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Qu'est-ce que la croissance économique ? Dernière modification : 16 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La croissance est la variation positive et durable de la production de biens et services sur une période donnée. Il s'agit d'un phénomène assez récent, observé surtout depuis la révolution industrielle. Les facteurs qui favorisent la croissance sont très multiples : augmentation de la main-d'œuvre qualifiée, progrès technique, gains de productivité... Dans un monde de ressources, notamment énergétiques, rares, la croissance ne peut cependant pas être infinie. Les effets négatifs de la croissance comme la dégradation de l'environnement ou les inégalités plaident pour une croissance responsable. En détail Tout déplier 1 La croissance et l'histoire La croissance économique d'un pays est l'augmentation durable de la production nationale (son produit intérieur brut , PIB), à la différence de l'expansion qui en est une augmentation de courte durée. Les transformations techniques, sociales et démographiques qui accompagnent la croissance économique désignent le développement, traduisant l'aspect qualitatif de la croissance. En augmentant le nombre de biens et services disponibles, la croissance améliore le bien-être des populations, mais elle peut aussi avoir des effets négatifs comme la pollution, la destruction des ressources ou l'augmentation des inégalités. Selon l'économiste Kuznets, pour avoir une véritable croissance, il faut que le taux de croissance économique soit supérieur à celui de la démographie , le taux de croissance par tête est alors positif. La croissance est un phénomène récent : avec le début de la révolution industrielle au 18e siècle, le taux de croissance économique commence à dépasser celui de la démographie pour ensuite croître très rapidement. Avant, le niveau de vie des sociétés, presque exclusivement rurales, n'a que peu évolué. 2 Quels sont les facteurs de la croissance ? La croissance économique est favorisée par : la disponibilité et la flexibilité des facteurs de production ; la croissance démographique, notamment de la main-d'œuvre qualifiée ; l'accumulation du capital technique ; le progrès technique et les innovations ; la qualité de la gouvernance politique, économique et administrative... Si la croissance résulte de l'augmentation quantitative des facteurs de production (plus de main-d'œuvre ou de capital technique) elle est dite extensive . Si elle découle d'une combinaison plus efficace des facteurs, elle est dite intensive : elle résulte de gains de productivité. Dans la plupart des cas, plus un pays est riche, moins sa croissance est forte. 3 Quelles sont les théories de la croissance ? Selon les théories traditionnelles (Schumpeter, Solow), l'augmentation de la population et le progrès technique ( via des innovations et des gains de productivité) stimulent la demande de biens de consommation et d'équipement, la production s'accroît. Dans ces théories, le progrès technique reste exogène et inexpliqué. Selon les nouvelles théories de la croissance (associés aux économistes Paul Romer et Robert Lucas), le progrès technique est le produit du comportement et des décisions des agents économiques. Les agents accumulent des connaissances et des savoirs qui génèrent ensuite des innovations, le progrès technique devient endogène . Les économistes parlent d'externalités positives engendrées par l'investissement dans l'éducation, des infrastructures de recherches efficaces et la formation. 4 Des limites à la croissance à la décroissance La finitude des ressources naturelles (énergie, métaux précieux...) et les pertes d'énergie (principe général d'entropie) de tout processus productif remettent en cause l'idée d'une croissance économique sans limites. Les premières critiques du modèle actuel de croissance sont apparues dans les années 1970 avec les travaux des économistes du Club de Rome. Aujourd'hui, la dégradation de l'environnement et le réchauffement climatique favorisent des approches comme celles de la croissance responsable et durable , de la sobriété , voire de la décroissance . Pour d'autres, la croissance demeure nécessaire à la réduction de la pauvreté dans le monde ; ils tablent sur l'inventivité humaine pour contredire les prédictions de bornes au développement.

287664 quest ce que la croissance economique

qu'est-ce que la croissance économique ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la croissance est la variation positive et durable de la production de biens et services sur une période donnée. il s'agit d'un phénomène assez récent, observé surtout depuis la révolution industrielle. les facteurs qui favorisent la croissance sont très multiples : augmentation de la main-d'œuvre qualifiée, progrès technique, gains de productivité... dans un monde de ressources, notamment énergétiques, rares, la croissance ne peut cependant pas être infinie. les effets négatifs de la croissance comme la dégradation de l'environnement ou les inégalités plaident pour une croissance responsable. en détail tout déplier 1 la croissance et l'histoire la croissance économique d'un pays est l'augmentation durable de la production nationale (son produit intérieur brut , pib), à la différence de l'expansion qui en est une augmentation de courte durée. les transformations techniques, sociales et démographiques qui accompagnent la croissance économique désignent le développement, traduisant l'aspect qualitatif de la croissance. en augmentant le nombre de biens et services disponibles, la croissance améliore le bien-être des populations, mais elle peut aussi avoir des effets négatifs comme la pollution, la destruction des ressources ou l'augmentation des inégalités. selon l'économiste kuznets, pour avoir une véritable croissance, il faut que le taux de croissance économique soit supérieur à celui de la démographie , le taux de croissance par tête est alors positif. la croissance est un phénomène récent : avec le début de la révolution industrielle au 18e siècle, le taux de croissance économique commence à dépasser celui de la démographie pour ensuite croître très rapidement. avant, le niveau de vie des sociétés, presque exclusivement rurales, n'a que peu évolué. 2 quels sont les facteurs de la croissance ? la croissance économique est favorisée par : la disponibilité et la flexibilité des facteurs de production ; la croissance démographique, notamment de la main-d'œuvre qualifiée ; l'accumulation du capital technique ; le progrès technique et les innovations ; la qualité de la gouvernance politique, économique et administrative... si la croissance résulte de l'augmentation quantitative des facteurs de production (plus de main-d'œuvre ou de capital technique) elle est dite extensive . si elle découle d'une combinaison plus efficace des facteurs, elle est dite intensive : elle résulte de gains de productivité. dans la plupart des cas, plus un pays est riche, moins sa croissance est forte. 3 quelles sont les théories de la croissance ? selon les théories traditionnelles (schumpeter, solow), l'augmentation de la population et le progrès technique ( via des innovations et des gains de productivité) stimulent la demande de biens de consommation et d'équipement, la production s'accroît. dans ces théories, le progrès technique reste exogène et inexpliqué. selon les nouvelles théories de la croissance (associés aux économistes paul romer et robert lucas), le progrès technique est le produit du comportement et des décisions des agents économiques. les agents accumulent des connaissances et des savoirs qui génèrent ensuite des innovations, le progrès technique devient endogène . les économistes parlent d'externalités positives engendrées par l'investissement dans l'éducation, des infrastructures de recherches efficaces et la formation. 4 des limites à la croissance à la décroissance la finitude des ressources naturelles (énergie, métaux précieux...) et les pertes d'énergie (principe général d'entropie) de tout processus productif remettent en cause l'idée d'une croissance économique sans limites. les premières critiques du modèle actuel de croissance sont apparues dans les années 1970 avec les travaux des économistes du club de rome. aujourd'hui, la dégradation de l'environnement et le réchauffement climatique favorisent des approches comme celles de la croissance responsable et durable , de la sobriété , voire de la décroissance . pour d'autres, la croissance demeure nécessaire à la réduction de la pauvreté dans le monde ; ils tablent sur l'inventivité humaine pour contredire les prédictions de bornes au développement.

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Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification : 1er février 2024 Temps de lecture 4 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne est une des trois principales institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen. Le Conseil réunit les ministres des États membres. Sa présidence est assurée de manière semestrielle. Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le Parlement européen. En détail Tout déplier 1 Quelle est le rôle du Conseil de l'UE ? Le Conseil de l’Union européenne occupe deux fonctions principales : il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement européen ; il conclut les accords internationaux au nom de l’UE. C'est au sein du Conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour négocier et adopter les lois (avec le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen) et coordonner les politiques de l'Union. Le Conseil ne compte aucun membre fixe : il réunit les ministres de chaque État membre en fonction du sujet traité. Ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…) Il incombe au Conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Le saviez-vous ? C'est le traité de Maastricht (1992) qui a institué le Conseil de l'Union. Auparavant, ce conseil était dénommé le Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 2 Comment fonctionne le Conseil de l'UE ? Le Conseil se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg , sur convocation de son président. La convocation peut être lancée à l'initiative du président du Conseil,  d’un des membres du Conseil, de la Commission européenne ou du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . La fréquence des sessions est variable selon les formations. Certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. Chaque session du Conseil se compose de deux parties : les délibérations sur les actes législatifs de l’Union. Le Conseil siège alors en public ; les activités non législatives. Les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins : unanimité ; majorité simple ; majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Le Conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. Le comité des représentants permanents des États auprès de l’Union européenne ( COREPER ) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du Conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence. 3 Comment est assurée la présidence du Conseil de l'UE ? Chaque État membre préside à tour de rôle et pour six mois le Conseil. Une décision du Conseil de 2016 établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. Les réunions du Conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du Conseil. Par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture. Seul le "Conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, d’un président permanent : le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Afin de rationaliser les activités du Conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres (les trios ). Durant 18 mois, les trois États qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action. Le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu : avec le Conseil européen , qui réunit les chefs d'État des pays membres de l’UE ; avec le Conseil de l’Europe , organisation internationale distincte de l’Union.

20328 quest ce que le conseil de lunion europeenne ue

qu'est-ce que le conseil de l'union européenne ? dernière modification : 1er février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne est une des trois principales institutions de l'union européenne, avec la commission européenne et le parlement européen. le conseil réunit les ministres des états membres. sa présidence est assurée de manière semestrielle. il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le parlement européen. en détail tout déplier 1 quelle est le rôle du conseil de l'ue ? le conseil de l’union européenne occupe deux fonctions principales : il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le parlement européen ; il conclut les accords internationaux au nom de l’ue. c'est au sein du conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'ue se réunissent pour négocier et adopter les lois (avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) et coordonner les politiques de l'union. le conseil ne compte aucun membre fixe : il réunit les ministres de chaque état membre en fonction du sujet traité. ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…) il incombe au conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil. le saviez-vous ? c'est le traité de maastricht (1992) qui a institué le conseil de l'union. auparavant, ce conseil était dénommé le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 2 comment fonctionne le conseil de l'ue ? le conseil se réunit à bruxelles ou à luxembourg , sur convocation de son président. la convocation peut être lancée à l'initiative du président du conseil, d’un des membres du conseil, de la commission européenne ou du haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . la fréquence des sessions est variable selon les formations. certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. chaque session du conseil se compose de deux parties : les délibérations sur les actes législatifs de l’union. le conseil siège alors en public ; les activités non législatives. les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins : unanimité ; majorité simple ; majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire. le conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. le comité des représentants permanents des états auprès de l’union européenne ( coreper ) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence. 3 comment est assurée la présidence du conseil de l'ue ? chaque état membre préside à tour de rôle et pour six mois le conseil. une décision du conseil de 2016 établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. les réunions du conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du conseil. par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture. seul le "conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de lisbonne, d’un président permanent : le haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. afin de rationaliser les activités du conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois états membres (les trios ). durant 18 mois, les trois états qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action. le conseil de l'union européenne ne doit pas être confondu : avec le conseil européen , qui réunit les chefs d'état des pays membres de l’ue ; avec le conseil de l’europe , organisation internationale distincte de l’union.

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Quelles sont les missions des juridictions des comptes ? Dernière modification : 18 décembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel L'ordonnance du 23 mars 2022 a créé au 1 er janvier 2023 un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. La 7 e chambre de la Cour des comptes juge l'ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières et non plus des comptes. Chaque année, la Cour des comptes doit produire une certification des comptes de l’État. En détail Tout déplier 1 Les missions juridictionnelles Les juridictions financières remplissent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme prévue par l' ordonnance du 23 mars 2022 , un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs) a été mis en place. Les infractions à ce régime de responsabilité sont définies par le code des juridictions financières (articles L131-9 à L131-15). En premier ressort, ces infractions relèvent de la compétence de la Cour des comptes, au second degré, elle relève de la cour d'appel financière. 2 Contrôle budgétaire et certification des comptes de l'État Cour des comptes et CRTC assument également le contrôle de la gestion qui consiste à évaluer la qualité de certaines politiques publiques déterminées. Ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion. Que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux : appréciation de l’efficacité des actions menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ; appréciation de l’efficience de la dépense , c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ; appréciation de l’économie de la dépense , c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents. Les CRTC sont en outre chargées d’effectuer, la plupart du temps sur sollicitation du préfet, le contrôle budgétaire dont la finalité consiste à s’assurer du respect par les collectivités territoriales de l’ensemble des contraintes liées à l’exigence d’équilibre réel de leurs budgets. L'ordonnance du 23 mars 2022 raccourcit les délais de procédure qui s'appliquent au contrôle des comptes et de la gestion par les CRTC. L’ article 58 de la LOLF consacre la mission d’assistance au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat de la Cour des comptes. Dans ce cadre, celle-ci doit notamment produire chaque année une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État . Il ne s’agit pas de dire s’ils sont exacts ou non, mais si les procès qui permettent de les tenir garantissent leur fiabilité. La certification s’apparente davantage à une technique d’audit qu’à une technique de contrôle à proprement parler.

269301 les justiciables de la cour de discipline budgetaire et financiere cdbf

quelles sont les missions des juridictions des comptes ? dernière modification : 18 décembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'ordonnance du 23 mars 2022 a créé au 1 er janvier 2023 un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. la 7 e chambre de la cour des comptes juge l'ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières et non plus des comptes. chaque année, la cour des comptes doit produire une certification des comptes de l’état. en détail tout déplier 1 les missions juridictionnelles les juridictions financières remplissent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. depuis l'entrée en vigueur de la réforme prévue par l' ordonnance du 23 mars 2022 , un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs) a été mis en place. les infractions à ce régime de responsabilité sont définies par le code des juridictions financières (articles l131-9 à l131-15). en premier ressort, ces infractions relèvent de la compétence de la cour des comptes, au second degré, elle relève de la cour d'appel financière. 2 contrôle budgétaire et certification des comptes de l'état cour des comptes et crtc assument également le contrôle de la gestion qui consiste à évaluer la qualité de certaines politiques publiques déterminées. ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion. que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux : appréciation de l’efficacité des actions menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ; appréciation de l’efficience de la dépense , c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ; appréciation de l’économie de la dépense , c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents. les crtc sont en outre chargées d’effectuer, la plupart du temps sur sollicitation du préfet, le contrôle budgétaire dont la finalité consiste à s’assurer du respect par les collectivités territoriales de l’ensemble des contraintes liées à l’exigence d’équilibre réel de leurs budgets. l'ordonnance du 23 mars 2022 raccourcit les délais de procédure qui s'appliquent au contrôle des comptes et de la gestion par les crtc. l’ article 58 de la lolf consacre la mission d’assistance au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de la cour des comptes. dans ce cadre, celle-ci doit notamment produire chaque année une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’état . il ne s’agit pas de dire s’ils sont exacts ou non, mais si les procès qui permettent de les tenir garantissent leur fiabilité. la certification s’apparente davantage à une technique d’audit qu’à une technique de contrôle à proprement parler.

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Comment s'élabore une Constitution ? Dernière modification : 5 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Quiz L’essentiel Dans les régimes démocratiques, la rédaction de la Constitution est réalisée soit par une assemblée constituante, soit par le pouvoir exécutif ; L’assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ; La rédaction par le pouvoir exécutif peut s’avérer plus rapide. Dans le cas de la Constitution de 1958, une loi constitutionnelle a imposé au Gouvernement des conditions de procédure. En détail Tout déplier 1 Le rédaction par une assemblée constituante Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes . Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif . Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution . 2 La rédaction par le pouvoir exécutif La rédaction de la Constitution par un Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. Exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel . Les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel. Si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. À la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par les citoyens au suffrage universel . Leurs propositions sont, la plupart du temps, soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum , afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale .

19553 comment selabore une constitution

comment s'élabore une constitution ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel dans les régimes démocratiques, la rédaction de la constitution est réalisée soit par une assemblée constituante, soit par le pouvoir exécutif ; l’assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ; la rédaction par le pouvoir exécutif peut s’avérer plus rapide. dans le cas de la constitution de 1958, une loi constitutionnelle a imposé au gouvernement des conditions de procédure. en détail tout déplier 1 le rédaction par une assemblée constituante certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes . celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif . le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. en général, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la constitution . 2 la rédaction par le pouvoir exécutif la rédaction de la constitution par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel . les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel. si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. à la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par les citoyens au suffrage universel . leurs propositions sont, la plupart du temps, soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum , afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale .

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Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ? Publié le 17 avril 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel En France comme dans la plupart des pays développés, la durée moyenne de travail a diminué au cours des dernières décennies. En 2021, elle s'élevait à 1490 heures par an. Cette durée "de référence" masque néanmoins des disparités fortes, selon le genre, la profession ou encore le niveau d’activité (temps plein, temps partiel ou travail saisonnier) des travailleurs. En détail Tout déplier 1 Un encadrement renforcé au cours du temps En 1919, la durée maximale d'une journée de travail est limitée à 8 heures. En 1936, le Front populaire vote la semaine de 40h. En 1982, la semaine de 39 heures est instaurée. En 2000, la loi Aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail peut s’exprimer à plusieurs échelles de temps : à la semaine, ce qui permet de distinguer les heures légales et les heures supplémentaires. Ces dernières donnent au salarié un droit à une rémunération plus élevée (taux horaire majoré) ou à des jours de repos compensatoires ; à l'année, ce qui permet de prendre en compte les congés ainsi que le travail intermittent (alternance de période travaillées et non travaillées, par exemple avec les emplois saisonniers) ; ou encore à à l’échelle d’une vie : si la durée annuelle tend à diminuer, le relèvement de l’âge de départ à la retraite engendre un mouvement inverse d'augmentation du temps travaillé. La rationalisation du temps de travail est au cœur de l’optimisation des entreprises. Dès les années 1910, le taylorisme prône une minimisation des coûts (grâce notamment aux innovations technologiques et techniques) et donc un emploi réduit de main-d'œuvre. La diminution du temps de travail n’est donc pas synonyme de baisse de la production, si elle est concomitante d’une hausse de la productivité. En plus de sa dimension économique, la modulation du temps de travail est un débat d'ordre : social ; sanitaire (impact des métiers physiquement pénibles sur l'état de santé des travailleurs) ; environnemental . 2 De grandes disparités derrière les moyennes Au cours des dernières décennies, le taux d’activité des femmes a progressé en France,  jusqu'à atteindre celui des hommes . Cependant, l'entrée des femmes sur le marché du travail ne s'est pas systématiquement accompagnée d'une égalisation des temps et des conditions de travail. D'après une étude de la Dares réalisée en 2022, 17,6% des salariés en France exercent à temps partiel, parmi lesquels on recense 27,5% de femmes, 7,5% d'hommes et seulement 9% de cadres. De plus, l'étude montre que les salariés à temps partiel travaillent en majorité dans des métiers dits "féminisés", c'est-à-dire qui comptent au moins 65% de femmes. Par ailleurs, les métiers de livreur ou de chauffeur se développent hors des horaires classiques de travail, et les boutiques et supermarchés sont de plus en plus souvent ouverts le week-end.

289026 comment la duree legale du travail t elle evolue en france

comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en france ? publié le 17 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france comme dans la plupart des pays développés, la durée moyenne de travail a diminué au cours des dernières décennies. en 2021, elle s'élevait à 1490 heures par an. cette durée "de référence" masque néanmoins des disparités fortes, selon le genre, la profession ou encore le niveau d’activité (temps plein, temps partiel ou travail saisonnier) des travailleurs. en détail tout déplier 1 un encadrement renforcé au cours du temps en 1919, la durée maximale d'une journée de travail est limitée à 8 heures. en 1936, le front populaire vote la semaine de 40h. en 1982, la semaine de 39 heures est instaurée. en 2000, la loi aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires. le temps de travail peut s’exprimer à plusieurs échelles de temps : à la semaine, ce qui permet de distinguer les heures légales et les heures supplémentaires. ces dernières donnent au salarié un droit à une rémunération plus élevée (taux horaire majoré) ou à des jours de repos compensatoires ; à l'année, ce qui permet de prendre en compte les congés ainsi que le travail intermittent (alternance de période travaillées et non travaillées, par exemple avec les emplois saisonniers) ; ou encore à à l’échelle d’une vie : si la durée annuelle tend à diminuer, le relèvement de l’âge de départ à la retraite engendre un mouvement inverse d'augmentation du temps travaillé. la rationalisation du temps de travail est au cœur de l’optimisation des entreprises. dès les années 1910, le taylorisme prône une minimisation des coûts (grâce notamment aux innovations technologiques et techniques) et donc un emploi réduit de main-d'œuvre. la diminution du temps de travail n’est donc pas synonyme de baisse de la production, si elle est concomitante d’une hausse de la productivité. en plus de sa dimension économique, la modulation du temps de travail est un débat d'ordre : social ; sanitaire (impact des métiers physiquement pénibles sur l'état de santé des travailleurs) ; environnemental . 2 de grandes disparités derrière les moyennes au cours des dernières décennies, le taux d’activité des femmes a progressé en france, jusqu'à atteindre celui des hommes . cependant, l'entrée des femmes sur le marché du travail ne s'est pas systématiquement accompagnée d'une égalisation des temps et des conditions de travail. d'après une étude de la dares réalisée en 2022, 17,6% des salariés en france exercent à temps partiel, parmi lesquels on recense 27,5% de femmes, 7,5% d'hommes et seulement 9% de cadres. de plus, l'étude montre que les salariés à temps partiel travaillent en majorité dans des métiers dits "féminisés", c'est-à-dire qui comptent au moins 65% de femmes. par ailleurs, les métiers de livreur ou de chauffeur se développent hors des horaires classiques de travail, et les boutiques et supermarchés sont de plus en plus souvent ouverts le week-end.

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Quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? Dernière modification : 1er décembre 2021 Temps de lecture 4 minutes En détail Les raisons du retour à l'équilibre financier Obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’Agirc et l’Arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées. Cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. Ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. En 2008, ces réserves se montaient à 60 Md€. Cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’Agirc et 2027 pour l’Arrco. Des négociations se sont ouvertes entre les partenaires sociaux pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. Elles se sont conclues par un accord signé le 30 octobre 2015 entre le Medef, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (FO et la CGT ont rejeté les mesures proposées). Cet accord prévoit deux types de mesures : En premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco à l’égard de leurs ressortissants. Ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 Md€ à 1,48 Md€. Les principaux leviers d’économies ont été : la centralisation du système d’information ; la simplification des processus ; les rapprochements de structures et les mutualisations ; la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés). En second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019) : une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ; une date de revalorisation décalée. Cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ; une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ; un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. Cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ; la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration. Ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’ inflation Augmentation générale et durable des prix pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 Md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019. Ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le Régime général – par la crise sanitaire. Le résultat technique de l’Agirc-Arrco s’élève ainsi à – 6 Md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises. Pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. À la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’Agirc-Arrco s’élève désormais à plus de 61 Md€, en baisse de 4 Md€ par rapport à 2019. La gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 Md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime. Pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. Cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise.

37948 quelle est la situation financiere des retraites complementaires

quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les raisons du retour à l'équilibre financier obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’agirc et l’arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées. cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. en 2008, ces réserves se montaient à 60 md€. cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’agirc et 2027 pour l’arrco. des négociations se sont ouvertes entre les partenaires sociaux pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. elles se sont conclues par un accord signé le 30 octobre 2015 entre le medef, la cfdt, la cfe-cgc et la cftc (fo et la cgt ont rejeté les mesures proposées). cet accord prévoit deux types de mesures : en premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’agirc et de l’arrco à l’égard de leurs ressortissants. ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 md€ à 1,48 md€. les principaux leviers d’économies ont été : la centralisation du système d’information ; la simplification des processus ; les rapprochements de structures et les mutualisations ; la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés). en second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019) : une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ; une date de revalorisation décalée. cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ; une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ; un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ; la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration. ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’ inflation augmentation générale et durable des prix pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’agirc-arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019. ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le régime général – par la crise sanitaire. le résultat technique de l’agirc-arrco s’élève ainsi à – 6 md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises. pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. à la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’agirc-arrco s’élève désormais à plus de 61 md€, en baisse de 4 md€ par rapport à 2019. la gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime. pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise.

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Par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail L’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. Au niveau politique , ses intérêts peuvent être relayés par un ministre ou un secrétaire d’État chargé des affaires européennes. De manière générale, tous les ministres sont amenés à négocier au niveau européen. C’est le cas, en tout premier lieu, du ministre de l’Agriculture dans le cadre de la politique agricole commune. Du point de vue administratif , deux instances jouent un rôle essentiel : le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) . Il s’agit d’une administration directement rattachée au Premier ministre et dirigée, le plus souvent, par son conseiller aux affaires européennes ou celui du président de la République. Il est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position des différents ministères au sein de l’UE, ainsi que pour les activités de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il joue un rôle de trait d’union entre les sphères politique et administrative. la Représentation permanente : c’est une mission diplomatique auprès de l’UE chargée de défendre les intérêts de la France au sein des institutions européennes, et particulièrement du Comité des représentants permanents (COREPER), organe rassemblant les représentants permanents des États membres. Le représentant permanent a rang d’ambassadeur. La Représentation permanente est en lien permanent avec le SGAE, assurant une communication continue entre le niveau européen et le niveau interne au cours de la négociation des actes de l’Union européenne. Par ailleurs, l’administration locale dispose de relais au niveau européen via le Comité des régions , instance de représentation des collectivités territoriales au sein de l’UE.

20280 moyens dintervention de ladministration francaise au niveau europeen

par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. au niveau politique , ses intérêts peuvent être relayés par un ministre ou un secrétaire d’état chargé des affaires européennes. de manière générale, tous les ministres sont amenés à négocier au niveau européen. c’est le cas, en tout premier lieu, du ministre de l’agriculture dans le cadre de la politique agricole commune. du point de vue administratif , deux instances jouent un rôle essentiel : le secrétariat général des affaires européennes (sgae) . il s’agit d’une administration directement rattachée au premier ministre et dirigée, le plus souvent, par son conseiller aux affaires européennes ou celui du président de la république. il est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position des différents ministères au sein de l’ue, ainsi que pour les activités de l’organisation de coopération et de développement économique (ocde). il joue un rôle de trait d’union entre les sphères politique et administrative. la représentation permanente : c’est une mission diplomatique auprès de l’ue chargée de défendre les intérêts de la france au sein des institutions européennes, et particulièrement du comité des représentants permanents (coreper), organe rassemblant les représentants permanents des états membres. le représentant permanent a rang d’ambassadeur. la représentation permanente est en lien permanent avec le sgae, assurant une communication continue entre le niveau européen et le niveau interne au cours de la négociation des actes de l’union européenne. par ailleurs, l’administration locale dispose de relais au niveau européen via le comité des régions , instance de représentation des collectivités territoriales au sein de l’ue.

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Quel est le budget consacré aux retraites ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le champ du risque vieillesse-survie inclut principalement les pensions de retraite mais aussi d'autres dépenses liées à la retraite et à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le minimum vieillesse et l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros en 2021. Il représente 40,5% des prestations sociales et 13,5% du produit intérieur brut (PIB). En détail Tout déplier 1 337,6 milliards d'euros en 2021 Le périmètre du risque vieillesse-survie comprend : les pensions de retraite. Elles correspondent à 94% des prestations accordées pour ce risque en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ; le minimum vieillesse (devenu l'allocation de solidarité aux personnes âgées) , les prestations des mutuelles et des institutions de prévoyance, les prestations liées à la perte d'autonomie des personnes âgées (en particulier l' allocation personnalisée d'autonomie ) et l'action sociale des caisses de retraite. Le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros , soit 40,5% du total des prestations sociales versées en 2021. Il représente 13,5% du produit intérieur brut (PIB) . 2 De quoi se compose ce budget ? Le budget consacré aux seules retraites est composé : des pensions de droit direct des régimes obligatoires (c’est-à-dire des droits acquis par les individus au titre de leur activité professionnelle), pour 300,7 milliards d'euros en 2021. Elles regroupent : les pensions de retraite de base, les pensions complémentaires obligatoires, les pensions de retraite supplémentaires versées par les régimes de la mutualité et de la prévoyance, les pensions d’invalidité des personnes de 60 ans ou plus, les pensions d’inaptitude, certaines pensions d’invalidité, les majorations de pension (pour trois enfants ou plus, par exemple) ; des pensions de droit dérivé (aussi appelées "pensions de réversion"), pour 37 milliards d'euros.

37945 quel est le budget consacre aux retraites

quel est le budget consacré aux retraites ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le champ du risque vieillesse-survie inclut principalement les pensions de retraite mais aussi d'autres dépenses liées à la retraite et à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le minimum vieillesse et l'allocation personnalisée d'autonomie (apa). le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros en 2021. il représente 40,5% des prestations sociales et 13,5% du produit intérieur brut (pib). en détail tout déplier 1 337,6 milliards d'euros en 2021 le périmètre du risque vieillesse-survie comprend : les pensions de retraite. elles correspondent à 94% des prestations accordées pour ce risque en 2021, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) ; le minimum vieillesse (devenu l'allocation de solidarité aux personnes âgées) , les prestations des mutuelles et des institutions de prévoyance, les prestations liées à la perte d'autonomie des personnes âgées (en particulier l' allocation personnalisée d'autonomie ) et l'action sociale des caisses de retraite. le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros , soit 40,5% du total des prestations sociales versées en 2021. il représente 13,5% du produit intérieur brut (pib) . 2 de quoi se compose ce budget ? le budget consacré aux seules retraites est composé : des pensions de droit direct des régimes obligatoires (c’est-à-dire des droits acquis par les individus au titre de leur activité professionnelle), pour 300,7 milliards d'euros en 2021. elles regroupent : les pensions de retraite de base, les pensions complémentaires obligatoires, les pensions de retraite supplémentaires versées par les régimes de la mutualité et de la prévoyance, les pensions d’invalidité des personnes de 60 ans ou plus, les pensions d’inaptitude, certaines pensions d’invalidité, les majorations de pension (pour trois enfants ou plus, par exemple) ; des pensions de droit dérivé (aussi appelées "pensions de réversion"), pour 37 milliards d'euros.

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Quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ? Dernière modification : 23 août 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Les approches réaliste, libérale et constructiviste sont les paradigmes (c’est-à-dire les modèles) dominants des relations internationales. À partir du critère de l’anarchie et à travers des propositions qui se veulent universelles, ils visent à identifier des régularités et à les comprendre. L’approche réaliste consiste à étudier la réalité telle qu’elle est . Aussi est-elle souvent décrite comme une théorie explicative, ne cherchant pas à influencer les cours des événements, mais à en analyser les causes. Inspirée de la lecture de la guerre du Péloponnèse par Thucydide, elle l’est également par des philosophes comme Hobbes, qui décrit l’état de nature comme une guerre de chacun contre chacun. La théorie réaliste calque cette vision d’une nature égoïste de l’homme sur les États en situation d’anarchie. La guerre est inévitable car la distribution et l’utilisation de la puissance sont le facteur principal des relations interétatiques. Ce courant devient le dominant pendant la Guerre froide, apparaissant comme le plus pertinent pour expliquer le rapport de force entre les deux Grands. Hans Morgenthau établit alors six principes du réalisme, parmi lesquels on retrouve la définition de l’intérêt national en termes de puissance . Il a pourtant été critiqué pour sous-estimer le rôle d’autres facteurs comme l’économie, ou d’autres acteurs que l’État, critiques auxquelles le néo-réalisme a tenté d’apporter des réponses. Pour les libéraux , le recours à la force n’est pas une fatalité. Postulant une interdépendance entre les États , ils insistent sur le rôle formateur des normes, de la coopération et des institutions internationales. Cet apprentissage pourrait tempérer l’anarchie pour aboutir à la constitution d’une société internationale, ayant en partage un certain nombre de pratiques et d'intérêts communs. La coopération favoriserait dès lors la pacification des relations internationales, que la paix repose sur le libre-échange, comme chez Montesquieu, ou sur la diffusion du modèle républicain ou démocratique, en s’inspirant de Kant. Lié à son contexte d’émergence après la Première Guerre mondiale (création de la Société des Nations et croyance dans les bienfaits du droit), cet objectif pacificateur fait que l’on qualifie la théorie libérale de normative . Enfin, inspirée de la philosophie libérale, elle prend en compte, outre les États et les organisations internationales, les individus. Bien que plus tardif, le constructivisme , considéré comme le troisième plus important courant de pensée, aborde les relations internationales comme n’importe quelles relations sociales . Pour ses auteurs, notamment Nicholas Onuf ou Alexander Wendt, la réalité est intersubjective , c’est-à-dire qu’elle dépend du sens que lui donnent les acteurs. Ainsi, plus que les rapports de puissance, ce sont les perceptions qui guident le comportement des États. Autrement dit, l’intérêt national d’un État se construit en fonction de son identité, de la représentation qu’il se fait de lui-même et des autres, et de sa perception de son environnement. Wendt souligne ainsi qu’un acteur ne peut pas savoir ce qu’il veut avant de savoir qui il est. Quant aux normes, elles sont adoptées dès lors qu’elles apparaissent comme des attentes partagées.

269844 theories relations internationales realiste liberale constructiviste

quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail les approches réaliste, libérale et constructiviste sont les paradigmes (c’est-à-dire les modèles) dominants des relations internationales. à partir du critère de l’anarchie et à travers des propositions qui se veulent universelles, ils visent à identifier des régularités et à les comprendre. l’approche réaliste consiste à étudier la réalité telle qu’elle est . aussi est-elle souvent décrite comme une théorie explicative, ne cherchant pas à influencer les cours des événements, mais à en analyser les causes. inspirée de la lecture de la guerre du péloponnèse par thucydide, elle l’est également par des philosophes comme hobbes, qui décrit l’état de nature comme une guerre de chacun contre chacun. la théorie réaliste calque cette vision d’une nature égoïste de l’homme sur les états en situation d’anarchie. la guerre est inévitable car la distribution et l’utilisation de la puissance sont le facteur principal des relations interétatiques. ce courant devient le dominant pendant la guerre froide, apparaissant comme le plus pertinent pour expliquer le rapport de force entre les deux grands. hans morgenthau établit alors six principes du réalisme, parmi lesquels on retrouve la définition de l’intérêt national en termes de puissance . il a pourtant été critiqué pour sous-estimer le rôle d’autres facteurs comme l’économie, ou d’autres acteurs que l’état, critiques auxquelles le néo-réalisme a tenté d’apporter des réponses. pour les libéraux , le recours à la force n’est pas une fatalité. postulant une interdépendance entre les états , ils insistent sur le rôle formateur des normes, de la coopération et des institutions internationales. cet apprentissage pourrait tempérer l’anarchie pour aboutir à la constitution d’une société internationale, ayant en partage un certain nombre de pratiques et d'intérêts communs. la coopération favoriserait dès lors la pacification des relations internationales, que la paix repose sur le libre-échange, comme chez montesquieu, ou sur la diffusion du modèle républicain ou démocratique, en s’inspirant de kant. lié à son contexte d’émergence après la première guerre mondiale (création de la société des nations et croyance dans les bienfaits du droit), cet objectif pacificateur fait que l’on qualifie la théorie libérale de normative . enfin, inspirée de la philosophie libérale, elle prend en compte, outre les états et les organisations internationales, les individus. bien que plus tardif, le constructivisme , considéré comme le troisième plus important courant de pensée, aborde les relations internationales comme n’importe quelles relations sociales . pour ses auteurs, notamment nicholas onuf ou alexander wendt, la réalité est intersubjective , c’est-à-dire qu’elle dépend du sens que lui donnent les acteurs. ainsi, plus que les rapports de puissance, ce sont les perceptions qui guident le comportement des états. autrement dit, l’intérêt national d’un état se construit en fonction de son identité, de la représentation qu’il se fait de lui-même et des autres, et de sa perception de son environnement. wendt souligne ainsi qu’un acteur ne peut pas savoir ce qu’il veut avant de savoir qui il est. quant aux normes, elles sont adoptées dès lors qu’elles apparaissent comme des attentes partagées.

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Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? Dernière modification : 9 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Sous la Ve République, seul le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le Parlement. Le président de la République entretient des rapports limités avec le Parlement. Le président de la République dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’Assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat réuni en Congrès. Depuis 2007, le Parlement, constitué en Haute Cour, peut prononcer la destitution du Président de la République. En détail Tout déplier 1 Quelle est la responsabilité du chef de l'État devant le Parlement ? Le président de la République étant politiquement irresponsable (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", aux termes de l’ article 68 de la Constitution), ses relations avec le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat sont limitées, mais pas inexistantes : le Président peut tout d’abord prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ( article 12 de la Constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ; depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la République pour " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", le Parlement constitué en Haute Cour peut prononcer la destitution de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68). Auparavant, les parlementaires composaient une Haute Cour de justice chargée de juger le Président en cas de haute trahison. Mais le cas ne s’est jamais présenté. 2 Quelles sont leurs relations dans le processus législatif ? Le Président peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer ( article 10 de la Constitution). Cela s’est produit à trois reprises sous la Ve République : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle-Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. Il revient au chef de l’État d’ ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires qui sont organisées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés de l’Assemblée nationale ( art. 30 ). Il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande. Lors de l’ application de l’ article 16 , dans une situation de crise, le Parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du Président . La consultation des présidents des deux chambres est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. Depuis 2008 , le Parlement a un droit de regard sur sa durée d’application par la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Le Président peut adresser des messages à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. Depuis 2008, il peut également "prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès " (députés et sénateurs réunis à Versailles). Un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du Président, peut ensuite avoir lieu ( art. 18 ). C’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au Président la faculté de s' exprimer devant le Parlement réuni en Congrès . Jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par Adolphe Thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la République ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires.

19437 les relations entre le president de la republique et le parlement

quels sont les rapports entre le président de la république et le parlement ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel sous la ve république, seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le parlement. le président de la république entretient des rapports limités avec le parlement. le président de la république dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès. depuis 2007, le parlement, constitué en haute cour, peut prononcer la destitution du président de la république. en détail tout déplier 1 quelle est la responsabilité du chef de l'état devant le parlement ? le président de la république étant politiquement irresponsable (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", aux termes de l’ article 68 de la constitution), ses relations avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont limitées, mais pas inexistantes : le président peut tout d’abord prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ( article 12 de la constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ; depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la république pour " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", le parlement constitué en haute cour peut prononcer la destitution de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68). auparavant, les parlementaires composaient une haute cour de justice chargée de juger le président en cas de haute trahison. mais le cas ne s’est jamais présenté. 2 quelles sont leurs relations dans le processus législatif ? le président peut demander au parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer ( article 10 de la constitution). cela s’est produit à trois reprises sous la ve république : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la nouvelle-calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. il revient au chef de l’état d’ ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires qui sont organisées à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés de l’assemblée nationale ( art. 30 ). il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande. lors de l’ application de l’ article 16 , dans une situation de crise, le parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du président . la consultation des présidents des deux chambres est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. depuis 2008 , le parlement a un droit de regard sur sa durée d’application par la possibilité de saisir le conseil constitutionnel. le président peut adresser des messages à l’assemblée nationale ou au sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. depuis 2008, il peut également "prendre la parole devant le parlement réuni à cet effet en congrès " (députés et sénateurs réunis à versailles). un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du président, peut ensuite avoir lieu ( art. 18 ). c’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au président la faculté de s' exprimer devant le parlement réuni en congrès . jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par adolphe thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la république ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires.

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Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? Dernière modification : 26 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ; elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). En France, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure.  ; elle est écrite . En détail Tout déplier 1 La procédure est contradictoire La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire . Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas. 2 La procédure est inquisitoire La procédure est inquisitoire , c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction. En plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. Il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative. Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. Le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 3 La procédure est écrite Les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). Par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité.

20286 le contentieux administratif principes et procedures

quels sont les grands principes du contentieux administratif ? dernière modification : 26 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ; elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). en france, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ; elle est écrite . en détail tout déplier 1 la procédure est contradictoire la procédure du contentieux administratif est dite contradictoire . ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. la contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. en aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas. 2 la procédure est inquisitoire la procédure est inquisitoire , c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction. en plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative. le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 3 la procédure est écrite les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité.

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Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont en général des institutions collégiales ayant un pouvoir propre . Elles agissent au nom de l'État et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . La législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le Défenseur des droits. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les règles de fonctionnement global ? Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont des pouvoirs propres. Bien qu’indépendantes, les AAI sont liées budgétairement à un ministère . Leur budget est inscrit au budget général du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. Les API sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière. Les AAI et API sont des institutions collégiales , à l’exception du Défenseur des droits , du Médiateur national de l’énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective des membres est d’une durée de trois à six ans , renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). Le cumul des mandats de membre de plusieurs AAI ou API est interdit , sauf dans certains cas prévus par la loi. De plus, les lois de 2017 prévoient des cas d’ incompatibilités du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de membre d’une AAI ou API avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple). 2 Quels sont leurs effectifs ? L’importance des services des AAI ou API est très hétérogène . Certains sont peu développés (comme le Haut Conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement CSA), notamment. Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition . Ainsi, le Défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. Leur intervention en est alors d’autant plus efficace.

20239 comment les autorites independantes aai et api sont elles organisees

comment les autorités indépendantes (aai et api) sont-elles organisées ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont en général des institutions collégiales ayant un pouvoir propre . elles agissent au nom de l'état et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . la législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le défenseur des droits. en détail tout déplier 1 quelles sont les règles de fonctionnement global ? les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) ont des pouvoirs propres. bien qu’indépendantes, les aai sont liées budgétairement à un ministère . leur budget est inscrit au budget général du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. les api sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière. les aai et api sont des institutions collégiales , à l’exception du défenseur des droits , du médiateur national de l’énergie et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. le mandat durée d'exercice d'une fonction élective des membres est d’une durée de trois à six ans , renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). le cumul des mandats de membre de plusieurs aai ou api est interdit , sauf dans certains cas prévus par la loi. de plus, les lois de 2017 prévoient des cas d’ incompatibilités du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de membre d’une aai ou api avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple). 2 quels sont leurs effectifs ? l’importance des services des aai ou api est très hétérogène . certains sont peu développés (comme le haut conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’autorité des marchés financiers ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom, anciennement csa), notamment. les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition . ainsi, le défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. leur intervention en est alors d’autant plus efficace.

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Quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc. Tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque. Près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. En détail Tout déplier 1 Le travail et la formation professionnelle rémunérée L’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité. D'après les informations du ministère du travail , en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. Des conseillers Pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération. 2 L’enseignement en milieu carcéral L’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’Éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale. Un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. En 2019-2020, 39 626 personnes détenues ont été scolarisées , soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. Parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. Ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100% 3 Le maintien des liens familiaux S'agissant du maintien des liens familiaux, la France rattrape progressivement un important retard . Outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours. 4 L’accès à la culture L'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. L’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales.

268781 action de ladministration penitentiaire pour la reinsertion des detenus

quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc. tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque. près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. en détail tout déplier 1 le travail et la formation professionnelle rémunérée l’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité. d'après les informations du ministère du travail , en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. des conseillers pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération. 2 l’enseignement en milieu carcéral l’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale. un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. en 2019-2020, 39 626 personnes détenues ont été scolarisées , soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100% 3 le maintien des liens familiaux s'agissant du maintien des liens familiaux, la france rattrape progressivement un important retard . outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours. 4 l’accès à la culture l'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. l’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales.

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Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribués aux collectivités territoriales. Il s’agit de concours de l’État aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Elles peuvent servir différents objectifs. Dotations et subventions de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement (DGF) , créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. La loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2004 ayant modifié profondément son architecture, son montant a alors doublé, passant de 18,8 milliards d’euros (Md€) en 2003 (soit 32% des concours financiers de l’État) à 36,8 Md€ (62%) l’année suivante. En 2017, elle représente 30,9 Md€ contre 33,2 Md€ en 2016 et encore 40 Md€ en 2014. Cette baisse particulièrement forte et rapide manifeste la politique de l’État visant à diminuer ses dotations. Les collectivités peuvent employer librement la DGF qui bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions. Les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la dotation spéciale "instituteurs" (15 millions d’euros – M€– en 2017), en voie d’extinction à mesure du remplacement de ces derniers par des professeurs des écoles ; la dotation "élu local" pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 M€ en 2017) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2017 comme chaque année, de 500 M€. Dotations d’équipement La dotation globale d’équipement (DGE), d’un montant de 709 M€ en 2010 (dernière année de son existence), était attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. En 2011, la DGE des communes a fusionné avec la dotation de développement rural (DDR, 131 millions en 2010) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) . En 2017, la DETR s’élevait à 996 millions d’euros, et la DGE des départements à 216 millions. Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) , d’un montant de 5,5 Md€ en 2017, est aussi une dotation d’équipement et compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant. Dotations de compensation Elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’État aux collectivités. Il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisation (1,6 Md€ en 2017). Elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’État sur la fiscalité locale.

21932 quelles sont les dotations de letat aux collectivites

quelles sont les dotations de l’état aux collectivités ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribués aux collectivités territoriales. il s’agit de concours de l’état aux collectivités territoriales, qui sont la forme quantitativement la plus importante des transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales. elles peuvent servir différents objectifs. dotations et subventions de fonctionnement la dotation globale de fonctionnement (dgf) , créée en 1979, est la plus importante contribution de l’état aux collectivités. la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2004 ayant modifié profondément son architecture, son montant a alors doublé, passant de 18,8 milliards d’euros (md€) en 2003 (soit 32% des concours financiers de l’état) à 36,8 md€ (62%) l’année suivante. en 2017, elle représente 30,9 md€ contre 33,2 md€ en 2016 et encore 40 md€ en 2014. cette baisse particulièrement forte et rapide manifeste la politique de l’état visant à diminuer ses dotations. les collectivités peuvent employer librement la dgf qui bénéficie aux communes, aux groupements de communes à fiscalité propre, aux départements et, depuis le 1er janvier 2004, aux régions. les autres dotations de fonctionnement sont, par exemple, la dotation spéciale "instituteurs" (15 millions d’euros – m€– en 2017), en voie d’extinction à mesure du remplacement de ces derniers par des professeurs des écoles ; la dotation "élu local" pour les communes de moins de 1 000 habitants les plus défavorisées (65 m€ en 2017) ; le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, créé en 2006 et doté, en 2017 comme chaque année, de 500 m€. dotations d’équipement la dotation globale d’équipement (dge), d’un montant de 709 m€ en 2010 (dernière année de son existence), était attribuée par les préfets aux départements, à certaines communes et groupements de communes, sous conditions de ressources et de population, afin de les aider à financer leurs équipements et leurs infrastructures. en 2011, la dge des communes a fusionné avec la dotation de développement rural (ddr, 131 millions en 2010) pour former la dotation d’équipement des territoires ruraux (detr) . en 2017, la detr s’élevait à 996 millions d’euros, et la dge des départements à 216 millions. le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) , d’un montant de 5,5 md€ en 2017, est aussi une dotation d’équipement et compense la tva payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant. dotations de compensation elles peuvent servir à compenser des transferts de compétences de l’état aux collectivités. il s’agit notamment de la dotation générale de décentralisation (1,6 md€ en 2017). elles peuvent aussi servir à compenser les exonérations et dégrèvements consentis par l’état sur la fiscalité locale.

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Qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. Elle s'appréhende différemment sur les volets : budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; comptable : exigence d'exactitude des comptes. En détail Tout déplier 1 Quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ? Depuis les années 1990, le Conseil constitutionnel intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances. L'exigence de sincérité est formalisée par l’ article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) , qui dispose que " les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ”. L’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “ Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. " La LOLF consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : " Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. " La révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques ( article 47-2 de la Constitution ). 2 Comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ? La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. Dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF , le Conseil constitutionnel juge que " le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ". En matière budgétaire, " la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ", alors qu’en matière comptable elle " s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ". 3 Quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ? Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, " nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité " selon Dominique Rousseau (2006). De fait, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte en raison du non-respect du principe de sincérité. En amont au vote de la loi, le Haut Conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions.

21824 quest ce que le principe de sincerite du budget

qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. elle s'appréhende différemment sur les volets : budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; comptable : exigence d'exactitude des comptes. en détail tout déplier 1 quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ? depuis les années 1990, le conseil constitutionnel intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances. l'exigence de sincérité est formalisée par l’ article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) , qui dispose que " les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état ”. l’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “ leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. " la lolf consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : " les comptes de l’état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. " la révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques ( article 47-2 de la constitution ). 2 comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ? la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la lolf , le conseil constitutionnel juge que " le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ". en matière budgétaire, " la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ", alors qu’en matière comptable elle " s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ". 3 quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ? le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, " nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité " selon dominique rousseau (2006). de fait, le conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte en raison du non-respect du principe de sincérité. en amont au vote de la loi, le haut conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions.

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Comment s'organise le travail du Conseil économique, social et environnemental ? Dernière modification : 2 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est administré par son président, assisté du bureau et du secrétaire général. L'organe collégial de direction, le bureau, assure le fonctionnement régulier des travaux du Conseil. Le secrétaire général, outre sa participation au bureau, dirige les fonctionnaires qui travaillent pour le CESE. Sept commissions et deux délégations assurent le travail de préparation des études et projets d’avis. En détail Tout déplier 1 Quel est le rôle du Bureau ? Le Bureau est l’organe de direction du Conseil économique, social et environnemental ( CESE ) . Outre le président du CESE, qui est élu par l’ensemble des membres du Conseil au début de chaque mandat Durée d'exercice d'une fonction élective , le Bureau comprend 19 membres élus au scrutin secret, soit un pour chacun des groupes de représentation. Le Bureau peut être réuni par le président ou sur demande de la moitié de ses membres. Ses missions sont les suivantes : il arrête l’ordre du jour des assemblées plénières ; il reçoit les demandes d’avis ou d’étude du Gouvernement ou du Parlement ; il compétent pour désigner la section chargée de préparer les rapports, les études et les projets d’avis et fixer les points sur lesquels il porteront ainsi que les délais d'achèvement ; il peut décider de la création d'une commission temporaire. Le secrétaire général est membre du bureau et il dirige les services du CESE. 2 Comment fonctionne le CESE ? Le travail de préparation des rapports, études et projets d’avis est effectué par les commissions ou les délégations. Le CESE compte sept commissions : affaires européennes et internationales ; affaires sociales et santé ; économie et finances ; éducation, culture et communication ; environnement ; territoires, agriculture et alimentation ; travail et emploi. Chaque section est composée de 27 à 30 conseillers appartenant, si possible, à tous les groupes, afin de faciliter la collaboration entre représentants de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. Chaque section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des questions qui lui sont soumises. Les délégations sont des formations de travail créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. Le CESE compte deux délégations : la délégation aux droits des femmes et à l’égalité ; la délégation aux outre-mer. Des commissions temporaires peuvent être créées pour étudier un problème particulier : fin de vie, cannabis, déserts médicaux... L’ Assemblée plénière réunit deux fois par mois l’ensemble des membres du CESE. Ceux-ci se prononcent sur les avis ou sur les études présentés par le rapporteur désigné par la commission compétente. Les ministres concernés peuvent assister et intervenir pendant les séances. Les avis ou études font l’objet d’une publication au Journal officiel . À savoir La loi organique relative au CESE promulguée le 15 janvier 2021 attribue de nouvelles missions au CESE et réforme sa composition. Parmi les grands changements apportés par la loi : le CESE peut organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du Gouvernement ou du président de l' Assemblée nationale ou du Sénat ; des citoyens tirés au sort et des conseils consultatifs de collectivités locales peuvent participer à ces consultations ; le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression de 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement) ; le CESE adopte un code de déontologie .

19576 fonctionnement du cese conseil economique social et environnemental

comment s'organise le travail du conseil économique, social et environnemental ? dernière modification : 2 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil économique, social et environnemental (cese) est administré par son président, assisté du bureau et du secrétaire général. l'organe collégial de direction, le bureau, assure le fonctionnement régulier des travaux du conseil. le secrétaire général, outre sa participation au bureau, dirige les fonctionnaires qui travaillent pour le cese. sept commissions et deux délégations assurent le travail de préparation des études et projets d’avis. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du bureau ? le bureau est l’organe de direction du conseil économique, social et environnemental ( cese ) . outre le président du cese, qui est élu par l’ensemble des membres du conseil au début de chaque mandat durée d'exercice d'une fonction élective , le bureau comprend 19 membres élus au scrutin secret, soit un pour chacun des groupes de représentation. le bureau peut être réuni par le président ou sur demande de la moitié de ses membres. ses missions sont les suivantes : il arrête l’ordre du jour des assemblées plénières ; il reçoit les demandes d’avis ou d’étude du gouvernement ou du parlement ; il compétent pour désigner la section chargée de préparer les rapports, les études et les projets d’avis et fixer les points sur lesquels il porteront ainsi que les délais d'achèvement ; il peut décider de la création d'une commission temporaire. le secrétaire général est membre du bureau et il dirige les services du cese. 2 comment fonctionne le cese ? le travail de préparation des rapports, études et projets d’avis est effectué par les commissions ou les délégations. le cese compte sept commissions : affaires européennes et internationales ; affaires sociales et santé ; économie et finances ; éducation, culture et communication ; environnement ; territoires, agriculture et alimentation ; travail et emploi. chaque section est composée de 27 à 30 conseillers appartenant, si possible, à tous les groupes, afin de faciliter la collaboration entre représentants de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. chaque section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des questions qui lui sont soumises. les délégations sont des formations de travail créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. le cese compte deux délégations : la délégation aux droits des femmes et à l’égalité ; la délégation aux outre-mer. des commissions temporaires peuvent être créées pour étudier un problème particulier : fin de vie, cannabis, déserts médicaux... l’ assemblée plénière réunit deux fois par mois l’ensemble des membres du cese. ceux-ci se prononcent sur les avis ou sur les études présentés par le rapporteur désigné par la commission compétente. les ministres concernés peuvent assister et intervenir pendant les séances. les avis ou études font l’objet d’une publication au journal officiel . à savoir la loi organique relative au cese promulguée le 15 janvier 2021 attribue de nouvelles missions au cese et réforme sa composition. parmi les grands changements apportés par la loi : le cese peut organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou du président de l' assemblée nationale ou du sénat ; des citoyens tirés au sort et des conseils consultatifs de collectivités locales peuvent participer à ces consultations ; le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression de 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement) ; le cese adopte un code de déontologie .

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Qu'est-ce que la politique agricole commune (PAC) ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique agricole commune (PAC) est un politique mise en oeuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. Tout déplier 1 Quels sont les objectifs de la PAC ? La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’UE en termes de budget. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs étaient alors : d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural. 2 Quel est le mode de financement de la PAC ? La PAC est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’UE : le fonds européen agricole de garantie ( FEAGA ) et le fonds européen agricole pour le développement rural ( FEADER ). Les agriculteurs bénéficiaient à l’origine : d’ aides indirectes (les "prix garantis" ), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ; de restitutions aux exportations , c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ; d’une préférence communautaire permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des prélèvements agricoles qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur. Introduites en 1992, les aides directes (ou aide au revenu) , visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. La PAC comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). Les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales.

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qu'est-ce que la politique agricole commune (pac) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique agricole commune (pac) est un politique mise en oeuvre par l'union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des états membres. son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. tout déplier 1 quels sont les objectifs de la pac ? la politique agricole commune (pac) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’ue en termes de budget. créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. ses objectifs étaient alors : d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural. 2 quel est le mode de financement de la pac ? la pac est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’ue : le fonds européen agricole de garantie ( feaga ) et le fonds européen agricole pour le développement rural ( feader ). les agriculteurs bénéficiaient à l’origine : d’ aides indirectes (les "prix garantis" ), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ; de restitutions aux exportations , c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ; d’une préférence communautaire permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des prélèvements agricoles qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur. introduites en 1992, les aides directes (ou aide au revenu) , visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. la pac comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales.

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Table des matières De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ? Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ? Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ?

les pouvoirs de controle au sein de lue

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Quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ? Dernière modification : 8 janvier 2024 Temps de lecture 5 minutes L’essentiel Avant la création de la Sécurité sociale, trois lois ont tenté de créer un système de retraite pour les salariés : la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, les lois de 1928 et 1930 sur les assurances sociales et une loi de Vichy sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés. En détail Tout déplier 1 La loi sur les retraites ouvrières et paysannes La loi du 5 avril 1910 dispose, dans son article 1er, que " les salariés des deux sexes de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l’État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d’une retraite de vieillesse ". Pour y parvenir, elle rend obligatoire une triple contribution des ouvriers, des patrons et de l'État. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans, avec un montant de pension compris entre 60 et 360 francs par an, ce qui est, pour l’époque, très modeste. Le système général de gestion des caisses est un système par capitalisation. Au-delà de ces caractéristiques, cette loi est contestée, car elle est jugée complexe à mettre en œuvre, les mairies devant tenir un registre de cotisation. Elle est critiquée par une partie des ouvriers et de la Confédération générale du travail (CGT), qui dénoncent plusieurs points : le principe même d’une cotisation ouvrière. Ils revendiquent un système de retraite financé exclusivement par les employeurs ; l'interventionnisme de l’État dans un domaine qui devrait être de la seule responsabilité de la classe ouvrière ; l'obligation de détenir un carnet de cotisations présentant, sous forme de timbres, les versements effectués. Ce carnet est alors assimilé au livret ouvrier supprimé sous la Révolution et rétabli en 1803 pour les contrôler. La loi rencontre également l’hostilité des patrons, opposés à l’obligation de cotisation. C’est dans ce contexte d’opposition très forte que, le 11 décembre 1911, la Cour de cassation annule de fait le caractère obligatoire de la loi. Elle estime en effet qu’un employeur ne peut pas forcer un salarié à cotiser. La Cour confirme cette décision en 1912. La Première Guerre mondiale achève par ailleurs de ruiner les possibilités d’extension du système. Les montants collectés pour constituer les réserves du système de retraite deviennent en effet dérisoires, seule une minorité d’ouvriers et de patrons continuant à cotiser. 2 Les lois sur les assurances sociales La loi du 5 avril 1928 instaure, pour tous les salariés, une assurance vieillesse ainsi qu’une assurance maladie. L'ensemble des salariés est couvert contre les risques maladie, invalidité et vieillesse. Ce texte est complété par la loi du 30 avril 1930, qui porte plus spécifiquement sur les retraites. Plusieurs principes de fonctionnement sont alors actés : les cotisations sont versées à parts égales par le salarié et l’employeur et prélevées mensuellement. Comme en 1910, ces cotisations prennent la forme d’un achat de timbres ; le système repose sur deux mécanismes de cotisations : une première base de cotisations, la plus importante, alimente des comptes individuels fonctionnant selon le principe de la capitalisation ; une seconde cotisation, fonctionnant par répartition, sert à verser des allocations forfaitaires ; la durée d’assurance est fixée à 5 ans pour une rente, à 15 ans pour une pension proportionnelle et à 30 ans pour une pension entière. La pension est calculée sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. La rente capitalisée s’ajoute à la pension ; la gestion des cotisations est confiée, au choix de l’assuré, à plusieurs organismes  : mutuelles, caisses patronales ou syndicales. Au-delà de cette complexité d’organisation et de gestion, si cette loi est obligatoire, elle ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15 000 francs (et 18 000 francs dans les villes de plus de 200 000 habitants). Ce montant est très faible. Pour ceux qui perçoivent un salaire supérieur au plafond d’affiliation au régime obligatoire, ce sont les régimes facultatifs d’entreprise qui demeurent. C’est aussi le cas pour les salariés qui bénéficient d’un régime spécial déjà existant (par exemple, dans les secteurs minier ou ferroviaire). Ces conditions d’affiliation vont en fait créer un appel d’air pour la création de mutuelles d’entreprise, qui vont concurrencer ce système de retraite certes obligatoire mais dont la portée sera, somme toute, limitée. Tout comme la loi de 1910 est compromise par la Première Guerre mondiale, celle de 1930 l’est par la Seconde. 3 L'allocation aux vieux travailleurs salariés Le régime de Vichy instaure, le 14 mars 1941, une loi relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Elle sert une prestation annuelle de 3 600 francs aux travailleurs français âgés d’au moins 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. Cette loi de retraite est fondée sur le système de la répartition, ce qui est une nouveauté par rapport aux lois précédentes. Cependant, sa portée sera limitée par l’absence de recettes pour la financer. Pour fonctionner, elle utilise les réserves accumulées par le système créé en 1930. Ces dernières seront épuisées à la fin de la Seconde Guerre mondiale, signifiant la faillite de l’AVTS et contribuant ainsi largement à l’absence de revenus pour les retraités les plus pauvres.

37939 quelles ont ete les mesures prises pour les retraites avant 1945

quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel avant la création de la sécurité sociale, trois lois ont tenté de créer un système de retraite pour les salariés : la loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, les lois de 1928 et 1930 sur les assurances sociales et une loi de vichy sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés. en détail tout déplier 1 la loi sur les retraites ouvrières et paysannes la loi du 5 avril 1910 dispose, dans son article 1er, que " les salariés des deux sexes de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l’état qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d’une retraite de vieillesse ". pour y parvenir, elle rend obligatoire une triple contribution des ouvriers, des patrons et de l'état. l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, avec un montant de pension compris entre 60 et 360 francs par an, ce qui est, pour l’époque, très modeste. le système général de gestion des caisses est un système par capitalisation. au-delà de ces caractéristiques, cette loi est contestée, car elle est jugée complexe à mettre en œuvre, les mairies devant tenir un registre de cotisation. elle est critiquée par une partie des ouvriers et de la confédération générale du travail (cgt), qui dénoncent plusieurs points : le principe même d’une cotisation ouvrière. ils revendiquent un système de retraite financé exclusivement par les employeurs ; l'interventionnisme de l’état dans un domaine qui devrait être de la seule responsabilité de la classe ouvrière ; l'obligation de détenir un carnet de cotisations présentant, sous forme de timbres, les versements effectués. ce carnet est alors assimilé au livret ouvrier supprimé sous la révolution et rétabli en 1803 pour les contrôler. la loi rencontre également l’hostilité des patrons, opposés à l’obligation de cotisation. c’est dans ce contexte d’opposition très forte que, le 11 décembre 1911, la cour de cassation annule de fait le caractère obligatoire de la loi. elle estime en effet qu’un employeur ne peut pas forcer un salarié à cotiser. la cour confirme cette décision en 1912. la première guerre mondiale achève par ailleurs de ruiner les possibilités d’extension du système. les montants collectés pour constituer les réserves du système de retraite deviennent en effet dérisoires, seule une minorité d’ouvriers et de patrons continuant à cotiser. 2 les lois sur les assurances sociales la loi du 5 avril 1928 instaure, pour tous les salariés, une assurance vieillesse ainsi qu’une assurance maladie. l'ensemble des salariés est couvert contre les risques maladie, invalidité et vieillesse. ce texte est complété par la loi du 30 avril 1930, qui porte plus spécifiquement sur les retraites. plusieurs principes de fonctionnement sont alors actés : les cotisations sont versées à parts égales par le salarié et l’employeur et prélevées mensuellement. comme en 1910, ces cotisations prennent la forme d’un achat de timbres ; le système repose sur deux mécanismes de cotisations : une première base de cotisations, la plus importante, alimente des comptes individuels fonctionnant selon le principe de la capitalisation ; une seconde cotisation, fonctionnant par répartition, sert à verser des allocations forfaitaires ; la durée d’assurance est fixée à 5 ans pour une rente, à 15 ans pour une pension proportionnelle et à 30 ans pour une pension entière. la pension est calculée sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. la rente capitalisée s’ajoute à la pension ; la gestion des cotisations est confiée, au choix de l’assuré, à plusieurs organismes : mutuelles, caisses patronales ou syndicales. au-delà de cette complexité d’organisation et de gestion, si cette loi est obligatoire, elle ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15 000 francs (et 18 000 francs dans les villes de plus de 200 000 habitants). ce montant est très faible. pour ceux qui perçoivent un salaire supérieur au plafond d’affiliation au régime obligatoire, ce sont les régimes facultatifs d’entreprise qui demeurent. c’est aussi le cas pour les salariés qui bénéficient d’un régime spécial déjà existant (par exemple, dans les secteurs minier ou ferroviaire). ces conditions d’affiliation vont en fait créer un appel d’air pour la création de mutuelles d’entreprise, qui vont concurrencer ce système de retraite certes obligatoire mais dont la portée sera, somme toute, limitée. tout comme la loi de 1910 est compromise par la première guerre mondiale, celle de 1930 l’est par la seconde. 3 l'allocation aux vieux travailleurs salariés le régime de vichy instaure, le 14 mars 1941, une loi relative à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (avts). elle sert une prestation annuelle de 3 600 francs aux travailleurs français âgés d’au moins 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes. cette loi de retraite est fondée sur le système de la répartition, ce qui est une nouveauté par rapport aux lois précédentes. cependant, sa portée sera limitée par l’absence de recettes pour la financer. pour fonctionner, elle utilise les réserves accumulées par le système créé en 1930. ces dernières seront épuisées à la fin de la seconde guerre mondiale, signifiant la faillite de l’avts et contribuant ainsi largement à l’absence de revenus pour les retraités les plus pauvres.

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L'objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) Dernière modification : 2 février 2019 Temps de lecture 4 minutes En détail L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale . Il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 : "Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant". L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. À compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la LPFP pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016. L'ODEDEL reste purement indicatif et sans valeur contraignante. C’est plus un outil d’analyse que de pilotage. Son modèle immédiat est l’ONDAM , l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale ( LFSS Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ) dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ONDAM aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les LFSS ne sont pas de nature budgétaire. De la même manière, juridiquement les LPFP – dans lesquelles figure l’ODEDEL – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser. ODEDEL et LPFP pour 2018-2022 La LPFP pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’État et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. L’État garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017. [En outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) dont le budget principal dépasse 60M€, l’État a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. Par sa décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la LPFP 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités. Source : annexe "jaune" au PLF 2019, "Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales", p. 22. L’ODEDEL est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. Ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.

21940 lobjectif devolution de la depense locale odedel

l'objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) dernière modification : 2 février 2019 temps de lecture 4 minutes en détail l’objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale . il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) pour la période 2014-2019 : "les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant". l’odedel est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. à compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la lpfp pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016. l'odedel reste purement indicatif et sans valeur contraignante. c’est plus un outil d’analyse que de pilotage. son modèle immédiat est l’ondam , l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) dans lesquelles il figure annuellement. il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ondam aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les lfss ne sont pas de nature budgétaire. de la même manière, juridiquement les lpfp – dans lesquelles figure l’odedel – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser. odedel et lpfp pour 2018-2022 la lpfp pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’état et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. l’état garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de dgf mises en œuvre entre 2014 et 2017. [en outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) dont le budget principal dépasse 60m€, l’état a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. par sa décision n°2017-760 dc du 18 janvier 2018, le conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la lpfp 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités. source : annexe "jaune" au plf 2019, "transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales", p. 22. l’odedel est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités.

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Comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? Dernière modification : 8 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Pour qu’une directive de l'Union européenne s'applique dans États membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté. En France, le Secrétariat général du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'une transposition ? L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national . Celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. La transposition concerne uniquement les directives (article 288 TFUE). Parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant, les États restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants. 2 Comment s'organise la transposition en France ? Le Secrétariat général du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne . Dans une circulaire du 22 mars 2024 , le Premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. Tout manquement à ces obligations expose la France à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne. Un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'Union est créé. Réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE.

20356 le processus de transposition des directives en droit national

comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? dernière modification : 8 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour qu’une directive de l'union européenne s'applique dans états membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté. en france, le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une transposition ? l’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national . celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. la transposition concerne uniquement les directives (article 288 tfue). parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. une obligation de résultat lie chaque état quant à la transposition des directives. cependant, les états restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants. 2 comment s'organise la transposition en france ? le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au sgae une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le sgae fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. le sgae surveille le calendrier prévu. en cas de désaccords interministériels, le sgg intervient pour arbitrer. le conseil d’état peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la commission européenne . dans une circulaire du 22 mars 2024 , le premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. tout manquement à ces obligations expose la france à des sanctions de la cour de justice de l'union européenne. un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'union est créé. réunissant le sgae, le sgg, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'ue.

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La justice est-elle indépendante et impartiale ? Dernière modification : 5 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres. En gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). En détail Tout déplier 1 Deux principes fondamentaux de la justice L'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire : l'indépendance de l’ autorité judiciaire est consacrée par la Constitution de la Vème République ( article 64 ). Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs , mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’ abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. Néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du parquet , du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice ; l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme , désigne l’ absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. 2 Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ? L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut . Bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, une autorité constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature , assure la gestion de leur carrière. Afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger , par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. Il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. Enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le Conseil supérieur de la magistrature en tête du " Recueil des obligations déontologiques des magistrats " dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019.

38029 la justice est elle independante et impartiale

la justice est-elle indépendante et impartiale ? dernière modification : 5 mars 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel l'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la constitution et dans la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres. en gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). en détail tout déplier 1 deux principes fondamentaux de la justice l'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire : l'indépendance de l’ autorité judiciaire est consacrée par la constitution de la vème république ( article 64 ). elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs , mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’ abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du parquet , du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice ; l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme , désigne l’ absence de préjugés qui doit caractériser le juge. en ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. 2 comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ? l’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut . bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. ils sont inamovibles et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. de plus, une autorité constitutionnelle, le conseil supérieur de la magistrature , assure la gestion de leur carrière. afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger , par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le conseil supérieur de la magistrature en tête du " recueil des obligations déontologiques des magistrats " dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019.

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Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le contrôle intervient dans quatre cas : lorsque le budget est adopté en retard ; lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ; lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ; lorsque l’exécution du budget est en déficit. En détail Tout déplier 1 Contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique , en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori . Ce contrôle fait intervenir les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Créées en 1982, ces juridictions financières , soumises à la Cour des comptes , interviennent en qualité d’organismes administratifs. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale , les CRTC sont au nombre de 13 dans l'hexagone ( décret du 30 septembre 2015 ) et 10 outre-mer. 2 Quatre cas de contrôle budgétaire Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’ omission ou d’ insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires , c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel. Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est saisie par : le préfet ; ou le comptable public de la collectivité ; ou un tiers ayant un intérêt (par exemple un créancier impayé par la collectivité). Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis , une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure . Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

20171 controle budgetaire les chambres regionales des comptes

quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). le contrôle intervient dans quatre cas : lorsque le budget est adopté en retard ; lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ; lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ; lorsque l’exécution du budget est en déficit. en détail tout déplier 1 contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique , en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori . ce contrôle fait intervenir les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). créées en 1982, ces juridictions financières , soumises à la cour des comptes , interviennent en qualité d’organismes administratifs. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale , les crtc sont au nombre de 13 dans l'hexagone ( décret du 30 septembre 2015 ) et 10 outre-mer. 2 quatre cas de contrôle budgétaire le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’ omission ou d’ insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires , c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel. dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est saisie par : le préfet ; ou le comptable public de la collectivité ; ou un tiers ayant un intérêt (par exemple un créancier impayé par la collectivité). elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis , une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure . lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

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23852 quest ce quun citoyen europeen

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Qu’est-ce que l’impérialisme ? Dernière modification : 23 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail L’impérialisme désigne un processus de contrôle ou de domination d’une entité sur d’autres populations ou territoires . Il est lié à la notion d’Empire, forme d’organisation politique née dans l’Antiquité. Historiquement, l’impérialisme désigne notamment la politique d’expansion militaire des États européens à travers la conquête coloniale . La notion d’impérialisme a en effet été développée par l’économiste John Atkinson Hobson qui, dans son livre Imperialism. A Study (1902) en critiquait la version britannique. Cet impérialisme ne repose plus sur une continuité territoriale, la différence entre métropole et colonies s’en trouvant accentuée. Mais plusieurs phases d’impérialisme peuvent être distinguées. Après les grandes découvertes du XVIe siècle, nous pouvons retenir l’expansion des années 1880 aboutissant à la Conférence de Berlin de 1885 qui organise les prétentions territoriales en Afrique, ou l’attribution de mandats par la SDN pour répartir les territoires de l’Empire ottoman vaincu, à l’issue de la Première Guerre mondiale. Souvent justifiés au nom d’une mission civilisatrice et moteurs d’une certaine universalisation des valeurs, les empires mènent en fait des politiques de prédation , d’ exploitation des ressources et sont un outil de prestige sur la scène internationale. À ce titre, ils ont été combattus par des nationalismes menant aux indépendances. Dans son sens marxiste, l’impérialisme – soit le partage du monde entre grandes puissances – guide les relations internationales. Reliant expansion territoriale et système de production économique, Lénine fait de l’impérialisme le stade suprême du capitalisme . L’exacerbation des tensions conduisant à la guerre en accentuera les contradictions. Johan Galtung, revisitant la problématique de la domination à travers la proposition d’un monde composé de nations du centre et de nations de la périphérie, montre quant à lui que l’impérialisme ne s’appuie pas forcément sur une violence armée mais sur une violence structurelle. Aujourd’hui, l’impérialisme est connoté péjorativement en même temps qu’il semble s’être dilué : il n’est plus seulement territorial, mais désignerait une hégémonie dans les domaines de l’économie, de la technologie ou de la culture.

269849 quest ce que limperialisme relations internationales

qu’est-ce que l’impérialisme ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’impérialisme désigne un processus de contrôle ou de domination d’une entité sur d’autres populations ou territoires . il est lié à la notion d’empire, forme d’organisation politique née dans l’antiquité. historiquement, l’impérialisme désigne notamment la politique d’expansion militaire des états européens à travers la conquête coloniale . la notion d’impérialisme a en effet été développée par l’économiste john atkinson hobson qui, dans son livre imperialism. a study (1902) en critiquait la version britannique. cet impérialisme ne repose plus sur une continuité territoriale, la différence entre métropole et colonies s’en trouvant accentuée. mais plusieurs phases d’impérialisme peuvent être distinguées. après les grandes découvertes du xvie siècle, nous pouvons retenir l’expansion des années 1880 aboutissant à la conférence de berlin de 1885 qui organise les prétentions territoriales en afrique, ou l’attribution de mandats par la sdn pour répartir les territoires de l’empire ottoman vaincu, à l’issue de la première guerre mondiale. souvent justifiés au nom d’une mission civilisatrice et moteurs d’une certaine universalisation des valeurs, les empires mènent en fait des politiques de prédation , d’ exploitation des ressources et sont un outil de prestige sur la scène internationale. à ce titre, ils ont été combattus par des nationalismes menant aux indépendances. dans son sens marxiste, l’impérialisme – soit le partage du monde entre grandes puissances – guide les relations internationales. reliant expansion territoriale et système de production économique, lénine fait de l’impérialisme le stade suprême du capitalisme . l’exacerbation des tensions conduisant à la guerre en accentuera les contradictions. johan galtung, revisitant la problématique de la domination à travers la proposition d’un monde composé de nations du centre et de nations de la périphérie, montre quant à lui que l’impérialisme ne s’appuie pas forcément sur une violence armée mais sur une violence structurelle. aujourd’hui, l’impérialisme est connoté péjorativement en même temps qu’il semble s’être dilué : il n’est plus seulement territorial, mais désignerait une hégémonie dans les domaines de l’économie, de la technologie ou de la culture.

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Quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? Dernière modification : 12 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. Ces réformes vont dans le sens : d'un allongement de la durée de cotisation et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ; d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ; d'une valorisation des carrières longues avec un dispositif de départs anticipés . En détail Tout déplier 1 Quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ? Les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont : la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme Balladur") ; la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. Elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi Fillon") ; la réforme des régimes spéciaux en 2008 ; la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme Woerth") ; le décret du 2 juillet 2012 relatif au départ à la retraite à 60 ans ; la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. Cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme Touraine") ; la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027. Le projet de réforme porté par Édouard Philippe en 2019 prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. Vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte. Ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière. 2 Quel est le sens de ces réformes ? Les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un durcissement des règles et des modalités d’attribution des pensions de retraite à taux plein. Les leviers utilisés sont : la modification du mode de calcul des pensions de retraite. Par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ; l'allongement de la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. Alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ; la hausse de l'âge légal de départ à la retraite : il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. L'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ; l'instauration de mécanismes de décote et de surcote pour inciter à travailler plus longtemps. Le cumul emploi/retraite a été promu. Parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible.

37943 reformes du systeme des retraites et modifications de 1993 2023

quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? dernière modification : 12 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. ces réformes vont dans le sens : d'un allongement de la durée de cotisation et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ; d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ; d'une valorisation des carrières longues avec un dispositif de départs anticipés . en détail tout déplier 1 quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ? les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont : la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme balladur") ; la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi fillon") ; la réforme des régimes spéciaux en 2008 ; la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme woerth") ; le décret du 2 juillet 2012 relatif au départ à la retraite à 60 ans ; la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme touraine") ; la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027. le projet de réforme porté par édouard philippe en 2019 prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte. ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière. 2 quel est le sens de ces réformes ? les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un durcissement des règles et des modalités d’attribution des pensions de retraite à taux plein. les leviers utilisés sont : la modification du mode de calcul des pensions de retraite. par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ; l'allongement de la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ; la hausse de l'âge légal de départ à la retraite : il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. l'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ; l'instauration de mécanismes de décote et de surcote pour inciter à travailler plus longtemps. le cumul emploi/retraite a été promu. parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible.

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La réforme des collectivités territoriales de 2010 Dernière modification : 24 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réduire le "mille-feuilles" territorial. Il s'agit : de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ; d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ; de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ; de développer et simplifier l'intercommunalité ; de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales. Nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. En détail Tout déplier 1 Les apports de la réforme Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations : la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ; l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ; l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux. 2 Une réforme remise en cause Certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées : la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial , qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ; les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014 , considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. Par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux. Suppression de la taxe professionnelle La loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET) . Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 , le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.

19610 la reforme des collectivites territoriales de 2010

la réforme des collectivités territoriales de 2010 dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réduire le "mille-feuilles" territorial. il s'agit : de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ; d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ; de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ; de développer et simplifier l'intercommunalité ; de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales. nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. en détail tout déplier 1 les apports de la réforme le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. il en reste toutefois un certain nombre d’innovations : la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ; l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ; l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux. 2 une réforme remise en cause certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées : la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial , qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ; les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014 , considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux. suppression de la taxe professionnelle la loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (cet) . dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 , le conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.

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Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). En détail Tout déplier 1 La procédure d'assignation à jour fixe Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 La procédure sur requête La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 La procédure en matière gracieuse On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. Le juge peut se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption).

268548 procedures speciales devant le tgi tribunal judiciaire 2020

quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). en détail tout déplier 1 la procédure d'assignation à jour fixe cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 la procédure sur requête la procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 la procédure en matière gracieuse on peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. le juge peut se prononcer sans débat. si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption).

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Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? Dernière modification : 2 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au Parlement (principe de légalité). Le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). L'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). La contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). En détail Tout déplier 1 Les quatre principes de l'impôt La théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres : le principe de légalité , défini dans l’ article 34 de la Constitution . Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des " impositions de toutes natures " sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le Parlement ; le principe d’annualité , selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’ autorisation de percevoir l’impôt ; le principe de nécessité , selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ; le principe d’égalité : selon l’article 13 de la DDHC, " la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ". 2 Le sens de ces principes La légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt . L’ annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. L’ égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Ce principe a une importance pratique considérable.

21831 grands principes de la fiscalite legalite annualite necessite egalite

quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au parlement (principe de légalité). le parlement doit donner chaque année au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). l'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). la contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). en détail tout déplier 1 les quatre principes de l'impôt la théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres : le principe de légalité , défini dans l’ article 34 de la constitution . les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des " impositions de toutes natures " sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le parlement ; le principe d’annualité , selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’ autorisation de percevoir l’impôt ; le principe de nécessité , selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ddhc), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ; le principe d’égalité : selon l’article 13 de la ddhc, " la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ". 2 le sens de ces principes la légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt . l’ annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. l’ égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. ce principe a une importance pratique considérable.

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Qui juge les conflits avec l’administration ? Dernière modification : 9 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges. Tout déplier 1 Que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ? Les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort. En 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois. Les huit cours administratives d’appel (CAA) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du Conseil d’État. Elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs. Dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial, par exemple. Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel. En 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois. 2 Quel est le rôle du Conseil d’État ? Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives. Il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige. Dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi . Il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République. En 2019, le Conseil d’État a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 3 Dans quel cas la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée. Elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un État membre d'un droit garanti par la Convention. Dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes. 4 Et la Cour de justice de l’Union européenne ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes. La CJUE juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes.

268523 qui juge les conflits avec ladministration

qui juge les conflits avec l’administration ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le conseil d’état. des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges. tout déplier 1 que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ? les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort. en 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois. les huit cours administratives d’appel (caa) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du conseil d’état. elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs. dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial, par exemple. afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel. en 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois. 2 quel est le rôle du conseil d’état ? le conseil d’état constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives. il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige. dans certains cas, le conseil d’état est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la république. en 2019, le conseil d’état a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 3 dans quel cas la cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ? la cour européenne des droits de l’homme (cedh) est une juridiction chargée de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 états qui l’ont ratifiée. elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un état membre d'un droit garanti par la convention. dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la cedh après épuisement des voies de recours internes. 4 et la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes. la cjue juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes.

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Qui a le droit de voter ? Dernière modification : 11 octobre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Tous les citoyens français ont le droit de voter : le suffrage est universel. Pendant longtemps, les citoyens n’ont pas été égaux dans le droit de voter. Aujourd’hui, la loi prévoit certaines exclusions. Tout déplier 1 Quand le suffrage universel a-t-il été établi en France ? Le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs fut proclamé en France en 1848. Il n’avait alors d’universel que le nom, les femmes en étant exclues. On y verra malgré tout une conquête significative mettant fin au suffrage censitaire, réservé aux seuls citoyens suffisamment riches pour payer l’impôt au-dessus d’un seuil donné (le cens). Le suffrage a connu depuis cette date divers élargissements, les principaux étant liés au vote des femmes en 1944 et à l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974. L’histoire du suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs a été ponctuée de débats, aujourd'hui dépassés. Les interrogations portaient sur l’opportunité de faire voter ou non certaines catégories de personnes : les domestiques (leur employeur fera-t-il pression sur leur vote ?), les indigènes dans le cadre de l’Empire français, les militaires (doivent-il rester à l’écart des questions politiques ?), les femmes (risque d'emprise de l'Église selon la gauche radicale). 2 Qui est exclu du droit de vote ? N'ont pas le droit de voter : les étrangers : le droit de vote suppose la nationalité française. Depuis le traité de Maastricht (1992), les ressortissants de l’Union européenne peuvent cependant participer aux élections locales et européennes. L’élargissement à tous les étrangers aux élections locales et européennes n'a pas eu lieu ; les personnes condamnées et privées de leurs droits civiques. Depuis la loi du 23 mars 2019 , les personnes sous tutelle ne sont plus privées de leur droit de vote.

23924 qui le droit de voter

qui a le droit de voter ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tous les citoyens français ont le droit de voter : le suffrage est universel. pendant longtemps, les citoyens n’ont pas été égaux dans le droit de voter. aujourd’hui, la loi prévoit certaines exclusions. tout déplier 1 quand le suffrage universel a-t-il été établi en france ? le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs fut proclamé en france en 1848. il n’avait alors d’universel que le nom, les femmes en étant exclues. on y verra malgré tout une conquête significative mettant fin au suffrage censitaire, réservé aux seuls citoyens suffisamment riches pour payer l’impôt au-dessus d’un seuil donné (le cens). le suffrage a connu depuis cette date divers élargissements, les principaux étant liés au vote des femmes en 1944 et à l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974. l’histoire du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs a été ponctuée de débats, aujourd'hui dépassés. les interrogations portaient sur l’opportunité de faire voter ou non certaines catégories de personnes : les domestiques (leur employeur fera-t-il pression sur leur vote ?), les indigènes dans le cadre de l’empire français, les militaires (doivent-il rester à l’écart des questions politiques ?), les femmes (risque d'emprise de l'église selon la gauche radicale). 2 qui est exclu du droit de vote ? n'ont pas le droit de voter : les étrangers : le droit de vote suppose la nationalité française. depuis le traité de maastricht (1992), les ressortissants de l’union européenne peuvent cependant participer aux élections locales et européennes. l’élargissement à tous les étrangers aux élections locales et européennes n'a pas eu lieu ; les personnes condamnées et privées de leurs droits civiques. depuis la loi du 23 mars 2019 , les personnes sous tutelle ne sont plus privées de leur droit de vote.

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Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Depuis 1958, ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel . Le Conseil Constitutionnel peut-être saisi avant promulgation des lois ( a priori ) ou après promulgation ( a posteriori ) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En détail Tout déplier 1 Un contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. Elle est ensuite promulguée et publiée au Journal officiel . Le Conseil examine la conformité du texte au " bloc de constitutionnalité Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946 ". Celui-ci comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du ctitoyen de 1789, la Charte de l’environnement. Le Conseil peut être saisi par le président de la République , le Premier ministre, le président de l’ Assemblée nationale ou du Sénat . Depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. Une innovation de la Ve République Avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution n'est prévu. La Constitution de la IVe République introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution" (article 91). Mais ses pouvoirs sont limités. Ce n'est que sous la Ve République, à partir de 1958, que la Constitution met en place le Conseil constitutionnel , dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois. 2 De 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité Dans la pratique, le poids du Conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé : n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ; la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement ( a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution. Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil constitutionnel. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 , les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) , afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le Conseil.

19530 quest ce que le controle de constitutionnalite des lois

qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. depuis 1958, ce contrôle est effectué par le conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel peut-être saisi avant promulgation des lois ( a priori ) ou après promulgation ( a posteriori ) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). en détail tout déplier 1 un contrôle exercé par le conseil constitutionnel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. ce contrôle est exercé par le conseil constitutionnel. le conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. elle est ensuite promulguée et publiée au journal officiel . le conseil examine la conformité du texte au " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 ". celui-ci comprend la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du ctitoyen de 1789, la charte de l’environnement. le conseil peut être saisi par le président de la république , le premier ministre, le président de l’ assemblée nationale ou du sénat . depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. une innovation de la ve république avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution n'est prévu. la constitution de la ive république introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'assemblée nationale supposent une révision de la constitution" (article 91). mais ses pouvoirs sont limités. ce n'est que sous la ve république, à partir de 1958, que la constitution met en place le conseil constitutionnel , dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois. 2 de 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité dans la pratique, le poids du conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé : n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ; la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement ( a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution. toutes les lois ne sont donc pas validées par le conseil constitutionnel. toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 , les justiciables peuvent saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) , afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le conseil.

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Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique environnementale de l’UE s’est progressivement développée au fil des traités. Avec le pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. Tout déplier 1 Quelles ont été les étapes du développement de la politique de l'environnement de l'UE ? Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union : l’Acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre VII "Environnement" au traité de la CEE pour doter l’UE d’une compétence explicite en la matière ; le traité de Maastricht (1992) l’insère dans les objectifs de la Communauté (art. 2 TCE) : la politique environnementale devient une "politique européenne" ; le traité d’Amsterdam (1997) intègre le développement durable aux objectifs de l’Union (art. 2 TUE) ; le traité de Lisbonne ajoute un nouvel objectif : la lutte contre le changement climatique (art. 191 TFUE). En 2010, un poste de commissaire à l’action pour le climat est créé, en plus du commissaire à l’environnement, ainsi qu’une direction générale de l’action pour le climat (DG CLIMA) au sein de la Commission. 2 Qu'est-ce que le pacte vert européen ? Fin 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l'Europe, une feuille de route pour rendre l'économie européenne durable et faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat. Le pacte vert pour l’Europe propose un plan d’action destiné à : promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire ; restaurer la biodiversité et réduire la pollution. La Commission  a prévu en septembre 2020 les modalités pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Elle a examiné les actions requises dans tous les secteurs, notamment l'augmentation de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et a commencé à élaborer des propositions législatives détaillées, qu'elle doit présenter d'ici à juin 2021 en vue de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition. Pacte vert et paquet climat : l'UE vise la neutralité climatique dès 2050 Être le premier continent à atteindre la neutralité climatique, c'est la stratégie de l'Union européenne. Lancé en 2019, le pacte vert pour l'Europe engage les États vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre. L'objectif est de les réduire de 55% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Eclairage 26 août 2021

20413 quelles evolutions de la politique de lenvironnement europeenne

quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique environnementale de l’ue s’est progressivement développée au fil des traités. avec le pacte vert pour l’europe, la commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. tout déplier 1 quelles ont été les étapes du développement de la politique de l'environnement de l'ue ? depuis le début des années 1970, l’europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… la politique environnementale, absente du traité de rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’union : l’acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre vii "environnement" au traité de la cee pour doter l’ue d’une compétence explicite en la matière ; le traité de maastricht (1992) l’insère dans les objectifs de la communauté (art. 2 tce) : la politique environnementale devient une "politique européenne" ; le traité d’amsterdam (1997) intègre le développement durable aux objectifs de l’union (art. 2 tue) ; le traité de lisbonne ajoute un nouvel objectif : la lutte contre le changement climatique (art. 191 tfue). en 2010, un poste de commissaire à l’action pour le climat est créé, en plus du commissaire à l’environnement, ainsi qu’une direction générale de l’action pour le climat (dg clima) au sein de la commission. 2 qu'est-ce que le pacte vert européen ? fin 2019, la commission européenne a présenté le pacte vert pour l'europe, une feuille de route pour rendre l'économie européenne durable et faire de l'europe le premier continent neutre pour le climat. le pacte vert pour l’europe propose un plan d’action destiné à : promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire ; restaurer la biodiversité et réduire la pollution. la commission a prévu en septembre 2020 les modalités pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. elle a examiné les actions requises dans tous les secteurs, notamment l'augmentation de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et a commencé à élaborer des propositions législatives détaillées, qu'elle doit présenter d'ici à juin 2021 en vue de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition. pacte vert et paquet climat : l'ue vise la neutralité climatique dès 2050 être le premier continent à atteindre la neutralité climatique, c'est la stratégie de l'union européenne. lancé en 2019, le pacte vert pour l'europe engage les états vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre. l'objectif est de les réduire de 55% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. eclairage 26 août 2021

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Quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'Union européenne ? Dernière modification : 4 mars 2021 Temps de lecture 4 minutes En détail L’Union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. Ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. Tout déplier 1 Quelles sont les institutions de l’Union européenne ? À l’origine, il n’y avait que trois institutions : la Commission européenne , le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen . C’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel". Le Conseil européen (réunion des chefs d’État et de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009). Le traité de Maastricht (1992) a ajouté aux institutions la Cour des comptes européenne , et le traité de Lisbonne, la Banque centrale européenne (BCE). Le fonctionnement des institutions européennes Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 18 décembre 2023 2 Comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ? La classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car : les compétences dans le "triangle institutionnel" (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ; les institutions de l’ Union européenne (UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 3 Qui incarne le pouvoir législatif ? Le Parlement et le Conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’Union européenne. Mais, pour certaines politiques, le Parlement garde un rôle consultatif. Les décisions de la PESC, qui sont intergouvernementales, relèvent du Conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions: dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des États membres (art. 76 TFUE ) ; dans le domaine de la PESC, le droit d’initiative appartient aux États membres ainsi qu’au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la Commission (art. 30 TUE) ; depuis le traité de Lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’UE venant d’un nombre significatif d’États membres de soumettre à la Commission une proposition législative (art 11 TUE). Cependant, garante de l’intérêt général, la Commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive. 4 Qui incarne le pouvoir exécutif ? Le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. Le pouvoir exécutif relève également des États membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’Union sur leur territoire. Par ailleurs, le Conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la Commission pour l’exécution des règles européennes. Enfin, c’est le Haut représentant qui est chargé de l’exécution de la PESC. 5 Qui incarne le pouvoir judiciaire ? Seule la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dispose du pouvoir judiciaire. Elle est assistée par toutes les juridictions des États membres, qui appliquent le droit de l’Union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé. Le fonctionnement de l'Union européenne : trois questions à Michel Mangenot Qu’est-ce que l’Union européenne ? Quel est son mode de fonctionnement ? Comment les décisions sont-elles prises ? Quel a été l’impact du Brexit et de la crise sanitaire ? Entretien avec Michel Mangenot Directeur de l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8 Vidéo 18 mars 2021

20326 pouvoir executif legislatif et judiciaire au sein de lunion europeenne

quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'union européenne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. tout déplier 1 quelles sont les institutions de l’union européenne ? à l’origine, il n’y avait que trois institutions : la commission européenne , le conseil des ministres de l'ue et le parlement européen . c’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel". le conseil européen (réunion des chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le traité de lisbonne (entré en vigueur en 2009). le traité de maastricht (1992) a ajouté aux institutions la cour des comptes européenne , et le traité de lisbonne, la banque centrale européenne (bce). le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 2 comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ? la classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car : les compétences dans le "triangle institutionnel" (commission, conseil et parlement) se chevauchent ; les institutions de l’ union européenne (ue) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). 3 qui incarne le pouvoir législatif ? le parlement et le conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’union européenne. mais, pour certaines politiques, le parlement garde un rôle consultatif. les décisions de la pesc, qui sont intergouvernementales, relèvent du conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . la commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. ce monopole connaît des exceptions: dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des états membres (art. 76 tfue ) ; dans le domaine de la pesc, le droit d’initiative appartient aux états membres ainsi qu’au haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la commission (art. 30 tue) ; depuis le traité de lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’ue venant d’un nombre significatif d’états membres de soumettre à la commission une proposition législative (art 11 tue). cependant, garante de l’intérêt général, la commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive. 4 qui incarne le pouvoir exécutif ? le pouvoir exécutif est du ressort de la commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. le pouvoir exécutif relève également des états membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’union sur leur territoire. par ailleurs, le conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la commission pour l’exécution des règles européennes. enfin, c’est le haut représentant qui est chargé de l’exécution de la pesc. 5 qui incarne le pouvoir judiciaire ? seule la cour de justice de l’union européenne (cjue) dispose du pouvoir judiciaire. elle est assistée par toutes les juridictions des états membres, qui appliquent le droit de l’union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé. le fonctionnement de l'union européenne : trois questions à michel mangenot qu’est-ce que l’union européenne ? quel est son mode de fonctionnement ? comment les décisions sont-elles prises ? quel a été l’impact du brexit et de la crise sanitaire ? entretien avec michel mangenot directeur de l’institut d’études européennes de l’université paris 8 vidéo 18 mars 2021

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Table des matières Les évolutions du mode de gouvernance de la Sécurité sociale Quels sont les principaux acteurs de la Sécurité sociale ? Qui contrôle la sécurité sociale ? Que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ? Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ?

la gouvernance de la securite sociale

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La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante (AAI) Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement , créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de renforcer la transparence de l’action administrative . La composition de la CADA est une garantie de son indépendance . Parmi ses onze membres , nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. Le conseiller d’État préside la Commission. La CADA a quatre fonctions principales : elle peut aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée . Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ; elle peut également conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ; elle peut proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs , en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ; elle joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle.

20296 la cada les citoyens et lacces aux documents administratifs

la cada : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la commission d’accès aux documents administratifs (cada) est une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement , créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de renforcer la transparence de l’action administrative . la composition de la cada est une garantie de son indépendance . parmi ses onze membres , nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’état, un conseiller à la cour de cassation, un conseiller à la cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. le conseiller d’état préside la commission. la cada a quatre fonctions principales : elle peut aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée . elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ; elle peut également conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ; elle peut proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs , en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ; elle joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle.

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Quelles peuvent être les différentes formes de l'aide au développement ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail L’aide au développement peut avoir quatre objets distincts : une aide financière : elle correspond à l’aide publique au développement (APD) pouvant être accordée par des États ou des organisations internationales à travers un transfert de ressources financières sous forme de dons ou de prêts ; une aide économique : elle correspond à l’ensemble des transferts de biens de nature humanitaire ou économique, et peut aussi concerner un accès préférentiel au marché ; une aide technique : elle correspond à un transfert de connaissances. Selon une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies elle consiste à "fournir […] des conseils techniques dans les domaines économique, social et culturel aux États membres qui désireraient cette aide" (Rés. 52-1). Cela renvoie traditionnellement aux apports en connaissances à l’égard de certaines techniques ou réformes administratives. Mais il peut également s’agir d’un transfert de technologie, pour que les États en développement bénéficient d’un accès privilégié à des compétences généralement protégées par le droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Ils peuvent de la sorte acquérir les compétences techniques qui leur sont nécessaires en matière de production de biens ou de prestations de services et de commercialisation. Ces transferts peuvent être organisés dans le cadre d’accords de développement économiques ou d’investissement conclus entre des opérateurs privés et des États en développement. Ils peuvent intervenir dans les domaines industriel, commercial et agricole ; un transfert de service : il permet un accès privilégié des pays en développement aux services modernes.

274919 quelles peuvent etre les differentes formes de laide au developpement

quelles peuvent être les différentes formes de l'aide au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’aide au développement peut avoir quatre objets distincts : une aide financière : elle correspond à l’aide publique au développement (apd) pouvant être accordée par des états ou des organisations internationales à travers un transfert de ressources financières sous forme de dons ou de prêts ; une aide économique : elle correspond à l’ensemble des transferts de biens de nature humanitaire ou économique, et peut aussi concerner un accès préférentiel au marché ; une aide technique : elle correspond à un transfert de connaissances. selon une résolution de l’assemblée générale des nations unies elle consiste à "fournir […] des conseils techniques dans les domaines économique, social et culturel aux états membres qui désireraient cette aide" (rés. 52-1). cela renvoie traditionnellement aux apports en connaissances à l’égard de certaines techniques ou réformes administratives. mais il peut également s’agir d’un transfert de technologie, pour que les états en développement bénéficient d’un accès privilégié à des compétences généralement protégées par le droit des brevets et de la propriété intellectuelle. ils peuvent de la sorte acquérir les compétences techniques qui leur sont nécessaires en matière de production de biens ou de prestations de services et de commercialisation. ces transferts peuvent être organisés dans le cadre d’accords de développement économiques ou d’investissement conclus entre des opérateurs privés et des états en développement. ils peuvent intervenir dans les domaines industriel, commercial et agricole ; un transfert de service : il permet un accès privilégié des pays en développement aux services modernes.

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Qu'est-ce qu'une procédure de référé ? Dernière modification : 4 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites. La décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ? Le juge des référés est saisi par voie d’assignation . Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée . Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire . 2 Dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ? Le recours au juge des référés, qui n’est qu’ un juge du provisoire et de l’urgence , n’est possible que dans un nombre limité de cas : dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ; le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ; le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ; enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction , par exemple une expertise. Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté .

268546 quest ce quune procedure de refere

qu'est-ce qu'une procédure de référé ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. à l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites. la décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ? le juge des référés est saisi par voie d’assignation . il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. la valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée . cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. l’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. elle est cependant exécutoire à titre provisoire . 2 dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ? le recours au juge des référés, qui n’est qu’ un juge du provisoire et de l’urgence , n’est possible que dans un nombre limité de cas : dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. on dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ; le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ; le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ; enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction , par exemple une expertise. le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté .

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Justice : qu'est-ce qu'une transaction ? Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits. Tout déplier 1 Quels sont les effets d'une transaction ? La transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. L'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". De plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction. Le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé. Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus. 2 Quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ? La transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. En effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. Autrement dit, elle éteint l’action en justice. La jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. Pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. L’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention. En cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. Elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire  (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due).

268670 justice quest ce quune transaction

justice : qu'est-ce qu'une transaction ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits. tout déplier 1 quels sont les effets d'une transaction ? la transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. l'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". de plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction. le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé. afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction. il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus. 2 quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ? la transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. en effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. autrement dit, elle éteint l’action en justice. la jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. l’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention. en cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due).

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Qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? Dernière modification : 26 février 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. Tout déplier 1 Quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ? À la suite de l'accord de Nouméa, la révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la Constitution) et ses textes d'application ont institué la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société de la Nouvelle-Calédonie. Elle se superpose aux citoyennetés française et européenne. Une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien. En somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française, résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang). 2 Quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ? Le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits : seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ; un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ; l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté. Le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs : l’appartenance à la communauté de destin choisie ; en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc.

23848 le cas particulier de la citoyennete neo caledonienne

qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? dernière modification : 26 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de nouméa du 5 mai 1998. cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. tout déplier 1 quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ? à la suite de l'accord de nouméa, la révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la constitution) et ses textes d'application ont institué la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société de la nouvelle-calédonie. elle se superpose aux citoyennetés française et européenne. une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien. en somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, résidant en nouvelle-calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang). 2 quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ? le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits : seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ; un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ; l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté. le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs : l’appartenance à la communauté de destin choisie ; en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc.

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En quoi consiste le travail gouvernemental ? Dernière modification : 9 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel Le Gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. Il assure le fonctionnement quotidien des services publics. Sous l’impulsion du Premier ministre, le Gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les actions menées par le Gouvernement ? Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques. Sur un plan plus technique, le travail gouvernemental consiste en : la préparation de nouveaux textes de lois . Le Premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au Parlement ( article 39 de la Constitution ). Le Gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en Conseil des ministres avant d'être examinés par le Parlement. Le Gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d' ordonnances ; l' exécution des lois en vigueur , conformément à l' article 21 de la Constitution, par l'adoption de textes réglementaires ( décrets , arrêtés ...). Des circulaires sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. Elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre. Outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le fonctionnement quotidien des services publics constitue une partie importante du travail gouvernemental, le Gouvernement assumant la responsabilité : des missions régaliennes, liées à la souveraineté de l’État (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ; des missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...). 2 Quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ? Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République – par l’intermédiaire de son Secrétariat général –, du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , grâce aux cabinets ministériels et au Secrétariat général du Gouvernement , et du Parlement . Mais l’impulsion essentielle provient du Premier ministre . C’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale établit un programme de travail , et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. Le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises. Au quotidien, les cabinets ministériels jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des ministères : le ministre peut décider d’ entreprendre une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. Le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ; il peut aussi s’agir de gérer une action déjà engagée par le ministère. L’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. Le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration.

19470 en quoi consiste le travail gouvernemental

en quoi consiste le travail gouvernemental ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel le gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. il assure le fonctionnement quotidien des services publics. sous l’impulsion du premier ministre, le gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. en détail tout déplier 1 quelles sont les actions menées par le gouvernement ? le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques. sur un plan plus technique, le travail gouvernemental consiste en : la préparation de nouveaux textes de lois . le premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au parlement ( article 39 de la constitution ). le gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en conseil des ministres avant d'être examinés par le parlement. le gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d' ordonnances ; l' exécution des lois en vigueur , conformément à l' article 21 de la constitution, par l'adoption de textes réglementaires ( décrets , arrêtés ...). des circulaires sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre. outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le fonctionnement quotidien des services publics constitue une partie importante du travail gouvernemental, le gouvernement assumant la responsabilité : des missions régaliennes, liées à la souveraineté de l’état (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ; des missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...). 2 quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ? le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la république – par l’intermédiaire de son secrétariat général –, du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , grâce aux cabinets ministériels et au secrétariat général du gouvernement , et du parlement . mais l’impulsion essentielle provient du premier ministre . c’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale établit un programme de travail , et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises. au quotidien, les cabinets ministériels jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des ministères : le ministre peut décider d’ entreprendre une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ; il peut aussi s’agir de gérer une action déjà engagée par le ministère. l’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration.

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38260 pouvoirs du juge dinstruction et controle de son action

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Sur quelles bases un État est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail La question de la licéité de la possession d’armes nucléaires par les États est dans une large mesure liée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 1er juillet 1968. En effet, son article 6 prévoit que les États non dotés de l’arme nucléaire avant le 1er janvier 1967 s’engagent à ne pas l’acquérir. À cette date, seuls cinq États possédaient l’arme nucléaire : Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et URSS. Depuis lors, trois États qui n’avaient pas signé le TNP sont devenus des puissances nucléaires : l’Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord qui s’est retirée du TNP en 2003 a également développé l’arme nucléaire. Par ailleurs, l’interdiction pour des États de posséder l’arme nucléaire peut être liée à la dénucléarisation conventionnelle de certaines régions : l’Amérique latine et les Caraïbes, avec le traité de Tlatelolco de 1967 conclu entre 33 États ; le Pacifique Sud (traité de Rarotonga conclu par 14 États, en 1985) ; l’Asie du Sud-Est avec le traité de Bangkok (dix États, 1995) ; l’Afrique avec le traité de Pelindaba, conclu dans le cadre de l’Union africaine en 1996 ; enfin, cinq États d’Asie centrale ont conclu le traité de Semipalatinsk en 2006. Un traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été adopté par 122 États en 2017 ; il vise à renforcer le principe de dénucléarisation à l’échelle internationale. De nombreux États ne l’ont cependant pas signé, au premier rang desquels figurent les puissances nucléaires actuelles ; il n’est pas encore entré en vigueur. Enfin, certains États comme la Nouvelle-Zélande (1987), l’Autriche (1999) et la Mongolie (2000) ont unilatéralement conforté leur statut non nucléaire en adoptant des mesures d’ordre législatif ou constitutionnel.

274935 sur quelles bases un etat est il autorise posseder larme nucleaire

sur quelles bases un état est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la question de la licéité de la possession d’armes nucléaires par les états est dans une large mesure liée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (tnp) du 1er juillet 1968. en effet, son article 6 prévoit que les états non dotés de l’arme nucléaire avant le 1er janvier 1967 s’engagent à ne pas l’acquérir. à cette date, seuls cinq états possédaient l’arme nucléaire : chine, états-unis, france, royaume-uni et urss. depuis lors, trois états qui n’avaient pas signé le tnp sont devenus des puissances nucléaires : l’inde, le pakistan et israël. la corée du nord qui s’est retirée du tnp en 2003 a également développé l’arme nucléaire. par ailleurs, l’interdiction pour des états de posséder l’arme nucléaire peut être liée à la dénucléarisation conventionnelle de certaines régions : l’amérique latine et les caraïbes, avec le traité de tlatelolco de 1967 conclu entre 33 états ; le pacifique sud (traité de rarotonga conclu par 14 états, en 1985) ; l’asie du sud-est avec le traité de bangkok (dix états, 1995) ; l’afrique avec le traité de pelindaba, conclu dans le cadre de l’union africaine en 1996 ; enfin, cinq états d’asie centrale ont conclu le traité de semipalatinsk en 2006. un traité sur l’interdiction des armes nucléaires a été adopté par 122 états en 2017 ; il vise à renforcer le principe de dénucléarisation à l’échelle internationale. de nombreux états ne l’ont cependant pas signé, au premier rang desquels figurent les puissances nucléaires actuelles ; il n’est pas encore entré en vigueur. enfin, certains états comme la nouvelle-zélande (1987), l’autriche (1999) et la mongolie (2000) ont unilatéralement conforté leur statut non nucléaire en adoptant des mesures d’ordre législatif ou constitutionnel.

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Le Second Empire (1852-1870). Du souvenir d'Austerlitz à la défaite de Sedan Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 4 minutes Quiz L’essentiel Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. Une nouvelle Constitution prend effet le 14 janvier 1852. Louis-Napoléon Bonaparte est d'abord président de la République puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur Napoléon III. Le Second Empire s’achève peu après la défaite de Sedan contre la Prusse le 2 septembre 1870. En détail Tout déplier 1 Louis-Napoléon Bonaparte, Prince-Président puis Empereur Après le coup d'État du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’Austerlitz, Louis-Napoléon Bonaparte édicte six décrets proclamant la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l’Assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848. Le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la Constitution du 14 janvier 1852. La Constitution du 14 janvier 1852 Ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an VIII. Bien que le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du Président, la Constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste. Comme le Premier consul en l’an VIII, le chef de l’État – qui est encore président de la République en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. Un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire. Louis-Napoléon Bonaparte s'inspire des institutions consulaires : Le Conseil d’État composé de membres nommés et révocables par le président de la République ; Le Sénat , assurant la fonction de gardien de la Constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ; Le Corps législatif , seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la République. Au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire . Louis-Napoléon devient ainsi Napoléon III , et la Constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852. 2 De l’Empire autoritaire à l’Empire libéral Le Second Empire (1852-1870) est traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale" . Si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, Napoléon III doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’Italie mais hostile à l’Autriche) et celui des milieux d’affaires. Le régime évolue alors progressivement par un renforcement des droits du Parlement : restauration du vote de l’Adresse au discours du Trône (1860) ; publication in extenso des débats parlementaires au Journal officiel et vote du budget par chapitres et sections (1861) ; allongement de la durée des sessions (1866) ; lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868). En 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’Empereur et le Corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire. Cette évolution s’achève par le sénatus-consulte du 20 avril 1870 : soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte consacre un régime de type parlementaire avec deux assemblées législatives, le Corps législatif et le Sénat, mais l’Empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe. Cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de Sedan, le 2 septembre 1870, contraint Napoléon III, alors prisonnier, à l’abdication. C’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel.

268974 second empire napoleon iii regime autoritaire liberal sedan 1870

le second empire (1852-1870). du souvenir d'austerlitz à la défaite de sedan dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel louis-napoléon bonaparte organise un coup d’état dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. une nouvelle constitution prend effet le 14 janvier 1852. louis-napoléon bonaparte est d'abord président de la république puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur napoléon iii. le second empire s’achève peu après la défaite de sedan contre la prusse le 2 septembre 1870. en détail tout déplier 1 louis-napoléon bonaparte, prince-président puis empereur après le coup d'état du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’austerlitz, louis-napoléon bonaparte édicte six décrets proclamant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848. le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la constitution du 14 janvier 1852. la constitution du 14 janvier 1852 ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an viii. bien que le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du président, la constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste. comme le premier consul en l’an viii, le chef de l’état – qui est encore président de la république en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire. louis-napoléon bonaparte s'inspire des institutions consulaires : le conseil d’état composé de membres nommés et révocables par le président de la république ; le sénat , assurant la fonction de gardien de la constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ; le corps législatif , seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la république. au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire . louis-napoléon devient ainsi napoléon iii , et la constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852. 2 de l’empire autoritaire à l’empire libéral le second empire (1852-1870) est traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale" . si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, napoléon iii doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’italie mais hostile à l’autriche) et celui des milieux d’affaires. le régime évolue alors progressivement par un renforcement des droits du parlement : restauration du vote de l’adresse au discours du trône (1860) ; publication in extenso des débats parlementaires au journal officiel et vote du budget par chapitres et sections (1861) ; allongement de la durée des sessions (1866) ; lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868). en 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’empereur et le corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire. cette évolution s’achève par le sénatus-consulte du 20 avril 1870 : soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte consacre un régime de type parlementaire avec deux assemblées législatives, le corps législatif et le sénat, mais l’empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe. cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de sedan, le 2 septembre 1870, contraint napoléon iii, alors prisonnier, à l’abdication. c’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel.

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Qu’est ce que le déficit budgétaire ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Le déficit budgétaire Solde négatif du budget de l'État est la situation dans laquelle les recettes de l’État (hors remboursement d’emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d’une année. C’est donc un solde négatif. Il se différencie du déficit public , car il n’englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale notamment). Le déficit budgétaire Solde négatif du budget de l'État se traduit par des emprunts nouveaux que l’État doit contracter au cours de l’année. Si l’État doit emprunter pour se procurer des liquidités nécessaires pour couvrir les emprunts antérieurs arrivés à échéance, on parle alors d’effet "boule de neige". Selon les économistes, le déficit budgétaire Solde négatif du budget de l'État peut jouer différents rôles . Pour Keynes, il peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. En revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la dette publique Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. . La participation de la France à la monnaie unique européenne lui impose le respect d’une discipline économique et budgétaire. Les termes en ont été fixés dans un premier temps par le traité de Maastricht en 1992 et le pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires , conclu à Amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à Bruxelles. Le déficit public, à savoir le déficit cumulé des administrations publiques (État + collectivités territoriales + organismes de sécurité sociale), est jugé excessif à partir d’un seuil de 3% du produit intérieur brut, qui peut toutefois être dépassé dans certaines circonstances. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, met en place des contraintes plus fortes, exigeant que le déficit public structurel n’excède pas 0,5% du PIB et prévoyant des sanctions plus systématiques contre les États ne respectant pas les règles du pacte de stabilité.

21877 quest ce que le deficit budgetaire

qu’est ce que le déficit budgétaire ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état est la situation dans laquelle les recettes de l’état (hors remboursement d’emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d’une année. c’est donc un solde négatif. il se différencie du déficit public , car il n’englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale notamment). le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état se traduit par des emprunts nouveaux que l’état doit contracter au cours de l’année. si l’état doit emprunter pour se procurer des liquidités nécessaires pour couvrir les emprunts antérieurs arrivés à échéance, on parle alors d’effet "boule de neige". selon les économistes, le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état peut jouer différents rôles . pour keynes, il peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. en revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. . la participation de la france à la monnaie unique européenne lui impose le respect d’une discipline économique et budgétaire. les termes en ont été fixés dans un premier temps par le traité de maastricht en 1992 et le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires , conclu à amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à bruxelles. le déficit public, à savoir le déficit cumulé des administrations publiques (état + collectivités territoriales + organismes de sécurité sociale), est jugé excessif à partir d’un seuil de 3% du produit intérieur brut, qui peut toutefois être dépassé dans certaines circonstances. le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg), signé le 2 mars 2012 à bruxelles, met en place des contraintes plus fortes, exigeant que le déficit public structurel n’excède pas 0,5% du pib et prévoyant des sanctions plus systématiques contre les états ne respectant pas les règles du pacte de stabilité.

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Table des matières Qu'est-ce que la garde à vue ? À quoi sert le juge d'instruction ? Qu'est-ce que la détention provisoire ? Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Que signifie "plaider-coupable" ? Qu'est-ce qu'un procès d'assises ? Quels sont les différents types de peines ? Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ?

la procedure penale

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Table des matières Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?

cour de justice de lunion europeenne cjue

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Comment sont recrutés les magistrats ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Les magistrats sont formés à l'École nationale de la magistrature (ENM). L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les voies d'accès à la magistrature ? Le système de magistrature de carrière français privilégie le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. Néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne , sur titres ou par intégration directe. La loi organique du 20 novembre 2023 va dans ce sens, puisqu'elle prévoit : l'ouverture et la simplification des voies d'accès à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ; la modernisation de la carrière des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ; le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile . Ces modes alternatifs de recrutement doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. L'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024. 2 Comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ? La formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux. Cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. Elle est sanctionnée par un examen de sortie. Les magistrats sont ensuite nommés par le président de la République , sur proposition du garde des Sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature ( CSM ).

38130 comment sont recrutes les magistrats

comment sont recrutés les magistrats ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature (enm). l'entrée à l'enm se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. à l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la république sur proposition du garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature. en détail tout déplier 1 quelles sont les voies d'accès à la magistrature ? le système de magistrature de carrière français privilégie le concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature (enm) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne , sur titres ou par intégration directe. la loi organique du 20 novembre 2023 va dans ce sens, puisqu'elle prévoit : l'ouverture et la simplification des voies d'accès à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ; la modernisation de la carrière des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ; le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile . ces modes alternatifs de recrutement doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. l'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024. 2 comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ? la formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’école nationale de la magistrature à bordeaux. cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. elle est sanctionnée par un examen de sortie. les magistrats sont ensuite nommés par le président de la république , sur proposition du garde des sceaux et après avis du conseil supérieur de la magistrature ( csm ).

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Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le traité de Lisbonne établit le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne et fixe les modalités de la coopération interparlementaire entre les Parlements nationaux et le Parlement européen. Tout déplier 1 Que dit le traité de Lisbonne sur les Parlements nationaux ? Le traité de Lisbonne reconnaît la contribution des Parlements nationaux "au bon fonctionnement de l’Union" (art. 12 TUE). C’est la première fois que ce rôle est mentionné directement dans le corps même d’un traité. Un “ protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l’Union européenne ”, annexé au traité, fixe clairement les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les Parlements nationaux avec l’UE, afin d’encourager leur participation aux activités de l’UE et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue. 2 Quel est le rôle attribué aux Parlements nationaux ? Le droit à l’information des Parlements nationaux est étendu : ceux-ci sont désormais directement destinataires des documents d’information de la Commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du Conseil de l’Union. Ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale national. Par ailleurs, ils sont informés des demandes d’adhésion à l’UE. Le traité de Lisbonne confie aux Parlements nationaux le rôle de veiller au respect du principe de subsidiarité . Un Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat national peut ainsi contester, dans un délai de huit semaines, une proposition de la Commission, s’il considère qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif). Il peut également, dans un grand nombre de domaines, former un recours devant la CJUE pour violation du principe de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par un acte législatif (contrôle a posteriori ). Les Parlements nationaux participent à l’évaluation des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice , notamment l’évaluation des activités d’Eurojust et Europol. Ils sont tenus informés des travaux du comité permanent chargé de favoriser la coordination entre les États membres en matière de sécurité intérieure. Les Parlements nationaux doivent être associés à l’élaboration des projets de révision des traités . 3 Quelles sont les relations entre les Parlements nationaux et le Parlement européen ? Les Parlements nationaux participent désormais de façon accrue à la coopération interparlementaire avec le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne du traité de Lisbonne reconnaît par ailleurs l’existence de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC) . Créée en 1989, elle réunit chaque semestre, à l’initiative du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat du pays exerçant la présidence de l’Union, six représentants pour chaque Parlement national, six pour le Parlement européen et trois observateurs des pays candidats. Elle peut adresser des “contributions” aux institutions de l’UE. Elle promeut l’échange des informations entre les Parlements nationaux et le Parlement européen. Elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers.

20361 traite de lisbonne le role des parlements nationaux

quelle place le traité de lisbonne accorde-t-il aux parlements nationaux ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de lisbonne établit le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne et fixe les modalités de la coopération interparlementaire entre les parlements nationaux et le parlement européen. tout déplier 1 que dit le traité de lisbonne sur les parlements nationaux ? le traité de lisbonne reconnaît la contribution des parlements nationaux "au bon fonctionnement de l’union" (art. 12 tue). c’est la première fois que ce rôle est mentionné directement dans le corps même d’un traité. un “ protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne ”, annexé au traité, fixe clairement les modalités de la coopération interparlementaire et des relations entre les parlements nationaux avec l’ue, afin d’encourager leur participation aux activités de l’ue et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue. 2 quel est le rôle attribué aux parlements nationaux ? le droit à l’information des parlements nationaux est étendu : ceux-ci sont désormais directement destinataires des documents d’information de la commission (livres verts, livres blancs et communications), ainsi que des projets d’actes législatifs, des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l’union. ils étaient auparavant informés dans ces domaines par leur gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale national. par ailleurs, ils sont informés des demandes d’adhésion à l’ue. le traité de lisbonne confie aux parlements nationaux le rôle de veiller au respect du principe de subsidiarité . un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat national peut ainsi contester, dans un délai de huit semaines, une proposition de la commission, s’il considère qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité (contrôle préventif). il peut également, dans un grand nombre de domaines, former un recours devant la cjue pour violation du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par un acte législatif (contrôle a posteriori ). les parlements nationaux participent à l’évaluation des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice , notamment l’évaluation des activités d’eurojust et europol. ils sont tenus informés des travaux du comité permanent chargé de favoriser la coordination entre les états membres en matière de sécurité intérieure. les parlements nationaux doivent être associés à l’élaboration des projets de révision des traités . 3 quelles sont les relations entre les parlements nationaux et le parlement européen ? les parlements nationaux participent désormais de façon accrue à la coopération interparlementaire avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’union européenne du traité de lisbonne reconnaît par ailleurs l’existence de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’union (cosac) . créée en 1989, elle réunit chaque semestre, à l’initiative du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat du pays exerçant la présidence de l’union, six représentants pour chaque parlement national, six pour le parlement européen et trois observateurs des pays candidats. elle peut adresser des “contributions” aux institutions de l’ue. elle promeut l’échange des informations entre les parlements nationaux et le parlement européen. elle peut organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers.

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Qu'entend-on par désinflation ? Dernière modification : 17 mai 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La désinflation correspond à la baisse du taux d'accroissement du niveau moyen des prix en restant strictement positif. La désinflation n'est pas la déflation (ou inflation Augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix et qui est particulièrement néfaste pour l'économie. En détail Tout déplier 1 Comment se définit la désinflation ? Selon la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la désinflation est “la baisse de l’ inflation (une baisse du taux d’accroissement du niveau moyen des prix)”. Le taux d’inflation baisse tout en restant strictement positif. Un manque d’inflation Augmentation générale et durable des prix peut conduire à la déflation. Il ne faut pas confondre la désinflation avec la déflation (ou inflation Augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix. La baisse des prix doit être durable pour parler de déflation, de l'ordre de plusieurs trimestres. La déflation est très néfaste, car les ménages font le pari de la baisse future des prix et reportent leurs achats, tandis que les entreprises réduisent leurs coûts pour compenser les effets de la baisse d'activité sur leurs marges. Les exemples liés à la déflation sont la Grande dépression des années 1930 aux États-Unis et le Japon dans les années 1990 et 2000. 2 Les facteurs structurels de désinflation Depuis l'an 2000 notamment, les économies des pays industrialisés connaissent trois facteurs de décélération tendancielle de l'inflation Augmentation générale et durable des prix : l'atténuation des déterminants nationaux de l'inflation (moindre réactivité de l'inflation aux tensions du marché du travail) ; la globalisation des échanges et l'internationalisation des chaînes de valeur avec une baisse des coûts de production au niveau mondial ; la hausse de l'épargne (vieillissement des populations des pays industrialisés, épargne de précaution dans les pays émergents). 3 Les politiques de désinflation dite "compétitive" : avantages et risques La désinflation peut être un objectif intermédiaire d'une politique économique qui aurait pour objectif final d'améliorer la compétitivité du pays (donc le commerce extérieur). Le ralentissement de la hausse des prix des produits nationaux améliore la compétitivité-prix des produits nationaux par rapport à l'étranger. Cela permet à la fois d'éviter des substitutions de produits étrangers aux produits nationaux et de doper les exportations. L'effet pervers d'une politique de désinflation est que la politique monétaire nécessaire pour la mener à bien (politique de hausse des taux d'intérêt) réduit les capacités d'emprunt des ménages et des entreprises et conduit à la réduction de la demande globale et donc de la production. La réussite d'une politique de désinflation compétitive requiert trois conditions : l'endettement doit être financé à un taux d'intérêt inférieur au taux de croissance de l'économie, afin d'éviter que l'effet "boule de neige" de la dette ne mette en péril la croissance ; la maîtrise de l'inflation (et du différentiel d'inflation à l'égard des partenaires commerciaux) ne doit pas avoir pour contrepartie une forte augmentation du chômage ; la désinflation ne doit pas mener à la déflation , situation dans laquelle les taux d'inflation deviennent négatifs. Sans le respect de ces conditions, cette politique a des effets récessifs et peut causer la hausse du chômage. Plus les périodes de désinflation sont longues, plus la hausse du chômage risque d'être importante. Fin d'une longue période de désinflation ? Après une décennie de forte inflation durant les années 1970, le ''tournant de la rigueur” de 1983 en France marque le début de l'application d'une politique de désinflation compétitive. De 13,6% en 1980, le niveau d'inflation est passé à moins de 6% en 1985 et à moins de 3% en 1986 pour atteindre 0,5% en 1999, à la date de la mise en place de l' euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Depuis 2002, en France, l'inflation Augmentation générale et durable des prix n'a dépassé l'objectif de 2%, fixé par la Banque centrale européenne (BCE) qu'à quatre reprises (2003, 2004, 2008 et 2011). Cette longue phase de désinflation, puis d'inflation basse a brusquement changé en 2022 avec une accélération du taux d'inflation au-delà de 6% .

270063 quentend par desinflation

qu'entend-on par désinflation ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la désinflation correspond à la baisse du taux d'accroissement du niveau moyen des prix en restant strictement positif. la désinflation n'est pas la déflation (ou inflation augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix et qui est particulièrement néfaste pour l'économie. en détail tout déplier 1 comment se définit la désinflation ? selon la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (insee), la désinflation est “la baisse de l’ inflation (une baisse du taux d’accroissement du niveau moyen des prix)”. le taux d’inflation baisse tout en restant strictement positif. un manque d’inflation augmentation générale et durable des prix peut conduire à la déflation. il ne faut pas confondre la désinflation avec la déflation (ou inflation augmentation générale et durable des prix négative) qui est la baisse durable et entretenue du niveau des prix. la baisse des prix doit être durable pour parler de déflation, de l'ordre de plusieurs trimestres. la déflation est très néfaste, car les ménages font le pari de la baisse future des prix et reportent leurs achats, tandis que les entreprises réduisent leurs coûts pour compenser les effets de la baisse d'activité sur leurs marges. les exemples liés à la déflation sont la grande dépression des années 1930 aux états-unis et le japon dans les années 1990 et 2000. 2 les facteurs structurels de désinflation depuis l'an 2000 notamment, les économies des pays industrialisés connaissent trois facteurs de décélération tendancielle de l'inflation augmentation générale et durable des prix : l'atténuation des déterminants nationaux de l'inflation (moindre réactivité de l'inflation aux tensions du marché du travail) ; la globalisation des échanges et l'internationalisation des chaînes de valeur avec une baisse des coûts de production au niveau mondial ; la hausse de l'épargne (vieillissement des populations des pays industrialisés, épargne de précaution dans les pays émergents). 3 les politiques de désinflation dite "compétitive" : avantages et risques la désinflation peut être un objectif intermédiaire d'une politique économique qui aurait pour objectif final d'améliorer la compétitivité du pays (donc le commerce extérieur). le ralentissement de la hausse des prix des produits nationaux améliore la compétitivité-prix des produits nationaux par rapport à l'étranger. cela permet à la fois d'éviter des substitutions de produits étrangers aux produits nationaux et de doper les exportations. l'effet pervers d'une politique de désinflation est que la politique monétaire nécessaire pour la mener à bien (politique de hausse des taux d'intérêt) réduit les capacités d'emprunt des ménages et des entreprises et conduit à la réduction de la demande globale et donc de la production. la réussite d'une politique de désinflation compétitive requiert trois conditions : l'endettement doit être financé à un taux d'intérêt inférieur au taux de croissance de l'économie, afin d'éviter que l'effet "boule de neige" de la dette ne mette en péril la croissance ; la maîtrise de l'inflation (et du différentiel d'inflation à l'égard des partenaires commerciaux) ne doit pas avoir pour contrepartie une forte augmentation du chômage ; la désinflation ne doit pas mener à la déflation , situation dans laquelle les taux d'inflation deviennent négatifs. sans le respect de ces conditions, cette politique a des effets récessifs et peut causer la hausse du chômage. plus les périodes de désinflation sont longues, plus la hausse du chômage risque d'être importante. fin d'une longue période de désinflation ? après une décennie de forte inflation durant les années 1970, le ''tournant de la rigueur” de 1983 en france marque le début de l'application d'une politique de désinflation compétitive. de 13,6% en 1980, le niveau d'inflation est passé à moins de 6% en 1985 et à moins de 3% en 1986 pour atteindre 0,5% en 1999, à la date de la mise en place de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . depuis 2002, en france, l'inflation augmentation générale et durable des prix n'a dépassé l'objectif de 2%, fixé par la banque centrale européenne (bce) qu'à quatre reprises (2003, 2004, 2008 et 2011). cette longue phase de désinflation, puis d'inflation basse a brusquement changé en 2022 avec une accélération du taux d'inflation au-delà de 6% .

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GIP, GIE, fondation : quelles différences ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé . Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations. Les GIP sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). Ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. Ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. Le Conseil d’État, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. Les GIE ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. Leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. Ainsi, l’organisation d’un colloque par un GIE, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement. Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif , comme les associations. Il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "Cité universitaire" à Paris) grâce à une libéralité (donation, legs). Un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou RUP). Les fondations ont été, ces dernières années, encouragées par plusieurs textes, notamment la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et celle du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations.

20250 groupement dinteret public gip gie fondations

gip, gie, fondation : quelles différences ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les groupements d’intérêt public (gip) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (gie) et les fondations sont des personnes morales de droit privé . par ailleurs, les gip et les gie ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations. les gip sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. le conseil d’état, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. les gie ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. ainsi, l’organisation d’un colloque par un gie, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement. une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif , comme les associations. il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "cité universitaire" à paris) grâce à une libéralité (donation, legs). un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou rup). les fondations ont été, ces dernières années, encouragées par plusieurs textes, notamment la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et celle du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations.

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La Restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire Dernière modification : 3 mai 2022 Temps de lecture 7 minutes L’essentiel Après l’abdication de Napoléon Ier, le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie. Le nouveau régime est fondé sur une forme de compromis entre acquis de la Révolution et principe monarchique. La Charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814 pose les premiers jalons du futur régime parlementaire. Cette période marque l’affrontement entre plusieurs courants politiques : "ultras", "doctrinaires" et "libéraux", sur le devenir des institutions. En détail La Charte de 1814 : un texte constitutionnel "octroyé" par le roi La Restauration voit le retour au pouvoir de la maison des Bourbons : Louis XVIII puis Charles X, frères cadets de Louis XVI se succèdent sur le trône. Après l’abdication de Napoléon I er , le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie une première fois , mais cette première Restauration est interrompue par l’épisode des Cent-Jours (20 mars-8 juillet 1815). Si l’empereur déchu reprend brièvement le pouvoir, la monarchie est rétablie après la défaite de Waterloo (18 juin 1815) : c'est la "deuxième Restauration". Proposée par le Sénat, une première Constitution reposant sur la souveraineté nationale est d’abord refusée par le roi. Mais un retour à la monarchie absolue n’apparaît guère possible, étant donné l’ampleur des changements intervenus depuis déjà un quart de siècle. Louis XVIII fait promulguer la déclaration de Saint-Ouen (2 mai 1814). La Charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814, est ainsi fondée sur une forme de compromis entre acquis de la Révolution et principe monarchique. La Charte perpétue les grands principes de liberté et d’égalité contenus dans la Déclaration des droits du 26 août 1789 (égalité devant la loi, devant l’impôt et dans l’accès aux emplois). Elle confirme les libertés individuelles , la liberté religieuse et la liberté de la presse (mais il est prévu que des lois peuvent en réprimer les abus), ainsi que l’indépendance des tribunaux. Elle proclame l’inviolabilité des propriétés , y compris celles des biens nationaux, l’ amnistie politique pour les actes antérieurs à 1814 et l’ abolition de la conscription . Dès son préambule, la Charte précise que "La divine Providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’État. Sur le plan institutionnel, il s’agit d’établir un équilibre ténu, lié aux circonstances de l’heure : "En même temps que nous reconnaissions qu’une Constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne." Ainsi , s’agissant des pouvoirs publics, il n’y a pas de séparation des pouvoirs . Le roi dispose seul du pouvoir exécutif, avec des prérogatives très étendues : il déclare la guerre, commande les forces armées, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme les ministres ainsi qu’à tous les emplois civils et militaires. Il a la possibilité de faire "des règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État". Le roi possède explicitement une partie du pouvoir législatif . Il a seul l’initiative des lois et les promulgue. Deux chambres sont prévues ( bicamérisme ). La Chambre des Pairs est composée de membres nommés par le roi, soit à vie, soit héréditaires, leur nombre n’est pas limité ce qui permet au roi d’en changer la majorité en nommant une "fournée de pairs". La Chambre des députés des départements, quant à elle, est élue pour cinq ans , avec renouvellement par cinquième tous les ans, selon un suffrage censitaire (régime qui n’accorde le droit de vote qu’aux Français mâles âgés de plus de trente ans et payant au moins 300 francs de contribution directe). Le seul pouvoir autonome des chambres est le vote de l’impôt qui ne peut être établi sans leur consentement. Le roi doit s’adresser régulièrement aux chambres pour leur communiquer la politique qu’il compte suivre. À l’issue de ces discours, elles peuvent approuver ou non cette politique. Si un ministre déplaît au souverain, il peut le révoquer ; si l’un d’eux se rend coupable de trahison ou de concussion (enrichissement illégal), il est passible de poursuites. La Chambre des députés porte l’accusation et c’est la Chambre des pairs qui juge. Un affrontement entre "ultras", "doctrinaires" et "libéraux" Maintenu jusqu’en 1820, l’équilibre précaire des débuts de la Restauration cède la place à la domination des royalistes les plus conservateurs jusqu’en 1827 , puis à l’affrontement avec les libéraux et, enfin, à la Révolution de 1830. Le débat politique concerne une petite frange de la population, celle des électeurs, qui se recrutent pour l’essentiel parmi la classe dirigeante et possédante. Il met aux prises trois factions principales ( on ne saurait à l’époque parler de parti politique ) : Les doctrinaires – également appelés "constitutionnels", parce qu’ils acceptent la Charte – sont associés au pouvoir entre 1816 et 1820 . Sont alors votées, notamment, la loi Gouvion Saint-Cyr , imposant aux futurs officiers l’entrée par concours dans une école militaire ou le passage par les fonctions de sous-officier, et plusieurs lois sur la presse abolissant censure et autorisation préalable. Les ultraroyalistes (ou "ultras"), qui souhaitent un retour à l’Ancien Régime et refusent l’idée même de la Charte. Ils disposent d’une majorité écrasante dans la Chambre élue en 1815 (" Chambre introuvable "). Avant d’être dissoute en 1816 , cette Chambre prône l’exécution ou l’exil des "traîtres" des Cent-Jours, crée des tribunaux spéciaux (les cours prévôtales), instruments de la Terreur Blanche (répression des opposants à la monarchie) et procède à une forte épuration de l’administration. Les libéraux ou indépendants de gauche constituent la troisième force politique (dont Benjamin Constant ou La Fayette, héros de l’indépendance américaine de 1776, sont les représentants les plus connus). Ils défendent les acquis juridiques de la Révolution : sûreté des personnes, égalité civile, liberté de conscience et de culte, liberté de la presse… Favorables à une évolution du droit de vote, ils se considèrent comme les représentants d’une bourgeoisie d’affaires s’appuyant sur la propriété industrielle. Les ultras reviennent au pouvoir en 1821 . À partir de 1824 , l’ accession au trône de Charles X leur permet de gagner à nouveau en influence et de revenir sur les libertés garanties par la Charte : lois répressives sur les libertés individuelles, presse en partie muselée, nouvelle loi électorale qui favorise les plus riches, tentative de rétablissement du droit d’aînesse, loi sur le sacrilège (non appliquée) et, enfin, indemnisation des anciens possesseurs des biens nationaux vendus pendant la Révolution ( "milliard" des émigrés ). Le 25 juillet 1830 , le roi signe quatre ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, renvoient la Chambre à peine élue, réforment la loi électorale et fixent à septembre la date des nouvelles élections. Mais les 27, 28 et 29 juillet , Paris se soulève et renverse les Bourbons.

268870 la restauration 1814 1830 les premices dun regime parlementaire

la restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire dernière modification : 3 mai 2022 temps de lecture 7 minutes l’essentiel après l’abdication de napoléon ier, le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie. le nouveau régime est fondé sur une forme de compromis entre acquis de la révolution et principe monarchique. la charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814 pose les premiers jalons du futur régime parlementaire. cette période marque l’affrontement entre plusieurs courants politiques : "ultras", "doctrinaires" et "libéraux", sur le devenir des institutions. en détail la charte de 1814 : un texte constitutionnel "octroyé" par le roi la restauration voit le retour au pouvoir de la maison des bourbons : louis xviii puis charles x, frères cadets de louis xvi se succèdent sur le trône. après l’abdication de napoléon i er , le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie une première fois , mais cette première restauration est interrompue par l’épisode des cent-jours (20 mars-8 juillet 1815). si l’empereur déchu reprend brièvement le pouvoir, la monarchie est rétablie après la défaite de waterloo (18 juin 1815) : c'est la "deuxième restauration". proposée par le sénat, une première constitution reposant sur la souveraineté nationale est d’abord refusée par le roi. mais un retour à la monarchie absolue n’apparaît guère possible, étant donné l’ampleur des changements intervenus depuis déjà un quart de siècle. louis xviii fait promulguer la déclaration de saint-ouen (2 mai 1814). la charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814, est ainsi fondée sur une forme de compromis entre acquis de la révolution et principe monarchique. la charte perpétue les grands principes de liberté et d’égalité contenus dans la déclaration des droits du 26 août 1789 (égalité devant la loi, devant l’impôt et dans l’accès aux emplois). elle confirme les libertés individuelles , la liberté religieuse et la liberté de la presse (mais il est prévu que des lois peuvent en réprimer les abus), ainsi que l’indépendance des tribunaux. elle proclame l’inviolabilité des propriétés , y compris celles des biens nationaux, l’ amnistie politique pour les actes antérieurs à 1814 et l’ abolition de la conscription . dès son préambule, la charte précise que "la divine providence, en nous rappelant dans nos états après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’état. sur le plan institutionnel, il s’agit d’établir un équilibre ténu, lié aux circonstances de l’heure : "en même temps que nous reconnaissions qu’une constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne." ainsi , s’agissant des pouvoirs publics, il n’y a pas de séparation des pouvoirs . le roi dispose seul du pouvoir exécutif, avec des prérogatives très étendues : il déclare la guerre, commande les forces armées, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme les ministres ainsi qu’à tous les emplois civils et militaires. il a la possibilité de faire "des règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’état". le roi possède explicitement une partie du pouvoir législatif . il a seul l’initiative des lois et les promulgue. deux chambres sont prévues ( bicamérisme ). la chambre des pairs est composée de membres nommés par le roi, soit à vie, soit héréditaires, leur nombre n’est pas limité ce qui permet au roi d’en changer la majorité en nommant une "fournée de pairs". la chambre des députés des départements, quant à elle, est élue pour cinq ans , avec renouvellement par cinquième tous les ans, selon un suffrage censitaire (régime qui n’accorde le droit de vote qu’aux français mâles âgés de plus de trente ans et payant au moins 300 francs de contribution directe). le seul pouvoir autonome des chambres est le vote de l’impôt qui ne peut être établi sans leur consentement. le roi doit s’adresser régulièrement aux chambres pour leur communiquer la politique qu’il compte suivre. à l’issue de ces discours, elles peuvent approuver ou non cette politique. si un ministre déplaît au souverain, il peut le révoquer ; si l’un d’eux se rend coupable de trahison ou de concussion (enrichissement illégal), il est passible de poursuites. la chambre des députés porte l’accusation et c’est la chambre des pairs qui juge. un affrontement entre "ultras", "doctrinaires" et "libéraux" maintenu jusqu’en 1820, l’équilibre précaire des débuts de la restauration cède la place à la domination des royalistes les plus conservateurs jusqu’en 1827 , puis à l’affrontement avec les libéraux et, enfin, à la révolution de 1830. le débat politique concerne une petite frange de la population, celle des électeurs, qui se recrutent pour l’essentiel parmi la classe dirigeante et possédante. il met aux prises trois factions principales ( on ne saurait à l’époque parler de parti politique ) : les doctrinaires – également appelés "constitutionnels", parce qu’ils acceptent la charte – sont associés au pouvoir entre 1816 et 1820 . sont alors votées, notamment, la loi gouvion saint-cyr , imposant aux futurs officiers l’entrée par concours dans une école militaire ou le passage par les fonctions de sous-officier, et plusieurs lois sur la presse abolissant censure et autorisation préalable. les ultraroyalistes (ou "ultras"), qui souhaitent un retour à l’ancien régime et refusent l’idée même de la charte. ils disposent d’une majorité écrasante dans la chambre élue en 1815 (" chambre introuvable "). avant d’être dissoute en 1816 , cette chambre prône l’exécution ou l’exil des "traîtres" des cent-jours, crée des tribunaux spéciaux (les cours prévôtales), instruments de la terreur blanche (répression des opposants à la monarchie) et procède à une forte épuration de l’administration. les libéraux ou indépendants de gauche constituent la troisième force politique (dont benjamin constant ou la fayette, héros de l’indépendance américaine de 1776, sont les représentants les plus connus). ils défendent les acquis juridiques de la révolution : sûreté des personnes, égalité civile, liberté de conscience et de culte, liberté de la presse… favorables à une évolution du droit de vote, ils se considèrent comme les représentants d’une bourgeoisie d’affaires s’appuyant sur la propriété industrielle. les ultras reviennent au pouvoir en 1821 . à partir de 1824 , l’ accession au trône de charles x leur permet de gagner à nouveau en influence et de revenir sur les libertés garanties par la charte : lois répressives sur les libertés individuelles, presse en partie muselée, nouvelle loi électorale qui favorise les plus riches, tentative de rétablissement du droit d’aînesse, loi sur le sacrilège (non appliquée) et, enfin, indemnisation des anciens possesseurs des biens nationaux vendus pendant la révolution ( "milliard" des émigrés ). le 25 juillet 1830 , le roi signe quatre ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, renvoient la chambre à peine élue, réforment la loi électorale et fixent à septembre la date des nouvelles élections. mais les 27, 28 et 29 juillet , paris se soulève et renverse les bourbons.

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Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le patrimoine des collectivités territoriales appartient : soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ; soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé. Les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. En détail Tout déplier 1 Les biens appartenant au domaine public Le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public , sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ( article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Il comprend : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ; les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...). Le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers. Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités. 2 Les biens appartenant au domaine privé Le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité. Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité moyennant un aménagement spécial. Des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ( article L1311-2 du code général des collectivités territoriales). Malgré le principe de libre administration , l’État peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national ( article L2123-4 du CGPPP).

20163 quel est le regime juridique des biens des collectivites territoriales

quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le patrimoine des collectivités territoriales appartient : soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ; soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé. les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. en détail tout déplier 1 les biens appartenant au domaine public le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public , sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ( article l2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - cgppp). il comprend : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ; les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...). le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers. le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités. 2 les biens appartenant au domaine privé le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité. le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité moyennant un aménagement spécial. des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ( article l1311-2 du code général des collectivités territoriales). malgré le principe de libre administration , l’état peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national ( article l2123-4 du cgppp).

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Qu'est-ce qu'une région ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte I de la décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes ". Chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif. Les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. En détail Tout déplier 1 Comment les régions sont-elles administrées ? Chacune des régions est administrée par : le conseil régional ; le président du conseil régional (l'exécutif) ; le conseil économique, social et environnemental régional (organe non élu, aux attributions consultatives). La région est devenue une collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. Comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986. 2 Les compétences de la région Le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ( loi NOTRe ) du 7 août 2015 qui a supprimé, pour cette collectivité, la clause générale de compétence . Avant la loi NOTRe, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération. L' article L4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région , le soutien à l’accès au logement et à l’ amélioration de l’habitat , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le s outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires , ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales , dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes". La loi fait clairement de la région l’ échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’ aménagement durable du territoire .

19625 les competences des regions

qu'est-ce qu'une région ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes ". chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif. les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. en détail tout déplier 1 comment les régions sont-elles administrées ? chacune des régions est administrée par : le conseil régional ; le président du conseil régional (l'exécutif) ; le conseil économique, social et environnemental régional (organe non élu, aux attributions consultatives). la région est devenue une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986. 2 les compétences de la région le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république ( loi notre ) du 7 août 2015 qui a supprimé, pour cette collectivité, la clause générale de compétence . avant la loi notre, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération. l' article l4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi notre) précise : "[le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région , le soutien à l’accès au logement et à l’ amélioration de l’habitat , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le s outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires , ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales , dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes". la loi fait clairement de la région l’ échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’ aménagement durable du territoire .

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Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’Union européenne (UE) et les pays de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la Convention de Lomé de 1975. Tout déplier 1 Conventions de Lomé, accord de Cotonou, de quoi s'agit-il ? L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Dans le cadre des conventions de Lomé, les produits exportés des pays ACP vers l’ Union européenne (UE) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (OCM) ou à une réglementation européenne. L’accord de Cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). Plus complet que les accords de Lomé, cet accord de Cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. Il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. Le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . Il comporte une aide aux pays du Sud pour s’adapter au changement climatique. 2 Quelles sont les priorités du nouvel accord UE-ACP ? L’accord de Cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. Le groupe des États ACP est devenu une organisation internationale, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) en avril 2020. La renégociation de l’accord de Cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. Un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. La signature de l'accord devrait intervenir en 2021. Pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission européenne. Le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; Migration et mobilité. Partenariat UE/OEACP  : l'essentiel Le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. Le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'UE et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'UE et des pays tiers.

20398 que sont les conventions de lome et laccord de cotonou

quel partenariat entre l'ue et les états acp (afrique, caraïbes, pacifique) ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’union européenne (ue) et les pays de l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique. cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la convention de lomé de 1975. tout déplier 1 conventions de lomé, accord de cotonou, de quoi s'agit-il ? l’accord de cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays acp (afrique-caraïbes-pacifique). dans le cadre des conventions de lomé, les produits exportés des pays acp vers l’ union européenne (ue) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (ocm) ou à une réglementation européenne. l’accord de cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays acp. en application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). plus complet que les accords de lomé, cet accord de cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . il comporte une aide aux pays du sud pour s’adapter au changement climatique. 2 quelles sont les priorités du nouvel accord ue-acp ? l’accord de cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. le groupe des états acp est devenu une organisation internationale, l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique (oeacp) en avril 2020. la renégociation de l’accord de cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. la signature de l'accord devrait intervenir en 2021. pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du conseil, sur la base de propositions de la commission européenne. le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; migration et mobilité. partenariat ue/oeacp : l'essentiel le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'ue et 79 pays d'afrique, des caraïbes et du pacifique. il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'ue et des pays tiers.

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Qu'est-ce que la productivité ? Dernière modification : 18 décembre 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La productivité est le rapport entre la production (les biens et/ou services produits) et les facteurs de production (le travail, le capital technique, les consommations intermédiaires, le capital financier investi, etc.). On calcule souvent la productivité du travail et ses variations (productivité en valeur du travail, productivité horaire du travail, etc.). Pour avoir une vision plus globale, il faut calculer la productivité du capital (rapport valeur ajoutée/capital fixe). Le progrès technique est l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production). En détail Tout déplier 1 Comment définir la productivité ? La productivité est le rapport entre la production ( output ) et les facteurs utilisés lors du processus de production ( input ). La production correspond aux biens et/ou aux services produits. Les ressources, également appelées facteurs de production , désignent plusieurs éléments : le travail, le capital technique (machines, outils, etc.), les consommations intermédiaires (matières premières, énergie, etc.), le capital financier investi, etc. On peut ainsi calculer la productivité d’un salarié, d’une entreprise ou d’une économie. On utilise également la productivité marginale d’un facteur : elle est la production supplémentaire d’une entreprise liée à l’utilisation d’une unité supplémentaire d’un facteur de production (machine, salarié). 2 La productivité du travail et du capital Lorsqu'on mesure la seule productivité du travail, on compare une production donnée avec la quantité de travail nécessaire à cette production. On peut ainsi calculer la productivité physique du travail (quantité de productions / quantité du facteur travail) et la productivité en valeur du travail (valeur de la production / quantité du facteur travail). On peut également calculer la valeur ajoutée par tête (valeur ajoutée / effectifs employés) ou la productivité horaire du travail (valeur ajoutée / nombre d’heures travaillés). Le calcul de la seule productivité du travail peut être insuffisant, car il ne donne qu’une vision partielle de l’efficacité du facteur travail. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) parle alors de productivité apparente du travail. Si une entreprise utilise, par exemple, des équipements plus modernes qu’une autre entreprise concurrente, la performance des salariés ne sera pas équivalente. Pour obtenir une vision plus précise de la performance des deux entreprises il faut alors mesurer la productivité (apparente) du capital qui s’obtient en rapportant la richesse créée (mesurée par la valeur ajoutée ) au facteur capital (le capital fixe). On calcule également une productivité totale (productivité globale des facteurs) qui est une moyenne des productivités apparentes. 3 Les gains de productivité L’amélioration de la productivité permet à l’entreprise d’accroître ses revenus. Si les salariés produisent par exemple avec le même nombre d’heures de travail une quantité de biens supérieure, l’entreprise réalise un gain, appelé gain de productivité. Les gains de productivité sont alors les ressources supplémentaires obtenues lorsque la valeur ajoutée augmente plus rapidement que le coût des facteurs de production. L’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production) est le progrès technique. Il s’agit du développement et du perfectionnement des moyens de production. Il ne faut pas le confondre avec l’innovation qui est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans la sphère économique. Les gains de productivité qui sont liés à l’amélioration des facteurs de production constituent une ressource supplémentaire que l’entreprise peut répartir entre les salariés (augmentation des salaires), les consommateurs (baisse des prix des biens), les propriétaires (hausse des dividendes), etc. Les gains de productivité sont au cœur de la dynamique de la croissance à long terme. On parle du cycle de productivité : les gains de productivité permettent des hausses des salaires qui augmentent le pouvoir d’achat Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires ; ce dernier augmente la consommation qui booste la production ; cette croissance de la production permet des économies d’échelle qui permettent de nouveaux gains de productivité.

270203 quest ce que la productivite

qu'est-ce que la productivité ? dernière modification : 18 décembre 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la productivité est le rapport entre la production (les biens et/ou services produits) et les facteurs de production (le travail, le capital technique, les consommations intermédiaires, le capital financier investi, etc.). on calcule souvent la productivité du travail et ses variations (productivité en valeur du travail, productivité horaire du travail, etc.). pour avoir une vision plus globale, il faut calculer la productivité du capital (rapport valeur ajoutée/capital fixe). le progrès technique est l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production). en détail tout déplier 1 comment définir la productivité ? la productivité est le rapport entre la production ( output ) et les facteurs utilisés lors du processus de production ( input ). la production correspond aux biens et/ou aux services produits. les ressources, également appelées facteurs de production , désignent plusieurs éléments : le travail, le capital technique (machines, outils, etc.), les consommations intermédiaires (matières premières, énergie, etc.), le capital financier investi, etc. on peut ainsi calculer la productivité d’un salarié, d’une entreprise ou d’une économie. on utilise également la productivité marginale d’un facteur : elle est la production supplémentaire d’une entreprise liée à l’utilisation d’une unité supplémentaire d’un facteur de production (machine, salarié). 2 la productivité du travail et du capital lorsqu'on mesure la seule productivité du travail, on compare une production donnée avec la quantité de travail nécessaire à cette production. on peut ainsi calculer la productivité physique du travail (quantité de productions / quantité du facteur travail) et la productivité en valeur du travail (valeur de la production / quantité du facteur travail). on peut également calculer la valeur ajoutée par tête (valeur ajoutée / effectifs employés) ou la productivité horaire du travail (valeur ajoutée / nombre d’heures travaillés). le calcul de la seule productivité du travail peut être insuffisant, car il ne donne qu’une vision partielle de l’efficacité du facteur travail. l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) parle alors de productivité apparente du travail. si une entreprise utilise, par exemple, des équipements plus modernes qu’une autre entreprise concurrente, la performance des salariés ne sera pas équivalente. pour obtenir une vision plus précise de la performance des deux entreprises il faut alors mesurer la productivité (apparente) du capital qui s’obtient en rapportant la richesse créée (mesurée par la valeur ajoutée ) au facteur capital (le capital fixe). on calcule également une productivité totale (productivité globale des facteurs) qui est une moyenne des productivités apparentes. 3 les gains de productivité l’amélioration de la productivité permet à l’entreprise d’accroître ses revenus. si les salariés produisent par exemple avec le même nombre d’heures de travail une quantité de biens supérieure, l’entreprise réalise un gain, appelé gain de productivité. les gains de productivité sont alors les ressources supplémentaires obtenues lorsque la valeur ajoutée augmente plus rapidement que le coût des facteurs de production. l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production) est le progrès technique. il s’agit du développement et du perfectionnement des moyens de production. il ne faut pas le confondre avec l’innovation qui est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans la sphère économique. les gains de productivité qui sont liés à l’amélioration des facteurs de production constituent une ressource supplémentaire que l’entreprise peut répartir entre les salariés (augmentation des salaires), les consommateurs (baisse des prix des biens), les propriétaires (hausse des dividendes), etc. les gains de productivité sont au cœur de la dynamique de la croissance à long terme. on parle du cycle de productivité : les gains de productivité permettent des hausses des salaires qui augmentent le pouvoir d’achat quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires ; ce dernier augmente la consommation qui booste la production ; cette croissance de la production permet des économies d’échelle qui permettent de nouveaux gains de productivité.

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Quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? Dernière modification : 22 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel En France, les familles bénéficient de mesures fiscales avantageuses : l'impôt sur le revenu est progressif selon le niveau de revenu du foyer ; le quotient familial permet d'ajuster le calcul des impôts aux capacités contributives du foyer. En détail Tout déplier 1 Progressivité de l'impôt quotient familial Le modèle français d’imposition sur le revenu est progressif. Cela signifie que le pourcentage qui s’applique pour déterminer le montant d’impôt à payer s’accroît proportionnellement aux revenus des ménages. Ce barème progressif bénéficie aux familles (avec enfants) les plus modestes, et surtout aux familles monoparentales, qui comportent de fait un seul apporteur de ressources. La progressivité permet à une large part d’entre elles d’être non imposables. Le calcul de l’impôt prend en compte, par ailleurs, le nombre de personnes à charge (enfants). C’est le mécanisme du " quotient familial ". Ainsi, ce n’est pas le revenu brut qui est imposé, mais le revenu divisé par un nombre de parts qui reflète la composition de la famille. À revenu égal, une famille avec un enfant paiera moins d’impôt sur le revenu qu’une personne seule ou un couple sans enfant, une famille avec deux enfants moins qu’une famille avec un enfant, etc. L’impact du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé. Cependant, depuis 1982, son bénéfice est limité par un plafond, c’est-à-dire que la réduction fiscale que le quotient familial entraîne cesse d’augmenter à partir d’un certain niveau de revenus (plafond). Abaisser le plafond (mesure prise par le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en 2013 et en 2014) revient à diminuer, pour les familles les plus aisées, l’avantage que confère le quotient familial. 2 Quelles sont les familles bénéficiaires ? Si l’on doit faire une typologie des familles en fonction des mesures fiscales dont elles peuvent profiter, on constate que : les familles nombreuses bénéficient fortement du quotient familial en raison du grand nombre de personnes à charge donnant lieu à des abattements ; les familles monoparentales bénéficient un peu moins de ce mécanisme car elles ont des revenus initiaux plus faibles. La progressivité du barème de l’impôt sur le revenu leur est toutefois plus favorable.

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quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? dernière modification : 22 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en france, les familles bénéficient de mesures fiscales avantageuses : l'impôt sur le revenu est progressif selon le niveau de revenu du foyer ; le quotient familial permet d'ajuster le calcul des impôts aux capacités contributives du foyer. en détail tout déplier 1 progressivité de l'impôt quotient familial le modèle français d’imposition sur le revenu est progressif. cela signifie que le pourcentage qui s’applique pour déterminer le montant d’impôt à payer s’accroît proportionnellement aux revenus des ménages. ce barème progressif bénéficie aux familles (avec enfants) les plus modestes, et surtout aux familles monoparentales, qui comportent de fait un seul apporteur de ressources. la progressivité permet à une large part d’entre elles d’être non imposables. le calcul de l’impôt prend en compte, par ailleurs, le nombre de personnes à charge (enfants). c’est le mécanisme du " quotient familial ". ainsi, ce n’est pas le revenu brut qui est imposé, mais le revenu divisé par un nombre de parts qui reflète la composition de la famille. à revenu égal, une famille avec un enfant paiera moins d’impôt sur le revenu qu’une personne seule ou un couple sans enfant, une famille avec deux enfants moins qu’une famille avec un enfant, etc. l’impact du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé. cependant, depuis 1982, son bénéfice est limité par un plafond, c’est-à-dire que la réduction fiscale que le quotient familial entraîne cesse d’augmenter à partir d’un certain niveau de revenus (plafond). abaisser le plafond (mesure prise par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en 2013 et en 2014) revient à diminuer, pour les familles les plus aisées, l’avantage que confère le quotient familial. 2 quelles sont les familles bénéficiaires ? si l’on doit faire une typologie des familles en fonction des mesures fiscales dont elles peuvent profiter, on constate que : les familles nombreuses bénéficient fortement du quotient familial en raison du grand nombre de personnes à charge donnant lieu à des abattements ; les familles monoparentales bénéficient un peu moins de ce mécanisme car elles ont des revenus initiaux plus faibles. la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu leur est toutefois plus favorable.

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Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 4 minutes Podcast L’essentiel Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. En détail Tout déplier 1 Modalités de création Une commission d’enquête permet à une assemblée ( Assemblée nationale au Sénat ), au titre du contrôle de l'action gouvernementale , de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public , comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du RER, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...). La création d'une commission d'enquête est initiée par un groupe parlementaire , par le biais d'une proposition de résolution examinée par la commission parlementaire compétente au fond. La proposition doit définir précisément les motifs de la demande et l' objet de l'enquête. L'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’ opportunité de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du " droit de tirage ", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. Ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire une fois par session . Pour respecter la séparation des pouvoirs , aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Le saviez-vous ? Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire , le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées. Sous la Ve République, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’ autorité judiciaire . Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , elles sont inscrites à l’ article 51-2 de la Constitution, qui prévoit que " des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. " 2 Composition et pouvoirs Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 parlementaires à l'Assemblée nationale (article 142 du Règlement ) et de 23 au Sénat (article 8 ter du Règlement ). Depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires , et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. C'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur. La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers , qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête : droit de citation directe : obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ; pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ; possibilité de rendre publiques leurs auditions (publication de comptes rendus). Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales. Une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de six mois à compter de sa création. Le rapport de la commission est publié , sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi . Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du Gouvernement et de sa majorité.

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qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel une commission d’enquête permet à une assemblée (assemblée nationale ou sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. en détail tout déplier 1 modalités de création une commission d’enquête permet à une assemblée ( assemblée nationale au sénat ), au titre du contrôle de l'action gouvernementale , de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public , comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du rer, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...). la création d'une commission d'enquête est initiée par un groupe parlementaire , par le biais d'une proposition de résolution examinée par la commission parlementaire compétente au fond. la proposition doit définir précisément les motifs de la demande et l' objet de l'enquête. l'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’ opportunité de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du " droit de tirage ", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire une fois par session . pour respecter la séparation des pouvoirs , aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. le saviez-vous ? les commissions d’enquête sont apparues en france avec le régime parlementaire , le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées. sous la ve république, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’ autorité judiciaire . depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , elles sont inscrites à l’ article 51-2 de la constitution, qui prévoit que " des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. " 2 composition et pouvoirs une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 parlementaires à l'assemblée nationale (article 142 du règlement ) et de 23 au sénat (article 8 ter du règlement ). depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires , et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. c'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur. la spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers , qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête : droit de citation directe : obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ; pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ; possibilité de rendre publiques leurs auditions (publication de comptes rendus). le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales. une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de six mois à compter de sa création. le rapport de la commission est publié , sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi . les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du gouvernement et de sa majorité.

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Qui sont les professionnels de santé ? Dernière modification : 8 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le code de la santé publique distingue trois types de professions de santé : les professions médicales, les métiers de la pharmacie et de la physique médicale et les auxiliaires médicaux. Pour certaines de ces professions, un décret d'exercice énumère les actes que les professionnels concernés sont autorisés à réaliser. Sept professions de santé disposent d'un ordre professionnel doté d'une fonction de représentation et d'une mission de service public (réglementation de l'activité, juridiction disciplinaire). En détail Tout déplier 1 Trois catégories Selon le code de la santé publique , les professions de la santé se décomposent en trois catégories : les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) ; les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux  (art. L4211-1 à L4252-3) ; les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4). 2 Un exercice réglementé Certaines professions disposent d’un décret d’exercice codifié dans lequel sont listés les actes qu'ils sont autorisés à effectuer : c’est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale (ERM). Par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux (c’est-à-dire exerçant en cabinet, contrairement aux médecins hospitaliers), sept professions sont regroupées au sein d’un ordre professionnel : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. Ils remplissent une fonction de représentation de la profession, mais aussi une mission de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité en participant à la réglementation de l’activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour leurs membres. L’appartenance à l’ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer. Par exemple, toute personne intégrant l'Ordre des médecins doit aussi prêter serment. Même s'il n'a pas de valeur juridique, le serment d'Hippocrate est considéré comme l'un des textes fondateurs de la déontologie médicale . Ce dernier recense des engagements tels que protéger les personnes "vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité" ou encore respecter le secret professionnel.

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qui sont les professionnels de santé ? dernière modification : 8 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le code de la santé publique distingue trois types de professions de santé : les professions médicales, les métiers de la pharmacie et de la physique médicale et les auxiliaires médicaux. pour certaines de ces professions, un décret d'exercice énumère les actes que les professionnels concernés sont autorisés à réaliser. sept professions de santé disposent d'un ordre professionnel doté d'une fonction de représentation et d'une mission de service public (réglementation de l'activité, juridiction disciplinaire). en détail tout déplier 1 trois catégories selon le code de la santé publique , les professions de la santé se décomposent en trois catégories : les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. l4111-1 à l4163-10) ; les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux (art. l4211-1 à l4252-3) ; les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. l4311-1 à l4394-4). 2 un exercice réglementé certaines professions disposent d’un décret d’exercice codifié dans lequel sont listés les actes qu'ils sont autorisés à effectuer : c’est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale (erm). par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux (c’est-à-dire exerçant en cabinet, contrairement aux médecins hospitaliers), sept professions sont regroupées au sein d’un ordre professionnel : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. ils remplissent une fonction de représentation de la profession, mais aussi une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité en participant à la réglementation de l’activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour leurs membres. l’appartenance à l’ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer. par exemple, toute personne intégrant l'ordre des médecins doit aussi prêter serment. même s'il n'a pas de valeur juridique, le serment d'hippocrate est considéré comme l'un des textes fondateurs de la déontologie médicale . ce dernier recense des engagements tels que protéger les personnes "vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité" ou encore respecter le secret professionnel.

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Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? Dernière modification : 3 janvier 2022 Temps de lecture 2 minutes En détail La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Tout déplier 1 Comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? En 2021, la France compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009. En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements. Les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. L. 211-1 du Code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 Comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? La France compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (CAA) qui ont toutes leur siège en métropole. Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022. Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. Les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. R. 351-3 du code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

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combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? dernière modification : 3 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail la juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. tout déplier 1 comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? en 2021, la france compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en île-de-france) et 11 outre-mer. le dernier tribunal créé a été celui de montreuil en seine-saint-denis en 2009. en métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. son ressort comprend de un à six départements. les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. l. 211-1 du code de justice administrative). en cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? la france compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (caa) qui ont toutes leur siège en métropole. deux cours administratives d’appel – paris et versailles – couvrent l’île-de-france. les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. la neuvième cour administrative d’appel a été créée à toulouse le 1er janvier 2022. répondant à la demande du conseil d’état d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au conseil d’état par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. les cinq premières cours administratives d’appel (bordeaux, lyon, nancy, nantes et paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. en cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la caa ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. r. 351-3 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Qu'est-ce qu'un conseil départemental ? Dernière modification : 5 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast L’essentiel Au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’ assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans . Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. En détail Tout déplier 1 Rôle et organisation du conseil départemental Le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . Il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président. Il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé : à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ; ou du tiers de ses membres. Il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions . La majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. Les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". Ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. Les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. 2 Le président, organe exécutif du département Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil : il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ; il est le chef des services du département , mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État ; il gère le domaine du département et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ; il peut déléguer , comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, ensemble, constituent le bureau. Ces délégations peuvent être annulées à tout moment.

19623 le conseil departemental

qu'est-ce qu'un conseil départemental ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’ assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans . dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. en détail tout déplier 1 rôle et organisation du conseil départemental le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président. il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé : à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ; ou du tiers de ses membres. il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions . la majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. 2 le président, organe exécutif du département le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. en tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil : il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ; il est le chef des services du département , mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’état ; il gère le domaine du département et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ; il peut déléguer , comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, ensemble, constituent le bureau. ces délégations peuvent être annulées à tout moment.

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Qu'est-ce que la réforme de l'État ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. Avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par Jean Picq , L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde , de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État . La notion change de dimension et s’élargit. En effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles . Enfin, depuis les années 2000, l’expression "modernisation de l’État" est employée concurremment à "réforme de l’État". La réforme de l’État dispose de structures institutionnelles : un ministre ou secrétaire d’État de 1995 à 2017, et des structures à vocation interministérielle. Surtout, un décret du 30 octobre 2012 a créé le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) . Placé sous l’autorité du Premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État. Par la suite, deux décrets du 20 novembre 2017 mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l’État. Le SGMAP laisse place à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) , qui coordonne le programme "Action publique 2022" , et à la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) . La modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs. Elle cherche à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique . Il s’agit de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. Il s’agit donc d’améliorer les performances de l’administration et de chercher à économiser les deniers publics . En effet, la modernisation s’est développée dans un contexte de finances publiques dégradées. Elle a également pour but d’ améliorer les relations entre l’administration et les administrés et, donc, les services rendus aux citoyens. Cela passe par un meilleur accueil des usagers (Charte Marianne définie par la circulaire du 2 mars 2004), une simplification des formalités et des procédures administratives (ex : guichet unique), le développement de l’administration électronique, le renforcement des droits des citoyens face à l’administration (ex : droit d’accès aux documents administratifs) et d’une politique de transparence. La simplification de l’organisation de l’administration d’État , qui était l’un des objectifs affichés de la révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en œuvre de 2007 à 2012.

20276 quest ce que la reforme de letat

qu'est-ce que la réforme de l'état ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail l’expression "réforme de l’état" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’état présidée par jean picq , l’état en france. servir une nation ouverte sur le monde , de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’état . la notion change de dimension et s’élargit. en effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’état et de ses missions essentielles . enfin, depuis les années 2000, l’expression "modernisation de l’état" est employée concurremment à "réforme de l’état". la réforme de l’état dispose de structures institutionnelles : un ministre ou secrétaire d’état de 1995 à 2017, et des structures à vocation interministérielle. surtout, un décret du 30 octobre 2012 a créé le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (sgmap) . placé sous l’autorité du premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’état. par la suite, deux décrets du 20 novembre 2017 mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l’état. le sgmap laisse place à la direction interministérielle de la transformation publique (ditp) , qui coordonne le programme "action publique 2022" , et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’état (dinsic) . la modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs. elle cherche à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique . il s’agit de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. il s’agit donc d’améliorer les performances de l’administration et de chercher à économiser les deniers publics . en effet, la modernisation s’est développée dans un contexte de finances publiques dégradées. elle a également pour but d’ améliorer les relations entre l’administration et les administrés et, donc, les services rendus aux citoyens. cela passe par un meilleur accueil des usagers (charte marianne définie par la circulaire du 2 mars 2004), une simplification des formalités et des procédures administratives (ex : guichet unique), le développement de l’administration électronique, le renforcement des droits des citoyens face à l’administration (ex : droit d’accès aux documents administratifs) et d’une politique de transparence. la simplification de l’organisation de l’administration d’état , qui était l’un des objectifs affichés de la révision générale des politiques publiques (rgpp), mise en œuvre de 2007 à 2012.

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Quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ? Dernière modification : 10 mars 2021 Temps de lecture 6 minutes En détail Plusieurs personnalités emblématiques ont participé activement à la construction européenne. Ces individus sont considérés comme les "bâtisseurs de l’Europe". Les "bâtisseurs de l’Europe" sont les hommes qui ont lancé le processus de construction européenne avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1950 et de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957. Il s'agit en majorité de juristes démocrates-chrétiens, d'hommes âgés qui ont connu les deux guerres mondiales ; ce sont aussi des “hommes de frontières” qui ont été en contact avec plusieurs cultures européennes. On les appelle également les “pères fondateurs”. Qui est Konrad Adenauer (1876-1967) ? Il est le premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne et reste au pouvoir de 1949 à 1963. C’est donc lui qui signe les traités créant la CECA et la CEE. Membre du comité directeur de son parti le Zentrum (parti catholique allemand, centre-droit), il essaye de faire obstacle à la montée du nazisme. Après la guerre, il redevient maire de Cologne et participe à la création d’un nouveau parti, la CDU (parti démocrate-chrétien). Son mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de chancelier (1949-1963) est marqué par son engagement dans la construction européenne et sa volonté de réconciliation avec la France. Adenauer voyait dans l’unité européenne un moyen de relever son pays, et l’entente avec la France lui apparaissait comme la clef de la paix en Europe. Cette entente franco-allemande se concrétise par le traité d’amitié franco-allemand de l’Élysée en 1963. Le Traité de l'Élysée et la relation franco-allemande dans les discours publics Le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne (RFA) sur la coopération franco-allemande, dit "Traité de l’Élysée", signé le 22 janvier 1963 par le chancelier Adenauer et le général De Gaulle, est le socle fondateur des relations entre la France et l’Allemagne et scelle la réconciliation franco-allemande. Discours dans l'actualité 6 février 2023 Qui est Alcide de Gasperi (1881-1954) ? Il est le président du Conseil italien, c’est-à-dire chef du gouvernement italien de 1945 à 1953 , fonction qu’il cumule avec celle de ministre des affaires étrangères. Il commence sa carrière politique comme député au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat autrichien en 1911. Après la Première Guerre mondiale et le rattachement du Trentin à l’Italie, il s’engage dans le Parti populaire italien et devient député de Trente en 1921. Opposant à Mussolini, il est arrêté en 1926 et emprisonné. Il se réfugie au Vatican pendant la guerre. Après 1945, il s’impose comme le leader de la démocratie chrétienne italienne. Son action au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est marquée par la volonté de faire retrouver à l’Italie une influence internationale et par son investissement dans la construction européenne. Il fait adhérer l’Italie à la CECA . Il meurt en 1954, sans voir la création de la CEE. Qui est Jean Monnet (1888-1979) ? Il est considéré comme l’ inspirateur de la construction européenne . Commissaire général au Plan en France de 1947 à 1952, il devient, de 1952 à 1955, le premier président de la Haute autorité de la CECA. Jean Monnet naît à Cognac dans une famille de négociants en cognac. Entre 1914 et 1918, il participe à l’organisation interalliée du ravitaillement à Londres. En 1919, il est nommé secrétaire adjoint de la Société des nations (SDN), ancêtre de l’organisation des Nations Unies (ONU), mais démissionne en 1923. En 1945, il est chargé par le général de Gaulle de préparer un plan de reconstruction et de modernisation de la France, dont il surveille l’application en tant que commissaire général au Plan. Son expérience d’homme d’affaires et d’action le conduit à penser que la construction de l’Europe devait se faire à partir de réalisations concrètes. Il a conçu le projet de la CECA , qu’il proposa à Robert Schuman de défendre politiquement. L’échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954, dont le plan était aussi en partie son œuvre, le renforce dans la conviction que l’Europe politique ne pourra se bâtir que sur la base d’une union économique. Il est également un des inspirateurs du traité de Rome de 1957 créant la CEE. En 1955, il fonde un Comité d’action pour les États-Unis d’Europe, qu’il dirige jusqu'à sa dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) en 1975. Qui est Robert Schuman (1886-1963) ? Il est président du Conseil français, c’est-à-dire chef du gouvernement français en novembre 1947 , puis ministre des Affaires étrangères de juillet 1948 à janvier 1953. Après le retour à la France de l’Alsace et de la partie de la Lorraine perdues lors de la guerre de 1870, il est élu député de la Moselle à l’ Assemblée nationale . Constamment réélu, il y siège jusqu’en juillet 1940. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il est emprisonné puis placé en résidence surveillée dans le Palatinat. Il s’évade en 1942 et gagne la zone libre. À la Libération, il devient membre du Mouvement républicain populaire (MRP), d’influence démocrate-chrétienne. Il devient ministre des Finances en 1946, puis président du Conseil (nom du chef du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sous la IVe République) en novembre 1947, et ministre des Affaires étrangères de juillet 1948 à décembre 1952. Toute sa politique étrangère est marquée par la recherche d’une réconciliation franco-allemande. Il endosse politiquement le plan de Jean Monnet sur la CECA et prononce la déclaration historique du 9 mai 1950 qui lance le processus de construction européenne. Il signe le traité de Paris de création de la CECA en 1951. En 1952, il signe le traité créant la Communauté européenne de défense (CED) , qui ne sera pas ratifié, l’Assemblée nationale mettant un terme à cette entreprise le 30 août 1954. Entre 1958 et 1960, il préside l’Assemblée des Communautés européennes, qui deviendra le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, dont il reste membre jusqu'à sa mort. Qui est Paul-Henri Spaak (1899-1972) ? Ce socialiste belge a joué un rôle fondamental dans l’élaboration du traité de Rome de 1957 créant la CEE, car il a présidé le comité d’experts ("comité Spaak") chargé de faire des propositions pour la poursuite de l’intégration européenne après l’échec de la CED en 1954. Le rapport du comité servit de base pour la rédaction du traité de Rome. Il devient député socialiste de Bruxelles en 1932 et participe à différents cabinets ministériels à partir de 1935, dans lesquels il occupe notamment particulièrement le portefeuille des Affaires étrangères. Il est Premier ministre de 1938 à février 1939. De 1946 à 1949, il est ministre des Affaires étrangères, puis à nouveau de 1954 à 1957. En 1946, il est élu premier président de l’Assemblée générale des Nations unies. Il fut également le président du Conseil de l’OECE, de l’assemblée du Conseil de l’Europe , et de l’Assemblée parlementaire de la CECA. Après l’échec de la CED, il concentre ses efforts sur la préparation de la CEE. Secrétaire général de l’OTAN de 1957 à 1961, il est à nouveau ministre des Affaires étrangères de 1961 à 1966, date à laquelle il se retire de la vie politique. Paul-Henri Spaak voulait ancrer la Belgique dans le camp des grandes puissances occidentales. Il défendait l’idée d’une Europe supranationale , au sein de laquelle les "petits pays" pourraient faire entendre leurs voix, s’opposant en cela à la conception gaulliste.

20311 quelles sont les personnalites lorigine de la construction europeenne

quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ? dernière modification : 10 mars 2021 temps de lecture 6 minutes en détail plusieurs personnalités emblématiques ont participé activement à la construction européenne. ces individus sont considérés comme les "bâtisseurs de l’europe". les "bâtisseurs de l’europe" sont les hommes qui ont lancé le processus de construction européenne avec la création de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca) en 1950 et de la communauté économique européenne (cee) en 1957. il s'agit en majorité de juristes démocrates-chrétiens, d'hommes âgés qui ont connu les deux guerres mondiales ; ce sont aussi des “hommes de frontières” qui ont été en contact avec plusieurs cultures européennes. on les appelle également les “pères fondateurs”. qui est konrad adenauer (1876-1967) ? il est le premier chancelier de la république fédérale d’allemagne et reste au pouvoir de 1949 à 1963. c’est donc lui qui signe les traités créant la ceca et la cee. membre du comité directeur de son parti le zentrum (parti catholique allemand, centre-droit), il essaye de faire obstacle à la montée du nazisme. après la guerre, il redevient maire de cologne et participe à la création d’un nouveau parti, la cdu (parti démocrate-chrétien). son mandat durée d'exercice d'une fonction élective de chancelier (1949-1963) est marqué par son engagement dans la construction européenne et sa volonté de réconciliation avec la france. adenauer voyait dans l’unité européenne un moyen de relever son pays, et l’entente avec la france lui apparaissait comme la clef de la paix en europe. cette entente franco-allemande se concrétise par le traité d’amitié franco-allemand de l’élysée en 1963. le traité de l'élysée et la relation franco-allemande dans les discours publics le traité entre la république française et la république fédérale d’allemagne (rfa) sur la coopération franco-allemande, dit "traité de l’élysée", signé le 22 janvier 1963 par le chancelier adenauer et le général de gaulle, est le socle fondateur des relations entre la france et l’allemagne et scelle la réconciliation franco-allemande. discours dans l'actualité 6 février 2023 qui est alcide de gasperi (1881-1954) ? il est le président du conseil italien, c’est-à-dire chef du gouvernement italien de 1945 à 1953 , fonction qu’il cumule avec celle de ministre des affaires étrangères. il commence sa carrière politique comme député au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat autrichien en 1911. après la première guerre mondiale et le rattachement du trentin à l’italie, il s’engage dans le parti populaire italien et devient député de trente en 1921. opposant à mussolini, il est arrêté en 1926 et emprisonné. il se réfugie au vatican pendant la guerre. après 1945, il s’impose comme le leader de la démocratie chrétienne italienne. son action au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est marquée par la volonté de faire retrouver à l’italie une influence internationale et par son investissement dans la construction européenne. il fait adhérer l’italie à la ceca . il meurt en 1954, sans voir la création de la cee. qui est jean monnet (1888-1979) ? il est considéré comme l’ inspirateur de la construction européenne . commissaire général au plan en france de 1947 à 1952, il devient, de 1952 à 1955, le premier président de la haute autorité de la ceca. jean monnet naît à cognac dans une famille de négociants en cognac. entre 1914 et 1918, il participe à l’organisation interalliée du ravitaillement à londres. en 1919, il est nommé secrétaire adjoint de la société des nations (sdn), ancêtre de l’organisation des nations unies (onu), mais démissionne en 1923. en 1945, il est chargé par le général de gaulle de préparer un plan de reconstruction et de modernisation de la france, dont il surveille l’application en tant que commissaire général au plan. son expérience d’homme d’affaires et d’action le conduit à penser que la construction de l’europe devait se faire à partir de réalisations concrètes. il a conçu le projet de la ceca , qu’il proposa à robert schuman de défendre politiquement. l’échec de la communauté européenne de défense (ced) en 1954, dont le plan était aussi en partie son œuvre, le renforce dans la conviction que l’europe politique ne pourra se bâtir que sur la base d’une union économique. il est également un des inspirateurs du traité de rome de 1957 créant la cee. en 1955, il fonde un comité d’action pour les états-unis d’europe, qu’il dirige jusqu'à sa dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) en 1975. qui est robert schuman (1886-1963) ? il est président du conseil français, c’est-à-dire chef du gouvernement français en novembre 1947 , puis ministre des affaires étrangères de juillet 1948 à janvier 1953. après le retour à la france de l’alsace et de la partie de la lorraine perdues lors de la guerre de 1870, il est élu député de la moselle à l’ assemblée nationale . constamment réélu, il y siège jusqu’en juillet 1940. pendant la seconde guerre mondiale, il est emprisonné puis placé en résidence surveillée dans le palatinat. il s’évade en 1942 et gagne la zone libre. à la libération, il devient membre du mouvement républicain populaire (mrp), d’influence démocrate-chrétienne. il devient ministre des finances en 1946, puis président du conseil (nom du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sous la ive république) en novembre 1947, et ministre des affaires étrangères de juillet 1948 à décembre 1952. toute sa politique étrangère est marquée par la recherche d’une réconciliation franco-allemande. il endosse politiquement le plan de jean monnet sur la ceca et prononce la déclaration historique du 9 mai 1950 qui lance le processus de construction européenne. il signe le traité de paris de création de la ceca en 1951. en 1952, il signe le traité créant la communauté européenne de défense (ced) , qui ne sera pas ratifié, l’assemblée nationale mettant un terme à cette entreprise le 30 août 1954. entre 1958 et 1960, il préside l’assemblée des communautés européennes, qui deviendra le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, dont il reste membre jusqu'à sa mort. qui est paul-henri spaak (1899-1972) ? ce socialiste belge a joué un rôle fondamental dans l’élaboration du traité de rome de 1957 créant la cee, car il a présidé le comité d’experts ("comité spaak") chargé de faire des propositions pour la poursuite de l’intégration européenne après l’échec de la ced en 1954. le rapport du comité servit de base pour la rédaction du traité de rome. il devient député socialiste de bruxelles en 1932 et participe à différents cabinets ministériels à partir de 1935, dans lesquels il occupe notamment particulièrement le portefeuille des affaires étrangères. il est premier ministre de 1938 à février 1939. de 1946 à 1949, il est ministre des affaires étrangères, puis à nouveau de 1954 à 1957. en 1946, il est élu premier président de l’assemblée générale des nations unies. il fut également le président du conseil de l’oece, de l’assemblée du conseil de l’europe , et de l’assemblée parlementaire de la ceca. après l’échec de la ced, il concentre ses efforts sur la préparation de la cee. secrétaire général de l’otan de 1957 à 1961, il est à nouveau ministre des affaires étrangères de 1961 à 1966, date à laquelle il se retire de la vie politique. paul-henri spaak voulait ancrer la belgique dans le camp des grandes puissances occidentales. il défendait l’idée d’une europe supranationale , au sein de laquelle les "petits pays" pourraient faire entendre leurs voix, s’opposant en cela à la conception gaulliste.

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Comment fonctionne une cour d'appel ? Dernière modification : 15 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées. Chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale). Seuls des magistrats professionnels y siègent. La cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". En détail Tout déplier 1 Comment est organisée une cour d’appel ? Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : une chambre des appels correctionnels ; une chambre de l’instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale. Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels : les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ; les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ; la cour d'appel est présidée par un premier président ; un procureur général y dirige le parquet. Quelle est l'organisation de la justice en France ? La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. Fiche thématique 9 janvier 2023 2 Quel est le critère de compétence de la cour d’appel ? La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique : civiles ou pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ) ; de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux). Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire. Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts". Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d’appels .

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comment fonctionne une cour d'appel ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées. chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale). seuls des magistrats professionnels y siègent. la cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". en détail tout déplier 1 comment est organisée une cour d’appel ? chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : une chambre des appels correctionnels ; une chambre de l’instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale. les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels : les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ; les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ; la cour d'appel est présidée par un premier président ; un procureur général y dirige le parquet. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quel est le critère de compétence de la cour d’appel ? la cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique : civiles ou pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ) ; de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux). cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. en matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. on parle alors d'appel circulaire. si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts". les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d’appels .

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Pourquoi l’État fait-il des dotations aux collectivités ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les dotations de l’État, c’est-à-dire les sommes prélevées sur le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribuées aux collectivités territoriales, répondent à quatre objectifs. Aider au fonctionnement courant : il existe diverses dotations, dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement (DGF) . En 2014, celle-ci représentait 40,1 Md€, mais la volonté de l’État de réduire le montant de ses dotations aux collectivités – pour les inciter aux économies – a fait chuter cette valeur à 36,6 Md€ en 2015, 33,2 Md€ en 2016 et 30,9 Md€ en 2017. Aider à l’investissement : il s’agit des dotations et subventions d’équipement dont le montant pour 2017 s’est élevé à de 11,5 Md€. Financer des accroissements de charges dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation (4 Md€ en 2013, mais 2,6 Md€ par an depuis 2014). Cette importante différence d’une année sur l’autre s’explique notamment par le remplacement de la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, versée aux régions, principalement par des ressources fiscales transférées ; ainsi le manque à gagner est-il récupéré par les collectivités par des augmentations du produit de la fiscalité transférée. Compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’État. Les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire. Pour 2017, les compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs se sont élevées à 14,1 Md€, un chiffre globalement en recul depuis 2010 (19,75 Md€). La participation de l’État aux finances locales se manifeste, outre les dotations de différentes natures au versement desquelles il se livre, à des transferts fiscaux, sous la forme, notamment, d’une affectation d’une part locale d’assiette d’impôts étatiques (fiscalité transférée).

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pourquoi l’état fait-il des dotations aux collectivités ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les dotations de l’état, c’est-à-dire les sommes prélevées sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribuées aux collectivités territoriales, répondent à quatre objectifs. aider au fonctionnement courant : il existe diverses dotations, dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement (dgf) . en 2014, celle-ci représentait 40,1 md€, mais la volonté de l’état de réduire le montant de ses dotations aux collectivités – pour les inciter aux économies – a fait chuter cette valeur à 36,6 md€ en 2015, 33,2 md€ en 2016 et 30,9 md€ en 2017. aider à l’investissement : il s’agit des dotations et subventions d’équipement dont le montant pour 2017 s’est élevé à de 11,5 md€. financer des accroissements de charges dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation (4 md€ en 2013, mais 2,6 md€ par an depuis 2014). cette importante différence d’une année sur l’autre s’explique notamment par le remplacement de la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, versée aux régions, principalement par des ressources fiscales transférées ; ainsi le manque à gagner est-il récupéré par les collectivités par des augmentations du produit de la fiscalité transférée. compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’état. les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire. pour 2017, les compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs se sont élevées à 14,1 md€, un chiffre globalement en recul depuis 2010 (19,75 md€). la participation de l’état aux finances locales se manifeste, outre les dotations de différentes natures au versement desquelles il se livre, à des transferts fiscaux, sous la forme, notamment, d’une affectation d’une part locale d’assiette d’impôts étatiques (fiscalité transférée).

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Qu'est-ce que l'indice de Gini ? Publié le 8 février 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Indicateur rapide pour déterminer le niveau de répartition des richesses dans la population, l’indice ou coefficient de Gini est celui qui est le plus connu et le plus répandu. Quelles sont sa portée et ses limites ? Tout déplier 1 Définition du coefficient de Gini et de son corollaire, la courbe de Lorenz Selon l'Insee, "l’indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d’inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d’égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie seraient égaux. À l’autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l’inégalité est d’autant plus forte que l’indice de Gini est élevé." Le coefficient de Gini est calculé au moyen de la courbe de Lorenz. Cette courbe affecte à chaque part de population, organisée par revenu croissant, la part que représentent ses revenus. Représentation graphique, la courbe illustre la répartition de la richesse dans une société. Plus cette courbe est éloignée de la bissectrice, plus les inégalités sont fortes. 2 Exemples de classements selon le coefficient de Gini La base de données sur la distribution des revenus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente une vue d’ensemble actualisée sur les niveaux de revenu et les tendances des coefficients Gini. Les inégalités en Europe sont pour l’essentiel mesurées par Eurostat au travers du Portail des données ouvertes de l’Union européenne. Sur l’ensemble des 28 pays, le coefficient de Gini était de 0,306 en 2017 ( dernières données disponibles d'Eurostat ). La Slovaquie est en tête du classement des pays les plus égalitaires, avec un coefficient de Gini de 0,232, suivie par la Slovénie (0,237) et la République tchèque (0,245). Pour la France métropolitaine, l’Insee fournit des données annuelles sur le niveau de vie et les indicateurs d’inégalités selon l’indice de Gini ainsi que des statistiques détaillées sur l’évolution annuelle des niveaux de vie. Pour 2018, l'Insee mesure une hausse de 0,005 de l'indice Gini qui s'établirait à 0,294. 3 Limites du coefficient de Gini Ses limites tiennent pour l’essentiel au fait qu’il ne prend pas en compte la répartition des revenus : des courbes de Lorenz différentes peuvent correspondre à un même indice de Gini. Ainsi, un indice de Gini de 0,5 peut aussi correspondre à : une répartition où 50% de la population n’a pas de revenu et l’autre moitié à les mêmes revenus ; une répartition où 75% de la population se partage de manière identique 25% du revenu global et où les 25% restants se partage de manière identique les 75% restants du revenu global. Pour gagner en précision, l’indice de Gini doit être combiné avec d’autres indices.

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qu'est-ce que l'indice de gini ? publié le 8 février 2019 temps de lecture 3 minutes en détail indicateur rapide pour déterminer le niveau de répartition des richesses dans la population, l’indice ou coefficient de gini est celui qui est le plus connu et le plus répandu. quelles sont sa portée et ses limites ? tout déplier 1 définition du coefficient de gini et de son corollaire, la courbe de lorenz selon l'insee, "l’indice (ou coefficient) de gini est un indicateur synthétique d’inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie). il varie entre 0 et 1. il est égal à 0 dans une situation d’égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie seraient égaux. à l’autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie sauf un seraient nuls. entre 0 et 1, l’inégalité est d’autant plus forte que l’indice de gini est élevé." le coefficient de gini est calculé au moyen de la courbe de lorenz. cette courbe affecte à chaque part de population, organisée par revenu croissant, la part que représentent ses revenus. représentation graphique, la courbe illustre la répartition de la richesse dans une société. plus cette courbe est éloignée de la bissectrice, plus les inégalités sont fortes. 2 exemples de classements selon le coefficient de gini la base de données sur la distribution des revenus de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde) présente une vue d’ensemble actualisée sur les niveaux de revenu et les tendances des coefficients gini. les inégalités en europe sont pour l’essentiel mesurées par eurostat au travers du portail des données ouvertes de l’union européenne. sur l’ensemble des 28 pays, le coefficient de gini était de 0,306 en 2017 ( dernières données disponibles d'eurostat ). la slovaquie est en tête du classement des pays les plus égalitaires, avec un coefficient de gini de 0,232, suivie par la slovénie (0,237) et la république tchèque (0,245). pour la france métropolitaine, l’insee fournit des données annuelles sur le niveau de vie et les indicateurs d’inégalités selon l’indice de gini ainsi que des statistiques détaillées sur l’évolution annuelle des niveaux de vie. pour 2018, l'insee mesure une hausse de 0,005 de l'indice gini qui s'établirait à 0,294. 3 limites du coefficient de gini ses limites tiennent pour l’essentiel au fait qu’il ne prend pas en compte la répartition des revenus : des courbes de lorenz différentes peuvent correspondre à un même indice de gini. ainsi, un indice de gini de 0,5 peut aussi correspondre à : une répartition où 50% de la population n’a pas de revenu et l’autre moitié à les mêmes revenus ; une répartition où 75% de la population se partage de manière identique 25% du revenu global et où les 25% restants se partage de manière identique les 75% restants du revenu global. pour gagner en précision, l’indice de gini doit être combiné avec d’autres indices.

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Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). Tout déplier 1 Quel est son rôle de juge administratif ? Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants : le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ; les recours contre les décrets , les ordonnances , actes réglementaires des ministres ; les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes . Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs , par exemple en matière d’élections communales et départementales. Il est juge de cassation , notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales . 2 En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ? Le Conseil d’État est aussi conseiller du Gouvernement . Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. Il rend un avis : obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ; facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte. L'avis du Conseil d'État est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent. Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. En 2015, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021

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le conseil d'état, juridiction administrative suprême dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d'état, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du gouvernement. juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). tout déplier 1 quel est son rôle de juge administratif ? le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants : le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (corse, polynésie française, etc.) ; les recours contre les décrets , les ordonnances , actes réglementaires des ministres ; les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes . le conseil d’état dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs , par exemple en matière d’élections communales et départementales. il est juge de cassation , notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales . 2 en quoi consiste son rôle de conseiller du gouvernement ? le conseil d’état est aussi conseiller du gouvernement . il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. il rend un avis : obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ; facultatif, à la demande du gouvernement, sur tout projet de texte. l'avis du conseil d'état est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais dans les faits il les suit souvent. le conseil d’état peut aussi être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur toute question et rendre un avis. en 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. en 2015, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a consulté le conseil d’état sur la conformité à la constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021

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Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel La Charte de l’environnement consacre le principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. Cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . En détail Tout déplier 1 Le principe de précaution Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 , la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Elle doit être respectée par les lois votées par le Parlement . La Charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). Lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. L’intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex : l’Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. Pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé La Charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). Ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). Ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). La Charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". Le saviez-vous ? La Charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une commission spéciale , présidée par le paléontologue Yves Coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).

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quels sont les principes consacrés par la charte de l'environnement de 2004 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la charte de l’environnement consacre le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et le droit de vivre dans un environnement respectueux des équilibres naturels. cela implique notamment pour les autorités publiques de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques. la charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 . en détail tout déplier 1 le principe de précaution adossée à la constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c’est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 , la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. elle doit être respectée par les lois votées par le parlement . la charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). lorsqu'un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. l’intégration de ce principe dans la constitution a suscité un vif débat. certains scientifiques (ex : l’académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l’innovation. pour d’autres, au contraire, l’intégration du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux. 2 le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé la charte consacre une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). ces droits nouveaux s’ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. toute personne a le droit d’accéder aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement (art. 7). ces droits s’accompagnent aussi de devoirs . ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement (art. 3) et contribuer à leur réparation (art. 4). la charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l’environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains". le saviez-vous ? la charte de l'environnement, composée de 10 articles, est à l’origine une proposition du président de la république jacques chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. une commission spéciale , présidée par le paléontologue yves coppens, travaille ensuite sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l’installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). parallèlement, une consultation nationale est menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales...).

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En quoi consistent les contrats administratifs ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents : un des signataires du contrat est une personne publique ; le contrat vise l’ exécution d’un service public ; le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun ). On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.

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en quoi consistent les contrats administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an viii) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents : un des signataires du contrat est une personne publique ; le contrat vise l’ exécution d’un service public ; le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun ). on distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.

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Quelles sont les relations du président de la République avec le Gouvernement ? Dernière modification : 10 janvier 2022 Temps de lecture 3 minutes En détail Le président de la République nomme le Premier ministre puis, sur sa proposition, les ministres composant son Gouvernement. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de provoquer la démission du Gouvernement, responsable devant le Parlement. Tout déplier 1 Nomination du Gouvernement Les relations du Président avec le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non . Dans les deux cas, le président de la République nomme les membres du Gouvernement . Il désigne le Premier ministre puis, sur proposition de ce dernier, les ministres . Il ne peut pas les révoquer, la démission du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est présentée par le Premier ministre et acceptée par le Président. En période de cohabitation , le président de la République, qui en théorie peut nommer la personnalité de son choix, est contraint de choisir le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, ne serait-ce que pour respecter le choix exprimé par les électeurs aux législatives. Selon la Constitution, le Gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’État . Celui-ci ne peut donc renvoyer le Premier ministre et son Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Si cela se vérifie en période de cohabitation, la pratique atteste cette responsabilité lorsque le Président et le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont de la même tendance politique. Ainsi, il ne peut pas révoquer le Premier ministre mais peut solliciter sa démission (ex : Michel Rocard, le 15 mai 1991). 2 Répartition des responsabilités La répartition des tâches est aussi différente selon les cas . Selon la Constitution, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20). Cependant, lorsque les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’État joue un rôle décisif. Il décide des grandes orientations, le Premier ministre mettant en œuvre le programme présidentiel. En cas de cohabitation, le Premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. Le Président ne conserve un rôle actif, pour l’essentiel, qu’en matière de politique étrangère et de défense (" domaine réservé "). La présidence du Conseil des ministres permet au chef de l’État d’exercer des prérogatives à l’égard du Gouvernement. Sa signature doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . La première cohabitation a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances .

19436 les relations du president de la republique avec le gouvernement

quelles sont les relations du président de la république avec le gouvernement ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail le président de la république nomme le premier ministre puis, sur sa proposition, les ministres composant son gouvernement. en revanche, il ne dispose pas du pouvoir de provoquer la démission du gouvernement, responsable devant le parlement. tout déplier 1 nomination du gouvernement les relations du président avec le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non . dans les deux cas, le président de la république nomme les membres du gouvernement . il désigne le premier ministre puis, sur proposition de ce dernier, les ministres . il ne peut pas les révoquer, la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est présentée par le premier ministre et acceptée par le président. en période de cohabitation , le président de la république, qui en théorie peut nommer la personnalité de son choix, est contraint de choisir le premier ministre au sein de la majorité parlementaire, ne serait-ce que pour respecter le choix exprimé par les électeurs aux législatives. selon la constitution, le gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’état . celui-ci ne peut donc renvoyer le premier ministre et son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si cela se vérifie en période de cohabitation, la pratique atteste cette responsabilité lorsque le président et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont de la même tendance politique. ainsi, il ne peut pas révoquer le premier ministre mais peut solliciter sa démission (ex : michel rocard, le 15 mai 1991). 2 répartition des responsabilités la répartition des tâches est aussi différente selon les cas . selon la constitution, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détermine et conduit la politique de la nation (art. 20). cependant, lorsque les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’état joue un rôle décisif. il décide des grandes orientations, le premier ministre mettant en œuvre le programme présidentiel. en cas de cohabitation, le premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. le président ne conserve un rôle actif, pour l’essentiel, qu’en matière de politique étrangère et de défense (" domaine réservé "). la présidence du conseil des ministres permet au chef de l’état d’exercer des prérogatives à l’égard du gouvernement. sa signature doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la première cohabitation a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances .

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Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ? Dernière modification : 10 octobre 2022 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast L’essentiel Un syndicat est une association de personnes dédiée à la défense des droits et des intérêts des travailleurs . Tous les travailleurs ont le droit d'adhérer à un syndicat, ou d'y avoir recours, au nom de la liberté syndicale consacrée en 1884. Un syndicat est dit " représentatif " lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...). Son organisation varie selon les échelles (niveau de l'entreprise ou de la branche, échelle locale ou nationale). En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'un syndicat ? Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs . Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Les syndicats négocient, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. Le droit d’adhérer à un syndicat Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents et de défendre ses droits et ses intérêts (la liberté syndicale ) a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884 . Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958 . 2 Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif ? La représentativité syndicale donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail établit sept critères légaux permettant de déterminer ce caractère représentatif : respect des valeurs républicaines ; indépendance, notamment financière ; transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple) ; ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ; influence caractérisée par l’activité et l’expérience ; effectifs d'adhérents et cotisations (le nombre d'adhérents doit être suffisant pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources) ; l'audience aux élections professionnelles, mesurée tous les quatre ans. Le syndicat doit avoir obtenu au moins 8% des voix pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel et 10% dans l'entreprise. La dernière mesure de l'audience a été réalisée en 2021 . Cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) avec 26,77% des suffrages ; la Confédération générale du travail (CGT) 22,96% ; Force ouvrière (FO) 15,24% ; la Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 11,92% la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) 9,50%. Et les employeurs ? En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les règles de la représentativité patronale ont été revues et l'audience des organisations d'employeurs est mesurée tous les quatre ans. La dernière mesure a été réalisée en 2021. Quatre organisations patronales sont reconnues représentatives : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Coordination nationale des indépendants (CNDI). 3 Comment les syndicats sont-ils organisés ? Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (aussi appelé niveau confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne (le secrétaire général) élue par les instances du syndicat ; au niveau local , des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ; au niveau des entreprises , la section syndicale représente la cellule de base du syndicat. Au niveau européen , la Confédération européenne des syndicats (CES) regroupe la majorité des syndicats européens. La CES représente les intérêts des travailleurs auprès des institutions européennes.

24062 quest ce quun syndicat representatif et comment sorganise t il

qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ? dernière modification : 10 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel un syndicat est une association de personnes dédiée à la défense des droits et des intérêts des travailleurs . tous les travailleurs ont le droit d'adhérer à un syndicat, ou d'y avoir recours, au nom de la liberté syndicale consacrée en 1884. un syndicat est dit " représentatif " lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...). son organisation varie selon les échelles (niveau de l'entreprise ou de la branche, échelle locale ou nationale). en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un syndicat ? les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs . ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. les syndicats négocient, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. le droit d’adhérer à un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents et de défendre ses droits et ses intérêts (la liberté syndicale ) a été reconnue en france par la loi dite waldeck-rousseau de 1884 . ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère la constitution de 1958 . 2 qu'est-ce qu'un syndicat représentatif ? la représentativité syndicale donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs. la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail établit sept critères légaux permettant de déterminer ce caractère représentatif : respect des valeurs républicaines ; indépendance, notamment financière ; transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple) ; ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ; influence caractérisée par l’activité et l’expérience ; effectifs d'adhérents et cotisations (le nombre d'adhérents doit être suffisant pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources) ; l'audience aux élections professionnelles, mesurée tous les quatre ans. le syndicat doit avoir obtenu au moins 8% des voix pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel et 10% dans l'entreprise. la dernière mesure de l'audience a été réalisée en 2021 . cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national : la confédération française démocratique du travail (cfdt) avec 26,77% des suffrages ; la confédération générale du travail (cgt) 22,96% ; force ouvrière (fo) 15,24% ; la confédération générale des cadres (cfe-cgc) 11,92% la confédération française des travailleurs chrétiens (cftc) 9,50%. et les employeurs ? en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les règles de la représentativité patronale ont été revues et l'audience des organisations d'employeurs est mesurée tous les quatre ans. la dernière mesure a été réalisée en 2021. quatre organisations patronales sont reconnues représentatives : le mouvement des entreprises de france (medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), l'union des entreprises de proximité (u2p), la coordination nationale des indépendants (cndi). 3 comment les syndicats sont-ils organisés ? les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (aussi appelé niveau confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne (le secrétaire général) élue par les instances du syndicat ; au niveau local , des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ; au niveau des entreprises , la section syndicale représente la cellule de base du syndicat. au niveau européen , la confédération européenne des syndicats (ces) regroupe la majorité des syndicats européens. la ces représente les intérêts des travailleurs auprès des institutions européennes.

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Pourquoi réguler les dépenses de santé ? Dernière modification : 31 mars 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La santé étant considérée comme un des principaux acquis de la Sécurité sociale, maîtriser les dépenses de santé ne peut pas consister à réduire la consommation de soins (en volume ou en accessibilité Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ). Il s'agit plutôt de réguler ces dépenses afin qu'elles : ne pèsent pas trop sur l'économie ; soient affectées à la mise en œuvre d'un système de soins efficient ; permettent de rendre le système de soins équitable. En détail Tout déplier 1 La régulation est-elle nécessaire ? Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en septembre 2022, la dépense courante de santé (DCS) a encore augmenté en 2021 du fait de la crise sanitaire : elle s'élève à 307,8 milliards d'euros (4 600 euros par habitant), soit 12,3% du produit intérieur brut (PIB) . La DCS comprend la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui a progressé de 7,9% en 2021 ; elle atteint 226,7 milliards d'euros, soit 9,1% du PIB. Les comptes de la Sécurité sociale , toujours déficitaires, se sont néanmoins améliorés en 2022. Le financement du système de santé, basé sur les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG) , entraîne un accroissement du coût du travail. Cette situation est préjudiciable à l’économie. Il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. 2 Comment réguler les dépenses et dans quel but ? La santé est considérée aujourd'hui comme un des acquis essentiels de la Sécurité sociale. Maîtriser les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire la consommation de soins en volume (en fixant par exemple une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (en interdisant par exemple aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé : radiologie, IRM, scanners, médicaments...). Il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses afin : qu’elles ne pèsent pas excessivement sur l’économie . En France, elles sont financées par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de façon pertinente et contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient , c’est-à-dire à même de délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable , c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population. L'objectif est d'éviter les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins , qui aggravent les inégalités.

37916 pourquoi reguler les depenses de sante

pourquoi réguler les dépenses de santé ? dernière modification : 31 mars 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la santé étant considérée comme un des principaux acquis de la sécurité sociale, maîtriser les dépenses de santé ne peut pas consister à réduire la consommation de soins (en volume ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ). il s'agit plutôt de réguler ces dépenses afin qu'elles : ne pèsent pas trop sur l'économie ; soient affectées à la mise en œuvre d'un système de soins efficient ; permettent de rendre le système de soins équitable. en détail tout déplier 1 la régulation est-elle nécessaire ? selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) en septembre 2022, la dépense courante de santé (dcs) a encore augmenté en 2021 du fait de la crise sanitaire : elle s'élève à 307,8 milliards d'euros (4 600 euros par habitant), soit 12,3% du produit intérieur brut (pib) . la dcs comprend la consommation de soins et de biens médicaux (csbm), qui a progressé de 7,9% en 2021 ; elle atteint 226,7 milliards d'euros, soit 9,1% du pib. les comptes de la sécurité sociale , toujours déficitaires, se sont néanmoins améliorés en 2022. le financement du système de santé, basé sur les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (csg) , entraîne un accroissement du coût du travail. cette situation est préjudiciable à l’économie. il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. 2 comment réguler les dépenses et dans quel but ? la santé est considérée aujourd'hui comme un des acquis essentiels de la sécurité sociale. maîtriser les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire la consommation de soins en volume (en fixant par exemple une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (en interdisant par exemple aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé : radiologie, irm, scanners, médicaments...). il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses afin : qu’elles ne pèsent pas excessivement sur l’économie . en france, elles sont financées par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de façon pertinente et contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient , c’est-à-dire à même de délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable , c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population. l'objectif est d'éviter les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins , qui aggravent les inégalités.

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Existe-il une politique commune de l’asile ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les accords de Schengen puis les conventions de Dublin sur l’asile ont contribué à l’émergence d’une politique européenne commune de l’asile. Le règlement de Dublin de 2013 prévoit en particulier l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’Europe où ils sont entrés. Tout déplier 1 Quelles ont été les étapes de la construction d'une politique commune de l'asile ? Dès les accords de Schengen (1985), une réflexion a été entamée sur la création d’un régime commun de l’asile, corollaire logique de la suppression des frontières. C’est ainsi qu’a été signée en 1990 la Convention de Dublin sur l’asile qui posait la règle dite du "guichet unique" pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE), jouant ainsi sur les divergences existant entre eux sur ce point. En outre, cette convention fixait les critères pour déterminer le pays européen qui serait responsable de traiter la demande d’asile (présence de parents dans le pays, langue…). Ces règles ont été précisées par le règlement de Dublin II en 2003 qui intègre dans le système le règlement Eurodac mettant en place une base de données recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour garantir l’impossibilité d’une demande multiple. 2 Que prévoit le règlement de Dublin III de 2013 ? En 2013, le règlement de Dublin III instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’Europe où ils ont mis le pied. Ce nouveau système fait de facto peser sur les pays du Sud de l’UE un poids bien plus important, dans la mesure où les pays d’exil se trouvent la plupart du temps en Afrique ou en Asie centrale. C’est précisément cette règle qui a implosé lors de la crise migratoire de 2015, qui a vu affluer en Grèce un nombre massif de réfugiés syriens. Face à une administration grecque débordée, aux colonnes de migrants lancés sur les routes des Balkans pour remonter vers d’autres pays plus riches de l’Europe et à des situations humaines inacceptables, l’Allemagne a décidé à l’été 2015 d’accueillir des réfugiés en reconnaissant le caractère caduc de Dublin III dans ce contexte de crise. Depuis, la révision du règlement est à l’ordre du jour. Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a ainsi proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile. La Commission propose notamment d'introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Face aux situations différentes que connaissent les États membres et la fluctuation des pressions migratoires, la Commission propose également un système de contributions flexibles de la part des États membres.

20409 ue existe il une politique commune de lasile

existe-il une politique commune de l’asile ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les accords de schengen puis les conventions de dublin sur l’asile ont contribué à l’émergence d’une politique européenne commune de l’asile. le règlement de dublin de 2013 prévoit en particulier l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’europe où ils sont entrés. tout déplier 1 quelles ont été les étapes de la construction d'une politique commune de l'asile ? dès les accords de schengen (1985), une réflexion a été entamée sur la création d’un régime commun de l’asile, corollaire logique de la suppression des frontières. c’est ainsi qu’a été signée en 1990 la convention de dublin sur l’asile qui posait la règle dite du "guichet unique" pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de l’union européenne (ue), jouant ainsi sur les divergences existant entre eux sur ce point. en outre, cette convention fixait les critères pour déterminer le pays européen qui serait responsable de traiter la demande d’asile (présence de parents dans le pays, langue…). ces règles ont été précisées par le règlement de dublin ii en 2003 qui intègre dans le système le règlement eurodac mettant en place une base de données recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour garantir l’impossibilité d’une demande multiple. 2 que prévoit le règlement de dublin iii de 2013 ? en 2013, le règlement de dublin iii instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’europe où ils ont mis le pied. ce nouveau système fait de facto peser sur les pays du sud de l’ue un poids bien plus important, dans la mesure où les pays d’exil se trouvent la plupart du temps en afrique ou en asie centrale. c’est précisément cette règle qui a implosé lors de la crise migratoire de 2015, qui a vu affluer en grèce un nombre massif de réfugiés syriens. face à une administration grecque débordée, aux colonnes de migrants lancés sur les routes des balkans pour remonter vers d’autres pays plus riches de l’europe et à des situations humaines inacceptables, l’allemagne a décidé à l’été 2015 d’accueillir des réfugiés en reconnaissant le caractère caduc de dublin iii dans ce contexte de crise. depuis, la révision du règlement est à l’ordre du jour. le 23 septembre 2020, la commission européenne a ainsi proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile. la commission propose notamment d'introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'ue ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. face aux situations différentes que connaissent les états membres et la fluctuation des pressions migratoires, la commission propose également un système de contributions flexibles de la part des états membres.

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Quels sont les symboles et les emblèmes de la Ve République ? Dernière modification : 16 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Infographie Quiz L’essentiel Les emblèmes et les symboles de la République fournissent une représentation concrète ou symbolique de l'État et de ses caractéristiques. Le drapeau tricolore (bleu, blanc, rouge) et l'hymne La Marseillaise sont inscrits dans la Constitution. En détail Tout déplier 1 Un emblème et un hymne fixés par la Constitution " L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge " et " L’hymne national est la “Marseillaise” " (art. 2 de la Constitution). Ces symboles, définitivement consacrés au début de la IIIe République , placent le régime républicain dans le prolongement de la Révolution française . Les trois couleurs nationales sont en effet apparues pour la première fois le 17 juillet 1789. Elles allient le blanc, symbole du pouvoir royal, au bleu et rouge, couleurs de la Ville de Paris. La "Marseillaise" a, pour sa part, été composée à Strasbourg en 1792 par Rouget de Lisle, comme un chant de guerre destiné à l’armée du Rhin. Elle est devenue l’hymne national par un décret de la Convention du 26 messidor an III (14 juillet 1795), dont la validité a été réaffirmée par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat le 14 février 1879. 2 D'autres symboles Marianne incarne la République. Si l’on sait que les premières représentations apparaissent sous la Révolution française, l’origine du nom n’est pas connue avec exactitude. Néanmoins, Marianne est le symbole d’une société secrète républicaine, née sous la IIe République par opposition au chef de l’État Louis-Napoléon Bonaparte, et destinée à renverser le Second Empire . Marianne s’impose comme l’effigie de la République à partir des années 1880. Elle est aujourd'hui encore le symbole de la République, visible dans chaque mairie à côté du portrait du chef de l’État. C'est sous la IIIe République que la loi du 6 juillet 1880 adopte le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle . L'unique article de cette loi ne donne aucune précision mais la fête nationale du 14 juillet est généralement associée aux deux 14 juillet, la prise de la Bastille de 1789 ainsi que la première Fête de la Fédération de 1790. Enfin, en matière de décorations , la Ve République a conservé l’ordre de la Légion d’honneur, instauré par Bonaparte par la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802), et a créé, par un décret du 3 décembre 1963, l’Ordre national du mérite. Le président de la République a le titre de Grand Maître de ces deux ordres et figure ainsi au sommet de leur hiérarchie.

19564 quels sont les symboles et les emblemes de la ve republique

quels sont les symboles et les emblèmes de la ve république ? dernière modification : 16 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie quiz l’essentiel les emblèmes et les symboles de la république fournissent une représentation concrète ou symbolique de l'état et de ses caractéristiques. le drapeau tricolore (bleu, blanc, rouge) et l'hymne la marseillaise sont inscrits dans la constitution. en détail tout déplier 1 un emblème et un hymne fixés par la constitution " l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge " et " l’hymne national est la “marseillaise” " (art. 2 de la constitution). ces symboles, définitivement consacrés au début de la iiie république , placent le régime républicain dans le prolongement de la révolution française . les trois couleurs nationales sont en effet apparues pour la première fois le 17 juillet 1789. elles allient le blanc, symbole du pouvoir royal, au bleu et rouge, couleurs de la ville de paris. la "marseillaise" a, pour sa part, été composée à strasbourg en 1792 par rouget de lisle, comme un chant de guerre destiné à l’armée du rhin. elle est devenue l’hymne national par un décret de la convention du 26 messidor an iii (14 juillet 1795), dont la validité a été réaffirmée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat le 14 février 1879. 2 d'autres symboles marianne incarne la république. si l’on sait que les premières représentations apparaissent sous la révolution française, l’origine du nom n’est pas connue avec exactitude. néanmoins, marianne est le symbole d’une société secrète républicaine, née sous la iie république par opposition au chef de l’état louis-napoléon bonaparte, et destinée à renverser le second empire . marianne s’impose comme l’effigie de la république à partir des années 1880. elle est aujourd'hui encore le symbole de la république, visible dans chaque mairie à côté du portrait du chef de l’état. c'est sous la iiie république que la loi du 6 juillet 1880 adopte le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle . l'unique article de cette loi ne donne aucune précision mais la fête nationale du 14 juillet est généralement associée aux deux 14 juillet, la prise de la bastille de 1789 ainsi que la première fête de la fédération de 1790. enfin, en matière de décorations , la ve république a conservé l’ordre de la légion d’honneur, instauré par bonaparte par la loi du 29 floréal an x (19 mai 1802), et a créé, par un décret du 3 décembre 1963, l’ordre national du mérite. le président de la république a le titre de grand maître de ces deux ordres et figure ainsi au sommet de leur hiérarchie.

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Le Conseil d'État, juge de cassation Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Tout déplier 1 Qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ? En tant que juge de cassation, le Conseil d’État est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. Le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . Il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. Les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Dans quelles situations le Conseil d’État est-il juge de cassation ? Le Conseil d’État est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. L. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. L. 521-3 code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269135 dans quels cas le conseil detat est il juge de cassation

le conseil d'état, juge de cassation dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le conseil d’état ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. tout déplier 1 qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le conseil d’état ? en tant que juge de cassation, le conseil d’état est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quelles situations le conseil d’état est-il juge de cassation ? le conseil d’état est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. enfin, le conseil d’état est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. l. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. l. 521-3 code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Qu'est-ce que la non-prolifération ? Dernière modification : 4 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Le principe de non-prolifération consiste à empêcher les pays non dotés d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques de s'en procurer. Depuis 1968, plusieurs traités internationaux encadrent strictement la détention et le développement d'armes nucléaires mais n'ont pas abouti à leur interdiction totale. Plusieurs textes internationaux visent également à interdire et détruire les stocks d'armes chimiques et bactériologiques. En détail Tout déplier 1 La non-prolifération nucléaire Le principe de non-prolifération correspond aux différents moyens conventionnels ou politiques mis en œuvre pour empêcher les États ne possédant pas d’armes de destruction massive (ADM) – nucléaires, chimiques ou bactériologiques – de s’en doter. Elle se distingue de la doctrine de la contre-prolifération qui vise à contraindre les acteurs déjà dotés de ces armes à les abandonner. Le régime de la non-prolifération nucléaire a d’abord été réglé par une convention internationale, le traité de non-prolifération (TNP) du 1er juillet 1968, auquel 188 États sont aujourd’hui parties. L’ Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) contrôle le respect de l’engagement des États non dotés de l’arme nucléaire. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été signé en 1996. Si l'objet de ce traité ne concerne pas en premier lieu les questions de prolifération, il participe néanmoins à la limitation de la mise au point des armes nucléaires, en interdisant toute explosion nucléaire. 185 États ont signé le TICE et 170 l’ont ratifié. En 2017, un troisième traité de portée universelle a été signé : le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) . De nombreux États n'ont pas participé aux négociations de ce traité, dont la France. Le traité est entré en vigueur le 22 janvier 2021 , soit 90 jours après sa ratification le 24 octobre 2020, par un 50e État, le Honduras. À cette occasion, la France a déclaré qu'elle n'entendait pas y adhérer , jugeant le texte "inadapté au contexte sécuritaire international ". Cinq autres traités prévoient la dénucléarisation de certaines régions , ce qui permet de limiter d’autant la prolifération (Tlatelolco, Rarotonga, Bangkok, Pelindaba, Semipalatinsk). D’autres traités intègrent également le principe de non-prolifération dans d’autres zones (l’Antarctique, le fond des mers, l’espace). Dans le même sens, certains États se sont unilatéralement engagés à ne pas contribuer à une telle prolifération. Le traité sur la non-prolifération nucléaire, 50 ans après Le traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) est entré en vigueur le 5 mars 1970. Son objectif est de limiter la quantité d'armes nucléaires dans le monde. Le point sur ce traité qui célèbre ses 50 ans. Vidéo 5 mars 2020 2 La non-prolifération chimique et bactériologique Deux traités visent plus particulièrement la non-prolifération des armes chimiques et bactériologiques : la convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (CAB) de 1972 ; la convention sur l’interdiction des armes chimiques (CAC) de 1993 a notamment conduit à la création de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en charge de la destruction et de la non-prolifération de ces armes avec la mise en place d’un régime de vérification . Les Nations unies ont également adopté des mesures pour lutter contre la prolifération des ADM (par exemple, la résolution 1540 de 2004 ). Enfin, des États ont développé des initiatives pour lutter contre la prolifération (par exemple, l' Initiative de sécurité contre la prolifération de 2003 ). De façon plus informelle, des stratégies de coopération interétatique visent aussi à empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques ( Groupe Australie , G7 ). De son côté, la France a lancé en 2018 un Partenariat contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques rassemblant 40 États et l’Union européenne pour dénoncer et faciliter les poursuites contre les responsables du développement ou de l’utilisation d’armes chimiques.

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qu'est-ce que la non-prolifération ? dernière modification : 4 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le principe de non-prolifération consiste à empêcher les pays non dotés d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques de s'en procurer. depuis 1968, plusieurs traités internationaux encadrent strictement la détention et le développement d'armes nucléaires mais n'ont pas abouti à leur interdiction totale. plusieurs textes internationaux visent également à interdire et détruire les stocks d'armes chimiques et bactériologiques. en détail tout déplier 1 la non-prolifération nucléaire le principe de non-prolifération correspond aux différents moyens conventionnels ou politiques mis en œuvre pour empêcher les états ne possédant pas d’armes de destruction massive (adm) – nucléaires, chimiques ou bactériologiques – de s’en doter. elle se distingue de la doctrine de la contre-prolifération qui vise à contraindre les acteurs déjà dotés de ces armes à les abandonner. le régime de la non-prolifération nucléaire a d’abord été réglé par une convention internationale, le traité de non-prolifération (tnp) du 1er juillet 1968, auquel 188 états sont aujourd’hui parties. l’ agence internationale de l’énergie atomique (aiea) contrôle le respect de l’engagement des états non dotés de l’arme nucléaire. le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (tice) a été signé en 1996. si l'objet de ce traité ne concerne pas en premier lieu les questions de prolifération, il participe néanmoins à la limitation de la mise au point des armes nucléaires, en interdisant toute explosion nucléaire. 185 états ont signé le tice et 170 l’ont ratifié. en 2017, un troisième traité de portée universelle a été signé : le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (tian) . de nombreux états n'ont pas participé aux négociations de ce traité, dont la france. le traité est entré en vigueur le 22 janvier 2021 , soit 90 jours après sa ratification le 24 octobre 2020, par un 50e état, le honduras. à cette occasion, la france a déclaré qu'elle n'entendait pas y adhérer , jugeant le texte "inadapté au contexte sécuritaire international ". cinq autres traités prévoient la dénucléarisation de certaines régions , ce qui permet de limiter d’autant la prolifération (tlatelolco, rarotonga, bangkok, pelindaba, semipalatinsk). d’autres traités intègrent également le principe de non-prolifération dans d’autres zones (l’antarctique, le fond des mers, l’espace). dans le même sens, certains états se sont unilatéralement engagés à ne pas contribuer à une telle prolifération. le traité sur la non-prolifération nucléaire, 50 ans après le traité sur la non-prolifération nucléaire (tnp) est entré en vigueur le 5 mars 1970. son objectif est de limiter la quantité d'armes nucléaires dans le monde. le point sur ce traité qui célèbre ses 50 ans. vidéo 5 mars 2020 2 la non-prolifération chimique et bactériologique deux traités visent plus particulièrement la non-prolifération des armes chimiques et bactériologiques : la convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (cab) de 1972 ; la convention sur l’interdiction des armes chimiques (cac) de 1993 a notamment conduit à la création de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (oiac) en charge de la destruction et de la non-prolifération de ces armes avec la mise en place d’un régime de vérification . les nations unies ont également adopté des mesures pour lutter contre la prolifération des adm (par exemple, la résolution 1540 de 2004 ). enfin, des états ont développé des initiatives pour lutter contre la prolifération (par exemple, l' initiative de sécurité contre la prolifération de 2003 ). de façon plus informelle, des stratégies de coopération interétatique visent aussi à empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques ( groupe australie , g7 ). de son côté, la france a lancé en 2018 un partenariat contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques rassemblant 40 états et l’union européenne pour dénoncer et faciliter les poursuites contre les responsables du développement ou de l’utilisation d’armes chimiques.

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Comment définir le Parlement ? Dernière modification : 19 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote la loi ; Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement ; Le Parlement représente les citoyens. Il peut être composé d'une ou deux chambres. En détail Tout déplier 1 Quel est le rôle du Parlement ? Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat représente les citoyens . Il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). La chambre dite "basse" est désignée au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des États. Il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. Dans un État fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. En Allemagne, par exemple, le Bundesrat représente les Länder . Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat français est composé de deux chambres : l’ Assemblée nationale , élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon ; le Sénat , élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat légifère : il délibère puis vote la loi. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi. Parallèlement, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat contrôle l’action du Gouvernement , en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. 2 Régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ? Dans un régime présidentiel , comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Dans un régime parlementaire , comme par exemple la IIIe République (1875-1940), le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire. Dans un régime d’assemblée , marqué par la confusion des pouvoirs, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat concentre les fonctions législative et exécutive. L'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la Révolution, de la dictature de la Convention (1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel".

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comment définir le parlement ? dernière modification : 19 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le parlement détient le pouvoir législatif. il vote la loi ; le parlement contrôle l'action du gouvernement ; le parlement représente les citoyens. il peut être composé d'une ou deux chambres. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du parlement ? le parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat représente les citoyens . il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). la chambre dite "basse" est désignée au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des états. il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. dans un état fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. en allemagne, par exemple, le bundesrat représente les länder . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat français est composé de deux chambres : l’ assemblée nationale , élue directement par les citoyens, siège au palais bourbon ; le sénat , élu au suffrage indirect, siège au palais du luxembourg. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat légifère : il délibère puis vote la loi. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi. parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’action du gouvernement , en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. 2 régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ? dans un régime présidentiel , comme aux états-unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un régime parlementaire , comme par exemple la iiie république (1875-1940), le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire. dans un régime d’assemblée , marqué par la confusion des pouvoirs, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat concentre les fonctions législative et exécutive. l'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la révolution, de la dictature de la convention (1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel".

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Un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. Le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. En détail Tout déplier 1 Le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. Tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril. Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre. 2 Les décisions modificatives : un acte d'ajustement Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. 3 L'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires Les modifications peuvent aussi résulter d’une intervention du préfet : un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. Le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité.

21949 un budget local peut il etre modifie apres son vote

un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. en détail tout déplier 1 le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril. le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre. 2 les décisions modificatives : un acte d'ajustement les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. elles modifient ponctuellement le budget initial. ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. 3 l'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires les modifications peuvent aussi résulter d’une intervention du préfet : un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité.

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Table des matières Etre élu, est-ce un métier ? Quelles sont les garanties d'un élu ? Quelles sont les responsabilités d’un élu ? Pourquoi verser une indemnité aux élus ?

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Qu'est-ce que l'assurance chômage ? Dernière modification : 17 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé . Les cotisations sont versées par l’employeur. S’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire. Les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la solidarité nationale. En détail Tout déplier 1 L'indemnisation du chômage L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé . Les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. En 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le site internet de l'Unédic . En cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. Le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. On peut donc dire que l’assurance chômage répond à une logique à la fois assurantielle et redistributive . En 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'Unédic. Le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros. 2 L'intervention de la solidarité nationale Pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’État finance des aides. Celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la solidarité nationale : par exemple, l’ allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) .

37975 definition de lassurance chomage

qu'est-ce que l'assurance chômage ? dernière modification : 17 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé . les cotisations sont versées par l’employeur. s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire. les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la solidarité nationale. en détail tout déplier 1 l'indemnisation du chômage l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé . les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. en 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le site internet de l'unédic . en cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. on peut donc dire que l’assurance chômage répond à une logique à la fois assurantielle et redistributive . en 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'unédic. le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros. 2 l'intervention de la solidarité nationale pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’état finance des aides. celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la solidarité nationale : par exemple, l’ allocation de solidarité spécifique (ass) ou le revenu de solidarité active (rsa) .

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Les associations sont-elles contrôlées ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les associations sont contrôlées : sur la légalité de leurs actions et leur mission. En situation d'illégalité, elles peuvent subir une dissolution judiciaire ou administrative ; sur la transparence de leurs financements. Les associations qui reçoivent des subventions ou des dons dont le montant est supérieur à 153 000 euros par an sont contrôlées par la Cour des comptes. En détail Tout déplier 1 Un contrôle de légalité a posteriori Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée . En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ". Il s’agit d’un contrôle a posteriori . En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle, qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association a été votée, connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé. Il existe également une possibilité de dissolution administrative , par décret pris en Conseil des ministres , en vertu de l' article L212-1 du code de la sécurité intérieure. Les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au code pénal (c'est le cas par exemple de certaines sectes ayant le caractère d’associations de fait). 2 Un contrôle financier régulier Les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes . Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes . Toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le site dédié aux associations . La loi Séparatisme du 24 août 2021 comprend de nouvelles obligations fiscales pour les associations (déclaration du nombre de reçus fiscaux émis, du montant global des dons reçus) et prévoit de nouvelles modalités de contrôle par l'administration fiscale.

24083 les associations sont elles controlees

les associations sont-elles contrôlées ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les associations sont contrôlées : sur la légalité de leurs actions et leur mission. en situation d'illégalité, elles peuvent subir une dissolution judiciaire ou administrative ; sur la transparence de leurs financements. les associations qui reçoivent des subventions ou des dons dont le montant est supérieur à 153 000 euros par an sont contrôlées par la cour des comptes. en détail tout déplier 1 un contrôle de légalité a posteriori toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée . en effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ". il s’agit d’un contrôle a posteriori . en revanche, les départements d’alsace et de moselle, qui ne faisaient pas partie de la république française lorsque la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association a été votée, connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé. il existe également une possibilité de dissolution administrative , par décret pris en conseil des ministres , en vertu de l' article l212-1 du code de la sécurité intérieure. les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au code pénal (c'est le cas par exemple de certaines sectes ayant le caractère d’associations de fait). 2 un contrôle financier régulier les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la cour des comptes . les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes . toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le site dédié aux associations . la loi séparatisme du 24 août 2021 comprend de nouvelles obligations fiscales pour les associations (déclaration du nombre de reçus fiscaux émis, du montant global des dons reçus) et prévoit de nouvelles modalités de contrôle par l'administration fiscale.

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Quel est le rôle d'un notaire ? Dernière modification : 9 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Il exerce une mission de service public. Son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée . Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. L'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les missions du notaire ? Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées . La loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel. Le notaire est chargé : de vérifier l’identité et la capacité des signataires ; de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ; d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’ acte authentique , ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. Le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes , des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original. 2 Quel est le statut des notaires ? Le notaire est régi par l’ ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat . Les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’ offices , dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national. Leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un service public de proximité ainsi que la prise en compte des évolutions géographiques et démographiques . En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. Si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en France contre 4589 au 1er janvier 2016 (Source : Rapport annuel du notariat 2022 ). Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 24 mai 2011 , il a été précisé que les États membres de l’Union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire.

38275 notaires authentifier et conserver les actes juridiques

quel est le rôle d'un notaire ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. il exerce une mission de service public. son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée . il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. l'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des sceaux. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions du notaire ? dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées . la loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel. le notaire est chargé : de vérifier l’identité et la capacité des signataires ; de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ; d’empêcher l’adoption de clauses illégales. il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. en contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’ acte authentique , ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes , des actes passés devant lui. il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original. 2 quel est le statut des notaires ? le notaire est régi par l’ ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat . les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’ offices , dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux. ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national. leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un service public de proximité ainsi que la prise en compte des évolutions géographiques et démographiques . en contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile. la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en france contre 4589 au 1er janvier 2016 (source : rapport annuel du notariat 2022 ). depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne en date du 24 mai 2011 , il a été précisé que les états membres de l’union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire.

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Quelle est la particularité de l'élection présidentielle ? Dernière modification : 20 décembre 2021 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel L'élection présidentielle est une élection particulière en raison du rôle éminent du président de la République au sein des institutions. L'élection du Président au suffrage universel n'était pourtant pas prévue dans le texte initial de la Constitution de la Ve République. L'élection au suffrage universel a été instaurée en 1962 après un référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . La première élection du président de la République a eu lieu en 1965. Depuis, l'intérêt qui lui est porté par les partis politiques, les médias et les électeurs en fait un moment clé de la vie politique française. Cette prééminence a été renforcée après l'adoption du quinquennat. En détail Tout déplier 1 Le président de la République, "clé de voûte des institutions" La Ve République confère au président de la République une centralité à contre-courant de toute l’histoire constitutionnelle française antérieure. L’ élection du Président au suffrage universel , que le général de Gaulle n’avait pas mise en place en 1958, résulte d’une réforme de 1962 largement combattue à l’époque par les parlementaires. Pour marquée leur opposition, les députés ont d'ailleurs voté une motion de censure à l'égard du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de Georges Pompidou. L'adoption de cette réforme a transformé le fonctionnement des institutions, passant d'’un régime d’assemblée à un régime plus présidentiel. Depuis la première élection du président de la République au suffrage universel organisée en 1965, l'élection du chef de l'État tend à commander toutes les autres élections. Ce caractère fondamental de l'élection présidentielle a été encore renforcée après la réforme de 2000 sur le quinquennat. La réduction de la durée du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel de sept à cinq ans s'est accompagnée d'un " inversion du calendrier électoral " pour les élections de 2002. Depuis cette date, les élections législatives se déroulent immédiatement après la présidentielle. Les législatives tendent ainsi à confirmer le résultat de l'élection présidentielle. Le rôle clé de l’élection présidentielle est acquis pour tous les acteurs : les politiques eux-mêmes (les petits partis savent que cette élection est une tribune qu’il serait dommage de boycotter, quoi qu’ils pensent par ailleurs de la prééminence présidentielle) ; les journalistes et commentateurs, qui alimentent un feuilleton parfaitement ajusté aux canons médiatiques (hyperpersonnalisation, élimination en deux temps des candidats, duel entre les deux tours, etc.) ; les électeurs enfin qui, même lorsqu'ils ne s’intéressent que modérément à la politique, acceptent volontiers de se prendre au jeu. Même dans un contexte de recul de la participation électorale, l’élection présidentielle est le scrutin pour lequel les Français se déplacent le plus volontiers. 2 Le rôle symbolique du président de la République dans les régimes parlementaires Le rôle du président de la République français est atypique par rapport aux régimes parlementaires classiques. Dans ces régimes, seule l’assemblée souveraine dont émane le Premier ministre est élue, le chef d’État n’ayant qu’un rôle symbolique (c’est le cas dans les monarchies britannique, belge ou espagnole, mais aussi pour la présidence allemande ou italienne). L’élection directe du président relève davantage des régimes présidentiels comme celui des États-Unis (encore que le système des grands électeurs relève du suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect) ou du Brésil.

23950 quelle est la particularite de lelection presidentielle

quelle est la particularité de l'élection présidentielle ? dernière modification : 20 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'élection présidentielle est une élection particulière en raison du rôle éminent du président de la république au sein des institutions. l'élection du président au suffrage universel n'était pourtant pas prévue dans le texte initial de la constitution de la ve république. l'élection au suffrage universel a été instaurée en 1962 après un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . la première élection du président de la république a eu lieu en 1965. depuis, l'intérêt qui lui est porté par les partis politiques, les médias et les électeurs en fait un moment clé de la vie politique française. cette prééminence a été renforcée après l'adoption du quinquennat. en détail tout déplier 1 le président de la république, "clé de voûte des institutions" la ve république confère au président de la république une centralité à contre-courant de toute l’histoire constitutionnelle française antérieure. l’ élection du président au suffrage universel , que le général de gaulle n’avait pas mise en place en 1958, résulte d’une réforme de 1962 largement combattue à l’époque par les parlementaires. pour marquée leur opposition, les députés ont d'ailleurs voté une motion de censure à l'égard du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de georges pompidou. l'adoption de cette réforme a transformé le fonctionnement des institutions, passant d'’un régime d’assemblée à un régime plus présidentiel. depuis la première élection du président de la république au suffrage universel organisée en 1965, l'élection du chef de l'état tend à commander toutes les autres élections. ce caractère fondamental de l'élection présidentielle a été encore renforcée après la réforme de 2000 sur le quinquennat. la réduction de la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel de sept à cinq ans s'est accompagnée d'un " inversion du calendrier électoral " pour les élections de 2002. depuis cette date, les élections législatives se déroulent immédiatement après la présidentielle. les législatives tendent ainsi à confirmer le résultat de l'élection présidentielle. le rôle clé de l’élection présidentielle est acquis pour tous les acteurs : les politiques eux-mêmes (les petits partis savent que cette élection est une tribune qu’il serait dommage de boycotter, quoi qu’ils pensent par ailleurs de la prééminence présidentielle) ; les journalistes et commentateurs, qui alimentent un feuilleton parfaitement ajusté aux canons médiatiques (hyperpersonnalisation, élimination en deux temps des candidats, duel entre les deux tours, etc.) ; les électeurs enfin qui, même lorsqu'ils ne s’intéressent que modérément à la politique, acceptent volontiers de se prendre au jeu. même dans un contexte de recul de la participation électorale, l’élection présidentielle est le scrutin pour lequel les français se déplacent le plus volontiers. 2 le rôle symbolique du président de la république dans les régimes parlementaires le rôle du président de la république français est atypique par rapport aux régimes parlementaires classiques. dans ces régimes, seule l’assemblée souveraine dont émane le premier ministre est élue, le chef d’état n’ayant qu’un rôle symbolique (c’est le cas dans les monarchies britannique, belge ou espagnole, mais aussi pour la présidence allemande ou italienne). l’élection directe du président relève davantage des régimes présidentiels comme celui des états-unis (encore que le système des grands électeurs relève du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect) ou du brésil.

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Quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ? Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Sur le plan international, les États ont élaboré dans divers cadres multilatéraux des textes sur les droits de l’homme, prônant leur universalité et leur invocabilité malgré le principe de souveraineté étatique. Faisant partie du droit international des droits de l’homme (DIDH), ces instruments peuvent être déclaratoires ou contraignants. Ils peuvent également différer selon la zone géographique qu’ils couvrent – ils sont soit régionaux, soit universels –, la génération de droits, ou encore la catégorie de personnes concernées. Le premier instrument universel est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) , adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est invoquée par d’autres instruments de protection des droits de l’homme, régionaux ou nationaux. Bénéficiant d’une autorité certaine, elle n’a pas de valeur juridique contraignante. En 1966 sont signés deux textes distincts, juridiquement contraignants, et entrés en vigueur en 1976 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) . Dans un contexte de division persistante entre blocs, ces textes sont le fruit d’un compromis : ainsi, le PIDCP couvre les « droits libertés », reposant sur une abstention de l’État (liberté de pensée, d’expression, interdiction de l’esclavage...) ; le PIDESC quant à lui délimite des « droits créances », pour lesquels l’intervention de l’État est au contraire souhaitée pour une amélioration des conditions d’existence (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à un niveau de vie suffisant...). Largement ratifiés, le PIDCP et le PIDESC forment, avec la DUDH, la Charte internationale des droits de l’homme . Ils se sont vu adjoindre des protocoles facultatifs , de portée plus restreinte, respectivement entrés en vigueur : dès 1976 puis en 2003 (interdiction de la peine de mort) pour le premier ; en 2013 pour le second (« justiciabilité », c’est-à-dire l’applicabilité directe par les juridictions nationales, des droits économiques, sociaux et culturels). On trouve ensuite des conventions catégorielles visant à protéger des droits particuliers : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ; Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ; Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ; Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ; Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006). Enfin, en complément de ces traités, certains instruments régionaux ont été établis, notamment la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, la Convention américaine des droits de l’homme de 1969 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1986.

271177 traites internationaux sur les droits de lhomme

quels sont les principaux traités internationaux sur les droits de l’homme ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail sur le plan international, les états ont élaboré dans divers cadres multilatéraux des textes sur les droits de l’homme, prônant leur universalité et leur invocabilité malgré le principe de souveraineté étatique. faisant partie du droit international des droits de l’homme (didh), ces instruments peuvent être déclaratoires ou contraignants. ils peuvent également différer selon la zone géographique qu’ils couvrent – ils sont soit régionaux, soit universels –, la génération de droits, ou encore la catégorie de personnes concernées. le premier instrument universel est la déclaration universelle des droits de l’homme (dudh) , adoptée en 1948 par l’assemblée générale des nations unies. elle est invoquée par d’autres instruments de protection des droits de l’homme, régionaux ou nationaux. bénéficiant d’une autorité certaine, elle n’a pas de valeur juridique contraignante. en 1966 sont signés deux textes distincts, juridiquement contraignants, et entrés en vigueur en 1976 : le pacte international relatif aux droits civils et politiques (pidcp) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (pidesc) . dans un contexte de division persistante entre blocs, ces textes sont le fruit d’un compromis : ainsi, le pidcp couvre les « droits libertés », reposant sur une abstention de l’état (liberté de pensée, d’expression, interdiction de l’esclavage...) ; le pidesc quant à lui délimite des « droits créances », pour lesquels l’intervention de l’état est au contraire souhaitée pour une amélioration des conditions d’existence (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à un niveau de vie suffisant...). largement ratifiés, le pidcp et le pidesc forment, avec la dudh, la charte internationale des droits de l’homme . ils se sont vu adjoindre des protocoles facultatifs , de portée plus restreinte, respectivement entrés en vigueur : dès 1976 puis en 2003 (interdiction de la peine de mort) pour le premier ; en 2013 pour le second (« justiciabilité », c’est-à-dire l’applicabilité directe par les juridictions nationales, des droits économiques, sociaux et culturels). on trouve ensuite des conventions catégorielles visant à protéger des droits particuliers : convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ; convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ; convention relative aux droits de l’enfant (1989) ; convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ; convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006). enfin, en complément de ces traités, certains instruments régionaux ont été établis, notamment la convention européenne des droits de l’homme en 1950, la convention américaine des droits de l’homme de 1969 et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1986.

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Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La clause de la nation la plus favorisée est une mesure de non-discrimination , permettant à un État de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre État , pour l’importation d’un produit similaire. Historiquement, elle a pu constituer un outil de domination. Ainsi, dans les traités mettant fin à la première guerre de l’opium en 1842, le Royaume-Uni a exigé de la Chine qu’elle lui accorde tout privilège consenti à tout autre pays. Mais après la Seconde Guerre mondiale, la clause repose au contraire sur un principe de réciprocité . Il s’agit d’une disposition centrale du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) puis de l’OMC , visant à limiter les politiques protectionnistes et à favoriser le libre-échange . Ainsi, le GATT, ou en français l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de 1947 formalise la clause de la nation la plus favorisée dès son article 1 : « Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit […] seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire […] ». L’ OMC a conservé ce principe, selon lequel toute concession – comme une réduction des tarifs douaniers – accordée par un membre, est automatiquement appliquée à tous les autres membres . Mais ce principe connaît des limites , dues en particulier aux inégalités de développement entre les États et à la multiplication des statuts dérogatoires . C’est le cas de certains secteurs , notamment l’agriculture ou le textile, dans lesquels les pays en voie de développement ont un avantage comparatif. La question de l’octroi d’un traitement spécial et différencié à ces pays a été très débattue lors du cycle de l’Uruguay (1986-1993) puis celui de Doha (2001). Une autre difficulté réside dans le développement d’accords commerciaux régionaux , dont le principe consiste au contraire à établir un régime douanier préférentiel pour leurs membres.

38319 quest ce que la clause de la nation la plus favorisee

qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la clause de la nation la plus favorisée est une mesure de non-discrimination , permettant à un état de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre état , pour l’importation d’un produit similaire. historiquement, elle a pu constituer un outil de domination. ainsi, dans les traités mettant fin à la première guerre de l’opium en 1842, le royaume-uni a exigé de la chine qu’elle lui accorde tout privilège consenti à tout autre pays. mais après la seconde guerre mondiale, la clause repose au contraire sur un principe de réciprocité . il s’agit d’une disposition centrale du general agreement on tariffs and trade (gatt) puis de l’omc , visant à limiter les politiques protectionnistes et à favoriser le libre-échange . ainsi, le gatt, ou en français l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de 1947 formalise la clause de la nation la plus favorisée dès son article 1 : « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit […] seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire […] ». l’ omc a conservé ce principe, selon lequel toute concession – comme une réduction des tarifs douaniers – accordée par un membre, est automatiquement appliquée à tous les autres membres . mais ce principe connaît des limites , dues en particulier aux inégalités de développement entre les états et à la multiplication des statuts dérogatoires . c’est le cas de certains secteurs , notamment l’agriculture ou le textile, dans lesquels les pays en voie de développement ont un avantage comparatif. la question de l’octroi d’un traitement spécial et différencié à ces pays a été très débattue lors du cycle de l’uruguay (1986-1993) puis celui de doha (2001). une autre difficulté réside dans le développement d’accords commerciaux régionaux , dont le principe consiste au contraire à établir un régime douanier préférentiel pour leurs membres.

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Qu'est-ce qu'une circulaire ? Dernière modification : 8 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer. De plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En détail Tout déplier 1 À quoi sert une circulaire ? Le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier. Une circulaire peut aussi bien diffuser une information : entre les différents services d’un ministère émanant d’un ministère vers ses services déconcentrés . Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction. Le code des relations entre le public et l'administration (article R312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre (Légifrance). Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature ( art. R312-7 ). Entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur Légifrance . Depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple). 2 Quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement évolué vers une extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. Jusqu'en 2002, le Conseil d’État distinguait : les "circulaires interprétatives" , qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. Comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ; les "circulaires réglementaires" , qui ajoutaient des éléments au texte. Les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles. Depuis un arrêt du Conseil d'État de 2002 ( arrêt du Conseil d'État Mme Duvignères ) , la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. Le Conseil d’État fixe un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le caractère impératif (caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). Toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. Les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative. En 2020, la jurisprudence du Conseil a de nouveau évolué. Dans une décision du 12 juin , le Conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont susceptibles d'avoir des " effets notables " sur les droits ou la situation des administrés . Cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés).

20265 quest ce quune circulaire

qu'est-ce qu'une circulaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer. de plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. en détail tout déplier 1 à quoi sert une circulaire ? le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier. une circulaire peut aussi bien diffuser une information : entre les différents services d’un ministère émanant d’un ministère vers ses services déconcentrés . une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction. le code des relations entre le public et l'administration (article r312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'état sur un site relevant du premier ministre (légifrance). une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature ( art. r312-7 ). entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur légifrance . depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple). 2 quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? la jurisprudence du conseil d’état a progressivement évolué vers une extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. jusqu'en 2002, le conseil d’état distinguait : les "circulaires interprétatives" , qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ; les "circulaires réglementaires" , qui ajoutaient des éléments au texte. les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles. depuis un arrêt du conseil d'état de 2002 ( arrêt du conseil d'état mme duvignères ) , la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. le conseil d’état fixe un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le caractère impératif (caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative. en 2020, la jurisprudence du conseil a de nouveau évolué. dans une décision du 12 juin , le conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont susceptibles d'avoir des " effets notables " sur les droits ou la situation des administrés . cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés).

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Table des matières Qu'est-ce qu'un établissement de santé ? Quelles sont les missions des établissements de santé ? Que sont les établissements publics de santé ? Gouvernance hospitalière : comment un hôpital est-il dirigé ? Quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ? Quelles sont les dépenses du secteur hospitalier ? Comment les soins hospitaliers sont-ils financés ? Comment les frais d'hospitalisation sont‑ils pris en charge ?

les etablissements de sante

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Qu'est-ce que l'intérêt public local ? Dernière modification : 22 février 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. Une définition complexe La définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace. C'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. L'intérêt local n'autorise cependant pas à intervenir dans tous les domaines. Les collectivités doivent respecter certaines limites : les collectivités doivent respecter l’initiative privée, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci interdit ainsi aux communes de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local ; les collectivités ne peuvent pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration , dont l’État. L’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. Elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées ; les collectivités ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui n’est pas local : ainsi une collectivité ne peut pas s’engager pour une cause politique internationale (soutien à un peuple en lutte) ou nationale (appel à voter "non" à un référendum national). Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Organisation administrative - Région - Département - Coopération intercommunale - Commune 11 août 2015 Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! Quiz 14 août 2020

20106 quest ce que linteret public local

qu'est-ce que l'intérêt public local ? dernière modification : 22 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir. une définition complexe la définition de l’intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l’espace. c'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. l'intérêt local n'autorise cependant pas à intervenir dans tous les domaines. les collectivités doivent respecter certaines limites : les collectivités doivent respecter l’initiative privée, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie. celle-ci interdit ainsi aux communes de créer, en dehors des cas prévus par la loi, des services publics industriels et commerciaux, sauf si l’initiative privée est inexistante ou défaillante, et que des circonstances locales particulières justifient cette intervention au nom d’un intérêt public local ; les collectivités ne peuvent pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à un autre niveau d’administration , dont l’état. l’appréciation de cette limite est facilitée lorsque la compétence est attribuée de manière exclusive. elle ne l’est pas dans le cas de compétences concurrentes ou partagées ; les collectivités ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui n’est pas local : ainsi une collectivité ne peut pas s’engager pour une cause politique internationale (soutien à un peuple en lutte) ou nationale (appel à voter "non" à un référendum national). loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république organisation administrative - région - département - coopération intercommunale - commune 11 août 2015 quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020

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Les acteurs illégaux constituent-ils une menace pour la sécurité ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail En déstabilisant la première puissance mondiale, les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué une véritable rupture. Le Conseil de sécurité considéra d’ailleurs « de tels actes, comme tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationales » (RCS 1368-2001). De façon plus générale, les terroristes, les bandes armées ou le crime organisé disposent désormais de moyens leur permettant de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’un ou de plusieurs États . Les actions des acteurs illégaux peuvent dégrader la situation sécuritaire de certains pays/régions en crise ou instables et ainsi affaiblir des États déjà fragiles, accroissant d’autant plus les tensions qui les traversent et les risques de défaillance . Ces actions peuvent aussi favoriser le maintien de régimes non démocratiques et violents . Par ailleurs, différents types de trafics (armes, drogue, migrants…) ou d’actes terroristes peuvent également entraver des opérations internationales de rétablissement de la paix . La perspective d’un accès des acteurs illégaux à des armes de destruction massive fait redouter aux États des attaques imprévisibles d’une extrême gravité. La lutte contre ces « nouvelles menaces » conduit certains d’entre eux à vouloir développer des stratégies de frappes ciblées (drones) ou d’interventions préventives sur le territoire d’autres États en violation des principes internationaux dont le respect garantit pourtant une certaine stabilité internationale. La difficulté majeure réside dans la fluidité de la menace et la mobilité des acteurs illégaux .

38251 les acteurs illegaux constituent ils une menace pour la securite

les acteurs illégaux constituent-ils une menace pour la sécurité ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail en déstabilisant la première puissance mondiale, les attentats du 11 septembre 2001 ont marqué une véritable rupture. le conseil de sécurité considéra d’ailleurs « de tels actes, comme tout acte de terrorisme international, comme une menace à la paix et à la sécurité internationales » (rcs 1368-2001). de façon plus générale, les terroristes, les bandes armées ou le crime organisé disposent désormais de moyens leur permettant de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité d’un ou de plusieurs états . les actions des acteurs illégaux peuvent dégrader la situation sécuritaire de certains pays/régions en crise ou instables et ainsi affaiblir des états déjà fragiles, accroissant d’autant plus les tensions qui les traversent et les risques de défaillance . ces actions peuvent aussi favoriser le maintien de régimes non démocratiques et violents . par ailleurs, différents types de trafics (armes, drogue, migrants…) ou d’actes terroristes peuvent également entraver des opérations internationales de rétablissement de la paix . la perspective d’un accès des acteurs illégaux à des armes de destruction massive fait redouter aux états des attaques imprévisibles d’une extrême gravité. la lutte contre ces « nouvelles menaces » conduit certains d’entre eux à vouloir développer des stratégies de frappes ciblées (drones) ou d’interventions préventives sur le territoire d’autres états en violation des principes internationaux dont le respect garantit pourtant une certaine stabilité internationale. la difficulté majeure réside dans la fluidité de la menace et la mobilité des acteurs illégaux .

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Qu’entend-on par « régime frontalier » ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le « régime frontalier » concerne les différentes modalités de coopération entre des États frontaliers. Il renvoie au concept de voisinage qui désigne en droit international « des situations de proximité qui, à peine d’engendrer des frictions continuelles, appellent une collaboration continue au bénéfice des nationaux ou des services publics de deux ou plusieurs États dont les activités s’interpénètrent dans un même espace géographique » (Sentence relative au filetage dans le golfe du Saint-Laurent, 17 juillet 1986). Cette coopération plus poussée entre des États limitrophes permet de coordonner le fonctionnement de services publics (pompiers, police, hôpitaux…), de faciliter la circulation des travailleurs frontaliers ou de raccorder des voies de communication (trains, routes…). Impliquant parfois directement des acteurs politiques ou services publics locaux, le « régime frontalier » a pu s’étendre à d’autres domaines comme la lutte contre la pollution, la protection de l’environnement ou l’emploi. Il peut concerner deux ou plusieurs États partageant des frontières communes afin de répondre aux nécessités particulières d’un espace géographique partagé, qualifié de « zone frontalière » . Matériellement, ce régime repose sur des accords conclus entre les États. Le régime de ces zones frontalières organise la continuité de certains intérêts communs transfrontaliers. Son développement repose sur le principe de bon voisinage . À une échelle plus vaste et surtout de façon plus intégrée, l’extension de ce type de coopération a pu stimuler la création d’ eurorégions au sein de l’Union européenne afin de répondre à des enjeux et des besoins partagés au sein d’un espace traversé par une frontière.

269884 quentend par regime frontalier

qu’entend-on par « régime frontalier » ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le « régime frontalier » concerne les différentes modalités de coopération entre des états frontaliers. il renvoie au concept de voisinage qui désigne en droit international « des situations de proximité qui, à peine d’engendrer des frictions continuelles, appellent une collaboration continue au bénéfice des nationaux ou des services publics de deux ou plusieurs états dont les activités s’interpénètrent dans un même espace géographique » (sentence relative au filetage dans le golfe du saint-laurent, 17 juillet 1986). cette coopération plus poussée entre des états limitrophes permet de coordonner le fonctionnement de services publics (pompiers, police, hôpitaux…), de faciliter la circulation des travailleurs frontaliers ou de raccorder des voies de communication (trains, routes…). impliquant parfois directement des acteurs politiques ou services publics locaux, le « régime frontalier » a pu s’étendre à d’autres domaines comme la lutte contre la pollution, la protection de l’environnement ou l’emploi. il peut concerner deux ou plusieurs états partageant des frontières communes afin de répondre aux nécessités particulières d’un espace géographique partagé, qualifié de « zone frontalière » . matériellement, ce régime repose sur des accords conclus entre les états. le régime de ces zones frontalières organise la continuité de certains intérêts communs transfrontaliers. son développement repose sur le principe de bon voisinage . à une échelle plus vaste et surtout de façon plus intégrée, l’extension de ce type de coopération a pu stimuler la création d’ eurorégions au sein de l’union européenne afin de répondre à des enjeux et des besoins partagés au sein d’un espace traversé par une frontière.

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Qu'est-ce que la codification des lois ? Dernière modification : 11 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle. Tout déplier 1 Que désigne-t-on par codification classique ? La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit. Les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du XIXe siècle, sous l’influence de Napoléon Bonaparte. Le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. De multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire. 2 Toutes les lois sont-elles intégrées dans un recueil ? Les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines inédits ne peuvent être intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. Certaines lois importantes demeurent  en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique. 3 Que signifie le terme de codification “à droit constant” ? La multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. Ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser et à compiler des textes existants. Il s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989. Généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. Dernièrement, le code de la sécurité intérieure en 2012, le code des relations entre le public et l’administration en 2015 ou le code de la commande publique en 2019 ont vu le jour sous cette forme. Début 2018, environ 64 % des articles législatifs en vigueur avaient fait l'objet d'une codification.

38055 quest ce que la codification des lois

qu'est-ce que la codification des lois ? dernière modification : 11 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle. tout déplier 1 que désigne-t-on par codification classique ? la codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit. les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du xixe siècle, sous l’influence de napoléon bonaparte. le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. de multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’empire. 2 toutes les lois sont-elles intégrées dans un recueil ? les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines inédits ne peuvent être intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. certaines lois importantes demeurent en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique. 3 que signifie le terme de codification “à droit constant” ? la multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser et à compiler des textes existants. il s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989. généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. dernièrement, le code de la sécurité intérieure en 2012, le code des relations entre le public et l’administration en 2015 ou le code de la commande publique en 2019 ont vu le jour sous cette forme. début 2018, environ 64 % des articles législatifs en vigueur avaient fait l'objet d'une codification.

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Qu'est-ce que la compétitivité ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La compétitivité traduit l'aptitude d'une entreprise, d'un secteur ou d'un pays à faire face à la concurrence. On distingue : la compétitivité prix qui dépend notamment des coûts de production ; la compétitivité hors prix ou structurelle qui, grâce notamment à la qualité, est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. La compétitivité peut être mesurée par le prix de vente, la productivité, le chiffre d'affaires, la part de marché ou, pour un pays, par le solde de sa balance commerciale ou sa part de marché dans les exportations mondiales. En détail Tout déplier 1 Les facteurs de la compétitivité La compétitivité d'une économie dépend notamment de la qualité de la production, de la main-d'œuvre et des infrastructures, la capacité d'investissement, le coût salarial ou encore le dynamisme des petites et moyennes entreprises. Selon l'origine des facteurs de compétitivité, on distingue la compétitivité prix et la compétitivité structurelle. La compétitivité prix est la capacité à produire des biens et des services à des prix inférieurs à ceux des concurrents pour une qualité équivalente. Pour un pays, cette notion renvoie au rapport des prix des exportations au prix des concurrents. La compétitivité prix dépend des coûts de production, notamment du coût du travail. La compétitivité, elle, compare l'évolution des coûts salariaux unitaires (le coût salarial total divisé par les quantités produites) d'un pays donné à celle de ses concurrents (évolution du coût du travail comparée à celle de la productivité). Le passage de la compétitivité coût à la compétitivité prix fait intervenir le taux de marge à l'exportation, qui est le rapport entre les prix à l'exportation et les coûts de production. La réduction des marges à l'exportation permet de compenser une hausse des coûts de production par rapport à ceux des concurrents. Le taux de change de la monnaie nationale a une influence importante sur la compétitivité. Une dévaluation rend les biens nationaux moins chers à l'exportation et peut donc améliorer la compétitivité prix (mais renchérit les importations). La stratégie de la "dévaluation compétitive" n'est plus possible entre les 19 États membres de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . La compétitivité hors prix ou structurelle est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. Ce type de compétitivité fait intervenir la qualité, l'image de marque ou le mode de commercialisation. Plus un pays exporte, plus sa compétitivité structurelle est élevée. Elle est notamment influencée par : la qualité ; l'innovation ; le positionnement et l'image de marque ; l'efficacité du réseau de commercialisation et des services d'après-vente. 2 Les indicateurs de la compétitivité La compétitivité prix d'une entreprise, souvent associée à la notion de productivité , se reflète à travers l'évolution de ses parts de marché. La compétitivité de l'économie d'un pays est la capacité de son outil de production à satisfaire les demandes intérieures et extérieures en contribuant à l'amélioration du niveau de vie de ses habitants. Elle peut être mesurée au travers : de la part de marché ; du coût de production et du prix de vente ; de la rentabilité ; du rapport ente les bénéfices et les fonds investis ; de la productivité et du chiffre d'affaires ; du prix comparé des exportations et des importations qui se reflète dans le solde positif ou négatif de la balance commerciale ; du taux de pénétration entre les importations et le total des ventes effectuées sur le marché intérieur d'un pays, qui indique la dépendance d'un pays vis-à-vis de l'extérieur ainsi que la dégradation ou l'amélioration de la compétitivité des produits nationaux vis-à-vis des produits étrangers ; le taux de couverture entre la valeur des exportations et celle des importations. 3 Où trouver des classements de compétitivité ? De nombreux classements de compétitivité existent. La valorisation boursière en fait partie : plus le cours de bourse d'une action et ainsi la valorisation de l'entreprise sont élevés, plus l'entreprise est compétitive et capable de continuer à générer des bénéfices élevés. Pour les entreprises non cotées, le bilan et le compte de résultat contiennent de nombreux indicateurs de compétitivité. Des magazines et des instituts publient des classements des entreprises, mais également des pays les plus compétitifs. Ces derniers sont surtout scrutés par des organisations internationales telles le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Certains organismes privés publient des classements des pays. Les plus connus sont celui du World Economic Forum (WEF) et de l'Institute for Management Development (IMD), tous les deux basés en Suisse.

270062 quest ce que la competitivite

qu'est-ce que la compétitivité ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la compétitivité traduit l'aptitude d'une entreprise, d'un secteur ou d'un pays à faire face à la concurrence. on distingue : la compétitivité prix qui dépend notamment des coûts de production ; la compétitivité hors prix ou structurelle qui, grâce notamment à la qualité, est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. la compétitivité peut être mesurée par le prix de vente, la productivité, le chiffre d'affaires, la part de marché ou, pour un pays, par le solde de sa balance commerciale ou sa part de marché dans les exportations mondiales. en détail tout déplier 1 les facteurs de la compétitivité la compétitivité d'une économie dépend notamment de la qualité de la production, de la main-d'œuvre et des infrastructures, la capacité d'investissement, le coût salarial ou encore le dynamisme des petites et moyennes entreprises. selon l'origine des facteurs de compétitivité, on distingue la compétitivité prix et la compétitivité structurelle. la compétitivité prix est la capacité à produire des biens et des services à des prix inférieurs à ceux des concurrents pour une qualité équivalente. pour un pays, cette notion renvoie au rapport des prix des exportations au prix des concurrents. la compétitivité prix dépend des coûts de production, notamment du coût du travail. la compétitivité, elle, compare l'évolution des coûts salariaux unitaires (le coût salarial total divisé par les quantités produites) d'un pays donné à celle de ses concurrents (évolution du coût du travail comparée à celle de la productivité). le passage de la compétitivité coût à la compétitivité prix fait intervenir le taux de marge à l'exportation, qui est le rapport entre les prix à l'exportation et les coûts de production. la réduction des marges à l'exportation permet de compenser une hausse des coûts de production par rapport à ceux des concurrents. le taux de change de la monnaie nationale a une influence importante sur la compétitivité. une dévaluation rend les biens nationaux moins chers à l'exportation et peut donc améliorer la compétitivité prix (mais renchérit les importations). la stratégie de la "dévaluation compétitive" n'est plus possible entre les 19 états membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . la compétitivité hors prix ou structurelle est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. ce type de compétitivité fait intervenir la qualité, l'image de marque ou le mode de commercialisation. plus un pays exporte, plus sa compétitivité structurelle est élevée. elle est notamment influencée par : la qualité ; l'innovation ; le positionnement et l'image de marque ; l'efficacité du réseau de commercialisation et des services d'après-vente. 2 les indicateurs de la compétitivité la compétitivité prix d'une entreprise, souvent associée à la notion de productivité , se reflète à travers l'évolution de ses parts de marché. la compétitivité de l'économie d'un pays est la capacité de son outil de production à satisfaire les demandes intérieures et extérieures en contribuant à l'amélioration du niveau de vie de ses habitants. elle peut être mesurée au travers : de la part de marché ; du coût de production et du prix de vente ; de la rentabilité ; du rapport ente les bénéfices et les fonds investis ; de la productivité et du chiffre d'affaires ; du prix comparé des exportations et des importations qui se reflète dans le solde positif ou négatif de la balance commerciale ; du taux de pénétration entre les importations et le total des ventes effectuées sur le marché intérieur d'un pays, qui indique la dépendance d'un pays vis-à-vis de l'extérieur ainsi que la dégradation ou l'amélioration de la compétitivité des produits nationaux vis-à-vis des produits étrangers ; le taux de couverture entre la valeur des exportations et celle des importations. 3 où trouver des classements de compétitivité ? de nombreux classements de compétitivité existent. la valorisation boursière en fait partie : plus le cours de bourse d'une action et ainsi la valorisation de l'entreprise sont élevés, plus l'entreprise est compétitive et capable de continuer à générer des bénéfices élevés. pour les entreprises non cotées, le bilan et le compte de résultat contiennent de nombreux indicateurs de compétitivité. des magazines et des instituts publient des classements des entreprises, mais également des pays les plus compétitifs. ces derniers sont surtout scrutés par des organisations internationales telles le fonds monétaire international (fmi), la banque mondiale (bm) ou l'organisation mondiale du commerce (omc). certains organismes privés publient des classements des pays. les plus connus sont celui du world economic forum (wef) et de l'institute for management development (imd), tous les deux basés en suisse.

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Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast Quiz L’essentiel Sous la Ve République, le président de la République dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres. Toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’Assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du Premier ministre. En détail Tout déplier 1 Les pouvoirs propres du président de la République La Constitution attribue des pouvoirs propres au président de la République. Ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du Premier ministre. Cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . À ce titre, le Président peut : nommer le Premier ministre ; dissoudre l’Assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le Conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres , dont son président. Comme chef des armées , il est le seul détenteur du "feu nucléaire". Enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la Constitution . Il s'agit d'un pouvoir propre du Président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en Algérie, en 1961. 2 Les pouvoirs partagés L'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du Président, dont l’exercice nécessite la signature ( contreseing ) du Premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’État (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le droit de grâce (article 17 de la Constitution). Le pouvoir de nomination du Président ( article 13 de la Constitution ) "Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés".

19415 le president de la republique t il tous les pouvoirs article 16

le président de la république a-t-il tous les pouvoirs ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel sous la ve république, le président de la république dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres. toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du premier ministre. en détail tout déplier 1 les pouvoirs propres du président de la république la constitution attribue des pouvoirs propres au président de la république. ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du premier ministre. cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . à ce titre, le président peut : nommer le premier ministre ; dissoudre l’assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres , dont son président. comme chef des armées , il est le seul détenteur du "feu nucléaire". enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la constitution . il s'agit d'un pouvoir propre du président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en algérie, en 1961. 2 les pouvoirs partagés l'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du président, dont l’exercice nécessite la signature ( contreseing ) du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’état (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le droit de grâce (article 17 de la constitution). le pouvoir de nomination du président ( article 13 de la constitution ) "il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. les conseillers d'état, le grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les représentants de l'état dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en nouvelle-calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la république peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du président de la république s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. le président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés".

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Quelle est la responsabilité des comptables publics ? Dernière modification : 6 février 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Depuis le 1 er janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales : la suppression du cautionnement obligatoire ; la suppression des débets. L'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services. La réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. En détail Tout déplier 1 Un nouveau régime de responsabilité Dans le cadre du programme "Action publique 2022" , la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) , ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires. Cette réforme, mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la Cour des comptes . Une Cour d'appel financière est instituée. Le Conseil d'État demeure la juridiction de cassation . Ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . Depuis le 1 er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves , ordonnateurs comme comptables publics. 2 La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) de 2012 rappelait le principe selon lequel " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ". Cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse. L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1 er janvier 2023 : la suppression du cautionnement obligatoire , qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. Cette suppression concerne également les régisseurs ; la suppression des débets . La responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ; l' examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ; l'ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance . Le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables. La suppression de la RPP ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du GBCP. Le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. La version en vigueur au 1 er janvier 2023 de l'article 17 du GBCP dispose désormais que, " à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ".

21853 quelle est la responsabilite des comptables publics

quelle est la responsabilité des comptables publics ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales : la suppression du cautionnement obligatoire ; la suppression des débets. l'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services. la réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. en détail tout déplier 1 un nouveau régime de responsabilité dans le cadre du programme "action publique 2022" , la responsabilité des gestionnaires publics (rgp) , ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'état dans les territoires. cette réforme, mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la cour des comptes . une cour d'appel financière est instituée. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . depuis le 1 er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves , ordonnateurs comme comptables publics. 2 la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) de 2012 rappelait le principe selon lequel " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ". cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse. l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1 er janvier 2023 : la suppression du cautionnement obligatoire , qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. cette suppression concerne également les régisseurs ; la suppression des débets . la responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ; l' examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ; l'ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance . le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables. la suppression de la rpp ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du gbcp. le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. la version en vigueur au 1 er janvier 2023 de l'article 17 du gbcp dispose désormais que, " à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ".

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En quoi consiste le référendum local ? Dernière modification : 11 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. Tout déplier 1 Définition Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 1er août 2003. Le projet soumis à référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local est adopté : Si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif. 2 Modalités Les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local : l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ; l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ; le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ; le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ; la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.

20178 referendum local definition et modalites

en quoi consiste le référendum local ? dernière modification : 11 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. tout déplier 1 définition le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la constitution). ses modalités ont été précisées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003. le projet soumis à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local est adopté : si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif. 2 modalités les articles lo1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct) encadrent le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local : l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ; l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’état (préfet) du texte sur lequel portera le vote ; le représentant de l’état peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ; le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ; la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.

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Pourquoi existe-t-il une justice administrative ? Dernière modification : 9 mai 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. En France, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la Constitution à la fin des années 1980. En détail Tout déplier 1 Qui juge les litiges entre administration et particuliers en France ? En France, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un juge spécialisé : le juge administratif . Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif . L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. 2 Quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ? La création de la justice administrative s’est faite en quatre étapes : Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . Mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. Un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du " ministre-juge "). En 1799 et 1800, la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII , les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. L'avis du Conseil d’État est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’État, le Conseil ne faisant que proposer une solution. Mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la " justice retenue "). Ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le Conseil d’État ne sont que des appels. La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la " justice déléguée "). De plus, par son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun . Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ ordre administratif . Dans sa décision du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a qualifié la Cour de Cassation et le Conseil d’État de " juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution ".

20284 justice administrative origines role et specificites

pourquoi existe-t-il une justice administrative ? dernière modification : 9 mai 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. en france, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. la création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la constitution à la fin des années 1980. en détail tout déplier 1 qui juge les litiges entre administration et particuliers en france ? en france, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un juge spécialisé : le juge administratif . les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif . l'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'état. dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. 2 quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ? la création de la justice administrative s’est faite en quatre étapes : sous la révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an iii), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. c’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du " ministre-juge "). en 1799 et 1800, la constitution de l’an viii crée le conseil d’état et la loi du 28 pluviôse an viii , les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. l'avis du conseil d’état est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’état, le conseil ne faisant que proposer une solution. mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la " justice retenue "). ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le conseil d’état ne sont que des appels. la loi du 24 mai 1872 permet au conseil d’état de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la " justice déléguée "). de plus, par son arrêt cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun . les décisions du conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ ordre administratif . dans sa décision du 3 décembre 2009, le conseil constitutionnel a qualifié la cour de cassation et le conseil d’état de " juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la constitution ".

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Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification : 9 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La Cour internationale de justice (CIJ) est l' organe judiciaire principal des Nations unies . La Cour siège à La Haye et est composée de quinze juges. Il existe deux types de procédure devant la Cour : les procédures contentieuses , lorsque des différends entre États lui sont soumis par ces derniers ; les procédures consultatives , lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations unies. En détail Tout déplier 1 Une compétence contentieuse La Cour internationale de justice (CIJ) est l' organe judiciaire principal des Nations unies . Elle siège à La Haye aux Pays-Bas et est composée de quinze juges. Sa première compétence est contentieuse : elle règle les différends entre États, conformément au droit international . Pour cela, il faut que les États concernés aient reconnu sa compétence dans le cadre : d'un acte unilatéral (déclaration adressée au Secrétaire général des Nations unies) ; d'une clause compromissoire , lorsque les États concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la Cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ; ou d'un compromis conclu entre les États concernés dans le but de soumettre leur différend à la Cour. La procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). La Cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique. L’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours . 2 Une compétence consultative La seconde compétence de la cour est consultative : elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité ...) ou de certaines organisations internationales . L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'ONU et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité". À l'issue de la procédure consultative, la Cour prononce son avis en séance publique .

269892 les competences de la cour internationale de justice cij

quelles sont les compétences de la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . la cour siège à la haye et est composée de quinze juges. il existe deux types de procédure devant la cour : les procédures contentieuses , lorsque des différends entre états lui sont soumis par ces derniers ; les procédures consultatives , lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des nations unies. en détail tout déplier 1 une compétence contentieuse la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . elle siège à la haye aux pays-bas et est composée de quinze juges. sa première compétence est contentieuse : elle règle les différends entre états, conformément au droit international . pour cela, il faut que les états concernés aient reconnu sa compétence dans le cadre : d'un acte unilatéral (déclaration adressée au secrétaire général des nations unies) ; d'une clause compromissoire , lorsque les états concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ; ou d'un compromis conclu entre les états concernés dans le but de soumettre leur différend à la cour. la procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). la cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. après la phase orale, la cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique. l’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours . 2 une compétence consultative la seconde compétence de la cour est consultative : elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'onu (assemblée générale, conseil de sécurité ...) ou de certaines organisations internationales . l'assemblée générale et le conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'onu et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité". à l'issue de la procédure consultative, la cour prononce son avis en séance publique .

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Qu'est-ce qu'un établissement public ? Dernière modification : 18 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. Ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). On distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la RATP, et les établissements publics administratifs ( EPA Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la CAF, par exemple). En détail Tout déplier 1 Quels sont les principes propres aux établissements publics ? Les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. Les EP sont soumis à trois principes : l’ autonomie . Dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune). Pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. Certains EP sont nationaux (rattachés à l’État), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (CCAS). Mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des EP sont clairement énumérées et délimitées. 2 Quels sont les différents types d'établissements publics ? On distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les EPIC Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la RATP ou l'Opéra national de Paris par exemple). Les EPA Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'Établissement français du sang), la sécurité sociale, etc.

20246 quest ce quun etablissement public

qu'est-ce qu'un établissement public ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). on distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (epic), comme la ratp, et les établissements publics administratifs ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la caf, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les principes propres aux établissements publics ? les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. les ep sont soumis à trois principes : l’ autonomie . dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’état ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (état, région, département ou commune). pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. certains ep sont nationaux (rattachés à l’état), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (ccas). mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des ep sont clairement énumérées et délimitées. 2 quels sont les différents types d'établissements publics ? on distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (epic) et les établissements publics administratifs (epa) selon leur nature et leur domaine d'activité. il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (epscp). les epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la ratp ou l'opéra national de paris par exemple). les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'établissement français du sang), la sécurité sociale, etc.

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Comment les députés européens sont-ils élus ? Dernière modification : 30 avril 2024 Temps de lecture 4 minutes Infographie Quiz L’essentiel Depuis 1979, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen est élu au suffrage universel . Dans chaque État membre, des élections se tiennent tous les cinq ans . Les députés élus au niveau national se répartissent, au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , dans des groupes politiques transeuropéens , qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. En détail Tout déplier 1 Suffrage universel, modalités nationales Depuis 1979 , les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel . Le traité de Lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux États membres pour cette élection ( art. 223 TFUE ). Néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque État membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral. Les élections se déroulent : dans le cadre d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays ; dans le cadre de circonscriptions régionales en Belgique, Irlande, Italie et Pologne ; dans le cadre d’un système mixte , en Allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions ( Länder ), ou à l’échelon national. En France, la loi du 25 juin 2018 rétablit une circonscription électorale unique en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003. Le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les États (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...). 2 Vote et incompatibilités : les règles applicables Au sein de l'UE, le scrutin est universel direct, libre et secret pour tout citoyen ressortissant de l'un des États membres de l'Union . En vertu de l'article 22 du TFUE, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. L'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les États. Par ailleurs, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de député européen est incompatible avec la qualité de : membre du gouvernement d'un État membre ; membre de la Commission ; juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice ; membre de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'Union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la BCE par exemple) ; membre d'un Parlement national (depuis 2002). En vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen ont lieu dans l'ensemble des États membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant). 3 Des listes nationales aux groupes parlementaires européens Les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune. Le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. Les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat (à quoi s'ajoutent les non-inscrits). Les partis politiques européens Là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des partis politiques européens . Leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. Cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort).

20338 comment les deputes europeens sont ils elus

comment les députés européens sont-ils élus ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 4 minutes infographie quiz l’essentiel depuis 1979, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est élu au suffrage universel . dans chaque état membre, des élections se tiennent tous les cinq ans . les députés élus au niveau national se répartissent, au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , dans des groupes politiques transeuropéens , qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. en détail tout déplier 1 suffrage universel, modalités nationales depuis 1979 , les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel . le traité de lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux états membres pour cette élection ( art. 223 tfue ). néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque état membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral. les élections se déroulent : dans le cadre d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays ; dans le cadre de circonscriptions régionales en belgique, irlande, italie et pologne ; dans le cadre d’un système mixte , en allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions ( länder ), ou à l’échelon national. en france, la loi du 25 juin 2018 rétablit une circonscription électorale unique en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003. le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les états (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...). 2 vote et incompatibilités : les règles applicables au sein de l'ue, le scrutin est universel direct, libre et secret pour tout citoyen ressortissant de l'un des états membres de l'union . en vertu de l'article 22 du tfue, tout citoyen de l'union résidant dans un état membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'état membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état. l'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les états. par ailleurs, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député européen est incompatible avec la qualité de : membre du gouvernement d'un état membre ; membre de la commission ; juge, avocat général ou greffier de la cour de justice ; membre de la cour des comptes, du comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la bce par exemple) ; membre d'un parlement national (depuis 2002). en vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen ont lieu dans l'ensemble des états membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant). 3 des listes nationales aux groupes parlementaires européens les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune. le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (à quoi s'ajoutent les non-inscrits). les partis politiques européens là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des partis politiques européens . leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort).

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Quel est le rôle du comité européen des régions ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le comité européen des régions est un organe consultatif représentant les collectivités régionales et locales au sein de l’Union européenne. Il émet des avis sur les actes législatifs qui ont un impact sur les collectivités territoriales de l'Union. L'objectif principal du comité européen des régions est le renforcement de la cohésion économique et sociale entre les États membres , et ses missions premières sont la consultation et la représentation des collectivités régionales et locales de l’Union. Le comité a été institué par le traité de Maastricht et mis en place en mars 1994. La reconnaissance de son rôle a été renforcée par le traité de Lisbonne. Quand le comité européen des régions est-il consulté ? Sa consultation est : obligatoire , lorsque la Commission européenne ou le Conseil ont à se prononcer dans certains domaines concernant les collectivités locales (ex : transports, éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et sociale...) ; facultative , quel que soit le domaine, lorsque le Parlement européen, la Commission ou le Conseil l’estiment nécessaire. Le comité peut également émettre un avis de sa propre initiative dans le cadre de son champ de compétence. Depuis le traité de Lisbonne , le comité doit être consulté à tous les stades de la procédure législative de l'Union et peut former un recours contre un acte législatif devant la Cour de justice de l'UE lorsqu'il estime que ses droits institutionnels n'ont pas été respectés ou que les intérêts des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux n'ont pas été pris en compte. Les principes de base des travaux du comité sont : la subsidiarité : les décisions européennes doivent être prises par le niveau d’autorité publique le plus proche du citoyen ; la proximité : son mode de fonctionnement doit être transparent pour le citoyen européen ; le partenariat : l’ensemble des échelons institutionnels doivent participer au processus décisionnel. Comment fonctionne le comité ? Le comité européen des régions siège à Bruxelles. Il compte 329 membres et autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le Conseil, sur proposition des États membres. Ils doivent être titulaires d’un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective électoral régional ou local, ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. Ils ne peuvent pas être membres du Parlement européen. Le comité comporte six commissions spécialisées dans différents domaines (par exemple, politique de cohésion territoriale ; éducation, jeunesse, culture et recherche ; ressources naturelles…) et se réunit cinq fois par an en assemblée plénière.

20327 quel est le role du comite europeen des regions

quel est le rôle du comité européen des régions ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le comité européen des régions est un organe consultatif représentant les collectivités régionales et locales au sein de l’union européenne. il émet des avis sur les actes législatifs qui ont un impact sur les collectivités territoriales de l'union. l'objectif principal du comité européen des régions est le renforcement de la cohésion économique et sociale entre les états membres , et ses missions premières sont la consultation et la représentation des collectivités régionales et locales de l’union. le comité a été institué par le traité de maastricht et mis en place en mars 1994. la reconnaissance de son rôle a été renforcée par le traité de lisbonne. quand le comité européen des régions est-il consulté ? sa consultation est : obligatoire , lorsque la commission européenne ou le conseil ont à se prononcer dans certains domaines concernant les collectivités locales (ex : transports, éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et sociale...) ; facultative , quel que soit le domaine, lorsque le parlement européen, la commission ou le conseil l’estiment nécessaire. le comité peut également émettre un avis de sa propre initiative dans le cadre de son champ de compétence. depuis le traité de lisbonne , le comité doit être consulté à tous les stades de la procédure législative de l'union et peut former un recours contre un acte législatif devant la cour de justice de l'ue lorsqu'il estime que ses droits institutionnels n'ont pas été respectés ou que les intérêts des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux n'ont pas été pris en compte. les principes de base des travaux du comité sont : la subsidiarité : les décisions européennes doivent être prises par le niveau d’autorité publique le plus proche du citoyen ; la proximité : son mode de fonctionnement doit être transparent pour le citoyen européen ; le partenariat : l’ensemble des échelons institutionnels doivent participer au processus décisionnel. comment fonctionne le comité ? le comité européen des régions siège à bruxelles. il compte 329 membres et autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le conseil, sur proposition des états membres. ils doivent être titulaires d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective électoral régional ou local, ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. ils ne peuvent pas être membres du parlement européen. le comité comporte six commissions spécialisées dans différents domaines (par exemple, politique de cohésion territoriale ; éducation, jeunesse, culture et recherche ; ressources naturelles…) et se réunit cinq fois par an en assemblée plénière.

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