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La France mène un dialogue politique régulier avec l'Ouzbékistan. La question des droits de l'Homme est systématiquement abordée, y compris les cas individuels d'opposants politiques ou de défenseurs des droits de l'Homme emprisonnés. Des échanges institutionnels bilatéraux avec la participation des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et de la justice ont lieu afin de contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme en Ouzbékistan, d'aider à leur respect par les forces de l'ordre et de soutenir les institutions indépendantes telles que celles de l'Ombudsman. L'Union européenne a institué avec l'Ouzbékistan un dialogue annuel sur les droits de l'Homme, qui est l'occasion d'échanger sur les mesures prises par les autorités ouzbèkes pour améliorer la situation des droits de l'Homme et se mettre en conformité avec les normes internationales. Depuis la présidence française en 2008, l'UE met également en oeuvre l'initiative « Etat de droit en Asie centrale », qui permet, outre des rencontres de niveau ministériel, la participation de professionnels de cette région à des séminaires, des formations et des échanges d'expertise visant à renforcer la capacité institutionnelle de ces Etats à définir et à mettre en oeuvre une politique de renforcement de l'Etat de droit et de promotion des droits de l'Homme.

50droits de l'Homme et libertés publiques

L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi no 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté. La gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est soumise aux règles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilitée, à savoir la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP Assurances). Par ailleurs, l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Aussi, le régime d'indemnisation prévu pour la fin de service des sapeurs-pompiers volontaires n'est pas comparable à un régime de retraite. Il peut être rappelé que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé par l'État et par les collectivités territoriales, via une participation des services départementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuyée sur des hypothèses qui, avec dix années de recul, peuvent apparaître moins pertinentes et appellent une analyse en terme de retour d'expérience afin d'étudier d'éventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et intéressant plusieurs partenaires, il est nécessaire qu'un consensus général soit dégagé avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place. Des travaux sont actuellement en cours avec l'ensemble des partenaires pour trouver ce consensus qui permettrait de faire évoluer le dispositif.

157retraites : régime général

Le précédent gouvernement avait consommé les deux tiers de l'enveloppe de contrats aidés prévue pour 2012 au cours des premiers mois de l'année, rendant de ce fait les volumes de contrats plus contraints pour le second semestre. Le nouveau gouvernement a pris acte de cette situation et de la dégradation importante du marché du travail et y a apporté des réponses immédiates. Il a ainsi mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 20 000 contrats initiative-emploi en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. La région Nord-Pas-de-Calais s'est vue allouer près de 10 % de ces enveloppes complémentaires, portant à 43 700 contrats d'accompagnement dans l'emploi sa programmation pour l'année 2012. Le département du Nord bénéficie, au titre de l'année 2012, d'une dotation finale de 28 075 contrats d'accompagnement dans l'emploi. L'année 2013 prévoit également une mobilisation importante des contrats aidés, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. A ces contrats viennent s'ajouter les 100 000 emplois d'avenir à destination des jeunes peu ou pas qualifiés, attribués en priorité dans les zones qui connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

56emploi

Les dispositions relatives à la tarification progressive de l'énergie du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).

57énergie et carburants

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.

101impôts locaux

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la Licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en loi de finances initiale (LFI) 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit + 18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.

24bourses d'études

La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.

55élevage

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Le CICE est ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil à double finalité : poursuivre la politique de réduction du coût du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de rémunération où la demande de travail est sensible à son coût, et en même temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salariés du secteur marchand) afin de restituer des marges de compétitivité aux entreprises concernées. Ce dispositif contribue à rétablir la compétitivité de l'ensemble du système productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement exposé à la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilité et de solidarité prolonge les efforts réalisés dans le cadre du CICE pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité du système productif. Les exonérations de cotisations prévues par le Pacte (plus de 10 Mds€ en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le système productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC (95 % des effectifs salariés du secteur marchand). Le Pacte de responsabilité et de solidarité supprime également progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds€ supplémentaires aux entreprises à l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les années qui viennent et devraient permettre à terme la création ou la sauvegarde de près de 500 000 emplois. L'évaluation du fonctionnement et de l'efficacité de ces politiques fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Les dispositions législatives accompagnant la création du CICE ont prévu son évaluation par un comité de suivi, dont les compétences ont été étendues au suivi et à l'évaluation de l'ensemble des aides aux entreprises (comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce comité, appuyé par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'établir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'à présent rendu compte du déploiement du dispositif et de sa montée en charge progressive. D'ores et déjà, le rapport d'octobre 2014, appuyé par l'enquête conjoncture de l'Insee, établit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services « déclarent que la part du CICE affectée pour augmenter le résultat d'exploitation sera majoritairement utilisée pour l'investissement ». En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie « répondaient que le CICE aurait un impact ». Dès 2014, le coût du travail dans l'industrie française est devenu inférieur au coût horaire allemand. Les dernières prévisions de l'Insee font état d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parallèle, le Gouvernement renforce la compétitivité « hors coût » des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre représente déjà un gain de 1,5 Md€ pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du crédit impôt recherche, la création du crédit d'impôt innovation et les mesures récemment présentées pour moderniser notre outil industriel (projet « Industrie du futur ») ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la récente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.

99impôt sur les sociétés

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.

17automobiles et cycles

La sécurité sociale a engagé depuis plusieurs années, malgré un contexte budgétaire tendu, un ensemble de chantiers dont les résultats sont destinés à constituer un apport majeur dans la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilités offertes par le déploiement des nouvelles technologies. Il est à noter que l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration d'accident du travail doit être effectuée par l'employeur, par pli recommandé, dans un délai de 48 heures à compter du jour où il a été informé de l'accident. Toutefois, les employeurs ayant ouvert un compte via le portail net-entreprises.fr, peuvent effectuer en ligne leurs déclarations d'accidents du travail. L'employeur peut apporter tout complément d'information qu'il juge utile et notamment joindre toute pièce utile à sa déclaration en ligne. La traçabilité des échanges est assurée par la délivrance au déclarant d'un accusé de dépôt de la formalité effectuée. En marge de la possibilité de déclarer en ligne un accident de travail, le formalisme attaché aux décisions ou demandes d'information de la caisse susceptibles de faire grief à l'employeur, fixé par les articles R. 441-11 et R. 441-14 du même code est celui de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon le cas, tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Toutefois, les articles L.112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance no 2015-1341 du 25 octobre 2015 fixent le nouveau cadre de la relation numérique entre l'administration et l'usager, en particulier le droit de saisine de l'administration par voie électronique. En effet, il pose l'obligation pour l'administration de mettre en place des téléservices et de répondre aux saisines par un accusé de réception électronique. Selon les termes de l'article L. 100-3 du même code, ces dispositions sont applicables aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.  En application de ces dispositions, le décret no 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions de la saisine électronique de l'administration. Il encadre en particulier l'accusé de réception électronique. Dès réception de la demande de l'usager, l'administration est tenue de lui adresser un accusé de réception. En cas d'impossibilité, elle doit dans un premier temps adresser un "accusé d'enregistrement" puis l'accusé de réception dans les 7 jours de la demande. Ce texte, pour l'instant limité aux relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, sera prochainement rendu applicable aux organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, l'article L.112-15 du même code fixe les conditions du recommandé électronique, permettant de lui conférer la même valeur juridique que le recommandé effectué par voie papier. Ce dispositif doit être précisé par des dispositions réglementaires qui sont en cours de préparation. Cependant, l'administration peut répondre par voie électronique à toute demande d'information et aux autres envois adressés par cette voie, sauf refus exprès de l'intéressé.

166sécurité sociale

Les projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie de 75 ans et plus (dit projet PAERPA) - population cible des expérimentations en cours - se caractérisent par la mise en place d’une coordination clinique de proximité (CCP), pouvant s’appuyer sur une coordination territoriale d’appui (CTA). La CCP vise à améliorer la prise en charge des personnes et la coordination des professionnels intervenant auprès des personnes âgées à la fois en ville et dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La CTA soutient les professionnels de proximité tout en veillant à ne pas se substituer à eux ni à les démobiliser. Elle s’appuie sur les ressources existantes du territoire pour assurer ses missions et notamment la mobilisation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, comme des acteurs du soin, des professionnels du secteur social et de la coordination. Ainsi, un meilleur échange d’informations, plus fréquent et pertinent,  entre les acteurs de la ville et des établissements de santé doit permettre d’anticiper les prises en charge notamment en urgence et de faciliter l’accès direct aux structures internes de court séjour gériatrique. L’amélioration du parcours de santé des personnes âgées nécessite la mise en place d’un système d’information opérationnel dès le lancement des projets pilotes, les acteurs des territoires pilotes bénéficiant d’un annuaire des ressources sanitaires, médico-sociales et sociales et d’une messagerie sécurisée de santé. Par ailleurs, la coordination territoriale d’appui pourra construire un outil de pilotage propre. Le décret no 2013-1090 du 2 décembre 2013 organise la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Ce décret fixe la liste des professionnels concernés, c’est-à-dire ceux auxquels les informations utiles peuvent être transmises dans le cadre des projets pilotes : professionnels de santé de la CCP, membres de la CTA, équipes de soins des établissements de santé et professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, professionnels de l’aide et l’accompagnement à domicile, assistants de service social. Il précise les conditions de transmission de ces informations aux seuls professionnels ayant signé une charte rappelant leurs obligations déontologiques et réglementaires et détermine la nature des informations susceptibles d’être transmises en fonction de la catégorie dont relèvent les professionnels participant à la prise en charge de la personne. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le consentement exprès de la personne âgée ou de son représentant légal est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il précise que ces informations seront transmises par voie électronique, au moyen d’une messagerie sécurisée permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire et renvoie, en présence d’un hébergement de données de santé auprès d’un tiers, à un agrément de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus,  l’évaluation de la montée en charge des projets pilotes et l’analyse médico-économique des premiers résultats obtenus a débuté en octobre 2015. Enfin, dans le cadre du Pacte territoire Santé 2, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé fin novembre 2015, la généralisation des parcours de santé des personnes âgées au delà des 9 territoires pilotes. Ainsi, 4 nouveaux territoires seront sélectionnés début 2016 et les territoires pilotes seront eux aussi étendus.

129personnes âgées

Le code des marchés publics vise à garantir la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats, ainsi que la transparence des procédures. Le principe d'allotissement a vocation à susciter la plus large concurrence. Il est prévu entre autres pour ne pas pénaliser les acteurs régionaux ou dans le cas de prestations distinctes. Toutefois, il ne s'impose pas au pouvoir adjudicateur si celui-ci estime que la dévolution en lots séparés pourrait au contraire restreindre la concurrence ou renchérir le coût du marché. Concernant les marchés de l'énergie, les adjudicateurs, en charge de l'approvisionnement de plusieurs sites, peuvent avoir intérêt à un allotissement géographique ou même à une segmentation par grands types de clients pour bénéficier des offres les plus adaptées. L'article 18, alinéa V du Code des marchés publics (CMP) stipule que « Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix [...]. ». Pour les achats de gaz, l'article 18 V impose donc de ne retenir que des prix révisables. On ne peut toutefois pas considérer que cette obligation desserve le client. En effet, les prix révisables permettent de lisser les variations à la hausse et à la baisse, évitant ainsi une évolution brutale à l'issue de la période du contrat et le fournisseur n'a pas à intégrer une prime de risque comme dans le cas d'un prix fixe sur une période de 1 ou 2 ans. En outre, ils offrent plus de souplesse au client dans l'exécution du marché alors que les contrats à prix fixes s'accompagnent souvent d'engagements de volumes. La « visibilité budgétaire » recherchée par les acheteurs publics avec les prix fermes est, elle, en revanche en large partie illusoire car, même à prix fixe, la variation de la rigueur climatique d'une année sur l'autre (imprévisible par essence) fait varier la consommation et impacte donc le montant annuel de la facture. Enfin, la clause de stand still peut constituer une difficulté car les offres les plus compétitives des fournisseurs ne sont valables que pour une durée, souvent limitée à quelques heures, les fournisseurs eux-mêmes devant s'assurer de la disponibilité sur le marché des prix proposés. Ils seront en conséquence amenés à surfacturer une offre d'une validité plus longue pour intégrer le risque consenti. Toutefois, la possibilité de recourir à un accord cadre, définissant toutes les caractéristiques techniques du marché à l'exception du prix, puis à retenir, dans le cadre des marchés subséquents, l'offre la plus compétitive en quelques heures, permet de contourner cette difficulté.

112marchés publics

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

110logement : aides et prêts

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.

142professions de santé

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'être trouvé entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les règlements ne seront formellement adoptés qu'au cours du second semestre. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre de l'agriculture s'est fortement mobilisé ouvrent des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet de longues discussions entre les États membres d'une part et entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, d'autre part. Sur l'accès au régime de paiement de base (RPB), le projet de règlement relatif aux soutiens directs, tel que proposé initialement par la Commission européenne, prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 États membres, rendait facultative la référence à une année passée et permettait ainsi à tous les agriculteurs déposant une demande d'aide la première année d'application de la réforme d'être attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit à permettre l'accès aux personnes ayant reçu des paiements directs en 2013. Les États membres peuvent cependant choisir d'ouvrir également cet accès aux personnes pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 et répondant éventuellement à d'autres critères objectifs et non discriminatoires fixés le cas échéant par l'État membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions prévoit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015, les États membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars prévoyait une liste fermée, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le précise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajoutée dans la version finale du règlement une disposition permettant à la Commission, en cas de grave crise de marché dans un secteur ne figurant pas dans la liste fermée, de prendre les mesures appropriées à sa disposition pour améliorer la situation. Dans le cadre du développement rural, un certain nombre de mesures pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval. L'élaboration des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 est actuellement en cours. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures relatives à la protection des races menacées dans une logique de préservation de la diversité génétique, ou encore celles permettant de soutenir certains systèmes, notamment les systèmes à l'herbe. Le soutien à l'herbe perdurera sous une forme différente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. L'ensemble de ces dispositifs conduira à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a reçu, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux.

55élevage

La lutte contre les discriminations faites aux femmes à l'issue d'une interruption de carrière, parce qu'elle est un levier de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une des priorités d'action du ministère des droits des femmes. Ces interruptions, qu'elles soient liées à la maternité ou à un autre motif personnel telles que la maladie ou la mobilité contrainte pour raisons familiales, pénalisent en effet durement les femmes, qui voient leur évolution tant professionnelle que salariale freinée, voire empêchée par ces évènements de vie. Les discriminations liées à la maternité font déjà l'objet de règles protectrices, que mettent en oeuvre l'inspection du travail, chargée de sanctionner les employeurs en cas de non respect des règles, et le Défenseur des droits, qui dispose de pouvoirs contraignants et peut notamment recommander à l'administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, qui serait à l'origine d'une discrimination. Il est rappelé par ailleurs que constitue une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur grossesse. La France étudie par ailleurs de nouvelles solutions pour débloquer la négociation sur la directive relative au congé maternité dans une approche élargie de la conciliation des temps de vie. Parce que des discriminations persistent dans les faits, au-delà des actions de contrôle rappelées ci-avant, le Gouvernement met en oeuvre un plan global d'action pour l'égalité professionnelle. Parmi ses priorités, des actions de lutte contre les stéréotypes sexistes et pour la promotion de la mixité professionnelle dans tous les secteurs sont déployées, tant dans le cadre de la formation des élèves, des enseignants, que dans la formation des cadres, notamment dans la fonction publique, comme cela est prévu dans le protocole d'accord pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique conclu le 8 mars 2013 par le Premier ministre avec l'ensemble des organisations syndicales et employeurs publics. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail du 19 juin 2013 prévoit quant à lui que les partenaires sociaux développeront dans les branches et les entreprises, des actions visant à lutter contre les stéréotypes sexués et contribueront notamment à la réduction des stéréotypes liés à la parentalité. Le ministère des droits des femmes souhaite également promouvoir une culture de la responsabilité partagée entre père et mère, qu'elle soit familiale ou professionnelle et favoriser l'implication des pères dans l'éducation et la prise en charge des enfants. Si l'exercice de la parentalité et les contraintes liées à la prise en charge des enfants ne sont plus le seul fait des femmes, alors les employeurs évolueront dans leur analyse du risque « maternité ». C'est un des aspects de la réforme du congé parental porté par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres. En outre, ce projet de loi prévoit, pour les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, une période de protection contre les ruptures unilatérales de contrat. Cette mesure est de nature à garantir à prévenir les discriminations liées à la grossesse : selon l'union nationale jeunes avocats, 1 femme avocate sur 5 a pris un congé maternité trop court, 25 % n'en ont pas pris du tout et 7 % ont été licenciées en fin de grossesse.

182travail

La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l'analogique, voire meilleur ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 97,6 % en analogique à plus de 98 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. L'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue, accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre la prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide, d'un montant maximal de 250 euros, a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu jusqu'en juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles.

16audiovisuel et communication

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

166sécurité sociale

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation « de minimis ». Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour quatre années supplémentaires, adoptée par l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi de finances 2013 (discussion sur les articles non-rattachés, le 15 novembre 2012) S'agissant des indemnités journalières, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.

98impôt sur le revenu

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. En cas d'occupation illicite d'un terrain de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, les communes de moins de 5000 habitants, non inscrites au schéma départemental, peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par l'article 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permet au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire. Le délai d'exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. S'agissant des événements qui se sont déroulés le 29 juillet 2013 sur la commune d'Uchaud dans le Gard et plus précisément de l'installation sans autorisation d'une communauté évangélique de gens du voyage d'environ cinq cents personnes sur son stade municipal, le maire, s'est porté volontairement à leur rencontre pour engager une médiation et proposer un autre lieu de stationnement ; lequel a été refusé. Dès le 30 juillet 2013, le représentant de l'Etat dans le département a, suite à la demande du maire d'Uchaud, pris un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants d'évacuer le terrain au plus tard le 1er août 2013. Un recours contre cet arrêté préfectoral, déposé le 31 juillet 2013 par le responsable de la communauté évangélique, a été rejeté par le tribunal administratif le 2 août 2013, soit le jour même où la communauté intéressée a quitté les lieux. Par lettre du 6 août 2013, le maire de la commune d'Uchaud a exprimé sa satisfaction et ses remerciements au préfet du Gard pour l'efficacité de son action et son implication dans la gestion de ces événements.

117ministères et secrétariats d'État

Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et les inégalités professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature prochaine. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement.

167services

La directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes conserve le statut de consommation courante pour les cigarettes électroniques et les liquides associés contenant de la nicotine en deçà du seuil de 20 mg/ml de nicotine et prévoit dans son article 20 un certain nombre d'exigences et d'interdictions afin notamment d'éviter les manipulations dangereuses de ces produits. Cette directive doit faire l'objet d'une transposition en droit interne pour une entrée en vigueur en mai 2016. Entre 1 et 2 millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis sur la cigarette électronique en mai 2014. Dans ce rapport, le HCSP précise trois points d'attention : premièrement, les risques du développement de l'e-cigarette sont à la fois la re-normalisation du tabac mais également, pour les non-fumeurs, l'entrée dans la dépendance à la nicotine avec son corollaire, l'entrée dans le tabagisme et ce risque semble particulièrement élevé chez les jeunes ; deuxièmement, pour les fumeurs ayant envie d'arrêter, la consommation d'e-cigarette est un outil de réduction des risques lorsqu'il amène au sevrage ; troisièmement, pour les vapofumeurs (consommation de tabac et d'e-cigarette) de nombreuses interrogations demeurent et d'autres études sont nécessaires pour élaborer des recommandations étayées scientifiquement. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Le HCSP recommande notamment de mettre en place des mesures pour contrer la « renormalisation » de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. Leur vente aux mineurs est interdite depuis mars 2014 (loi sur la consommation). La ministre a par ailleurs signé une circulaire encadrant leur publicité le 25 septembre 2014. Enfin, le projet de loi santé comportera une mesure pour interdire le vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs...) sur la base de l'avis émis par le conseil d'Etat en octobre 2013.

162santé

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2012, le Comité de suivi DALO s'est réuni pour recevoir information sur l'annulation par le Conseil d'État du décret relatif aux titres de séjour ; présentation du projet de décret pris en application de l'article L. 301 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour lequel le comité avait émis un avis en 2011 ; présentation d'un projet d'arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R. 441-1 du CCH ; présentation de tableaux de bord. Aucun moyen budgétaire ou de personnel spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

117ministères et secrétariats d'État

Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.

117ministères et secrétariats d'État

La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou relevant du régime artisanal ou commercial disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; la mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Compte tenu de l'ampleur des travaux et rapprochements en gestion que suppose cette liquidation unique, une application anticipée de cette mesure, fût-ce à titre dérogatoire, paraît extrêmement difficile : le très grand nombre d'assurés concernés rend en effet impossible un traitement systématiquement manuel, extrêmement lourd en gestion, des dossiers de polypensionnés relevant des régimes concernés par une simplification prévue à l'horizon 2017. Les règles actuelles, qui peuvent dans certains cas être plus favorables que la liquidation unique, continueront donc de s'appliquer jusqu'à la mise en place de ce nouveau dispositif.

155retraites : généralités

La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.

100impôts et taxes

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

166sécurité sociale

Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.

98impôt sur le revenu

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.

182travail

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

Le choix de la durée de validité des permis de conduire répond à la nécessité de concilier le besoin légitime de mobilité et les impératifs de sécurité routière. Ces impératifs sont dictés à la fois par la nécessité de s’assurer de l’aptitude médicale à la conduite des demandeurs de permis de conduire et des conducteurs et par la lutte contre la fraude à l’identité en exigeant de ces derniers qu’ils actualisent régulièrement les informations les concernant. Depuis l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, tous les permis de conduire délivrés depuis cette date ont une durée de validité administrative limitée à quinze ans, pour les catégories du groupe léger, et à 5 ans pour les catégories relevant du groupe lourd. La directive prévoit que le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E est subordonné, notamment, à la continuation du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite. Elle donne également la possibilité aux États membres d’imposer un contrôle médical lors du renouvellement des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1, B et BE. Enfin, elle leur permet de limiter la durée de validité administrative des permis de conduire s’ils jugent nécessaire d’augmenter la fréquence des contrôles médicaux. Un certain nombre d’États membres ont fait le choix d’instaurer un, voire plusieurs contrôles médicaux spécifiques (contrôle médical obligatoire pour tous les usagers préalable à la délivrance du permis, contrôle médical obligatoire pour tous les conducteurs à partir d’un certain âge …). Ce n’est pas le cas en France où le dispositif existant vise à responsabiliser les demandeurs de permis de conduire et les conducteurs et à cibler les conducteurs à risque, à savoir les conducteurs professionnels et les conducteurs atteints d’une affection médicale. Le code de la route prévoit ainsi un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs professionnels, quelle que soit la catégorie de véhicule concernée, ainsi que pour les conducteurs atteints d’une affection médicale susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée. Pour les chauffeurs professionnels, ce contrôle intervient tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour les conducteurs atteints d’une affection médicale, la fréquence de ce contrôle est laissée à l’appréciation des médecins. Une liste, non exhaustive, des affections médicales incompatibles avec la conduite ou le maintien du permis de conduire, ou susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, est fixée par un arrêté interministériel du 21 décembre 2005. Cet arrêté a été actualisé en 2010 et doit être complété prochainement. Par ailleurs, tout demandeur d’un permis de conduire ou tout conducteur atteint d’une affection médicale est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet de son département. Les usagers concernés qui omettraient sciemment ou non, de déclarer une telle affection pourraient, en cas d’accident, voir leur responsabilité personnelle engagée aux plans pénal et civil. Enfin, le code de la route donne au préfet le droit d’imposer un contrôle médical au titulaire d’un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d’une affection médicale susceptible d’être incompatible avec la conduite. En cas de refus du conducteur de se soumettre à ce contrôle, il peut prononcer la suspension du permis de conduire jusqu’à la production d’un avis médical déclarant l’intéressé apte à la conduite. Le dispositif en vigueur en France fonctionne de manière satisfaisante et il n’est donc pas prévu de le modifier prochainement en créant un contrôle médical spécifique supplémentaire.

165sécurité routière

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes a été institué par la loi n° 89-475 de juillet 1989 et est organisé par les articles L. 441-1 à L. 444-9 et R. 441-1 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il relève du président du conseil général qui agrée les accueillants familiaux, les contrôle et assure le suivi social et médico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue une forme intermédiaire intéressante d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien. Malgré plusieurs réformes ces dernières années et l'édition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivité de cette profession. La spécificité de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur rémunération par le chèque emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial à d'autres publics nécessiterait une étude approfondie, au regard tant de l'intérêt des personnes accueillies que des modalités de prise en charge par les accueillants. Un rapprochement avec le statut des assistants familiaux semble donc a priori écarté. La loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en préparation, devrait cependant, effectivement, s'attacher à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, pourraient être envisagés : l'encadrement et le développement des services de tiers régulateur, la simplification des démarches administratives et une meilleure information sur ce dispositif.

135politique sociale

Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.

10arts et spectacles

L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. En l'état actuel des connaissances, seule la stricte application des différentes mesures de la stratégie de lutte, comprenant la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs est à même d'éviter la propagation du charançon rouge et de prévenir la chute de palmiers infestés. En outre, pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. Par ailleurs, afin d'optimiser la stratégie de lutte actuellement en place, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie d'une demande d'avis visant à définir des priorités parmi les traitements préventifs disponibles. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif à l'émergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacité aura été scientifiquement prouvée, permettant de réduire tant la propagation de l'organisme que le coût des mesures de lutte.

5animaux

L'eau, composante essentielle des écosystèmes, est indispensable à la vie et nécessaire à l'ensemble des activités humaines, notamment aux usages économiques. Elle ne saurait être gérée autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantité et en qualité pour les générations futures. L'eau est nécessaire aux besoins vitaux des hommes mais également à ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier à l'agriculture. L'activité agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais également à la valorisation et à l'entretien des territoires, et à la préservation des écosystèmes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent présentées comme entretenant des relations contrariées : les pratiques d'irrigation pourraient assécher les écosystèmes, la fertilisation et la protection des cultures hypothèqueraient la qualité de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fréquents conflits d'usage et débats de société se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique économique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation à l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit gérer durablement et économiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de réchauffement climatique, fertiliser et protéger les cultures de manière équilibrée et économe pour éviter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les systèmes agricoles afin de restaurer la qualité de l'eau dans les territoires particulièrement dégradés, témoins d'un passé collectif qu'il faut aujourd'hui gérer. Cette gestion technique de l'exploitation doit également permettre de dégager de la valeur économique et s'inscrire dans le territoire où l'activité s'exerce. Cette tâche n'est ni simple, ni immédiate et les difficultés liées aux changements des systèmes de production sont réelles. Pour autant, la nécessité d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fixés à travers la directive cadre sur l'eau n'est plus à contester. Aussi, différents dispositifs ont été développés par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financièrement, ainsi que pour encadrer réglementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur légitimité, leur pertinence, leur lisibilité et leur efficacité. Le Gouvernement a ainsi lancé différents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'évolution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet été et leurs conclusions seront discutées collectivement lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attaché à une approche territoriale concertée de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le développement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualité des masses d'eau. L'échelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites régions agricoles doit être privilégiée pour la définition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caractéristiques des territoires et des possibilités d'adaptation technique, sociale et économique des exploitations et des filières. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier là où les efforts sont prioritaires et les plus durs à porter, sont impératifs pour atteinte les objectifs fixés. L'action réglementaire reste, par ailleurs, une nécessité, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture défend cependant une action réglementaire réaliste, proportionnée et définie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit être recherchée dans la limite toutefois de la nécessaire cohérence des politiques publiques à l'échelle nationale et de leur compatibilité avec les textes communautaires. Plus largement, la cohérence générale des différents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des systèmes durables vis-à-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance économique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.

1agriculture

L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets no 2014-653 et 654 du 20 juin 2014. Il est chargé de produire, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remet le conseil d'orientation des retraites (COR) au plus tard le 15 juin. Conformément au calendrier fixé par la loi précitée, le comité de suivi des retraites a rendu son avis le 13 juillet 2015. Il a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s'éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il n'a donc pas formulé de recommandations pour l'année en cours, tout en soulignant alors l'importance que revêtait la négociation des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco. Or les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, sont parvenus à un accord, à la fin de l'année 2015. Il conviendra donc de mesurer la soutenabilité du système de retraite, au cours du premier semestre 2016, en intégrant les conséquences de cet accord. Le prochain avis du Comité de suivi des retraites, à l'été 2016, intégrera sans doute les conséquences financières de cet accord. Le système français de retraites apparaît d'un bon niveau dans les comparaisons internationales. Il permet aujourd'hui de répondre dans des conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu'à présent, préservés dans une large mesure des effets de la crise économique. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.

155retraites : généralités

L'amélioration de la qualité de l'air doit être considérée comme un enjeu sanitaire et environnemental prioritaire. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité la remise à plat des anciens dispositifs de Zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) qui ne répondaient pas en l'état aux objectifs de justice sociale et risquaient de rendre l'action publique inefficace. Afin de concevoir des mesures efficaces pour faire face à ce problème majeur de santé publique, le Comité interministériel de la qualité de l'air a été créé. Le 6 février 2013, les ministres en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, des transports, de la mer et de la pêche d'autre part, ont annoncé le plan d'urgence pour la qualité de l'air ; 38 mesures composent ce plan. Il est prévu dans ce plan que les moyens d'identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants soient présentés dans un rapport demandé à l'Inspection générale de l'administration, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour le courant de l'été 2013. L'identification des véhicules sera utile dans le cadre du renforcement des mesures prises en cas d'épisodes de pollution. Parmi ces mesures, il est prévu en effet la possibilité de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Ce sont des mesures limitées dans le temps qui permettront d'améliorer plus rapidement la situation des populations exposées en cas de dépassement des seuils d'alerte. En raison du caractère d'urgence et de gravité qui justifiera la mise en oeuvre de telles mesures, dans des périodes de temps limitées durant lesquelles la concentration en polluants sera particulièrement élevée, les restrictions pourront s'imposer aux véhicules concernés par le dispositif mis en place par les préfets. Les véhicules mentionnés pourraient donc, en fonction de leur classement et des dispositifs mis en place, voir leur circulation restreinte en période de pic de pollution. Cette mesure, de durée restreinte, est nécessaire pour l'amélioration de la qualité de l'air. L'État s'est également engagé, dans le cadre du plan d'urgence, à accompagner les collectivités locales qui souhaiteraient mettre en oeuvre des orientations géographiques des flux de véhicules de manière ciblée, modulée et progressive pour concilier efficacité et acceptabilité économique et sociale. Ainsi, à terme, certaines collectivités qui le souhaitent pourraient restreindre l'accès aux véhicules particulièrement polluants à certaines zones sensibles, de manière temporaire ou pérenne, dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique. Les éventuels mécanismes dérogatoires seraient donc à élaborer localement, en gardant à l'esprit que la démultiplication des dérogations pourrait, selon le contexte, remettre en cause l'efficacité du dispositif pour l'amélioration de la qualité de l'air. Il est donc raisonnable de penser que toute dérogation systématique serait accordée par la collectivité après avoir vérifié son impact sur la qualité de l'air sur son territoire.

17automobiles et cycles

L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). D'après ce site de référence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif, au 1er janvier 2013, était de 3,95 € TTC/ m3. Ce n'est pas le prix de l'eau, ressource naturelle, qui est facturé aux consommateurs, mais bien le prix du service (prélèvement, traitement, distribution pour l'eau potable, collecte et traitement pour l'assainissement collectif). La collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale auquel elle a confié l'organisation du service d'eau potable ou d'assainissement fixe le prix de ce service public d'eau et d'assainissement. Ce prix traduit le coût du service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice de ce service (qualité et accès à la ressource, contexte économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). La mise en place d'un tarif unique de l'eau et de l'assainissement n'est pas envisagée, car celui-ci remettrait en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ainsi que la libre administration des collectivités. Par ailleurs, des outils existent pour mettre en oeuvre concrètement l'accès « à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » introduit par l'article L. 210-1 du code de l'environnement et pallier les difficultés financières que rencontrent certains ménages. En application de l'article L. 115-3 du code de l'habitation et de la famille, des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les personnes en situation de précarité sont prévus. Par ailleurs, les opérateurs, régies ou délégations, ont pu mettre en place, face à ces situations de précarité, des possibilités d'abandon de créance, en liaison avec les services sociaux, lorsque les ménages ne peuvent pas s'acquitter, de manière temporaire, de tout ou partie de leur facture d'eau. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par le département, intervient en cas de situation de précarité pour l'aide au paiement des charges locatives qui intègrent des dépenses de consommation en eau. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit par ailleurs dans son article 28 la possibilité, pour les collectivités qui le souhaitent, d'effectuer une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Cependant, pour limiter les disparités tarifaires, des solidarités entre les services ont d'ores et déjà été instituées. L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit ainsi que les agences de l'eau attribuent des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique des agences de l'eau. Dans le cadre de leur 9e programme pluriannuel d'intervention, les agences ont apporté ainsi environ un milliard d'euros au titre de la solidarité « urbain-rural » sur la période 2007-2012, soit près de 10 % de leurs interventions. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les 10e programmes reconduisent le dispositif de « solidarité urbain-rural » (SUR) sur la période 2013-2018. Ces programmes permettent d'accorder aux collectivités rurales des aides complémentaires à celles relevant du dispositif général dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable, pour porter ces aides à un taux maximum de 80 %. L'ensemble de ce dispositif est mis en oeuvre en étroite collaboration avec les conseils généraux. Le montant global du soutien spécifique aux communes rurales représente environ un milliard d'euros sur la durée des 10e programmes d'intervention des agences de l'eau. Par ailleurs, la conférence environnementale de septembre 2013 et sa feuille de route pour la transition écologique ont fixé comme objectif une meilleure information et une plus grande transparence des coûts des services publics d'eau et d'assainissement. Parmi les réflexions menées, le Comité national de l'eau a engagé un travail pour améliorer le contenu des factures d'eau afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles, ainsi que pour favoriser l'accès aux factures pour les habitants des immeubles collectifs non abonnés directs du service. Enfin, la ministre de l'écologie a souhaité, dans la continuité de la feuille de route gouvernementale adoptée à la conférence environnementale de septembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau initiée en 2014.

51eau

La Commission nationale d'évaluation (CNE) a été instituée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France dont les modalités d'application sont prévues aux articles R. 442 5 à R. 442-9 du code du patrimoine. Elle est chargée d'évaluer les qualifications des personnels n'appartenant pas à un corps de conservation ou n'étant pas intégrés dans le cadre d'emploi des personnels de conservation et désirant exercer des activités scientifiques de conservation dans un musée de France. La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile. La commission est composée de membres de droit, notamment un maire, un président de conseil départemental et un président de conseil régional, et de personnalités qualifiées. Elle s'est réunie le 20 mars 2014 pour examiner 9 dossiers, et ne s'est pas réunie en 2015. Le fonctionnement de cette commission n'occasionne pas de dépense. La Commission nationale d'évaluation est appelée à disparaître, ses compétences devant être prochainement transférées au Haut Conseil des musées de France.

117ministères et secrétariats d'État

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.

1agriculture

Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.

10arts et spectacles

L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels, option parcs et jardins et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Maintenance des matériels option C : parcs et jardins (BAC PRO) 212 378 627 848 766 774 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Maintenance des matériels option C : parcs et jardins (BAC PRO)   0 0 0 0 0

70enseignement technique et professionnel

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de préparation de la loi de programmation consacrée à la transition énergétique. Ainsi, le document de synthèse du Débat national sur la transition énergétique et l'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition énergétique des transports alimentent la réflexion sur les objectifs stratégiques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la problématique énergétique qui seront intégrés dans la loi en préparation. La diversification du mix énergétique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Il appartient au travail d'élaboration de la loi de définir à travers quelles mesures les actions de substitution du pétrole par des énergies alternatives pourraient être soutenues. En ce qui concerne la tarification préférentielle dans les parkings payants, dont le champ de compétences relève des collectivités territoriales, le Gouvernement encourage la gratuité pour les véhicules électriques. Un élargissement à d'autres catégories de véhicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est également expérimenté dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, à Bordeaux, les véhicules électriques et hybrides et les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL bénéficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivités locales exercent leurs prérogatives en la matière dans le respect de l'équilibre économique des contrats de concession en cours. Cette volonté du Gouvernement de laisser aux collectivités territoriales la libre administration des sujets liés au stationnement vaut également pour l'attribution de certaines places de stationnement à certaines catégories de véhicules, dont la mise en oeuvre a également pu faire l'objet d'initiatives locales.

176transports

La demande de permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive » porté par la société Hexagon Gaz recouvre le territoire des départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne. Ce périmètre jouxte celui de deux autres demandes de permis exclusif de recherche, dits « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne », dont la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a prononcé le rejet par arrêté signé en septembre 2012 au terme de leur instruction. En effet, il a été établi que ces deux demandes de permis, déposées respectivement par les sociétés « 3 legs oil & gaz PLC » et « BNK France SAS », concernaient des strates géologiques visant des gaz de schiste qui ne pouvaient être exploitées que par le recours à la fracturation hydraulique qui est interdite par la loi du 13 juillet 2011. En revanche, à ce jour, l'instruction de la demande du « Permis de Brive » n'est pas achevée et l'État ne s'est pas encore prononcé. La demande présentée par la société Hexagon Gaz concerne la recherche de gaz de houille et, conformément à la loi de juillet 2011, le demandeur a remis un rapport par lequel il s'est engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique. La procédure d'instruction des demandes de permis exclusif de recherche est définie par les dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Cette procédure est longue et se déroule en deux temps : d'abord au niveau régional puis au niveau central. S'agissant du « Permis de Brive », l'instruction en est encore à sa première phase. Par courrier en date du 19 janvier 2011, le Préfet de la Dordogne, chargé de coordonner cette instruction qui porte sur trois départements, a transmis le dossier à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine qui, le 31 janvier 2011, a constaté que le dossier était « recevable », c'est-à-dire complet sur la forme sans préjuger de son examen ultérieur sur le fond. La mise en concurrence est prévue par l'article 19 du décret du 2 juin 2006. Elle consiste à publier un avis au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) pour permettre à d'autres opérateurs européens de se porter candidats sur une demande de permis. Cette mise en concurrence a été demandée par courrier du préfet de la Dordogne en date du 11 février 2011. Tout récemment, le JOUE du 19 février 2013 et le Journal officiel de la République française du 26 février 2013 ont publié les avis de mise en concurrence. Le Préfet de Dordogne doit maintenant procéder à la consultation des services administratifs et de l'autorité militaire concernés par le projet. Il a ensuite quatre mois à compter de la date de publication de l'avis de mise en concurrence au Journal officiel pour faire parvenir les avis de ces services, le rapport de la DREAL et son propre avis au ministre, en application de l'article 22 du même décret. C'est alors seulement que la demande sera examinée au niveau ministériel. Bien entendu les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, veilleront alors scrupuleusement au respect des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 et des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale concernant les gaz de schiste. En outre, concernant l'impact environnemental des techniques d'extraction du gaz de houille, dont les caractéristiques géologiques sont différentes des gaz de schiste et qui peut être exploité sans recours à la fracturation hydraulique, la ministre en charge de l'énergie a demandé au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) un état complet des connaissances scientifiques sur cette question. Cet état des connaissances sera rendu public. Enfin, la réforme du code minier engagée par le Gouvernement va, à l'avenir, considérablement améliorer les procédures de délivrance des titres miniers, en particulier en matière d'information des citoyens et des élus locaux des territoires concernés par les demandes de permis de recherche d'exploration. Les procédures actuelles ne sont en effet pas conformes à la Charte de l'environnement en ce qui concerne la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi réformant le code minier sera déposé au cours du premier semestre 2013. Concernant la position du Gouvernement en matière de transition énergétique, il a été rappelé par le Président de la République et le Premier ministre, lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, les objectifs que s'est fixée la France, dans le cadre de l'accord européen dit « Paquet énergie-climat », en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Ce cadre est celui dans lequel ont été invitées à dialoguer toutes les composantes de la société, depuis novembre 2012 jusqu'à mai 2013, au sein du débat national citoyen pour la transition énergétique. Ce débat se poursuit actuellement au niveau national et au coeur des régions, et vise à définir de manière concertée les grands choix énergétiques de la France pour les décennies à venir, devant aboutir à un projet de loi de programmation qui sera présenté à l'automne 2013.

57énergie et carburants

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.

4anciens combattants et victimes de guerre

La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État. Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqué du ministère de l'enseignement supérieur du 25 octobre 2013 a rappelé que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les délais associés à la parution du décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi été conclues dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé, dès la rentrée 2013, une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants pour étudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification à la rentrée 2014. A la suite de ces consultations, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M€ a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social. Il est réservé aux structures qui en feront la demande auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont été envoyées à ces services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé les établissements et services sociaux potentiellement concernés de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Un travail interministériel est en outre engagé afin que davantage de lieux de stages soient proposés aux étudiants en travail social dans les services de l'État. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a récemment renforcé les droits des stagiaires : les établissements d'accueil de stagiaires seront informés des principales dispositions désormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en oeuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État. A la suite de la parution récente du décret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des étudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont signées après le 1er décembre 2014) dans les collectivités et les établissements publics de santé ou médico-sociaux sont donc gratifiés dans les mêmes conditions que ceux réalisés dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'État. Ce droit nouveau constitue une avancée importante pour l'ensemble des étudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.

68enseignement supérieur

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un régime aligné (régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants), que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé, les régimes spéciaux ou les régimes non alignés de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Tel n'est pas le cas pour le régime des fonctionnaires qui procède à la liquidation de la pension selon ses propres règles. En effet, dans la fonction publique, la pension est déterminée sur le fondement du traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d'activité : c'est une base de calcul sans rapport avec la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salarié, un seul régime assure le rôle de ces deux étages, le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. Le rapport remis par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau au Premier ministre a ainsi établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires De manière générale, la globalisation de l'ensemble des salaires et revenus ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes. C'est dans ce sens que l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes alignés disposeront d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables. Ces modalités s'appliqueront aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.

155retraites : généralités

Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) a versé, les cinq dernières années, à l'association Humanité et biodiversité, les subventions suivantes : 2011 2012 2013 2014 2015 MEEM 45 000€ 45 000€ 110 000 € 108 000 € 160 000 € Total MEEM sur 5 ans : 468 000 € Cette association a bénéficié de subventions d'autres ministères : Autres ministères 0€ 0€ 50 000 € 42 000 € 15 000 € Total annuel État 45 000€ 45 000 € 160 000 € 150 000€ 175 000 € Total État sur 5 ans : 575 000 € Ces montants sont extraits du volume « Effort financier de l'État » annexé au projet de loi de finances. Les crédits apportés par le MEEM à ces associations portent sur des dépenses déterminées, au périmètre clairement défini. Leur utilisation doit être justifiée chaque année, conformément à la règlementation.

11associations

La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.

125Parlement

L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.

58enfants

En 2011, le crédit interentreprises (les délais de paiement que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achats et de ventes) a représenté 605 Mds€, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Or à l'été 2012, les crédits bancaires de trésorerie ont régressé de 3,5 % en variation annuelle. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, dans la 17e proposition de son rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française », a proposé d'imposer aux commissaires aux comptes de joindre à leur avis sur les comptes d'une entreprise un rapport sur son crédit interentreprises et de prévoir des sanctions administratives en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement. Le Gouvernement a publié le 6 novembre 2012 un « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, dont une des mesures est de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. L'action 9 du quatrième levier de ce plan tend à mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en oeuvre par l'administration, en l'occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de sanctions administratives. A ce titre, un projet de réforme du code de commerce a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles au début de l'année 2013. Au terme de cette consultation, le dispositif a été intégré dans le projet de loi sur la consommation. Ce dispositif permettra à l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités de la DGCCRF, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par manquement de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La proposition du rapport Gallois consistant à obliger les commissaires aux comptes à joindre à leur avis sur les comptes des entreprises un rapport sur le crédit interentreprises n'a pas été retenue par le Gouvernement. L'article L. 441-6-1 du code de commerce prévoit déjà une obligation de publication dans les rapports des commissaires aux comptes des informations relatives aux délais de paiement. Dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, le ministre de l'économie et des finances, en lien avec la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a saisi la compagnie nationale des commissaires aux comptes afin de lui faire des propositions pour harmoniser la publication des informations relatives aux délais de paiement pour application effective aux comptes 2013. En effet, l'absence de standard de publication des informations relatives aux délais de paiement d'une entreprise dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, limite la possibilité d'une lecture et d'un contrôle homogène des retards éventuellement constatés.

73entreprises

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, une réponse à l'ensemble de ces questions écrites supposait un retour de la consultation entreprise auprès de l'ensemble des préfectures concernées. En effet, une vaste enquête statistique a été lancée auprès des 101 préfectures afin de connaître le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le résultat de cette enquête d'envergure s'établit conformément au tableau suivant. CODEdépartement NOMdu département NUMÉRO DE> la question écrite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places prévuespar le dit schéma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementréalisées NOMBREd'aires de grandpassage prévuespar ledit schéma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementréalisées 01 Ain 41554 19 17 10 5 02 Aisne 41568 11 7 5 1 03 Allier 41559 10 7 3 3 04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0 05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1 06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0 07 Ardèche 41563 9 3 2 0 08 Ardennes 41564 5 4 2 2 09 Ariège 41565 7 7 3 0 10 Aube 41566 5 5 1 1 11 Aude 41567 5 5 2 2 12 Aveyron 41568 8 8 3 2 13 Bouches-du-Rhône 41569 34 7 4 1 14 Calvados 41570 19 17 10 5 15 Cantal 41571 3 3 1 1 16 Charente 41572 16 11 0 0 17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1 18 Cher 41574 8 7 1 1 19 Corrèze 41575 6 2 1 0 2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0 2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0 21 Côte-d'Or 41578 6 2 5 1 22 Côtes-d'Armor 41579 15 14 4 2 23 Creuse 41580 2 2 0 0 24 Dordogne 41581 19 12 3 2 25 Doubs 41582 13 10 5 4 26 Drôme 41583 17 11 1 1 27 Eure 41584 12 8 2 0 28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1 29 Finistère 41586 31 30 3 0 30 Gard 41587 14 4 2 1 31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1 32 Gers 41589 4 4 1 1 33 Gironde 41590 46 27 9 4 34 Hérault 41591 23 7 13 5 35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4 36 Indre 41593 6 4 1 0 37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0 38 Isère 41595 53 41 10 5 39 Jura 41696 7 6 2 1 40 Landes 41597 13 11 10 9 41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1 42 Loire 41599 17 14 2 2 43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1 44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7 45 Loiret 41602 18 14 3 0 46 Lot 41603 6 4 1 1 47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1 48 Lozère 41605 5 5 1 0 49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3 50 Manche 41607 10 9 6 1 51 Marne 41608 11 8 5 3 52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3 53 Mayenne 41610 8 8 4 4 54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3 55 Meuse 41612 6 6 2 1 56 Morbihan 41613 31 26 3 3 57 Moselle 41614 23 16 4 1 58 Nièvre 41615 5 4 1 0 59 Nord 41616 53 30 13 6 60 Oise 41617 15 5 6 1 61 Orne 41551 5 4 1 0 62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3 63 Puy-de-Dôme 41619 21 21 2 1 64 Pyrénées-Atlantiques 41620 9 6 13 6 65 Hautes-Pyrénées 41621 14 13 1 1 66 Pyrénées-Orientales 41552 17 8 6 4 67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2 68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0 69 Rhône 41624 39 29 4 3 70 Haute-Saône 41625 11 6 4 2 71 Saône-et-Loire 41626 19 11 6 5 72 Sarthe 41627 28 27 2 1 73 Savoie 41628 6 4 2 0 74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2 75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0 76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2 77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2 78 Yvelines 41633 44 19 2 0 79 Deux-Sèvres 41634 12 11 2 2 80 Somme 41635 11 11 3 3 81 Tarn 41636 9 6 2 1 82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2 83 Var 41556 10 5 6 4 84 Vaucluse 41637 16 11 1 0 85 Vendée 41638 20 20 8 8 86 Vienne 41639 7 4 1 0 87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1 88 Vosges 41641 11 8 2 2 89 Yonne 41642 8 6 3 1 90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1 91 Essonne 41644 61 20 5 1 92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0 93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0 94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0 95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0 971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0 972 Martinique 41650 0 0 0 0 973 Guyane 41651 0 0 0 0 974 La Réunion 41652 0 0 0 0 976 Mayotte 41653 0 0 0 0

92gens du voyage

Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d'organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l'article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent une peine d'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Malgré les difficultés d'identification soulignées, des enquêtes aboutissent et des condamnations sont prononcées. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché a donné lieu à 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef depuis. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché a donné lieu à 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.

151recherche

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

42déchets, pollution et nuisances

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

42déchets, pollution et nuisances

Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie Ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. D'ores et déjà, plusieurs organismes travaillent sur le frelon asiatique. En 2008, a été lancée une étude de recherche appliquée sur 3 ans menée par le centre national de recherche scientifique, le muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'institut national de recherche agronomique (INRA) et l'institut de recherche pour le développement, également financée sur le programme apicole communautaire, concernant la biologie de l'espèce, ses impacts sur les abeilles et le contrôle des populations. Le ministère chargé de l'écologie apporte également un soutien financier aux études menées par le MNHN et l'INRA. Face à l'inquiétude des apiculteurs et des élus locaux, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'élaborer un plan d'action général en faveur des abeilles. Ce plan, remis au ministre le 5 octobre 2012 prévoit un volet spécifique relatif à la lutte contre le frelon, notamment son classement comme nuisible. Le MAAF et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont immédiatement décidé son classement en espèce exotique envahissante et nuisible à l'apiculture par une procédure accélérée. Ce classement devrait intervenir à la fin de l'année 2012, après les consultations obligatoires : consultation du public, du comité national de protection de la nature et du comité national d'orientation de la politique de santé animale et végétale. Le classement d'une espèce comme espèce exotique envahissante et comme danger sanitaire permettra d'engager une action qui devrait être propice à une réduction de la pression sur les ruchers. Les modalités pratiques seront décidées dans les mois prochains en fonction de la progression des connaissances.

5animaux

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Elle se distingue de l'ancienne méthodologie, qui consistait à couvrir l'ensemble des coûts supportés par EDF, sans l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis 2016, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires. Ainsi, sur proposition de la CRE, les tarifs ont baissé de 0,5 % en moyenne au 1er août 2016, alors que l'application de l'ancienne méthodologie se serait traduite par une hausse de plusieurs pourcents.

57énergie et carburants

L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.

4anciens combattants et victimes de guerre

Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'élevage et déchets agricoles par la méthanisation. À cet effet, il a été présenté en mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le développement de la méthanisation agricole. Pour ce faire, il convient de mettre en place une fiscalité incitative, stable et adaptée à ce type d'activité. L'activité de méthanisation nécessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, constructions de cuves...), le constat a été fait que les impôts locaux - la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) - impactent la rentabilité des projets et constituent dès le démarrage de l'activité une charge importante au regard de sa rentabilité. En conséquence, l'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Cette exonération étant facultative, et aucune mesure n'étant prévue en matière de cotisation foncière des entreprises, des évolutions ont été apportées par l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à l'exonération facultative de TFPB, qui demeure applicable aux installations achevées avant 2015 lorsque les collectivités locales ont pris la délibération adéquate. Les installations achevées à compter du 1er janvier 2015 bénéficient quant à elles pour une durée de sept ans d'une exonération de plein droit de TFPB et les entreprises débutant leur activité à compter de cette même date bénéficient d'une exonération de plein droit de CFE pour une durée de sept ans également. La situation actuelle n'apparaît pas entièrement satisfaisante, car si elle constitue indéniablement un soutien important au développement de la méthanisation agricole, le dispositif actuel créé un désavantage pour les unités de méthanisation agricole qui ont été achevées et/ou ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2014, qui ne peuvent bénéficier que d'une exonération temporaire facultative de TFPB de cinq ans, sous réserve que la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont elles dépendent aient pris une délibération en ce sens, par rapport aux unités de méthanisation agricole achevées ou livrées à compter du 1er janvier 2015 qui bénéficient d'une exonération temporaire automatique de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans. Le Gouvernement est ainsi conscient de la problématique des unités pionnières de méthanisation agricole, et travaille à la recherche d'une solution. Ces unités sont en effet essentielles pour la confirmation de la dynamique positive de développement de la méthanisation agricole puisque d'une part elles jouent un rôle de référence pour les porteurs de nouveaux projets et les financeurs, et d'autre part les pionniers sont aussi souvent engagés dans l'accompagnement des porteurs de projets.

55élevage

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).

155retraites : généralités

Le 5 décembre 2012, le Gouvernement a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention. Il s'agit d'un « marché adapté », forme prévue par le Code des marchés publics, qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. Le lundi 18 décembre 2012, le ministère a publié des modifications de l'appel d'offres initial. Un certain nombre d'éléments critiqués par les différentes associations ont ainsi été supprimés ou modifiés, notamment ceux concernant les conditions d'expression publique des associations et l'existence d'éventuelles pénalités financières initialement prévues à leur encontre en cas de non respect de leurs obligations contractuelles. Les associations ont approuvé globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges. D'autre part, l'exécution du marché précédent a permis de bénéficier d'un recul de trois ans, et autorisé un retour d'expérience afin de proposer un marché adapté aux besoins dans un souci de qualité et respectant scrupuleusement l'ensemble des droits des retenus. Ainsi, le temps de présence assigné à chaque CRA est proportionnel à la capacité et au taux d'occupation de celui-ci sur les 18 mois précédant le lancement de l'appel d'offre et n'engendre, donc, aucune disparité dans l'aide apportée aux retenus. Le prix du marché a dès lors été ajusté, dans un contexte budgétaire contraint, au plus près des réalités observées sur la période triennale écoulée, en fonction du temps de présence imparti à chaque centre et sur la base du coût moyen horaire d'intervention des associations titulaires d'un lot pour le marché 2010-2012. De ce mode de calcul du coût ont découlé des variations de prix plus ou moins importantes selon les lots en fonction du taux d'occupation des CRA qui les composent, Au début de l'année 2013, suite au dépôt de leur offre, des négociations ont eu lieu avec l'ensemble des candidats afin d'arriver à un accord satisfaisant - notamment sur le plan financier - pour l'ensemble des parties. A la suite de cette phase, les actes d'engagement pour 7 des 8 lots ont été signés puis notifiés à chacun des candidats retenus. Ces marchés ont été mis en oeuvre au 1er mars 2013 permettant ainsi d'assurer la continuité de la garantie effective de leurs droits à tous les retenus. Le lot 5, concernant les centres de rétention administrative situés outre-mer, a, dans un premier temps, été déclaré infructueux, notamment pour des raisons financières. Suite à la relance d'une phase de négociation, ce lot a été attribué à la Cimade et notifié le 31 mai 2013, sur la base d'un prix réévalué mais pouvant convenir aux deux parties. Les variations vont de - 20 % à + 20 % selon les lots, en fonction, comme précisé supra, du taux d'occupation effectif des centres et non plus de leur capacité d'accueil théorique. Au final, le montant réel annualisé du marché passé pour 2013 avec les associations se traduit par une baisse globale de 8 % par rapport au marché de 2012 pour l'ensemble des lots.

80étrangers

Il existe deux procédures de concertation distinctes afférentes aux transports scolaires. La première, décrite à l'article L. 3111-7 du code des transports, prévoit que l'autorité compétente de l'Etat consulte le département « (…) avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». A noter que cette disposition sera modifiée au 1er septembre 2017, date de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'autorité compétente de l'Etat devra consulter la région, nouvelle autorité en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La deuxième s'inscrit dans une démarche plus globale, en prévoyant que le conseil départemental de l'éducation nationale soit notamment consulté au titre des compétences du département sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires (article R. 235-11 du code de l'éducation). Ces deux procédures de consultation ne sont pas applicables au cas où la compétence relative aux transports scolaires est exercée par une autorité organisatrice des transports urbains et non par le département. En effet, les textes ne mentionnent que les départements. Pour autant, l'Etat et les collectivités se doivent évidemment une information réciproque dans les domaines qui mettent en jeu leurs attributions respectives.

176transports

Le projet de constitution de statut pour les mutuelles en Europe (SME) a connu plusieurs phases successives d'arrêt et de reprise depuis son élaboration initiale en 1992. La Commission européenne avait officiellement abandonné ses travaux sur le SME en mars 2006, faute de consensus entre les acteurs mutualistes européens sur le contenu du texte rédigé en 1993. Les travaux ont été relancés en mars 2012 par le Parlement européen et la Commission européenne et ont abouti au rapport d'initiative du député européen Luigi Berlinguer du 4 octobre 2012 appelant à un règlement sur le SME sur la base des articles 114 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Ce rapport explore les aspects juridiques relatifs aux structures des sociétés mutuelles, énumère les principaux avantages qu'un statut de la mutualité européenne pourrait présenter pour l'Union européenne et invite la Commission à présenter une proposition, dont il recommande les caractéristiques essentielles. Ce rapport a été voté par le Parlement européen en commission de l'emploi et des affaires sociales le 7 décembre 2012. En outre, la commission avait commandé une étude sur la situation actuelle et future des mutuelles en Europe, dont les résultats ont été publiés le 15 novembre 2012. La Commission européenne a lancé au mois de mars 2013 une consultation sur les résultats de cette étude, sous la forme d'un questionnaire adressé aux Etats membres ainsi qu'aux organisations concernées. Cette consultation a été menée afin de permettre à la Commission de décider de poursuivre ou non ses travaux en vue de présenter une proposition de règlement au Conseil de l'Union Européenne. Les échéances du calendrier électoral européen n'ont, cependant, pas permis l'aboutissement de cette démarche. Sur le fond, les autorités françaises ont soutenu l'initiative prise par le Parlement Européen et la Commission européenne de relancer les travaux tendant à l'élaboration d'un statut de mutuelle européenne. Elles ont souscrits aux constats et aux préconisations contenues dans le rapport de M. Berlinguer qui visent à faciliter l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple et facultatif. La France est favorable à la mise en place et au développement d'un véritable marché commun en la matière qui renforcera à terme les garanties des assurés.

136politiques communautaires

La mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et après expertise technique de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). C'est ainsi que, sous le statut de compléments alimentaires, sont commercialisés, en officine par différents opérateurs, des produits comportant la dénomination « Fleurs de Bach ». Dans la mesure où certains de ces produits mis sur le marché étaient susceptibles d'être indûment présentés en tant que compléments alimentaires, l'ANSM a été amenée, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions des articles L.5311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), à se prononcer à de multiples reprises sur leur qualification juridique au regard de la définition du médicament par fonction et par présentation telle que mentionnée à l'article L.5111-1 du même code. A ce titre, la qualification juridique d'un produit doit s'effectuer au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques et/ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs, les risques que peut entraîner son utilisation. Cependant, il est apparu, dans la très grande majorité des cas, que les produits dénommés « fleurs de Bach » ne répondaient pas à la définition du médicament précitée dans la mesure où, d'une part, ils ne contenaient aucune substance susceptible d'exercer une action pharmacologique et, d'autre part, les différents supports promotionnels disponibles comportaient des mentions axées sur des états émotifs (peur, solitude, stress, incertitude, découragement...) sans revendiquer d'allégations thérapeutiques. Aussi, ces produits ne répondant pas à la définition du médicament, ils sont effectivement susceptibles d'être mis sur le marché en tant que compléments alimentaires. A l'heure actuelle, il n'y a aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une spécialité pharmaceutique comportant cette dénomination, octroyée conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du CSP, au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Un complément alimentaire ne saurait revendiquer une même dénomination qu'un médicament puisqu'il est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur les qualités substantielles du produit.

33consommation

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable, l'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros compte tenu d'une revalorisation de 9 % et qui sera encore renforcé pour l'imposition des revenus de 2013 en application des dispositions de la loi de finances pour 2014 qui prévoient une revalorisation supplémentaire de 5 %. De même, la revalorisation de 4 % des montants et limites de revenu fiscal de référence ouvrant droit à des avantages en matière de fiscalité directe locale et de prélèvements sociaux bénéficient particulièrement aux contribuables âgés, certains des avantages en matière de fiscalité locale étant placés sous condition d'âge tandis que ceux relatifs aux prélèvements sociaux concernent les titulaires de revenus de remplacement et notamment de pensions.

98impôt sur le revenu

Le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir prochainement leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de décret présentés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012 et actuellement en cours de signature. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. L'inscription au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des diplômes d'accès aux professions du travail social relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.

68enseignement supérieur

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. La garde des sceaux est néanmoins naturellement sensible à la douleur ressentie par toutes les victimes d'agressions. L'appréciation des critères justifiant le placement en détention provisoire relève du pouvoir souverain du juge des libertés et de la détention lequel, conformément à l'article 148 du code de procédure pénale, statue « par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 ». Les dispositions de ce dernier article énoncent de manière limitative les critères en vertu desquels un mis en examen peut être placé en détention provisoire. En cas de décision du juge des libertés et de la détention de refus de placement en détention, le ministère public dispose d'un droit d'appel énoncé à l'article 185 du code de procédure pénale, qu'il exerce lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Tel fut le cas dans l'affaire évoquée dans la question ; par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre de l'instruction a infirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'agissant de deux des trois mis en examen et a ordonné leur placement sous mandat de dépôt.

164sécurité publique

Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : - le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui employait en 2012 (déclaration 2013) 1379 agents handicapés et assimilés, est de 4,41 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,55 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste menée par le MAAF en matière de handicap puisque, comparés à l'année précédente, le MAAF a employé 127 bénéficiaires de l'obligation d'emploi supplémentaires et le taux légal a progressé de presque un demi point ; - en 2013, 100 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement de travailleurs en situation de handicap ont été pourvus. Les recrutements ont été réalisés au titre de l'article 27 de la loi 84-16 - décret 95-979 relatif au recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Elle accompagne financièrement la mise en oeuvre du plan du MAAF. Ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le bilan de cette convention est positif, elle a permis de doubler le montant annuel des aides allouées aux agents handicapés du MAAF en seulement 30 mois.

94handicapés

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle pourrait conduire à une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent à déterminer, au cas par cas, si les requérants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance sérieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix.

117ministères et secrétariats d'État

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. À ce jour, douze arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 301 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le ministre de l'énergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le thème des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition en 2014 des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).

57énergie et carburants

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. Il convient de souligner que le CIR, dans sa configuration actuelle, donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance fiscale sur plusieurs années, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc en réalité 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale (retour à une « période de croisière »). Ce phénomène induit un fort aléa dans l'exercice de chiffrage du CIR. Comme l'a rappelé la Cour des comptes l'augmentation de la dépense fiscale depuis 2011 est directement liée au contrecoup de la mesure de remboursement anticipé des créances antérieures à 2009 qui avait été accordé dans le cadre du plan de relance de 2009. Cette mesure avait ainsi créé un pic de dépenses (6,2 Mds€ en 2009 et 4,9 Mds€ en 2010) suivi d'une baisse mécanique (3 Mds€ environ en 2011/2012). L'année 2014 devrait constituer la première d'un retour à la normale, avec une dépense fiscale relativement proche du niveau de la créance. Dans ces conditions, le Gouvernement prévoit une dépense fiscale en augmentation, à 5,8 Mds€ contre 4 Mds€ en 2013. Cette dynamique va se stabiliser puisque la dépense a désormais quasiment rattrapé le montant des créances observées. Par ailleurs, l'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR.

100impôts et taxes

A plusieurs reprises, le législateur a souhaité que le volume sonore des écrans publicitaires ne soit pas supérieur à celui des programmes télévisés. Outre l'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un renvoi au décret afin de garantir « le maintien à niveau sonore constant des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent », dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 a tiré les conséquences, au sein du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dit « publicité », de la loi « hôpital » de 2009 en matière de niveau sonore des écrans publicitaires. L'article 48 du décret précité a donc introduit, à l'article 14 du décret « publicité », la notion de traitement de la dynamique sonore : « Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme. ». La préoccupation du législateur a ainsi d'ores et déjà fait l'objet d'une traduction réglementaire. Celle-ci vient compléter une mesure prévue depuis les années 1990, mais dont l'application s'est avérée difficile sur un plan technique. En effet, le décret « publicité » du 27 mars 1992 fixe le régime juridique applicable à la publicité télévisée. Avant la modification opérée par le décret du 2 juillet 2010, il disposait en son article 14 : « Le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme. ». Depuis 1992, le respect de ces dispositions doit être assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 précitée qui lui confie une mission de contrôle sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages publicitaires. Les travaux menés par l'instance de régulation en matière de volume sonore des écrans publicitaires remontent au milieu des années 1990, période au cours de laquelle les plaintes des téléspectateurs en la matière ont commencé à apparaître. Ils sont marqués par une multiplicité d'études techniques successives qui n'ont pas permis d'apporter de solutions satisfaisantes au problème soulevé, faute d'outils permettant d'apprécier précisément les variations sonores perçues comme excessives. En effet, la complexité technique de la matière (difficultés de mettre en place des outils de mesure fiables, objectifs et faisant l'objet d'un large consensus) associée à une dimension parfois subjective du ressenti par le téléspectateur du volume sonore constituaient pour le CSA des contraintes importantes dans la mise en oeuvre de son pouvoir de contrôle. Afin de prendre en compte les évolutions technologiques apportées par la diffusion en mode numérique, le CSA a entamé une réflexion technique avec les éditeurs visant à mettre en place de nouvelles méthodes de mesure opérationnelles, qui tiennent compte des technologies « multi-canal » et des traitements sonores qu'elles facilitent. Après une décision prise par le CSA en septembre 2008 consistant à identifier un niveau de référence commun, ces travaux ont ensuite porté sur le volume sonore perçu par le téléspectateur, entre les programmes et les séquences publicitaires, mais aussi entre les chaînes. La modification du décret du 27 mars 1992 introduisant la notion de traitement de la dynamique sonore devait permettre de mieux appréhender cette difficulté et d'assurer un contrôle mieux adapté. Par ailleurs, le Syndicat national de la publicité télévisée - qui regroupe les régies publicitaires des principales chaînes -, l'Association des agences conseils en communication et l'Union des annonceurs avaient saisi les directions techniques des principales chaînes de télévision afin que des discussions soient engagées en vue de normaliser le son des messages publicitaires. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre de la recommandation technique sur le « mixage audio » à la télévision, approuvée le 4 février 2010 par les diffuseurs, visant à harmoniser les niveaux sonores ressentis entre programmes et entre chaînes. L'ensemble de ces travaux ont permis au CSA d'adopter, le 19 juillet 2011, une délibération fixant les caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires que les services de télévision doivent désormais respecter. Cette délibération tend à améliorer le confort d'écoute des téléspectateurs et fixe un calendrier de mise en oeuvre progressif jusqu'au 1er janvier 2013. Cette mesure a déjà permis de limiter les variations d'intensité sonore lors du passage d'une chaîne à l'autre et d'un programme à un message publicitaire. Le CSA remettra prochainement un rapport au Parlement sur l'application de ce dispositif.

16audiovisuel et communication

L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. La jurisprudence civile (voir, par exemple, l'arrêt n° 778 du 5 juillet 2011 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation) a considéré que la mise en conformité des statuts des ASL existantes aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 fait partie des mesures de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance de 2004. L'absence de mise en conformité emporte donc les mêmes conséquences que celles de l'omission des mesures de publicité, c'est-à-dire la privation des droits listés à l'article 5 de l'ordonnance : impossibilité d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. En revanche, l'existence juridique des associations syndicales libres qui résulte de l'accord unanime des propriétaires n'est pas remise en cause (voir, par exemple, arrêt n° 12-22351 du 11 septembre 2013 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation). Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 décembre 2013 « Les Hameaux de La Roche », les juges ont interprété les dispositions de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire comme impliquant que les associations syndicales libres qui n'avaient pas mis en conformité leurs statuts avec le nouveau cadre juridique institué par l'ordonnance et son décret d'application avant le 1er juin 2008 perdaient leur capacité d'agir en justice, à titre définitif. Afin d'éviter que le fonctionnement des ASL qui n'avaient pas mis leurs statuts en conformité ne soit paralysé, un amendement parlementaire a donc été adopté dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui règle le cas des associations syndicales qui se seraient mises aux normes entre 2008 et la promulgation de cette loi. Le IV de l'article 59 de la loi ALUR prévoit ainsi : - « Le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. ". En outre, à l'occasion de l'examen de la recevabilité d'une question prioritaire sur la constitutionnalité de l'article 60 de l'ordonnance précitée, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dans un arrêt n° 13-22383 du 13 février 2014 jugé que cet article ne porte pas "une atteinte substantielle au droit des associations syndicales libres à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance".

36copropriété

Le dispositif de pilotage du système de retraites est profondément revu par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013. Dans ce cadre, la commission de garantie des retraites est supprimée (article 4 de la loi).

117ministères et secrétariats d'État

La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie ne constitue pas un objectif. La parité entre la police et la gendarmerie doit s'entendre de manière globale, c'est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d'organisation et de statut. Cette acception a été retenue par les deux directions générales qui ont défini la parité globale comme étant la comparaison des rémunérations perçues tout au long de sa carrière par un militaire de la gendarmerie et par un policier exerçant des fonctions comparables, à niveaux de responsabilités et à potentiels identiques. Dans cet exercice, la définition de onze parcours types précède les calculs indiciaires et indemnitaires, dont les résultats ne peuvent se comparer qu'entre parcours équivalents. Ainsi, la parité globale n'est pas la parité des rémunérations. Poursuivre un tel objectif reviendrait à rechercher une parité stricte, c'est-à-dire une identité parfaite des règles de rémunération, d'indemnisation et d'avancement. Cet objectif s'avèrerait incompatible avec le maintien de l'identité de deux forces de sécurité distinctes, l'une civile, l'autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique. Parmi les différences de statut et d'organisation, il convient de constater que les membres du corps des officiers de gendarmerie sont recrutés selon des voies diverses (recrutement parmi les officiers issus des grandes écoles militaires, concours direct externe, recrutement sur concours interne ou au choix parmi les sous-officiers) qui n'offrent pas les mêmes perspectives de carrière. Certains ont ainsi vocation à exercer des fonctions de conception et de direction et sont donc comparables aux commissaires de police. Pour cette population du corps des officiers, la logique fonctionnelle prime sur l'homophonie des grades dont la Cour a d'ailleurs relevé la « correspondance conventionnelle ».

164sécurité publique

Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d’accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d’éviter d’amplifier le phénomène d’exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Il convient également de rappeler que, tel qu’il est défini pour l’éligibilité à la GRL, le taux d’effort est le rapport entre le loyer mensuel et les ressources mensuelles du ménage, qui comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires. Dans le calcul des ressources du ménage, sont comptés, à la fois les revenus d’activités ou pensions, les allocations familiales et sociales, les aides au logement et d’éventuels autres revenus réguliers. Le dispositif de la GRL n’est pas accessible aux ménages présentant un taux d’effort supérieur à 50 %. Cette limite a été mise en place pour sécuriser les bailleurs face au risque d’impayé de loyer, mais aussi pour protéger les ménages locataires vis-à-vis d’une situation difficile, avec un reste à vivre trop faible. Ce seuil de 50 % pour le taux d’effort est bien supérieur au seuil de 30 % appliqué plus couramment dans le secteur locatif privé comme social, et a permis à de nombreux ménages de bénéficier d’un accès au logement grâce à la GRL (plus de 400 000 contrats GRL, éligibles aux compensations versées par Action Logement et l’État, ont été conclus depuis la mise en place de la GRL en 2010, parmi lesquels 80 % des ménages présentent un taux d’effort compris entre 28 % et 50 %).Malgré ses imperfections, la GRL a contribué à gommer certaines inégalités face à l’accès au logement. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d’un collecteur de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d’ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n’ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n’est pas fixé de taux d’effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d’Action Logement (l’ex -1% logement) se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l’État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l’accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d’un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la PEEC sera mis en œuvre début 2016, et financé par celle-ci.

21baux

La continuité territoriale avec l'outre-mer, définie à l'article L.1803-1 du code des transports, prend la forme d'aides aux particuliers pour le financement de leurs déplacements vers la métropole. La gestion de ces aides a été confiée par l'État à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) sur le secteur des départements et régions d'outre-mer. Les aides sont financées par le fonds de continuité territoriale, lui-même financé sur le budget du ministère des outre-mer. En application de l'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continnuité territoriale, un comité de suivi est constitiuté pour examiner les conditions d'emploi du fonds de continuité territoriale et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par LADOM. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et peut soumettre au ministre des outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides. Placé sous la présidence du délégué général à l'outre-mer ou de son représentant, le comité de suivi comprend : - trois représentants du ministre des outre-mer ; - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - le directeur général de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité. Le comité de suivi ne dispose pas de personnel mis à disposition. Son secrétariat est assuré par la délégation générale de l'outre-mer et la participation de ses membres relève de l'activité de ceux-ci au sein de leur structure professionnelle. De ce fait, le comité fonctionne sans budget propre.

117ministères et secrétariats d'État

Les formations du lycée professionnel et technologique Somme-Suippes, comme c'est le cas pour l'ensemble des lycées privés sous contrat de l'académie d'Amiens, ne sont pas intégrées dans l'application académique permettant l'affectation automatisée des élèves (affelnet). Les élèves de 3e selon la procédure d'orientation, émettent des voeux à travers un dossier qui est réalisé dans le cadre du processus d'éducation à l'orientation. En effet, dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations à partir de la classe de 5e , les élèves sont informés, entre autres, qu'ils ont la possibilité d'intégrer la voie professionnelle. Les formations proposées par les établissements relevant du ministère de l'agriculture sont présentées. Néanmoins, les demandes d'orientation vers cet établissement sont également influencées par des difficultés d'accès dues à la situation excentrée de l'établissement (46 km de Reims, 28 de Chalons, pas de transports en commun directs) ainsi que par le manque d'attractivité du machinisme agricole pour des jeunes de 15 ans, malgré les débouchés. L'ensemble des informations relatives à ces formations sont recensées sur le guide ONISEP « après la 3e » distribué à tous les élèves de l'académie. Par ailleurs, une information spécifique sur le secteur du machinisme agricole est parue sur le site de la délégation régionale de l'ONISEP en avril : http://www. onisep. fr/Mes-infos-regionales/Champagne-Ardenne/Toute-l-actualite/Des-secteurs-qui-recrutent. Il apparaît opportun, dans ce contexte, que le directeur du lycée se rapproche des établissements concernés afin de communiquer sur les caractéristiques de l'offre de formation de son établissement. En effet, des interventions en classe ou lors de forum sont très utiles et peuvent créer les conditions d'un lien sur le territoire.

70enseignement technique et professionnel

La hiérarchie des produits les plus souvent expérimentés par les jeunes de 17 ans n'a pas été modifiée au cours de la période 2010-2014 : l'alcool est largement en tête, suivi du tabac puis du cannabis. Ainsi, en 2014, chez les adolescents de 17 ans : près de 9 sur 10 ont déjà bu de l'alcool (89,3 %), près de 7 sur 10 ont déjà fumé une cigarette (68,4 %), un peu moins de 5 sur 10 ont fumé du cannabis (47,8 %), un peu moins de la moitié (45,2 %) a expérimenté les trois produits. En revanche, la hiérarchie des niveaux d'usages réguliers est différente : 32,4 % des jeunes de 17 ans sont des fumeurs quotidiens, 21,8 % ont eu une alcoolisation ponctuelle importante (au moins 5 verres en une occasion) plus de 3 fois dans le mois et 9,2 % sont des usagers réguliers de cannabis. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes en luttant contre le tabac, l'alcoolisation massive et le cannabis, porte la même ambition de santé publique : protéger la jeunesse de ces comportements addictifs dont les conséquences sanitaires sont très lourdes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, traduit cette politique. Des dispositions spécifiques de lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur, ajout des policiers municipaux dans les corps de contrôle, etc.) et de lutte contre l'alcoolisme (incitation au binge drinking, interdiction de vente de produits incitatifs aux mineurs) font partie des mesures phares destinées à protéger les jeunes. Ce texte fait de la prévention le socle de la politique de santé. La promotion de la santé débutera dès le plus jeune âge, avec le parcours éducatif en santé à l'école. Les enfants de moins de 16 ans pourront avoir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre. Cet ensemble de mesures permettra aux professionnels de santé de prévenir, d'accompagner les jeunes et de mieux repérer les premiers signes d'addiction. Par ailleurs, les consultations jeunes consommateurs sont un bon exemple de cette nouvelle approche tournée vers l'accompagnement qu'il faut développer davantage. Elles montrent que des réponses éducatives existent. Cette démarche d'accompagnement a fait ses preuves et on peut agir précocement, avant que la drogue, les drogues, ne fassent des dégâts parfois irréversibles. Ces consultations jeunes consommateurs manquent encore de notoriété. La grande campagne de communication lancée en janvier dernier est un premier pas pour une meilleure visibilité auprès des « prescripteurs », professionnels ou familiaux. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a pour mission d'aller plus loin et de renforcer la communication et l'information en faveur des consultations jeunes consommateurs. Une carte interactive sera bientôt disponible sur internet pour repérer rapidement où se trouvent les structures qui peuvent accueillir les jeunes consommateurs et leurs parents.

162santé

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectifs de réaliser un bilan précis sur l'adéquation à l'ère numérique des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles et de proposer des voies d'adaptation de ces mécanismes. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure propose un certain nombre de dispositions visant à garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres. Il préconise notamment la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération des créateurs. Les mesures proposées par Monsieur Pierre Lescure naissent de la problématique du partage de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne. En effet, l'avènement du numérique a bouleversé les pratiques issues du monde « physique », avec la diminution des prix unitaires de vente et l'émergence de nouveaux modèles économiques La question du partage de la valeur s'exprime tout particulièrement dans le secteur de la musique (plus que dans le secteur du livre par exemple) car il s'agit du secteur le plus avancé dans la transition numérique mais également du secteur le moins régulé. Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et récurrentes. Ces tensions se manifestent, d'une part, entre producteurs phonographiques et éditeurs de services de musique en ligne et, d'autre part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs. Estimant nécessaire de parvenir à une répartition de la valeur plus équitable, le rapport Lescure propose un processus en deux étapes : tout d'abord, une phase de régulation négociée passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, un rééquilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place les conditions d'un partage de la valeur équitable, garant d'une juste rémunération des artistes et de la possibilité d'émerger et de se développer pour des services innovants de musique en ligne et servant la diversité des genres et des talents. Afin d'expertiser les propositions formulées à cet égard par le rapport Lescure, il souhaite dans un premier temps disposer d'une vision objective sur l'ensemble de la chaîne des droits et du partage de la valeur. Cette mission d'objectivation, qui servira de fondement à la concertation qui suivra avec les différents acteurs intéressés, a été confiée à Monsieur Christian Phéline, conseiller-maître à la Cour des comptes, qui remettra ses conclusions au mois de novembre 2013. Le Gouvernement souhaite avant tout privilégier la mise en oeuvre d'une régulation négociée par la voie contractuelle. Pour autant, si la phase de négociation peinait à aboutir, la voie législative pourrait être mobilisée. Enfin, on rappellera que cet ensemble de mesures sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée fait partie d'un plan global visant, dans la lignée du rapport Lescure, à rénover l'ensemble des outils de politique culturelle à l'ère du numérique. Cet Acte 2 de l'exception culturelle repose sur trois grands volets : le développement de l'offre légale et la meilleure prise en compte des usages, le financement de la création dans l'univers numérique, le renouvellement des outils de régulation et de lutte contre le piratage.

40culture

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application ont porté la rationalisation du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, afin de simplifier l'acte de collecte pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, seuls peuvent être habilités à collecter et reverser les fonds de la taxe d'apprentissage : - au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnel ou interprofessionnel ; - au niveau régional, une chambre consulaire par région. De ce fait, le nombre de collecteurs a ainsi été ramené de 147 à 38 (20 OCPA et 18 collecteurs régionaux). La question du champ des entreprises ne relevant pas d'une branche professionnelle (non adhérente à une convention collective) s'est posée. La règle qui a été retenue est celle qui s'applique en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle : une entreprise adhérente à une branche professionnelle ne peut choisir que le collecteur de sa branche (exemple : une entreprise adhérente à la fédération française du bâtiment peut verser sa collecte à Constructys, son OPCA de branche) ou l'organisme consulaire de sa région. Ce faisant, cette règle renforce le pilotage des politiques de formation des branches professionnelles. En 2014, lors de la rédaction du décret d'application, les OPCA interprofessionnels ont souhaité l'aménagement d'une période de transition qui permet aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2017, de continuer à verser leur taxe d'apprentissage à leur OPCA de rattachement ou à un OPCA interprofessionnel. A ce stade, il ne paraît pas pertinent de prolonger cette période pour deux raisons. Premièrement, cela reviendrait à remettre en cause l'objectif visant à permettre aux branches de développer de véritables politiques en matière de formation « tout au long de la vie ». Pour les construire, il est nécessaire d'établir des liens entre la formation initiale et la formation continue, afin de penser en termes de parcours professionnel. Dès lors, il est cohérent d'organiser la collecte de la taxe d'apprentissage comme celle de la contribution à la formation professionnelle. Deuxièmement, le problème n'est pas celui des ressources collectées par les OPCA mais celui du soutien financier aux CFA qui proposent des formations transversales. Aujourd'hui, même si tous les enseignements de la dernière collecte n'ont pas encore été établis, aucune alerte sur le fait que ces CFA seraient en difficulté n'a été formulée dans un contexte où la réforme du financement de l'apprentissage a permis d'augmenter la ressource régionale de 95 M€ en 2015, et de 51 M€ de plus en 2016. Avec ces ressources, les conseils régionaux disposent de toutes les marges leur permettant d'exercer leur rôle de régulation en matière de financement des CFA. Bien entendu, il convient d'être vigilant et d'observer dans le temps la situation des CFA interprofessionnels, ce qui a été demandé aux services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui ont mis en place avec les organismes collecteurs un dispositif de veille pour s'assurer de la mise à disposition, en fonction des besoins des territoires, de formations notamment sur des métiers transverses.

100impôts et taxes

A la suite de l'adoption de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le comité interministériel de coordination de la santé a été créé par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifié par le décret du 8 novembre 2011. Défini par les articles D.348-1 et suivants du code de procédure pénale, il assure le suivi de la politique de santé en faveur des personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et est chargé d'examiner toutes les questions d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale de ces personnes majeures et mineures, de même qu'aux conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. Il veille également à la mise en oeuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. Le comité réunit les directeurs d'administration centrale concernés du ministère de la justice et des affaires sociales et de la santé au minimum deux fois par an. Son fonctionnement, limité aux réunions annuelles, n'emporte pas de coût pour le ministère de la justice, à l'exception de celui lié à la présence en séance d'agents du ministère en son sein. Alors qu'il était jusqu'ici présidé alternativement par le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'offre de soins, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, et la Ministre des affaires sociales et de la santé ont annoncé, lors d'une intervention commune à la maison d'arrêt de Fresnes le 1er décembre 2012, leur intention de présider le comité à l'avenir.

117ministères et secrétariats d'État

La réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, a notamment pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. En particulier, le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes renvoie à un arrêté afin de définir des seuils de luminance maximale. Dans cette perspective, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une série de campagnes de mesures sur le parc d'enseignes et de publicités, de sorte que les seuils qui seront fixés permettent de se prémunir effectivement de situations d'éblouissements et que leur mesure repose sur une méthode de contrôle fiable.

42déchets, pollution et nuisances

Les besoins en bois des pays « émergents » augmentent avec leur croissance économique et démographique et la Chine, en particulier, importe de plus en plus de bois (grumes et sciages) de feuillus tempérés. Alors que les deux premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur en bois de feuillus tempérés exporte majoritairement des grumes. L'impact de la demande chinoise sur la récolte française concerne surtout des essences feuillues pour lesquelles la ressource est insuffisamment exploitée. Les exportations de grumes de chêne et de hêtre de la France vers le reste du monde se sont accrues régulièrement entre 2009 et 2011, leur valeur passant de 20,4 millions d'euros à 31,6 millions d'euros pour le chêne et de 23,2 millions d'euros à 32,2 millions d'euros pour le hêtre. Pendant cette période, les exportations de grumes de chêne et de hêtre à destination des pays de l'Union européenne ont peu augmenté et leur part dans la valeur totale exportée est passée de 76 % à 63 %. La part des exportations directes de ces grumes vers la Chine, qui ont doublé en valeur chaque année, a augmenté de manière significative passant de 13 % à 28 % sur la même période. Les effets de la demande chinoise sur la récolte française des grumes de chêne et de hêtre restent néanmoins modérés : la récolte de grumes de feuillus ne cesse pas de baisser malgré les exportations significatives de grumes vers la Chine (près de 10 % de la récolte en 2011). D'éventuelles mesures visant à limiter l'exportation des produits bruts ou l'importation de produits transformés doivent être compatibles avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et relèvent de la compétence de l'Union européenne. Parmi les mesures visant à limiter l'exportation, les règles de l'OMC n'autorisent que les taxes (article XI du GATT) ; les autres types de mesures étant susceptibles de générer des contentieux. Au-delà de ces éléments de contexte, l'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives permettant de gagner des parts de marché domestique ainsi qu'à l'exportation, et de créer des emplois en France. Le ministre chargé de la forêt, le ministre du redressement productif et le président de l'association des régions de France, ont décidé d'organiser à l'automne 2012 des rencontres régionales sur les industries de la filière bois de façon à recueillir l'expression de tous les acteurs concernés et d'accompagner les entreprises dans le relèvement des défis qui se présentent. Les conséquences des exportations de grumes vers les pays émergents seront analysées lors de ces réflexions collectives qui aboutiront à des propositions d'actions concrètes, utiles au développement d'une filière compétitive, créatrice d'emplois et vecteurs de développement des territoires ruraux.

23bois et forêts

E. ON, qui possède sept tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de cinq de ces sept tranches entre début 2013 et fin 2015. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée d'une part par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et s'inscrire dans la lutte contre le changement climatique et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon. Il est à noter que certaines installations d'E. ON, et notamment la centrale de Lucy en Saône-et-Loire, présentent des rendements relativement faibles et des taux d'indisponibilité élevés du fait d'un manque de fiabilité et d'une certaine obsolescence des matériels. Ceci réduit le nombre d'heures de fonctionnement des centrales concernées et donc leur rentabilité. Pour le site de Lucy, cela a été la raison principale qui a poussé E. ON à annoncer la fermeture. Les deux tranches charbon de la centrale Emile Huchet située en Moselle, sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 mégawatts (MW), et d'autre part, une tranche de 285 MW construite en 1973. En première analyse, la première tranche n'est plus adaptée au contexte énergétique d'aujourd'hui : elle avait été conçue pour fonctionner en base, toute l'année, alors que l'évolution du parc de production contraint à un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive 2001/80/CE (dite directive GIC - grandes installations de combustion). Elle aurait donc dû en tout état de cause s'arrêter fin 2015. Pour autant, le site Emile Huchet a fait l'objet d'importants investissements de la part d'E. ON. La troisième tranche charbon, d'une puissance de 600 MW, est aux normes et son exploitation n'est pas remise en cause. De plus, le site accueille depuis mars 2010 la plus grande centrale à cycle combiné gaz fonctionnant à ce jour en France, d'une capacité de production de 860 MW environ. Cet investissement est d'ailleurs conforme à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité qui réaffirme la volonté de la France de moderniser le parc de production d'électricité à partir d'énergies fossiles en vue d'en réduire les impacts environnementaux, en particulier par le développement du parc centralisé de production d'électricité à partir de gaz naturel. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille à déterminer, en étroite relation avec le ministre du redressement productif, la meilleure solution concernant l'avenir des installations du groupe E. ON. Aucune piste ne sera donc écartée. Le Gouvernement est pleinement impliqué dans ce dossier sensible. Il soutient en particulier le projet de biomasse de Provence-4 tout en veillant à l'amélioration du plan d'approvisionnement en bois. Il entretient un dialogue permanent entre les représentants d'E. ON et les organisations syndicales. A ce titre, les organisations syndicales ont été reçues le 28 novembre 2012 et E. ON le 14 décembre 2012 par le cabinet de la ministre, afin de veiller, en particulier, à ce que le groupe E. ON améliore le dialogue avec les organisations syndicales et trouve des solutions de reclassement pour l'ensemble des salariés du groupe en France.

57énergie et carburants

Un arrêté en date du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la commission addictions avait créé cette instance consultative dans le cadre du plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011. Les membres étaient nommés pour trois ans renouvelables une fois. Cette structure souple ne disposait pas de personnels spécifiques et pérennes. La commission addictions s'est réunie pour la dernière fois en 2010 et le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé.

117ministères et secrétariats d'État

En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. A l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.

1agriculture

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.

29collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avaient pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété. La finalité de ces dispositions était de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir. En pratique, ces dispositions n'ont pas produit tous les effets recherchés par le législateur dans son objectif d'améliorer l'information et la protection des acquéreurs, le volume des pièces annexées pouvant nuire à l'information efficace de ces derniers, en entraînant une surinformation. Il a par ailleurs été constaté un allongement notable des délais de réalisation des transactions et parfois l'impossibilité d'obtenir l'ensemble des pièces requises dans un bref délai, ce qui pose le problème de la sécurisation du point de départ du délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du CCH et porte atteinte à la sécurité des actes. Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur ces difficultés, le Gouvernement a pris une ordonnance afin de simplifier le dispositif mis en place par la loi ALUR. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur et à permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants. Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse. Par ailleurs, sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur, la remise des informations sur support papier n'est plus la seule modalité autorisée. La remise peut être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé dans le respect des principes permettant de s'assurer de l'identité de la personne à qui les informations sont remises et de la date de cette remise. La remise des documents et informations exigibles doit être attestée par l'acquéreur par écrit dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main en cas de promesse de vente établie sous seing privé. Ces mesures permettent ainsi une réduction significative du volume de l'avant-contrat. Par ailleurs, les nouvelles dispositions ciblent les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur. Ainsi l'information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n'est plus exigée dans la mesure où elle ne présente pas d'intérêt avéré pour l'information de l'acquéreur puisque ces sommes sont prélevées, le cas échéant, sur le prix de vente perçu par le vendeur au bénéfice du syndicat. Enfin, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot de la copropriété, désormais le vendeur n'aura plus l'obligation de lui remettre les documents et informations dont il est déjà en possession tels que les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, le carnet d'entretien de l'immeuble, la notice d'information et les conclusions du diagnostic technique global. Les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires, tels que les caves ou places de stationnement, sont allégés pour cibler les plus pertinents. L'ensemble de ces mesures est de nature à fluidifier les transactions immobilières tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente.

109logement

En 2011, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est doté après d'autres ministères de l'outil informatique financier et comptable CHORUS. Il s'agit d'un projet interministériel piloté par le ministère chargé de l'économie et des finances. Ce projet a également présidé à la mise en place de centres de services partagés (CSP), au plan national et au plan déconcentré, destinés à saisir les engagements juridiques et les attestations de réception des marchandises ou des prestations. L'année 2011 a donc été pour tous les acteurs de la chaine de la dépense (directions métiers, agents des CSP et service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) une année d'apprentissage de l'outil et de calage des nouvelles procédures. Tous les ministères qui sont passés en mode CHORUS ont connu une année de transition très complexe. Ce contexte a fortement impacté les délais de paiement. Le chiffre de 2011 n'est donc pas significatif. A ce stade, l'outil CHORUS ne permet pas de calculer le délai global de paiement (DGP) spécifiquement pour le ministère des sports et de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. En effet, les services déconcentrés et une partie des services centraux sont en commun avec le ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Il convient également de préciser que l'organisation en « services facturiers » donne aux services comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) la fonction de paiement, sur la base du constat du service fait par l'ordonnateur. En 2011, le DGP se situait, en moyenne, à 48 jours pour les ministères sociaux selon les données fournies par le ministère de l'économie et des finances. Ce délai s'expliquait par la particularité de l'année de démarrage en mode CHORUS qui a notamment nécessité, pendant les six premiers mois de 2011, un très lourd travail de re-saisie des engagements existants dans l'ancienne application ACCORD. Cependant, la Direction des sports et la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative traitent peu de commandes publiques avec un cadre formel simplifié. Aussi, le DGP du ministère des sports est vraisemblablement inférieur au délai précité. En 2012, les procédures de paiement se sont accélérées, la ministre portant une attention particulière à ce que les délais soient les plus courts possibles.

112marchés publics

La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. Les modalités de l'épreuve sont adaptées pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées par un interprète et le nombre de candidats est limité à une dizaine par session. L'article 2 de l'arrêté précité a été modifié en 2014 afin de préciser les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions. La réforme de l'examen théorique général, avec l'externalisation de l'examen vers des organisateurs agréés et la refonte de la banque des questions, offre la possibilité aux personnes souffrant de handicap de choisir les conditions de leur examen soit auprès d'un de ces organisateurs agréés soit auprès des services de l'Etat. Les organisateurs agréés proposent notamment l'usage d'un poste individuel avec des écouteurs permettant de régler le son selon son audition. Si le candidat passe l'examen avec les services de l'Etat, il continue à bénéficier d'un aménagement de l'épreuve tenant compte de son handicap notamment en recourant à un interprète en langage des signes. Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet et par des moniteurs qualifiés. Parmi ces outils, on peut noter la proposition d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http://www.larouteenlsf.fr/ », donne accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.

165sécurité routière

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels a été mis en place au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les représentants syndicaux.

60enseignement

L'indice de fréquence de traitement (IFT) est un indicateur permettant de mesurer la quantité de produits phytosanitaires utilisée à l'échelle d'une parcelle agricole, d'un ensemble de parcelles, et plus largement, à l'échelle d'une exploitation agricole ou d'un territoire donné. Au cours de la programmation 2007-2013 de la politique agricole commune, l'IFT a été utilisé comme indicateur de résultat afin de mesurer la réduction progressive du recours aux produits phytosanitaires dans le cadre de différentes mesures agro-environnementales visant notamment à préserver la qualité de l'eau. Le recours à l'IFT, qui s'est avéré constituer une méthode pertinente et efficiente pour mesurer les efforts réalisés par les agriculteurs en matière de réduction de l'utilisation des pesticides, reconnue par la Commission européenne, a été reconduit dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la programmation 2015-2020. Ainsi, un agriculteur engagé dans une MAEC visant une utilisation modérée des produits phytosanitaires devra respecter chaque année un IFT maximal par rapport à une valeur de référence. Cette valeur de référence est déterminée à l'échelle du territoire sur lequel est mis en oeuvre un projet agro-environnemental et climatique (PAEC), défini comme une zone homogène en termes d'enjeux environnementaux et de pratiques agricoles. Les territoires couverts par un PAEC sont définis à une échelle infra-régionale. De fait, l'IFT de référence de chaque territoire est calculé en pondérant les IFT de référence régionaux par la proportion de chaque culture dans l'assolement du territoire, ce qui permet de garantir la pertinence de l'indicateur et son adéquation avec les pratiques agricoles du territoire. Une cible commune à tous les agriculteurs du territoire engagés dans une même MAEC peut ainsi être définie. En fonction de leurs pratiques agricoles, certains agriculteurs répondent d'ores et déjà à la cible fixée, tandis que d'autres devront modifier leurs pratiques, plus ou moins fortement, pour atteindre la cible. L'intérêt de ce mode de calcul est qu'il permet de faire tendre collectivement les agriculteurs vers une diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires à l'échelle du territoire, avec des objectifs réalistes. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a d'ores et déjà initié des travaux pour perfectionner cet indicateur pour les prochaines campagnes PAC, et notamment l'étendre à des cultures supplémentaires. Dans le cadre de ces réflexions, une attention particulière est portée aux questions relatives au périmètre de définition des IFT de référence.

1agriculture

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.

81famille

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il est de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.

16audiovisuel et communication

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.

183TVA