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Que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ? Dernière modification : 20 février 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les conventions d'objectifs et de gestion (Cog) sont conclues depuis 1996 entre l'État et différents organismes de sécurité sociale autonomes (Cnam, Cnaf, Cnav, etc.) Ces conventions prennent la forme d'un document contractuel. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction de ses propres axes stratégiques mais les principes généraux sont communs à tous. En détail Tout déplier 1 Les conventions d'objectifs et de gestion Prévues par le code de la sécurité sociale ( article L227-1 ), les conventions d’objectifs et de gestion (Cog) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale, parmi lesquelles : la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ; la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ; la Caisse nationale pour l'autonomie ; l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Ces conventions formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale , aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de service rendu aux usagers. Depuis 2017, une Cog couvre une période de cinq années. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent identiques pour tous. À titre d'exemple, la Cog 2023-2027 signée entre l’État et la Cnam poursuit trois objectifs majeurs  : un égal acçès aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire ; un haut niveau de qualité de service (relation à l'usager, stratégie multicanal...) ; une bonne utilisation des ressources allouées au système de santé. Chaque année, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue les résultats obtenus, à l'aide d'indicateurs. Pour cela, elle mène des enquêtes sur le terrain (auprès des différentes parties prenantes), compare les caisses, rédige des rapports... 2 Les contrats pluriannuels de gestion De portée nationale, les Cog et leurs objectifs sont déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales . Le CPG précise pour chaque domaine et chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation à l'échelle locale.

24155 conventions dobjectifs et de gestion cog de la securite sociale

que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ? dernière modification : 20 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les conventions d'objectifs et de gestion (cog) sont conclues depuis 1996 entre l'état et différents organismes de sécurité sociale autonomes (cnam, cnaf, cnav, etc.) ces conventions prennent la forme d'un document contractuel. chaque branche ou régime établit sa cog en fonction de ses propres axes stratégiques mais les principes généraux sont communs à tous. en détail tout déplier 1 les conventions d'objectifs et de gestion prévues par le code de la sécurité sociale ( article l227-1 ), les conventions d’objectifs et de gestion (cog) sont conclues entre l’état et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale, parmi lesquelles : la caisse nationale d'assurance maladie (cnam) ; la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) ; la caisse nationale d'assurance vieillesse (cnav) ; la caisse nationale pour l'autonomie ; l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss). ces conventions formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale , aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de service rendu aux usagers. depuis 2017, une cog couvre une période de cinq années. chaque branche ou régime établit sa cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent identiques pour tous. à titre d'exemple, la cog 2023-2027 signée entre l’état et la cnam poursuit trois objectifs majeurs : un égal acçès aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire ; un haut niveau de qualité de service (relation à l'usager, stratégie multicanal...) ; une bonne utilisation des ressources allouées au système de santé. chaque année, l'inspection générale des affaires sociales (igas) évalue les résultats obtenus, à l'aide d'indicateurs. pour cela, elle mène des enquêtes sur le terrain (auprès des différentes parties prenantes), compare les caisses, rédige des rapports... 2 les contrats pluriannuels de gestion de portée nationale, les cog et leurs objectifs sont déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (cpg) entre la caisse nationale et les caisses locales . le cpg précise pour chaque domaine et chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation à l'échelle locale.

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Table des matières Comment se caractérise une organisation internationale ? Quelle est la fonction de l'ONU ? Quels sont les organes principaux de l’ONU ? Comment fonctionne le Conseil de sécurité de l'ONU ? Quelles sont les institutions spécialisées de l'ONU ? Qu'est-ce qu'une organisation régionale ? Les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ?

les organisations internationales

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Qu'est-ce qu'une métropole ? Dernière modification : 2 mars 2021 Temps de lecture 4 minutes Infographie Quiz L’essentiel Les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre. Elles peuvent être créées dans les grandes aires urbaines, à partir d' EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme existants qui atteignent un certain seuil de population. Certaines "métropoles" présentent des spécificités. En détail Tout déplier 1 Définition Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre. Cette catégorie d'EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme a été créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) , puis fortement modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ( loi MAPTAM ). Une métropole est créée par la transformation d'un EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre déjà constitué. La métropole se substitue de plein droit aux EPCI intégralement inclus dans son périmètre . Il en est de même pour les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme partiellement situés sur son périmètre, les communes situées en dehors du périmètre de la métropole étant retirées de plein droit de ces EPCI. L' article L5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui peuvent devenir des métropoles : les EPCI à fiscalité propre qui forment (à la date de la création de la métropole) un ensemble de plus de 400 000 habitants ; les EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE) ; les EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'INSEE) comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ; les EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre (au 31 décembre 2015) le chef-lieu de région , centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants (au sens de l'INSEE). La métropole exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain , un certain nombre de compétences, en lieu et place des communes (développement économique ; politique locale de l’habitat ; gestion des services d’intérêt collectif comme l’eau et l’assainissement, les cimetières, les abattoirs…), et également du département (transports scolaires, voirie…) et de la région . L'État  peut également lui déléguer ses compétences en matière d'habitat. Par convention avec le département ou la région, une métropole peut recevoir des compétences en matière d’aide sociale, ou concernant les collèges et les lycées, ou de développement économique. Sur le plan financier, les métropoles reposent sur le principe de l’unification de l’impôt foncier bâti et elles perçoivent une dotation globale de fonctionnement globalisée, sous réserve que toutes les communes membres soient d’accord. 2 Combien de métropoles ? Le territoire compte 21 métropoles (EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) : la métropole Nice-Côte d’Azur a été créée le 1er janvier 2012 ; les métropoles de Bordeaux , Brest , Grenoble , Lille , Montpellier , Nantes , Rennes , Rouen , Strasbourg et Toulouse ont été créées le 1er janvier 2015 ; les métropoles à statut particulier du Grand Paris et d’ Aix-Marseille-Provence (chacune ayant une organisation sui generis ) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; la métropole du Grand Nancy est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; la métropole de Tours-Val-de-Loire a été créée en mars 2017, les métropoles de Dijon et d 'Orléans ont été créées en avril 2017 ; les métropoles de Metz, Clermont-Auvergne , Saint-Étienne, et Toulon-Provence-Méditerranée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. À noter La loi MAPTAM a créé, sous le nom de métropole de Lyon une collectivité territoriale à statut particulier ayant les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et du département situé sur cette aire urbaine. Malgré l’identité des termes, cette métropole n’est pas un EPCI et bénéficie d’un statut très différent des autres métropoles .

20129 quest ce quune metropole

qu'est-ce qu'une métropole ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 4 minutes infographie quiz l’essentiel les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale ( epci ) à fiscalité propre. elles peuvent être créées dans les grandes aires urbaines, à partir d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme existants qui atteignent un certain seuil de population. certaines "métropoles" présentent des spécificités. en détail tout déplier 1 définition une métropole est un établissement public de coopération intercommunale ( epci ) à fiscalité propre. cette catégorie d'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme a été créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi rct) , puis fortement modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ( loi maptam ). une métropole est créée par la transformation d'un epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre déjà constitué. la métropole se substitue de plein droit aux epci intégralement inclus dans son périmètre . il en est de même pour les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme partiellement situés sur son périmètre, les communes situées en dehors du périmètre de la métropole étant retirées de plein droit de ces epci. l' article l5217-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) liste les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui peuvent devenir des métropoles : les epci à fiscalité propre qui forment (à la date de la création de la métropole) un ensemble de plus de 400 000 habitants ; les epci centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'institut national de la statistique et des études économiques - insee) ; les epci à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'insee) comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ; les epci à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre (au 31 décembre 2015) le chef-lieu de région , centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants (au sens de l'insee). la métropole exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain , un certain nombre de compétences, en lieu et place des communes (développement économique ; politique locale de l’habitat ; gestion des services d’intérêt collectif comme l’eau et l’assainissement, les cimetières, les abattoirs…), et également du département (transports scolaires, voirie…) et de la région . l'état peut également lui déléguer ses compétences en matière d'habitat. par convention avec le département ou la région, une métropole peut recevoir des compétences en matière d’aide sociale, ou concernant les collèges et les lycées, ou de développement économique. sur le plan financier, les métropoles reposent sur le principe de l’unification de l’impôt foncier bâti et elles perçoivent une dotation globale de fonctionnement globalisée, sous réserve que toutes les communes membres soient d’accord. 2 combien de métropoles ? le territoire compte 21 métropoles (epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) : la métropole nice-côte d’azur a été créée le 1er janvier 2012 ; les métropoles de bordeaux , brest , grenoble , lille , montpellier , nantes , rennes , rouen , strasbourg et toulouse ont été créées le 1er janvier 2015 ; les métropoles à statut particulier du grand paris et d’ aix-marseille-provence (chacune ayant une organisation sui generis ) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; la métropole du grand nancy est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; la métropole de tours-val-de-loire a été créée en mars 2017, les métropoles de dijon et d 'orléans ont été créées en avril 2017 ; les métropoles de metz, clermont-auvergne , saint-étienne, et toulon-provence-méditerranée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. à noter la loi maptam a créé, sous le nom de métropole de lyon une collectivité territoriale à statut particulier ayant les compétences de l’ancienne communauté urbaine de lyon et du département situé sur cette aire urbaine. malgré l’identité des termes, cette métropole n’est pas un epci et bénéficie d’un statut très différent des autres métropoles .

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Qu'est-ce que l'AFD ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Agence française de développement (AFD) est un établissement public national qui contribue à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD). Elle soutient financièrement et accompagne de très nombreux projets et programmes (plus de 4 000) dans les territoires d’outre-mer français et dans un grand nombre d’autres pays du monde à revenus faibles et intermédiaires (115 en 2019). Un réseau de 85 agences et 17 directions régionales réparties dans le monde permettent à l’Agence d’être au plus près des destinataires de l’aide. L’aide apportée par l’AFD peut être financière (prêts et subventions, à hauteur de 11,4 milliards d’euros en 2018) ou consister en un apport en compétences (expertise, assistance technique). Elle s’adresse aussi bien aux États et à leurs démembrements qu’à des acteurs privés (ONG, entreprises, fondations). Les projets de développement soutenus par l’Agence – dans des domaines tels que l’énergie propre, l’eau et l’assainissement, les transports, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire, l’éducation… – sont toujours concrets. En contribuant aux transitions sociale, énergétique, territoriale, numérique, citoyenne et économique dans ces pays, l’action de l’AFD participe à la mise en œuvre par la France des Objectifs de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (ODD), adoptés en 2015. L’AFD procède à un travail de diagnostic économique et politique, qui lui permet d’élaborer les programmes qu’elle mène ou d’en assurer le suivi. Elle a également développé une politique d’évaluation des programmes en cours, lui permettant d’améliorer les pratiques.

274922 quest ce que lagence francaise de developpement afd

qu'est-ce que l'afd ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’agence française de développement (afd) est un établissement public national qui contribue à la mise en œuvre de la politique de la france en matière d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). elle soutient financièrement et accompagne de très nombreux projets et programmes (plus de 4 000) dans les territoires d’outre-mer français et dans un grand nombre d’autres pays du monde à revenus faibles et intermédiaires (115 en 2019). un réseau de 85 agences et 17 directions régionales réparties dans le monde permettent à l’agence d’être au plus près des destinataires de l’aide. l’aide apportée par l’afd peut être financière (prêts et subventions, à hauteur de 11,4 milliards d’euros en 2018) ou consister en un apport en compétences (expertise, assistance technique). elle s’adresse aussi bien aux états et à leurs démembrements qu’à des acteurs privés (ong, entreprises, fondations). les projets de développement soutenus par l’agence – dans des domaines tels que l’énergie propre, l’eau et l’assainissement, les transports, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire, l’éducation… – sont toujours concrets. en contribuant aux transitions sociale, énergétique, territoriale, numérique, citoyenne et économique dans ces pays, l’action de l’afd participe à la mise en œuvre par la france des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd), adoptés en 2015. l’afd procède à un travail de diagnostic économique et politique, qui lui permet d’élaborer les programmes qu’elle mène ou d’en assurer le suivi. elle a également développé une politique d’évaluation des programmes en cours, lui permettant d’améliorer les pratiques.

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Qu'est-ce que la CSG ? Dernière modification : 11 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. Cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. En détail Tout déplier 1 Quels sont les revenus concernés par la CSG ? Créée par la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 1991 et inscrite dans le code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La contribution sociale généralisée concerne : les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ; les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ; les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ; les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ; les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les Urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine. 2 Quels sont les taux de la CSG ? Le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…). Le taux normal de la CSG appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. Il est fixé à : 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ; 6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ; 9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. Les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à CSG à un taux de 6,6%. Des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial. 3 À quoi sert la CSG ? La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. Le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. Or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France. Le rendement de la CSG est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année).

21973 contribution sociale generalisee csg taux

qu'est-ce que la csg ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. en détail tout déplier 1 quels sont les revenus concernés par la csg ? créée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 1991 et inscrite dans le code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée (csg) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en france. la contribution sociale généralisée concerne : les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ; les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ; les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ; les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ; les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. elle est recouvrée par les urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine. 2 quels sont les taux de la csg ? le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…). le taux normal de la csg appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. il est fixé à : 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ; 6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (apld), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ; 9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à csg à un taux de 6,6%. des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial. 3 à quoi sert la csg ? la csg vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en france. le rendement de la csg est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année).

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Table des matières Qu’est-ce que le GATT ? Pourquoi l’OMC a-t-elle été créée ? Comment l’OMC répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ? Les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’OMC ? Quelles formes la coopération économique prend-elle en Europe ? Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ?

le commerce international et sa regulation

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Qu'est-ce que la CRDS ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son produit est destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En détail Tout déplier 1 Un impôt affecté à la protection sociale La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt affecté (voir Conseil d'État, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province ) créé par l’ ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. La CRDS est prélevée à la source sur la plupart des revenus . Son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. Il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (CSG). La CRDS est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. 2 Apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025 Son produit est entièrement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) , créée en 1996 également. La CADES reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la CRDS. Lors de leur création, CRDS et CADES devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. Il résulte de la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale ( LFSS Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ) pour 2011 que l'objectif de la CADES est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025.

21974 quest ce que la crds remboursement de la dette sociale

qu'est-ce que la crds ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la crds est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. son produit est destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades). en détail tout déplier 1 un impôt affecté à la protection sociale la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) est un impôt affecté (voir conseil d'état, 4 novembre 1996, association de défense des sociétés de course des hippodromes de province ) créé par l’ ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. la crds est prélevée à la source sur la plupart des revenus . son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (csg). la crds est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la csg. la crds n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. 2 apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025 son produit est entièrement destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) , créée en 1996 également. la cades reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la crds. lors de leur création, crds et cades devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. il résulte de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) pour 2011 que l'objectif de la cades est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025.

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Quelle place les États occupent-ils dans les relations internationales ? Dernière modification : 19 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les États occupent encore à l’heure actuelle une place centrale dans les relations internationales . Celle-ci est en partie liée à la qualité de sujets originaires du droit international qui leur est reconnue ; ils ont ainsi compétence pour agir, conclure des accords ou encore voir leur responsabilité engagée dans l’ordre juridique international. Cette compétence est propre aux seuls États souverains, qui sont à ce titre des acteurs immédiats des relations internationales . L’existence des organisations internationales (OI) , qui constituent l’autre type d’acteur immédiat, dépend de la volonté des États. C’est ainsi qu’elles sont qualifiées de sujets dérivés du droit international . Leur capacité d’action dans l’ordre juridique international ne rivalise pas avec la compétence plénière des États puisqu’elle est étroitement liée à leur objet et à leur but (compétence d’attribution). Les États sont également sans égaux si l’on considère les autres acteurs des relations internationales, qu’il s’agisse des organisations non gouvernementales (ONG), des firmes transnationales, des individus, etc. Ne disposant pas de la qualité de sujet de droit international, ces acteurs dépendent des États pour agir dans l’ordre juridique international. Mais si les États sont sans égaux, ils ne sont pas sans concurrents sur la scène internationale . Par exemple, certaines firmes transnationales disposent parfois de capacités financières supérieures à celles des États ; de même des groupes terroristes peuvent désormais déstabiliser la communauté internationale.

38008 quelle place les etats occupent ils dans les relations internationales

quelle place les états occupent-ils dans les relations internationales ? dernière modification : 19 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les états occupent encore à l’heure actuelle une place centrale dans les relations internationales . celle-ci est en partie liée à la qualité de sujets originaires du droit international qui leur est reconnue ; ils ont ainsi compétence pour agir, conclure des accords ou encore voir leur responsabilité engagée dans l’ordre juridique international. cette compétence est propre aux seuls états souverains, qui sont à ce titre des acteurs immédiats des relations internationales . l’existence des organisations internationales (oi) , qui constituent l’autre type d’acteur immédiat, dépend de la volonté des états. c’est ainsi qu’elles sont qualifiées de sujets dérivés du droit international . leur capacité d’action dans l’ordre juridique international ne rivalise pas avec la compétence plénière des états puisqu’elle est étroitement liée à leur objet et à leur but (compétence d’attribution). les états sont également sans égaux si l’on considère les autres acteurs des relations internationales, qu’il s’agisse des organisations non gouvernementales (ong), des firmes transnationales, des individus, etc. ne disposant pas de la qualité de sujet de droit international, ces acteurs dépendent des états pour agir dans l’ordre juridique international. mais si les états sont sans égaux, ils ne sont pas sans concurrents sur la scène internationale . par exemple, certaines firmes transnationales disposent parfois de capacités financières supérieures à celles des états ; de même des groupes terroristes peuvent désormais déstabiliser la communauté internationale.

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Comment s'organise le ministère de la justice ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. Ce ministère est également appelé Chancellerie en référence à l’Ancien Régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la Justice portait le titre de "Chancelier de France". Tout déplier 1 Quelle est l’organisation générale du ministère de la Justice ? Le garde des Sceaux , ministre de la justice est à la tête de ce ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre qui compte 75 000 agents sur le territoire. Le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice dispose de quatre écoles qui prennent en charge la formation initiale et continue des magistrats (École nationale de la magistrature), des greffiers (École nationale des greffes), les surveillants et directeurs d’établissements pénitentiaires (École nationale d’administration pénitentiaire) et les éducateurs et directeurs au sein de la protection de l’enfance (École nationale de protection judiciaire de la jeunesse). 2 Quelles sont les missions administratives du ministère de la Justice ? La Chancellerie est chargée de l’administration des institutions judiciaires. Elle en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. La direction des services judiciaires (DSJ) assure ainsi l’organisation et le bon fonctionnement des cours et tribunaux, tandis que l’inspection générale de la justice contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. Enfin, la Chancellerie assure le suivi de la prise en charge des populations qui lui sont confiées, à travers la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). 3 Quelles sont les missions juridiques du ministère de la justice ? Le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice est un ministère du droit, doté de compétences techniques, notamment la préparation des textes législatifs ou réglementaires : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) élabore les projets de loi et de règlement en matière de droit  civil et commercial ; la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) se charge de la matière pénale et de l’action publique.

38059 comment sorganise le ministere de la justice

comment s'organise le ministère de la justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. ce ministère est également appelé chancellerie en référence à l’ancien régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la justice portait le titre de "chancelier de france". tout déplier 1 quelle est l’organisation générale du ministère de la justice ? le garde des sceaux , ministre de la justice est à la tête de ce ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre qui compte 75 000 agents sur le territoire. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice dispose de quatre écoles qui prennent en charge la formation initiale et continue des magistrats (école nationale de la magistrature), des greffiers (école nationale des greffes), les surveillants et directeurs d’établissements pénitentiaires (école nationale d’administration pénitentiaire) et les éducateurs et directeurs au sein de la protection de l’enfance (école nationale de protection judiciaire de la jeunesse). 2 quelles sont les missions administratives du ministère de la justice ? la chancellerie est chargée de l’administration des institutions judiciaires. elle en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. la direction des services judiciaires (dsj) assure ainsi l’organisation et le bon fonctionnement des cours et tribunaux, tandis que l’inspection générale de la justice contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. enfin, la chancellerie assure le suivi de la prise en charge des populations qui lui sont confiées, à travers la direction de l’administration pénitentiaire (dap) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). 3 quelles sont les missions juridiques du ministère de la justice ? le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice est un ministère du droit, doté de compétences techniques, notamment la préparation des textes législatifs ou réglementaires : la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) élabore les projets de loi et de règlement en matière de droit civil et commercial ; la direction des affaires criminelles et des grâces (dacg) se charge de la matière pénale et de l’action publique.

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Pourquoi le juge doit-il être neutre ? Dernière modification : 17 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La neutralité – ou l'impartialité – est un des principes fondamentaux de la justice. Le principe du contradictoire répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). En détail Tout déplier 1 Les conséquences de l'exigence de neutralité La neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. L'impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes : l'impartialité subjective est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif. L’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. En conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction , de juge des libertés et de la détention ou de juge correctionnel dans un même dossier. La neutralité impose également aux juges de garder à l’ audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux. Par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des traductions procédurales . Elle implique notamment un strict respect par le juge du principe du contradictoire . 2 L’exigence de neutralité en dehors de l’audience Les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. L'exercice d’un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. De même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée.

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pourquoi le juge doit-il être neutre ? dernière modification : 17 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la neutralité – ou l'impartialité – est un des principes fondamentaux de la justice. le principe du contradictoire répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). en détail tout déplier 1 les conséquences de l'exigence de neutralité la neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. l'impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes : l'impartialité subjective est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif. l’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. en conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction , de juge des libertés et de la détention ou de juge correctionnel dans un même dossier. la neutralité impose également aux juges de garder à l’ audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux. par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des traductions procédurales . elle implique notamment un strict respect par le juge du principe du contradictoire . 2 l’exigence de neutralité en dehors de l’audience les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. l'exercice d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. de même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée.

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Table des matières Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Qu'est-ce qu'un système de santé ? Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? Quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? Qui sont les professionnels de santé ? Professionnels de santé : quelle densité médicale ? Quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? Qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? Quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? Que sont les inégalités sociales de santé ? Qu’est-ce que le renoncement aux soins ? Pourquoi maîtriser les dépenses de santé ?

le systeme de sante

table des matières qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? qu'est-ce qu'un système de santé ? sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? qui sont les professionnels de santé ? professionnels de santé : quelle densité médicale ? quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? que sont les inégalités sociales de santé ? qu’est-ce que le renoncement aux soins ? pourquoi maîtriser les dépenses de santé ?

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Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les arrêts de la Cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales. De nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. En détail Tout déplier 1 Que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ? Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme sans pouvoir par elle-même y mettre fin. Ses arrêts ont un caractère déclaratoire , ils ne possèdent pas la force exécutoire. Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières : le comité des ministres du Conseil de l'Europe est chargé, selon les termes de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour . Il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ; les États membres ont créé des voies de recours internes à la suite d'une condamnation par la CEDH. Le réexamen d’une condamnation prononcée par la Cour pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et en matière d'état des personnes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’État de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas possible, la CEDH peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une indemnisation . 2 Quelle est l’influence de la CEDH sur la justice française ? Les décisions de la Cour influencent les évolutions de la justice française : de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts Kruslin et Huvig). De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention. Plus récemment, après la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020 (JMB c/France), la loi du 8 avril 2021 a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la dignité humaine ; les hautes juridictions françaises, par exemple la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".

38297 arrets de la cedh quelles consequences sur la justice francaise

quelles sont les conséquences d'un arrêt de la cedh sur la justice française ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la convention européenne des droits de l'homme. les arrêts de la cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales. de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. en détail tout déplier 1 que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme ? dans ses décisions, la cour européenne des droits de l’homme (cedh) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme sans pouvoir par elle-même y mettre fin. ses arrêts ont un caractère déclaratoire , ils ne possèdent pas la force exécutoire. cependant, les états se sont engagés à se conformer aux arrêts de la cedh dans les litiges qui les concernent. cela peut se traduire de plusieurs manières : le comité des ministres du conseil de l'europe est chargé, selon les termes de l'article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution des arrêts de la cour . il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ; les états membres ont créé des voies de recours internes à la suite d'une condamnation par la cedh. le réexamen d’une condamnation prononcée par la cour pour une violation grave de la convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et en matière d'état des personnes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ; en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’état de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas possible, la cedh peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une indemnisation . 2 quelle est l’influence de la cedh sur la justice française ? les décisions de la cour influencent les évolutions de la justice française : de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts kruslin et huvig). de même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la convention. plus récemment, après la condamnation de la france par la cedh le 30 janvier 2020 (jmb c/france), la loi du 8 avril 2021 a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la dignité humaine ; les hautes juridictions françaises, par exemple la cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les états de respecter la jurisprudence de la cedh "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation".

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Que juge le Conseil constitutionnel ? Dernière modification : 4 août 2021 Temps de lecture 2 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution. Il est consulté avant la promulgation d'une loi ( a priori ) mais peut l'être aussi après sa promulgation ( a posteriori ) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics). Il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). En détail Tout déplier 1 Le contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution. Il peut pour cela être saisi et procéder à un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution). Le contrôle de la conformité de la loi avec la Constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité . Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques , et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Il faut distinguer deux types de contrôle : le contrôle avant la promulgation d’une loi (on parle de contrôle a priori ) ; le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle a posteriori ). Le contrôle a posteriori a été introduit par la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois, le Conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays. 2 Les autres fonctions du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élection présidentielle ; référendum ; élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution). De façon exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la République, octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au chef de l’État).

268639 que juge le conseil constitutionnel

que juge le conseil constitutionnel ? dernière modification : 4 août 2021 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la constitution. il est consulté avant la promulgation d'une loi ( a priori ) mais peut l'être aussi après sa promulgation ( a posteriori ) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics). il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). en détail tout déplier 1 le contrôle de constitutionnalité le conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la constitution. il peut pour cela être saisi et procéder à un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la constitution). le contrôle de la conformité de la loi avec la constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité . ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques , et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. il faut distinguer deux types de contrôle : le contrôle avant la promulgation d’une loi (on parle de contrôle a priori ) ; le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle a posteriori ). le contrôle a posteriori a été introduit par la réforme de la constitution du 23 juillet 2008 par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois, le conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays. 2 les autres fonctions du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élection présidentielle ; référendum ; élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution). de façon exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la république, octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution au chef de l’état).

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Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Dernière modification : 18 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Elle se tient devant un tribunal correctionnel. En détail Tout déplier 1 Les principes fondamentaux Les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. Le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 Le déroulement de l’audience pénale L’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale. Les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. Le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. Ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 Qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? Devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat. Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive.

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comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). l'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. la procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. elle se tient devant un tribunal correctionnel. en détail tout déplier 1 les principes fondamentaux les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 le déroulement de l’audience pénale l’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la république, dont la présence est obligatoire en matière pénale. les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. les éventuels témoins et experts sont entendus. cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. elle implique la présence d’un avocat. elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive.

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Quel est le rôle des partis politiques ? Dernière modification : 17 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Le rôle essentiel des partis politiques est de participer à l’animation de la vie politique . L’article 4 de la Constitution dispose : "Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage". De manière plus précise, les partis remplissent deux fonctions : Ils sont les intermédiaires entre le peuple et le gouvernement. Le parti élabore un programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises dans le projet du gouvernement. Les partis de l’opposition peuvent proposer des solutions alternatives à la politique de la majorité en place et ainsi remplir une fonction "tribunitienne" (selon l’expression célèbre de Georges Lavau, qui renvoie aux “tribuns de la plèbe” sous l’Antiquité romaine), en traduisant le mécontentement d’un certain électorat populaire. Cependant, on note depuis quelques années une certaine désillusion des citoyens envers les partis, qu’ils ne considèrent plus forcément comme leurs meilleurs représentants et intermédiaires. L’augmentation du taux d’abstention aux différentes élections traduit peut-être cette réalité ; Les partis ont aussi une fonction de direction. Ils ont pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir afin de mettre en œuvre la politique annoncée. Si dans les régimes pluralistes (où existent plusieurs partis) la conception traditionnelle est que le pouvoir exécutif est en charge de l’intérêt national indépendamment des partis, ceux-ci assurent bien la conduite de la politique nationale, par l’intermédiaire de leurs représentants au gouvernement et dans la majorité parlementaire. Ils légitiment et stabilisent le régime démocratique, en le faisant fonctionner. Animateurs du débat politique, ils contribuent aussi à structurer l’opinion publique. De plus, avec la tendance à la professionnalisation de la vie politique, les partis ont acquis un rôle de sélection des responsables appelés à gouverner.

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quel est le rôle des partis politiques ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le rôle essentiel des partis politiques est de participer à l’animation de la vie politique . l’article 4 de la constitution dispose : "les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage". de manière plus précise, les partis remplissent deux fonctions : ils sont les intermédiaires entre le peuple et le gouvernement. le parti élabore un programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises dans le projet du gouvernement. les partis de l’opposition peuvent proposer des solutions alternatives à la politique de la majorité en place et ainsi remplir une fonction "tribunitienne" (selon l’expression célèbre de georges lavau, qui renvoie aux “tribuns de la plèbe” sous l’antiquité romaine), en traduisant le mécontentement d’un certain électorat populaire. cependant, on note depuis quelques années une certaine désillusion des citoyens envers les partis, qu’ils ne considèrent plus forcément comme leurs meilleurs représentants et intermédiaires. l’augmentation du taux d’abstention aux différentes élections traduit peut-être cette réalité ; les partis ont aussi une fonction de direction. ils ont pour objectif la conquête et l’exercice du pouvoir afin de mettre en œuvre la politique annoncée. si dans les régimes pluralistes (où existent plusieurs partis) la conception traditionnelle est que le pouvoir exécutif est en charge de l’intérêt national indépendamment des partis, ceux-ci assurent bien la conduite de la politique nationale, par l’intermédiaire de leurs représentants au gouvernement et dans la majorité parlementaire. ils légitiment et stabilisent le régime démocratique, en le faisant fonctionner. animateurs du débat politique, ils contribuent aussi à structurer l’opinion publique. de plus, avec la tendance à la professionnalisation de la vie politique, les partis ont acquis un rôle de sélection des responsables appelés à gouverner.

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Qu'entend-on par diplomatie climatique ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel La diplomatie climatique désigne l'ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique pour freiner le réchauffement. Les institutions, organismes et sommets internationaux sont les lieux qui permettent de définir et d'orienter les grandes politiques climatiques. La diplomatie climatique est aussi menée par d'autres acteurs - ONG, entreprises - en capacité d'influencer les négociations et de surveiller la mise en application des décisions des États. En détail Tout déplier 1 Une prise de conscience mondiale du changement climatique La diplomatie climatique désigne l’ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique . Sur un sujet devenu une préoccupation mondiale et intéressant un nombre croissant d’acteurs, les résultats attendus sont multiples : fixation d’objectifs communs à partir de constats scientifiques ; partage d’informations ; création d’organismes pérennes dédiés aux questions climatiques, tels que le GIEC . La diplomatie climatique s'organise autour d’institutions et d’arènes de discussion. Elle s’exerce dans différentes enceintes et à différents niveaux. Son cadre privilégié est celui de la gouvernance multilatérale comme les Conférences des Parties (COP) ou les Sommets de la Terre , ainsi que les phases préparatoires de ces rencontres. Les décisions prises doivent largement reposer sur le consensus. 2 L'influence des nouveaux acteurs dans la lutte contre le changement climatique La diplomatie climatique contribue à une nouvelle approche de la diplomatie classique , qui n’est plus menée par les seuls diplomates accrédités par les États. Elle dépasse les questions de guerre et de paix. La coopération internationale concerne désormais des enjeux nouveaux et intègre un nombre croissant d’acteurs interdépendants. Si la diplomatie climatique reste dominée par les États, qui sont les principaux signataires des accords conclus, ces derniers sont désormais accompagnés, alertés voire contraints par d’autres acteurs : les organisations régionales ou internationales ; des acteurs non étatiques comme des entreprises et des ONG , particulièrement présents à partir du Sommet de Johannesburg en 2002. Ces acteurs ont souvent un statut actif d’observateurs et un rôle particulièrement important dans l'inscription à l'agenda des problématiques climatiques ou dans la vigilance sur la mise en œuvre des objectifs communs.

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qu'entend-on par diplomatie climatique ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la diplomatie climatique désigne l'ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique pour freiner le réchauffement. les institutions, organismes et sommets internationaux sont les lieux qui permettent de définir et d'orienter les grandes politiques climatiques. la diplomatie climatique est aussi menée par d'autres acteurs - ong, entreprises - en capacité d'influencer les négociations et de surveiller la mise en application des décisions des états. en détail tout déplier 1 une prise de conscience mondiale du changement climatique la diplomatie climatique désigne l’ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique . sur un sujet devenu une préoccupation mondiale et intéressant un nombre croissant d’acteurs, les résultats attendus sont multiples : fixation d’objectifs communs à partir de constats scientifiques ; partage d’informations ; création d’organismes pérennes dédiés aux questions climatiques, tels que le giec . la diplomatie climatique s'organise autour d’institutions et d’arènes de discussion. elle s’exerce dans différentes enceintes et à différents niveaux. son cadre privilégié est celui de la gouvernance multilatérale comme les conférences des parties (cop) ou les sommets de la terre , ainsi que les phases préparatoires de ces rencontres. les décisions prises doivent largement reposer sur le consensus. 2 l'influence des nouveaux acteurs dans la lutte contre le changement climatique la diplomatie climatique contribue à une nouvelle approche de la diplomatie classique , qui n’est plus menée par les seuls diplomates accrédités par les états. elle dépasse les questions de guerre et de paix. la coopération internationale concerne désormais des enjeux nouveaux et intègre un nombre croissant d’acteurs interdépendants. si la diplomatie climatique reste dominée par les états, qui sont les principaux signataires des accords conclus, ces derniers sont désormais accompagnés, alertés voire contraints par d’autres acteurs : les organisations régionales ou internationales ; des acteurs non étatiques comme des entreprises et des ong , particulièrement présents à partir du sommet de johannesburg en 2002. ces acteurs ont souvent un statut actif d’observateurs et un rôle particulièrement important dans l'inscription à l'agenda des problématiques climatiques ou dans la vigilance sur la mise en œuvre des objectifs communs.

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Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 4 minutes Vidéo L’essentiel Dans un régime parlementaire classique, les élections législatives sont les élections clés de la vie politique car elles conditionnent la désignation du pouvoir exécutif. En France, depuis que l'élection présidentielle se déroule au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs et qu'elle précède l'élection législative, sa place est devenue centrale dans la vie politique. De 2002 à 2022, les élections législatives se sont déroulées après l'élection présidentielle. ​​​​​La tenue des élections législatives quelques semaines après l'élection présidentielle a réduit sensiblement l'éventualité de périodes de cohabitation, comme ce fut le cas en 1986, 1993 et 1997. La dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l'Assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 rompt le rythme établi depuis 2002. En détail Tout déplier 1 La prééminence de l'élection présidentielle Le régime parlementaire, tel qu’il fut construit en Grande-Bretagne, a longtemps inspiré la doctrine constitutionnelle française. Il repose sur une idée simple : la souveraineté est détenue par l’unique assemblée élue au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs , celle-ci représentant directement le peuple. L’élection législative est donc, en ce cas, l’élection clé de la vie politique, elle conditionne y compris la désignation du pouvoir exécutif, le Premier ministre étant mécaniquement le leader du parti qui l’a emporté. La France de la Ve République a fait le choix de faire coexister une assemblée élue au suffrage universel direct (l’Assemblée nationale) et un président élu de la même manière. La prééminence institutionnelle du second sur la première a contribué à la dévalorisation relative du scrutin législatif, ce qui s’observe par le niveau de l’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . C’est particulièrement évident quand les législatives suivent la présidentielle, ce que le quinquennat rend possible en alignant la durée des mandats présidentiel et législatif. Cette configuration est instaurée en France au début des années 2000. La loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la République est promulguée le 2 octobre 2000. L'article 6 de la Constitution établit désormais que "le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct", mettant un terme au septennat en vigueur en France depuis 127 ans. La loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale repousse quant à elle d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique. Cette double réforme a diminué sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforcé la présidentialisation du régime. Mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la République, ou en cas de dissolution de l’Assemblée nationale . 2 Les élections législatives avant les années 2000 L’élection des députés recouvre sa centralité dans les situations autres, notamment lorsqu'un président de la République doit affronter une élection législative au cours de son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Cette situation s’est présentée lorsqu'il n’y avait pas de concordance entre élection présidentielle (tous les sept ans) et élections législatives (tous les cinq ans). Le président était alors confronté au risque de devoir, en cas de défaite de sa majorité aux législatives, "cohabiter" avec un Premier ministre du camp adverse . C’est ce qui est arrivé à François Mitterrand après les législatives de 1986, puis à nouveau en 1993 dans les mêmes conditions. Jacques Chirac connut la même situation après la défaite de la droite en 1997, à la suite de la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) anticipée de l’Assemblée nationale. La logique est en ce cas celle des élections dites du midterm aux États-Unis : à mi-mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , le président doit parfois composer avec une Chambre des représentants qui lui est défavorable.

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quelle est la place des élections législatives dans la ve république ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel dans un régime parlementaire classique, les élections législatives sont les élections clés de la vie politique car elles conditionnent la désignation du pouvoir exécutif. en france, depuis que l'élection présidentielle se déroule au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs et qu'elle précède l'élection législative, sa place est devenue centrale dans la vie politique. de 2002 à 2022, les élections législatives se sont déroulées après l'élection présidentielle. ​​​​​la tenue des élections législatives quelques semaines après l'élection présidentielle a réduit sensiblement l'éventualité de périodes de cohabitation, comme ce fut le cas en 1986, 1993 et 1997. la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l'assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 rompt le rythme établi depuis 2002. en détail tout déplier 1 la prééminence de l'élection présidentielle le régime parlementaire, tel qu’il fut construit en grande-bretagne, a longtemps inspiré la doctrine constitutionnelle française. il repose sur une idée simple : la souveraineté est détenue par l’unique assemblée élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs , celle-ci représentant directement le peuple. l’élection législative est donc, en ce cas, l’élection clé de la vie politique, elle conditionne y compris la désignation du pouvoir exécutif, le premier ministre étant mécaniquement le leader du parti qui l’a emporté. la france de la ve république a fait le choix de faire coexister une assemblée élue au suffrage universel direct (l’assemblée nationale) et un président élu de la même manière. la prééminence institutionnelle du second sur la première a contribué à la dévalorisation relative du scrutin législatif, ce qui s’observe par le niveau de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . c’est particulièrement évident quand les législatives suivent la présidentielle, ce que le quinquennat rend possible en alignant la durée des mandats présidentiel et législatif. cette configuration est instaurée en france au début des années 2000. la loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la république est promulguée le 2 octobre 2000. l'article 6 de la constitution établit désormais que "le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct", mettant un terme au septennat en vigueur en france depuis 127 ans. la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale repousse quant à elle d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale. les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique. cette double réforme a diminué sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforcé la présidentialisation du régime. mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la république, ou en cas de dissolution de l’assemblée nationale . 2 les élections législatives avant les années 2000 l’élection des députés recouvre sa centralité dans les situations autres, notamment lorsqu'un président de la république doit affronter une élection législative au cours de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette situation s’est présentée lorsqu'il n’y avait pas de concordance entre élection présidentielle (tous les sept ans) et élections législatives (tous les cinq ans). le président était alors confronté au risque de devoir, en cas de défaite de sa majorité aux législatives, "cohabiter" avec un premier ministre du camp adverse . c’est ce qui est arrivé à françois mitterrand après les législatives de 1986, puis à nouveau en 1993 dans les mêmes conditions. jacques chirac connut la même situation après la défaite de la droite en 1997, à la suite de la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) anticipée de l’assemblée nationale. la logique est en ce cas celle des élections dites du midterm aux états-unis : à mi-mandat durée d'exercice d'une fonction élective , le président doit parfois composer avec une chambre des représentants qui lui est défavorable.

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Qu'est-ce que le traité de Lisbonne ? Dernière modification : 15 février 2024 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique. Le traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’Union européenne mais modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres , et lui confère de nouvelles compétences partagées . Ce texte s'inspire, en partie, du projet de Constitution pour l'Europe de 2004, qui n'a pas été adopté. En détail Tout déplier 1 Que contient le traité de Lisbonne ? Le traité de Lisbonne comporte seulement sept articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’Union européenne (TUE) , qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001)  ; le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) , composé de 358 articles : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), il a été établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986) et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. Comment le traité de Lisbonne a-t-il été adopté ? Après le rejet, par la France et les Pays-Bas (référendums de 2005), du traité établissant une Constitution pour l’Europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’Europe, le Conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans. S'appuyant sur la déclaration de Berlin de mars 2007 , le Conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) sous la présidence portugaise. La CIG a conclu ses travaux en octobre 2007. Le traité a été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres. 2 Quels sont les points communs entre le traité de Lisbonne et le projet de Constitution pour l’Europe ? Plusieurs modifications importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004 : disparition de la structure en piliers issue du traité de Maastricht (1992). Le traité de Maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. Le premier pilier, dit communautaire, régissait la Communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. Les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – PESC ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’Amsterdam en 1997 ; rénovation du cadre institutionnel . Le Conseil européen devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le Parlement européen voit ses pouvoirs renforcés et étendus ; reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’UE (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. Certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’UE la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des États tiers ; extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des États membres ; obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les Parlements nationaux. 3 Quelles sont les différences entres les deux textes ? Le traité de Lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel : le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’Europe) ; la Charte des droits fondamentaux n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 TUE), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de Lisbonne ; la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’Union ; la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’Union.

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qu'est-ce que le traité de lisbonne ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le traité de lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique. le traité de lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’union européenne mais modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres , et lui confère de nouvelles compétences partagées . ce texte s'inspire, en partie, du projet de constitution pour l'europe de 2004, qui n'a pas été adopté. en détail tout déplier 1 que contient le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne comporte seulement sept articles. les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’union européenne (tue) , qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’amsterdam (1997) et de nice (2001) ; le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) , composé de 358 articles : anciennement traité instituant la communauté européenne (tce), il a été établi par le traité de rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’acte unique européen (1986) et les traités de maastricht, d’amsterdam et de nice. comment le traité de lisbonne a-t-il été adopté ? après le rejet, par la france et les pays-bas (référendums de 2005), du traité établissant une constitution pour l’europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’europe, le conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans. s'appuyant sur la déclaration de berlin de mars 2007 , le conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un mandat durée d'exercice d'une fonction élective en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (cig) sous la présidence portugaise. la cig a conclu ses travaux en octobre 2007. le traité a été signé lors du conseil européen de lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les états membres. 2 quels sont les points communs entre le traité de lisbonne et le projet de constitution pour l’europe ? plusieurs modifications importantes introduites par le traité de lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une constitution pour l’europe de 2004 : disparition de la structure en piliers issue du traité de maastricht (1992). le traité de maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. le premier pilier, dit communautaire, régissait la communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – pesc ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’amsterdam en 1997 ; rénovation du cadre institutionnel . le conseil européen devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le parlement européen voit ses pouvoirs renforcés et étendus ; reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’ue (art. 47 tue), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’ue la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des états tiers ; extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des états membres ; obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les parlements nationaux. 3 quelles sont les différences entres les deux textes ? le traité de lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel : le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. de même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’europe) ; la charte des droits fondamentaux n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 tue), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de lisbonne ; la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’union ; la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’union.

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Table des matières Quelles sont les différentes élections ? Quelle est la particularité de l'élection présidentielle ? Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ? Les élections européennes intéressent-elles les électeurs ? Quel est le rôle de l'opposition en politique ? Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ?

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Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? Dernière modification : 31 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Tout déplier 1 Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. Il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers. Par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au Conseil d’État (art. R. 351-2 du code de justice administrative). 2 Dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? Les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art. L. 311-1 à L. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. Fiche thématique 23 juin 2021 3 Quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du Conseil d’État . En 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

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quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? dernière modification : 31 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. tout déplier 1 quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? en principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. le tribunal administratif de paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de france accrédités dans les pays étrangers. par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du conseil d’état , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au conseil d’état (art. r. 351-2 du code de justice administrative). 2 dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au conseil d’état en premier et dernier ressort (art. l. 311-1 à l. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. fiche thématique 23 juin 2021 3 quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du conseil d’état un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du conseil d’état . en 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ? Dernière modification : 18 août 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur. L’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. Celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable. L’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. Plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante. En détail Tout déplier 1 Impôt proportionnel ou impôt progressif Traditionnellement, on distingue les impôts de répartition (le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les impôts de quotité (le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). La proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité. Le taux des impôts proportionnels reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. L’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. C'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. Il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif. Le taux des impôts progressifs augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. Plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. L'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. L'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel " pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". Les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. Ils participent donc à la redistribution des revenus. 2 Deux conceptions de la justice fiscale Impôts proportionnels et progressifs sont discutés. Il est reproché à la TVA de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. Quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population. L’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. Dès lors, ils traduisent différentes conceptions de la justice fiscale , puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt. Au fond, il y a débat sur la fonction de l’impôt : celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ? ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ? La question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière.

21834 impot proportionnel et impot progressif quelles differences

impôt proportionnel et impôt progressif : quelles différences ? dernière modification : 18 août 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel dans le système fiscal, certains impôts appliquent des taux d’imposition votés par le législateur. l’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage unique. celui-ci s’applique quel que soit le revenu du contribuable. l’impôt progressif est un impôt dont le taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante. en détail tout déplier 1 impôt proportionnel ou impôt progressif traditionnellement, on distingue les impôts de répartition (le pouvoir fiscal décide d'une somme totale à collecter avant de la répartir entre les contribuables) et les impôts de quotité (le pouvoir fiscal définit les éléments d'assiette et le législateur vote un taux d'imposition). la proportionnalité et la progressivité sont deux propriétés alternatives des impôts de quotité. le taux des impôts proportionnels reste le même quelle que soit la valeur de la base d’imposition. l’impôt de tous les contribuables est calculé au même taux. c'est le cas, par exemple, pour la taxe sur la valeur ajoutée (tva) ou la contribution sociale généralisée (csg). le taux identique attribué à l’ensemble des contribuables aboutit à ce que les contributions sont proportionnellement réparties entre eux. il ne s’agit pas d’un impôt à effet redistributif. le taux des impôts progressifs augmente par tranche au fur et à mesure que la valeur de la base d’imposition augmente. plus le revenu augmente plus les tranches les plus élevées sont taxées. l'impôt sur le revenu est, par exemple, un impôt progressif. l'impôt progressif est généralement considéré comme respectant l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel " pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". les contribuables aisés, aux facultés plus importantes, sont davantage imposés. ils participent donc à la redistribution des revenus. 2 deux conceptions de la justice fiscale impôts proportionnels et progressifs sont discutés. il est reproché à la tva de peser davantage sur le budget des ménages aux revenus modestes dans l’achat des produits de première nécessité, par exemple. quant à l’impôt sur le revenu, il est régulièrement relevé qu’il n’est acquitté que par une minorité de contribuables, faisant reposer la charge fiscale sur une petite partie de la population. l’impôt proportionnel ne modifie pas la structure socio-économique, alors que l’impôt progressif a un effet redistributif. dès lors, ils traduisent différentes conceptions de la justice fiscale , puisque d’aucuns, en particulier dans les milieux libéraux, soutiennent que l’impôt proportionnel est le mieux à même de garantir l’égalité devant l’impôt, alors que, par ailleurs, on considère que l’impôt progressif exprime la nécessité de garantir l’égalité de tous grâce à l’impôt. au fond, il y a débat sur la fonction de l’impôt : celui-ci est-il simplement la contrepartie, le prix à payer de la vie en société ? ou est-il l’expression particulière d’un lien de solidarité au sein d’une société ? la question se pose de savoir si la fiscalité est un instrument de financement des politiques publiques ou si elle est elle-même une politique publique à part entière.

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Table des matières Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ? Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ? Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ? Comment adresser une requête au Conseil d'État ? Le Conseil d'État, juge de cassation Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ?

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table des matières quelles sont les juridictions administratives gérées par le conseil d'état ? quels sont les organes dirigeants du conseil d'état ? comment le conseil d'état gère-t-il les juridictions administratives ? comment adresser une requête au conseil d'état ? le conseil d'état, juge de cassation dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? pourquoi le conseil d'état peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? où trouver les décisions contentieuses du conseil d'état ?

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Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les fonctions d'un magistrat ? Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. En France, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. Deux modèles de magistrature Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature). 2 Quel est le statut des magistrats ? Le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (Les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

38121 comment definir un magistrat

qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

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Quels sont les instruments juridiques de l'UE ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le droit de l’Union européenne prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui peuvent être adoptés selon deux types de procédures. Une relation hiérarchique existe selon la procédure suivie pour l’adoption de l’acte juridique. Tout déplier 1 Quels sont les cinq instruments juridiques de l'Union ? Par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’Union a été réduit de 15 à 5 par le traité de Lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). Les cinq instruments sont : le règlement , la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’ avis , qui ne le sont pas. 2 Comment les instruments juridiques s'appliquent-ils ? Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union. En revanche, la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent : la procédure législative ordinaire , procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne (55% des États, représentant 65% de la population) et un vote du Parlement européen ; des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités. Pour les actes non législatifs (qui peuvent être aussi des directives, règlements, décisions, recommandations et avis), ils sont adoptés par chaque institution ou organe selon leurs règles propres. 3 Quelle est la hiérarchie des normes européennes ? Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués : les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ; les actes délégués : “un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ; les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs. La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE) Infographie 3 juillet 2019

20369 quels sont les instruments juridiques de lue

quels sont les instruments juridiques de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de l’union européenne prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui peuvent être adoptés selon deux types de procédures. une relation hiérarchique existe selon la procédure suivie pour l’adoption de l’acte juridique. tout déplier 1 quels sont les cinq instruments juridiques de l'union ? par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’union a été réduit de 15 à 5 par le traité de lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). les cinq instruments sont : le règlement , la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’ avis , qui ne le sont pas. 2 comment les instruments juridiques s'appliquent-ils ? tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’union. en revanche, la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. deux procédures existent : la procédure législative ordinaire , procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au conseil de l’union européenne (55% des états, représentant 65% de la population) et un vote du parlement européen ; des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités. pour les actes non législatifs (qui peuvent être aussi des directives, règlements, décisions, recommandations et avis), ils sont adoptés par chaque institution ou organe selon leurs règles propres. 3 quelle est la hiérarchie des normes européennes ? une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués : les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ; les actes délégués : “un acte législatif peut déléguer à la commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ; les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs. la hiérarchie des normes de l'union européenne (ue) infographie 3 juillet 2019

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Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification : 7 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. Tout déplier 1 Quelle est la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe des Nations unies ( ONU ). La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ Union européenne entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Infographie 16 septembre 2019 2 Comment est composée la cour de justice ? La Cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La juridiction de l’Union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. Elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 Qu’est-ce que le tribunal de l’Union européenne ? Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. Composé, en 2019, de 54 juges nommés par les États membres (deux juges par État membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour. En 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018.

38299 role de la cour de justice de lunion europeenne cjue

quel est le rôle de la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 7 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour de justice de l’union européenne (cjue), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) siège à luxembourg. elle doit être distinguée de la cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, et de la cour internationale de justice de la haye, qui est un organe des nations unies ( onu ). la cjue est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ union européenne entre les états membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les états membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 2 comment est composée la cour de justice ? la cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. la juridiction de l’union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 qu’est-ce que le tribunal de l’union européenne ? afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la cjue, un tribunal de première instance (tpi) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. composé, en 2019, de 54 juges nommés par les états membres (deux juges par état membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la cour. en 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. la durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018.

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Quels sont les organes principaux de l’ONU ? Dernière modification : 21 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail L’ONU est composée de six organes principaux : l’Assemblée générale est l’organe plénier de l’ONU où sont représentés les 193 États membres (51 à l’origine). Chaque État y dispose d’une voix. C’est un organe de nature politique ; le Conseil de sécurité est l’autre organe politique de l’ONU. Il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales . Organe restreint, il est composé de représentants de 15 États membres, dont cinq ont la qualité de membres permanents (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni) détenant un droit de veto leur permettant de faire obstacle à l’adoption d’une résolution. Les dix autres membres sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale. La présidence du Conseil de sécurité est assurée par chacun des États membres à tour de rôle pendant un mois ; le Conseil économique et social a pour fonction d’assurer sous l’autorité de l’Assemblée générale la coordination des activités de l’ONU en faveur de la coopération économique et sociale et du développement ; le Conseil de tutelle est un organe tombé en désuétude qui avait pour vocation de veiller à l'administration de 11 territoires placés sous la tutelle de l’ONU afin de les conduire vers l’indépendance ; la Cour internationale de Justice est l’ organe judiciaire principal des Nations unies : elle rend des arrêts et des avis consultatifs ; le Secrétariat est un organe administratif de l’ONU : il a pour vocation de servir et/ou prolonger l’action des autres organes principaux de l’ONU. Il a à sa tête un Secrétaire général nommé pour cinq ans par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ; il est à la fois le représentant et le porte-parole des Nations unies.

38164 quels sont les organes principaux de lonu

quels sont les organes principaux de l’onu ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’onu est composée de six organes principaux : l’assemblée générale est l’organe plénier de l’onu où sont représentés les 193 états membres (51 à l’origine). chaque état y dispose d’une voix. c’est un organe de nature politique ; le conseil de sécurité est l’autre organe politique de l’onu. il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales . organe restreint, il est composé de représentants de 15 états membres, dont cinq ont la qualité de membres permanents (chine, états-unis, fédération de russie, france, royaume-uni) détenant un droit de veto leur permettant de faire obstacle à l’adoption d’une résolution. les dix autres membres sont élus pour deux ans par l’assemblée générale. la présidence du conseil de sécurité est assurée par chacun des états membres à tour de rôle pendant un mois ; le conseil économique et social a pour fonction d’assurer sous l’autorité de l’assemblée générale la coordination des activités de l’onu en faveur de la coopération économique et sociale et du développement ; le conseil de tutelle est un organe tombé en désuétude qui avait pour vocation de veiller à l'administration de 11 territoires placés sous la tutelle de l’onu afin de les conduire vers l’indépendance ; la cour internationale de justice est l’ organe judiciaire principal des nations unies : elle rend des arrêts et des avis consultatifs ; le secrétariat est un organe administratif de l’onu : il a pour vocation de servir et/ou prolonger l’action des autres organes principaux de l’onu. il a à sa tête un secrétaire général nommé pour cinq ans par l’assemblée générale sur recommandation du conseil de sécurité ; il est à la fois le représentant et le porte-parole des nations unies.

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Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? Dernière modification : 2 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le Secrétariat général du gouvernement. En détail Tout déplier 1 De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution). Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement . Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du Gouvernement , le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre. Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis. Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres . 2 De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l’ Assemblée nationale , et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat . Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental ...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat .

19476 quelles sont les etapes delaboration dun projet de loi

quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? dernière modification : 2 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . avant d'être transmis au parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le secrétariat général du gouvernement. en détail tout déplier 1 de la préparation du projet à son adoption en conseil des ministres le premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la constitution). le président de la république (en dehors des périodes de cohabitation), le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. en cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement , le secrétariat général du gouvernement (sgg) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le premier ministre. une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du conseil d’état sur le projet de loi. c’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. le passage devant le conseil d’état permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. pour cette raison, le conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis. le texte est ensuite présenté et adopté en conseil des ministres . 2 de la présentation du projet de loi à son examen par le parlement le projet de loi est alors déposé par le sgg sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la constitution , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’ assemblée nationale , et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le bureau du sénat . le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (conseil d’état, conseil économique, social et environnemental ...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". la loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. le projet de loi élaboré est alors examiné par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat .

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Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Dernière modification : 20 mai 2024 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La Cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par 124 États parties . Elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire d'un État partie (ou d'un État qui a accepté la compétence de la Cour). En détail Tout déplier 1 Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale (CPI) qui siège à La Haye (Pays-Bas) est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention de Rome pour un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. La compétence de la CPI est en réalité assez limitée . Trois raisons l’expliquent : elle ne reconnaît que quatre catégories d’infractions , considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ; elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États. Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu'un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le Darfour en 2005 ; la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’ en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel. 2 Quelles sont les difficultés que rencontre la CPI ? La limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. La Cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 États du statut de Rome (ce que les États-Unis, la Chine ou la Russie n’ont toujours pas fait). Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique . De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs . La CPI a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). En 2023, elle était saisie de 31 affaires. 3 Qu’est-ce que le Bureau du procureur ? Le Bureau du procureur est un organe indépendant de la Cour , compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. Le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. Le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des États parties pour un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. Dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le procureur de la CPI, soutenu par 39 États parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. Il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022.  Le 20 mai 2024, c'est à propos de la situation dans l'État de Palestine que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt.

38306 quest ce que la cour penale internationale cpi

qu'est-ce que la cour pénale internationale (cpi) ? dernière modification : 20 mai 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par 124 états parties . elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un état partie ou sur le territoire d'un état partie (ou d'un état qui a accepté la compétence de la cour). en détail tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour pénale internationale ? la cour pénale internationale (cpi) qui siège à la haye (pays-bas) est composée de 18 juges élus par les états parties à la convention de rome pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. la compétence de la cpi est en réalité assez limitée . trois raisons l’expliquent : elle ne reconnaît que quatre catégories d’infractions , considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ; elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un état ayant signé la convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces états. cependant, le conseil de sécurité de l’onu peut donner compétence à la cpi de manière exceptionnelle lorsqu'un état qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le darfour en 2005 ; la compétence de la cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’ en cas de défaillance de l’état compétent pour juger le criminel. 2 quelles sont les difficultés que rencontre la cpi ? la limitation du rôle de la cpi souligne la difficulté pour la communauté internationale des états de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. la cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la convention de rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 états du statut de rome (ce que les états-unis, la chine ou la russie n’ont toujours pas fait). le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique . de plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la seconde guerre mondiale à nuremberg et tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs . la cpi a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais thomas lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). en 2023, elle était saisie de 31 affaires. 3 qu’est-ce que le bureau du procureur ? le bureau du procureur est un organe indépendant de la cour , compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des états parties pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. dans le contexte de l'invasion de l'ukraine par la russie, le procureur de la cpi, soutenu par 39 états parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. le 20 mai 2024, c'est à propos de la situation dans l'état de palestine que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt.

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20348 le vote la majorite qualifiee au sein du conseil de lue

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En quoi consiste l'irresponsabilité du président de la République ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la République. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. En détail Tout déplier 1 Le Président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67) L'irresponsabilité du chef de l'État, telle que posée par l' article 67 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution de février 2007, est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ; aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de Président , même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : le Président peut être soumis à une procédure de destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ( article 68 ) ; le chef de l'État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crime contre l'humanité ( article 53-2 ). 2 Une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel Pour les actes du chef de l'État qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires : cette inviolabilité est complète , car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. Durant son mandat, le président de la République ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ; cette inviolabilité est temporaire , puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. Les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.

19423 president de la republique responsabilite penale civile administrative

en quoi consiste l'irresponsabilité du président de la république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la république. aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de président, même après la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. en détail tout déplier 1 le président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67) l'irresponsabilité du chef de l'état, telle que posée par l' article 67 de la constitution modifié par la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de février 2007, est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ; aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’état pour des actes accomplis en qualité de président , même après la fin de son mandat. cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : le président peut être soumis à une procédure de destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ( article 68 ) ; le chef de l'état peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crime contre l'humanité ( article 53-2 ). 2 une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel pour les actes du chef de l'état qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires : cette inviolabilité est complète , car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. durant son mandat, le président de la république ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ; cette inviolabilité est temporaire , puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.

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Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. Tout déplier 1 Pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. Au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l'autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. En tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . Mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. La séparation des pouvoirs Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Parole d'expert Par Frank Baron 7 juillet 2018 2 Quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? Outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). Cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. C’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. Il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative.

38024 quest ce que lautorite judiciaire

qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. tout déplier 1 pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. au moment de la révolution, le souvenir des parlements d’ancien régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. la constitution de la ve république consacre son titre viii à l'autorité judiciaire. elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. en tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. la séparation des pouvoirs élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’état, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018 2 quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. c’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative.

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Qu'est-ce que la justice ? Dernière modification : 18 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes Quiz L’essentiel La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires). En détail Tout déplier 1 Un idéal philosophique et moral La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral et un concept philosophique. Elle est à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste). L’idée de justice fait référence à l’équilibre dans les relations entre les êtres humains : elle implique la proportion et la stabilité. Au Moyen-Age, elle se définissait comme "l’art du bon et de l’égal". 2 L'activité de juger L’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger. La justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. Elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute. L’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger. 3 Les institutions judiciaires La justice et l'institution judiciaire sont distincts. L’institution judiciaire désigne les organes (les tribunaux) qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. Ils tranchent entre le juste et l’injuste.

38023 quest ce que la justice definition de la justice

qu'est-ce que la justice ? dernière modification : 18 avril 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel la justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires). en détail tout déplier 1 un idéal philosophique et moral la justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral et un concept philosophique. elle est à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste). l’idée de justice fait référence à l’équilibre dans les relations entre les êtres humains : elle implique la proportion et la stabilité. au moyen-age, elle se définissait comme "l’art du bon et de l’égal". 2 l'activité de juger l’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger. la justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute. l’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger. 3 les institutions judiciaires la justice et l'institution judiciaire sont distincts. l’institution judiciaire désigne les organes (les tribunaux) qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. ils tranchent entre le juste et l’injuste.

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Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? Dernière modification : 3 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. Tout déplier 1 Qu’est-ce qu’un jury populaire ? Devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. Ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. Le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. À l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. Qu'est-ce qu'un juré d'assises ? Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. Fiche thématique 8 mai 2023 2 Qui sont les juges non professionnels élus ? L’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. Les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. Ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. De même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. Si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 Qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? Certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. C’est le cas de la Cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et par le Conseil d’État en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021

38243 quelles sont les differentes categories de juges non professionnels

quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? dernière modification : 3 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. tout déplier 1 qu’est-ce qu’un jury populaire ? devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. à l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. s’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. fiche thématique 8 mai 2023 2 qui sont les juges non professionnels élus ? l’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. de même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. c’est le cas de la cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et par le conseil d’état en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021

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Que signifie la notion de système international ? Dernière modification : 22 août 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail La notion de système international repose sur le présupposé que la scène internationale serait structurée , malgré son caractère anarchique. Il est de coutume de parler de système westphalien , depuis les traités de 1648 qui marquent la naissance de l’Europe politique moderne. Ce terme désignant des relations égalitaires entre États et donc un système décentralisé. Mais on trouve des formes de « systèmes internationaux » dès l’Antiquité et dans diverses régions du monde – Mésopotamie, Amérique latine, etc. – caractérisées par la distinction entre l’ordre interne et la mise en place de relations avec d’autres unités. D’un point de vue théorique, le politiste et philosophe Raymond Aron définit le système international comme « l’ensemble constitué par des unités politiques qui entretiennent les unes avec les autres des relations régulières et qui sont susceptibles d’être impliquées dans une guerre générale. » Cette définition a le mérite de souligner la dimension interactionnelle des relations internationales . Le système est alors défini par des phénomènes de compétition (guerre), de coopération (diplomatie) et plus généralement d’ interdépendance , impliquant pour un État la prise en compte du comportement des autres dans la définition de sa propre politique. Plusieurs tentatives ont alors consisté à proposer des classifications . Empruntant au philosophe grec Panayis Papaligouras, Aron distingue les systèmes internationaux homogènes – dans lequel les États obéissent à une même conception de la politique – et hétérogènes – lorsqu’ils se réclament de principes contradictoires. Une autre classification, plus descriptive, peut porter sur le nombre de puissances cherchant à structurer la scène internationale. On parle alors de système uni-, bi- ou multipolaire . Certains courants théoriques ont proposé des notions voisines. C’est le cas de l’École anglaise, qui parle de « société internationale », articulée autour de normes et d’institutions partagées. Quelques critiques ont cependant été émises. L’expression de « système international » propose une analyse calquant la scène internationale sur les scènes nationales. Or l’anarchie , caractéristique des relations internationales, montre les limites de ce parallélisme . Par ailleurs, la complexité des relations internationales incite à modérer une approche centrée sur les États, pour prendre en compte des acteurs non étatiques de plus en plus nombreux .

269786 systeme international du modele westphalien nos jours

que signifie la notion de système international ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la notion de système international repose sur le présupposé que la scène internationale serait structurée , malgré son caractère anarchique. il est de coutume de parler de système westphalien , depuis les traités de 1648 qui marquent la naissance de l’europe politique moderne. ce terme désignant des relations égalitaires entre états et donc un système décentralisé. mais on trouve des formes de « systèmes internationaux » dès l’antiquité et dans diverses régions du monde – mésopotamie, amérique latine, etc. – caractérisées par la distinction entre l’ordre interne et la mise en place de relations avec d’autres unités. d’un point de vue théorique, le politiste et philosophe raymond aron définit le système international comme « l’ensemble constitué par des unités politiques qui entretiennent les unes avec les autres des relations régulières et qui sont susceptibles d’être impliquées dans une guerre générale. » cette définition a le mérite de souligner la dimension interactionnelle des relations internationales . le système est alors défini par des phénomènes de compétition (guerre), de coopération (diplomatie) et plus généralement d’ interdépendance , impliquant pour un état la prise en compte du comportement des autres dans la définition de sa propre politique. plusieurs tentatives ont alors consisté à proposer des classifications . empruntant au philosophe grec panayis papaligouras, aron distingue les systèmes internationaux homogènes – dans lequel les états obéissent à une même conception de la politique – et hétérogènes – lorsqu’ils se réclament de principes contradictoires. une autre classification, plus descriptive, peut porter sur le nombre de puissances cherchant à structurer la scène internationale. on parle alors de système uni-, bi- ou multipolaire . certains courants théoriques ont proposé des notions voisines. c’est le cas de l’école anglaise, qui parle de « société internationale », articulée autour de normes et d’institutions partagées. quelques critiques ont cependant été émises. l’expression de « système international » propose une analyse calquant la scène internationale sur les scènes nationales. or l’anarchie , caractéristique des relations internationales, montre les limites de ce parallélisme . par ailleurs, la complexité des relations internationales incite à modérer une approche centrée sur les états, pour prendre en compte des acteurs non étatiques de plus en plus nombreux .

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ITAF : impôts et taxes affectées à la protection sociale Dernière modification : 26 juillet 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des prélèvements obligatoires Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques explicitement affectés au financement de la protection sociale. D'après les comptes de la protection sociale publiés par la DREES , les ITAF constituent la deuxième source de financement de la protection sociale (24,3% du total des ressources en 2016 avec 184,1 milliards d’euros), après les cotisations sociales (60,7 %). On dénombre une cinquantaine d’ITAF, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (CSG) qui concentre à elle seule plus de la moitié (52,4 %) du rendement des ITAF, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'un ensemble hétérogène et mouvant. On peut distinguer deux types de taxes : celles affectées de longue date à la sécurité sociale en soutien, par exemple, de mesures de santé publique (on y trouve notamment les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé) ; celles, plus récentes, affectées en compensation des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou les heures supplémentaires. Parmi les premières, on peut distinguer quatre catégories de recettes fiscales : les contributions dues par les entreprises : contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), créée en 1970, et contribution additionnelle à la C3S (loi du 13 août 2004) ; les contributions dues par l’industrie pharmaceutique (plusieurs taxes créées en 1983, à la fin des années 1990 et en 2004) ; la fiscalité indirecte liée à des objectifs de santé publique (contributions sur les tabacs et sur les alcools depuis 1983, fraction de la TVA assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques depuis 2006) ; d’autres taxes, notamment sur les produits d’assurance, ont été ou sont affectées à la sécurité sociale. Le régime général de la sécurité sociale, et en particulier sa caisse d’assurance maladie, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés : il en reçoit 117,6 milliards d’euros, soit 63,9 % du total.

22010 impots et taxes affectees itaf protection sociale

itaf : impôts et taxes affectées à la protection sociale dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les impôts et taxes affectés (itaf) sont des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques explicitement affectés au financement de la protection sociale. d'après les comptes de la protection sociale publiés par la drees , les itaf constituent la deuxième source de financement de la protection sociale (24,3% du total des ressources en 2016 avec 184,1 milliards d’euros), après les cotisations sociales (60,7 %). on dénombre une cinquantaine d’itaf, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (csg) qui concentre à elle seule plus de la moitié (52,4 %) du rendement des itaf, et la contribution au remboursement de la dette sociale (crds). il s'agit d'un ensemble hétérogène et mouvant. on peut distinguer deux types de taxes : celles affectées de longue date à la sécurité sociale en soutien, par exemple, de mesures de santé publique (on y trouve notamment les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé) ; celles, plus récentes, affectées en compensation des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou les heures supplémentaires. parmi les premières, on peut distinguer quatre catégories de recettes fiscales : les contributions dues par les entreprises : contribution sociale de solidarité sur les sociétés (c3s), créée en 1970, et contribution additionnelle à la c3s (loi du 13 août 2004) ; les contributions dues par l’industrie pharmaceutique (plusieurs taxes créées en 1983, à la fin des années 1990 et en 2004) ; la fiscalité indirecte liée à des objectifs de santé publique (contributions sur les tabacs et sur les alcools depuis 1983, fraction de la tva assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques depuis 2006) ; d’autres taxes, notamment sur les produits d’assurance, ont été ou sont affectées à la sécurité sociale. le régime général de la sécurité sociale, et en particulier sa caisse d’assurance maladie, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés : il en reçoit 117,6 milliards d’euros, soit 63,9 % du total.

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20325 comment rapprocher les institutions de lunion europeenne du citoyen

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Le président de la République, un "monarque républicain" ? Dernière modification : 13 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel L’expression "monarque républicain" caractérise l’extension des pouvoirs du président de la République sous la Ve République. Sous la Ve République, le Président dispose de pouvoirs élargis par rapport aux pouvoirs attribués aux présidents des IIIe et IVe Républiques. Toutefois, ce pouvoir est encadré et a été limité par la révision de 2008. En détail Tout déplier 1 Un pouvoir fort mais encadré La stature du général de Gaulle, ses méthodes de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , que ses adversaires dénonçaient comme un "pouvoir personnel", cadraient parfaitement avec l’image du "monarque républicain". Ses successeurs n’ont pas échappé à cette critique, d’autant plus qu’ils ont parfois amplifié des pratiques inaugurées par le fondateur de la Ve République. Les institutions n’étaient pas faites à mon intention. Mais elles sont bien faites pour moi – François Mitterrand, 2 juillet 1981. Néanmoins, le président de la République n’a pas tous les pouvoirs, et son pouvoir de décision nécessite le plus souvent l’appui, sous forme de contreseings , du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et de son chef, eux-mêmes tributaires d’une majorité parlementaire. 2 Les apports de la révision de 2008 Par ailleurs, la révision constitutionnelle de juillet 2008 limite sensiblement ce qui a parfois été appelé "l’arbitraire présidentiel" . À titre d’exemples, on peut citer l’encadrement du pouvoir de nomination, celui de l’engagement des forces armées sur des terrains d’opération extérieurs ou encore de la durée d’application de l’article 16. Ainsi concernant les nominations importantes pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination présidentiel ne peut s’exercer qu’après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président ne peut d’ailleurs pas procéder à une nomination quand l’addition des votes négatifs dans chaque commission parlementaire représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour l’intervention des forces armées à l’extérieur , le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat doit être informé au plus tard trois jours après son déclenchement et sa prolongation au-delà de quatre mois d’engagement est soumise à son autorisation. L’ article 16 , très critiqué, notamment quant à la durée de son application en 1961 (cinq mois) alors que le putsch d’Alger avait été circonscrit en quelques jours, voit son application encadrée . Désormais, le Conseil constitutionnel a la faculté, sur saisine du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat après trente jours d’application des pouvoirs exceptionnels, de plein droit après soixante jours, et à tout moment au-delà de cette durée, de se prononcer sur le maintien en vigueur de l’article 16. Le Président reste néanmoins libre de suivre son avis ou pas.

19417 le president de la republique un monarque republicain

le président de la république, un "monarque républicain" ? dernière modification : 13 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel l’expression "monarque républicain" caractérise l’extension des pouvoirs du président de la république sous la ve république. sous la ve république, le président dispose de pouvoirs élargis par rapport aux pouvoirs attribués aux présidents des iiie et ive républiques. toutefois, ce pouvoir est encadré et a été limité par la révision de 2008. en détail tout déplier 1 un pouvoir fort mais encadré la stature du général de gaulle, ses méthodes de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , que ses adversaires dénonçaient comme un "pouvoir personnel", cadraient parfaitement avec l’image du "monarque républicain". ses successeurs n’ont pas échappé à cette critique, d’autant plus qu’ils ont parfois amplifié des pratiques inaugurées par le fondateur de la ve république. les institutions n’étaient pas faites à mon intention. mais elles sont bien faites pour moi – françois mitterrand, 2 juillet 1981. néanmoins, le président de la république n’a pas tous les pouvoirs, et son pouvoir de décision nécessite le plus souvent l’appui, sous forme de contreseings , du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et de son chef, eux-mêmes tributaires d’une majorité parlementaire. 2 les apports de la révision de 2008 par ailleurs, la révision constitutionnelle de juillet 2008 limite sensiblement ce qui a parfois été appelé "l’arbitraire présidentiel" . à titre d’exemples, on peut citer l’encadrement du pouvoir de nomination, celui de l’engagement des forces armées sur des terrains d’opération extérieurs ou encore de la durée d’application de l’article 16. ainsi concernant les nominations importantes pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination présidentiel ne peut s’exercer qu’après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. le président ne peut d’ailleurs pas procéder à une nomination quand l’addition des votes négatifs dans chaque commission parlementaire représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées à l’assemblée nationale et au sénat. pour l’intervention des forces armées à l’extérieur , le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat doit être informé au plus tard trois jours après son déclenchement et sa prolongation au-delà de quatre mois d’engagement est soumise à son autorisation. l’ article 16 , très critiqué, notamment quant à la durée de son application en 1961 (cinq mois) alors que le putsch d’alger avait été circonscrit en quelques jours, voit son application encadrée . désormais, le conseil constitutionnel a la faculté, sur saisine du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat après trente jours d’application des pouvoirs exceptionnels, de plein droit après soixante jours, et à tout moment au-delà de cette durée, de se prononcer sur le maintien en vigueur de l’article 16. le président reste néanmoins libre de suivre son avis ou pas.

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Le Conseil d'État, juge de cassation Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Tout déplier 1 Qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ? En tant que juge de cassation, le Conseil d’État est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. Le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . Il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. Les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Dans quelles situations le Conseil d’État est-il juge de cassation ? Le Conseil d’État est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. L. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. L. 521-3 code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269135 le conseil detat juge de cassation

le conseil d'état, juge de cassation dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le conseil d’état ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. tout déplier 1 qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le conseil d’état ? en tant que juge de cassation, le conseil d’état est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quelles situations le conseil d’état est-il juge de cassation ? le conseil d’état est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. enfin, le conseil d’état est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. l. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. l. 521-3 code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’Union pour la Méditerranée. Le bilan de cette organisation est mitigé. Tout déplier 1 Depuis quand existe-t-il une coopération entre l’UE et les pays méditerranéens ? À partir de 1995, l’ Union européenne (UE) a développé un partenariat euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de Barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. En mars 2008, le Conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une Union pour la Méditerranée (UpM) englobant les États membres de l’UE et les pays riverains de la Méditerranée non-membres de l’UE. Cette Union pour la Méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la Méditerranée, de favoriser le développement des pays du Sud et leur progrès vers la démocratie. Elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la Méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. En 2008, une université euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (EMUNI) a été fondée en Slovénie. Déclaration des membres du Conseil européen sur l'épidémie de Covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'Union européenne avec les pays du sud de la Méditerranée, le 26 février 2021. Discours 26 février 2021 2 Quel est le bilan de l’Union pour la Méditerranée ? Après plus de dix ans, le bilan de l’UpM est très mitigé. Elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’État islamique et à la guerre en Syrie. Mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’UE. Par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la Palestine comme État observateur à l’ ONU , la France ou l’Espagne ont voté pour, l’Allemagne ou le Royaume-Uni se sont abstenus. Toutefois, en 2020, l’UpM a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de Covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. Parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. Les relations internationales et le droit Institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 22 juillet 2021

20399 quelle cooperation de lue avec les pays mediterraneens

quelle coopération de l'ue avec les pays méditerranéens ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’union pour la méditerranée. le bilan de cette organisation est mitigé. tout déplier 1 depuis quand existe-t-il une coopération entre l’ue et les pays méditerranéens ? à partir de 1995, l’ union européenne (ue) a développé un partenariat euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. en mars 2008, le conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une union pour la méditerranée (upm) englobant les états membres de l’ue et les pays riverains de la méditerranée non-membres de l’ue. cette union pour la méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la méditerranée, de favoriser le développement des pays du sud et leur progrès vers la démocratie. elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. en 2008, une université euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (emuni) a été fondée en slovénie. déclaration des membres du conseil européen sur l'épidémie de covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'union européenne avec les pays du sud de la méditerranée, le 26 février 2021. discours 26 février 2021 2 quel est le bilan de l’union pour la méditerranée ? après plus de dix ans, le bilan de l’upm est très mitigé. elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’état islamique et à la guerre en syrie. mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’ue. par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la palestine comme état observateur à l’ onu , la france ou l’espagne ont voté pour, l’allemagne ou le royaume-uni se sont abstenus. toutefois, en 2020, l’upm a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le covid-19. le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. les relations internationales et le droit institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 22 juillet 2021

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Table des matières À quoi sert un témoignage ? Qui peut témoigner en justice ? Est-on obligé de témoigner en justice ? Qu'est-ce qu'un faux témoignage ? Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

le temoignage

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Qu’est-ce que l’apatridie et quelles en sont les conséquences ? Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail L’apatridie est le fait d’être dépourvu de toute nationalité . Si le mot est ancien, cette qualité a été différenciée en droit international de celle de réfugié par la Convention de New York relative au statut des apatrides, adoptée en 1954 . Elle qualifie d’apatride « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette situation résulte des deux conflits mondiaux. Avec la Première Guerre mondiale, ce statut n’apparaît plus comme une anomalie technique et ponctuelle concernant quelques individus, mais comme le résultat de crises internationales majeures ou d’une politique délibérée des États. Après la Seconde Guerre mondiale, la DUDH de 1948 précise dans son article 15 : « Tout individu a droit à une nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État . Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». L’apatridie recouvre différents profils. On peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre). On peut notamment l’observer dans le cadre d’une discrimination envers certaines communautés ethniques ou religieuses. On retrouve enfin de nombreux cas lors de la création de nouveaux États. Ce statut a des implications pratiques comme ne pas pouvoir être scolarisé, ouvrir un compte bancaire, circuler librement ou devenir propriétaire. Aussi se pose la question de la vulnérabilité des apatrides, par définition privés de la protection d’un État. Ainsi s’explique la volonté de limiter le phénomène. En 1961 est adoptée la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Mais selon le HCR, il y aurait actuellement 10 millions d’apatrides dans le monde. Ce dernier lance en 2014 une campagne pour l’élimination de l’apatridie d’ici à 2024. Toutefois, il s’agit essentiellement d’attirer l’attention sur cette problématique, car les principes internationaux proclamés restent tributaires du droit interne des États, qui sont les seuls susceptibles de définir les lois pour accorder ou non leur nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État .

271193 apatridie et consequences

qu’est-ce que l’apatridie et quelles en sont les conséquences ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’apatridie est le fait d’être dépourvu de toute nationalité . si le mot est ancien, cette qualité a été différenciée en droit international de celle de réfugié par la convention de new york relative au statut des apatrides, adoptée en 1954 . elle qualifie d’apatride « toute personne qu’aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». cette situation résulte des deux conflits mondiaux. avec la première guerre mondiale, ce statut n’apparaît plus comme une anomalie technique et ponctuelle concernant quelques individus, mais comme le résultat de crises internationales majeures ou d’une politique délibérée des états. après la seconde guerre mondiale, la dudh de 1948 précise dans son article 15 : « tout individu a droit à une nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». l’apatridie recouvre différents profils. on peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre). on peut notamment l’observer dans le cadre d’une discrimination envers certaines communautés ethniques ou religieuses. on retrouve enfin de nombreux cas lors de la création de nouveaux états. ce statut a des implications pratiques comme ne pas pouvoir être scolarisé, ouvrir un compte bancaire, circuler librement ou devenir propriétaire. aussi se pose la question de la vulnérabilité des apatrides, par définition privés de la protection d’un état. ainsi s’explique la volonté de limiter le phénomène. en 1961 est adoptée la convention sur la réduction des cas d’apatridie. mais selon le hcr, il y aurait actuellement 10 millions d’apatrides dans le monde. ce dernier lance en 2014 une campagne pour l’élimination de l’apatridie d’ici à 2024. toutefois, il s’agit essentiellement d’attirer l’attention sur cette problématique, car les principes internationaux proclamés restent tributaires du droit interne des états, qui sont les seuls susceptibles de définir les lois pour accorder ou non leur nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état .

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Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. Tout déplier 1 Quel est l’intérêt d’une médiation ? La médiation est définie comme "tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction" (art. L. 213-1 du code de justice administrative). Les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en particulier prévu de développer la médiation à l’initiative du juge. Il est prévu que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (art. L. 213-7 du code de justice administrative). Cette décision n’est pas susceptible de recours. À la fin du processus, le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. S’il y a accord, le tribunal peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens, "homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation" (art. L. 213-4 CJA). S’il n’y a pas accord, l’affaire est soumise au juge. En 2019, on dénombre 1040 médiations et 66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord. 2 Existe-t-il des cas de médiation préalable obligatoire ? À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir que les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi font l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269230 mediation reglement alternatif des differends justice administrative

les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le législateur encourage, afin d’alléger le travail des tribunaux, des modes alternatifs de règlement des différends, et en particulier la médiation, pour favoriser la résolution à l’amiable des litiges administratifs. tout déplier 1 quel est l’intérêt d’une médiation ? la médiation est définie comme "tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction" (art. l. 213-1 du code de justice administrative). les parties peuvent, en dehors de toute décision du juge, organiser une mission de médiation qui interrompt les délais de recours contentieux. la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a en particulier prévu de développer la médiation à l’initiative du juge. il est prévu que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (art. l. 213-7 du code de justice administrative). cette décision n’est pas susceptible de recours. à la fin du processus, le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord entre les parties. s’il y a accord, le tribunal peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens, "homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation" (art. l. 213-4 cja). s’il n’y a pas accord, l’affaire est soumise au juge. en 2019, on dénombre 1040 médiations et 66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord. 2 existe-t-il des cas de médiation préalable obligatoire ? à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, des décrets en conseil d’état peuvent prévoir que les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi font l’objet d’une médiation préalable obligatoire. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quel est le rôle de l'UE en matière de recherche ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Union européenne accorde des financements en matière de recherche via les programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Le programme-cadre “Horizon Europe” se déploie sur la période 2021-2027. Tout déplier 1 Quels sont les instruments de la politique de recherche de l'UE ? Les programmes-cadres de recherche et développement technologique (PCRDT) sont les instruments de la politique de recherche de l’UE. Le PCRDT 2014-2020 est doté d’un financement de 80 milliards d’euros, contre 50,5 milliards d’euros pour le précédent programme, soit un effort conséquent qui traduit une tendance de long terme visant à développer la recherche au sein de l’Union. Il est construit autour de trois axes principaux : l’ excellence scientifique , qui doit permettre le développement d’une recherche de pointe centrée sur les technologies d’avenir, collaborative et interdisciplinaire, notamment grâce à la création en 2007 du Conseil européen de la recherche, agence de financement paneuropéenne ; la primauté industrielle qui a pour but de favoriser le lien entre la recherche et l’industrie, autour des entreprises intervenant notamment dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi en faveur des PME, afin de les aider à promouvoir l’innovation ; la réponse aux défis sociétaux qui concernent la santé, le vieillissement de la population, la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture, mais aussi les transports intelligents, les énergies sûres ou encore la recherche marine et la bioéconomie. La recherche et l’innovation sont notamment des priorités de la stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance . Les États membres ont été encouragés à investir 3% de leur PIB dans la R&D (recherche et développement) sur la période 2014-2020 (1% de financement public et 2% d’investissements du secteur privé). 2 Quels sont les objectifs de l'UE pour la période 2021-2027 ? "Horizon Europe" est le futur programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027. Telle qu'elle se présente dans la proposition de la Commission, la structure du programme "Horizon Europe" repose sur trois piliers : la science d'excellence ; les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne ; l'Europe innovante. Le paquet législatif "Horizon Europe" comprend des propositions concernant : un programme-cadre pour la recherche et l'innovation, y compris les règles de participation et de diffusion ; un programme spécifique d'exécution de "Horizon Europe" ; un programme de recherche et de formation au titre du traité Euratom qui complète "Horizon Europe" ; une décision du Conseil modifiant la décision instituant une entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

20414 quel est le role de lue en matiere de recherche

quel est le rôle de l'ue en matière de recherche ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne accorde des financements en matière de recherche via les programmes-cadres de recherche et de développement technologique. le programme-cadre “horizon europe” se déploie sur la période 2021-2027. tout déplier 1 quels sont les instruments de la politique de recherche de l'ue ? les programmes-cadres de recherche et développement technologique (pcrdt) sont les instruments de la politique de recherche de l’ue. le pcrdt 2014-2020 est doté d’un financement de 80 milliards d’euros, contre 50,5 milliards d’euros pour le précédent programme, soit un effort conséquent qui traduit une tendance de long terme visant à développer la recherche au sein de l’union. il est construit autour de trois axes principaux : l’ excellence scientifique , qui doit permettre le développement d’une recherche de pointe centrée sur les technologies d’avenir, collaborative et interdisciplinaire, notamment grâce à la création en 2007 du conseil européen de la recherche, agence de financement paneuropéenne ; la primauté industrielle qui a pour but de favoriser le lien entre la recherche et l’industrie, autour des entreprises intervenant notamment dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi en faveur des pme, afin de les aider à promouvoir l’innovation ; la réponse aux défis sociétaux qui concernent la santé, le vieillissement de la population, la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture, mais aussi les transports intelligents, les énergies sûres ou encore la recherche marine et la bioéconomie. la recherche et l’innovation sont notamment des priorités de la stratégie de l’ue pour l’emploi et la croissance . les états membres ont été encouragés à investir 3% de leur pib dans la r&d (recherche et développement) sur la période 2014-2020 (1% de financement public et 2% d’investissements du secteur privé). 2 quels sont les objectifs de l'ue pour la période 2021-2027 ? "horizon europe" est le futur programme-cadre de l'union européenne pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027. telle qu'elle se présente dans la proposition de la commission, la structure du programme "horizon europe" repose sur trois piliers : la science d'excellence ; les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne ; l'europe innovante. le paquet législatif "horizon europe" comprend des propositions concernant : un programme-cadre pour la recherche et l'innovation, y compris les règles de participation et de diffusion ; un programme spécifique d'exécution de "horizon europe" ; un programme de recherche et de formation au titre du traité euratom qui complète "horizon europe" ; une décision du conseil modifiant la décision instituant une entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (iter).

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Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ? Dernière modification : 16 août 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend les pouvoirs du Parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. Tout déplier 1 Quels sont les apports de la LOLF pour le rôle du Parlement ? En amont du processus budgétaire, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en 2008. Par ce débat, le Gouvernement peut associer le Parlement aux principaux arbitrages stratégiques. La globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (PLF). Avec la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances , le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. Dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le Parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. Qu'est-ce que la LOLF ? Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière. Infographie 18 août 2021 2 Pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ? Une fois le budget exécuté, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances revalorise la loi de règlement (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. Le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. Son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. Le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions. Questions-réponses 19 août 2021

21909 le role du parlement est il revalorise par la lolf

comment le rôle du parlement est-il revalorisé par la lolf ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend les pouvoirs du parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. tout déplier 1 quels sont les apports de la lolf pour le rôle du parlement ? en amont du processus budgétaire, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (dofp) en 2008. par ce débat, le gouvernement peut associer le parlement aux principaux arbitrages stratégiques. la globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (plf). avec la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ? une fois le budget exécuté, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise la loi de règlement (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le parlement exerce son contrôle sur le respect par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021

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Comment la branche Famille de la sécurité sociale est-elle financée ? Dernière modification : 2 décembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Comme les autres branches de la Sécurité sociale, la branche Famille dispose de trois sources principales de financement que sont les cotisations sociales, la CSG et les autres impôts et taxes affectés (Itaf). Elle est cependant une des branches dont la structure du financement a subi le plus de transformations depuis les années 1990. Tout déplier 1 Les cotisations sociales affectées à la branche Famille Les cotisations sociales affectées à la branche Famille sont constituées de cotisations patronales, c’est-à-dire versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. S’y ajoutent, pour une moindre part, les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale et celles prises en charge par l’État. Si l’ensemble de ces cotisations sociales demeurent encore majoritaires dans les recettes de la branche Famille (63% des ressources totales en 2014, 59,3% en 2019), elles voient leur part se réduire depuis les années 1990, où elles représentaient 90%. Parallèlement, la part des autres ressources (impôts et des produits affectés) augmente. Deux raisons principales expliquent cette évolution. D’une part, la mise en adéquation de la nature des ressources avec la logique à la fois universelle et redistributive des politiques familiales . On est en effet passé progressivement de prestations perçues par les seuls salariés avec enfants (qui disposaient alors d’un sursalaire versé par les employeurs pour compenser leur charge) à une politique beaucoup plus large de redistribution horizontale entre foyers avec et sans enfants, puis de réduction des écarts de revenus entre familles avec enfants. Le lien se serait ainsi distendu entre la source de financement des politiques familiales (les cotisations sociales employeur) et les finalités de cette politique, aujourd’hui éloignées de l’entreprise. D’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires, qui allègent les charges patronales, obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche Famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’État), ce qui diminue la part des cotisations dans le total. 2 La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution sociale généralisée (CSG) a ainsi été créée en 1991 pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche Famille. C’est un prélèvement dont l’assiette est très large – elle dépasse les seuls salaires – et qui reporte une partie de la charge du financement notamment sur les ménages. Après avoir atteint un maximum de 25% de ses ressources en 2011, la part de la CSG attribuée à la branche Famille a diminué pour représenter 18,9% en 2014 pour ensuite remonter à 22,8% en 2019. 3 Les impôts et taxes affectés (ITAF) Les impôts et taxes affectés (Itaf). Leur part a très fortement progressé dans le budget de la branche, passant de 0,6% en 2005 à 6,6% en 2006, pour atteindre 15% en 2019. Du fait de cette évolution, la branche Famille est, depuis 2011, une des branches les plus fiscalisées. Elle est seulement dépassée, depuis 2018, par la branche Maladie, dont les prestations deviennent également de plus en plus universelles.

37967 comment la branche famille de la securite sociale est elle financee

comment la branche famille de la sécurité sociale est-elle financée ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche famille dispose de trois sources principales de financement que sont les cotisations sociales, la csg et les autres impôts et taxes affectés (itaf). elle est cependant une des branches dont la structure du financement a subi le plus de transformations depuis les années 1990. tout déplier 1 les cotisations sociales affectées à la branche famille les cotisations sociales affectées à la branche famille sont constituées de cotisations patronales, c’est-à-dire versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. s’y ajoutent, pour une moindre part, les cotisations prises en charge par la sécurité sociale et celles prises en charge par l’état. si l’ensemble de ces cotisations sociales demeurent encore majoritaires dans les recettes de la branche famille (63% des ressources totales en 2014, 59,3% en 2019), elles voient leur part se réduire depuis les années 1990, où elles représentaient 90%. parallèlement, la part des autres ressources (impôts et des produits affectés) augmente. deux raisons principales expliquent cette évolution. d’une part, la mise en adéquation de la nature des ressources avec la logique à la fois universelle et redistributive des politiques familiales . on est en effet passé progressivement de prestations perçues par les seuls salariés avec enfants (qui disposaient alors d’un sursalaire versé par les employeurs pour compenser leur charge) à une politique beaucoup plus large de redistribution horizontale entre foyers avec et sans enfants, puis de réduction des écarts de revenus entre familles avec enfants. le lien se serait ainsi distendu entre la source de financement des politiques familiales (les cotisations sociales employeur) et les finalités de cette politique, aujourd’hui éloignées de l’entreprise. d’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires, qui allègent les charges patronales, obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’état), ce qui diminue la part des cotisations dans le total. 2 la contribution sociale généralisée (csg) la contribution sociale généralisée (csg) a ainsi été créée en 1991 pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche famille. c’est un prélèvement dont l’assiette est très large – elle dépasse les seuls salaires – et qui reporte une partie de la charge du financement notamment sur les ménages. après avoir atteint un maximum de 25% de ses ressources en 2011, la part de la csg attribuée à la branche famille a diminué pour représenter 18,9% en 2014 pour ensuite remonter à 22,8% en 2019. 3 les impôts et taxes affectés (itaf) les impôts et taxes affectés (itaf). leur part a très fortement progressé dans le budget de la branche, passant de 0,6% en 2005 à 6,6% en 2006, pour atteindre 15% en 2019. du fait de cette évolution, la branche famille est, depuis 2011, une des branches les plus fiscalisées. elle est seulement dépassée, depuis 2018, par la branche maladie, dont les prestations deviennent également de plus en plus universelles.

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Que sont les tribunaux pénaux internationaux ? Dernière modification : 10 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les tribunaux pénaux internationaux étaient des juridictions créées dans le cadre des Nations unies, à la suite des violations flagrantes du droit humanitaire international qui avaient eu lieu au début des années 1990. Ils étaient chargés d’identifier et de punir les responsables de ces violations. Tout déplier 1 Quels sont les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ? Il existait deux tribunaux pénaux internationaux, qui ont cessé récemment leur activité : le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU , était chargé de juger les personnes, y compris les responsables politiques, ayant commis sur le territoire de l’ancienne République yougoslave, et après le 1er janvier 1991, l’une des atteintes suivantes au droit humanitaire international : crime contre l’humanité, génocide, violation des lois et coutumes de guerre, torture, prise d’otage de civils, etc. Composé de 11 juges nommés par l’Assemblée générale de l’ ONU et d’un procureur indépendant, il a rendu son dernier jugement le 22 novembre 2017 en condamnant le général serbe Ratko Mladic à la perpétuité. Au total, le TPIY a jugé 119 personnes et condamné 90 d'entre elles ; le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994, était compétent pour punir les violations graves du droit international commises sur le territoire rwandais ou par des citoyens rwandais sur le territoire d’États voisins, au cours de l’année 1994. Situé à Arusha en Tanzanie, ce tribunal était composé de 16 magistrats permanents. Il a cessé son activité en 2015, après avoir mis en accusation 93 personnes et condamné 62 d'entre elles. Les acteurs du droit international Comment distinguer les États, à l'origine du droit, et les organisations internationales (ONU, par exemple), créées par le droit ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 29 juin 2021 2 Que sont les tribunaux pénaux internationaux “mixtes” ? Il existe en outre des tribunaux dit "mixtes", au sein desquels des juges internationaux travaillent en collaboration avec des juges nationaux sous l'égide de l'ONU dans le but de parvenir à une meilleure prise en compte des spécificités nationales : le tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002 et dont les activités ont cessé en 2013, jugeait les violations graves du droit humanitaire commises depuis 1996. Il a notamment définitivement condamné en 2013 l'ancien président libérien Charles Taylor à la peine de 50 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, créées en 2003, jugent les principaux crimes commis par le régime khmer rouge entre 1975 et 1979 ; le tribunal spécial pour le Liban, créé en 2009, est compétent pour juger les auteurs de l'attentat du 14 février 2005 ayant notamment coûté la vie à l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri. La création d’un tribunal pénal international pour juger les auteurs de crimes perpétrés dans l’est de la République démocratique du Congo et les cas avérés de violations des droits de l’homme datant d’avant 2002 est débattue et est notamment soutenue par l’Union européenne. Le droit international Quelles sont les sources du droit international ? Quelles sont les juridictions internationales ? Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 29 juin 2021

38305 que sont les tribunaux penaux internationaux

que sont les tribunaux pénaux internationaux ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux pénaux internationaux étaient des juridictions créées dans le cadre des nations unies, à la suite des violations flagrantes du droit humanitaire international qui avaient eu lieu au début des années 1990. ils étaient chargés d’identifier et de punir les responsables de ces violations. tout déplier 1 quels sont les tribunaux pour l’ex-yougoslavie et pour le rwanda ? il existait deux tribunaux pénaux internationaux, qui ont cessé récemment leur activité : le tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie (tpiy), créé en 1993 par le conseil de sécurité de l’onu , était chargé de juger les personnes, y compris les responsables politiques, ayant commis sur le territoire de l’ancienne république yougoslave, et après le 1er janvier 1991, l’une des atteintes suivantes au droit humanitaire international : crime contre l’humanité, génocide, violation des lois et coutumes de guerre, torture, prise d’otage de civils, etc. composé de 11 juges nommés par l’assemblée générale de l’ onu et d’un procureur indépendant, il a rendu son dernier jugement le 22 novembre 2017 en condamnant le général serbe ratko mladic à la perpétuité. au total, le tpiy a jugé 119 personnes et condamné 90 d'entre elles ; le tribunal pénal international pour le rwanda (tpir), créé en 1994, était compétent pour punir les violations graves du droit international commises sur le territoire rwandais ou par des citoyens rwandais sur le territoire d’états voisins, au cours de l’année 1994. situé à arusha en tanzanie, ce tribunal était composé de 16 magistrats permanents. il a cessé son activité en 2015, après avoir mis en accusation 93 personnes et condamné 62 d'entre elles. les acteurs du droit international comment distinguer les états, à l'origine du droit, et les organisations internationales (onu, par exemple), créées par le droit ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 29 juin 2021 2 que sont les tribunaux pénaux internationaux “mixtes” ? il existe en outre des tribunaux dit "mixtes", au sein desquels des juges internationaux travaillent en collaboration avec des juges nationaux sous l'égide de l'onu dans le but de parvenir à une meilleure prise en compte des spécificités nationales : le tribunal spécial pour la sierra leone, créé en 2002 et dont les activités ont cessé en 2013, jugeait les violations graves du droit humanitaire commises depuis 1996. il a notamment définitivement condamné en 2013 l'ancien président libérien charles taylor à la peine de 50 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, créées en 2003, jugent les principaux crimes commis par le régime khmer rouge entre 1975 et 1979 ; le tribunal spécial pour le liban, créé en 2009, est compétent pour juger les auteurs de l'attentat du 14 février 2005 ayant notamment coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais rafic hariri. la création d’un tribunal pénal international pour juger les auteurs de crimes perpétrés dans l’est de la république démocratique du congo et les cas avérés de violations des droits de l’homme datant d’avant 2002 est débattue et est notamment soutenue par l’union européenne. le droit international quelles sont les sources du droit international ? quelles sont les juridictions internationales ? qu'est-ce que la cour pénale internationale (cpi) ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 29 juin 2021

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Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ? Dernière modification : 23 mars 2023 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel a une triple mission : veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution . À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ; juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ; émettre des avis , notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). En détail Tout déplier 1 Contrôler la constitutionnalité des lois Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux . Ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat , les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 ( référendum d'initiative partagée ) avant qu’elles ne soient soumises à référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . " Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution " ( article 61 ). Le contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution est facultatif pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux . Pour les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). Une saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) du texte (article 61 alinéa 4). Ce contrôle s'exerce a priori , c'est-à-dire avant la promulgation Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) des lois. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation , afin d'effectuer un contrôle a posteriori . Cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution . Cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1). Les décisions du Conseil constitutionnel font autorité . Ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle a priori ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). Dans le cas d'une QPC, elle est abrogée. 2 Juger de la régularité des élections nationales Les articles 58 à 60 de la Constitution définissent le rôle du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l' élection du président de la République . Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. " ( article 58 ). Il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l' élection des députés et des sénateurs . " ( article 59 ). Il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ; " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats " ( article 60 ). Ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité. 3 Émettre des avis De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations. Par exemple, le président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’ article 16 de la Constitution (l’avis du Conseil est publié au Journal officiel ). Les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du Conseil. Depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’ examiner si les conditions requises par la Constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours. Par ailleurs, le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale consulte le Conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . Le Conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel : il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l' article 7 de la Constitution.

19551 quel est le role du conseil constitutionnel

quelles sont les missions du conseil constitutionnel ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel a une triple mission : veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la constitution . à ce titre, il peut être saisi de différentes manières ; juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ; émettre des avis , notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la république). en détail tout déplier 1 contrôler la constitutionnalité des lois le conseil constitutionnel effectue un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux . ce contrôle est obligatoire pour les règlements de l'assemblée nationale et du sénat , les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 ( référendum d'initiative partagée ) avant qu’elles ne soient soumises à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . " les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la constitution " ( article 61 ). le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est facultatif pour les lois ordinaires et pour les traités internationaux . pour les lois ordinaires, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (article 61 alinéa 2). une saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) du texte (article 61 alinéa 4). ce contrôle s'exerce a priori , c'est-à-dire avant la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) des lois. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le conseil peut également être saisi, sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation , afin d'effectuer un contrôle a posteriori . cette mesure permet à tout citoyen impliqué dans un procès, de réclamer qu'un nouveau contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution soit fait sur une disposition législative dont il estime qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution . cette voie de saisine exceptionnelle prend la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1). les décisions du conseil constitutionnel font autorité . ainsi, une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cas d'un contrôle a priori ne peut être ni promulguée, ni mise en application (article 62). dans le cas d'une qpc, elle est abrogée. 2 juger de la régularité des élections nationales les articles 58 à 60 de la constitution définissent le rôle du conseil constitutionnel en matière de contrôle de la régularité des élections : " le conseil constitutionnel veille à la régularité de l' élection du président de la république . il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. " ( article 58 ). il est notamment chargé de recueillir les parrainages, établir la liste des candidats, assurer la surveillance des opérations de vote et proclamer les résultats ; " le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l' élection des députés et des sénateurs . " ( article 59 ). il peut annuler les élections (voire réformer la proclamation des résultats) lorsque la régularité du scrutin est en cause ou déclarer l'inéligibilité d'un candidat (en cas de dépassement du plafond de dépenses électorales, par exemple) ; " le conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre xv. il en proclame les résultats " ( article 60 ). ainsi, toute opération électorale à l'échelle nationale fait l'objet d'un contrôle du conseil constitutionnel qui confirme, ou non, sa validité. 3 émettre des avis de manière beaucoup plus exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations. par exemple, le président de la république doit consulter le conseil constitutionnel lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l’ article 16 de la constitution (l’avis du conseil est publié au journal officiel ). les mesures prises dans le cadre de l’article 16 requièrent l’avis préalable du conseil. depuis juillet 2008, l’article 16 prévoit que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil peut être saisi par le président de l’assemblée nationale ou du sénat ainsi que par soixante députés ou sénateurs aux fins d’ examiner si les conditions requises par la constitution pour recourir à ces pouvoirs demeurent réunies ; il procède de plein droit à cet examen au bout de soixante jours. par ailleurs, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale consulte le conseil constitutionnel sur les actes préparatoires à l’organisation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . le conseil constitutionnel est aussi amené à se prononcer en cas de vacance ou empêchement du pouvoir présidentiel : il constate le caractère définitif de cette situation et peut convoquer de nouvelles élections, d'après l' article 7 de la constitution.

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Comment la France participe-t-elle au financement de l’Union européenne ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. La contribution française s’inscrit dans la loi de finances. Tout déplier 1 Quel part du budget de l'UE la contribution de la France représente-t-elle ? Pour 2021 , la France a fourni presque 26,4 milliards d'euros soit 20% des contributions des Etats membres de l’Union européenne (UE), ce qui en fait le deuxième contributeur derrière l’Allemagne (24%). Cependant, en solde net (contribution française au budget de l’UE moins dépenses de l’UE en France), elle peut, certaines années (par exemple en 2013), avoir le rang de troisième contributeur car elle est un important bénéficiaire de la politique agricole commune (PAC) . La contribution s’inscrit dans la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte sous la forme d’un “prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’UE” égal au montant de la participation de la France aux ressources propres de l’UE. 2 Quelle solidarité budgétaire entre les États membres ? Le principe de la solidarité entre États membres ne va pas de soi : des conflits opposent les États sur le rapport entre leur contribution et le montant reçu. Des déséquilibres se manifestent entre "contributeurs nets" et "bénéficiaires nets". Le Royaume-Uni a ainsi obtenu la mise en place en 1984 (sommet de Fontainebleau) d’un mécanisme correcteur : il était remboursé à hauteur de 66% de la différence entre sa contribution et ce qu’il recevait. Cette moindre contribution était compensée par un surcroît de contribution des autres États membres. La sortie du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020 règle de facto ce problème, mais induit en revanche un manque à gagner d'environ 10 à 12 milliards d'euros pour le budget de l'UE, le Royaume-Uni demeurant un contributeur net au budget de l'Union malgré le mécanisme correcteur. L'introduction de nouvelles taxes pourrait permettre de combler ce manque à gagner.

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comment la france participe-t-elle au financement de l’union européenne ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la france est le deuxième contributeur net au budget de l’union européenne. la contribution française s’inscrit dans la loi de finances. tout déplier 1 quel part du budget de l'ue la contribution de la france représente-t-elle ? pour 2021 , la france a fourni presque 26,4 milliards d'euros soit 20% des contributions des etats membres de l’union européenne (ue), ce qui en fait le deuxième contributeur derrière l’allemagne (24%). cependant, en solde net (contribution française au budget de l’ue moins dépenses de l’ue en france), elle peut, certaines années (par exemple en 2013), avoir le rang de troisième contributeur car elle est un important bénéficiaire de la politique agricole commune (pac) . la contribution s’inscrit dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte sous la forme d’un “prélèvement sur les recettes de l’état au profit du budget de l’ue” égal au montant de la participation de la france aux ressources propres de l’ue. 2 quelle solidarité budgétaire entre les états membres ? le principe de la solidarité entre états membres ne va pas de soi : des conflits opposent les états sur le rapport entre leur contribution et le montant reçu. des déséquilibres se manifestent entre "contributeurs nets" et "bénéficiaires nets". le royaume-uni a ainsi obtenu la mise en place en 1984 (sommet de fontainebleau) d’un mécanisme correcteur : il était remboursé à hauteur de 66% de la différence entre sa contribution et ce qu’il recevait. cette moindre contribution était compensée par un surcroît de contribution des autres états membres. la sortie du royaume-uni de l'ue le 31 janvier 2020 règle de facto ce problème, mais induit en revanche un manque à gagner d'environ 10 à 12 milliards d'euros pour le budget de l'ue, le royaume-uni demeurant un contributeur net au budget de l'union malgré le mécanisme correcteur. l'introduction de nouvelles taxes pourrait permettre de combler ce manque à gagner.

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Qu'est-ce qu'une entreprise ? Publié le 3 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel L’entreprise est un lieu de production : c'est une entité qui utilise des inputs , intrants, pour générer des outputs , extrants, qu'elle vend sur un marché. Son but est de maximiser son profit. L'entreprise se distingue d’une administration qui génère des outputs non marchands et d’une association qui ne distribue pas de bénéfices à ces membres. L'entreprise est une des institutions principales de la vie économique depuis le XIXe siècle. En détail Tout déplier 1 Comment définir l'entreprise ? Ils existent plusieurs définitions de l’entreprise : l'approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique" ; en droit, l'entreprise est abordée en tant que personne morale (une société) et se retrouve dans plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit du travail, etc. Elle est liée à la notion de partage de responsabilité juridique et des droits de propriété ; l'entreprise est aussi un lieu social et de gestion des ressources humaines. L'entreprise est avant tout un lieu de production qui réalise des biens et services pour les vendre avec bénéfice sur un marché. Elle cherche à maximiser son profit et à produire autant d'unités que la recette procurée de la vente de la dernière unité couvre le coût des inputs . Elle peut poursuivre d’autres objectifs : augmenter le chiffre d’affaires ou la taille de l’entreprise, diversifier ses activités, développer de nouveaux produits ou une nouvelle offre de services ou poursuivre des objectifs sociétaux (la participation des salariés aux bénéfices, la lutte contre les discriminations, la protection de l’environnement…). Elle se distingue d’une administration , qui produit également des services, mais non marchands (pas de vente moyennant paiement d’un prix). Elle se distingue d'une association qui peut également produire et vendre des biens et services, mais dans un but autre que de partager des bénéfices. 2 Quelle est sa place dans la vie économique et sociale ? Les entreprises se retrouvent dans la quasi-totalité des secteurs. Elles ont des tailles et des âges très variables. Certaines atteignent plusieurs centaines d’années d’existence. Hoshi Ryokan, une auberge japonaise, prétend être l’entreprise en activité la plus vieille au monde avec plus de 1 400 années d’existence. Les entreprises rythment la vie économique et sociale : elles remplissent un rôle central pour le citoyen-consommateur et existent dans quasiment tous les domaines : alimentation, transport, divertissement, santé, communication, énergie, tourisme, bâtiment, luxe, bien-être, etc. ; elles jouent un rôle macroéconomique en embauchant et en versant des salaires aux employés, indispensables à la fonction de demande macroéconomique ; elles assurent un rôle social en tant que lieux d’expression et de formation. Elles créent du lien social ; elles sont un lieu de création de richesses (les personnes les plus riches sont issues du monde de l’entreprise) ; elles sont lieu d'innovation (microordinateur, téléphone portable, etc.). Mais elles sont aussi : un lieu de participation et de cogestion , allant de la répartition des bénéfices aux salariés jusqu’à la participation à la prise de décision, en passant par des hiérarchies nivelées ; un lieu de pouvoir et de domination , organisé par une hiérarchie forte. Plus récemment, de nouveaux modèles liés à l'essor de la micro-entreprise et du numérique modifient l'économie ( start-up , plateformes de mise en lien directe l'utilisateur et le professionnel dans les VTC et location de logement, e-commerce). L'ubérisation et le télétravail apportent de nouvelles questions juridiques et sociales : statut des travailleurs des plateformes, transfert de risques vers les travailleurs, déclin du bureau, frontière entre activité salariée et non-salariée, etc.

290786 quest ce quune entreprise

qu'est-ce qu'une entreprise ? publié le 3 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel l’entreprise est un lieu de production : c'est une entité qui utilise des inputs , intrants, pour générer des outputs , extrants, qu'elle vend sur un marché. son but est de maximiser son profit. l'entreprise se distingue d’une administration qui génère des outputs non marchands et d’une association qui ne distribue pas de bénéfices à ces membres. l'entreprise est une des institutions principales de la vie économique depuis le xixe siècle. en détail tout déplier 1 comment définir l'entreprise ? ils existent plusieurs définitions de l’entreprise : l'approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique" ; en droit, l'entreprise est abordée en tant que personne morale (une société) et se retrouve dans plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit du travail, etc. elle est liée à la notion de partage de responsabilité juridique et des droits de propriété ; l'entreprise est aussi un lieu social et de gestion des ressources humaines. l'entreprise est avant tout un lieu de production qui réalise des biens et services pour les vendre avec bénéfice sur un marché. elle cherche à maximiser son profit et à produire autant d'unités que la recette procurée de la vente de la dernière unité couvre le coût des inputs . elle peut poursuivre d’autres objectifs : augmenter le chiffre d’affaires ou la taille de l’entreprise, diversifier ses activités, développer de nouveaux produits ou une nouvelle offre de services ou poursuivre des objectifs sociétaux (la participation des salariés aux bénéfices, la lutte contre les discriminations, la protection de l’environnement…). elle se distingue d’une administration , qui produit également des services, mais non marchands (pas de vente moyennant paiement d’un prix). elle se distingue d'une association qui peut également produire et vendre des biens et services, mais dans un but autre que de

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Qu'est-ce que la Haute Cour ? Dernière modification : 30 juillet 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier 1 Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ? La Haute Cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’ article 68 de la Constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 Quelle est la compétence de la Haute Cour ? La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République. Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. Mais, le président de la République peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison". La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs. Eclairage 26 juillet 2019

268621 la haute cour president de la republique revision 23 fevrier 2007

qu'est-ce que la haute cour ? dernière modification : 30 juillet 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la haute cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la république "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". c'est le parlement réuni en haute cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la république. tout déplier 1 quel est le rôle et la composition de la haute cour ? la haute cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . la haute cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. son rôle est défini par l’ article 68 de la constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la haute cour consiste à prononcer la destitution du président de la république en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la haute cour est composée des membres de l’assemblée nationale et du sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la haute cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. la haute cour, présidée par le président de l’assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la république à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 quelle est la compétence de la haute cour ? la compétence de la haute cour est limitée à la procédure de destitution du président de la république. le président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la constitution. cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. mais, le président de la république peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. l’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. avant la révision constitutionnelle de 2007, une haute cour de justice, composée de membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , était chargée de juger le président de la république en cas de crime de "haute trahison". la réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la république régi par les articles 67 et 68 de la constitution. ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'état en cas de manquements à ses devoirs. eclairage 26 juillet 2019

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Quels sont les différents impôts perçus par l'État ? Dernière modification : 3 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute L’essentiel Les impôts perçus par l'État constituent des recettes fiscales. Les recettes fiscales attendues de ces impôts figurent dans la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . En détail Tout déplier 1 Quelles sont les principales recettes fiscales perçues par l'État ? Dans le projet de loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023, les recettes fiscales nettes attendues en 2022 dans le budget général se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 17,9 milliards d'euros. 2 Autres impôts directs et indirects Parmi les autres impôts directs figurent notamment : l’ impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace depuis 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA. Les autres impôts indirects sont composés : des droits de timbre ; des droits d’enregistrement (droits de succession et droits de donation, par exemple).

21883 quels sont les differents impots percus par letat

quels sont les différents impôts perçus par l'état ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 1 minute l’essentiel les impôts perçus par l'état constituent des recettes fiscales. les recettes fiscales attendues de ces impôts figurent dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . en détail tout déplier 1 quelles sont les principales recettes fiscales perçues par l'état ? dans le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023, les recettes fiscales nettes attendues en 2022 dans le budget général se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (tva) : 102,1 milliards d'euros, soit environ un tiers des recettes fiscales nettes ; impôt sur le revenu : 86,8 milliards d'euros ; impôt sur les sociétés : 58,9 milliards d'euros ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) : 17,9 milliards d'euros. 2 autres impôts directs et indirects parmi les autres impôts directs figurent notamment : l’ impôt sur la fortune immobilière (ifi) qui remplace depuis 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (isf) ; la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de tva. les autres impôts indirects sont composés : des droits de timbre ; des droits d’enregistrement (droits de succession et droits de donation, par exemple).

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Quelles ont été les modifications apportées à la PAC ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 4 minutes En détail La politique agricole commune (PAC) a subi de nombreuses réformes afin de faire face aux critiques liées à son fonctionnement. Le traité de Lisbonne fait passer la PAC d’une compétence exclusive de l’Union européenne à une compétence désormais partagée avec les États membres. Tout déplier 1 Pourquoi la PAC a-t-elle évolué ? La politique agricole commune (PAC) a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites. Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’Est. Depuis lors, les aides ne sont plus corrélées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire. En 2013, une nouvelle réforme vise les objectifs suivants : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilité, diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources. L’axe principal est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes. La réforme, entrée en vigueur en 2015, repose sur deux accords conclus entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres de l’UE (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient : que les paiements directs sont distribués plus équitablement entre États membres (aucun d’entre eux ne peut recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. Cette nécessité est renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ; un "verdissement" de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes). 2 Quelles sont les modifications apportées par le traité de Lisbonne ? Avec le traité de Lisbonne , entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’Union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. Elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE). La PAC est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire , ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles. En octobre 2020, le Conseil de l'UE a arrêté une orientation générale sur la réforme de la PAC pour l’après-2020. Celle-ci met en avant certains engagements fermes des États membres en faveur d’un niveau plus élevé d’ambition environnementale, assortis d’instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (ce qui constitue une nouveauté) et une conditionnalité renforcée.

20382 quelles ont ete les modifications apportees la pac

quelles ont été les modifications apportées à la pac ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la politique agricole commune (pac) a subi de nombreuses réformes afin de faire face aux critiques liées à son fonctionnement. le traité de lisbonne fait passer la pac d’une compétence exclusive de l’union européenne à une compétence désormais partagée avec les états membres. tout déplier 1 pourquoi la pac a-t-elle évolué ? la politique agricole commune (pac) a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites. les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. la réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’est. depuis lors, les aides ne sont plus corrélées à la production. les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire. en 2013, une nouvelle réforme vise les objectifs suivants : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilité, diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources. l’axe principal est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes. la réforme, entrée en vigueur en 2015, repose sur deux accords conclus entre la commission européenne, le parlement européen et le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres de l’ue (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient : que les paiements directs sont distribués plus équitablement entre états membres (aucun d’entre eux ne peut recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. cette nécessité est renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ; un "verdissement" de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes). 2 quelles sont les modifications apportées par le traité de lisbonne ? avec le traité de lisbonne , entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’ue par son degré d’intégration. elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’ue et les états membres (art. 4 tfue). la pac est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire , ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la main aux états membres pour décider (art. 43 tfue). la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles. en octobre 2020, le conseil de l'ue a arrêté une orientation générale sur la réforme de la pac pour l’après-2020. celle-ci met en avant certains engagements fermes des états membres en faveur d’un niveau plus élevé d’ambition environnementale, assortis d’instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (ce qui constitue une nouveauté) et une conditionnalité renforcée.

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Table des matières Qu'est-ce qu'un budget ? Quelle est la fonction politique et économique d’un budget ? Y a-t-il toujours eu un document retraçant le budget de l'État ? Pourquoi le rôle du Parlement est-il essentiel en finances publiques ? Que sont les quatre temps alternés dans la procédure budgétaire ? Quels sont les grands principes budgétaires ? Qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? Pourquoi l'équilibre n'est-il pas un principe budgétaire ? Les finances publiques ont-elles un impact environnemental ?

le budget

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Quel est le rôle du Parlement et de l’État dans la régulation du système de soins ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail En France, les acteurs qui assurent la régulation du système de soins et de ses dépenses sont principalement des acteurs publics en raison d’un mode de financement "socialisé", c’est-à-dire assuré par des cotisations sociales obligatoires, ainsi que par des impôts et taxes qui lui sont affectés. Parmi les instances régulatrices, on peut citer le Parlement, le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, les caisses nationales d’assurance maladie obligatoires, les agences régionales de santé. Le Parlement vote chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ( LFSS Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ) un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) . Englobant les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux, l’Ondam est un outil de régulation des dépenses qui fixe des objectifs à ne pas dépasser , même si l’enveloppe votée n’est pas limitative. En effet, le choix fait en France est de ne pas rationner l’accès ou la consommation de soins. En cela, l’Ondam, en déterminant un objectif de consommation – toujours en progression d’une année sur l’autre –, est avant tout un des outils de pilotage du système de santé. Quant à l’État, et notamment le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, il intervient dans le secteur hospitalier public et privé par le biais : de la planification sanitaire qui vise à répartir de manière équitable sur le territoire les services de santé, et notamment les hôpitaux ; du financement à la fois des infrastructures (dotation de fonctionnement) et des actes (tarification à l’activité – T2A – s’appuyant sur l’activité réalisée, ce qui s’oppose au financement forfaitaire qui avait cours avant 2004).

37928 role du parlement et de letat dans la regulation du systeme de sante

quel est le rôle du parlement et de l’état dans la régulation du système de soins ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en france, les acteurs qui assurent la régulation du système de soins et de ses dépenses sont principalement des acteurs publics en raison d’un mode de financement "socialisé", c’est-à-dire assuré par des cotisations sociales obligatoires, ainsi que par des impôts et taxes qui lui sont affectés. parmi les instances régulatrices, on peut citer le parlement, le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, les caisses nationales d’assurance maladie obligatoires, les agences régionales de santé. le parlement vote chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . englobant les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux, l’ondam est un outil de régulation des dépenses qui fixe des objectifs à ne pas dépasser , même si l’enveloppe votée n’est pas limitative. en effet, le choix fait en france est de ne pas rationner l’accès ou la consommation de soins. en cela, l’ondam, en déterminant un objectif de consommation – toujours en progression d’une année sur l’autre –, est avant tout un des outils de pilotage du système de santé. quant à l’état, et notamment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, il intervient dans le secteur hospitalier public et privé par le biais : de la planification sanitaire qui vise à répartir de manière équitable sur le territoire les services de santé, et notamment les hôpitaux ; du financement à la fois des infrastructures (dotation de fonctionnement) et des actes (tarification à l’activité – t2a – s’appuyant sur l’activité réalisée, ce qui s’oppose au financement forfaitaire qui avait cours avant 2004).

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Quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les établissements de santé publics disposent de plusieurs instances consultatives. La commission médicale d’établissement (CME) associe le corps médical à l’organisation des soins et au fonctionnement de l’établissement de santé. Elle contribue à titre principal à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients. La CME élabore avec le directoire le volet médical du projet d’établissement (qui fixe les objectifs de l’établissement). Elle est consultée sur tout sujet qui la concerne. La commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) associe les acteurs du soin à la conduite générale de la politique de l’établissement. Elle est consultée pour avis sur le projet de soins infirmiers et son organisation générale, la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers, la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de la rééducation et médicotechniques et de la politique de développement professionnel continu. La CSMIRT est par ailleurs informée sur le règlement intérieur du centre hospitalier et le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement. Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (Clin) est chargé d’élaborer et de conduire un programme d’actions visant à prévenir les maladies contractées par un patient du fait de son séjour à l’hôpital et réduire leur fréquence. Le comité social et économique (CSE) est une instance prévue par le Code du travail. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales : elle entraîne la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

37903 les organes consultatifs des hopitaux

quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les établissements de santé publics disposent de plusieurs instances consultatives. la commission médicale d’établissement (cme) associe le corps médical à l’organisation des soins et au fonctionnement de l’établissement de santé. elle contribue à titre principal à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients. la cme élabore avec le directoire le volet médical du projet d’établissement (qui fixe les objectifs de l’établissement). elle est consultée sur tout sujet qui la concerne. la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (csirmt) associe les acteurs du soin à la conduite générale de la politique de l’établissement. elle est consultée pour avis sur le projet de soins infirmiers et son organisation générale, la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers, la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de la rééducation et médicotechniques et de la politique de développement professionnel continu. la csmirt est par ailleurs informée sur le règlement intérieur du centre hospitalier et le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement. le comité de lutte contre les infections nosocomiales (clin) est chargé d’élaborer et de conduire un programme d’actions visant à prévenir les maladies contractées par un patient du fait de son séjour à l’hôpital et réduire leur fréquence. le comité social et économique (cse) est une instance prévue par le code du travail. il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales : elle entraîne la fusion du comité technique d’établissement (cte) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct).

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Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ? Dernière modification : 10 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. En cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes. Que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’Union européenne ? Il résulte de l’article 55 de la Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. La Cour de cassation , depuis 1975 ( arrêt Jacques Vabre ), et le Conseil d’État , depuis 1989 ( arrêt Nicolo ), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. Du fait de la primauté du droit européen ( arrêt Costa contre Enel de 1964 ), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres, la Cour de justice de l’Union européenne considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci. La hiérarchie des normes Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie. Infographie 22 mars 2024 Que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un État ? La particularité du droit de l’Union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des règlements , des directives et des décisions . Par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’Union européenne et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne notamment) ou du droit dérivé. La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE) Infographie 3 juillet 2019 Si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux États et doivent être transposées en droit national pour être effectives. Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des États (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question. Enfin, depuis un arrêt Francovich , rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’État en cas de non-respect des normes européennes. Ainsi, les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne qui leur sont imputables.

38301 que faire quand une norme europeenne nest pas appliquee dans son etat

que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son état ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. en cas d’inapplication du droit européen par les états, les solutions divergent en fonction du type de normes. que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’union européenne ? il résulte de l’article 55 de la constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. le conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. la cour de cassation , depuis 1975 ( arrêt jacques vabre ), et le conseil d’état , depuis 1989 ( arrêt nicolo ), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. du fait de la primauté du droit européen ( arrêt costa contre enel de 1964 ), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des états membres, la cour de justice de l’union européenne considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci. la hiérarchie des normes pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en france ? de quoi est-elle composée ? le point en infographie. infographie 22 mars 2024 que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un état ? la particularité du droit de l’union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les états, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. il s’agit principalement des règlements , des directives et des décisions . par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’union européenne et traité sur le fonctionnement de l’union européenne notamment) ou du droit dérivé. la hiérarchie des normes de l'union européenne (ue) infographie 3 juillet 2019 si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les états membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux états et doivent être transposées en droit national pour être effectives. afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un état ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la cour de justice de l’union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des états (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question. enfin, depuis un arrêt francovich , rendu par la cour de justice de l’union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’état en cas de non-respect des normes européennes. ainsi, les états membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’union européenne qui leur sont imputables.

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Qu'est-ce que la Haute Cour ? Dernière modification : 30 juillet 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier 1 Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ? La Haute Cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’ article 68 de la Constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 Quelle est la compétence de la Haute Cour ? La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République. Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. Mais, le président de la République peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison". La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs. Eclairage 26 juillet 2019

268621 quest ce que la haute cour

qu'est-ce que la haute cour ? dernière modification : 30 juillet 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la haute cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la république "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". c'est le parlement réuni en haute cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la république. tout déplier 1 quel est le rôle et la composition de la haute cour ? la haute cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . la haute cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. son rôle est défini par l’ article 68 de la constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la haute cour consiste à prononcer la destitution du président de la république en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la haute cour est composée des membres de l’assemblée nationale et du sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la haute cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. la haute cour, présidée par le président de l’assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la république à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 quelle est la compétence de la haute cour ? la compétence de la haute cour est limitée à la procédure de destitution du président de la république. le président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la constitution. cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. mais, le président de la république peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. l’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. avant la révision constitutionnelle de 2007, une haute cour de justice, composée de membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , était chargée de juger le président de la république en cas de crime de "haute trahison". la réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la république régi par les articles 67 et 68 de la constitution. ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'état en cas de manquements à ses devoirs. eclairage 26 juillet 2019

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Définitions Définir le service public Définir l'administration L'administration d'État L'administration centrale L'administration territoriale de l'État Les autorités administratives indépendantes Les autres structures administratives La fonction publique Principes d'organisation de la fonction publique Les fonctionnaires L'action de l'administration Les actes administratifs Les actes normatifs L'encadrement de l'action de l'administration Simplification administrative et réforme de l'État L'adaptation au cadre européen Le contrôle de l'action de l'administration Le contrôle juridictionnel - la justice administrative Le contrôle non juridictionnel

administration

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Quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des États depuis 1945 ? Dernière modification : 26 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le nombre d’États dans le monde a presque quadruplé depuis 1945. À titre de repère, les Nations unies en comptaient 51 à leur création, et en dénombrent aujourd’hui 193, depuis l’adhésion du Soudan du Sud en 2011. Cela s’explique d’abord par la généralisation du modèle étatique , en regard du déclin des empires. Ce phénomène est illustré par le démembrement des vastes empires austro-hongrois et ottoman, à l’issue de la Première Guerre mondiale. Ensuite, un des principaux facteurs de la fragmentation de la scène internationale a été la décolonisation et donc l’accession à l’indépendance de nouveaux États par un processus de sécession – l’État originel se maintient mais perd une partie de son territoire au profit d’un nouvel État. Cette dynamique repose sur le principe d’autodétermination promu par l’ONU. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes , et donc à déterminer librement leur statut politique, est en effet proclamé dès le premier article de la Charte, puis repris au fondement de résolutions historiques de l’Assemblée générale, comme la résolution 1514 adoptée en 1960 (Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). Cette séquence profite du discours anti-colonial tenu par les deux grandes puissances de la Guerre froide. Outre la décolonisation, des conflits politiques ou ethniques ont abouti à la création de nouveaux États. On songe ici à la scission en 1993 de la Tchécoslovaquie en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie. Cela apparaît comme une modalité de résolution des différends . Les exemples les plus récents sont le Soudan du Sud et le Kosovo. Plus largement, la partition sur une base ethnique repose sur la généralisation du modèle de l’État-Nation. On peut enfin noter l’éclatement de l’URSS et l’accession à l’indépendance de nouvelles républiques. À l’inverse, la fusion d’États, à savoir la volonté de ne former qu’une seule entité souveraine, est plus rare (exemple de la Syrie et de l’Égypte rassemblées au sein de la République arabe unie entre 1958 et 1961).

269871 les facteurs de la hausse du nombre des etats depuis 1945

quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des états depuis 1945 ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le nombre d’états dans le monde a presque quadruplé depuis 1945. à titre de repère, les nations unies en comptaient 51 à leur création, et en dénombrent aujourd’hui 193, depuis l’adhésion du soudan du sud en 2011. cela s’explique d’abord par la généralisation du modèle étatique , en regard du déclin des empires. ce phénomène est illustré par le démembrement des vastes empires austro-hongrois et ottoman, à l’issue de la première guerre mondiale. ensuite, un des principaux facteurs de la fragmentation de la scène internationale a été la décolonisation et donc l’accession à l’indépendance de nouveaux états par un processus de sécession – l’état originel se maintient mais perd une partie de son territoire au profit d’un nouvel état. cette dynamique repose sur le principe d’autodétermination promu par l’onu. le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes , et donc à déterminer librement leur statut politique, est en effet proclamé dès le premier article de la charte, puis repris au fondement de résolutions historiques de l’assemblée générale, comme la résolution 1514 adoptée en 1960 (déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). cette séquence profite du discours anti-colonial tenu par les deux grandes puissances de la guerre froide. outre la décolonisation, des conflits politiques ou ethniques ont abouti à la création de nouveaux états. on songe ici à la scission en 1993 de la tchécoslovaquie en deux états indépendants, la république tchèque et la slovaquie. cela apparaît comme une modalité de résolution des différends . les exemples les plus récents sont le soudan du sud et le kosovo. plus largement, la partition sur une base ethnique repose sur la généralisation du modèle de l’état-nation. on peut enfin noter l’éclatement de l’urss et l’accession à l’indépendance de nouvelles républiques. à l’inverse, la fusion d’états, à savoir la volonté de ne former qu’une seule entité souveraine, est plus rare (exemple de la syrie et de l’égypte rassemblées au sein de la république arabe unie entre 1958 et 1961).

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Comment contester une décision de l'administration ? Dernière modification : 20 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que le recours administratif ? Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé. L'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières : soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ; soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ; si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. L'administré peut alors décider de saisir le juge administratif. Dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le Recours administratif préalable obligatoire (Rapo). 2 Qu'est-ce que le recours contentieux ? L'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois). Le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir ; pleine juridiction ; interprétation et appréciation de la légalité ; répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence). Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. Dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut : valider ou invalider la décision administrative ; modifier l'acte administratif ; en édicter un nouveau ; prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration. Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés.

20290 comment contester une decision de ladministration

comment contester une décision de l'administration ? dernière modification : 20 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le recours administratif ? le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. le recours administratif permet d'éviter un procès. ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé. l'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières : soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ; soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ; si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. l'administré peut alors décider de saisir le juge administratif. dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le recours administratif préalable obligatoire (rapo). 2 qu'est-ce que le recours contentieux ? l'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois). le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir ; pleine juridiction ; interprétation et appréciation de la légalité ; répression. il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence). selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut : valider ou invalider la décision administrative ; modifier l'acte administratif ; en édicter un nouveau ; prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration. contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés.

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Qu'est-ce que le Congrès ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 4 minutes Vidéo Infographie L’essentiel Le Congrès du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Congrès se réunit en séance publique à Versailles. En détail Tout déplier 1 Organisation et rôle du Congrès Le Congrès du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat réunit l’ensemble des députés et des sénateurs. Le Congrès n'est pas d’une assemblée souveraine, il ne peut se réunir que pour trois motifs : approuver une révision constitutionnelle proposée par le gouvernement et adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 89 de la Constitution) ; autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne (article 88-5 de la Constitution) ; entendre un message du président de la République (article 18 de la Constitution). Le Congrès se réunit au jour choisi par le président de la République. Depuis 1958, ses réunions n’ont jamais excédé une journée. Le Bureau de l’Assemblée nationale (président, six vice-présidents, trois questeurs, douze secrétaires) constitue le Bureau du Congrès. Le président de l’Assemblée nationale préside donc également le Congrès . Le Congrès ne comprend pas d’autre organe (notamment, pas de commissions). Les groupes politiques de chaque assemblée demeurent ceux du Congrès. En raison du rôle prépondérant donné à l’Assemblée nationale, c’est elle qui gère les locaux du Congrès, et c’est son personnel qui assiste les parlementaires lors de ses réunions. Celles-ci sont publiques et donnent lieu à un compte rendu publié au Journal officiel . Lors de sa première réunion, en 1963, le Congrès a adopté son règlement , modifié pour la dernière fois en juin 2009 afin d’y introduire les modifications liées à la révision constitutionnelle de 2008. Il comprend 23 articles qui déterminent les pouvoirs du Bureau et le rôle du président, fixent les modalités de vote et organisent les débats. Le règlement du Congrès est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Il existe également une instruction générale du Bureau du Congrès , qui précise certaines dispositions du règlement. 2 Origine et historique Le Congrès siège dans l'hémicycle de l'aile du Midi du palais de Versailles. Cette salle a été choisie par souci de commodité (de par ses dimensions et sa disposition, elle permet l'accueil de tous les députés et sénateurs) et de continuité. En effet, entre mai et octobre 1789, Versailles a abrité les états généraux, puis l’Assemblée nationale et l’Assemblée nationale constituante. En 1871, l’insurrection de la Commune ayant conduit les députés et les sénateurs à s’installer provisoirement à Versailles, une nouvelle salle des séances, achevée en 1875, fut construite pour accueillir les députés dans l’aile du Midi. Les assemblées ayant regagné Paris en 1879, la salle est alors affectée à la réunion de la Chambre des députés et du Sénat (sous le nom d’Assemblée nationale) pour élire le président de la République et réviser la Constitution. De 1946 à 1956, elle accueille l’Assemblée de l’Union française, responsable des rapports entre la France métropolitaine, les États associés et les départements et territoires d’outre-mer. En 1946 et 1953, députés et sénateurs s’y retrouvent en Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat (nom de la réunion de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République sous la IV e République) pour élire le président de la République. De 1879 à 1953, tous les présidents des III e et IV e Républiques furent donc élus dans cette salle. Lors d’une réunion du Congrès, l’aile du Midi se transforme le temps des débats en véritable assemblée parlementaire. Les parlementaires siègent alors par ordre alphabétique et non par groupe politique.

19595 quest ce que le congres

qu'est-ce que le congrès ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie l’essentiel le congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est la réunion de l'assemblée nationale et du sénat. le congrès se réunit en séance publique à versailles. en détail tout déplier 1 organisation et rôle du congrès le congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réunit l’ensemble des députés et des sénateurs. le congrès n'est pas d’une assemblée souveraine, il ne peut se réunir que pour trois motifs : approuver une révision constitutionnelle proposée par le gouvernement et adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 89 de la constitution) ; autoriser l’adhésion d’un état à l’union européenne (article 88-5 de la constitution) ; entendre un message du président de la république (article 18 de la constitution). le congrès se réunit au jour choisi par le président de la république. depuis 1958, ses réunions n’ont jamais excédé une journée. le bureau de l’assemblée nationale (président, six vice-présidents, trois questeurs, douze secrétaires) constitue le bureau du congrès. le président de l’assemblée nationale préside donc également le congrès . le congrès ne comprend pas d’autre organe (notamment, pas de commissions). les groupes politiques de chaque assemblée demeurent ceux du congrès. en raison du rôle prépondérant donné à l’assemblée nationale, c’est elle qui gère les locaux du congrès, et c’est son personnel qui assiste les parlementaires lors de ses réunions. celles-ci sont publiques et donnent lieu à un compte rendu publié au journal officiel . lors de sa première réunion, en 1963, le congrès a adopté son règlement , modifié pour la dernière fois en juin 2009 afin d’y introduire les modifications liées à la révision constitutionnelle de 2008. il comprend 23 articles qui déterminent les pouvoirs du bureau et le rôle du président, fixent les modalités de vote et organisent les débats. le règlement du congrès est soumis au contrôle du conseil constitutionnel. il existe également une instruction générale du bureau du congrès , qui précise certaines dispositions du règlement. 2 origine et historique le congrès siège dans l'hémicycle de l'aile du midi du palais de versailles. cette salle a été choisie par souci de commodité (de par ses dimensions et sa disposition, elle permet l'accueil de tous les députés et sénateurs) et de continuité. en effet, entre mai et octobre 1789, versailles a abrité les états généraux, puis l’assemblée nationale et l’assemblée nationale constituante. en 1871, l’insurrection de la commune ayant conduit les députés et les sénateurs à s’installer provisoirement à versailles, une nouvelle salle des séances, achevée en 1875, fut construite pour accueillir les députés dans l’aile du midi. les assemblées ayant regagné paris en 1879, la salle est alors affectée à la réunion de la chambre des députés et du sénat (sous le nom d’assemblée nationale) pour élire le président de la république et réviser la constitution. de 1946 à 1956, elle accueille l’assemblée de l’union française, responsable des rapports entre la france métropolitaine, les états associés et les départements et territoires d’outre-mer. en 1946 et 1953, députés et sénateurs s’y retrouvent en parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (nom de la réunion de l’assemblée nationale et du conseil de la république sous la iv e république) pour élire le président de la république. de 1879 à 1953, tous les présidents des iii e et iv e républiques furent donc élus dans cette salle. lors d’une réunion du congrès, l’aile du midi se transforme le temps des débats en véritable assemblée parlementaire. les parlementaires siègent alors par ordre alphabétique et non par groupe politique.

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PMA, PVD, NPI, quelles différences ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Les pays les moins avancés (PMA) correspondent aux États les plus pauvres et les plus vulnérables de la communauté internationale face aux aléas économiques, environnementaux, humains et épidémiques. Les Nations unies les déterminent en fonction de trois critères cumulatifs : un revenu moyen par habitant inférieur à 745 dollars par an ; une faiblesse des ressources humaines (taux d’alphabétisation des adultes, scolarisation dans le secondaire, nutrition et mortalité infantile) ; une forte vulnérabilité économique (part du secteur agricole dans le PIB , diversité des produits exportés, instabilité de la balance commerciale, densité de la population et proportion de sans-abris liée aux catastrophes naturelles). Les pays en voie de développement (PVD) sont des pays en transition qui se situent entre les PMA et les pays développés. On évoque plus volontiers aujourd'hui la notion de pays en développement (PED). Il s’agit d’États dont le niveau de vie par habitant est parvenu à s’engager dans un processus de progression fondé sur une évolution positive de sa croissance économique et un progrès social. Les nouveaux pays industrialisés (NPI) sont des anciens PVD qui sont parvenus à combler leur retard économique par rapport aux pays développés. Leur industrialisation et leur forte croissance leur ont ainsi permis d’intégrer ce dernier groupe. La notion de pays émergents désigne aujourd'hui des pays en développement ou des NPI disposant d’un fort potentiel économique et/ou financier, en dépit de fortes disparités sectorielles et/ou sociales persistantes. Les contours exacts de cette notion sont encore controversés.

274931 pma pvd npi quelles differences

pma, pvd, npi, quelles différences ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail les pays les moins avancés (pma) correspondent aux états les plus pauvres et les plus vulnérables de la communauté internationale face aux aléas économiques, environnementaux, humains et épidémiques. les nations unies les déterminent en fonction de trois critères cumulatifs : un revenu moyen par habitant inférieur à 745 dollars par an ; une faiblesse des ressources humaines (taux d’alphabétisation des adultes, scolarisation dans le secondaire, nutrition et mortalité infantile) ; une forte vulnérabilité économique (part du secteur agricole dans le pib , diversité des produits exportés, instabilité de la balance commerciale, densité de la population et proportion de sans-abris liée aux catastrophes naturelles). les pays en voie de développement (pvd) sont des pays en transition qui se situent entre les pma et les pays développés. on évoque plus volontiers aujourd'hui la notion de pays en développement (ped). il s’agit d’états dont le niveau de vie par habitant est parvenu à s’engager dans un processus de progression fondé sur une évolution positive de sa croissance économique et un progrès social. les nouveaux pays industrialisés (npi) sont des anciens pvd qui sont parvenus à combler leur retard économique par rapport aux pays développés. leur industrialisation et leur forte croissance leur ont ainsi permis d’intégrer ce dernier groupe. la notion de pays émergents désigne aujourd'hui des pays en développement ou des npi disposant d’un fort potentiel économique et/ou financier, en dépit de fortes disparités sectorielles et/ou sociales persistantes. les contours exacts de cette notion sont encore controversés.

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Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ? Dernière modification : 15 février 2024 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de Lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les États membres de l'Union européenne ont ensuite ratifié le traité de Lisbonne par la voie parlementaire. Seule l'Irlande l'a ratifié par référendum. En détail Tout déplier 1 Comment la ratification a-t-elle débuté ? Le processus de ratification du traité de Lisbonne a commencé avec la signature du traité par les chefs d’État et de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à Lisbonne le 13 décembre 2007. Le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des États de l’Union. À l’exception de l’Irlande qui a eu recours à la procédure du référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , les 26 autres États ont ratifié le traité par la voie parlementaire . La date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou " à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité " (article 6 du traité de Lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009. Référendums en Irlande Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité). 2 Comment s’est déroulée la ratification en France ? Après le rejet du projet de Constitution pour l'Europe par référendum en 2005 (55% de "non"), le Gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum aux citoyens français et de faire adopter le traité de Lisbonne par la voie parlementaire. Le traité de Lisbonne a d'abord été examiné par le Conseil constitutionnel . Celui-ci a été saisi par le président de la République , le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution, sur le fondement de l’ article 54 de la Constitution . Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007 , que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. La réforme introduisait notamment dans la Constitution des dispositions concernant : le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée au sein du conseil de l'UE ; le transfert à l’Union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ; la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux. Une révision constitutionnelle a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité. Le projet de révision, en application de l’ article 89 , devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat convoqué en Congrès , lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes . Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 février et par le Sénat le 8 février 2008. Signée par le chef de l’État, la loi a été publiée au Journal officiel le 14 février 2008. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

20316 comment le traite de lisbonne t il ete ratifie

comment le traité de lisbonne a-t-il été ratifié ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le conseil européen, réuni à lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une constitution pour l'europe. les états membres de l'union européenne ont ensuite ratifié le traité de lisbonne par la voie parlementaire. seule l'irlande l'a ratifié par référendum. en détail tout déplier 1 comment la ratification a-t-elle débuté ? le processus de ratification du traité de lisbonne a commencé avec la signature du traité par les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à lisbonne le 13 décembre 2007. le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des états de l’union. à l’exception de l’irlande qui a eu recours à la procédure du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , les 26 autres états ont ratifié le traité par la voie parlementaire . la date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou " à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’état signataire qui procède le dernier à cette formalité " (article 6 du traité de lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009. référendums en irlande seul état ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'union européenne (qui ne font pas partie du traité). 2 comment s’est déroulée la ratification en france ? après le rejet du projet de constitution pour l'europe par référendum en 2005 (55% de "non"), le gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum aux citoyens français et de faire adopter le traité de lisbonne par la voie parlementaire. le traité de lisbonne a d'abord été examiné par le conseil constitutionnel . celui-ci a été saisi par le président de la république , le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la constitution, sur le fondement de l’ article 54 de la constitution . le conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007 , que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. la réforme introduisait notamment dans la constitution des dispositions concernant : le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée au sein du conseil de l'ue ; le transfert à l’union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ; la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux. une révision constitutionnelle a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité. le projet de révision, en application de l’ article 89 , devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat convoqué en congrès , lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes . réuni le 4 février 2008 en congrès à versailles, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. la loi autorisant la ratification du traité de lisbonne a ensuite été adoptée par l’assemblée nationale le 7 février et par le sénat le 8 février 2008. signée par le chef de l’état, la loi a été publiée au journal officiel le 14 février 2008. le traité de lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 dans l'ensemble des états membres de l'union européenne.

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Comment fonctionne la zone euro ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La zone euro réunit 19 États membres de l'Union européenne. Ces pays ont transféré à la Banque centrale européenne (BCE) leurs compétences en matière monétaire. Tout déplier 1 Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de la zone euro ? La BCE gère la politique monétaire de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. Dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de Maastricht. La BCE a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Des pays comme l’Irlande ou l’Espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la France, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. Dès lors, il était difficile pour la BCE de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 La zone euro est-elle homogène ? Malgré les critères de convergence de Maastricht, la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. L'union économique et monétaire (UEM), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. Cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008.

21794 comment fonctionne la zone euro et role de la banque centrale europeenne

comment fonctionne la zone euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la zone euro réunit 19 états membres de l'union européenne. ces pays ont transféré à la banque centrale européenne (bce) leurs compétences en matière monétaire. tout déplier 1 quel est le rôle de la banque centrale européenne (bce) au sein de la zone euro ? la bce gère la politique monétaire de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de maastricht. la bce a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . des pays comme l’irlande ou l’espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’allemagne ou la france, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. dès lors, il était difficile pour la bce de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 la zone euro est-elle homogène ? malgré les critères de convergence de maastricht, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. l'union économique et monétaire (uem), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008.

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Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences des collectivités ? C’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. Principales compétences par collectivité Collectivités Groupes de compétences Communes Gestion des écoles maternelles et élémentaires ; Urbanisme, logement, environnement Départements Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) ; Gestion des collèges Régions Développement économique ; Gestion des lycées ; Transports non urbains ; Aménagement du territoire ; Formation professionnelle ; Gestion des fonds européens Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie. Infographie 29 octobre 2021 2 Comment les collectivités fonctionnent-elles ? Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). Aucune collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire . Collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution ( art. 34 et titre XII ) et le code général des collectivités territoriales (CGCT) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! Quiz 14 août 2020 La décentralisation et les réformes territoriales Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Dossier 2 mars 2021

19604 quest ce quune collectivite territoriale ou collectivite locale

qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'état. l’état transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . les collectivités territoriales, au même titre que l'état ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences des collectivités ? c’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. principales compétences par collectivité collectivités groupes de compétences communes gestion des écoles maternelles et élémentaires ; urbanisme, logement, environnement départements action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, rsa...) ; gestion des collèges régions développement économique ; gestion des lycées ; transports non urbains ; aménagement du territoire ; formation professionnelle ; gestion des fonds européens quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'état. s'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. le point en infographie. infographie 29 octobre 2021 2 comment les collectivités fonctionnent-elles ? les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). aucune collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’état) dans les limites fixées par la loi. elles disposent d'un pouvoir réglementaire . collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". si la constitution ( art. 34 et titre xii ) et le code général des collectivités territoriales (cgct) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 la décentralisation et les réformes territoriales si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’état : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (jean-claude thoenig, 1992). dossier 2 mars 2021

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En quoi consiste l'expérimentation législative locale ? Dernière modification : 22 février 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. Tout déplier 1 Un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale Le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la Constitution (art. 72 al. 4) par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . La loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif ( art. LO1113 du code général des collectivités territoriales). L’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux collectivités territoriales , mais très encadrée par le législateur. La loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser : l’objet de l’expérimentation ; sa durée (cinq années maximum) ; les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ; les dispositions auxquelles il pourra être dérogé. Ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. Puis le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter. Avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet un rapport au Parlement qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée. 2 Une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la Constitution Cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental. Sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. Sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), aujourd'hui généralisé. La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. Eclairage 27 juin 2019

20114 en quoi consiste lexperimentation legislative locale

en quoi consiste l'expérimentation législative locale ? dernière modification : 22 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. tout déplier 1 un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la constitution (art. 72 al. 4) par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . la loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif ( art. lo1113 du code général des collectivités territoriales). l’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux collectivités territoriales , mais très encadrée par le législateur. la loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser : l’objet de l’expérimentation ; sa durée (cinq années maximum) ; les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ; les dispositions auxquelles il pourra être dérogé. ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter. avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet un rapport au parlement qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée. 2 une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la constitution cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental. sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (rsa), aujourd'hui généralisé. la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019

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Quelle est la fonction politique et économique d’un budget ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 1 minute En détail Si le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de premier plan. Dans l’introduction de son Cours de science des finances et de législation financière française , Gaston Jèze écrivait en 1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […] Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique". C’est évidemment l’instrument par lequel l’État ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser leurs priorités politiques et les traduire en moyens d’action . Le budget revêt aussi une importance économique de premier plan, puisque le solde prévisionnel de l’exercice comptable à venir y est déterminé. C’est à travers la confrontation des recettes et des dépenses qu’apparaît un besoin de financement couvert par l’emprunt. C’est donc un instrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques . Opérationnellement, c’est leur budget qui ouvre juridiquement la possibilité à l’État et aux collectivités territoriales de s’endetter.

21819 quelle est la fonction politique et economique dun budget

quelle est la fonction politique et économique d’un budget ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 1 minute en détail si le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques, il joue aussi un rôle politique et économique de premier plan. dans l’introduction de son cours de science des finances et de législation financière française , gaston jèze écrivait en 1922 que "le budget est essentiellement un acte politique. […] le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique". c’est évidemment l’instrument par lequel l’état ou les collectivités territoriales vont hiérarchiser leurs priorités politiques et les traduire en moyens d’action . le budget revêt aussi une importance économique de premier plan, puisque le solde prévisionnel de l’exercice comptable à venir y est déterminé. c’est à travers la confrontation des recettes et des dépenses qu’apparaît un besoin de financement couvert par l’emprunt. c’est donc un instrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques . opérationnellement, c’est leur budget qui ouvre juridiquement la possibilité à l’état et aux collectivités territoriales de s’endetter.

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Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) : missions et ressources Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 5 minutes En détail Tout déplier 1 Qu’est-ce que le FSV ? Le FSV a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la Sécurité sociale. Le FSV finance deux types de dépenses : la prise en charge de prestations pour : les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service ; depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019, une partie du minimum contributif (Mico : montant minimal de pension de retraite garanti à un assuré) au profit du Régime général (Cnav), du Régime des salariés agricoles (MSA) et, jusqu’à son adossement au Régime général, du Régime des indépendants (RSI) ; jusqu’en 2015, des majorations de pensions pour enfants et, jusqu’en 2016, des majorations pour conjoint à charge, servies par la Cnav, les régimes agricoles (MSA : exploitants et salariés) et le RSI. la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées : en cas de chômage, principalement pour le Régime général et pour les salariés agricoles. À compter du 1er janvier 2001, ce financement a été en partie élargi aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (Arrco et Agirc) ; pour la durée du volontariat de service civique. Ces périodes sont validées par la Cnav, la MSA, l’ex-RSI et la Banque de France ; au titre des périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles et invalidité). Ces périodes sont validées par la Cnav, la MSA et l’ex-RSI ; dans le cadre des stages de formation professionnelle pour les chômeurs à compter de 2015 ; au titre des périodes d’apprentissage (au bénéfice du Régime général et de la MSA). Les transferts financiers opérés par le FSV se sont élevés à 18,7 Md€ en 2019 . La Cnav en est le principal destinataire, avec 91% des dépenses du fonds. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricole, l’ex-RSI ainsi que l’Agirc et l’Arrco reçoivent pour leur part 9,2% du total. Ces transferts et leurs évolutions sont, par leur nature, très fortement liés à deux facteurs : l’augmentation du chômage ; les évolutions législatives. Ainsi, à titre d’illustration, les dépenses du FSV ont fortement progressé entre 2008 et 2011 (15,3% en moyenne par an, avec un pic en 2011 à 30%). La croissance du chômage due à la crise financière et économique de cette période est le facteur majeur d’augmentation de ces dépenses, avec une hausse des prises en charge des cotisations au titre des périodes non travaillées. La période de crise sanitaire a également signifié le creusement de son déficit en 2020 : il s’est ainsi établi à 2,5 Md€, en augmentation de 0,9 Md€ par rapport à 2019. Ce déficit est principalement causé par une perte de ressources. D’autre part, de nombreuses évolutions législatives ont entraîné une hausse des prises en charge du FSV. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 lui a transféré les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et AT-MP. 2 Quelles sont les ressources du FSV ? Depuis la fin des années 1990 , le FSV a été doté de quatre types de ressources pour mener à bien ses missions : la contribution sociale généralisée (CSG) et des contributions sociales diverses (forfait social, contributions des employeurs assises sur certains avantages de retraite, prélèvement social sur les revenus de capitaux et contribution au titre de l’épargne salariale) ; des impôts et taxes affectés (contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, redevances pour l’utilisation des fréquences de téléphonie mobile, taxe sur les salaires, les fonds des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie en déshérence auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État, etc.) ; des sommes transférées par la Cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants ; des produits divers (produits financiers…). Depuis 2016 , la composition des produits du fonds a été bouleversée par une jurisprudence européenne (l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne). Elle a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre État-membre de l’Union européenne si ces prélèvements étaient affectés au financement de prestations d’assurance sociale. En conséquence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a transformé radicalement les modes de financement du FSV : dorénavant, seuls les prélèvements sociaux de placement et de patrimoine ainsi que sur les revenus de remplacement (en 2019) assurent son financement ; ses autres ressources traditionnelles, et notamment le CSG prélevée sur les revenus d’activité, qui représentaient 70% de ses ressources en 2015, ont été réaffectées à d’autres branches.

37944 le fonds de solidarite vieillesse fsv missions et ressources

le fonds de solidarité vieillesse (fsv) : missions et ressources dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 5 minutes en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le fsv ? le fsv a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. le fsv finance deux types de dépenses : la prise en charge de prestations pour : les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service ; depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019, une partie du minimum contributif (mico : montant minimal de pension de retraite garanti à un assuré) au profit du régime général (cnav), du régime des salariés agricoles (msa) et, jusqu’à son adossement au régime général, du régime des indépendants (rsi) ; jusqu’en 2015, des majorations de pensions pour enfants et, jusqu’en 2016, des majorations pour conjoint à charge, servies par la cnav, les régimes agricoles (msa : exploitants et salariés) et le rsi. la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées : en cas de chômage, principalement pour le régime général et pour les salariés agricoles. à compter du 1er janvier 2001, ce financement a été en partie élargi aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (arrco et agirc) ; pour la durée du volontariat de service civique. ces périodes sont validées par la cnav, la msa, l’ex-rsi et la banque de france ; au titre des périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles et invalidité). ces périodes sont validées par la cnav, la msa et l’ex-rsi ; dans le cadre des stages de formation professionnelle pour les chômeurs à compter de 2015 ; au titre des périodes d’apprentissage (au bénéfice du régime général et de la msa). les transferts financiers opérés par le fsv se sont élevés à 18,7 md€ en 2019 . la cnav en est le principal destinataire, avec 91% des dépenses du fonds. la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricole, l’ex-rsi ainsi que l’agirc et l’arrco reçoivent pour leur part 9,2% du total. ces transferts et leurs évolutions sont, par leur nature, très fortement liés à deux facteurs : l’augmentation du chômage ; les évolutions législatives. ainsi, à titre d’illustration, les dépenses du fsv ont fortement progressé entre 2008 et 2011 (15,3% en moyenne par an, avec un pic en 2011 à 30%). la croissance du chômage due à la crise financière et économique de cette période est le facteur majeur d’augmentation de ces dépenses, avec une hausse des prises en charge des cotisations au titre des périodes non travaillées. la période de crise sanitaire a également signifié le creusement de son déficit en 2020 : il s’est ainsi établi à 2,5 md€, en augmentation de 0,9 md€ par rapport à 2019. ce déficit est principalement causé par une perte de ressources. d’autre part, de nombreuses évolutions législatives ont entraîné une hausse des prises en charge du fsv. ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lui a transféré les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et at-mp. 2 quelles sont les ressources du fsv ? depuis la fin des années 1990 , le fsv a été doté de quatre types de ressources pour mener à bien ses missions : la contribution sociale généralisée (csg) et des contributions sociales diverses (forfait social, contributions des employeurs assises sur certains avantages de retraite, prélèvement social sur les revenus de capitaux et contribution au titre de l’épargne salariale) ; des impôts et taxes affectés (contribution sociale de solidarité des sociétés – c3s –, redevances pour l’utilisation des fréquences de téléphonie mobile, taxe sur les salaires, les fonds des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie en déshérence auprès de la caisse des dépôts et consignations et de l’état, etc.) ; des sommes transférées par la cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants ; des produits divers (produits financiers…). depuis 2016 , la composition des produits du fonds a été bouleversée par une jurisprudence européenne (l’arrêt du 26 février 2015 de la cour de justice de l’union européenne). elle a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre état-membre de l’union européenne si ces prélèvements étaient affectés au financement de prestations d’assurance sociale. en conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a transformé radicalement les modes de financement du fsv : dorénavant, seuls les prélèvements sociaux de placement et de patrimoine ainsi que sur les revenus de remplacement (en 2019) assurent son financement ; ses autres ressources traditionnelles, et notamment le csg prélevée sur les revenus d’activité, qui représentaient 70% de ses ressources en 2015, ont été réaffectées à d’autres branches.

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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ? Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; Autorité des marchés financiers (AMF) ; Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ; Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Haute Autorité de santé (HAS) ; Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ; Médiateur national de l’énergie. 2 Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ? La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; Autorité nationale des jeux ; Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ; Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ; Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ; Commission nationale du débat public (CNDP) ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ; Défenseur des droits ; Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

20238 quelles sont les differentes aai et api

quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp).

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Quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). Soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du droit de grève . Des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. En détail Tout déplier 1 Les membres du personnel pénitentiaire Différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées : les membres du personnel de surveillance chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). Certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité ( ERIS ), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ; les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation ( SPIP ) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. Les SPIP coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ; les membres du personnel technique , les agents administratifs (le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et les membres de la direction . Ce personnel est soumis au statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et ne dispose pas du droit de grève. 2 Les acteurs externes au système pénitentiaire Il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. Diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. Parmi ces nombreuses structures, on peut citer : l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ; l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire.

268779 acteurs en detention personnel intervenants associations

quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du droit de grève . des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. en détail tout déplier 1 les membres du personnel pénitentiaire différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées : les membres du personnel de surveillance chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité ( eris ), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ; les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation ( spip ) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. les spip coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ; les membres du personnel technique , les agents administratifs (le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et les membres de la direction . ce personnel est soumis au statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et ne dispose pas du droit de grève. 2 les acteurs externes au système pénitentiaire il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. parmi ces nombreuses structures, on peut citer : l’association nationale des visiteurs de prison (anvp), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ; l'académie des écrivains publics de france (aepf) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire.

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Quelles sont les obligations des citoyens envers l’État et la communauté nationale ? Dernière modification : 21 septembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Paiement de l'impôt, participation à la défense du pays ou au fonctionnement de la justice... Les obligations des citoyens envers l'État et la communauté nationale sont nombreuses. Tout déplier 1 Quelles sont les principales obligations légales du citoyen ? Les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter, qu’il s’agisse du droit national ou de l’Union européenne. Ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées. Ils doivent notamment participer : au financement des charges supportées par l’État au bénéfice de la communauté nationale par le paiement de l'impôt. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprime clairement : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". à la défense du pays, en temps de guerre et en temps de paix. Le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) puis par la journée défense et citoyenneté (JDC) . Depuis juin 2019, est expérimentée  la mise en œuvre du service national universel (SNU). Le service universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans. Il a pour but d'affirmer les valeurs de la République pour renforcer la cohésion nationale et de susciter une culture de l'engagement ; au fonctionnement de la justice en étant juré lors d’un procès de cour d’assises. De la conscription au SNU : les différentes formes du service national Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la généralisation du service national universel (SNU) à tous les jeunes en 2026. Dans ce contexte, Vie publique revient sur les différentes formes du service national à travers le temps, de la conscription de 1798 au SNU, dont l'expérimentation a commencé en 2019. Eclairage 27 mars 2024 2 Quels sont les principaux devoirs civiques du citoyen ? Chaque citoyen doit : être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ; participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie. En France, la carte d'électeur porte la mention "Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique" ; respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans discrimination aucune. Le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale et des relations interpersonnelles ; faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ; défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.

23895 les obligations des citoyens envers letat et la communaute nationale

quelles sont les obligations des citoyens envers l’état et la communauté nationale ? dernière modification : 21 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail paiement de l'impôt, participation à la défense du pays ou au fonctionnement de la justice... les obligations des citoyens envers l'état et la communauté nationale sont nombreuses. tout déplier 1 quelles sont les principales obligations légales du citoyen ? les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter, qu’il s’agisse du droit national ou de l’union européenne. ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées. ils doivent notamment participer : au financement des charges supportées par l’état au bénéfice de la communauté nationale par le paiement de l'impôt. l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprime clairement : "pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". à la défense du pays, en temps de guerre et en temps de paix. le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (japd) puis par la journée défense et citoyenneté (jdc) . depuis juin 2019, est expérimentée la mise en œuvre du service national universel (snu). le service universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans. il a pour but d'affirmer les valeurs de la république pour renforcer la cohésion nationale et de susciter une culture de l'engagement ; au fonctionnement de la justice en étant juré lors d’un procès de cour d’assises. de la conscription au snu : les différentes formes du service national dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a annoncé la généralisation du service national universel (snu) à tous les jeunes en 2026. dans ce contexte, vie publique revient sur les différentes formes du service national à travers le temps, de la conscription de 1798 au snu, dont l'expérimentation a commencé en 2019. eclairage 27 mars 2024 2 quels sont les principaux devoirs civiques du citoyen ? chaque citoyen doit : être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ; participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie. en france, la carte d'électeur porte la mention "voter est un droit, c'est aussi un devoir civique" ; respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans discrimination aucune. le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale et des relations interpersonnelles ; faire preuve de solidarité sociale. venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ; défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.

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Qu'est-ce qu'une ordonnance ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 6 minutes Infographie L’essentiel Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.). Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. En détail Tout déplier 1 Quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ? La Constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du Parlement (défini à l' article 34 ) du domaine réglementaire, prérogative du Gouvernement ( article 37 ). L' article 38 met en place une procédure permettant au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander au Parlement l' autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif , par le biais d' ordonnances . Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat donne cette autorisation par le vote d’une loi d’habilitation , qui fixe deux limites temporelles : la durée pendant laquelle le Gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ; le délai dont dispose le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République . Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au Journal officiel , sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate. Pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement de ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire . Elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions. La signature des ordonnances Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de signer les ordonnances prises en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . Le Président Mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988) . 2 Comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ? Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat dans le délai prévu par la loi d'habilitation. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. La valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement et de sa ratification. Si le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient caduque , et l'état du droit antérieur est rétabli. Si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , l'ordonnance acquiert pleinement valeur législative . Dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. Les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. Il est rare qu'ils soient votés par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions. La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours. Depuis 2020, le Conseil constitutionnel se considère compétent pour examiner la constitutionnalité de l'ordonnance, lui conférant une valeur législative . Avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire. Par deux décisions ( décision QPC du 28 mai 2020 et décision QPC du 3 juillet 2020 ), le Conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , " doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ". Par sa décision du 16 décembre 2020 , le Conseil d'État a fait sienne la position du Conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution il examinera la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 de la Constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au Conseil constitutionnel qui se prononcera. Malgré cette évolution jurisprudentielle, le Conseil d’État s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. Il maintient ainsi son pouvoir de l’ annuler si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution qui lui aura été transmise. La nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un acte mixte (pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel. 3 Comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ? La pratique des ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres. Depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en forte augmentation. Les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les " ordonnances Covid-19 " de mars à juin 2020, par exemple). Une étude du Sénat de juin 2022 montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. Entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). Des évolutions de fond sont également constatées : les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ; la ratification par le Parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). Néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le Gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation.

20262 quest ce quune ordonnance

qu'est-ce qu'une ordonnance ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie l’essentiel une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans un domaine qui relève en principe de la loi. une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'assemblée nationale et le sénat, navette parlementaire, etc.). le parlement doit préalablement autoriser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. en détail tout déplier 1 quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la constitution ? la constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du parlement (défini à l' article 34 ) du domaine réglementaire, prérogative du gouvernement ( article 37 ). l' article 38 met en place une procédure permettant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander au parlement l' autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif , par le biais d' ordonnances . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne cette autorisation par le vote d’une loi d’habilitation , qui fixe deux limites temporelles : la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ; le délai dont dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le parlement. les ordonnances sont prises en conseil des ministres et doivent être signées par le président de la république . elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au journal officiel , sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate. pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement de ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire . elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions. la signature des ordonnances une controverse a existé pour savoir si le chef de l’état était obligé de signer les ordonnances prises en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le président mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988) . 2 comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ? un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans le délai prévu par la loi d'habilitation. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. la valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement et de sa ratification. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient caduque , et l'état du droit antérieur est rétabli. si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , l'ordonnance acquiert pleinement valeur législative . dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. il est rare qu'ils soient votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions. la nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours. depuis 2020, le conseil constitutionnel se considère compétent pour examiner la constitutionnalité de l'ordonnance, lui conférant une valeur législative . avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire. par deux décisions ( décision qpc du 28 mai 2020 et décision qpc du 3 juillet 2020 ), le conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , " doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la constitution. leur conformité aux droits et libertés que la constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ". par sa décision du 16 décembre 2020 , le conseil d'état a fait sienne la position du conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la constitution il examinera la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 de la constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au conseil constitutionnel qui se prononcera. malgré cette évolution jurisprudentielle, le conseil d’état s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la france, aux limites fixées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. il maintient ainsi son pouvoir de l’ annuler si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution qui lui aura été transmise. la nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un acte mixte (pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel. 3 comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ? la pratique des ordonnances existaient déjà sous les iiie et ive républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres. depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en forte augmentation. les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les " ordonnances covid-19 " de mars à juin 2020, par exemple). une étude du sénat de juin 2022 montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). des évolutions de fond sont également constatées : les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ; la ratification par le parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'emmanuel macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation.

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Quelle est la politique environnementale de l’UE ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique environnementale de l’UE repose sur quatre principes fondamentaux : précaution, prévention, correction des atteintes à l’environnement et principe du “pollueur-payeur”. L’actuelle Commission européenne propose de nouveaux objectifs plus ambitieux pour la période 2021-2027. Tout déplier 1 Sur quels principes la politique environnementale de l'UE repose-t-elle ? La politique de l’environnement repose sur quatre principes fondamentaux : le principe de précaution ; le principe de prévention ; le principe de la correction des atteintes à l’environnement ; le principe "pollueur-payeur". Disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique . 2 Quelles mesures ont-elles été mises en oeuvre ? Le plan "énergie-climat", adopté en décembre 2008, vise à réduire l’émission des gaz à effet de serre (GES), à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020. En 2014, le nouveau paquet énergie-climat fixe les objectifs de l’UE pour 2030 : une diminution de 40% des émissions de GES par rapport à 1990 ; une proportion minimale de 27% pour les énergies renouvelables ; une amélioration d’au moins 27% de l’efficacité énergétique. Le programme LIFE+ (instrument financier pour l’environnement) vise spécifiquement à financer des améliorations et des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi que la préservation de la qualité de l’air et de l’eau. Il a disposé d’un budget de plus de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. E, décembre 2020, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord pour aller 5,4 milliards d'euros au programme LIFE+ pour la période 2021-2027. 3 Quels sont les objectifs de la politique environnementale de l'UE pour 2030 ? La nouvelle Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au coeur de son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Les objectifs clés pour 2030 sont : la réduction des émissions de GES d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 ; la part des énergies renouvelables portée à au moins 32% ; l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5%. En décembre 2020, compte tenu de la nécessité de relever son niveau d'ambition climatique, ainsi que l'exige également l' accord de Paris , le Conseil européen a approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2050 : la neutralité carbone de l’Union européenne.

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quelle est la politique environnementale de l’ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique environnementale de l’ue repose sur quatre principes fondamentaux : précaution, prévention, correction des atteintes à l’environnement et principe du “pollueur-payeur”. l’actuelle commission européenne propose de nouveaux objectifs plus ambitieux pour la période 2021-2027. tout déplier 1 sur quels principes la politique environnementale de l'ue repose-t-elle ? la politique de l’environnement repose sur quatre principes fondamentaux : le principe de précaution ; le principe de prévention ; le principe de la correction des atteintes à l’environnement ; le principe "pollueur-payeur". disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique . 2 quelles mesures ont-elles été mises en oeuvre ? le plan "énergie-climat", adopté en décembre 2008, vise à réduire l’émission des gaz à effet de serre (ges), à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020. en 2014, le nouveau paquet énergie-climat fixe les objectifs de l’ue pour 2030 : une diminution de 40% des émissions de ges par rapport à 1990 ; une proportion minimale de 27% pour les énergies renouvelables ; une amélioration d’au moins 27% de l’efficacité énergétique. le programme life+ (instrument financier pour l’environnement) vise spécifiquement à financer des améliorations et des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi que la préservation de la qualité de l’air et de l’eau. il a disposé d’un budget de plus de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. e, décembre 2020, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen et le conseil de l'ue sont parvenus à un accord pour aller 5,4 milliards d'euros au programme life+ pour la période 2021-2027. 3 quels sont les objectifs de la politique environnementale de l'ue pour 2030 ? la nouvelle commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au coeur de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . les objectifs clés pour 2030 sont : la réduction des émissions de ges d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 ; la part des énergies renouvelables portée à au moins 32% ; l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5%. en décembre 2020, compte tenu de la nécessité de relever son niveau d'ambition climatique, ainsi que l'exige également l' accord de paris , le conseil européen a approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2050 : la neutralité carbone de l’union européenne.

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Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ? Dernière modification : 13 septembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Tout déplier 1 La situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 Avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet . Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités. Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité , le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016 , a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution. Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple). 2 Ce que change la loi de lutte contre la fraude La loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. La somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non. Plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. Parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. Ce service, mis en place par un décret du 16 mai 2019 , est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires.

24152 quappelle t le verrou de bercy

qu’appelle-t-on le verrou de bercy ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’expression "verrou de bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. tout déplier 1 la situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet . une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’état, éventuellement majorées par des pénalités. dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. la juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement. saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité , le conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016 , a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la constitution. le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple). 2 ce que change la loi de lutte contre la fraude la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. l'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. la somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non. plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. ce service, mis en place par un décret du 16 mai 2019 , est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires.

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Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’Union européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. En détail Tout déplier 1 Que contient la Charte des droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE. La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; Charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. La défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 TUE (“ l’Union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 2 Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ? C’est le traité de Lisbonne qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE). En Pologne et en République tchèque, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.

20322 pourquoi une charte des droits fondamentaux

qu'est-ce que la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l’union européenne possède une charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, le 1er décembre 2009. la charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’union européenne. dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à nice, la charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. en détail tout déplier 1 que contient la charte des droits fondamentaux ? la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (ue) a été proclamée lors du conseil européen de nice, le 7 décembre 2000. elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’ue. ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’ue. la rédaction de la charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. pour cela, la charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. avant la charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. la défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 tue (“ l’union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, devenue cour de justice de l’union européenne (cjue). 2 quelle est la portée de la charte des droits fondamentaux ? c’est le traité de lisbonne qui a donné à la charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. elle est donc désormais contraignante pour les états membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. la portée juridique de la charte est strictement encadrée. elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’ue , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’union (article 51 de la charte). toutefois, la pologne et la république tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le royaume-uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’ue). en pologne et en république tchèque, toute disposition de la charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives.

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L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail L’administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence . En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. Ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 TFUE). En droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53). En conséquence, après certaines hésitations, le Conseil d’État a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (Conseil d’État, 3 novembre 1997, Société Million et Marais ). La question de la conciliation des exigences de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. Le Conseil d’État lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002, Collectivités publiques et concurrence . On peut du reste souligner que le Conseil d’État sollicite régulièrement l’avis de l’Autorité de la concurrence. Ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que France Télécom, dont elle a prévu la privatisation Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État (effective en septembre 2004). De même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. EDF et GDF sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que GDF fusionne avec la société Suez en 2008, la participation de l’État au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée Engie en 2015).

20273 administration et droit de la concurrence

l’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence . en effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 tfue). en droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53). en conséquence, après certaines hésitations, le conseil d’état a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (conseil d’état, 3 novembre 1997, société million et marais ). la question de la conciliation des exigences de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. le conseil d’état lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002, collectivités publiques et concurrence . on peut du reste souligner que le conseil d’état sollicite régulièrement l’avis de l’autorité de la concurrence. ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que france télécom, dont elle a prévu la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état (effective en septembre 2004). de même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. edf et gdf sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que gdf fusionne avec la société suez en 2008, la participation de l’état au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée engie en 2015).

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Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? Dernière modification : 19 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel Les différentes annexes budgétaires sont : les annexes explicatives "bleues". Obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor ; les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le Parlement ; les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. En détail Tout déplier 1 Les annexes explicatives "bleues" Les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. Leur objet est d’expliciter le PLF en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor. Partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le PLF par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. Les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. Une fois le PLF adopté, les bleus acquièrent valeur législative également. La grande innovation de la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (PAP). Formellement les PAP prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires. 2 Les annexes générales "jaunes" Les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, État actionnaire, associations financées par l’État, personnels affectés dans les cabinets ministériels…). 3 Les documents de politique transversale ("orange budgétaires") Les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…).

21874 les documents annexes au projet de loi de finances plf

quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? dernière modification : 19 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel les différentes annexes budgétaires sont : les annexes explicatives "bleues". obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor ; les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le parlement ; les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. en détail tout déplier 1 les annexes explicatives "bleues" les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. leur objet est d’expliciter le plf en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor. partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le plf par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. une fois le plf adopté, les bleus acquièrent valeur législative également. la grande innovation de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (pap). formellement les pap prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires. 2 les annexes générales "jaunes" les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’état en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, état actionnaire, associations financées par l’état, personnels affectés dans les cabinets ministériels…). 3 les documents de politique transversale ("orange budgétaires") les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…).

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Quels sont les fondements des critères de Maastricht ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les critères de Maastricht énoncent les conditions qu’un État membre de l’UE doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. Les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre États membres. Tout déplier 1 Quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB ? L’objectif relatif à la dette publique Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. est d’ éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable , car l’Union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques : la répudiation de la dette de ce pays ; l’éclatement de l’Union ; la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation). 2 Quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du PIB ? Le critère concernant le déficit public procède d’un double constat. Auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). Cela n’est plus le cas dans l’UEM. Un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’Union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public Solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) inférieur à 3% du PIB. En outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. /PIB, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. À l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques.

21799 quels fondements aux criteres de maastricht

quels sont les fondements des critères de maastricht ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les critères de maastricht énoncent les conditions qu’un état membre de l’ue doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre états membres. tout déplier 1 quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du pib ? l’objectif relatif à la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. est d’ éviter que la dette d’un état de la zone euro ne devienne insoutenable , car l’union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques : la répudiation de la dette de ce pays ; l’éclatement de l’union ; la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation). 2 quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du pib ? le critère concernant le déficit public procède d’un double constat. auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). cela n’est plus le cas dans l’uem. un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). l’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (état, collectivités locales, sécurité sociale) inférieur à 3% du pib. en outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. /pib, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. à l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques.

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Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ? Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 4 minutes En détail Cette thématique impose de distinguer le continent européen au sens large d’une part, et l’Europe comme construction politique d’autre part . Sur le continent européen , une première organisation internationale est mise en place en 1949, comme suite au traumatisme de la Seconde Guerre mondiale : le Conseil de l’Europe . Composé aujourd'hui de 47 États membres, ses compétences s’étendent au-delà de l’actuelle Union européenne. Ses membres signent en 1950 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l’homme). Se référant à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elle est complétée par des protocoles, comme le protocole 13 de 2003, abolissant la peine de mort. Toutefois, pour ne pas freiner le processus de ratifications, le système des dérogations autorise les États parties à déroger à certains des droits garantis. La Convention s’appuie depuis 1959 sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du Conseil de l’Europe. En outre, en 1999, le Conseil de l’Europe crée le Commissaire aux droits de l’homme , chargé de promouvoir ces droits et d’aider les États membres à mettre en œuvre les normes en la matière. D'autres organisations en Europe ont pu contribuer à la protection des droits de l’homme. L’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ( OSCE , initialement Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe – CSCE), mise en place en 1973 pour traiter des questions de sécurité pendant la Guerre froide, est devenue un lieu de dialogue en matière de droits de l’homme. En ce qui concerne la construction européenne , la protection des droits de l’homme ne figure pas dans les textes fondateurs. Toutefois, elle a été assurée progressivement. Les droits fondamentaux sont ainsi définis et défendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) , créée dès 1952 (Cour de justice des Communautés européennes – CJCE – jusqu’en 2009). Par ailleurs, si les droits de l’homme sont absents du traité de Rome (1957), ils sont affirmés dans les traités européens suivants. Le traité de Maastricht (1992) instaure la notion de citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, associée à de nouveaux droits. Celui d’ Amsterdam (1997) fait du respect des droits de l’homme une condition pour l’adhésion de nouveaux États, et introduit une procédure de suspension de certaines prérogatives découlant du traité en cas de violation grave et persistante. Il ajoute en outre la mention des droits sociaux. Le processus de codification avance en 2000 avec la Charte européenne des droits fondamentaux . En 2009, avec le traité de Lisbonne , la Charte devient contraignante, et donc invocable par tout citoyen européen. Devant être respectée par les institutions et agences de l’UE, ainsi que par les États membres, elle reprend le contenu des textes existants (par exemple la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989) et couvre des droits de nouvelle génération comme la bioéthique Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée ou la protection des données. Par ailleurs, en octroyant la personnalité juridique à l’UE, le traité de Lisbonne permet à cette dernière d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais ce processus est toujours en cours. Sur le plan institutionnel enfin, en 2007, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne succède à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, instauré en 1997 pour collecter des données, produire des travaux et sensibiliser aux droits fondamentaux.

271179 droits de lhomme en europe charte des droits fondamentaux cedh

comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en europe ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 4 minutes en détail cette thématique impose de distinguer le continent européen au sens large d’une part, et l’europe comme construction politique d’autre part . sur le continent européen , une première organisation internationale est mise en place en 1949, comme suite au traumatisme de la seconde guerre mondiale : le conseil de l’europe . composé aujourd'hui de 47 états membres, ses compétences s’étendent au-delà de l’actuelle union européenne. ses membres signent en 1950 la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou convention européenne des droits de l’homme). se référant à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elle est complétée par des protocoles, comme le protocole 13 de 2003, abolissant la peine de mort. toutefois, pour ne pas freiner le processus de ratifications, le système des dérogations autorise les états parties à déroger à certains des droits garantis. la convention s’appuie depuis 1959 sur la cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du conseil de l’europe. en outre, en 1999, le conseil de l’europe crée le commissaire aux droits de l’homme , chargé de promouvoir ces droits et d’aider les états membres à mettre en œuvre les normes en la matière. d'autres organisations en europe ont pu contribuer à la protection des droits de l’homme. l’ organisation pour la sécurité et la coopération en europe ( osce , initialement conférence sur la sécurité et la coopération en europe – csce), mise en place en 1973 pour traiter des questions de sécurité pendant la guerre froide, est devenue un lieu de dialogue en matière de droits de l’homme. en ce qui concerne la construction européenne , la protection des droits de l’homme ne figure pas dans les textes fondateurs. toutefois, elle a été assurée progressivement. les droits fondamentaux sont ainsi définis et défendus par la cour de justice de l’union européenne (cjue) , créée dès 1952 (cour de justice des communautés européennes – cjce – jusqu’en 2009). par ailleurs, si les droits de l’homme sont absents du traité de rome (1957), ils sont affirmés dans les traités européens suivants. le traité de maastricht (1992) instaure la notion de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, associée à de nouveaux droits. celui d’ amsterdam (1997) fait du respect des droits de l’homme une condition pour l’adhésion de nouveaux états, et introduit une procédure de suspension de certaines prérogatives découlant du traité en cas de violation grave et persistante. il ajoute en outre la mention des droits sociaux. le processus de codification avance en 2000 avec la charte européenne des droits fondamentaux . en 2009, avec le traité de lisbonne , la charte devient contraignante, et donc invocable par tout citoyen européen. devant être respectée par les institutions et agences de l’ue, ainsi que par les états membres, elle reprend le contenu des textes existants (par exemple la charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989) et couvre des droits de nouvelle génération comme la bioéthique questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée ou la protection des données. par ailleurs, en octroyant la personnalité juridique à l’ue, le traité de lisbonne permet à cette dernière d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme (cedh), mais ce processus est toujours en cours. sur le plan institutionnel enfin, en 2007, l’agence des droits fondamentaux de l'union européenne succède à l’observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, instauré en 1997 pour collecter des données, produire des travaux et sensibiliser aux droits fondamentaux.

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Quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? Dernière modification : 3 janvier 2024 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel Parmi les effets positifs du système de soins figurent : l’espérance de vie élevée ; les bons résultats dans le traitement des maladies cardiovasculaires ; un recul des décès prématurés (avant 65 ans). Cependant, l'état de santé de la population tend à refléter certaines inégalités sociales et spatiales : l'obésité, la dépression et les maladies chroniques touchent principalement les populations les plus défavorisées. En détail Tout déplier 1 Quels effets positifs ? Parmi les effets positifs du système de soins, on peut citer entre autres : l’ espérance de vie élevée ( Eurostat ) : les femmes françaises vivent en moyenne plus longtemps que les femmes européennes (85,5 ans contre 82,9 ans en 2021). L’espérance de vie des hommes (79,3 ans) se situe également au-dessus de la moyenne européenne (77,2 ans). L’espérance de vie au-delà de 65 ans progresse aussi : elle atteint 23,3 ans chez les femmes et 19,2 ans chez les hommes en 2021, contre respectivement 20,9 et 17,3 ans pour la moyenne européenne ( Eurostat ) ; les bons résultats en matière de traitement des maladies cardiovasculaires . En 2020, elles constituent la deuxième cause de décès en France pour les femmes et les hommes après les cancers ( Eurostat ). Pour autant, la France affiche le taux de mortalité le plus faible d’Europe pour les deux sexes : 226 décès pour 100 000 hommes et 139 pour 100 000 femmes en 2019 ; un recul du nombre de décès prématurés , c'est-à-dire avant 65 ans, depuis plusieurs années ( Drees ). Les cancers et les maladies neuro-cardiovasculaires en demeurent les principales causes. Ces décès concernent essentiellement les hommes, qui meurent presque deux fois plus souvent que les femmes avant 65 ans en 2022 ( Insee ). En 2019, le taux de mortalité prématurée chez les hommes (249 décès pour 100 000 habitants) et les femmes (125 décès) se situait en dessous des moyennes européennes ( Eurostat ). Sur ces trois points, les effets du système de soins sont importants. L’accès aux professionnels (médecins généralistes et spécialistes, autres professionnels de santé), aux infrastructures (hôpitaux...), aux équipements (IRM, scanners, radiologie...) ainsi qu’aux techniques et aux produits de santé (médicaments) permet de prolonger la durée de vie en bonne santé ou avec une affection de longue durée (ALD). 2 Quels points défavorables ? En France, 12,3% du produit intérieur brut (PIB) ont été investis dans le système de soins en 2021 ( Drees ). L' état de santé de la population fait, malgré cela, apparaître de fortes inégalités spatiales et sociales . Ainsi : 45% de la population française présente une surcharge pondérale et 14% souffre d' obésité . La part de personnes obèses est plus élevée dans le nord de la France (dépassant 20% dans certains départements) et dans la plupart des départements et régions d'outre-mer. Elle diminue lorsque le niveau de diplôme ou de revenu augmente ; en 2019, 11% des plus de 15 ans résidant en France métropolitaine souffrent de symptômes dépressifs (12% des femmes, 9% des hommes) contre 7% en 2014. Ces syndromes frappent plus durement les milieux modestes. Les jeunes également : pendant la crise sanitaire, 22% des 15-24 ans présentaient des symptômes. Les hospitalisations pour tentative de suicide ou violences auto-infligées ont diminué en 2020 mais elles ont bondi en 2021 chez les jeunes femmes ; les maladies chroniques touchent plus souvent des personnes aux faibles revenus. La France figure également parmi les pays européens les plus consommateurs d' alcool . La consommation quotidienne a baissé depuis plusieurs décennies, mais les alcoolisations ponctuelles importantes (au moins six verres standards, soit 60 grammes d'alcool pur) ont augmenté. En 2019, elles concernent 26,5% des femmes et 50,1% des hommes de 15 ans ou plus en France métropolitaine (contre 16,5% et 42,0% en 2014). Le tabac , première cause de mortalité évitable, recule : 18,15% des 15 ans ou plus fument quotidiennement en 2019 alors qu'il étaient 25% en 2014. Une baisse qui s'arrête en 2020, année de la crise sanitaire. Une large part des pathologies ou des décès liés à la consommation excessive d'alcool ou de tabac pourrait être évitée par une modification des comportements individuels et une prévention plus systématique et organisée. Système de soins et santé publique : un facteur parmi d'autres Des études historiques montrent que le fort recul des décès entre le XVIIIe et le XIXe siècle est intervenu avant l’essor des sciences médicales, grâce à l' amélioration des conditions de vie , en particulier de la nutrition, de l’accès à l’eau potable et du développement de l’hygiène publique. La seconde moitié du XXe siècle voit l’essor de traitements efficaces comme les antibiotiques et les vaccins. Leur incidence sur l’état de santé des populations est majeure. Des pathologies très meurtrières comme la tuberculose ont pu être éradiquées dans les pays dotés d’un système de soins. Depuis le XIXe siècle, les maladies infectieuses reculent, à l'inverse des pathologies dégénératives ou chroniques telles que le diabète, l’asthme et les maladies cardiovasculaires. L’espérance et le confort de vie des personnes atteintes de ces maladies ont considérablement progressé grâce au système de soins et aux avancées de la médecine.

37854 systeme de soins francais et etat de sante de la population

quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel parmi les effets positifs du système de soins figurent : l’espérance de vie élevée ; les bons résultats dans le traitement des maladies cardiovasculaires ; un recul des décès prématurés (avant 65 ans). cependant, l'état de santé de la population tend à refléter certaines inégalités sociales et spatiales : l'obésité, la dépression et les maladies chroniques touchent principalement les populations les plus défavorisées. en détail tout déplier 1 quels effets positifs ? parmi les effets positifs du système de soins, on peut citer entre autres : l’ espérance de vie élevée ( eurostat ) : les femmes françaises vivent en moyenne plus longtemps que les femmes européennes (85,5 ans contre 82,9 ans en 2021). l’espérance de vie des hommes (79,3 ans) se situe également au-dessus de la moyenne européenne (77,2 ans). l’espérance de vie au-delà de 65 ans progresse aussi : elle atteint 23,3 ans chez les femmes et 19,2 ans chez les hommes en 2021, contre respectivement 20,9 et 17,3 ans pour la moyenne européenne ( eurostat ) ; les bons résultats en matière de traitement des maladies cardiovasculaires . en 2020, elles constituent la deuxième cause de décès en france pour les femmes et les hommes après les cancers ( eurostat ). pour autant, la france affiche le taux de mortalité le plus faible d’europe pour les deux sexes : 226 décès pour 100 000 hommes et 139 pour 100 000 femmes en 2019 ; un recul du nombre de décès prématurés , c'est-à-dire avant 65 ans, depuis plusieurs années ( drees ). les cancers et les maladies neuro-cardiovasculaires en demeurent les principales causes. ces décès concernent essentiellement les hommes, qui meurent presque deux fois plus souvent que les femmes avant 65 ans en 2022 ( insee ). en 2019, le taux de mortalité prématurée chez les hommes (249 décès pour 100 000 habitants) et les femmes (125 décès) se situait en dessous des moyennes européennes ( eurostat ). sur ces trois points, les effets du système de soins sont importants. l’accès aux professionnels (médecins généralistes et spécialistes, autres professionnels de santé), aux infrastructures (hôpitaux...), aux équipements (irm, scanners, radiologie...) ainsi qu’aux techniques et aux produits de santé (médicaments) permet de prolonger la durée de vie en bonne santé ou avec une affection de longue durée (ald). 2 quels points défavorables ? en france, 12,3% du produit intérieur brut (pib) ont été investis dans le système de soins en 2021 ( drees ). l' état de santé de la population fait, malgré cela, apparaître de fortes inégalités spatiales et sociales . ainsi : 45% de la population française présente une surcharge pondérale et 14% souffre d' obésité . la part de personnes obèses est plus élevée dans le nord de la france (dépassant 20% dans certains départements) et dans la plupart des départements et régions d'outre-mer. elle diminue lorsque le niveau de diplôme ou de revenu augmente ; en 2019, 11% des plus de 15 ans résidant en france métropolitaine souffrent de symptômes dépressifs (12% des femmes, 9% des hommes) contre 7% en 2014. ces syndromes frappent plus durement les milieux modestes. les jeunes également : pendant la crise sanitaire, 22% des 15-24 ans présentaient des symptômes. les hospitalisations pour tentative de suicide ou violences auto-infligées ont diminué en 2020 mais elles ont bondi en 2021 chez les jeunes femmes ; les maladies chroniques touchent plus souvent des personnes aux faibles revenus. la france figure également parmi les pays européens les plus consommateurs d' alcool . la consommation quotidienne a baissé depuis plusieurs décennies, mais les alcoolisations ponctuelles importantes (au moins six verres standards, soit 60 grammes d'alcool pur) ont augmenté. en 2019, elles concernent 26,5% des femmes et 50,1% des hommes de 15 ans ou plus en france métropolitaine (contre 16,5% et 42,0% en 2014). le tabac , première cause de mortalité évitable, recule : 18,15% des 15 ans ou plus fument quotidiennement en 2019 alors qu'il étaient 25% en 2014. une baisse qui s'arrête en 2020, année de la crise sanitaire. une large part des pathologies ou des décès liés à la consommation excessive d'alcool ou de tabac pourrait être évitée par une modification des comportements individuels et une prévention plus systématique et organisée. système de soins et santé publique : un facteur parmi d'autres des études historiques montrent que le fort recul des décès entre le xviiie et le xixe siècle est intervenu avant l’essor des sciences médicales, grâce à l' amélioration des conditions de vie , en particulier de la nutrition, de l’accès à l’eau potable et du développement de l’hygiène publique. la seconde moitié du xxe siècle voit l’essor de traitements efficaces comme les antibiotiques et les vaccins. leur incidence sur l’état de santé des populations est majeure. des pathologies très meurtrières comme la tuberculose ont pu être éradiquées dans les pays dotés d’un système de soins. depuis le xixe siècle, les maladies infectieuses reculent, à l'inverse des pathologies dégénératives ou chroniques telles que le diabète, l’asthme et les maladies cardiovasculaires. l’espérance et le confort de vie des personnes atteintes de ces maladies ont considérablement progressé grâce au système de soins et aux avancées de la médecine.

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L’État est-il un employeur important ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les effectifs des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) représentaient, au 31 décembre 2015, 5,4 millions d’agents hors contrats aidés (contre 5,3 en 2009 et 5,2 en 2010), soit 20% de l’emploi total en France. Les effectifs de la fonction publique d’État représentaient près de 2,4 millions d’agents , soit 44% de l’emploi public (34,7% pour la fonction publique territoriale, 21,3% pour la fonction publique hospitalière) et environ 8,8% de l’emploi total en France . Le plafond des autorisations d’emplois pour 2018 (projet de loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , article 33) s’élève à 1 960 333 emplois en ETPT (équivalent temps plein travaillé). Les effectifs physiques sont supérieurs du fait des agents travaillant à temps partiel. Quatre secteurs ministériels représentent à eux seuls près de 88% des autorisations d’emplois : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ; Intérieur (14,7%) ; Défense (14%) ; Action et comptes publics (6,4%). L’État employeur a profité de l’importance des départs en retraite des baby boomers au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2008 et 2012. Au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 Md€. D'après le « jaune » Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au PLF 2018, les effectifs physiques de la fonction publique ont augmenté (+2298 effectifs physiques) entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, les effectifs de la territoriale baissant sur cette période, alors que la fonction publique hospitalière et surtout celle de l’État sont en légère augmentation. Fonction publique : quasi stabilité de l'emploi en 2017 Selon les données provisoires de l'Insee publiées le 13 décembre 2018, la fonction publique emploie 5,66 millions de salariés au 31 décembre 2017, tous statuts confondus, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. En bref 26 décembre 2018

21895 letat est il un employeur important

l’état est-il un employeur important ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les effectifs des trois versants de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière) représentaient, au 31 décembre 2015, 5,4 millions d’agents hors contrats aidés (contre 5,3 en 2009 et 5,2 en 2010), soit 20% de l’emploi total en france. les effectifs de la fonction publique d’état représentaient près de 2,4 millions d’agents , soit 44% de l’emploi public (34,7% pour la fonction publique territoriale, 21,3% pour la fonction publique hospitalière) et environ 8,8% de l’emploi total en france . le plafond des autorisations d’emplois pour 2018 (projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , article 33) s’élève à 1 960 333 emplois en etpt (équivalent temps plein travaillé). les effectifs physiques sont supérieurs du fait des agents travaillant à temps partiel. quatre secteurs ministériels représentent à eux seuls près de 88% des autorisations d’emplois : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ; intérieur (14,7%) ; défense (14%) ; action et comptes publics (6,4%). l’état employeur a profité de l’importance des départs en retraite des baby boomers au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (rgpp) entre 2008 et 2012. au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 md€. d'après le « jaune » rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au plf 2018, les effectifs physiques de la fonction publique ont augmenté (+2298 effectifs physiques) entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, les effectifs de la territoriale baissant sur cette période, alors que la fonction publique hospitalière et surtout celle de l’état sont en légère augmentation. fonction publique : quasi stabilité de l'emploi en 2017 selon les données provisoires de l'insee publiées le 13 décembre 2018, la fonction publique emploie 5,66 millions de salariés au 31 décembre 2017, tous statuts confondus, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. en bref 26 décembre 2018

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Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs : l’assemblée délibérante appelée organe délibérant (il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ; l’exécutif de la collectivité appelé autorité territoriale (il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire). D'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. En détail Tout déplier 1 Le rôle de l'organe délibérant L’ organe délibérant joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. Il : crée les emplois de la collectivité, selon l' article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) ; fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel ( article L612-12 du CGFP) ; fixe le régime indemnitaire des agents ( article L714-4 du CGFP) ; fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ( article L721-1 du CGFP). 2 Le rôle de l'autorité territoriale "La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" , selon l' article L415-1 du CGFP. "La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" ( article L332-27 du CGFP). L’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet ( article L333-1 du CGFP). Outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions… 3 Les autres intervenants Si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou les centres de gestion , auxquels la loi attribue un rôle précis. Les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP), instances consultatives composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

20183 quelle est lautorite qui gere les fonctionnaires territoriaux

quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs : l’assemblée délibérante appelée organe délibérant (il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ; l’exécutif de la collectivité appelé autorité territoriale (il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire). d'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. en détail tout déplier 1 le rôle de l'organe délibérant l’ organe délibérant joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. il : crée les emplois de la collectivité, selon l' article l313-1 du code général de la fonction publique (cgfp) ; fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel ( article l612-12 du cgfp) ; fixe le régime indemnitaire des agents ( article l714-4 du cgfp) ; fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ( article l721-1 du cgfp). 2 le rôle de l'autorité territoriale "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" , selon l' article l415-1 du cgfp. "la signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" ( article l332-27 du cgfp). l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet ( article l333-1 du cgfp). outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions… 3 les autres intervenants si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) ou les centres de gestion , auxquels la loi attribue un rôle précis. les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp), instances consultatives composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

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Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. Une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les États membres à adopter un certain comportement. Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ? Les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements , des directives et des décisions . Ils sont le plus souvent publiés au Journal officiel de l’Union européenne mais ce n’est pas une obligation. 2 Avis et recommandations, quelles différences ? Les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou une intention politique. Ainsi, la Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’Union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 TFUE). Ils sont généralement sollicités par un tiers. Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le Parlement européen est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision. Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la Commission peut recommander certaines mesures à un État membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 TFUE). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) , consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.

20373 actes juridiques de lue que sont les avis et les recommandations

actes juridiques de l'ue : que sont les avis et les recommandations ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les états membres à adopter un certain comportement. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ? les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements , des directives et des décisions . ils sont le plus souvent publiés au journal officiel de l’union européenne mais ce n’est pas une obligation. 2 avis et recommandations, quelles différences ? les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’union européenne ou une intention politique. ainsi, la banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 tfue). ils sont généralement sollicités par un tiers. il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le parlement européen est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision. les recommandations sont des actes émis par la commission européenne ou le conseil de l’union européenne. ils constituent une incitation pour les états membres à adopter un comportement particulier. par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la commission peut recommander certaines mesures à un état membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 tfue). la cour de justice de l'union européenne (cjue) , consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération.

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Table des matières Quelle est la politique environnementale de l’UE ? Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? Quel est le rôle de l'UE en matière de recherche ? Vers une extension des compétences de l'Union européenne ?

nouvelles politiques de lue

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Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte, pour un total de 132,5 milliards d’euros (Md€) en 2016. La fiscalité directe Elle comprend principalement quatre taxes et des prélèvements de moindre importance. Les quatre taxes directes sont : la taxe d’habitation , payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti , payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti , également payée par les propriétaires du terrain ; la contribution économique territoriale , acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (TP) supprimée depuis 2010. Ces quatre taxes représentent plus de la moitié des recettes fiscales des collectivités, groupements à fiscalité propre inclus : elles s’élevaient à 79,1 Md€ en 2016. Jusqu'à sa suppression, la TP était la plus importante taxe locale. Elle représentait, à elle seule, près de 30% des recettes fiscales, directes et indirectes, en 2010 (la TP ayant été collectée en 2009 pour la dernière fois, c’est sur la base des données relatives de la compensation relais à la TP que ces chiffres sont calculés). La fiscalité économique locale mise en place en substitution (CET, IFER, TASCOM) ne dégage pas un produit aussi important que la taxe professionnelle (26,5 Md€ en 2016 contre 30,3 Md en 2009). À ces quatre taxes, il faut ajouter d’ autres taxes directes , comme notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait, pour l’année 2016, à 81,4 Md€. La fiscalité indirecte Elle représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. En 2016, elle s’élevait à 51,1 Md€. Il s’agit principalement des droits de mutation à titre onéreux et de la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il peut s’agir encore de la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes. Cette fiscalité est plus dépendante de la conjoncture économique que la fiscalité directe.

21918 quelles sont les ressources fiscales des collectivites territoriales

quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte, pour un total de 132,5 milliards d’euros (md€) en 2016. la fiscalité directe elle comprend principalement quatre taxes et des prélèvements de moindre importance. les quatre taxes directes sont : la taxe d’habitation , payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti , payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti , également payée par les propriétaires du terrain ; la contribution économique territoriale , acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (tp) supprimée depuis 2010. ces quatre taxes représentent plus de la moitié des recettes fiscales des collectivités, groupements à fiscalité propre inclus : elles s’élevaient à 79,1 md€ en 2016. jusqu'à sa suppression, la tp était la plus importante taxe locale. elle représentait, à elle seule, près de 30% des recettes fiscales, directes et indirectes, en 2010 (la tp ayant été collectée en 2009 pour la dernière fois, c’est sur la base des données relatives de la compensation relais à la tp que ces chiffres sont calculés). la fiscalité économique locale mise en place en substitution (cet, ifer, tascom) ne dégage pas un produit aussi important que la taxe professionnelle (26,5 md€ en 2016 contre 30,3 md en 2009). à ces quatre taxes, il faut ajouter d’ autres taxes directes , comme notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait, pour l’année 2016, à 81,4 md€. la fiscalité indirecte elle représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. en 2016, elle s’élevait à 51,1 md€. il s’agit principalement des droits de mutation à titre onéreux et de la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe). il peut s’agir encore de la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes. cette fiscalité est plus dépendante de la conjoncture économique que la fiscalité directe.

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Qu’est-ce que le HCR ? Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est, avec l’Organisation internationale pour les migrations (et hors cas palestinien), une des deux organisations des Nations unies responsables de l’ accueil et de la gestion des réfugiés et des personnes déplacées . Sa création repose sur l’idée que la prise en charge de la question des réfugiés contribue au maintien de la paix internationale, objectif premier de l’ONU. Fondé par l’Assemblée générale en 1950 et basé à Genève , il est d’abord responsable de l’aide aux Européens déplacés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, ne pouvant traiter que des événements intervenus avant sa création. La multiplication des crises et la suppression de cette clause élargissent ensuite son aire d’intervention, pour en faire l’organisme en charge de protéger les réfugiés, notamment en s’assurant du respect de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 . Présent dans 126 pays, il est chargé de gérer l’urgence, par exemple en enregistrant les réfugiés (leur permettant ou non d’accéder à ce statut), ou par le financement et la gestion de dispositifs d’accueils comme les camps de réfugiés. En 2018, on estime à plus de 25 millions le nombre de réfugiés dans le monde, nombre auquel il faut ajouter les personnes déplacées dans leur propre pays. L’action du HCR a été saluée par l’attribution de deux prix Nobel de la paix , en 1954 puis 1981. Il est en outre le principal producteur de normes et de statistiques sur la question des réfugiés . Il incite enfin les États à adopter des systèmes d’asile respectant la Convention de Genève.

271191 quest ce que le hcr nations unies

qu’est-ce que le hcr ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (hcr) est, avec l’organisation internationale pour les migrations (et hors cas palestinien), une des deux organisations des nations unies responsables de l’ accueil et de la gestion des réfugiés et des personnes déplacées . sa création repose sur l’idée que la prise en charge de la question des réfugiés contribue au maintien de la paix internationale, objectif premier de l’onu. fondé par l’assemblée générale en 1950 et basé à genève , il est d’abord responsable de l’aide aux européens déplacés à l’issue de la seconde guerre mondiale, ne pouvant traiter que des événements intervenus avant sa création. la multiplication des crises et la suppression de cette clause élargissent ensuite son aire d’intervention, pour en faire l’organisme en charge de protéger les réfugiés, notamment en s’assurant du respect de la convention relative au statut des réfugiés de 1951 . présent dans 126 pays, il est chargé de gérer l’urgence, par exemple en enregistrant les réfugiés (leur permettant ou non d’accéder à ce statut), ou par le financement et la gestion de dispositifs d’accueils comme les camps de réfugiés. en 2018, on estime à plus de 25 millions le nombre de réfugiés dans le monde, nombre auquel il faut ajouter les personnes déplacées dans leur propre pays. l’action du hcr a été saluée par l’attribution de deux prix nobel de la paix , en 1954 puis 1981. il est en outre le principal producteur de normes et de statistiques sur la question des réfugiés . il incite enfin les états à adopter des systèmes d’asile respectant la convention de genève.

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Table des matières Qu’est-ce qu’une politique familiale ? Quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? Quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? Que sont les prestations familiales ? Que signifie la modulation des allocations familiales ? En quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ? Dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? La politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ? Quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? Quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ?

les aides aux familles

table des matières qu’est-ce qu’une politique familiale ? quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? que sont les prestations familiales ? que signifie la modulation des allocations familiales ? en quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ? dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? la politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ? quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ?

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Table des matières Quelle est la signification de l'abstention ? Qu'est-ce que la volatilité électorale ? Vote blanc, vote nul : quelles différences ? Qu'est-ce que le vote sur étiquette ?

les comportements electoraux

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Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Dernière modification : 18 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? La justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). Ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.

268529 definition dune affaire civile

qu'est-ce qu'une affaire civile ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? la justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. on dit alors qu’il statue en matière gracieuse. c’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence.

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Politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'UE ? Dernière modification : 9 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union européenne. Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. Un nouveau cadre financier pluriannue l (CFP) est défini. Chaque É tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la Commission européenne et le Parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'Union. En détail Tout déplier 1 Quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? Il existe plusieurs fonds européens. Quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( FEDER ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". Il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires  ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne de l'Union ; le fonds social européen ( FSE ) (devenu le FSE+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "Europe plus sociale". Il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (FTJ) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. Le programme de l'UE pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. L'UE s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Le FTJ fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe . 2 Comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? Conformément à la procédure législative ordinaire , le Parlement européen et le Conseil de l'UE définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. Pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’UE ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. Le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( NUTS 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.

20389 politique de cohesion quels sont les fonds structurels de lue

politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'ue ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel les fonds européens structurels et d’investissement (fesi) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’union européenne. tous les sept ans, l’union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. un nouveau cadre financier pluriannue l (cfp) est défini. chaque é tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la commission européenne et le parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'union. en détail tout déplier 1 quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? il existe plusieurs fonds européens. quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( feder ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les états membres dont le revenu national brut (rnb) est inférieur à 90% de la moyenne de l'union ; le fonds social européen ( fse ) (devenu le fse+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "europe plus sociale". il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (ftj) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. le programme de l'ue pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. l'ue s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. le ftj fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'europe . 2 comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? conformément à la procédure législative ordinaire , le parlement européen et le conseil de l'ue définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’ue ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( nuts 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.

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La IIe République (1848-1851), un régime éphémère Dernière modification : 7 décembre 2022 Temps de lecture 4 minutes Quiz L’essentiel Dès l’abdication de Louis-Philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la République est proclamée. Durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République. Avec la complicité de chefs militaires, Louis-Napoléon Bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’État du 2 décembre 1851. En détail Tout déplier 1 Le gouvernement provisoire (février-mai 1848) Un gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire est installé dès la chute de la Monarchie de Juillet, après l’abdication du roi Louis-Philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la République. Il compte onze membres d’opinions politiques différentes. Le poète romantique Lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes. Le nouveau gouvernement proclame la République à l’Hôtel de Ville de Paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore. Le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la Constitution). La peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée. Une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies , à l’initiative du ministre des colonies Victor Schoelcher, et organise la vie dans ces territoires. Le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire prend également des mesures sociales telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. Il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à Paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures). 2 L’Assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849) Les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits (soit environ 9 millions d’électeurs) participent à la désignation des députés . Sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, dont Alphonse de Lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont Louis Blanc, et 250 monarchistes. La décision de l’Assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des émeutes à Paris . Durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. En trois jours, l’insurrection est matée par le général de Cavaignac. Le bilan répressif est particulièrement lourd : 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en Algérie). 3 Adoption de la Constitution et élection du premier président de la République (novembre-décembre 1848) Le 4 novembre 1848 , la Constitution est adoptée. Elle prévoit l’élection d’un président de la République au suffrage universel masculin pour un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). Le Président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres. L’Assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif. Le 10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte , neveu de Napoléon Ier, est élu président de la République avec 75% des suffrages exprimés contre Louis-Eugène Cavaignac (20%) et Alexandre Ledru-Rollin (5%). Le Président constitue un gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes. 4 Louis-Napoléon Bonaparte, du Président au coup d'État Aux élections législatives de mai 1849 , un "parti de l’ordre" dominé par des conservateurs obtient la majorité. Il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. Le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). Pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile. En mars 1850 , la loi Falloux sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’Église catholique dans le primaire et le secondaire. L’Assemblée constituante refuse à Louis-Napoléon Bonaparte toute modification de la Constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat Durée d'exercice d'une fonction élective ). Avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le coup d’État du 2 décembre 1851 .

268973 la iie republique 1848 1851 un regime ephemere

la iie république (1848-1851), un régime éphémère dernière modification : 7 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel dès l’abdication de louis-philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la république est proclamée. durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. louis-napoléon bonaparte est élu président de la république. avec la complicité de chefs militaires, louis-napoléon bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851. en détail tout déplier 1 le gouvernement provisoire (février-mai 1848) un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire est installé dès la chute de la monarchie de juillet, après l’abdication du roi louis-philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la république. il compte onze membres d’opinions politiques différentes. le poète romantique lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes. le nouveau gouvernement proclame la république à l’hôtel de ville de paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la constitution). la peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée. une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies , à l’initiative du ministre des colonies victor schoelcher, et organise la vie dans ces territoires. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire prend également des mesures sociales telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures). 2 l’assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849) les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits (soit environ 9 millions d’électeurs) participent à la désignation des députés . sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, dont alphonse de lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont louis blanc, et 250 monarchistes. la décision de l’assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des émeutes à paris . durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. en trois jours, l’insurrection est matée par le général de cavaignac. le bilan répressif est particulièrement lourd : 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en algérie). 3 adoption de la constitution et élection du premier président de la république (novembre-décembre 1848) le 4 novembre 1848 , la constitution est adoptée. elle prévoit l’élection d’un président de la république au suffrage universel masculin pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). le président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres. l’assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif. le 10 décembre 1848, louis-napoléon bonaparte , neveu de napoléon ier, est élu président de la république avec 75% des suffrages exprimés contre louis-eugène cavaignac (20%) et alexandre ledru-rollin (5%). le président constitue un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes. 4 louis-napoléon bonaparte, du président au coup d'état aux élections législatives de mai 1849 , un "parti de l’ordre" dominé par des conservateurs obtient la majorité. il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile. en mars 1850 , la loi falloux sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’église catholique dans le primaire et le secondaire. l’assemblée constituante refuse à louis-napoléon bonaparte toute modification de la constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat durée d'exercice d'une fonction élective ). avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851 .

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Table des matières Qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (MES) ? Qu'est-ce que l'union bancaire ? Qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ?

la zone euro apres la crise

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Quelles sont les circonscriptions administratives ? Dernière modification : 26 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le système administratif français s'organise autour de trois circonscriptions de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. D'autres circonscriptions sont dites spécialisées en raison de leur finalité particulière (gestion de l'eau, par exemple). En détail Tout déplier 1 Quelles sont les circonscriptions de droit commun ? Il existe trois circonscriptions administratives de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. Les ministères ne disposent pas obligatoirement de services à chaque échelon. Si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription ( préfet de région, de département et sous-préfet d'arrondissement ), les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau pour certains ministères. L' organisation des services déconcentrés a été modifiée en 2010, puis en 2021 et 2022. Par exemple, au niveau départemental, les services sont organisés en directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et en directions départementales de la protection des populations. Au niveau régional, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont été créées au 1er avril 2021. 2 Quelles sont les circonscriptions spécialisées ? En plus des circonscriptions de droit commun, il existe des circonscriptions spécialisées (dénommées ainsi en raison de leur finalité particulière) telles que : les zones de défense et de sécurité qui sont des circonscriptions administratives spécialisées dans l' organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique . Chaque zone de défense et de sécurité est dirigée par le préfet de région du siège de la zone ; les circonscriptions administratives de bassin (ou comités de bassin) , spécialisées dans la gestion de la ressource en eau. Elles sont dirigées par des préfets coordinateurs de bassin ; les académies qui désignent les circonscriptions administratives du ministère de l'éducation nationale. Chacune d'elle est dirigée par un recteur ; les circonscriptions départementales de l'éducation nationale, dirigées par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN).

20231 quelles sont les circonscriptions administratives

quelles sont les circonscriptions administratives ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le système administratif français s'organise autour de trois circonscriptions de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. d'autres circonscriptions sont dites spécialisées en raison de leur finalité particulière (gestion de l'eau, par exemple). en détail tout déplier 1 quelles sont les circonscriptions de droit commun ? il existe trois circonscriptions administratives de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. les ministères ne disposent pas obligatoirement de services à chaque échelon. si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription ( préfet de région, de département et sous-préfet d'arrondissement ), les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau pour certains ministères. l' organisation des services déconcentrés a été modifiée en 2010, puis en 2021 et 2022. par exemple, au niveau départemental, les services sont organisés en directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et en directions départementales de la protection des populations. au niveau régional, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (dreets) ont été créées au 1er avril 2021. 2 quelles sont les circonscriptions spécialisées ? en plus des circonscriptions de droit commun, il existe des circonscriptions spécialisées (dénommées ainsi en raison de leur finalité particulière) telles que : les zones de défense et de sécurité qui sont des circonscriptions administratives spécialisées dans l' organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique . chaque zone de défense et de sécurité est dirigée par le préfet de région du siège de la zone ; les circonscriptions administratives de bassin (ou comités de bassin) , spécialisées dans la gestion de la ressource en eau. elles sont dirigées par des préfets coordinateurs de bassin ; les académies qui désignent les circonscriptions administratives du ministère de l'éducation nationale. chacune d'elle est dirigée par un recteur ; les circonscriptions départementales de l'éducation nationale, dirigées par le directeur académique des services de l'éducation nationale (dasen).

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Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions : ils sont inéligibles à certains mandats politiques locaux, départementaux ou régionaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé ; ils ne peuvent s'engager dans des actions qui seraient de nature à nuire au fonctionnement des juridictions ; ils ne peuvent avoir des intérêts quelconques dans la chose jugée ; ils s'engagent à agir conformément à une charte de déontologie. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les interdictions qui incombent aux magistrats ? Le statut de la magistrature, fixé par l' ordonnance du 22 décembre 1958 , prévoit certaines interdictions : les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ; ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ; toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ; l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à restreindre fortement l’exercice du droit de grève . 2 Quelles sont les obligations qui incombent aux magistrats ? Les magistrats sont les garants des principes fondamentaux du procès . Ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles encadrant l’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès). Le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l’attention portés à autrui) ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle. Pour prévenir les conflits d'intérêts, la loi organique du 8 août 2016 : impose aux magistrats de remettre régulièrement à leur hiérarchie une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts" ; créé le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , distinct du CSM, chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises. La loi du 20 novembre 2023 (dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2024) contient également un volet sur la responsabilité, la déontologie et la protection des magistrats judiciaires qui : définit la notion de faute disciplinaire ; prévoit la rédaction par le Conseil supérieur de la magistrature d'une charte de déontologie des magistrats en remplacement du Recueil des obligations déontologiques (instauré en 2010) ; précise à l'article 10 de l' ordonnance de 1958 que "l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice".

38134 quelles sont les obligations deontologiques des magistrats

quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions : ils sont inéligibles à certains mandats politiques locaux, départementaux ou régionaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé ; ils ne peuvent s'engager dans des actions qui seraient de nature à nuire au fonctionnement des juridictions ; ils ne peuvent avoir des intérêts quelconques dans la chose jugée ; ils s'engagent à agir conformément à une charte de déontologie. en détail tout déplier 1 quelles sont les interdictions qui incombent aux magistrats ? le statut de la magistrature, fixé par l' ordonnance du 22 décembre 1958 , prévoit certaines interdictions : les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ; ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ; toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ; l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à restreindre fortement l’exercice du droit de grève . 2 quelles sont les obligations qui incombent aux magistrats ? les magistrats sont les garants des principes fondamentaux du procès . ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles encadrant l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès). le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l’attention portés à autrui) ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle. pour prévenir les conflits d'intérêts, la loi organique du 8 août 2016 : impose aux magistrats de remettre régulièrement à leur hiérarchie une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts" ; créé le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , distinct du csm, chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises. la loi du 20 novembre 2023 (dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2024) contient également un volet sur la responsabilité, la déontologie et la protection des magistrats judiciaires qui : définit la notion de faute disciplinaire ; prévoit la rédaction par le conseil supérieur de la magistrature d'une charte de déontologie des magistrats en remplacement du recueil des obligations déontologiques (instauré en 2010) ; précise à l'article 10 de l' ordonnance de 1958 que "l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice".

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Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Les contrôles internes à l’administration sont de trois types . Le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public. Il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. Dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. Il peut : annuler la décision de son subordonné ; lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ; modifier tout ou partie de la décision. Les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . Il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’Éducation nationale, l’inspection générale des Affaires sociales, ou l’Inspection générale des Finances. Ils sont généralement constitués soit de jeunes fonctionnaires recrutés à leur sortie d’école (ex : ENA, Ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience. Néanmoins, ces corps font aussi l’objet de critiques . D'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. D'autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. En effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. Et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap. Le contrôle financier a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la LOLF ( loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. Il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Dans les services centraux de l’administration d’État, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du Budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’État. Ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région, qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées.

20293 le controle interne de laction de ladministration

qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les contrôles internes à l’administration sont de trois types . le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public. il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. il peut : annuler la décision de son subordonné ; lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé ; modifier tout ou partie de la décision. les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale des affaires sociales, ou l’inspection générale des finances. ils sont généralement constitués soit de jeunes fonctionnaires recrutés à leur sortie d’école (ex : ena, ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience. néanmoins, ces corps font aussi l’objet de critiques . d'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. d'autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. en effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap. le contrôle financier a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la lolf ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. dans les services centraux de l’administration d’état, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’état. ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région, qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées.

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Quels sont les critères de Maastricht pour participer à l’UEM ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Afin de participer à l’union économique et monétaire, un État membre de l’Union européenne doit répondre à certains critères. Ces critères dits “de Maastricht” ont pour but de favoriser l’homogénéité au sein de la zone euro . Tout déplier 1 Quels sont les critères dits de Maastricht ? Le traité de Maastricht (1992) prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir cinq "critères de convergence" : le déficit des administrations publiques ne doit pas excéder 3% du PIB ; la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB ; l’ inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix ; les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l’inflation la plus faible ( spread ) ; les pays doivent avoir appartenu au SME de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’UEM. Par ailleurs, la Banque centrale européenne (BCE) , à l’image de la Bundesbank , doit être indépendante. Ces critères avaient pour but de faire converger des économies très disparates afin de rendre cohérente la future zone monétaire. 2 Les critères de Maastricht ont-ils évolué ? Depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la convergence de 2012, les règles relatives au déficit et à la dette sont assouplies pour prendre en compte les situations de crise. Il est possible par exemple de suspendre temporairement le respect des règles, comme cela a été décidé par la Commission européenne en 2020, pour permettre aux États membres de faire face à la crise sanitaire. En période normale, le nouvel indicateur de déficit est un objectif à moyen terme pour les finances publiques : le déficit structurel (et non le déficit total) doit tendre vers un maximum de 0,5% du PIB, ou 1% si la dette est inférieure à 60% du PIB. Les règles relatives au déficit et à la dette pourraient encore évoluer lors de la réactivation du pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires après la crise sanitaire liée au Covid-19.

21798 quels sont les criteres de maastricht pour participer luem

quels sont les critères de maastricht pour participer à l’uem ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail afin de participer à l’union économique et monétaire, un état membre de l’union européenne doit répondre à certains critères. ces critères dits “de maastricht” ont pour but de favoriser l’homogénéité au sein de la zone euro . tout déplier 1 quels sont les critères dits de maastricht ? le traité de maastricht (1992) prévoit que les pays de l’union européenne peuvent participer à l’union économique et monétaire (uem) à condition de remplir cinq "critères de convergence" : le déficit des administrations publiques ne doit pas excéder 3% du pib ; la dette publique ne doit pas dépasser 60% du pib ; l’ inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix ; les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l’inflation la plus faible ( spread ) ; les pays doivent avoir appartenu au sme de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’uem. par ailleurs, la banque centrale européenne (bce) , à l’image de la bundesbank , doit être indépendante. ces critères avaient pour but de faire converger des économies très disparates afin de rendre cohérente la future zone monétaire. 2 les critères de maastricht ont-ils évolué ? depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la convergence de 2012, les règles relatives au déficit et à la dette sont assouplies pour prendre en compte les situations de crise. il est possible par exemple de suspendre temporairement le respect des règles, comme cela a été décidé par la commission européenne en 2020, pour permettre aux états membres de faire face à la crise sanitaire. en période normale, le nouvel indicateur de déficit est un objectif à moyen terme pour les finances publiques : le déficit structurel (et non le déficit total) doit tendre vers un maximum de 0,5% du pib, ou 1% si la dette est inférieure à 60% du pib. les règles relatives au déficit et à la dette pourraient encore évoluer lors de la réactivation du pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires après la crise sanitaire liée au covid-19.

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Comment les députés sont-ils élus ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; Les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. En détail Tout déplier 1 Élections législatives : mode de scrutin Les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 Une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection. Les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. L’État rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Un calendrier modifié en cas de dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) Les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'Assemblée nationale . Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la Constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ).

19585 lelection des deputes les legislatives

comment les députés sont-ils élus ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. en détail tout déplier 1 élections législatives : mode de scrutin les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement la campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. l’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) deux mois après l’élection. les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. la loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. l’état rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. un calendrier modifié en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'assemblée nationale . le conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par françois mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( décision 81-1 elec du 11 juin 1981 ).

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Les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’OMC ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les accords commerciaux régionaux (ACR) constituent des exceptions au système que souhaite construire l’OMC , fondé sur la liberté commerciale et sur la non- discrimination Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité entre les partenaires. En effet, si l’article XXIV du GATT dispose que l’accord n’empêche pas la constitution d’unions douanières ou de zones de libre-échange, celles-ci dérogent à la clause de la nation la plus favorisée . Elles apparaissent ainsi comme un système concurrent visant à contourner les contraintes de l’OMC. Les partisans de cette thèse avancent que le blocage du cycle de Doha de 2001 a été concomitant avec la multiplication de négociations d’ACR. Issus de négociations plus restreintes, ces accords sont en effet supposés assurer la protection des pays les plus vulnérables, noyés dans le cadre de l’OMC. De fait, l’OMC dénombrait 20 accords commerciaux régionaux en 1980 et 291 en 2019 . Le commerce mondial serait aujourd’hui pour moitié un commerce régional (et de plus en plus entre pays de zones géographiques distinctes). Le nombre de ces accords complexifie la lisibilité de la scène commerciale internationale, par la superposition de normes parfois contradictoires. Afin d’analyser leurs implications sur le système commercial multilatéral, l’ OMC a mis en place un Comité des accords commerciaux régionaux (CACR). À l’inverse, certains auteurs considèrent qu’en imposant des règles plus rigoureuses que l’OMC, le régionalisme peut apparaître comme un facteur d’intégration dans l’espace mondial, voire constituer un laboratoire d’expérimentation . C’est ainsi le cas de l’Union européenne, construite selon les principes du libéralisme et de l’absence de discriminations dans les relations commerciales entre les États membres.

38315 les accords commerciaux regionaux font ils concurrence lomc

les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’omc ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les accords commerciaux régionaux (acr) constituent des exceptions au système que souhaite construire l’omc , fondé sur la liberté commerciale et sur la non- discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité entre les partenaires. en effet, si l’article xxiv du gatt dispose que l’accord n’empêche pas la constitution d’unions douanières ou de zones de libre-échange, celles-ci dérogent à la clause de la nation la plus favorisée . elles apparaissent ainsi comme un système concurrent visant à contourner les contraintes de l’omc. les partisans de cette thèse avancent que le blocage du cycle de doha de 2001 a été concomitant avec la multiplication de négociations d’acr. issus de négociations plus restreintes, ces accords sont en effet supposés assurer la protection des pays les plus vulnérables, noyés dans le cadre de l’omc. de fait, l’omc dénombrait 20 accords commerciaux régionaux en 1980 et 291 en 2019 . le commerce mondial serait aujourd’hui pour moitié un commerce régional (et de plus en plus entre pays de zones géographiques distinctes). le nombre de ces accords complexifie la lisibilité de la scène commerciale internationale, par la superposition de normes parfois contradictoires. afin d’analyser leurs implications sur le système commercial multilatéral, l’ omc a mis en place un comité des accords commerciaux régionaux (cacr). à l’inverse, certains auteurs considèrent qu’en imposant des règles plus rigoureuses que l’omc, le régionalisme peut apparaître comme un facteur d’intégration dans l’espace mondial, voire constituer un laboratoire d’expérimentation . c’est ainsi le cas de l’union européenne, construite selon les principes du libéralisme et de l’absence de discriminations dans les relations commerciales entre les états membres.

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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Dernière modification : 16 avril 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur , le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt . En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques , principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), étaient déjà prélevés à la source. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source pour la plupart des revenus. Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l’IR était payé avec un décalage d’un an, car il portait sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration). Contre le prélèvement à la source, les arguments communément cités sont les risques d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable).

21835 quest ce que le prelevement la source

qu’est-ce que le prélèvement à la source ? dernière modification : 16 avril 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur , le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt . en france, près de la moitié des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques , principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (csg), étaient déjà prélevés à la source. depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (ir) est prélevé à la source pour la plupart des revenus. le prélèvement à la source est un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. en outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l’ir était payé avec un décalage d’un an, car il portait sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration). contre le prélèvement à la source, les arguments communément cités sont les risques d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable).

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Table des matières Qu'est-ce que la dévaluation ? Qu'est-ce qu'un taux de change ? Libre-échange et protectionnisme : quelles différences ? Quels sont les effets du taux de change sur l'économie ? Qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ?

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