Datasets:

cassandra-themis

/

QR-AN

like 2

Follow

cassandra-themis 7

Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2011 correspond au nombre de poursuites décidées par les parquets, qui s'est élevé à 614 100 (source : cadres du parquet-SID).

107justice

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

142professions de santé

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».

162santé

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. La méthodologie de calibrage des postes proposés aux concours de recrutement est commune à l'ensemble des disciplines. Afin d'apprécier les besoins, l'évolution des effectifs enseignants (titulaires et non titulaires) est analysée à partir des systèmes d'information de ressources humaines, qui sont des outils partagés entre l'administration centrale et les services déconcentrés. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la discipline puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+2%) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5%). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25%) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une l'analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

61enseignement : personnel

La technique de l'impression à la demande (IAD) peut apparaître comme l'une des solutions susceptibles d'offrir de nouvelles opportunités aux acteurs de la chaîne du livre, et en particulier aux librairies, dont le maintien sur l'ensemble du territoire constitue l'un des objectifs du ministère de la culture et de la communication. Trois modèles d'exploitation de cette technologie semblent se dessiner, chacun d'eux faisant intervenir prioritairement soit le distributeur, soit l'imprimeur, soit le libraire. Dans cette dernière configuration, qui donne lieu à plusieurs projets expérimentaux développés par des acteurs du secteur de l'imprimerie ou de l'informatique, il s'agit d'implanter des machines IAD en librairie : il serait alors possible, pour le client, de passer commande d'un ouvrage non disponible immédiatement en stock et d'en disposer dans les minutes qui suivent grâce à une impression sur une machine compacte. Ce modèle pourrait ainsi potentiellement offrir des opportunités de développement aux librairies, en leur permettant de répondre instantanément à une commande client, disposant ainsi du même argument commercial que celui régulièrement mis en avant par les opérateurs de la vente en ligne. L'installation de machines IAD en magasin pourrait entraîner une diminution des frais de transport et des retours et augmenter la fréquentation des librairies. Il s'agit en outre d'une solution sans doute également pertinente pour les librairies des régions et départements d'outre-mer qui connaissent des frais importants d'acheminement des livres. Les implications économiques, technologiques et juridiques de ce dispositif doivent toutefois encore, à ce stade, être confirmées. Quelle place pour les imprimeurs ? Quel impact sur la présence physique du livre, et notamment des ouvrages à rotation lente en librairie ? Quelles garanties relatives à la sécurisation des fichiers ou à la qualité d'impression du produit fini ? Il nécessitera en outre l'autorisation d'exploitation de la part des éditeurs et des auteurs, dans le cadre du respect de l'accord auteurs-éditeurs sur le contrat d'édition à l'ère du numérique...). Au regard de ces éléments, le ministère de la culture et de la communication entend engager à l'automne une réflexion à laquelle seraient associés l'ensemble des professionnels de la chaîne du livre et de l'imprimerie, ainsi que les administrations concernées, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de façon à anticiper le développement en France de la technologie de l'IAD sous ses aspects économiques et juridiques. Les modalités d'un soutien des pouvoirs publics via des financements croisés, dans la cadre par exemple de contrats de progrès liant les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les collectivités locales, devraient alors être étudiées.

139presse et livres

Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées ont été exposées aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront proposées à l'automne. Mais d'ores et déjà, le 18 juin, l'assistance à la direction d'école a été renforcée pour la rentrée 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une compétence sur le plan administratif et éducatif. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013 arrêtées le 26 juin, les directeurs d'école bénéficieront de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dont le montant de 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014 sera versé en deux fois, 200 euros en décembre et 200 euros en juin.

64enseignement maternel et primaire : personnel

L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés instaure au bénéfice de chaque personne un droit d'accès aux fichiers la concernant. En vertu de cette disposition, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement de données personnelles pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant, d'en obtenir communication. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou de les faire effacer. Le droit d'accès est une prérogative fondamentale instituée par la loi « informatique et libertés ». La mise en oeuvre et l'exercice pratique de ce droit font l'objet d'un contrôle régulier par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Certaines études de panels et sondages tendent à quantifier l'effectivité de ce droit. L'association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) délivre ainsi chaque année, en association avec l'institut supérieur d'électronique de Paris, un « index du droit d'accès », bâti sur un panel choisi d'organismes significatifs en termes de droit d'accès. Au-delà des limites usuelles liées à la méthodologie empruntée (données empiriques sur un panel évolutif dans le temps), l'index de l'AFCDP, mis en place depuis 2010, est instructif des pratiques concrètes sur le droit d'accès en France. L'index publié en janvier 2014 est salué par l'association comme traduisant une « nette amélioration » dans l'effectivité du droit. Selon l'index, 57 % des entités sollicitées par une demande d'accès ont répondu dans le délai légal imparti (deux mois) et le taux de réponse conforme a continué de progresser, passant de 30 % en 2013 à 41 % en 2014. Si ce dernier taux reste en valeur absolue un résultat certes mitigé, il traduit néanmoins une progression très nette dans la prise en charge de ce dispositif du droit à l'accès. Les efforts doivent être poursuivis en vue de continuer d'améliorer ce score. A cette fin, les pouvoirs publics souhaitent promouvoir des mesures en faveur d'une meilleure sensibilisation des usagers à l'exercice de leurs droits, d'une responsabilisation des détenteurs de fichiers ainsi que d'un renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL.

103informatique

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d’ores et déjà commencé à produire des effets, le taux de chômage au sens du BIT ayant diminué de 0,1 point au 1er trimestre 2015 par rapport au 4ème trimestre 2014, à 10 % de la population active en France métropolitaine. La politique de l’emploi menée par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l’année. L’effort en faveur du maintien ou de l’insertion dans l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées va être poursuivi et amplifié. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, cette mesure venant s’ajouter à l’engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a, par ailleurs, été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l’insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d’ici 2017 du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d’un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d’emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une longue expérience professionnelle et d’un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d’emploi très éloignés de l’emploi ; levée des freins à la recherche d’emploi, notamment en matière d’accès au logement ou de garde d’enfants,  etc… D’autres dispositifs s’inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, comme la garantie jeunes qui bénéficiera à 45 000 jeunes en 2015, à 60 000 en 2016 et à 100 000 dès 2017, avec le passage de 10 territoires d’expérimentation à 72 dès 2016 et le plan de développement de l’apprentissage lancé par le Président de la République, avec pour ambition majeure de renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l’apprentissage a débuté le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l’aide « TPE jeunes apprentis » : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond à la rémunération d’un apprenti pendant la 1ère année du contrat d’apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l’embauche dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l’aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l’embauche du premier salarié, ont pour objectif de stimuler rapidement les créations d’emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d’emplois dans le pays. Cette politique de l’emploi dynamique accompagne le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manœuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes s’accélèrent en 2015.

28chômage : indemnisation

Le déménagement de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes et l'évolution de la flotte avec le renouvellement nécessaire des avions TRACKER arrivant en fin de vie est un sujet pris en compte depuis plus de deux ans, tant au niveau central qu'au niveau local, afin de maintenir le dispositif national de lutte contre les feux de forêts à son plus haut niveau de préparation opérationnelle dans un principe de juste suffisance des moyens à mettre en œuvre. Au préalable, il convient de rappeler que l'un des objectifs fondamentaux de la stratégie française de lutte contre les feux de forêts est de détecter au plus vite les départs d'incendie et d'intervenir, en période de risque sévère, dans les 10 minutes suivant leur détection, sur des foyers encore maîtrisables. L'expérience montre en effet que lorsque les services de secours interviennent sur un incendie dont la superficie est supérieure à 1 ha, le contrôle de l'incendie n'est pas assuré. La réponse aux incendies de forêts est une co-production aéroterrestre entre les moyens des collectivités territoriales et de l'État. L'expérience montre que l'exploitation des largages aériens par des actions terrestres est indispensable pour circonscrire un foyer d'incendie sans risque de reprise. Pour les moyens aériens de la sécurité civile, la nécessité d'agir vite se traduit par : - la mise en alerte d'avions bombardier d'eau (ABE) au plus près des zones qui présentent des risques avérés, notamment par l'ouverture de détachements ponctuels ou saisonniers (aujourd'hui localisés à Bordeaux, Carcassonne, Ajaccio et Solenzara) ; - la mise en œuvre d'une alerte en vol, le Guet aérien armé ou GAAR, au-dessus de zones les plus vulnérables pendant les périodes de risques les plus sévères. Cette mission est principalement dévolue aux 9 TRACKER de la sécurité civile, qui doivent être retirés du service entre 2018 et 2022 et aux 2 DASH. Afin de maintenir cette capacité essentielle de GAAR, un appel d'offre est en cours de lancement pour acquérir de nouveaux avions multirôles en remplacement des TRACKER ; - lorsque la distance par rapport à l'objectif le justifie, l'engagement prioritaire des avions les plus rapides, c'est-à-dire les DASH, en précurseur. Contrairement aux CANADAIR, ces avions ne peuvent avitailler qu'au sol, ce qui nécessite de disposer d'un réseau maillé de pélicandromes opérationnels suffisamment dense pour couvrir utilement les risques ; - les aéronefs multirôles tels les DASH peuvent également contribuer à la lutte contre les feux en développement par la pose de ligne d'appui au retardant et leur efficacité est alors d'autant plus grande qu'un pélicandrome est disponible à proximité pour garantir une cadence élevée de retour sur l'incendie. Relocalisation de la base d'avions : La base d'avions de la sécurité civile (BASC) est installée depuis 1963 à Marignane (Bouches-du-Rhône). L'implantation de la BASC sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence génère une gêne réciproque sur l'activité commerciale et sur les activités de la BASC, alors que les contraintes foncières rendent difficile tout réaménagement du site. Par ailleurs, l'emprise pourrait répondre aux besoins de développement des entreprises aéronautiques installées à proximité. Le transfert de la BASC sur un autre site d'implantation a fait l'objet de plusieurs études (investissements trop lourds sur le site d'Istres ; site de Salon-de-Provence en zone inondable). La mission interministérielle conduite par l'IGA a finalement abouti, en mars 2012, à la recommandation d'un déménagement sur le site de l'aéroport de Nîmes-Alès-Cévennes-Camargue (Gard). Le site de Nîmes présente de nombreux avantages : - présence du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui fera l'objet de mutualisation avec les fonctions « support » de la BASC ; - opportunité de disposer des installations aéronautiques libérées fin 2011 par le ministère de la défense dans un état remarquable ; - disponibilité de terrains et hangars permettant de pouvoir envisager la création d'un pôle de formation, de rassembler sur un même site l'ensemble des opérations de maintenance et de constituer un pôle national voire européen de sécurité civile. C'est dans ce contexte que M. Manuel VALLS, alors ministre de l'intérieur, a annoncé le 14 janvier 2013, le transfert de la base d'avions de la sécurité civile (BASC) de Marignane à Nîmes pour la saison feux de forêts 2017. La direction de projet mise en place en septembre 2013 a constitué les instances de gouvernance du projet associant étroitement les personnels de la BASC et les collectivités territoriales. L'inauguration de la nouvelle base de sécurité civile est prévue en mars 2017 et le transfert effectif devrait avoir lieu début avril 2017, sans affecter sa capacité d'accueil opérationnelle. S'agissant des implications opérationnelles, force est de constater que la plateforme de Nîmes reste au centre de gravité de la zone à risques qui s'étend de Biarritz à Menton et Bonifacio. L'éloignement des moyens aériens à l'ouest de la Provence nécessitera de prévoir le prépositionnement saisonnier ou ponctuel d'avions bombardiers d'eau sur certaines plateformes aéronautiques des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes. Par effet induit, le rapprochement vers le Languedoc-Roussillon permettra de réaliser la plupart des missions à partir de la nouvelle base mère pour ne déployer les moyens que pour certaines périodes de risque. Au niveau national, le maillage des pélicandromes répond actuellement de façon satisfaisante aux besoins. Néanmoins, les évolutions climatiques observées ou prévisibles et l'évolution de la flotte avec des avions plus rapides et de plus grande capacité nécessiteront non seulement de maintenir l'effort sur la plupart des sites existants mais aussi de prévoir la création de nouvelles stations au plus près des zones à risques nouvellement révélées. Evolution de la flotte : Les TRACKER prennent une part très active à la stratégie d'attaque des feux naissants en étant prépositionnés au plus près des zones de risques, dans le cadre de détachements saisonniers ou ponctuels et en effectuant, lorsque le danger est le plus élevé, des missions de guet aérien armé au retardant (GAAR) pour couvrir les secteurs les plus sensibles. Il est démontré que les avions en GAAR interviennent de façon déterminante pour éteindre 40 % des feux sur lesquels sont engagés les moyens aériens de la sécurité civile. Au plan tactique, la stratégie d'attaque des feux naissants se traduit par des largages croisés destinés à faire barrage au développement du feu. Le 11 mai 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a transmis à la délégation générale pour l'armement (DGA) une expression de besoin détaillée pour le lancement d'un marché d'acquisition d'un avion multirôles s'inscrivant dans le contexte du retrait du service des avions TRACKER qui arriveront en fin de vie entre 2018 et 2022. Schématiquement, la DGSCGC souhaite des avions multirôles bombardier d'eau et transport, de même type, bimoteurs à turbopropulseurs rapides et de grande capacité d'emport, neufs ou d'occasions. Le type d'avions retenu dépendra des résultats de la compétition. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 14 juillet 2016. La notification du marché est prévue en mars 2017, pour une livraison du premier appareil début 2018, selon les meilleurs délais.

164sécurité publique

Le différentiel de rémunération annuelle constaté des assistants d'éducation entre le ministère de l'éducation nationale (MEN) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique pour deux raisons : D'une part, ce différentiel trouve son origine dans la mise en place des assistants d'éducation en 2002 en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Le MEN a alors calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente de celle appliquée au MAAF ; D'autre part, les revalorisations de point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En loi de finances initiale pour 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation rémunérés par les EPLEFPA. En loi de finances initiale pour 2015, la dotation a progressé pour s'établir à hauteur de 28,8 millions d'euros pour 1 247 postes d'assistants d'éducaion permettant de se rapprocher du financement retenu à l'éducation nationale (soit 26 598 € par assistant d'éducation). Ainsi le différentiel de coût par assistant d'éducation constaté entre le MEN et le MAAF a pu être réduit, voire supprimé dans certaines régions où le besoin en termes d'effectifs est resté stable. En loi de finances initiale pour 2016, la dotation est très proche, à hauteur de 28,1 millions d'euros permettant d'assurer une continuité de l'effort consenti en faveur du financement des postes d'assistants d'éducation.

62enseignement agricole

Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 prévoyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'économie, une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros et le lancement d'une phase pilote sur les obligations de projet afin de contribuer au financement d'infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie ou du haut débit. S'agissant des obligations de projets, le règlement proposé par la Commission européenne le 19 octobre 2011 créant la phase pilote a été formellement adopté dès juillet 2012. Il prévoit notamment, sur une période de deux ans, la mobilisation du budget européen à hauteur de 230 millions d'euros pour financer la phase pilote, répartis entre les différents secteurs (200 millions d'euros pour les transports, 20 pour les TICs et 10 pour l'énergie). Un accord de coopération a ensuite été conclu entre la Commission et la BEI le 7 novembre 2012 afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des obligations de projets. Le montage financier des projets concernés devra être achevé d'ici à la fin de 2016, sous réserve que la BEI obtienne de son Conseil d'administration l'approbation des financements avant fin 2014. La France a proposé à la BEI des projets susceptibles d'être financés par cette phase pilote. L'instruction de ces projets est en cours par la Banque, qui devrait faire part des conclusions de son analyse sur leur éligibilité dans les prochaines semaines.

136politiques communautaires

M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.

133politique économique

Le taux de réponse pénale en 2013 a été de 89,6%.

49droit pénal

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

142professions de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Toutefois, cette pathologie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) présente une méthode d'évaluation reposant sur un arbre décisionnel. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge.

162santé

Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés («  ping call »). A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.

33consommation

Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.

1agriculture

La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.

77établissements de santé

La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte. Concernant les data centers, il convient de rappeler que la France se situe en quatrième position parmi les pays les mieux équipés (après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne), ce qui entraîne des consommations d'énergie élevées et par voie de conséquence apparaît comme un potentiel d'économies d'énergie relativement important. Les data centers qui regroupent différents équipements sont d'ores et déjà soumis à un faisceau de règlementations ou incitations au niveau européen et national. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une directive-cadre relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) s'applique aux produits liés à l'énergie et permet de fixer des seuils de performance à ces produits. Les data centers sont concernés par plusieurs règlements d'application de cette directive, comme les limitations à la consommation des appareils neufs en mode veille, ou encore le règlement concernant les alimentations externes, alimentations qui se trouvent sur de nombreux équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, un règlement de la Commission du 26 juin 2013 fixe des exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et serveurs. La première étape est entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et la seconde est fixée au 1er juillet 2016. En outre, la Commission européenne a édicté un « code of conduct data centers », qui permet sur base volontaire de réduire leur impact environnemental et énergétique par la diffusion de bonnes pratiques et d'objectifs fixés en commun avec les opérateurs. Toujours dans cette perspective de collaboration entre partenaires publics et privés, des travaux de normalisation importants, couvrant de nombreux aspects ont été lancés et devraient aboutir prochainement. Enfin, sur les équipements de bureau (ordinateurs, moniteurs, serveurs), l'Union européenne a signé un accord avec les États-Unis afin de participer aux spécifications du label « Energy star » qui prévoit des exigences sur les modes veille et marche. Une disposition prévoit également que les marchés publics doivent porter sur les appareils répondant aux exigences de ce label. Au niveau national, dans l'esprit de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui met l'accent sur l'efficacité énergétique et favorise les démarches volontaires, l'initiative des exploitants de data centers pour la réduction de la consommation d'énergie, peut trouver des réponses. Tout d'abord, ce projet pourrait être soumis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui non seulement peut proposer des aides financières mais également orienter vers des financements complémentaires (européens ou nationaux). Sous certaines conditions, un tel projet pourrait également bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévoit en effet la valorisation de la mise en place d'équipements performants en termes d'efficacité énergétique. Il prévoit également la possibilité de valoriser la mise en place de contrats de performance énergétique portant sur ces équipements. Si ces dispositions ne permettaient pas de prendre en compte les équipements proposés, les centres concernés pourraient se rapprocher de l'Association technique, énergie, environnement (ATEE) et des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour envisager d'éventuelles évolutions permettant de valoriser l'ensemble des actions conduisant à des économies d'énergie.

57énergie et carburants

Un des membres de l'ordre des avocats burundais a fait l'objet le 29 octobre 2013 d'une demande de radiation déposée par le Procureur général près la cour d'appel à la suite de propos tenus à l'occasion d'une conférence publique. La cour d'appel a rendu un arrêt de radiation du barreau de Bujumbura le 28 janvier 2014. L'avocat burundais s'est pourvu en cassation et a porté l'affaire devant la Cour est-africaine. A ce jour, l'affaire est pendante devant les juridictions burundaise et régionale. La décision de radiation prononcée par la cour d'appel est manifestement disproportionnée au regard des faits qui sont reprochés à cet avocat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est mobilisé pour lui permettre d'exercer les droits de la défense. L'ambassade de France à Bujumbura a reçu au mois de février 2014 une délégation du Conseil national des barreaux de France qui a proposé sa médiation. Elle a facilité les entretiens de cette délégation avec les autorités burundaises. Un entretien avec le Secrétaire permanent du ministère des relations extérieures et de la coopération internationale s'est notamment tenu en présence des représentants de l'ambassade à Bujumbura. Le 24 mars 2014, une délégation du Conseil national des barreaux de France s'est entretenue avec l'ambassadrice pour les droits de l'Homme afin de faire le point sur la situation de cet avocat burundais. A cette occasion, le ministère des affaires étrangères et du développement international a rappelé sa disponibilité à appuyer de nouvelles démarches. La France fait du respect des libertés publiques et du principe des droits de la défense l'une des priorités de sa politique étrangère. La France et ses partenaires européens sont engagés dans un dialogue politique régulier et approfondi avec les autorités burundaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Il permet une approche du développement qui inclut le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

134politique extérieure

En application de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les transports de corps après mise en bière, en dehors du territoire national, sont autorisés par le préfet du département dans lequel a été effectuée la fermeture du cercueil. Cette disposition vise à garantir la sécurité sanitaire de l'opération. Deux accords internationaux - l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France - régissent les transports internationaux des corps des personnes décédées. Lorsque le pays de destination du corps est signataire de l'un ou l'autre de ces textes, des formalités administratives allégées spécifiques sont appliquées. Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au transport des corps (cercueil métallique ou présence de zinc dans le cercueil). De tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leur corps incinéré. Le droit en vigueur ne permet pas en effet la réouverture du cercueil (l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture du cercueil est définitive). Dans des circonstances particulières, le recours à une convention bilatérale entre deux parties contractantes permettant d'alléger les contraintes pesant sur les transports de corps entre les deux pays aux fins notamment de permettre la crémation des dépouilles des personnes décédées en ayant émis le souhait peut être envisagé. Cette possibilité est prévue par l'article 10 de l'arrangement de Berlin et l'article 2 de l'accord de Strasbourg. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de mettre en place un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. En dehors du cadre des deux conventions internationales précitées, chaque pays fixe librement les conditions d'entrée ou de transit du corps d'une personne décédée sur son territoire.

118mort

La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. Le Gouvernement est pleinement conscient de la place primordiale qu'occupe la propriété intellectuelle dans la compétitivité en France, dans un contexte économique fragile. Par une communication conjointe du 3 avril 2013 en conseil des ministres, le Gouvernement a exprimé sa volonté de promouvoir la propriété intellectuelle par un plan d'action ambitieux. Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. Un volet national reposant sur une accentuation de l'action douanière sur Internet, grâce notamment à la procédure dite du « coup d'achat », un volet européen s'appuyant sur la révision du droit des marques et un volet international qui place la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au coeur des négociations commerciales. Le Gouvernement souhaite, à travers les actions envisagées, doter les titulaires de droit et l'ensemble des administrations engagées dans la lutte contre la contrefaçon d'un arsenal à la fois simple, complet et efficace. Des outils sont déjà à disposition des titulaires de droit et de l'administration pour lutter contre la contrefaçon. La procédure de retenue, fondée sur le règlement de l'Union européenne n° 1383/2003 et le code de la propriété intellectuelle, permet en particulier aux services douaniers, sur la base de la demande d'intervention déposée par le titulaire de droit, de retenir, pour une durée de dix jours, des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. À ce jour, plus de 200 titulaires de droit du secteur de la maroquinerie ont, par exemple, déposé une demande d'intervention auprès de la douane. Le partenariat avec les titulaires de droit est le pivot de ce dispositif, la douane est donc engagée régulièrement dans des actions aux côtés d'entreprises de la filière du cuir et de fédérations professionnelles. La révision du règlement n° 1383/2003, en cours, aura pour effet d'élargir le champ d'intervention de la douane à un plus grand nombre de droits de propriété intellectuelle et de simplifier les procédures tout en garantissant une meilleure protection des parties prenantes. La protection et la valorisation de la fabrication française est également au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le marquage de l'origine, « made in », pouvant être indiqué sur une marchandise dépend de son origine non préférentielle. Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). La DGDDI assure la protection du « made in France » à l'importation sur le territoire français en sanctionnant les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle. S'agissant des marchandises commercialisées sur le territoire national, ce contrôle de l'origine relève de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé dans une action de soutien au savoir-faire français à travers le lancement le 30 janvier 2013 de la mission Marque France qui vise à valoriser l'image de la France auprès des consommateurs français et étrangers et à développer l'attractivité du territoire français. Le développement du label de certification privé origine France garantie s'inscrit également dans cette démarche de valorisation de la fabrication française, qui s'applique aussi aux industries de la filière du cuir. Parallèlement la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) accompagne financièrement, dans le cadre du programme portant sur les investissements d'avenir, la mise en place de l'association « Au-delà du Cuir », qui vise à faciliter la création ou la reprise de nouvelles entreprises dans le secteur du cuir. Enfin, le 8 juillet 2013, a été organisé un colloque dédié à la contrefaçon sous le titre « Contrefaçon et cyber contrefaçon : quelle protection pour les industries créatives ? », destiné notamment à faciliter la protection des industriels du cuir.

102industrie

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

L'édition 2014 du bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport français d'électricité (RTE) prévoit un possible déficit de capacité entre 2015 et 2018. Les prévisions de RTE pour l'hiver 2016-2017 ont évolué par rapport à celles publiées en 2013 du fait d'annonces récentes de mise sous cocon de plusieurs centrales à cycle combiné gaz (CCG) (centrales Poweo-Verbund en Lorraine et Nord-Pas-de-Calais) mais aussi du report probable des dates de mise en service d'unités dont la construction est prévue sur l'horizon de moyen terme (CCG de Landivisiau en Bretagne notamment). RTE émet par ailleurs l'hypothèse de la non-remise aux normes de six tranches fioul et de leur arrêt au 1er janvier 2016, aucune décision n'ayant été officiellement prise à ce sujet. Au-delà des hypothèses de fermeture et mise en service d'installations de production, les prévisions d'équilibre offre-demande de RTE dépendent fortement des hypothèses de consommation d'électricité, et donc des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Dans un scénario de croissance faible (1,2 % de croissance du PIB par an en moyenne entre 2015 et 2019), il n'y a pas de déficit de capacité sur les cinq prochaines années. Dans un scénario de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) renforcée, le déficit de capacité est réduit de près de 800 MW en hiver jusqu'en 2017. Ces chiffres illustrent non seulement l'importance de la MDE et du développement de l'efficacité énergétique, mais aussi la sensibilité des résultats aux hypothèses de croissance et de consommation électrique. Dans tous les cas, des solutions mobilisables sur le court terme d'ici l'hiver 2015-2016 ont d'ores et déjà été identifiées : - le retour en exploitation de centrales à cycle combiné gaz mis sous cocon ; - le développement de nouvelles capacités d'effacement ; - la remise aux normes et la poursuite d'exploitation des six tranches fioul d'une capacité de 3,8 GW après le 1er janvier 2016. Au-delà d'actions ponctuelles, il est nécessaire de mettre en place des solutions qui garantiront la sécurité d'approvisionnement à long terme. Ce sera le rôle du mécanisme de capacité en France dont les règles ont été définies par un arrêté de janvier 2015. Ce mécanisme contribue à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français. C'est une régulation innovante qui : - oblige chaque fournisseur à apporter la preuve qu'il peut approvisionner tous ses clients lors des pointes de consommation ; - incite les fournisseurs à accompagner leurs clients pour mieux consommer en réduisant leur pointe de consommation ; - oblige les producteurs d'électricité à s'engager à l'avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales ; - favorise le développement d'offres d'effacement de consommation efficaces et respectueuses de l'environnement. Un effacement de consommation consiste à réduire la consommation d'électricité d'un site par rapport à sa consommation normale, sur une base volontaire. Lorsqu'ils sont activés au moment de la pointe de consommation, ils permettent un recours moindre aux centrales de pointe émettrices de CO2 ; - améliore le pilotage du système électrique, en garantissant au moindre coût le respect du critère de sécurité d'approvisionnement fixé par l'État ; - contribue à une définition claire des responsabilités des acteurs, qui faisait défaut depuis l'ouverture des marchés, afin de s'assurer de l'atteinte d'un bon niveau de sécurité d'approvisionnement ; - apporte, dans les cas où les moyens d'effacement ou de production sont insuffisants pour satisfaire la demande, une rémunération complémentaire pour mettre en service des capacités d'effacement ou de production supplémentaires. Cette rémunération soutiendra le développement de l'offre d'effacement et pourra, dans certains cas, éviter que des installations existantes soient mises sous cocon. Ce dispositif contribuera pleinement à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables en apportant une réponse structurelle à l'enjeu majeur que représente l'accroissement de l'intermittence de la production électrique en France et en Europe. Enfin, ce mécanisme n'est pas le seul outil de régulation de la sécurité d'approvisionnement. Dans le cadre des travaux d'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des réflexions complémentaires seront notamment menées sur plusieurs sujets, et notamment l'évolution du critère de sécurité d'approvisionnement (actuellement fixé à 3 heures de défaillance par an) et le développement du stockage de l'électricité en France.

57énergie et carburants

La fiscalité des boissons alcooliques est très largement issue de la réglementation communautaire. Les catégories fiscales ainsi que les niveaux de tarifs applicables à ces catégories que sont par exemple les bières, le vin ou les alcools sont définies par la directive n° 92/83 du conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. La taxation applicable à l'absinthe découle de l'application faite de cette directive, et en particulier de l'article 403 du code général des impôts (CGI) qui précise le tarif du droit de consommation applicable aux alcools. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a augmenté le tarif en faisant passer depuis le 1er janvier dernier la fiscalité de l'alcool de 1 514,47 € à 1 660 €/hl d'alcool pur. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a prévu par ailleurs d'augmenter la fiscalité spécifique sur les bières.

34contributions indirectes

La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité absolue du gouvernement. De nombreuses dispositions législatives ont été prises depuis trois ans pour renforcer les moyens de l'administration fiscale et les adapter aux nouveaux procédés de fraude. S'agissant de la question de la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), il s'agit précisément d'une démarche de sécurisation d'un dispositif ayant fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques. Au total cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.

117ministères et secrétariats d'État

La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifestement corrélée ni à l'essor de pratiques illégales, ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et, plus récemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total s'est en réalité accrue. Ainsi, si la tendance reste à la baisse, comme celle de l'emploi plus généralement dans la plupart des secteurs économiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilité de la tendance aux évolutions réglementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est plutôt l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité économique atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant à lui, ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en évidence le coût que représentent les mesures d'exonérations sociales, conjuguées à la réduction et au crédit d'impôt ainsi qu'aux exonérations sociales spécifiques pour les finances publiques (ce coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limitée au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en équivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la déduction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation générale dans tous les secteurs sans distinction entre la nécessité de soutenir des besoins réels, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait représenter un effort budgétaire considérable pour un impact limité sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privilégié un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,5 euro par heure effectuée, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement répond à un besoin spécifique au secteur de l'enfance qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement à partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, à la sortie des écoles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De même, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'à partir de 14 ans. Sa mise en place représente un effort substantiel qui par son caractère ciblé génèrera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.

146professions sociales

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.

23bois et forêts

Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.

10arts et spectacles

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

162santé

Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif Emplois d'avenir (EA), la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont signé une convention cadre aux termes de laquelle « le CNOSF s'engage à construire et coordonner la dynamique d'accompagnement du secteur associatif sportif en vue de créer 3500 EA avant le 31 décembre 2013 ». Cette convention précise les engagements réciproques du CNOSF et de l'Etat, sans définir de répartition entre les différentes activités sportives. Dans la continuité de cette convention cadre, des conventions d'engagements ont été conclues entre les ministres et plusieurs présidents de fédérations sportives telles que la Fédération française de handball, la Fédération française d'équitation, la Fédération française de tennis et la Fédération française de football qui s'engagent à favoriser l'emploi de respectivement, 200, 250, 500 et 1000 jeunes. Chacune de ces conventions identifie les besoins particuliers auxquels répondront les emplois créés, les profils de poste et les parcours de formation correspondants. D'autres conventions d'engagements sont en préparation. Le coût, pour l'Etat, de la création de ces 3500 emplois est estimé aux environs de 45 millions d'euros. Ce calcul est effectué sur la base de sa prise en charge financière au taux de 75 % du SMIC. Les engagements de l'Etat portent principalement sur les quatre points suivants : la contribution à la mise en oeuvre des EA par une prise en charge financière au taux de 75 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance brut (SMIC) sur trois ans ; la mobilisation du service public de l'emploi ainsi que des services déconcentrés et établissements publics du ministère de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour le repérage des jeunes et leur accompagnement ; la diffusion des engagements pris avec le CNOSF pour favoriser la conclusion des EA dans les meilleures conditions ; l'orientation des aides à l'emploi du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour accompagner les structures qui s'investissent dans le recrutement de jeunes en EA.

169sports

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen ont rédigé un rapport sur les interventions économiques de l'État en faveur des acteurs économiques et les possibilités de réforme, tant en termes de maîtrise des coûts que de simplification administrative. Parmi les préconisations d'économies budgétaires, les rédacteurs proposent la modulation du dispositif de gazole professionnel permettant aux entreprises de transport routier de bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Si l'un des objectifs de la politique de transition écologique et énergétique est de compenser les externalités négatives générées par le transport routier, le Gouvernement est particulièrement vigilant à recourir à des solutions n'altérant pas la compétitivité des entreprises françaises. Dans un contexte économique difficile et une situation de concurrence exacerbée au niveau européen, le maintien du dispositif de gazole professionnel participe à soutenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier. Le maintien à niveau de cette fiscalité spécifique permet d'atténuer les distorsions de concurrence résultant du déficit d'harmonisation fiscale entre les États membres. Ainsi, dans le cadre des négociations en cours sur la réforme de la directive énergie, le ministère chargé des transports défend le maintien de ce régime spécifique auquel il reste pleinement attaché.

73entreprises

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

S'agissant des dispositifs de soutien aux exportations d'armement, l'information dispensée aux petites et moyennes entreprises (PME) s'avère d'ores et déjà large et efficace. La communication du ministère à destination des PME s'opère ainsi dans le cadre de rencontres individuelles ou collectives qui se déroulent lors des journées d'information organisées dans les régions, conformément aux dispositions du pacte Défense-PME de 2013. En vue de garantir la bonne information des entreprises, le ministère de la défense procède en outre à la mise à jour régulière de ses publications sur Internet et notamment à celle de l'espace dédié aux PME du site Ixarm de la direction générale de l'armement (DGA). Un correspondant « Export PME », dont la mission consiste à renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunités de marchés et les dispositifs d'aide dont peuvent bénéficier les PME, a également été désigné au sein de la DGA. Cette initiative a été complétée par la création d'un numéro vert « Export PME » : 0800 027 127. Par ailleurs, de nouvelles actions de communication ciblant les PME continuent d'être expérimentées en liaison avec le délégué ministériel aux PME-PMI. Ces innovations ont pris la forme d'une mise en relation de dirigeants de PME lors du salon d'armement Eurosatory en 2014 ou, au cours de la même année, d'une participation d'acteurs de la défense nationale à des manifestations organisées par des groupements de PME comme le cluster « European Defence Economic Network ». Enfin, la DGA s'efforce de s'appuyer sur des associations de PME, tel le comité Richelieu, afin de relayer ses messages auprès de petites entreprises innovantes intervenant dans le secteur de la défense.

44défense

En l'état actuel du droit, en particulier des articles L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, R. 2121-10 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, l'affichage et la publication des actes pris par les autorités locales interviennent sous format papier. Les collectivités territoriales peuvent prévoir un affichage numérique, par exemple par l'installation de bornes ou de panneaux électroniques à leur siège, et effectuer une mise en ligne de leurs actes sur leur site internet. Néanmoins, ces modalités ne peuvent remplacer l'affichage ou la publication sous format papier. La proposition de loi n° 1134 relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de dématérialisation de la publication des actes et des recueils administratifs (articles 5 et 6). Toutefois, concernant les actes pris par les autorités locales et transmis au représentant de l'Etat, cette proposition de loi n'envisage pas une substitution intégrale par le format électronique. La dématérialisation est envisagée comme une modalité complémentaire, et non pas alternative, s'agissant des règles de publicité des actes des autorités locales. En effet, bien que, de plus en plus, les administrés soient initiés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, tous ne disposent pas ou ne maîtrisent pas nécessairement les outils leur permettant de consulter ou d'accéder plus facilement à une publication électronique que papier. De plus, certaines collectivités, notamment celles de taille modeste, ne disposent pas des équipements nécessaires à un tel mode de publicité.

29collectivités territoriales

La situation de la maison d'arrêt de Rodez fait l'objet de l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice. A la fin de l'année 2013, le taux de couverture en personnel de la maison d'arrêt de Rodez, par rapport à l'organigramme de référence, dépassait les 100 % s'agissant des grades de surveillants pénitentiaires et brigadiers. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la maison d'arrêt de Rodez est en déficit de personnels. Par ailleurs, au 1er août 2014, la structure hébergeait 92 personnes détenues pour une capacité de 100 places, ne connaissant donc pas le phénomène de surpopulation carcérale, par ailleurs connu de toutes les autres maisons d'arrêt de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. D'une manière générale, pour lutter contre la surpopulation carcérale, qui apparaît comme le résultat d'une politique pénale menée durant ces dix dernières années et privilégiant le recours à l'incarcération pour toute réponse, la Garde des sceaux a, par circulaire du 19 septembre 2012, souhaité réorienter la politique pénale vers plus d'efficacité dans le respect des droits fondamentaux, en demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'orienter le choix des peines requises en s'engageant clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualsiation des peines et renforçant l'égalité des sanctions pénales vise en outre à agir contre la récidive et repose sur trois axes fondamentaux : - la suppression des mécanismes automatiques et notamment des peines-plancher afin d'assurer une meilleure individualisation des peines, basée sur une évaluation plus fine de la situation des personnes au stade du jugement, - la création d'une nouvelle peine, la contrainte pénale, afin de permettre un meilleur suivi des personnes et une action ciblée sur les facteurs de risque de récidive, à destination des personnes encourant une peine inférieure ou égale à 5 ans - la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et inscrire les personnes condamnées à de courts reliquats de peine dans un processus d'insertion ou de réinsertion. La diminution du nombre et de la durée des incarcérations doit par conséquent aboutir à une baisse de la population pénale. La Garde des sceaux a aussi engagé un programme immobilier prévoyant la construction de places de détention supplémentaires, la fermeture de places de détention particulièrement vétustes et la rénovation d'établissements d'envergure. Il permettra de doter le parc pénitentiaire français d'environ 63 500 places de détention à l'issue de ce programme. S'agissant de la disparition des fouilles intégrales à l'issue des parloirs, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ainsi que les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à supprimer le recours aux fouilles, y compris celles pratiquées à l'issue des parloirs. Ces dispositions déterminent les critères au regard desquels les fouilles peuvent être pratiquées. Ces mesures de contrôle de la population pénale doivent ainsi répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité et ne sont plus systématiques.

171système pénitentiaire

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

43décorations, insignes et emblèmes

Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation des jeunes, l'amélioration de la sécurité et l'insertion des activités d'aviation légère dans l'environnement. Des subventions sont également accordées à l'Aéro-Club de France pour soutenir son action d'échanges internationaux de jeunes issus des fédérations aéronautiques, appelés cadets de l'air. Enfin, en complément des actions fédérales, des subventions sont accordées aux associations aéronautiques agréées afin de soutenir leurs actions pour une meilleure intégration de leurs activités dans l'environnement local, sous contrôle des échelons locaux de la DGAC. Les propositions d'attribution de ces subventions à l'aviation légère et leur répartition en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires sont soumises à l'avis de la Commission nationale consultative des aides à l'aviation légère, qui se réunit une fois par an, en début d'année, pour l'attribution des subventions de l'année en cours. Cette Commission, composée de fonctionnaires de l'aviation civile dans l'exercice de leurs fonctions et de représentants des fédérations aéronautiques et sportives, ne dispose pas de crédits de fonctionnement et son secrétariat est assuré par la mission aviation légère, générale et hélicoptères de la DGAC. Ainsi, cette commission ne dispose d'aucun moyen propre et ses membres ne sont pas rémunérés. Le montant total des aides ainsi accordées tous les ans aux fédérations et associations d'aviation légère varie selon les disponibilités budgétaires. Pour l'année 2011, ce montant s'est élevé à 884 000 € et il a été de 868 000 € en 2012.

117ministères et secrétariats d'État

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

22bioéthique

Le prix du ticket-u est augmenté de 5 centimes d'euro à la rentrée 2013. Le prix du repas à tarif social passe donc de 3,10 € à 3,15 € pour l'année 2013-2014. L'augmentation de 5 centimes correspond à une hausse qui reste inférieure au coût de la vie. Elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides ; elle est indispensable au bon fonctionnement de la restauration universitaire qui subit tous les ans une augmentation des charges. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu'en 2012-2013. La restauration universitaire poursuivra sa mission de service public et de santé publique tout en se diversifiant afin de proposer de nouvelles prestations adaptées aux attentes des étudiants.

68enseignement supérieur

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.

52économie sociale

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces contrôles ont pour objet la protection économique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les opérateurs. En 2013, 6 979 établissements ont été contrôlés pour vérifier notamment la véracité des rabais annoncés, détecter les publicités irrégulières ou encore sanctionner les pratiques illégales de soldes flottants. Les contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes sont une priorité pour la DGCCRF car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. La remise indiquée doit se fonder sur un prix de référence qui, comme lors des opérations promotionnelles, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réduction de prix. Ce prix de référence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de la période des soldes. Des relevés de prix sont ainsi effectués avant les soldes afin de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés. Les contrôles effectués par la DGCCRF portent aussi sur le caractère transparent et non trompeur des publicités des soldes, en particulier la nécessité d'affichages et d'étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles soldés et non soldés. La DGCCRF veille également au bon déroulement des soldes flottants et vérifie que ces opérations ont bien été préalablement déclarées comme le prévoit la réglementation. Au même titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particulière de la part des enquêteurs de la DGCCRF. Une entité est d'ailleurs spécialisée dans les contrôles sur internet : le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE). Ce service est composé de cyber-enquêteurs qui surveillent les sites de commerce électronique et qui contrôlent la régularité des soldes sur internet. Ces enquêteurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les opérateurs à contrôler. Ils prennent également en compte le développement des annonces de soldes sur des supports spécifiques, tels les réseaux sociaux et les lettres d'information (« newsletter »). Il ressort des contrôles opérés en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-à-dire le taux d'entreprises ayant présenté au moins une anomalie réglementaire, est approximativement le même pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enquête diligentée en 2013 a donné lieu à 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.

30commerce et artisanat

En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal SeineNord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sousévalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer Monsieur le Député de sa pleine mobilisation sur ce dossier.

179transports par eau

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens défiscalisés dans le cadre des résidences de tourisme. L'opération est complexe dans la mesure où : - elle fait intervenir un contrat de promotion immobilière entre l'investisseur maître d'ouvrage et le promoteur ; - ce contrat de promotion immobilière prévoit que le promoteur confie le bien construit, dans le cadre d'un bail commercial à un gestionnaire-exploitant, appartenant le plus souvent à de grands groupes immobiliers ; - le bail commercial confie au gestionnaire la responsabilité de transférer au maître d'ouvrage le produit de la location saisonnière ; - le gestionnaire est chargé de donner ce bien en bail de location saisonnière à des vacanciers ; - le plus souvent, le gestionnaire assure concomitamment l'entretien de la résidence et la gestion de la copropriété. La possibilité de bénéficier de déductions fiscales est liée à l'affectation du bien à la location pendant une durée de 9 ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme. L'absence de locataire ne permet pas de bénéficier de l'avoir fiscal. Or des cas sont signalés d'exploitants qui n'honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre à l'investisseur à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation. Cette situation relève donc de plusieurs corps de règles ce qui en fait un objet juridique complexe. Les consommateurs ne sont pas toujours capables d'en comprendre les implications. Le seul recours des particuliers, une fois engagés dans l'opération, consiste à saisir la juridiction civile, compétente en matière de droit des contrats. Une amélioration de l'information préalable des investisseurs est certainement souhaitable, sans préjudice de celles déjà dispensées par les notaires. Par ailleurs, la DGCCRF mènera en 2013 une enquête sur l'investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans le secteur de l'investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait être réalisé sur l'investissement locatif dans les résidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tirées de cette enquête, des pistes d'amélioration de la réglementation en vigueur pourront être étudiées.

174tourisme et loisirs

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés le 8 février 2013 par le ministre en charge de l'agriculture. Ce plan triennal établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel sur 40 000 consommées. Ce plan vise également à développer le cheptel apicole dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Ces actions sont planifiées sur une période de 3 ans et feront l'objet d'un suivi régulier. Seront traités par ordre de priorité, la protection de la santé des colonies vis-à-vis des troubles liés à l'usage des pesticides, la protection de la santé des cheptels contre les maladies, les ressources florales, la recherche et l'enseignement supérieur. Il ne doit pas y avoir en France de territoire où les abeilles n'aient pas le droit d'exister. Le service de pollinisation qu'elles assurent est un bien commun à préserver entre les apiculteurs, les agriculteurs et la société tout entière.

1agriculture

En octobre 2015, le Gouvernement a décidé de mettre en place une Conférence des Formations d'Excellence du Tourisme (CFET), afin de promouvoir le meilleur de nos formations françaises au niveau national et international. La CFET, amorcée lors de la première conférence annuelle du tourisme a été créée par la CCI Paris-Ile-de-France à la demande du Ministère des Affaires étrangères et du Développement International et du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le soutien de l'Institut Français du Tourisme. La CFET concerne les formations supérieures du tourisme de niveau I à III et a pour principaux objectifs : - de promouvoir, sous toutes ses formes, tant en France qu'à l'international, le développement et le rayonnement des établissements français dispensant des formations relevant de l'enseignement supérieur dans le domaine du tourisme, de la gastronomie, de l'hôtellerie et de secteurs connexes (tourisme d'affaires, évènementiel, patrimoine…) ; - de susciter, animer et coordonner des activités de réflexion, de recherche et d'expérimentation dans la perspective de contribuer à la qualité pédagogique des formations, à la qualité d'accueil des touristes, ainsi qu'à la dynamique économique durable du secteur ; - de favoriser la montée en gamme des formations liées au tourisme fondée sur des standards et un référentiel d'excellence ; - de représenter ses adhérents et défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux dans le cadre d'une éthique de la responsabilité sociale, économique et environnementale ; - d'entretenir, dans un esprit d'ouverture et de solidarité, les relations qui unissent ses adhérents. Les caractéristiques, atouts géographiques ne sont, selon la position du MAEDI, pas des éléments pertinents pour la création de filières d'excellence en matière de formation en tourisme. En revanche, les critères pour l'entrée à la CFET mettent en particulier l'accent sur : l'innovation pédagogique, l'apprentissage des compétences en matière de tourisme, la possibilité d'étudier des langues étrangères, en particulier rares (chinois, russe, arabe, etc.). La création effective de la Conférence des Formations d'Excellence du Tourisme (CFET), fut effectuée à l'automne 2016 et les appels à candidature auprès des écoles ont été lancés en février 2017.

174tourisme et loisirs

Le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Ainsi la contestation par le débiteur devant un tribunal, du bien-fondé des créances de loyer dues au titre du bail, interdit au comptable public concerné d'engager une quelconque action de recouvrement forcé jusqu'à la fin de l'instance. En effet, la loi précitée suspend la force exécutoire du titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local jusqu'à ce que le juge ait tranché le litige. Si la décision juridictionnelle définitive confirme le bien-fondé de ces créances, le comptable pourra alors opérer un recouvrement forcé des titres de recettes concernés dans le cas où le débiteur ne les aurait pas payés spontanément après le rejet de son recours.

21baux

Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. A la demande du ministre chargé de l'agriculture, des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S'agissant des ZSCN, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D'une part, il est nécessaire qu'au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D'autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l'activité agricole présente dans ces communes n'a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l'ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en ZDS, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l'ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre 2016, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C'est pourquoi l'objectif que le ministre chargé de l'agriculture a fixé, et qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l'élevage est une activité significative. Pour cela, le travail engagé par l'administration centrale, avec l'appui des services déconcentrés et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, permet d'identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d'inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l'objet d'un travail colossal de recueil et d'analyse, coordonné depuis 2011 par l'unité « InfoSols » de l'institut national de la recherche agronomique. Il existe, suite à ce travail, des situations d'incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l'application des critères biophysiques. S'agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L'indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d'appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l'activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d'application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, les possibilités de choix étaient la commune, le canton ou la petite région agricole. Les travaux conduits montrent très clairement que c'est une approche au niveau de la petite région agricole qui mérite d'être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d'éviter le mitage important qui résulterait d'une application à l'échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l'activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d'animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 unité de gros bétail (UGB) /ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4 UGB/ha. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 UGB/ha ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n'y figurent pas aujourd'hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 UGB/ha constitue pour la Commission européenne un maximum qu'il n'est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu'à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d'hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d'hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s'appuie sur la notion d'élevage extensif à l'herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les petites régions agricoles remplissant les critères suivants : la part d'herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s'agit d'une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d'intégrer les communes avec une forte proportion d'élevage à l'herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également permis de travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarios étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d'une petite région agricole, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d'élevage à l'herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d'importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Il s'agit d'une avancée supplémentaire dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui a été l'objet d'un point d'étape avec la présentation d'une nouvelle carte le 19 décembre 2016. Ces critères permettent de réduire de moitié le nombre de communes sortantes par rapport à la première carte publiée. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Sur cette nouvelle base et nourris des concertations en cours, des travaux complémentaires ont été menés et ont permis de nouvelles avancées en prenant en compte la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surfaces peu productives et d'implantation ou d'entretien de haies, les critères utilisés jusqu'à présent étant strictement surfaciques ou économiques. La contribution de l'agriculture à l'emploi sur les territoires a également été valorisée à travers le classement présenté dans une quatrième carte le 7 mars dernier. Cette nouvelle version du zonage réduit encore de 500 le nombre de communes sortantes, qui est désormais de 1 741 communes, soit 17 % du nombre de communes actuellement classées, correspondant à 12 % des bénéficiaires actuels de l'ICHN. Par ailleurs 5 084 communes nouvelles entreraient dans le zonage qui classerait désormais 13 754 communes au total et représenterait 10,4 millions d'hectares, contre 8,1 actuellement classés. Lors d'une réunion le 7 mars avec les représentants des organisations professionnelles, le ministre chargé de l'agriculture a tenu à rappeler les enjeux de financement de la réforme. En effet, sauf à augmenter l'enveloppe budgétaire consacrée à la compensation des handicaps naturels par transfert du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'extension du zonage (ZSCS) aura des conséquences sur le niveau des aides : le coût à critères d'éligibilité à l'aide constants est de 347 M€, soit 109 % des 317 M€ actuellement disponibles. Par ailleurs, s'il était décidé d'étendre les critères d'accès à l'ICHN aux productions végétales, ce montant serait porté à plus de 442 M€ soit 140 % du coût actuel. Pour la suite des travaux et dans la lignée des échanges du 7 mars, le ministre chargé de l'agriculture a demandé à ses services de tester en priorité les points suivants : d'une part, la prise en compte des rendements céréaliers pour l'application du réglage fin, d'autre part, l'inclusion des exploitations de polyculture-élevage et du niveau d'autonomie fourragère dans les critères de classement. Il souhaite en effet que différentes options puissent être mises sur la table, avec leurs budgets correspondants, afin que la décision finale sur ce zonage soit pleinement éclairée et qu'elle puisse répondre à l'objectif d'intégrer les territoires dont les spécificités justifient le maintien. À l'instar des étapes précédentes, d'autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et être examinées dans les prochaines semaines. En tout état de cause, une nouvelle réunion nationale d'échanges avec les organisations professionnelles agricoles avec la présentation des nouvelles cartes correspondant à plusieurs scénarios est prévue au mois d'avril. Elle permettra de faire le point sur ces différents sujets et, si possible, d'acter de nouvelles avancées dans la consolidation de la deuxième partie du zonage. Les propositions de la France sur le nouveau zonage devront être transmises à la Commission européenne au plus tard en septembre 2017, pour une mise en œuvre pour la campagne 2018. Selon l'option qui sera retenue par la France quant au périmètre final du nouveau zonage et selon le résultat de la négociation avec la Commission européenne sur les critères d'accès à l'aide dans les nouvelles zones défavorisées hors montagne, des décisions budgétaires devront être arrêtées selon le calendrier applicable à la politique agricole commune (PAC) 2018 soit avant le 31 juillet 2017, délai de rigueur pour opérer un éventuel transfert financier entre les piliers de la PAC.

1agriculture

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Par ailleurs, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue.

2agroalimentaire

La délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a été décidée en 2008 par le Premier ministre dans le cadre du redéploiement des services administratifs hors de la région parisienne. Néanmoins, les premières expertises et évaluations menées par l'établissement public ont indiqué que cette délocalisation aurait des conséquences structurelles et financières difficiles à gérer. Une désorganisation des procédures administratives de l'établissement liées au départ de la majorité du personnel chargé de leur application était à prévoir. Par ailleurs, le dédit du bail du siège parisien s'évaluait à environ 3 000 000 €. La situation financière de l'établissement demeurant très préoccupante, cette délocalisation ne pouvait être en effet envisagée sereinement. La fin du bail du siège parisien étant prévue fin mars 2016, date à laquelle aucune pénalité ne serait due, l'établissement s'emploie à rechercher de nouveaux sites en prenant en compte l'impact financier et social. En conséquence, il a été demandé au nouveau directeur général de l'INRAP de formuler des propositions qui se révèleront praticables, après concertation avec l'ensemble des parties concernées.

3aménagement du territoire

Au sein de la police nationale, la moyenne des suicides déplorés au cours des cinq dernières années est de 40 par an. Le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012. Il est prématuré de conclure à une recrudescence dans l'utilisation de l'arme de service, même si une lecture brute des données 2013 fait apparaître une progression de ce mode opératoire (plus des deux tiers des décès sont dus à l'utilisation de l'arme administrative). Toutefois, sur les sept suicides enregistrés depuis le début 2014, trois ont été commis avec une arme de service, soit moins de la moitié. En 2011 et 2012, années au cours desquelles une étude spécifique a été effectuée, respectivement 10 % et 20 % des suicides ont été commis sur le lieu de travail. En 2013, la proportion est d'un tiers et, sur les sept suicides enregistrés en 2014, aucun n'a eu lieu sur le lieu de travail. S'il est établi que les causes sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être niée dans les facteurs déclenchant le passage à l'acte. Au sein de la gendarmerie nationale, la dernière décennie est marquée par une légère baisse des suicides (28 par an en moyenne, contre 32 de 1993 à 2002). En 2013, le nombre de décès par suicide est l'un des plus faibles depuis dix ans (22, auxquels s'ajoute le décès d'un réserviste). Ces données portent sur l'ensemble des personnels militaires et civils de la gendarmerie nationale, quel que soit le lieu où l'acte est commis (locaux de service, logement concédé par nécessité absolue de service, voie publique, ...). En 2013, la moitié des suicides se sont déroulés dans le logement en caserne et environ 20 % dans les locaux de service, soit une répartition similaire à celle observée au cours de la dernière décennie. On constate une moyenne de un à trois suicides par mois sur la dernière décennie et le mois de décembre est un de ceux qui connaît généralement le moins de suicides (2 en moyenne). Néanmoins, les fluctuations mensuelles peuvent être importantes et l'augmentation des suicides constatée en décembre 2013 intervenait après 17 mois de baisse. Le suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationales est une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur qui conduit depuis plusieurs années une politique volontariste. Le ministère dispose, pour la police nationale, d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l'autorité d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens répartis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont chargés de répondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et des interventions urgentes à la suite d'événements traumatiques. Ils assurent un soutien et un accompagnement des policiers en difficulté, organisent des permanences et des séances d'information. Des actions de prévention sont également menées, notamment avec des groupes de parole. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif de prévention, le nombre de suicides, même s'il reste trop élevé, a régressé dans la police, passant de 50 dans les années 1990 à 40 par an au cours des dernières années. Afin d'optimiser encore le fonctionnement de ce réseau, une mission d'audit du SSPO a été lancée en octobre 2013. Le directeur général de la police nationale a adressé le 22 décembre 2009 une instruction aux directeurs et chefs de service de police les invitant à intensifier la mobilisation de tous les personnels pour mieux détecter les situations de vulnérabilité. Par ailleurs, un rapport d'étude épidémiologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a préconisé une coordination renforcée de l'ensemble des réseaux institutionnels de professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social, psychologues notamment). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur général de la police nationale, complétée par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement les « pôles de vigilance suicide » au sein de chaque département dans les services territoriaux de la police nationale. Sous l'égide du médecin de prévention, ils réunissent les professionnels de soutien pour la mise en oeuvre d'une prévention coordonnée et anticipée. La gendarmerie nationale, quant à elle, n'est pas plus touchée par ce douloureux phénomène que l'ensemble de la société française. Toutefois, face à un « bilan » encore trop lourd et vivement ressenti par les gendarmes, les efforts de prévention sont poursuivis et intensifiés. Dans ce cadre, l'action de la gendarmerie repose sur plusieurs dispositifs mis en oeuvre depuis plusieurs années : - Depuis 1998, un programme de prévention des situations professionnelles fragilisantes et des risques psychosociaux est mis en oeuvre. Une commission nationale de prévention (CNP), organe coordinateur mis en place à la demande du directeur général de la gendarmerie nationale, développe plus particulièrement un axe d'action majeur : la prévention du suicide. - Depuis 2006, un programme de sensibilisation, intitulé « Ensemble, prévenons le suicide », a été déployé par les Cellules Locales de Prévention (CLP) au sein de chaque région de gendarmerie. Il doit également être souligné la remise début 2013, par les inspections générales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'un rapport d'audit sur la prévention du suicide parmi les personnels des forces de sécurité de l'État. Ses préconisations sont en cours de mise en oeuvre, notamment : - une réforme de la procédure de recrutement avec un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de sélection, qui doit permettre de déceler, dès la phase du concours, les profils fragiles ou instables ; - la généralisation et la densification des formations permettant de prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS) et la prévention du suicide, en particulier au bénéfice des policiers exerçant une activité d'encadrement ; les écoles de formation initiale des cadres de la police nationale ont ainsi intégré des modules spécifiques de formation au management en sécurité et en santé au travail centrés sur le stress, les RPS et le suicide ; - la mise en place de locaux et de points de dépôt sécurisés permettant aux policiers d'y déposer leur arme après le service ; - l'organisation plus fréquente de phases de « defusing » (premier récit à chaud et spontané) ou de débriefing technique suite à un événement marquant ou traumatisant. Ainsi, pour la gendarmerie nationale, depuis 2013, la prévention du suicide est intégrée à la prévention des risques psychosociaux. Elle fait l'objet d'une politique particulièrement active. Ce dispositif est renforcé par la mise en place de comités de pilotage (COPIL) au sein de chaque région. Formés par l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT), avec le soutien au niveau régional des ARACT, ces COPIL vont permettre la réalisation d'un plan de prévention en fin d'année 2014.

132police

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas procédé à l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain depuis 2010. Il a recours, au même titre que les autres départements ministériels, à la mise à disposition gratuite d'oeuvres d'art provenant du Centre national des arts plastiques. En qualité de dépositaire, le ministère s'engage à veiller à ce que l'oeuvre qui lui est ainsi confiée bénéficie des meilleures conditions d'utilisation et de conservation. Seule la restauration de l'objet déposé, lorsqu'elle est rendue nécessaire, est à la charge financière du ministère.

117ministères et secrétariats d'État

L'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale définit le champ des moyens de transports remboursables par l'assurance maladie qui est circonscrit aux ambulances, véhicules sanitaires légers et taxis, aux transports en commun ou aux véhicules personnels. Ce champ, déjà large, n'a pas vocation à être étendu. Bien que situées en dehors de ce champ, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite ouvrent droit à remboursement par l'Assurance maladie en vertu de conventions très anciennes négociées localement avec les caisses d'assurance maladie, sur des bases juridiques fragiles s'appuyant sur une circulaire de 2003, aujourd'hui abrogée. C'est pourquoi aucune nouvelle convention de ce type n'a vu le jour et il n'est pas prévu d'ouvrir cette possibilité.

176transports

La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins des différents métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s'exerce au travers d'une équipe noyau, animée par le ministère de la culture et de communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un « socle interministériel de logiciel libre » comportant un panier d'applications à installer sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vidéo, etc.). En s'appuyant sur ce socle interministériel et à la demande des ministères concernés, la DISIC a décidé de généraliser l'utilisation de la suite bureautique « libre office » sur le périmètre des préfectures et des directions départementales interministérielles. Dans ce cadre, des travaux de mise en conformité de cette suite logicielle avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) doivent aboutir d'ici la fin de l'année. Une dérogation a été accordée aux agents dont la situation de handicap justifie qu'ils conservent dans l'intervalle un logiciel bureautique pleinement conforme au RGAA. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font par ailleurs l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à des obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Malgré ces limitations, une évaluation des dépenses de logiciels a été conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008-2011. Elle donne les résultats suivants : ANNÉE TOTAL (M€) 2008 241 2009 297 2010 266 2011 308

117ministères et secrétariats d'État

L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois de chauffage bénéficie comme l'ensemble des secteurs de l'économie. L'enquête annuelle de branche (EAB) réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialisé, qui passe de 3 millions de mètres cubes environ en 2008 à près de 7 millions de mètres cubes en 2013. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'apparaît cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilisée, communément qualifiée d'« autoconsommée », est estimée à environ 21 millions de mètres cubes. Les volumes achetés par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, représentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consommé à des fins énergétiques. La part du bois dit « autoconsommé », ne revêt pas en totalité un caractère illégal. En forêt publique, les volumes délivrés aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 millions de mètres cubes par an, sont cédés légalement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propriétés privées, une partie est réellement consommée par les propriétaires et une autre partie peut être commercialisée aux particuliers sous forme de bois bûche. Les propriétaires sont en effet autorisés à vendre aux particuliers le bois bûche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propriétaires dont la recette de vente de bois dépasse 92 000 euros sur deux ans sont nécessairement soumis au régime simplifié de la TVA, les autres peuvent choisir entre le régime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le régime simplifié de la TVA. Les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûches relèvent essentiellement de la TVA, laquelle peut être connue à partir du code de la nomenclature d'activité française (NAF) dans lequel s'insèrent les entreprises qui exercent une activité donnée. Cependant, les entreprises de production de bois-énergie relèvent de quatre sous-classes différentes de la NAF, en fonction de leur activité principale (travail du bois, récupération de déchets triés, commerce en gros des combustibles et commerce de détail de charbons et combustibles). Il n'existe donc actuellement pas de subdivision dans la NAF propre au bois-énergie qui permette d'obtenir des données précises relatives au commerce du bois sous forme de bûches et donc de déterminer précisément l'incidence du changement de taux sur l'évolution des rentrées fiscales.

183TVA

Le 109e congrès des notaires s'est réuni autour du thème « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? ». La deuxième commission sur les transferts de propriété a consacré une partie de son rapport à la variété des dispositifs de transferts de propriété, et notamment au régime juridique, complexe, des biens sans maître. Procédant à un état des lieux détaillé, la deuxième commission a émis une série de propositions visant à encadrer plus strictement les conditions d'ouverture de la procédure des biens présumés sans maître, afin d'apporter davantage de garanties au propriétaire inconnu ou disparu ainsi qu'à ses héritiers. Le ministère de la justice n'a pas connaissance de difficultés particulières liées au déroulement de la procédure d'appropriation, par l'Etat ou par les communes, des biens présumés sans maître, qui résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. L'exigence d'une enquête préalable à la mise en oeuvre de la procédure d'appropriation d'un bien présumé sans maître, sous le contrôle du juge administratif, et la possibilité pour les véritables propriétaires de revendiquer, le cas échéant, le bien avant l'écoulement de la prescription trentenaire, semblent apporter des garanties suffisantes au propriétaire inconnu ou disparu qui pourra être indemnisé dans les conditions fixées par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

144professions judiciaires et juridiques

Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des agriculteurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des autres États membres, afin que l'Union européenne réponde à la crise agricole avec tous les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte tout récemment adopté au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d'un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations des organisations de producteurs afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Des dispositions sont également prévues pour prendre en compte des indicateurs de valorisation des produits et de coût de production dans les contrats d'achats aux producteurs. De nouvelles dispositions imposent également que les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Le texte précise que les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel moyen peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Cette disposition s'applique aussi aux contrats de moins d'un an et, notamment, aux contrats de marques de distributeurs. La loi précise aussi les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) pour accroître la transparence des marchés. L'OFPM est désormais chargé d'examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse une injonction assortie d'une astreinte à toute société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui n'aurait pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais impartis prévus par la législation.

1agriculture

Afin d'accompagner l'évolution des pratiques agricoles dans le sens d'une performance à la fois environnementale, économique et sociale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a engagé le projet agro-écologique pour la France le 18 décembre 2012. L'agro-écologie a été inscrite au coeur de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les thèmes qui fondent l'agriculture paysanne s'inscrivent entièrement dans les objectifs fixés pour la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et qui figurent notamment dans l'article premier de la loi, à savoir : promouvoir et pérenniser les systèmes de production agro-écologiques, soutenir le revenu, développer l'emploi et améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés, encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'ancrage territorial de la production agricole et son lien de proximité avec la transformation et la consommation sont également des enjeux clairement mis en avant. La loi d'avenir a ainsi créé le projet alimentaire territorial en son article 39. Ces projets répondent à l'enjeu de l'ancrage territorial de l'alimentation en permettant de fédérer l'ensemble des acteurs d'un territoire autour d'un projet mettant en adéquation l'offre et la demande locales. Ils permettent de structurer et consolider les filières dans les territoires, de préserver les espaces agricoles, de développer la consommation de produits issus de circuits de proximité, le tout à travers un projet collectif regroupant tous les acteurs du territoire, publics, privés et représentants de la société civile qui souhaitent s'engager. En outre, le 7 octobre 2014, le ministre chargé de l'agriculture a présenté la nouvelle politique publique de l'alimentation du Gouvernement. Celle-ci est construite autour de quatre axes prioritaires, dont celui du renforcement de l'ancrage territorial de notre alimentation. C'est sur cette base que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé un appel à projet du programme national d'alimentation (PNA) pour 2014.19 projets ont été financés en 2014 pour une subvention ministérielle totale de 729 000 euros dont certains sont consacrés à une alimentation de proximité. Au vu de la qualité des projets présentés et de la mobilisation rencontrée pour l'appel à projets de 2014, il est prévu de reconduire un appel à projets national du PNA en 2015. Par ailleurs, pour favoriser les projets collectifs, visant à concevoir ou consolider des systèmes de production en agro-écologie, la loi d'avenir a également créé les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) (article L. 315-1. du code rural et de la pêche maritime). Ces groupes d'agriculteurs qui peuvent également associer d'autres acteurs comme les consommateurs, ou encore les collectivités territoriales pourront être notamment à l'initiative de projets alimentaires territoriaux. Les premiers GIEE ont été reconnus en régions Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Poitou-Charentes à l'occasion de l'édition 2015 du salon international de l'agriculture en présence du Président de la République et du Premier ministre. Dans chaque région, plusieurs appels à projets seront, le cas échéant, réalisés annuellement sous l'égide du préfet de région. Enfin, dans le cadre de la politique de développement rural 2014-2020 désormais mise en oeuvre par les régions, les différentes mesures peuvent être mobilisées pour accompagner des projets collectifs territoriaux construits dans une logique d'ancrage territorial et de performance à la fois économique, environnementale et sociale.

1agriculture

La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément, mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à oeuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.

40culture

Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, soutient depuis 2013 les intercommunalités élaborant un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) conjointement à leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel comporte nécessairement une analyse paysagère. Le ministère encourage ainsi les collectivités à présenter leur projet de RLPi réalisé dans le cadre d'une approche paysagère. Pour conforter ce soutien, un appel à projet annuel vise à favoriser la mise en place de ces RLPi correspondant à des plans d'action qui permettent d'aller au-delà de la réglementation nationale en matière de publicité.

116mines et carrières

Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Aucun de ces deux textes ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, notamment des frais de justice auxquels l'association peut se trouver condamnée. La jurisprudence considère que la répartition et le recouvrement des charges de l'association syndicale sont exclusivement régies par ses statuts, qui les fixent librement (Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 29 mars 2001 : Dalloz 2001, p. 3069, note C. Atias). En outre, la Cour de cassation juge que l'application de la législation relative aux associations syndicales est exclusive de celle de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires (cf notamment l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993, Bull. civ. III, n. 170). Il paraît en résulter, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que, lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.

11associations

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes a consacré, un chapitre aux pensions de réversion, dont le contenu répond aux mêmes objectifs que le rapport prévu à l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu sans objet. En effet, le chapitre XI de ce rapport établit un constat précis des règles en matière de réversion en France, en soulignant l'hétérogénéité des règles d'ouverture des droits. Dans un objectif de convergence des règles de réversion, la Cour propose plusieurs évolutions reposant sur des ajustements paramétriques applicables à tous les régimes (instauration d'un âge pivot, taux de réversion unique et instauration ou extension d'une condition de ressources), tout en précisant que ce mouvement d'harmonisation et de modernisation, nécessairement progressif, devrait s'inscrire dans un cadre de moyen terme, clair et lisible. Si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés, notamment compte tenu du rôle toujours majeur des pensions de réversion au regard de la situation comparée des hommes et des femmes en matière de retraite. La plus grande prudence s'impose donc pour avancer sur tout projet de réforme qui devra en outre s'inscrire dans le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques.

155retraites : généralités

L'expérimentation du réseau bronchiolite a été reconduite de manière exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014, sous réserve que soit transmis à l'agence régionale de santé (ARS) un ensemble d'éléments permettant une évaluation précise de l'activité du réseau à la fin de la campagne. Ce dispositif est le seul que l'ARS Rhône-Alpes finance dans les huit départements de la région et il n'est pas prévu de généraliser ce dispositif à l'ensemble de la région. D'autres modes de garde de masseurs kinésithérapeutes en période hivernale existent pour la prise en charge des bronchiolites dans les autres départements de la région, en lien avec le centre 15. En conséquence, il convient pour le réseau de Haute-Savoie d'anticiper la fin de son financement et d'envisager l'évolution du dispositif avec les professionnels et le centre hospitalier d'Annecy, en s'inspirant en particulier de l'organisation mise en place dans la Drôme (Valence et Romans).

162santé

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. Parce qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, à l'ensemble des élèves. Associant l'étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l'ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l'histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

66enseignement secondaire

La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit à laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attaché. A ce titre, sa spécificité et sa légitimité doivent être préservées. Toutefois, l'élection générale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, connaît aujourd'hui des limites. En dépit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salariés et d'employeurs, qui a notamment abouti à la mise en place de l'inscription automatique des salariés et à la diversification des modalités de vote (vote à l'urne, vote par correspondance généralisé en 2008, mise en place du vote électronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de décroître, au détriment de la légitimité de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la dernière élection générale de 2008 à un niveau record d'abstention de 75 %. Face à ce constat, des réflexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont été engagées depuis 2009 afin de déterminer le mode de désignation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la légitimité de l'institution. Le projet de loi, présenté par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et complété par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au Sénat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de désignation des juges prud'homaux à partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en matière d'autorité judiciaire et des spécificités de la juridiction prud'homale. Les modalités proposées sont de procéder désormais à la désignation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, désormais complétée pour la représentativité patronale par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de désignation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la représentativité, permet potentiellement à toute organisation syndicale et professionnelle, représentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, présenter des candidats à la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe électif demeure car le mode de désignation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appréciées pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salariés, soit davantage de votants que lors de la dernière élection prud'homale. Faire reposer la répartition des sièges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salariés qui sont amenés à s'exprimer dans le cadre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salariés, des élections dans les très petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la légitimité de cette institution et permet de garantir la représentation équilibrée des salariés. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 prévoyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le collège employeur dans l'attente de la détermination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre législatif posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui met en place la représentativité patronale, et après concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifié le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2017, année de première mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifié porte ainsi une réforme globale et cohérente du mode de désignation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'égalité (les deux collèges seront traités de la même façon pendant la période transitoire ainsi qu'à partir de 2017) que de la possibilité de désigner des juges. L'habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de désignation permet la construction du cadre juridique nécessaire à la réforme tout en laissant le temps aux échanges et à la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour définir les modalités précises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de désignation confortera sa légitimité, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parité de la juridiction, gage de l'indépendance du jugement, la connaissance des spécificités du monde du travail et la proximité vis-à-vis des justiciables.

107justice

Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'être négligeables si tant est que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) les considérait, dans une note publique d'octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que ceux de la pêche professionnelle » pour la France [1]. À l'échelle des divisions IVb et c, VIIa et VIId-h (zones de pêche) concernées par les mesures du règlement n° 2015/523 du 25 mars 2015 relatives au nombre maximal de prises de bar par des pêcheurs récréatifs - trois bars par personne et par jour - le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) estimait les prises de bar pour la pêche de loisir à un tiers des débarquements pour la pêche professionnelle en 2012. La situation des stocks de bar en zone nord a pris une tournure des plus critiques à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le CIEM préconisait tout à la fois une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 ( 1 200 tonnes) au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock dit « Nord ») ainsi que la mise en oeuvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'état de ce stock ont notamment poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures - dont des mesures d'urgence - concernant l'ensemble des activités de pêche, professionnelle mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir [2]. Les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement n° 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne. Ces quotas individuels journaliers s'accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille » contribuant à définir l'activité de pêche maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa note publique d'octobre 2012 préalablement citée, l'Ifremer estimait en outre que la fixation d'un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires par an. Particulièrement complexe à contrôler, la proposition de mesure qui consisterait à porter à trente spécimens par personne et par mois les niveaux de capture du bar européen permettrait aux plaisanciers - dont les sorties sont variables selon qu'ils puissent être considérés comme pêcheurs occasionnels (18 %, Ifremer 2011), réguliers (53 %, Ifremer 2011) ou très réguliers (29 %, Ifremer 2011) - de prélever davantage d'individus lors de sorties ponctuelles, ce qui n'est pas dans la logique de l'objectif recherché, de reconstitution des stocks. Les mesures en question pourraient connaître une évolution plus restrictive dans un très proche avenir. Dans son rapport publié le 30 juin 2015, le CIEM recommande que la totalité des captures et débarquements de bar européen (professionnels et de loisir) ne dépasse pas 541 tonnes pour l'année 2016, soit une réduction de 85 % des débarquements professionnels et de plaisance par rapport à 2014. Il est donc important, sans mettre en question l'effort demandé aux pêcheurs de plaisance, de les sensibiliser à la nécessité de cette mesure qui vise à assurer le bon état du stock. [1] Hors Méditerranée. [2] Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) estimait les captures totales de bar européen à 1 210 tonnes pour les divisions IVbc, VIIa et VII d-h.

27chasse et pêche

Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne à l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/index. php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de propositions visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. La « détection de loisir » n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible à des contextes archéologiques précieux, au sein desquels les objets mobiliers prélevés se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels constitue une menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. Tous les adeptes de la « détection de loisir » sont loin d'être animés d'intentions malveillantes, mais le développement de leur pratique en dehors de tout cadre scientifique accélère inévitablement l'érosion du patrimoine archéologique et prive nos concitoyens et les générations futures de sources inédites nécessaires à la connaissance du passé de nos territoires. Des actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique ont été intensifiées, relayées en régions par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Un document de sensibilisation, intitulé « Le patrimoine archéologique - un bien culturel fragile et non renouvelable », accessible en ligne à l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Conserver-proteger/Circulation-securite, a été publié par la direction générale des patrimoines et abondamment diffusé. Les dernières Journées nationales de l'archéologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin dernier, ont également été une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et de faire connaître les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. Enfin, une exposition nationale consacrée à ce sujet est en préparation avec le Musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye. L'ensemble de ces actions de sensibilisation doit permettre à chacun de prendre conscience que la conservation du patrimoine archéologique exige désormais de renoncer à l'emploi sans autorisation des détecteurs de métaux à des fins de recherche archéologique.

127patrimoine culturel

Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d'attentats ou de prises d'otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d'otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d'informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. A cet égard, il importe de noter que l'instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu'après la réception de l'expertise unique et commune diligentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu'une fois définitivement fixé le montant de l'indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l'article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d'autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d'invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l'instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu'au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S'agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d'invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd'hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu'elles émanent des victimes d'actes terroristes ou de l'administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l'examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu'aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l'instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. A cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d'infirmités.

91gendarmerie

Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.

2agroalimentaire

Le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers les produits les plus performants en terme d'économies d'énergie. Afin d'en améliorer l'efficience, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI dispose que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux. Cette disposition, dont l'entrée en vigueur était différée à la publication d'un décret, a été introduite par l'article 81 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de donner une visibilité suffisante à cette nouvelle condition d'application du crédit d'impôt pour qu'elle puisse être anticipée par les professionnels. A cet égard, le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, publié au Journal officiel le 18 juillet 2014, a précisé : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise réalisant les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux et appareils ; - les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 2014-812 précité, modifiées par le décret no 2015-1262 du 9 octobre 2015, ces nouvelles conditions d'application du CITE, codifiées sous l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Par ailleurs, ce décret a prévu une mesure transitoire d'entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser les contribuables qui avaient déjà engagé des dépenses. Ainsi, cette nouvelle condition ne s'applique pas aux dépenses engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2014 pour la France métropolitaine ou le 30 décembre 2015 pour les départements d'Outre-mer. En parallèle, l'information du public a été assurée puisque ces nouvelles conditions d'application du CITE ont fait l'objet d'une instruction administrative publiée dès le 19 décembre 2014 au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-280-20-30. Par ailleurs, le site internet « renovation-info-service.gouv.fr » permet aux contribuables de s'assurer de la qualification d'un professionnel et d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. L'annuaire disponible via ce lien est mis à jour quotidiennement à partir des bases de données des organismes gestionnaires de signes de qualité « RGE -reconnu garant de l'environnement- » et constitue la source d'information officielle et exhaustive permettant de déterminer le caractère « RGE » d'une entreprise à une date donnée. Ces précisions figurent au paragraphe no 50 du BOI-IR-RICI-280-20-30 publié au BOFIP-Impôts. L'ensemble de ces précisions et la chronologie de la mise en place de la condition de labellisation de l'entreprise réalisant l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux ou appareils pour le bénéfice du CITE, ont permis aux acteurs du marché de la rénovation énergétique d'anticiper la mise en œuvre de cette mesure vertueuse écologiquement et garante de l'efficience de la dépense fiscale. Par conséquent, le CITE ne saurait être accordé au titre de l'année 2015 que si la dépense remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité, y compris le cas échéant la détention par l'entreprise qui réalise les travaux d'un signe de qualité afférent aux travaux qu'elle réalise, sauf à aller à l'encontre de la volonté du législateur. Bien entendu, si malgré l'ensemble des moyens d'information disponibles, il était avéré qu'un usager s'est conformé à des renseignements erronés qui lui auraient été donnés par un agent de l'administration fiscale habilité à le faire, celle-ci ne manquerait pas d'examiner la situation dans l'esprit des dispositions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et renoncerait à procéder à un rehaussement à ce titre.

57énergie et carburants

Créé en 2004, le Conseil d'analyse de la société, placé auprès du Premier ministre, a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société. Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir. Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable (Décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société). Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement du CAS s'élève à 84 432 euros pour l'année 2012. Ce montant inclut un loyer budgétaire de 34 056 euros. Le CAS est composé d'un président délégué (catégorie A+) et de trois agents (un A+ et 2 A) mis à disposition par le ministère de l'Education nationale. Le montant prévisionnel des indemnités versées à ces quatre agents est évalué à 72 126 euros pour l'année 2012. Suivant une proposition du rapport de Mme Yannick Moreau, « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective », le Premier ministre a décidé la suppression du Conseil d'analyse de la société dont la capacité d'expertise sera absorbée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui a été créé par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Le rapport considérait en effet, sans mettre en cause la qualité de la production de cette instance, que son hétérogénéité ne justifiait pas son maintien dans le cadre de la mise en place d'une capacité d'expertise rénovée.

117ministères et secrétariats d'État

La prévention constitue le moteur de la politique de l'âge. L'avancée en âge est inexorable mais elle est prévisible, collectivement comme individuellement. Depuis plusieurs décennies, les courbes démographiques dessinent une évidence. Progrès scientifiques, médicaux et technologiques autorisent aujourd'hui à l'optimisme de la volonté : la perte d'autonomie n'est pas inéluctable. C'est pourquoi le rapport annexé à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 comporte comme premier volet l'anticipation et la prévention. Un chapitre spécifique consacré à cette démarche découle des enseignements et préconisations réclamées par le gouvernement aux experts dans ce domaine. C'est ainsi qu'une attention particulière a été donnée dans ce texte à la promotion de l'activité physique et les bonnes pratiques de nutrition chez les âgés. Dans le prolongement des actions engagées avec le programme national nutrition-santé (PNNS), la promotion de bonnes pratiques de nutrition, la lutte contre la dénutrition des grands âgés ainsi que la promotion de l'activité physique constituent des priorités pour agir sur les comportements et améliorer la qualité de vie des âgés. Le programme national de prévention de la perte d'autonomie décline ainsi les priorités des pouvoirs publics autour de ces composantes essentielles de la prévention. La lutte contre la sédentarité permet de préserver la santé des aînés, de réduire la multiplication des soins et de prévenir la perte d'autonomie ou son aggravation. La pratique sportive permet également de rompre l'isolement social et de renforcer les liens intergénérationnels. Les mesures relatives à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ciblées sur les âgés, qui s'appuient notamment sur les recommandations du groupe de travail présidé par le Pr. Daniel RIVIERE « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés » (2013), sont intégrées au programme national de prévention de la perte d'autonomie. Elles se concentrent sur quatre objectifs : le développement à l'échelon territorial de l'offre de pratique physique ou sportive pour les personnes âgés, quel que soit leur niveau d'autonomie et leur lieu d'hébergement, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et les réseaux « sport-santé » ; la sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux personnes défavorisées ; la formation des professionnels ; l'accueil adapté des âgés dans les établissements d'activités physiques et sportives. Parmi les différentes actions qui seront conduites, la constitution d'un réseau de professionnels (éducateurs sportifs, professionnels du social, kinésithérapeutes, infirmières…) sera encouragée. Ce réseau assurera une prise en charge coordonnée de la personne, lui permettant d'adhérer à une pratique physique ou sportive régulière et adaptée, accessible même aux plus démunis (aide à la prise en charge financière des abonnements de location de vélo ou d'entrée dans les piscines par exemple). Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les entreprises, comme les administrations et collectivités, seront incitées à faciliter pour leurs salariés et agents la pratique physique ou sportive et à les accompagner au cours de la fin de leur activité professionnelle vers une retraite physiquement active. Enfin, les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et les maisons de retraite médicalisées y compris les logements foyers (futures résidence autonomie) dans le cadre de la mise en place du forfait autonomie prévu par la loi d'adaptation de la société au vieillissement,  sont encouragés à développer la pratique d'une activité physique ou sportive adaptée, encadrée par un professionnel du sport spécifiquement formé.

129personnes âgées

Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilité, cette singularité sportive était traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via « la théorie de l'acceptation des risques ». Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et prévisibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont acceptés. Dès lors ils ne peuvent engager la responsabilité d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caractérisée d'une règle du sport considéré. Dans un contexte général où la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus systématiquement recherchée, plusieurs décisions sont venues remettre en cause cette théorie au cours des années 2000, en dépit d'une décision du 29 juin 2007 de la chambre plénière de la cour de cassation la réaffirmant et écartant la responsabilité sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arrêt en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation opérait de fait un revirement et réduisait le champ d'application de la théorie des risques acceptés en reconnaissant une responsabilité sans faute du fait des choses, à l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette décision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines fédérations (notamment motocyclisme et automobile). Les débats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive » ont montré la nécessité d'analyser de manière plus globale cette problématique. C'est dans ce cadre que le rapport prévu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu être élaboré après que le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé son analyse et ses propositions, elles-mêmes concertées avec les représentants de différentes parties intéressées. Il fait ressortir que l'enjeu peut se décliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller à ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents à l'occasion de leur pratique, puissent bénéficier, le cas échéant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une réponse aux conséquences, parfois dramatiques, engendrées par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilité civile d'un sportif ou de son club sera engagée facilement, plus le montant des assurances responsabilités civiles qui doivent obligatoirement être souscrits sera élevé. Dans l'hypothèse où la responsabilité civile d'un pratiquant à l'origine d'un dommage peut être engagée en toutes circonstances, même en l'absence de faute, le coût de l'assurance responsabilité civile augmentera de manière si importante, qu'il y a un risque réel pour qu'il soit trop important pour la fédération ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilité civile du sport considéré. Avant finalisation du rapport, les pistes d'évolutions ont récemment été présentées au CNOSF et à des présidents de fédérations et ont reçu leur entier soutien. De même que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives et éviter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilité civile, il serait proposé de consacrer dans la loi la théorie de l'acceptation des risques et d'unifier à partir de cette dernière, l'ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé pour les organisateurs comme pour les pratiquants.

169sports

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès la rentrée 2012. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013, avec le renouvellement de ces postes et la création de nouveaux postes d'accompagnement permettant de répondre aux prescriptions des MDPH. Toutefois, il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions le 25 juin dernier dans un rapport aux ministres. Les mesures proposées sont actuellement à l'étude au sein des services compétents. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». En outre, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit en son article 66 que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations [...] ». Ce cadre donnera plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permettra d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, notamment de ceux en situation de handicap.

61enseignement : personnel

En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. Cette tendance à la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence d'obésité chez l'enfant, le recul désormais acquis montre la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Le rôle de proximité des collectivités territoriales est à cet égard particulièrement important. Près de 300 villes sont désormais « villes actives du plan national nutrition santé (PNNS) ». Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les repères nutritionnels du PNNS sont largement diffusés et bien connus des Français. Cependant la publicité alimentaire pour les produits gras, salés et sucrés entre en contradiction avec ces repères. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les représentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de réduire le nombre de ces publicités, notamment à la télévision. Ce dialogue a débouché sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent à développer les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activité physique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé d'assurer le suivi de cette charte, réalise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est prévu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce débat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la santé. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants. La moitié du montant de cette taxe est destinée à l'assurance maladie. Une évaluation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est prévue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces éléments montre la nécessité d'une forte cohérence entre le plan national nutrition santé, le plan obésité et le programme national de l'alimentation. La stratégie nationale de santé, officiellement lancée par le Premier ministre le 8 février 2013, devra permettre d'améliorer la prévention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interministérielles ayant un impact sur la santé de nos concitoyens.

162santé

La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orphéopolis. A l'issue de son contrôle, la Cour a conclu à la conformité aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public des dépenses engagées de 2010 à 2013, sous trois réserves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code général des impôts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d'État, des positions réitérées de l'administration fiscale et des conséquences fiscales qu'elles entraînent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommandé que l'OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d'appel à dons, de la possibilité d'une réduction fiscale au titre des dons effectués en sa faveur compte tenu d'un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec « l'intérêt général » au sens de l'article 200-1-b du CGI. Or, la question de l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, l'un des trois critères définissant la notion fiscale d'intérêt général, a soulevé d'importantes difficultés, exposées notamment lors de l'examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l'activité. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, une mission destinée à trouver des solutions pour sécuriser la situation des organismes faisant appel à la générosité du public. M. Blein a remis, le 6 juillet 2016, au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'Etat chargé du budget, son rapport dans lequel il préconisait, notamment, de préciser la situation des organismes œuvrant en faveur des orphelins. A cet égard, la doctrine administrative publiée, le 26 juillet 2016, au Bulletin officiel des finances publiques-impôts no BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) précise désormais, s'agissant des organismes œuvrant en faveur des orphelins, que « Lorsque l'organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. ». Cette publication rapporte les prises de position antérieures sur le sujet. Sous réserve de l'examen approfondi de chaque situation individuelle, ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

98impôt sur le revenu

Par délibération du 6 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté l'autorisation unique n° AU-036 permettant à un fournisseur d'électricité de recourir aux services d'un prestataire pour procéder à l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Sous réserve d'adresser à la CNIL une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par cette décision unique, et de souscrire un contrat avec le prestataire XGS (xerox global services), qui assure la gestion des tarifs sociaux pour le compte des fournisseurs, les fournisseurs alternatifs devraient donc progressivement être en mesure de fournir de l'électricité au tarif social.

57énergie et carburants

L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. L'arrêté de 2015, actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers. Cet arrêté porte donc application des dispositions des articles précités relatifs aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur, dans le cadre d'un recours contre tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.

159risques professionnels

La planification a priori de l'intervention des moyens aériens de l'État face aux situations d'urgence ou de crise repose à la fois sur la disponibilité et le positionnement des aéronefs et sur la coordination de leur emploi pour les crises les plus graves. Dès lors qu'un risque signalé par une alerte météo caractérisée (niveau orange ou rouge) laisse entrevoir des conséquences dommageables pour un territoire et l'organisation des secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) établit un lien sous forme de conférence avec la zone et si nécessaire avec le ou les départements(s) concerné(s) afin d'anticiper les besoins en renfort. L'outil SYNERGI permet de suivre en temps réel la remontée d'informations relatives aux interventions de secours et les décisions prises par les préfectures, notamment lorsqu'elles ont activé un centre opérationnel départemental de gestion de crise. Ces informations sont ainsi croisées au niveau national avec celles des autres centres opérationnels ministériels et, en fonction de l'événement, avec celles détenues par les organismes partenaires au niveau central (Météo France, grands opérateurs, etc.) et les ressources de l'expertise interne et permettent d'appréhender toute évolution de la situation opérationnelle. S'agissant de la coordination des moyens aériens engagés en cas de crise majeure, la réponse à certains types de catastrophes d'origine naturelle et/ou anthropique peut supposer l'intervention d'un grand nombre de moyens aériens de l'État, avec un délai de préavis très court, sur une zone pouvant le cas échéant être restreinte. La coordination de ces moyens, tant pour des raisons de sécurité des vols que pour des raisons d'optimisation de leur emploi, est alors nécessaire. Les retours d'expérience récents (inondations dans le Var, tempêtes Klaus et Xynthia notamment) ont montré que les procédures existantes pourraient être améliorées. C'est dans cet objectif que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a reçu mandat du Premier ministre au mois de mars 2012, pour conduire une réflexion interministérielle visant à optimiser la réactivité, la coordination et l'efficacité des moyens aériens militaires et civils de l'État. Les travaux conduits sous l'égide du SGDSN doivent déboucher dans les prochaines semaines sur une révision de l'instruction interministérielle du 13 janvier 2004, régissant actuellement la coordination des moyens de l'État dans la troisième dimension.

164sécurité publique

La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du campingcaravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du campingcaravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celuici un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.

174tourisme et loisirs

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. S'agissant de l'établissement d'un rapport sur l'application de ces deux textes, il convient de rappeler que lors de l'examen du projet de budget pour 2014 par l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire a été adopté, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d'instruction des dossiers par rapport à l'appréciation de la notion « d'actes de barbarie », d'autre part, d'une évaluation du coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont été reprises dans l'article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. En effet, la haute juridiction a considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si ce rapport n'a donc pu être établi pour les motifs qui précèdent, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser toutefois qu'à la date du 31 décembre 2014, les mesures de réparation instituées par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont bénéficié respectivement à 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entrée en vigueur. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Par ailleurs, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

4anciens combattants et victimes de guerre

L'avis adopté par le Conseil économique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 témoigne d'un travail approfondi, de grande qualité, abordant la problématique de l'alimentation de façon large et sans tabous. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) partage notamment les éléments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appréhender l'alimentation de façon globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'équilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, « se nourrir doit demeurer un plaisir » ; - en ce sens, la qualité gustative des aliments est un élément essentiel auquel il convient de porter une attention particulière ; - la sécurité sanitaire de l'alimentation est maîtrisée, même si la problématique des risques chimiques chroniques nécessite de maintenir en éveil notre faculté de questionnement ; - l'accessibilité de tous, notamment des populations les plus défavorisées, à une alimentation de qualité est une préoccupation majeure. Les préconisations du CESE pour favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée sont globalement pertinentes, même si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacité des politiques publiques relatives à l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interministérielle accrue, notamment sur l'amélioration de la qualité de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus démunis. En matière de sécurité sanitaire, le regroupement au sein des mêmes directions départementales des services déconcentrés des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation concourt également à une meilleure coordination des contrôles sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du modèle de sécurité sanitaire européen dans les négociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partagé par le Gouvernement ; - améliorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue à leur composition, éclairer le choix des consommateurs et assurer la sécurité sanitaire : l'amélioration de l'offre alimentaire est une préoccupation partagée des professionnels et de l'État. Elle appelle des engagements réciproques de l'État comme de la filière alimentaire, qui ont été inscrits au volet qualité du contrat de filière alimentaire, signé le 19 juin 2013, et qui aboutiront à un pacte « Qualité Ingrédients » dont la traduction concrète est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqués (cf. Herta le 14 février, les artisans boulangers le 24 février). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles à atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, à cette échéance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de réels problèmes de compatibilité avec le cadre réglementaire européen. S'agissant du suivi au niveau européen de la composition des produits alimentaires, le contrat de filière alimentaire prévoit de promouvoir la constitution d'un réseau d'observatoires européens sur la qualité nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le modèle de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la préoccupation exprimée par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage également l'avis du CESE selon lequel l'amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires doit être une priorité. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalités préconisées par le CESE en ce qui concerne des « feux tricolores ». En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau européen pour établir des profils nutritionnels conditionnant l'accès aux allégations ont montré qu'il est très difficile, voire impossible, de définir une typologie des aliments selon leur qualité nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est très encadré par la réglementation européenne (à tel point qu'Intermarché vient d'annoncer l'arrêt de son système de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre européen). De même, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas être envisagée par un État membre isolément, les DLUO étant définies et régies au niveau européen : - permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée : la préoccupation exprimée par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses années en la matière. Ainsi, une réforme ambitieuse du système français d'aide alimentaire aux plus démunis est en cours de mise en place depuis 2011, réforme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds européen à partir de cette année (ce dernier assurant la pérennité de l'aide européenne aux plus démunis). De même, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé le 14 juin 2013 sous l'égide du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de forêt chargé de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de réduire de moitié le gaspillage d'ici à 2025, prévoit un certain nombre d'actions concrètes permettant de répondre aux préconisations du CESE (notamment par rapport à la problématique DLC/DLUO et à la fiscalité des dons) ; - développer l'information et l'éducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la matière dès lors qu'il s'agit de réaffirmer l'importance du rôle du milieu familial pour l'éducation alimentaire, de renforcer l'éducation scolaire en matière d'alimentation et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. La réforme des rythmes scolaires offre, en la matière, de nouvelles opportunités que l'État et les Collectivités locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicité télévisée, notamment une éventuelle interdiction des « pratiques condamnables sur le plan nutritionnel » dans les émissions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privilégier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvelée en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concernés. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision : - répondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partagé par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs années à cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engagées sont diverses, allant d'une formation spécifique des cuisiniers à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximité ; - valoriser les produits de qualité et renforcer les liens avec les territoires : là encore, le MAAF souscrit pleinement à la préconisation du CESE et y apporte déjà des réponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives à la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

1agriculture

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

L'évolution à compter de 2014 de la structure des taux de TVA est l'une des composantes d'un ensemble global de mesures indispensables pour la mise en oeuvre du pacte national destiné à stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le secteur du bâtiment sera concerné par l'augmentation de 7 à 10 % de la TVA en matière de travaux d'entretien et d'amélioration de locaux d'habitation du parc privé achevés depuis plus de deux ans. La hausse de TVA sera moindre (19,6 à 20 %) en ce qui concerne les autres types de production (logements neufs du parc privé, immobilier tertiaire, etc.) qui génèrent plus de 65 % du chiffre d'affaires de l'activité totale du bâtiment. L'incidence de la hausse des taux de TVA est à apprécier au regard de l'allègement concomitant de 20 Md€ par an du coût du travail, mis en oeuvre sur 3 ans, dont les entreprises bénéficieront dès 2014. En effet, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera mis en place : il portera sur l'ensemble des rémunérations versées au cours d'une année civile aux salariés qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), seuil en-dessous duquel se situe une large proportion d'emplois salariés du secteur du bâtiment. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme, depuis le début de l'année 2012, du secteur économique du bâtiment. A cet égard, des efforts importants ont été engagés pour relancer la construction de logements et pour soutenir l'activité en matière d'amélioration et de rénovation de l'habitat. Le Gouvernement a établi un plan d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Dans le cadre de ce plan, il a été notamment décidé d'appliquer dès le 1er janvier 2014 le taux réduit de TVA de 5 % pour la construction neuve et pour la rénovation des logements sociaux. Il s'agit d'une aide ciblée proportionnelle au montant des investissements réalisés, et dès lors plus conséquente en zone tendue où sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'économiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf et contribuera à la réalisation de 22 500 logements sociaux supplémentaires. De façon complémentaire, le Gouvernement a également décidé de porter à 10 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements locatifs intermédiaires par des investisseurs institutionnels. Cette aide nouvelle permettra, dans les secteurs les plus tendus, le développement d'une offre de logements abordables, entre le parc social et le parc libre, à l'attention notamment des classes moyennes. De plus, pour mettre fin à certaines pratiques de concurrence déloyale, le Gouvernement va instaurer, comme le permet le droit communautaire, « l'auto-liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers. Concrètement, le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. Cette évolution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. De façon plus générale, pour lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale, le Premier ministre a présenté, devant les organisations professionnelles, lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre 2012, un plan de contrôles renforcés et coordonnés ciblant le secteur du bâtiment, pour y rétablir une concurrence saine et loyale, et ce autour de cinq objectifs (travail dissimulé, fraude au détachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En complément, le Gouvernement examinera dans les prochains mois le régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et après la remise du rapport commandé aux inspections générales des affaires sociales et des finances sur ce sujet. Pour ce qui est du développement de l'offre de logements, les aides en faveur du parc social seront augmentées pour permettre le financement de 150 000 logements locatifs en cumulé, les subventions de l'État et d'Action logement passeront de près de 1 Md€ en 2012 à près de 1,5 Md€ en 2013. En application de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement sociales, les bailleurs sociaux pourront également bénéficier d'une aide sous forme de cession de foncier appartenant à l'État ou à ses établissements publics à titre gratuit ou décoté. En complément, le relèvement du plafond du livret A permettra de dégager les ressources de prêts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. En outre, deux dispositifs entrés en vigueur au 1er janvier 2013 sont destinés à soutenir l'activité de construction de logements privés le prêt à taux zéro (PTZ+) sous une forme rénovée qui en renforce la vocation d'accession sociale à la propriété et le cible sur l'immobilier neuf, et un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif qui vise, par le biais d'une réduction d'impôts de 18 % sur 9 ans, la construction de 40 000 logements locatifs intermédiaires par an. Enfin, le plan de rénovation énergétique, investissement d'avenir, portera sur 500 000 logements par an d'ici 2017, dont 120 000 logements sociaux. Dans le parc privé, une prime de 1 350 € sera attribuée pendant deux ans aux ménages des classes modestes et moyennes, en complément des outils incitatifs actuels à la réalisation de travaux de rénovation énergétique que sont le « crédit d'impôts développement durable (CIDD) » et « l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ». Concernant le parc social, une bonification accrue sur le taux de l'éco-PTZ sera mise en place, en fixant ce taux à 1 %. En agissant ainsi tant en direction de la construction de logements neufs que de l'amélioration de l'habitat existant, le Gouvernement poursuit ses objectifs de soutien de l'emploi dans le secteur du bâtiment, tout en répondant à des impératifs sociaux de droits au logement et de lune contre l'habitat indigne.

183TVA

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Les athlètes qui participent aux Jeux Paralympiques contribuent, au même titre que leurs homologues valides, au rayonnement de la France. Au-delà même de la performance, ces athlètes représentent des modèles pour tous les jeunes en situation de handicap. L'accès des personnes handicapées à la pratique des activités physiques et sportives et aux équipements sportifs est une priorité de la politique menée par la ministre chargée des sports. Le ministère a développé des actions volontaristes pour valoriser les athlètes en situation de handicap qui participent à ces compétitions de haut niveau. Il promeut la médiatisation des grands évènements sportifs internationaux et notamment la médiatisation des Jeux Paralympiques. Madame la ministre a alerté le président de France Télévisions, dès le mois de juin à ce sujet. La médiatisation des épreuves des Jeux Paralympiques de Londres 2012 sur les chaînes du service public a été renforcée, servant ainsi la notoriété de l'ensemble des sportifs paralympiques et, plus largement, du sport pour les personnes en situation de handicap. Le dispositif mis en place par France Télévisions a permis de diffuser en direct les temps forts de ces jeux, les cérémonies d'ouverture et de clôture ainsi qu'une finale de football. En outre, un magazine a été diffusé quotidiennement dans l'après-midi retraçant les temps forts des journées paralympiques. Par ailleurs, il est à signaler l'initiative de TV8 Mont Blanc. Comme lors des Jeux Paralympiques de Turin en 2006 et de Vancouver en 2010, ce diffuseur a consacré plus de 77 heures de direct à la retransmission de 11 disciplines sportives ainsi que des journaux télévisés de 6 minutes tous les jours afin de résumer les compétitions de la journée. Le bon niveau des audiences permettra, sans nul doute, d'inciter les opérateurs à déployer des moyens de médiatisation supplémentaires à l'occasion des prochains Jeux Paralympiques qui auront lieu à Rio de Janeiro, en 2016. Il s'agit de tendre vers un dispositif d'organisation et de médiatisation qui soit plus égalitaire entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques. Par ailleurs, depuis 2006, il a été décidé d'aligner les primes paralympiques accordées aux sportifs médaillés sur les primes allouées aux sportifs médaillés pour les Jeux Olympiques. Cette disposition sera maintenue pour les prochains Jeux Paralympiques. L'objectif du ministère chargé des sports est donc de veiller à ce que les chaînes du service public, accessibles à tous, continuent de renforcer leur dispositif de médiatisation des Jeux Paralympiques et de mettre ainsi en valeur les formidables performances humaines que représentent leurs exploits sportifs. Pour cela, le ministère chargé des sports encourage notamment l'organisation conjointe des compétitions valides et handisports, comme cela a notamment été le cas lors des Championnats du Monde d'Escrime en 2010. Cette mixité permettra au grand public de se familiariser avec la pratique du handisport et favorisera ainsi une plus grande médiatisation des Jeux Paralympiques.

169sports

La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partagé en deux fractions : - le « quota » réservé au financement de l'apprentissage. Il représentera en 2013 55 % de la taxe et se divisera lui-même en deux parties, à savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). - le « hors quota », également appelé « barème », destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous le statut scolaire (lycées professionnels par exemple) ou le statut d'apprentis. La taxe d'apprentissage n'est donc pas affectée en totalité au financement de l'apprentissage lui-même : le hors quota est mobilisé à hauteur d'environ 15 % pour l'apprentissage, 20 % de la taxe pouvant d'ailleurs être affectés à des activités complémentaires. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage dédiée au CAS FNDMA alimente les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces crédits sont tout d'abord affectés à la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destinée à réduire, à hauteur de 200 millions d'euros, les disparités régionales constatées vis à vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le président du conseil régional et le préfet de région, un financement est apporté aux régions pour des actions d'investissement mais également de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du développement de l'apprentissage. Face à ces constats et à l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du système actuel, le ministre délégué à l'apprentissage et à la formation professionnelle a engagé, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa répartition. L'objectif est de consolider les politiques territoriales et le rôle des Régions à cet égard, tout en préservant les dynamiques de branche en faveur de l'apprentissage. En 2013, un projet de loi déclinera les moyens de mise en oeuvre de ces orientations, qui contribueront à atteindre l'objectif du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis à 500 000 en 2017.

100impôts et taxes

En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions, une indemnité égale au traitement qui leur était alloué en cette qualité, sauf à reprendre dans ce délai une activité rémunérée. Par ailleurs, l'Etat met à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. Enfin, l'Etat doit assurer la sécurité des anciens Premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, certains anciens ministres bénéficient également de ce dispositif.

78État

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique de la France. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur notre territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée aide à la modernisation des diffuseurs de presse, est dotée, en 2014, d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les États généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Le ministère de la culture et de la communication a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le Conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs a insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions, afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014 03 du Conseil supérieur en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au numéro - de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

139presse et livres

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par la solidarité, notamment le ministère de l'éducation nationale. Une des mesures de ce plan, co-pilotée par le ministère délégué chargé de la réussite éducative, prévoit « d'améliorer l'accès à la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination ». Pour le premier degré, la compétence appartient aux communes. Le Gouvernement travaillera avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adressées aux maires et aux directeurs d'école. Pour le second degré, l'Etat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles démunies le complément nécessaire aux bourses pour le règlement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent bénéficier. Dans les départements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financièrement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci à développer l'offre de restauration scolaire. Enfin, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 précise que « la lutte contre les inégalités et la construction d'une école ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ».

60enseignement

Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Zoran Zaev, président de l’union sociale-démocrate de la République de Macédoine.  Cet échange a permis au président du principal parti macédonien d’opposition de confirmer au secrétaire d’Etat sa détermination à appliquer pleinement l’accord conclu le 15 juillet 2015 pour garantir des élections démocratiques, transparentes et équitables en avril 2016. La crise politique qu’avait connue l’Ancienne République yougoslave de Macédoine confirmait que le pays n’avait pas d’autre perspective pour son avenir que l’Union européenne. Interrogé par le secrétaire d’Etat sur les principales difficultés que poserait la mise en œuvre de l’accord du 15 juillet 2015, M. Zaev s’est dit optimiste quant à la nomination d’un procureur spécial sur l’affaire des écoutes mais inquiet sur la révision de la liste électorale que la brièveté des délais ne permettrait pas d’effectuer dans les meilleures conditions.

117ministères et secrétariats d'État

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

Il est vrai que des sites de plus en plus nombreux proposent aux internautes des « consultations juridiques », des « services d'avocats », des « expertises juridiques » en ligne, dans des domaines aussi variés que le droit du travail, le droit des étrangers, le droit au logement, le droit routier, le droit de la famille, etc. Derrière ces promesses les sites frauduleux sont nombreux et les forums d'internautes regorgent de témoignages qui dénoncent des promesses non tenues, voire de véritables escroqueries. La profession elle-même s'est emparée du problème souhaitant lutter contre ce qu'elle appelle les « braconniers du droit » et depuis quelques temps les sites douteux font l'objet d'un signalement à la commission de la réglementation de l'exercice du droit (CRED) qui engage des actions pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, actions au titre desquelles le conseil national du barreau est amené à se constituer partie civile. En ce qui concerne les conséquences pour les consommateurs des pratiques abusives commises par ces officines, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en train de procéder à une enquête nationale aux fins de poursuivre les pratiques commerciales trompeuses constatées dans ce secteur d'activité. Le service national des enquêtes de la DGCCRF est chargé de vérifier à partir d'offres de services juridiques en ligne ou par téléphone, l'adéquation entre les annonces et le service rendu. En particulier, seront vérifiées les mentions annoncées relatives à la qualité et aux aptitudes du professionnel (avocat, consultation juridique, etc.), à la portée des engagements de l'annonceur (garanties de résultat ou gratuité annoncées), aux prix et aux modalités de paiement. Les annonces fausses ou de nature à tromper le consommateur feront l'objet de poursuites sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

173télécommunications

La société Google a engagé, à l'été 2011, des démarches spécifiques auprès d'un certain nombre de musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, en vue de conclure des partenariats pour le Art Project. Cette collaboration porte sur l'exploitation des oeuvres situées dans les musées partenaires. Même si la très grande majorité des oeuvres concernées ne sont plus protégées au titre du droit d'auteur, puisqu'elles sont tombées dans le domaine public, Google a souhaité disposer d'une cession explicite des droits. Cette cession couvre trois services distincts : - les images « Street view » : les droits sur les oeuvres filmées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat ; - les images « GigaPixel » : les droits sur une ou deux oeuvres photographiées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat. En contrepartie, Google cède au musée les droits sur les images Gigapixel elles-mêmes à titre gratuit, exclusif et pour le monde entier ; - les images en haute résolution : les droits sur les quelques oeuvres photographiées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat. Les contrats de partenariats sont conclus pour une durée de 10 ans. Le premier contrat a été conclu avec l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles le 30 juillet 2010. Les autres contrats avec l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, l'établissement public du musée du Quai Branly, l'établissement public du château de Fontainebleau et le musée Condé de Chantilly (ce dernier relevant toutefois de la tutelle de l'Institut de France, qui n'est pas musée de France), ont été signés dans le courant de l'année 2012.

127patrimoine culturel

Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, une réponse à l'ensemble de ces questions écrites supposait un retour de la consultation entreprise auprès de l'ensemble des préfectures concernées. En effet, une vaste enquête statistique a été lancée auprès des 101 préfectures afin de connaître le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage réalisées au regard des obligations prévues par l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le résultat de cette enquête d'envergure s'établit conformément au tableau suivant. CODEdépartement NOMdu département NUMÉRO DE> la question écrite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places prévuespar le dit schéma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementréalisées NOMBREd'aires de grandpassage prévuespar ledit schéma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementréalisées 01 Ain 41554 19 17 10 5 02 Aisne 41568 11 7 5 1 03 Allier 41559 10 7 3 3 04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0 05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1 06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0 07 Ardèche 41563 9 3 2 0 08 Ardennes 41564 5 4 2 2 09 Ariège 41565 7 7 3 0 10 Aube 41566 5 5 1 1 11 Aude 41567 5 5 2 2 12 Aveyron 41568 8 8 3 2 13 Bouches-du-Rhône 41569 34 7 4 1 14 Calvados 41570 19 17 10 5 15 Cantal 41571 3 3 1 1 16 Charente 41572 16 11 0 0 17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1 18 Cher 41574 8 7 1 1 19 Corrèze 41575 6 2 1 0 2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0 2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0 21 Côte-d'Or 41578 6 2 5 1 22 Côtes-d'Armor 41579 15 14 4 2 23 Creuse 41580 2 2 0 0 24 Dordogne 41581 19 12 3 2 25 Doubs 41582 13 10 5 4 26 Drôme 41583 17 11 1 1 27 Eure 41584 12 8 2 0 28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1 29 Finistère 41586 31 30 3 0 30 Gard 41587 14 4 2 1 31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1 32 Gers 41589 4 4 1 1 33 Gironde 41590 46 27 9 4 34 Hérault 41591 23 7 13 5 35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4 36 Indre 41593 6 4 1 0 37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0 38 Isère 41595 53 41 10 5 39 Jura 41696 7 6 2 1 40 Landes 41597 13 11 10 9 41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1 42 Loire 41599 17 14 2 2 43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1 44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7 45 Loiret 41602 18 14 3 0 46 Lot 41603 6 4 1 1 47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1 48 Lozère 41605 5 5 1 0 49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3 50 Manche 41607 10 9 6 1 51 Marne 41608 11 8 5 3 52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3 53 Mayenne 41610 8 8 4 4 54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3 55 Meuse 41612 6 6 2 1 56 Morbihan 41613 31 26 3 3 57 Moselle 41614 23 16 4 1 58 Nièvre 41615 5 4 1 0 59 Nord 41616 53 30 13 6 60 Oise 41617 15 5 6 1 61 Orne 41551 5 4 1 0 62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3 63 Puy-de-Dôme 41619 21 21 2 1 64 Pyrénées-Atlantiques 41620 9 6 13 6 65 Hautes-Pyrénées 41621 14 13 1 1 66 Pyrénées-Orientales 41552 17 8 6 4 67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2 68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0 69 Rhône 41624 39 29 4 3 70 Haute-Saône 41625 11 6 4 2 71 Saône-et-Loire 41626 19 11 6 5 72 Sarthe 41627 28 27 2 1 73 Savoie 41628 6 4 2 0 74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2 75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0 76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2 77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2 78 Yvelines 41633 44 19 2 0 79 Deux-Sèvres 41634 12 11 2 2 80 Somme 41635 11 11 3 3 81 Tarn 41636 9 6 2 1 82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2 83 Var 41556 10 5 6 4 84 Vaucluse 41637 16 11 1 0 85 Vendée 41638 20 20 8 8 86 Vienne 41639 7 4 1 0 87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1 88 Vosges 41641 11 8 2 2 89 Yonne 41642 8 6 3 1 90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1 91 Essonne 41644 61 20 5 1 92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0 93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0 94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0 95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0 971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0 972 Martinique 41650 0 0 0 0 973 Guyane 41651 0 0 0 0 974 La Réunion 41652 0 0 0 0 976 Mayotte 41653 0 0 0 0

92gens du voyage

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

Seules 75000 personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) étaient diagnostiquées et prises en charge dans le secteur médico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient d'un accompagnement dans une structure dédiée. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a chargé la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion d'élaborer un troisième plan autisme, qui lui a été remis le 2 avril 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatrième axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence à se dégager pour admettre leur multiplicité et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des mécanismes de l'autisme mais également pour améliorer les capacités de diagnostic et la prise en charge. Le troisième plan autisme prévoit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appréhension des origines et des mécanismes de l'autisme au niveau moléculaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacités de diagnostic précoce seront renforcées. La taxinomie de l'autisme sera approfondie en favorisant la recherche sur les marqueurs précoces et le suivi évolutif. Une prise en charge fondée sur l'évidence scientifique sera favorisée par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et procédures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et éducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progrès de la connaissance des altérations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela nécessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le développement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera également obtenu en déterminant un coordinateur responsable du volet épistémologique, en rapprochant les structures et en incrémentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinquième axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera intégré au cursus de formation initiale des professionnels de santé. Concernant la formation des professionnels du secteur social et médico social, un partenariat sera mis en place avec l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) et l'association nationale des centres de ressources autisme (ANCRA). Les diplômes de niveau III et V intègreront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communauté éducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le repérage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la déclinaison des apprentissages. La formation des formateurs engagée dans le plan précédent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront développées dans l'enseignement supérieur et un réseau des diplômes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favorisé. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secrétariat général du comité interministériel sur le handicap au regard de son caractère transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associées à la gouvernance du plan dans le cadre d'un comité de suivi qui se réunira tous les trimestres. Le comité national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées se réuniront également régulièrement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque ARS assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un plan régional pour l'autisme sera élaboré dans ce cadre en cohérence avec les autres schémas régionaux. Le troisième plan autisme représente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une très nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan. En tout, 3400 places seront créées d'ici 2017, ce qui permettra le placement dans les structures adaptées des personnes autistes trop souvent prise en charge par les familles ou en hôpital psychiatrique. La ministre tiendra naturellement la représentation nationale informée des différentes étapes de la mise en oeuvre de ce plan.

94handicapés

L'absentéisme est l'une des premières étapes d'un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention de l'absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L'école doit trouver des solutions adaptées et progressives pour prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi Ciotti est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement d'enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. La loi du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent. Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire a été adopté en 2014 : le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire et la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articule autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité. - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération. La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le président du conseil général, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la caisse d'allocations familiales. Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.

60enseignement

L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de prévoir un critère discriminatoire « de proximité ». Toutefois, différents articles du code des marchés publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les critères retenus ne soient considérés comme discriminatoires : · l'allotissement (article 10 du CMP) ; · lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier « les circuits courts » ; · les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de réserver des lots à des établissements et services d'aide par le travail. Au-delà de ce cadre réglementaire, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la simplification de l'accès à la commande publique par : · la simplification des obligations en matière de candidature des TPE/PME. Au niveau européen, elle se matérialise par le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui permet de synthétiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif, intégré dans le code des marchés simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les économies réalisées par ce dispositif sont estimées en temps à 2 heures par marché et représentent ainsi 60 millions d'euros/an sur la base des 300 000 marchés publics annuels. · Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la rédaction du guide « Réussir l'achat public : 10 conseils », publié en juin 2015. La réécriture du droit des marchés publics engagée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont le décret d'application est à paraître incessamment, confortera ces démarches , notamment par l'extension du principe d'allotissement à l'ensemble des acheteurs.

3aménagement du territoire

Ni le ministère de la justice ni le ministère délégué à la famille n'ont eu connaissance de situations de mineurs recueillis par kafala abandonnés par leur famille d'accueil. Dans le cas d'enfants recueillis par kafala qui ont une filiation établie à l'égard d'un ou plusieurs parents, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d'une délégation d'autorité parentale. Celle-ci permet à la personne qui a recueilli l'enfant (le kafil) d'exercer l'autorité parentale. A ce titre, elle peut prendre toutes les décisions importantes nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant et est responsable de l'enfant. Le kafil se trouve dans une situation identique à celle de n'importe quel parent qui exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant même s'il n'est pas titulaire de l'autorité parentale. La législation relative à la protection de l'enfance est applicable à l'ensemble des enfants présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. Dès lors, les services sociaux de l'enfance d'un département peuvent intervenir s'agissant de la situation d'un mineur recueilli par kafala en cas de défaillance de la personne qui devait le prendre en charge, celle-ci pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires pour tous les faits commis à l'encontre de l'enfant pouvant revêtir une qualification pénale.

80étrangers