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Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).

183TVA

Dans le système de retraite français, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet toutefois aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) cf. décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables du système de retraite est prévue à partir du printemps 2013.

155retraites : généralités

Il n'existe pas en effet de définition juridique du terme « reconditionné ». En l'absence d'encadrement législatif et réglementaire, l'emploi de ce terme recouvre des réalités très diverses. Certains produits reconditionnés proviennent d'un retour du service après-vente, après une éventuelle remise en état, d'autres sont remis dans le circuit de commercialisation après leur renvoi par des consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation après un achat en ligne. Le plus souvent les produits reconditionnés sont présentés comme des produits d'occasion et revendus à un prix inférieur à celui du produit offert à la vente pour la première fois. Toutefois, dans certains cas, ils sont proposés à la vente avec la qualification de « reconditionné neuf », voire « neuf ». Dans tous les cas, le consommateur doit être informé de l'état réel de l'appareil et ne doit pas être induit en erreur sur le caractère neuf ou d'occasion. Au regard de l'obligation générale d'information précontractuelle qui incombe au vendeur professionnel à l'égard du consommateur, l'utilisation exclusive du terme de « reconditionné » ou de ses variantes ne saurait satisfaire à l'exigence d'information sur les caractéristiques essentielles du produit prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation dès lors qu'aucune précision n'est apportée sur la nature du reconditionnement (simple changement d'emballage, produit remis en état après réparation ou changement de certaines pièces) ni sur le régime de garantie légale applicable. Par ailleurs, le caractère neuf ou d'occasion du bien ne conditionne pas la durée de garantie légale de conformité de deux ans, applicable indistinctement aux biens neufs et aux biens d'occasion, mais le régime de présomption d'antériorité du défaut, d'une durée de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d'occasion. Le fait pour un professionnel de créer une confusion sur une caractéristique essentielle d'un produit peut tomber par ailleurs sous le coup de l'article L. 121-2 du code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené en 2013 une enquête nationale sur le marché des téléphones d'occasion, et plus particulièrement sur les appareils présentés comme « reconditionnés ». L'enquête a mis en évidence des défauts d'information quant au caractère d'occasion des appareils reconditionnés. Des rectifications de mentions posant problème ont été obtenues. Les directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations DD (CS) PP peuvent le cas échéant être saisies de manquements à l'obligation d'information précontractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses dans ce domaine.

42déchets, pollution et nuisances

Les ressources prises en considération pour le calcul des allocations familiales sont celles prévues pour apprécier le droit aux prestations familiales soumises à conditions de ressources, et définies aux articles R. 532-3 à 532-8 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des ressources nettes imposables après abattement fiscaux perçues par le foyer allocataire au cours de l’avant-dernière année civile précédant la période de paiement. Le seuil évoqué correspond à des ressources imposables, et non au revenu net. En effet, un salaire net annuel de 72 000 € pour une famille ayant deux enfants à charge (soit 6 000 € par mois) correspond à un revenu net annuel imposable après abattements fiscaux de 67 140 €, si on additionne le montant du salaire net annuel de 72 000 € et celui de la CSG non déductible et de la CRDS (2,85 % du salaire brut soit 2 600 €) et si on retranche à la somme obtenue, l’abattement applicable au titre des frais professionnels (10 % du revenu imposable). La même méthode de calcul a été appliquée au seuil de ressources au-delà duquel les allocations familiales sont divisées par quatre. Les plafonds de ressources prévus par le décret no 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire publié au journal officiel du vendredi 5 juin 2015 correspondent donc bien aux montants annoncés lors des débats parlementaires, qui étaient exprimés en salaire net mensuel avant abattement fiscal. Ces plafonds de ressources seront revalorisés annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. Par ailleurs, il ne peut y avoir d’effet de seuil, du fait d’un mécanisme de lissage.

140prestations familiales

Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).

57énergie et carburants

Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Les pouvoirs publics sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur la question du coût de l'énergie pour les industries électro-intensives et gazo-intensives. Jusqu'à très récemment, l'arrivée à terme du contrat d'approvisionnement en énergie pouvait sceller le destin d'un site de production. Cette tendance a été enrayée avec la reprise de l'activité de l'usine de Saint-Jean-de-Maurienne par l'industriel Trimet et EDF. Cette reprise n'aurait pas pu avoir lieu sans l'intervention du ministre qui s'est mobilisé pendant plus d'un an sur ce dossier stratégique. Le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique est soucieux de préserver un coût de l'énergie compétitif pour l'industrie française. La France favorise le regroupement des consommateurs électro-intensifs au sein de consortiums bénéficiant d'avantages fiscaux et négociant pour leurs actionnaires des contrats d'approvisionnement à long terme avantageux. La même démarche a été initiée avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable pour les industries gazo-intensives.

102industrie

Dans un avis d'Assemblée générale du 16 mai 2002 n° 366305, le Conseil d'Etat a admis qu'un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. Il est ainsi possible pour le titulaire d'une délégation de service public de confier par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à un tiers. Le juge a néanmoins considéré, pour le cas des sociétés d'autoroute, que la passation de tels contrats ne pouvait se faire, « même en l'absence d'une clause spéciale en ce sens, qu'avec l'agrément de la collectivité publique délégante ». Cet accord permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

29collectivités territoriales

La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, une fois la procédure entamée, à la nature et à la portée de l'attestation de demande d'asile, aux conséquences liées au caractère désormais directif de l'hébergement et enfin au droit au travail des demandeurs d'asile. Sur le premier point, à l'issue de l'examen du projet de loi sur l'asile en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 15 du projet a introduit à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une disposition qui prévoit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéficier de ce droit si l'hébergement qui lui a été attribué en application du 2° du même article L. 744-3 ne peut être regardé comme un domicile stable. De même, il a été précisé par amendement à l'article 14, adopté par l'Assemblée nationale, que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour dissipant ainsi toute interrogation quant à l'accès aux droits sociaux. Par ailleurs, contrairement à la situation précédente, cette attestation sera délivrée à tous les demandeurs, que leur dossier soit instruit dans le cadre de la procédure normale ou de la procédure accélérée, et restera valable, de manière générale, jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile, en cas de recours soit rendu sur décision. Par ailleurs, le caractère directif de l'hébergement constitue l'un des piliers de la réforme de l'asile, et doit permettre de répartir équitablement les demandeurs d'asile sur le territoire. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit, pour donner tout son sens à ce principe, qu'en cas de refus de l'offre d'hébergement de la part du demandeur d'asile, celui-ci ne peut bénéficier des droits à l'allocation pour demandeur d'asile qui en découlent. Naturellement, cette orientation sera décidée en fonction des besoins personnels du demandeur d'asile mais également de sa situation sanitaire et familiale, comme l'Assemblée Nationale l'a d'ailleurs précisé par voie d'amendement à l'article 15 du projet de loi lors de la discussion en première lecture. Enfin, l'accès au droit au travail ainsi qu'à la formation ont été introduits dans le projet de loi. Ils font l'objet d'une section 5, intitulée « Accès au marché du travail » de l'article 15. Ainsi conformément aux obligations découlant des directives européennes, l'accès au marché du travail pourra être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile sera soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Cette même section prévoit que le demandeur d'asile qui accède, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.

80étrangers

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

162santé

Afin de promouvoir la production de biogaz, d'accroître son taux de valorisation et d'assurer un débouché à l'ensemble du biogaz produit ou potentiel, différents dispositifs de soutien, adaptés à chaque valorisation, ont été mis en place en 2011. Le dispositif réglementaire concernant l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été publié fin novembre 2011. Le biométhane carburant, dont le Gouvernement entend soutenir l'utilisation, fait l'objet d'une disposition particulière, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation. Conformément à cette disposition, un fournisseur de gaz naturel ayant acheté du biométhane bénéficie d'une incitation financière lorsque celui-ci est utilisé en tant que carburant. L'arrêté du 17 janvier 2012 précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilités définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ne prévoit pas que le biométhane puisse bénéficier du double comptage au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, qui s'applique aux carburants classiques (essences et gazole) et dont l'assiette correspond au prix des carburants à la pompe hors TVA, est aujourd'hui égale à 7 %, dont on peut soustraire le taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants. Le double comptage permet de multiplier le taux d'incorporation des biocarburants produit à partir de déchets et de résidus par deux, ce qui constitue un avantage fiscal important et incite fortement les pétroliers à privilégier ces produits. Le gaz naturel pour véhicules (GNV) n'est pas taxé, ni au titre de la TGAP, ni même au titre de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cela permet d'encourager son développement, mais exclut toute politique fiscale du type TGAP en faveur du biométhane. Le biométhane ne sera donc pas ajouté à la liste des carburants éligibles au double comptage de l'arrêté du 17 janvier 2012. Néanmoins, le double comptage tel que défini par la directive 2009/28, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ne concerne pas la fiscalité mais l'objectif de 10 % d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Le biométhane produit à partir de déchets et de résidus consommés dans les transports sera bien compté double pour l'atteinte de cet objectif.

57énergie et carburants

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites sur une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances, en raison de leur dangers, c'est-à-dire des propriétés intrinsèques de ces substances. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance sur cette « liste candidate » ne signifie pas, à ce stade, de la procédure que cette substance est interdite ou que son utilisation est restreinte. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la « liste candidate » peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances est interdite à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins), que l'honorable parlementaire mentionne dans sa question, figure parmi les 144 substances de la liste dite « candidate ». A la suite des évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en tenant compte de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, les contrôles portant sur le respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme sur les substances présentes dans les articles, se sont accrus au cours des dernières années. En revanche, la seule inscription d'une substance sur la « liste candidate » déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. Au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par les articles L. 521-17 à L. 521-24. du code de l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance sur la « liste candidate ». Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

33consommation

La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2011, avec un échelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures nécessitant un délai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidité, prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques, amélioration du mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaitre un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. La part des demandes présentant un risque aggravé de santé dans l'ensemble des demandes d'assurance de prêt en 2011 s'est maintenue à 13 % alors même que la masse globale de prêts est en baisse de 9,5 % par rapport à l'année 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fréquente dans les dossiers AERAS. Il ressort également de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 40 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 4 672 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.

15assurances

Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.

58enfants

Tout comme les petits forfaits sans engagement, les offres prépayées de téléphonie mobile répondent à la demande de consommateurs qui ne souhaitent pas souscrire des abonnements impliquant une période d'engagement. Les recharges ont une durée de validité limitée qui croît en fonction de leur montant. Chez certains opérateurs, cette durée peut aller d'une semaine pour les plus petits montants de recharge jusqu'à plusieurs mois pour les montants plus élevés. Chez d'autres opérateurs, la durée de validité des recharges prépayées peut aller jusqu'à un an quel que soit le montant de la recharge, moyennant un coût mensuel fixe de quelques euros. Le titulaire d'une offre prépayée a l'avantage, par rapport au titulaire d'un forfait, de ne payer aucun abonnement (dont le montant est dû même s'il ne passe aucun appel ou n'épuise pas le forfait). De plus, la gestion de l'immobilisation des numéros dans le réseau des opérateurs entraîne des coûts fixes pour ces derniers. La durée de validité limitée des recharges est ainsi un choix commercial permettant d'équilibrer le modèle économique des offres prépayées pour lesquelles les opérateurs ne perçoivent pas d'abonnements. Par ailleurs, des petits forfaits sans engagement sont désormais proposés à des prix très attractifs et constituent une alternative intéressante aux offres prépayées. Les pouvoirs publics demeurent bien sûr attentifs à ce que les offres des opérateurs de téléphonie mobile respectent les règles garantes de la protection économique du consommateur. L'article L. 121-83 du code de la consommation exige une information complète du consommateur sur les services et le détail des tarifs pour toutes les offres de communications électroniques. Le consommateur doit donc être informé de la durée de validité des recharges pour les offres prépayées de téléphonie mobile. L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2014, impose aux opérateurs de fournir aux consommateurs une information tarifaire complète sur les offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués. Les corps de contrôle sont vigilants quant au respect de ces dispositions et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.

173télécommunications

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. S'agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Le gouvernement se mobilise également pour libérer le foncier et inciter à la production de logements diversifiés. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité de la filière du bâtiment et les entreprises de distribution et de réparation-maintenance des matériels, qui constituent un levier important de croissance économique de notre pays.

73entreprises

L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Cette réforme s'inscrit également dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui résulterait des dispositions législatives actuelles, ont considéré que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe relevait d'un choix de société que seul le législateur pouvait opérer. Il convient de signaler par ailleurs que l'article 11 de la Constitution ne prévoit pas qu'un référendum puisse être organisé sur un projet ou proposition de loi d'ordre sociétal. C'est ce qui ressort non seulement de la lettre de cet article, mais également des travaux préparatoires à la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui a élargi le domaine d'intervention du référendum législatif. Le garde des sceaux de l'époque, Monsieur Jacques Toubon, avait en effet déclaré à ce sujet : « Ce référendum ne doit pas intervenir dans les domaines d'intérêt mineur ou technique, mais être utilisé pour résoudre des questions capitales et stratégiques : le projet réserve donc la consultation à la définition d'orientations générales et de règles fondamentales, tout en respectant scrupuleusement le pouvoir du Président de la République d'apprécier si le référendum envisagé correspond à une exigence nationale. En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l'avortement ou sur l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum n'étant pas - et ne devant pas être - un instrument de démagogie. » Le texte soumis par le Gouvernement et adopté par le Parlement étend le mariage aux couples de même sexe sans en changer le régime juridique, et par conséquent, rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les Français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Pour élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre 2012 de nombreuses consultations de personnalités et d'associations de sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'État se sont également prononcées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État. De plus, les commissions des lois du Parlement ont procédé elles-mêmes à de nouvelles et nombreuses auditions. Enfin, un large débat a eu lieu quotidiennement dans la société et au sein des médias. Comme le prévoit notre Constitution, un débat approfondi a eu lieu au Parlement, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie et sans procédure accélérée. Il a permis à l'ensemble des points de vue de s'exprimer et à la représentation nationale de l'adopter à une confortable majorité, après l'avoir enrichie par des modifications et des nouvelles dispositions. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle. Il s'agit aujourd'hui de progresser sensiblement vers plus d'égalité et de respect. Ce sont notamment ces préjugés qui aboutissent aux discriminations et aux violences dont trop d'homosexuels sont encore aujourd'hui victimes.

81famille

Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux santé environnement qui se sont succédé depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux échelles nationale et locale par différents acteurs. Par ailleurs, une première cartographie nationale de présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011 ; sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Il s'avère donc nécessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe également d'autres espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en présence de rayonnements solaires, de graves brûlures, des chenilles processionnaires qui émettent des poils très urticants et du papillon de cendre très présent en Guyane et qui émet des fléchettes urticantes. Compte tenu de leur caractère envahissant, plus on tarde à agir contre ces espèces et plus le nombre de malades ainsi que les coûts de santé associés augmentent. C'est pourquoi, à l'occasion de la discussion en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté permettant la création d'un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Il est ainsi prévu, à ce stade des discussions parlementaires, qu'un décret fixe la liste des espèces concernées ainsi que les mesures de prévention et de lutte pouvant être prises contre ces espèces. Il est également inscrit la possibilité d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le marché de certaines de ces espèces.

162santé

Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe, via le programme 151, à l'effort général d'assainissement des finances publiques qui se traduit notamment par des diminutions d'effectifs, aussi bien dans le réseau diplomatique et consulaire qu'en administration centrale. Dans le même temps, les communautés françaises expatriées continuent, depuis dix ans, à croître d'environ 3 % chaque année et la demande de visas pour les étrangers désireux de visiter notre pays connaît une expansion encore plus importante. Pour faire face à cette situation, le MAEDI adapte son réseau et ses missions. S'agissant du réseau consulaire et des moyens, tout est mis en oeuvre pour que ces derniers soient utilisés au mieux en fonction des besoins, afin qu'aucune ressource ne soit perdue. C'est ainsi que notre consulat général à Londres a bénéficié, en 2014, de plusieurs missions de renfort, de la possibilité de recruter des vacataires durant plusieurs mois, et de la transformation d'un poste d'agent recruté localement en poste d'agent expatrié. Concernant les missions, et plus particulièrement la délivrance des passeports, le ministère de l'intérieur en ayant accepté le principe, il sera bientôt possible pour nos compatriotes expatriés de ne plus devoir se présenter en personne pour recevoir leur titre de voyage. Cette simplification des procédures allègera les contraintes pesant sur les usagers. Au Royaume-Uni, nos compatriotes peuvent déjà retirer leurs passeports auprès de certaines agences consulaires. En outre, dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des procédures administratives, des mesures sont à l'étude ou en cours de réalisation concernant l'inscription au registre, l'inscription sur les listes électorales, l'état civil ainsi que la prise de rendez-vous.

117ministères et secrétariats d'État

p style=« margin-left :18.0pt ; »> L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les heures de traitements, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'Anses recommande une application d'insecticide ou d'acaricide utilisables en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> La préparation du projet d'arrêté modificatif a été réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par cette disposition. Elle a également fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures. La rédaction du projet d'arrêté modificatif définit en son article 3, des conditions visant à limiter les difficultés rencontrées. Ce projet d'arrêté a été soumis à la consultation du 1er au 22 décembre 2014 et l'arrêté, dans sa version définitive, sera publié début 2015.

141produits dangereux

Le Président de la République a exprimé la solidarité de la France et sa responsabilité particulière envers l'Afrique à l'occasion du Sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique. Il a réitéré ce soutien de la France aux initiatives africaines en matière de sécurité et de développement en organisant, à Paris, le Sommet du 1er décembre 2015 sur les défis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet régional d'Abuja sur la sécurité dans le bassin du lac Tchad, le 14 mai 2016. La promotion du respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un élément essentiel de la politique étrangère de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilatérales comme dans le cadre de ses relations bilatérales. Elle affirme avec constance le caractère universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue étroit et tourné vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre sociétés civiles, collectivités et milieux économiques. Les bourses d'étude du gouvernement français, le programme français d'invitation des personnalités d'avenir, mis en place dès 1989, et le programme d'invitation des journalistes étrangers contribuent à ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes générations et les futures élites des pays d'Afrique francophone. La secrétaire d'Etat au développement et à la Francophonie a lancé, le 13 novembre 2015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du développement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilité et le développement de l'Afrique francophone, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, (CICID) du 31 juillet 2013 et la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont redéfini les priorités géographiques de l'aide au développement française. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la Méditerranée ont désormais vocation à concentrer au moins 85 % de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au développement française se situent tous en Afrique. Le Président de la République a renouvelé cette priorité pour l'Afrique en engageant vingt Md€ de l'Agence française de développement, sur cinq ans, au développement de l'Afrique, et notamment deux Md€ au développement des énergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'éducation. D'après les données de l'OCDE, en 2013, 14 % de l'aide publique au développement totale de la France ont été consacrés à l'éducation. Au cours des 15 dernières années, la France a été en première ligne avec notamment la création du partenariat mondial pour l'éducation. La santé demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au développement de la France. La France est le deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier à UNITAID. Le renforcement des systèmes de santé est l'objectif central de la coopération française, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'épidémie récente d'Ebola. L'Agence française de développement a élaboré un cadre d'intervention pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'évolution des systèmes agricoles vers des pratiques plus productives, plus équitables, plus écologiques et résilientes au changement climatique, fondées sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engagée à doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacrés à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M€ de nouveaux concours chaque année. Au-delà des montants globaux d'aide, des avancées qualitatives ont été réalisées dans la mise en œuvre de l'aide au développement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En décembre 2014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut être mobilisé rapidement pour répondre aux besoins dans la période critique située entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de développement. La France est à l'initiative pour établir un recours privilégié aux opérateurs des Etats membres dans la mise en œuvre des instruments financiers de la politique extérieure de l'Union européenne, en particulier s'agissant du fonds européen de développement. Elle porte cette demande systématiquement et à tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privilégié aux opérateurs européens a été acté dans les bases juridiques du fonds Bêkou en République centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique.

134politique extérieure

L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.

28chômage : indemnisation

La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.

142professions de santé

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.

182travail

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

166sécurité sociale

L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.

28chômage : indemnisation

Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre du redressement productif, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.

117ministères et secrétariats d'État

Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été adossé au régime général d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) à partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le régime général et les régimes de retraite complémentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du régime spécial équivalente aux prestations servies par ces régimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des régimes de droit commun au régime spécial de pensions calculées selon leur propre réglementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux régimes de droit commun des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalentes à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient des régimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages spécifiques du régime spécial demeurent exclusivement financés par le régime spécial. La loi a posé le principe de la neutralité financière pour les assurés sociaux des régimes d'accueil de toute opération d'adossement (article L.222-7 du code de la sécurité sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au régime d'accueil peut entraîner la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralité financière suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge à moyen terme (vingt-cinq ans) du régime général et des régimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette dégradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'équivalent en prestations versé par le régime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le régime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a été estimée à 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont été versés au fonds de réserve des retraites (FRR) dès 2005, le solde étant versé par échéance annuelle à la CNAVTS sur une durée de 25 ans). La neutralité financière de l'adossement ne peut donc être évaluée, en comptabilité, sur les résultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'apprécier par rapport à l'absence de déformation du rapport de charges des régimes d'accueil sur la période de référence de l'adossement (soit vingt-cinq ans). A cet égard, un rapport sur la neutralité de l'adossement, tel que prévu au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a été remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait apparaître que les cinq premières années de réalisation de l'adossement confirme les hypothèses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au régime général du régime des IEG s'éloigne de la neutralité financière.

155retraites : généralités

Depuis le 1er janvier 2012 les salariés des associations d'aide à domicile relèvent d'une seule convention collective de branche qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le Gouvernement a marqué son engagement au profit de la valorisation des carrières des salariés de l'aide à domicile en agréant l'avenant salarial du 27 novembre 2014 emportant une augmentation du point de 1 % à compter du 1er juillet 2014. Il s'agit de la première revalorisation du point depuis avril 2009. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros.

182travail

Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit en effet que, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, les commissions administratives à caractère consultatif sont créées par décret pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq ans. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret dispose que la création d'une commission consultative « est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. » Le troisième alinéa de l'article 2 du même décret prévoit que le renouvellement d'une commission consultative est soumis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à sa création. Conformément à ces règles, tous les renouvellements de commissions consultatives intervenus depuis leur entrée en vigueur ont été décidés au vu d'une étude de nécessité présentée par le ministère rapporteur. Le Gouvernement est attaché au respect de cette règle qui permet d'assurer un contrôle effectif de la nécessité du renouvellement des commissions en cause et de poursuivre l'effort de réduction de leur nombre qui s'est déjà traduit par une baisse de 25 % depuis l'été 2012.

117ministères et secrétariats d'État

La construction en France est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois avec près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020. La construction c'est aussi 40 % d'entreprises artisanales qui doivent relever le défi du développement durable et des formations nécessaires pour acquérir les nouvelles techniques. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment qui lui ont fait part de leurs inquiétudes et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Le secteur bénéficie ainsi depuis le début de l'année 2013 des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et notamment du crédit d'impôt compétitivité et emploi. Les petites entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de préfinancement qui a été mis en place le 26 février 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, et qui leur permet de renforcer leur trésorerie à court terme. Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris pour les entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de 57 ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite. Le pacte pour l'artisanat que la ministre a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route pour l'artisanat sur le long terme. Il comporte 33 mesures qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront naturellement. En outre, les engagements du Gouvernement en faveur du logement social et de la rénovation thermique, renforcés par le plan d'urgence pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars dernier, représentent un important marché pour les entreprises du bâtiment, et la ministre veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ces mesures. Enfin, pour initier un cycle économique positif pour le bâtiment, et répondre à leur demande d'une concertation approfondie autour des enjeux d'avenir, elle a installé le 27 mars un groupe de travail interministériel associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. Elle allie soutien à nos secteurs clefs, accès au logement, réponse au défi environnemental et permettra de retrouver le chemin de la croissance.

183TVA

Des efforts significatifs ont été faits ces trois dernières années en matière de suivi des contrats de performance. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs disposent d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. La circulaire du 26 mars 2010 du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs a permis de renforcer la dimension stratégique de l'exercice de la tutelle et de généraliser un certain nombre d'instruments de pilotage, tels que les « rendez-vous stratégiques », la mise en oeuvre de contrats de performance et de lettres de missions, mais également de renforcer les obligations de transparence, avec la présentation d'un rapport annuel et de tableaux de bord permettant le suivi de l'activité et des résultats. Par ailleurs, chaque ministère est doté aujourd'hui d'une fonction « tutelle » identifiée, assurant un rôle de synthèse et de coordination. D'autres vecteurs, tels que le guide d'auto-évaluation et la circulaire annuelle relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux, insistent également sur la démarche de performance et les modalités de mise en place, d'actualisation des contrats de performance (compte-rendu de performance à l'occasion du vote du compte financier, etc.. . ) ainsi que de suivi et d'évaluation. Enfin, la rédaction d'un guide opérationnel de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est en cours et sera proposé comme support méthodologique à l'ensemble des organismes. Ces guides viendront détailler les fiches méthodologiques produites dans le cadre de la modernisation de l'action publique par le groupe de travail interministériel « opérateurs ».

117ministères et secrétariats d'État

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.

168sociétés

La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 a créé un régime renforcé de prévention des conflits d’intérêts, applicable aux principaux responsables politiques et administratifs ainsi qu’aux collaborateurs du Président de la République et aux membres de cabinets ministériels. Le législateur a ainsi souhaité inclure dans le champ de l’obligation de déclarer sa situation patrimoniale et ses intérêts, dont le non-respect est pénalement sanctionné, toute personne placée directement auprès du chef de l’Etat ou des membres du Gouvernement et qui, par l’exercice de ses fonctions de conseil, est susceptible d’exercer une influence dans la prise de décision publique. Le Gouvernement a souhaité clarifier les principes applicables au fonctionnement des membres de cabinet ministériel. La circulaire du 17 avril 2014 sur la méthode de travail du Gouvernement a ainsi limité les effectifs des cabinets à quinze personnes pour les ministres de plein exercice et à dix personnes pour les secrétaires d’Etat. L’état des personnels affectés dans les cabinets ministériels fait par ailleurs l’objet d’une annexe au projet de loi de finances, qui vise à rendre compte au Parlement de la composition des cabinets ministériels et de la rémunération des collaborateurs des cabinets. Ce document traduit la volonté du Gouvernement de transparence dans le fonctionnement des cabinets ministériels et de maîtrise des finances publiques. Y sont recensés les effectifs des cabinets du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat. Ces effectifs comprennent, d’une part, les membres des cabinets nommés au Journal officiel et, d’autre part, les collaborateurs chargés des « fonctions support ». Ces derniers sont chargés de la protection du ministre, de la sécurité des bâtiments, de l’assistance (administration, courrier, secrétariat), de l’intendance (cuisine, hôtellerie) et de la logistique (chauffeurs). Ils concourent au fonctionnement des cabinets mais ne participent pas à la prise de décision publique. C’est pourquoi la loi du 11 octobre 2013, qui vise à mieux garantir la probité et l’impartialité des responsables publics, n’a pas soumis les collaborateurs chargés des fonctions support à l’obligation de déposer des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, contrairement aux membres des cabinets ministériels.

117ministères et secrétariats d'État

L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.

105jeunes

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

140prestations familiales

L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes effectuant une activité économique de manière indépendante quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Or il ressort des conditions dans lesquelles les experts psychiatres collaborateurs occasionnels du service public exercent les missions qui leur sont confiées, et notamment de l'impartialité à laquelle ils sont nécessairement tenus, qu'ils interviennent de manière indépendante au sens de ces dispositions. Par conséquent, le fait qu'ils soient, en matière sociale, rattachés au régime général de sécurité sociale est inopérant au regard de la qualification fiscale. Aussi, dès lors qu'ils exercent de manière indépendante une activité économique de prestataires de services contre une rémunération, ces experts judiciaires ont bien la qualité d'assujettis à la TVA. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) seules les prestations ayant une finalité thérapeutique entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes sont éligibles au bénéfice de l'exonération prévue par la directive TVA pour les soins à la personne. Ainsi, quand bien même elle ferait appel aux compétences médicales, une prestation d'expertise médicale dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ de cette exonération. Dès lors, les prestations d'expertises psychiatriques qui sont délivrées par des assujettis agissant en tant que tels ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-4° du CGI qui transpose la disposition de la directive dont le juge a ainsi déterminé la portée. Par conséquent, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu par l'article 293 B du CGI, qui s'établit à 34 900 € pour les prestations de services, ces expertises psychiatriques sont soumises à la TVA.

144professions judiciaires et juridiques

L'établissement français du sang (EFS) est depuis quelques années soumis à un contexte d'évolution de l'ensemble de la filière sang, que ce soit en termes de caractéristiques socio-économiques des donneurs, qu'en termes de baisse de la consommation de produits sanguins labiles (PSL) dans les établissements de santé. L'ensemble de ces facteurs obligent aujourd'hui l'EFS à faire évoluer ses pratiques de collecte afin d'être en mesure de garantir l'autosuffisance en produits sanguins labiles. Ainsi, le prochain contrat d'objectif et de performance (2015-2018) de l'EFS, qui est en cours de finalisation, prévoit de renforcer les actions d'optimisation de la collecte, en augmentant la performance des sites fixes et en adaptant leur organisation. Il prévoit également de rendre les collectes mobiles plus attractives, en concentrant l'effort sur les collectes mobiles à fort potentiel (plus de 50 dons). Cette inflexion de la politique de collecte, qui vise notamment à s'adapter à l'évolution de la sociologie des donneurs, nécessite naturellement un accompagnement vis-à-vis des associations de donneurs particulièrement présentes dans les petites agglomérations et milieux ruraux. Elle requiert aussi un accompagnement en matière de ressources humaines, compte tenu des particularités propres à chaque région. Les maisons du don ont ainsi à adapter leur fonctionnement aux disponibilités des donneurs urbains en termes d'horaires, de jours d'ouverture, de don fixé par rendez-vous. Si cette politique modifie les pratiques actuelles, elle ne le fait que dans l'objectif de garantir sur le long terme l'autosuffisance en produit sanguins labiles. La mise en oeuvre de ces réformes doit également permettre à l'EFS de disposer d'une organisation plus souple et d'une capacité à être plus réactif en cas de hausse ou de baisse de la demande de PSL en France.

161sang et organes humains

Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat mais que des axes de progrès importants demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mars 2013 sur le placement familial pose à la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'amélioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'amélioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les coûts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent à l'Etat, aux conseils généraux et à l'association des départements de France, font aujourd'hui l'objet d'une première expertise de la part du ministère chargé de la famille et seront ensuite examinées par le groupe de travail, installé en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des représentants des conseils généraux, l'association des départements de France, des administrations (intérieur, travail) ainsi que les représentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et déjà élaboré un projet de décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux. Ce référentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils généraux et de garantir la qualité de l'accueil des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte, qui sera publié à la fin de l'année 2013, sera accompagné d'un guide technique, élaboré également par le groupe de travail, qui explicitera les termes du décret et la procédure d'agrément des assistants familiaux. Au-delà, le ministère chargé de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa réflexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions posées par le statut d'assistant familial avec le ministère du travail, le ministère de l'intérieur et l'assemblée des départements de France. Le ministère chargé de la famille partage l'objectif d'améliorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des études démographiques (INED) réalise une étude longitudinale (ELAP), cofinancée par le ministère chargé de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette étude doit permettre de mieux connaître les conditions de vie des jeunes de 17 à 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va réaliser en 2014 une étude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fixés par le ministère à l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 signée entre l'Etat et le groupement d'intérêt publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une évaluation d'ici à début 2014. Cette évaluation portera sur l'amélioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance sur les bénéficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particulière.

58enfants

Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry TUOT, Conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en a présenté, le 5 septembre dernier, les grandes lignes devant le Conseil des ministres. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code sera revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tendra à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il et pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Cette réforme portera, en outre, sur la fiscalité minière ainsi que sur une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes. Elle s'attachera enfin à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'outre-mer. C'est dans ce cadre que les questions relatives à la réglementation minière devront être discutées pour donner lieu à des modifications de l'actuel code minier. Après que les représentants du Collectif de défense des bassins miniers lorrains ont été reçus par le cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 20 septembre 2012, il leur a été proposé de rejoindre les membres du groupe de travail mis sur pied pour engager cette réforme. Une délégation de Parlementaires associés au travail de fond accompli par ce collectif, tant en ce qui concerne l'état des lieux, que l'analyse des situations et l'élaboration de propositions pertinentes, a été également reçue. Les recommandations du rapport des Conseils généraux de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), et de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de décembre 2011 devront être prises en considération. En particulier, la possibilité d'étendre la pré-indemnisation du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) à d'autres catégories de victimes de dégâts miniers, tels que les artisans ou les professions libérales, et à d'autres types d'immeubles que les habitations principales, qui correspond à une demande ancienne et fondée sur l'expérience, sera très attentivement étudiée. La possibilité d'étendre cette pré-indemnisation aux communes ou collectivités mérite quant à elle d'être préalablement analysée avec rigueur car elle est susceptible d'avoir un impact budgétaire conséquent. L'élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ne nécessite, quant à elle, ni de réforme du code minier, ni d'élaboration d'une nouvelle loi « après-mines » puisqu'il s'agit d'une politique gouvernementale déjà en place, qui s'appuie sur les cartes d'aléas miniers fournies par l'expert indépendant GEODERIS, et qui doit être poursuivie. Toutes les informations disponibles au moment de leur élaboration doivent être analysées afin de prévenir l'apparition de nouveaux dommages dans les zones d'aléas. L'objectif de ces plans est bien de prendre toutes les mesures de sécurité afin de prévenir des risques futurs.

116mines et carrières

Le budget de l'Etat répond à cinq grands principes du droit budgétaire rappelés par la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et la sincérité. Le principe d'universalité englobe la règle de non-affectation, qui interdit de lier recettes et dépenses du budget de l'Etat. Cette règle permet au gouvernement de conserver son pouvoir de décision et de gérer le budget de l'Etat en respectant les notions de solidarité et d'unité nationales. Aucun lien ne peut donc être fait entre les recettes fiscales de l'Etat et l'enveloppe budgétaire consacrée aux emplois d'avenir.

182travail

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat » pose le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs en définissant trois nouvelles obligations incombant aux copropriétaires : - passer un contrat d'entretien ; - réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil ; - réaliser dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Ces travaux ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser considérablement les accidents liés aux ascenseurs. Avant la loi, la fréquence des accidents mortels étaient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baissée depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux déjà effectués par les propriétaires dans le cadre de la mise en sécurité représentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le ministère chargé du logement a reporté, par décret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. Ce même décret limite par ailleurs l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan réalisé par le ministère en fin 2012 a montré que la mesure relative à la précision d'arrêt de la cabine donnait lieu à un glissement important en coût de travaux et en nombre d'ascenseurs concernés, le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence. Ce groupe de travail, qui a largement associé les acteurs économiques concernés dont la fédération des ascenseurs, n'a pas pu faire émerger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entraînée par le défaut de précision d'arrêt. Le décret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirmé la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et réglementations associées. La suppression de l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt est ainsi dorénavant définitive. Dans un contexte de contraintes économiques fortes touchant de nombreux ménages français, il est en effet plus que nécessaire d'évaluer l'opportunité du maintien d'une réglementation au regard des résultats obtenus et de la charge qu'elle représente pour le pouvoir d'achat des ménages. Or, les dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ont d'ores et déjà permis de tirer un bilan positif quant à l'amélioration de la sécurité des ascenseurs. En revanche, le bilan des contrôles techniques réalisés en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contrôlés ont fait l'objet d'une demande de mise à l'arrêt de la part des contrôleurs à cause du risque grave et imminent qu'ils présentent, même lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en sécurité ou qu'ils ont été récemment mis sur le marché. Ces statistiques indiquent que la sécurité des usagers ne dépend pas uniquement de la présence de dispositifs spécifiques et coûteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualité de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'améliorer la maintenance, la prévention, la diminution des pannes et donc la sécurité des ascenseurs. L'amélioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de redéploiement de l'activité de nature à répondre à une réelle préoccupation des usagers. Les progrès à opérer dans ces domaines tracent des perspectives où les entreprises françaises pourront développer l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.

109logement

La prohibition de la revente à perte, prévue à l'article L. 442-2 du code de commerce, interdit à tout commerçant de revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, consistant dans le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré de certains avantages financiers et majoré de certaines taxes. C'est donc ce prix qui constitue le seuil de revente à perte. Cette interdiction date de 1963, mais le seuil de revente à perte a été modifié à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, afin de corriger les effets inflationnistes du mode de calcul précédent. Il s'agit d'une mesure débattue au niveau européen et international. Ainsi, la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme pour la France du 29 mai 2013 énonce que « le secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d'autorisation pour la création de points de vente. De plus, l'interdiction actuelle de la vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l'objectif de soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures moins distorsives ». L'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est sur la même ligne : elle préconise la suppression de l'interdiction de revente à perte pour accroître le potentiel de l'économie et redresser la compétitivité du marché des biens et services (« évaluation et recommandations », dans études économiques de l'OCDE : France 2013, éditions OCDE). En outre, par ordonnance du 7 mars 2013 (affaire Euronics Belgium c/ Kamera Express), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le dispositif belge d'interdiction de vente à perte, similaire au dispositif français, contrevenait à la directive communautaire n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Si cette décision ne vise pas directement l'ordre juridique français, une réflexion est néanmoins en cours afin de faire évoluer, le cas échéant, la législation interne.

31commerce extérieur

La France est présente et active sur le thème de la lutte contre les pollutions maritimes d'origine tellurique, tant aux niveaux national qu'européen ou international. Au niveau national, la France met en place des plans d'action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme par exemple le plan d'action contre les micro-polluants, le plan médicaments, ou encore le plan de lutte contre les polychlorobiphényles (PCB), substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux côtières et marines. Dans le cadre européen, la France met en oeuvre la Directive-cadre sur l'eau (DCE, 2000) et la Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008). Ces directives imposent aux États membres d'atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines. Tous les États membres de l'Union européenne ont l'obligation de mettre en oeuvre ces directives, et de le faire de manière coordonnée, cohérente entre pays frontaliers. La France est par ailleurs partie à différentes conventions internationales de mers régionales, couvrant la majorité des secteurs marins où elle est présente, avec pour la mer Méditerranée la « convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ». L'Union européenne est également partie à cette convention. La convention de Barcelone a eu lieu en 1975. 16 pays Méditerranéens et la Communauté européenne ont adopté le Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), le premier plan jamais adopté dans le cadre du Programme des mers régionales. En 1976, ces mêmes pays ont adopté la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone). À ce jour, les parties contractantes à la Convention, 22 au total, se composent de tous les pays méditerranéens et de l'Union européenne. Les objectifs principaux de la Convention sont les suivants : - évaluer et maîtriser la pollution ; - assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières ; - intégrer l'environnement dans le développement économique et social ; - protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l'éliminer, qu'elle soit due à des activités menées à terre ou en mer ; - protéger le patrimoine naturel et culturel ; - renforcer la solidarité entre les Etats riverains de la Méditerranée ; - contribuer à améliorer la qualité de vie. Sept Protocoles relatifs aux aspects spécifiques de la conservation de l'environnement méditerranéen complètent le cadre juridique du PAM, dont le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, dit « protocole tellurique ». Ce protocole vise à lutter contre la pollution de la Méditerranée due aux déversements par les fleuves, émissaires, canaux ou autres cours d'eau, ou émanant de toute autre source ou activité située sur le territoire des États parties. Le protocole énumère entre autres les substances dont le rejet est interdit et les éléments à prendre en compte pour l'élimination de la pollution émanant de ces substances. Les autres protocoles adossés à la convention sont les suivants : - le protocole « immersions » (par les navires et aéronefs) ; - le protocole « prévention et situations critiques » (pollution par les navires et situations critiques) ; - le protocole « aires spécialement protégées et diversité biologique » ; - le protocole « offshore » (pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation) ; - le protocole « déchets dangereux » ; - le protocole « gestion intégrée des zones côtières ». Bien qu'à l'origine, le PAM ait centré ses efforts sur la lutte contre la pollution marine, son mandat s'est vu progressivement élargi pour inclure la planification et la gestion intégrée de la zone côtière. En 1995, les parties contractantes ont adopté le Plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la Méditerranée (PAM Phase II) en remplacement du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) de 1975. En même temps, ces parties ont adopté une version amendée de la Convention de Barcelone de 1976, appelée dès lors la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Aujourd'hui, la Convention de Barcelone et le PAM sont très actifs. Les parties contractantes sont particulièrement déterminées à protéger l'environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant des plans régionaux et nationaux visant le développement durable, ces derniers étant d'ailleurs en cours de révision dans tous les pays membres de la Convention. Un nouveau plan d'action régional, visant à lutter contre la pollution de la Méditerranée par les déchets, a été adopté en décembre 2013. Il est entré en vigueur le 8 juillet 2014. L'influence régionale du PAM vient notamment de son étroite coopération avec les divers organismes et autres organisations intergouvernementales des Nations-unies.

42déchets, pollution et nuisances

Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé, désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».

174tourisme et loisirs

L'article 106 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié la rédaction de l'article L 822-1 du code de l'éducation. Le dernier alinéa de cet article ainsi modifié prévoit désormais la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants. Ce décret doit également préciser les conditions d'attribution des logements destinés aux étudiants. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en lien avec ceux du ministère chargé du logement. Ce texte sera soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant l'été.

125Parlement

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.

142professions de santé

La résidence alternée s'est largement développée ces dernières années. Selon les données du répertoire général civil, toutes procédures confondues, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 9,9 % en 2004 à 18 % en 2013. Pour les seules procédures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. L'étude sur la résidence des enfants de parents séparés, réalisée par la chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Dans les situations de désaccord, la part d'enfants pour lesquels les juges prononcent une résidence alternée ne représente plus que 12 %. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui, dans la très grande majorité des cas, ne la demandent pas. Cette enquête statistique est basée sur 6042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012. La taille de l'échantillon des juridictions répondant à l'enquête, en nombre comme en volume d'affaires, est suffisamment importante pour que les résultats présentés puissent être considérés comme représentatifs. En revanche, dans les tribunaux de grande instance de petite taille, pris séparément, il est statistiquement impossible d'en déduire des taux de rejet ou d'acceptation de résidence alternée. En effet, certaines juridictions n'ont rendu que peu de décisions au cours de cette période si bien qu'il est des tribunaux de grande instance pour lesquels le taux de résidence alternée est nul ou au contraire de 100 %. Pour autant, compte tenu de la faiblesse de l'échantillon pour ces tribunaux pris séparément sur cette courte période, il ne peut être conclu à un refus de principe de certaines juridictions de fixer la résidence des enfants alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents. De la même manière, le taux plein dégagé dans certaines juridictions ne saurait être interprété comme une application systématique par les juges des modalités de la résidence alternée, précision faite que cette dernière peut en tout état de cause être décidée par accord entre les parents homologué par le juge. S'inspirant de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent Gouvernement, la proposition de loi no 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014,  modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chaque parent resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. C'est ainsi que, dans le cadre de la poursuite du débat parlementaire, ces pistes pourront être explorées.

81famille

Le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux est un outil juridique nécessaire aux organismes de l'assurance maladie pour remplir leur mission dans les domaines de la prévention, de l'information et de l'éducation en santé. Depuis 2004, l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de développer leurs actions de santé publique afin de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale des assurés sociaux. Cet article a été enrichi par la LFSS pour 2007 d'un alinéa 4 disposant que « Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques visant à leur apporter des conseils en terme d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé ». La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ainsi lancé en 2008 l'expérimentation du programme d'accompagnement Sophia pour les personnes souffrant de diabète ; elle l'a étendu en 2010 pour couvrir 19 départements. La mise en oeuvre de cette expérimentation a nécessité la création d'un traitement de données à caractère personnel autorisé par la CNIL. Pour la généralisation du programme Sophia à l'ensemble du territoire, la CNAMTS a saisi la CNIL d'une nouvelle demande d'autorisation. La CNIL a considéré que le 1° du I de l'article 27 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soumettant à publication d'un décret en conseil d'Etat les traitement de données mis en oeuvre pour le compte d'une personne publique portant sur des données parmi lesquelles figurent le numéro de sécurité sociale ou numero d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), s'appliquait aux traitements de données réalisés par les caisses de sécurité sociale. La commission nationale de l'informatique et des libertés avait jusqu'alors admis que l'assurance maladie effectue des traitements de données comprenant le NIR sur le fondement d'un décret de 1996 habilitant les organismes à utiliser cette donnée. Compte tenu de la position exprimée par la CNIL à l'occasion de cette demande d'autorisation, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL était donc nécessaire. Tel est l'objet du décret du 9 novembre 2012, soumis pour avis à la CNIL et examiné par le conseil d'Etat, qui autorise la création de traitement de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux, c'est-à-dire les programmes entrant dans le champ de compétence de l'article L. 162-1-11 précité. Il convient de noter que ce texte n'autorise pas a priori l'ensemble des programmes que les organismes souhaiteraient mettre en oeuvre : en effet, son article 7 confirme bien que « le responsable de chacun des traitements de données » est tenu de procéder à un engagement de conformité auprès de la CNIL. Ce décret a permis à la CNAMTS de lancer à partir de novembre 2012 la généralisation du programme Sophia sur l'ensemble du territoire et d'accompagner, en collaboration avec les médecins traitants, plus de 400 000 adhérents souffrant de diabète. Le décret du 9 novembre 2012 a également permis le déploiement du programme d'accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés (PRADO) développé pour trois champs d'intervention : les sorties de maternité en post partum physiologique, les sorties d'hospitalisation après une intervention orthopédique et après une décompensation d'une insuffisance cardiaque. Ce programme compte 10 000 nouveaux adhérents chaque mois.

166sécurité sociale

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.

88formation professionnelle

Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé, désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».

174tourisme et loisirs

La question de la concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises du transport routier de marchandises est l'objet de toutes les attentions du Gouvernement. La concurrence déloyale est un effet du « dumping social » à l'oeuvre dans le transport routier, notamment de marchandises, en Europe. Dans une économie au niveau de développement social comparable à celui de la France, le coût du salaire - charges sociales incluses du conducteur est le premier poste de coût du transport routier de marchandises. C'est la pression à la baisse de ce poste de coût qui permet les plus gros gains de marge bénéficiaire et de baisse du prix du transport. L'un des moyens de pression à la baisse sur ce coût consiste à substituer un conducteur soumis au droit social de l'un des États membres de l'UE à faible niveau de salaires et de charges sociales à un conducteur relevant d'un droit social plus protecteur tel que celui applicable en France. L'activité même du transport, par nature itinérante, permet d'organiser à l'échelle de l'Europe des montages plus ou moins complexes permettant de disposer de conducteurs exclus des systèmes de droit social les plus coûteux. Mis en oeuvre lors de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne, ces montages frauduleux n'ont cessé de croître au fur et à mesure de l'entrée de nouveaux États membres dans l'UE qui accroissaient ces différences de coût salarial. Qu'ils soient établis en France ou dans un autre État membre à haut niveau de protection sociale, des grands groupes de transport routier ont ainsi créé des filiales dans des pays de la péninsule ibérique, puis ensuite d'Europe centrale, non pas tant pour organiser des flux de transport international à partir de ces pays que pour recruter des conducteurs routiers aux conditions du droit social local pour ensuite les acheminer en France où ils travaillent par cycles de plusieurs semaines continues, leur travail étant alors organisé depuis la France. Ces conducteurs n'ont alors comme lieu de vie, pendant leur cycle d'activité hors de leur pays de résidence, que la cabine de leur camion. Si l'arsenal législatif et jurisprudentiel en place en France permet de saisir la justice pénale de tels montages frauduleux sur le fondement du travail illégal, c'est au prix de très longues enquêtes qui nécessitent la coordination de tous les services compétents sur l'ensemble du territoire avec parfois la collaboration de services d'autres États membres. Ces fraudes se traduisent par la perte de l'emploi des conducteurs français, par une évasion massive de cotisations sociales au détriment des organismes français de protection sociale, par une perte de recettes fiscales et par l'éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leurs clients des prix de transport aussi bas. Par les effectifs qu'il concerne, l'emploi de conducteur routier est l'un des principaux emplois ouvriers en France. La responsabilité de l'État régulateur est d'assurer la protection contre la concurrence déloyale de plus de 36 000 entreprises de transport routier de marchandises qui contribuent à la formation de près de 4 % du produit intérieur brut (PIB) national. Depuis un an, le Gouvernement est intervenu sur les questions sociales dans le transport routier de marchandises d'une part, au niveau du Conseil des ministres des transports et de la Commission européenne et, d'autre part, au niveau national, de manière coordonnée et interministérielle. Face aux projets de libéralisation du cabotage dans le transport routier de marchandises de la Commission européenne, le Gouvernement français a mis en garde l'exécutif européen de manière très ferme contre les phénomènes inacceptables de concurrence déloyale liés, d'une part, à une application hétérogène de la réglementation européenne existante de la part des États membres et, d'autre part, aux fortes disparités constatées au sein de l'UE en matière sociale et fiscale. Dès le 5 novembre 2012, la position ferme du Gouvernement français a été transmise officiellement à la Commission. A l'occasion du Conseil des ministres des transports du 11 mars 2013, la France, l'Italie, l'Autriche, la Belgique et le Danemark ont présenté, sur initiative française, une position commune suivant laquelle ils ne partageaient pas le dessein de la Commission européenne et considéraient prématuré d'envisager une évolution législative si son objectif devait conduire à ouvrir davantage le marché du transport routier de marchandises, aujourd'hui affecté par de graves dysfonctionnements. Le Gouvernement se réjouit que la position française ait été entendue : la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle renonçait à proposer une nouvelle étape de libéralisation du cabotage routier. A droit constant, il faut que la pratique du cabotage garantisse un meilleur niveau de conditions de travail et de conditions de vie aux conducteurs routiers européens. Le règlement 1072/2009 sur les conditions d'exercice de l'activité du transport routier de marchandises prévoit que la directive sur le détachement des travailleurs s'applique aux conducteurs routiers qui font du transport de cabotage. Il en résulte que ces conducteurs doivent se voir appliquer les mêmes conditions de rémunération que les conducteurs de l'État membre dans lequel ils cabotent, dès lors, bien entendu, que ces conditions sont plus favorables que celles de leur pays d'origine. La France veut que soient appliquées les directives européennes qui prévoient concrètement que deux travailleurs qui font le même travail dans le même État membre soient traités également, sans discrimination fondée sur la nationalité. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses qui ont cours depuis de nombreuses années, le Gouvernement a, pour la première fois, inscrit le transport routier de marchandises parmi les secteurs d'activités prioritaires du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Comme l'a demandé le Premier ministre, et sous la responsabilité de tous les ministres compétents, tous les corps de contrôle vont rassembler leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les fraudeurs. Les services compétents, et notamment ceux du contrôle des transports terrestres relevant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), enquêtent sur les systèmes organisés de fraude mis en place en France pour recourir aux services de transporteurs utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) installés hors de nos frontières. Le travail ainsi initié est un travail de longue haleine pour lequel il faut mobiliser toute la chaîne pénale pour que soient rendues des décisions de justice à la hauteur du préjudice subi par la collectivité par ces pratiques de fraude sociale et de concurrence déloyale. Enfin, le dispositif mis en oeuvre pour la collecte et le contrôle de l'écotaxe a pour seuls buts la collecte et le contrôle de cette taxe. Ainsi, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) a rappelé dans son avis qu'il ne devait pas être utilisé à d'autres fins. Par ailleurs, les seules données enregistrées dans le système sont les données fiscales, à savoir les franchissements des points de tarification. Ni l'origine ni la destination du trajet ne peuvent être connues. Il serait donc impossible d'utiliser ces données pour le contrôle du respect de l'encadrement communautaire du cabotage.

176transports

A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.

142professions de santé

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Le CICE est ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil à double finalité : poursuivre la politique de réduction du coût du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de rémunération où la demande de travail est sensible à son coût, et en même temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salariés du secteur marchand) afin de restituer des marges de compétitivité aux entreprises concernées. Ce dispositif contribue à rétablir la compétitivité de l'ensemble du système productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement exposé à la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilité et de solidarité prolonge les efforts réalisés dans le cadre du CICE pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité du système productif. Les exonérations de cotisations prévues par le Pacte (plus de 10 Mds€ en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le système productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC (95 % des effectifs salariés du secteur marchand). Le Pacte de responsabilité et de solidarité supprime également progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds€ supplémentaires aux entreprises à l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les années qui viennent et devraient permettre à terme la création ou la sauvegarde de près de 500 000 emplois. L'évaluation du fonctionnement et de l'efficacité de ces politiques fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Les dispositions législatives accompagnant la création du CICE ont prévu son évaluation par un comité de suivi, dont les compétences ont été étendues au suivi et à l'évaluation de l'ensemble des aides aux entreprises (comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce comité, appuyé par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'établir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'à présent rendu compte du déploiement du dispositif et de sa montée en charge progressive. D'ores et déjà, le rapport d'octobre 2014, appuyé par l'enquête conjoncture de l'Insee, établit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services « déclarent que la part du CICE affectée pour augmenter le résultat d'exploitation sera majoritairement utilisée pour l'investissement ». En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie « répondaient que le CICE aurait un impact ». Dès 2014, le coût du travail dans l'industrie française est devenu inférieur au coût horaire allemand. Les dernières prévisions de l'Insee font état d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parallèle, le Gouvernement renforce la compétitivité « hors coût » des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre représente déjà un gain de 1,5 Md€ pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du crédit impôt recherche, la création du crédit d'impôt innovation et les mesures récemment présentées pour moderniser notre outil industriel (projet « Industrie du futur ») ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la récente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.

99impôt sur les sociétés

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 M€, contre 280 M€ d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M€. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 M€, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 M€. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

26chambres consulaires

Les ULM bénéficient d'une réglementation moins contraignante que celle applicable aux aéronefs certifiés. Celle-ci est basée sur la responsabilisation des utilisateurs plus que sur la contrainte. Cette réglementation concerne des aéronefs légers, de conception simple, mono ou biplace. Elle respecte le principe de proportionnalité des règles au risque constaté. Néanmoins, les ULM sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés et en particulier à l'obligation d'être identifiés. Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres et doivent être apposées sur les ULM. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. Elles sont, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, facilement lisibles. Ces identifications sont inscrites dans une base de données nationale tenue à jour et à la disposition des services de l'État, ce qui permet le suivi individuel de tous les ULM. Ainsi, l'identification des ULM présente les mêmes garanties du point de vue de la sûreté que l'immatriculation des aéronefs.

174tourisme et loisirs

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.

120nationalité

La refondation de l'école a été érigée en priorité pour la nation pour la durée de la législature. Cette refondation ambitionne de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous. La mise en oeuvre de cette politique trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature ; sur ce total, 54 000 postes seront créés au ministère de l'éducation nationale. L'ambition de cette politique ne se limite pas à la création de moyens supplémentaires ; la refondation de l'école vise, par un investissement qualitatif et quantitatif dans les moyens humains mis au service de l'éducation, à améliorer les résultats et à renforcer l'équité du système éducatif pour les élèves. Le premier axe de cette refondation est dédié à la réforme de la formation intiale et continue du professorat et de l'éducation : sur les 54 000 créations prévues, 26 000 seront consacrées au rétablissement d'une véritable formation initiale des enseignants et 1 000 postes seront déployés pour des enseignants chargés d'assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), mises en place par la loi. Ces moyens nouveaux doivent permettre non seulement de dispenser une formation de qualité aux futurs enseignants, mais également de transformer leurs pratiques professionnelles afin de les adapter aux enjeux du XXIe siècle (pratique pédagogique des ressources numériques, formation aux thématiques sociétales, prise en compte des besoins éducatifs particuliers, etc.). De plus, 21 000 emplois d'enseignants titulaires seront créés. S'agissant plus particulièrement du second degré, ces moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place dans les collèges comptant une forte proportion d'élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l'hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L'objectif est de notamment lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. De plus, des moyens sont prévus, comme dans le premier degré, pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition des moyens dans les collèges et lycées. Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant été fortement impactées par les suppressions d'emplois entre 2007 et 2012. Au total, 7 000 postes seront créés dans le second degré. La loi de programmation prévoit par ailleurs des moyens nouveaux pour répondre aux autres besoins du système éducatif : scolarisation des élèves en situation de handicap, moyens dédiés à la prévention et la sécurité, accompagnement des élèves, suivi médical et social, et enfin amélioration du pilotage des établissements et des services académiques. A ce titre, 6 000 postes seront réservés. Les recrutements supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 54 000 créations d'emplois prévues par la loi de programmation, concernent des emplois aidés, qui sont des contrats de droit privé, destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Ces contrats aidés ont vocation, dans les établissements du second degré, à fournir un appui éducatif, notamment pour l'individualisation de l'aide aux élèves et les activités tournées vers l'informatique et les nouvelles technologies. Leurs missions relèvent également de l'amélioration du climat scolaire, en lien avec les différents acteurs concernés dans les établissements (assistants de prévention et de sécurité, personnels de vie scolaire, etc.).

61enseignement : personnel

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'est ajoutée à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus), à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. En ce qui concerne l'accès à la complémentaire santé, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l'Etat, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d'assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l'ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. Par ailleurs, et pour 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre, compte tenu des prévisions d'inflation pour cette année et des dispositions légales en vigueur. Pour l'avenir et dans le cadre de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'Insee. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. En ce qui concerne la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elle est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de pré-retraite et d'invalidité, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire de ce revenu de remplacement atteint un certain seuil (13 900 € en 2015 pour une personne seule en métropole). Le seuil d'assujettissement à cette contribution est identique à celui applicable pour la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % : dès lors, les retraités les plus modestes en sont exonérés tout en bénéficiant par ailleurs d'un taux de CSG réduit à 3,8 % ou d'une exonération suivant leur revenu fiscal de référence. Les recettes de la CASA sont affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et participeront notamment à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. Enfin, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 14 décembre 2015 par le Parlement, comporte trois axes : - anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; - adapter les politiques publiques au vieillissement ; - améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Cette loi mobilise l'ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice. Ses dispositions seront mises en application dès le début de l'année 2016. Enfin, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant de maintenir l'exonération de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu. La fin de l'exonération est consécutive à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants. Toutefois, cet effet sera neutralisé. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Sont concernées par cette neutralisation : - Les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ; - Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.

157retraites : régime général

Les conservatoires des espaces naturels (CEN) et leur fédération (FCEN) accompagnent la mise en oeuvre des politiques publiques territoriales en faveur de la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, notamment pour la constitution du réseau Natura 2000 ou la gestion de la trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en matière de conservation du patrimoine naturel en France. Une procédure d'agrément est d'ailleurs en cours de mise en place pour leur fournir un cadre juridique adapté. En vue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le réseau des CEN avait émis 45 propositions. Plusieurs dispositions mentionnées par le réseau des CEN, dans les domaines de la fiscalité, de la réforme de la politique agricole commune, du financement général de la transition écologique et de la lutte contre l'artificialisation des milieux à travers le développement d'outils juridiques, figurent d'ores et déjà dans la « feuille de route pour la transition environnementale » du Gouvernement, qui a défini les chantiers prioritaires à mener dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques, tout en respectant le cadre réglementaire européen. Certaines mesures proposées sont par ailleurs prévues dans la législation. En particulier, concernant la trame verte et bleue, les dispositions législatives et réglementaires prévoient bien l'évaluation des « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », ainsi que celle des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) au plus tard six ans après leur adoption. Les dispositions législatives prévoient également la nécessité de mettre en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour les documents de planification ou projets susceptibles de porter atteinte aux continuités écologiques. Enfin, la trame verte et bleue bénéficie d'ores et déjà d'une opposabilité partielle, les schémas régionaux de cohérence écologique devant être pris en compte par les documents de planification et les projets de l'État et des collectivités territoriales. De même, les projets relevant du niveau national doivent être compatibles avec les « orientations nationales ». S'agissant de l'Agence de la biodiversité, deux préfigurateurs, nommés pour élaborer, à partir d'un diagnostic partagé, les conditions de sa mise en oeuvre concertée, ont remis un premier rapport en février dernier. La future loi cadre biodiversité, prévue pour la fin du premier semestre 2013, comportera les dispositions nécessaires à sa création, et définira ses missions et moyens, en articulation avec celles des collectivités. Plus généralement, la gouvernance de l'environnement et de la biodiversité sera améliorée. Le futur comité national de la biodiversité a bien vocation, à l'instar, actuellement, du comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, à accueillir des représentants des gestionnaires d'espaces naturels. Pour l'outre-mer, des moyens sur les fonds du programme d'investissement d'avenir seront mobilisés pour des appels à projets de développement durable. Ainsi, la biodiversité, grâce au renforcement des inventaires, devrait être mieux prise en compte dans les politiques sectorielles. Les politiques et outils actuels continueront à être mobilisés pour répondre aux souhaits exprimés par le réseau des CEN : mécanisme d'engagement volontaire de la stratégie nationale biodiversité pour sensibiliser et accompagner les entreprises au-delà des exigences réglementaires, consolidation de l'inventaire national du patrimoine naturel, développement du système d'information sur la nature et les paysages, développement de la recherche scientifique (notamment pour l'évaluation des écosystèmes). Enfin, le Premier ministre a adressé à chaque ministre une lettre de cadrage sur la transition écologique. Ces lettres représentent un outil essentiel pour assurer la cohérence interministérielle des politiques en faveur de la biodiversité souhaitée par le réseau des conservatoires. En ce qui concerne le financement des CEN, l'État s'engage auprès de la FCEN et des CEN en apportant une contribution à leur fonctionnement. D'une part, une convention pluriannuelle entre le ministère chargé de l'écologie et la FCEN définit les engagements prévisionnels de l'État, fixés à hauteur d'un million d'euros, pour la période 2012-2014. Il est en particulier prévu une subvention de 300 000 euros en 2013, correspondant au montant alloué en 2009. Compte tenu des difficultés de financements rencontrées par la FCEN, et bien que cette diminution ait été annoncée début 2012, la subvention pour 2013 a été portée à 335 000 euros. D'autre part, des conventions sont passées entre les CEN et les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL). En 2013, la participation du ministère chargé de l'écologie au budget des CEN s'élèvera à environ un million d'euros. Ainsi, une enveloppe de l'ordre de 1,3 million d'euros sera mise à la disposition de la FCEN et des CEN en 2013 pour prendre en charge une partie de leur fonctionnement. Parallèlement, les CEN bénéficient de financements de l'État à hauteur de plusieurs millions d'euros (9 en 2012) pour conduire des actions de gestion des espaces naturels ou de préservation des espèces (entretien et restauration de milieux menacés ou fragiles, lutte contre les espèces invasives, suivi...). Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux services du ministère de poursuivre le travail engagé avec la FCEN pour préciser un cadre d'actions partagé pluriannuel, en lien avec l'Association des régions de France (ARF).

74environnement

La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.

51eau

La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe à conjuguer une natalité forte et une part importante de femmes qui ont une activité professionnelle. La place particulière de la France dans le paysage européen repose sur une politique familiale soutenue et diversifiée avec, à la fois des aides financières et des services à la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien à la parentalité), les deux étant pensés en articulation. C'est dans un contexte économique très contraint que le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014. Ces réformes ont été réalisées dans une logique de justice sociale et, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées. Le complément familial, servi aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Il bénéficie chaque année à environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire - même si elle est payée - à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérée par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. En outre, le Gouvernement a fortement augmenté le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au développement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien à la parentalité. Pour améliorer la couverture des besoins, et garantir l'égalité des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont également engagés, avec les acteurs locaux, à la mise en œuvre de schémas départementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su préserver notre politique familiale est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit a diminué de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant à -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'équilibre (environ -800 millions d'euros).

81famille

Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés («  ping call »). A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.

33consommation

Les limites d'âge de l'ensemble des militaires sont fixées par le code de la défense (art. L. 4139-16). Ces dispositions sont d'ordre public et ne sauraient souffrir d'aménagement particulier entre l'administration et l'administré. Toute possibilité légale d'arrangements personnels entre l'administration et ses agents est donc exclue, que ces arrangements soient favorables ou non aux agents (Conseil d'Etat du 9 avril 1999 « ROCHAIX »). Toute disposition contraire à la loi serait nulle et constituerait une faute de l'administration. Il n'est donc pas possible, à droit constant, d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de militaires de la gendarmerie qui en font la demande. Sur l'opportunité de modifier la loi, il convient de remarquer que les militaires de la gendarmerie quittent en général l'institution avant la limite d'âge de leur corps (80 % des départs en moyenne de 2009 à 2013). Remettre en question ces limites statutaires ne répondrait donc pas à une attente de la majorité de ses personnels. Enfin, les militaires qui souhaitent poursuivre une activité au sein de la gendarmerie nationale une fois leur limite d'âge atteinte peuvent en revanche s'orienter vers la réserve opérationnelle où ils pourront légalement servir 5 ans au-delà de la limite d'âge, conformément à l'article L.4221-2 du code de la défense. Les anciens militaires qui le souhaitent peuvent donc souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en particulier dans la gendarmerie : ils peuvent servir ainsi 30 jours par an, durée qui peut être prolongée dans certaines circonstances. Il faut également rappeler que les anciens militaires demeurent soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service (art. L. 4231-1 et R. 4321-1 et suivants du code de la défense). L'autorité militaire peut donc dans le cadre de la réserve de sécurité nationale instituée par la loi n° 2011 - 892 du 28 juillet 2011, rappeler les anciens militaires, notamment pour répondre à une situation de crise majeure.

91gendarmerie

La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an. S'agissant des quotas de chansons francophones en radio, une première disposition a été adoptée à l'occasion du débat en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, visant à limiter la concentration de la diffusion d'œuvres musicales d'expression française sur un nombre réduit de titres. Deux dispositions complémentaires ont été introduites en seconde lecture visant à préserver et promouvoir la diversité du paysage radiophonique. La première instaure un nouveau régime dérogatoire pour les radios spécialisées dans la découverte musicale, caractérisées par une très grande diversité de programmation et répondant à des critères quantitatifs précis : diffuser au moins 1 000 titres différents par mois, dont une majorité de nouvelles productions, et ne pas diffuser un même titre plus de 100 fois dans le mois. La seconde complète le plafonnement des rotations en instaurant une incitation en faveur de la diversité musicale, reposant sur une modulation limitée des quotas pouvant aller jusqu'à 5 points, en contrepartie d'engagements précis, objectifs et vérifiables. La rédaction définitive de cette seconde mesure est issue de la concertation organisée par le ministère avec les représentants du secteur musical et des radios, afin de renforcer le caractère incitatif de cette mesure, et de mieux circonscrire le champ d'application de la modulation en réservant cette faculté aux seules radios musicales, en tenant compte de l'originalité de leur programmation. Ce dispositif, qui figure à l'article 35 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, se veut un point d'équilibre au service tant de la diversité musicale que de la francophonie. Ainsi encadrée, la modulation complète très utilement le dispositif de plafonnement des rotations, au service d'un objectif commun, celui de l'exposition de la création musicale francophone dans toute sa diversité. En outre, l'article 34 de la loi précitée demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de rendre compte, dans son rapport annuel, du respect par les services de radio des dispositions relatives aux quotas de chanson française, des mesures prises pour mettre fin aux manquements constatés et des raisons pour lesquelles de telles mesures n'auraient pas été prises. La transparence doit permettre d'apaiser les tensions entre la filière musicale et les radios.

16audiovisuel et communication

La loi du 26 octobre 2009 a transféré au 1er janvier 2010 les parcs routiers de l'Etat aux départements et a mis à disposition des conseils généraux, sans limitation de durée, les agents de ces parcs, qui relèvent actuellement du ministère en charge de l'équipement, avec possibilité d'opter pour les cadres d'emploi existants de la fonction publique territoriale. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu que les agents intégrés conservaient, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les nouveaux agents recrutés par les collectivités territoriales, qui relèvent de la catégorie sédentaire, se voient en revanche appliquer l'âge d'ouverture du droit à retraite de droit commun, soit 62 ans. La différence de situation au regard des droits à retraite de ces deux catégories de population ne constitue pas une rupture d'égalité dès lors que le bénéfice du départ anticipé prévu par la loi du 12 mars 2012 n'est pas conféré au titre des emplois occupés dans la fonction publique territoriale mais en vertu de droits acquis, avant la mise à disposition aux conseils généraux, du fait de l'accomplissement de services effectifs, en tant qu'agent de l'Etat, au cours d'une carrière antérieure. En outre, la question du traitement de la pénibilité dans les régimes de retraite pourra être réexaminée de façon plus transversale à l'occasion de la réflexion qui sera menée sur les retraites en 2013 et dont le Gouvernement a annoncé la tenue à l'issue de la grande conférence sociale de juillet 2012.

46départements

Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.

94handicapés

Concernant la prévention, il est essentiel de prévenir les morsures de tique en se protégeant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borréliose de Lyme sont désormais accessibles aux médecins. L'agence nationale de santé publique (ANSP) a ainsi édité un document détaillé, destiné aux professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes etc…). Ce document a été adressé avant l'été 2016 à plus de 100 000 professionnels de santé. Ces outils permettront d'améliorer le diagnostic précoce en précisant la conduite à tenir. L'ANSP a également édité des documents d'information à destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences régionales de santé concernées mènent également localement tous les ans des campagnes de prévention avant la saison printemps – été. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d'un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la détection, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué en 2015 les tests de dépistage commercialisés en France, en lien avec le centre national de référence (CNR) des borrélia. Les tests de détection utilisés en France, disposant tous du marquage CE, ont été jugés efficaces mais leur interprétation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi été assurée, le 3 novembre 2015, par la société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformité des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une amélioration de la détection. L'ANSP va également renforcer le dispositif de surveillance des neuroborrélioses, conformément aux conclusions des travaux européens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des sociétés savantes a été mise en œuvre pour faciliter la prise en charge des formes sévères. Les préconisations thérapeutiques en vigueur sont issues de la conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) de 2006, elles doivent être actualisées. La haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la ministre pour une mise à jour en urgence des préconisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Après réception de l'avis de la HAS, les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des formes chroniques notamment pourront être déterminées. Un groupe de scientifiques européen travaille actuellement sur des recommandations européennes thérapeutiques. L'ANSP et le centre national de référence suivent l'avancée des travaux qui seront examinés avec un grand intérêt. La recherche doit aussi permettre de mieux connaître cette maladie et de développer des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L'INSERM et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont été saisis en juillet 2015 par la direction générale de la santé (DGS) afin d'identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a réalisé un recensement des différents projets de recherche existant en France et en Europe d'une part sur les tiques, et d'autres part sur les aspects épidémiologiques, et médicaux. Sur la base de ce premier recensement AVIESAN évalue actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d'une cohorte de suivi à long terme des patients depuis leur première infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l'ensemble des acteurs et apporter de la lisibilité aux actions, a été annoncée la mise en place d'un plan d'action national sur la maladie de Lyme. Ce plan d'action sera lancé en septembre 2016 et les principaux axes pourront être déclinés autour des thèmes prioritaires suivants : - la prévention : information du grand public ; - la détection : amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; - la prise en charge de la maladie : accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l'évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux… Ce plan s'inscrit dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport « Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir » du haut conseil de santé publique (HSCP).  La ministre réaffirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en œuvre d'actions renforcées en faveur de la prévention, du dépistage et de la prise en charge des maladies.

162santé

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

142professions de santé

Soucieux d'ancrer les principes d'indépendance de l'expertise, de vigilance, d'alerte et d'information en matière de santé et d'environnement dans la loi de notre pays, le Gouvernement s'est félicité du caractère fondateur à cet égard de la proposition de loi présentée par un groupe de parlementaires et adoptée par les deux Assemblées. C'est ainsi que la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, publiée au Journal officiel du 17 avril 2013, a notamment pour objet : - la création d'une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement ; - la mise en place de registres d'alerte dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement ; - la mise en place d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ; - l'obligation d'information des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises ; - la protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale. Pour ce qui concerne la deuxième de ces dispositions, qui renvoie, comme d'autres, à une mesure d'application, l'article 3 du titre II de la loi prévoit que « les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y sont données », un décret en Conseil d'État devant préciser la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent tenir les registres précités. Le Gouvernement a veillé à l'élaboration rapide du projet de décret concerné, qui a fait l'objet de la procédure habituelle de consultation. Il a notamment été examiné au cours d'une première réunion interministérielle tenue dès le 28 juin 2013, puis précisé au cours d'une réunion informelle entre les cabinets des ministères concernés le 25 février 2014, avant d'être arrêté en réunion interministérielle le 20 mars 2014. Après saisine du Conseil d'État et examen du texte par cette haute juridiction, la publication du décret doit intervenir à la rentrée 2014.

125Parlement

La production marchande représente en 2013 plus de 80 % du produit intérieur brut (PIB) français, et la production non marchande moins de 12 % du PIB (le reste correspondant à la production pour emploi final propre à hauteur de 7,2 % du PIB). La crise de 2008-2009 a réduit la part de la production marchande dans le PIB de plus de 1,5 point mais depuis 2009 ces pourcentages n'ont pas évolué de manière significative. Sur une plus longue période, la part de la production non marchande est stable. Les prélèvements obligatoires, qui permettent de financer la majorité des dépenses publiques, s'élevaient en 2014 à 44,9 % du PIB. Une grande partie de ces dépenses publiques correspond à des prestations en espèce ou transferts (retraites par exemple) et sont sans lien avec la production non marchande. Seule une part faible des prélèvements obligatoires contribue donc à la production non marchande, dont la part dans le PIB reste sensiblement la même depuis de nombreuses années, et qui joue un rôle important dans l'économie (la production non marchande inclut la production de service d'éducation, de police, de sécurité, de santé…). Il est bien sûr nécessaire de s'assurer que le niveau des prélèvements obligatoires, et donc des dépenses publiques, ainsi que leur structure (impôt sur les facteurs de productions, cotisations sociales, TVA…) ne freine pas excessivement l'activité marchande. Dans ce cadre, le Gouvernement a initié dès 2012 une stratégie de baisse du ratio de dépense publique (plan de 50 Mds€ d'économies entre 2015 et 2017 notamment) afin de réduire le déficit public et également de financer les baisses de prélèvements obligatoires : le Pacte de responsabilité et de solidarité permettra, avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) arrivé à maturité, de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises pour plus de 40 Mds€ en 2017 et de réduire l'impôt sur le revenu des ménages pour un total de 5 Mds€ en 2016. En particulier, la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, en 2016, poursuit la réduction des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, avec une baisse de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales payées par les employeurs pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Cette deuxième étape met également en œuvre une nouvelle réduction de la fiscalité pour les entreprises avec une deuxième baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), notamment au bénéfice des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, pesant sur les grandes entreprises. La baisse de l'imposition des entreprises sera poursuivie à partir de 2017, avec notamment une réduction progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % à l'horizon 2020. Au total l'ensemble de ces mesures permettrait d'augmenter le PIB de 1,7 point et de créer environ 500 000 emplois à l'horizon 2020. La production du secteur marchand, affaiblie par la crise, devrait ainsi retrouver un plus fort dynamisme grâce à ces mesures de réduction du coût du travail, et voir sa part dans le PIB se redresser au fur et à mesure de la montée en charge de ces réformes et de l'amélioration de la conjoncture économique. En parallèle, le taux de prélèvements obligatoires passerait ainsi de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,3 % du PIB en 2017, et le ratio de la dépense publique hors crédits d'impôt passerait de 56,4 % du PIB en 2014 à 54,5 % en 2017.

133politique économique

Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique précise que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or, c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015, le transfert de crédits depuis les programme 176 « police nationale » et 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurités » vers le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Ainsi, conformément à l'article 56 précité, il ne peut être apporté de précision sur la nature et le coût de cette opération.

121ordre public

Une politique harmonisée a été mise en place depuis janvier 2006 au sein de l'Union européenne concernant l'hygiène des denrées alimentaires. Cinq règlements principaux, qui constituent le « Paquet Hygiène », fixent les exigences en la matière. L'esprit général des textes applicables aux professionnels consacre la logique d'une approche fondée sur une obligation de résultats : la réglementation fixe les objectifs à atteindre, en laissant la responsabilité primaire aux exploitants, qui ont le choix des moyens mis en oeuvre pour garantir la sécurité des aliments. La mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP (analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise) est généralisée (hormis à la production primaire). Chaque exploitant du secteur alimentaire est tenu de mettre en place un plan de maîtrise sanitaire (PMS), qui décrit les mesures prises pour assurer la salubrité et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques. La stratégie des auto-contrôles décrite dans le PMS doit permettre de démontrer l'efficacité du dispositif mis en oeuvre pour garantir l'hygiène des denrées alimentaires produites et mises sur le marché. La direction générale de l'alimentation (DGAL) est pour sa part chargée d'organiser les contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Les agents des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'agriculture réalisent l'inspection des établissements afin d'évaluer que les mesures de maîtrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, qui portent notamment sur les matières premières utilisées, les conditions de production, de stockage et de distribution. Depuis 2011, la programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est fondée sur une analyse de risque. Les établissements sont classés de façon hiérarchisée en fonction de la nature de leur activité et du type de produits fabriqués. Les priorités d'action sont fixées à partir de l'ensemble des éléments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les résultats des missions d'audit (office alimentaire et vétérinaire, pays tiers), les résultats des évaluations lors des inspections précédentes. Pour les produits sensibles, tels la viande hachée ou certains produits carnés transformés, la fréquence d'inspection est a minima annuelle. Quand des non-conformités sont relevées, des suites appropriées et proportionnées, administratives ou pénales, sont mises en oeuvre. Il n'en demeure pas moins que des pratiques délictueuses peuvent survenir, et qu'un dispositif destiné à les détecter le plus précocement possible est nécessaire. A cette fin, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), rattachée à la DGAL, est une unité capable d'intervenir sur l'ensemble du territoire, qui constitue une force de frappe mobilisable en urgence. Elle concentre son activité sur la lutte contre la délinquance organisée dans différents domaines, notamment les denrées alimentaires. Elle conduit régulièrement des enquêtes dans les secteurs les plus sensibles ou ceux dans lesquels des fraudes sont suspectées. Les conclusions des enquêtes de la BNEVP sont toujours examinées de façon détaillée afin de mettre en place les évolutions nécessaires sur les points de non-conformité constatés, et ainsi rendre les contrôles plus efficaces à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Les cas de fraudes et de manquements avérés détectés à l'occasion de ces enquêtes font par ailleurs l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorité du Procureur de la République. D'une façon générale, les enquêtes administratives de la BNEVP sont systématiquement valorisées, tant en interne (formation des contrôleurs, enrichissement des instructions, ciblage des contrôles) que vis-à-vis des représentants professionnels concernés pour l'amélioration de leurs pratiques. Par ailleurs, dès lors que des pratiques délictueuses sont suspectées dans un établissement, le dossier est transmis aux autorités judiciaires et les investigations nécessaires sont conduites, en lien avec la gendarmerie nationale, notamment l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Les récentes révélations apportées par un ancien directeur de service qualité portent sur des faits datant de 2008 concernant une entreprise donnée de produits carnés. Il convient de ne pas généraliser une telle situation à l'ensemble des établissements agroalimentaires. Les investigations ont été menées par la justice et les suites judiciaires nécessaires ont été mises en oeuvre.

33consommation

En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études. Certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.

162santé

L'organisation du covoiturage avec un véhicule de service utilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions relève de la responsabilité des services qui assurent la gestion d'un parc automobile, en matière d'utilisation, d'entretien et d'assurance de la flotte automobile. Cette gestion est le plus souvent encadrée par des instructions ministérielles et par des notes internes de service. Plusieurs circulaires interministérielles ont encadré l'utilisation des véhicules de l'administration, notamment celles des 29 novembre 1974, 14 octobre 1991 et 2 juillet 2010. Chacune de ces circulaires rappelle la nécessité pour un véhicule de l'administration d'être conduit par un agent « en service », ce qui interdit de fait les trajets domicile-travail avec un véhicule de l'administration, sauf ordre de mission spécifique. La circulaire de 1974 précise que le transport de personnes étrangères au service est strictement interdit, seuls des agents dans le cadre de leur mission de service public ou des tiers en relation directe avec l'objet du déplacement pouvant l'être. En conséquence, le covoiturage n'est possible que dans le cadre d'une mission, et non pour d'éventuels trajets domicile/travail non couverts par l'ordre de mission. En cas d'accident, la responsabilité de l'État ne pourra être engagée que si l'accident s'est déroulé pendant le service, le Conseil d'État ayant rappelé dans plusieurs décisions le caractère restrictif de la notion d'agent « en service ». Dans sa circulaire du 13 décembre 2010, le Premier ministre soulignait la nécessité de « développer les mutualisations interministérielles locales dès lors qu'elles génèrent des économies de moyens ou une meilleure qualité de service ». Par cette même circulaire, il demandait aux préfets de région d'élaborer un schéma régional de mutualisation ainsi que des schémas départementaux correspondants. Ces schémas comprennent généralement des dispositions relatives aux parcs automobiles afin d'en mutualiser l'usage, particulièrement en matière de véhicules de service. Les règles relatives à l'usage partagé des véhicules sont ensuite fixées par les différents chefs des services relevant du schéma de mutualisation. Au-delà, la pratique du covoiturage est régulièrement encouragée, dans le cadre des règles l'organisant.

87fonctionnaires et agents publics

Les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont, depuis leur création en 1982, pour missions de collectionner l'art de notre temps, le donner à voir et en faire la pédagogie en proposant un nouveau mode de relation avec les publics, fondé sur la circulation des oeuvres sur l'ensemble de leur territoire régional mais aussi aux plans national et international. Le financement que l'État leur consacre, bien que significatif, doit être relativisé. Il s'élevait en 2012 à environ 9 M€ (fonctionnement et investissement), soit 0,25 % du budget du ministère de la culture et de la communication, tandis que les dépenses consacrées au patrimoine s'élevaient à 304 M€ (Monuments historiques), soit environ 9 % du budget du ministère. Le réseau des FRAC, qui compte aujourd'hui une institution dans chaque région de métropole ainsi qu'à la Réunion (23), est l'une des réussites de la décentralisation artistique et culturelle et l'un des instruments essentiels des politiques publiques en faveur de la création contemporaine, avec les centres d'art contemporain et les écoles supérieures d'art notamment. Cette réussite tient notamment dans la capacité de ces institutions à prendre en considération les singularités locales. Eléments de bilan : RÉSULTATSd'activitésdes 22 FRAC(hors Corse) 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre d'expositions dans et hors les murs 490 474 477 540 530 Fréquentation en France (hors international) 1 276 443 1 143 000 1 226 603 929 131 1 724 731 Prix moyen payé par le visiteur pour les expositions * 0,41 € 0,41 € 0,41 € 0,41 € 0,63 € Subvention (programme 131 et 224) hors acquisitions 4,9 M€ 5,5 M€ 5,9 M€ 6,3 M€ 6,8 M€ Coût pour l'Etat par visiteur 3,8 € 3,8 € 4,8 € 6,7 € 3,9 € * 3 FRAC seulement sont payants (Limousin, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Bretagne depuis juillet 2012 dans son nouvel équipement) Les éléments disponibles sur l'activité des FRAC témoignent de leur attractivité : près de 1,8 millions de visiteurs en 2012, soit une hausse de leur fréquentation de 500 000 visiteurs rapportée à 2004. Ceci représente pour l'État un coût de 3,9 € par visiteur en 2012, que l'on peut considérer comme modéré.

127patrimoine culturel

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

1agriculture

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.

173télécommunications

L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.

109logement

A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis,  les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat.  Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri,  d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.

135politique sociale

La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 M€. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.

15assurances

La loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui permet aux salariés exposés à des métiers comportant des facteurs de pénibilité d'acquérir des droits utiles au financement d'actions de formation, de passage à temps partiel et départ anticipé à la retraite. La loi du 5 mars 2014, a posé le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF), afin de permettre à tout salarié ou demandeur d'emploi de faire financer, à son initiative, une formation. Ces deux lois ont prévu la création de services dématérialisés gratuits qui permettront aux titulaires de ces comptes d'être informés sur leurs droits et de suivre leur évolution en fonction de leur mobilisation et de leur parcours professionnel. L'articulation entre les deux systèmes d'information, forcément liés, puisque le compte personnel de prévention de la pénibilité peut abonder le compte personnel de formation, permettra ainsi au salarié d'avoir une visibilité sur ses droits. Les modalités pratiques d'échange d'informations entre les deux systèmes sont actuellement affinées et mises au point. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 intègre au système d'information du CPF, la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle. En cela, la loi du 5 mars va même au-delà du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Sans méconnaitre les contraintes et les finalités propres à chaque service dématérialisé, ces outils ont vocation à offrir au salarié une interface unique lui permettant d'accéder à ses droits. En ce qui concerne le compte d'épargne temps (CET), il convient de rappeler que les règles de transfert et de consignation sont régies par des sources conventionnelles et non légales. En effet, le salarié ne peut conserver ses droits que si un accord collectif prévoit les modalités de transfert des heures cumulées et ne pourrait les consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations qui développe le système d'information et de gestion relatif au CPF qu'avec l'accord de son employeur.

88formation professionnelle

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union europénne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.

23bois et forêts

Selon les dernières données disponibles de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (2012), les très petites entreprises (TPE) emploient 2,3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP), soit 19 % des effectifs du champ principalement marchand non agricole et non financier. Elles réalisent 477 Mds€ de chiffre d'affaires et 168 Mds€ de valeur ajoutée, soit respectivement 13 % et 17 % du champ. Par leur valeur ajoutée, elles contribuent pour 9 % au produit intérieur brut national. Elles représentent une part importante du tissu économique français, et, de par leur taille, présentent également une vulnérabilité particulière aux difficultés de trésorerie. La situation des TPE s'améliore cependant nettement. Ainsi, selon les données publiées par Altarés, les défaillances d'entreprises, en particulier de TPE, sont au plus bas depuis 2013. L'accompagnement des entreprises en difficulté, notamment des TPE, est une préoccupation majeure du Gouvernement. C'est pourquoi, dès 2012, 22 commissaires au redressement productif (CRP) ont été nommés auprès des préfets de région. Placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les CRP sont, au niveau régional, les interlocuteurs privilégiés des entreprises en difficultés ou en restructuration. Ils coordonnent l'ensemble des actions de l'Etat et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, ils interviennent, de manière proactive et en toute confidentialité, en lien avec l'ensemble des services de l'Etat, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases, pouvant aller de l'alerte, avec une intervention en prévention, jusqu'à un accompagnement de l'entreprise en procédure au tribunal de commerce. Les dirigeants de TPE peuvent solliciter les CRP qui les orienteront vers les dispositifs appropriés au regard de leurs difficultés. Les dirigeants d'entreprises peuvent également saisir la médiation du crédit aux entreprises lorsqu'ils rencontrent des difficultés de financement. La médiation du crédit permet de renouer un dialogue entre entreprises et établissements bancaires, sociétés d'affacturage, de caution ou d'assurance-crédit lorsqu'il existe des incompréhensions ou des difficultés pour rétablir ou accorder un crédit. Depuis sa création en 2008 à fin 2015, la médiation du crédit a instruit plus de 30 000 dossiers de saisine déposés dans plus de 80 % des cas par des TPE et a permis de débloquer pour environ 6 Mds€ de crédits. Les entreprises qui font appel aux services de la médiation du crédit connaissent parfois des situations très dégradées. Dans certains cas, la médiation peut être amenée à les orienter, en dernier ressort, vers les services de la commission des chefs de services financiers (CCSF) de la direction départementale des finances publiques. La CCSF peut leur accorder un moratoire sur leurs dettes fiscales ou sociales, en complément des efforts entrepris par les associés et les établissements de crédit. Par ailleurs, pour venir en aide aux TPE qui peuvent connaître des situations de trésorerie tendue, Bpifrance Financement a mis en place dès 2013, en plus des dispositifs de garanties, un préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi accessible aux TPE (ni montant minimum, ni frais de dossiers, demande en ligne sur un site dédié de Bpifrance), qui permet de mobiliser jusqu'à 85 % du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévisionnel de l'année en cours. Le produit a répondu aux besoins des entreprises et montré son efficacité : 0,8 Md€ d'autorisation en 2013, 2,3 Mds€ en 2014 et 3,6 Mds€ en 2015. La montée en puissance du préfinancement du CICE par Bpifrance Financement a été citée parmi les principaux facteurs qui expliquent la forte baisse des saisines de la médiation du crédit aux entreprises en 2014 [1]. Depuis septembre 2016, les dirigeants de TPE disposent également d'un interlocuteur privilégié au sein de chaque succursale de la Banque de France. Ces correspondants ont pour mission d'accueillir et d'écouter les dirigeants de TPE, de comprendre la nature de leurs besoins, avant de les orienter vers les réseaux professionnels les plus à même de les aider : création, financement, transmission, développement, gestion, recherche de réseaux, prévention et traitement des difficultés. En effet, il est fréquent que les dirigeants de TPE, qui assument souvent seuls la gestion de leur entreprise, méconnaissent les dispositifs mis en place par les organismes compétents. En outre, la Banque de France doit également mettre prochainement à disposition de l'ensemble des entreprises un outil d'analyse et de simulation dénommé OPALE, permettant à un dirigeant d'apprécier la situation financière de son entreprise. Enfin, des dispositifs spécifiques, sectoriels ou territoriaux, sont mis en place. A titre d'exemple, afin de tenir compte des difficultés spécifiques des TPE sur un territoire insulaire comme la Corse, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, un relèvement du taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse de 20 % à 30 %. [1] rapport d'activité 2014 de la médiation du crédit aux entreprises.

73entreprises

Le Président de la République s'est rendu en Inde les 14 et 15 février derniers accompagné des ministres des Affaires étrangères, de la Défense, du Commerce extérieur, de la Culture et du ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche. Cinq élus, dont les présidents des groupes d'amitié de l'Assemblée nationale et du Sénat, et une cinquantaine de chefs d'entreprises ont également participé à cette visite. Tous les aspects de la relation bilatérale ont été évoqués et notamment les dossiers économiques. La vente de 126 avions de combat rafale dans le cadre du programme de renouvellement des avions de combats indiens est un projet majeur, tant pour l'Inde que pour la France. Ce projet structurera durablement le partenariat franco-indien en ouvrant une coopération industrielle et technologique sans précédent. Depuis la sélection du rafale en janvier 2012, des discussions exclusives entre Dassault et le ministère indien de la Défense sont conduites. L'Inde a affirmé dans la déclaration conjointe du 14 février 2013 attendre vivement la conclusion des négociations. En ce qui concerne la construction de deux réacteurs EPR sur le site de Jaitapur, les chefs d'Etat ont examiné l'état d'avancement de ce projet ; ils ont constaté qu'AREVA et NPCIL s'étaient engagés activement dans des négociations technico-commerciales. Ils ont exprimé leur espoir d'une conclusion rapide des négociations. Au-delà de ces projets stratégiques, le Président de la République a participé à deux forums économiques réunissant des chefs d'entreprises français et indiens. Il a appelé de ses voeux un renforcement des échanges commerciaux (7,5 milliards d'euros en 2011) et des investissements croisés. Lors de leurs entretiens, le Président et les ministres ont fait valoir les qualités de l'offre française, notamment dans le secteur du développement urbain (infrastructures, transports...), dans lequel l'Inde prévoit d'investir de 500 à 1000 milliards de dollars durant les vingt prochaines années. Plusieurs accords ont été signés : déclaration d'intention sur les chemins de fer (étude TGV Bombay/Ahmedabad) et la lettre d'intention SNCF/Indian Railways, prêt de 110 M. d'Euros pour le métro de Bangalore, contrat pour 50 hélicoptères civils (Eurocopter), contrat pour les systèmes biométriques (Morpho Safran). La visite d'Etat du Président de la République a confirmé l'excellence de la relation franco-indienne. Elle a été l'occasion de réaffirmer le caractère exceptionnel du partenariat stratégique franco-indien et de donner une impulsion nouvelle à d'autres domaines comme les échanges humains, l'éducation, l'enseignement supérieur, la culture et la coopération spatiale. Dans ce cadre, dix-sept accords de coopération scientifique ont été signés, ainsi qu'un programme d'échanges culturel et une lettre d'intention portant sur la coopération dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

134politique extérieure

La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traitées avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence, et qui définisse les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française présenté par le ministre en charge de l'agriculture le 8 février dernier décline des constats et propose des actions à mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.

141produits dangereux

La compagnie aérienne de droit irlandais Ryanair intervient sur le territoire français depuis 1997. Elle exerce une activité économique en France à partir de vingt-neuf aéroports et notamment de Marseille depuis 2006, sous une forme caractérisant une base d'exploitation, c'est-à-dire un établissement, au sens communautaire et français de cette notion. Ryanair n'a jamais reconnu l'existence d'une base d'exploitation à Marseille et n'a pas voulu faire bénéficier les salariés affectés à cette base du droit social français. Dans un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'a condamnée à une amende de 200 000 euros pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et entrave aux droits de la représentation des salariés, ainsi qu'à verser d'importants dommages et intérêts. Par ailleurs, se développent depuis plusieurs années de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies, notamment Ryanair, signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales. Une trentaine de cas concernant l'application des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports français sont en cours d'examen par la Commission européenne. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la position qui sera prise par la Commission. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ce texte - dont la parution est attendue au début de l'année 2014 - et ces décisions formeront un nouveau cadre juridique pour les aéroports et les compagnies aériennes, sur lequel l'État pourra s'appuyer pour renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle national. Ainsi, le Gouvernement veillera à ne pas laisser se développer les pratiques de compagnies aériennes qui ne respectent pas ce cadre juridique, notamment en matière de droit social, et qui imposent pour leur venue la mise en place d'un subventionnement continu mobilisant des ressources sans cesse croissantes, financées par le contribuable. Pour ce qui concerne plus particulièrement les quantités de carburant emportées sur les vols de Ryanair, les règles européennes applicables sont très précises. L'autorité irlandaise chargée de la surveillance de Ryanair, sollicitée sur le sujet par la direction générale de l'aviation civile à la demande du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a confirmé que la politique d'emport de carburant était conforme aux exigences réglementaires européennes, conformité qu'elle vérifie régulièrement. Cette vérification concerne également les conditions dans lesquelles les pilotes de Ryanair décident d'emporter une quantité de carburant supérieure aux quantités minimales fixées par la réglementation pour faire face à des circonstances particulières. L'autorité irlandaise indique que les pilotes de Ryanair ont régulièrement recours à cette possibilité. L'examen par la DGAC d'événements liés à l'emport carburant rapportés par le contrôle aérien français ne fait apparaître aucune prépondérance des vols de Ryanair par rapport à d'autres compagnies. S'agissant de l'interrogation sur les frais cachés renchérissant le coût des billets d'avion, elle relève de la question plus large de la transparence tarifaire et des pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles diverses dispositions d'origine communautaire ou du code de la consommation imposent des obligations d'affichage du prix définitif et d'information détaillée, notamment en matière de tarifs aériens. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de faire respecter ces obligations. Des améliorations au profit du consommateur ont déjà pu être constatées dans le domaine des ventes de billets d'avion sur internet, suite à diverses injonctions formulées sur la base d'enquêtes menées par les autorités chargées de la concurrence. D'autres actions sont également en cours concernant l'affichage au début du processus de réservation des frais additionnels au tarif de base.

177transports aériens

Le ministre du redressement productif est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.

94handicapés

L'évaluation des gains apportés par un projet de ligne à grande vitesse, relativement aux coûts que représente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. À ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'évaluations socio-économiques depuis plus de trente ans. Les améliorations méthodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'études et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les récents travaux de la mission « Quinet » relative à l'évaluation socio-économique des investissements publics. En témoignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les évaluations socio-économiques des projets d'investissement dont le financement par l'État ou ses établissements publics excède 100 millions d'euros sont dorénavant soumises à la contre-expertise du Commissariat général à l'investissement dans les conditions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. En tout état de cause, des considérations financières ou monétarisées ne peuvent seules définir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de manière durable les territoires et l'organisation même du pays. La décision de leur réalisation relève ainsi d'une appréciation globale, prenant en compte des considérations telles que le report modal, l'aménagement et l'égalité des territoires.

178transports ferroviaires

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (RCBCS), créée par la loi n° 60-790 du 2 août 1960, a été profondément modifiée par la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dans l'objectif du financement du Nouveau Grand Paris et plus particulièrement, s'agissant d'une taxe affectée à la région, du plan de mobilisation des transports. Cette amélioration du réseau de transports bénéficiera également aux entreprises et il est donc logique qu'elles participent à son financement. Cela étant, les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2011 ont en effet induit des hausses importantes de tarif, tout particulièrement dans les communes changeant de circonscription ou entrant dans le champ de la redevance. Pour prendre en compte ces situations, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a mis en place un système de lissage de l'augmentation des tarifs pour ces communes. Malgré cette mesure, certaines communes supportent des augmentations de tarifs difficilement compatibles avec les réalités du marché alors même que nombre d'entre elles sont situées dans des territoires stratégiques qui doivent permettre un rééquilibrage est-ouest et le développement polycentrique de la région, porté par le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Consciente de cette difficulté, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mandaté le préfet de la région Île-de-France en juillet 2014 afin que ce dernier étudie les possibilités d'évolutions de la RCBCS tant à court terme qu'en vue d'une réforme de plus grande ampleur. À la suite de ces travaux, des mesures ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014, notamment l'arrêt des hausses de tarifs prévues dans le cadre du dispositif de lissage encore en vigueur. En février 2015, la ministre a confirmé la poursuite des travaux au préfet de région en vue d'une réforme de la RCBCS qui, tout en assurant le financement du plan de mobilisation des transports, permette un rééquilibrage du développement économique du territoire. Un groupe de travail a donc été mis en place en mars 2015 et devrait rendre son rapport au Gouvernement prochainement. Dans son discours aux maires d'Île-de-France présentant les nouvelles décisions issues du deuxième Comité interministériel au Grand Paris du 14 avril 2015, le Premier ministre a indiqué que la redevance devrait être réformée dès la prochaine loi de finances.

68enseignement supérieur

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.

183TVA

Prévue dans les décrets n° 2007809 et 20071029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation, et définie dans sa composition et ses règles de fonctionnement dans un arrêté daté du 15 juin 2007, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a pour fonction d'émettre, après instruction, un avis collégial sur les demandes de PAT afin d'éclairer la décision de la ministre quant aux suites à réserver aux dossiers. Elle examine également les demandes de modification de programme. Sa fonction d'instance consultative a été étendue à l'octroi des aides à la réindustrialisation (ARI). Elle est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou par délégation, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à 1'attractivité régionale (DATAR) ou son représentant. Elle comprend des représentants des ministères économique et financier, du ministère de l'agriculture, du ministère de la recherche, du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et de l'Agence française aux investissements internationaux. Au cours de l'année 2012, la CIALA s'est réunie six fois. La CIALA ne dispose pas d'un budget dédié. Son secrétariat est assuré par la DATAR et la gestion de la PAT mobilise quatre agents. Il n'y a pas lieu de réformer la CIALA, et encore moins d'envisager sa suppression, eu égard au rôle que joue cette commission dans le processus décisionnel d'attribution de la PAT. Audelà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

D'après l'exploitation de l'infocentre pénitentiaire, 43 personnes écrouées ont eu un mouvement de placement sous surveillance électronique en 2015 au motif d'au moins une infraction se rapportant au terrorisme.

107justice

Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel, qui interviennent désormais tant en période hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport à 2004. D'après les remontées des principales régions de production, l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observé depuis trois années. Selon les données de différentes sources, la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'année 2014. Dans la mesure où il n'existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national, une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gelée royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte. Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont été mis en oeuvre en 2013 (fonds d'allègement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (prêts de trésorerie) pour les apiculteurs de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'éléments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé, le 8 février 2013, un plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l'amont à l'aval, constitue un engagement sans précédent. Ainsi, la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d'obtenir des avancées, tant au niveau européen qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d'évaluation des produits phytosanitaires par l'autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace. Enfin, l'arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l'avis formulé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille constitue une priorité. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière et, notamment, la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et à contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M€, soit 3,53 M€ par an. Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent, soit 7,05 M€ par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d'offre génétique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, à travers le « verdissement », avec les surfaces d'Intérêt écologique, la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

1agriculture

Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

161sang et organes humains

L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. A ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. La réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.

142professions de santé

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40 % du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la LFSS pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droit de la victime de bénéficier d'une rente majorée.

159risques professionnels

Les troubles sensoriels peuvent effectivement avoir un impact important sur la qualité de vie. La déficience auditive perturbe les interactions avec l'environnement et peut conduire, si elle n'est pas prise en charge, à un isolement social de la personne. Le handicap auditif peut même conduire à un véritable état dépressif réactionnel. Il existe par ailleurs une corrélation entre la perte auditive et la perte d'autonomie. Sa prise en charge est donc essentielle. Le traitement de la presbyacousie repose sur l'appareillage auditif, qui reste, selon les données des enquêtes handicap santé, encore en-deçà du besoin estimé. Le « bien vieillir » fait l'objet depuis plusieurs années d'un programme d'information et de communication de l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES). L'incitation à des bilans ORL est évoquée dans les conseils de prévention aux personnes vieillissantes. Ce programme sera poursuivi, en collaboration avec les caisses de retraite. Un site « Réponses – Bien vieillir » relaie désormais ces informations (http://www.reponses-bien-vieillir.fr/). Le dépistage des troubles auditifs est intégré dans le cadre des examens périodiques de santé proposés aux assurés sociaux du régime général et totalement pris en charge par l'assurance maladie à partir de 16 ans. Destiné en priorité aux personnes éloignées du système de santé (problèmes matériels, freins culturels…) qui ne bénéficient pas d'un suivi médical, cet examen périodique peut être demandé par tous les assurés sociaux dans le réseau des centres d'examens de santé (CES). De la même manière la mutualité sociale agricole (MSA) propose un dépistage auditif lors des « instants santé », qu'elle propose à ses ayants droits entre 16 et 74 ans. Le régime social des indépendants propose un dépistage aux séniors en partenariat avec l'association JNA (journées nationales de l'audition), et informe sur les risques auditifs dans son programme de prévention des risques professionnels. De plus en plus de personnes atteignant l'âge de la retraite relèvent donc d'une offre de dépistage de la surdité. De nouvelles mesures sont envisagées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et son volet prévention. Ce volet prévoit des mesures de prévention pour bien vieillir, concernant en particulier la santé auditive, parmi lesquelles l'incitation au dépistage précoce, à 55-65 ans, en lien avec les caisses de retraite, les centres d'examens de santé de l'assurance maladie et les centres de prévention des caisses, ainsi que des mesures d'information des professionnels. Enfin, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) prépare des recommandations à destination des professionnels du secteur médico-social.

162santé

Au regard des enjeux liés au développement de l'autoproduction de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoproduction. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités et des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre et janvier.

57énergie et carburants

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département.

61enseignement : personnel