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Il n'est pas possible de fournir une "liste exhaustive des critères à partir desquels la MAI" autorise ou non la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA), la situation variant en fonction de chaque pays d'origine, souverain pour fixer les règles d'adoption de ses enfants par des ressortissants étrangers et les procédures afférentes. Dans tous les cas, les critères vérifiés pour autoriser ou non la délivrance d'un visa long séjour adoption à un enfant adopté à l'étranger sont les suivants : - adoptabilité de l'enfant selon les règles en vigueur dans le pays d'origine ; - validité du consentement à l'adoption donné par les parents ou l'autorité compétente (Conseil de famille par exemple) ; - conformité de la procédure à la règlementation du pays d'origine et à la réglementation française ; - conformité à l'ordre public français ; - conformité à l'ordre public international en matière d'adoption. Pour les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye (CLH), la procédure suivie doit être conforme aux dispositions de ladite convention. Pour les pays n'ayant pas adhéré à la CLH, dans le cas où des accords bilatéraux existent, ces accords doivent bien évidemment être respectés. En l'absence de tels accords, la procédure doit respecter à la fois les exigences du pays d'origine et les exigences de la France en matière d'adoption internationale.

81famille

Les négociations interinstitutionnelles en vue de l'adoption du futur programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 » ont permis de progresser dans le financement sur la recherche liée aux risques. « Horizon 2020 » financera trois priorités de la recherche : excellence scientifique, primauté industrielle et défis sociétaux. Les première et troisième priorités permettront de financer des recherches amont. Au cours des négociations, la France a demandé dès le début à distinguer les questions transversales d'Horizon 2020, dont « Science et société » dans une ligne budgétaire clairement identifiée, qui inclut notamment des activités liées aux risques, aux motifs que cela améliorerait la visibilité de ces mesures et pérenniserait leur financement. Sous la pression du Parlement européen, et avec le soutien du Conseil, une ligne « Science avec et pour la société » a été ajoutée au cours du trilogue Conseil - Commission - Parlement européen à l'été 2013. Si le Parlement européen confirme cet accord par son vote à l'automne 2013, des financements sur appels à propositions (éducation informelle, recherche et innovation responsable, éthique) seront clairement identifiés sur ces sujets pour la période 2014-2020. Cette ligne « Science avec et pour la société » sera dotée de 0,6 % du budget d'Horizon 2020 (soit plus de 400 M€), en augmentation par rapport au programme Science dans la société du 7e programme-cadre de recherche et développement technologique [PCRDT] (340 millions d'euros). Elle couvrira notamment des activités contribuant à augmenter la qualité, la pertinence, l'acceptabilité sociale et la soutenabilité des résultats de la recherche et de l'innovation dans des domaines variés (innovation sociale, biotechnologies, nanotechnologies...) ainsi que l'impact sur l'environnement et la santé des activités de recherche et d'innovation. La dimension « risque » sera en outre prise en compte dans l'ensemble du programme Horizon 2020 dans les priorités « défis sociétaux » et « primauté industrielle ». Des activités dédiées pourront être proposées dans les différents secteurs technologiques, ou bien intégrées dans les projets thématiques.

184Union européenne

Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.

68enseignement supérieur

La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.

171système pénitentiaire

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.

23bois et forêts

Le ministère des affaires étrangères adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Il prête une attention particulière à l'intérêt de disposer d'un consulat général dans la capitale du pays hôte, distinct de l'ambassade. C'est actuellement le cas dans 19 pays. Comme le souligne la Cour, disposer d'un consulat général est justifié notamment lorsque la communauté française ou le nombre de demandeurs de visa sont importants. C'est donc sur la base d'une approche au cas par cas, prenant en compte les missions consulaires et les coûts de fonctionnement, que le ministère reconsidère régulièrement la situation des consulats généraux en capitale.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses préconisations qui ont alimenté la réflexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'est engagée à mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se déclinent selon deux axes - destinées à faciliter l'accès au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'accès au logement des jeunes, en visant à renforcer leur solvabilité et sécuriser leur accès au parc locatif. Conformément à l'annonce faite par le Président de la République lors de ses voeux à la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est prévue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un système qui sécurisera à la fois les propriétaires en les garantissant contre les impayés de loyer, et les locataires, dont l'entrée et le maintien dans le logement sera facilité. L'objectif que poursuit la ministre de l'égalité des territoires et du logement est de permettre l'accès au parc locatif privé des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne présentent pas de garanties usuelles de solvabilité ou de caution suffisantes. Face à l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhaité agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones où le niveau et l'évolution des loyers révèlent une situation anormale du marché locatif à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, conformément aux termes du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012. Le décret n° 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolongé cette mesure pour une nouvelle année. Les jeunes figurent parmi les premiers bénéficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situés dans le parc locatif privé et en centre-ville, ils étaient particulièrement assujettis à la hausse des loyers à la relocation. Pour poursuivre les réformes engagées, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre législatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de déploiement - permettront de fournir des loyers de référence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au bénéfice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont également prévues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la réglementation relative aux professions immobilières : la constitution du dossier du bail sera mieux encadrée, la législation de la location de meublés sera clarifiée et harmonisée, la colocation sera favorisée, les pratiques des agences immobilières seront mieux réglementées. Le deuxième axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de développer une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins spécifiques des jeunes. La ministre de l'égalité des territoires et du logement va veiller à ce que la question du logement des jeunes soit mieux intégrée, à la fois dans les documents stratégiques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comités régionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a également pris l'engagement de chercher à inclure davantage les jeunes eux-mêmes dans la définition et l'évaluation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'intermédiation locative est un outil que le Gouvernement souhaite développer puisqu'il permet de faire face aux réticences des bailleurs vis-à-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la précarité de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur accès à un régime locatif de droit commun. Ces dispositifs intègrent généralement un accompagnement social et une aide à la gestion locative pour le gestionnaire des logements concernés. La mise en place concrète de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'expérimentations menées depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-delà de cette mobilisation, la forte mobilité des jeunes ménages appelle au développement d'une offre alternative à la location classique dans le parc privé. L'État poursuit son effort de promotion des résidences sociales orientées vers l'accueil de publics jeunes en mobilité professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe spécifique de 200 M€ est dédiée dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au développement de solutions d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'hébergement, mais aussi dans des résidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont été retenus à ce jour pour un financement total de plus de 100 M€ et 4 500 places créées (le dernier comité a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a signé un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux réunis au sein d'Action logement, lesquels se sont engagés à financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meublés-colocation destinée prioritairement aux jeunes salariés. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement le logement des étudiants, le Gouvernement s'est fixé un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements étudiants sur la durée de la mandature.

109logement

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.

157retraites : régime général

L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 € le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 €, et n'a donc pas été réduite à 5 000 €.

98impôt sur le revenu

La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.

169sports

La problématique de la vétusté des logements des gendarmes résulte principalement du niveau d'investissements réalisé au profit des casernements de la gendarmerie nationale, dont l'état varie selon qu'ils se situent dans le parc locatif ou dans le parc domanial. Le parc immobilier locatif en caserne, qui regroupe 50 % des logements, se trouve globalement dans un état satisfaisant, suite à l'important programme de rénovation engagé avec l'implication des collectivités territoriales. Ainsi, 748 casernes ou annexes de casernement, représentant, outre les locaux de service et techniques, 9380 logements et 1860 hébergements pour gendarmes-adjoints volontaires ont été livrés ces dernières années. Par ailleurs, des opérations de rénovation et de mise aux normes actuelles de confort ont été conduites dans de nombreuses casernes. Cet effort d'amélioration des casernements locatifs a cependant entrainé le quasi-doublement de la masse budgétaire consacrée au paiement des loyers. Les difficultés relevées se concentrent essentiellement sur le parc domanial. La gendarmerie présente en effet la singularité, dans le concert des services publics, de disposer d'un vaste parc immobilier, comptant, en secteur domanial, près de 32000 logements. Ce parc est vieillissant puisque son âge moyen s'élève à 39 ans1. L'immobilier domanial de l'institution génère ainsi un besoin d'entretien et de renouvellement. Cet effort qui s'apprécie dans la durée n'a jamais été totalement consenti. Selon les standards professionnels, le maintien à niveau de ce parc nécessite un besoin évalué annuellement à 200 M€ pour les reconstructions de casernes et les réhabilitations lourdes, ainsi que 100 M€ pour la maintenance. Or, dans un contexte de contraction des budgets lié au rétablissement des comptes publics, les crédits d'investissement immobiliers sont directement affectés. Cette situation, qui a déjà été observée dans le passé, impacte directement la programmation des opérations. Celle-ci est ainsi soumise en permanence aux aléas résultant des contraintes et des revirements budgétaires. Si des opérations majeures de construction ont été conduites ces dernières années, au travers de financements de partenariats public-privé (PPP) avec autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'État (AOT)2, le report de charge induit, comme le contexte budgétaire général, ne permettaient pas d'envisager le lancement de nouvelles opérations. En matière de rénovation et d'opérations de gros entretien, le budget triennal 2013-2015 du programme 152 ne permettra pas l'amélioration, ni même la mise à niveau du parc domanial. Afin de pallier l'insuffisance des crédits budgétaires, la gendarmerie s'est engagée dans la recherche de financements immobiliers supplémentaires, notamment à travers le programme 723 - compte d'affectation spécial - géré par France Domaine. Ce programme est en partie alimenté par le produit des cessions d'emprises domaniales, devenues inutiles à la gendarmerie. L'important effort de rationalisation des implantations engagé ces dernières années, a conduit l'institution à se séparer, sur la période 2010/2015 de 177 emprises. Il est prévu que le retour d'une partie du produit de ces cessions serve à financer neuf projets domaniaux identifiés comme les plus urgents (Toulouse, Besançon, Arras, Sinnamary, Melun, Drancy, Nantes, Le Havre et Sada). Ces opérations, qui portent, entre autres, sur 1521 logements, doivent permettre d'améliorer notablement les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles. Cependant, la perspective de minoration, sous conditions, des prix de cession de certains actifs, dans le cadre de la loi sur la mobilisation du foncier public fait peser des incertitudes sur le montant de la ressource du programme 723 « contributions aux dépenses immobilières », tel qu'il avait été évalué initialement. Enfin, la gendarmerie contribue, à travers ses loyers budgétaires, à l'alimentation du programme 309 « entretien du patrimoine de l'Etat ». Ces crédits déconcentrés, relevant des prérogatives des préfets de région, les commandants de région de gendarmerie proposent, dans ce cadre, des opérations de maintenance au profit des casernes domaniales. 139 ans pour les logements et 50 ans pour les locaux de service et techniques. 25 opérations immobilières en PPP/AOT ont été livrées représentant 943 logements et 222 hébergements. La dernière opération de ce type a été lancée en fin d'année 2012 et concerne la construction d'une caserne à la Valette du Var, au profit du groupement de gendarmerie départementale.

91gendarmerie

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du bâtiment, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays.

20bâtiment et travaux publics

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met régulièrement à jour l'expertise relative aux radiofréquences. En 2009, l'analyse des études les plus récentes concluait que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'ANSES sera rendu public en 2013. L'agence coordonne également un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît, dans une jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Ces autorités sont le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR). Cette dernière a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble, modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Elles sont aussi soumises aux mêmes régimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pylônes. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel (COMOP), constitué de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d'associations, d'opérateurs de téléphonie et de personnalités qualifiées, a été chargé depuis juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'établir de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Un rapport de la première phase de ces travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m (volts par mètre). Cependant quelques points atypiques présentent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout état de cause, largement inférieures aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des expérimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour améliorer les modalités de concertation.

173télécommunications

Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.

73entreprises

L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits dans le cadre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux conduits au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 25 évoquée par l'honorable parlementaire concerne « la publication chaque année d'un tableau des réparations accordées pour chaque type de préjudice indemnisé et fournissant des indications de critères permettant une réelle information des praticiens de la matière ». Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que le ministère de la défense conduit actuellement, dans un souci de transparence et d'harmonisation, des travaux d'unification des critères et des montants de l'indemnisation, pour les blessés, du préjudice esthétique, des souffrances endurées et du préjudice d'agrément. Ces travaux, fondés sur des décisions du juge administratif, pourront faire l'objet en 2014 d'une publication, révisée annuellement.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les dispositions prévues aux articles 44 bis et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont pour objectif de favoriser la concertation entre les bailleurs et les représentants des locataires. Ainsi, le plan de concertation locative doit être élaboré par le bailleur avec les personnes désignées à l'article 44 bis de la loi de 1986 précitée. Ce plan définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou ensembles immobiliers du patrimoine du bailleur. Il précise aussi les règles destinées à formaliser les relations locatives locales et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. Par ailleurs, aux termes de l'article 42 de loi de 1986 précitée, des accords collectifs locaux peuvent être conclus entre le bailleur et une ou plusieurs associations de locataires. Ils ne sont obligatoires que s'ils ont été conclus : soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord. Il paraît difficile en l'absence des éléments constitutifs du dossier d'affirmer que le bailleur n'a pas respecté les accords conclus. Il est en revanche tout à fait possible pour l'association de saisir de ce litige la Commission départementale de conciliation compétente. En effet, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 20 la mise en place dans chaque département d'une Commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et de locataires, en nombre égal, compétente pour concilier les litiges résultant de difficultés dans l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986. En revanche, si le litige tend à persister, il appartient à l'une ou l'autre des parties de saisir le juge judiciaire compétent.

109logement

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engageait dans ce pacte à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe à chaque maillon de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comité de suivi du pacte, composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, réuni le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avancées enregistrées depuis le lancement du pacte : mise en réseau des acteurs, développement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre réglementaire des dons et notamment la responsabilité en matière sanitaire du donateur a été clarifié par un arrêté du 24 septembre 2015, ce qui était une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la nécessité d'agir à tous les maillons de la chaîne alimentaire. Ce rapport s'est traduit immédiatement par des mesures législatives intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hiérarchie des priorités dans la lutte contre le gaspillage (prévention, utilisation à des fins d'alimentation humaine, utilisation à des fins d'alimentation animale, valorisation énergétique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi règle une difficulté importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqués par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fixé par celle-ci. Seront désormais interdites les clauses contractuelles empêchant que ces produits, lorsqu'ils sont refusés par un distributeur par exemple pour des défauts d'étiquetage (ce qui n'empêche aucunement le produit d'être consommé) puissent être donnés par les fabricants à des associations. Le projet de loi prévoit également que les dons alimentaires effectués par des grandes surfaces à des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'améliorer la qualité des aliments donnés, l'adéquation entre les produits donnés et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacité d'utiliser au mieux ces dons, ce qui était leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile à mettre en oeuvre, qui poserait des problèmes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en péril des partenariats entre associations et grandes surfaces basés sur le volontariat et construits depuis de nombreuses années. Le projet de loi réaffirme par ailleurs l'importance de l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'éducation à l'alimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi prévoit que la lutte contre le gaspillage fasse désormais partie des thématiques à prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive à tous les niveaux, en cherchant le plus possible le développement de partenariats entre tous les acteurs désormais prêts à agir.

1agriculture

Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.

117ministères et secrétariats d'État

La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.

162santé

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 puis en 2012, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Les taux de réussite à ces épreuves observés ces dernières années sont variables selon les différentes professions et spécialités. Ils sont globalement inférieurs pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en comparaison de ceux obtenus par les médecins. Cependant, s'agissant de la dernière session de ces épreuves en 2012, il convient de noter que le taux de réussite des chirurgiens-dentistes est en nette augmentation. Ainsi, on a enregistré 30,77 % de réussite en odontologie pour ce qui est de l'examen (liste C), alors que ce taux était seulement de 4,3 % en 2011. De même, l'intégralité des places offertes au concours (liste A) en 2012 ont été pourvues alors qu'en 2011, seuls 40 % des postes l'avaient été. Cette évolution est liée à la mise en place, à compter de la session 2012, d'un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. En application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne et de son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012, l'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a en effet été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Cet aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Ces modifications ont donc permis de résoudre une partie des difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes. Afin d'améliorer encore le dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.

142professions de santé

L'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP21, a consacré un mouvement global et irréversible de transition vers des économies bas carbone et résilientes. 195 pays ont exprimé leur volonté de prendre part à l'effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique. 177 pays ont déjà signé l'accord et 189 ont publié leurs contributions nationales. Il reste à obtenir une ratification rapide de l'accord par le plus grand nombre de pays. La France, présidente de la COP21, s'y emploie activement, en particulier pour qu'il entre en vigueur au plus vite. L'accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par au moins 55 parties à la Convention qui représentent, au total, au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L'accord fixe des objectifs de long terme, notamment la limitation de la hausse des températures entre 1,5°C et 2°C, le pic des émissions le plus tôt possible et la neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle. Il promeut des stratégies de développement bas carbone de long-terme compatibles avec ces objectifs et la réorientation des flux financiers vers l'économie verte. La France, qui dispose depuis l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, d'une stratégie nationale bas-carbone à 2050, cherche à favoriser les échanges entre Gouvernements autour des enjeux de transformations mis en lumière par ces stratégies de long terme. Au-delà du niveau interétatique, la dynamique transformatrice est désormais à l'œuvre dans l'ensemble des secteurs. Le plan d'actions Lima-Paris (LPAA) ou agenda de l'action, lancé en septembre 2014 et conforté par la décision accompagnant l'accord de Paris, mobilise plus de 70 initiatives coopératives sectorielles dans tous les champs de l'action climatique, comme les énergies renouvelables, les transports, l'innovation ou la résilience. Il vise à accélérer l'action concrète et volontaire des Gouvernements et des acteurs non étatiques en faveur du climat d'ici 2020 et au-delà. Ces plateformes sont des formidables lieux d'échanges et d'actions autour des enjeux de la transformation bas-carbone, certaines travaillant, par exemple, sur des stratégies bas-carbone de long terme sectorielles. Les championnes de haut niveau pour le climat, Mesdames Laurence Tubiana et Hakima El Haité, ont engagé une consultation afin de pérenniser, d'ici la COP22 à Marrakech, cette démarche indispensable à la mise en œuvre de l'accord de Paris. Au-delà de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de ces plateformes ad-hoc volontaires, la prise en compte des enjeux climatiques doit aussi se diffuser aux différentes enceintes de négociations et organisations internationales concernées. Un amendement au protocole de Montréal, soutenu par la France et l'Union européenne, pourrait être adopté en octobre 2016, afin de réduire la consommation et la production des gaz réfrigérants hydrofluorocarbures (HFC) qui contribuent de plus en plus au réchauffement de la planète. Par ailleurs, les émissions du transport aérien et maritime devraient faire l'objet d'une régulation renforcée. L'organisation internationale de l'aviation civile (OACI) et l'organisation maritime internationale (OMI) sont chargées de promouvoir des stratégies de réduction des émissions dans leurs secteurs respectifs. Les parties à l'OACI doivent agréer, en septembre 2016, un mécanisme de compensation de la croissance des émissions de carbone de manière à atteindre l'objectif de stabilisation des émissions nettes de carbone du secteur aérien à partir de 2020. Les parties à l'OMI travaillent à l'adoption, en octobre 2016, d'un système obligatoire de suivi, de vérification et de rapportage des émissions dans le secteur maritime.

74environnement

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.

19banques et établissements financiers

Le secteur des industries de la charcuterie salaisons, qui transforme 70 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité des matières premières et les difficultés de répercussion de la hausse des coûts de production au sein de la filière fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Parmi les engagements du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine présenté le 15 avril 2013, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des actions spécifiques aux attentes du secteur de la charcuterie française. Les ministres chargés de l'économie et de la consommation ont présenté, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le projet de texte, adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et actuellement en cours d'examen au Sénat, prévoit de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le médiateur des relations commerciales agricoles a été chargé de mener une médiation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de formuler des recommandations de nature à répartir, de manière transparente et équilibrée entre les différents maillons, les efforts à engager pour faire face à la situation de crise de la filière porcine. La mise en place d'un système de suivi officiel des prix des pièces de découpe est engagée afin d'objectiver la situation des marchés, et de mieux suivre l'évolution des prix. Enfin, il s'agit de créer de la valeur dans la filière et ainsi reconquérir les marchés français et à l'export. L'origine « France » constitue sur les marchés d'export un véritable atout. Il importe que tous les opérateurs de la filière s'impliquent de façon solidaire pour valoriser cet avantage. Dans le cadre de l'appui à l'export, des avancées ont été enregistrées sur l'amélioration et la simplification des procédures de certification et de contrôle, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie. Grâce aux déplacements du Président de la République et du Premier ministre en Chine, les perspectives d'un meilleur accès au marché chinois pour la charcuterie française ont été tracées. Tous les efforts sont déployés par le Gouvernement et les partenaires professionnels pour ouvrir le marché chinois à la charcuterie française en 2014 : l'obtention de l'agrément sanitaire donnant accès au marché chinois devrait être effective prochainement et permettre à la charcuterie française de rivaliser avec ses concurrentes italienne et espagnole déjà présentes.

30commerce et artisanat

Les atteintes aux biens et tout particulièrement les vols et les cambriolages commis au préjudice de particuliers à leur domicile causent des préjudices très significatifs pour les victimes. Ces actes, qui s'accompagnent généralement de dégradations, occasionnent un dommage sans rapport avec le seul butin, notamment lorsque le vol porte sur des animaux ou des choses auxquels les victimes accordaient une forte valeur affective. Ces atteintes mettent en question le lien social et doivent donc à ce titre faire l'objet d'une particulière attention. En ce sens, la circulaire du ministère de la justice du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et les autres vols appelle à un renforcement de l'action des parquets en cette matière tant au stade de l'enquête, de l'engagement des poursuites qu'au moment de l'exécution des peines. Elle précise, s'agissant de la phase d'enquête, qu'un recours approprié aux procédés de police technique et scientifique devra être fait. Elle rappelle par ailleurs, que les recherches de recoupement et de regroupement des procédures doivent être systématiques. En effet, le phénomène de cambriolages s'inscrit pour partie dans le cadre de bandes organisées ayant le plus souvent des ramifications internationales et touchant des ressorts judicaires divers. Ainsi, la lutte contre la délinquance itinérante doit constituer un axe majeur de la politique pénale des parquets. S'agissant de l'orientation des poursuites et des peines prononcées, si la peine complémentaire de retrait du permis de chasse ne peut être prononcée s'agissant de faits de vol simple ou de vol aggravé, celle d'interdiction de détention ou de port d'arme pourra être prononcée et aboutir aux mêmes fins. Par ailleurs, la circulaire du 29 novembre 2013 rappelle l'importance d'une prévention efficace et adaptée des vols aggravés, cette prévention devant constituer une priorité des états-majors de sécurité constitués avec le ministère de l'intérieur. Dans le cadre de ces instances, des plans départementaux de lutte notamment contre les cambriolages ont été établis prenant en compte les spécificités locales de ce type de délinquance afin de définir la stratégie la plus adaptée pour les enrayer.

5animaux

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive après l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact éventuel sur la faune sont néanmoins des points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet doit accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. L'inspection des installations classée veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la réglementation technique nationale pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Les mesures de simplification administrative proposées par le gouvernement et adoptées par le parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ne réduisent en rien les exigences de la procédure. Le dispositif des zones de développement de l'éolien a notamment été supprimé. Outil initialement pensé comme relevant de la planification, il a évolué au gré des jurisprudences comme relevant également de l'évaluation environnementale. Ce dispositif a été source d'un important contentieux participant à une insécurité juridique forte des projets. En s'appuyant sur les deux dispositifs postérieurement mis en place que sont le SRE pour la planification et la réglementation ICPE pour l'évaluation des impacts environnementaux, le Gouvernement a ainsi soutenu la suppression des ZDE afin de supprimer une procédure devenue redondante dans ses objectifs et de sécuriser les projets éoliens sans réduire les exigences en termes de protection de l'environnement et des paysages. Par ailleurs, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant d'expérimenter une « autorisation unique » sur le territoire de sept régions, pour une période limitée de trois ans. Il convient de souligner que cette « autorisation unique », fixée dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-355, n'a pas pour but de déroger au régime ICPE, mais permet d'obtenir une seule autorisation pour un même projet en regroupant l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie ainsi que l'autorisation de défrichement et la dérogation espèces protégées, lorsqu'elles sont nécessaires. Cette autorisation unique est délivrée sur la base de la procédure ICPE, aménagée pour intégrer les différentes autres législations. Conformément à l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de sa démarche de sécurisation et de simplification afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises, cette « autorisation unique » vise à réduire la complexité des procédures et raccourcir les délais d'instruction administratifs, sans pour autant diminuer le niveau des exigences applicables aux projets. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif.

57énergie et carburants

De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se réaliser qu'après de nombreux essais et études cliniques menées par les industriels sous contrôle de comités indépendants pendant plusieurs années. Il n'existe ni sur notre territoire ni en Europe de vaccins disponibles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Créteil) évoquent l'association entre la présence de granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) et avant elle, l'agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suivent ce sujet avec attention depuis plus de dix ans. Elle estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence de lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique plus large (asthénie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de précaution. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. Le comité indépendant chargé de sélectionner les projets de recherche financés par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets portant sur les adjuvants aluminiques soumis par l'équipe de chercheurs de Créteil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, l'ANSM a reçu une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitué un comité scientifique de pilotage de cette étude, sous l'égide de l'INSERM. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM, est composé de 10 personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai dernier pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats. Il recevra les associations autant que de besoin pour les informer de l'avancée des recherches.

162santé

La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars avec la Turquie. Ils doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D'autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd'hui en Turquie bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l'origine de ces flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.

80étrangers

S'agissant des missions du ministère des affaires sociales et de la santé relatives aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont fortement décentralisées, avec en premier lieu la compétence sociale des conseils généraux, et articulées sur des dispositifs mobilisant de nombreux opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, en cours d'examen au parlement, réaffirme le rôle du département chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et à l'autonomie. Il est créé dans chaque région une « conférence territoriale de l'action publique », cadre du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales, habilité à débattre de tous les domaines nécessitant une coordination entre les collectivités territoriales et l'Etat. Des « pactes de gouvernance territoriale », constitués des différents schémas d'organisation de l'action publique permettront de rationaliser, de coordonner, de clarifier et de simplifier les actions publiques locales, notamment celles relevant des politiques de l'âge. Le futur projet de loi « d'adaptation de la société au vieillissement de la population » permettra d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit participer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés.

117ministères et secrétariats d'État

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

155retraites : généralités

Alertée par 60 millions de consommateurs sur la présence des substances potentiellement toxiques dans les couches pour bébés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale solidaire, pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produits. La ministre a de plus alerté le Commissaire européen à la santé, afin qu'il prenne les mesures réglementaires adaptées pour l'ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d'hygiène. Il est important d'établir rapidement une obligation d'étiquetage des substances potentiellement toxiques pour les industriels commercialisant des produits destinés à l'hygiène des bébés, notamment les couches. De plus, l'ANSES a prévu de rendre très prochainement son rapport sur les risques liés à la présence de substances potentiellement toxiques dans les protections intimes, qui apportera un premier éclairage et permettra au Gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires.

58enfants

L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)et aux droits de mutation à titre gratuit, des biens, droits et produits qui y sont placés. Pour mettre un terme à l'opacité des trusts et permettre à l'administration fiscale de mieux appréhender ces structures qui relèvent de droits étrangers, la loi précitée a également créé une obligation déclarative incombant aux administrateurs des trusts, codifiée à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), et qui s'applique lorsqu'au moins un constituant ou bénéficiaire d'un trust a son domicile fiscal en France ou lorsque le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé. Cette obligation déclarative se décompose en une obligation évènementielle, relative à la constitution, la modification et l'extinction des trusts ainsi qu'à leurs modalités de fonctionnement, et une obligation annuelle, relative à la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts. En application de l'article 1649 AB précité, le décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts, codifié aux articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI, détaille le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. De plus, l'article 990 J du CGI prévoit un prélèvement sui generis assis sur la valeur des biens, droits et produits composant le trust et dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés en trust, au plus tard le 15 juin de chaque année. La déclaration annuelle est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant à ce prélèvement. Environ 6 700 déclarations de trusts ont été souscrites (déclarations annuelles et évènementielles) sur l'ensemble des campagnes déclaratives effectuées en 2012 et en 2013, cette dernière étant toujours en cours. Ces campagnes déclaratives mettent en évidence la fréquence du recours au trust et la forte proportion de non-résidents concernés par ces nouvelles obligations déclaratives. Enfin, le produit encaissé au titre du prélèvement sui generis sur les déclarations annuelles déposées en 2012 est de 1,844 million d'euros. Le montant encaissé en 2013 et arrêté à fin août 2013 est de 3,234 millions d'euros.

168sociétés

Le projet agro-écologique pour la France lancé par le ministre en charge de l'agriculture, le 18 décembre 2012, constitue la feuille de route du Gouvernement pour l'agriculture française. Cette dynamique refonde notamment la réponse de ces secteurs à la politique communautaire de lutte contre le changement climatique et intègre certaines des propositions du rapport de la cour des comptes sur la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. La politique de lutte contre le changement climatique déclinée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître le stockage de carbone dans les sols agricoles et à produire de l'énergie et des matériaux renouvelables. L'approche agro-écologique y contribue en promouvant une agriculture productive mais plus économe en intrants et en énergie, un usage plus efficient des fertilisants azotés et une meilleure valorisation des effluents d'élevage, avec pour corollaire une réduction des émissions de protoxyde d'azote et de méthane. L'agroforesterie, la couverture des sols en hiver ou la protection des prairies permanentes sont autant d'exemples de leviers qui permettent de stocker du carbone dans les sols agricoles, de protéger les sols riches en carbone et d'accroitre la production d'énergie et des matériaux biosourcés en substitution aux énergies et matériaux d'origine fossile. Le projet agro-écologique mobilise plusieurs outils et plan d'actions. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en est un des principaux, avec en particulier l'encouragement aux projets collectifs via les groupements d'intérêt économique et environnemental, ou l'accompagnement d'une gestion plus durable de la forêt et d'une meilleure valorisation de la ressource en bois. Le plan énergie méthanisation autonomie azote a pour objectif de permettre un meilleur traitement et une meilleure gestion de l'azote et d'accélérer le développement de la méthanisation à la ferme, qui offre d'importantes opportunités : production d'énergie renouvelable, réduction du coût des intrants, dynamique de territoires, autant de pistes pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et de transition énergétique de notre pays. Le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles redéfinit la politique d'aide à l'investissement de l'État en faveur des exploitations agricoles, en articulation avec celle des régions, avec notamment pour objectif d'accompagner les agriculteurs à consolider ou améliorer leur performance économique et environnementale. Dans le secteur forestier, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois vise à réimplanter sur le territoire national les activités de transformation du bois, et à accélérer la massification de l'offre, dans le respect d'une grande qualité architecturale, notamment en faisant de la construction d'immeubles à vivre en bois le coeur de cette stratégie. Il s'agit pour ce faire de rendre la filière plus compétitive en améliorant l'accès à la ressource forestière et en développant la construction bois, participant ainsi à la création d'emplois et de richesse.

74environnement

La ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés (MONALISA), née d'une collaboration inédite entre la société civile -représentée par près de trente réseaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits frères des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu déterminant de la transition démographique, il s'agit d'engager une dynamique réunissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des réponses individuelles ou collectives à la question de l'isolement social et de la citoyenneté pour tous les âges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivités locales, caisses de retraite, professionnels de la santé ou du domicile... L'objectif est d'améliorer la coordination et la complémentarité des acteurs, et de mieux répondre aux besoins identifiés sur les départements mais restés sans réponse jusqu'ici. Il est aussi d'améliorer la visibilité des actions engagées sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement bénévole. MONALISA est une démarche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est portée avant tout par des acteurs associatifs indépendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a été constituée et comprend déjà plus d'une quarantaine de membres. Au niveau départemental, une coordination souple est mise en place avec un support assuré à tour de rôle par chacun des réseaux ; - Parce qu'elle recherche donc la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fondée sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivités locales mais aussi les CCAS, les régimes de Sécurité sociale, les ARS et les professionnels de santé, les services d'aide à domicile, etc. ; - Parce qu'elle bénéficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des dépôts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer à la mobilisation nationale ; - Parce que la méthode est « citoyenne », les bénévoles définissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son développement, MONALISA devra être accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens bénévoles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant à leurs souhaits, à leurs compétences et à leur disponibilité. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au numérique. L'association nationale, créée le 27 janvier 2014, est présidée par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le référent national est M. Jean-François SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien à la mobilisation depuis le début du projet en étant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement opérationnel est engagé sur huit départements témoins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Nièvre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-delà, plus de 20 départements ont d'ores et déjà sollicité l'équipe nationale MONALISA pour un soutien dans le démarrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Isère (38), la Corrèze (19), le Var (83), le Finistère (29) ou encore les Pyrénées-Atlantiques (64). L'année 2014 sera celle du déploiement sur l'ensemble du territoire.

129personnes âgées

L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or mais il peut également être mis en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : - d'une part, la mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques et les cambriolages dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant plus particulièrement des vols avec violence commis sur chez les professionnels et les cambriolages de résidences, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. - d'autre part, le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession, aussi bien pour le négoce des métaux précieux que pour les pratiques commerciales qui y sont liées (publicité, opérations foraines de rachat d'or, colportage, démarchage, ...). Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. Par ailleurs, la lutte contre les recels revêt une dimension internationale. A cet égard, l'Office Central de Lutte Contre la Délinquance Itinérante (OCLDI), point de contact national pour les vols de métaux, renforce sa coopération avec les services de polices voisines, notamment avec la police fédérale belge, afin de confondre et démanteler les filières de recel d'or implantées dans la région d'Anvers (Belgique). Enfin, le 16 juillet 2012, le ministre de l'intérieur a réuni les représentants des professions de bijoutier, horloger, joaillier, orfèvre et négociant en métaux précieux et réaffirmé sa détermination à lutter contre les vols de métaux précieux, notamment en renforçant la surveillance des transactions d'or qui sont régies par le code général des impôts, le code monétaire et financier et le droit du commerce. Trois leviers d'action ont notamment été présentés : - l'élaboration d'un guide relatif à la sécurisation des ventes d'or rédigé avec l'ensemble des acteurs du secteur et destiné à ceux qui souhaitent vendre leur or, afin qu'ils prennent les précautions nécessaires en vue de se prémunir des agissements d'acheteurs peu soucieux des droits des consommateurs et notamment de certains sites internet. Les organisations professionnelles l'ont d'ores et déjà diffusé sur leur site ou via leurs différentes publications ; - l'élaboration d'une grille de contrôle des commerces, à destination des services de police et des unités de gendarmerie ; - l'évaluation de nouveaux dispositifs de protection passive pour les commerces. Saisi par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice doivent expertiser les propositions faites de concert avec les professionnels afin de sécuriser les opérations d'achat d'or en les encadrant encore mieux. Enfin, un projet de dématérialisation des livres de police pour l'ensemble de la profession est actuellement à l'étude pour faciliter les contrôles administratifs sur la traçabilité des bijoux achetés ou vendus.

113matières premières

Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée d'ici octobre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.

1agriculture

Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.

87fonctionnaires et agents publics

L'enquête de flagrance fondée sur l'urgence constitue un cadre juridique qui, prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, autorise une administration coercitive de la preuve (transport, constatations, perquisition, arrestation), après qu'a été constaté un crime ou un délit, récemment commis. Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié de flagrant « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ». S'agissant de la deuxième situation de flagrance visée à l'article précité (« le crime ou le délit vient de se commettre »), la loi ne précise pas expressément la durée du délai qui doit s'écouler entre la commission de l'infraction et sa découverte par l'enquêteur - spontanément ou par dénonciation ou par plainte. Dès lors, la jurisprudence s'est efforcée de préciser ce délai. On a ainsi pu considérer que cette durée devait être brève, de l'ordre de quelques heures, la saisine de la police ou de la gendarmerie devant intervenir dans un temps très voisin de la commission de l'infraction. Puis la Cour de cassation a admis que l'écoulement d'un délai de vingt-huit heures (Cass. crim., 26 févr. 1991), voire de quarante-huit heures (Cass. crim. 8 avril 1998, 97-80610, Inédit) laissait néanmoins perdurer l'état de flagrance. Mais les décisions des juridictions du fond apparaissent diverses. Une cour d'appel a ainsi jugé que l'état de flagrance était caractérisé dans le cas où le dépôt de plainte a eu lieu six jours après la commission de l'infraction, lorsque seule la terreur éprouvée par la victime à la suite des violences et menaces exercées par les auteurs des faits est à l'origine du retard mis à prendre contact avec la police judiciaire (CA Aix-en-Provence, ch. instr., 21 sept. 2000 : Bull. inf. C. cass. 1er mars 2001, no 257). Par ailleurs, les infractions continues telles que la détention de produits stupéfiants, la séquestration arbitraire ou le recel peuvent toujours, dès lors qu'elles sont caractérisées, faire l'objet d'une enquête de flagrance. C'est également le cas, depuis la loi no 2015-714 du 24 juin 2015, du délit de violation de domicile, prévu à l'article 226-4 du code pénal. La modification introduite sur la proposition de loi sénatoriale "visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile" permet de reconnaître sans équivoque le caractère continu de l'infraction. Il en résulte notamment que le délit de violation de domicile peut, tant que dure l'occupation illicite, être constaté en faisant application des dispositions de l'enquête de flagrance. Il peut par ailleurs être rappelé que l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé un dispositif administratif d'évacuation forcée des personnes occupant un logement suite à une violation de domicile. Il permet en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, au propriétaire ou au locataire du logement occupé de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

49droit pénal

L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. A compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui d'au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d'un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

35coopération intercommunale

L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.

162santé

Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. Les « dumistes » sont « titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques » et à ce titre ils « peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques » ainsi que le précise l'article 4 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'éducation) relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degrés. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destinées à soutenir le travail des maîtres dans la mise en oeuvre de l'éducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note également le rôle joué par les « dumistes » dans des activités plus expérimentales comme la mise en place de l'opération « Orchestre à l'école ». Leur formation comporte également une dimension médiation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des années, il est apparu que les titulaires de ce diplôme exerçaient non seulement dans les écoles maternelles et élémentaires, mais également dans des écoles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs compétences sont également reconnues par des établissements spécialisés tels que les crèches, hôpitaux, maisons de retraite, centres pénitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants pleinement qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. On note, par exemple, que les « dumistes » trouveront toute leur place dans des activités rapprochant les conservatoires ou les écoles de musique de l'école primaire, activités qui pourront s'inscrire dans les projets éducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les inquiétudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'écho de nombreux parlementaires découlent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant à leur pérennité au sein des universités qui les hébergent. À l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, cette question pourrait faire l'objet d'une réflexion commune des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture afin de conforter leur rôle dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves.

63enseignement maternel et primaire

Le dispositif des aides à l'électrification rurale vise à apporter un financement aux travaux de développement des réseaux de distribution publique d'électricité aux communes (ou aux établissements publics de coopération auxquelles elles ont délégué la compétence) lorsque celles-ci en ont conservé la maîtrise d'ouvrage, comme l'article L. 322-6 du code de l'énergie les y autorise. Les règles d'éligibilité à ces aides sont fixées par le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013. La révision de la liste des communes éligibles prévue par la réglementation après chaque renouvellement des conseils municipaux, vise à refléter les évolutions du territoire tout en conservant une forme de souplesse. Ainsi, la définition des territoires sur lesquels peuvent être effectués des travaux éligibles aux aides à l'électrification rurale n'est pas restrictive puisqu'elle inclut non seulement l'ensemble des communes rurales au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mais également d'autres communes telles que les communes de moins de 2 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants ou, par arrêté préfectoral motivé, les communes de moins de 5 000 habitants présentant des caractéristiques particulières de densité de population faible ou d'habitat dispersé. Lorsqu'une commune perd le bénéfice des aides à l'électrification rurale, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de développement du réseau de distribution a vocation à être reprise par le gestionnaire de réseaux de la zone concernée : ce dernier finance la construction, l'entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité, conformément au cahier des charges de la concession. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a institué un « comité du système de distribution publique d'électricité », composé, entre autres, de représentants des collectivités locales, des autorités organisatrices de la distribution et des gestionnaires de réseaux. Ce comité sera chargé d'examiner les différentes politiques d'investissement et, notamment, les programmes prévisionnels d'investissement sur le réseau de distribution élaborés lors de conférences départementales sur les investissements. Ce comité sera garant de la cohérence et de l'efficacité de ces programmes, qu'ils concernent des zones urbaines ou rurales.

57énergie et carburants

Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l'article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. S'il s'agit d'une voie communale, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser, en l'absence d'autorisation, croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers. Il convient cependant de préciser que ces dispositions, relevant des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales, ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées. En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

187voirie

L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du même code prévoit des dérogations à ce principe, notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte », dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Le décret n° 2012-677 précité a supprimé la référence à la surface hors oeuvre nette (SHON) pour l'appréciation du seuil de 170 m2 de dispense de recours obligatoire à l'architecte, tirant ainsi les conséquences de la réforme de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 « relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ». La SHON étant supprimée dans le cadre de cette réforme, il a dès lors été fait référence à la surface de plancher dont la définition est relativement proche, mais qui ne prend toutefois pas en compte les murs de pourtour. S'agissant du critère de l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher, il exclut les éléments de constructions non clos et les garages, lesquels n'étaient pas constitutifs de SHON, tout en prenant en compte les murs de pourtours de la maison. Les dispositions introduites par le décret n° 2012-677 relèvent ainsi d'une tentative de neutralisation des effets de la réforme de la surface de plancher sur le champ du recours obligatoire à l'architecte. Il n'en reste pas moins vrai que ces évolutions juridiques ont eu un impact sur le recours à l'architecte qu'il est désormais temps d'évaluer. Plus généralement, la question du recours à l'architecte doit être réexaminée au regard des préoccupations croissantes de maîtrise des coûts de construction, de simplification de l'acte de construire mais aussi de préservation du cadre de vie. Il convient par ailleurs de tenir compte de l'évolution des types de construction, s'agissant notamment des maisons individuelles. Dans ce contexte renouvelé, une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, au regard à la fois du niveau du seuil de dispense et de son mode de calcul. A la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir à la fin de l'automne 2013, des évolutions des textes relatifs à la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte pourraient être envisagées.

7architecture

L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.

13assurance maladie maternité : généralités

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.

111marchés financiers

La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhaité faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale pour l'année 2013. Il marque ainsi la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'épanouissement personnel et à l'estime de soi, et pour participer pleinement à la vie économique, sociale et démocratique. Selon la toute récente enquête « Information et Vie quotidienne » publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en décembre 2012, l'illettrisme était en 2011 une réalité pour 7 % des personnes ayant été scolarisées en France et âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux était plus élevé (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. Même si ces difficultés touchent d'abord les générations plus âgées, les jeunes sont également concernés. Ainsi, l'enquête estime que 4,6 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans nés en France ont des difficultés graves ou fortes face à l'écrit. Or, la maîtrise de la langue joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et, au-delà, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École, actuellement en débat au Parlement, parce qu'elles visent à donner la priorité à l'école primaire afin d'assurer un meilleur apprentissage des fondamentaux ainsi qu'à garantir la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège, concourent à prévenir l'illettrisme dans notre pays et à réduire les inégalités en la matière. En adoptant un amendement qui intègre spécifiquement la lutte contre l'illettrisme dans la partie du rapport annexé consacrée à la réussite éducative de tous, l'Assemblée nationale a mis en avant à juste titre l'enjeu majeur que représente aujourd'hui la lutte contre l'illettrisme. En effet, c'est très tôt, qu'il faut agir pour favoriser l'appropriation du langage et la découverte de l'écrit, développer le vocabulaire grâce à la fréquentation de textes de qualité, et susciter le goût de la lecture. La redéfinition des missions de la maternelle, dont la spécificité sera désormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps nécessaire pour les premiers apprentissages. Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans répond au même objectif de favoriser la réussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est éloignée de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation précoce sera développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. 3 000 postes vont être créés spécifiquement à cet effet sur le quinquennat. A l'école élémentaire ensuite, le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs socialement défavorisés vient également renforcer l'aide apportée aux élèves les plus fragiles. 7000 postes supplémentaires y seront notamment consacrés. Par ailleurs, la réforme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt également à améliorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activités pédagogiques complémentaires, telles que définies dans la circulaire du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, permettent notamment une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Au collège, l'accent a été mis sur l'accompagnement personnalisé des élèves afin de proposer à ces derniers des réponses adaptées à leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en écriture, et de lutter ainsi efficacement contre le décrochage. Au-delà, le ministère de l'éducation nationale se mobilise, à la fois au plan académique et au plan national, pour développer la recherche et l'expérimentation, consolider la formation des enseignants et mettre à leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'éducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient également de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au bénéfice de tous, enfants et parents. C'est tout le rôle, notamment, des actions éducatives familiales mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui répondent à un double enjeu : favoriser la réussite scolaire des enfants et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui maîtrisent mal les compétences de base. Au total, ce sont 50 départements qui devraient s'inscrire dans cette démarche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de fédérer, sous la conduite de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fléau. Ce sera une occasion privilégiée d'informer et de sensibiliser nos concitoyens à cette réalité présente partout mais largement invisible, car souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'École issue de la refondation, c'est toute la société qui doit être plus ouverte, plus inclusive, et plus attentive aux personnes vulnérables, au bénéfice de tous et de chacun.

63enseignement maternel et primaire

Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2014 pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Cet article a également exclu explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces évolutions, un délai supplémentaire, jusqu'au 28 février 2015, est accordé aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces dernières soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accordé un délai supplémentaire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis à la majoration de plein droit et sur délibération en 2015. La date limite de transmission est reportée du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apportées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

101impôts locaux

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.

155retraites : généralités

Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.

56emploi

La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.

169sports

La lutte contre les propos racistes, xénophobes et antisémites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre société, constitue une priorité constante de politique pénale du Gouvernement. Une dépêche du 4 août 2014 a rappelé aux procureurs généraux la nécessité d'apporter une réponse pénale rapide, ferme et adaptée à de tels comportements, confirmant les orientations déjà définies dans la dépêche du 27 juin 2012. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos à caractère discriminatoire soit au titre de la diffamation publique (article 32 alinéa 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alinéa 3), soit enfin au titre de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 alinéa 8). La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dérogeant à la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi sur la presse, a élevé à un an le délai de prescription pour ces trois délits. La loi du 27 janvier 2014visant à harmoniser les délais de prescription en matière de provocation à la discrimination a porté à un an le délai de prescription des infractions de diffamation et d'injure à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ainsi que de celle de provocation à la discrimination à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. La loi du 5 mars 2007 a introduit par ailleurs une nouvelle procédure à l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui permet désormais, s'agissant des faits de provocation publique (article 24 de la loi) et de contestation de crimes contre l'humanité (article 24 bis du même texte), au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir, de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne. En outre, les hébergeurs se voient imposer par la loi trois types d'obligations. En effet, les articles 6.I-2 et 6.I-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. Si les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, l'article 6.I.7, alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose qu'ils peuvent être astreints à une activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. De même, en vertu de l'article 6.I.8 de la loi de 2004, les fournisseurs d'accès et d'hébergement ont l'obligation de déférer aux décisions de justice destinées à faire cesser ou à prévenir un dommage. Enfin, l'article art. 6.I.7, alinéa 4 de la loi du 21 juin 2004 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données », sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le ministère de la justice est également amené à coopérer avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la lutte contre ces infractions commises par l'intermédiaire des nouvelles technologies. La plateforme d'harmonisation d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet. Une équipe d'une dizaine d'enquêteurs, composée à parité de gendarmes et de policiers, analyse et rapproche les signalements puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie en fonction d'un protocole de compétences articulé autour de critères matériels et territoriaux. Afin d'améliorer le traitement des enquêtes relatives à la cybercriminalité, une circulaire interministérielle a été signée le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enquête. En 2014, PHAROS a reçu 137 456 signalements, dont 10 % concerne les faits de xénophobie et de discriminations (contre 10% en 2013 et 8% en 2012). Le nombre signalement en matière de xénophobie et de discriminations est en augmentation : 9 431 signalements en 2012, 12 916 signalements en 2013 et 13 295 signalements en 2014, soit une augmentation de près de 41% en deux ans. Par ailleurs, sur le premier semestre 2015, PHAROS a reçu 105 078 signalements, soit une hausse de 45% notamment liée aux attentats de janvier 2015. Parmi ces signalements, 15 583 concernent la xénophobie. La question de la compétence territoriale est fondamentale dans le traitement policier et judiciaire de la cybercriminalité car dans de nombreuses affaires, les investigations sont transfrontalières. Les règles de compétence des juridictions françaises contenues dans le code pénal sont complètes et permettent de poursuivre et de sanctionner des actes commis hors des frontières de la République, y compris par des personnes de nationalité étrangère. En effet, appliquée à l'internet, la compétence des juridictions françaises peut être retenue dès lors que les contenus illicites diffusés sur l'internet sont accessibles depuis la France. Il apparait dans ces conditions que nous disposons de moyens juridiques efficaces pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sur internet et que la réduction de ces fléaux est pleinement inscrite dans la politique pénale du Gouvernement.

50droits de l'Homme et libertés publiques

Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident est fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire reste fixé à 87 euros dans le cas général et à 30 euros pour les étudiants. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée compense le non-respect de ces règles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectué lors du dépôt de la demande de titre de séjour, est par ailleurs appliqué lors du dépôt de toute demande de visa auprès des consulats, conformément à une règle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi à instituer un système plus équilibré et équitable, permettant de mieux prendre en considération les situations des étrangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conférés par les différents titres de séjour.

80étrangers

La préservation d'un climat serein à l'école est une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. La création en novembre 2012 d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire témoigne de la volonté de proposer des réponses concrètes à ces problématiques. Les médias numériques et notamment les médias sociaux sont un vecteur de communication et d'expression mais l'univers numérique comporte des dangers contre lesquels l'école se doit de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention. Des actions de sensibilisation aux risques liés aux technologies de l'information sont déjà mises en place au sein des écoles, des collèges et des lycées. Elles permettent de contribuer à une meilleure formation de l'esprit critique des élèves dans le cadre de l'usage responsable des médias numériques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est désormais développé dans les écoles et les établissements scolaires conformément à la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves. La prise en compte du phénomène du harcèlement entre élèves par le moyen des médias numériques (médias sociaux, téléphones mobiles) s'est traduite dès 2011 par le partenariat entre le ministère et l'association E-enfance qui avait mis en place depuis 2008 la plateforme téléphonique nationale Net écoute : 0800 200 000. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir ce phénomène est mis en ligne sur le site du ministère. Ce guide permet notamment d'apporter des réponses claires sur le traitement des cas de cyberviolence. Des mesures disciplinaires pour les faits mineurs à l'action pénale auprès du Procureur de la République, sont détaillées dans ce document ainsi que les sanctions pour protéger les enfants et obtenir la rectification ou la cessation des atteintes à leurs droits. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Sur plus de 800 projets, tous témoignant d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques, 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre de l'éducation nationale. Une nouvelle édition de ce concours national est prévue pour la rentrée de septembre 2014. La lutte contre ce phénomène passe donc par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique en développant une véritable culture du « Net responsable ».

173télécommunications

Le ministère de la défense[1] développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d'emploi des personnes handicapées. Celle-ci repose sur deux grands principes : la prise en considération des compétences de la personne et la mobilisation de l'ensemble des participants aux processus de recrutement et de construction des parcours professionnels. Ces priorités contribuent à garantir une intégration durable et réussie des agents atteints d'un handicap. A cet égard, il est précisé que le ministère vient de présenter son nouveau plan Handicap 2013-2015[2], le quatrième depuis celui de 2001-2005. Ce plan invite notamment l'ensemble des agents du ministère à mener une réflexion sur leur représentation du handicap et ses conséquences afin de tendre vers une amélioration des relations au sein des équipes de travail. Il propose de plus des outils concrets permettant d'intégrer de façon prévisionnelle et systématique la singularité que revêt le handicap dans les différents domaines professionnels, dans le but d'assurer un accompagnement durable et efficace des personnes concernées. Parmi les actions ambitieuses et novatrices qui accompagnent les recrutements et favorisent l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) organise chaque année une campagne itinérante de formation et d'information portant sur le handicap (CIFIH), dont la dernière édition s'est déroulée en novembre et décembre 2012 en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Cette opération consiste à déployer, successivement dans plusieurs villes, un espace aménagé de plus de 400 m2 permettant de présenter les différentes situations de handicap, leur impact dans le monde professionnel et les moyens disponibles au sein du ministère de la défense pour intégrer et maintenir dans l'emploi les personnes handicapées. La CIFIH a notamment pour ambition : - de former les acteurs du handicap[3] au sein du ministère de la défense ; - d'informer et sensibiliser les agents du ministère ; - de mettre en relation les acteurs du handicap en vue de créer le maillage relationnel indispensable dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Lors de ces campagnes qui ont accueilli 5 700 visiteurs, de nombreuses personnes handicapées à la recherche d'un emploi, présentant des profils et des compétences correspondant à des postes vacants au ministère de la défense, ont pu déposer leur candidature et bénéficier d'une préparation à l'entretien d'embauche. En outre, la délégation nationale handicap du ministère a participé, en juin 2011 et en avril 2013, au salon de l'emploi public pour mieux faire connaître les possibilités d'emploi des personnes handicapées au sein de la défense. A l'occasion de chacun de ces événements, une centaine de candidatures a été recueillie, puis transmise aux employeurs du ministère. Par ailleurs, la déclinaison locale de la politique du ministère, notamment en termes de recrutement, a été renforcée au moyen de la création d'un poste de correspondant handicap à temps plein dans les huit centres ministériels de gestion. L'ensemble de ces agents constitue un réseau animé par le délégué national handicap du ministère. Responsables de la mise en place et du respect des procédures, ils interviennent de façon transverse dans des domaines tels que le recrutement, la formation ou les aménagements de poste. Ils sont aussi les interlocuteurs privilégiés des relais handicap locaux nommément désignés au sein de chaque organisme d'emploi. Il convient, de plus, de souligner que la DRH-MD travaille en étroite collaboration avec les cellules d'aide aux blessés des armées. Chaque année, des militaires blessés ou malades sont ainsi recrutés sur des postes civils au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense. [2] Le plan Handicap peut être consulté sur internet : www. defense. gouv. fr/sga le sga en action ressources humaines handicap. [3] Chefs d'établissement, directeurs des ressources humaines, gestionnaires de proximité, responsables de formation, médecins de prévention, chargés de prévention, assistants de service social, représentants du personnel...

94handicapés

Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a détruit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi été impactées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Il en résulte la situation pointée par la question de l'honorable parlementaire. La transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'Outre-mer, caractérisées par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui résultera du débat national achevé en juillet 2013, et qui définira un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le Président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1000 mégawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur ces appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures.

57énergie et carburants

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

26chambres consulaires

En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.

61enseignement : personnel

Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.

4anciens combattants et victimes de guerre

La lutte contre la radicalisation à dimension religieuse dans les établissements pénitentiaires demeure une priorité du Gouvernement. La garde des Sceaux a engagé, très rapidement après son arrivée, des actions importantes pour lutter contre la radicalisation en prison. Concernant la question de l’isolement individuel des détenus radicalisés : Si l’isolement des personnes détenues radicalisées présentant des risques pour la sécurité des établissements, est pertinent dans certains cas, il ne peut être une réponse univoque à la lutte contre les phénomènes de radicalisation en prison. En effet, ce régime exceptionnel de détention ne peut trouver à s’appliquer que pour des profils dont le comportement violent ou particulièrement prosélyte excluent d’autres options. Concernant la création de « unités » dédiées : Il n’est pas envisagé de créer un nouveau régime de détention spécifique. C’est la raison pour laquelle le terme d’ « unité » a été préféré à celui de « quartier », de manière à éviter toute confusion avec un régime de détention se rapprochant de celui de l’isolement. La mise en œuvre de telles unités répond à la nécessité de proposer une prise en charge adaptée des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, tout en garantissant le respect de l’ensemble de leurs droits au sens de l’article 22 de la loi pénitentiaire (maintien des liens familiaux, accès aux activités de travail, de formation et socioculturelles, etc.). À ce titre, il importe de rappeler les dispositions de l’article 717-1 du code de procédure pénale qui imposent une individualisation du régime de détention. L’affectation d’une personne détenue en unité dédiée sera décidée suite à une évaluation pluridisciplinaire d’une radicalisation, ou d’une entrée en radicalisation, sur la base notamment de la grille de détection en cours d’actualisation et d’entretiens conduits par une équipe pluridisciplinaire. Si le critère de la qualification pénale est un élément important, le cadre législatif et réglementaire permet dès aujourd’hui d’envisager une affectation en unité dédiée sur la base d’autres éléments. En effet, le chef d’établissement dispose du pouvoir d’affecter les personnes détenues dans les cellules qu’il désigne (article R. 57-6-24 du Code de procédure pénale). L’expérimentation conduite à la maison d’arrêt de Fresnes, les marges de progression identifiées notamment par l’inspection des services pénitentiaires ainsi qu’une recherche-action en cours vont permettre de préciser les modalités d’utilisation de ces unités. L’objectif de ces unités dédiées ne consiste pas simplement en un regroupement géographique de personnes détenues signalées, mais une prise en charge effective de ces profils. Deux unités parmi les cinq, dont la création a été annoncée par le Premier ministre, sont consacrées à l’évaluation des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, et susceptibles d’intégrer, à terme, l’un des programmes de prise en charge mis en œuvre dans l’une des trois autres unités.  Les unités dédiées à l’évaluation seront implantées à la maison d’arrêt de Fresnes, qui existe déjà et bénéficie de la proximité du centre national d’évaluation (CNE). La gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans ces dossiers, a conduit à la création d’une seconde unité d’évaluation à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. À la suite de cette évaluation, l’affectation des personnes détenues sera décidée en fonction de leur profil et de leur réceptivité à un programme de prise en charge. À ce stade, au vu de la configuration des unités retenues et en attendant les résultats des recherches-actions, les personnes détenues accessibles à une remise en question pourraient être affectées dans les unités dédiées de la MA d’Osny ou de Fleury-Mérogis sur la base du volontariat, pour y suivre un programme de prise en charge de plusieurs semaines. L’objectif est que l’affectation dans ces unités dédiées soit nécessairement temporaire et poursuive un but d’évaluation dans un premier temps, et de prise en charge dans un second.  S’agissant des personnes plus opposantes à toute prise en charge, une réflexion est engagée sur leur affectation au centre pénitentiaire (CP) d’Annœullin. En effet, cet établissement dispose d’une structure autonome sécurisée qui permet d’éviter que les plus opposants ne tentent de radicaliser d’autres personnes. Pour ces détenus, si une prise en charge est possible, elle ne pourra être que très individualisée et progressive. La gestion des personnes les plus dangereuses, pour lesquelles tout regroupement présenterait des risques pour la sécurité publique, continuera d’obéir aux principes de dispersion et d’isolement. Concernant une prise en charge différenciée des personnes radicalisées : Suite à un appel d’offres diffusé en 2014, une première recherche action menée par l’Association française des victimes de terrorisme (AFVT) et le Dialogue citoyens est en cours sur les maisons d’arrêt d’Osny et de Fleury-Mérogis. Les premiers programmes de prise en charge de personnes détenues radicalisées ont respectivement débuté les 18 et 27 mai. Ces programmes, qui concernent une douzaine de personnes détenues dans chacun des établissements, se déroulent lors de séances collectives autour de grands thèmes (laïcité, vivre ensemble, etc.) et d’entretiens individuels sur une durée de 7 semaines.  Deux nouveaux programmes ont débuté en septembre. A l’issue de cette première recherche-action, fin décembre, l’AfVT transmettra au personnel pénitentiaire une méthodologie de prise en charge applicable à l’ensemble des établissements pénitentiaires, et prioritairement à ceux comprenant une unité dédiée, accueillant des personnes détenues radicalisées. Parallèlement, grâce aux budgets alloués au plan de lutte anti terroriste, la direction de l’administration pénitentiaire a lancé deux autres recherches-actions en milieu fermé : - La première d’entre elle porte sur la prise en charge des personnes radicalisées prévenues et condamnée à des peines inférieures ou égales à 2 ans. Elle est essentiellement axée sur la préparation à la sortie et éventuellement le passage de relais avec les structures du milieu ouvert. - La seconde a pour objectif la prise en charge des personnes radicalisées condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans, détenues en maison centrale ou quartier maison centrale. La prise en charge n’est appliquée que sur un très court temps de leur incarcération.  Les conclusions des différentes recherches-actions menées en milieu fermé permettront de déterminer des modalités adaptées de prise en charge des publics affectés en unité dédiée.

121ordre public

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à conduire au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, coordonne le plan du développement durable de l'apiculture. Ce plan, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessite la mobilisation des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture daté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Une note de service de la direction générale de l'alimentation (du 10 mai 2013) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Par ailleurs, un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, a accordé une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Le renouvellement de cette dérogation ou l'obtention d'une autorisation permanente relève d'une décision communautaire (réglementation biocides). Elle est conditionnée par une analyse d'efficacité du SO2 actuellement à l'étude par les professionnels de la filière. Sur les aspects techniques, la direction générale de l'alimentation du ministère anime un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'ITSAP (institut technique de l'abeille et de la pollinisation), les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficaces : piégeage, types d'appâts, sélectivité, périodes de capture...et de permettre la mise à jour de la réglementation. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie. En effet, ce prédateur émergeant en 2004 s'est largement installé sur une grande partie du territoire, ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appui cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourrait être portée au CNOPSAV (conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) lorsque seront disponibles d'une part l'avis demandé à l'Anses sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et d'autre part une expertise sur les méthodes de luttes efficaces à mettre en oeuvre.

5animaux

Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 23 de ladite loi, concernant la règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

125Parlement

Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « résultats indéniables » d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalité : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne pèse pas sur le budget général de l'État, et dans lequel une partie des revenus générés par les succès de l'exploitation des contenus audiovisuels est prélevée et « épargnée » pour être réinvestie dans la création originale française et européenne. C'est donc le principe même du fonds de soutien que d'évoluer non pas suivant la trajectoire du budget général de l'État, mais suivant la trajectoire économique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne à juste titre la révolution sans précédent que connaît le secteur de l'image animée sur la dernière décennie : le développement de l'Internet haut débit, la multiplication du nombre de chaînes de télévision, l'apparition de nouveaux modes de réception des contenus audiovisuels. Toutes ces évolutions ont considérablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'accès à des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises françaises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position française sur l'exception culturelle qui vise à exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cinéma. A défaut, seuls les opérateurs étrangers seront en situation de créer et de diffuser des contenus en quantité et en qualité suffisantes pour répondre à une demande en croissance très rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent déjà aujourd'hui à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc très attachée à ce mode de financement et à sa nécessaire modernisation pour l'adapter à la nouvelle donne numérique, en particulier la réforme de la Taxe sur les services de télévision (TST - distributeurs et éditeurs) et la réforme de la taxe sur la vidéo à la demande pour y assujettir les opérateurs étrangers déployant une activité en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de façon artificielle des plafonnements pluriannuels de dépenses, qui sont contraires à la logique même du fonds de soutien et des taxes affectées. La ministre est en revanche attentive à ce que le niveau du fonds de soutien corresponde à une part raisonnée d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent à la politique de soutien à la production cinéma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), préconisation qui reprend celles exprimées par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des crédits d'impôt, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet réel de diminution sur le taux de délocalisation des tournages. C'est précisément pour les adapter à la nouvelle donne internationale - la Cour relève à juste titre la concurrence fiscale existant en la matière - qu'ils ont été modifiés en 2012 et 2013, à l'issue d'études précises et détaillées qui ont montré leur perte de compétitivité par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays européens ou extra-européens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que déplorer, comme la Cour, la surenchère à laquelle se livrent les États membres, elle observe que celle-ci repose précisément sur le constat partagé par l'ensemble des États des bénéfices économiques induits par la localisation de tournages, bénéfices mis en lumière, en France, par l'étude indépendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'étude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact économique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'État, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les réformes adoptées en 2012 et 2013, qui viennent à peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incohérence de la politique publique, et avec un effet dévastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la nécessité de les réformer en profondeur pour les adapter au nouvel environnement numérique. Ce travail est d'ores et déjà largement engagé. Il a permis d'accompagner avec succès la numérisation des salles de cinéma, la création audiovisuelle pour les nouveaux médias, ou bien encore, de façon plus modeste, la numérisation du patrimoine cinématographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'établir un diagnostic précis et partagé des défis des secteurs de l'image animée. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de « risque d'essoufflement ». Les préoccupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cinéma sont également celles identifiées dans la lettre de mission de Monsieur René Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont cohérentes avec les thèmes qui structurent aujourd'hui le travail engagé par les professionnels, sous l'égide du CNC : la réforme du financement, pour un meilleur équilibre entre un préfinancement qui reste essentiel à la diversité de la création et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le régime de diffusion des films à la télévision devait, comme le préconise la Cour, être modifié, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une réflexion globale tenant compte notamment d'éventuelles évolutions du régime de contribution des chaînes à la production cinématographique. La concertation menée en 2011 par le ministère de la culture et de la communication sur les « jours interdits » avait en effet mis en avant la forte disparité des attentes des diffuseurs à l'égard d'une évolution du régime ainsi que les enjeux liés à l'équilibre global du financement et de l'exposition du cinéma qui en découlent. S'agissant du soutien à la production audiovisuelle, la réforme des décrets « production » qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les réformes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annoncée par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature à répondre aux enjeux mis en lumière par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur équilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les résultats de cette politique sont depuis 2012 en nette amélioration, qu'il s'agisse des succès d'audience, des succès critiques (en témoigne notamment le récent palmarès du Festival international des programmes audiovisuels à Biarritz, qui a consacré des oeuvres françaises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides à l'écriture et au développement de programmes, annoncé en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer à le pérenniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable à la prise en compte d'un critère d'audience dans le calcul du soutien automatique à la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle même rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle démarche, qui ont été soulignés par le CNC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, également suggérée, est une piste intéressante et déjà mise en oeuvre dans le cadre de la réforme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de façon générale, la qualité des programmes soit davantage valorisée, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demandé à l'Institut national de l'audiovisuel de travailler à un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France Télévisions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en matière de déontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait néanmoins observer que le groupe public doit veiller à la formalisation rigoureuse des procédures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette préoccupation et elle est très attachée à ce que France Télévisions, en cohérence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des mécanismes visant à éviter les conflits d'intérêt et à favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En conséquence, un groupe de travail composé de France Télévisions, de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement réuni pour proposer des mesures précises. S'agissant des obligations d'investissement des sociétés audiovisuelles publiques, la ministre précise que l'article 9 du cahier des charges de France Télévisions dispose qu'elles sont déterminées en proportion du chiffre d'affaires annuel net de référence de l'exercice précédent. L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprimées en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc déterminés en fonction de la trajectoire de ressources que l'État et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la nécessité de davantage structurer une offre française délinéarisée qui soit capable de rivaliser avec les grands opérateurs étrangers, notamment américains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique à la vidéo à la demande, à l'instar de ce qui existe pour la vidéo physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il « répond au besoin de structuration du secteur », est malheureusement depuis plusieurs années à l'examen de la Commission européenne, alors qu'il s'agit là encore d'un dispositif nécessaire et urgent pour renforcer les industries européennes de la diffusion, au bénéfice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversité culturelle et des publics européens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre variée, plutôt que dominée par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'évolution du cadre de régulation français est en effet nécessaire, il faut souligner, peut être davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une évolution concomitante des règles communautaires, pour réaffirmer l'appartenance pleine et entière des services culturels numériques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat mené par la France, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel et celui des CNC européens, lors de l'adoption du mandat de négociation de la Commission européenne pour le traité de libre-échange transatlantique. La question de l'application de la règle du pays de consommation en matière de régulation des services de télévision et de services de médias à la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent également être abordées, pour éviter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les opérateurs européens, au détriment de la création et de la culture française et européenne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe nécessairement par ces évolutions.

10arts et spectacles

La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.

22bioéthique

L'affichage environnemental se réfère au dispositif permettant de communiquer au consommateur, au moyen de divers supports (étiquettes, sites internet...), les principaux impacts environnementaux des produits mis sur le marché. En fournissant une information complète et objective permettant une comparaison de la qualité environnementale des produits, l'affichage donne au consommateur la possibilité de favoriser l'offre la plus respectueuse de l'environnement, et à l'entreprise la possibilité de recevoir la juste rétribution de ses efforts d'éco-conception. L'affichage environnemental « à la française » est une déclinaison du concept de déclaration environnementale de produit de type III, définie par la norme internationale ISO 14025. Cette norme spécifie l'utilisation de l'analyse du cycle de vie (ACV), qui est la méthode de référence en matière d'évaluation environnementale de produits. Les déclarations de type III présentent des informations environnementales quantifiées sur le cycle de vie d'un produit afin de permettre des comparaisons entre les produits remplissant la même fonction. Par rapport à d'autres initiatives lancées à l'étranger au cours de ces dernières années en matière d'information environnementale sur les produits, l'approche française présente une double originalité : elle affirme un caractère multi-critère (ce qui la distingue d'une approche mono-critère, illustrée par exemple par l'empreinte CO2), tout en limitant le nombre d'indicateurs environnementaux affichés, afin d'en faciliter la compréhension par les consommateurs. La construction progressive de ce dispositif a débuté en France en 2008 avec les travaux de la plate-forme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'Association française de normalisation (AFNOR) sur l'affichage environnemental - lesquels se poursuivent aujourd'hui - et elle a donné lieu de juillet 2011 à juillet 2012 à une expérimentation nationale menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec plus de 160 entreprises volontaires de tous secteurs et de toute taille. Au total, environ 10 000 références de produits d'un niveau de gamme très différencié ont fait l'objet d'un affichage multi-critère présenté aux consommateurs. Au cours du premier semestre 2013, le projet de rapport sur le bilan de l'expérimentation a fait l'objet d'une large concertation des parties prenantes et d'une consultation interministérielle. Sa version définitive a été transmise au Parlement le 18 novembre 2013. Le bilan gouvernemental fait ressortir des résultats généralement positifs, du point de vue des entreprises participantes. 90 % d'entre elles sont allées jusqu'au bout de l'expérimentation. Plus de la moitié étaient des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE), ce qui corrobore le fait que beaucoup de petites entreprises se positionnent à l'avant-garde de l'éco-innovation. Le bilan du Gouvernement souligne trois conditions à remplir pour réussir le déploiement de ce type d'affichage : la nécessité d'un accompagnement technique pour les entreprises, la maîtrise des coûts liés à sa mise en oeuvre, ainsi que le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces quelle que soit l'origine des produits. Enfin, il note les difficultés méthodologiques et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le bilan conclut à la nécessité, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d'activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s'appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par la plate-forme ADEME/AFNOR. Ainsi, l'affichage environnemental des produits et services se déploierait grâce à l'accompagnement par les pouvoirs publics des initiatives volontaires des fédérations professionnelles. Suite à la feuille de route définie dans le bilan transmis au Parlement, les travaux se poursuivent avec les parties prenantes au sein de la plate-forme ADEME/AFNOR, en vue de compléter et d'améliorer l'économie générale du dispositif. En février 2014, l'ADEME a ouvert l'accès à sa base de données IMPACTS (à l'adresse www. base-impacts. ademe. fr), laquelle est spécialement destinée à fournir aux entreprises les données environnementales génériques à utiliser pour le calcul de l'affichage de leurs produits. Les travaux techniques par secteurs sont complétés en continu, avec l'élaboration de nouveaux référentiels applicables à diverses catégories de produits. Une réflexion se développe dans un groupe de travail dédié, afin d'aboutir à des propositions de format d'affichage au niveau national. L'ensemble des travaux engagés par la France contribue à nourrir la réflexion lancée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne, dans le cadre de l'expérimentation sur trois ans qu'elle a lancée avec une première vague en novembre 2013 (hors alimentaire) puis une deuxième vague en mai 2014 (secteur alimentaire). La mobilisation française (fédérations professionnelles, entreprises et pouvoirs publics) est considérable pour porter et suivre l'ensemble des projets sectoriels menés au niveau européen. Les initiatives similaires se multiplient à l'étranger et des travaux concernant ce dossier, dénommé « empreinte environnementale » au niveau international, sont développés par diverses instances, notamment par le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et par l'International Standard Organization (ISO). En ce qui concerne la définition d'un format d'affichage, le groupe de travail « Format » de la plate-forme ADEME/AFNOR a été réactivé afin d'élaborer des propositions de formats pour avril 2015, en vue de les soumettre aux parties prenantes représentatives au niveau national, notamment : producteurs, distributeurs, associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

33consommation

L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 4 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) et des opérateurs de « mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, notamment en matière de coopération entre autorités organisatrices. Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), la production de fiches pédagogique à l'attention des décideurs intitulées « le point sur l'information multimodale » et la publication d'un guide d'achat. En outre, au travers de l'action de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique, l'État favorise l'innovation et soutient la normalisation dans ces domaines.

181transports urbains

Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.

141produits dangereux

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en appliquant un taux réduit de TVA à des opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Il en va ainsi notamment des prestations assurées par les centres équestres. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a opéré plusieurs modifications des dispositions du code général des impôts pour se conformer à cette décision du juge européen. S'agissant des centres équestres toutefois, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait introduit à l'article 279 du même code un alinéa b sexies prévoyant l'application, à compter du 1er janvier 2012, d'un taux de 7 % pour les prestations « correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » dès lors que l'annexe III de la directive permet expressément d'appliquer un taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. La Commission européenne a contesté cette interprétation et considère que, dans cette mesure, la France n'a toujours pas pris l'ensemble des dispositions nécessaires afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 63 de la loi de finances du 29 décembre 2012 précitée a abrogé l'alinéa b sexies de l'article 279 du code général des impôts, mais de façon différée, puisque cette abrogation ne trouvera à s'appliquer qu'aux opérations dont le fait générateur intervient à une date qui sera fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 31 décembre 2014. Une instruction fiscale, publiée au bulletin officiel des impôts du 7 mars 2013, indique, qu'à compter du 1er janvier 2013, demeurent soumises au taux de 7 % sur le fondement du b sexies de l'article 279 « les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus ». Ces dispositions traduisent la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la Commission européenne, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

183TVA

Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'innovation et à l'économie numérique, a lancé les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises, le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant à la mettre en oeuvre. La stratégie de soutien à la création d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage stratégique des actions en faveur de la création d'entreprise doit également s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs des réseaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moitié des financements accordés à ces derniers par les collectivités locales, et des réseaux consulaires. Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un « interlocuteur unique à l'échelle régionale, rassemblant les réseaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivités locales ». Le dispositif du pass' numérique entrepreneur doit permettre de répondre à cet enjeu. Son développement en partenariat avec les conseils régionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de création d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'être orienté vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destiné au porteur de projet, entièrement sécurisé, permettant de préparer le dossier de création d'entreprise et de réunir, avant leur transmission aux centres de formalités administratives, les pièces demandées par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau régional une orientation des porteurs de projet vers le réseau d'accompagnement pertinent, en lien étroit avec les réseaux consulaires.

73entreprises

Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.

99impôt sur les sociétés

La réglementation relative à l'encadrement en accueils collectifs de mineurs (ACM) dépend du type d'accueil et du temps concernés. En effet les taux d'encadrement applicables sont différents selon qu'il s'agit d'un accueil de loisirs qui se déroule sur le temps périscolaire (journée avec école) ou sur le temps extrascolaire. Lorsqu'un projet éducatif territorial a été signé, l'organisateur d'un accueil périscolaire peut réduire à titre expérimental des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14) en application du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT). Ces taux d'encadrement « assouplis » s'appliquent aux accueils de loisirs périscolaires se déroulant sur l'ensemble du temps périscolaire pour la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement.

63enseignement maternel et primaire

En janvier 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) a décidé de la dissolution de 8 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en 2010 et de la dissolution de 7 EGM en 2011. Ces décisions portant sur 15 unités ont été mises en oeuvre. La réorganisation de la gendarmerie mobile est donc achevée. La seule opération encore prévue, consécutive à des contraintes immobilières fortes, porte sur la re-localisation de l'EGM de Ferrette à Sathonay-Camp. La dissolution ou le transfert de l' EGM 33/7 de Vouziers n'est pas envisagé.

91gendarmerie

L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le revenu net foncier imposable est ainsi calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils pourront déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Ces deux régimes d'imposition des revenus fonciers sont exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l'imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faibles montants.

98impôt sur le revenu

Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé des personnes âgées, un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014. Ce plan se décline en quatre axes stratégiques : Axe I - limiter un recours inadéquat aux médicaments, favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible ; Axe II - aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique ; Axe III - favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en oeuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention pharmaceutique et la mise en oeuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans ; Axe IV - améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.

130pharmacie et médicaments

Une nouvelle politique commune de la pêche et une nouvelle organisation commune des marchés ont été adoptées en 2013. Un des objectifs de cette réforme est de participer à l'élimination progressive des rejets des poissons de mer. Des flexibilités ont été maintenues dans le texte, afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain, cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, l'accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limités et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Dans les mois à venir, il conviendra d'analyser les impacts sur les pratiques quotidiennes des pêcheurs, de réaliser des études pilotes, d'examiner de près les rejets dus à la réglementation européenne, d'accompagner les efforts des pêcheurs dans l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche et de valoriser les captures indésirées. C'est l'enjeu d'une filiale nationale des « co produits » de la mer. Par ailleurs, la nouvelle organisation commune des marchés interdit depuis le 1er janvier 2014 la pratique des « prix de retrait », qui consistait à garantir un prix sur crédits publics pour la destruction de certains invendus. La mise en place de « plans de production et de communication » par les organisations de producteurs, qui disposeront à cette fin de crédits européens, permettra de mieux utiliser le marché pour valoriser la production, de favoriser une meilleure adéquation entre la production de produits de la mer et la demande du marché. En pratique, il est demandé aux organisations de producteurs de programmer, de piloter et de contrôler leur activité en fonction des débouchés identifiés préalablement sur le marché, en tenant compte de la saisonnalité de la demande, du type de produit recherché, des exigences de qualité attendues. Les organisations de producteurs sont également encouragées à mettre en oeuvre toute mesure visant à améliorer la qualité de la production et à en faciliter l'écoulement commercial. Cette nouvelle politique est menée dans un contexte d'amélioration des stocks de poissons, et non d'effondrement, avec 61 % des stocks péchés durablement dans l'Atlantique nord-est contre 6 % en 2005, en raison des efforts importants réalisés par les professionnels de la pêche. Enfin, le développement d'une aquaculture durable est un autre objectif de la nouvelle politique commune de la pêche, alors que la demande de produits aquatiques est en croissance en France. L'aquaculture représente un complément stable et durable aux apports d'une pêche responsable. Les pisciculteurs français s'inscrivent dans une démarche de qualité, reposant sur le bien-être du poisson, la protection sanitaire du milieu et une alimentation des poissons d'élevage performante. À l'heure actuelle, on utilise pour produire 1 kg de truite, 2,4 kg de sous produits de poissons. La recherche permet aujourd'hui de faire évoluer l'alimentation des poissons d'élevage vers une utilisation accrue des matières premières végétales. Il est en effet essentiel de contrôler la pratique de la pêche minotière, pratiquée par certains États, qui consiste à cibler certaines espèces de poissons pour produire les farines animales. Le ministre délégué des transports, de la mer et de la pêche est favorable à une stricte régulation de ce type de pêche.

42déchets, pollution et nuisances

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit, certes, que la division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis peut constituer un lotissement. Cependant, deux unités foncières séparées par un chemin communal ne peuvent pas être considérées comme contiguës au sens de cet article. Par conséquent, un promoteur souhaitant aménager deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal doit déposer deux demandes de permis d'aménager le lotissement.

185urbanisme

Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.

162santé

Les résidences mobiles de loisirs, qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 250 000 unités sur le territoire national. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient localisées exclusivement dans les campings et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrains de camping ont fait naître une série de difficultés. Celles-ci ont porté notamment sur des augmentations tarifaires en cours de location, le non renouvellement de contrats de location parvenus à leur terme, ou encore la facturation de prestations qui n'avaient pas fait l'objet d'une information préalable adéquate. L'expertise de ces difficultés a montré qu'elles appelaient au premier chef une réponse sur le terrain de l'information précontractuelle. C'est pourquoi les services de l'Etat ont élaboré un projet d'arrêté visant à imposer aux propriétaires des établissements hôteliers de plein air de mieux renseigner les propriétaires d'hébergements sur les différents points qui peuvent être une source de tension au stade de l'exécution du contrat. Ce texte prévoit en particulier une obligation d'information sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat, précisant la durée de la location, le délai de préavis, les modalités de revalorisation du loyer. Ce projet d'arrêté sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Il sera complété par un arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui définira un modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il est en revanche difficilement envisageable, d'un point de vue juridique et au regard des principes du droit des contrats, d'imposer un transfert automatique du contrat de location à l'acquéreur d'une résidence mobile en cas de vente de celle-ci. Dès lors que ce contrat de location est conclu entre deux personnes (le locataire et l'exploitant de l'établissement), la vente de la résidence suppose nécessairement la conclusion d'un nouveau contrat de location par l'acquéreur de la résidence mobile. Ce contrat peut avoir pour objet de louer un emplacement dans l'établissement où cette résidence est installée, ou bien le cas échéant dans un autre établissement. Il appartient donc à l'acquéreur d'une résidence mobile, au stade de l'achat de cet hébergement de plein air, de prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne la location de l'emplacement où celle-ci sera installée. L'encadrement très strict par le code de l'urbanisme de la localisation des résidences mobiles, qui ne peuvent être installées que dans des campings ou des parcs résidentiels de loisir, le conduit nécessairement à prendre de telles dispositions. Les enquêtes régulières réalisées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ce secteur n'ont pas mis en lumière des difficultés spécifiques en lien avec la revente de résidences mobiles qui pourraient appeler d'autres mesures d'information que celles qui sont envisagées. Il va de soi cependant que les corps d'enquête de l'Etat resteront vigilants sur ce point à l'occasion des contrôles qui seront diligentés à l'avenir.

174tourisme et loisirs

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire, l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce, ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer, se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente. En revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.

112marchés publics

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté conforme un article 4 ter du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique qui prévoit que l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie : " a) L'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local versées à partir de programme relevant du ministère de l'intérieur ; " b) L'ensemble des subventions versées à des associations. "Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention. " Cette disposition introduite par un amendement parlementaire vise à à consacrer l'exigence de publicité dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en prévoyant une information détaillée annexée au projet de loi de règlement, déposé chaque année avant le 1er juin.

125Parlement

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique, quel que soit le handicap, mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80% ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Les évolutions législatives et réglementaires modifiant le code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5 7° ) actuellement envisagées devraient permettre, entre autres avancées, d'inclure l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et de répondre en particulier aux besoins des personnes présentant des troubles« DYS », comme la dyslexie, la dysphasie ou la dyspraxie. Ces évolutions, à visée plus large que la seule prise en compte des besoins des personnes souffrant de ces troubles « DYS », imposent en outre la transmission des fichiers numériques dans des formats facilitant l'automatisation du processus d'adaptation par les structures agréées pour l'Exception handicap. Enfin, elles favorisent la mutualisation de fichiers adaptés entre structures agréées sur le territoire français ; elles anticipent également la mise en oeuvre du Traité de Marrakech pour la circulation des fichiers adaptés entre États disposant d'une exception au droit d'auteur dans ce domaine.

162santé

L'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-21 dans la nouvelle codification à droit constant du livre I du code de l'urbanisme entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est ainsi rédigé : « À l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : - 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; - 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. » L'article L. 153-19 précise, quant à lui, que c'est le projet de plan local d'urbanisme (PLU), arrêté par l'autorité compétente, qui est soumis à enquête publique. Il résulte de ces articles que si le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées émis après son arrêt, le code prévoit que cette modification intervient après l'enquête publique. Cette modification ne peut toutefois pas porter atteinte à l‘économie générale du projet de PLU. En cas de modification substantielle, la collectivité doit en toutes circonstances procéder à un nouvel arrêt du projet et soumettre ce projet modifié aux personnes publiques associées avant l'enquête publique. Les décisions prises par le tribunal de Montpellier et la Cour d'appel administrative de Marseille résultent donc d'une lecture fidèle des textes, dont l'objectif est de garantir la bonne association des personnes publiques à l'élaboration du projet de PLU et éviter qu'il puisse faire l'objet de modifications substantielles après qu'elles ont donné leur avis.

185urbanisme

Le Président de la République a réaffirmé la volonté de l'État d'aider au développement du service civique pour les jeunes avec notamment la mobilisation de 100 millions d'euros sur trois ans ayant pour objectif d'atteindre 100 000 jeunes en service civique d'ici 2017. Des fonds seront également mobilisés dans la cadre de la garantie européenne pour la jeunesse. La montée en charge du service civique doit également s'accompagner d'une mutation du dispositif afin d'en réduire le coût unitaire. Les travaux déjà entrepris en 2013 avec l'amélioration du pilotage et du suivi des agréments de service civique, la baisse des coûts liés aux cotisations sociales dues au titre des indemnités servies aux volontaires par leur alignement sur le régime de droit commun en constituent les premiers jalons. Ce travail se poursuivra en 2014 sur la base notamment des préconisations formulées dans le rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » remis le 11 juillet 2014 par M. François Chérèque, président de l'agence du service civique. Pour atteindre cet objectif, un amendement au Projet de loi de finances 2015, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a porté de 40 000 à 45 000 le nombre de volontaires engagés dans le dispositif en 2015. Plusieurs dispositifs visant à assurer sa promotion auprès des jeunes seront mis en oeuvre. Dans les établissements scolaires, l'information des prescripteurs sera renforcée en 2014 par la création de nouveaux outils de promotion notamment du programme « décrocheur ». Une circulaire visant à promouvoir le dispositif au sein des établissements d'enseignement supérieur est en cours d'élaboration. La transmission de pairs à pairs facilitant l'engagement sera développée par la mise en place d'actions de sensibilisation menées par les anciens volontaires. Le site internet de l'agence du service civique, socle du recrutement des jeunes, sera refondu dès le mois de septembre 2014 afin d'en faciliter l'accès ; les modalités de candidature des jeunes engagés seront rénovées.

105jeunes

La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.

133politique économique

Les armées concourent à la mise en oeuvre du plan Vigipirate sur le territoire national dans le cadre d'un dispositif qui revêt un caractère interministériel. A ce titre, elles assurent, outre la surveillance de leurs propres emprises, celle de sites jugés sensibles par les autorités administratives (ports, aéroports, gares...), en appui des forces de sécurité intérieure. Dans ce contexte, l'évaluation globale de la menace est réalisée par les services chargés du renseignement et synthétisée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui propose au Premier ministre l'adaptation des différentes postures sur la base de l'analyse des risques et des vulnérabilités identifiées. En ce qui les concerne, les armées font évoluer leur niveau de vigilance et leur équipement en fonction de l'intensité de la menace et des postures retenues. A la suite des récents événements survenus à Londres et au quartier de la Défense évoqués par l'honorable parlementaire, il a ainsi été décidé, en complément de leur dotation habituelle, de procurer aux soldats participant au plan Vigipirate un armement à létalité réduite comprenant une bombe lacrymogène, un bâton de protection et un gilet pare-balles à port discret. Ces matériels sont de nature à permettre aux militaires de se protéger individuellement contre toute agression, dans le strict respect du principe de légitime défense. De plus, il convient d'observer que les militaires appelés à intervenir dans le cadre du plan Vigipirate reçoivent systématiquement une instruction spécifique préalablement à l'accomplissement de leur mission. Enfin, il est précisé que le ministère de la défense collabore actuellement activement, aux côtés des autres ministères et de divers opérateurs publics et privés, aux travaux de refonte de ce plan conduits sous l'égide du SGDSN.

121ordre public

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche considère que l'espace européen de l'enseignement supérieur est une chance pour les étudiants, à condition qu'il ne soit pas un espace sans règles. S'agissant de formations de santé, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que chaque Etat membre reconnaît les titres de formation dès lors qu'ils sont conformes à des conditions minimales de formation prévues par cette directive, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère des affaires sociales et de la santé veillent, dans le cadre de la réforme en cours de la directive précitée, à ce que les conditions minimales de formation exigées soient renforcées, dans la mesure du possible, pour éviter des disparités entre les titres de formation délivrés dans les états de l'union européenne. Le guide de l'utilisateur de la directive précise que celle-ci n'interdit pas la mise en place d'établissements franchisés régis par un accord de franchise avec une institution de formation située dans un autre état membre - qui délivre alors des diplômes de cet état membre -, mais impose toutefois le respect de certaines conditions. En particulier, « (...) il faut que le diplôme "franchisé" soit le même que celui délivré [par l'établissement "principal"] lorsque la formation est suivie entièrement dans l'état membre où est situé l'établissement qui délivre le diplôme et qu'il donne les mêmes droits d'accès à la profession dans l'état membre où est situé l'établissement qui délivre le diplôme. ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe à l'ouverture d'un établissement privé en France, la liberté de l'enseignement supérieur privé étant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Il convient en revanche d'accorder la plus grande vigilance au respect des obligations de déclaration préalable prévues à l'article L. 731-9 du code de l'éducation. Dans le cas où les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'auraient pas été respectées, il n'appartient pas à la ministre en charge de l'enseignement supérieur d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant de l'établissement privé Fernando Pessoa France, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est montré attentif à vérifier la conformité au droit portugais des diplômes délivrés par cette antenne de l'université Fernando Pessoa de Porto. Le président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur a apporté la confirmation que ses services n'avaient accordé aucune accréditation à l'établissement Fernando Pessoa France en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'origine Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que l'établissement Fernando Pessoa France envisage de délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un signalement au Procureur de la République de Toulon, qui pourrait dès lors retenir à l'encontre de cet établissement la qualification d'escroquerie prévue à l'article 313-1 du code pénal, ou, du moins, celle de pratiques commerciales trompeuses (cf l'article L. 121-1 et le 4° de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation).

68enseignement supérieur

Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, un sujet récurrent, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des représentants de la société civile. Dans la période la plus récente, tous les travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail présidé par Monsieur Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, afin d'auditionner les acteurs et associations concernés et d'effectuer des propositions. Ces propositions sont contenues dans le rapport « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » remis le 25 avril 2013 à Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Elles ont pour la plupart été traduites dans l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Cette ordonnance vise entre autres, en ce qui concerne les autorisations de construire, à codifier l'intérêt à agir de certaines personnes physiques ou morales, à faciliter les actions en dommages et intérêts en cas de recours abusif, ainsi que la régularisation d'autorisations contestées, et à encadrer les transactions mettant en place des désistements contentieux monnayés. Les mesures prévues par l'ordonnance présentent toutes un parfait équilibre entre d'une part, le droit au recours et la liberté d'association, principes de valeur constitutionnelle ou internationale et d'autre part, la nécessité de favoriser la réalisation de projets permettant la production de logements. Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme vise quant à lui à accélérer le traitement des litiges en permettant au juge saisi d'un recours contre une autorisation de construire de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. L'objectif est d'éviter la pratique des arguments avancés au « compte-goutte », ce qui allonge artificiellement la procédure contentieuse. Par ailleurs, pour un délai de cinq ans à compter du 1er décembre 2013, une compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs est instituée pour les litiges nécessitant un traitement accéléré, à savoir les recours dirigés contre les permis de construire des logements ou d'aménager des lotissements dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le recours en cassation auprès du Conseil d'État restera bien entendu possible, comme à chaque fois qu'une juridiction statue en premier et dernier ressort.

185urbanisme

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les pouvoirs publics ont doté les organismes de sécurité sociale de moyens d'investigation renforcés, leur permettant notamment de contrôler les conditions de ressources requises pour l'ouverture de certains droits (dont le RSA et la CMU). Ainsi, les organismes de sécurité sociale disposent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires. Conformément aux articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, les compétences des agents de contrôle ont été en grande partie alignées sur celles des agents des services fiscaux, prévues par les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales. De plus, les modalités d'exercice du droit de communication sont détaillées par la circulaire du 21 juillet 2011. L'ensemble de ces dispositions législatives et règlementaires renforcent les prérogatives des organismes de sécurité sociale, auxquels le secret professionnel ne peut être opposé, mais elles veillent aussi à encadrer strictement ces pratiques pour garantir les droits des assurés ou allocataires faisant l'objet du droit de communication. Les demandes des organismes de sécurité sociale ne peuvent, d'une part, porter que sur certaines données. Il s'agit en particulier des informations nécessaires au contrôle de « la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites » (cf. article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, les agents de contrôle assermentés et agréés des organismes de sécurité sociale sont fondés à demander les relevés de comptes, afin de vérifier l'exactitude des déclarations de revenus faites par l'assuré ou l'allocataire. D'autre part, le droit de communication doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire. En effet, les organismes de sécurité sociale ne peuvent s'adresser aux établissements bancaires qu'après avoir préalablement sollicité le bénéficiaire de la prestation, sauf en cas de forte suspicion de fraude pour ne pas compromettre les investigations en cours. Dans les cas où la vérification des comptes bancaires permet de détecter une fraude, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'informer la personne qu'ils ont fait usage du droit de communication avant de pouvoir suspendre le versement de la prestation ou de mettre en recouvrement les sommes dues (cf. article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale). Les déclarations de revenus ne permettent pas de disposer de toutes les informations financières, soit du fait de ressources ne relevant pas des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, soit en cas de non déclaration de certains revenus. Le droit de communication présente donc une véritable utilité.

162santé

Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.

68enseignement supérieur

Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/risque n'est pas figé et est réévalué, lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particulièrement de l'existence de risques d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, il peut être précisé que l'ensemble des risques de survenue d'effets indésirables, qui sont identifiés au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée et figurent dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'évaluation, l'exploitation de ces informations aux fins de prévention, la réalisation d'études ou de travaux concernant leur sécurité d'emploi (enquête nationale, suivi national et européen etc.), le suivi de rapport périodique de sécurité concernant chaque médicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destinées aux professionnels de santé et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut être précisé que l'ensemble des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire était disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE précitée impose désormais que pour les médicaments listés par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir inversé) et une phrase explicative tels que déterminés par la Commission européenne. Ces dispositions ont été mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau européen (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer à la liste nationale. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engagé un programme de révision de la balance bénéfice/risque des médicaments dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances concernant leurs bénéfices et leurs risques, ainsi que des progrès de la thérapeutique. L'objectif de cette révision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des médicaments dont le rapport bénéfice/risque apparaît comme défavorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la révision, d'autre part d'évaluer la nécessité de modifier les RCP pour les adapter aux derniers développements des connaissances médicales et scientifiques. Cette révision systématique suit toutefois un ordre déterminé par les problématiques potentielles de risque et de rapport bénéfice/risque. Ainsi, cette révision a-t-elle démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) (critère d'amplitude d'efficacité) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Cette révision des AMM comporte pour chaque médicament une première étape de révision interne par l'ANSM ; laquelle est complétée si nécessaire par une seconde étape, de réévaluation plus complète du rapport bénéfice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre à jour les données du rapport bénéfice/risque du médicament concerné. Parallèlement à cette révision systématique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de réévaluation en continu du rapport bénéfice/risque des médicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de sécurité d'un médicament. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen, traité selon une procédure adaptée au critère d'urgence, au terme de laquelle la Commission européenne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a réévalué 59 substances ou associations de substances. Ces réévaluations ont abouti à 13 suspensions ou arrêts de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est à noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une procédure d'arbitrage européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2014, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 29 ont fait ou font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen, ayant abouti à la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres médicaments sont suivis dans le cadre du système national et européen de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mis en place.

130pharmacie et médicaments

Le Gouvernement a souhaité mettre à la disposition des agriculteurs des outils efficaces de lissage des revenus ou de précaution face aux aléas de leur exploitation. Partant du constat que le mécanisme de la déduction pour aléas (DPA) était sous-employé par les exploitants agricoles, une série de réformes a été engagée tendant à renforcer l'avantage comparatif de la DPA sur la déduction pour investissement (DPI). La réforme la plus structurante, issue de l'article 27 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a consisté à répondre aux critiques dont faisait régulièrement l'objet la DPI, en raison des abus du mécanisme, d'une part, et d'autre part, la sous-utilisation de la DPA résultant de conditions de mise en œuvre trop contraignantes. Ainsi, s'agissant de la DPA, la condition de constitution d'une assurance a été supprimée et celle de blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente à la déduction a été ramenée à 50 % de ladite déduction. Par ailleurs, l'article 69 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a renforcé l'attractivité de la DPA en substituant le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt de retard lorsque la DPA n'est pas utilisée par l'exploitant agricole faute d'aléas survenus dans le délai d'utilisation de la déduction. Plus récemment, toujours pour permettre aux exploitants de mobiliser encore plus facilement leur réserve financière de précaution, des ajustements techniques ont été introduits par l'article 35 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. Ces modifications, élaborées en concertation avec les organisations représentatives du secteur agricole, se sont notamment inspirées des pistes identifiées par le rapport d'information no 2772 sur la fiscalité agricole et sont donc de nature à répondre pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question. En effet, s'agissant de l'épargne bloquée, il est dorénavant prévu qu'au moment de la constitution de la déduction, le montant épargné soit, au choix de l'exploitant, compris entre 50 % et 100 % du montant de la DPA. De plus, pour éviter un suivi fastidieux de l'épargne et des intérêts y afférents, le dispositif impose simplement aux exploitants de s'assurer qu'ils ont en permanence une épargne professionnelle majorée des intérêts au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. S'agissant des modalités d'utilisation de la DPA, les assouplissements ont concerné plusieurs paramètres. La définition de l'aléa économique a été élargie : cet aléa peut maintenant résulter soit de la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée (VA) produite au titre d'un exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées produites au titre des trois exercices précédents, soit de la baisse de plus de 15 % de la VA appréciée au terme de deux exercices par rapport à la même moyenne. De plus, les plafonds de réintégration des sommes en cas d'aléa non économique ont été supprimés et le plafond applicable en cas d'aléa économique a été majoré. Dans ce dernier cas, le plafond peut atteindre une somme égale à 50 % du montant cumulé des DPA et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si cette somme est plus élevée que la baisse de valeur ajoutée. S'agissant du délai de réintégration au résultat imposable des sommes utilisées à la suite de la survenance d'un aléa, la loi autorise une réintégration de la DPA au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l'aléa est intervenu. Enfin, par mesure de simplification pour les exploitants, l'article 72 D bis du code général des impôts précise que le taux de l'intérêt légal applicable en cas de non-utilisation de la DPA dans le délai de sept ans est celui en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

1agriculture

Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.

166sécurité sociale

La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), il a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issues du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de « simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles ». Le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises met en application cette proposition. Il veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Il annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.

73entreprises

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

155retraites : généralités

Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Afin de soutenir le secteur adapté, l'Etat mobilise des moyens budgétaires conséquents : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s'élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18% d'augmentation. Ceci porte à 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M€ de crédits dédiés aux entreprises adaptées. De plus, les crédits attachés à la subvention spécifique ont également été revalorisés dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M€, soit au total 42,29 M€). Par ailleurs, pour la première année en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, comme le précise la circulaire relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir, la fongibilité pourra concerner jusqu'à 1 319 contrats aidés, soit l'équivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens complémentaires, l'Etat s'apprête à signer un contrat de développement avec le secteur adapté. Les engagements de ce contrat porteront sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et l'accès des femmes aux métiers proposés par les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours impliquera le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». C'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur seront examinées en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS « Les entreprises adaptées ». Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) seront pleinement associés aux réflexions. Le soutien de l'Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.

94handicapés

En 2005, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Ces lignes directrices imposent notamment, lorsqu'il y a versement d'aides d'État, une notification préalable à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun, ce qui suppose aussi le respect de nombreux critères limitatifs. Mais le développement, depuis plusieurs années, de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales, complétés, le cas échéant, de contrats liés aux modalités d'exploitation et d'assistance en escale, posent problème quant à leur conformité juridique. Aujourd'hui, ce sont ainsi une soixantaine d'aéroports qui ont fait l'objet de plaintes en Europe, dont une trentaine en France. Ces dossiers qui portent sur différentes modalités de financement des compagnies aériennes et des aéroports par des ressources publiques sont en cours d'examen par la Commission européenne. La France participe activement à leur traitement et elle souhaite vivement qu'une position européenne claire s'établisse pour mettre fin aux doutes et éviter les distorsions de concurrence entre acteurs du transport aérien. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ces discussions visent précisément à prendre en compte les évolutions récentes du marché, notamment la croissance très importante du trafic des compagnies à bas coûts et le développement des nouveaux liens financiers noués entre celles-ci, les collectivités publiques et les aéroports. La France veille, dans ce cadre, à ce que soient préservés les équilibres concurrentiels sur le marché français. Elle a déjà fait des propositions concrètes en ce sens. Il est important en effet que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le traité et que celles-ci permettent de sauvegarder au maximum le potentiel de trafic des aéroports français, source d'activité économique pour les territoires, sans pour autant remettre en cause les principes d'égalité de traitement, de loyauté de la concurrence et de bonne utilisation des ressources publiques qui les sous-tendent. Ainsi, le Gouvernement a souhaité oeuvrer de manière constructive avec les organisations professionnelles du transport aérien et la Commission européenne, pour trouver des critères appropriés de compatibilité des aides qui prennent en compte la spécificité et le rôle important pour la cohésion territoriale et le développement économique régional des aéroports en France. A ce titre, des propositions concrètes d'amélioration du projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne ont été élaborées, permettant notamment de prendre en compte le cas de petits aéroports qui ne sont pas viables sans subventions d'investissement, voire d'exploitation. Le Gouvernement n'acceptera pas pour autant de laisser se développer les pratiques de compagnies aériennes qui ne respectent pas les textes en vigueur, notamment en matière de droit social, et qui imposent pour leur venue la mise en place d'un subventionnement continu mobilisant des ressources sans cesse croissantes, financées par le contribuable. Un tel modèle de développement qui pousse à faire parfois des investissements coûteux et conduit les territoires à se livrer à une concurrence excessive entre eux pour attirer les compagnies aériennes, sans garantie de la pérennité du trafic, s'oppose au modèle de développement durable voulu par le Gouvernement.

177transports aériens

La profession de coach recouvre effectivement une réalité multiple de pratiques et d'appellations. Cette diversité (coach sportif, coach de vie, coach bien-être, coach d'entreprise...) explique en partie l'absence de statut du coach. Pour que des actions de coaching puissent entrer dans le champ de la formation professionnelle continue, elles doivent satisfaire à l'une des catégories d'actions de formation telles que décrites à l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise notamment les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement ainsi que les prérequis nécessaires pour suivre les actions. Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de formation doit être remise au stagiaire. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale crée un nouveau chapitre intitulé « Qualité des actions de formation professionnelle continue ». Ainsi, l'article L. 6316-1 nouveau du code du travail prévoit que les financeurs de la formation professionnelle tels que les organismes paritaires agréés, l'Etat, les collectivités territoriales, Pôle Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) doivent s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des formations de qualité. Ils devront pour cela se baser sur une liste de critères définis par décret pris après avis du Conseil d'Etat. Ces nouvelles mesures tendent à l'amélioration de la qualité de l'offre de formation et à une plus grande lisibilité pour les utilisateurs. Elles ont vocation à s'appliquer aux prestations de coaching.

75ésotérisme

La lutte contre toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, est une préoccupation constante des autorités françaises. Le Gouvernement a le souci du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui sont au coeur du modèle social français. Afin de vérifier l'existence de cette discrimination économique, et le cas échéant en mesurer l'importance, un cahier des charges va être établi de concert entre le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce document servira à lancer l'étude visant, à partir d'une collecte des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution, à obtenir des informations précises et quantifiées sur le territoire national. Il sera fait état des résultats dans le rapport destiné au Parlement tel que le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale.

82femmes