Remarque : Pour plus de précisions sur les règles en matière de déduction de la TVA à l'importation, il convient de se reporter au BOI-TVA-DED-40-10-30.Exemple : Une entreprise francilienne A passe commande de marchandises auprès de son fournisseur, une entreprise B située en Californie, pour un prix de 1 000 €. Durant le transport, A décide de céder les marchandises à une entreprise lilloise C pour 2 000 €, qui elle-même les revend à une troisième entreprise D située à Paris pour 3 000 €. Les marchandises sont directement expédiées par B depuis la Californie à destination d'un entrepôt logistique situé sur la commune de Roissy-en-France. Au moment du dédouanement, la valeur transactionnelle retenue lors de la complétion de la déclaration en douane correspond au montant de la vente intervenue entre A et C, soit 2 000 €. Ainsi, C sera désignée redevable de la TVA à l'importation.lorsque le bien est acheminé dans un autre État membre de l'UE, celui qui réalise la livraison intracommunautaire subséquente (ou le transfert assimilé) (CGI, art. 293 A, 2-1°), car cette dernière est localisée en France (CGI, art. 258, I-a). Il s'agit nécessairement d'une personne qui dispose du bien comme un propriétaire en France. Selon les termes du contrat, il peut s'agir de l'acheteur ou du vendeur. Ainsi, si c'est l'acheteur qui est désigné redevable de la TVA due à l'importation, celui-ci réalisera, subséquemment à l'importation, un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire de biens. S'il s'agit du vendeur, celui-ci réalisera une livraison intracommunautaire de biens.Remarque : La livraison localisée en France est exonérée en tant que livraison intracommunautaire de biens si l’ensemble des conditions sont réunies (CGI, art. 262 ter et BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). L'importation est alors susceptible d'être exonérée de la TVA (V § 140 à 147 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) et, par suite, déclarée en opérations non taxables par le redevable sur sa déclaration de chiffre d'affaires.Les situations décrites au présent II-B § 70 sont à distinguer de celles où le propriétaire d'un bien l'importe en France en dehors de toute livraison, puis le vend à un acquéreur situé en France ou dans un autre État membre (il s'agit alors d'une importation réalisée en l'absence de livraison commentée au II-C § 110 et 120). Seules sont concernées ici les livraisons pour lesquelles le transport du bien depuis le territoire tiers jusqu'à l'acquéreur peut être imputé à la livraison.80Par exception aux principes exposés au II-B § 70, pour les biens livrés après montage et installation, le redevable de la TVA à l'importation est toujours le vendeur (CGI, art. 293 A, 2-1°) dès lors que la livraison est toujours localisée en France (CGI, art. 258, I-b). Cette règle s'applique même lorsque ce vendeur n'est pas établi en France et que l'acquéreur, identifié à la TVA en France, est redevable de la TVA sur la livraison (II-A-2-a § 50 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).Le vendeur dispose toujours du droit à déduction de la TVA à l'importation et il n'est pas possible de recourir à l'option mentionnée au II-B § 100 pour désigner un autre redevable.Remarque : Sont également concernées par le présent II-B § 80 les livraisons à des non-assujettis car le régime des VAD-BI ne s'applique pas aux livraisons après montage et installation.90Par exception aux principes exposés au II-B § 70, pour le gaz naturel, l'électricité, la chaleur et le froid transportés par réseau, le redevable de la TVA à l'importation est le vendeur lorsque la livraison est localisée en France (CGI, art. 293 A, 2-1°), c'est-à-dire lorsque ces biens sont destinés à être consommés en France (CGI, art. 258, III-a) ou, dans les autres cas, lorsque l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti-revendeur est établi en France (CGI, art. 258, III-b).Toutefois, en cas de livraison à un assujetti-revendeur non établi en France, le redevable de la TVA à l'importation est le destinataire du bien déterminé en conformément au II-B § 70. En effet, la livraison n'est pas localisée en France (CGI, art. 258, III-b et V-B-2 § 570 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) et les dispositions du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI ne sont pas applicables.L'importation est, dans les deux cas, exonérée de la TVA (VI § 150 et 160 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) et alors déclarée en opération non-imposable par le redevable sur sa déclaration de chiffre d'affaires.100Dans les deux situations exposées au II-B § 70 et dans les deux situations exposées au II-B § 90 (qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acquéreur qui soit désigné redevable), aux termes du 2° du II de l'article 293 A quater du CGI, peut opter pour être redevable de la TVA sur l'importation d'un bien toute personne pour les besoins des activités économiques de laquelle le bien est utilisé. Il s'agit ainsi de la personne susceptible de disposer du droit à déduction, l'objet de l'option étant de permettre aux acteurs économiques de s'assurer de l'absence de rémanence de TVA à un stade intermédiaire de la chaîne économique.Remarque : La circonstance que l'importation soit exonérée ne fait pas obstacle au recours à l'option, bien qu'aucune TVA ne soit alors déduite. La conséquence sera que la personne ayant opté sera soumise à l'obligation de déclarer l'importation en opération non imposable sur sa déclaration de chiffre d'affaires alors que celle qui aurait été redevable en l'absence de recours à l'option n'y sera plus soumise. De même, ne fait pas obstacle à l'option la circonstance que la personne qui opte ne puisse in fine déduire la TVA ou ne puisse la déduire que partiellement car le bien est utilisé en tout ou partie pour les besoins de ses activités économiques exonérées ou car le bien est exclu du droit à déduction par une disposition spéciale.Pour plus d'informations sur les personnes susceptibles de disposer du droit à déduction de la TVA sur l'importation, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-TVA-DED-40-10-30.Il est également admis que la personne morale non assujettie identifiée à la TVA qui acquiert le bien puisse opter dans la situation exposée au V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40.Pour les modalités de recours à l'option, il convient de se reporter au III-B § 150 et 160.C. Importation réalisée en l'absence de livraison110Sont concernées toutes les importations en l'absence de transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire ainsi que les importations pour lesquelles un tel transfert intervient entre personnes non assujetties.Il résulte des dispositions du b du 3° du 2 de l’article 293 A du CGI que lorsqu'une importation intervient en dehors de toute livraison, le redevable est, sans préjudice du recours à l'option mentionnée au II-C § 120, le débiteur de la dette douanière déterminée en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union) (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145).120Il est possible de recourir à l'option prévue au 2° du II de l'article 293 A quater du CGI. Les commentaires du II-B § 100 sont applicables pour les situations en cause.Il ressort du 2° du II de l'article 293 A quater du CGI que la personne qui peut opter est alors nécessairement l'assujetti propriétaire du bien. Il en résulte qu'aucune option n'est possible en cas de transfert du droit de disposer du bien entre personnes non assujetties, sous la réserve exposée à l'avant-dernier alinéa du II-B § 100.Exemple 1 : Une entreprise A souhaite introduire une partie de ses stocks sur le territoire de l’UE, en les mettant en libre pratique, afin d’optimiser les délais de livraison à ses clients européens. Ne disposant pas de ses propres entrepôts sur le territoire de l’UE, elle décide de placer ses marchandises auprès d’un entrepositaire dont les locaux sont situés en France.Le débiteur de la dette douanière est redevable de principe de la TVA sur l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°). Dans l'hypothèse où le débiteur de la dette douanière serait l'entrepositaire, et afin de ne pas faire peser la charge de la TVA sur lui qui, de plus, ne sera pas autorisé à la déduire, A peut opter, conformément 4° du 2 de l’article 293 A du CGI et au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désignée redevable de la TVA due à l’importation (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145).Exemple 2 : L'entreprise A est propriétaire d'un bien situé dans un pays tiers à l'UE. Elle le loue à l'entreprise B. Le bien est importé en France à destination d'un établissement de B. Seule A peut déduire la TVA sur l'importation. Dès lors, il est essentiel que A opte pour être redevable de la TVA.Exemple 3 : Une entreprise A, établie ou non, dans l’UE, souhaite faire importer en UE des biens destinés à faire l’objet de travaux à façon. L’entreprise décide d’expédier directement les biens dans les locaux du façonnier.Conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, il se peut que le façonnier soit désigné redevable de la TVA due sur l’opération d’importation, si celui-ci est désigné débiteur de la dette douanière par le CDU. Cela étant, en tant que propriétaire des biens qui sont importés, l’entreprise A peut opter, conformément 4° du 2 de l’article 293 A du CGI et au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désignée redevable de la TVA due à l’importation. Pour les conditions d'acquittement et de déduction de la TVA, il convient de se reporter au IV § 180 et 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.D. Tableau récapitulatif130Tableau récapitulatif de la personne redevable à l'importationModalités d'importationRedevable de la TVA à l'importationPossibilité d'option (CGI, art. 293 A quater)Importation dans le cadre d'une VAD-BI « directe », c'est-à-dire une vente à distance de biens importés directement en France.À noter que cette importation peut être exonérée en cas de recours au IOSS (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).En cas d'assujetti facilitant, cet assujetti.Dans les autres cas, le destinataire de la VAD-BI si la base d'imposition de la TVA due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la VAD-BI si elle était localisée en France.Sinon, le vendeur.Oui, le vendeur peut opter si la vente n'est pas facilitée par une interface électronique.En présence d'une interface électronique facilitant l'opération, le fournisseur sous-jacent ne peut opter que si les biens sont d'une valeur intrinsèque supérieure à 150 € (1).Importation dans le cadre d'une VAD-BI « indirecte », c'est-à-dire une vente à distance de biens importés dans un premier État membre de l'UE avant d'être acheminé jusqu'en France.À noter que cette importation peut être exonérée en cas de recours au IOSS (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).Personne réalisant la VAD-BI.Non, car l'assujetti réalisant la VAD-BI (vendeur ou assujetti facilitateur le cas échéant) est déjà désigné redevable par le 1° du 2 de l'article 293 A du CGI.Importation dans le cadre d'une livraison autre qu'une VAD-BI et sans acheminement dans un autre État membre (cas général).Destinataire de la vente dont le prix a été retenu pour la détermination de la valeur transactionnelle au sens de l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015.À défaut de recours à la méthode transactionnelle pour la valeur en douane, le débiteur de la dette douanière.Oui, par tout assujetti effectuant des opérations pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.Importation dans le cadre d'une livraison autre qu'une VAD-BI et avec acheminement dans un autre État membre (cas général).Personne réalisant la livraison ou le transfert intracommunautaire.Oui, mais uniquement le vendeur lorsqu'il n'est pas déjà redevable. En revanche, l'acheteur ne peut pas opter si le vendeur réalise la livraison ou le transfert intracommunautaire.Importation dans le cadre d'une livraison après montage et installation réalisée en France.Personne réalisant la livraison.Non, l'option n'est pas possible dans cette situation (II-B § 80).Importation dans le cadre d'une livraison de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur ou froid transportés par réseau à un assujetti-revendeur établi en France ou pour une consommation effective en France.Personne réalisant la livraison.Oui, le consommateur final assujetti ou l’assujetti-revendeur peuvent opter.Importation sans livraison (sans transfert du droit de disposer d'un bien en tant que propriétaire et sans transfert intracommunautaire).Débiteur de la dette douanière.Oui, mais uniquement la personne propriétaire du bien, si elle n'est pas déjà désignée en tant que destinataire effectif.(1) Dans cette situation, l'assujetti-facilitateur est initialement désigné redevable à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-b) mais la fiction d’achat-revente ne s’appliquant pas à l’opération, il n’est pas regardé comme ayant personnellement réalisé la VAD-BI. En conséquence, le fournisseur sous-jacent peut opter en tant qu’assujetti réalisant la VAD-BI (CGI, art. 293 A quater, II-1°).E. Précisions s'agissant des importations irrégulières132Les importations irrégulières constituent des importations au sens du I de l’article 291 du CGI. Elles donnent lieu à collecte de TVA.Remarque : Sur les règles de détermination du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA dans les situations d’importations irrégulières, il convient de se reporter au VII § 247 et 248 du BOI-TVA-BASE-20-40.Dans une telle situation, la personne désignée redevable de la TVA à l’importation est déterminée dans les conditions de droit commun.Ainsi, sont applicables aux situations d’importations irrégulières les dispositions du 2 de l’article 293 A du CGI et, le cas échéant, du 2 du II de l’article 277 A du CGI ainsi que les commentaires du présent II § 30 à 130.Exemple 1 : Au moment de leur présentation en douane, des marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire conformément à l’article 144 du CDU. À l’expiration du délai de 90 jours, en l’absence de placement des marchandises sous un régime douanier ou de leur réexportation, une dette douanière naît du fait du dépassement du délai de maintien sous dépôt temporaire (CDU, art. 79, 1-a et CDU, art. 149). La naissance de la dette douanière fait également intervenir le fait générateur et l’exigibilité de la TVA à l’importation. Conformément au b du 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, le redevable de la TVA due à l’importation est le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du CDU (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145).Exemple 2 : Un opérateur introduit des biens non Union sur le territoire douanier de l’Union européenne par un point d’entrée situé en France et souhaite les placer sous le régime du perfectionnement actif. Il dépose à cette fin une déclaration en douane sollicitant le placement des biens sous le régime. Ce régime permet d'introduire des marchandises « non Union » sur le territoire douanier, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer sans que ces marchandises ne soient soumises aux droits à l’importation ou autre imposition. L’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières ne fait donc pas naître une dette douanière et n’entraîne donc pas d’importation au sens de la TVA. Durant le séjour des marchandises sous perfectionnement actif, l’opérateur enfreint une des conditions du régime ce qui entraîne la naissance d’une dette douanière (CDU, art. 79, 1-c). De façon concomitante, une opération d’importation est constatée aux fins de la TVA (CGI, art. 291, I-2-b) et interviennent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A-1-al. 1). Conformément au b du 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, le redevable de la TVA due à l’importation est le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du CDU (pour la définition du débiteur de la dette douanière, il convient de se reporter au III-A-2 § 145).Exemple 3 : Un opérateur A introduit des marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union et souhaite les placer sous le régime de l’entrepôt douanier. Il dépose à cette fin une déclaration de placement des biens sous ce régime. L’entrepôt douanier permet de stocker sur le territoire de l’UE des marchandises sans que leur introduction ne fasse naître une dette douanière (ces marchandises ne sont pas considérées comme importées pour l'application de la TVA). Durant leur séjour sous entrepôt douanier, A décide de vendre ces biens à B. Les biens font ainsi l’objet d’une procédure dite de transfert entre A et B. Durant la continuation du séjour sous entrepôt, B enfreint une des conditions attachées au régime de l’entrepôt douanier ce qui donne naissance à une dette douanière (CDU, art. 79, 1-c). Cela constitue également une importation au sens de la TVA (CGI, art. 291, I-2-b) et, en même temps, entraîne l’exigibilité de la TVA qui a été suspendue sur la livraison réalisée sous le régime entre A et B (CGI, art. 277 A, II-1). Conformément au 1° du II de l’article 291 du CGI, en pareille situation, la TVA due à l’importation est neutralisée, seule la TVA sur la livraison de biens est due. Aussi, par application du b du 2 du II de l’article 277 A du CGI, B, en tant qu’acquéreur de la dernière livraison intervenue sous le régime, est redevable de la TVA ainsi due.III. Désignation du redevable à l'importation et obligations135La déclaration en douane est le document par lequel une personne manifeste son intention d'assigner un régime douanier (I § 30 à 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-30) à une marchandise.Certaines données de la déclaration en douane, en tant qu’elles permettent aux services des douanes d’identifier les personnes redevables de la TVA due sur l’’importation des biens, doivent être complétées conformément aux règles de redevabilité de la TVA telles que rappelées au II § 30 à 130.A. Destinataire de la VAD-BI et débiteur de la dette douanière1. Destinataire de la VAD-BI140Au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI, le destinataire de la VAD-BI est la personne à qui les biens sont effectivement expédiés, c'est-à-dire le consommateur final.Cette personne peut, selon les circonstances dans lesquelles l’opération d’importation a lieu, être désignée redevable de la TVA à l’importation conformément au c du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI.Dans la très grande majorité des cas, il appartient au représentant en douane enregistré qui assure les procédures de dédouanement pour le compte du consommateur final d'identifier ce dernier la case idoine de la déclaration en douane, qu'il agisse en représentation directe ou indirecte.2. Débiteur de la dette douanière145Conformément au b du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, dans certaines circonstances, le redevable de la TVA due à l'importation est le débiteur de la dette douanière.Il s'agit uniquement des situations dans lesquelles les biens sont importés en dehors de toute vente. Ainsi, dès lors qu'il ne peut être fait appel à la notion de vendeur ou de destinataire parties à une opération économique, et afin de déterminer un principe général de redevabilité, la législation fiscale fait appel à la notion douanière de débiteur de la dette douanière.Le code des douanes de l'Union définit le débiteur de la dette douanière comme le déclarant, c'est à dire la personne qui dépose la déclaration en douane (CDU, art. 77, paragraphe 3). En cas de représentation indirecte, c'est-à-dire lorsqu'une personne dépose une déclaration en douane en son nom propre mais pour le compte d'autrui (CDU, art. 18, paragraphe 1), le débiteur de la dette douanière est également la personne représentée (CDU, art. 5, paragraphe 15 et CDU, art. 77, paragraphe 3).Pour rappel, si aux termes de la règlementation douanière, la détermination du débiteur de la dette douanière aboutit à désigner, en tant que redevable de la TVA à l'importation en première intention une personne qui ne disposerait pas du droit à déduction, il est alors essentiel que la personne qui dispose de ce droit à déduction opte, dans les conditions du 2° du II de l'article 293 A quater du CGI pour être désignée redevable de la TVA à l'importation, cela afin d'éviter toute rémanence à un stade intermédiaire de la chaîne économique.B. Recours à l'option pour être redevable de la TVA à l'importation150Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, il est possible, dans certaines conditions, à une personne autre que la personne qui est le redevable de plein droit de la TVA à l'importation, de se substituer à cette dernière.Cette personne devient alors le redevable et est soumise à l'ensemble des obligations correspondantes (identification, paiement, déclaration, y compris lorsque l'importation est exonérée et, le cas échéant, représentation fiscale et éventuelles tenues de registres, etc.).Ces conditions, précisées à l'article 293 A quater du CGI, sont commentées au II-A § 60, au II-B § 100 et au II-C § 120.160L'option est exercée matériellement en renseignant la déclaration en douane avec le numéro de TVA intracommunautaire de l'optant.Seules les personnes mentionnées au II de l'article 293 A quater du CGI peuvent opter. Elles peuvent mandater le déclarant en douane, ou, le cas échéant, le représentant en douane, pour qu'il opte en son nom.Remarque : Le mandat par lequel une personne permet au déclarant d'opter à la TVA pour son compte est à distinguer du mandat par lequel un déclarant permet à un représentant en douane de déposer la déclaration en douane.Inscrire le numéro de TVA intracommunautaire de l'optant sans son accord est passible de sanctions (III-D § 220 à 250).(170)C. Obligations des redevables1. Obligations d'identification par un numéro de TVA180Tout assujetti réalisant des opérations d’importations pour lesquelles il est désigné redevable doit, si ce n’est pas déjà le cas, se faire identifier conformément au 3° de l’article 286 ter du CGI. Cette obligation concerne également les assujettis ne réalisant normalement que des opérations exonérées ou ceux bénéficiant de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI (I-A § 35 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20).190Par exception, conformément au II de l’article 286 ter A du CGI, certains assujettis qui réalisent exclusivement certaines opérations d’importations ne sont pas obligés de se faire identifier à la TVA.Il s’agit en premier lieu de tout assujetti qui réalise exclusivement des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 du CGI (CGI, art. 286 ter A, II-2°) ou des importations dans le cadre du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI (CGI, art. 286 ter A, II-3°).En deuxième lieu, les assujettis non établis en France qui réalisent, exclusivement ou en plus des opérations d’importation citées ci-dessus, une ou plusieurs opérations d’importations exonérées visées aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l’article 291 du CGI ne sont pas non plus tenus de s’identifier aux fins de la TVA en France (CGI, ann. III, art. 95 bis).En troisième lieu, il s'agit des assujettis qui réalisent des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 et 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (CGI, art. 286 ter A, II-6°).Enfin, il peut également s'agir des assujettis non encore identifiés à la TVA et qui réalisent uniquement des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires (CGI, art. 286 ter A, II-7°).Remarque : Pour plus de précisions sur ces exceptions d'identifications, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.En l'absence d'identification, les assujettis concernés sont également dispensés de déposer le formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963)Remarque : Cette dispense d’obligation déclarative ne vaut qu’à la stricte condition que l’assujetti réalise exclusivement les opérations d’importations le dispensant d’obligation d’identification. Ainsi, dès lors qu’un assujetti réaliserait une ou plusieurs opérations soumises à obligation d’identification à la TVA, il sera également tenu de déclarer l’ensemble des opérations d’importations exonérées et couvertes par la dispense d’identification et de déclaration.2. Obligations déclaratives200Si le redevable de la TVA à l’importation est un assujetti ou une personne identifiée à la TVA en France, il devra remplir ses obligations déclaratives et de paiement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au moyen du dépôt du formulaire n° 3310-CA3-SD (pour l'identification du service compétent de la DGFiP, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).Remarque : Il est rappelé que la réalisation d'importations est incompatible avec le régime simplifié de déclaration de la TVA (II-B-1 § 425 du BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10) qui s'appuie sur le formulaire formulaire n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968). Les redevables soumis à ce régime doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles conformément au 3 ter de l’article 287 du CGI.Cette obligation concerne également les assujettis ne réalisant normalement que des opérations exonérées ou ceux bénéficiant de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI (I-A § 35 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20).Les importations sont déclarées à l’appui des déclarations de TVA :formulaire n° 3310-CA3-SD (CA3), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour les redevables déposant des déclarations mensuelles ou trimestrielles ;ou formulaire n° 3517-AGR-SD (CA 12A), pour les redevables relevant du régime simplifié de l’agriculture.Les redevables de la TVA à l’importation qui ne sont ni assujettis, ni par ailleurs identifiés à la TVA en France doivent remplir leurs obligations déclaratives et de paiement auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects (CGI, art. 1695, I-1°).210Conformément au b quater du 5 de l’article 287 du CGI, la CA3 reprend l'ensemble des importations réalisées, que celles-ci soient effectivement taxées ou exonérées conformément au II ou au III de l’article 291 du CGI, ou réalisées en suspension de la TVA conformément à l’article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).Par dérogation, ne doivent pas être portées sur la CA3 les importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 du CGI (CGI, art. 286 ter A, II-2°) ou les importations réalisées dans le cadre du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI (CGI, art. 286 ter A, II-3°).D. Obligations complémentaires220Aux termes du 1° du 3 de l'article 293 A du CGI, la personne redevable de la TVA à l'importation est tenue de communiquer à la DGDDI son numéro de TVA intracommunautaire prévu à l'article 286 ter du CGI, ou, le cas échéant, son identifiant au titre du régime particulier dit « IOSS » (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Cette communication est assurée en renseignant le numéro d'identification à la TVA sur la déclaration en douane. Le cas échéant, cette communication vaut également mise en œuvre de l'option commentée au III-B § 150 à 160.(230-240)250Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes (C. douanes), notamment l'article 410 du C. douanes.Ces sanctions s'appliquent sans préjudice, le cas échéant, des sanctions et pénalités fiscales dont est passible le redevable si, par ailleurs, il renseigne de manière incorrecte ou incomplète sa déclaration de TVA. À cet égard, il est signalé que la mauvaise transmission d'informations à la DGDDI peut induire une mise en œuvre incorrecte de la fonctionnalité de pré-remplissage de cette déclaration assurée par l'administration et qu'il appartient alors au redevable d'effectuer les corrections adéquates.Une mauvaise identification du redevable lors du processus en douane peut également conduire à complexifier l'exercice du droit à déduction de cette TVA ou l'application des exonérations, la déclaration en douane faisant partie des documents justificatifs à apporter.

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BOI-TVA-DECLA-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3166-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-20-20240724

2024-07-24 00:00:00

7cb11ab797a1925cbd798841a8cc85ea20fe8e1350eef2cd26f860bed91a8471

Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.Sous la réserve commentée au § 10, sont notamment concernées par l'obligation de déclaration les importations (II § 130 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30) et sorties des dispositifs de suspension de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-40).Remarque : S'agissant des obligations complémentaires, il convient de se reporter au II-D § 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20.10Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières (II-K § 290).Dans ces situations, la TVA acquittée à l'appui de la déclaration d'importation réalisées auprès de la DGDDI et les règles de procédures et sanctions applicables (contrôles, recouvrement, contentieux) sont celles que le code des douanes prévoit pour les droits de douanes.I. PrincipesA. Entreprises établies en France20S'agissant des entreprises installées en France, les déclarations prescrites par les 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI doivent être souscrites, pour l'ensemble des opérations qu'elles réalisent, auprès du SIE auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice (CGI, ann. IV, art. 32).30Il en résulte que les entreprises possédant plusieurs établissements doivent obligatoirement déposer une seule déclaration pour les opérations réalisées dans l'ensemble de leurs établissements.40Le service compétent est défini :par le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les entreprises dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-DECLA-30) ;par le 1 de l'article 218 A du CGI en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA) ;par l'article 40 A de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les personnes dont les revenus sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-DECLA) ;par l'article 53 A du CGI et l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80).Remarque : Il est rappelé que les entreprises mentionnées à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI doivent déposer leurs déclarations auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) (CGI, ann. III, art. 344-0 B).50Les déclarations de chiffre d'affaires sont transmises au SIE, accompagnées du mode de paiement correspondant. Sont également à adresser au SIE les déclarations négatives (chiffre d'affaires « néant ») et les déclarations ne comportant pas d'impôt à payer, soit en raison de déductions supérieures ou égales à l'impôt afférent aux opérations réalisées, soit parce que les acomptes versés sont supérieurs à la somme due au titre de ces opérations.B. Entreprises étrangères établies hors de France1. Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne60ll résulte des dispositions du code général des impôts que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, dans certains cas, pour l'application des règles relatives à la TVA, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10).Remarque : Ne relèvent pas de la DGE (I-A § 40) les entreprises établies dans des États autres que ceux de l'UE n'ayant aucun établissement en France qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France et qui sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 289 A du CGI, de désigner un représentant fiscal, quand bien même ce représentant en tant que tel relèverait de la DGE.2. Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne70Les assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'UE qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, sans y avoir d'établissement, doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), auprès duquel elles doivent remplir leurs obligations déclaratives (CGI, ann. III, art. 95, I).Remarque : Ne relèvent pas de la DGE (I-A § 40) les assujettis établis dans un État membre de l'UE n'ayant aucun établissement en France mais qui y réalisent des opérations imposables à la TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.80Toutefois, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès du SIE du lieu de situation de l'immeuble. Il est précisé que cet immeuble donné en location ne saurait constituer un établissement stable.90Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du SIEE de la DINR à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui déposent leurs déclarations auprès du SIE du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.100Tableau de synthèse des lieux de dépôts des déclarations de TVA des opérateurs ayant une activité de locations meublées ou de locations nues à usage professionnel (CGI, ann. III, art. 95, I)Nature de la locationLieu de situation de l'immeubleLieu de dépôtLocations meubléesImmeuble(s) situé(s) dans le ressort d'un seul SIESIE du lieu de situation de l'immeubleLocations meubléesImmeubles situés dans le ressort de plusieurs SIESIEE de la DINR pour les entreprises soumises à l'IS (CGI, ann. III, art. 95, I)SIE du lieu de situation de l'immeuble dont le chiffre d'affaire est le plus élevé pour les entreprises relevant des BICLocations nues à usage professionnelImmeuble(s) situé(s) dans le ressort d'un seul SIESIE du lieu de situation de l'immeubleLocations nues à usage professionnelImmeubles situés dans le ressort de plusieurs SIESIEE de la DINR110Le e du I° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe la date limite de dépôt des déclarations de TVA des assujettis non établis en France et relevant du SIEE de la DINR au 19 du mois suivant la période visée par la déclaration.120Lorsqu'une prestation de service est effectuée en France par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur assujetti (CGI, art. 283, 1-al. 2 et CGI, art. 283, 2).II. Exceptions et autres cas130Les principes exposés au I-A § 20 et suivants comportent certains cas particuliers et exceptions.A. Personnes réalisant des opérations immobilières140Le service compétent pour recevoir les déclarations de TVA portant sur les opérations immobilières mentionnées au I de l'article 257 du CGI est précisé au BOI-TVA-IMM-10-20-30.B. Propriétaires de monuments historiques ouverts au public150Il s'agit des seules personnes physiques propriétaires de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes taxables sont par ailleurs imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.Les déclarations de recettes dont la souscription incombe à ces personnes, doivent être déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble (CGI, ann. IV, art. 33).Lorsqu'une même personne est propriétaire de plusieurs immeubles imposables dans les mêmes conditions, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.C. Commerçants ou industriels forains, entrepreneurs de spectacles forains160Les obligations qui incombent aux commerçants et industriels forains en matière de chiffre d'affaires doivent être accomplies dans les conditions suivantes :si les intéressés ont en France une résidence fixe et s'ils réalisent, de manière habituelle, des opérations soumises à la TVA, ils sont tenus de souscrire les déclarations afférentes à l'ensemble de leurs opérations auprès du SIE dont relève le lieu de leur résidence ;s'ils n'ont pas de résidence fixe, le service compétent est celui de la commune où se situe l'organisme auprès duquel ils ont élu domicile.D. Loueurs de logements meublés ou garnis à usage d'habitation170Les loueurs de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ayant la qualité d'assujettis à la TVA pour une autre activité commerciale ou artisanale sont imposés (en ce qui concerne les affaires de location) au lieu où ils sont imposables au titre de cette activité. À défaut, le lieu d'imposition est celui de la situation du meublé ou, en cas de pluralité de meublés ressortissant de services différents, celui de la résidence du redevable ou du plus important meublé.Les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation taxables sont exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.E. Loueurs de fonds de commerce180Les règles applicables aux loueurs de logements meublés ou garnis à usage d'habitation exposées au II-D § 170 sont également applicables aux loueurs de fonds de commerce.F. Loueurs de locaux nus à usage professionnel190Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA et qui désirent être soumises à la TVA, doivent en formuler la demande selon les modalités prévues de l'article 193 de l'annexe II au CGI à l'article 195 A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-10).L'option, puis les déclarations, doivent être adressées au SIE dans le ressort duquel le principal établissement du redevable se trouve situé. Lorsque ce dernier n'a pas d'autre activité imposable à la TVA, le service compétent est donc normalement celui de la situation de l'immeuble.L’administration a admis que, pour les sociétés civiles immobilières, le lieu du principal établissement doit s'entendre du lieu de la direction effective dans la mesure où il est situé en France.C'est donc auprès du SIE dans le ressort duquel se trouve la direction effective de la société que celle-ci doit déposer aussi bien ses déclarations de résultats que ses déclarations de chiffre d'affaires ainsi que, le cas échéant, ses demandes de remboursement de crédits de TVA.Les services du lieu de situation de l'immeuble doivent toutefois être informés de l'imposition de la société à la TVA et de sa prise en compte par un autre service.G. Bailleurs d'immeubles1. Principes200Le lieu d'imposition à la TVA des locations d'immeubles, soumises à la taxe à titre obligatoire ou sur option, est défini par application des principes posés par l'article 32 et suivants de l'annexe IV au CGI.En conséquence, les redevables doivent centraliser la totalité des recettes provenant de ces locations, qu'elles proviennent de la location de locaux nus ou d'emplacements pour le stationnement des véhicules, sur une seule déclaration.Lorsqu'une personne physique est redevable de la TVA à raison, d'une part, de locations de nature civile et, d'autre part, de locations de nature commerciale ou de toute autre activité professionnelle, elle doit être considérée comme exploitant des entreprises distinctes et doit souscrire des déclarations séparées pour chacune des entreprises exploitées. En effet, les recettes provenant de chacune des activités exercées dans des entreprises distinctes appartenant à un même redevable doivent être imposées séparément à la TVA et les profits retirés de chacune de ces activités soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre.2. Modalités d'application210Les bailleurs doivent accomplir toutes les formalités relatives à la TVA selon les modalités suivantes.a. Immeubles appartenant à une personne physique et immeubles indivis1° Loyers imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers220La déclaration de TVA doit être déposée auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble si les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.Pour les immeubles indivis, ce principe est également applicable à l'indivisaire ou au mandataire de l'indivision qui perçoit les loyers ou encaisse les recettes.Lorsqu'une même personne est propriétaire de plusieurs immeubles imposables dans les mêmes conditions, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.Cette règle vaut quel que soit le régime d'imposition (régime simplifié d'imposition, réel normal) sous lequel se trouve placé le redevable.2° Loyers imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC230La déclaration de TVA doit être déposée auprès du SIE où est déposée la déclaration de bénéfice si les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.b. Immeubles appartenant à une personne morale240Les locations sont déclarées auprès du SIE du lieu où est déposée la déclaration de résultats de la personne morale. Il y a lieu de considérer qu'une personne morale constitue toujours une entreprise unique car elle ne peut dissocier juridiquement et fiscalement une quelconque des activités exercées dans le cadre de son objet social ni agir au-delà de son objet social sans constituer dans les formes légalement prévues une entité juridique distincte (par exemple, une filiale).Les solutions adoptées à l'égard des personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel (II-F § 190) sont applicables à toutes les personnes morales.Remarque : Les règles fixées ci-dessus sont également applicables à l'égard des redevables résidant dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion qui louent en métropole des locaux nus à usage professionnel (imposables sur option) ou des emplacements pour le stationnement des véhicules.Lorsque de telles locations sont réalisées par des personnes résidant en Guyane (où il n'existe pas de service d'assiette de la TVA), les déclarations de chiffre d'affaires doivent être déposées, en métropole, au lieu de situation de l'immeuble loué ou, en cas de pluralité d'immeubles, au lieu de situation de l'immeuble le plus important.250L'ensemble des opérations (locations et autres affaires) réalisées par une entreprise unique est retracé sur une même déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, bien que les opérations réalisées dans chaque secteur d'activité distinct soient obligatoirement comptabilisées séparément. Sur la déclaration, les droits à déduction sont globalisés et portés, soit à la ligne 19 (biens constituant des immobilisations), soit à la ligne 20 (autres biens et services). Étant entendu que les locations réalisées par une personne physique sont des opérations relevant d'une entreprise distincte, elles doivent, en conséquence, être déclarées à part.H. Organismes sans but lucratif260Les déclarations que les organismes sans but lucratif sont tenus de souscrire doivent être déposées auprès du SIE dont dépend le siège de l'organisme.I. Entreprises utilisant une adresse de domiciliation270Les adresses de « domiciliation » que certains redevables utilisent pour faire expédier leur courrier commercial ne peuvent être retenues comme lieu d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les entreprises dont il s'agit sont prises en compte au lieu où elles réalisent effectivement leurs affaires lorsque les redevables disposent d'un local où est exercée en fait l'activité.J. Entreprises réalisant à la fois des opérations en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer280Les déclarations des entreprises qui réalisent simultanément des opérations soumises à la TVA, soit en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, soit dans différents départements d'outre-mer, doivent être déposées auprès des SIE selon les modalités exposées au VI § 250 à 270 du BOI-TVA-GEO-20-40.K. Maintien de la compétence de la DGDDI pour certaines opérations d'importation290Par dérogation au principe général de déclaration et de paiement de la TVA auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la TVA due à l’importation par certaines personnes doit être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI (CGI, art. 1695, I).1. Personnes concernéesa. Personnes non assujetties et non identifiées à la TVA300Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l’importation dans les conditions de l’article 293 A du CGI sont concernées par l’obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI.Sont ainsi concernées les personnes physiques (particuliers) ou morales non assujetties, sous réserve toutefois, que ces dernières ne soient pas identifiées à la TVA.Ne sont donc pas concernés par cette modalité de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation auprès des services de la DGDDI :les assujettis non encore identifiés à la TVA. En effet, la réalisation d'importation par un assujetti jusqu'à présent non identifié oblige ce dernier à s'immatriculer en France aux fins de la déclaration et du paiement des montants de TVA dus à ce titre via le dépôt d'une déclaration de chiffre d'affaires (CA3) conformément au 2° de l’article 286 ter du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-10-20). Sont visés ici, par exemple, les assujettis bénéficiant de la franchise en base de l’article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40) ;les personnes non assujetties à la TVA mais identifiées à la TVA (I § 10 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-10-20).Remarque : N’a pas d’incidence sur cette analyse la circonstance que les formalités de dédouanement soient réalisées par l’intermédiaire d’un représentant en douane enregistré dans la mesure où la personne désignée redevable à l’importation conformément à l’article 293 A du CGI est une personne non assujettie et non identifiée à la TVA. Sur la notion de représentant en douane, il convient de se reporter aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et notamment son article 18.b. Personnes assujetties à la TVA réalisant certaines opérations d'importation305Par exception au principe selon lequel les assujettis à la TVA doivent déclarer et payer la TVA dont ils sont redevables auprès des services de la DGFiP, certains assujettis qui réalisent des opérations d'importation dans un contexte particulier sont autorisés à continuer de déclarer la TVA à l'importation dont ils sont redevable auprès des services de la DGDDI.310Sont concernés d'une part les assujettis qui réalisent des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droit sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (CGI, art. 286 ter A, II-6°).313Sont également concernés les assujettis, non encore identifiés en France aux fins de la TVA et qui réalisent des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions ou de manifestations similaires, à la stricte condition que ceux-ci ne réalisent pas d'autres opérations sujettes à des obligations d'identification conformément aux articles 286 ter du CGI (CGI, art. 286 ter A, II-7°).Exemple : Un exposant américain, non enregistré aux fins de la TVA en France, participe à un salon organisé à Paris à l'occasion duquel il souhaite offrir des montres en cadeau dans le cadre d'une action de communication. Lors de l'arrivée en France, il déclare, au moyen d'une déclaration en douane, l'introduction sur le territoire français d'un lot de 200 montres et demande leur mise en libre pratique. Cette demande est constitutive d'une opération d'importation soumise à la TVA française. L'exposant américain, s'il n'envisage, à la suite de ces importations, la réalisation d'aucune autre opération exigeant une identification aux fins de la TVA (livraison de biens ou prestation de services soumises à la TVA en France), celui-ci est autorisé à déclarer et payer la TVA à l'importation dont il est redevable directement auprès des services de la DGDDI.315L'exception à l'obligation d'identification à la TVA et par suite, de déclaration et de paiement de la TVA due auprès des services de la DGFiP ne vaut que dans la mesure où l'assujetti réalise exclusivement une ou plusieurs opérations mentionnées au II de l'article 286 ter A du CGI.Ainsi, dès lors que l'assujetti réaliserait des opérations qui l'obligent à devoir s'identifier à la TVA pour les déclarer, conformément à l'article 286 ter du CGI, l'exception de déclaration des opérations mentionnées au II de l'article 286 ter A du CGI ne s'applique plus. Ce faisant, cet assujetti devra reporter sur sa déclaration de chiffre d'affaires l'ensemble des opérations réalisées, y compris donc celles mentionnées au II de l'article 286 ter A du CGI.2. Opérations concernées320La compétence des services de la DGDDI dans la collecte de la TVA s’applique à l’ensemble des opérations d’importation pour lesquelles une personne non assujettie et non identifiée à la TVA est désignée redevable conformément à l’article 293 A du CGI.(330)3. Procédures et sanctions335La TVA relative aux opérations visées au II-K-2 § 320 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes (CGI, art. 1695, I-al. 4).Remarque : Pour de plus amples informations concernant le rôle des services de la DGDDI, il convient de se rapprocher du bureau des douanes compétent.(340-380)L. Exemption de formalités en cas de recours au guichet « IOSS »390Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) entraîne nécessairement une opération d’importation desdits biens soumise, en principe, à la TVA. Cette importation est susceptible d'être réalisée en France métropolitaine dans les situations suivantes :VAD-BI dite « directe » d'un bien à destination d'un acquéreur en France métropolitaine ;VAD-BI dite « indirecte » d'un bien à destination d'un acquéreur dans un autre État membre de l'UE.400Lorsqu'une VAD-BI n'excédant pas 150 € est déclarée dans le régime particulier « Import One Stop Shop » (IOSS) de telle sorte que l'importation est exonérée (VII § 170 et 180 du BOI-TVA-CHAMP-30-40), cette importation est également exemptée d'obligations déclaratives. Ainsi, si l'assujetti qui déclare ses VAD-BI au guichet « IOSS » ne réalise pas d'autres opérations susceptibles d'être déclarées en France, il n'est pas tenu de déposer une déclaration de chiffre d'affaires. S'il réalise d'autres opérations devant être déclarées, il n'est pas tenu de mentionner sur ses déclarations de chiffre d'affaires, au sein des opérations non taxables, les importations correspondant aux ventes déclarées au guichet « IOSS ».

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BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20

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2024-07-24 00:00:00

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Question :Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale pour la quote-part qui lui échoit.Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe ?Réponse :Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances.Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), constitue une telle opération la prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan, point 25, ECLI:EU:C:1999:93).La CJUE a, par ailleurs, précisé qu’un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance (CJUE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card protection Plan, ECLI:EU:C1999:93 et CJUE, arrêt du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140).En outre, la CJUE a conclu que les prestations d’assurance ayant pour objet la couverture d’un bien ne sauraient être traitées différemment selon que de telles prestations sont fournies directement au preneur par une compagnie d’assurance ou que ce dernier obtient une pareille couverture par le biais d’une entité liée qui se procure celle-ci auprès d’un assureur pour en refacturer le coût au preneur pour un montant inchangé (CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BZG Leasing, point 66, ECLI:EU:C:2013:15).Il ressort ainsi de la jurisprudence de la CJUE que l’exonération ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance réalisées par un opérateur agissant dans le cadre réglementé de l’assurance.Ainsi, une société négociatrice qui conclut une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure aux autres sociétés du groupe une couverture d’assurance par le biais d’un assureur qui prend en charge le risque couvert effectue une opération d’assurance au sens du 2° de l’article 261 C du CGI.Par suite, et sous réserve que la quote-part relative à chaque filiale soit refacturée à l'euro-l'euro, ces prestations bénéficiant de l'exonération de TVA, les sommes que perçoit la société mère auprès de ses filiales au titre de la fourniture d'une assurance pour leur compte ne sont pas taxées.En revanche, une société qui négocie et conclut un contrat standard dont toutes les sociétés du groupe sont les souscripteurs n’effectue aucune opération d’assurance. De même, ce raisonnement ne peut trouver à s’appliquer dans le cas où la refacturation faite par le souscripteur auprès des assurés serait supérieure au montant de prime qui lui est facturé par l’assureur (CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BZG Leasing, point 68, ECLI:EU:C:2013:15).Document lié :BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : TVA - CHAMP - Opérations d'assurance et de réassurance

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-TVA-000058

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12108-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000058-20240724

2024-07-24 00:00:00

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Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)I. Principe de l'exonération des produits et plus-values procurés par les placements1Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Sous réserve du respect des règles de fonctionnement du plan, cette exonération est acquise si aucun retrait n'est intervenu sur le plan pendant un délai de cinq ans à compter du premier versement (§ 1 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).Lorsque le plan se dénoue après cinq ans par le versement d'une rente viagère, elle est également exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° ter ; II § 320 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40).Dès lors qu'ils se rapportent à des revenus exonérés, les frais de gestion du plan ne peuvent constituer une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values imposables réalisés par ailleurs.Les moins-values subies ne sont ni imputables ni reportables sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées hors du PEA.10Les crédits d'impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n'ont pas leur siège en France n'ouvrent pas droit à restitution.De même, les crédits d'impôts conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés ayant leur siège en Islande, en Norvège et au Liechtenstein inscrits dans un PEA n'ouvrent pas droit à restitution.En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, les crédits d'impôt ne sont restitués que dans l'hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables. Tel n'est pas le cas des revenus de titres inscrits sur un PEA.20Remarque 1 : Le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA, y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI (produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements).Remarque 2 : Des abus ont été constatés dans les conditions de fonctionnement de certains PEA. Ces abus aboutissent à conférer une rentabilité exceptionnelle aux titres figurant dans un plan et permettent de bénéficier indûment des exonérations inhérentes au PEA (CGI, art. 157, 5° bis) : dividendes et plus-values.Les abus constatés prennent des formes multiples et consistent notamment :à transférer dans un PEA une rémunération ou des honoraires déguisés en dividendes d'actions ou de parts sociales ;à inscrire dans le plan des titres non cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA ;ou à loger dans le PEA des titres de sociétés ayant des participations supérieures à 25 % dans d'autres sociétés, participations qui elles-mêmes ne seraient pas éligibles au PEA.Ces détournements constituent un abus de droit en ce qu'ils sont contraires à la volonté du législateur qui a institué le PEA dans le but d'alimenter les fonds propres des entreprises (Journal des débats du Sénat, séance du 18 décembre 1996, Journal officiel du 19 décembre 1996, pp. 7581 et suivantes).L'administration sanctionne ces abus par la remise en cause des avantages conférés par le PEA, et éventuellement par la clôture du plan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).II. Plafonnement de l'exonération pour les titres non cotés30L'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA est limitée à 10 % du montant de ces placements (CGI, art. 157, 5° bis).A. Titres non cotés éligibles au PEA concernés par le plafonnement40Conformément aux dispositions du 5° bis de l’article 157 du CGI, les titres non cotés s’entendent des titres (actions, certificats d'investissement, parts de sociétés à responsabilité limitée [SARL] ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans un autre État membre de l'Union européenne [UE] ou dans un État partie à l’Espace économique européen [EEE] ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; I-C-1-a-1° § 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi.Ces modifications n'ont pas d'incidence sur les titres inscrits sur « Eurolist by Euronext », qui restent non concernés par le plafonnement. Les titres inscrits sur « Alternext » étaient concernés par le plafonnement avant l'imposition des revenus de l'année 2014 mais ne le sont plus depuis cette même année d'imposition.50Les dispositions particulières concernant le plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés mentionné au 5° bis de l'article 157 du CGI sont applicables dans les mêmes conditions pour les titres dont les émetteurs ont leur siège dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège, Liechtenstein).60L'admission au régime du PEA des titres non cotés s'effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des titres éligibles (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).70Par exception, dès lors que leur rémunération est limitée par la loi, les titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont exclus du champ d'application du plafonnement.Par ailleurs, afin de garantir le développement des certificats mutualistes et paritaires créés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ces nouveaux instruments sont également exclus du plafonnement de l'exonération.Pour l'application de ces mesures, ces titres sont donc assimilés à des titres cotés.80Les actions de sociétés non cotées sont des titres nominatifs (I-E-1 § 610 à 616 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20). Les parts de SARL ne donnent lieu ni à création matérielle, ni à inscription en compte.Compte tenu de ces caractéristiques, l'inscription de ces titres dans le PEA doit s'effectuer selon une procédure particulière qui permette de considérer comme remplie la condition selon laquelle les valeurs doivent être inscrites dans le compte-titres PEA. Cette procédure doit notamment permettre à l'organisme gestionnaire du PEA de contrôler le maintien des titres dans le plan, le versement des revenus des titres au crédit du compte en espèces et le réinvestissement des produits de la vente des titres dans le plan.90La procédure mise en place en concertation avec les organismes professionnels représentant les établissements de crédit est formalisée par trois documents. Elle est décrite au BOI-RPPM-RCM-40-50-60.100Les dispositions particulières concernant la procédure d'inscription et de suivi des titres non cotés de sociétés établies en France sont applicables dans les mêmes conditions pour les titres dont les émetteurs ont leur siège dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Le titulaire du plan qui sollicite l'inscription de titres de sociétés non cotées ayant leur siège dans un État susvisé autre que la France doit s'assurer que les documents fournis à l'organisme gestionnaire du PEA sont communiqués en langue française ou en assure, sous sa propre responsabilité, la traduction. À défaut, l'organisme gestionnaire peut refuser l'inscription au PEA des titres concernés.110En ce qui concerne la responsabilité de l'évaluation des titres non cotés placés dans le PEA à l'égard de l'administration, il est précisé que seul le titulaire du plan assume cette responsabilité, même si les parties concernées ont prévu, par convention, que l'établissement gestionnaire du plan procède à cette évaluation.B. Produits concernés par le plafonnement120Sont concernés par le plafonnement les produits de titres non cotés, définis au II-A § 40 à 70, encaissés dans le cadre du plan.Les produits s'entendent des dividendes d'actions et des produits de parts sociales ainsi que des sommes versées dans le PEA à l'occasion notamment du versement d'un boni de liquidation et, d'une manière générale, de toutes les sommes qui, lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.130En revanche, les plus-values provenant des cessions de titres non cotés réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 %.C. Calcul de la limite de 10 %140La limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport entre le produit des titres non cotés et la valeur d'inscription des titres non cotés.1. Numérateur150Le numérateur tient compte de l'ensemble des produits provenant de titres non cotés qui sont crédités sur le PEA au cours de l'année d'imposition, à l'exception, d'une part, des intérêts versés aux titres de capital des sociétés coopératives régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et, d'autre part, de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.2. Dénominateur160Au dénominateur, la valeur des placements en titres non cotés correspond, selon le cas, à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA.Remarque : Lorsque les titres non cotés figurant sur le PEA ont été reçus dans le cadre d’une opération d’échange réalisée dans le PEA (I-E-2 § 620 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), la valeur des placements en titres non cotés à retenir au dénominateur afin d'apprécier le plafonnement de l'exonération est la valeur d'origine des titres remis à l'échange.170Pour les titres non cotés acquis ou cédés en cours d'année, il convient de retenir la durée moyenne pondérée de détention des titres dans le plan au cours de l'année civile sauf pour les titres ayant donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année. Dans ce cas, la valeur d'acquisition ou de souscription qui est retenue au dénominateur n'a pas à être pondérée.Exemple : Pour un titre acquis 150 € le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à 150 € x 291 / 365, soit 119 €, si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N, et à 150 € dans le cas contraire.180S'agissant du cas particulier des titres non cotés étrangers, en application du 5° bis de l'article 157 du CGI, l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % du montant de ces placements. Le calcul du plafonnement de 10 % s'effectue hors crédits d'impôt conventionnels attachés à ces produits, ceux-ci n'étant pas restitués dans le cadre du PEA (I § 10).En revanche, la quote-part des crédits d'impôt conventionnels se rapportant à la fraction excédentaire des revenus de titres de sociétés non cotées est imputable dans les conditions de droit commun. Cette quote-part est déterminée en proportion des revenus imposables auxquels ils s'attachent. Dans ces situations, la part des revenus imposables en application du plafonnement de l'exonération des revenus des titres non cotés doit être déclarée « crédit d'impôt compris ».D. Conséquences du dépassement de la limite de 10 %1. Imposition annuelle des produits excédant la limite de 10 %190Lorsque la limite d'exonération définie au II-C § 140 à 180 est dépassée, le montant imposable des produits afférents aux titres non cotés est égal à la différence entre le montant de ces produits et 10 % de la valeur d'inscription de ces titres, le cas échéant pondérée. Le montant imposable ainsi déterminé est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux.200L'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique dans les conditions de droit commun en cas d'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).210Le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas d'autre conséquence que l’imposition desdits produits à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA et la fraction imposée des produits n'est pas de ce seul fait considérée comme désinvestie du plan.2. Régularisations ultérieures en cas de clôture du PEA ou de retraita. En cas de clôture du PEA avant l'expiration de la cinquième année220Les produits des titres non cotés détenus dans un PEA retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années précédentes ainsi que, le cas échéant, au titre de l'année de clôture du plan pourraient subir une double imposition dans la mesure où ils sont nécessairement pris en compte dans la détermination de la valeur liquidative du plan pour l'application du II de l'article 150-0 A du CGI (imposition du gain net réalisé dans le cadre du plan suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et assimilés ; BOI-RPPM-PVBMI).230Afin d'éviter cette double imposition, l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI permet de déduire le montant de ces produits du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan.240Le contribuable joint à la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, les éléments justifiant la régularisation ainsi opérée et notamment, pour chacune des années concernées, une copie des avis d'impôt sur le revenu établis à son nom faisant apparaître que les produits en cause ont déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.245Cette régularisation peut également être opérée par voie de réclamation contentieuse dans les conditions de droit commun (BOI-CTX-PREA-10).250Lorsque cette régularisation fait apparaître une perte nette, dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA, celle-ci s'impute sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions définies au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).b. En cas de clôture du PEA ou de retrait après l'expiration de la cinquième année260Le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais il reste soumis aux prélèvements sociaux.Pour l'application des dispositions légales relatives à ces prélèvements, le gain net qui constitue l'assiette de ces prélèvements tient compte des produits des titres non cotés détenus dans un PEA qui ont été retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et qui, de ce fait, ont déjà supporté ces prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.270Afin de corriger cette double imposition, le contribuable pourra obtenir la restitution du prélèvement opéré par le gestionnaire du plan sur le gain net réalisé au moment de la clôture du PEA ou en cas de retrait après l'expiration de la cinquième année, dans la limite de la somme constituée par le total des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle sur les revenus du patrimoine au titre des produits des titres non cotés détenus dans un PEA.280L'organisme auprès duquel le PEA est ouvert et qui opère les prélèvements sociaux n'est pas autorisé à procéder à une réfaction de l'assiette de ces prélèvements.290Le titulaire du PEA doit demander la réduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placements selon les règles contentieuses applicables à l'impôt sur le revenu.Pour être recevable, cette réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement des prélèvements effectués à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan.Le contribuable doit produire à l'appui de sa réclamation :une copie des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis à son nom attestant que les produits en cause ont déjà supporté ces prélèvements ;un état de liquidation du PEA établi par l'établissement gestionnaire du PEA précisant l'assiette et le montant du chacun de ces prélèvements versés au Trésor public à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan.III. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des contribuablesA. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA300L'organisme auprès duquel un PEA est ouvert adresse au service des impôts de sa résidence, avant le 16 février de chaque année, la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (Imprimé Fiscal Unique ou « IFU »).Cette déclaration comporte, en application des dispositions de l'article 91 quater G de l'annexe II au CGI, les renseignements suivants :l'identification du titulaire (nom, prénom, adresse) ;les références du plan et sa date d'ouverture ;la date du premier retrait de sommes ou valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat de contrat de capitalisation.Remarque : Le gestionnaire du plan remplit les obligations déclaratives mentionnées au présent III-A § 300 en cas de retrait en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise même lorsque, à la date de dépôt de l'IFU, le délai de quatre mois pendant lequel le contribuable doit lui produire les documents mentionnés au I-A-1-b-2° § 110 à 140 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40 n'est pas expiré.305Dans les cas de clôture intervenant avant l'expiration de la cinquième année, ou intervenant après l'expiration de la cinquième année avec perte nette sur le plan ou, en l’absence de clôture du plan, dans les cas de retrait ou rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 221-32 du CoMoFi ou au IV de ce même article, l'organisme gestionnaire indique :la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat à la date de la clôture ou de retrait ou rachat du plan diminuée, le cas échéant, des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait ou rachat, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan ;le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues au troisième alinéa du II ou au IV de l'article L. 221-32 du CoMoFi.310En application de l'article 91 quater G de l'annexe II au CGI, l'organisme gestionnaire du plan indique également distinctement sur l'IFU le montant des produits procurés par des placements pour lesquels, en application du 5° bis de l'article 157 du CGI, l'exonération est susceptible d'être limitée.B. Obligations déclaratives des contribuables320Selon les dispositions de l'article 91 quater H de l'annexe II au CGI, les contribuables qui détiennent des titres non cotés dans un PEA apprécient eux-mêmes le dépassement de la limite d'exonération du produit de ces titres, selon les modalités exposées au II-C § 140 et suivants et, en cas de dépassement, font apparaître séparément, dans la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, souscrite au titre de l'année considérée, la fraction imposable de ces produits.325Lors du retrait de liquidités ou rachat du PEA résultant du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée (CoMoFi, art. L. 221-32, II-al. 3 ; I-A-2-a-1° § 170 à 190 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40) ou du retrait de titres d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire (CoMoFi, art L. 221-32, IV ; I-A-2-a-2° § 200 à 220 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40), le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074, à la rubrique « calcul du gain si retraits ou rachats partiels n'entrainant pas la clôture du plan avant l'expiration du délai de cinq ans », les éléments nécessaires à la détermination du gain net afférent au retrait ou au rachat soit :le montant du retrait ou du rachat partiel autorisé ;le montant des versements effectués sur le PEA depuis son ouverture, diminué de la part des versements ou des primes versées comprise dans des précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du PEA ;Remarque : Il est précisé qu’en cas de retrait ou rachat sur un PEA ouvert avant le 1er janvier 1997, il convient, conformément aux dispositions du b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de prendre en compte la valeur liquidative ou de rachat du PEA au 1er janvier 1997 retraitée, c’est-à-dire augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée de la part des versements ou des primes versées comprise dans des précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du PEA.la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou du rachat.330En cas de clôture du PEA intervenant avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA, le titulaire du plan est soumis aux obligations déclaratives prévues pour l'application du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture.340Lors d'un retrait ou rachat emportant clôture du PEA avant l'expiration de sa cinquième année concomitant ou postérieur à un retrait ou rachat partiel n'entraînant pas par lui-même clôture du PEA (I § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40), le titulaire du plan est soumis aux obligations déclaratives prévues pour l'application du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture de son PEA (CGI, ann. II, art. 91 quater J), soit :la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation ;le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués antérieurement et n'ayant pas entraîné la clôture du plan ;le cas échéant, le montant affecté dans les trois mois du retrait ou du rachat du plan à la création ou à la reprise d'une entreprise, ainsi que le montant des versements y afférents ;le montant des revenus des titres non cotés déjà taxés.

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BOI-RPPM-RCM-40-50-30

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2024-07-30 00:00:00

1fdde8ea79c056717642dcf6f4cc0df54bc1e3c901be04a7789ad0818a4461bf

Actualité liée : [node:date:14434-PGP] : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)I. Montant de la déductionA. Investissements hors souscriptions1. Principesa. Prix de revient des investissements1Le prix de revient retenu pour déterminer le montant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI est identique à celui retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (I-A § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10).b. Défalcation des frais et taxes de toute nature10La déduction est calculée par rapport au montant des investissements productifs hors taxes, frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables (I-B § 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10).c. Défalcation des aides publiques20Sur la nature des aides publiques et leurs modalités de défalcation, il convient de se reporter au I-C § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.Il est précisé que, à l'instar des règles applicables à la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI, l'article 140 octies de l'annexe II au CGI prévoit que la déduction est déterminée en tenant compte du montant des aides demandées mais non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la déduction doit être pratiquée (I-C-2 § 40 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10).Il est par ailleurs admis que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement que peuvent déduire les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 39 decies A du CGI et suivants ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 217 undecies du CGI et par suite qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant le régime des déductions exceptionnelles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.Enfin, il est rappelé qu'en application du deuxième alinéa de l'article 217 duodecies du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies du CGI, et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la déduction fiscale (I-C-2 § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10). Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière.d. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement30En cas d'investissement de remplacement, le montant de la déduction fiscale est diminué du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé. Pour plus de précisions sur la définition du bien de remplacement et la détermination de sa valeur réelle, il convient de se reporter au I-D § 100 à 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.Cette réduction d'assiette s'applique aussi bien dans les départements d'outre-mer (DOM) que dans les COM.Toutefois, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), remplace un investissement précédent, par exemple dans le cas où le remplacement permet une augmentation des capacités de production (pour plus de précisions sur la notion d'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).2. Modalités particulières de détermination de la déduction pour certains investissements40La détermination du montant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI fait l'objet de règles particulières pour les véhicules de tourisme, pour les investissements dans le secteur du logement intermédiaire, pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins, pour les investissements portant sur les navires de croisière de moins de 400 passagers, ainsi que pour les investissements auxquels sont affectées des souscriptions ayant elles-mêmes ouvert droit à déduction fiscale chez la société souscriptrice ou ayant été réalisées par une société spécialisée dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM).a. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs42Aux termes du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la déduction fiscale est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, l’assiette de la déduction fiscale telle que définie au I-A-1 § 1 et suivants est plafonnée, par véhicule, à :30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;25 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour les investissements :agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.b. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde43Aux termes du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, le montant de la déduction fiscale inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.c. Investissements dans le secteur du logement intermédiaire45Pour les projets d’investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en application des sixième à huitième alinéas du I de l’article 217 undecies du CGI, le montant de la déduction fiscale est déterminé en minorant le prix de revient des logements :des taxes et les commissions d'acquisition versées ;et des aides publiques reçues, définies au I-A-1-c § 20.46L’article 46 quater-0 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que le prix de revient de l’immeuble inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions concernant le prix de revient des immeubles, il convient de se reporter au I-A § 10 et 20 du BOI-IR-RICI-380-20.Ces dispositions entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.47La déduction fiscale prévue aux sixième à huitième alinéas du I de l’article 217 undecies du CGI est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).La surface à prendre en compte pour le plafonnement de la déduction est déterminée selon les modalités prévues à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI.Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation.Les modalités de détermination de la surface habitable sont précisées au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.La limite, appréciée par mètre carré de surface habitable, est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. Concernant le calcul de ce plafonnement, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10.Cette mesure de plafonnement s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.d. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins50Il convient de se reporter au II-C § 140 et 150 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins (assiette de l'avantage fiscal définie au cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI).e. Investissements financés par un apport en capital ayant ouvert droit à avantage fiscal ou par l’intermédiaire d’une SOFIOM60La déduction prévue au premier alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI ne s'applique qu'à la fraction du prix de revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions prévues au II de l’article 217 undecies du CGI et à l'article 199 undecies A du CGI et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportées par les SOFIOM définies au g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.Cette règle est destinée à éviter qu’un même investissement ne bénéficie d’une double déduction.Il suffit que la souscription entre dans le champ d’application du II de l’article 217 undecies du CGI ou de l'article 199 undecies A du CGI sans qu’il soit nécessaire que les associés bénéficient effectivement de l’aide. Le montant des financements apportés par les SOFIOM vient également en diminution du montant déductible de l’investissement quelle que soit l’origine des sommes provenant de la SOFIOM.Exemple : Une société industrielle qui exerce son activité dans un DOM envisage d'étendre ses opérations par création d'un nouvel établissement dans ce même département ou dans un autre DOM. Les investissements prévus s'élèvent à cinq millions d'euros ; ils seront financés à hauteur de deux millions d'euros par augmentation de son capital en numéraire et pour le surplus par utilisation de ses fonds propres et par recours à l'emprunt.La société pourra déduire trois millions d'euros au titre des investissements directs, les souscriptions ouvrant droit, au profit des associés, à une déduction fiscale pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et à une réduction d'impôt pour les personnes physiques.f. Investissements consistant en l'acquisition de navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers65Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI prévoit que la déduction s’applique à hauteur de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires, diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Il est précisé que le montant des aides octroyées par les COM et la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de l’acquisition de ces navires de croisière, doit également être déduit de l'assiette de la déduction (CGI, art. 217 duodecies, al. 2).B. Souscriptions au capital des sociétés70Le montant de la déduction est égal aux sommes versées par le souscripteur qui comprennent le cas échéant le montant de la prime d’émission. En revanche, l’acquisition de droits de souscriptions n’ouvre pas droit à déduction.Dans cette situation, la déduction pratiquée ne saurait excéder le montant de la déduction à laquelle la société bénéficiaire aurait pu prétendre au titre du I de l’article 217 undecies du CGI en l’absence de ces souscriptions.C. Cumul d’aides en matière d’aides d’État72Il est rappelé que le bénéfice de l’aide fiscale au titre des investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin est conditionné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en équivalent subvention brut (ESB), dépend du PIB par habitant et de la taille de l'entreprise.En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précise que les aides attribuées dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent être cumulées avec :toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.À compter du 1er janvier 2022, le cumul d'aide est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C(2021) 2594 final de la Commission du 14 avril 2021).Ces plafonds sont présentés au III § 170 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.II. Utilisation de la déductionA. Date à laquelle la déduction est effectuée1. Investissements hors souscriptions80Conformément au II de l’article 140 octies de l’annexe II au CGI, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.a. Cas général90La déduction prévue au I de l'article 217 undecies du CGI s'applique au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.Pour plus de précisions sur la notion de mise en service, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.b. Cas particulier desacquisitions d’immeubles à construire ou des constructions d’immeubles 100Par dérogation au principe exposé au II-A-1-a § 90, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations ont été achevées, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l’exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.110Si, au titre de l’exercice pour lequel la déduction est opérée, soit l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées, le montant total de l’investissement ouvrant droit à l’aide fiscale n’est pas connu avec certitude, il est précisé que les entreprises pourront procéder à des régularisations du montant de la déduction dont ils sont en droit de bénéficier. Il appartient aux entreprises de justifier auprès de l’administration du montant supplémentaire de la déduction dont ils peuvent bénéficier. Le montant supplémentaire pourra être déduit au titre de l’exercice au cours duquel la déduction fiscale a pris naissance, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées (II § 30 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).120Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un immeuble en cours de construction dont les fondations ont été achevées au titre d’un exercice antérieur à celui de l’acquisition, la déduction du montant de l’investissement sera opérée au titre de l’exercice de la livraison de l’immeuble, c’est-à-dire au titre de l’exercice au cours duquel l’immeuble est délivré à l’acquéreur au sens de l’article 1605 du code civil.c. Cas particulier de la rénovation et de la réhabilitation d'hôtelset des travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation 125Par dérogation au principe exposé au II-A-1-a § 90, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés ou de travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, la déduction est opérée au titre de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés.2. Souscriptions au capital des sociétés130Aux termes de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la déduction est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.B. Modalités d'utilisation de la déduction fiscale140Le montant de la déduction est imputé sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction.Ce montant doit figurer dans le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) relatif à la détermination du résultat fiscal, annexé à la déclaration de résultat ou, si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, dans le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948).Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS et le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.L'articulation de la déduction fiscale avec le régime prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (régime des zones franches d'activité ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) est commentée au III § 160 et 170.III. Articulation du dispositif avec les dispositions prévues à l'article 44 quaterdecies du CGI(150)160En application du IV bis de l’article 217 undecies du CGI, la déduction du montant de l’investissement sur le résultat imposable prévue au I de l’article 217 undecies peut être cumulée avec l’abattement sur les bénéfices réalisés en zones franches d’activité des départements d’outre-mer prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI. Ces régimes sont appliqués dans l’ordre suivant : d’abord celui de l’article 44 quaterdecies du CGI, puis celui de l’article 217 undecies du CGI.170Exemple : Une entreprise située dans un DOM, dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, réalise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 un bénéfice de 510 000 €. Elle a réalisé au cours de cet exercice, à hauteur de 100 000 €, des investissements productifs neufs éligibles à l’aide fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI. Par hypothèse, elle peut prétendre à l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI au taux normal.L’application du taux d’abattement de 50 % (CGI, art. 44 quaterdecies) conduit à un montant d’abattement de 255 000 € mais celui-ci doit être plafonné à 150 000 € en application du II de l'article 44 quaterdecies du CGI. En conséquence, après application des dispositions de l’article 44 quaterdecies du CGI, le bénéfice imposable s’élève à 360 000 €. Il convient de faire alors application des dispositions de l’article 217 undecies du CGI : le montant des investissements réalisés peut être déduit, ce qui conduit à un résultat net imposable de 260 000 €.(180)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-GEO-10-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2070-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-20-10-20240904

2024-09-04 00:00:00

2cec715de92cd76d1c49c1bcf5010a6d1b057084d8e98af98327c3c3cca5941e

1 L'article 278 quater du code général des impôts (CGI) soumet les médicaments à usage humain et certains produits sanguins au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et 40). Certains produits bénéficient du taux particulier de 2,10 % de TVA comme les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et les préparations effectuées à partir du sang et de ses composants lorsqu'elles ne sont pas destinées à un usage thérapeutique direct, en application de l'article 281 octies du CGI. 10 Le taux particulier prévu par l'article 281 octies du CGI s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l'article L. 5123-2 du CSP et par l'article L. 5123-3 du CSP, et sur les produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370. 20 Lorsqu'ils ne sont pas exonérés de la TVA, les produits sanguins d'origine humaine bénéficient donc du taux particulier (II § 350 à 370). 30 Le taux particulier s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU) visés à l'article L. 5121-12 du CSP. I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine 35 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5111-1 du CSP, « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». A. Produits remboursables soumis au taux particulier 40 Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondants à la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l'article L. 5121-8 du CSP. 50 Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la Sécurité sociale. Il s'agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont : - remboursables aux assurés sociaux conformément à l'article L. 162-17 du CSS ; ou - agréés à l'usage des collectivités et divers services publics en application de l'article L. 5123-2 du CSP et de l'article L. 5123-3 du CSP. (60) (70) 1. Préparations magistrales 80 Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible (CSP, art. L. 5121-1, 1°). 2. Médicaments officinaux 90 Selon le 3° de l'article L. 5121-1 du CSP, les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie. 100 Remarque : En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, l'article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments sont exclues du remboursement par les organismes de Sécurité sociale. 3. Médicaments ou produits pharmaceutiques 110 Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2). Selon les dispositions de l'article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne, doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite ensuite être renouvelée, peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation. 120 Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé. Le taux particulier s'applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l'une de ces listes. B. Médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation 130 L'article L. 5121-12 du CSP autorise l'utilisation, à titre exceptionnel, de médicaments qui, n'ayant pas une autorisation de mise sur le marché, sont titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation. Le taux particulier s'applique également aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, titulaires d'une telle autorisation temporaire d'utilisation (CGI, art. 281 octies, al. 2). 1. Caractéristiques des médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 140 L'autorisation temporaire d'utilisation permet d'utiliser, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des médicaments destinés à traiter des maladies rares ou graves pour lesquelles il n'existe pas de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée, avant que ces médicaments n'aient obtenu éventuellement l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du CSP. a. Médicaments concernés par l'ATU 150 L'article L. 5121-12 du CSP définit deux catégories de médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation. 1° Médicaments titulaires de l'ATU « cohorte » 160 Les médicaments titulaires de l'ATU cohorte sont des médicaments dont l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé. 2° Médicaments titulaires de l'ATU « nominative » 170 Les médicaments titulaires de l'ATU nominative, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche impliquant la personne humaine, dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques. Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. b. Conséquences et durée de validité de l'ATU 180 Sauf cas particuliers, les médicaments titulaires de l'autorisation temporaire d'utilisation sont, tant pour leur prescription que leur délivrance, réservés à l'usage hospitalier. Compte tenu de sa durée de validité limitée, l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament peut être renouvelée ; elle devient caduque dès que ce dernier bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. L'autorisation temporaire d'utilisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues à l'article L. 5121-12 du CSP ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique. 2. Conséquences en matière de taux de TVA a. Principes 190 Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation sont soumis au taux particulier pendant la durée de validité de l'autorisation. Ces médicaments sont donc soumis au taux normal : - avant la date d'obtention de l'autorisation temporaire d'utilisation ; - à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d'expiration de l'autorisation. Les médicaments dont l'autorisation temporaire d'utilisation cesse avant qu'ils n'aient obtenu l'autorisation de mise sur le marché ne peuvent en principe pas faire l'objet d'une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu'être soumis au taux normal. Si le médicament obtient ultérieurement l'autorisation de mise sur le marché, il doit alors être soumis au taux des spécialités pharmaceutiques prévu à l'article 278 quater du CGI ou à celui prévu à l'article 281 octies du CGI. b. Cas particuliers 200 Il s'agit des médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché avant que n'intervienne la date d'expiration normale de l'ATU. L'autorisation de mise sur le marché a pour conséquence de rendre l'autorisation temporaire d'utilisation caduque. Dès lors, en principe, les médicaments qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché avant que n'expire la date de validité de l'autorisation temporaire d'utilisation doivent être soumis au taux réduit à compter de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à ce qu'ils obtiennent, le cas échéant, leur inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités ou des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Il est admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier entre la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché et la date d'effet de l'agrément ou de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du CSS. 210 L'application du taux particulier est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes : - la demande d'agrément ou d'inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être parvenue à l'administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l'autorisation de mise sur le marché ; n'étant pas encore agréés aux collectivités et divers services publics, ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Mais le ministère chargé de la santé autorise leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités lorsque la demande d'inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de l'autorisation de mise sur le marché à son titulaire. C'est la raison pour laquelle cette même condition de délai est reprise pour étendre le bénéfice du taux particulier ; - les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché doivent être ultérieurement agréés aux collectivités ou inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Dès lors, deux situations peuvent se présenter pour ces médicaments bénéficiaires d'une autorisation de mise en vente sur le marché et titulaires auparavant d'une autorisation temporaire d'utilisation. 220 Dans le premier cas, le médicament est agréé aux collectivités ou inscrit sur la liste des médicaments remboursables postérieurement à l'obtention de l'AMM. L'agrément ou l'inscription peuvent eux-mêmes intervenir à différents moments. Les dispositions énoncées aux  alinéas 1 et 2 de l'article 281 octies du CGI, ainsi que leurs extensions à la situation qui répond aux deux conditions exposées au § 210, conduisent à l'application du taux particulier quels que soient les différents moments où est prononcé(e) : - l'agrément aux collectivités ; - ou l'inscription sur la liste des médicaments remboursables. 230 Dans le second cas, le médicament ayant obtenu initialement l'ATU n'obtient finalement pas l'agrément aux collectivités ou l'inscription sur la liste des médicaments remboursables postérieurement à l'obtention de l'AMM. Ce médicament doit alors être soumis au taux réduit de façon rétroactive, depuis la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché. Les redevables sont tenus de procéder aux régularisations utiles dans les conditions de droit commun. 3. Opérations concernées 240 Le taux particulier s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du CSP. C. Opérations passibles du taux particulier 250 Le taux particulier s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants), de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les médicaments désignés ci-dessus (I-A § 40 et suivants). 260 Par opérations de façon, il faut entendre essentiellement les prestations des professionnels qui se chargent de tout ou partie de la fabrication des médicaments en utilisant principalement des matières premières apportées par le donneur d'ouvrage et restituées à ce dernier à l'identique, après mise en œuvre. 270 Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (I-D-7 § 340) bénéficient également du taux particulier. D. Précisions complémentaires 1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d'officine 280 En dehors  faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché, le taux particulier s'applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont remboursables par la Sécurité sociale. Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales,des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux  (I-A § 80 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s'ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et aussi d'autres produits dont la vente est réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d'herboristerie). 2. Médicaments livrés à usage vétérinaire 290 Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l'objet d'usage vétérinaire établi de façon incontestable. Cette réglementation s'applique non seulement aux spécialités exclusivement à usage vétérinaire, mais aussi aux spécialités destinées normalement à l'usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d'officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la Santé. 3. Produits utilisés comme matières premières 300 Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Cependant, les matières premières qui constituent des médicaments officinaux conformes à la pharmacopée, c'est-à-dire lorsque ces matières premières font l'objet d'une monographie à la pharmacopée française ou européenne, et qui sont destinées, soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu'il est décrit ci-dessus. Remarque : Par souci de simplification, cette condition de destination sera réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une mention précisant que ces produits sont livrés en vue d'une des utilisations énumérées ci-dessus à laquelle s'attache l'application du taux réduit ou du taux particulier. Ainsi le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en charge par la Sécurité sociale ; dans le cas contraire, c'est le taux réduit qui s'applique. Il en résulte qu'un médicament officinal est remboursable dès lors qu'il n'est composé que de produits mentionnés dans la 1ère partie de l'annexe I à l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnée à l'article R. 163-1 a du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de tout autre. Remarque : Il a été admis, dans un souci de simplification, que le taux particulier de la TVA soit appliqué à l'ensemble des produits figurant sur cette liste, même si, pour certains de ces produits, la prescription du produit isolé en tant que médicament n'est que théorique. Cette disposition s'applique notamment au saccharose. 4. Gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments 310 La gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au § 300 ne lui sont donc pas applicables. 5. Formes pharmaceutiques 320 Bien qu'étant des médicaments officinaux, les formes pharmaceutiques qui font l'objet d'une monographie à la Pharmacopée française ne peuvent être considérées comme des matières premières destinées à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine ou destinées à être utilisées en l'état pour des besoins médicaux. Leur nature et leur utilisation leur confèrent la qualité d'articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d'administration des médicaments (seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.). Ces produits ne peuvent donc bénéficier, ni du taux particulier, ni du taux réduit. Lorsque ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l'ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable ou le taux réduit dans le cas contraire. 6. Gaz médicaux 330 Les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du CSS. Cependant, les gaz médicaux tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote peuvent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-60 § 10 à 40). 7. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine 340 Les pharmaciens d'officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la préparation ou à la commercialisation de médicaments. Tel est le cas, par exemple : - des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ; - des « suppléments d'honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités ; - des honoraires d'urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale) qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde. Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments désignés à l'article 281 octies du CGI et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur. II. Produits sanguins d'origine humaine 350 Selon l'article 281 octies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits visés à l'article L. 1221-8 du CSP sous réserve de l'exonération prévue pour le sang humain au 2° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30). 360 Le taux particulier s'applique donc aux produits sanguins d'origine humaine prévus par l'article L. 1221-8 du CSP, qui ne sont pas à usage thérapeutique direct, définis selon les règles fixées par l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique. 370 Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires (dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier. Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal.

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BOI-TVA-LIQ-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1449-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-10-20181226

2018-12-26 00:00:00

c677f6c7a2353252f6f821c8753a69d43245482f1655a14ff0c6438f9e0a724e

Série / Division : TFP - PYL Texte : Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2014 et 2015 est de 1,0252764. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016 sont donc ceux appliqués au titre de 2015 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à : - 2 254 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; - 4 504 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

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ACTU-2016-00005

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10368-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00005

2016-01-06 00:00:00

28c376aaf30a9fe641e90475efcd03a7de0d05be40c8ec311b907fd6100ea4a9

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AB du code général des impôts. Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 : BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité Signataire du commentaire lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

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ACTU-2016-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10421-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00049

2016-03-02 00:00:00

d876ae3a3ee923577fa28bc70be85652c9c975e73ab36060dcceee3cc302fb7e

Séries / Divisions : IR - RICI, BIC - RICI, IS - RICI, IS - GEO, SJ - AGR, BAREME, LETTRE, ANNX Texte : L'article 109 et l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifient les régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI. L'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 substitue, pour les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), un agrément du représentant de l’État, à la condition de financement par subvention publique prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI et au f du 1° du I de l'article 244 quater X du CGI. L'article 110 de la loi de finances pour 2016 proroge, jusqu'à des dates différentes selon que les investissements sont réalisés dans un département d'outre-mer (DOM) ou dans la collectivité de Saint-Martin ou dans une autre collectivité d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle Calédonie, les dispositifs prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI. Ainsi, les régimes d'aide à l'investissement productif prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI sont prorogés jusqu'en 2020 dans les DOM et à Saint Martin et jusqu'en 2025 dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. La réduction d'impôt en faveur du logement social prévue à l'article 199 undecies C du CGI est prorogée jusqu'en 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Martin, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, en revanche le terme de 2017 est maintenu pour les DOM. Enfin, le crédit d'impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI qui s'applique exclusivement dans les DOM est prorogé jusqu'en 2020. Il prévoit par ailleurs la suppression, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans réalisés dans les départements d'outre-mer prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. Il précise également que le dispositif de réduction d'impôt prévu au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est soumis au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. Enfin, l'article 110 de la loi de finances pour 2016 étend sous certaines conditions le crédit d’impôt en faveur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation d'immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date. Les documents publiés les 1er et 8 juillet 2015 ont été soumis à consultation publique respectivement du 1er  juillet 2015 au 29 juillet 2015 inclus, et du 8  juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique. La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions résultant des observations formulées dans le cadre de cette consultation publique. Actualités liées : 01/07/2015 : IR - Consultation publique - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67) 01/07/2015 : IS - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) 08/07/2015 : IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente) 08/07/2015 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21) - (Entreprises - Publication urgente) 08/07/2015 : IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement BOI-IR-RICI-80-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Obligations des contribuables BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IR-RICI-380-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application BOI-IR-RICI-380-10-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions BOI-BIC-RICI-10-160 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer BOI-BIC-RICI-10-160-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-160-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-160-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manoeuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-70-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt BOI-IS-RICI-10-70-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application BOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2009 et 2015 pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B) BOI-LETTRE-000226 : LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts BOI-LETTRE-000227 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00133

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10542-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00133

2016-06-01 00:00:00

f844860080cb5bfc9d5ae4532ba7c83f6d859acb2d95a86a06d3ed06cbbbee73

Série / Division : IF - COLOC Texte : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi lie l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises à celle des trois autres taxes et prévoit des taux plafonds. Un plafonnement est également prévu pour les départements qui votent le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces règles relatives au vote des taux font l'objet de la présente division de la série Impôts Fonciers (IF) dédiée aux collectivités territoriales et aux structures de coopération intercommunale (COLOC). La présente publication concerne les deux premiers chapitres de cette division, respectivement consacrés aux généralités relatives aux taux et au vote de leurs taux par les communes. Elle tient compte des dernières modifications législatives, notamment celles opérées pour les communes nouvelles par l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les chapitres suivants portant sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les métropoles à statut particulier et les départements seront publiés prochainement. Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-COLOC : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale BOI-IF-COLOC-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers BOI-IF-COLOC-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Généralités BOI-IF-COLOC-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds BOI-IF-COLOC-20-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Règles de lien BOI-IF-COLOC-20-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien BOI-IF-COLOC-20-20-30-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien BOI-IF-COLOC-20-20-30-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien spécifique à la taxe d'habitation BOI-IF-COLOC-20-20-40 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières BOI-IF-COLOC-20-20-40-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale BOI-IF-COLOC-20-20-40-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion BOI-IF-COLOC-20-20-40-40 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une scission Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00146

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10573-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00146

2016-06-16 00:00:00

74a89144bb90b4946b87453da08ebae37a209e6be398b77d640b12bfedcaa725

Série / Division : IS - CHAMP, TPS - TS, IF - CFE, PAT - ISF, ENR - DMTG, RPPM - PVMBI Texte : L'article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 détermine le régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce. Ainsi, les EESC sont exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi qu'au titre de leurs activités de recherche (code général des impôts [CGI], art. 207-1,13° et CGI, art. 1460,1°bis). Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (associations, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises...) sont également exonérés d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises au titre de leur participation dans ces EESC ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements. En outre, les EESC bénéficient du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI dit "ISF-dons". Enfin, les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis V). La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions, à l'exception de celle relative au régime fiscal du mécénat des entreprises et des particuliers à l'impôt sur le revenu qui fera l'objet d'une publication ultérieure. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur BOI-TPS-TS-20-20 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées BOI-PAT-ISF-40-40-10 : PAT - ISF - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis BOI-PAT-ISF-40-40-20 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

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ACTU-2016-00165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10611-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00165

2016-07-06 00:00:00

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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

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ACTU-2016-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10559-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00106

2016-04-27 00:00:00

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Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : BIC - DECLA Texte : L'article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en créant l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) et l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information en matière fiscale et sociale de leurs utilisateurs. Celle-ci s'applique aux transactions réalisées à partir du 1er juillet 2016. La présente publication a pour objet notamment de préciser la liste des liens hypertextes vers les sites internet de l'administration qui doivent figurer sur les sites internet édités par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis du CGI et les modalités de transmission du certificat prévu par le IV de ce même article. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Obligations déclaratives communes - Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique Signataire des documents liés : Sylviane Ortiz, pour le Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

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ACTU-2017-00037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10681-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00037

2017-02-03 00:00:00

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Série / Division : TFP - IFER Texte : Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du code général des impôts (CGI). L’article 45 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé de 50 % à 75 % la réduction pour les nouvelles stations au titre de leurs trois premières années d'imposition. Cette disposition s'applique aux nouvelles stations installées à compter de 2017, c'est-à-dire celles imposées pour la première fois à l’IFER à partir de 2018. Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne exonère d'IFER les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites dans les zones de montagne délimitées conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette disposition s'applique aux nouvelles stations installées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00058

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10836-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00058

2017-03-01 00:00:00

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Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-50-40 : ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes BOI-ENR-DMTG-10-60-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits BOI-ENR-DMTG-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10865-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00042

2017-02-13 00:00:00

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Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit "crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 20 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Par ailleurs, l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le seuil des dépenses éligibles effectuées en France. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 euros (contre 1 million d'euros auparavant) ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 euros (contre 2 millions auparavant), à un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget. Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée :  X Document lié : BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00092

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10918-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00092

2017-05-03 00:00:00

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L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise, à l'article 238 bis du CGI, que les dons en nature effectués par les entreprises aux organismes visés à cet article sont valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt. Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et  à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par conséquent, les commentaires contenus au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au I-B § 50 sur les "dons en nature" et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" relatifs aux dons de produits alimentaires et qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 ne trouvent pas à s'appliquer. Actualité liée : 03/08/2016 : BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI Document lié : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises. Signataire du document lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00123

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10955-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00123

2017-06-20 00:00:00

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Série / Division : CF - IOR Texte : Les tolérances qui ont été accordées et publiées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Actualité et Réponses aux questions sur le contrôle des comptabilités informatisées sont désormais intégrées dans la doctrine administrative. Ces tolérances sont liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables et à son format. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables. BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables. Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10976-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00117

2017-06-07 00:00:00

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Séries / Division : IF - CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 807 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 706 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2018, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 706 € de base nette imposable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

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ACTU-2018-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11102-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00003

2018-01-03 00:00:00

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Séries / Divisions : BNC - BASE, BIC - CHG Texte : Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2018. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11139-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00019

2018-02-07 00:00:00

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Série - Division : TVA - CHAMP Texte : Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l'exonération de TVA lorsqu'ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes. Actualité liée : X Document lié :  BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

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ACTU-2018-00025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11177-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00025

2018-02-07 00:00:00

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Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2017 sont supérieurs de 1,1 % à ceux applicables pour 2016. En conséquence, pour 2017 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 138 793 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 377 188 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 377 188 € par établissement. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00040

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11209-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00040

2018-03-07 00:00:00

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Séries / Division : BIC - CHG, ANNX Texte : L'article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) afin d'interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France. Actualité liée :            X Documents liés :  BOI-BIC-CHG-40-30 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Impôts et taxes BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00124

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11411-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00124

2018-10-03 00:00:00

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Séries / Divisions : BNC-CHAMP BNC-CESS BIC-CHAMP Texte : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41 publié ce jour dans les documents liés. En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux. Sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée, il est par ailleurs admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application BOI-BIC-CHAMP-60-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés. Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

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ACTU-2012-00044

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8052-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00044

2012-11-28 00:00:00

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Séries / divisions : IS - GEO, IS - FUS, CVAE - DECLA Texte : Le III de l’article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 modifié par l’article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, codifié à l’article 217 septdecies du code général des impôts (CGI), prévoit au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013 une entrée en fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. A cet égard, ces organismes peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité et les dotations correspondantes sont admises en déduction à hauteur de 60 % du résultat imposable pour les exercices ouverts en 2012 et à hauteur de 40% pour les exercices ouverts en 2013.  Par ailleurs, l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée prévoit une entrée en fiscalité progressive de ces mêmes organismes en matière de contribution économique territoriale (CET) à compter des impositions établies au titre de 2013 (BOI-IF-CFE-20-30, BOI-CVAE-BASE-20 au III-E § 430 et BOI-CVAE-BASE-60 au III-C §130). A partir de 2015, la base de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les produits et les charges retenus pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront pris en compte en totalité. Des précisions sont apportées en outre sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IS-GEO-20 : IS - Régimes sectoriels BOI-IS-GEO-20-30 : IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité BOI-IS-GEO-20-40 : IS - Régimes sectoriels - Réserve spéciale de solvabilité dotée par les mutuelles et leurs unions régies par le code la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Champ d'application BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ d'application des opérations assimilées aux fusions BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2013-00100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8219-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00100

2013-04-19 00:00:00

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Série /Division : ENR - DMTG Texte : La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels. Par un arrêt du 12 octobre 2010 (Cass. com. 12 octobre 2010, n° 09-70337), la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement. Par un arrêt du 21 février 2012 (Cass. com. 21 février 2012, n° 10-27914), la Cour de cassation a précisé la notion de reconnaissance judiciaire et considère que cette notion n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité. Par ailleurs, l’administration précise les critères de  distinction entre les dons manuels et les présents d'usage, et rappelle que, s'agissant de questions de fait appréciées au vu des circonstances de chaque affaire, il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013). Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par un acte Signataire du commentaire du lié : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2013-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8384-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00083

2013-04-03 00:00:00

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Série / division : CTX - JUD Texte : Il ressort de l'article R* 202-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que par principe le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble. Actualité liée : X Document lié : BOI-CTX-JUD-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Compétence du TGI. Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

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ACTU-2012-00047

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8006-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00047

2012-12-04 00:00:00

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Séries / divisions :  RPPM-PVBMI ANNX Texte : L'article 167 bis du code général des impôts, issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et modifié notamment par l'article 38 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France (« exit tax »). Ce dispositif dit de  l'exit tax  commenté du BOI-RPPM-PVBMI-50 au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 est applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011. Le dispositif antérieur commenté au BOI-RPPM-PVBMI-50-40 était applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004. Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert. Le principe de l'imposition, son champ d'application, son assiette et ses modalités sont définis à la date du transfert de domicile fiscal hors de France. L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. S’agissant de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, il appartient au contribuable d’estimer sa valeur à la date du transfert. Un sursis de paiement sans prise de garanties est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un autre État, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l’intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France. Par exception, ces garanties ne sont pas requises lorsque le transfert de domicile fiscal s'effectue pour des raisons professionnelles dans un État qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour l'impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values placées précédemment en report d'imposition, le sursis de paiement, de droit ou sur option, expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable. Pour l'impôt afférent aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la perception d'un complément de prix ou lors de l'apport ou la cession de la créance concernée. L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert. L'impôt relatif à la plus-value latente ou à la créance issue d'une clause de complément de prix peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée ou du complément de prix effectivement perçu à l’étranger. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence est imputable sur l’impôt dû en France dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. Les contribuables assujettis au dispositif d'exit tax  sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques qui, issues du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012,  sont codifiées sous les articles 91 undecies à 91 septdeciesde l’annexe II au code général des impôts. Le décret précité prévoit, sous conditions, des dispositions transitoires pour les transferts de domicile fiscal intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du sursis d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20: RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des contribuables - Modalités déclaratives spéciales BOI-RPPM-PVBMI-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France BOI-RPPM-PVBMI-50-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Personnes concernées BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus du 3 mars au 29 décembre 2011  BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011 BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Base d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'applications du sursis de paiement BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Dégrèvement, restitution et modulation de l'impôt BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable BOI-RPPM-PVBMI-50-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix BOI-RPPM-PVBMI-50-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels -  Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values en report BOI-RPPM-PVBMI-50-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 BOI-ANNX-000444 : Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial BOI-ANNX-000445 : Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2012-00022

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8074-PGP.html/ACTU-2012-00022

2012-10-31 00:00:00

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Séries(s)/ Divisions(s) : ENR-DMTG TVA-DED ANNEXE-LETTRE Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualités liées :     X Documents modifiés :  BOI-ENR-DMTG : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix BOI-LETTRE-000118 : LETTRE - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément  prévu aux articles 210 B et 210 C du code général des impôts

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2012-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8016-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00015

2012-10-22 00:00:00

2109e800884e8529ac85e399b7306debbd1c70e22debf850e1c322e0c311dad6

Série / Division : CVAE - LIQ Texte : Des précisions sont apportées concernant les modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI). Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition. Les nouveaux commentaires figurant au "III-A-2 : Cas particulier des entrées et sorties de groupe fiscal intégré" § 82 à 88 et au "III-B : Opérations de restructurations" § 95 du BOI-CVAE-LIQ-10 font l'objet d'une consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Consultation publique - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00138

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8438-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00138

2014-05-13 00:00:00

9b128ece41b2e73ce886c0eac738349aea3ee9b2f105bd3cac8e87e00f23887c

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2013-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8753-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00093

2013-04-15 00:00:00

fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - SECT Texte : Le rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012 indique que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par l'assurance maladie ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes et prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Afin d'assurer la bonne application de ces dispositions et de garantir le principe de neutralité de l'impôt, il est précisé qu'un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d'établissement dans lequel cet acte est pratiqué. Par ailleurs, il est également précisé que lorsque l'opération de médecine ou de chirurgie esthétique, pour laquelle le praticien remet au patient un devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique (CSP), ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, c'est l'ensemble des prestations figurant sur ce devis qui se trouve soumis à la TVA. Actualité liée : 27/09/2012 : TVA - Conditions d'éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts. Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Établissements de soins privés BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application  Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2015-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9132-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00011

2015-02-04 00:00:00

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Série / Division : RFPI - PVI Texte : Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013) de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rescrit n° 2014/01 publié ce jour dans le document lié apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014. Actualité liée : X Document lié :  BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9234-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00003

2014-01-09 00:00:00

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Séries / Divisions : ENR - DMTG, PAT - ISF, CF - INF Texte : 1/ L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ouvert aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière. Alimenté par le produit de coupes des bois et forêts, le CIFA ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (code général des impôts (CGI), art. 793) et d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 H), à concurrence des trois quarts du montant des sommes qui y sont déposées. Ces dispositions s'appliquent: - s'agissant des droits de mutation à titre gratuit,  aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 31 décembre 2013 ; - s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à compter de l'ISF dû au titre de 2014. 2/ Par ailleurs, l'article 885 H précité du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l'article 885 P du CGI et de l'article 885 Q du CGI.  Cette exonération est acquise à hauteur de 75%, puis de 50% au-delà d'une limite révisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche. En application de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour l'ISF dû au titre de l'année 2014, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés, dans les conditions prévues à l'article 885 H du CGI : - à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n'excède pas 102 717 € (au lieu de 101 897 € antérieurement) ; - à concurrence de 50 % au-delà de cette limite. Cette actualisation figure dans le document PAT- ISF-30-40-10 § 210. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Bien rural donné à bail à long terme BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Parts de groupements fonciers ruraux BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels BOI-PAT-ISF-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations BOI-PAT- ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière Signataire des document liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00087

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9251-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00087

2014-03-18 00:00:00

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Séries / Divisions :   IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, BAREME - IF Texte : L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit : - l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Cette indexation entraîne la revalorisation des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5) et des plafonds de revenus et montants de l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) ; - la revalorisation exceptionnelle du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du CGI. Ce montant est porté à 508 € ; - la revalorisation de 4 %, par dérogation à l'indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, des montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du CGI et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages. Pour l'application de ces dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale, l'article 16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte applique à Mayotte les montants des seuils et abattements applicables à la Guyane en matière de fiscalité directe locale. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées BOI-IR-BASE-40 : IR -Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfant à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00040

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9266-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00040

2014-02-12 00:00:00

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Séries / Divisions : IR - BASE, RFPI - SPEC, SJ - AGR, LETTRE, ANNX Texte : En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles : - immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire ; - immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ; - immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir, jusqu'au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles : - ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 ; - dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-40 : IR - Base d'imposition - Déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés BOI-RFPI-SPEC-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble ne procurant aucune recette imposable BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire BOI-RFPI-SPEC-30-40 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles BOI-LETTRE-000112 : LETTRE - SJ - Questionnaire à remplir en vue de l'application du dispositif du 1° ter du II de l'article 156 du CGI BOI-ANNX-000093 : ANNEXE - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9282-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00117

2014-04-17 00:00:00

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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2013-00236

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9119-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00236

2013-10-21 00:00:00

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Série / Division : ENR - TIM Texte : L'article 31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts. L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 est désormais fixé à 40% au lieu de 50%. D'autre part, il est prévu que cet abattement ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. Actualité liée :     X Document lié : BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00066

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9415-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00066

2014-03-04 00:00:00

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Série / division : ENR - DG Texte : En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au 1° de l'article 1048 ter du CGI, les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumis au droit fixe de 125 € prévu par l'article 680 du CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-20-30-30-20 : ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9487-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00110

2014-04-11 00:00:00

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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00062

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9428-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00062

2014-03-03 00:00:00

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Séries / Divisions : CF - INF, LETTRE, ANNX Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-CF-INF-30-20 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales BOI-LETTRE-000228 : LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration BOI-ANNX-000282 : ANNEXE - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration Signataire des documents  liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00189

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9629-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00189

2014-07-07 00:00:00

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Série - division : ENR - DMTOI Texte : Lorsqu'un acte de vente ou d'adjudication contenant une faculté d'élire command est passé sous condition suspensive, elle forme un tout indivisible avec celui-ci. Il en découle que l'obligation de notifier la déclaration de command à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition (Cass. com, arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262). Actualité liée : x Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command et d'adjudicataire Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2014-00253

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9679-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00253

2014-10-15 00:00:00

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Séries / Divisions : RFPI - BASE, BNC - BASE, IS - GEO, TFP - RSB, TFP - TFSCT, IF - AUT, ANNX Texte : L'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 :  - modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI). Le taux de cette taxe est fixé à 0,329 % pour la taxe due en 2015, à 0,275 % pour la taxe due en 2016, à 0,222 % pour la taxe due en 2017 et à 0,141 % pour la taxe due en 2018 ; - institue, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 235 ter ZE bis du CGI, une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le taux de cette taxe est fixé à 0,026 %. Par ailleurs, ce même article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend non déductibles du résultat imposable les taxes suivantes : - la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du CGI ;  - la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer à la charge des entreprises d'assurance de dommages de toute nature prévue à l'article 235 ter X du CGI ; - la taxe de risque systémique des banques prévue à l'article 235 ter ZE du CGI ; - la taxe pour le financement du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales prévue à l'article 235 ter ZE bis du CGI ; - les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (CoMoFi)  pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du CoMoFi (CGI, art. 209, X) ; - les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (CGI, art. 209, X). De même, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, la taxe annuelle, prévue à l'article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France n'est pas déductible pour la détermination du revenu foncier imposable. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts BOI-BNC-BASE-40-60-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Impôts et taxes BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des "emprunts toxiques" BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles (liste non exhaustive) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2015-00075

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9792-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00075

2015-04-01 00:00:00

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