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RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Obligations des contribuables et des sociétés

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1002-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-40-20120912

I. Logement détenu directement par le contribuable A. Obligations générales 1 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné : - une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ; - une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I, n° 10) ; - une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 1. Prorogation de la convention et de la déduction spécifique sans changement de locataire 10 Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-A-5). 2. Pluralité de logements 20 Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l'avantage fiscal, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chacun de ces logements. B. Obligations spécifiques 1. Location à un organisme public ou privé 30 Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé, les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut une copie : - de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et l'Anah ; - de l'engagement de location signé parle bailleur et l'Anah ; - du bail conclu avec l'organisme locataire ; - le cas échéant,  de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de la dernière ou l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location. 2. Précisions s'agissant de la déduction spécifique au taux de 70 % 40 Outre les obligations mentionnées ci-dessus au n° 30 ci-dessus, les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction spécifique de 70 % ainsi que l'organisme locataire doivent joindre une déclaration sur l'honneur conjointe précisant que l'occupant du logement est : - une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l'article L301-1 du CCH ; - ou une personne physique dont la situation nécessite une solution locative de transition. II. Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés 50 Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration 60 Lorsque le logement est la propriété d'une société, les obligations déclaratives prévues au I  incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent notamment la copie de la convention ainsi que la copie de l'engagement de location pris par la société, sont joints au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné. a. Pluralité de logements 70 Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. b. Attestation annuelle 80 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir n° 100 et 110 ci-dessous). c. Situation des sociétés d'attribution 90 Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement. 2. Obligations à l'égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 100 La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ». 110 Ce document doit comporter les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; - l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ; - le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ; - en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique pratiquée le cas échéant que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. b. Dépôt des titres 120 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction spécifique sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 130 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183. 140 L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2. Justificatifs à produire les années suivantes 150 Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° 100 et 110 ci-dessus. 3. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé 160 Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut : - une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale  ; - une copie de l'engagement de location pris par la société signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 I, n° 10) ; - une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; - le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ; - l'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention. Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi que la copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement doivent être joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.

<h1 id=""Logement_detenu_directement_10"">I. Logement détenu directement par le contribuable</h1> <h2 id=""Obligations_generales_20"">A. Obligations générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__01"">Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_la_conventio_02"">- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lengagement__03"">- une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I, n° 10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lavis_dimpos_04"">- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_changem_05"">En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p> <h3 id=""Prorogation_de_la_conventio_30"">1. Prorogation de la convention et de la déduction spécifique sans changement de locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_07"">Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-A-5).</p> <h3 id=""Pluralite_de_logements_010"">2. Pluralité de logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_011""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_09"">Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l'avantage fiscal, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chacun de ces logements.</p> <h2 id=""Obligations_specifiques_21"">B. Obligations spécifiques</h2> <h3 id=""Location_a_un_organisme_pub_30"">1. Location à un organisme public ou privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_don_013"">Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé, les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut une copie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_la_conventio_014"">- de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et l'Anah ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lengagement__015"">- de l'engagement de location signé parle bailleur et l'Anah ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_du_bail_conclu__016"">- du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_cas_echeant,_une_copie_017"">- le cas échéant,  de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de la dernière ou l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_de_location_o_018"">Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.</p> <h3 id=""Precisions_sagissant_de_la__31"">2. Précisions s'agissant de la déduction spécifique au taux de 70 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_menti_020"">Outre les obligations mentionnées ci-dessus au n° <strong>30</strong> ci-dessus, les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction spécifique de 70 % ainsi que l'organisme locataire doivent joindre une déclaration sur l'honneur conjointe précisant que l'occupant du logement est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_personne_ou_une_famil_021"">- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l'article L301-1 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_une_personne_physique__022"">- ou une personne physique dont la situation nécessite une solution locative de transition. </p> <h1 id=""Logement_detenu_par_linterm_11"">II. Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_024"">Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_22"">A. Obligations des sociétés</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_a__32"">1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__026"">Lorsque le logement est la propriété d'une société, les obligations déclaratives prévues au <em><strong>I </strong></em> incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent notamment la copie de la convention ainsi que la copie de l'engagement de location pris par la société, sont joints au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné.</p> <h4 id=""Pluralite_de_logements_40"">a. Pluralité de logements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_societe_poss_028"">Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.</p> <h4 id=""Attestation_annuelle_41"">b. Attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_la_societe_jo_030"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir n° <strong>100</strong> et <strong>110</strong> ci-dessous).</p> <h4 id=""Situation_des_societes_datt_42"">c. Situation des sociétés d'attribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_dune_s_032"">Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement.</p> <h3 id=""Obligations_a_legard_des_as_33"">2. Obligations à l'égard des associés</h3> <h4 id=""Fourniture_dune_attestation_43"">a. Fourniture d'une attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit,_au_plus_ta_034"">La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_comporter__036"">Ce document doit comporter les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lidentite_et_ladresse_de__037"">- l'identité et l'adresse de l'associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_nombre_et_les_numeros__038"">- le nombre et les numéros des parts détenues au 1^er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lattestation_que_la_locat_039"">- l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_du_revenu_net__040"">- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_non-respect_par_041"">- en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique pratiquée le cas échéant que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.</p> <h4 id=""Depot_des_titres_44"">b. Dépôt des titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__043"">Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction spécifique sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.</p> <h2 id=""Obligations_de_s_associes_23"">B. Obligations des associés</h2> <h3 id=""Engagement_de_conservation__34"">1. Engagement de conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_de_so_045"">Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_047"">L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p> <h3 id=""Justificatifs_a_produire_le_35"">2. Justificatifs à produire les années suivantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_dapplicati_049"">Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° <strong>100</strong> et <strong>110</strong> ci-dessus<em><strong>.</strong></em></p> <h3 id=""Documents_a_fournir_en_cas__36"">3. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__051"">Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_conventio_052"">- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lengagement__053"">- une copie de l'engagement de location pris par la société signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 I, n° 10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail_conclu__054"">- une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_copie_055"">- le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_de_conserver__056"">- l'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail,_le_contrat_de_s_057"">Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi que la copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement doivent être joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.</p>

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TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-40-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1130-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-40-20120912

I. Cas des acquisitions intracommunautaires 1 Aux termes de l'article 271-ll-1-d du code général des impôts (CGI) la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun lorsqu'elle correspond aux factures délivrées par les vendeurs et que son montant figure sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. A. Les factures 10 Pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu'ils détiennent. Dans le cas des acquisitions intracommunautaires qui correspondent à des livraisons exonérées les factures ne comportent aucune TVA. Néanmoins, la déduction de la TVA due par le redevable au titre des acquisitions n'est possible que si celui-ci détient les factures correspondantes délivrées par son vendeur. Le redevable ne peut donc pas exercer de droit à déduction avant d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs. Il doit être en mesure de produire ces factures ou les documents en tenant lieu à toute demande de l'administration fiscale effectuée selon les procédures prévues à cet effet. À défaut, la taxe déduite devra être remise en cause. Par ailleurs, afin de pouvoir plus facilement justifier leurs opérations, les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires relevant de plusieurs taux pourront utilement annoter les factures d'une mention précisant qu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire et du montant de la taxe dont il est redevable à raison de cette opération. Il est précisé que les factures reçues ne peuvent justifier l'exercice des droits à déduction que si elles sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article 289 du CGI (mention distincte du prix hors taxe, numéro d'identification de l'assujetti et de l'acquéreur, ...). 20 Enfin, l'article 271-II-3 du CGI prévoit que lorsque les différentes factures ou documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification. B. Mention sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires 30 La déduction de la taxe afférente à une acquisition intracommunautaire ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer le montant de cette acquisition sur leur déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et que celle-ci comporte toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due à ce titre (CGI, art. 271-II-2). Sont ainsi exigées : - la mention du montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires (opérations à porter lignes 08 ou 09 en fonction du taux applicable de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).Cette mention est prévue par l'article 287-5-b du CGI ; - la mention du montant total de la taxe correspondante aux acquisitions intracommunautaires (ligne 17 de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal). Outre le montant de la TVA collectée sur l'ensemble des opérations imposables du redevable (ligne 16 de la déclaration), le montant total de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires doit figurer d'une manière distincte sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. Sous réserve du respect des conditions de droit commun, les droits à déduction du redevable au titre de ces acquisitions ne peuvent donc porter que sur la taxe dont le montant est d'une part, inclus dans le montant total de la TVA brute due (ligne 16 de la CA 3) et qui, d'autre part, correspond au montant porté sur la ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ». 40 Toutefois, en cas de rappel de la taxe afférente à des acquisitions intracommunautaires non déclarée, la taxe correspondante est déduite, à l'initiative de l'administration, dès la proposition de rectifications, indépendamment de toute appréciation sur la bonne foi du redevable et sous réserve des limitations et exclusions du droit commun. 50 Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où le redevable ne déclare pas l'acquisition intracommunautaire mais a opéré indûment la déduction de la taxe y afférente. Les rappels de taxe qui en résulteraient dans cette hypothèse consistent d'une part dans une reprise sur le fondement de l'article 271-II-2 du CGI de la TVA déduite à tort, d'autre part dans la taxation sur le fondement des articles 256 bis du CGI et 269-2 du CGI de l'opération non déclarée. Ce n'est qu'après que le redevable aura payé le rappel de taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire qu'il pourra opérer la déduction de cette taxe dans les conditions habituelles. 60 Dans tous les cas, le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit que, lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la taxe qu'il aurait pu lui-même déduire. II. Autres cas 70 Le support formel de la déduction de la TVA acquittée à l'importation par un redevable est constitué par la déclaration d'importation sur laquelle il est désigné comme destinataire réel. 80 Le support formel de la déduction de la taxe dont l'assujetti est personnellement redevable à d'autres titres (cf. BOI-TVA-DED-10-30 ; achats, livraisons à soi-même, taxe acquittée au lieu et place d'une entreprise étrangère, taxe acquittée en vertu de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires des prestations désignées à l'article 259 B du CGI, taxe acquittée en vertu du second alinéa de l'article 283-1 du CGI par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur disposant d'un numéro d'identification en France au titre des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par un assujetti établi hors de France) est constitué par la mention effective de l'opération imposable, ainsi que de la TVA brute correspondante, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires relative à la période au cours de laquelle la taxe due à raison de cette opération est devenue exigible, ou sur l'une des déclarations ultérieures En d'autres termes, l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente à ces opérations ne requiert pas la détention d'un document particulier, mais l'exercice de ce droit n'est possible que : - si la taxe est devenue exigible ; - si la taxe est acquittée par l'entreprise, ce qui matériellement se traduit par la mention de l'opération imposable sur la déclaration déposée par l'entreprise au titre de la période concernée (CGI, art. 271-II-1-c). 90 Pour ces opérations internes pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes (livraisons à soi-même, taxe acquittée en application de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires dés prestations désignées à l'article 259 B du CGI, etc.), si la TVA n'a pas été déclarée, l'amende spécifique de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI peut trouver à s'appliquer.

<h1 id=""Cas_des_acquisitions_intrac_10"">I. Cas des acquisitions intracommunautaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 271-_01"">Aux termes de l'article 271-ll-1-d du code général des impôts (CGI) la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun lorsqu'elle correspond aux factures délivrées par les vendeurs et que son montant figure sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h2 id=""Les_factures_20"">A. Les factures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_generalite_des_rede_03"">Pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu'ils détiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_acquisition_04"">Dans le cas des acquisitions intracommunautaires qui correspondent à des livraisons exonérées les factures ne comportent aucune TVA. Néanmoins, la déduction de la TVA due par le redevable au titre des acquisitions n'est possible que si celui-ci détient les factures correspondantes délivrées par son vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_ne_peut_donc_p_05"">Le redevable ne peut donc pas exercer de droit à déduction avant d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs. Il doit être en mesure de produire ces factures ou les documents en tenant lieu à toute demande de l'administration fiscale effectuée selon les procédures prévues à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_taxe_deduite_d_06"">À défaut, la taxe déduite devra être remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_de_pouvo_07"">Par ailleurs, afin de pouvoir plus facilement justifier leurs opérations, les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires relevant de plusieurs taux pourront utilement annoter les factures d'une mention précisant qu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire et du montant de la taxe dont il est redevable à raison de cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_fact_08"">Il est précisé que les factures reçues ne peuvent justifier l'exercice des droits à déduction que si elles sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article 289 du CGI (mention distincte du prix hors taxe, numéro d'identification de l'assujetti et de l'acquéreur, ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 271-II-3_du_010"">Enfin, l'article 271-II-3 du CGI prévoit que lorsque les différentes factures ou documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.</p> <h2 id=""Mention_sur_la_declaration__21"">B. Mention sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_taxe_aff_012"">La déduction de la taxe afférente à une acquisition intracommunautaire ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer le montant de cette acquisition sur leur déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et que celle-ci comporte toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due à ce titre (CGI, art. 271-II-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exigees_:_013"">Sont ainsi exigées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_montant_tot_014"">- la mention du montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires (opérations à porter lignes 08 ou 09 en fonction du taux applicable de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).Cette mention est prévue par l'article 287-5-b du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_montant_tot_015"">- la mention du montant total de la taxe correspondante aux acquisitions intracommunautaires (ligne 17 de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_montant_de_la_TVA__016"">Outre le montant de la TVA collectée sur l'ensemble des opérations imposables du redevable (ligne 16 de la déclaration), le montant total de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires doit figurer d'une manière distincte sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_des_017"">Sous réserve du respect des conditions de droit commun, les droits à déduction du redevable au titre de ces acquisitions ne peuvent donc porter que sur la taxe dont le montant est d'une part, inclus dans le montant total de la TVA brute due (ligne 16 de la CA 3) et qui, d'autre part, correspond au montant porté sur la ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_rappel_019"">Toutefois, en cas de rappel de la taxe afférente à des acquisitions intracommunautaires non déclarée, la taxe correspondante est déduite, à l'initiative de l'administration, dès la proposition de rectifications, indépendamment de toute appréciation sur la bonne foi du redevable et sous réserve des limitations et exclusions du droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_ne_doit_pas_021"">Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où le redevable ne déclare pas l'acquisition intracommunautaire mais a opéré indûment la déduction de la taxe y afférente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rappels_de_taxe_qui_en__022"">Les rappels de taxe qui en résulteraient dans cette hypothèse consistent d'une part dans une reprise sur le fondement de l'article 271-II-2 du CGI de la TVA déduite à tort, d'autre part dans la taxation sur le fondement des articles 256 bis du CGI et 269-2 du CGI de l'opération non déclarée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_quapres_que_le_rede_023"">Ce n'est qu'après que le redevable aura payé le rappel de taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire qu'il pourra opérer la déduction de cette taxe dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_point_025"">Dans tous les cas, le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit que, lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la taxe qu'il aurait pu lui-même déduire.</p> <h1 id=""Autres_cas_11"">II. Autres cas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_support_formel_de_la_ded_027"">Le support formel de la déduction de la TVA acquittée à l'importation par un redevable est constitué par la déclaration d'importation sur laquelle il est désigné comme destinataire réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_support_formel_de_la_ded_029"">Le support formel de la déduction de la taxe dont l'assujetti est personnellement redevable à d'autres titres (cf. BOI-TVA-DED-10-30 ; achats, livraisons à soi-même, taxe acquittée au lieu et place d'une entreprise étrangère, taxe acquittée en vertu de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires des prestations désignées à l'article 259 B du CGI, taxe acquittée en vertu du second alinéa de l'article 283-1 du CGI par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur disposant d'un numéro d'identification en France au titre des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par un assujetti établi hors de France) est constitué par la mention effective de l'opération imposable, ainsi que de la TVA brute correspondante, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires relative à la période au cours de laquelle la taxe due à raison de cette opération est devenue exigible, ou sur l'une des déclarations ultérieures</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_lexercic_030"">En d'autres termes, l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente à ces opérations ne requiert pas la détention d'un document particulier, mais l'exercice de ce droit n'est possible que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_taxe_est_devenue_ex_031"">- si la taxe est devenue exigible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_taxe_est_acquittee__032"">- si la taxe est acquittée par l'entreprise, ce qui matériellement se traduit par la mention de l'opération imposable sur la déclaration déposée par l'entreprise au titre de la période concernée (CGI, art. 271-II-1-c).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_operations_interne_034"">Pour ces opérations internes pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes (livraisons à soi-même, taxe acquittée en application de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires dés prestations désignées à l'article 259 B du CGI, etc.), si la TVA n'a pas été déclarée, l'amende spécifique de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI peut trouver à s'appliquer.</p>

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PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application de la taxe - Entités juridiques redevables

2012-09-12

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1174-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-10-10-20120912

I. Généralités 1 La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. Par exception, les sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas soumises à la taxe de 3% en vertu des dispositions expresses de cet article. II. Entités juridiques visées par la taxe de 3% A. Personnes morales 10 Il s'agit des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou "partnerships", des sociétés civiles, des fondations et de toute entité dotée de la personnalité morale dans l’Etat dans lequel elle est enregistrée. 20 Précision : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l'article L622-9 du code de commerce , n'entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles. Et, dès lors qu'en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 alinéa 2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du CGI sur les immeubles qu'elle possède (Cass. Com, 8 avril 2008, n° de pourvoi 06-16 343, n° 493 FS-P+B). B. Organismes 30 Ce terme comprend notamment les entités, telles que les "Anstalten" et "Stiftungen" constituées en vertu de la législation du Liechtenstein ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes morales et physiques s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun ; il s'agit notamment des G.I.E., des G.E.I.E. et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicat, groupe, pool…). C. Fiducies 40 Sont notamment concernées les fiducies visées aux la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. D. Institutions comparables 50 Ce terme vise les institutions comparables aux fiducies et aux organismes, tels que des structures ou des arrangements comme les fondations de famille, les trusts ou les fonds d’investissement non dotés de la personnalité morale. III. Précisions relatives aux fiducies, aux trust et aux fonds d'investissement 60 En application de l’article 990 D du Code général des impôts , les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Corrélativement, elles peuvent en être exonérées si elles répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’un des cas d’exonération prévu à l’article 990 E du Code général des impôts. Si de telles entités ne peuvent bénéficier de l’une des exonérations prévues au 1°, 2°, 3° a), 3° b), 3° c) de l'article 990 E du Code général des impôts, elles pourront, sous réserve d’en respecter les conditions, demander le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de la taxe prévue aux 3° d) et 3° e) de l'article 990 E du Code général des impôts. A défaut elles seront redevables de la taxe de 3%. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’exonération ou le paiement total ou partiel de la taxe de 3% sera conditionné par la souscription d’un engagement ou par la souscription d’une déclaration n° 2746. Il est rappelé que le premier alinéa de l'article 990 F du Code général des impôts dispose que toutes les entités juridiques interposées entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement de cette taxe. La situation des fiducies, des trusts et des fonds d’investissement, appelle les précisions suivantes : A. Situation des fiducies au regard de la taxe de 3% 70 Les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie. Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3% à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. Ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération. A titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant. L’administration se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie. Ces règles s’appliquent aux entités de droit étranger assimilables à une fiducie de droit français, eu égard à leurs caractéristiques juridiques. Par défaut, les développements suivants s’appliquent. B. Situation des trusts au regard de la taxe de 3% 80 Le « trust » est une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Un trust se définit par rapport aux droits et obligations exercés sur les actifs par le trustee, droits et obligations qui figurent dans l’acte constitutif du trust. Sont réputés « membres » du trust les constituant(s), trustee(s) et bénéficiaire(s), y compris les attributaires en capital. 90 En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts. 100 A titre de règle pratique, les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee pour accomplir lesdites obligations. 110 En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que le trustee, en sa qualité de représentant légal du trust, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au trust. 120 Dans l’hypothèse où le trust, par l’intermédiaire du trustee ou d’un autre membre habilité, opte pour le bénéfice des exonérations visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts , il doit indiquer dans la déclaration n° 2746 :les informations suivantes : a) le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, selon une appréciation qui est faite au cas par cas pour chaque trust par le trustee ou le membre habilité. En règle générale et sous réserve du contrat de trust, il s’agira du constituant lorsque le trust est révocable, et des bénéficiaires lorsque le trust est irrévocable, b) et à titre d’information, les autres membres du trust. Les renseignements relatifs à la répartition des droits dans le trust doivent également figurer sur cette déclaration. 130 Les informations figurant au paragraphe précédent doit également être fourni dans le cadre d’une demande d’exécution par l’administration de l’engagement pris en application du d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts. 140 Les membres visés au a) ci-dessus, doivent apprécier à leur niveau leur situation fiscale au regard de la taxe de 3%. 150 L’administration se réserve la faculté de demander au trustee ou au membre habilité la production du contrat de trust. Elle peut contester, le cas échéant, la qualité des détenteurs de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, du ou des membres désignés au a) ci-dessus. C. Situation des fonds d’investissement au regard de la taxe de 3% 160 La notion de fonds d’investissement recouvre diverses entités juridiques sans personnalité morale qui entrent désormais dans le champ d’application de la taxe de 3% s’ils détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers situés en France. Les fonds peuvent bénéficier des mêmes possibilités d’exonération que les autres entités juridiques. Ils bénéficient de surcroît d’une exonération spécifique réservée aux fonds de placement immobiliers et à leurs équivalents étrangers . Le fonds est seul redevable de la taxe de 3%. 170 Les modalités pratiques d’application de la taxe doivent néanmoins faire l’objet d’un examen au cas par cas pour chaque fonds d’investissement. Ainsi, les membres du fonds peuvent désigner l’un d’eux pour satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts pour le compte du fonds d’investissement. Dans la majorité des cas, il peut s’agir de la société de gestion. 180 La déclaration n° 2746 qui est souscrite par le fonds, par l’intermédiaire de la société de gestion ou de tout autre membre désigné à cet effet, afin de s’exonérer totalement ou partiellement de la taxe, doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits dudit fonds . Les mêmes informations sont exigées en exécution d’un engagement visé au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts. 190 En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que la société de gestion, en sa qualité de représentante du fonds d’investissement, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au fonds. 200 Les porteurs de parts, autres que des personnes physiques, du fonds d’investissement (bénéficiaires) qui sont titulaires de droits sur les immeubles sis en France par l’intermédiaire du fonds d’investissement, sont redevables de la taxe de 3%. Il revient à chacun d’eux de satisfaire aux obligations prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts afin de bénéficier éventuellement de l’une des exonérations mentionnées à l’article 990 E du Code général des impôts.

<h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_s’applique_a_toutes_01"">La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_societes_02"">Par exception, les sociétés visées à l'article 1655 <em>ter</em> du code général des impôts ne sont pas soumises à la taxe de 3% en vertu des dispositions expresses de cet article.</p> <h1 id=""Entites_juridiques_visees_p_11"">II. Entités juridiques visées par la taxe de 3%</h1> <h2 id=""Personnes_morales_20"">A. Personnes morales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_societes_de_ca_04"">Il s'agit des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou ""partnerships"", des sociétés civiles, des fondations et de toute entité dotée de la personnalité morale dans l’Etat dans lequel elle est enregistrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision :_Par_un_arret_du_06"">Précision : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l'article L622-9 du code de commerce , n'entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et,_des_lors_quen_vertu_des_07"">Et, dès lors qu'en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 alinéa 2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du CGI sur les immeubles qu'elle possède (Cass. Com, 8 avril 2008, n° de pourvoi 06-16 343, n° 493 FS-P+B).</p> <h2 id=""Organismes_21"">B. Organismes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_terme_comprend_notamment_09"">Ce terme comprend notamment les entités, telles que les ""Anstalten"" et ""Stiftungen"" constituées en vertu de la législation du Liechtenstein ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes morales et physiques s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun ; il s'agit notamment des G.I.E., des G.E.I.E. et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicat, groupe, pool…).</p> <h2 id=""Fiducies_22"">C. Fiducies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_l_011"">Sont notamment concernées les fiducies visées aux la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.</p> <h2 id=""Institutions_comparables_23"">D. Institutions comparables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_terme_vise_les_instituti_013"">Ce terme vise les institutions comparables aux fiducies et aux organismes, tels que des structures ou des arrangements comme les fondations de famille, les trusts ou les fonds d’investissement non dotés de la personnalité morale.</p> <h1 id=""Precisions_relatives_aux_fi_12"">III. Précisions relatives aux fiducies, aux trust et aux fonds d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_015"">En application de l’article 990 D du Code général des impôts , les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Corrélativement, elles peuvent en être exonérées si elles répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’un des cas d’exonération prévu à l’article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_de_telles_entites_ne_peu_016"">Si de telles entités ne peuvent bénéficier de l’une des exonérations prévues au 1°, 2°, 3° a), 3° b), 3° c) de l'article 990 E du Code général des impôts, elles pourront, sous réserve d’en respecter les conditions, demander le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de la taxe prévue aux 3° d) et 3° e) de l'article 990 E du Code général des impôts. A défaut elles seront redevables de la taxe de 3%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’une_ou_l’autre_de_ce_017"">Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’exonération ou le paiement total ou partiel de la taxe de 3% sera conditionné par la souscription d’un engagement ou par la souscription d’une déclaration n° 2746.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_premi_018"">Il est rappelé que le premier alinéa de l'article 990 F du Code général des impôts dispose que toutes les entités juridiques interposées entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement de cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_fiducies,__019"">La situation des fiducies, des trusts et des fonds d’investissement, appelle les précisions suivantes :</p> <h2 id=""Situation_des_fiducies_au_r_24"">A. Situation des fiducies au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fiducies_ont_ete_instit_021"">Les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_constituant,_p_022"">Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3% à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. Ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_les_oblig_023"">A titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_se_reserve_024"">L’administration se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_s’appliquent_aux_025"">Ces règles s’appliquent aux entités de droit étranger assimilables à une fiducie de droit français, eu égard à leurs caractéristiques juridiques. Par défaut, les développements suivants s’appliquent.</p> <h2 id=""Situation_des_trusts_au_reg_25"">B. Situation des trusts au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_trust_»_est_une_relati_027"">Le « trust » est une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Un trust se définit par rapport aux droits et obligations exercés sur les actifs par le trustee, droits et obligations qui figurent dans l’acte constitutif du trust. Sont réputés « membres » du trust les constituant(s), trustee(s) et bénéficiaire(s), y compris les attributaires en capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_029"">En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__031"">A titre de règle pratique, les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee pour accomplir lesdites obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_033"">En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que le trustee, en sa qualité de représentant légal du trust, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_trus_035"">Dans l’hypothèse où le trust, par l’intermédiaire du trustee ou d’un autre membre habilité, opte pour le bénéfice des exonérations visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts , il doit indiquer dans la déclaration n° 2746 :les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_le_ou_les_membres_du_tru_036"">a) le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, selon une appréciation qui est faite au cas par cas pour chaque trust par le trustee ou le membre habilité. En règle générale et sous réserve du contrat de trust, il s’agira du constituant lorsque le trust est révocable, et des bénéficiaires lorsque le trust est irrévocable,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_et_a_titre_d’information_037"">b) et à titre d’information, les autres membres du trust.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_relatifs_038"">Les renseignements relatifs à la répartition des droits dans le trust doivent également figurer sur cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_figurant_a_040"">Les informations figurant au paragraphe précédent doit également être fourni dans le cadre d’une demande d’exécution par l’administration de l’engagement pris en application du d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_vises_au_a)_ci-_042"">Les membres visés au a) ci-dessus, doivent apprécier à leur niveau leur situation fiscale au regard de la taxe de 3%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_se_reserve_044"">L’administration se réserve la faculté de demander au trustee ou au membre habilité la production du contrat de trust. Elle peut contester, le cas échéant, la qualité des détenteurs de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, du ou des membres désignés au a) ci-dessus.</p> <h2 id=""Situation_des_fonds_d’inves_26"">C. Situation des fonds d’investissement au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_fonds_d’invest_046"">La notion de fonds d’investissement recouvre diverses entités juridiques sans personnalité morale qui entrent désormais dans le champ d’application de la taxe de 3% s’ils détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers situés en France. Les fonds peuvent bénéficier des mêmes possibilités d’exonération que les autres entités juridiques. Ils bénéficient de surcroît d’une exonération spécifique réservée aux fonds de placement immobiliers et à leurs équivalents étrangers .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_est_seul_redevable_047"">Le fonds est seul redevable de la taxe de 3%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_d’a_049"">Les modalités pratiques d’application de la taxe doivent néanmoins faire l’objet d’un examen au cas par cas pour chaque fonds d’investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_membres_du_fonds_050"">Ainsi, les membres du fonds peuvent désigner l’un d’eux pour satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts pour le compte du fonds d’investissement. Dans la majorité des cas, il peut s’agir de la société de gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La declaration n°_2746_qui__052"">La déclaration n° 2746 qui est souscrite par le fonds, par l’intermédiaire de la société de gestion ou de tout autre membre désigné à cet effet, afin de s’exonérer totalement ou partiellement de la taxe, doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits dudit fonds . Les mêmes informations sont exigées en exécution d’un engagement visé au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_054"">En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que la société de gestion, en sa qualité de représentante du fonds d’investissement, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts,_autr_056"">Les porteurs de parts, autres que des personnes physiques, du fonds d’investissement (bénéficiaires) qui sont titulaires de droits sur les immeubles sis en France par l’intermédiaire du fonds d’investissement, sont redevables de la taxe de 3%. Il revient à chacun d’eux de satisfaire aux obligations prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts afin de bénéficier éventuellement de l’une des exonérations mentionnées à l’article 990 E du Code général des impôts.</p>

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ANNEXE - TVA - Circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics

2013-05-27

TVA

TVA

BOI-ANNX-000191

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1137-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000191-20130527

(Circulaire abrogée : circulaire du 7 août 1963). I. Titres à exiger des candidats n'ayant jamais exercé cette profession. Les candidats ne justifiant pas d'un exercice antérieur de la profession de psychologue doivent être titulaires de : 1° La licence de psychologie ; 2° L'un des titres ci-dessous précisés : - certificat d'études supérieures de psychologie/pathologique de la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Strasbourg ; - diplôme d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Université de Bordeaux (option psycho-pathologique) ; - diplôme de psychologie pratique de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon (options psychologie pathologie et psychopédagogie médico-sociale) ; - diplôme de psychologie pathologique de l'Institut de psychologie de l'université de Paris ; - diplôme de psycho-pédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris (exclusivement dans les services de pédiatrie et dans les centres de protection maternelle et infantile) ; - diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques de l'université de Toulouse ; - diplôme de psycho-pathologie et de psychologie appliquée de l'institut de psycho-pédagogie médico-sociale de l'université de Montpellier ; - diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'université de Grenoble ; - diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy. Cependant par dérogation aux dispositions qui précédent, jusqu'au 1er janvier 1966, les candidats, répondant à l'une des conditions suivantes pourront être dispensés de la licence de psychologie : - avoir satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou avoir obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psycho-pédagogie spéciale de cet institut ; - avoir obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école. De même, jusqu'à cette date le diplôme de psychologue praticien délivré par l'institut catholique de Paris dispense les candidats qui en sont titulaires de justifier des deux ordres de titres visés aux 1° et 2°, ci dessus. II. Titres à exiger des candidats qui peuvent justifier de l'exercice antérieur de cette profession. Les candidats qui justifient d'un exercice antérieur des fonctions de psychologue dans les dispensaires d'hygiène mentale, les hôpitaux psychiatriques, les établissements recevant des enfants inadaptés peuvent être maintenus en fonctions ou recrutés s'ils remplissent à défaut des conditions visées à la section I, les conditions suivantes : 1° Justifier de trois ans d'exercice au moins à mi-temps ou d'un temps d'exercice supérieur en cas de fonctions à temps partiel, dans l'un des établissements susmentionnés à la date du 7 août 1963 ; 2° Être titulaires : - soit d'une licence ès lettres ou ès sciences ; - soit de trois certificats ou diplômes de psychologie délivrés par une faculté des lettres ou des sciences ou un institut d'université ou de faculté ; - soit du diplôme d'État de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Circulaire_abrogee :_circul_00"">(Circulaire abrogée : circulaire du 7 août 1963).</p> <h1 id=""Titres_a_exiger_des_candida_10"">I. Titres à exiger des candidats n'ayant jamais exercé cette profession.</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_candidats_ne_justifiant_03"">Les candidats ne justifiant pas d'un exercice antérieur de la profession de psychologue doivent être titulaires de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_licence_de_psychologi_04"">1° La licence de psychologie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Lun_des_titres_ci-dessou_05"">2° L'un des titres ci-dessous précisés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certificat_detudes_superi_06"">- certificat d'études supérieures de psychologie/pathologique de la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Strasbourg ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_detudes_psycholog_07"">- diplôme d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Université de Bordeaux (option psycho-pathologique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pr_08"">- diplôme de psychologie pratique de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon (options psychologie pathologie et psychopédagogie médico-sociale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pa_09"">- diplôme de psychologie pathologique de l'Institut de psychologie de l'université de Paris ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-pedagog_010"">- diplôme de psycho-pédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris (exclusivement dans les services de pédiatrie et dans les centres de protection maternelle et infantile) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_011"">- diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques de l'université de Toulouse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_012"">- diplôme de psycho-pathologie et de psychologie appliquée de l'institut de psycho-pédagogie médico-sociale de l'université de Montpellier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_013"">- diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'université de Grenoble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pa_014"">- diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_par_derogation_au_015"">Cependant par dérogation aux dispositions qui précédent, jusqu'au 1er janvier 1966, les candidats, répondant à l'une des conditions suivantes pourront être dispensés de la licence de psychologie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_satisfait_a_lexamen_016"">- avoir satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou avoir obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psycho-pédagogie spéciale de cet institut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_obtenu_le_diplome_d_017"">- avoir obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_jusqua_cette_date__018"">De même, jusqu'à cette date le diplôme de psychologue praticien délivré par l'institut catholique de Paris dispense les candidats qui en sont titulaires de justifier des deux ordres de titres visés aux 1° et 2°, ci dessus.</p> <h1 id=""Titres_a_exiger_des_candida_020"">II. Titres à exiger des candidats qui peuvent justifier de l'exercice antérieur de cette profession.</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_candidats_qui_justifien_021"">Les candidats qui justifient d'un exercice antérieur des fonctions de psychologue dans les dispensaires d'hygiène mentale, les hôpitaux psychiatriques, les établissements recevant des enfants inadaptés peuvent être maintenus en fonctions ou recrutés s'ils remplissent à défaut des conditions visées à la section I, les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Justifier_de_trois_ans_d_022"">1° Justifier de trois ans d'exercice au moins à mi-temps ou d'un temps d'exercice supérieur en cas de fonctions à temps partiel, dans l'un des établissements susmentionnés à la date du 7 août 1963 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Etre_titulaires :_023"">2° Être titulaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_licence_es_lett_024"">- soit d'une licence ès lettres ou ès sciences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_trois_certificats_025"">- soit de trois certificats ou diplômes de psychologie délivrés par une faculté des lettres ou des sciences ou un institut d'université ou de faculté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_diplome_dEtat_de__026"">- soit du diplôme d'État de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.</p>

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BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application

2013-12-16

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-40-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1270-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20131216

I. Évolution du champ d'application 1 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable. Il a été introduit à cet effet, au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), une définition des titres de participation identique à celle alors retenue pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une définition des immeubles de placement. 10 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. A compter de ces mêmes exercices, les titres mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé, par conséquent, d'être soumis au dispositif de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des titres de participation. 20 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres. Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu comme pour celles relevant de l'impôt sur les sociétés, le plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Remarque : S’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au I § 30 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 qui admet, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés au a du I de l’article 219 du CGI, pour lesquels les moins-values cessent d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. En outre, s'agissant des seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le plafonnement s'applique de manière distincte selon qu'il s'agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées. En revanche, aucune modification n'est apportée au dispositif de plafonnement applicable aux immeubles de placement ou au fonctionnement général du dispositif lui-même. II. Entreprises concernées 30 La limite de déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement s'applique aux entreprises qui, quelle que soit leur activité, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés. Il est rappelé que les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent constituer de telles provisions. 40 Sont ainsi concernés : - les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; - les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; - les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.). 50 Sont concernées par le plafonnement les seules entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, à l'exclusion de celles qui relèvent du régime du forfait agricole ou du régime des micro-entreprises dès lors que celles-ci ne peuvent pas constituer de provisions pour dépréciation. 60 La mesure de plafonnement s'applique société par société. Aucune compensation ne peut être opérée entre les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice au niveau d'une société associée d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI et les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture du même exercice au niveau de cette société de personnes. Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au II § 40. Ainsi, les dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société. III. Provisions concernées A. Provisions pour dépréciation 70 Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées. En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (BOI-BIC-PROV-10). S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI (notamment du 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 D du CGI), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 à 290). D'une manière générale, la mesure de plafonnement ne s'applique qu'aux dotations aux provisions qui n'ont pas déjà été rapportées au résultat de l'entreprise en vertu d'une règle particulière qui en interdirait sa déduction au plan fiscal. 80 Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au I-B-1 § 40). 90 En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (BOI-BIC-PROV-30-30-30). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles. B. Immobilisations concernées 100 Sont concernés par la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation, deux types d'éléments de l'actif immobilisé : d'une part, les titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et, d'autre part, les immeubles de placement. 110 En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 au III-A § 40 et 50). 1. Titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière 120 Aux termes du I de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière (pour plus de précisions, se référer au I § 30 à 120 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés). 130 Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a-1° § 240). 2. Immeubles de placement a. Définition 140 Pour l'application de la mesure de plafonnement, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI affectant ces biens à leur propre exploitation. 1° Nature des biens immobiliers 150 Tous les biens immobiliers sont inclus dans la notion d'immeubles de placement, quelle que soit leur nature : terrains, bureaux, immobilier industriel, etc. 2° Destination des biens immobiliers 160 Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les immeubles destinés à être utilisés par leur propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives, ou destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire. Sont par conséquent visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. A l'inverse, ne sont donc pas concernés les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, ni les biens immobiliers destinés à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers. Les hôtels ne sont pas non plus inclus dans la catégorie des immeubles de placement, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou par une société qui leur est liée. Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. III-B-2-a-3° § 200). Par ailleurs, il sera admis qu'un immeuble utilisé précédemment principalement par son propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives ne soit pas considéré comme un immeuble de placement pendant sa rénovation, sous réserve qu'il demeure utilisé par son propriétaire à l'issue de ces travaux, ou qu'il soit en instance de cession. 3° Exclusion des immeubles loués entre entreprises liées 170 Lorsqu'une entreprise, spécialisée ou non dans la gestion d'un parc immobilier, loue un immeuble, à titre principal, à une ou plusieurs entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'immeuble concerné n'est pas considéré comme immeuble de placement. En cas de travaux de rénovation sur cet immeuble intervenant entre deux baux successifs consentis à des entreprises liées, il sera également admis, nonobstant le fait qu'il ne soit pas loué pendant la période de rénovation, de ne pas qualifier celui-ci d'immeuble de placement durant cette période. 180 Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2 § 20 à 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-10. Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au III-2-a § 140, sous le contrôle d'une même personne physique. 190 Exemple : Soit une personne physique A détenant la majorité du capital social d'une SNC (99 %), laquelle exerce une activité de pressing imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette même personne physique détient par ailleurs la majorité du capital social d'une SCI (60 %) propriétaire de deux immeubles, soumise à l'impôt sur les sociétés. La SNC exerce son activité de pressing dans ces deux immeubles qui lui sont donnés en location par la SCI. Dans cette hypothèse, les deux immeubles détenus par la SCI sont considérés comme loués à une entreprise liée, via l'interposition de la personne physique A. Ces deux immeubles étant donnés en location à titre principal à une entreprise liée (la SNC), ils ne doivent pas être considérés comme des immeubles de placement pour l'application de la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions. Ainsi, alors même qu'il existerait à la clôture du même exercice une plus-value latente sur l'un de ces deux immeubles et une moins-value latente sur l'autre de ces immeubles pouvant donner lieu à constatation d'une provision pour dépréciation, la mesure de plafonnement ne s'applique pas. 200 Le caractère principal de l'occupation de l'immeuble par des entreprises liées s'apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées rapportée à la superficie totale de l'immeuble. Ce caractère est déterminé immeuble par immeuble. Par mesure de simplification, il sera considéré que les immeubles occupés effectivement à plus de 50 % par des entreprises liées à l'entreprise bailleresse ne sont pas considérés comme immeubles de placement. Dès lors, ne seront considérés comme immeubles de placement que les immeubles dont l'occupation par les entreprises liées est inférieure ou égale à 50 % de la superficie. Cette condition d'occupation doit être appréciée au cours d'un exercice donné en tenant compte des changements d'affectation intervenus. Le seuil de 50 % doit par conséquent correspondre au taux d'occupation moyen par des entreprises liées au titre de l'exercice. Il est précisé que les surfaces vacantes ne seront pas considérées comme mises à disposition d'entreprises liées, mais qu'elles doivent en revanche être prises en compte dans la superficie totale de l'immeuble utilisée au dénominateur du prorata. En fonction du respect du seuil d'occupation de 50 %, l'immeuble est entièrement défini au titre de l'exercice comme immeuble de placement ou non, même en cas d'occupation partielle. 210 Exemple : Une entreprise A détient un immeuble qu'elle donne en location. Elle clôture son exercice le 31/12/N. Au titre de l'année N, l'occupation de l'immeuble qu'elle détient est répartie dans le temps de la façon suivante : - du 01/01 au 30/04 : location à 100 % à des sociétés tierces ; - du 01/05 au 31/08 : location à 50 % à des sociétés liées, et à 50 % à des sociétés tierces ; - du 01/09 au 31/12 : location à 80 % à des sociétés liées, et à 20 % à des sociétés tierces. Le taux d'occupation par des sociétés liées est de : (50 % x 4/12e) + (80 % x 4/12e) = 43,33 %. L'immeuble détenu par l'entreprise A est par conséquent considéré comme un immeuble de placement, car il n'est pas donné en location à plus de 50 % à des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. b. Changement de qualité 220 Le changement de qualité de l'immeuble d'un exercice sur l'autre n'entraîne aucune correction rétrospective de l'application de ce mécanisme de plafonnement. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'exercice entraînant la requalification en immeuble de placement, les dotations déductibles constituées au titre des exercices antérieurs ne sont pas remises en cause au titre de cet exercice. Inversement, la perte de la qualité d'immeuble de placement au titre d'un exercice n'a pas pour effet de rendre déductible les dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents. 230 Exemple 1 : L'immeuble est donné en location à 100 % à des entreprises liées en N et donné en location à 100 % à des entreprises tierces en N+1. Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble n'est pas considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement des provisions ne s'applique pas à l'éventuelle provision qui aura été dotée au titre de l'exercice N. En N+1, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement. Ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision pour dépréciation qui aura été admis en déduction en N, sans plafonnement. En revanche, si une dotation complémentaire est comptabilisée à la clôture de l'exercice N+1 au titre de la dépréciation de ce même immeuble, la mesure de plafonnement s'applique. Exemple 2 : L'immeuble est donné en location à 51 % à des entreprises tierces en N et loué à titre principal à des sociétés liées en N+1. Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement s'applique. En N+1, l'immeuble n'est plus considéré comme un immeuble de placement : en cas de comptabilisation d'une dotation aux provisions pour dépréciation, son montant ne sera pas plafonné. En revanche, ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision qui n'aura pas été admis en déduction, le cas échéant, en N. 240 Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, il convient de se référer au II-B § 100 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30.

<h1 id=""Evolution_du_champ_dapplica_10"">I. Évolution du champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_01"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_introduit_a_cet_ef_02"">Il a été introduit à cet effet, au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), une définition des titres de participation identique à celle alors retenue pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une définition des immeubles de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_04"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_ces_memes_exer_05"">A compter de ces mêmes exercices, les titres mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé, par conséquent, d'être soumis au dispositif de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des titres de participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__07"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_passib_08"">Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu comme pour celles relevant de l'impôt sur les sociétés, le plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_s’agissant_des_s_09""><strong>Remarque : </strong>S’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au I § 30 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 qui admet, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés au a du I de l’article 219 du CGI, pour lesquels les moins-values cessent d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sagissant_des_seu_010"">En outre, s'agissant des seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le plafonnement s'applique de manière distincte selon qu'il s'agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_modific_011"">En revanche, aucune modification n'est apportée au dispositif de plafonnement applicable aux immeubles de placement ou au fonctionnement général du dispositif lui-même.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_11"">II. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_des__013"">La limite de déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement s'applique aux entreprises qui, quelle que soit leur activité, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_cont_014"">Il est rappelé que les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent constituer de telles provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernes_:_016"">Sont ainsi concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entrepreneurs_individ_017"">- les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_relevant_du__018"">- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_passibles_de_019"">- les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_le_plaf_021"">Sont concernées par le plafonnement les seules entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, à l'exclusion de celles qui relèvent du régime du forfait agricole ou du régime des micro-entreprises dès lors que celles-ci ne peuvent pas constituer de provisions pour dépréciation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_plafonnement_s_023"">La mesure de plafonnement s'applique société par société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_compensation_ne_peut_024"">Aucune compensation ne peut être opérée entre les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice au niveau d'une société associée d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI et les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture du même exercice au niveau de cette société de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_s_025"">Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au <strong>II § 40</strong>. Ainsi, les dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société.</p> <h1 id=""Provisions_concernees_12"">III. Provisions concernées</h1> <h2 id=""Provisions_pour_depreciation_20"">A. Provisions pour dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_des_dotatio_027"">Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_est_rappele_qu_028"">En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (BOI-BIC-PROV-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_biens_non_amo_029"">S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI (notamment du 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 D du CGI), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 à 290).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_m_030"">D'une manière générale, la mesure de plafonnement ne s'applique qu'aux dotations aux provisions qui n'ont pas déjà été rapportées au résultat de l'entreprise en vertu d'une règle particulière qui en interdirait sa déduction au plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_032"">Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au I-B-1 § 40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_vi_034"">En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (BOI-BIC-PROV-30-30-30). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles.</p> <h2 id=""Immobilisations_concernees_21"">B. Immobilisations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_la_prese_036"">Sont concernés par la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation, deux types d'éléments de l'actif immobilisé : d'une part, les titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et, d'autre part, les immeubles de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lapplication_d_038"">En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 au III-A § 40 et 50).</p> <h3 id=""Titres_de_participation_de__30"">1. Titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_larticle_040"">Aux termes du I de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_a_sexies-_041"">En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière (pour plus de précisions, se référer au I § 30 à 120 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_societes_a_pr_043"">Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a-1° § 240).</p> <h3 id=""Immeubles_de_placement_31"">2. Immeubles de placement</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_mes_045"">Pour l'application de la mesure de plafonnement, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI affectant ces biens à leur propre exploitation.</p> <h5 id=""Nature_des_biens_immobiliers_50"">1° Nature des biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_immobiliers__047"">Tous les biens immobiliers sont inclus dans la notion d'immeubles de placement, quelle que soit leur nature : terrains, bureaux, immobilier industriel, etc.</p> <h5 id=""Destination_des_biens_immob_51"">2° Destination des biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_049"">Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les immeubles destinés à être utilisés par leur propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives, ou destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_consequent_vises_l_050"">Sont par conséquent visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. A l'inverse, ne sont donc pas concernés les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, ni les biens immobiliers destinés à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers. Les hôtels ne sont pas non plus inclus dans la catégorie des immeubles de placement, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou par une société qui leur est liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_bien_im_051"">Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. <strong>III-B-2-a-3° § 200</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_sera_admis_052"">Par ailleurs, il sera admis qu'un immeuble utilisé précédemment principalement par son propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives ne soit pas considéré comme un immeuble de placement pendant sa rénovation, sous réserve qu'il demeure utilisé par son propriétaire à l'issue de ces travaux, ou qu'il soit en instance de cession.</p> <h5 id=""Exclusion_des_immeubles_lou_52"">3° Exclusion des immeubles loués entre entreprises liées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_speci_054"">Lorsqu'une entreprise, spécialisée ou non dans la gestion d'un parc immobilier, loue un immeuble, à titre principal, à une ou plusieurs entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'immeuble concerné n'est pas considéré comme immeuble de placement. En cas de travaux de rénovation sur cet immeuble intervenant entre deux baux successifs consentis à des entreprises liées, il sera également admis, nonobstant le fait qu'il ne soit pas loué pendant la période de rénovation, de ne pas qualifier celui-ci d'immeuble de placement durant cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quaux_termes_056"">Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_057"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__058"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_059"">Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2 § 20 à 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_lapplicatio_060"">Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au <strong>III-2-a</strong> <strong>§ 140</strong>, sous le contrôle d'une même personne physique. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_062""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_personne_physique__063"">Soit une personne physique A détenant la majorité du capital social d'une SNC (99 %), laquelle exerce une activité de pressing imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette même personne physique détient par ailleurs la majorité du capital social d'une SCI (60 %) propriétaire de deux immeubles, soumise à l'impôt sur les sociétés. La SNC exerce son activité de pressing dans ces deux immeubles qui lui sont donnés en location par la SCI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_d_064"">Dans cette hypothèse, les deux immeubles détenus par la SCI sont considérés comme loués à une entreprise liée, via l'interposition de la personne physique A. Ces deux immeubles étant donnés en location à titre principal à une entreprise liée (la SNC), ils ne doivent pas être considérés comme des immeubles de placement pour l'application de la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""__066""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_alors_meme_quil_exis_066"">Ainsi, alors même qu'il existerait à la clôture du même exercice une plus-value latente sur l'un de ces deux immeubles et une moins-value latente sur l'autre de ces immeubles pouvant donner lieu à constatation d'une provision pour dépréciation, la mesure de plafonnement ne s'applique pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_068"">Le caractère principal de l'occupation de l'immeuble par des entreprises liées s'apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées rapportée à la superficie totale de l'immeuble. Ce caractère est déterminé immeuble par immeuble. Par mesure de simplification, il sera considéré que les immeubles occupés effectivement à plus de 50 % par des entreprises liées à l'entreprise bailleresse ne sont pas considérés comme immeubles de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ne_seront_conside_069"">Dès lors, ne seront considérés comme immeubles de placement que les immeubles dont l'occupation par les entreprises liées est inférieure ou égale à 50 % de la superficie. Cette condition d'occupation doit être appréciée au cours d'un exercice donné en tenant compte des changements d'affectation intervenus. Le seuil de 50 % doit par conséquent correspondre au taux d'occupation moyen par des entreprises liées au titre de l'exercice. Il est précisé que les surfaces vacantes ne seront pas considérées comme mises à disposition d'entreprises liées, mais qu'elles doivent en revanche être prises en compte dans la superficie totale de l'immeuble utilisée au dénominateur du prorata.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_du_respect_du_s_070"">En fonction du respect du seuil d'occupation de 50 %, l'immeuble est entièrement défini au titre de l'exercice comme immeuble de placement ou non, même en cas d'occupation partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_072""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_detient_un_073"">Une entreprise A détient un immeuble qu'elle donne en location. Elle clôture son exercice le 31/12/N. Au titre de l'année N, l'occupation de l'immeuble qu'elle détient est répartie dans le temps de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/01_au_30/04_:_locat_074"">- du 01/01 au 30/04 : location à 100 % à des sociétés tierces ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/05_au_31/08_:_locat_075"">- du 01/05 au 31/08 : location à 50 % à des sociétés liées, et à 50 % à des sociétés tierces ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/09_au_31/12_:_locat_076"">- du 01/09 au 31/12 : location à 80 % à des sociétés liées, et à 20 % à des sociétés tierces.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_doccupation_par_des_077"">Le taux d'occupation par des sociétés liées est de : (50 % x 4/12e) + (80 % x 4/12e) = 43,33 %. L'immeuble détenu par l'entreprise A est par conséquent considéré comme un immeuble de placement, car il n'est pas donné en location à plus de 50 % à des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <h4 id=""Changement_de_qualite_41"">b. Changement de qualité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_qualite_de_079"">Le changement de qualité de l'immeuble d'un exercice sur l'autre n'entraîne aucune correction rétrospective de l'application de ce mécanisme de plafonnement. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'exercice entraînant la requalification en immeuble de placement, les dotations déductibles constituées au titre des exercices antérieurs ne sont pas remises en cause au titre de cet exercice. Inversement, la perte de la qualité d'immeuble de placement au titre d'un exercice n'a pas pour effet de rendre déductible les dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_081""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_est_donne_en_loca_082"">L'immeuble est donné en location à 100 % à des entreprises liées en N et donné en location à 100 % à des entreprises tierces en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_en_N,_083"">Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble n'est pas considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement des provisions ne s'applique pas à l'éventuelle provision qui aura été dotée au titre de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_limmeuble_est_consi_084"">En N+1, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement. Ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision pour dépréciation qui aura été admis en déduction en N, sans plafonnement. En revanche, si une dotation complémentaire est comptabilisée à la clôture de l'exercice N+1 au titre de la dépréciation de ce même immeuble, la mesure de plafonnement s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:__085""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_est_donne_en_loca_086"">L'immeuble est donné en location à 51 % à des entreprises tierces en N et loué à titre principal à des sociétés liées en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_en_N,_087"">Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement s'applique. En N+1, l'immeuble n'est plus considéré comme un immeuble de placement : en cas de comptabilisation d'une dotation aux provisions pour dépréciation, son montant ne sera pas plafonné. En revanche, ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision qui n'aura pas été admis en déduction, le cas échéant, en N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_lincidence_du_changemen_089"">Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, il convient de se référer au II-B § 100 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1271-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-30-20120912

1 Le régime particulier de taxation des opérations portant sur l'or diffère selon l'usage qui lui est réservé. 10 Il convient de distinguer : - les opérations portant sur l'or d'investissement (BOI-TVA-SECT-30-10) ; - et les opérations relatives à l'or industriel (BOI-TVA-SECT-30-20). L'or, qui ne répond pas aux spécifications de l'or d'investissement, est considéré comme or industriel.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_de_ta_01"">Le régime particulier de taxation des opérations portant sur l'or diffère selon l'usage qui lui est réservé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer :_03"">Il convient de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_portant_su_04"">- les opérations portant sur l'or d'investissement (BOI-TVA-SECT-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_operations_relativ_05"">- et les opérations relatives à l'or industriel (BOI-TVA-SECT-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lor,_qui_ne_repond_pas_aux__06"">L'or, qui ne répond pas aux spécifications de l'or d'investissement, est considéré comme or industriel.</p>

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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action oblique

2013-07-08

REC

SOLID

BOI-REC-SOLID-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1369-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-30-20130708

1 En application de l'article 1166 du code civil, un créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants). I. Conditions d'exercice de l'action oblique 10 L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier. A. Conditions d'exercice tenant à la situation du débiteur 20 Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir : Cette passivité peut être constituée par une simple omission ou par une négligence. En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049). La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur à qui nul ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à la procédure collective (Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14191). 30 La substitution du créancier est justifiée par son intérêt à agir en ce que la négligence du débiteur, qui le maintient dans un état d'insolvabilité ou qui rend les poursuites plus difficiles, compromet les droits du créancier. B. Conditions d'exercice tenant au créancier 40 La créance doit être certaine, liquide et exigible (Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141). En conséquence, cette action n'est pas une mesure d'exécution dont elle constitue, en général le préalable.La date à laquelle la créance prend naissance est sans incidence sur l'exercice de l'action oblique. Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique. 50 En outre, ainsi que mentionné ci-dessus (cf I-A § 30), l'action oblique n'est possible que si la carence du débiteur est susceptible de compromettre les droits du créancier. Celui-ci doit donc justifier que les moyens d'action directe dont il dispose sont insuffisants pour lui permettre de recouvrer entièrement sa créance. Cette action suppose la réelle carence du débiteur, En d'autres termes s'il agit, même mal, l'action oblique ne peut être exercée, II. Champ d'application de l'action oblique A. Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique 60 Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique. 70 Tel est le cas de l'action en recouvrement d'une créance. Aussi, le créancier peut-il pratiquer toutes mesures d'exécution du chef de son débiteur, dont une saisie-attribution. La jurisprudence avait admis que le créancier d'un débiteur négligent puisse exercer à sa place une saisie-arrêt sur ses propres débiteurs par la voie de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 27 mai 1970, n° 68-12449 et  Cass. civ. 2e, 23 nov. 1983, n° 79-10772). L'exercice de l'action oblique n'étant pas considéré comme une mesure d'exécution, il était admis que le créancier agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'avait pas l'obligation d'être muni du titre exécutoire du débiteur à la place duquel il agissait. Remarque : Ces solutions sont transposables à la saisie-attribution. Toutefois, la Cour de cassation exigeait, sous l'empire de l'ancienne procédure de saisie, que le débiteur négligent soit mis en cause au cours de l'instance en validité, afin qu'il soit partie au procès. La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi). 80 De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, par exemple, le partage d'un immeuble indivis. Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, et de faire ordonner par le tribunal la licitation de ces biens indivis. 90 Peuvent également être exercées par la voie de l'action oblique, sans que cette liste soit exhaustive : l'action en partage d'une communauté conjugale ou des créances d'une succession dans laquelle le débiteur est intéressé (BOI-REC-SOLID-20-20); l'action en partage d'un immeuble indivis (BOI-REC-SOLID-30-40).; l'action en complément de part qui appartenait au débiteur en tant que copartageant (BOI-REC-SOLID-30-50). B. Droits et les actions exclus du champ de l'action oblique 100 Ne peuvent être exercés par la voie de l'action oblique : les droits et actions patrimoniaux exclusivement attachés à la personne : ce sont ceux qui, bien qu'ayant une valeur appréciable en argent, touchent à des intérêts d'ordre moral ou familial, par exemple, le droit pour un époux de demander la séparation des biens, l'action en dommages-intérêts pour un préjudice moral, la constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, la mainlevée judiciaire de l'inaliénabilité conventionnelle d'un immeuble donné, avec interdiction de vente (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2001 n° 99-15776 ; Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-18617 ; Cass. civ. 1ère, 8 mars 2005, n° 03-20968), etc.; les actions relatives à des biens insaisissables, par application de la règle générale " pas d'intérêt, pas .d'action"; les droits et actions que le législateur a réservés exclusivement à leur titulaire, par exemple, l'expulsion d'un locataire; les pensions alimentaires et prestations compensatoires échappent à l'action oblique (cass, civ 2ème 27 juin 1985), les droits et actions extra patrimoniaux qui présentent un caractère exclusivement personnel (action en réclamation ou contestation de filiation, action en divorce,...); les simples facultés. S'il en était autrement, le débiteur se trouverait placé sous la tutelle du créancier. Pour la même raison, il n'appartient pas au créancier de se substituer au débiteur dans l'administration de ses biens et de lui faire acquérir des droits nouveaux. III. Mise en œuvre de l'action oblique 110 Le créancier qui agit pour le compte de son débiteur doit respecter les règles de compétence applicables à l'action du débiteur, le créancier n'exerçant pas un droit propre. 120 Néanmoins, il doit être partie à l'instance pour que le jugement obtenu acquiert l'autorité de la chose jugée à son encontre. De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure. IV. Effets de l'action oblique 130 Le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent. Il n'exerce donc pas son droit propre mais celui de son débiteur. Dès lors, le créancier ne peut avoir plus de droits que ceux dont dispose le débiteur lui-même. Ainsi, le créancier qui exerce l'action oblique peut se voir opposer toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiers au débiteur lui-même et notamment, la compensation, la remise de dette ou le paiement. 140 Par ailleurs, l'action oblique a seulement pour résultat de reconstituer le patrimoine de son débiteur. Les biens recouvrés entrent donc directement dans le patrimoine de celui-ci. S'il a d'autres créanciers, ceux-ci pourront également saisir ces biens. En conséquence, le poursuivant n'acquiert aucun privilège à l'égard d'autres créanciers et doit donc partager le produit de son action avec ceux qui se manifestent en temps utile. Enfin, l'action oblique permet au créancier de reprendre les poursuites sur les éléments de l'actif réintégrés dans le patrimoine du débiteur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 1166 du code civil, un créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_oblique_(dite_encor_02"">L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants).</p> <h1 id=""Conditions_dexercice_de_lac_10"">I. Conditions d'exercice de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_laction_obliqu_04"">L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier.</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_tenant_20"">A. Conditions d'exercice tenant à la situation du débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_doit_etre_titul_06"">Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_passivite_peut_etre_c_07"">Cette passivité peut être constituée par une simple omission ou par une négligence. En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_la_liquidation_j_08"">La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur à qui nul ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à la procédure collective (Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14191).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_substitution_du_creancie_010"">La substitution du créancier est justifiée par son intérêt à agir en ce que la négligence du débiteur, qui le maintient dans un état d'insolvabilité ou qui rend les poursuites plus difficiles, compromet les droits du créancier.</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_tenant_21"">B. Conditions d'exercice tenant au créancier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_creance_doit_etre_certai_012"">La créance doit être certaine, liquide et exigible (Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_cette_actio_013"">En conséquence, cette action n'est pas une mesure d'exécution dont elle constitue, en général le préalable.La date à laquelle la créance prend naissance est sans incidence sur l'exercice de l'action oblique. Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ainsi_que_mention_015"">En outre, ainsi que mentionné ci-dessus (cf <strong>I-A § 30</strong>), l'action oblique n'est possible que si la carence du débiteur est susceptible de compromettre les droits du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_doit_donc_justifie_016"">Celui-ci doit donc justifier que les moyens d'action directe dont il dispose sont insuffisants pour lui permettre de recouvrer entièrement sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_action_suppose_la_ree_017"">Cette action suppose la réelle carence du débiteur, En d'autres termes s'il agit, même mal, l'action oblique ne peut être exercée,</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lacti_11"">II. Champ d'application de l'action oblique</h1> <h2 id=""Droits_et_actions_entrant_d_22"">A. Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_actions_patrimon_019"">Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_laction_e_021"">Tel est le cas de l'action en recouvrement d'une créance. Aussi, le créancier peut-il pratiquer toutes mesures d'exécution du chef de son débiteur, dont une saisie-attribution.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_avait_admi_022"">La jurisprudence avait admis que le créancier d'un débiteur négligent puisse exercer à sa place une saisie-arrêt sur ses propres débiteurs par la voie de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 27 mai 1970, n° 68-12449 et  Cass. civ. 2e, 23 nov. 1983, n° 79-10772).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_laction_obliqu_023"">L'exercice de l'action oblique n'étant pas considéré comme une mesure d'exécution, il était admis que le créancier agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'avait pas l'obligation d'être muni du titre exécutoire du débiteur à la place duquel il agissait.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_solutions_so_024""><strong>Remarque </strong>: Ces solutions sont transposables à la saisie-attribution. Toutefois, la Cour de cassation exigeait, sous l'empire de l'ancienne procédure de saisie, que le débiteur négligent soit mis en cause au cours de l'instance en validité, afin qu'il soit partie au procès. La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_application_de__026"">De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, par exemple, le partage d'un immeuble indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_Tresor_creancier__027"">Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, et de faire ordonner par le tribunal la licitation de ces biens indivis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_exer_029"">Peuvent également être exercées par la voie de l'action oblique, sans que cette liste soit exhaustive :</p> <blockquote> <ul> <li>l'action en partage d'une communauté conjugale ou des créances d'une succession dans laquelle le débiteur est intéressé (BOI-REC-SOLID-20-20);</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>l'action en partage d'un immeuble indivis (BOI-REC-SOLID-30-40).;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>l'action en complément de part qui appartenait au débiteur en tant que copartageant (BOI-REC-SOLID-30-50).</li> </ul> </blockquote> <h2 id=""Droits_et_les_actions_exclu_23"">B. Droits et les actions exclus du champ de l'action oblique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_etre_exerces_par_034"">Ne peuvent être exercés par la voie de l'action oblique :</p> <blockquote> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_droits_et_actions_patri_032"">les droits et actions patrimoniaux exclusivement attachés à la personne : ce sont ceux qui, bien qu'ayant une valeur appréciable en argent, touchent à des intérêts d'ordre moral ou familial, par exemple, le droit pour un époux de demander la séparation des biens, l'action en dommages-intérêts pour un préjudice moral, la constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, la mainlevée judiciaire de l'inaliénabilité conventionnelle d'un immeuble donné, avec interdiction de vente (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2001 n° 99-15776 ; Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-18617 ; Cass. civ. 1ère, 8 mars 2005, n° 03-20968), etc.;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les actions relatives à des biens insaisissables, par application de la règle générale "" pas d'intérêt, pas .d'action"";</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_droits_et_actions_que_l_033"">les droits et actions que le législateur a réservés exclusivement à leur titulaire, par exemple, l'expulsion d'un locataire; les pensions alimentaires et prestations compensatoires échappent à l'action oblique (cass, civ 2ème 27 juin 1985),</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les droits et actions extra patrimoniaux qui présentent un caractère exclusivement personnel (action en réclamation ou contestation de filiation, action en divorce,...);</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les simples facultés. S'il en était autrement, le débiteur se trouverait placé sous la tutelle du créancier. Pour la même raison, il n'appartient pas au créancier de se substituer au débiteur dans l'administration de ses biens et de lui faire acquérir des droits nouveaux.</li> </ul> </blockquote> <h1 id=""Mise_en_ouvre_de_laction_ob_12"">III. Mise en œuvre de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_agit_pour__041"">Le créancier qui agit pour le compte de son débiteur doit respecter les règles de compétence applicables à l'action du débiteur, le créancier n'exerçant pas un droit propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_il_doit_etre_par_043"">Néanmoins, il doit être partie à l'instance pour que le jugement obtenu acquiert l'autorité de la chose jugée à son encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_laction_oblique_ay_044"">De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure.</p> <h1 id=""Effets_de_laction_oblique_13"">IV. Effets de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_agit_en_lieu_e_046"">Le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent. Il n'exerce donc pas son droit propre mais celui de son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_creancier_ne_p_047"">Dès lors, le créancier ne peut avoir plus de droits que ceux dont dispose le débiteur lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_creancier_qui_exe_048"">Ainsi, le créancier qui exerce l'action oblique peut se voir opposer toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiers au débiteur lui-même et notamment, la compensation, la remise de dette ou le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_laction_obliq_050"">Par ailleurs, l'action oblique a seulement pour résultat de reconstituer le patrimoine de son débiteur. Les biens recouvrés entrent donc directement dans le patrimoine de celui-ci. S'il a d'autres créanciers, ceux-ci pourront également saisir ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_poursuiv_051"">En conséquence, le poursuivant n'acquiert aucun privilège à l'égard d'autres créanciers et doit donc partager le produit de son action avec ceux qui se manifestent en temps utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_laction_oblique_perm_052"">Enfin, l'action oblique permet au créancier de reprendre les poursuites sur les éléments de l'actif réintégrés dans le patrimoine du débiteur.</p>

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1468-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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ENR - Partages d'une nature particulière

2020-06-30

ENR

PTG

BOI-ENR-PTG-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1502-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-30-20200630

I. Partages testamentaires A. Définition des partages testamentaires 1 Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075). Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage (C. civ., art. 1079). B. Régime fiscal des partages testamentaires 10 Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d'un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires. De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe. Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession. Les biens doivent être évalués au jour du décès du testateur et lorsqu’un partage testamentaire a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, rien ne s'oppose à ce que la déclaration estimative soit souscrite au pied de l'acte de dépôt, soit par les héritiers ou par l'un d'eux, soit même par le notaire s'il se porte fort pour les héritiers. Mais aucune réduction de droits, analogue à celle prévue par l'article 790 du CGI en faveur des donations, ne peut être appliquée. Les partages testamentaires obéissent au régime spécial des partages de succession et de ce fait, les soultes ne sont ni soumises au droit de mutation à titre onéreux, ni déductibles, pour la perception du droit de partage. C. Délai et bureau compétent pour l'exécution de la formalité 20 Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l'article 636 du CGI. En application des dispositions de l'article 636 du CGI, les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession. Par conséquent, les testaments-partages doivent être enregistrés pendant la période qui court du jour du décès jusqu'à celui de l'enregistrement de l'acte de partage. S'agissant des partages testamentaires olographes non déposés par les testateurs chez le notaire, ils ne doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement qu'à compter de la date de leur dépôt, au rang des minutes des notaires, effectué par les héritiers. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard lors de celui de l'acte de partage. Il est précisé que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (CGI, art. 647, I), tels que les testaments-partages comprenant un ou plusieurs immeubles. Exemple : Testament partage enregistré au moment du partage Mme A a un neveu Paul et une nièce Marie. Le 3 janvier de l'année N, elle rédige chez son notaire un testament-partage qui prévoit d'attribuer sa résidence principale à Paul et sa résidence secondaire à Marie. Mme A décède le 18 juin de l'année N+7 et laisse pour seuls héritiers Paul et Marie. La succession comprend une résidence principale de 200 000 €, une résidence secondaire de 200 000 € et un terrain d'une valeur de 150 000 €. Pour la liquidation de la succession : l'actif net successoral s'élève à 550 000 €, soit 275 000 € pour chacun des héritiers. Hypothèse 1 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage et demandent au notaire de le soumettre à la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration de succession. La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de 400 000 € (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 % = 10 000 €. La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €. Hypothèse 2 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage, mais ils demandent au notaire d'attendre le partage définitif pour le soumettre à la formalité fusionnée. Le notaire dépose donc la déclaration de succession le 18 décembre N+7, sans avoir publié le testament partage. Le 29 février de l'année N+12, les héritiers publient le testament-partage avec l'acte de partage. La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de : 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €. La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de : 450 000 € (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 %= 11 250 €. Lorsque le testament-partage contient des biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif de la déclaration de succession, il est nécessaire que les héritiers déposent une déclaration de succession rectificative. II. Donations-partages 30 Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-20-20-10. III. Partages de sociétés 40 Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20. IV. Contrat de travail à salaire différé 50 L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. En vertu de l'article 1037 du CGI, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Cette disposition bénéficie non seulement à l'héritier créancier mais aussi à ses représentants ou à son conjoint. Cependant, l'exonération prévue par l'article 1037 du CGI ne s'étend pas à la taxe de publicité foncière. Aussi, l'acte qui constate l'attribution de biens immobiliers en règlement de la créance de salaire différé donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. V. Partages de groupements fonciers agricoles 60 L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. A. Conditions d'application 70 L'application de ce régime fiscal est subordonnée en premier lieu à la condition qu'au moment de leur apport au groupement foncier agricole, les biens se soient trouvés dans l'indivision et que les apporteurs soient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Il faut, en outre, qu'au moment du partage, les biens soient attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit. Il n'y a pas à tenir compte de l'origine de l'indivision. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les membres originaires de l'indivision et les apporteurs. Les actes devront contenir toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne le lien de parenté qui unissait les apporteurs ainsi que, le cas échéant, la justification de la qualité d'ayant droit à titre gratuit des attributaires. B. Portée du régime fiscal 80 Lorsque les conditions sont remplies, il est fait abstraction, pour les biens en cause, des règles qui gouvernent les partages de sociétés et notamment de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants. C. Composition du capital social à partager 90 Le capital social à partager peut se composer de biens dont certains seulement sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur exposé ci-avant. Il y a alors lieu de faire application concurremment de ces règles pour les biens dont l'apport et le partage répondent aux conditions exigées par l'article 748 bis du CGI et des principes de droit commun qui régissent les partages de sociétés pour les autres biens sociaux. Ces dernières règles s'appliquent exclusivement dans l'hypothèse où le régime préférentiel ne peut être appliqué à aucun des éléments du patrimoine social. VI. Partages judiciaires ou soumis à homologation 100 Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs. Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés (CGI, art. 680). Le jugement d'homologation, par sa forme, est exclu de la formalité fusionnée. Dès lors qu'il donne ouverture à un droit proportionnel, il demeure soumis à la formalité de l'enregistrement. Le droit proportionnel d'enregistrement est perçu, à cette occasion, par le service des impôts et la publication du jugement est effectuée en franchise de taxe. VII. Partages avec l’État 110 Les partages entre l'État et les particuliers sont exempts des droits d'enregistrement, ou le cas échéant, de taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 1040 du CGI, mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI. Cette réserve n'est pas purement théorique car il peut arriver que l'État soit partie prenante à un partage de succession, comme ayant droit à la part d'un héritier condamné à une peine de confiscation générale de ses biens. VIII. Liquidation d'un fonds communs de créances ou d'un fonds de titrisation 120 Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance, la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).

<h1 id=""Partages_testamentaires_10"">I. Partages testamentaires</h1> <h2 id=""Definition_des_partages_tes_20"">A. Définition des partages testamentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_testamentaire_ou_01"">Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_testament-partage_ne_pro_02"">Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage (C. civ., art. 1079).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_partages__21"">B. Régime fiscal des partages testamentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_deces_du_testateur_04"">Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d'un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_partages_testa_05"">De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_pour_06"">Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_doivent_etre_eval_07"">Les biens doivent être évalués au jour du décès du testateur et lorsqu’un partage testamentaire a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, rien ne s'oppose à ce que la déclaration estimative soit souscrite au pied de l'acte de dépôt, soit par les héritiers ou par l'un d'eux, soit même par le notaire s'il se porte fort pour les héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_aucune_reduction_de_dr_08"">Mais aucune réduction de droits, analogue à celle prévue par l'article 790 du CGI en faveur des donations, ne peut être appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_testamentaires_09"">Les partages testamentaires obéissent au régime spécial des partages de succession et de ce fait, les soultes ne sont ni soumises au droit de mutation à titre onéreux, ni déductibles, pour la perception du droit de partage.</p> <h2 id=""Delai_et_bureau_competent_p_22"">C. Délai et bureau compétent pour l'exécution de la formalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_testamentaires_011"">Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l'article 636 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_012"">En application des dispositions de l'article 636 du CGI, les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_testame_013"">Par conséquent, les testaments-partages doivent être enregistrés pendant la période qui court du jour du décès jusqu'à celui de l'enregistrement de l'acte de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_partages_test_014"">S'agissant des partages testamentaires olographes non déposés par les testateurs chez le notaire, ils ne doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement qu'à compter de la date de leur dépôt, au rang des minutes des notaires, effectué par les héritiers. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard lors de celui de l'acte de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_form_015"">Il est précisé que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (CGI, art. 647, I), tels que les testaments-partages comprenant un ou plusieurs immeubles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Testament_partage_015""><strong>Exemple</strong> : Testament partage enregistré au moment du partage</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_a_un_neveu_Paul_et_un_016"">Mme A a un neveu Paul et une nièce Marie. Le 3 janvier de l'année N, elle rédige chez son notaire un testament-partage qui prévoit d'attribuer sa résidence principale à Paul et sa résidence secondaire à Marie. Mme A décède le 18 juin de l'année N+7 et laisse pour seuls héritiers Paul et Marie. La succession comprend une résidence principale de 200 000 €, une résidence secondaire de 200 000 € et un terrain d'une valeur de 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_liquidation_de_la_s_017"">Pour la liquidation de la succession : l'actif net successoral s'élève à 550 000 €, soit 275 000 € pour chacun des héritiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_:_Paul_et_Marie_018""><strong>Hypothèse 1</strong> : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage et demandent au notaire de le soumettre à la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration de succession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_le_testa_019"">La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de 400 000 € (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 % = 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_lacte_de_020"">La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_Paul_et_Marie_021""><strong>Hypothèse 2</strong> : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage, mais ils demandent au notaire d'attendre le partage définitif pour le soumettre à la formalité fusionnée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_notaire_depose_donc_la_d_022"">Le notaire dépose donc la déclaration de succession le 18 décembre N+7, sans avoir publié le testament partage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_29_fevrier_de_lannee_N+1_023"">Le 29 février de l'année N+12, les héritiers publient le testament-partage avec l'acte de partage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_lacte_de_024"">La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de : 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_le_testa_025"">La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de : 450 000 € (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 %= 11 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lorsque_le_testament-partag_026"">Lorsque le testament-partage contient des biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif de la déclaration de succession, il est nécessaire que les héritiers déposent une déclaration de succession rectificative.</p> <h1 id=""Donations-partages_11"">II. Donations-partages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_7_G_3171_028"">Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-20-20-10.</p> <h1 id=""Partages_de_societes_12"">III. Partages de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_7_H_42_030"">Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20.</p> <h1 id=""Contrat_de_travail_a_salair_13"">IV. Contrat de travail à salaire différé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L_321-13_a L 3_032"">L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires lors de l'ouverture de la succession de leur auteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1037_d_033"">En vertu de l'article 1037 du CGI, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_beneficie_034"">Cette disposition bénéficie non seulement à l'héritier créancier mais aussi à ses représentants ou à son conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lexoneration_pre_035"">Cependant, l'exonération prévue par l'article 1037 du CGI ne s'étend pas à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lacte_qui_constate_l_036"">Aussi, l'acte qui constate l'attribution de biens immobiliers en règlement de la créance de salaire différé donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.</p> <h1 id=""Partages_de_groupements_fon_14"">V. Partages de groupements fonciers agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_037"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_bis_du_CGI_pr_038"">L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_23"">A. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_regime_f_040"">L'application de ce régime fiscal est subordonnée en premier lieu à la condition qu'au moment de leur apport au groupement foncier agricole, les biens se soient trouvés dans l'indivision et que les apporteurs soient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Il faut, en outre, qu'au moment du partage, les biens soient attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_a_tenir_compte__041"">Il n'y a pas à tenir compte de l'origine de l'indivision. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les membres originaires de l'indivision et les apporteurs. Les actes devront contenir toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne le lien de parenté qui unissait les apporteurs ainsi que, le cas échéant, la justification de la qualité d'ayant droit à titre gratuit des attributaires.</p> <h2 id=""Portee_du_regime_fiscal_24"">B. Portée du régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_sont_043"">Lorsque les conditions sont remplies, il est fait abstraction, pour les biens en cause, des règles qui gouvernent les partages de sociétés et notamment de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_donne_ouverture__044"">Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants.</p> <h2 id=""Composition_du_capital_soci_25"">C. Composition du capital social à partager</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_social_a_partage_046"">Le capital social à partager peut se composer de biens dont certains seulement sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur exposé ci-avant. Il y a alors lieu de faire application concurremment de ces règles pour les biens dont l'apport et le partage répondent aux conditions exigées par l'article 748 bis du CGI et des principes de droit commun qui régissent les partages de sociétés pour les autres biens sociaux. Ces dernières règles s'appliquent exclusivement dans l'hypothèse où le régime préférentiel ne peut être appliqué à aucun des éléments du patrimoine social.</p> <h1 id=""Partages_judiciaires_ou_sou_15"">VI. Partages judiciaires ou soumis à homologation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_judiciaires_(c_048"">Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_son_contenu,_lacte_co_049"">Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_dhomologation,__050"">Le jugement d'homologation, par sa forme, est exclu de la formalité fusionnée. Dès lors qu'il donne ouverture à un droit proportionnel, il demeure soumis à la formalité de l'enregistrement. Le droit proportionnel d'enregistrement est perçu, à cette occasion, par le service des impôts et la publication du jugement est effectuée en franchise de taxe.</p> <h1 id=""Partages_avec_l’Etat_16"">VII. Partages avec l’État</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_entre_lEtat_et_052"">Les partages entre l'État et les particuliers sont exempts des droits d'enregistrement, ou le cas échéant, de taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 1040 du CGI, mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reserve_nest_pas_pure_053"">Cette réserve n'est pas purement théorique car il peut arriver que l'État soit partie prenante à un partage de succession, comme ayant droit à la part d'un héritier condamné à une peine de confiscation générale de ses biens.</p> <h1 id=""Liquidation_dun_fonds_commu_17"">VIII. Liquidation d'un fonds communs de créances ou d'un fonds de titrisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_liquidation_dun__055"">Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance, la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1537-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-10-10-20121210

1 La fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend : - la détermination de la valeur locative cadastrale des biens passibles de la taxe (sous réserve des règles d'évaluation particulières applicables aux locaux soumis à la réglementation de la loi du 1er septembre 1948) ; - le calcul du revenu net imposable par application à cette valeur locative de l'abattement légal de 50 %. I. Définition de la valeur locative cadastrale A. Principe 10 La valeur locative est la valeur d'usage réelle actuelle des biens dont le contribuable dispose, soit à titre de propriétaire, soit à titre d'occupant. 20 La valeur locative cadastrale s'entend de la valeur locative établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est donc assignée à tous les biens qui entrent dans le champ d'application de cette taxe, même s'ils en sont exonérés, dès lors qu'ils sont passibles de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou de certaines taxes annexes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple), dont la base est la même que celle de la taxe foncière, à l'exception, toutefois, des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative est dite cadastrale, parce qu'elle est inscrite sur les documents cadastraux qui servent à l'identification de la matière imposable à la taxe foncière dans chaque commune. 30 Les règles d'évaluation retenues pour la révision générale ont été codifiées dans le Code Général des Impôts (CGI, art. 1494 à  CGI, art. 1508 et CGI, art. 1518) et dans son annexe III (CGI, ann. III, art. 324 A à CGI, ann. III, art. 324 AL). 40 L'article 1516 du CGI prévoit que la maintenance des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'effectue suivant un dispositif faisant alterner : - une mise à jour annuelle comportant la constatation des construction nouvelles, des changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques et d'environnement ; - une actualisation triennale des valeurs locatives issues de la précédente révision générale ; - une révision générale des évaluations tous les six ans . 50 Dans l'intervalle de deux révision générales, les valeurs locatives foncières doivent être actualisées tous les trois ans (CGI, art. 1518). L'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 a fixé au 1er janvier 1980 la date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières dans les rôles d'impôts directs locaux. Pour l'ancienne taxe professionnelle (CFE) l'incorporation de ces résultats a été reportée par l'article 1er , 3e alinéa de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980. Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis). Les règles concernant la constatation annuelle des changements, les révisions générales, actualisations et majorations forfaitaires sont exposées ci-après au chapitre 2. B. Détermination de la valeur locative cadastrale 60 En vertu du principe de l'égalité proportionnelle selon lequel tous les immeubles doivent supporter des charges fiscales équilibrées, les règles de détermination des valeurs locatives visent à dégager non pas la valeur locative réelle et actuelle des biens, mais le loyer normal que le bien était susceptible de produire à la date de référence de la dernière révision, c'est-à-dire au 1er janvier 1970, compte tenu du niveau moyen des loyers en vigueur dans la commune à la même date. 70 La « valeur locative cadastrale » est en fait une notion variable suivant les diverses catégories de locaux ; le législateur a distingué à cet égard : - le cas des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire dont la valeur locative normale est toujours théorique ; - celui des locaux commerciaux et bien assimilés dont la valeur locative normale peut être réelle (bail) ou théorique (comparaison ou évaluation directe) ; - enfin, celui des établissements industriels justiciables de la méthode d'évaluation comptable dont la valeur locative est le produit d'un prix de revient par un taux d'intérêt. 80 Les valeurs locatives cadastrales qui servent actuellement de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été fixées lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties pour les biens existant à l'époque. 90 Mais les changements intervenus dans la matière imposable depuis cette révision générale ont donné lieu à de nouvelles évaluations. Celles-ci ont été effectuées d'après les règles appliquées lors de cette dernière et en se plaçant à la même date de référence. 100 Ce principe général comporte toutefois une dérogation importante en ce qui concerne les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises ne relevant pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu. En effet, en application du II de l'article 1517 du CGI, les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties réalisées par les entreprises sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées, non pas à la date de référence de la précédente révision mais d'après leur prix de revient réel (BOI-IF-TFB-20-10-50). II. Revenu net imposable à la taxe foncière 110 La taxe foncière est établie sur un revenu net fixé à 50% de la valeur locative cadastrale (CGI, art. 1388) . La déduction forfaitaire de 50% étant la seule déduction autorisée par la loi pour tenir compte des frais de gestion, d'entretien d'assurance, d'amortissement et de réparation, un contribuable ne saurait obtenir une réduction du revenu net foncier pour le motif que l'extrême vétusté de son immeuble le contraindrait à y effectuer constamment d'importantes réparations qui en absorberaient le revenu (CE, arrêt du 22 juillet 1948, RO, p. 84).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fixation_de_la_base_d'impo"">La fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_vale"">- la détermination de la valeur locative cadastrale des biens passibles de la taxe (sous réserve des règles d'évaluation particulières applicables aux locaux soumis à la réglementation de la loi du 1er septembre 1948) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_du_revenu_net_imp"">- le calcul du revenu net imposable par application à cette valeur locative de l'abattement légal de 50 %.</p> <h1 id=""Definition_de_la_valeur_locat"">I. Définition de la valeur locative cadastrale</h1> <h2 id=""Principe"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_la_val"">La valeur locative est la valeur d'usage réelle actuelle des biens dont le contribuable dispose, soit à titre de propriétaire, soit à titre d'occupant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_cadastrale"">La valeur locative cadastrale s'entend de la valeur locative établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est donc assignée à tous les biens qui entrent dans le champ d'application de cette taxe, même s'ils en sont exonérés, dès lors qu'ils sont passibles de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou de certaines taxes annexes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple), dont la base est la même que celle de la taxe foncière, à l'exception, toutefois, des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_est_dite_c"">La valeur locative est dite cadastrale, parce qu'elle est inscrite sur les documents cadastraux qui servent à l'identification de la matière imposable à la taxe foncière dans chaque commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_d'evaluation_reten"">Les règles d'évaluation retenues pour la révision générale ont été codifiées dans le Code Général des Impôts (CGI, art. 1494 à  CGI, art. 1508 et CGI, art. 1518) et dans son annexe III (CGI, ann. III, art. 324 A à CGI, ann. III, art. 324 AL).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 1516_du_CGI_prevoi""> L'article 1516 du CGI prévoit que la maintenance des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'effectue suivant un dispositif faisant alterner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_mise_a_jour_annuelle_co"">- une mise à jour annuelle comportant la constatation des construction nouvelles, des changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques et d'environnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_actualisation_triennale"">- une actualisation triennale des valeurs locatives issues de la précédente révision générale ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_revision_generale_des_e"">- une révision générale des évaluations tous les six ans .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l'intervalle_de_deux_rev"">Dans l'intervalle de deux révision générales, les valeurs locatives foncières doivent être actualisées tous les trois ans (CGI, art. 1518).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_4_de_la loi n°_79-1"">L'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 a fixé au 1er janvier 1980 la date d'incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières dans les rôles d'impôts directs locaux. Pour l'ancienne taxe professionnelle (CFE) l'incorporation de ces résultats a été reportée par l'article 1er , 3e alinéa de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l'intervalle_de_deux_act"">Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_la_cons"">Les règles concernant la constatation annuelle des changements, les révisions générales, actualisations et majorations forfaitaires sont exposées ci-après au chapitre 2.</p> <h2 id=""Determination_de_la_valeur_lo"">B. Détermination de la valeur locative cadastrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_principe_de_l'ega"">En vertu du principe de l'égalité proportionnelle selon lequel tous les immeubles doivent supporter des charges fiscales équilibrées, les règles de détermination des valeurs locatives visent à dégager non pas la valeur locative réelle et actuelle des biens, mais le loyer normal que le bien était susceptible de produire à la date de référence de la dernière révision, c'est-à-dire au 1er janvier 1970, compte tenu du niveau moyen des loyers en vigueur dans la commune à la même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«_valeur_locative_cadastra"">La « valeur locative cadastrale » est en fait une notion variable suivant les diverses catégories de locaux ; le législateur a distingué à cet égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_des_locaux_d'habitat"">- le cas des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire dont la valeur locative normale est toujours théorique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui_des_locaux_commerciau"">- celui des locaux commerciaux et bien assimilés dont la valeur locative normale peut être réelle (bail) ou théorique (comparaison ou évaluation directe) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_celui_des_etablissem"">- enfin, celui des établissements industriels justiciables de la méthode d'évaluation comptable dont la valeur locative est le produit d'un prix de revient par un taux d'intérêt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_locatives_cadastr"">Les valeurs locatives cadastrales qui servent actuellement de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été fixées lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties pour les biens existant à l'époque.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_changements_interven"">Mais les changements intervenus dans la matière imposable depuis cette révision générale ont donné lieu à de nouvelles évaluations. Celles-ci ont été effectuées d'après les règles appliquées lors de cette dernière et en se plaçant à la même date de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_comporte_"">Ce principe général comporte toutefois une dérogation importante en ce qui concerne les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises ne relevant pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_application_de_l"">En effet, en application du II de l'article 1517 du CGI, les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties réalisées par les entreprises sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées, non pas à la date de référence de la précédente révision mais d'après leur prix de revient réel (BOI-IF-TFB-20-10-50).</p> <h1 id=""Revenu_net_imposable_a_la_tax"">II. Revenu net imposable à la taxe foncière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_est_etablie_"">La taxe foncière est établie sur un revenu net fixé à 50% de la valeur locative cadastrale (CGI, art. 1388) .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_deduction_forfaitaire_de_5"">La déduction forfaitaire de 50% étant la seule déduction autorisée par la loi pour tenir compte des frais de gestion, d'entretien d'assurance, d'amortissement et de réparation, un contribuable ne saurait obtenir une réduction du revenu net foncier pour le motif que l'extrême vétusté de son immeuble le contraindrait à y effectuer constamment d'importantes réparations qui en absorberaient le revenu (CE, arrêt du 22 juillet 1948, RO, p. 84).</p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1610-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-110-20120912

1 L'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF). Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, les agents de l'Administration sont fondés à dresser un procès-verbal constatant la situation de flagrance fiscale. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l'article L252 B du LPF. Afin d'assurer le respect des droits de la défense, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable. Il peut notamment bénéficier de deux recours cumulatifs en référé, l'un contre le procès-verbal de flagrance fiscale (I) et l'autre contre le procès-verbal de mise en œuvre des saisies conservatoires (II). I. Référé en contestation du procès verbal de flagrance 10 Le V de l'article L16-0 BA du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale, saisir le juge administratif mentionné à l'article L279 du LPF pour obtenir l'annulation des effets produits par ce dernier. A. Engagement de la procédure du référé 1. Objet de la procédure du référé 20 La procédure de référé organisée par le V de l'article L16-0 BA du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la procédure de flagrance fiscale. La procédure du référé donne à la juridiction administrative le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la flagrance fiscale, c'est à dire sur : - le constat de flagrance à l'occasion de l'une des procédures de contrôle limitativement énumérées au I de l'article L16-0 BA du LPF ; - l'existence des faits constitutifs de flagrance fiscale ; - leur constat sur la période en cours à la date du procès-verbal ; - le risque réel de non-recouvrement de créances fiscales ; - la régularité formelle du procès-verbal ou de sa notification. 2. Introduction du référé 30 Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A) et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B ). La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G) et du procès-verbal de flagrance fiscale. Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un avoué, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C). La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III). 3. Délai d'introduction 40 La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de réception par l'intéressé du procès-verbal de flagrance fiscale. La date de réception s'entend généralement de celle où le procès-verbal est remis en mains propres au contribuable. Lorsque le procès-verbal est adressé par courrier recommandé avec avis de réception, il convient de retenir la date de réception ou la date à laquelle le requérant a été avisé de la mise en instance si le pli n'est pas retiré. Le délai de huit jours constitue un délai franc. Il est fait abstraction du jour de réception du procès verbal et de celui de l'échéance. Exemple : Un procès-verbal de flagrance fiscale est remis en mains propres le 10 juin N. Le délai de 8 jours dont dispose le contribuable pour saisir le juge administratif court à compter du 11 juin et expire le 19 juin N. B. Instruction et jugement de la requête 1. Instruction de la requête en référé a. Notification de la requête à l'Administration 50 La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier à la direction territoriale des finances publiques qui a suivi l'affaire, conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa, du LPF. Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé. b. Mémoire en défense de l'Administration 60 Le directeur compétent de la DGFIP procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du ou des agents qui ont établi le procès-verbal de flagrance, et, dans le délai qui lui a été imparti, adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur la régularité de la procédure de flagrance. Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mains propres compte tenu des délais très brefs. c. Notification du mémoire en défense au requérant 70 Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer. 2. Jugement de la requête en référé 80 Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience. Conformément aux dispositions du V de l'article L16-0 BA du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe. Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50). En l'absence de décision expresse intervenue dans le délai de quinze jours susvisé, le juge du référé est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. 3. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé 90 Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, deux situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration ni le contribuable n'ont fait appel devant le tribunal administratif. Lorsque le juge du référé décide que la procédure de flagrance fiscale est régulière, cette dernière produit tous ses effets et les saisies conservatoires éventuellement effectuées sont maintenues. A l'inverse, lorsque le juge du référé décide que la procédure de flagrance fiscale est irrégulière, l'ensemble des effets attachés à la mise en œuvre de la procédure est annulé et l'Administration procède à la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées. C. Appel contre l'ordonnance du juge du référé 100 Le contribuable ou l'Administration peuvent, par simple requête, faire appel devant le tribunal administratif de l'ordonnance du juge du référé, conformément aux dispositions du V de l'article L. 16-0 BA du LPF. 1. Appel du contribuable 110 La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III-A) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant ce tribunal (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies (cf. cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G) ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé (ou d'une copie de la requête au juge du référé avec la justification de sa présentation, en cas d'absence d'ordonnance). 2. Appel de l'Administration 120 L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable. La requête doit être revêtue de la signature du directeur compétent de la DGFIP ou d'un agent habilité. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé. 3. Délai d'appel 130 L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé, conformément au V de l'article L16-0 BA du LPF. Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties. 4. Instruction de l'appel 140 L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-10-30). Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I -D à F). Toutefois, lorsqu'il lui apparaît que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal peut décider qu'il n'y aura pas lieu à instruction et transmettre le dossier au rapporteur public (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I A). 5. Jugement du tribunal administratif 150 Conformément aux dispositions du V de l'article L16-0 BA du LPF, le tribunal administratif statue en urgence sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dès l'enregistrement au greffe de ladite requête et il décide de la régularité de la flagrance fiscale. Le jugement rendu par le tribunal administratif est exécuté dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé (cf. I-B-3). Si, à cause d'appel, le jugement rendu par le tribunal administratif invalide l'ordonnance rendue par le juge du référé par laquelle l'action de l'Administration avait été invalidée, celle-ci est rétablie dans ses droits. La procédure de flagrance produit alors tous ses effets, et les saisies conservatoires pour lesquelles une mainlevée avait été ordonnée sont rétablies. D. Recours en cassation 160 La procédure de référé organisée par le V de l'article L16-0 BA du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi. II. Référé en contestation des saisies conservatoires 170 Le II de l'article L252 B du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du débiteur, soit le contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie conservatoire, saisir le juge administratif prévu à l'article L279 du LPF pour obtenir la mainlevée de celle-ci. A. Engagement de la procédure du référé 1. Objet de la procédure du référé 180 La procédure du référé organisée par le II de l'article L252 B du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la saisie conservatoire. La procédure du référé donne à la juridiction administrative le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé et la régularité de la saisie conservatoire, c'est à dire sur : - l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; - le calcul de la somme visée par la saisie ; - le préjudice irréparable causé à l'entreprise en cas de maintien de la saisie ; - la régularité formelle du procès-verbal de flagrance servant de base à la saisie. Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la forme de la saisie et la nullité de celle-ci pour violation des règles de la procédure civile. Sur ce plan, le juge de l'exécution demeure compétent. 2. Introduction du référé 190 Le référé est introduit selon les mêmes modalités que le référé prévu au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-A-2). 3. Délai d'introduction 200 La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de la signification des saisies conservatoires. La date de la signification est celle de la remise du procès-verbal de saisie conservatoire en mains propres au contribuable. En son absence, l'huissier se conforme aux dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005. Le délai de huit jours constitue un délai franc. Il est fait abstraction du jour de réception du procès-verbal et de celui de l'échéance. Exemple : Un procès-verbal de saisies conservatoires est remis en mains propres le 11 juin N. Le délai de 8 jours dont dispose le contribuable pour saisir le juge administratif court à compter du 12 juin et expire le 20 juin N. B. Instruction et jugement de la requête 1. Instruction de la requête en référé 210 La requête en référé portant contestation des saisies conservatoires est instruite selon les mêmes modalités que la requête prévue au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-B-1). 2. Jugement de la requête en référé 220 Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter leurs observations orales à l'audience. Conformément aux dispositions du II de l'article L252 B du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe. Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50). En l'absence de décision expresse intervenue dans le délai de quinze jours susvisé, le juge du référé est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. 3. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé 230 Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, deux situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration ni le contribuable n'ont fait appel devant le tribunal administratif. Lorsque le juge du référé décide que la saisie conservatoire est régulière, la décision n'emporte d'effet ni sur les saisies conservatoires prises ni sur les autres effets attachés à la mise en œuvre de la procédure de flagrance. A l'inverse, lorsque le juge du référé décide que la saisie conservatoire est irrégulière, le comptable procède à la mainlevée des saisies conservatoires prises, mais la décision ne remet pas en cause les autres effets attachés à la mise en œuvre de la procédure de flagrance. C. Appel contre l'ordonnance du juge du référé 240 Le contribuable ou l'Administration peuvent, par simple requête, faire appel devant le tribunal administratif de l'ordonnance du juge du référé, conformément aux dispositions du II de l'article L252 B du LPF. L'appel est introduit, instruit et jugé selon les mêmes modalités que l'appel prévu au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-C). Le jugement rendu par le tribunal administratif est exécuté dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé (cf. II-B-3). D. Recours en cassation 250 La procédure de référé organisée par le II de l'article L252 B du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi. III. Articulation des procédures de référé 260 Les deux procédures de référé sont cumulatives. Dès lors, le contribuable pourra introduire, simultanément ou de manière très rapprochée en fonction des délais dont il dispose, un référé en contestation du procès-verbal de flagrance fiscale et un référé en contestation des saisies conservatoires. L'interaction entre les deux procédures est régie par les principes suivants. L'irrégularité de la procédure de flagrance constatée par le juge du référé compétent emporte l'annulation de l'ensemble des effets de cette dernière ; la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées est réalisée par le comptable, même en l'absence de contentieux introduit par le contribuable à l'encontre de ces dernières. L'irrégularité des saisies conservatoires constatée par le juge du référé compétent emporte pour seule conséquence la mainlevée des saisies conservatoires réalisées par le comptable ; à défaut d'un recours devant le juge du référé statuant sur la régularité de la procédure de flagrance, les effets produits par cette dernière sont maintenus.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 15_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_de_m_02"">Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, les agents de l'Administration sont fondés à dresser un procès-verbal constatant la situation de flagrance fiscale. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l'article L252 B du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_le_respect_de_03"">Afin d'assurer le respect des droits de la défense, le législateur a assorti la procédure de flagrance fiscale de garanties et de voies de recours au bénéfice du contribuable. Il peut notamment bénéficier de deux recours cumulatifs en référé, l'un contre le procès-verbal de flagrance fiscale (<strong><em>I</em></strong>) et l'autre contre le procès-verbal de mise en œuvre des saisies conservatoires (II).</p> <h1 id=""Refere_en_contestation_du_p_10"">I. Référé en contestation du procès verbal de flagrance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_larticle_L16-0_BA_d_05"">Le V de l'article L16-0 BA du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale, saisir le juge administratif mentionné à l'article L279 du LPF pour obtenir l'annulation des effets produits par ce dernier.</p> <h2 id=""Engagement_de_la_procedure__20"">A. Engagement de la procédure du référé</h2> <h3 id=""Objet_de_la_procedure_du_re_30"">1. Objet de la procédure du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_orga_07"">La procédure de référé organisée par le V de l'article L16-0 BA du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la procédure de flagrance fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_donn_08"">La procédure du référé donne à la juridiction administrative le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la flagrance fiscale, c'est à dire sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_constat_de_flagrance_a_09"">- le constat de flagrance à l'occasion de l'une des procédures de contrôle limitativement énumérées au I de l'article L16-0 BA du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexistence_des_faits_cons_010"">- l'existence des faits constitutifs de flagrance fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_constat_sur_la_perio_011"">- leur constat sur la période en cours à la date du procès-verbal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_risque_reel_de_non-rec_012"">- le risque réel de non-recouvrement de créances fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularite_formelle_du_013"">- la régularité formelle du procès-verbal ou de sa notification.</p> <h3 id=""Introduction_du_refere_31"">2. Introduction du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refere_est_introduit_par_015"">Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A) et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_accomp_016"">La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G) et du procès-verbal de flagrance fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nemane_pas_du_co_017"">Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un avoué, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_adress_018"">La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III).</p> <h3 id=""Delai_dintroduction_32"">3. Délai d'introduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_doit,__020"">La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de réception par l'intéressé du procès-verbal de flagrance fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_reception_senten_021"">La date de réception s'entend généralement de celle où le procès-verbal est remis en mains propres au contribuable. Lorsque le procès-verbal est adressé par courrier recommandé avec avis de réception, il convient de retenir la date de réception ou la date à laquelle le requérant a été avisé de la mise en instance si le pli n'est pas retiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_huit_jours_cons_022"">Le délai de huit jours constitue un délai franc. Il est fait abstraction du jour de réception du procès verbal et de celui de l'échéance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_proces-verbal__023""><strong>Exemple</strong> : Un procès-verbal de flagrance fiscale est remis en mains propres le 10 juin N. Le délai de 8 jours dont dispose le contribuable pour saisir le juge administratif court à compter du 11 juin et expire le 19 juin N.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_de__21"">B. Instruction et jugement de la requête</h2> <h3 id=""Instruction_de_la_requete_e_33"">1. Instruction de la requête en référé</h3> <h4 id=""Notification_de_la_requete__40"">a. Notification de la requête à l'Administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_est_ob_025"">La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier à la direction territoriale des finances publiques qui a suivi l'affaire, conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa, du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_fixe_a_l_026"">Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé.</p> <h4 id=""Memoire_en_defense_de_lAdmi_41"">b. Mémoire en défense de l'Administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_competent_de_l_028"">Le directeur compétent de la DGFIP procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du ou des agents qui ont établi le procès-verbal de flagrance, et, dans le délai qui lui a été imparti, adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur la régularité de la procédure de flagrance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_memoire_de_lAdministrati_029"">Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mains propres compte tenu des délais très brefs.</p> <h4 id=""Notification_du_memoire_en__42"">c. Notification du mémoire en défense au requérant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_conserver_a_la_proc_031"">Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer.</p> <h3 id=""Jugement_de_la_requete_en_r_34"">2. Jugement de la requête en référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_de_la__033"">Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_034"">Conformément aux dispositions du V de l'article L16-0 BA du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision,_prise_sous__035"">Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_decision_exp_036"">En l'absence de décision expresse intervenue dans le délai de quinze jours susvisé, le juge du référé est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.</p> <h3 id=""Consequences_de_lordonnance_35"">3. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_decision__038"">Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, deux situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration ni le contribuable n'ont fait appel devant le tribunal administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_du_refere_d_039"">Lorsque le juge du référé décide que la procédure de flagrance fiscale est régulière, cette dernière produit tous ses effets et les saisies conservatoires éventuellement effectuées sont maintenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_lorsque_le_juge_040"">A l'inverse, lorsque le juge du référé décide que la procédure de flagrance fiscale est irrégulière, l'ensemble des effets attachés à la mise en œuvre de la procédure est annulé et l'Administration procède à la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées.</p> <h2 id=""Appel_contre_lordonnance_du_22"">C. Appel contre l'ordonnance du juge du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_lAdminis_042"">Le contribuable ou l'Administration peuvent, par simple requête, faire appel devant le tribunal administratif de l'ordonnance du juge du référé, conformément aux dispositions du V de l'article L. 16-0 BA du LPF.</p> <h3 id=""Appel_du_contribuable_36"">1. Appel du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_par_laquelle_le__044"">La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III-A) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant ce tribunal (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies (cf. cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G) ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé (ou d'une copie de la requête au juge du référé avec la justification de sa présentation, en cas d'absence d'ordonnance).</p> <h3 id=""Appel_de_lAdministration_37"">2. Appel de l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_de_lAdministration_e_046"">L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_revetu_047"">La requête doit être revêtue de la signature du directeur compétent de la DGFIP ou d'un agent habilité. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé.</p> <h3 id=""Delai_dappel_38"">3. Délai d'appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_ou_c_049"">L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé, conformément au V de l'article L16-0 BA du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_de_huit_jou_050"">Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties.</p> <h3 id=""Instruction_de_lappel_39"">4. Instruction de l'appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_et_c_052"">L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_requete_est_053"">Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I -D à F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_lui_app_054"">Toutefois, lorsqu'il lui apparaît que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal peut décider qu'il n'y aura pas lieu à instruction et transmettre le dossier au rapporteur public (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-I A).</p> <h3 id=""Jugement_du_tribunal_admini_310"">5. Jugement du tribunal administratif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_056"">Conformément aux dispositions du V de l'article L16-0 BA du LPF, le tribunal administratif statue en urgence sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dès l'enregistrement au greffe de ladite requête et il décide de la régularité de la flagrance fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_rendu_par_le_tr_057"">Le jugement rendu par le tribunal administratif est exécuté dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé (cf. I-B-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_cause_dappel,_le_juge_058"">Si, à cause d'appel, le jugement rendu par le tribunal administratif invalide l'ordonnance rendue par le juge du référé par laquelle l'action de l'Administration avait été invalidée, celle-ci est rétablie dans ses droits. La procédure de flagrance produit alors tous ses effets, et les saisies conservatoires pour lesquelles une mainlevée avait été ordonnée sont rétablies.</p> <h2 id=""Recours_en_cassation_23"">D. Recours en cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_orga_060"">La procédure de référé organisée par le V de l'article L16-0 BA du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.</p> <h1 id=""Refere_en_contestation_des__11"">II. Référé en contestation des saisies conservatoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_L252_B_du_062"">Le II de l'article L252 B du LPF organise une procédure de référé administratif au profit du débiteur, soit le contribuable, qui peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie conservatoire, saisir le juge administratif prévu à l'article L279 du LPF pour obtenir la mainlevée de celle-ci.</p> <h2 id=""Engagement_de_la_procedure__24"">A. Engagement de la procédure du référé</h2> <h3 id=""Objet_de_la_procedure_du_re_311"">1. Objet de la procédure du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_orga_064"">La procédure du référé organisée par le II de l'article L252 B du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de contester devant un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, la régularité de la saisie conservatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_donn_065"">La procédure du référé donne à la juridiction administrative le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé et la régularité de la saisie conservatoire, c'est à dire sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexistence_dune_creance_p_066"">- l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_de_la_somme_vis_067"">- le calcul de la somme visée par la saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prejudice_irreparable__068"">- le préjudice irréparable causé à l'entreprise en cas de maintien de la saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularite_formelle_du_069"">- la régularité formelle du procès-verbal de flagrance servant de base à la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_administratif_nest__070"">Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la forme de la saisie et la nullité de celle-ci pour violation des règles de la procédure civile. Sur ce plan, le juge de l'exécution demeure compétent.</p> <h3 id=""Introduction_du_refere_312"">2. Introduction du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refere_est_introduit_sel_072"">Le référé est introduit selon les mêmes modalités que le référé prévu au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-A-2).</p> <h3 id=""Delai_dintroduction_313"">3. Délai d'introduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_doit,__074"">La requête en référé doit, à peine de forclusion, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant la date de la signification des saisies conservatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_signification_075"">La date de la signification est celle de la remise du procès-verbal de saisie conservatoire en mains propres au contribuable. En son absence, l'huissier se conforme aux dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_huit_jours_cons_076"">Le délai de huit jours constitue un délai franc. Il est fait abstraction du jour de réception du procès-verbal et de celui de l'échéance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_proces-verbal__077""><strong>Exemple</strong> : Un procès-verbal de saisies conservatoires est remis en mains propres le 11 juin N. Le délai de 8 jours dont dispose le contribuable pour saisir le juge administratif court à compter du 12 juin et expire le 20 juin N.</p> <h2 id=""Instruction_et_jugement_de__25"">B. Instruction et jugement de la requête</h2> <h3 id=""Instruction_de_la_requete_e_314"">1. Instruction de la requête en référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_portan_079"">La requête en référé portant contestation des saisies conservatoires est instruite selon les mêmes modalités que la requête prévue au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-B-1).</p> <h3 id=""Jugement_de_la_requete_en_r_315"">2. Jugement de la requête en référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_de_la__081"">Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter leurs observations orales à l'audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_082"">Conformément aux dispositions du II de l'article L252 B du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision,_prise_sous__083"">Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_decision_exp_084"">En l'absence de décision expresse intervenue dans le délai de quinze jours susvisé, le juge du référé est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.</p> <h3 id=""Consequences_de_lordonnance_316"">3. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_decision__086"">Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, deux situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration ni le contribuable n'ont fait appel devant le tribunal administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_du_refere_d_087"">Lorsque le juge du référé décide que la saisie conservatoire est régulière, la décision n'emporte d'effet ni sur les saisies conservatoires prises ni sur les autres effets attachés à la mise en œuvre de la procédure de flagrance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_lorsque_le_juge_088"">A l'inverse, lorsque le juge du référé décide que la saisie conservatoire est irrégulière, le comptable procède à la mainlevée des saisies conservatoires prises, mais la décision ne remet pas en cause les autres effets attachés à la mise en œuvre de la procédure de flagrance.</p> <h2 id=""Appel_contre_lordonnance_du_26"">C. Appel contre l'ordonnance du juge du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_lAdminis_090"">Le contribuable ou l'Administration peuvent, par simple requête, faire appel devant le tribunal administratif de l'ordonnance du juge du référé, conformément aux dispositions du II de l'article L252 B du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_est_introduit,_instr_091"">L'appel est introduit, instruit et jugé selon les mêmes modalités que l'appel prévu au V de l'article L16-0 BA du LPF (cf. I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_rendu_par_le_tr_092"">Le jugement rendu par le tribunal administratif est exécuté dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé (cf. II-B-3).</p> <h2 id=""Recours_en_cassation_27"">D. Recours en cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_093"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_orga_094"">La procédure de référé organisée par le II de l'article L252 B du LPF comportant un double degré de juridiction, les jugements rendus en appel par le tribunal administratif ne peuvent, en cette matière, être déférés qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.</p> <h1 id=""Articulation_des_procedures_12"">III. Articulation des procédures de référé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_procedures_de_refe_096"">Les deux procédures de référé sont cumulatives. Dès lors, le contribuable pourra introduire, simultanément ou de manière très rapprochée en fonction des délais dont il dispose, un référé en contestation du procès-verbal de flagrance fiscale et un référé en contestation des saisies conservatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteraction_entre_les_deux_097"">L'interaction entre les deux procédures est régie par les principes suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lirregularite_de_la_procedu_098"">L'irrégularité de la procédure de flagrance constatée par le juge du référé compétent emporte l'annulation de l'ensemble des effets de cette dernière ; la mainlevée des saisies conservatoires éventuellement effectuées est réalisée par le comptable, même en l'absence de contentieux introduit par le contribuable à l'encontre de ces dernières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lirregularite_des_saisies_c_099"">L'irrégularité des saisies conservatoires constatée par le juge du référé compétent emporte pour seule conséquence la mainlevée des saisies conservatoires réalisées par le comptable ; à défaut d'un recours devant le juge du référé statuant sur la régularité de la procédure de flagrance, les effets produits par cette dernière sont maintenus.</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Jugement – Demande d'avis

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1614-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-50-30-20120912

1 La loi n° 91-491 du 15 mai 1991, complétée par le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La décision de saisine pour avis de la Cour de cassation n'est pas susceptible de recours (Code de l'Organisation Judiciaire, L 441-1 et s). A ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant sous la section 2 du Chapitre 1 du Titre 3 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_91-491_du_15_mai__01"">La loi n° 91-491 du 15 mai 1991, complétée par le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, a institué une procédure permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation lorsqu'elles ont à statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_saisine_pour_02"">La décision de saisine pour avis de la Cour de cassation n'est pas susceptible de recours (Code de l'Organisation Judiciaire, L 441-1 et s).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_convient_de__03"">A ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant sous la section 2 du Chapitre 1 du Titre 3 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1652-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-60-20120912

1 Les voies de recours constituent des moyens mis à la disposition des parties pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du litige ou du jugement. 10 Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « ultra petita », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf. Chapitre 4 du Titre 2 BOI-CTX-JUD-20-40). 20 Exception faite de ces voies de recours particulières, il est distingué les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies de recours extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation [code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 527]. Les voies de recours ordinaires qui sont ouvertes à tous les plaideurs, sauf texte contraire, suspendent l'exécution du jugement (C. proc. Civ., art. 539). Toutefois, la matière fiscale échappe à cette règle (BOI-CTX-JUD-10-50-50). Lorsque les délais de recours ordinaires sont expirés ou que ces recours ont été utilisés, le jugement acquiert force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 500). Les voies de recours extraordinaires sont en principe sans effet suspensif (C. proc. Civ., art. 579) et ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi (C. proc. Civ., art. 580). Lorsque les délais de recours extraordinaires sont expirés ou que ces recours ont été épuisés, le jugement est déclaré irrévocable. I. Voies de recours particulières 30 Les voies de recours particulières font revenir l'affaire devant le tribunal qui a statué. Les règles de la procédure écrite doivent donc être respectées. A. Recours en interprétation (C. proc. Civ. art. 461) 40 Le code de procédure civile a donné au tribunal le pouvoir d'interpréter un jugement qui serait obscur ou ambigu. Mais la décision à interpréter ne doit pas avoir été frappée d'appel. En effet, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en ce domaine. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour d'appel, de manière incidente, l'interprétation du jugement déféré. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées. B. Recours en rectification d'erreurs matérielles (C.proc. Civ. art. 462) 50 Le tribunal de grande instance peut également réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. De même que pour le recours en interprétation, le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; mais il peut également se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-50 ). Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30). Toutefois, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en la matière. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour, de manière incidente, la rectification du jugement déféré. Il n'en va autrement que lorsque l'erreur matérielle alléguée a pour conséquence d'entraver l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement : en ce cas, nonobstant l'exercice effectif de l'appel, la juridiction de premier degré ayant statué conserve le pouvoir de rectifier sa décision sur ce point. C. Omission de statuer - Décision prise « ultra petita » (C. proc. Civ. art. 463 et 464) 60 Le tribunal de grande instance peut compléter son jugement entaché d'une omission de statuer ou rectifier sa décision prise « ultra petita » - c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé - sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de la demande, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Les juges du fond doivent, en effet, statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties dans leurs mémoires signifiés. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. II. Voies de recours ordinaires 70 Il existe deux voies de recours ordinaires qui sont l'appel et l'opposition (C. proc. Civ., art. 527). A. Appel 80 La procédure d'appel en matière fiscale est exposée au Titre 2 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-20). B. Opposition 90 L'opposition est une voie de recours ordinaire, ouverte au défaillant qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et par l'effet de laquelle l'affaire revient devant le tribunal qui a statué une première fois (C. proc. Civ., art. 571 et 572 ; cf. BOI-CTX-JUD-10). Le jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, si la décision est rendue en dernier ressort et si l'assignation n'a pas été délivrée à personne (C. proc. Civ., art. 473). De fait, dans le contentieux fiscal, ces jugements sont extrêmement rares car : - le contribuable assigne toujours à personne l'Administration défenderesse; - l'administration saisit rarement d'office et n'a, par conséquent, la position de demandeur, que fort peu souvent. III. Voies de recours extraordinaires 100 L'article 527 du code de procédure civile distingue trois voies de recours extraordinaires qui sont : - la tierce opposition (III A) ; - le recours en révision (III B) ; - le pourvoi en cassation (III C). Bien que constituant une voie de recours quelque peu spéciale par rapport aux voies de recours extraordinaires, la prise à partie sera également étudiée (III D). A. Tierce opposition 110 La tierce opposition est un acte par lequel une personne se pourvoit contre un jugement qui préjudicie à ses droits et auquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Elle est recevable contre les jugements rendus en matière d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés. La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque (C. proc. Civ., art. 582). Il s'agit d'une rétractation si le second jugement émane du même tribunal que le jugement attaqué ; il s'agit d'une réformation si le second jugement émane d'un autre tribunal de degré égal ou supérieur. Une juridiction d'un degré inférieur à celle qui a rendu le jugement attaqué ne peut, en tout état de cause, réformer ledit jugement. 120 Le code de procédure civile distingue la tierce opposition principale et la tierce opposition incidente : - la tierce opposition est principale quand elle apparaît en dehors de tout procès : c'est une voie de rétractation, la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant compétente (C. proc. Civ., art. 587) ; - la tierce opposition est incidente quand elle est formée au cours d'un litige déjà engagé, à l'occasion d'un jugement opposé par l'une des parties à l'autre. Lorsque la juridiction qui connaît du litige en cours est de degré égal ou supérieur à celle qui a rendu la décision attaquée, c'est une voie de réformation. Dans les autres cas, c'est une voie de rétractation car la tierce opposition est alors portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement (C. proc. Civ., art. 588). 1. Conditions de recevabilité de la tierce opposition a. Ne pas avoir été partie ni représenté dans l'instance attaquée 130 Est recevable à former tierce opposition toute personne, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (C. proc. Civ., art. 583). Dans ces conditions, l'administration peut attaquer par voie de la tierce opposition les jugements qui lui préjudicient et qui ont été rendus sans qu'elle ait été ni présente ni représentée. La même faculté appartient aux contribuables. En ce qui concerne l'administration, les directeurs ne doivent avoir recours à la tierce opposition qu'après autorisation spéciale de l'administration centrale. b. Préjudice subi par le tiers opposant 140 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt (C. proc. Civ., art. 583). Pour être admis à former tierce opposition, il ne suffit pas que le tiers n'ait pas été partie ou représenté dans l'instance, il faut encore que le jugement intervenu porte un préjudice actuel ou éventuel à l'un de ses droits. Mais est insuffisant l'intérêt que peut avoir le tiers à combattre, en vue d'un autre litige, la solution jurisprudentielle intervenue. c. Délai pour former tierce opposition 150 Si le tiers intéressé a reçu notification du jugement, il ne peut former tierce opposition, à titre principal, que dans le délai de deux mois à dater de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. À défaut de signification du jugement, le droit de former tierce opposition est ouvert pendant trente ans à compter du jugement. La tierce opposition peut même être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose (C. proc. Civ., art. 586). 2. Instruction de la tierce opposition 160 Les demandes formant tierce opposition, à titre principal, contre les jugements du tribunal de grande instance sont introduites devant le tribunal dont émane le jugement entrepris et instruites dans les formes établies pour la demande introductive d'instance (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30). Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué (C. proc. Civ., art. 590). 3. Effets de la tierce opposition 170 La tierce opposition, une fois formée, n'est pas elle-même suspensive de l'exécution, mais elle peut aboutir à cette suspension aux termes de l'article 590 du code de procédure civile. a. Échec de la tierce opposition 180 Le jugement confirmé produit ses effets. Le tiers opposant peut même être condamné à des dommages-intérêts (C. proc. Civ., art. 581). b. Succès de la tierce opposition 190 La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que partiellement ; la décision judiciaire disparaît exclusivement dans la mesure où elle préjudicie au tiers. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs de demande annulés (C. proc. Civ., art. 591). Par ailleurs, le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane (C. proc. Civ., art. 592). B. Recours en révision 200 Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée et considéré comme rendu par erreur, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 1. Conditions de recevabilité du recours en révision 210 Le recours en révision est ouvert contre les jugements passés en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 593) il ne peut être formé que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement (C. proc. Civ., art. 594). Toutes les parties doivent d'ailleurs, à peine d'irrecevabilité, être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours (C. proc. Civ., art. 597). En ce qui concerne l'Administration, les directeurs ne doivent introduire ce recours qu'après autorisation spéciale de l'administration centrale. 220 Le délai du recours en révision est de deux mois, à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque (C. proc. Civ., art. 596). Mais, dans tous les cas, le recours n'est recevable que si celui qui le forme n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 595.). 230 Le recours n'est ouvert que pour l'une des causes énumérées ci-après (C. proc. Civ., art. 595) : - s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; - si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; - s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. En raison du caractère écrit de la procédure fiscale, cette dernière cause ne joue pratiquement pas. 2. Procédure du recours en révision 240 Le recours en révision constituant une voie de rétractation, c'est la juridiction ayant rendu la décision attaquée qui est compétente pour y statuer. Le recours en révision est formé par citation (C. proc. Civ., art. 598). Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance introduite devant la même juridiction, entre les mêmes parties, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense (ibid.), c'est-à-dire par mémoire signifié à la partie adverse. Le recours en révision est également communiqué au ministère public (C. proc. Civ., art. 600). 3. Instruction du recours en révision 250 Le recours en révision a pour effet de remettre en cause ce qui a été jugé. L'instance nouvelle doit donc être instruite et jugée suivant les mêmes formes que celle qui a donné lieu au jugement attaqué, soit, au cas particulier, d'après la procédure spéciale applicable en matière d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés. 4. Effets du recours en révision 260 Le recours en révision n'est pas suspensif d'exécution. D'autre part, la décision qui fait droit au recours en révision, ne rétracte le jugement attaqué que partiellement. Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent (C. proc. Civ., art. 602). Enfin, le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie (C. proc. Civ., art. 603.). C. Pourvoi en cassation 270 Cette voie de recours est étudiée au Titre 3 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-30), auquel il convient de se reporter. D. Prise à partie 280 La prise à partie est une procédure spéciale permettant au plaideur d'obtenir réparation du dommage que lui a causé un juge (ou une juridiction) dans l'exercice de ses fonctions, lorsque ce juge (ou cette juridiction) a commis une violation de ses devoirs professionnels. La procédure de la prise à partie pourrait, le cas échéant, être utilisée en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés. 290 La prise à partie (C. proc. Civ., art.366-1 et suivants) est différente des autres voies de recours en ce qu'elle est moins dirigée contre les jugements que contre les juges. Ceux-ci peuvent notamment être pris à partie, selon l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) : - lorsqu'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des jugements ; - lorsqu'il y a déni de justice, c'est-à-dire lorsque les juges ont refusé de statuer. L'État est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers. 300 Le COJ précise à l'article L 141-1 que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cependant, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire (COJ, art. L 141-2). L'État garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers. 310 Il n'y a pas d'exemple que la procédure de prise à partie ait été employée en matière fiscale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_consti_01"">Les voies de recours constituent des moyens mis à la disposition des parties pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du litige ou du jugement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_03"">Le code de procédure civile a prévu des voies de recours particulières contre les décisions qui soulèvent une difficulté d'interprétation ou qui sont entachées d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer ou encore qui ont été prises « <em>ultra petita</em> », c'est- à dire au-delà de ce qui est demandé (S'agissant du contredit, cf<em>. </em>Chapitre 4 du Titre 2 BOI-CTX-JUD-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exception_faite_de_ces_voie_05"">Exception faite de ces voies de recours particulières, il est distingué les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_ordina_06"">Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies de recours extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation [code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 527].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_ordina_07"">Les voies de recours ordinaires qui sont ouvertes à tous les plaideurs, sauf texte contraire, suspendent l'exécution du jugement (C. proc. Civ., art. 539).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_matiere_fisca_08"">Toutefois, la matière fiscale échappe à cette règle (BOI-CTX-JUD-10-50-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_delais_de_recou_09"">Lorsque les délais de recours ordinaires sont expirés ou que ces recours ont été utilisés, le jugement acquiert force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 500).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_extrao_010"">Les voies de recours extraordinaires sont en principe sans effet suspensif (C. proc. Civ., art. 579) et ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi (C. proc. Civ., art. 580).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_delais_de_recou_011"">Lorsque les délais de recours extraordinaires sont expirés ou que ces recours ont été épuisés, le jugement est déclaré irrévocable.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_particulie_10"">I. Voies de recours particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_partic_013"">Les voies de recours particulières font revenir l'affaire devant le tribunal qui a statué. Les règles de la procédure écrite doivent donc être respectées.</p> <h2 id=""Recours_en_interpretation_(_20"">A. Recours en interprétation (C. proc. Civ. art. 461)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_015"">Le code de procédure civile a donné au tribunal le pouvoir d'interpréter un jugement qui serait obscur ou ambigu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_decision_a_interpre_016"">Mais la décision à interpréter ne doit pas avoir été frappée d'appel. En effet, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en ce domaine. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour d'appel, de manière incidente, l'interprétation du jugement déféré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_en_interpretatio_017"">La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées.</p> <h2 id=""Recours_en_rectification_de_21"">B. Recours en rectification d'erreurs matérielles (C.proc. Civ. art. 462)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_de_grande_insta_019"">Le tribunal de grande instance peut également réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_le_recours_020"">De même que pour le recours en interprétation, le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; mais il peut également se saisir d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_statue_apres_avoir__021"">Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_rectificative_e_022"">La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-50 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_decision_rectifiee_es_023"">Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_linscription_de__024"">Toutefois, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en la matière. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour, de manière incidente, la rectification du jugement déféré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_va_autrement_que_lor_025"">Il n'en va autrement que lorsque l'erreur matérielle alléguée a pour conséquence d'entraver l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement : en ce cas, nonobstant l'exercice effectif de l'appel, la juridiction de premier degré ayant statué conserve le pouvoir de rectifier sa décision sur ce point.</p> <h2 id=""Omission_de_statuer_-_Decis_22"">C. Omission de statuer - Décision prise « ultra petita » (C. proc. Civ. art. 463 et 464)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_de_grande_insta_027"">Le tribunal de grande instance peut compléter son jugement entaché d'une omission de statuer ou rectifier sa décision prise « <em>ultra petita</em> » - c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé - sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de la demande, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_juges_du_fond_doivent,__028"">Les juges du fond doivent, en effet, statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties dans leurs mémoires signifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_presen_029"">La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_mentionnee__030"">La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_ordinaires_11"">II. Voies de recours ordinaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_voies_de_rec_032"">Il existe deux voies de recours ordinaires qui sont l'appel et l'opposition (C. proc. Civ., art. 527).</p> <h2 id=""Appel_23"">A. Appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_dappel_en_mati_034"">La procédure d'appel en matière fiscale est exposée au Titre 2 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-20).</p> <h2 id=""Opposition_24"">B. Opposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_est_une_voie_de_036"">L'opposition est une voie de recours ordinaire, ouverte au défaillant qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et par l'effet de laquelle l'affaire revient devant le tribunal qui a statué une première fois (C. proc. Civ., art. 571 et 572 ; cf. BOI-CTX-JUD-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_est_qualifie_pa_037"">Le jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, si la décision est rendue en dernier ressort et si l'assignation n'a pas été délivrée à personne (C. proc. Civ., art. 473).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_fait,_dans_le_contentieu_038"">De fait, dans le contentieux fiscal, ces jugements sont extrêmement rares car :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_assigne_t_039"">- le contribuable assigne toujours à personne l'Administration défenderesse;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladministration_saisit_ra_040"">- l'administration saisit rarement d'office et n'a, par conséquent, la position de demandeur, que fort peu souvent.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_extraordin_12"">III. Voies de recours extraordinaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_527_du_code_de_pr_042""> L'article 527 du code de procédure civile distingue trois voies de recours extraordinaires qui sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tierce_opposition (A)_;_043"">- la tierce opposition (III A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_en_revision_(B_044"">- le recours en révision (III B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pourvoi_en_cassation (_045"">- le pourvoi en cassation (III C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_constituant_une_vo_046"">Bien que constituant une voie de recours quelque peu spéciale par rapport aux voies de recours extraordinaires, la prise à partie sera également étudiée (III D).</p> <h2 id=""Tierce_opposition_25"">A. Tierce opposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition_est_un_048"">La tierce opposition est un acte par lequel une personne se pourvoit contre un jugement qui préjudicie à ses droits et auquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_recevable_contre_l_049"">Elle est recevable contre les jugements rendus en matière d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition_tend_a_050"">La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque (C. proc. Civ., art. 582). Il s'agit d'une rétractation si le second jugement émane du même tribunal que le jugement attaqué ; il s'agit d'une réformation si le second jugement émane d'un autre tribunal de degré égal ou supérieur. Une juridiction d'un degré inférieur à celle qui a rendu le jugement attaqué ne peut, en tout état de cause, réformer ledit jugement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_052"">Le code de procédure civile distingue la tierce opposition principale et la tierce opposition incidente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tierce_opposition_est__053"">- la tierce opposition est principale quand elle apparaît en dehors de tout procès : c'est une voie de rétractation, la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant compétente (C. proc. Civ., art. 587) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tierce_opposition_est__054"">- la tierce opposition est incidente quand elle est formée au cours d'un litige déjà engagé, à l'occasion d'un jugement opposé par l'une des parties à l'autre. Lorsque la juridiction qui connaît du litige en cours est de degré égal ou supérieur à celle qui a rendu la décision attaquée, c'est une voie de réformation. Dans les autres cas, c'est une voie de rétractation car la tierce opposition est alors portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement (C. proc. Civ., art. 588).</p> <h3 id=""Conditions_de_recevabilite__30"">1. Conditions de recevabilité de la tierce opposition</h3> <h4 id=""Ne_pas_avoir_ete_partie_ni__40"">a. Ne pas avoir été partie ni représenté dans l'instance attaquée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_recevable_a_former_tier_056"">Est recevable à former tierce opposition toute personne, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (C. proc. Civ., art. 583).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_ladmin_057"">Dans ces conditions, l'administration peut attaquer par voie de la tierce opposition les jugements qui lui préjudicient et qui ont été rendus sans qu'elle ait été ni présente ni représentée. La même faculté appartient aux contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_ladminis_058"">En ce qui concerne l'administration, les directeurs ne doivent avoir recours à la tierce opposition qu'après autorisation spéciale de l'administration centrale.</p> <h4 id=""Prejudice_subi_par_le_tiers_41"">b. Préjudice subi par le tiers opposant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_recevable_a_former_tier_060"">Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt (C. proc. Civ., art. 583).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admis_a_former_ti_061"">Pour être admis à former tierce opposition, il ne suffit pas que le tiers n'ait pas été partie ou représenté dans l'instance, il faut encore que le jugement intervenu porte un préjudice actuel ou éventuel à l'un de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_est_insuffisant_linter_062"">Mais est insuffisant l'intérêt que peut avoir le tiers à combattre, en vue d'un autre litige, la solution jurisprudentielle intervenue.</p> <h4 id=""Delai_pour_former_tierce_op_42"">c. Délai pour former tierce opposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_tiers_interesse_a_rec_064"">Si le tiers intéressé a reçu notification du jugement, il ne peut former tierce opposition, à titre principal, que dans le délai de deux mois à dater de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_signification_d_065"">À défaut de signification du jugement, le droit de former tierce opposition est ouvert pendant trente ans à compter du jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition_peut_m_066"">La tierce opposition peut même être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose (C. proc. Civ., art. 586).</p> <h3 id=""Instruction_de_la_tierce_op_31"">2. Instruction de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_formant_tierce_068"">Les demandes formant tierce opposition, à titre principal, contre les jugements du tribunal de grande instance sont introduites devant le tribunal dont émane le jugement entrepris et instruites dans les formes établies pour la demande introductive d'instance (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_saisi_de_la_tierce__069"">Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué (C. proc. Civ., art. 590).</p> <h3 id=""Effets_de_la_tierce_opposit_32"">3. Effets de la tierce opposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tierce_opposition,_une_f_071"">La tierce opposition, une fois formée, n'est pas elle-même suspensive de l'exécution, mais elle peut aboutir à cette suspension aux termes de l'article 590 du code de procédure civile.</p> <h4 id=""Echec_de_la_tierce_oppositi_43"">a. Échec de la tierce opposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_confirme_produi_073"">Le jugement confirmé produit ses effets. Le tiers opposant peut même être condamné à des dommages-intérêts (C. proc. Civ., art. 581).</p> <h4 id=""Succes_de_la_tierce_opposit_44"">b. Succès de la tierce opposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_qui_fait_droit__075"">La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que partiellement ; la décision judiciaire disparaît exclusivement dans la mesure où elle préjudicie au tiers. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs de demande annulés (C. proc. Civ., art. 591).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_jugement_r_076"">Par ailleurs, le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane (C. proc. Civ., art. 592).</p> <h2 id=""Recours_en_revision_26"">B. Recours en révision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_tend_078"">Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée et considéré comme rendu par erreur, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.</p> <h3 id=""Conditions_de_recevabilite__33"">1. Conditions de recevabilité du recours en révision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_est__080"">Le recours en révision est ouvert contre les jugements passés en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 593) il ne peut être formé que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement (C. proc. Civ., art. 594). Toutes les parties doivent d'ailleurs, à peine d'irrecevabilité, être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours (C. proc. Civ., art. 597).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lAdminis_081"">En ce qui concerne l'Administration, les directeurs ne doivent introduire ce recours qu'après autorisation spéciale de l'administration centrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_du_recours_en_revi_083"">Le délai du recours en révision est de deux mois, à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque (C. proc. Civ., art. 596). Mais, dans tous les cas, le recours n'est recevable que si celui qui le forme n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (C. proc. Civ., art. 595.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_nest_ouvert_que__085"">Le recours n'est ouvert que pour l'une des causes énumérées ci-après (C. proc. Civ., art. 595) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_se_revele,_apres_le_j_086"">- s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_depuis_le_jugement,_i_087"">- si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_a_ete_juge_sur_des_pi_088"">- s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_a_ete_juge_sur_des_at_089"">- s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. En raison du caractère écrit de la procédure fiscale, cette dernière cause ne joue pratiquement pas.</p> <h3 id=""Procedure_du_recours_en_rev_34"">2. Procédure du recours en révision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_cons_091"">Le recours en révision constituant une voie de rétractation, c'est la juridiction ayant rendu la décision attaquée qui est compétente pour y statuer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_est__092"">Le recours en révision est formé par citation (C. proc. Civ., art. 598).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_est_dirige_c_093"">Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance introduite devant la même juridiction, entre les mêmes parties, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense (ibid.), c'est-à-dire par mémoire signifié à la partie adverse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_est__094"">Le recours en révision est également communiqué au ministère public (C. proc. Civ., art. 600).</p> <h3 id=""Instruction_du_recours_en_r_35"">3. Instruction du recours en révision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_a_po_096"">Le recours en révision a pour effet de remettre en cause ce qui a été jugé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstance_nouvelle_doit_don_097"">L'instance nouvelle doit donc être instruite et jugée suivant les mêmes formes que celle qui a donné lieu au jugement attaqué, soit, au cas particulier, d'après la procédure spéciale applicable en matière d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés.</p> <h3 id=""Effets_du_recours_en_revisi_36"">4. Effets du recours en révision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_revision_nest_099"">Le recours en révision n'est pas suspensif d'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_decision_qu_0100"">D'autre part, la décision qui fait droit au recours en révision, ne rétracte le jugement attaqué que partiellement. Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent (C. proc. Civ., art. 602).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_jugement_qui_stat_0101"">Enfin, le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie (C. proc. Civ., art. 603.).</p> <h2 id=""Pourvoi_en_cassation_27"">C. Pourvoi en cassation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""270_0102""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_voie_de_recours_est_e_0103"">Cette voie de recours est étudiée au Titre 3 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-30), auquel il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Prise_a_partie_28"">D. Prise à partie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0104"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_a_partie_est_une_p_0105"">La prise à partie est une procédure spéciale permettant au plaideur d'obtenir réparation du dommage que lui a causé un juge (ou une juridiction) dans l'exercice de ses fonctions, lorsque ce juge (ou cette juridiction) a commis une violation de ses devoirs professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_la_prise_a__0106"">La procédure de la prise à partie pourrait, le cas échéant, être utilisée en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, timbre et assimilés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_a_partie (C. proc._0108"">La prise à partie (C. proc. Civ., art.366-1 et suivants) est différente des autres voies de recours en ce qu'elle est moins dirigée contre les jugements que contre les juges. Ceux-ci peuvent notamment être pris à partie, selon l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_dol,_fraude,_0109"">- lorsqu'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des jugements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_deni_de_just_0110"">- lorsqu'il y a déni de justice, c'est-à-dire lorsque les juges ont refusé de statuer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_est_civilement_respon_0111"">L'État est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0112"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_COJ_precise_a larticle L_0113"">Le COJ précise à l'article L 141-1 que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cependant, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_des_juges_0114"">La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire (COJ, art. L 141-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_garantit_les_victimes_0115"">L'État garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_dexemple_que_la_0117"">Il n'y a pas d'exemple que la procédure de prise à partie ait été employée en matière fiscale.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété - Coffre-fort loué conjointement

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1775-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40-20120912

Aux termes de l'article 754 du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 754__00"">Aux termes de l'article 754 du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.</p>

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BIC - Produits et stocks - Titres à revenu fixe détenus par les entreprises d'assurance et de capitalisation

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1996-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-100-20120912

1 Les dispositions de l'article 38 bis B bis du code général des impôts (CGI) fixent le régime fiscal de certains titres à revenu fixe lorsque ceux-ci sont acquis ou souscrits par les entreprises d'assurance et de capitalisation en représentation de leurs engagements réglementés. I. Champ d'application du dispositif A. Entreprises concernées 10 Les dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI ne concernent que les entreprises d'assurance et de capitalisation qui sont mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances et soumises en tant que telles à la réglementation de ce code, et en particulier aux règles relatives aux actifs admis en représentation des engagements réglementés, définies à l'article R332-2 du code des assurances. B. Nature des titres concernés 20 Le dispositif s'applique aux titres de créances négociables sur un marché réglementé et aux titres obligataires autres que les obligations indexées. Les parts de fonds communs de créances et titres participatifs en sont exclus. Les titres ainsi concernés s'entendent des valeurs amortissables énumérées aux  1°, 2°, 2° bis et 2° ter l'article R332-2 du code des assurances, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus (article R332-19-I du code des assurances). 1. Titres de créances négociables sur un marché réglementé 30 Il s'agit des certificats de dépôt, des billets de trésorerie, ainsi que des bons à moyen terme négociables (BMTN) qui sont émis par des personnes morales autres que les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces États, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un État membre de l'OCDE (code des assurances, art. R332-2, 2° bis). 2. Titres obligataires 40 Sont concernées les obligations sans restriction quant à leur nature : - inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'OCDE ; - non cotées si elles sont émises ou garanties par un État membre de l'OCDE, une collectivité publique territoriale d'un tel État ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne font partie ; - assorties ou non d'un taux d'intérêt, que celui-ci soit fixe ou variable. Les obligations entrent dans le champ d'application du dispositif quelles que soient les modalités contractuelles de leur émission et notamment lorsqu'elles sont assorties d'une option d'échange (obligations échangeables), d'une clause de prorogation ou prévoyant plusieurs dates de remboursement possibles, ou d'un bon (bon d'achat, de souscription, d'échange ou d'option). Les obligations remboursables en actions (O.R.A.) ou en certificats d'investissement (O.R.C.I.), sont placées hors du champ d'application du dispositif en raison de leurs caractéristiques (valeur de remboursement indéterminée, remboursement obligatoire en actions ou en certificats d'investissement) à moins que les clauses contractuelles ne garantissent une valeur de remboursement minimale ou ne prévoient des dispositions équivalentes. Dans ce cas, la valeur de remboursement contractuelle est retenue pour déterminer la différence à rattacher aux résultats imposables. Les obligations assorties d'une clause de subordination entrent également dans le champ d'application du dispositif dès lors que cette clause n'a d'effet que sur le rang de la créance des porteurs ; tel est le cas des titres subordonnés remboursables (T.S.R.), ou des titres subordonnés assimilés en fait par le contrat d'émission à des titres amortissables dès lors qu'il prévoit un prix de remboursement à une date fixée ou un remboursement anticipé. 3. Titres exclus du dispositif 50 Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif les obligations dont la valeur de remboursement est indexée, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs. Sont assimilés à ces valeurs les titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.) en raison de leur caractère de titres perpétuels, sous réserve en pratique que leurs modalités d'émission ne permettent pas de les assimiler en réalité à des titres amortissables. II. Répartition de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat des titres A. Détermination de la différence 60 Le dispositif s'applique lorsque les titres concernés (cf. I-B) ont été achetés ou souscrits pour un prix différent de leur prix de remboursement. Cette différence est susceptible de résulter des clauses contractuelles ou des conditions du marché lors de l'acquisition. 1. Clauses contractuelles 70 Ces clauses peuvent être multiples. Il peut s'agir, par exemple, des titres émis au-dessous du pair ou comportant une prime, un coupon unique ou des intérêts précomptés. 2. Effet des conditions de marché 80 La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement résulte également des conditions de marché, le prix d'acquisition variant en fonction de données économiques exogènes (taux d'intérêt). 90 Le dispositif s'applique quelle que soit l'importance de la différence ainsi constatée. Lorsque le prix de remboursement est supérieur au prix d'achat, la différence constitue un profit ; dans le cas inverse, la différence donne lieu à la constatation d'une perte. Dans tous les cas, le prix d'achat s'entend hors intérêts courus (CGI, art. 38 bis B bis-I, 3e alinéa). Par ailleurs, le prix d'achat n'est pas influencé par les frais d'acquisition (frais de négociation, taxes...) qui constituent des charges immédiatement déductibles. B. Méthode de répartition du profit ou de la perte 1. Répartition effectuée de manière actuarielle 100 Le profit ou la perte résultant de la différence entre le prix d'achat et le prix de remboursement des titres concernés est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise détentrice, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition est effectuée de manière actuarielle, de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé lors de leur acquisition. La valeur actuelle est fonction : - de la durée résiduelle du titre en cause jusqu'au remboursement ; - des versements prévus au contrat et restant à percevoir à une date donnée, qu'il s'agisse d'intérêts annuels, d'intérêts capitalisés, d'une prime ou du prix de remboursement ; - du taux actuariel constaté à l'acquisition (et non du taux actuariel à l'émission ou du taux du marché). Le taux actuariel est le taux annuel qui, à une date donnée (date de calcul), égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Elle correspond à l'actualisation des différents versement futurs au taux actuariel à l'achat. 110 Exemple : Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), qui a acquis une obligation à coupon zéro le 1er janvier N pour 3 249,66 €. Le titre est remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4 Le taux actuariel à l'achat est de 9 %. La fraction du profit rattachable au titre de chaque exercice est la suivante : Périodes Valeur actuelle à la clôture (1) Prix d'achat ou valeur actuelle à l'ouverture (2) Faction imposable au titre de l'exercice (1) - (2) N N + 1 N + 2 N + 3 N + 4 3 542,13 3 860,92 4 208,40 4 587,16 5 000,00 3 249,66 3 542,13 3 860,92 4 208,40 4 587,16 292,47 318,79 347,48 378,76 412,84 Montant total imposé - - 1750,34 Profit global à imposer 1750,34 (= 5 000 – 3249,66) Exemple de répartition des fractions imposables Nota : la valeur actuelle résulte au cas particulier de la formule : Va = Vr [ 1/(1 + i) puissance n] ; où : Vr = valeur de remboursement, i = intérêt actuariel et n = nb d'années résiduelles 120 2. Cas particulier : Acquisitions successives au cours d'un même exercice de titres de même nature Lorsqu'au cours d'un exercice des acquisitions successives de titres de même nature sont opérées en exécution d'un même ordre d'achat, l'entreprise a la faculté de considérer que le prix unitaire d'achat de chacun des titres est égal au prix d'achat unitaire pondéré de l'ensemble des titres ainsi acquis. L'entreprise a également la possibilité de grouper, dans les mêmes conditions, les acquisitions de titres de même nature effectuées au cours d'un même exercice. Dans ces situations, le taux actuariel à l'acquisition qui est utilisé pour la répartition du profit ou de la perte est le taux actuariel déterminé à partir de la durée résiduelle moyenne pondérée des lots acquis dans l'exercice et du prix d'achat moyen pondéré des titres correspondants. Bien entendu, cette solution n'est applicable que si la répartition du profit ou de la perte est effectuée pour des montants identiques sur le plan comptable. 130 Exemple : L'entreprise achète les trois lots d'obligations A à coupon zéro suivants au cours de l'année N : - le 01/03/N, 10 titres au prix unitaire de 3 917,90 € (taux actuariel à l'achat 9 %) ; - le 01/04/N, 20 titres au prix unitaire de 3 925,16 € (taux actuariel à l'achat 9,20 %) ; -le 01/05/N, 15 titres au prix unitaire de 3 957,73 € (taux actuariel à l'achat 9,15 %) ; Les obligations A sont remboursables 5 000 € le 31/12/ N + 2. - Calcul du prix d'achat moyen pondéré (PAMP) : PAMP = [(3 917,90 x 10) + (3 925,16 x 20) + (3 957,73 x 15)] / (10 + 20 + 15) = 3 934,40 € - Calcul de la durée résiduelle moyenne pondérée des titres acquis en N : Durée de vie résiduelle des titres : acquis le 01/03/N : 2,83 années, acquis le 01/04/N : 2,75 années, acquis le 01/05/N : 2,67 années. Durée résiduelle moyenne des lots de titres : [(2,83 x 10) + (2,75 x 20) + (2,67 x 15)] / 45 = 2,74 Le taux actuariel moyen pondéré, compte tenu du prix de remboursement (5 000 € ) est de : 9,141 %, arrondi à 9,14 %(le taux retenu est calculé jusqu'à la troisième décimale arrondie au chiffre le plus proche). La fraction du profit à rattacher aux résultats de chaque exercice est, pour un titre, le suivant. Périodes Valeur actuelle à la clôture Prix d'achat ou valeur actuelle à l'ouverture Faction imposable N N + 1 N + 2 4 197,61 4 581,27 5 000,00 3 934,40 4 197,61 4 581,27 263,21 383,66 418,73 Montant total imposé par titre - - 1065,6 Montant imposé pour l'ensemble des titres : 47 952 ( = 1065,60 x 45) Montant total à imposer : 10 821,00 (= 5 000 – 3917,90) + 21 496,80 (= 5 000 – 3925,16) + 15 634,05 (= 5 000 – 3957,73) = 47 951,85 arrondi à : 47 952 Fraction du profit à rattacher aux résultats de chaque exercice 3. Caractère dérogatoire aux règles de droit commun 140 Ces modalités d'imposition sont exclusives des dispositions des articles 38 du CGI (principe de rattachement des créances acquises), 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI. À la différence des régimes prévus par ces deux derniers articles, le dispositif de l'article 38 bis B bis du CGI est susceptible de s'appliquer aux titres concernés : - aussi bien lorsque la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat est un profit, que dans le cas d'une perte ; - quelle que soit l'importance de ce profit (ou de cette perte). À cet égard, les titres exclus du champ d'application de l'article 38 bis B bis du CGI sont susceptibles d'être soumis aux dispositions des articles 238 septies B et 238 septies E du CGI lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par ces textes qui sont d'application générale. Il en est ainsi en particulier s'agissant de titres indexés ou à durée indéterminée si l'importance de la « prime de remboursement » le justifie. 4. Situations particulières a. Cas où plusieurs dates de remboursement sont prévues 150 Lorsque plusieurs dates de remboursement possibles sont prévues au contrat, la valeur actuelle du titre est calculée en retenant comme date de remboursement, la date la plus éloignée (CGI, art. 38 bis B bis, 1er alinéa). b. Profit ou perte à répartir inférieur à 10 % 160 La règle d'étalement de manière actuarielle est d'application générale, quelle que soit notamment l'importance du profit ou de la perte à répartir. Toutefois, il est admis que le profit ou la perte en cause soit réparti de manière linéaire en ce qui concerne les titres pour lesquels ce profit ou cette perte est inférieur à 10 % du prix d'acquisition des titres concernés. Lorsque cette solution est retenue par une entreprise, elle est applicable pour l'ensemble des titres susceptibles d'en bénéficier. Par ailleurs, la règle de répartition linéaire implique que le profit ou la perte en cause soit rattaché aux résultats imposables de manière linéaire (prorata temporis) sur la durée résiduelle du titre appréciée en principe à l'acquisition Le montant du profit ou de la perte est déterminé dans les conditions décrites ci-dessus. Bien entendu cette solution est subordonnée à la condition que la même règle d'étalement soit retenue sur le plan comptable. C. Conséquences en cas de cession 1. Prix de revient des titres 170 À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres concernés est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte compris dans le résultat imposable (CGI, art. 38 bis B bis-I, 4e alinéa). La valeur comptable correspond, dans ces conditions, à la valeur actuelle des titres à la clôture de l'exercice calculée au taux actuariel à l'achat. Cela étant, sur le plan comptable, le suivi de la répartition du profit ou de la perte peut s'effectuer par l'intermédiaire des comptes de régularisation suivants : - 471 :« Amortissements de différences de prix de remboursement » (compte de régularisation, passif) ; - 481 :« Différences sur les prix de remboursement à percevoir » (compte de régularisation, actif). Le compte 471 est crédité en fin d'exercice du montant de l'amortissement de la perte (par le débit du compte 6771 :« Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement »). Le compte 481 est débité en fin d'exercice du montant de la fraction du profit imposable (par le crédit du compte 7732 : « Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir »). Dès lors que les comptes de régularisation 471 et 481 sont tenus en permettant une affectation de leur montant à chaque titre concerné, l'obligation de modification du prix de revient prévue à l'article 38 bis B bis du CGI est considérée comme satisfaite. Par suite, la valeur comptable et fiscale des titres à la clôture d'un exercice s'entend du prix de revient tel qu'il figure au compte titres corrigé des ajustement inscrits en compte de régularisation. 2. Cession des titres 180 En cas de cession des titres qui sont soumis aux dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI, le résultat de cession est calculé d'après le prix de revient corrigé dans les conditions prévues au paragraphe précédent. 190 Exemple : Un titre à coupon zéro acquis 3 249,66 € le 01/01/N et remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4 (taux actuariel 9 %) a donné lieu à l'imposition du profit résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat de manière actuarielle, sur la période : N à N + 2. Le titre est cédé le 15 novembre N + 3 pour 4 400 €. - À la clôture de N : fraction du profit imposée : 292,47 € valeur comptable : 3 542,13 € - À la clôture de N + 1 : fraction du profit imposée : 318,79 € valeur comptable : 3 860,92 € - À la clôture de N + 2 : fraction du profit imposée : 347,48 € valeur comptable : 4 208,40 € - En N + 3 : la valeur comptable et fiscale du titre est égale à : 3 249,66 + 292,47 + 318,79 + 347,48 = 4 208,40€ le profit de cession est égal à : 4 400 - 4 208,40 = 191,60€ III. Provisions pour dépréciation 200 Les titres soumis au dispositif prévu à l'article 38 bis B bis du CGI ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation (CGI, art. 38 bis B bis-II). En effet, ces titres sont destinés à être conservés en représentation des engagements de l'entreprise d'assurances en principe jusqu'à la date de remboursement. Or, la perte résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat est rattachée actuellement pour la détermination du résultat imposable. La provision en cause ferait donc double emploi . Dans ces conditions, les entreprises ne sont susceptibles de constituer une provision en franchise d'impôt que si les titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 38 bis B bis du code général des impôts (CGI) fixent le régime fiscal de certains titres à revenu fixe lorsque ceux-ci sont acquis ou souscrits par les entreprises d'assurance et de capitalisation en représentation de leurs engagements réglementés.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_dispo_10"">I. Champ d'application du dispositif</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lesdispositions_de_larticle_03"">Les dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI ne concernent que les entreprises d'assurance et de capitalisation qui sont mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances et soumises en tant que telles à la réglementation de ce code, et en particulier aux règles relatives aux actifs admis en représentation des engagements réglementés, définies à l'article R332-2 du code des assurances.</p> <h2 id=""Nature_des_titres_concernes_21"">B. Nature des titres concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_aux_05"">Le dispositif s'applique aux titres de créances négociables sur un marché réglementé et aux titres obligataires autres que les obligations indexées. Les parts de fonds communs de créances et titres participatifs en sont exclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ainsi_concernes__06"">Les titres ainsi concernés s'entendent des valeurs amortissables énumérées aux  1°, 2°, 2° bis et 2° ter l'article R332-2 du code des assurances, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus (article R332-19-I du code des assurances).</p> <h3 id=""Titres_de_creances_negociab_30"">1. Titres de créances négociables sur un marché réglementé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_certificats_de_08"">Il s'agit des certificats de dépôt, des billets de trésorerie, ainsi que des bons à moyen terme négociables (BMTN) qui sont émis par des personnes morales autres que les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ayant leur siège social sur le territoire de ces États, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un État membre de l'OCDE (code des assurances, art. R332-2, 2° bis).</p> <h3 id=""Titres_obligataires_31"">2. Titres obligataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_obligat_010"">Sont concernées les obligations sans restriction quant à leur nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrites_a_la_cote_dune__011"">- inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'OCDE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_cotees_si_elles_sont__012"">- non cotées si elles sont émises ou garanties par un État membre de l'OCDE, une collectivité publique territoriale d'un tel État ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne font partie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assorties_ou_non_dun_taux_013"">- assorties ou non d'un taux d'intérêt, que celui-ci soit fixe ou variable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_entrent_dan_014"">Les obligations entrent dans le champ d'application du dispositif quelles que soient les modalités contractuelles de leur émission et notamment lorsqu'elles sont assorties d'une option d'échange (obligations échangeables), d'une clause de prorogation ou prévoyant plusieurs dates de remboursement possibles, ou d'un bon (bon d'achat, de souscription, d'échange ou d'option).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_remboursabl_015"">Les obligations remboursables en actions (O.R.A.) ou en certificats d'investissement (O.R.C.I.), sont placées hors du champ d'application du dispositif en raison de leurs caractéristiques (valeur de remboursement indéterminée, remboursement obligatoire en actions ou en certificats d'investissement) à moins que les clauses contractuelles ne garantissent une valeur de remboursement minimale ou ne prévoient des dispositions équivalentes. Dans ce cas, la valeur de remboursement contractuelle est retenue pour déterminer la différence à rattacher aux résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_assorties_d_016"">Les obligations assorties d'une clause de subordination entrent également dans le champ d'application du dispositif dès lors que cette clause n'a d'effet que sur le rang de la créance des porteurs ; tel est le cas des titres subordonnés remboursables (T.S.R.), ou des titres subordonnés assimilés en fait par le contrat d'émission à des titres amortissables dès lors qu'il prévoit un prix de remboursement à une date fixée ou un remboursement anticipé.</p> <h3 id=""Titres_exclus_du_dispositif_32"">3. Titres exclus du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_exclus_du_018"">Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif les obligations dont la valeur de remboursement est indexée, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimiles_a_ces_valeur_019"">Sont assimilés à ces valeurs les titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.) en raison de leur caractère de titres perpétuels, sous réserve en pratique que leurs modalités d'émission ne permettent pas de les assimiler en réalité à des titres amortissables.</p> <h1 id=""Repartition_de_la_differenc_11"">II. Répartition de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat des titres</h1> <h2 id=""Determination_de_la_differe_22"">A. Détermination de la différence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_lor_021"">Le dispositif s'applique lorsque les titres concernés (cf. I-B) ont été achetés ou souscrits pour un prix différent de leur prix de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference_est_suscep_022"">Cette différence est susceptible de résulter des clauses contractuelles ou des conditions du marché lors de l'acquisition.</p> <h3 id=""Clauses_contractuelles_33"">1. Clauses contractuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_clauses_peuvent_etre_mu_024"">Ces clauses peuvent être multiples. Il peut s'agir, par exemple, des titres émis au-dessous du pair ou comportant une prime, un coupon unique ou des intérêts précomptés.</p> <h3 id=""Effet_des_conditions_de_mar_34"">2. Effet des conditions de marché</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_le_prix_026"">La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement résulte également des conditions de marché, le prix d'acquisition variant en fonction de données économiques exogènes (taux d'intérêt).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_que_028"">Le dispositif s'applique quelle que soit l'importance de la différence ainsi constatée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_rembours_029"">Lorsque le prix de remboursement est supérieur au prix d'achat, la différence constitue un profit ; dans le cas inverse, la différence donne lieu à la constatation d'une perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_prix__030"">Dans tous les cas, le prix d'achat s'entend hors intérêts courus (CGI, art. 38 bis B bis-I, 3e alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_prix_dacha_031"">Par ailleurs, le prix d'achat n'est pas influencé par les frais d'acquisition (frais de négociation, taxes...) qui constituent des charges immédiatement déductibles.</p> <h2 id=""Methode_de_repartition_du_p_23"">B. Méthode de répartition du profit ou de la perte</h2> <h3 id=""Repartition_effectuee_de_ma_35"">1. Répartition effectuée de manière actuarielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_ou_la_perte_resul_033"">Le profit ou la perte résultant de la différence entre le prix d'achat et le prix de remboursement des titres concernés est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise détentrice, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_est_effec_034"">Cette répartition est effectuée de manière actuarielle, de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé lors de leur acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_actuelle_est_fonc_035"">La valeur actuelle est fonction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_duree_residuelle_du_036"">- de la durée résiduelle du titre en cause jusqu'au remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_versements_prevus_au__037"">- des versements prévus au contrat et restant à percevoir à une date donnée, qu'il s'agisse d'intérêts annuels, d'intérêts capitalisés, d'une prime ou du prix de remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_actuariel_constat_038"">- du taux actuariel constaté à l'acquisition (et non du taux actuariel à l'émission ou du taux du marché). Le taux actuariel est le taux annuel qui, à une date donnée (date de calcul), égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_correspond_a_lactualis_039"">Elle correspond à l'actualisation des différents versement futurs au taux actuariel à l'achat. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_041""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dassura_042"">Soit une entreprise d'assurances (la clôture des exercices intervient le 31 décembre de chaque année en application de l'article R341-4 du code des assurances), qui a acquis une obligation à coupon zéro le 1er janvier N pour 3 249,66 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_titre_est_remboursable_5_043"">Le titre est remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_actuariel_a_lachat__044"">Le taux actuariel à l'achat est de 9 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_profit_ratta_045"">La fraction du profit rattachable au titre de chaque exercice est la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Periodes_046"">Périodes</p> </th> <th> <p id=""Valeur_actuelle_a_la_clotur_047"">Valeur actuelle à la clôture (1)</p> </th> <th> <p id=""Prix_dachat_ou_valeur_actue_048"">Prix d'achat ou valeur actuelle à l'ouverture (2)</p> </th> <th> <p id=""Faction_imposable_au_titre__049"">Faction imposable au titre de l'exercice</p> <p id="" (1)_-_(2)_050"">(1) - (2)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N_050"">N</p> <p id=""N_+_1_051"">N + 1</p> <p id=""N_+_2_052"">N + 2</p> <p id=""N_+_3_053"">N + 3</p> <p id=""N_+_4_054"">N + 4</p> </td> <td> <p id=""3_542,13_055"">3 542,13</p> <p id=""3_860,92_056"">3 860,92</p> <p id=""4_208,40_057"">4 208,40</p> <p id=""4_587,16_058"">4 587,16</p> <p id=""5_000,00_059"">5 000,00</p> </td> <td> <p id=""3_249,66_060"">3 249,66</p> <p id=""3_542,13_061"">3 542,13</p> <p id=""3_860,92_062"">3 860,92</p> <p id=""4_208,40_063"">4 208,40</p> <p id=""4_587,16_064"">4 587,16</p> </td> <td> <p id=""292,47_065"">292,47</p> <p id=""318,79_066"">318,79</p> <p id=""347,48_067"">347,48</p> <p id=""378,76_068"">378,76</p> <p id=""412,84_069"">412,84</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_impose_070"">Montant total imposé</p> </td> <td> <p id=""-_071"">-</p> </td> <td> <p id=""-_072"">-</p> </td> <td> <p id=""1750,34_073"">1750,34</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Profit_global_a_imposer_074"">Profit global à imposer</p> </td> <td> <p id=""1750,34_(=_5_000_–_3249,66)_075"">1750,34 (= 5 000 – 3249,66)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de répartition des fractions imposables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Nota :_la_valeur_actuelle_r_077"">Nota : la valeur actuelle résulte au cas particulier de la formule : Va = Vr [ 1/(1 + i) puissance n] ; où : Vr = valeur de remboursement, i = intérêt actuariel et n = nb d'années résiduelles</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_078"">120</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_Acquisiti_36"">2. Cas particulier : Acquisitions successives au cours d'un même exercice de titres de même nature</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_cours_dun_exercice_079"">Lorsqu'au cours d'un exercice des acquisitions successives de titres de même nature sont opérées en exécution d'un même ordre d'achat, l'entreprise a la faculté de considérer que le prix unitaire d'achat de chacun des titres est égal au prix d'achat unitaire pondéré de l'ensemble des titres ainsi acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_a_egalement_la__080"">L'entreprise a également la possibilité de grouper, dans les mêmes conditions, les acquisitions de titres de même nature effectuées au cours d'un même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_tau_081"">Dans ces situations, le taux actuariel à l'acquisition qui est utilisé pour la répartition du profit ou de la perte est le taux actuariel déterminé à partir de la durée résiduelle moyenne pondérée des lots acquis dans l'exercice et du prix d'achat moyen pondéré des titres correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_solutio_082"">Bien entendu, cette solution n'est applicable que si la répartition du profit ou de la perte est effectuée pour des montants identiques sur le plan comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_083"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_084"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_achete_les_troi_085"">L'entreprise achète les trois lots d'obligations A à coupon zéro suivants au cours de l'année N : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_01/03/N,_10_titres_au__086"">- le 01/03/N, 10 titres au prix unitaire de 3 917,90 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(taux_actuariel_a_lachat_9 _087"">(taux actuariel à l'achat 9 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_01/04/N,_20_titres_au__088"">- le 01/04/N, 20 titres au prix unitaire de 3 925,16 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(taux_actuariel_a_lachat_9,_089"">(taux actuariel à l'achat 9,20 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-le_01/05/N,_15_titres_au_p_090"">-le 01/05/N, 15 titres au prix unitaire de 3 957,73 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(taux_actuariel_a_lachat_9,_091"">(taux actuariel à l'achat 9,15 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_obligations_A_sont_remb_092"">Les obligations A sont remboursables 5 000 € le 31/12/ N + 2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Calcul_du_prix_dachat_moy_093"">- Calcul du prix d'achat moyen pondéré (PAMP) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""PAMP_=_[(3_917,90_x_10)_+_(_094"">PAMP = [(3 917,90 x 10) + (3 925,16 x 20) + (3 957,73 x 15)] / (10 + 20 + 15) = 3 934,40 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Calcul_de_la_duree_residu_095"">- Calcul de la durée résiduelle moyenne pondérée des titres acquis en N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Duree_de_vie_residuelle_des_096"">Durée de vie résiduelle des titres :</p> <ul> <li> <p id=""acquis_le_01/03/N :_2,83_an_097"">acquis le 01/03/N : 2,83 années,</p> </li> <li> <p id=""acquis_le_01/04/N :_2,75_an_098"">acquis le 01/04/N : 2,75 années,</p> </li> <li> <p id=""acquis_le_01/05/N :_2,67_an_099"">acquis le 01/05/N : 2,67 années.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Duree_residuelle_moyenne_de_0100"">Durée résiduelle moyenne des lots de titres :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(2,83_x_10)_+_(2,75_x_20)__0101"">[(2,83 x 10) + (2,75 x 20) + (2,67 x 15)] / 45 = 2,74</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_actuariel_moyen_pon_0102"">Le taux actuariel moyen pondéré, compte tenu du prix de remboursement (5 000 € ) est de : 9,141 %, arrondi à 9,14 %(le taux retenu est calculé jusqu'à la troisième décimale arrondie au chiffre le plus proche).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_profit_a_rat_0103"">La fraction du profit à rattacher aux résultats de chaque exercice est, pour un titre, le suivant.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Periodes_0103"">Périodes</p> </th> <th> <p id=""Valeur_actuelle_a_la_cloture_0104"">Valeur actuelle à la clôture</p> </th> <th> <p id=""Prix_dachat_ou_valeur_actue_0105"">Prix d'achat ou valeur actuelle à l'ouverture</p> </th> <th> <p id=""Faction_imposable_0106"">Faction imposable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N_0107"">N</p> <p id=""N_+_1_0108"">N + 1</p> <p id=""N_+_2_0109"">N + 2</p> </td> <td> <p id=""4_197,61_0110"">4 197,61</p> <p id=""4_581,27_0111"">4 581,27</p> <p id=""5_000,00_0112"">5 000,00</p> </td> <td> <p id=""3_934,40_0113"">3 934,40</p> <p id=""4_197,61_0114"">4 197,61</p> <p id=""4_581,27_0115"">4 581,27</p> </td> <td> <p id=""263,21_0116"">263,21</p> <p id=""383,66_0117"">383,66</p> <p id=""418,73_0118"">418,73</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_impose_par_ti_0119"">Montant total imposé par titre</p> </td> <td> <p id=""-_0120"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0121"">-</p> </td> <td> <p id=""1065,6_0122"">1065,6</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Montant_impose_pour_lensemb_0123"">Montant imposé pour l'ensemble des titres :</p> </td> <td> <p id=""47_952_(_=_1065,60_x_45)_0124"">47 952 ( = 1065,60 x 45)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_a_imposer :_0125"">Montant total à imposer :</p> </td> <td> <p id=""10_821,00_(=_5_000_–_3917,9_0126"">10 821,00 (= 5 000 – 3917,90) + 21 496,80 (= 5 000 – 3925,16) + 15 634,05 (= 5 000 – 3957,73) = 47 951,85</p> <p id=""arrondi_a_:_47_952_0127"">arrondi à : 47 952</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Fraction du profit à rattacher aux résultats de chaque exercice</caption></table> <h3 id=""Caractere_derogatoire_aux_r_37"">3. Caractère dérogatoire aux règles de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0129"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_dimposition_s_0130"">Ces modalités d'imposition sont exclusives des dispositions des articles 38 du CGI (principe de rattachement des créances acquises), 238 septies B du CGI et 238 septies E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_regimes_0131"">À la différence des régimes prévus par ces deux derniers articles, le dispositif de l'article 38 bis B bis du CGI est susceptible de s'appliquer aux titres concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aussi_bien_lorsque_la_dif_0132"">- aussi bien lorsque la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat est un profit, que dans le cas d'une perte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_limportan_0133"">- quelle que soit l'importance de ce profit (ou de cette perte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_titres_exc_0134"">À cet égard, les titres exclus du champ d'application de l'article 38 bis B bis du CGI sont susceptibles d'être soumis aux dispositions des articles 238 septies B et 238 septies E du CGI lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par ces textes qui sont d'application générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_en_particul_0135"">Il en est ainsi en particulier s'agissant de titres indexés ou à durée indéterminée si l'importance de la « prime de remboursement » le justifie.</p> <h3 id=""Situations_particulieres_38"">4. Situations particulières</h3> <h4 id=""Cas_ou_plusieurs_dates_de_r_40"">a. Cas où plusieurs dates de remboursement sont prévues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0136"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_dates_de__0137"">Lorsque plusieurs dates de remboursement possibles sont prévues au contrat, la valeur actuelle du titre est calculée en retenant comme date de remboursement, la date la plus éloignée (CGI, art. 38 bis B bis, 1er alinéa).</p> <h4 id=""Profit_ou_perte_a_repartir__41"">b. Profit ou perte à répartir inférieur à 10 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0138"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_detalement_de_mani_0139"">La règle d'étalement de manière actuarielle est d'application générale, quelle que soit notamment l'importance du profit ou de la perte à répartir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0140"">Toutefois, il est admis que le profit ou la perte en cause soit réparti de manière linéaire en ce qui concerne les titres pour lesquels ce profit ou cette perte est inférieur à 10 % du prix d'acquisition des titres concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_solution_est__0141"">Lorsque cette solution est retenue par une entreprise, elle est applicable pour l'ensemble des titres susceptibles d'en bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_regle_de_r_0142"">Par ailleurs, la règle de répartition linéaire implique que le profit ou la perte en cause soit rattaché aux résultats imposables de manière linéaire (prorata temporis) sur la durée résiduelle du titre appréciée en principe à l'acquisition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_profit_ou_de__0143"">Le montant du profit ou de la perte est déterminé dans les conditions décrites ci-dessus. Bien entendu cette solution est subordonnée à la condition que la même règle d'étalement soit retenue sur le plan comptable.</p> <h2 id=""Consequences_en_cas_de_cess_24"">C. Conséquences en cas de cession</h2> <h3 id=""Prix_de_revient_des_titres_39"">1. Prix de revient des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0144"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_0145"">À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres concernés est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte compris dans le résultat imposable (CGI, art. 38 bis B bis-I, 4e alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_comptable_corresp_0146"">La valeur comptable correspond, dans ces conditions, à la valeur actuelle des titres à la clôture de l'exercice calculée au taux actuariel à l'achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_sur_le_plan_com_0147"">Cela étant, sur le plan comptable, le suivi de la répartition du profit ou de la perte peut s'effectuer par l'intermédiaire des comptes de régularisation suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_471 :«_Amortissements_de__0148"">- 471 :« Amortissements de différences de prix de remboursement » (compte de régularisation, passif) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_481 :«_Differences_sur_le_0149"">- 481 :« Différences sur les prix de remboursement à percevoir » (compte de régularisation, actif).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_471_est_credite_e_0150"">Le compte 471 est crédité en fin d'exercice du montant de l'amortissement de la perte (par le débit du compte 6771 :« Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_481_est_debite_en_0151"">Le compte 481 est débité en fin d'exercice du montant de la fraction du profit imposable (par le crédit du compte 7732 : « Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_comptes_de_0152"">Dès lors que les comptes de régularisation 471 et 481 sont tenus en permettant une affectation de leur montant à chaque titre concerné, l'obligation de modification du prix de revient prévue à l'article 38 bis B bis du CGI est considérée comme satisfaite. Par suite, la valeur comptable et fiscale des titres à la clôture d'un exercice s'entend du prix de revient tel qu'il figure au compte titres corrigé des ajustement inscrits en compte de régularisation.</p> <h3 id=""Cession_des_titres_310"">2. Cession des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0153"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_des_titre_0154"">En cas de cession des titres qui sont soumis aux dispositions de l'article 38 bis B bis du CGI, le résultat de cession est calculé d'après le prix de revient corrigé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0155"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0156""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_titre_a_coupon_zero_acqu_0157"">Un titre à coupon zéro acquis 3 249,66 € le 01/01/N et remboursable 5 000 € le 31/12/N + 4 (taux actuariel 9 %) a donné lieu à l'imposition du profit résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat de manière actuarielle, sur la période : N à N + 2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_titre_est_cede_le_15_nov_0158"">Le titre est cédé le 15 novembre N + 3 pour 4 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_la_cloture_de_N :_0159"">- À la clôture de N :</p> <ul> <li> <p id=""fraction_du_profit_imposee__0160"">fraction du profit imposée : 292,47 €</p> </li> <li> <p id=""valeur_comptable_:_3_542,13_0161"">valeur comptable : 3 542,13 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_la_cloture_de_N_+_1 :_0162"">- À la clôture de N + 1 :</p> <ul> <li> <p id=""fraction_du_profit_imposee__0163"">fraction du profit imposée : 318,79 €</p> </li> <li> <p id=""valeur_comptable_:_3_860,92_0164"">valeur comptable : 3 860,92 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_la_cloture_deN_+_2 :_0165"">- À la clôture de N + 2 :</p> <ul> <li> <p id=""fraction_du_profit_imposee__0166"">fraction du profit imposée : 347,48 €</p> </li> <li> <p id=""valeur_comptable_:_4_208,40_0167"">valeur comptable : 4 208,40 €</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_EnN_+_3 :_0168"">- En N + 3 :</p> <ul> <li> <p id=""la_valeur_comptable_et_fisc_0169"">la valeur comptable et fiscale du titre est égale à :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""3_249,66_+_292,47_+_318,79__0170"">3 249,66 + 292,47 + 318,79 + 347,48 = 4 208,40€</p> <ul> <li> <p id=""le_profit_de_cession_est_eg_0171"">le profit de cession est égal à :</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""4_400_-_4_208,40_=_191,60€_0172"">4 400 - 4 208,40 = 191,60€</p> <h1 id=""Provisions_pour_depreciation_12"">III. Provisions pour dépréciation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0173"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_soumis_au_dispos_0174"">Les titres soumis au dispositif prévu à l'article 38 bis B bis du CGI ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation (CGI, art. 38 bis B bis-II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_titres_sont_d_0175"">En effet, ces titres sont destinés à être conservés en représentation des engagements de l'entreprise d'assurances en principe jusqu'à la date de remboursement. Or, la perte résultant de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'achat est rattachée actuellement pour la détermination du résultat imposable. La provision en cause ferait donc double emploi .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_en_0176"">Dans ces conditions, les entreprises ne sont susceptibles de constituer une provision en franchise d'impôt que si les titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.</p>

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ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2086-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-30-20120912

1 La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif. 10 Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté volontairement à la formalité (cf. BOI-ENR-DG-20-30-30-20). 20 Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables : - aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ; - aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ; - aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_assujettit_certains__01"">La loi assujettit certains actes à un droit fixe (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière), à la condition toutefois qu'ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles par leur nature de donner ouverture à un droit proportionnel ou progressif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_droit_fixe_03"">Par ailleurs, un droit fixe, dit des actes innomés, est exigé pour tout acte présenté volontairement à la formalité (cf. BOI-ENR-DG-20-30-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_05"">Le présent chapitre présente les régimes fiscaux applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_judiciaires_(se_06"">- aux actes judiciaires (section 1 BOI-ENR-DG-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_extrajudiciaire_07"">- aux actes extrajudiciaires (section2 BOI-ENR-DG-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_actes_soumis_a_08"">- aux autres actes soumis à un droit fixe (section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30).</p>

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BIC - Frais et charges financiers - Intérêts des emprunts obligataires, des bons de caisse et des primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI

2013-04-08

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2110-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-10-20130408

I. Intérêts des emprunts obligataires 1 Les intérêts des obligations émises par une société sont déductibles des résultats de cette société selon les conditions générales de déduction des charges. II. Intérêts des bons de caisse 10 Les bons de caisse sont des bons au porteur, à ordre ou nominatifs comportant engagement, par un commerçant, de payer à échéance déterminée, et délivrés en contrepartie d'un prêt productif d'intérêts. L'échéance doit être inférieure à cinq années. À la différence des obligations, les bons de caisse sont émis au jour le jour, au fur et à mesure des besoins de trésorerie de l'entreprise émettrice. Ils ne sont pas nécessairement émis tous pour le même montant ni remboursables à la même date et peuvent porter intérêt à des taux différents. Les intérêts des bons de caisse sont déductibles selon les conditions générales (BOI-BIC-CHG-50-20-10). Par ailleurs lorsque les bons de caisse sont souscrits par des associés, la déduction des intérêts est soumise aux conditions prévues par l'article 212 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-CHG-50-50). III. Primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI A. Aspects généraux 20 Remarque : Sont également concernés par le III § 20 à 40 les emprunts émis à compter du 1er janvier 1993 dont la rémunération telle qu'elle est définie au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI est inférieure ou égale à 10 % des sommes reçues à l'émission. Les emprunts obligataires sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Or, la valeur de remboursement des obligations à prime est différente de leur valeur nominale (le « pair »). On distingue traditionnellement trois types d'obligations à prime : - les obligations émises au-dessous du pair et remboursables à leur montant nominal ; la différence constitue une prime d'émission ; - les obligations émises au pair et remboursables pour un montant plus élevé ; la différence constitue une prime de remboursement ; - les obligations émises au-dessous du pair et remboursables pour un montant plus élevé que leur valeur nominale, dites « à double prime ». Les lots consistent en des versements complémentaires effectués par la société emprunteuse lors du remboursement de certaines obligations désignées par tirage au sort. Le montant des primes d'émission et de remboursement doit être porté à l'actif du bilan au poste « Primes de remboursement des obligations ». Les règles comptables prévoient que les primes de remboursement d'emprunts sont amorties sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe comptable, celles afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne pouvant pas être maintenues à l'actif. Les primes de remboursement (ou d'émission) sont amorties : - en principe, au prorata des intérêts courus ; - également, par fractions égales au prorata de la durée de l'emprunt, quelle que soit la cadence de remboursement des obligations. B. Régime de déduction des primes d'émission ou de remboursement 30 Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats les primes d'émission ou de remboursement : - soit au prorata des intérêts courus ; - soit au prorata de la durée de l'emprunt, par fractions égales. Le choix d'une de ces deux modalités « d'amortissement » des primes constitue une décision de gestion ; il ne peut être modifié, pour un emprunt donné, au cours de la période de remboursement. C. Sort de la prime de remboursement lorsque les obligations sont convertibles en actions 40 Les sociétés peuvent généralement émettre des obligations assorties du droit, pour leurs titulaires, de demander dans des conditions fixées par le contrat d'émission, la conversion de leurs obligations en actions (loi du 24 juillet 1966, art. 195). La valeur nominale des obligations converties étant généralement supérieure à celle des actions émises en échange, la société émettrice est amenée à inscrire la différence au passif de son bilan sous un compte « Prime d'émission » qui n'est pas à comprendre dans le bénéfice social imposable. Lorsque les obligations ont été émises au-dessous du pair, la prime de remboursement afférente aux obligations converties doit être obligatoirement imputée sur la prime d'émission. Elle ne peut donc être comprise dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

<h1 id=""Interets_des_emprunts_oblig_10"">I. Intérêts des emprunts obligataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_obligation_01"">Les intérêts des obligations émises par une société sont déductibles des résultats de cette société selon les conditions générales de déduction des charges.</p> <h1 id=""Interets_des_bons_de_caisse_11"">II. Intérêts des bons de caisse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_de_caisse_sont_des_03"">Les bons de caisse sont des bons au porteur, à ordre ou nominatifs comportant engagement, par un commerçant, de payer à échéance déterminée, et délivrés en contrepartie d'un prêt productif d'intérêts. L'échéance doit être inférieure à cinq années. À la différence des obligations, les bons de caisse sont émis au jour le jour, au fur et à mesure des besoins de trésorerie de l'entreprise émettrice. Ils ne sont pas nécessairement émis tous pour le même montant ni remboursables à la même date et peuvent porter intérêt à des taux différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_bons_de_ca_04"">Les intérêts des bons de caisse sont déductibles selon les conditions générales (BOI-BIC-CHG-50-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_lorsque_les_bo_05"">Par ailleurs lorsque les bons de caisse sont souscrits par des associés, la déduction des intérêts est soumise aux conditions prévues par l'article 212 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-CHG-50-50).</p> <h1 id=""Primes_demission_ou_de_remb_12"">III. Primes d'émission ou de remboursement et lots afférents aux emprunts obligataires autres que ceux visés au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI</h1> <h2 id=""Aspects_generaux_20"">A. Aspects généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sont_egalement_c_07""><strong>Remarque </strong>: Sont également concernés par le <strong>III § 20 à 40</strong> les emprunts émis à compter du 1^er janvier 1993 dont la rémunération telle qu'elle est définie au 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI est inférieure ou égale à 10 % des sommes reçues à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_obligataires_s_08"">Les emprunts obligataires sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Or, la valeur de remboursement des obligations à prime est différente de leur valeur nominale (le « pair »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_traditionnelle_09"">On distingue traditionnellement trois types d'obligations à prime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_emises_au_010"">- les obligations émises au-dessous du pair et remboursables à leur montant nominal ; la différence constitue une prime d'émission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_emises_au_011"">- les obligations émises au pair et remboursables pour un montant plus élevé ; la différence constitue une prime de remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_emises_au_012"">- les obligations émises au-dessous du pair et remboursables pour un montant plus élevé que leur valeur nominale, dites « à double prime ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lots_consistent_en_des__013"">Les lots consistent en des versements complémentaires effectués par la société emprunteuse lors du remboursement de certaines obligations désignées par tirage au sort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_primes_demis_014"">Le montant des primes d'émission et de remboursement doit être porté à l'actif du bilan au poste « Primes de remboursement des obligations ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_comptables_prevo_015"">Les règles comptables prévoient que les primes de remboursement d'emprunts sont amorties sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe comptable, celles afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne pouvant pas être maintenues à l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_de_remboursement_016"">Les primes de remboursement (ou d'émission) sont amorties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_principe,_au_prorata_d_017"">- en principe, au prorata des intérêts courus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_egalement,_par_fractions__018"">- également, par fractions égales au prorata de la durée de l'emprunt, quelle que soit la cadence de remboursement des obligations.</p> <h2 id=""Regime_de_deduction_des_pri_21"">B. Régime de déduction des primes d'émission ou de remboursement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_ded_020"">Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats les primes d'émission ou de remboursement : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prorata_des_inter_021"">- soit au prorata des intérêts courus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_prorata_de_la_dur_022"">- soit au prorata de la durée de l'emprunt, par fractions égales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_dune_de_ces_deux_m_023"">Le choix d'une de ces deux modalités « d'amortissement » des primes constitue une décision de gestion ; il ne peut être modifié, pour un emprunt donné, au cours de la période de remboursement.</p> <h2 id=""Sort_de_la_prime_de_rembour_22"">C. Sort de la prime de remboursement lorsque les obligations sont convertibles en actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4580-PGP_Les_societes_peuvent_genera_030"">Les sociétés peuvent généralement émettre des obligations assorties du droit, pour leurs titulaires, de demander dans des conditions fixées par le contrat d'émission, la conversion de leurs obligations en actions (loi du 24 juillet 1966, art. 195).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4580-PGP_La_valeur_nominale_des_obli_031"">La valeur nominale des obligations converties étant généralement supérieure à celle des actions émises en échange, la société émettrice est amenée à inscrire la différence au passif de son bilan sous un compte « Prime d'émission » qui n'est pas à comprendre dans le bénéfice social imposable. Lorsque les obligations ont été émises au-dessous du pair, la prime de remboursement afférente aux obligations converties doit être obligatoirement imputée sur la prime d'émission. Elle ne peut donc être comprise dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p>

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BIC - Frais et charges d'exploitation - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Champ d'application de la déduction

2019-07-31

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2113-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-10-20190731

I. Sociétés et associés visés 1 La condition relative à la libération du capital (CGI, art. 39, 1-3°- al. 2) est en principe opposable à l'ensemble des sociétés. 10 La limitation du taux maximum des intérêts déductibles (CGI, art. 39, 1-3°- al. 1) s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Mais en ce qui concerne les collectivités soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, seules sont visées celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui, exerçant une activité agricole, sont placées sous le régime du bénéfice réel. (20) 30 La circonstance que l'un des associés -qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale- d'une société française ne soit pas résident fiscal en France, n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI dont la portée est générale. Cette application est de droit dès l'instant où se trouvent remplies les conditions auxquelles elle est subordonnée. II. Nature des sommes laissées ou mises à la disposition de la société A. Principe 40 Par sommes laissées ou mises à la disposition de la société, il convient d'entendre, au sens des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI, non pas, restrictivement, les seuls apports de fonds consentis par les associés mais, plus généralement, le montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers. Les dispositions des textes précités trouvent donc leur application dès lors qu'il résulte des circonstances de fait que le montant d'une créance a été laissé à la disposition de la société. Il peut en être ainsi notamment, soit parce que le titulaire de cette créance s'est abstenu d'en réclamer le paiement à la date d'exigibilité, soit parce qu'il a consenti un crédit dont la durée peut être considérée comme anormale. B. Exemples relatifs aux sommes laissées ou mises à la disposition de la société 1. Prix de vente non exigé immédiatement par le cédant associé 50 Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans les circonstances suivantes (arrêt du 21 octobre 1981, req. n° 17475, RJ, n° II, p. 109). Le PDG et principal actionnaire d'une société anonyme dont le capital de 100 000 F n'était libéré que pour le quart, avait vendu à cette dernière, pour un prix de 4 250 000 F, les parts qu'il détenait dans une autre société. Ce prix était payable en dix annuités égales portant intérêt au taux de 8,5 %, ces intérêts pouvant être payés par anticipation et en totalité. Jugé qu'en application des dispositions des articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, l'administration a pu regarder les sommes correspondant au prix de vente comme ayant été mises à la disposition de la société par son associé et réintégrer par suite dans les bénéfices imposables de la société les intérêts qu'elle avait versés par anticipation et en totalité à son associé dès lors : - que la société ne pouvait assurer le paiement des annuités et des intérêts qu'au moyen des profits provenant de la participation acquise dans l'autre société ; - que la société n'a pu acquérir cette participation que parce que son associé n'a pas exigé le versement immédiat du prix de vente ; - que le capital de la société n'était libéré qu'à concurrence du quart (BOI-BIC-CHG-50-50-20). 2. Rabais sur achats consentis par une société coopérative à ses membres 60 De même, dans le cas d'une société coopérative qui, ayant obtenu de ses adhérents qu'ils constituent chez elle des « comptes provisionnés » proportionnels à leurs achats de l'année précédente, consent, en contrepartie, aux intéressés, des rabais de 1 % sur le montant de leurs commandes, il a été jugé que les rabais ainsi accordés ne peuvent être considérés comme des intérêts servis à taux et à date fixes en rémunération d'un dépôt de fonds et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 26 février 1962, req. n° 54334, RO, p. 43). 3. Intérêts des emprunts obligataires ; intérêts des bons de caisse 70 Compte tenu de la portée générale de ces dispositions, l'article 212 du CGI est applicable aux intérêts payés par une société anonyme à ses associés au titre d'un emprunt obligataire, de même qu'aux intérêts des bons de caisse payés par une société à ses actionnaires ou associés quelle que soit la forme de ces bons (nominatifs, à ordre ou au porteur). Remarque : Sur les rémunérations autres qu'intérêts de certains emprunts, voir BOI-BIC-CHG-50-50-40. 4. Intérêts des créances de nature commerciale détenues par des associés 80 Les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI ne sont pas applicables aux intérêts versés dans le cadre de relations commerciales lorsque les sommes avancées à l'entreprise correspondent à des modalités de règlement d'opération purement ou essentiellement commerciales dans lesquelles les associés interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires de l'entreprise, c'est-à-dire de la même manière que les autres clients ou fournisseurs. Conformément à cette règle, il n'y a pas lieu de faire application des prescriptions limitatives aux intérêts payés par une entreprise à raison des crédits commerciaux qui lui sont consentis par des fournisseurs également associés de cette entreprise si les crédits dont il s'agit peuvent être considérés comme conformes aux usages de la profession. Cette condition implique notamment qu'ils soient accordés par les associés fournisseurs dans les mêmes conditions qu'à leurs autres clients. Dans le cas contraire, les crédits en cause devraient être considérés comme constituant de véritables avances de la part des associés. Il y a lieu de considérer que le régime de déduction, sans limitation, des intérêts de crédits commerciaux consentis par des associés-fournisseurs et conformes aux usages de la profession, s'applique également lorsque les crédits commerciaux sont consentis par des associés-clients. Cette mesure est subordonnée au respect des deux conditions suivantes : 1° L'acompte versé par l'associé-client ou le crédit consenti par l'associé-fournisseur doivent être purement ou essentiellement commerciaux et conformes aux usages de la profession. Les intérêts doivent être alloués aux associés-clients ou fournisseurs dans les mêmes conditions qu'aux clients et fournisseurs ordinaires de l'entreprise. À cet égard, il y a lieu de se référer aux circonstances d'espèce : usages de la profession, durée du crédit, taux des intérêts, attitude de l'entreprise envers ses autres clients et fournisseurs Leur versement doit être stipulé dans le contrat qui constate la commande, la livraison ou l'octroi du crédit et qui génère la créance commerciale de l'associé à l'égard de la société ; 2° Les intérêts des dettes commerciales doivent être enregistrés distinctement en comptabilité. Les intérêts versés ne peuvent être déduits du résultat imposable que si les conditions générales de déductibilité des charges sont, en outre, remplies. Ainsi, lorsque les acomptes perçus de clients associés, à raison de commandes passées par eux, ne sont productifs d'intérêts qu'eu égard à la seule qualité d'associé de ceux-ci (et non, par exemple, en raison de l'importance des commandes), la mise à la disposition de l'entreprise des sommes correspondantes dans le cadre d'un régime exclusif de rémunération, ne peut être regardée comme constituant une modalité de règlement d'opérations commerciales dans lesquelles ces associés interviendraient à titre de clients ordinaires. Les intérêts alloués ne sont donc déductibles que dans les limites définies par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI et l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 2 octobre 1985, n° 39857). Remarque. : Cette jurisprudence a trait à la condition de libération totale du capital prévue au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est également applicable aux autres conditions de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d'associés. 5. Intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise 90 Dès lors que les fonds d'emprunts contractés personnellement par le dirigeant d'une entreprise sont effectivement mis à la disposition de celle-ci en vue d'assurer le financement de son exploitation, la prise en charge par elle des intérêts correspondants ne constitue pas un acte anormal de gestion (CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7ème et 9ème s.-s.). Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d'État a précisé, toutefois, que les intérêts correspondant aux sommes prêtées à l'entreprise ne sont déductibles de ses résultats que dans les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI. Pour l'application des limites visées aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, il convient de s'en tenir à la seule qualité de la personne envers laquelle la société est juridiquement débitrice. Il ne saurait être dérogé à ce principe dans le cas où le prêt, reversé dans la caisse sociale, a été consenti personnellement à un dirigeant par un établissement financier : dans cette hypothèse, en effet, la société n'a, en droit, de dette qu'à l'égard de son dirigeant, et seul celui-ci se trouve engagé à l'égard de l'établissement financier, et cela alors même qu'en pratique les intérêts dus à cet établissement lui seraient directement réglés par la société conformément à la technique de la délégation imparfaite à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. À défaut d'une telle règle, les entreprises auraient, par des conventions du type de celle envisagée dans la question, la possibilité de faire échec aux dispositions limitant la déductibilité des intérêts versés à leur dirigeants (RM TÜRK, n° 3138, JO Sénat du 20 janvier 1994, p. 120). Remarque : La prise en charge par la société des intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise ne peut être regardée comme une distribution de bénéfices au sens de l'article 111 du CGI mais seulement dans les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7ème et 9ème s.-s. ; voir également CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 32520, 7ème et 9ème s.-s.). III. Montant des intérêts à prendre en considération 100 Le montant des intérêts à considérer pour l'application des limitations est celui qui résulte de la comptabilité de la société intéressée. Il comprend, outre l'intérêt proprement dit, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le prêteur, toutes les prestations représentant la rémunération complémentaire du capital et, notamment, l'avantage résultant de la prise en charge par la société de tout ou partie de l'impôt afférent à ces intérêts. Remarque : Le c du 1° de l'article 261 C du CGI exonère de TVA, notamment, les opérations de dépôts de fonds, comptes courants. Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts (BOI-BIC-CHG-50-60).

<h1 id=""Societes_et_associes_vises_10"">I. Sociétés et associés visés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__01"">La condition relative à la libération du capital (CGI, art. 39, 1-3°- al. 2) est en principe opposable à l'ensemble des sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_du_taux_maxim_03"">La limitation du taux maximum des intérêts déductibles (CGI, art. 39, 1-3°- al. 1) s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_en_ce_qui_concerne_les_04"">Mais en ce qui concerne les collectivités soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, seules sont visées celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui, exerçant une activité agricole, sont placées sous le régime du bénéfice réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_lun_des_010"">La circonstance que l'un des associés -qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale- d'une société française ne soit pas résident fiscal en France, n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI dont la portée est générale. Cette application est de droit dès l'instant où se trouvent remplies les conditions auxquelles elle est subordonnée.</p> <h1 id=""Nature_des_sommes_laissees__11"">II. Nature des sommes laissées ou mises à la disposition de la société</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_sommes_laissees_ou_mise_012"">Par sommes laissées ou mises à la disposition de la société, il convient d'entendre, au sens des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI, non pas, restrictivement, les seuls apports de fonds consentis par les associés mais, plus généralement, le montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_textes_013"">Les dispositions des textes précités trouvent donc leur application dès lors qu'il résulte des circonstances de fait que le montant d'une créance a été laissé à la disposition de la société. Il peut en être ainsi notamment, soit parce que le titulaire de cette créance s'est abstenu d'en réclamer le paiement à la date d'exigibilité, soit parce qu'il a consenti un crédit dont la durée peut être considérée comme anormale.</p> <h2 id=""Exemples_relatifs_aux_somme_21"">B. Exemples relatifs aux sommes laissées ou mises à la disposition de la société</h2> <h3 id=""Prix_de_vente_non_exige_imm_30"">1. Prix de vente non exigé immédiatement par le cédant associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_prono_015"">Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans les circonstances suivantes (arrêt du 21 octobre 1981, req. n° 17475, RJ, n° II, p. 109).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_PDG_et_principal_actionn_016"">Le PDG et principal actionnaire d'une société anonyme dont le capital de 100 000 F n'était libéré que pour le quart, avait vendu à cette dernière, pour un prix de 4 250 000 F, les parts qu'il détenait dans une autre société. Ce prix était payable en dix annuités égales portant intérêt au taux de 8,5 %, ces intérêts pouvant être payés par anticipation et en totalité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_quen_application_des_d_017"">Jugé qu'en application des dispositions des articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, l'administration a pu regarder les sommes correspondant au prix de vente comme ayant été mises à la disposition de la société par son associé et réintégrer par suite dans les bénéfices imposables de la société les intérêts qu'elle avait versés par anticipation et en totalité à son associé dès lors :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_societe_ne_pouvait_018"">- que la société ne pouvait assurer le paiement des annuités et des intérêts qu'au moyen des profits provenant de la participation acquise dans l'autre société ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_societe_na_pu_acqu_019"">- que la société n'a pu acquérir cette participation que parce que son associé n'a pas exigé le versement immédiat du prix de vente ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_le_capital_de_la_soci_020"">- que le capital de la société n'était libéré qu'à concurrence du quart (BOI-BIC-CHG-50-50-20).</p> <h3 id=""Rabais_sur_achats_consentis_31"">2. Rabais sur achats consentis par une société coopérative à ses membres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_dune_s_022"">De même, dans le cas d'une société coopérative qui, ayant obtenu de ses adhérents qu'ils constituent chez elle des « comptes provisionnés » proportionnels à leurs achats de l'année précédente, consent, en contrepartie, aux intéressés, des rabais de 1 % sur le montant de leurs commandes, il a été jugé que les rabais ainsi accordés ne peuvent être considérés comme des intérêts servis à taux et à date fixes en rémunération d'un dépôt de fonds et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 26 février 1962, req. n° 54334, RO, p. 43).</p> <h3 id=""Interets_des_emprunts_oblig_32"">3. Intérêts des emprunts obligataires ; intérêts des bons de caisse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_portee_ge_024"">Compte tenu de la portée générale de ces dispositions, l'article 212 du CGI est applicable aux intérêts payés par une société anonyme à ses associés au titre d'un emprunt obligataire, de même qu'aux intérêts des bons de caisse payés par une société à ses actionnaires ou associés quelle que soit la forme de ces bons (nominatifs, à ordre ou au porteur).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les remunera_026""><strong>Remarque</strong><strong> : </strong>Sur les rémunérations autres qu'intérêts de certains emprunts, voir BOI-BIC-CHG-50-50-40.</p> <h3 id=""Interets_des_creances_de_na_33"">4. Intérêts des créances de nature commerciale détenues par des associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_028"">Les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI ne sont pas applicables aux intérêts versés dans le cadre de relations commerciales lorsque les sommes avancées à l'entreprise correspondent à des modalités de règlement d'opération purement ou essentiellement commerciales dans lesquelles les associés interviennent à titre de clients ou de fournisseurs ordinaires de l'entreprise, c'est-à-dire de la même manière que les autres clients ou fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_cette_regle,_029"">Conformément à cette règle, il n'y a pas lieu de faire application des prescriptions limitatives aux intérêts payés par une entreprise à raison des crédits commerciaux qui lui sont consentis par des fournisseurs également associés de cette entreprise si les crédits dont il s'agit peuvent être considérés comme conformes aux usages de la profession. Cette condition implique notamment qu'ils soient accordés par les associés fournisseurs dans les mêmes conditions qu'à leurs autres clients. Dans le cas contraire, les crédits en cause devraient être considérés comme constituant de véritables avances de la part des associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_030"">Il y a lieu de considérer que le régime de déduction, sans limitation, des intérêts de crédits commerciaux consentis par des associés-fournisseurs et conformes aux usages de la profession, s'applique également lorsque les crédits commerciaux sont consentis par des associés-clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_subordonne_031"">Cette mesure est subordonnée au respect des deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Lacompte_verse_par_lasso_032"">1° L'acompte versé par l'associé-client ou le crédit consenti par l'associé-fournisseur doivent être purement ou essentiellement commerciaux et conformes aux usages de la profession. Les intérêts doivent être alloués aux associés-clients ou fournisseurs dans les mêmes conditions qu'aux clients et fournisseurs ordinaires de l'entreprise. À cet égard, il y a lieu de se référer aux circonstances d'espèce : usages de la profession, durée du crédit, taux des intérêts, attitude de l'entreprise envers ses autres clients et fournisseurs Leur versement doit être stipulé dans le contrat qui constate la commande, la livraison ou l'octroi du crédit et qui génère la créance commerciale de l'associé à l'égard de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_interets_des_dettes__033"">2° Les intérêts des dettes commerciales doivent être enregistrés distinctement en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_verses_ne_peuv_034"">Les intérêts versés ne peuvent être déduits du résultat imposable que si les conditions générales de déductibilité des charges sont, en outre, remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_acomptes_035"">Ainsi, lorsque les acomptes perçus de clients associés, à raison de commandes passées par eux, ne sont productifs d'intérêts qu'eu égard à la seule qualité d'associé de ceux-ci (et non, par exemple, en raison de l'importance des commandes), la mise à la disposition de l'entreprise des sommes correspondantes dans le cadre d'un régime exclusif de rémunération, ne peut être regardée comme constituant une modalité de règlement d'opérations commerciales dans lesquelles ces associés interviendraient à titre de clients ordinaires. Les intérêts alloués ne sont donc déductibles que dans les limites définies par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI et l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 2 octobre 1985, n° 39857). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque. :_Cette jurisprud_036""><strong>Remarque.</strong> <strong>: </strong>Cette jurisprudence a trait à la condition de libération totale du capital prévue au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI ; elle est également applicable aux autres conditions de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d'associés.</p> <h3 id=""Interets_demprunts_contract_34"">5. Intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_fonds_demp_038"">Dès lors que les fonds d'emprunts contractés personnellement par le dirigeant d'une entreprise sont effectivement mis à la disposition de celle-ci en vue d'assurer le financement de son exploitation, la prise en charge par elle des intérêts correspondants ne constitue pas un acte anormal de gestion (CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7ème et 9ème s.-s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Confirmant_sa_jurisprudence_039"">Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d'État a précisé, toutefois, que les intérêts correspondant aux sommes prêtées à l'entreprise ne sont déductibles de ses résultats que dans les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_des_limit_040"">Pour l'application des limites visées aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, il convient de s'en tenir à la seule qualité de la personne envers laquelle la société est juridiquement débitrice. Il ne saurait être dérogé à ce principe dans le cas où le prêt, reversé dans la caisse sociale, a été consenti personnellement à un dirigeant par un établissement financier : dans cette hypothèse, en effet, la société n'a, en droit, de dette qu'à l'égard de son dirigeant, et seul celui-ci se trouve engagé à l'égard de l'établissement financier, et cela alors même qu'en pratique les intérêts dus à cet établissement lui seraient directement réglés par la société conformément à la technique de la délégation imparfaite à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. À défaut d'une telle règle, les entreprises auraient, par des conventions du type de celle envisagée dans la question, la possibilité de faire échec aux dispositions limitant la déductibilité des intérêts versés à leur dirigeants (RM TÜRK, n° 3138, JO Sénat du 20 janvier 1994, p. 120).</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_prise_en_charge_par_la_s_042""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> La prise en charge par la société des intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise ne peut être regardée comme une distribution de bénéfices au sens de l'article 111 du CGI mais seulement dans les limites prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 6 février 1984, n° 20325, 7ème et 9ème s.-s. ; voir également CE, arrêt du 2 juin 1986, n° 32520, 7ème et 9ème s.-s.).</p> <h1 id=""Montant_des_interets_a_pren_12"">III. Montant des intérêts à prendre en considération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_interets_a_c_044"">Le montant des intérêts à considérer pour l'application des limitations est celui qui résulte de la comptabilité de la société intéressée. Il comprend, outre l'intérêt proprement dit, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le prêteur, toutes les prestations représentant la rémunération complémentaire du capital et, notamment, l'avantage résultant de la prise en charge par la société de tout ou partie de l'impôt afférent à ces intérêts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 261_C-1_045""><strong>Remarque :</strong> Le c du 1° de l'article 261 C du CGI exonère de TVA, notamment, les opérations de dépôts de fonds, comptes courants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_clauses_di_046"">Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts (BOI-BIC-CHG-50-60).</p>

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REC – Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées

2012-09-12

REC

PRO

BOI-REC-PRO-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2134-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-10-20120912

1 Une grande partie des impôts ou taxes acquittés par les professionnels (sociétés, entreprises individuelles, artisans, profession libérales...) le sont sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés accompagnés du paiement auprès des services des impôts des entreprises. La terminologie « impositions auto-liquidées » est utilisée car c'est au redevable lui-même de déposer le document contenant la base de calcul et la taxation effectuée par ses soins. Le paiement de ces impositions est régi par des modalités et des dates légales. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, des pénalisations sont appliquées. Ces règles sont exposées dans ce titre qui présente : - les paiements dématérialisés (chapitre 1, cf. BOI-REC-PRO-10-10) ; - les autres modes de paiement de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-REC-PRO-10-20) ; - les majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement (chapitre 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_grande_partie_des_impot_01"">Une grande partie des impôts ou taxes acquittés par les professionnels (sociétés, entreprises individuelles, artisans, profession libérales...) le sont sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés accompagnés du paiement auprès des services des impôts des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_terminologie_« impositio_02"">La terminologie « impositions auto-liquidées » est utilisée car c'est au redevable lui-même de déposer le document contenant la base de calcul et la taxation effectuée par ses soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_ces_impositi_03"">Le paiement de ces impositions est régi par des modalités et des dates légales. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, des pénalisations sont appliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_exposees_da_04"">Ces règles sont exposées dans ce titre qui présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_paiements_demateriali_05"">- les paiements dématérialisés (chapitre 1, cf. BOI-REC-PRO-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_modes_de_paiem_06"">- les autres modes de paiement de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-REC-PRO-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_majorations_pour_non-_07"">- les majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement (chapitre 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30).</p>

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2183-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-30-20120912

1 Les modalités d'imposition de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit : - Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10 ) ; - Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-20) ; - Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-30  ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_01"">Les modalités d'imposition de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_1 :_exercice_02"">- Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir (cf.<strong> BOI-IS-BASE-60-10-30-10</strong> ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_2 :_reconsti_03"">- Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt (cf. <strong>BOI-IS-BASE-60-10-30-20</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_3 :_eliminat_04"">- Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf. <strong>BOI-IS-BASE-60-10-30-30</strong>  ).</p>

Contenu

ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)

2019-07-17

BIC

BIC

BOI-ANNX-000120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2105-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000120-20190717

Remarque préalable : Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi. Ce sont notamment: - les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ; - la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. Il en est de même lorsque le redevable a réduit le solde de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement attendu au titre dudit plafonnement)  ; - la taxe sur les salaires ; - la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ; - la cotisation représentative de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (y compris la majoration de 50 % applicable lorsque le comité d'entreprise n'a pas été consulté ; - la cotisation de 2 % due par les employeurs qui n'ont pas réalisé l'investissement obligatoire dans la construction ; - le prélèvement relatif à la construction navale (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-4° bis) ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le chiffre d'affaires ; - les droits de douane autres que ceux grevant les immobilisations ou dont il a déjà été tenu compte lors de la comptabilisation des achats ; - les contributions indirectes ; - les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ; - les droits de timbre ; - la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) acquittée par les sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés ; - la contribution sociale de solidarité et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (déductibles des résultats de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution ou la taxe est effectivement due) [CGI, art. 39, 1-6°]  ; - le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations ; - les redevances communale et départementale des mines ; - la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France ; - la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance.

<p class=""remarque-western"" id=""Remarque_prealable_:_Il_sag_00""><strong>Remarque préalable : </strong>Il s'agit des contributions, cotisations, droits, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_notamment:_01"">Ce sont notamment:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_foncieres_ainsi_03"">- les taxes foncières ainsi que les taxes annexes afférentes aux immeubles non bâtis et bâtis figurant à l'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_economiqu_04"">- la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles (lorsque la contribution économique territoriale - y compris les taxes annexes ou additionnelles - a donné ou donne lieu à plafonnement, elle n'est déductible que dans la limite du montant plafonné. Il en est de même lorsque le redevable a réduit le solde de la cotisation foncière des entreprises du dégrèvement attendu au titre dudit plafonnement)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_salaires ;_05"">- la taxe sur les salaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_dapprentissage_et_06"">- la taxe d'apprentissage et la cotisation complémentaire à cette taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_representat_07"">- la cotisation représentative de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (y compris la majoration de 50 % applicable lorsque le comité d'entreprise n'a pas été consulté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_de_2 %_due__08"">- la cotisation de 2 % due par les employeurs qui n'ont pas réalisé l'investissement obligatoire dans la construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prelevement_relatif_a__09"">- le prélèvement relatif à la construction navale (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-4° bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_sur_le_chiffre__010"">- les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le chiffre d'affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_douane_autr_011"">- les droits de douane autres que ceux grevant les immobilisations ou dont il a déjà été tenu compte lors de la comptabilisation des achats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contributions_indirec_012"">- les contributions indirectes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_denregistremen_013"">- les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_timbre ;_014"">- les droits de timbre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_vehicules_015"">- la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) acquittée par les sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_sociale_d_016"">- la contribution sociale de solidarité et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (déductibles des résultats de l'exercice en cours au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution ou la taxe est effectivement due) [CGI, art. 39, 1-6°]  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_destine_aux__017"">- le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_communale__018"">- les redevances communale et départementale des mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_annuelle_sur_les__019"">- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_excedents_020"">- la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Expertise

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2200-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-40-20120912

1 Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète ou lorsqu'il ne se trouve pas suffisamment éclairé pour pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause, le tribunal administratif peut ordonner certaines mesures spéciales d'instruction, en application des articles R621-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) parmi lesquelles l'expertise. Remarque : Des mesures spéciales d'instruction ne sauraient être ordonnées lorsqu'il s'agit de trancher une question de principe ou lorsque la solution à donner au litige découle de l'application d'une disposition législative. 10 En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions fixées par les articles R621-1 et suivants du CJA. Compte tenu de ces textes, les règles à suivre sont exposées ci-après : - le recours à l'expertise (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-10) ; - les opérations d'expertise (Section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-20) ; - la procédure consécutive aux opérations d'expertise (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_estime_que_linstru_01"">Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète ou lorsqu'il ne se trouve pas suffisamment éclairé pour pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause, le tribunal administratif peut ordonner certaines mesures spéciales d'instruction, en application des articles R621-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) parmi lesquelles l'expertise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_mesures_spec_02""><strong>Remarque </strong>: Des mesures spéciales d'instruction ne sauraient être ordonnées lorsqu'il s'agit de trancher une question de principe ou lorsque la solution à donner au litige découle de l'application d'une disposition législative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_04"">En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions fixées par les articles R621-1 et suivants du CJA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_textes,__05"">Compte tenu de ces textes, les règles à suivre sont exposées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_a_lexpertise_(_06"">- le recours à l'expertise (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dexpertise_07"">- les opérations d'expertise (Section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_consecutive__08"">- la procédure consécutive aux opérations d'expertise (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-40-30).</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction

2014-04-17

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2359-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20-20140417

1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions". La doctrine relative à la déduction pour investissement et notamment les règles de calcul sont  exposées aux BOI-BA-BASE-30-20 et suivants et au BOI-BA-BASE-30-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7081-PGP_5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7081-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7081-PGP_5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_relative_a_la_d_03"">La doctrine relative à la déduction pour investissement et notamment les règles de calcul sont  exposées aux BOI-BA-BASE-30-20 et suivants et au BOI-BA-BASE-30-40.</p>

Contenu

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Bénéfices des entreprises

2015-08-05

INT

DG

BOI-INT-DG-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-10-20150805

1 Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif et doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations relatives aux bénéfices des entreprises de la convention fiscale dont il est fait application. I. Principes posés par les conventions 10 Les conventions fiscales en vigueur étant bilatérales, les situations envisagées sont en principe celles de personnes morales qui sont résidentes d'un État et qui ont des sources de revenus dans l'autre État. Leur objet est essentiellement de répartir les droits d'imposer entre les deux États et d'éviter les doubles impositions (la liste indicative des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale permettant l'imposition effective des bénéfices des établissements stables situés dans l'autre pays figure au BOI-ANNX-000157). Cette répartition est faite en se référant principalement aux notions de « résidence » et « d'établissement stable ». Les principes habituellement applicables sont les suivants : - bénéfice d'un établissement stable : imposition exclusive dans l'État où l'établissement stable est situé, cette imposition étant calculée conformément à la législation de cet État ; - bénéfices non rattachés à un établissement stable : imposition exclusive dans l'État de résidence de la personne morale, la liquidation étant effectuée conformément à la législation de cet État. La règle énoncée ci-dessus comporte toutefois des exceptions. Ainsi les revenus immobiliers et les gains tirés de l'aliénation des immeubles sont toujours imposés au lieu de situation des immeubles. Quant aux revenus dits passifs (intérêts, dividendes et redevances), ils sont parfois soumis dans l'État de la source à un prélèvement fiscal à un taux fixé ou plafonné par la convention ; l'État de la résidence impose alors en second (dans les conditions prévues par sa législation) et il élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt. De nombreuses conventions comportent, en outre, des dispositions particulières applicables aux entreprises de navigation aérienne ou maritime. Elles réservent généralement l'imposition des bénéfices qui proviennent du trafic international à l'État où l'entreprise a son siège de direction effective. II. Notions de résidence et d'établissement stable A. Définition de la résidence 20 En principe, les dispositions d'une convention fiscale s'appliquent uniquement aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant (ou des deux États contractants). Selon la plupart des conventions, une personne est considérée comme un résident d'un État lorsque, selon la législation de cet État, elle y est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Au regard de l'impôt sur les sociétés, une personne qui en serait exonérée en France ou qui serait exonérée d'un impôt similaire, dans un état étranger ayant conclu une telle convention avec notre pays, ne serait pas considérée comme assujettie à l'impôt en France ou dans l'État étranger considéré. Une telle personne ne pourrait donc obtenir le bénéfice des dispositions de la convention. B. Définition de l'établissement stable 30 La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités. Chaque convention comporte une définition précise de l'établissement stable, il faut donc s'y référer. La plupart des définitions reposent toutefois sur certains principes exposés et commentés ci-après ; mais les paragraphes qui suivent ne doivent évidemment être pris en considération, pour l'application d'une convention, que si celle-ci ne comporte pas de clauses dérogeant aux principes évoqués ici. 1. En règle générale, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité 40 Cette définition repose donc sur les critères suivants : - existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement, etc., dont l'entreprise a la disposition ; - l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités où à de mauvais résultats ; - l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnels de l'entreprise. 2. En l'absence d'une véritable installation fixe d'affaires, l'entreprise peut avoir un établissement stable là où elle est représentée par un agent qui traite des contrats en son nom 50 L'agent qui représente l'entreprise doit être un agent dépendant. Il s'agit d'une personne employée ou non, qui peut être une société ou une personne physique et qui est placée vis-à-vis de l'entreprise dans un état de dépendance juridique et économique. La notion d'agent dépendant se définit par opposition, aux plans juridique et économique, aux agents jouissant d'un statut indépendant : par exemple, des commissionnaires ou courtiers, lorsque ces derniers agissent dans le cadre normal de leurs activités (mais ces derniers peuvent alors avoir eux-mêmes un établissement stable dans l'État où ils exercent). Une entreprise n'a pas un établissement stable dans un État du seul fait qu'elle y traite des affaires par l'intermédiaire de tels agents indépendants. L'agent doit être habilité à traiter les contrats de l'entreprise, c'est-à-dire à en négocier tous les éléments. Lorsque cette condition est remplie, les activités de l'agent ne perdent pas le caractère d'établissement stable, même si les contrats sont effectivement signés au siège de l'entreprise. La présence d'un agent (ou de plusieurs agents exerçant en même temps ou successivement) doit présenter une certaine stabilité, une mission temporaire ne générant pas un établissement stable. L'agent doit exercer dans des domaines caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, lorsqu'il y a une installation fixe d'affaires (cf. II-B-1 et 2 § 40 et 50). En revanche, il n'y a pas établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable : par exemple, achat de marchandises pour l'entreprise (cf. II-B-3 et 4 § 60 et 70). 3. Exemples d'établissements stables 60 Toutes les conventions donnent des exemples d'établissements stables mais il ne s'agit jamais de listes limitatives. Les exemples les plus courants sont les suivants : un siège de direction (au sens de siège de direction régionale, de direction technique, de direction commerciale, par exemple), une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. Chantiers de construction ou de montage : ils sont considérés comme des établissements stables lorsqu'ils excédent une certaine durée, généralement précisée dans les conventions ; la durée le plus souvent retenue, au moins avec les pays industrialisés est de douze mois. Chaque chantier est traité distinctement lorsqu'il forme un tout cohérent sur le plan commercial et géographique. La durée du chantier doit être décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise a commencé à travailler sur place jusqu'à celle de l'achèvement ou de l'abandon. 4. Installations fixes d'affaires qui ne sont pas traitées comme des établissements stables 70 La plupart des conventions énumèrent un certain nombre d'activités qui ne sont pas considérées comme des établissements stables, même lorsqu'elles sont exercées dans des installations fixes ou par des représentants permanents de l'entreprise. Il s'agit donc d'exceptions aux principes exposés aux paragraphes ci-dessus. Le nombre et la portée des exceptions varient selon les conventions. Ces exceptions sont généralement moins nombreuses et à portée plus limitée dans les conventions conclues avec les pays en développement. Rappelons enfin qu'une personne morale n'a pas un établissement stable dans un pays donné, du seul fait qu'elle y effectue des opérations par l'intermédiaire d'un agent indépendant. C. Les sociétés contrôlées 80 Le paragraphe 7 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE (respectivement paragraphe 8 du modèle de convention fiscale des Nations Unies) précise que le fait, pour une société résidente d'un État contractant, de contrôler ou d'être contrôlée par une société résidente de l'autre État contractant ne fait pas de l'une ou l'autre de ces sociétés l'établissement stable de l'autre au sens de cet article. Cette disposition vise le cas des filiales, qui, selon les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ne constituent pas ipso facto un établissement stable de la société mère. Elle s'applique également aux sociétés faisant partie d'un groupe multinational. Cela étant, cette disposition ne crée pas pour autant une présomption contraire irréfragable. Si une société contrôlée n'est pas, du simple fait de ce contrôle, constitutive d'un établissement stable de la société qui la contrôle, il n'est pas exclu qu'elle puisse néanmoins être considérée comme telle pour autant qu'elle remplisse les critères définis par les paragraphes 1 ou 5 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. 90 Une fois l'existence d'un établissement stable établie, il convient de déterminer la part des bénéfices de l'entreprise qui lui sont attribuables. L'objectif de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE est précisément de déterminer les bénéfices attribuables à l'activité d'une entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable qu'elle possède sur le territoire de l'autre État contractant. Le principe général qui guide ces dispositions est que les bénéfices de l'établissement stable doivent être déterminés de la même manière que s'il s'agissait d'une entreprise indépendante du siège. En ce sens, le modèle de convention fiscale de l'OCDE, repris dans la plupart des conventions fiscales conclues par la France, consacre l'autonomie, sinon juridique dans la mesure où il s'agit de la même personne morale, mais fiscale de l'établissement stable. Les règles d'attribution de la part des bénéfices de l'entreprise qui correspond à l'activité déployée par l'établissement stable sont déterminées par les paragraphes 2 à 7 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version en vigueur jusqu'en 2010 (paragraphes 2 à 5 du modèle de convention fiscale des Nations Unies). 100 Le sujet de l'attribution des bénéfices aux établissements stables a fait, au sein de l'OCDE et avec les pays non-membres, l'objet de nombreux débats qui ont abouti, après de nombreux amendements et modifications, à la publication d'un rapport en 2008 intitulé « Attribution de bénéfices aux établissements stables », mis à jour en juillet 2010, ainsi qu'à la modification de la rédaction de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des commentaires y afférents approuvés en juillet 2010. Depuis 2010, l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE ne comporte plus que quatre paragraphes dont les paragraphes 2 et 3 concernent les modalités de répartition du résultat d'un établissement stable. 110 Les commentaires qui suivent explicitent les principales dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE en vigueur jusqu'en 2010 s'agissant de l'attribution du bénéfice des établissements stables dans la mesure où la quasi intégralité des conventions fiscales conclues par la France en vigueur à ce jour reprennent ces dispositions. En effet, l'éventuelle interprétation nouvelle donnée par les travaux de l'OCDE sur l'article 7 du modèle de convention fiscale ne s'appliquera qu'aux conventions fiscales conclues postérieurement, dans la mesure où le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de se référer à des commentaires postérieurs à la signature d'une convention fiscale pour interpréter les stipulations de celle-ci (CE, arrêt du 27 juillet 2001, n° 215124, SA Golay Buchel France ; CE, arrêt du 30 décembre 2003, n° 215124, Andritz). D. Le principe de l'indépendance fiscale de l'établissement stable 120 Selon le paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable sont calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de ce même article. Selon ce principe, dit de pleine concurrence, les bénéfices à imputer à un établissement stable sont ceux que cet établissement aurait réalisé si, au lieu de traiter avec son siège central, il avait traité avec une entreprise entièrement distincte aux conditions et au prix du marché ordinaire. Ce principe, appliqué dans les relations entre le siège et l'établissement stable, est également à la source de la question des prix de transfert dont traite plus particulièrement l'article 9 (« Entreprises associées ») du modèle de convention fiscale de l'OCDE. A cette fin, seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises en compte. Les opérations analogues à celles faites par l'établissement stable ne sont pas retenues lorsqu'elles sont traitées directement par le siège, sans l'intervention de cet établissement. Il s'agit là de l'une des divergences de vue les plus importantes entre les deux modèles de conventions fiscales. Cette règle a été parfois infléchie dans certaines conventions fiscales conclues par la France, qui reprennent d'ailleurs la rédaction du paragraphe 1 de l'article 7 du modèle de convention fiscale des Nations unies précitée. Mais la plupart des conventions fiscales conclues par la France en restent au principe de non-rattachement des opérations auxquelles l'établissement stable n'a pas réellement participé. 130 S'agissant de l’État de la source des revenus, sur le territoire duquel l'établissement stable est implanté, le principe de l'indépendance fiscale de cette division de l'entreprise implique que, lorsqu'une entreprise de l'autre État contractant vend des marchandises ou exerce une activité sur le territoire du premier État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, cet État ne peut imposer que la rémunération imputable à la seule activité réelle exercée par cet établissement sur son territoire pour ces ventes ou ces activités. Dans certaines hypothèses, une activité exercée ou une vente réalisée peut faire intervenir conjointement le siège de l'entreprise et son établissement stable. Dans ce cas, le montant total payé par le client doit être réparti aux fins d'imposition entre les deux États en fonction de la part de l'activité assurée effectivement par le siège de l'entreprise ou l'établissement stable. De manière générale, la répartition se fera dans ce cas d'après les conditions de fonctionnement de l'entreprise et sa comptabilité. 140 Certains contrats complexes, tels que des contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction à l'étranger d'usines ou d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques « clés en mains » ou d'ouvrages publics peuvent comporter des prestations diverses qui ne relèvent pas toutes du même régime fiscal. Des ventilations parfois délicates doivent alors être effectuées pour soumettre chaque composante du contrat aux dispositions conventionnelles qui lui sont effectivement applicables. Ainsi, un contrat de fourniture d'un ensemble industriel « clés en mains » conclu entre une société française et une société étrangère peut comporter, par exemple : 1° la livraison, par la société française, de matériels ou d'équipements, sans intervention d'un établissement stable à l'étranger ; 2° la production d'études économiques ou techniques effectuées au siège de la société française ; 3° des cessions d'éléments d'actifs incorporels (brevet, savoir-faire, etc.) de la même société ; 4° des prestations diverses (construction, montage, etc.), effectuées par un établissement stable dont dispose l'entreprise française sur le territoire du client étranger. Selon la plupart des conventions fiscales conclues par la France, il faudrait, dans cet exemple : - imposer exclusivement en France le produit des ventes et la rémunération des études respectivement visées aux 1° et 2° (certaines conventions fiscales soumettent au régime fiscal des redevances donc à un partage d'imposition les rémunérations d'études techniques ou économiques - par exemple, la convention fiscale franco-marocaine : BOI-INT-CVB-MAR) ; - imposer exclusivement à l'étranger le bénéfice correspondant aux prestations exposées au 4° ; - partager entre la France et l'autre État contractant, si la convention le permet, l'imposition des redevances correspondant aux cessions ou concessions citées au 3°. En conséquence, le résultat global du marché doit être décomposé en une part pour l’État de l'entreprise et une part pour l’État de l'établissement stable. E. Exceptions au principe de l'indépendance : déductibilité des dépenses 150 Jusqu'en 2010, le modèle de convention fiscale de l'OCDE donne des précisions sur les dépenses dont la déduction est admise au niveau de l'établissement stable. En effet, l'existence matérielle d'une seule et même personne juridique et l'engagement de frais par le siège social pour le compte de l'établissement stable (dans la mesure où le siège dispose des moyens humains et techniques pour réaliser au profit de ses succursales certains services ou certaines prestations) conduit nécessairement à infléchir le principe de l'indépendance fiscale de l'établissement stable au niveau de la répartition des charges. Dans ce cadre, le paragraphe 3 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE en vigueur jusqu'en juillet 2010 admet qu'une quote part des dépenses de direction et des frais généraux du siège de l'entreprise est déductible, pour tenir compte des charges exposées dans l'intérêt de l'établissement stable situé dans l'autre État. Comme l'indiquent les commentaires de l'article 7 du modèle de convention de l'OCDE dans sa version de juillet 2010 (paragraphes 38 et suivants), « l'objet initial de ce paragraphe était de préciser que le paragraphe 2 du même article exige que les dépenses encourues directement ou indirectement pour le bénéfice de l'établissement stable doivent être prises en compte dans la détermination des bénéfices de ce dernier, même si ces dépenses ont été encourues en dehors de l’État où est situé l'établissement stable ». 160 La répartition des frais de siège au prorata du chiffre d'affaires de l'établissement stable dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ainsi que la tenue d'une comptabilité distincte ne sont certes pas expressément mentionnées dans ce paragraphe de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE mais ne sont pas exclues. Cette répartition forfaitaire, s'agissant des frais de siège, peut conduire à ce que la part attribuable à l'établissement stable soit supérieure au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par celui-ci, dans la mesure où ces frais ont bien été engagés en liaison avec l'activité déployée par cet établissement stable. En effet, le principe de l'imputation du montant réel des dépenses engagées dans l'intérêt de l'établissement stable doit toujours présider pour la détermination de son bénéfice. 170 Il résulte des principes énoncés ci-dessus par les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et des Nations unies et leurs commentaires respectifs y afférents que ce sont les faits et les circonstances qui éclairent le bien-fondé des relations entre le siège et son établissement stable. . 180 La question des conditions de déductibilité des dépenses est du ressort du droit interne, sous réserve des dispositions de la Convention, et en particulier, de ses stipulations relatives à la non discrimination . Ce paragraphe requiert notamment que les dépenses soient déductibles dans les mêmes conditions, quelles soient encourues aux fins d'un établissement stable situé dans un État contractant ou d'une entreprise de cet État.. Ainsi, les dépenses engagées par le siège d'une entreprise française qui ont été exposées dans le cadre des activités déployées sur le territoire de l'autre État par un établissement stable ne sont en principe pas déductibles des résultats du siège français. En revanche, l'État sur le territoire duquel se trouve l'établissement stable ne saurait refuser la déductibilité de ces charges pour la détermination du résultat imposable de cet établissement stable que pour autant que ces dépenses, lorsqu'elles sont exposées localement par une entreprise de cet État, ne sont pas déductibles en vertu de la législation interne de cet État. F. Précisions sur les modalités de détermination et d'imposition des résultats de l'établissement stable 190 Les paragraphes 4 à 6 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version antérieure à celle de juillet 2010 apportent des précisions sur les modalités de détermination des bénéfices de l'établissement stable. 1. Rappel du principe de détermination des bénéfices de l'établissement stable 200 Lorsqu'une comptabilité distincte est tenue pour l'établissement stable (ce qui doit généralement être le cas), la détermination du bénéfice est faite à partir de cette comptabilité. Les opérations commerciales éventuellement conclues entre le siège et l'établissement stable (par exemple, matériels fabriqués par l'un et livrés à l'autre qui est chargé de la vente) doivent être estimées et comptabilisées en s'en tenant aux règles d'une gestion commerciale normale. 210 Les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États par l'intermédiaire d'établissements stables sont tenues de fournir à l'administration fiscale la comptabilité relative à l'ensemble des opérations de l'entreprise et la comptabilité relative aux seules opérations imposables de l'établissement stable. Dans ces conditions, les résultats fiscaux de l'établissement stable en France d'une entreprise dont le siège est situé à l'étranger sont établis en ventilant les résultats de l'entreprise d'après sa comptabilité, soit au regard de la comptabilité particulière de l'établissement stable si elle existe, soit à partir de la comptabilité centralisée du siège, de type analytique, qui permet d'identifier les éléments propres à l'établissement stable. Seuls les produits et les charges qui se rapportent directement à l'exploitation de l'activité en France sont affectés à la détermination du bénéfice de cette exploitation imposable en France. 220 En cas de contentieux, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments produits devant eux, si tout ou partie du chiffre d'affaires déclaré en France par une société est imputable à un établissement stable situé dans un autre Etat (CE, arrêt du 22 mai 2009, n° 300478, Société Mehrweg Dépôt). 2. Répartition forfaitaire des résultats 230 Le paragraphe 4 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, dans sa version antérieure à celle de juillet 2010, permet de calculer les bénéfices imputables à un établissement stable non pas sur la base d'une comptabilité séparée ou en faisant une estimation des bénéfices conformément au principe de l'entreprise distincte posée dans le paragraphe 1 de l'article 7, mais simplement en répartissant les bénéfices totaux de l'entreprise selon diverses formules, à condition que le résultat ainsi obtenu soit conforme aux principes retenus dans l'article 7. En ce qui concerne la pratique conventionnelle de la France, cette méthode ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, dans le cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité ne permettent de déterminer avec précision les opérations réalisées par l'établissement stable par rapport à celles réalisées par le siège. Le terme «forfaitaire» qui pourrait être employé pour caractériser cette méthode de ventilation doit être entendu au sens d'une «évaluation approchée», nécessairement faite à partir de données comptables incontestables. Conformément au paragraphe 6 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version antérieure à celle de juillet 2010 et au paragraphe 5 de l'article 7 de celui des Nations Unies, lorsqu'une telle méthode a été employée par le passé et qu'elle n'a pas fait l'objet de critiques de la part de l'administration fiscale, elle ne doit pas être modifiée, à moins que des motifs valables et suffisants justifient la modification de la méthode de répartition des bénéfices de l'entreprise entre le siège et un ou plusieurs établissements stables. 240 Bien que se référant à des méthodes globales de répartition des bénéfices des établissement stables, le paragraphe 5 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE ne permet leur application qu'à la condition qu'elles respectent le principe de pleine concurrence. Il reconnaît aux États qui pratiquent des évaluations forfaitaires, notamment pour les petites et moyennes entreprises, le droit d'utiliser ces méthodes tout en introduisant la limite d'application d'une méthode forfaitaire qui ne serait pas en accord avec le principe de pleine concurrence. Ce paragraphe s'avère donc utile, dans le cadre des négociations, pour encadrer la pratique de certains États dans ce domaine. 3. Activités d'achat effectuées par l'établissement stable pour le compte de son siège 250 Jusqu'en juillet 2010, l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE disposait d'un paragraphe 5, contrairement au modèle de convention fiscale des Nations Unies, précisant expressément qu'un établissement stable qui effectue des achats pour le compte de son siège n'a pas à majorer ses bénéfices d'un montant fictif représentant les recettes résultant de ces achats. Par conséquent, toute dépense découlant des activités d'achat effectuées dans ce même cadre est également exclue du calcul des bénéfices imposables réalisés par cet établissement stable. Conformément aux commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, le paragraphe 5 de l'article 7 ne vise pas les organismes créés uniquement en vue d'effectuer des achats. En effet, il est rappelé que le paragraphe 5 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE exclut de la définition des établissements stables les simples bureaux d'achats. La situation visée par le paragraphe 5 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE précité est celle de l'établissement stable qui exerce également d'autres activités d'entreprise mais effectue des achats pour son siège central. 4. Ventilation des charges communes 260 La tenue d'une comptabilité distincte pour l'établissement stable n'évite pas l'application de méthodes forfaitaires pour effectuer la ventilation des charges communes. Mais ces ventilations forfaitaires sont alors le plus souvent limitées à quelques postes de dépenses communes, généralement exposées au siège : salaires et charges annexes des personnels de direction, travaux de recherches utilisés à la fois par le siège et l'établissement stable, intérêts des emprunts contractés pour les besoins de l'entreprise envisagés dans son ensemble, etc. Les conventions fiscales conclues par la France ne prévoient pas de méthodes particulières pour effectuer ces ventilations et chaque cas doit donc être réglé en appliquant la solution qui apparaît la mieux adaptée. 5. Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans les pays à régime fiscal privilégié 270 Il conviendra de se référer au BOI-IS-BASE-60-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif et doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations relatives aux bénéfices des entreprises de la convention fiscale dont il est fait application.</p> <h1 id=""Principes_poses_par_les_con_10"">I. Principes posés par les conventions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_en_03"">Les conventions fiscales en vigueur étant bilatérales, les situations envisagées sont en principe celles de personnes morales qui sont résidentes d'un État et qui ont des sources de revenus dans l'autre État. Leur objet est essentiellement de répartir les droits d'imposer entre les deux États et d'éviter les doubles impositions (la liste indicative des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale permettant l'imposition effective des bénéfices des établissements stables situés dans l'autre pays figure au BOI-ANNX-000157).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_est_faite_04"">Cette répartition est faite en se référant principalement aux notions de « résidence » et « d'établissement stable ». Les principes habituellement applicables sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_benefice_dun_etablissemen_05"">- bénéfice d'un établissement stable : imposition exclusive dans l'État où l'établissement stable est situé, cette imposition étant calculée conformément à la législation de cet État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_benefices_non_rattaches_a_06"">- bénéfices non rattachés à un établissement stable : imposition exclusive dans l'État de résidence de la personne morale, la liquidation étant effectuée conformément à la législation de cet État.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_enoncee_ci-dessus__07"">La règle énoncée ci-dessus comporte toutefois des exceptions. Ainsi les revenus immobiliers et les gains tirés de l'aliénation des immeubles sont toujours imposés au lieu de situation des immeubles. Quant aux revenus dits passifs (intérêts, dividendes et redevances), ils sont parfois soumis dans l'État de la source à un prélèvement fiscal à un taux fixé ou plafonné par la convention ; l'État de la résidence impose alors en second (dans les conditions prévues par sa législation) et il élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreuses_conventions_c_08"">De nombreuses conventions comportent, en outre, des dispositions particulières applicables aux entreprises de navigation aérienne ou maritime. Elles réservent généralement l'imposition des bénéfices qui proviennent du trafic international à l'État où l'entreprise a son siège de direction effective.</p> <h1 id=""Notions_de_residence_et_det_11"">II. Notions de résidence et d'établissement stable</h1> <h2 id=""Definition_de_la_residence_20"">A. Définition de la résidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_dispositio_010"">En principe, les dispositions d'une convention fiscale s'appliquent uniquement aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant (ou des deux États contractants). Selon la plupart des conventions, une personne est considérée comme un résident d'un État lorsque, selon la législation de cet État, elle y est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_limpot_sur_les_011"">Au regard de l'impôt sur les sociétés, une personne qui en serait exonérée en France ou qui serait exonérée d'un impôt similaire, dans un état étranger ayant conclu une telle convention avec notre pays, ne serait pas considérée comme assujettie à l'impôt en France ou dans l'État étranger considéré. Une telle personne ne pourrait donc obtenir le bénéfice des dispositions de la convention.</p> <h2 id=""Definition_de_letablissemen_21"">B. Définition de l'établissement stable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_detablissement_st_013"">La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_convention_comporte__014"">Chaque convention comporte une définition précise de l'établissement stable, il faut donc s'y référer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_definitions__015"">La plupart des définitions reposent toutefois sur certains principes exposés et commentés ci-après ; mais les paragraphes qui suivent ne doivent évidemment être pris en considération, pour l'application d'une convention, que si celle-ci ne comporte pas de clauses dérogeant aux principes évoqués ici.</p> <h3 id=""En_regle_generale,_lexpress_30"">1. En règle générale, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_repose_don_017"">Cette définition repose donc sur les critères suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_dune_installati_018"">- existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement, etc., dont l'entreprise a la disposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstallation_daffaires_d_019"">- l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités où à de mauvais résultats ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstallation_daffaires_d_020"">- l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnels de l'entreprise.</p> </blockquote> <h3 id=""En_labsence_dune_veritable__31"">2. En l'absence d'une véritable installation fixe d'affaires, l'entreprise peut avoir un établissement stable là où elle est représentée par un agent qui traite des contrats en son nom</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_qui_represente_lentr_022"">L'agent qui représente l'entreprise doit être un agent dépendant. Il s'agit d'une personne employée ou non, qui peut être une société ou une personne physique et qui est placée vis-à-vis de l'entreprise dans un état de dépendance juridique et économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dagent_dependant__023"">La notion d'agent dépendant se définit par opposition, aux plans juridique et économique, aux agents jouissant d'un statut indépendant : par exemple, des commissionnaires ou courtiers, lorsque ces derniers agissent dans le cadre normal de leurs activités (mais ces derniers peuvent alors avoir eux-mêmes un établissement stable dans l'État où ils exercent).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_na_pas_un_et_024"">Une entreprise n'a pas un établissement stable dans un État du seul fait qu'elle y traite des affaires par l'intermédiaire de tels agents indépendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_doit_etre_habilite_a_025"">L'agent doit être habilité à traiter les contrats de l'entreprise, c'est-à-dire à en négocier tous les éléments. Lorsque cette condition est remplie, les activités de l'agent ne perdent pas le caractère d'établissement stable, même si les contrats sont effectivement signés au siège de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presence_dun_agent_(ou_d_026"">La présence d'un agent (ou de plusieurs agents exerçant en même temps ou successivement) doit présenter une certaine stabilité, une mission temporaire ne générant pas un établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_doit_exercer_dans_de_027"">L'agent doit exercer dans des domaines caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, lorsqu'il y a une installation fixe d'affaires (cf. <strong>II-B-1 et 2 § 40 et 50</strong>). En revanche, il n'y a pas établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable : par exemple, achat de marchandises pour l'entreprise (cf.<strong> II-B-3 et 4 § 60 et 70</strong>).</p> <h3 id=""Exemples_detablissements_st_32"">3. Exemples d'établissements stables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_conventions_donn_029"">Toutes les conventions donnent des exemples d'établissements stables mais il ne s'agit jamais de listes limitatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_les_plus_coura_030"">Les exemples les plus courants sont les suivants : un siège de direction (au sens de siège de direction régionale, de direction technique, de direction commerciale, par exemple), une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chantiers_de_construction_o_031""><strong>Chantiers de construction ou de montage :</strong> ils sont considérés comme des établissements stables lorsqu'ils excédent une certaine durée, généralement précisée dans les conventions ; la durée le plus souvent retenue, au moins avec les pays industrialisés est de douze mois. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_chantier_est_traite__032"">Chaque chantier est traité distinctement lorsqu'il forme un tout cohérent sur le plan commercial et géographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_chantier_doit_e_033"">La durée du chantier doit être décomptée à partir de la date à laquelle l'entreprise a commencé à travailler sur place jusqu'à celle de l'achèvement ou de l'abandon.</p> <h3 id=""Installations_fixes_daffair_33"">4. Installations fixes d'affaires qui ne sont pas traitées comme des établissements stables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__035"">La plupart des conventions énumèrent un certain nombre d'activités qui ne sont pas considérées comme des établissements stables, même lorsqu'elles sont exercées dans des installations fixes ou par des représentants permanents de l'entreprise. Il s'agit donc d'exceptions aux principes exposés aux paragraphes ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_et_la_portee_des__036"">Le nombre et la portée des exceptions varient selon les conventions. Ces exceptions sont généralement moins nombreuses et à portée plus limitée dans les conventions conclues avec les pays en développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappelons_enfin_quune_perso_037"">Rappelons enfin qu'une personne morale n'a pas un établissement stable dans un pays donné, du seul fait qu'elle y effectue des opérations par l'intermédiaire d'un agent indépendant.</p> <h2 id=""Les_societes_controlees_22"">C. Les sociétés contrôlées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_de_larticle_039"">Le paragraphe 7 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE (respectivement paragraphe 8 du modèle de convention fiscale des Nations Unies) précise que le fait, pour une société résidente d'un État contractant, de contrôler ou d'être contrôlée par une société résidente de l'autre État contractant ne fait pas de l'une ou l'autre de ces sociétés l'établissement stable de l'autre au sens de cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_le_c_040"">Cette disposition vise le cas des filiales, qui, selon les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ne constituent pas ipso facto un établissement stable de la société mère. Elle s'applique également aux sociétés faisant partie d'un groupe multinational.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_cette_dispositi_041"">Cela étant, cette disposition ne crée pas pour autant une présomption contraire irréfragable. Si une société contrôlée n'est pas, du simple fait de ce contrôle, constitutive d'un établissement stable de la société qui la contrôle, il n'est pas exclu qu'elle puisse néanmoins être considérée comme telle pour autant qu'elle remplisse les critères définis par les paragraphes 1 ou 5 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_lexistence_dun_eta_043"">Une fois l'existence d'un établissement stable établie, il convient de déterminer la part des bénéfices de l'entreprise qui lui sont attribuables. L'objectif de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE est précisément de déterminer les bénéfices attribuables à l'activité d'une entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable qu'elle possède sur le territoire de l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_general_qui_gui_044"">Le principe général qui guide ces dispositions est que les bénéfices de l'établissement stable doivent être déterminés de la même manière que s'il s'agissait d'une entreprise indépendante du siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_sens,_le_modele_de_co_045"">En ce sens, le modèle de convention fiscale de l'OCDE, repris dans la plupart des conventions fiscales conclues par la France, consacre l'autonomie, sinon juridique dans la mesure où il s'agit de la même personne morale, mais fiscale de l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dattribution_de__046"">Les règles d'attribution de la part des bénéfices de l'entreprise qui correspond à l'activité déployée par l'établissement stable sont déterminées par les paragraphes 2 à 7 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version en vigueur jusqu'en 2010 (paragraphes 2 à 5 du modèle de convention fiscale des Nations Unies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sujet_de_lattribution_de_048"">Le sujet de l'attribution des bénéfices aux établissements stables a fait, au sein de l'OCDE et avec les pays non-membres, l'objet de nombreux débats qui ont abouti, après de nombreux amendements et modifications, à la publication d'un rapport en 2008 intitulé « Attribution de bénéfices aux établissements stables », mis à jour en juillet 2010, ainsi qu'à la modification de la rédaction de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des commentaires y afférents approuvés en juillet 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_2010,_larticle_7_du__049"">Depuis 2010, l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE ne comporte plus que quatre paragraphes dont les paragraphes 2 et 3 concernent les modalités de répartition du résultat d'un établissement stable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_051"">Les commentaires qui suivent explicitent les principales dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE en vigueur jusqu'en 2010 s'agissant de l'attribution du bénéfice des établissements stables dans la mesure où la quasi intégralité des conventions fiscales conclues par la France en vigueur à ce jour reprennent ces dispositions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_leventuelle_inter_052"">En effet, l'éventuelle interprétation nouvelle donnée par les travaux de l'OCDE sur l'article 7 du modèle de convention fiscale ne s'appliquera qu'aux conventions fiscales conclues postérieurement, dans la mesure où le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de se référer à des commentaires postérieurs à la signature d'une convention fiscale pour interpréter les stipulations de celle-ci (CE, arrêt du 27 juillet 2001, n° 215124, SA Golay Buchel France ; CE, arrêt du 30 décembre 2003, n° 215124, Andritz).</p> <h2 id=""Le_principe_de_lindependanc_23"">D. Le principe de l'indépendance fiscale de l'établissement stable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_paragraphe_2_de_la_054"">Selon le paragraphe 2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et des Nations Unies, les bénéfices de l'établissement stable sont calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de ce même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_principe,_dit_de_p_055"">Selon ce principe, dit de pleine concurrence, les bénéfices à imputer à un établissement stable sont ceux que cet établissement aurait réalisé si, au lieu de traiter avec son siège central, il avait traité avec une entreprise entièrement distincte aux conditions et au prix du marché ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe,_applique_dans__056"">Ce principe, appliqué dans les relations entre le siège et l'établissement stable, est également à la source de la question des prix de transfert dont traite plus particulièrement l'article 9 (« Entreprises associées ») du modèle de convention fiscale de l'OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_seules_les_act_057"">A cette fin, seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises en compte. Les opérations analogues à celles faites par l'établissement stable ne sont pas retenues lorsqu'elles sont traitées directement par le siège, sans l'intervention de cet établissement. Il s'agit là de l'une des divergences de vue les plus importantes entre les deux modèles de conventions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_ete_parfois_i_058"">Cette règle a été parfois infléchie dans certaines conventions fiscales conclues par la France, qui reprennent d'ailleurs la rédaction du paragraphe 1 de l'article 7 du modèle de convention fiscale des Nations unies précitée. Mais la plupart des conventions fiscales conclues par la France en restent au principe de non-rattachement des opérations auxquelles l'établissement stable n'a pas réellement participé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lEtat_de_la_so_060"">S'agissant de l’État de la source des revenus, sur le territoire duquel l'établissement stable est implanté, le principe de l'indépendance fiscale de cette division de l'entreprise implique que, lorsqu'une entreprise de l'autre État contractant vend des marchandises ou exerce une activité sur le territoire du premier État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, cet État ne peut imposer que la rémunération imputable à la seule activité réelle exercée par cet établissement sur son territoire pour ces ventes ou ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_hypotheses,__061"">Dans certaines hypothèses, une activité exercée ou une vente réalisée peut faire intervenir conjointement le siège de l'entreprise et son établissement stable. Dans ce cas, le montant total payé par le client doit être réparti aux fins d'imposition entre les deux États en fonction de la part de l'activité assurée effectivement par le siège de l'entreprise ou l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_la_rep_062"">De manière générale, la répartition se fera dans ce cas d'après les conditions de fonctionnement de l'entreprise et sa comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_contrats_complexes_064"">Certains contrats complexes, tels que des contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction à l'étranger d'usines ou d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques « clés en mains » ou d'ouvrages publics peuvent comporter des prestations diverses qui ne relèvent pas toutes du même régime fiscal. Des ventilations parfois délicates doivent alors être effectuées pour soumettre chaque composante du contrat aux dispositions conventionnelles qui lui sont effectivement applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contrat_de_fourni_065"">Ainsi, un contrat de fourniture d'un ensemble industriel « clés en mains » conclu entre une société française et une société étrangère peut comporter, par exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_livraison,_par_la_soci_066"">1° la livraison, par la société française, de matériels ou d'équipements, sans intervention d'un établissement stable à l'étranger ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_detudes_eco_067"">2° la production d'études économiques ou techniques effectuées au siège de la société française ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_delements_da_068"">3° des cessions d'éléments d'actifs incorporels (brevet, savoir-faire, etc.) de la même société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_diverses__069"">4° des prestations diverses (construction, montage, etc.), effectuées par un établissement stable dont dispose l'entreprise française sur le territoire du client étranger.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_plupart_des_conven_070"">Selon la plupart des conventions fiscales conclues par la France, il faudrait, dans cet exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposer_exclusivement_en__071"">- imposer exclusivement en France le produit des ventes et la rémunération des études respectivement visées aux 1° et 2° (certaines conventions fiscales soumettent au régime fiscal des redevances donc à un partage d'imposition les rémunérations d'études techniques ou économiques - par exemple, la convention fiscale franco-marocaine : BOI-INT-CVB-MAR) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposer_exclusivement_a_l_072"">- imposer exclusivement à l'étranger le bénéfice correspondant aux prestations exposées au 4° ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partager_entre_la_France__073"">- partager entre la France et l'autre État contractant, si la convention le permet, l'imposition des redevances correspondant aux cessions ou concessions citées au 3°.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_resultat_074"">En conséquence, le résultat global du marché doit être décomposé en une part pour l’État de l'entreprise et une part pour l’État de l'établissement stable.</p> <h2 id=""Exceptions_au_principe_de_l_24"">E. Exceptions au principe de l'indépendance : déductibilité des dépenses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquen_2010,_le_modele_de__076"">Jusqu'en 2010, le modèle de convention fiscale de l'OCDE donne des précisions sur les dépenses dont la déduction est admise au niveau de l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lexistence_materi_077"">En effet, l'existence matérielle d'une seule et même personne juridique et l'engagement de frais par le siège social pour le compte de l'établissement stable (dans la mesure où le siège dispose des moyens humains et techniques pour réaliser au profit de ses succursales certains services ou certaines prestations) conduit nécessairement à infléchir le principe de l'indépendance fiscale de l'établissement stable au niveau de la répartition des charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_le_paragraph_078"">Dans ce cadre, le paragraphe 3 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE en vigueur jusqu'en juillet 2010 admet qu'une quote part des dépenses de direction et des frais généraux du siège de l'entreprise est déductible, pour tenir compte des charges exposées dans l'intérêt de l'établissement stable situé dans l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_lindiquent_les_commen_079"">Comme l'indiquent les commentaires de l'article 7 du modèle de convention de l'OCDE dans sa version de juillet 2010 (paragraphes 38 et suivants), «<em> l'objet initial de ce paragraphe était de préciser que le paragraphe 2 du même article exige que les dépenses encourues directement ou indirectement pour le bénéfice de l'établissement stable doivent être prises en compte dans la détermination des bénéfices de ce dernier, même si ces dépenses ont été encourues en dehors de l’État où est situé l'établissement stable</em> ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_des_frais_de_081"">La répartition des frais de siège au prorata du chiffre d'affaires de l'établissement stable dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ainsi que la tenue d'une comptabilité distincte ne sont certes pas expressément mentionnées dans ce paragraphe de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE mais ne sont pas exclues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_forfaitai_082"">Cette répartition forfaitaire, s'agissant des frais de siège, peut conduire à ce que la part attribuable à l'établissement stable soit supérieure au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par celui-ci, dans la mesure où ces frais ont bien été engagés en liaison avec l'activité déployée par cet établissement stable. En effet, le principe de l'imputation du montant réel des dépenses engagées dans l'intérêt de l'établissement stable doit toujours présider pour la détermination de son bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_principes_en_084"">Il résulte des principes énoncés ci-dessus par les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et des Nations unies et leurs commentaires respectifs y afférents que ce sont les faits et les circonstances qui éclairent le bien-fondé des relations entre le siège et son établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._085"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_des_conditions__087"">La question des conditions de déductibilité des dépenses est du ressort du droit interne, sous réserve des dispositions de la Convention, et en particulier, de ses stipulations relatives à la non discrimination . Ce paragraphe requiert notamment que les dépenses soient déductibles dans les mêmes conditions, quelles soient encourues aux fins d'un établissement stable situé dans un État contractant ou d'une entreprise de cet État.<em>.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_engagee_088"">Ainsi, les dépenses engagées par le siège d'une entreprise française qui ont été exposées dans le cadre des activités déployées sur le territoire de l'autre État par un établissement stable ne sont en principe pas déductibles des résultats du siège français. En revanche, l'État sur le territoire duquel se trouve l'établissement stable ne saurait refuser la déductibilité de ces charges pour la détermination du résultat imposable de cet établissement stable que pour autant que ces dépenses, lorsqu'elles sont exposées localement par une entreprise de cet État, ne sont pas déductibles en vertu de la législation interne de cet État.</p> <h2 id=""Precisions_sur_les_modalite_25"">F. Précisions sur les modalités de détermination et d'imposition des résultats de l'établissement stable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_4_a_6_de_la_090"">Les paragraphes 4 à 6 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version antérieure à celle de juillet 2010 apportent des précisions sur les modalités de détermination des bénéfices de l'établissement stable.</p> <h3 id=""Rappel_du_principe_de_deter_34"">1. Rappel du principe de détermination des bénéfices de l'établissement stable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_comptabilite_dist_092"">Lorsqu'une comptabilité distincte est tenue pour l'établissement stable (ce qui doit généralement être le cas), la détermination du bénéfice est faite à partir de cette comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_commerciales_093"">Les opérations commerciales éventuellement conclues entre le siège et l'établissement stable (par exemple, matériels fabriqués par l'un et livrés à l'autre qui est chargé de la vente) doivent être estimées et comptabilisées en s'en tenant aux règles d'une gestion commerciale normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_exercen_095"">Les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États par l'intermédiaire d'établissements stables sont tenues de fournir à l'administration fiscale la comptabilité relative à l'ensemble des opérations de l'entreprise et la comptabilité relative aux seules opérations imposables de l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_re_096"">Dans ces conditions, les résultats fiscaux de l'établissement stable en France d'une entreprise dont le siège est situé à l'étranger sont établis en ventilant les résultats de l'entreprise d'après sa comptabilité, soit au regard de la comptabilité particulière de l'établissement stable si elle existe, soit à partir de la comptabilité centralisée du siège, de type analytique, qui permet d'identifier les éléments propres à l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_produits_et_les_c_097"">Seuls les produits et les charges qui se rapportent directement à l'exploitation de l'activité en France sont affectés à la détermination du bénéfice de cette exploitation imposable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_contentieux,_les__099"">En cas de contentieux, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments produits devant eux, si tout ou partie du chiffre d'affaires déclaré en France par une société est imputable à un établissement stable situé dans un autre Etat (CE, arrêt du 22 mai 2009, n° 300478, Société Mehrweg Dépôt).</p> <h3 id=""Repartition_forfaitaire_des_35"">2. Répartition forfaitaire des résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_0101"">Le paragraphe 4 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, dans sa version antérieure à celle de juillet 2010, permet de calculer les bénéfices imputables à un établissement stable non pas sur la base d'une comptabilité séparée ou en faisant une estimation des bénéfices conformément au principe de l'entreprise distincte posée dans le paragraphe 1 de l'article 7, mais simplement en répartissant les bénéfices totaux de l'entreprise selon diverses formules, à condition que le résultat ainsi obtenu soit conforme aux principes retenus dans l'article 7.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_prati_0102"">En ce qui concerne la pratique conventionnelle de la France, cette méthode ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, dans le cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité ne permettent de déterminer avec précision les opérations réalisées par l'établissement stable par rapport à celles réalisées par le siège. Le terme «<em>forfaitaire</em>» qui pourrait être employé pour caractériser cette méthode de ventilation doit être entendu au sens d'une «<em>évaluation approchée</em>», nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__0103"">Conformément au paragraphe 6 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans sa version antérieure à celle de juillet 2010 et au paragraphe 5 de l'article 7 de celui des Nations Unies, lorsqu'une telle méthode a été employée par le passé et qu'elle n'a pas fait l'objet de critiques de la part de l'administration fiscale, elle ne doit pas être modifiée, à moins que des motifs valables et suffisants justifient la modification de la méthode de répartition des bénéfices de l'entreprise entre le siège et un ou plusieurs établissements stables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_se_referant_a_des__0105"">Bien que se référant à des méthodes globales de répartition des bénéfices des établissement stables, le paragraphe 5 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE ne permet leur application qu'à la condition qu'elles respectent le principe de pleine concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_reconnait_aux_Etats_qui__0106"">Il reconnaît aux États qui pratiquent des évaluations forfaitaires, notamment pour les petites et moyennes entreprises, le droit d'utiliser ces méthodes tout en introduisant la limite d'application d'une méthode forfaitaire qui ne serait pas en accord avec le principe de pleine concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paragraphe_savere_donc_u_0107"">Ce paragraphe s'avère donc utile, dans le cadre des négociations, pour encadrer la pratique de certains États dans ce domaine.</p> <h3 id=""Activites_dachat_effectuees_36"">3. Activités d'achat effectuées par l'établissement stable pour le compte de son siège</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquen_juillet_2010,_larti_0109"">Jusqu'en juillet 2010, l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE disposait d'un paragraphe 5, contrairement au modèle de convention fiscale des Nations Unies, précisant expressément qu'un établissement stable qui effectue des achats pour le compte de son siège n'a pas à majorer ses bénéfices d'un montant fictif représentant les recettes résultant de ces achats. Par conséquent, toute dépense découlant des activités d'achat effectuées dans ce même cadre est également exclue du calcul des bénéfices imposables réalisés par cet établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_commentair_0110"">Conformément aux commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, le paragraphe 5 de l'article 7 ne vise pas les organismes créés uniquement en vue d'effectuer des achats. En effet, il est rappelé que le paragraphe 5 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE exclut de la définition des établissements stables les simples bureaux d'achats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_visee_par_le_p_0111"">La situation visée par le paragraphe 5 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE précité est celle de l'établissement stable qui exerce également d'autres activités d'entreprise mais effectue des achats pour son siège central.</p> <h3 id=""Ventilation_des_charges_com_37"">4. Ventilation des charges communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0112"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tenue_dune_comptabilite__0113"">La tenue d'une comptabilité distincte pour l'établissement stable n'évite pas l'application de méthodes forfaitaires pour effectuer la ventilation des charges communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ces_ventilations_forfa_0114"">Mais ces ventilations forfaitaires sont alors le plus souvent limitées à quelques postes de dépenses communes, généralement exposées au siège : salaires et charges annexes des personnels de direction, travaux de recherches utilisés à la fois par le siège et l'établissement stable, intérêts des emprunts contractés pour les besoins de l'entreprise envisagés dans son ensemble, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_co_0115"">Les conventions fiscales conclues par la France ne prévoient pas de méthodes particulières pour effectuer ces ventilations et chaque cas doit donc être réglé en appliquant la solution qui apparaît la mieux adaptée.</p> <h3 id=""Benefices_realises_par_lint_38"">5. Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans les pays à régime fiscal privilégié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_referer_0117"">Il conviendra de se référer au BOI-IS-BASE-60-10-20.</p>

Contenu

ANNEXE - TVA - Exemples pratiques de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf

2014-09-29

TVA

TVA

BOI-ANNX-000214

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2481-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000214-20140929

Situations Lots techniques affectés Planchers non porteurs Huisseries extérieures Cloisons intérieures Installations sanitaires et de plomberie Installations électriques Système de chauffage Aménagement du 1er étage d'une maison : modification de l'emplacement de la salle bains, renouvellement de l'intégrité des installations de plomberie, déplacement de quelques cloisons, réfection de la majeure partie de l'installation électrique.                0% Ce lot n'est pas affecté par les travaux. 0% Ce lot n'est pas affecté par les travaux. 55% méthode de calcul utilisée : rapport entre la surface des cloisons nouvelles et la surface des cloisons nouvelles majorée de la surface des cloisons conservées dans l'ensemble de la maison. Ex : 110 m2 / (110 m2 + 90m2) = 0,55 100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. 80% méthode de calcul utilisée : rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des installations électriques nouvelles et le coût HT des installations électriques nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des installations conservées.     Ex : 2 500 €/(2 500 € + 625 €) = 0,80 0% Ce lot n'est pas affecté par les travaux. a - Transformation en habitation d'un local commercial situé au rez-de-chaussée : déplacement de la quasi-totalité des cloisons, mise en place d'une installation de chauffage et d'électricité conforme, création d'une pièce d'eau nécessitant la réfection d'une grande partie de la plomberie, pose d'un plancher supplémentaire dans le volume du local (création d'un duplex), remplacement de toutes les fenêtres et de la porte d'entrée. a - 100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. a -100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. a - 80% Méthode de calcul utilisée : rapport entre le linéaire des cloisons nouvelles majoré du linéaire des cloisons conservées. Ex : 80 m / (80 m + 20 m) = 0,80 a - 70% Méthode de calcul utilisée : rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des canalisations nouvelles et le coût HT des canalisations nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des canalisations conservées. Ex : 3 500 € / (3 500 € + 1 500 €) = 0,70 a - 100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. a - 100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. b - Même situation qu'au a  ci-dessus hormis la plomberie qui était totalement inexistante avant les travaux et les cloisons dont un plus grand nombre sont conservées à l'identique.                 b - 100% (idem) b - 100% (idem) b - 56% Ex : 50 m / (50 m + 40 m) = 0,56 b - 100% Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf. b - 100% (idem) b - 100% (idem) Remarque : les travaux n'affectent par ailleurs ni les fondations, ni les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, ni les façades et ne conduisent ni à une surélévation de l'immeuble, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher hors oeuvre nette.

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situations"">Situations</p> </th> <th> <p id=""Lots_techniques_affectes"">Lots techniques affectés</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Planchers_non_porteurs"">Planchers non porteurs</p> </th> <th> <p id=""Huisseries_exterieures"">Huisseries extérieures</p> </th> <th> <p id=""Cloisons_interieures"">Cloisons intérieures</p> </th> <th> <p id=""Installations_sanitaires_et_d"">Installations sanitaires et de plomberie</p> </th> <th> <p id=""Installations_electriques"">Installations électriques</p> </th> <th> <p id=""Systeme_de_chauffage"">Système de chauffage</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Amenagement_du_1er_etage_d'un"">Aménagement du 1er étage d'une maison : modification de l'emplacement de la salle bains, renouvellement de l'intégrité des installations de plomberie, déplacement de quelques cloisons, réfection de la majeure partie de l'installation électrique.               </p> </td> <td> <p id=""0%"">0%</p> <p id=""Ce_lot_n'est_pas_affecte_par_"">Ce lot n'est pas affecté par les travaux.</p> </td> <td> <p id=""0%1"">0%</p> <p id=""Ce_lot_n'est_pas_affecte_par1"">Ce lot n'est pas affecté par les travaux.</p> </td> <td> <p id=""55%"">55%</p> <p id=""methode_de_calcul_utilisee_:_"">méthode de calcul utilisée : rapport entre la surface des cloisons nouvelles et la surface des cloisons nouvelles majorée de la surface des cloisons conservées dans l'ensemble de la maison.</p> <p id=""Ex_:_110_m2_/_(110_m2_+_90m2)"">Ex : 110 m2 / (110 m2 + 90m2) = 0,55</p> </td> <td> <p id=""100%"">100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_rend"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> <td> <p id=""80%"">80%</p> <p id=""methode_de_calcul_utilisee_:1"">méthode de calcul utilisée : rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des installations électriques nouvelles et le coût HT des installations électriques nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des installations conservées.    </p> <p id=""Ex_:_2_500_€/(2_500_€_+_625_€"">Ex : 2 500 €/(2 500 € + 625 €) = 0,80</p> </td> <td> <p id=""0%2"">0%</p> <p id=""Ce_lot_n'est_pas_affecte_par2"">Ce lot n'est pas affecté par les travaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""deplacement_de_la_quasi-total"">a - Transformation en habitation d'un local commercial situé au rez-de-chaussée : déplacement de la quasi-totalité des cloisons, mise en place d'une installation de chauffage et d'électricité conforme, création d'une pièce d'eau nécessitant la réfection d'une grande partie de la plomberie, pose d'un plancher supplémentaire dans le volume du local (création d'un duplex), remplacement de toutes les fenêtres et de la porte d'entrée.</p> </td> <td> <p id=""a-_100%"">a - 100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_ren1"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> <td> <p id=""a-100%"">a -100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_ren2"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> <td> <p id=""a-_80%"">a - 80%</p> <p id=""Methode_de_calcul_utilisee_:"">Méthode de calcul utilisée :</p> <p id=""rapport_entre_le_lineaire_des"">rapport entre le linéaire des cloisons nouvelles majoré du linéaire des cloisons conservées.</p> <p id=""Ex_:_80_m_/_(80_m_+_20_m)_=_0"">Ex : 80 m / (80 m + 20 m) = 0,80</p> </td> <td> <p id=""a-_70%"">a - 70%</p> <p id=""Methode_de_calcul_utilisee_:1"">Méthode de calcul utilisée :</p> <p id=""rapport_entre_le_cout_HT_(mai"">rapport entre le coût HT (main d'œuvre + fournitures) des canalisations nouvelles et le coût HT des canalisations nouvelles majoré du coût évalué de remplacement des canalisations conservées.</p> <p id=""Ex_:_3_500_€_/_(3_500_€_+_1_5"">Ex : 3 500 € / (3 500 € + 1 500 €) = 0,70</p> </td> <td> <p id=""a-_100%1"">a - 100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_ren3"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> <td> <p id=""a-_100%2"">a - 100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_ren4"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""b-_Meme_situation_qu'au_-a-_c"">b - Même situation qu'au <em><strong>a</strong></em>  ci-dessus hormis la plomberie qui était totalement inexistante avant les travaux et les cloisons dont un plus grand nombre sont conservées à l'identique.                </p> </td> <td> <p id=""b-_100%_(idem)"">b - 100% (idem)</p> </td> <td> <p id=""b-_100%_(idem)1"">b - 100% (idem)</p> </td> <td> <p id=""b-_56%"">b - 56%</p> <p id=""Ex_:_50_m_/_(50_m_+_40_m)_=_0"">Ex : 50 m / (50 m + 40 m) = 0,56</p> </td> <td> <p id=""b-_100%"">b - 100%</p> <p id=""Ce_lot_est_integralement_ren5"">Ce lot est intégralement rendu à l'état neuf.</p> </td> <td> <p id=""b-_100%1"">b - 100%</p> <p id=""(idem)"">(idem)</p> </td> <td> <p id=""b-_100%2"">b - 100%</p> <p id=""(idem)1"">(idem)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_travaux_n'affe""><strong>Remarque :</strong> les travaux n'affectent par ailleurs ni les fondations, ni les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, ni les façades et ne conduisent ni à une surélévation de l'immeuble, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher hors oeuvre nette.</p>

Contenu

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-USA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2661-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-USA-20120912

1 Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions : - la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations. 10 Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard : - des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10) - des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_01"">Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_du_31_aout__02"">- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_du_24_novem_03"">- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presentes_dispositions__05"">Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_impots_sur_le_revenu__06"">- des impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1 BOI-INT-CVB-USA-10)</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_impots_sur_les_succes_07"">- des impôts sur les successions et sur les donations (chapitre 2 BOI-INT-CVB-USA-20) .</p> </li> </ul>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions – Définitions contenues dans la convention

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-GBR-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2667-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GBR-20-10-20120912

I. Impôts visés par la convention 1 La convention s'applique : - en France, à l'impôt sur les successions ; - dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale ( capital transfer tax). Elle s'applique également à tous autres droits d'une nature similaire qui sont établis en France ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ou dans tout autre territoire auquel elle aura été étendue. II. Portée territoriale 10 D'après l'article 2 de la convention, le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Le terme « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Le terme « Grande-Bretagne » désigne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse; il ne comprend pas les îles anglo-normandes, ni l'île de Man. 20 D'autre part, l'article 9 prévoit que la convention pourra être étendue dans son intégralité ou avec des modifications à tout territoire qui perçoit des impôts sensiblement analogues dans leur nature à ceux visés ci-avant; c'est-à-dire : - pour le Royaume-Uni : tout territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales ; - pour la France : les territoires français d'Outre-Mer. III. Domicile 30 Pour l'application de la convention, la question de savoir si une personne décédée était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes sera résolue conformément à la législation en vigueur sur ce territoire. 40 Toutefois lorsqu'en vertu de cette règle, la personne décédée est considérée comme domiciliée sur le territoire de chacune des parties contractantes, les dispositions suivantes sont appliquées :La personne décédée est réputée domiciliée sur le territoire de la partie contractante où elle avait, au moment de son décès, son foyer permanent d'habitation. Si elle disposait d'un foyer permanent d'habitation sur le territoire de chacune des parties contractantes, elle est considérée comme domiciliée sur le territoire de la partie contractante avec laquelle ses liens permanents et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Si la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne décédée avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminée ou si cette personne ne disposait de foyer permanent d'habitation sur le territoire d'aucune des parties contractantes, ladite personne est réputée avoir possédé son domicile sur le territoire de la partie contractante où elle a séjourné de façon habituelle. S'il advient que cette personne a séjourné de façon habituelle sur le territoire de chacune des parties contractantes ou si elle n'a séjourné de façon habituelle sur le territoire d'aucune d'elles, elle est réputée domiciliée sur le territoire de celle des parties contractantes dont elle possédait la nationalité ; 50 Enfin, si elle possédait la nationalité de chacune des parties contractantes ou si elle ne possédait la nationalité d'aucune d'elles, les autorités fiscales des parties contractantes tranchent la question d'un commun accord. IV. Autorités fiscales compétentes 60 L'expression « autorités fiscales » désigne : - s'il s'agit de la Grande-Bretagne, les commissaires de l'Inland Revenue; - s'il s'agit de l'Irlande du Nord, le ministère des finances; - s'il s'agit de la France, le directeur général des finances publiques ou ses représentants dûment habilités. (Convention, art. 8, § 3) V. Règle générale d'interprétation 70 Selon les prévisions de l'article 2, § 2 de la convention, pour l'application de la convention par l'une quelconque des parties contractantes, tout terme qui n'est pas autrement défini aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation des impôts en vigueur sur le territoire de cette partie.

<h1 id=""I._Impots_vises_par_la_conv_10"">I. Impôts visés par la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_:_01"">La convention s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France,_a_limpot_sur_l_02"">- en France, à l'impôt sur les successions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_Royaume-Uni_de_Gr_03"">- dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale ( capital transfer tax).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_a__04"">Elle s'applique également à tous autres droits d'une nature similaire qui sont établis en France ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ou dans tout autre territoire auquel elle aura été étendue.</p> <h1 id=""II._Portee_territoriale_11""><strong>II. Portée territoriale</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_2_de_la_con_06"">D'après l'article 2 de la convention, le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_Royaume-Uni_»_de_07"">Le terme « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_Grande-Bretagne__08"">Le terme « Grande-Bretagne » désigne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse; il ne comprend pas les îles anglo-normandes, ni l'île de Man.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_larticle_9_pre_010"">D'autre part, l'article 9 prévoit que la convention pourra être étendue dans son intégralité ou avec des modifications à tout territoire qui perçoit des impôts sensiblement analogues dans leur nature à ceux visés ci-avant; c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_Royaume-Uni_:_tou_011"">- pour le Royaume-Uni : tout territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_France_:_les_terr_012"">- pour la France : les territoires français d'Outre-Mer.</p> <h1 id=""III._Domicile_12"">III. Domicile</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_con_014"">Pour l'application de la convention, la question de savoir si une personne décédée était, au moment de son décès, domiciliée sur une partie quelconque du territoire de l'une des parties contractantes sera résolue conformément à la législation en vigueur sur ce territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lorsquen_vertu_de_016"">Toutefois lorsqu'en vertu de cette règle, la personne décédée est considérée comme domiciliée sur le territoire de chacune des parties contractantes, les dispositions suivantes sont appliquées :La personne décédée est réputée domiciliée sur le territoire de la partie contractante où elle avait, au moment de son décès, son foyer permanent d'habitation. Si elle disposait d'un foyer permanent d'habitation sur le territoire de chacune des parties contractantes, elle est considérée comme domiciliée sur le territoire de la partie contractante avec laquelle ses liens permanents et économiques étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_partie_contractante_s_017"">Si la partie contractante sur le territoire de laquelle la personne décédée avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminée ou si cette personne ne disposait de foyer permanent d'habitation sur le territoire d'aucune des parties contractantes, ladite personne est réputée avoir possédé son domicile sur le territoire de la partie contractante où elle a séjourné de façon habituelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_advient_que_cette_perso_018"">S'il advient que cette personne a séjourné de façon habituelle sur le territoire de chacune des parties contractantes ou si elle n'a séjourné de façon habituelle sur le territoire d'aucune d'elles, elle est réputée domiciliée sur le territoire de celle des parties contractantes dont elle possédait la nationalité ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_elle_possedait_la_020"">Enfin, si elle possédait la nationalité de chacune des parties contractantes ou si elle ne possédait la nationalité d'aucune d'elles, les autorités fiscales des parties contractantes tranchent la question d'un commun accord.</p> <h1 id=""IV._Autorites_fiscales_comp_13"">IV. Autorités fiscales compétentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_autorites_fis_022"">L'expression « autorités fiscales » désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_de_la_Grande-Br_023"">- s'il s'agit de la Grande-Bretagne, les commissaires de l'Inland Revenue;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_de_lIrlande_du__024"">- s'il s'agit de l'Irlande du Nord, le ministère des finances;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_de_la_France,_l_025"">- s'il s'agit de la France, le directeur général des finances publiques ou ses représentants dûment habilités. (Convention, art. 8, § 3)</p> <h1 id=""V._Regle_generale_dinterpre_14"">V. Règle générale d'interprétation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_previsions_de_lar_027"">Selon les prévisions de l'article 2, § 2 de la convention, pour l'application de la convention par l'une quelconque des parties contractantes, tout terme qui n'est pas autrement défini aura, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation des impôts en vigueur sur le territoire de cette partie.</p>

Contenu

CTX – La juridiction gracieuse - Examen en la forme des demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/281-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-30-50-20120912

1 Dès réception de la demande, I'agent instructeur s'assure qu'elle émane du contribuable lui-même ou d'un représentant qualifié. Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité. Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande. Sauf cas vraiment exceptionnels, les demandes gracieuses ne doivent pas, en effet, être rejetées pour vice de forme (cf. BOI-CTX-GCX-10-10). Enfin, compte tenu de la nature des impositions en cause, et, le cas échéant, du caractère définitif ou non desdites impositions, I'agent détermine si la demande, dans le cas où elle serait favorablement accueillie, doit donner lieu soit à une transaction, soit à une remise ou modération (cf. BOI-CTX-GCX-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reception_de_la_demande_01"">Dès réception de la demande, I'agent instructeur s'assure qu'elle émane du contribuable lui-même ou d'un représentant qualifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_verifie_ensuite_si_la_de_02"">Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_demande_n_03"">Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_cas_vraiment_exception_04"">Sauf cas vraiment exceptionnels, les demandes gracieuses ne doivent pas, en effet, être rejetées pour vice de forme (cf. BOI-CTX-GCX-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_compte_tenu_de_la_na_05"">Enfin, compte tenu de la nature des impositions en cause, et, le cas échéant, du caractère définitif ou non desdites impositions, I'agent détermine si la demande, dans le cas où elle serait favorablement accueillie, doit donner lieu soit à une transaction, soit à une remise ou modération (cf. BOI-CTX-GCX-10-20).</p>

Contenu

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement

2019-12-24

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2829-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70-20191224

Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) 1 La retenue exigible, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » (CGl, art. 1672, 2), ou par des personnes morales établies hors de France dans l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)  ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales  (un établissement financier en principe) lorsqu'elles assurent le paiement de produits de titres de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et lorsqu'elles remplissent certaines conditions (CGI, art. 1672, 3). (10) I. Établissement payeur établi en France 20 Les modalités et conditions d'application de ce régime ont été fixées par les dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI et à l'article 381 A de l'annexe III au CGI. 30 Ces dispositions ont un triple objet : - l'article 75 de I'annexe II au CGI définit les établissements payeurs tenus d'opérer la retenue à la source. Ces établissements peuvent être, suivant le cas, soit les collectivités débitrices des revenus, soit des intermédiaires professionnels, soit, enfin, des sociétés de personnes relevant du régime fiscal défini à l'article 8 du CGI ; - l'article 76 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI précisent les obligations des établissements ainsi désignés. Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, l'identité ainsi que le domicile ou le siège des bénéficiaires des revenus ; ils doivent délivrer aux intéressés des certificats de crédit d'impôt qui matérialisent les crédits attachés auxdits revenus ; - enfin, l'article 381 A de l'annexe III au CGI fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée sur les distributions faites par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France, doit être versée au Trésor. 40 Les deux premières séries de dispositions sont commentées au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40, au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50  et au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 auxquels il convient de se reporter. A. Règles générales 50 Conformément aux dispositions de l'article 381 A de l'annexe III du CGI, la retenue à la source opérée au cours de chaque mois doit être versée au Trésor dans les quinze jours qui suivent une période de référence mensuelle et donne lieu au dépôt d'une télédéclaration, sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n°10024). Le versement de l'impôt doit être téléréglé auprès du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. 60 La retenue opérée par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises doivent obligatoirement faire l'objet de versements globaux, dans les conditions prévues à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI. (70 - 100) B. Paiement obligatoire par télérèglement 110 L'article 1681 septies du CGI prévoit que les établissements payeurs doivent obligatoirement télérégler la retenue à la source. 120 Le non-respect de cette obligation de paiement par télérèglement est sanctionné par l'application d'une majoration égale à une fraction du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement (CGI, art. 1738). La majoration donne lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement. Cette majoration est déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle s'applique à un impôt lui-même déductible (CGI, art. 39, 1-4° et CGI, art. 39, 2). C. Cas particulier des organismes à but non lucratif. 130 Sans préjudice des stipulations conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent solliciter l'application, les organismes à but non lucratif dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s'applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France. Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait que l'organisme considéré justifie qu'il satisferait aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI si son siège était situé en France. 140 Sur présentation des pièces nécessaires le service des impôts des entreprises compétent délivre, le cas échéant, une attestation. 150 Sur présentation de cette attestation, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment au 2 de l'article 119 bis du CGI, au III de l'article 125 A du CGI ou à l'article 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l'organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, à l'article 244 bis A du CGI ou à l'article 244 bis B du CGI, au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France. 160 En l'absence de présentation de cette attestation préalablement au versement des revenus ou à la réalisation des plus-values, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus sous déduction des retenues à la source ou prélèvements précités ou liquide les plus-values sous déduction des prélèvements précités, au taux prévu par les articles mentionnés ci-dessus au I-C § 150. La restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement peut, sur présentation de l'attestation, être sollicitée auprès de l'administration, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source ou du prélèvement au Trésor français, par l'organisme bénéficiaire des revenus ou plus-values ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur. 170 La demande de restitution doit être accompagnée de tout document justifiant du taux de retenue à la source ou de prélèvement appliqué aux revenus ou plus-values correspondants. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, une référence à la déclaration ayant donné lieu au paiement de la retenue à la source ou du prélèvement est notamment requise (déclaration n° 2777-SD [CERFA n° 10024] ou n° 2779-SD [CERFA n° 13590] selon le cas). Les déclarations n° 2777-SD et n° 2779-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration 2779-SD permet à une personne morale établie dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales d'acquitter, depuis le 1er janvier 2008, la retenue à la source sur les dividendes de source française, lorsqu'elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 du CGI. Cette demande doit être formulée auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR) qui est en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source ou au prélèvement considérés. (180 - 190) D. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 192 Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. 1. Assiette de référence à prendre en compte pour le calcul de l'acompte 193 L'assiette de référence est constituée des retenues à la source opérées sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant des revenus distribués à des non-résidents. 2. Calcul du montant de l'acompte 194 Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des retenues à la source dues au titre du mois de décembre de l'année précédente. 3. Date de paiement de l'acompte 195 L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD, obligatoirement télétransmise. 4. Modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 196 Lors du dépôt par voie dématérialisée en janvier N de la déclaration n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus. Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante : - lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution transmet par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts des entreprises compétent. - dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement payeur procède au télépaiement du solde du prélèvement. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement de l'acompte dû est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé. 5. Sanctions 197 Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû et celui du versement réduit par l'établissement payeur. II. Paiement par des établissements financiers européens 200 En application du 2 de l'article 119 bis du CGI, les revenus distribués par les sociétés françaises et présentant le caractère de produits d’actions et parts sociales ou de revenus assimilés donnent lieu, en principe, à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Conformément au 2 de l’article 1672 du CGI, cette retenue à la source est opérée par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus, qualifiée d’établissement payeur (le redevable légal de la retenue à la source). 210 L’article 63 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises. Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI, une personne morale établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : - elle perçoit les revenus distribués du redevable légal de la retenue à la source ; - elle a été mandatée par ce même redevable légal pour effectuer, en son nom et pour son compte, la déclaration et le paiement de cette retenue à la source ; - elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et qui prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements. 220 Ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s’appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l’administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal de la retenue à la source.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_exigible,_prevue_01"">La retenue exigible, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » (CGl, art. 1672, 2), ou par des personnes morales établies hors de France dans l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)  ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales  (un établissement financier en principe) lorsqu'elles assurent le paiement de produits de titres de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et lorsqu'elles remplissent certaines conditions (CGI, art. 1672, 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">(10)</p> <h1 id=""Etablissement_payeur_etabli_10"">I. Établissement payeur établi en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_conditions_05"">Les modalités et conditions d'application de ce régime ont été fixées par les dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI et à l'article 381 A de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_un_tri_07"">Ces dispositions ont un triple objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ies articles 76, 77, 78, _09"">- l'article 75 de I'annexe II au CGI définit les établissements payeurs tenus d'opérer la retenue à la source. Ces établissements peuvent être, suivant le cas, soit les collectivités débitrices des revenus, soit des intermédiaires professionnels, soit, enfin, des sociétés de personnes relevant du régime fiscal défini à l'article 8 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_larticle_76_de_lannexe_II_09"">- l'article 76 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI précisent les obligations des établissements ainsi désignés. Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, l'identité ainsi que le domicile ou le siège des bénéficiaires des revenus ; ils doivent délivrer aux intéressés des certificats de crédit d'impôt qui matérialisent les crédits attachés auxdits revenus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin, Iarticle 381 A de__010"">- enfin, l'article 381 A de l'annexe III au CGI fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée sur les distributions faites par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France, doit être versée au Trésor.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_premieres_series_d_012"">Les deux premières séries de dispositions sont commentées au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40, au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50  et au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 auxquels il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions de l'article 381 A de l'annexe III du CGI, la retenue à la source opérée au cours de chaque mois doit être versée au Trésor dans les quinze jours qui suivent une période de référence mensuelle et donne lieu au dépôt d'une télédéclaration, sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n°10024).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_de_limpot_doit_016"">Le versement de l'impôt doit être téléréglé auprès du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_particulieres_o_019"">La retenue opérée par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises doivent obligatoirement faire l'objet de versements globaux, dans les conditions prévues à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">(70 - 100)</p> <h2 id=""B._Paiement_obligatoire_par_21"">B. Paiement obligatoire par télérèglement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1681 quinquies du_034"">L'article 1681 septies du CGI prévoit que les établissements payeurs doivent obligatoirement télérégler la retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_respect_de_cette_obl_036"">Le non-respect de cette obligation de paiement par télérèglement est sanctionné par l'application d'une majoration égale à une fraction du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement (CGI, art. 1738).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_donne_lieu_a__037"">La majoration donne lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_est_deduct_038"">Cette majoration est déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle s'applique à un impôt lui-même déductible (CGI, art. 39, 1-4° et CGI, art. 39, 2).</p> <h2 id=""Cas_particulier :_les_organ_22"">C. Cas particulier des organismes à but non lucratif.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_stipulat_040"">Sans préjudice des stipulations conventionnelles ou des dispositions de droit interne équivalentes ou plus favorables dont ils peuvent solliciter l'application, les organismes à but non lucratif dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont soumis, au titre de leurs revenus de source française, au même régime fiscal que celui qui s'applique aux revenus de source française de même nature des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_regime_es_041"">Le bénéfice de ce régime est subordonné au fait que l'organisme considéré justifie qu'il satisferait aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI si son siège était situé en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_presentation_des_pieces_043"">Sur présentation des pièces nécessaires le service des impôts des entreprises compétent délivre, le cas échéant, une attestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_presentation_de_cette_a_045"">Sur présentation de cette attestation, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment au 2 de l'article 119 bis du CGI, au III de l'article 125 A du CGI ou à l'article 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l'organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, à l'article 244 bis A du CGI ou à l'article 244 bis B du CGI, au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_presentation_047"">En l'absence de présentation de cette attestation préalablement au versement des revenus ou à la réalisation des plus-values, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus sous déduction des retenues à la source ou prélèvements précités ou liquide les plus-values sous déduction des prélèvements précités, au taux prévu par les articles mentionnés ci-dessus au<strong> I-C § 150</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_du_trop_perc_048"">La restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement peut, sur présentation de l'attestation, être sollicitée auprès de l'administration, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source ou du prélèvement au Trésor français, par l'organisme bénéficiaire des revenus ou plus-values ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_restitution_d_050"">La demande de restitution doit être accompagnée de tout document justifiant du taux de retenue à la source ou de prélèvement appliqué aux revenus ou plus-values correspondants. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers, une référence à la déclaration ayant donné lieu au paiement de la retenue à la source ou du prélèvement est notamment requise (déclaration n° 2777-SD [CERFA n° 10024] ou n° 2779-SD [CERFA n° 13590] selon le cas).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration 2779_(CERFA__051"">Les déclarations n° <strong>2777-SD</strong> et n° <strong>2779-SD</strong> sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_2779-SD_perm_051"">La déclaration <strong>2779-SD </strong>permet à une personne morale établie dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales d'acquitter, depuis le 1^er janvier 2008, la retenue à la source sur les dividendes de source française, lorsqu'elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_for_052"">Cette demande doit être formulée auprès de la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (DINR) qui est en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source ou au prélèvement considérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">(180 - 190)</p> <h2 id=""Obligations_de_versement_de_23"">D. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""192_057"">192</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_1678_quat_058"">Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <h3 id=""1._Assiette_de_reference_a__30"">1. Assiette de référence à prendre en compte pour le calcul de l'acompte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""193_059"">193</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_reference_est__060"">L'assiette de référence est constituée des retenues à la source opérées sur les intérêts, arrérages et produits de toute nature provenant des revenus distribués à des non-résidents.</p> <h3 id=""2._Calcul_du_montant_de_lac_31"">2. Calcul du montant de l'acompte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""194_061"">194</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lacompte_du_e_062"">Le montant de l'acompte dû est égal à 90 % du montant des retenues à la source dues au titre du mois de décembre de l'année précédente.</p> <h3 id=""3._Date_de_paiement_de_laco_32"">3. Date de paiement de l'acompte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_063"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_paye_au_plus_t_064"">L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD, obligatoirement télétransmise.</p> <h3 id=""4._Modalites_de_paiement_du_33"">4. Modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""196_065"">196</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_depot_en_janvier_N__066"">Lors du dépôt par voie dématérialisée en janvier N de la déclaration n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_cette_declaration,_il_p_067"">Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_montant_de_lac_068"">- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° <strong>2777-SD</strong>, sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° <strong>2777-SD</strong> (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution transmet par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts des entreprises compétent.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_situation_inverse_069"">- dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement payeur procède au télépaiement du solde du prélèvement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letablissement_payeur_es_070"">Si l'établissement payeur estime que le montant du versement de l'acompte dû est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence de l'excédent présumé.</p> <h3 id=""5._Sanctions_34"">5. Sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""197_071"">197</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_prele_072"">Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par l'établissement payeur, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du CGI s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement dû et celui du versement réduit par l'établissement payeur.</p> <h1 id=""Paiement_par_des_etablissem_11"">II. Paiement par des établissements financiers européens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_058"">En application du 2 de l'article 119 bis du CGI, les revenus distribués par les sociétés françaises et présentant le caractère de produits d’actions et parts sociales ou de revenus assimilés donnent lieu, en principe, à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_059"">Conformément au 2 de l’article 1672 du CGI, cette retenue à la source est opérée par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus, qualifiée d’établissement payeur (le redevable légal de la retenue à la source).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_63_de_la_loi_de_f_061""> L’article 63 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_de l’_062"">Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI, une personne morale établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_percoit_les_revenus__063"">- elle perçoit les revenus distribués du redevable légal de la retenue à la source ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_ete_mandatee_par_c_064"">- elle a été mandatée par ce même redevable légal pour effectuer, en son nom et pour son compte, la déclaration et le paiement de cette retenue à la source ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_conclu_avec_l’admi_065"">- elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et qui prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_nouvelles_modalites_dec_067"">Ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s’appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l’administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal de la retenue à la source.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2865-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20120912

1 L'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. Ce dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices. Il permet aux associés d'imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire. Les caractéristiques juridiques de la société ne sont pas modifiées. Les associés conservent ainsi une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts depuis le 5 août 2008. 10 Les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont présentées à la sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10. Les modalités et les conséquences de l'option sont présentées à la sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20. Enfin, les modalités et les conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes sont présentées à la sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 239 bis AB_du_cod_01""> L'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif,_qui_vise_les_02"">Ce dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_aux_associes_dimp_03"">Il permet aux associés d'imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_juridi_04"">Les caractéristiques juridiques de la société ne sont pas modifiées. Les associés conservent ainsi une responsabilité limitée au montant de leurs apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_aux_05"">Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts depuis le 5 août 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_07"">Les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont présentées à la sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_les_conseq_08"">Les modalités et les conséquences de l'option sont présentées à la sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_modalites_et_les_09"">Enfin, les modalités et les conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes sont présentées à la sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.</p>

Contenu

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2943-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-80-20120912

1 En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles. Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10). Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quil_regle_le_01"">En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_representent_les_02"">Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_irrepetibles_sont_03"">Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).</p>

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INT - FISCALITE INTERNATIONALE

2017-06-14

INT

INT

BOI-INT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3022-PGP.html/identifiant=BOI-INT-20170614

La série dédiée à la  fiscalité internationale étudie : - les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales (BOI-INT-DG) ; - les accords et l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (BOI-INT-AEA) ; - les différentes conventions fiscales signées par la France (BOI-INT-CVB).

<p id=""La_serie_« Conventions_fiscal"">La série dédiée à la  fiscalité internationale étudie :</p> <blockquote> <p id=""-_les_dispositions_generales_"">- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales (BOI-INT-DG) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_differentes_conventions"">- les accords et l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (BOI-INT-AEA) ;</p> <p id=""-_les_differentes_conventio_03"">- les différentes conventions fiscales signées par la France (BOI-INT-CVB).</p> </blockquote>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, des redevances et droits d'auteur et des gains en capital

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DZA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3065-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-30-20120912

I. Revenus de capitaux mobiliers Articles 10 et 11 de la convention et redevances (article 12 de la convention). A. Dividendes 1. Définition 1 Le paragraphe 4 de l'article 10 précise que le terme dividende employé à l'article 10 « désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident ». Le texte conventionnel précise en outre que les tantièmes et jetons de présence, visés à l'article 16 de la convention ne sont pas couverts par cette définition. Cette définition couvre les éléments de revenus suivants : a. Les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances. 10 Du côté français, sont ainsi visés notamment : - les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur, distribués par les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. Remarque : Pour l'application du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme (CGI, art. 1655 quinquies) ; - les produits des parts des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; - les produits des parts d'intérêt des sociétés en nom collectif lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - les produits des parts des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; - les revenus distribués par les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme, de leur objet ou d'une option ; - les produits des parts d'intérêt distribués par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, aux associés autres que les associés indéfiniment responsables ou dont les nom et adresse n'ont pas été indiqués à l'administration ; - les produits des parts d'intérêt des commandités dans les sociétés en commandite simple et, dans les sociétés en participation, des associés indéfiniment responsables et connus de l'administration, lorsque ces sociétés en commandite simple ou en participation ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. b. Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident 20 La France n'a pas le droit d'imposer, en qualité d'État de la source, les revenus distribués qui n'entrent pas dans le cadre de la définition des dividendes au sens du code civil et du code du commerce, même lorsque le bénéficiaire de la distribution concernée est un associé. Le Conseil d'État (CE, arrêt du 13 octobre 1999, n° 190083, 8° et 9° ss., Ministre c/ SA Banque Française de l'Orient), a jugé que la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 faisait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus réputés distribués à un bénéficiaire néerlandais au motif que les dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention n'étaient définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de la convention et qu'en conséquence, le terme dividendes ne pouvait avoir d'autres sens que celui qui lui est communément attribué en droit français. Cette jurisprudence a été confirmée dans un cadre purement national par un arrêt du 26 février 2001 (CE, arrêt du 26 février, n° 219834, 3° et 8° ss., Ministre c/ Anzalone). Dans le cadre de la nouvelle convention franco-algérienne, la définition du terme « dividende » retenue au paragraphe 4 de l'article 10 est plus large que celle retenue dans le cadre des relations franco-néerlandaises puisqu'elle place explicitement dans le champ de l'article « Dividendes » : « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société est un résident ». La définition conventionnelle des dividendes est donc plus large que celle résultant des conclusions de l'arrêt « Anzalone » du 26 février 2001, n° 219834, qui fait coïncider la notion de produits ouvrant droit à l'avoir fiscal avec celle de dividendes au sens du code civil et du code du commerce. Les modifications de la doctrine administrative relative à la notion de dividendes distribués intervenues suite à cette jurisprudence et énoncés dans l'instruction du 14 décembre 2001 sont donc sans incidence sur la définition des revenus soumis au régime des distributions au sens de la législation fiscale française, tels que visés au paragraphe 4 de l'article 10. Ainsi, l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas limitée par la convention aux distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur les distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice. L'article 10 laisse à la France la possibilité de percevoir une retenue à la source sur l'ensemble des revenus visés aux articles 108, 109 à 115 du code général des impôts, y compris les revenus réputés distribués (rémunérations et distributions occultes). 30 Compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou autres droits dans une personne morale lorsque la propriété de ces titres ou droits confère à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette personne morale. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l'article 239 octies du CGI si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux . 2. Régime fiscal des dividendes a. Retenue à la source 40 L'État de la source peut imposer les dividendes mais, dans le cas où la personne qui reçoit les dividendes est un résident de l'autre État et en est le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition est plafonné à 15 %. 50 Toutefois, les dividendes sont imposables dans l'État de la source des dividendes à un taux ne pouvant excéder 5 % de leur montant brut dans le cas où le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. 60 La notion de bénéficiaire effectif n'est pas définie par la convention. A titre indicatif, il est précisé qu'une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne pourrait utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la Convention, du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette Convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement. b. Cas particuliers 1° Règles applicables aux produits répartis par les SICAV françaises 70 Par référence au paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, il est admis que le taux de la retenue à la source sur les dividendes reversés par des sociétés françaises d'investissement à des personnes physiques ou morales résidentes d'Algérie soit limité à 15 %. 80 Si, en revanche, le portefeuille de la société d'investissement se compose exclusivement d'obligations négociables, la retenue à la source sera éventuellement perçue au taux conventionnel de 10 %. 90 En outre, pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte des crédits d'impôt attachés aux dividendes redistribués par la SICAV (à l'exception des avoirs fiscaux se rapportant aux dividendes mis en paiement par des sociétés françaises), dans des conditions semblables à celles appliquées à l'égard des résidents de France. Les actionnaires résidents d'Algérie bénéficient donc, exception faite des avoirs fiscaux, d'une masse de crédits d'impôt analogue à celle qui est prévue pour les personnes domiciliées en France. D'autre part, l'excédent éventuel des crédits d'impôt sur la retenue exigible au taux de 15 % est remboursé à l'actionnaire résident d'Algérie dans la mesure où cet excédent correspond à un impôt payé en France. Pour l'application de cette règle, la fraction des crédits non remboursable est affectée, en priorité, au paiement de la retenue à la source par voie d'imputation. La masse des crédits d'impôt, hors avoirs fiscaux, transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents d'Algérie comprend des crédits d'impôt éventuellement attachés aux revenus et produits du portefeuille suivants : - intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ; - crédits attachés aux produits redistribués par les sociétés françaises ayant la qualité de société mère à l'égard d'une filiale étrangère ; - crédits attachés aux produits redistribués par des sociétés françaises ayant une activité dans un État ou territoire vis-à-vis duquel il a été convenu un partage de l'imposition des dividendes mis en distribution ; - revenus de valeurs mobilières étrangères assortis d'un crédit d'impôt en vertu des dispositions d'une convention internationale ou d'une convention conclue avec un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, étant précisé à cet égard que la somme à imputer doit correspondre au montant de l'impôt de distribution effectivement prélevé dans l'un de ces États ou territoires à l'exclusion de toute prise en compte forfaitaire. 100 Lorsque le montant du dividende distribué par la société d'investissement française est inférieur au total des revenus nets du portefeuille assortis de crédits d'impôt qu'elle a encaissés, il convient de faire application de la règle de plafonnement de ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt. 2° Dividendes reçus par un établissement stable 110 Il est rappelé par ailleurs que les établissements stables situés en France d'entreprises algériennes peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l'article 145 du code général des impôts, et de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française qui y donnent droit. Pour plus de précisions, on se reportera à la documentation administrative. 3° Autres impôts de distribution 120 Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 10, les sociétés algériennes exerçant une activité en France ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts. L'unique condition à remplir pour les sociétés concernées en vue de bénéficier de cette exonération consiste à justifier de leur résidence en Algérie. Cette justification est fournie au moyen d'une attestation de résidence délivrée par le service territorialement compétent de l'administration algérienne. De même, les sociétés françaises ne sont pas soumises en Algérie à une retenue à la source sur distribution à raison des bénéfices ou revenus qu'elles tirent d'une activité exercée dans cet État. B. Intérêts Article 11 de la convention. 1. Définition 130 Le terme « intérêts » est défini au paragraphe 5 de l'article 11. Cette définition s'applique notamment aux intérêts produits par les obligations et autres titres de créances négociables, les bons du Trésor et les bons de caisse, les bons ou contrats de capitalisation, les créances ordinaires, dépôts, cautionnements et comptes courants. En revanche, la définition des intérêts ne couvre pas les pénalisations pour paiement tardif, quelle que soit l'origine de ces pénalisations (contrat, usage, jugement, ...). 140 L'État d'où proviennent ces intérêts est déterminé par application du paragraphe 7 de l'article 11. Les intérêts sont ainsi considérés comme provenant de France lorsque le débiteur est l'État français, une collectivité territoriale française ou un autre résident de France. Ils sont également considérés comme provenant de notre pays lorsque la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe situés en France et qui supportent la charge de ces intérêts, que le débiteur des intérêts soit ou non un résident de France. 2. Régime fiscal institué par la convention a. Cas général 150 La convention limite le droit d'imposer qui revient à l'État de la source et prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles les intérêts ne sont taxables que par l'État de la résidence de leur bénéficiaire effectif. 160 Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts qui ont leur source dans un État et qui sont payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. 170 Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 11 prévoit que l'État de la source des intérêts conserve le droit d'imposer ces sommes, à un taux limité, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, à 10 % de leur montant brut lorsqu'il s'agit de la France et à 12 % du même montant lorsqu'il s'agit de l'Algérie. Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident d'Algérie qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, imposables en Algérie dans les conditions de droit commun et en France, par voie de retenue à la source, au taux de 10 %. 180 Le paragraphe 3 de l'article 11 prévoit cependant des exceptions à cette règle. Ainsi, sont imposables exclusivement dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire effectif les intérêts qui sont payés : - en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ; ou - en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou - sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit ; ou si : le débiteur des intérêts est l'État ou l'une de ses collectivités locales ; ou les intérêts sont payés à l'autre État ou à l'une de ses collectivités locales ou à des institutions ou organismes (y compris les institutions financières) appartenant entièrement à cet autre État ou à l'une de ses collectivités locales ; ou les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison de financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les États contractants. b. cas particuliers 1° Intérêts excédentaires 190 Lorsque le montant des intérêts excède, en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, et compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent, dans ce dernier cas, constituer un revenu distribué au sens des articles 108, 109 à 115 du code général des impôts. Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article 10 de la convention relatif aux dividendes. Ces dispositions s'appliquent notamment aux intérêts versés à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlée directement ou indirectement par lui, ou qui dépend d'un groupe ayant avec le débiteur des intérêts communs. La notion de relations spéciales couvre toute communauté d'intérêts distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 2° Intérêts reçus par un établissement stable 200 En ce qui concerne le prélèvement visé à l'article 125 A-III du code général des impôts et applicable aux produits de placements à revenus fixes, il est admis de ne pas l'exiger sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise algérienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement. II. Redevances et droits d'auteur A. Définition 210 Les redevances sont définies par le paragraphe 3 de l'article 12. De ce point de vue, la convention s'écarte du modèle révisé de convention de l'O.C.D.E. En effet, cette définition comprend les sommes payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Pour de plus amples précisions sur le contenu de cette définition, il convient de se reporter à la documentation administrative. 220 La définition retenue au paragraphe 3 de l'article 12 ne comprend pas les rémunérations afférentes à des études techniques ou économiques. Ces rémunérations relèvent donc de l'article « bénéfices des entreprises » (v. article 7) ou le cas échéant de l'article « professions indépendantes » (v. article 14). 230 L'État d'où proviennent les redevances est déterminé par application du paragraphe 5 de l'article 12. Les redevances sont considérées comme provenant de France lorsque le débiteur en est l'État, une collectivité locale ou un autre résident de France. Elles sont également considérées comme provenant de notre pays lorsque le droit ou le bien donnant lieu au paiement des redevances se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe situés en France et qui supportent la charge de ces redevances. Il importe peu à cet égard que le débiteur des redevances soit ou non un résident de France. B. Régime fiscal institué par la convention 1. Cas général 240 La convention prévoit l'imposition partagée des redevances et trois taux d'imposition à la source en fonction de la nature des sommes payées. 250 Aux termes du paragraphe 1 de l'article 12, les redevances qui ont leur source dans un État et qui sont payées à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. 260 Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 12 prévoit que si ce résident en est le bénéficiaire effectif, l'État de la source conserve le droit d'imposer ces revenus. Dans ce cas, le taux maximum de cette imposition est fixé à : - 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l'exclusion des films cinématographiques et des œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées ; - 10 % du montant brut des redevances dans le cas de la France et 12 % de ce même montant en ce qui concerne l'Algérie dans tous les autres cas, y compris donc à raison des sommes payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre cinématographique et sur les œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées. La convention prévoit donc une imposition partagée des redevances entre les deux États en introduisant, comme dans le cas des intérêts, une asymétrie concernant les taux plafond de retenue à la source applicables dans les deux États aux redevances autres que celles payées à raison d'un droit d'auteur. La retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts est applicable, aux taux prévus par la convention, aux redevances de source française lorsque le bénéficiaire effectif de ces sommes est un résident d'Algérie. 2. Cas particulier : redevances excédentaires 270 Le paragraphe 6 de l'article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés aux intérêts excédentaires sont applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires. III. Dividendes, intérêts et redevances rattachables à un établissement stable ou à une base fixe 280 Chaque État a la possibilité d'imposer selon sa législation interne les dividendes, intérêts et redevances rattachables à un établissement stable ou à une base fixe. En effet, la convention ne limite pas le droit d'un État d'imposer les dividendes, intérêts et redevances qui trouvent leur source dans cet État si la participation, la créance, le droit ou le bien qui donnent lieu à ces paiements se rattachent effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Ces dividendes, intérêts et redevances sont imposables dans cet État selon sa législation interne (v. respectivement paragraphe 5 de l'article 10, paragraphe 6 de l'article 11 et paragraphe 4 de l'article 12). IV. Gains en capital Article 13 de la convention. 290 La convention prévoit sur ce point des dispositions conformes au modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E. et intègre les spécificités françaises relatives aux gains tirés de la cession de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière. A. Plus-values immobilières 300 Aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 13, les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 réalisées par un résident d'un État sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette disposition s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers. 310 En application de l'alinéa b) du paragraphe 1 du même article, les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou autres droits dans une société ou une personne morale, quelle que soit sa résidence, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'État où les biens sont situés. 320 La convention permet d'appliquer aux résidents d'Algérie les dispositions du droit interne français relatives à l'imposition des plus-values réalisées sur des parts ou actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. 330 La prépondérance immobilière s'apprécie au sens de l'article 150 A bis du code général des impôts. 340 Il est par ailleurs précisé dans le texte conventionnel que pour l'application de cette disposition ne doivent pas être pris en compte les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante. Ainsi, le gain réalisé par une personne résidente d'Algérie lors de la cession de ses droits dans une société française ayant une activité industrielle ou commerciale sur notre territoire et dont 75 % de l'actif serait constitué d'immeuble situés en France ne serait pas imposable en France du chef de ces dispositions dans l'hypothèse où 45 % des immeubles en cause seraient constitutifs des locaux dans lesquels cette société réalise son activité. B. Plus-values mobilières 1. Plus-values réalisées dans le cadre d'un établissement stable ou d'une base fixe 350 Aux termes du paragraphe 2 de l'article 13, les gains qui proviennent de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État ou qui sont affectés à une base fixe dont un résident d'un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe. Il en est de même lorsque la cession porte sur l'ensemble des éléments qui constitueraient l'établissement stable ou la base fixe. Cette solution est aussi applicable aux plus-values constatées en cas de cessation d'activité de l'établissement stable ou de la base fixe. 2. Plus-values de cession de navires et aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation 360 Les gains d'une entreprise provenant de la cession de ces biens, ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation, y compris les conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, sont exclusivement imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise qui les exploite est situé. 3. Autres plus-values mobilières 370 Tous les autres gains en capital sur les biens meubles sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du cédant. Ce régime est applicable notamment, sauf situation des biens visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 à l'ensemble des plus values réalisées lors de la cession, par une personne qui est un résident d'Algérie, d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale française, y compris si cette cession porte sur une participation représentative d'au moins 25 % des bénéfices de cette société ou personne morale. De la même manière, les gains résultant de la cession, par une personne qui est un résident de France, d'actions, parts ou autres droits dans une société de capitaux algérienne, autre qu'une société à prépondérance immobilière visée au paragraphe 1 b) de l'article 13 de la convention, ne sont imposables qu'en France, quelle que soit l'importance de la participation détenue par le résident de France dans le capital de la société algérienne.

<h1 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_10"">I. Revenus de capitaux mobiliers</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Articles_10_et_11_de_la_con_00"">Articles 10 et 11 de la convention et redevances (article 12 de la convention).</p> <h2 id=""Dividendes_20"">A. Dividendes</h2> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""1_01""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_02"">Le paragraphe 4 de l'article 10 précise que le terme dividende employé à l'article 10 « désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident ». Le texte conventionnel précise en outre que les tantièmes et jetons de présence, visés à l'article 16 de la convention ne sont pas couverts par cette définition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_couvre_les_03"">Cette définition couvre les éléments de revenus suivants :</p> <h4 id=""Les_revenus_provenant_dacti_31"">a. Les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances.</h4> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_sont_ains_05"">Du côté français, sont ainsi visés notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dividendes,_interets,_06"">- les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur, distribués par les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_lapplicatio_07""><strong>Remarque</strong> : Pour l'application du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme (CGI, art. 1655 quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_parts_de_08"">- les produits des parts des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_parts_di_09"">- les produits des parts d'intérêt des sociétés en nom collectif lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_parts_de_010"">- les produits des parts des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_pa_011"">- les revenus distribués par les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme, de leur objet ou d'une option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_parts_di_012"">- les produits des parts d'intérêt distribués par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, aux associés autres que les associés indéfiniment responsables ou dont les nom et adresse n'ont pas été indiqués à l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_parts_di_013"">- les produits des parts d'intérêt des commandités dans les sociétés en commandite simple et, dans les sociétés en participation, des associés indéfiniment responsables et connus de l'administration, lorsque ces sociétés en commandite simple ou en participation ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.</p> <h4 id=""Les_revenus_soumis_au_regim_32"">b. Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident</h4> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""20_014""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_na_pas_le_droit_d_015"">La France n'a pas le droit d'imposer, en qualité d'État de la source, les revenus distribués qui n'entrent pas dans le cadre de la définition des dividendes au sens du code civil et du code du commerce, même lorsque le bénéficiaire de la distribution concernée est un associé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (CE, arret_016"">Le Conseil d'État (CE, arrêt du 13 octobre 1999, n° 190083, 8° et 9° ss., Ministre c/ SA Banque Française de l'Orient), a jugé que la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 faisait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus réputés distribués à un bénéficiaire néerlandais au motif que les dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention n'étaient définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de la convention et qu'en conséquence, le terme dividendes ne pouvait avoir d'autres sens que celui qui lui est communément attribué en droit français. Cette jurisprudence a été confirmée dans un cadre purement national par un arrêt du 26 février 2001 (CE, arrêt du 26 février, n° 219834, 3° et 8° ss., Ministre c/ Anzalone).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_nouvell_017"">Dans le cadre de la nouvelle convention franco-algérienne, la définition du terme « dividende » retenue au paragraphe 4 de l'article 10 est plus large que celle retenue dans le cadre des relations franco-néerlandaises puisqu'elle place explicitement dans le champ de l'article « Dividendes » : « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société est un résident ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_conventionnel_018"">La définition conventionnelle des dividendes est donc plus large que celle résultant des conclusions de l'arrêt « Anzalone » du 26 février 2001, n° 219834, qui fait coïncider la notion de produits ouvrant droit à l'avoir fiscal avec celle de dividendes au sens du code civil et du code du commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_de_la_doc_019"">Les modifications de la doctrine administrative relative à la notion de dividendes distribués intervenues suite à cette jurisprudence et énoncés dans l'instruction du 14 décembre 2001 sont donc sans incidence sur la définition des revenus soumis au régime des distributions au sens de la législation fiscale française, tels que visés au paragraphe 4 de l'article 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lapplication_de_la_r_020"">Ainsi, l'application de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas limitée par la convention aux distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur les distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_laisse_a_la_Fra_021"">L'article 10 laisse à la France la possibilité de percevoir une retenue à la source sur l'ensemble des revenus visés aux articles 108, 109 à 115 du code général des impôts, y compris les revenus réputés distribués (rémunérations et distributions occultes).</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""30_022""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_disposition_023"">Compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou autres droits dans une personne morale lorsque la propriété de ces titres ou droits confère à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette personne morale. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l'article 239 octies du CGI si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux .</p> <h3 id=""Regime_fiscal_des_dividendes_33"">2. Régime fiscal des dividendes</h3> <h4 id=""Retenue_a_la_source_40"">a. Retenue à la source</h4> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""40_024""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_de_la_source_peut_imp_025"">L'État de la source peut imposer les dividendes mais, dans le cas où la personne qui reçoit les dividendes est un résident de l'autre État et en est le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition est plafonné à 15 %.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""50_026""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dividendes_s_027"">Toutefois, les dividendes sont imposables dans l'État de la source des dividendes à un taux ne pouvant excéder 5 % de leur montant brut dans le cas où le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""60_028""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_beneficiaire_e_029"">La notion de bénéficiaire effectif n'est pas définie par la convention. A titre indicatif, il est précisé qu'une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne pourrait utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la Convention, du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette Convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Regles_applicables_aux_prod_50"">1° Règles applicables aux produits répartis par les SICAV françaises</h5> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""70_030""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_reference_au_paragraphe_031"">Par référence au paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, il est admis que le taux de la retenue à la source sur les dividendes reversés par des sociétés françaises d'investissement à des personnes physiques ou morales résidentes d'Algérie soit limité à 15 %.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""80_032""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_revanche,_le_portefe_033"">Si, en revanche, le portefeuille de la société d'investissement se compose exclusivement d'obligations négociables, la retenue à la source sera éventuellement perçue au taux conventionnel de 10 %.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""90_034""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_la_liquidati_035"">En outre, pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte des crédits d'impôt attachés aux dividendes redistribués par la SICAV (à l'exception des avoirs fiscaux se rapportant aux dividendes mis en paiement par des sociétés françaises), dans des conditions semblables à celles appliquées à l'égard des résidents de France. Les actionnaires résidents d'Algérie bénéficient donc, exception faite des avoirs fiscaux, d'une masse de crédits d'impôt analogue à celle qui est prévue pour les personnes domiciliées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lexcedent_even_036"">D'autre part, l'excédent éventuel des crédits d'impôt sur la retenue exigible au taux de 15 % est remboursé à l'actionnaire résident d'Algérie dans la mesure où cet excédent correspond à un impôt payé en France. Pour l'application de cette règle, la fraction des crédits non remboursable est affectée, en priorité, au paiement de la retenue à la source par voie d'imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_masse_des_credits_dimpot_037"">La masse des crédits d'impôt, hors avoirs fiscaux, transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents d'Algérie comprend des crédits d'impôt éventuellement attachés aux revenus et produits du portefeuille suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_et_produits_dobl_038"">- intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credits_attaches_aux_prod_039"">- crédits attachés aux produits redistribués par les sociétés françaises ayant la qualité de société mère à l'égard d'une filiale étrangère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credits_attaches_aux_prod_040"">- crédits attachés aux produits redistribués par des sociétés françaises ayant une activité dans un État ou territoire vis-à-vis duquel il a été convenu un partage de l'imposition des dividendes mis en distribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_de_valeurs_mobili_041"">- revenus de valeurs mobilières étrangères assortis d'un crédit d'impôt en vertu des dispositions d'une convention internationale ou d'une convention conclue avec un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, étant précisé à cet égard que la somme à imputer doit correspondre au montant de l'impôt de distribution effectivement prélevé dans l'un de ces États ou territoires à l'exclusion de toute prise en compte forfaitaire.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""100_042""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_divid_043"">Lorsque le montant du dividende distribué par la société d'investissement française est inférieur au total des revenus nets du portefeuille assortis de crédits d'impôt qu'elle a encaissés, il convient de faire application de la règle de plafonnement de ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt.</p> <h5 id=""Dividendes_recus_par_un_eta_51"">2° Dividendes reçus par un établissement stable</h5> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""110_044""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_par_ailleurs_045"">Il est rappelé par ailleurs que les établissements stables situés en France d'entreprises algériennes peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l'article 145 du code général des impôts, et de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française qui y donnent droit. Pour plus de précisions, on se reportera à la documentation administrative.</p> <h5 id=""Autres_impots_de_distributi_52"">3° Autres impôts de distribution</h5> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""120_046""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 10, les sociétés algériennes exerçant une activité en France ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts. L'unique condition à remplir pour les sociétés concernées en vue de bénéficier de cette exonération consiste à justifier de leur résidence en Algérie. Cette justification est fournie au moyen d'une attestation de résidence délivrée par le service territorialement compétent de l'administration algérienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_societes_franc_048"">De même, les sociétés françaises ne sont pas soumises en Algérie à une retenue à la source sur distribution à raison des bénéfices ou revenus qu'elles tirent d'une activité exercée dans cet État.</p> <h2 id=""Interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_11_de_la_convention._049"">Article 11 de la convention.</p> <h3 id=""Definition_34"">1. Définition</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""130_050""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_interets_»_est_d_051"">Le terme « intérêts » est défini au paragraphe 5 de l'article 11. Cette définition s'applique notamment aux intérêts produits par les obligations et autres titres de créances négociables, les bons du Trésor et les bons de caisse, les bons ou contrats de capitalisation, les créances ordinaires, dépôts, cautionnements et comptes courants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_definition__052"">En revanche, la définition des intérêts ne couvre pas les pénalisations pour paiement tardif, quelle que soit l'origine de ces pénalisations (contrat, usage, jugement, ...).</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""140_053""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_dou_proviennent_ces_i_054"">L'État d'où proviennent ces intérêts est déterminé par application du paragraphe 7 de l'article 11. Les intérêts sont ainsi considérés comme provenant de France lorsque le débiteur est l'État français, une collectivité territoriale française ou un autre résident de France. Ils sont également considérés comme provenant de notre pays lorsque la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe situés en France et qui supportent la charge de ces intérêts, que le débiteur des intérêts soit ou non un résident de France.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_institue_par__35"">2. Régime fiscal institué par la convention</h3> <h4 id=""Cas_general_42"">a. Cas général</h4> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""150_055""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_limite_le_dro_056"">La convention limite le droit d'imposer qui revient à l'État de la source et prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles les intérêts ne sont taxables que par l'État de la résidence de leur bénéficiaire effectif.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""160_057""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_du_058"">Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts qui ont leur source dans un État et qui sont payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""170_059""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_paragraphe_2__060"">Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 11 prévoit que l'État de la source des intérêts conserve le droit d'imposer ces sommes, à un taux limité, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, à 10 % de leur montant brut lorsqu'il s'agit de la France et à 12 % du même montant lorsqu'il s'agit de l'Algérie. Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident d'Algérie qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, imposables en Algérie dans les conditions de droit commun et en France, par voie de retenue à la source, au taux de 10 %.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""180_061""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_062"">Le paragraphe 3 de l'article 11 prévoit cependant des exceptions à cette règle. Ainsi, sont imposables exclusivement dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire effectif les intérêts qui sont payés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_liaison_avec_la_vente__063"">- en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ; ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_liaison_avec_la_vente__064"">- en liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_un_pret_de_nimporte_q_065"">- sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit ; ou si :</p> <ul> <li> <p id=""le_debiteur_des_interets_es_066"">le débiteur des intérêts est l'État ou l'une de ses collectivités locales ; ou</p> </li> <li> <p id=""les_interets_sont_payes_a_l_067"">les intérêts sont payés à l'autre État ou à l'une de ses collectivités locales ou à des institutions ou organismes (y compris les institutions financières) appartenant entièrement à cet autre État ou à l'une de ses collectivités locales ; ou</p> </li> <li> <p id=""les_interets_sont_payes_a_d_068"">les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison de financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les États contractants.</p> </li> </ul> <h4 id=""cas_particuliers_43"">b. cas particuliers</h4> <h5 id=""Interets_excedentaires_53"">1° Intérêts excédentaires</h5> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""190_069""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_inte_070"">Lorsque le montant des intérêts excède, en raison de relations spéciales que le débiteur et le créancier entretiennent entre eux ou avec de tierces personnes, et compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, celui dont seraient normalement convenus le débiteur et le créancier en l'absence de telles relations, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire des intérêts demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention. Il est rappelé à cet égard que les déductions injustifiées d'intérêts effectuées par un débiteur établi en France sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peuvent, dans ce dernier cas, constituer un revenu distribué au sens des articles 108, 109 à 115 du code général des impôts. Un tel revenu est alors traité selon les dispositions de l'article 10 de la convention relatif aux dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_071"">Ces dispositions s'appliquent notamment aux intérêts versés à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlée directement ou indirectement par lui, ou qui dépend d'un groupe ayant avec le débiteur des intérêts communs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_relations_spec_072"">La notion de relations spéciales couvre toute communauté d'intérêts distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts.</p> <h5 id=""Interets_recus_par_un_etabl_54"">2° Intérêts reçus par un établissement stable</h5> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""200_073""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_prele_074"">En ce qui concerne le prélèvement visé à l'article 125 A-III du code général des impôts et applicable aux produits de placements à revenus fixes, il est admis de ne pas l'exiger sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise algérienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement.</p> <h1 id=""Redevances_et_droits_dauteur_11"">II. Redevances et droits d'auteur</h1> <h2 id=""Definition_22"">A. Définition</h2> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""210_075""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_sont_definie_076"">Les redevances sont définies par le paragraphe 3 de l'article 12. De ce point de vue, la convention s'écarte du modèle révisé de convention de l'O.C.D.E. En effet, cette définition comprend les sommes payées pour l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Pour de plus amples précisions sur le contenu de cette définition, il convient de se reporter à la documentation administrative.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""220_077""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_retenue_au_pa_078"">La définition retenue au paragraphe 3 de l'article 12 ne comprend pas les rémunérations afférentes à des études techniques ou économiques. Ces rémunérations relèvent donc de l'article « bénéfices des entreprises » (v. article 7) ou le cas échéant de l'article « professions indépendantes » (v. article 14).</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""230_079""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_dou_proviennent_les_r_080"">L'État d'où proviennent les redevances est déterminé par application du paragraphe 5 de l'article 12.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_sont_conside_081"">Les redevances sont considérées comme provenant de France lorsque le débiteur en est l'État, une collectivité locale ou un autre résident de France. Elles sont également considérées comme provenant de notre pays lorsque le droit ou le bien donnant lieu au paiement des redevances se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe situés en France et qui supportent la charge de ces redevances. Il importe peu à cet égard que le débiteur des redevances soit ou non un résident de France.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_institue_par__23"">B. Régime fiscal institué par la convention</h2> <h3 id=""Cas_general_36"">1. Cas général</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""240_082""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_prevoit_limpo_083"">La convention prévoit l'imposition partagée des redevances et trois taux d'imposition à la source en fonction de la nature des sommes payées.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""250_084""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_1__085"">Aux termes du paragraphe 1 de l'article 12, les redevances qui ont leur source dans un État et qui sont payées à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""260_086""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_paragraphe_2__087"">Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 12 prévoit que si ce résident en est le bénéficiaire effectif, l'État de la source conserve le droit d'imposer ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_taux_maximu_088"">Dans ce cas, le taux maximum de cette imposition est fixé à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_du_montant_brut_des_r_089"">- 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l'exclusion des films cinématographiques et des œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_%_du_montant_brut_des__090"">- 10 % du montant brut des redevances dans le cas de la France et 12 % de ce même montant en ce qui concerne l'Algérie dans tous les autres cas, y compris donc à raison des sommes payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre cinématographique et sur les œuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_prevoit_donc__091"">La convention prévoit donc une imposition partagée des redevances entre les deux États en introduisant, comme dans le cas des intérêts, une asymétrie concernant les taux plafond de retenue à la source applicables dans les deux États aux redevances autres que celles payées à raison d'un droit d'auteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_de_l_092"">La retenue à la source de l'article 182 B du code général des impôts est applicable, aux taux prévus par la convention, aux redevances de source française lorsque le bénéficiaire effectif de ces sommes est un résident d'Algérie.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_redevance_37"">2. Cas particulier : redevances excédentaires</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""270_093""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_larticle_094"">Le paragraphe 6 de l'article 12 concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés aux intérêts excédentaires sont applicables, <em>mutatis mutandis</em>, aux redevances excédentaires.</p> <h1 id=""Dividendes,_interets_et_red_12"">III. Dividendes, intérêts et redevances rattachables à un établissement stable ou à une base fixe</h1> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""280_095""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_Etat_a_la_possibilit_096"">Chaque État a la possibilité d'imposer selon sa législation interne les dividendes, intérêts et redevances rattachables à un établissement stable ou à une base fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_convention_ne__097"">En effet, la convention ne limite pas le droit d'un État d'imposer les dividendes, intérêts et redevances qui trouvent leur source dans cet État si la participation, la créance, le droit ou le bien qui donnent lieu à ces paiements se rattachent effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Ces dividendes, intérêts et redevances sont imposables dans cet État selon sa législation interne (v. respectivement paragraphe 5 de l'article 10, paragraphe 6 de l'article 11 et paragraphe 4 de l'article 12).</p> <h1 id=""Gains_en_capital_13"">IV. Gains en capital</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_13_de_la_convention._098"">Article 13 de la convention.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""290_099""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_prevoit_sur_c_0100"">La convention prévoit sur ce point des dispositions conformes au modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E. et intègre les spécificités françaises relatives aux gains tirés de la cession de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière.</p> <h2 id=""Plus-values_immobilieres_24"">A. Plus-values immobilières</h2> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""300_0101""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_lalinea_a)_du_0102"">Aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 13, les plus-values provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 réalisées par un résident d'un État sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette disposition s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""310_0103""><strong>310</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_lalinea_b_0104"">En application de l'alinéa b) du paragraphe 1 du même article, les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou autres droits dans une société ou une personne morale, quelle que soit sa résidence, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'État où les biens sont situés.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""320_0105""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_permet_dappli_0106"">La convention permet d'appliquer aux résidents d'Algérie les dispositions du droit interne français relatives à l'imposition des plus-values réalisées sur des parts ou actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""330_0107""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preponderance_immobilier_0108"">La prépondérance immobilière s'apprécie au sens de l'article 150 A bis du code général des impôts.</p> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""340_0109""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_0110"">Il est par ailleurs précisé dans le texte conventionnel que pour l'application de cette disposition ne doivent pas être pris en compte les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_gain_realise_par__0111"">Ainsi, le gain réalisé par une personne résidente d'Algérie lors de la cession de ses droits dans une société française ayant une activité industrielle ou commerciale sur notre territoire et dont 75 % de l'actif serait constitué d'immeuble situés en France ne serait pas imposable en France du chef de ces dispositions dans l'hypothèse où 45 % des immeubles en cause seraient constitutifs des locaux dans lesquels cette société réalise son activité.</p> <h2 id=""Plus-values_mobilieres_25"">B. Plus-values mobilières</h2> <h3 id=""Plus-values_realisees_dans__38"">1. Plus-values réalisées dans le cadre d'un établissement stable ou d'une base fixe</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""350_0112""><strong>350</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_2__0113"">Aux termes du paragraphe 2 de l'article 13, les gains qui proviennent de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État ou qui sont affectés à une base fixe dont un résident d'un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe. Il en est de même lorsque la cession porte sur l'ensemble des éléments qui constitueraient l'établissement stable ou la base fixe. Cette solution est aussi applicable aux plus-values constatées en cas de cessation d'activité de l'établissement stable ou de la base fixe.</p> <h3 id=""Plus-values_de_cession_de_n_39"">2. Plus-values de cession de navires et aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""360_0114""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_dune_entreprise_p_0115"">Les gains d'une entreprise provenant de la cession de ces biens, ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation, y compris les conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, sont exclusivement imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise qui les exploite est situé.</p> <h3 id=""Autres_plus-values_mobilier_310"">3. Autres plus-values mobilières</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""370_0116""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_autres_gains_en_ca_0117"">Tous les autres gains en capital sur les biens meubles sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du cédant. Ce régime est applicable notamment, sauf situation des biens visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 à l'ensemble des plus values réalisées lors de la cession, par une personne qui est un résident d'Algérie, d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale française, y compris si cette cession porte sur une participation représentative d'au moins 25 % des bénéfices de cette société ou personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_gai_0118"">De la même manière, les gains résultant de la cession, par une personne qui est un résident de France, d'actions, parts ou autres droits dans une société de capitaux algérienne, autre qu'une société à prépondérance immobilière visée au paragraphe 1 b) de l'article 13 de la convention, ne sont imposables qu'en France, quelle que soit l'importance de la participation détenue par le résident de France dans le capital de la société algérienne.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu – Champ d'application

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-PRT-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3095-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-10-10-20120912

I. Personnes auxquelles s'applique la convention 1 Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États. Le texte définit donc, dans son article 4-1, ce qu'il faut entendre par « résident d'un État contractant ». Au sens de la convention, cette expression désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsqu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations qui précèdent comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État où elle possède le centre de ses intérêts vitaux (conv. art. 4, § 2, a). Ce même article 4, § 2 prévoit enfin comme critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, les notions de séjour habituel et de nationalité. Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations de l'article 4, § 1, déjà cité, de la convention comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de ladite convention, résident de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve situé son siège de direction effective. II. Portée territoriale de l'accord 10 Conformément aux stipulations de son article 3, § 1, b, la convention s'applique : - du côté français, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ; - du côté portugais, au Portugal européen, y compris le territoire du continent et les archipels des Açores et Madère. L'article 29 de la convention prévoit la possibilité et fixe les conditions d'une éventuelle extension de la convention aux territoires d'outre-mer de la république française et à toute partie du territoire du Portugal non visée au paragraphe 1 b de l'article 3. III. Impôts visés par la convention 20 L'article 2, § 1, de la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Doivent être considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values. Les impôts actuels auxquels s'applique expressément la convention sont : - en ce qui concerne la France (conv. art. 2, § 1, a), compte tenu de la législation présentement en vigueur dans notre pays. l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues, tous acomptes et avances décomptés sur ces impôts ; - en ce qui concerne le Portugal (conv. art. 2, § 1, b) : la contribution foncière, l'impôt sur l'industrie agricole, la contribution industrielle, l'impôt sur le revenu des capitaux, l'impôt professionnel, l'impôt complémentaire, l'impôt pour la défense et le développement des provinces d'outre-mer, l'impôt sur les plus-values, les impôts additionnels aux impôts énumérés ci-dessus, les autres impôts perçus pour le compte des collectivités locales dont le montant est déterminé en fonction des impôts indiqués ci-dessus et les impôts additionnels correspondants. D'autre part, il est prévu que la convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient (conv. art. 2, § 4).

<h1 id=""I._Personnes_auxquelles_sap_10"">I. Personnes auxquelles s'applique la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__01"">Conformément à son article 1er, la convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_definit_donc,_dans_02"">Le texte définit donc, dans son article 4-1, ce qu'il faut entendre par « résident d'un État contractant ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_la_convention,_c_03"">Au sens de la convention, cette expression désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_physique_04"">Lorsqu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations qui précèdent comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État où elle possède le centre de ses intérêts vitaux (conv. art. 4, § 2, a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_4,_§_2_prev_05"">Ce même article 4, § 2 prévoit enfin comme critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident, les notions de séjour habituel et de nationalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_autre_qu_06"">Lorsqu'une personne autre qu'une personne physique est considérée, en vertu des stipulations de l'article 4, § 1, déjà cité, de la convention comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de ladite convention, résident de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve situé son siège de direction effective.</p> <h1 id=""II._Portee_territoriale_de__11"">II. Portée territoriale de l'accord</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_08"">Conformément aux stipulations de son article 3, § 1, b, la convention s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_francais,_a_la_Fr_09"">- du côté français, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cote_portugais,_au_Por_010"">- du côté portugais, au Portugal européen, y compris le territoire du continent et les archipels des Açores et Madère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_011"">L'article 29 de la convention prévoit la possibilité et fixe les conditions d'une éventuelle extension de la convention aux territoires d'outre-mer de la république française et à toute partie du territoire du Portugal non visée au paragraphe 1 b de l'article 3.</p> <h1 id=""III._Impots_vises_par_la_co_12"">III. Impôts visés par la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2,_§_1,_de_la_conv_013"">L'article 2, § 1, de la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_consideres_com_014"">Doivent être considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_actuels_auxquels_015"">Les impôts actuels auxquels s'applique expressément la convention sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_016"">- en ce qui concerne la France (conv. art. 2, § 1, a), compte tenu de la législation présentement en vigueur dans notre pays.</p> <ul> <li> <p id=""limpot_sur_le_revenu ;_017"">l'impôt sur le revenu ;</p> </li> <li> <p id=""limpot_sur_les_societes, y__018"">l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues, tous acomptes et avances décomptés sur ces impôts ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_Por_019"">- en ce qui concerne le Portugal (conv. art. 2, § 1, b) :</p> <ul> <li> <p id=""la_contribution_fonciere,_020"">la contribution foncière,</p> </li> <li>l'impôt sur l'industrie agricole,</li> </ul> <ul> <li>la contribution industrielle,</li> </ul> <ul> <li>l'impôt sur le revenu des capitaux,</li> </ul> <ul> <li>l'impôt professionnel,</li> </ul> <ul> <li>l'impôt complémentaire,</li> </ul> <ul> <li>l'impôt pour la défense et le développement des provinces d'outre-mer,</li> </ul> <ul> <li>l'impôt sur les plus-values,</li> </ul> <ul> <li>les impôts additionnels aux impôts énumérés ci-dessus,</li> </ul> <ul> <li>les autres impôts perçus pour le compte des collectivités locales dont le montant est déterminé en fonction des impôts indiqués ci-dessus et les impôts additionnels correspondants.</li> </ul> <blockquote> <p id=""Dautre_part,_il_est_prevu_q_021"">D'autre part, il est prévu que la convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient (conv. art. 2, § 4).</p> </blockquote>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-FIN-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3126-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-FIN-10-20120912

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande. La loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971 page 12747) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1972 page 4241). Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1972 . L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent du côté français : - en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à compter du 1er février 1972; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes. L'entrée en vigueur de la convention du 11 septembre 1970 a mis fin à la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Toutefois, les stipulations de la convention de 1958 en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, dans la mesure où il y est fait référence pour l'application de la convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès. I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers A. Dividendes 10 Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, résident de Finlande, sont exonérés en France de retenue à la source. B. Intérêts 20 Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention. Selon ce texte, et sous réserve des exonérations prévues par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant de France et payés à un résident de Finlande supportent, en France, le prélèvement au taux réduit de 10 % dans le cas général et de 12 % en ce qui concerne les intérêts d'obligations émises en France avant le 1er janvier 1965. C. Redevances 30 Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention. D'après les stipulations de cet article, les redevances, telles qu'elles sont définies par le second paragraphe de l'article, sont exonérées en France de toute retenue à la source lorsqu'elles sont payées à des bénéficiaires résidents de Finlande. II. Modalités d'application 40 En règle générale, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents de Finlande sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie : - qu'il est résident de Finlande au sens de l'article 4 de la convention ; - que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident de Finlande (§ 6 de l'article 10, 5 de l'article 11 et 3 de l'article 12). 50 Pour obtenir le bénéfice de ces avantages, les intéressés complètent l'imprimé 5000 (attestation de résidence, CERFA n° 12816), et ses annexes 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes, CERFA n° 12816), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts, CERFA n° 12816) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances, CERFA n° 12816). Il est précisé que le formulaire 5001 (CERFA n° 12816) peut être utilisé pour plusieurs sociétés françaises débitrices, dès lors que le paiement des dividendes relève d'un même établissement payeur. Enfin, l'imprimé 5000 est muni d'une notice explicative, à laquelle il convient de se reporter en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents exemplaires.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_tendant_a_ev_01"">Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_71-1034_du_24 dec_02"">La loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971 page 12747) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1972 page 4241).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1972 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_04"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent du côté français :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne,_dune__05"">- en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à compter du 1er février 1972;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_en_vigueur_de_la_co_07"">L'entrée en vigueur de la convention du 11 septembre 1970 a mis fin à la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Toutefois, les stipulations de la convention de 1958 en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, dans la mesure où il y est fait référence pour l'application de la convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès.</p> <h1 id=""Regime_concernant_les_reven_10"">I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers</h1> <h2 id=""Dividendes_20"">A. Dividendes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_di_016"">Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_de__017"">Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, résident de Finlande, sont exonérés en France de retenue à la source.</p> <h2 id=""Interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_in_019"">Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_et_sous_res_020"">Selon ce texte, et sous réserve des exonérations prévues par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant de France et payés à un résident de Finlande supportent, en France, le prélèvement au taux réduit de 10 % dans le cas général et de 12 % en ce qui concerne les intérêts d'obligations émises en France avant le 1er janvier 1965.</p> <h2 id=""Redevances_22"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_re_022"">Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_les_stipulations_de__023"">D'après les stipulations de cet article, les redevances, telles qu'elles sont définies par le second paragraphe de l'article, sont exonérées en France de toute retenue à la source lorsqu'elles sont payées à des bénéficiaires résidents de Finlande.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_redu_025"">En règle générale, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents de Finlande sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_est_resident_de_Finl_026"">- qu'il est résident de Finlande au sens de l'article 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_produits_en_cause_027"">- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident de Finlande (§ 6 de l'article 10, 5 de l'article 11 et 3 de l'article 12).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_le_benefice_de_029"">Pour obtenir le bénéfice de ces avantages, les intéressés complètent l'imprimé 5000 (attestation de résidence, CERFA n° 12816), et ses annexes 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes, CERFA n° 12816), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts, CERFA n° 12816) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances, CERFA n° 12816).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_formu_030"">Il est précisé que le formulaire 5001 (CERFA n° 12816) peut être utilisé pour plusieurs sociétés françaises débitrices, dès lors que le paiement des dividendes relève d'un même établissement payeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_limprime_5000_est_mu_031"">Enfin, l'imprimé 5000 est muni d'une notice explicative, à laquelle il convient de se reporter en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents exemplaires.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation – Territorialité et conventions internationales

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3259-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-30-20120912

1 Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis. Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger. Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers. Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30. 10 Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois. Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_sont_imposabl_01"">Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur_nest_pa_02"">Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sappliq_03"">Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_04"">Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_passes_a_letrange_06"">Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacte_est_redige_da_07"">Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.</p>

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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3280-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20120912

1 La perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est, en principe, indissociable de la présentation des actes ou de la déclaration des mutations à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée. L'agent auprès duquel est accomplie cette formalité assoit et liquide l'impôt. Il est également chargé de le percevoir. 10 La formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière pour la plupart des actes soumis obligatoirement aux deux formalités. La formalité de l'enregistrement n'est effectuée dans les services des impôts que pour les actes qui ne sont pas soumis à la formalité fusionnée. L'exécution de la formalité de l'enregistrement proprement dite est assurée par le comptable de la DGFIP. Lorsqu'elle est applicable, la formalité fusionnée est accomplie dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant alors de leur publication. L'exécution de la formalité unique est accomplie par le conservateur des hypothèques. 20 Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré  : - à la formalité de l'enregistrement (chapitre 1 BOI-ENR-DG-40-10) ; - à la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement (chapitre 2 BOI-ENR-DG-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perception_des_droits_de_01""> La perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est, en principe, indissociable de la présentation des actes ou de la déclaration des mutations à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_aupres_duquel_est_ac_02""> L'agent auprès duquel est accomplie cette formalité assoit et liquide l'impôt. Il est également chargé de le percevoir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_lenregistre_04""> La formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière pour la plupart des actes soumis obligatoirement aux deux formalités. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_lenregistre_05""> La formalité de l'enregistrement n'est effectuée dans les services des impôts que pour les actes qui ne sont pas soumis à la formalité fusionnée. L'exécution de la formalité de l'enregistrement proprement dite est assurée par le comptable de la DGFIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_applicable,__06""> Lorsqu'elle est applicable, la formalité fusionnée est accomplie dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant alors de leur publication. L'exécution de la formalité unique est accomplie par le conservateur des hypothèques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_particulieres_so_08""> Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré  : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_formalite_de_lenregi_09""> - à la formalité de l'enregistrement (chapitre 1 BOI-ENR-DG-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_formalite_fusionnee__010""> - à la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement (chapitre 2 BOI-ENR-DG-40-20).</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3348-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40-20120912

1 Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prévus par l'article 777 du code général des impôts (CGI). Remarque : Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS. S'agissant du tarif, il convient donc de se référer au barème applicable aux transmissions à titre gratuit entre époux ou entre partenaires liés par un PACS prévu à l'article 777 du CGI (cf. Remarque du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 30). Sont notamment assimilés au PACS les partenariats mentionnés au BOI-IR-CHAMP-20-10, n° 80 et suivants, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. Les tarifs sont appliqués sur la part revenant à chaque ayant droit après, le cas échéant, abattement.  Le minimum de perception (CGI, art. 674) est applicable pour chaque acte de donation, quel que soit le nombre des donataires et quelle que soit leur qualité. Il n'est pas applicable lorsque, par le jeu des abattements ou des réductions, la libéralité se trouve exonérée de tout droit.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_applicables_en_lig_01"">Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_applicables_aux_do_02"">Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prévus par l'article 777 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_partenariats_03""><strong>Remarque :</strong> Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS.<br> S'agissant du tarif, il convient donc de se référer au barème applicable aux transmissions à titre gratuit entre époux ou entre partenaires liés par un PACS prévu à l'article 777 du CGI (cf. Remarque du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 30). Sont notamment assimilés au PACS les partenariats mentionnés au BOI-IR-CHAMP-20-10, n° 80 et suivants, <br> sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_sont_appliques_s_04"">Les tarifs sont appliqués sur la part revenant à chaque ayant droit après, le cas échéant, abattement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_perception (C_05"">Le minimum de perception (CGI, art. 674) est applicable pour chaque acte de donation, quel que soit le nombre des donataires et quelle que soit leur qualité. Il n'est pas applicable lorsque, par le jeu des abattements ou des réductions, la libéralité se trouve exonérée de tout droit.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés immobilières

2015-09-02

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3403-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-20-20150902

I. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale A. Généralités 1 L'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) a institué un régime de "transparence fiscale" applicable à certaines sociétés immobilières. Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif : - soit la construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - soit l'acquisition des mêmes biens ; - soit la gestion des biens correspondants après division ; - soit la location, pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres. 10 En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux : - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, gèrent directement les immeubles sociaux ou donnent caution hypothécaire pour garantir les emprunts contractés par les cessionnaires de parts sociales ; - sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés à être attribués aux associés ; - sociétés qui, constituées antérieurement à l'entrée en vigueur des articles précités, étaient visées, soit à l'article premier de la loi du 28 juin 1938 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, soit à l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié par le III de l'article 97 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - sociétés qui ont, en fait, un objet identique à celui des sociétés ci-avant énumérées, même si leurs statuts ne se réfèrent pas expressément aux textes précités. 20 Le régime de la transparence fiscale s'applique, en principe, quel que soit le nombre des associés. B. Régime fiscal des actes concernant la vie des sociétés transparentes 1. Actes exclus de la formalité unique 30 Il s'agit uniquement des actes qui ne contiennent pas de dispositions soumises à publicité foncière. a. Droits d'enregistrement proprement dits 1° Principe 40 En application du 5° du 1 de l'article 635 du CGI, tous les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution des sociétés transparentes, ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent être enregistrés dans les conditions de droit commun. Remarque : Si le 5° du 1 de l'article 635 du CGI ne vise pas les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.). Ainsi la formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. À défaut d'acte, ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois qui suit leur réalisation, en vertu des dispositions de l'article 638 A du CGI. 2° Régime d'imposition a° Actes de constitution des sociétés transparentes 50 En application du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI, les apports purs et simples effectués lors de la constitution de ces sociétés sont, en règle générale, exonérés de droits. En revanche, les apports réalisés au cours de la vie sociale demeurent taxables dans les conditions de droit commun (augmentation de capital, fusion ou opération assimilée, changement de régime fiscal, etc.). 60 Les apports à titre onéreux supportent les droits de mutation au tarif applicable en fonction de la nature des biens apportés ou prévu à l'article 683 bis du CGI. Les apports soumis à la TVA relèvent du régime exposé au BOI-ENR-AVS-40-10. 70 Cas particuliers : Apport par des sociétés de construction de tout ou partie de leur actif à des sociétés nouvelles constituées à cette fin. Prise en charge du passif. Les sociétés visées de l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-13 du CCH et de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH peuvent apporter la totalité ou une partie seulement de leur actif à une ou plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions des mêmes textes. Dans la plupart des cas, les actes qui constatent la formation de ces dernières sociétés ne remplissent pas, en droit strict, les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI. En effet, les apports sont le plus souvent grevés d'un passif dont la prise en charge par les sociétés nouvelles doit normalement donner ouverture à des droits proportionnels et taxes de mutation à titre onéreux. Néanmoins, étant donné que les sociétés nouvelles assurent la continuation de la société ancienne et qu'elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que cette dernière, il est admis que les actes constatant la formation de telles sociétés puissent bénéficier de l'exonération de droit fixe précitée et ne soient pas soumis aux droits proportionnels et taxes de mutation à titre onéreux. L'application de cette mesure est subordonnée à la condition que la ou les sociétés nouvelles bénéficiaires des apports aient uniquement pour objet les activités visées à l'article 1655 ter du CGI. Capital souscrit intégralement au moyen d'apports soumis à la TVA. Les apports de meubles et d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA, bénéficient de l'exonération de droit d'enregistrement (combinaison du IV de l'article 810 du CGI et du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI). Société transparente constituée par voie de scission d'une société de capitaux qui lui fait apport d'un terrain. L'opération relève du droit commun, l'acte étant en principe exonéré du droit fixe prévu au 1 de l'article 810 du CGI (outre l'application de la TVA dans la mesure où le terrain constitue un terrain à bâtir). b° Actes passés en cours ou en fin de société 80 Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter du CGI augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles, bénéficient de l'enregistrement au droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI. L'application de ce régime est subordonnée aux conditions suivantes, communes à l'ensemble des actes visés ci-dessus : - les actes doivent être passés par des sociétés qui ont fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter du CGI. Cette condition est considérée comme remplie par les sociétés qui ont été admises au bénéfice de la « transparence fiscale » prévue par cet article et qui n'ont pas cessé, depuis lors, de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ce régime. Cette condition écarte donc du bénéfice de l'application du droit fixe l'acte par lequel une société civile particulière ayant pour objet la propriété, l'exploitation et l'administration d'immeubles, procède d'abord à une augmentation de capital, puis se transforme en société civile de construction dite transparente (Cass. com., arrêt du 4 mai 1973, pourvoi n° 72-10041) ; - lorsque les actes concernent des sociétés assujetties à la TVA en application de l'article 257 du CGI, ces sociétés doivent justifier du règlement de ladite taxe due sur les opérations de construction. 90 Conditions particulières à certains actes : Augmentation de capital. Il y a lieu de distinguer suivant la nature des biens apportés. Ainsi, le droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI est applicable aux actes constatant de nouveaux apports à titre pur et simple lorsqu'il s'agit d'apports en nature. En revanche, les apports en numéraire sont, en principe, soumis au droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI. Les actes d'augmentation de capital par incorporation de réserves sont soumis au droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature et l'ancienneté des réserves capitalisées. Remarque : Lorsque les dispositions indépendantes d'un même acte donnent toutes, considérées isolément, ouverture à des droits fixes, seul est perçu le droit fixe le plus élevé. Comme pour les actes de constitution de société, le droit fixe ne couvre que les apports purs et simples. Si une partie des apports était réalisée à titre onéreux, cette dernière opération donnerait ouverture aux droits et taxes normalement exigibles de ce chef. Augmentation de capital faisant entrer des tiers dans la société et réduisant ainsi les droits des associés anciens sur les immeubles sociaux. Cette opération a, en fait, pour résultat de transférer des associés à des tiers une fraction du droit de propriété qu'ils étaient censés détenir directement sur les biens de l'actif social. Elle est, dès lors, taxée comme une vente. 100 Partage de société. Seuls les actes de partage qui répondent aux conditions exigées par le 2° du I de l'article 828 du CGI sont susceptibles d'être enregistrés au droit fixe. Il doit donc s'agir d'un partage en nature intervenant entre les associés et comportant l'attribution exclusive en propriété des fractions d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par la société et auxquels ils avaient vocation. En outre, le partage doit être effectué à titre pur et simple, c'est-à-dire sans soulte ni retour. Cette condition exclut du bénéfice du droit fixe la remise à l'architecte, en règlement de ses honoraires, d'appartements construits par la société (Cass. com., arrêt du 2 novembre 1967). S'il existe un passif social au moment du partage, le régime de faveur reste applicable, dès lors que ce passif est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans l'actif brut. Sociétés ayant bénéficié de prêts à la construction. En application du 2° du I de l'article 828 du CGI, les sociétés qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent bénéficier du droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI, même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs. Le cas échéant, l'acte de partage doit contenir tous renseignements utiles à cet égard et notamment se référer à la décision prise par l'organisme prêteur. S'il existe concurremment un autre passif, la société peut, sans perdre les avantages accordés au partage pur et simple : - soit répartir ce passif entre les associés proportionnellement à leurs droits dans l'actif brut ; - soit faire masse de ce passif et de la dette contractée envers l'organisme prêteur et répartir cette masse de manière à supprimer ou du moins à réduire la soulte résultant de l'inégale répartition du prêt spécial. En revanche, si la répartition inégale du passif excédant celui contracté envers l'organisme prêteur a pour conséquence d'accroître la soulte résultant de la répartition de ce dernier passif, le partage perd son caractère pur et simple au sens du  2° du I de l'article 828 du CGI. Remarque : Les actes de partage partiel intervenant en cours de société peuvent bénéficier du régime prévu au 2° du I de l'article 828 du CGI au même titre que les actes de partage en fin de société. Enfin, il n'y a pas lieu pour l'octroi de ce régime, de distinguer : - suivant la date à laquelle intervient le partage ; - suivant la personne à laquelle sont attribués les lots composant l'immeuble ; - suivant l'origine de la société transparente dont l'actif est partagé. c° Attributions de logements faites par les sociétés coopératives de construction en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 : régime de faveur 110 Le deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 autorise les sociétés coopératives qui ont pour objet la construction, l'acquisition ou la gestion d'ensembles immobiliers à usage principal d'habitation composés d'immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement, des services communs y afférents, et destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance, et qui fonctionnent sous le régime institué par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à attribuer à leurs associés les immeubles ou fractions d'immeubles sociaux, soit à titre de reprise ou de remboursement en nature d'apports, soit par voie de cession pour la partie qui excède la valeur de ces apports (cf. I-A § 10). Cet alinéa a été abrogé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 mais reste applicable aux programmes ayant reçu un commencement d'exécution avant le 17 juillet 1971. En vertu du 2° du I de l'article 827 du CGI, les attributions de logements qui sont faites par ces sociétés dans les conditions visées ci-dessus sont enregistrées au droit fixe. Dans la mesure où il reste applicable, ce texte a une portée très générale. Il concerne toutes les attributions entrant dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 même si ces attributions sont réalisées pour partie à titre de cession. Le droit fixe susvisé couvre tous les droits et taxes qui seraient normalement exigibles à raison de cette attribution. b. Taxe de publicité foncière 120 La publication au service chargé de la publicité foncière des actes d'apport et des actes de partage concernant les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI est opérée en franchise de taxe de publicité foncière. La même exonération est applicable aux actes qui constatent les attributions de logements faites par les sociétés coopératives dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (cf. I-B-1-a-2°-c° § 110). 2. Actes soumis à la formalité unique 130 Les actes concernant la vie sociale des sociétés transparentes qui contiennent exclusivement des dispositions soumises à publicité foncière et les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas (actes mixtes) sont soumis à la formalité unique. Ces actes donnent lieu, lors de la formalité unique, au paiement de la taxe fixe de publicité foncière lorsque les conditions requises sont remplies. La taxe fixe de publicité foncière est payable lors du dépôt au service chargé de la publicité foncière des documents à publier, dépôt qui doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte, délai porté à deux mois en cas d'adjudication. 3. Cessions de droits dans les sociétés transparentes 140 À l'exception de celles qui entrent dans le champ d'application de la TVA en vertu de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-AVS-40-10), les cessions d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont régies par le principe de la transparence fiscale. Dès lors que les sociétés transparentes n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux n'ont plus pour objet des droits immobiliers incorporels, mais les biens eux-mêmes représentés par les actions ou parts cédées. En règle générale, la cession est censée constituer une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. La vente doit être soumise, en tous points, au régime fiscal des ventes d'immeubles. 150 Ce régime est étendu aux cessions de parts ou actions de sociétés qui n'ont pas pour objet celui défini à l'article 1655 ter du CGI, lorsque ces actions ou parts confèrent à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou sont destinées à leur conférer ce droit (CGI, art. 728). C. Accès d'une société au régime de transparence fiscale et sortie de ce régime 1. Mise en harmonie de l'objet statutaire d'une société avec les dispositions de l'article 1655 ter du CGI 160 D'une manière générale, l'enregistrement de l'acte constatant une simple modification de l'objet statutaire d'une société pour le rendre conforme aux prévisions de l'article 1655 ter du CGI ne donne ouverture qu'au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. Il n'en serait autrement que si cette modification était accompagnée de changements profonds, intéressant des clauses essentielles du pacte social, et qui seraient de nature à faire considérer qu'il y a création d'une personne morale nouvelle. En ce cas, il y aurait lieu de faire application des règles concernant les actes de constitution de sociétés transparentes (cf. I-B-1-a-2°-a° § 50 et suiv.). 170 Remarques : Accession au régime de la transparence fiscale d'une société civile de gestion immobilière continuée entre les descendants de l'apporteur d'un immeuble bâti titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d'autres acquis à titre onéreux. Lorsqu'une société qui a pour objet de donner en location un immeuble bâti, non encore divisé en fractions destinées à être attribuées en propriété ou en jouissance aux associés, décide de modifier ses statuts pour se placer sous le régime de l'article 1655 ter du CGI, elle est réputée ne plus avoir de personnalité distincte de celle de ses membres pour l'application notamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Par suite, l'opération en cause, par laquelle les membres de la société sont censés, du point de vue fiscal, se dessaisir de la propriété de leurs droits sociaux pour acquérir la propriété divise d'une fraction de l'immeuble, produit les mêmes effets qu'une dissolution de société. Il s'ensuit que cette modification d'objet statutaire qui donne lieu à l'établissement d'un état de division de l'immeuble est de nature à entraîner l'exigibilité des droits proportionnels en cas de partage de l'actif social. En conséquence et s'agissant par hypothèse d'une SCI n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, il y a lieu normalement de distinguer entre : - d'une part, l'attribution faite aux descendants de l'apporteur des fractions de l'immeuble correspondant aux parts acquises à titre gratuit par les intéressés qui donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI ; - et d'autre part, l'attribution du surplus de l'immeuble correspondant à des parts sociales achetées qui devrait, en principe, être soumise aux droits de mutation. Toutefois, si les liens de parenté existant ou ayant existé entre l'apporteur de l'immeuble et les attributaires actuels correspondent à ceux définis à l'article 748 du CGI (membres originaires de l'indivision, conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'union de l'un ou de plusieurs d'entre eux), il est admis de ne pas percevoir le droit de mutation normalement exigible. En contrepartie, le droit ou la taxe prévu à l'article 746 du CGI est perçu sur la valeur totale de l'actif social attribué aux associés. 2. Retour au régime fiscal de droit commun d'une société qui bénéficiait de la transparence fiscale 180 En matière de droits d'enregistrement, les conséquences du retour au régime de droit commun varient selon que la société relèvera à l'avenir du régime fiscal des sociétés de capitaux ou du régime des sociétés de personnes. a. Société passible à l'avenir de l'impôt sur les sociétés 190 En ce cas, les droits et taxes de mutation à titre onéreux ne sont applicables dans les conditions prévues au II de l'article 809 du CGI que sur les apports purs et simples faits à la société depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-ENR-AVS-20-40). b. Société non passible de l'impôt sur les sociétés 200 Dans l'hypothèse où le retour au droit commun est le résultat d'une modification statutaire ou d'un changement d'activité de fait, il équivaut à la constitution d'une société nouvelle et entraîne, en principe, l'exigibilité du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI. 210 En ce qui concerne les biens entrant dans le champ d'application de la TVA, la transformation d'une société transparente en société non transparente ne justifie l'exigibilité de cette taxe que si elle emporte création d'une personne morale nouvelle compte tenu de la novation de l'objet social et de l'importance des modifications statutaires. c. Sort des actes ultérieurs 220 Bien entendu, les actes de la vie sociale postérieurs au retour sous le régime de droit commun ne peuvent plus bénéficier du régime prévu au 2° du I de l'article 828 du CGI (cf. I-B-1-a-2°-b° § 80 et suiv.). 3. Transformation d'une société transparente en une société civile immobilière de construction-vente 230 La constitution des sociétés visées à l'article 239 ter du CGI étant susceptible d'être enregistrée au droit fixe, il est admis que l'acte de transformation ne donne ouverture qu'à ce même droit fixe. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de remettre en cause le droit ou la taxe fixe perçu lors de la création de la société transparente, si au jour de la transformation la société en cause n'avait procédé à aucune opération de nature à lui faire perdre le bénéfice du régime de la transparence. II. Organismes d'habitations à loyer modéré et assimilés 240 Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 du CGI (cf. II § 300), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du CCH (CCH, art. L. 411 et suiv.) sont soumis gratuitement (CGI, art. 809, I-1°) à la publicité foncière ou à l'enregistrement s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809 du CGI, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 1052, I). Les sociétés d'habitations à loyer modéré ne sont admises à ce régime de faveur qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées à l'article L. 422-2 du CCH, et aux articles L. 422-5 et suivants du CCH. 250 Ces dispositions sont applicables : - aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1052, II-1°) ; - aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés au titre premier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (CGI, art. 1052, II-1°). 260 Toutefois ce régime ne bénéfice qu'aux apports à titre pur et simple. Les apports à titre onéreux sont soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux. 270 L'exonération d'impôt s'applique à chacun des actes concourant à la constitution de la société. Il s'ensuit que chacun d'eux doit être envisagé isolément, lorsqu'il s'agit d'apprécier s'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'exonération. 280 Les procès-verbaux de délibération des assemblées générales des sociétés d'habitations à loyer modéré ayant pour objet la formation, la dissolution, la prorogation ou la fusion de la société, ou une augmentation de capital bénéficient de l'exonération. 290 En revanche, le partage des valeurs sociales ne profite pas de l'exonération, même s'il a lieu dans l'acte de dissolution, dont il constitue une disposition indépendante. 300 Remarque : Attribution d'actif après dissolution. Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du CCH, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué, sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière prévu au 1° du I de l'article 827 du CGI. Cette disposition est applicable aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués conformément à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article premier de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (CGI, art. 827, I-1°-al. 2).

<h1 id=""Societes_immobilieres_de_co_10"">I. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale</h1> <h2 id=""Generalites_20"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1655_ter_du_code__01"">L'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) a institué un régime de ""transparence fiscale"" applicable à certaines sociétés immobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_ce_02"">Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_construction_dimm_03"">- soit la construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lacquisition_des_mem_04"">- soit l'acquisition des mêmes biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_gestion_des_biens_05"">- soit la gestion des biens correspondants après division ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_location,_pour_le_06"">- soit la location, pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_regime_de_t_08"">En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_sont_exclue_010"">- sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, gèrent directement les immeubles sociaux ou donnent caution hypothécaire pour garantir les emprunts contractés par les cessionnaires de parts sociales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_cooperatives_de__011"">- sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, lorsqu'elles ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation en vue de leur division par lots destinés à être attribués aux associés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_qui,_constituees_012"">- sociétés qui, constituées antérieurement à l'entrée en vigueur des articles précités, étaient visées, soit à l'article premier de la loi du 28 juin 1938 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, soit à l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié par le III de l'article 97 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_qui_ont,_en_fait_013"">- sociétés qui ont, en fait, un objet identique à celui des sociétés ci-avant énumérées, même si leurs statuts ne se réfèrent pas expressément aux textes précités.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_transparenc_015"">Le régime de la transparence fiscale s'applique, en principe, quel que soit le nombre des associés.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_actes_con_21"">B. Régime fiscal des actes concernant la vie des sociétés transparentes</h2> <h3 id=""Actes_exclus_de_la_formalit_30"">1. Actes exclus de la formalité unique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_uniquement_des_act_017"">Il s'agit uniquement des actes qui ne contiennent pas de dispositions soumises à publicité foncière.</p> <h4 id=""Droits_denregistrement_prop_40"">a. Droits d'enregistrement proprement dits</h4> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_constatant_l_019"">En application du 5° du 1 de l'article 635 du CGI, tous les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution des sociétés transparentes, ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital, doivent être enregistrés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_le_5°_du_1_de_020""><strong><strong><strong>Remarque :</strong></strong></strong> Si le 5° du 1 de l'article 635 du CGI ne vise pas les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_conformement_a_larti_020"">Ainsi la formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. À défaut d'acte, ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois qui suit leur réalisation, en vertu des dispositions de l'article 638 A du CGI.</p> <h5 id=""Regime_dimposition_51"">2° Régime d'imposition</h5> <h6 id=""Actes_de_constitution_des_s_60"">a° Actes de constitution des sociétés transparentes</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _022"">En application du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI, les apports purs et simples effectués lors de la constitution de ces sociétés sont, en règle générale, exonérés de droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_apports_re_023"">En revanche, les apports réalisés au cours de la vie sociale demeurent taxables dans les conditions de droit commun (augmentation de capital, fusion ou opération assimilée, changement de régime fiscal, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_a_titre_onereux_025"">Les apports à titre onéreux supportent les droits de mutation au tarif applicable en fonction de la nature des biens apportés ou prévu à l'article 683 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_soumis_a_la_TVA_026"">Les apports soumis à la TVA relèvent du régime exposé au BOI-ENR-AVS-40-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apport_par_des_societes_d_029""><strong>Cas particuliers :</strong></p> <blockquote> <ul> <li><strong>Apport par des sociétés de construction de tout ou partie de leur actif à des sociétés nouvelles constituées à cette fin. Prise en charge du passif.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_visees_aux_art_030"">Les sociétés visées de l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-13 du CCH et de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH peuvent apporter la totalité ou une partie seulement de leur actif à une ou plusieurs sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions des mêmes textes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_plupart_des_cas,_le_031"">Dans la plupart des cas, les actes qui constatent la formation de ces dernières sociétés ne remplissent pas, en droit strict, les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI. En effet, les apports sont le plus souvent grevés d'un passif dont la prise en charge par les sociétés nouvelles doit normalement donner ouverture à des droits proportionnels et taxes de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_etant_donne_que__032"">Néanmoins, étant donné que les sociétés nouvelles assurent la continuation de la société ancienne et qu'elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet que cette dernière, il est admis que les actes constatant la formation de telles sociétés puissent bénéficier de l'exonération de droit fixe précitée et ne soient pas soumis aux droits proportionnels et taxes de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_033"">L'application de cette mesure est subordonnée à la condition que la ou les sociétés nouvelles bénéficiaires des apports aient uniquement pour objet les activités visées à l'article 1655 ter du CGI.</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Capital souscrit intégralement au moyen d'apports soumis à la TVA.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_de_meubles_et_d_035"">Les apports de meubles et d'immeubles, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, entrant dans le champ d'application de la TVA, bénéficient de l'exonération de droit d'enregistrement (combinaison du IV de l'article 810 du CGI et du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI).</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Société transparente constituée par voie de scission d'une société de capitaux qui lui fait apport d'un terrain.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_releve_du_droit__037"">L'opération relève du droit commun, l'acte étant en principe exonéré du droit fixe prévu au 1 de l'article 810 du CGI (outre l'application de la TVA dans la mesure où le terrain constitue un terrain à bâtir).</p> <h6 id=""Actes_passes_en_cours_ou_en_61"">b° Actes passés en cours ou en fin de société</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_par_lesquels_les__039"">Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter du CGI augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles, bénéficient de l'enregistrement au droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_regime_e_040"">L'application de ce régime est subordonnée aux conditions suivantes, communes à l'ensemble des actes visés ci-dessus :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_042"">- les actes doivent être passés par des sociétés qui ont fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter du CGI. Cette condition est considérée comme remplie par les sociétés qui ont été admises au bénéfice de la « transparence fiscale » prévue par cet article et qui n'ont pas cessé, depuis lors, de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ce régime.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_condition_ecarte_donc_043"">Cette condition écarte donc du bénéfice de l'application du droit fixe l'acte par lequel une société civile particulière ayant pour objet la propriété, l'exploitation et l'administration d'immeubles, procède d'abord à une augmentation de capital, puis se transforme en société civile de construction dite transparente (Cass. com., arrêt du 4 mai 1973, pourvoi n° 72-10041) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_actes_concern_044"">- lorsque les actes concernent des sociétés assujetties à la TVA en application de l'article 257 du CGI, ces sociétés doivent justifier du règlement de ladite taxe due sur les opérations de construction.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_particulieres_a__046""><strong>Conditions particulières à certains actes :</strong></p> <blockquote> <ul> <li><strong>Augmentation de capital.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_s_048"">Il y a lieu de distinguer suivant la nature des biens apportés. Ainsi, le droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI est applicable aux actes constatant de nouveaux apports à titre pur et simple lorsqu'il s'agit d'apports en nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_apports_en_049"">En revanche, les apports en numéraire sont, en principe, soumis au droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_daugmentation_de__050"">Les actes d'augmentation de capital par incorporation de réserves sont soumis au droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature et l'ancienneté des réserves capitalisées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_les_disp_051""><strong><strong><strong>Remarque</strong> :</strong></strong> Lorsque les dispositions indépendantes d'un même acte donnent toutes, considérées isolément, ouverture à des droits fixes, seul est perçu le droit fixe le plus élevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_actes_de_con_052"">Comme pour les actes de constitution de société, le droit fixe ne couvre que les apports purs et simples. Si une partie des apports était réalisée à titre onéreux, cette dernière opération donnerait ouverture aux droits et taxes normalement exigibles de ce chef.</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Augmentation de capital faisant entrer des tiers dans la société et réduisant ainsi les droits des associés anciens sur les immeubles sociaux.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_a,_en_fait,_054"">Cette opération a, en fait, pour résultat de transférer des associés à des tiers une fraction du droit de propriété qu'ils étaient censés détenir directement sur les biens de l'actif social. Elle est, dès lors, taxée comme une vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Partage de société.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_actes_de_partage__057"">Seuls les actes de partage qui répondent aux conditions exigées par le 2° du I de l'article 828 du CGI sont susceptibles d'être enregistrés au droit fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_donc_sagir_dun_part_058"">Il doit donc s'agir d'un partage en nature intervenant entre les associés et comportant l'attribution exclusive en propriété des fractions d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par la société et auxquels ils avaient vocation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_le_partage_doit_e_059"">En outre, le partage doit être effectué à titre pur et simple, c'est-à-dire sans soulte ni retour. Cette condition exclut du bénéfice du droit fixe la remise à l'architecte, en règlement de ses honoraires, d'appartements construits par la société (Cass. com., arrêt du 2 novembre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_existe_un_passif_social_060"">S'il existe un passif social au moment du partage, le régime de faveur reste applicable, dès lors que ce passif est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans l'actif brut.</p> <blockquote> <ul> <li><strong>Sociétés ayant bénéficié de prêts à la construction.</strong></li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2° du_I_d_062"">En application du 2° du I de l'article 828 du CGI, les sociétés qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent bénéficier du droit fixe prévu au I de l'article 828 du CGI, même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_lacte_de_pa_063"">Le cas échéant, l'acte de partage doit contenir tous renseignements utiles à cet égard et notamment se référer à la décision prise par l'organisme prêteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_existe_concurremment_un_064"">S'il existe concurremment un autre passif, la société peut, sans perdre les avantages accordés au partage pur et simple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_repartir_ce_passif_ent_065"">- soit répartir ce passif entre les associés proportionnellement à leurs droits dans l'actif brut ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_faire_masse_de_ce_pass_066"">- soit faire masse de ce passif et de la dette contractée envers l'organisme prêteur et répartir cette masse de manière à supprimer ou du moins à réduire la soulte résultant de l'inégale répartition du prêt spécial.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_repartit_067"">En revanche, si la répartition inégale du passif excédant celui contracté envers l'organisme prêteur a pour conséquence d'accroître la soulte résultant de la répartition de ce dernier passif, le partage perd son caractère pur et simple au sens du  2° du I de l'article 828 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_actes_de_partage_partie_069""><strong><strong><strong><strong>Remarque :</strong></strong></strong></strong> Les actes de partage partiel intervenant en cours de société peuvent bénéficier du régime prévu au 2° du I de l'article 828 du CGI au même titre que les actes de partage en fin de société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_ny_a_pas_lieu_pou_070"">Enfin, il n'y a pas lieu pour l'octroi de ce régime, de distinguer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""suivant_la_date_a_laquelle__071"">- suivant la date à laquelle intervient le partage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""suivant_la_personne_a_laque_072"">- suivant la personne à laquelle sont attribués les lots composant l'immeuble ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""suivant_lorigine_de_la_soci_073"">- suivant l'origine de la société transparente dont l'actif est partagé.</p> </blockquote> <h6 id=""-_Attributions_de_logements_62"">c° Attributions de logements faites par les sociétés coopératives de construction en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 : régime de faveur</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_de_larti_075"">Le deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 autorise les sociétés coopératives qui ont pour objet la construction, l'acquisition ou la gestion d'ensembles immobiliers à usage principal d'habitation composés d'immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement, des services communs y afférents, et destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance, et qui fonctionnent sous le régime institué par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à attribuer à leurs associés les immeubles ou fractions d'immeubles sociaux, soit à titre de reprise ou de remboursement en nature d'apports, soit par voie de cession pour la partie qui excède la valeur de ces apports (cf. I-A § 10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_alinea_a_ete_abroge_par_076"">Cet alinéa a été abrogé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 mais reste applicable aux programmes ayant reçu un commencement d'exécution avant le 17 juillet 1971.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 827-I-_077"">En vertu du 2° du I de l'article 827 du CGI, les attributions de logements qui sont faites par ces sociétés dans les conditions visées ci-dessus sont enregistrées au droit fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_reste__078"">Dans la mesure où il reste applicable, ce texte a une portée très générale. Il concerne toutes les attributions entrant dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 même si ces attributions sont réalisées pour partie à titre de cession. Le droit fixe susvisé couvre tous les droits et taxes qui seraient normalement exigibles à raison de cette attribution.</p> <h4 id=""Taxe_de_publicite_fonciere_41"">b. Taxe de publicité foncière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_079"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_a_la_conserv_080"">La publication au service chargé de la publicité foncière des actes d'apport et des actes de partage concernant les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI est opérée en franchise de taxe de publicité foncière. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_exoneration_est_app_081"">La même exonération est applicable aux actes qui constatent les attributions de logements faites par les sociétés coopératives dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (cf. <strong>I-B-1-a-2°-c° § 110</strong>).</p> <h3 id=""Actes_soumis_a_la_formalite_31"">2. Actes soumis à la formalité unique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_concernant_la_vie_083"">Les actes concernant la vie sociale des sociétés transparentes qui contiennent exclusivement des dispositions soumises à publicité foncière et les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas (actes mixtes) sont soumis à la formalité unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actes_donnent_lieu,_lor_084"">Ces actes donnent lieu, lors de la formalité unique, au paiement de la taxe fixe de publicité foncière lorsque les conditions requises sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fixe_de_publicite_f_085"">La taxe fixe de publicité foncière est payable lors du dépôt au service chargé de la publicité foncière des documents à publier, dépôt qui doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte, délai porté à deux mois en cas d'adjudication.</p> <h3 id=""Cessions_de_droits_dans_les_32"">3. Cessions de droits dans les sociétés transparentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_086"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_celles_qui__087"">À l'exception de celles qui entrent dans le champ d'application de la TVA en vertu de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-AVS-40-10), les cessions d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI sont régies par le principe de la transparence fiscale. Dès lors que les sociétés transparentes n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux n'ont plus pour objet des droits immobiliers incorporels, mais les biens eux-mêmes représentés par les actions ou parts cédées. En règle générale, la cession est censée constituer une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. La vente doit être soumise, en tous points, au régime fiscal des ventes d'immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_etendu_aux_ce_089"">Ce régime est étendu aux cessions de parts ou actions de sociétés qui n'ont pas pour objet celui défini à l'article 1655 ter du CGI, lorsque ces actions ou parts confèrent à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou sont destinées à leur conférer ce droit (CGI, art. 728).</p> <h2 id=""Acces_dune_societe_au_regim_22"">C. Accès d'une société au régime de transparence fiscale et sortie de ce régime</h2> <h3 id=""Mise_en_harmonie_de_lobjet__33"">1. Mise en harmonie de l'objet statutaire d'une société avec les dispositions de l'article 1655 ter du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_090"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lenr_091"">D'une manière générale, l'enregistrement de l'acte constatant une simple modification de l'objet statutaire d'une société pour le rendre conforme aux prévisions de l'article 1655 ter du CGI ne donne ouverture qu'au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_serait_autrement_que_092"">Il n'en serait autrement que si cette modification était accompagnée de changements profonds, intéressant des clauses essentielles du pacte social, et qui seraient de nature à faire considérer qu'il y a création d'une personne morale nouvelle. En ce cas, il y aurait lieu de faire application des règles concernant les actes de constitution de sociétés transparentes (cf. I-B-1-a-2°-a° § 50 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">170</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Accession_au_reg_094""><strong><strong><strong>Remarques :</strong></strong></strong> Accession au régime de la transparence fiscale d'une société civile de gestion immobilière continuée entre les descendants de l'apporteur d'un immeuble bâti titulaires de droits sociaux acquis à titre gratuit et d'autres acquis à titre onéreux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquune_societe_qui_a_pou_095"">Lorsqu'une société qui a pour objet de donner en location un immeuble bâti, non encore divisé en fractions destinées à être attribuées en propriété ou en jouissance aux associés, décide de modifier ses statuts pour se placer sous le régime de l'article 1655 ter du CGI, elle est réputée ne plus avoir de personnalité distincte de celle de ses membres pour l'application notamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_suite,_loperation_en_ca_096"">Par suite, l'opération en cause, par laquelle les membres de la société sont censés, du point de vue fiscal, se dessaisir de la propriété de leurs droits sociaux pour acquérir la propriété divise d'une fraction de l'immeuble, produit les mêmes effets qu'une dissolution de société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_sensuit_que_cette_modifi_097"">Il s'ensuit que cette modification d'objet statutaire qui donne lieu à l'établissement d'un état de division de l'immeuble est de nature à entraîner l'exigibilité des droits proportionnels en cas de partage de l'actif social.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_consequence_et_sagissant_098"">En conséquence et s'agissant par hypothèse d'une SCI n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, il y a lieu normalement de distinguer entre :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_dune_part,_lattribution_f_099"">- d'une part, l'attribution faite aux descendants de l'apporteur des fractions de l'immeuble correspondant aux parts acquises à titre gratuit par les intéressés qui donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_et_dautre_part,_lattribut_0100"">- et d'autre part, l'attribution du surplus de l'immeuble correspondant à des parts sociales achetées qui devrait, en principe, être soumise aux droits de mutation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_si_les_liens_de__0101"">Toutefois, si les liens de parenté existant ou ayant existé entre l'apporteur de l'immeuble et les attributaires actuels correspondent à ceux définis à l'article 748 du CGI (membres originaires de l'indivision, conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'union de l'un ou de plusieurs d'entre eux), il est admis de ne pas percevoir le droit de mutation normalement exigible. En contrepartie, le droit ou la taxe prévu à l'article 746 du CGI est perçu sur la valeur totale de l'actif social attribué aux associés.</p> <h3 id=""Retour_au_regime_fiscal_de__34"">2. Retour au régime fiscal de droit commun d'une société qui bénéficiait de la transparence fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0102"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_0103"">En matière de droits d'enregistrement, les conséquences du retour au régime de droit commun varient selon que la société relèvera à l'avenir du régime fiscal des sociétés de capitaux ou du régime des sociétés de personnes.</p> <h4 id=""Societe_passible_a_lavenir__42"">a. Société passible à l'avenir de l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_les_droits_et_ta_0105"">En ce cas, les droits et taxes de mutation à titre onéreux ne sont applicables dans les conditions prévues au II de l'article 809 du CGI que sur les apports purs et simples faits à la société depuis le 1^er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-ENR-AVS-20-40).</p> <h4 id=""Societe_non_passible_de_lim_43"">b. Société non passible de l'impôt sur les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0106"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_retou_0107"">Dans l'hypothèse où le retour au droit commun est le résultat d'une modification statutaire ou d'un changement d'activité de fait, il équivaut à la constitution d'une société nouvelle et entraîne, en principe, l'exigibilité du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0108"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_0109"">En ce qui concerne les biens entrant dans le champ d'application de la TVA, la transformation d'une société transparente en société non transparente ne justifie l'exigibilité de cette taxe que si elle emporte création d'une personne morale nouvelle compte tenu de la novation de l'objet social et de l'importance des modifications statutaires.</p> <h4 id=""Sort_des_actes_ulterieurs_44"">c. Sort des actes ultérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0110"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_actes_de__0111"">Bien entendu, les actes de la vie sociale postérieurs au retour sous le régime de droit commun ne peuvent plus bénéficier du régime prévu au 2° du I de l'article 828 du CGI (cf. I-B-1-a-2°-b° § 80 et suiv.).</p> <h3 id=""Transformation_dune_societe_35"">3. Transformation d'une société transparente en une société civile immobilière de construction-vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0112"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_des_societe_0113"">La constitution des sociétés visées à l'article 239 ter du CGI étant susceptible d'être enregistrée au droit fixe, il est admis que l'acte de transformation ne donne ouverture qu'à ce même droit fixe. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de remettre en cause le droit ou la taxe fixe perçu lors de la création de la société transparente, si au jour de la transformation la société en cause n'avait procédé à aucune opération de nature à lui faire perdre le bénéfice du régime de la transparence.</p> <h1 id=""Organismes_dhabitations_a_l_11"">II. Organismes d'habitations à loyer modéré et assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0115"">Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 du CGI (cf. <strong>II § 300</strong>), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du CCH (CCH, art. L. 411 et suiv.) sont soumis gratuitement (CGI, art. 809, I-1°) à la publicité foncière ou à l'enregistrement s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809 du CGI, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 1052, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dhabitations_a_0116"">Les sociétés d'habitations à loyer modéré ne sont admises à ce régime de faveur qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées à l'article L. 422-2 du CCH, et aux articles L. 422-5 et suivants du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0118"">Ces dispositions sont applicables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_de_bains-dou_0119"">- aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1052, II-1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_cooperatives_0120"">- aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés au titre premier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (CGI, art. 1052, II-1°).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_ce_regime_ne_bene_0122"">Toutefois ce régime ne bénéfice qu'aux apports à titre pur et simple. Les apports à titre onéreux sont soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0123"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sappliq_0124"">L'exonération d'impôt s'applique à chacun des actes concourant à la constitution de la société. Il s'ensuit que chacun d'eux doit être envisagé isolément, lorsqu'il s'agit d'apprécier s'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0125"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_de_delib_0126"">Les procès-verbaux de délibération des assemblées générales des sociétés d'habitations à loyer modéré ayant pour objet la formation, la dissolution, la prorogation ou la fusion de la société, ou une augmentation de capital bénéficient de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_partage_des_0128"">En revanche, le partage des valeurs sociales ne profite pas de l'exonération, même s'il a lieu dans l'acte de dissolution, dont il constitue une disposition indépendante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0129"">300</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Attribution_dact_0130""><strong><strong><strong><strong><strong>Remarque</strong> :</strong></strong></strong></strong> Attribution d'actif après dissolution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_actes_constatant_lattri_0131"">Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du CCH, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué, sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière prévu au 1° du I de l'article 827 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_0132"">Cette disposition est applicable aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués conformément à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article premier de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (CGI, art. 827, I-1°-al. 2).</p>

Contenu

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

2019-06-05

TVA

GEO

BOI-TVA-GEO-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/343-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20-10-20190605

I. Niveau des taux de la TVA 1 Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. 5 Les taux de TVA applicables dans les collectivités d'outre-mer listées au I § 1 comprennent, d'une part, des taux principaux de TVA, à savoir un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, et d'autre part, des taux particuliers. A. Taux principaux de la TVA 10 Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants : - taux réduit : 2,1 % ; - taux normal : 8,5 %. 20 Le champ d'application de ces taux étant identique à celui de la métropole, il convient donc de se reporter sur ce point au BOI-TVA-LIQ. B. Taux particuliers de la TVA 1. Premières représentations de certains spectacles 30 Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI. Il ressort des dispositions de l'article 281 quater du CGI et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes afférentes aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central). Le régime des premières représentations en cause, et en particulier l'ensemble des conditions à satisfaire pour qu'il trouve à s'appliquer est exposé au BOI-TVA-LIQ-40. 2. Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis 40 Aux termes du b de l'article l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA. 3. Publications de presse 50 Le régime des publications françaises en provenance ou à destination de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion est exposé au BOI-TVA-LIQ-40, auquel il convient de se reporter. 60 Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou par l'article 73 de l'annexe III au CGI ainsi qu'aux services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est fixé à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, art. 298 septies). II. Coefficients de conversion et arrondissement des bases d'imposition A. Coefficients de conversion 70 Conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.  Remarque : L'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la TVA. 80 Pour déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, les redevables, qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes « hors taxe » imposables, peuvent utiliser les coefficients de conversion suivants arrêtés à la troisième décimale. 1. Taux principaux 90 Taux réduit : 100 / 102,1 (soit 0,979) ; Taux normal : 100 / 108,50 (soit 0,921). 2. Taux particuliers 100 En ce qui concerne les taux particuliers, on obtient, en appliquant le rapport :100 / (100 + taux) arrêté à la troisième décimale, les coefficients de conversion suivants : - taux de 1, 05 % : coefficient de conversion = 0,989 ; - taux de 1, 75 % : coefficient de conversion = 0,982. B. Arrondissement des bases d'imposition 110 Conformément à l'article 270 du CGI, la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe, arrondis à l'euro le plus proche. Il est précisé qu'en application de l'article 1724 du CGI, les taxes sur le chiffre d'affaires à acquitter sont liquidées en négligeant les centimes, cet arrondissement étant pratiqué au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

<h1 id=""Niveau_des_taux_de_la_TVA_10"">I. Niveau des taux de la TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_doutre-me_01"">Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_TVA_applicables_01"">Les taux de TVA applicables dans les collectivités d'outre-mer listées au <strong>I § 1 </strong>comprennent, d'une part, des taux principaux de TVA, à savoir un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, et d'autre part, des taux particuliers.</p> <h2 id=""Taux_principaux_de_la_TVA_20"">A. Taux principaux de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 296-_03"">Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_reduit_:_2,1_% ;_04"">- taux réduit : 2,1 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_normal_:_8,5_%._05"">- taux normal : 8,5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_ce_07"">Le champ d'application de ces taux étant identique à celui de la métropole, il convient donc de se reporter sur ce point au BOI-TVA-LIQ.</p> <h2 id=""Taux_particuliers_de_la_TVA_21"">B. Taux particuliers de la TVA</h2> <h3 id=""Premieres_representations_d_30"">1. Premières représentations de certains spectacles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 296__09"">Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_010"">Il ressort des dispositions de l'article 281 quater du CGI et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI que le taux de 1,05 % s'applique aux recettes afférentes aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_premieres_rep_011"">Le régime des premières représentations en cause, et en particulier l'ensemble des conditions à satisfaire pour qu'il trouve à s'appliquer est exposé au BOI-TVA-LIQ-40.</p> <h3 id=""Ventes_danimaux_vivants_de__31"">2. Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_lart_013"">Aux termes du b de l'article l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, à savoir les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA.</p> <h3 id=""Publications_de_presse_32"">3. Publications de presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_publications__015"">Le régime des publications françaises en provenance ou à destination de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion est exposé au BOI-TVA-LIQ-40, auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_precise_qu_017"">Il est cependant précisé que le taux de la TVA applicable aux opérations portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou par l'article 73 de l'annexe III au CGI ainsi qu'aux services de presse en ligne qui remplissent les conditions prévues par l'article 1 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est fixé à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, art. 298 septies).</p> <h1 id=""Coefficients_de_conversion__11"">II. Coefficients de conversion et arrondissement des bases d'imposition</h1> <h2 id=""Coefficients_de_conversion_22"">A. Coefficients de conversion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_loctroi_de_mer_n_020""><strong>Remarque :</strong> L'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_les_bases_d_023"">Pour déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, les redevables, qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes « hors taxe » imposables, peuvent utiliser les coefficients de conversion suivants arrêtés à la troisième décimale.</p> <h3 id=""Taux_principaux_33"">1. Taux principaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_reduit :_100_/_102,1_(_025"">Taux réduit : 100 / 102,1 (soit 0,979) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_normal :_100_/_108,50__026"">Taux normal : 100 / 108,50 (soit 0,921).</p> <h3 id=""Taux_particuliers_34"">2. Taux particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_taux_028"">En ce qui concerne les taux particuliers, on obtient, en appliquant le rapport :100 / (100 + taux) arrêté à la troisième décimale, les coefficients de conversion suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_de_1,_05_% :_coeffic_029"">- taux de 1, 05 % : coefficient de conversion = 0,989 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taux_de_1,_75_% :_coeffic_030"">- taux de 1, 75 % : coefficient de conversion = 0,982.</p> <h2 id=""Arrondissement_des_bases_di_23"">B. Arrondissement des bases d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 270_032"">Conformément à l'article 270 du CGI, la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe, arrondis à l'euro le plus proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_applica_033"">Il est précisé qu'en application de l'article 1724 du CGI, les taxes sur le chiffre d'affaires à acquitter sont liquidées en négligeant les centimes, cet arrondissement étant pratiqué au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.</p>

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Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI

2013-07-02

BIC

BIC

BOI-ANNX-000127

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3462-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000127-20130702

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<p id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes relatifs à la dissolution et au partage

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3516-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-30-20120912

1 La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. La liquidation aboutit généralement à faire ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés 10 Le présent titre est consacré : - à la dissolution de société (chapitre 1, cf BOI-ENR-AVS-30-10) - au partage de société (chapitre 2, cf  BOI-ENR-AVS-30-20)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_etre_dissou_01"">La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale. La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_aboutit_gene_02"">La liquidation aboutit généralement à faire ressortir l'actif net qui se partagera entre les associés</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_04"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_dissolution_de_socie_05"">- à la dissolution de société (chapitre 1<em><strong>, </strong></em>cf BOI-ENR-AVS-30-10)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_partage_de_societe_(ch_06"">- au partage de société (chapitre 2<em><strong>,</strong></em> cf<strong>  BOI-ENR-AVS-30-20</strong>)</p>

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BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3593-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-30-20160907

L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. </p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_03"">Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p>

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BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3595-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-20-20160907

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. La première phase, collective, dans la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles consiste à établir le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires prévus par l'article 64 du CGI. Les éléments à retenir pour établir ce barème font l'objet de la section 1, BOI-BA-BASE-10-20-10. La section 2, BOI-BA-BASE-10-20-20, présente la procédure de fixation des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires. Le service d'assiette des impôts n'intervient pas dans la détermination des éléments de calcul des bénéfices unitaires qui sont fixés, sur proposition du directeur départemental ou régional des finances publiques, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs.

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_phase,_collecti_01"">La première phase, collective, dans la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles consiste à établir le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires prévus par l'article 64 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_a_retenir_pour_02"">Les éléments à retenir pour établir ce barème font l'objet de la section 1, BOI-BA-BASE-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_section_2_-_BOI-BA-BASE-_03"">La section 2, BOI-BA-BASE-10-20-20, présente la procédure de fixation des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_dassiette_des_im_04"">Le service d'assiette des impôts n'intervient pas dans la détermination des éléments de calcul des bénéfices unitaires qui sont fixés, sur proposition du directeur départemental ou régional des finances publiques, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs.</p>

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BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité

2016-03-02

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3600-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302

I. Condition relative à la forme juridique de la société 1 Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiées (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions. 10 En revanche, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui auraient exercé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 du CGI ou les SARL qui seraient de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés après avoir été placées dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL « de famille ») sont éligibles au présent régime dès lors qu'elles en respectent les autres conditions exposées ci-dessous. 20 Cas particulier des sociétés d'exercice libéral La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (BOI-BNC-SECT-70-40). Il sera dès lors admis que les sociétés d'exercice libéral revêtant la forme d'une SELARL, d'une SELAFA ou d'une SELAS puissent exercer l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI. II. Condition relative au capital A. Condition relative à la non-cotation de la société 30 Les sociétés cotées ne sont pas admises au dispositif. Le I de l'article 239 bis AB du CGI précise en effet que les titres de ces sociétés de capitaux ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette interdiction vise tous les marchés, qu'ils soient français ou étrangers. B. Seuils de détention 40 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à la fois à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives. 1. Condition de détention à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques 50 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Ils peuvent par conséquent être détenus par des associés personnes morales à hauteur de 50 % au plus. 2. Condition de détention à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés dirigeants 60 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés « exploitants », ayant une fonction de dirigeant, et par les membres de leur foyer fiscal. 70 Les fonctions de dirigeant concernées sont limitativement énumérées par la loi, et correspondent en pratique à chaque forme juridique visée par le texte : - président du conseil de surveillance, ou membre du directoire dans une SA « à directoire » ; - directeur général ou président dans une SA de forme classique ou une SAS ; - ou gérant majoritaire ou minoritaire dans une SARL. 3. Modalités d'appréciation des seuils de 50 % et 34 % 80 Les seuils de 50 % et 34 % sont déterminés par des ratios au numérateur desquels figure la masse des participations éligibles, et au dénominateur l'ensemble des participations composant le capital. Il est précisé que ces deux seuils portent sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que des droits de vote, les droits financiers (droits à dividende, etc.) n'étant en revanche pas retenus pour cette appréciation. 90 Ces seuils s'apprécient en tenant compte de la détention directe du capital et des droits de vote par, respectivement, des personnes physiques et des associés personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant, et en ajoutant à cette détention directe la détention par des personnes membres du foyer fiscal des personnes considérées. 100 Le dénominateur des ratios servant à l'appréciation du respect des seuils de 50 % et 34 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la société qui souhaite exercer l'option, à l'exception des titres et droits représentatifs des participations détenues par les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI. Il s'agit des véhicules suivants : - sociétés de capital-risque (SCR) définies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi,  des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L . 214-31 du CoMoFi ; - fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ; - fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ; - sociétés de développement régional (SDR), visées par le décret consolidé n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ; - sociétés financières d'innovation (SFI) mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI. L'exclusion, pour le calcul des deux seuils de 50 % et 34 %, des participations détenues par ces véhicules est également applicable aux structures équivalentes à ceux-ci, établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. 110 Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société de capitaux et ces véhicules d'investissement. Il est rappelé qu'un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre entreprise, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore lorsqu'une tierce personne détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Exemple : Une société de capital risque détient 10 % du capital et des droits de vote d'une SARL. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil de détention minimum de 50 %, la participation de la société de capital risque est neutralisée, et le respect du seuil de détention par des personnes physiques est apprécié sur les 90 % de participation restants. Il en résulte qu'une participation détenue par des personnes physiques représentant 50 % x 90 % = 45 % de la totalité des titres de capital et de la totalité des droits de vote émis par la SARL est suffisante. De même, la participation de la SCR dans la SARL est neutralisée pour l'appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des associés « exploitants ». Une participation détenue par ces associés à hauteur de 34 % x 90 % = 30,6 % est dès lors suffisante. III. Condition relative à la nature de l'activité exercée 120 Conformément au 1° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime (il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus). 130 L'activité éligible doit être exercée à titre principal, non à titre exclusif. En conséquence, la société peut avoir une activité accessoire, telle que la mise en location de ses propres immeubles. 140 L'activité principale s'entend ainsi de l'activité pour laquelle la société a réalisé la plus grande partie de ses investissements. Ainsi, l'actif de la société doit être constitué pour plus de la moitié de sa valeur brute comptable par des biens dédiés à cette activité. 150 Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise, etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2-a § 140). 160 Ces activités doivent être exercées de manière effective : une société qui aurait pour objet statutaire une activité éligible, mais qui ne l'exercerait pas dans les faits, ne peut exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, pour les sociétés nouvelles, ces dernières sont autorisées à exercer l'option quand bien même leur activité ne serait pas rendue immédiatement effective, mais serait en amorçage au cours des premiers mois de leur premier exercice suivant leur création. En tout état de cause, l'activité doit être exercée de manière effective à la clôture du premier exercice au titre duquel l'entreprise a opté. IV. Condition relative à la taille de la société 170 Conformément au 2° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (dix millions d'euros). Des limitations de même nature étant commentées pour l'application du régime des jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI et à l'article 44 sexies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20, pour plus de précisions sur les rappels suivants. A. Effectif de la société 180 La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s'entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société. Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail. 190 L'effectif se décompte dès lors en unités de travail par année : une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année (ex : contrat de travail à durée déterminée ou intermittent ou même temporaire) ou le travail à temps partiel ou le travail saisonnier ne constitue donc qu'une fraction de cette unité et est apprécié au prorata du temps de présence au cours des douze mois de l'année considérée. B. Données chiffrées relatives au total du bilan ou au chiffre d'affaires 200 La société doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros. Ces deux critères sont alternatifs, la condition est donc satisfaite si l'une de ces deux limitations au moins est respectée. 210 Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires hors taxes. Conformément à la définition retenue pour la comptabilité commerciale, le chiffre d'affaires correspond au total des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. 220 Le total de bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. V. Condition relative à l'âge de la société 230 Conformément au 3° du II de l'article 239 bis AB du CGI, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d'effet de l'option. Ce dispositif vise aussi bien les sociétés nouvellement créées, qui opteraient dès leur création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les sociétés de constitution récente, mais qui peuvent avoir clôturé un ou plusieurs exercices en étant soumises à l'impôt sur les sociétés. 240 Il est souligné que la date à laquelle l'ancienneté de la société doit être appréciée est la date d'effet de l'option, c'est-à-dire la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option, et non la date à laquelle elle est matériellement exercée. 250 Par ailleurs, en cas de transformation n'emportant pas création de personne morale nouvelle, l'âge de la société qui opte est décompté à partir de la création initiale de la personne morale. Exemple : Une société en nom collectif (SNC), créée le 15 février N, se transforme au cours de l'année N+4 en SARL. Cette dernière transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle. Il est précisé que cette société clôture son exercice avec l'année civile, et souhaite opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l'exercice N+5. Elle exerce pour cela son option le 30 mars N+5. Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1er janvier N+5 (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N+5. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N+5. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option. VI. Appréciation du respect des conditions dans le temps 260 La condition relative à l'âge de la société visée aux V § 230 et suivants s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI : la société doit dès lors avoir moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime. 270 Les autres conditions tenant à la détention du capital, à la taille et à l'activité de la société visées doivent être respectées tout au long des exercices couverts par l'option. 275 L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés prévue à l'article 239 bis AB du CGI. Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.    Exemple :  La SARL Z, créée le 2 février 2012, opte, au tire de l'exercice clos le 31 décembre 2013, pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Lors de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la société emploie, pour la première fois, un effectif salarié supérieur à 50. Le franchissement du seuil de salariés ayant eu lieu au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes demeure valable. L'assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs n'ayant pas pour effet d'allonger la durée maximum d'application du régime des sociétés de personnes (cinq exercices), la société peut bénéficier dudit régime jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2017. 280 Le non-respect de ces conditions au cours d'un exercice couvert par l'option entraîne les conséquences décrites au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30. A cet effet, la société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi prévu par l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat. Cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée. 290 Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI. (300) Exemple :  La SNC Y, créée le 19 août N-5, opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N-2. L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société, ainsi que de 15 % par son épouse. Au cours du mois d'août N-1, la SNC Y se transforme en une SARL, l'ouverture de son exercice comptable demeurant fixée au 1er septembre de chaque année. Jusqu'à l'exercice clos au 31 août N-1, la société avait dégagé de très faibles résultats. Toutefois, compte tenu des charges importantes et de son faible chiffre d'affaires, la société sera vraisemblablement déficitaire au titre de son prochain exercice. L'option pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI est envisagée. - Éligibilité de la société : La société respecte les conditions relatives à l'activité, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés. Par ailleurs, elle respecte également la condition relative à la détention de son capital. En effet, sur les 80 % de capital détenus par des personnes autres que les véhicules d'investissement dont la participation n'est pas prise en compte pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 % (en l'occurrence, le FCPR X et la SUIR D), une proportion de 60/80 = 75 % est détenue par des personnes physiques (participations de M. A, M. B et Mme B), et une proportion de 35 / 80 = 43 % est détenue par le gérant de la SARL (participation de M. B et des membres de son foyer fiscal). Enfin, la société a 4 ans au 1er septembre N-1. - Exercice de l'option : La société doit opter au titre de l'exercice ouvert au 1er septembre N-1, car l'option ne sera plus possible au titre de l'exercice suivant, en raison du dépassement de l'âge limite de 5 ans dès le 19 août N. L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N-1, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1er septembre N-1.

<h1 id=""Condition_relative_a_la_for_10"">I. Condition relative à la forme juridique de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_au_01"">Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiées (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_EURL_dont__03"">En revanche, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui auraient exercé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 du CGI ou les SARL qui seraient de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés après avoir été placées dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL « de famille ») sont éligibles au présent régime dès lors qu'elles en respectent les autres conditions exposées ci-dessous.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_societe_05""><strong>Cas particulier des sociétés d'exercice libéral</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 90-1258_du_31_dec_06"">La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (BOI-BNC-SECT-70-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_des_lors_admis_que__07"">Il sera dès lors admis que les sociétés d'exercice libéral revêtant la forme d'une SELARL, d'une SELAFA ou d'une SELAS puissent exercer l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI.</p> <h1 id=""Condition_relative_au_capit_11"">II. Condition relative au capital</h1> <h2 id=""Condition_relative_a_la_non_20"">A. Condition relative à la non-cotation de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cotees_ne_sont_09"">Les sociétés cotées ne sont pas admises au dispositif. Le I de l'article 239 bis AB du CGI précise en effet que les titres de ces sociétés de capitaux ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette interdiction vise tous les marchés, qu'ils soient français ou étrangers.</p> <h2 id=""Seuils_de_detention_21"">B. Seuils de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_011"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à la fois à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives.</p> <h3 id=""Condition_de_detention_a_ha_30"">1. Condition de détention à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_013"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Ils peuvent par conséquent être détenus par des associés personnes morales à hauteur de 50 % au plus.</p> <h3 id=""Condition_de_detention_a_ha_31"">2. Condition de détention à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés dirigeants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_015"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés « exploitants », ayant une fonction de dirigeant, et par les membres de leur foyer fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__017"">Les fonctions de dirigeant concernées sont limitativement énumérées par la loi, et correspondent en pratique à chaque forme juridique visée par le texte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_president_du_conseil_de_s_018"">- président du conseil de surveillance, ou membre du directoire dans une SA « à directoire » ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_directeur_general_ou_pres_019"">- directeur général ou président dans une SA de forme classique ou une SAS ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_gerant_majoritaire_ou__020"">- ou gérant majoritaire ou minoritaire dans une SARL.</p> </blockquote> <h3 id=""Modalites_dappreciation_des_32"">3. Modalités d'appréciation des seuils de 50 % et 34 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_50 %_et_34 %__022"">Les seuils de 50 % et 34 % sont déterminés par des ratios au numérateur desquels figure la masse des participations éligibles, et au dénominateur l'ensemble des participations composant le capital. Il est précisé que ces deux seuils portent sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que des droits de vote, les droits financiers (droits à dividende, etc.) n'étant en revanche pas retenus pour cette appréciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sapprecient_en_t_024"">Ces seuils s'apprécient en tenant compte de la détention directe du capital et des droits de vote par, respectivement, des personnes physiques et des associés personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant, et en ajoutant à cette détention directe la détention par des personnes membres du foyer fiscal des personnes considérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_denominateur_des_ratios__026"">Le dénominateur des ratios servant à l'appréciation du respect des seuils de 50 % et 34 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la société qui souhaite exercer l'option, à l'exception des titres et droits représentatifs des participations détenues par les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_vehicules_suiv_027"">Il s'agit des véhicules suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_de_capital-risqu_028"">- sociétés de capital-risque (SCR) définies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_A_cet_egard,_il_convient__030"">- fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi,  des fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et des fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L . 214-31 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_professionnels_de_c_030"">- fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_professionnels_spec_031"">- fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR ""contractuels"") mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_de_developpement_031"">- sociétés de développement régional (SDR), visées par le décret consolidé n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_financieres_dinn_032"">- sociétés financières d'innovation (SFI) mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_unipersonnelles__033"">- sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion,_pour_le_calcul__034"">L'exclusion, pour le calcul des deux seuils de 50 % et 34 %, des participations détenues par ces véhicules est également applicable aux structures équivalentes à ceux-ci, établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_est_toutefo_036"">Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société de capitaux et ces véhicules d'investissement. Il est rappelé qu'un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre entreprise, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore lorsqu'une tierce personne détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_de_capital_risq_038""><strong>Exemple : </strong>Une société de capital risque détient 10 % du capital et des droits de vote d'une SARL. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil de détention minimum de 50 %, la participation de la société de capital risque est neutralisée, et le respect du seuil de détention par des personnes physiques est apprécié sur les 90 % de participation restants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_quune_partici_039"">Il en résulte qu'une participation détenue par des personnes physiques représentant 50 % x 90 % = 45 % de la totalité des titres de capital et de la totalité des droits de vote émis par la SARL est suffisante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_la_participation_d_040"">De même, la participation de la SCR dans la SARL est neutralisée pour l'appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des associés « exploitants ». Une participation détenue par ces associés à hauteur de 34 % x 90 % = 30,6 % est dès lors suffisante.</p> <h1 id=""Condition_relative_a_la_nat_12"">III. Condition relative à la nature de l'activité exercée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1° du_II_de_042"">Conformément au 1° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime (il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_eligible_doit_etr_044"">L'activité éligible doit être exercée à titre principal, non à titre exclusif. En conséquence, la société peut avoir une activité accessoire, telle que la mise en location de ses propres immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_principale_senten_046"">L'activité principale s'entend ainsi de l'activité pour laquelle la société a réalisé la plus grande partie de ses investissements. Ainsi, l'actif de la société doit être constitué pour plus de la moitié de sa valeur brute comptable par des biens dédiés à cette activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_imme_048"">Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise, etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2-a § 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_doivent_etre__050"">Ces activités doivent être exercées de manière effective : une société qui aurait pour objet statutaire une activité éligible, mais qui ne l'exercerait pas dans les faits, ne peut exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, pour les sociétés nouvelles, ces dernières sont autorisées à exercer l'option quand bien même leur activité ne serait pas rendue immédiatement effective, mais serait en amorçage au cours des premiers mois de leur premier exercice suivant leur création. En tout état de cause, l'activité doit être exercée de manière effective à la clôture du premier exercice au titre duquel l'entreprise a opté.</p> <h1 id=""Condition_relative_a_la_tai_13"">IV. Condition relative à la taille de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2° du_II_de_052"">Conformément au 2° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (dix millions d'euros).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_limitations_de_meme_nat_053"">Des limitations de même nature étant commentées pour l'application du régime des jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI et à l'article 44 sexies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20, pour plus de précisions sur les rappels suivants.</p> <h2 id=""Effectif_de_la_societe_22"">A. Effectif de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_employer_mo_055"">La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s'entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_salaries_de_la_056"">Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_se_decompte_des_l_058"">L'effectif se décompte dès lors en unités de travail par année : une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_des_personnes_na_059"">Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année (ex : contrat de travail à durée déterminée ou intermittent ou même temporaire) ou le travail à temps partiel ou le travail saisonnier ne constitue donc qu'une fraction de cette unité et est apprécié au prorata du temps de présence au cours des douze mois de l'année considérée.</p> <h2 id=""Donnees_chiffrees_relatives_23"">B. Données chiffrées relatives au total du bilan ou au chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_realiser_un_061"">La société doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros. Ces deux critères sont alternatifs, la condition est donc satisfaite si l'une de ces deux limitations au moins est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_063"">Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires hors taxes. Conformément à la définition retenue pour la comptabilité commerciale, le chiffre d'affaires correspond au total des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_de_bilan_correspon_065"">Le total de bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.</p> <h1 id=""Condition_relative_a_lage_d_14"">V. Condition relative à l'âge de la société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 3° du_II_de_067"">Conformément au 3° du II de l'article 239 bis AB du CGI, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d'effet de l'option. Ce dispositif vise aussi bien les sociétés nouvellement créées, qui opteraient dès leur création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les sociétés de constitution récente, mais qui peuvent avoir clôturé un ou plusieurs exercices en étant soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_la_date_069"">Il est souligné que la date à laquelle l'ancienneté de la société doit être appréciée est la date d'effet de l'option, c'est-à-dire la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option, et non la date à laquelle elle est matériellement exercée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_tra_071"">Par ailleurs, en cas de transformation n'emportant pas création de personne morale nouvelle, l'âge de la société qui opte est décompté à partir de la création initiale de la personne morale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_073""><strong>Exemple : </strong>Une société en nom collectif (SNC), créée le 15 février N, se transforme au cours de l'année N+4 en SARL. Cette dernière transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle. Il est précisé que cette société clôture son exercice avec l'année civile, et souhaite opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l'exercice N+5. Elle exerce pour cela son option le 30 mars N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_074"">Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1^er janvier N+5 (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N+5. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N+5. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option.</p> <h1 id=""Appreciation_du_respect_des_15"">VI. Appréciation du respect des conditions dans le temps</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lag_076"">La condition relative à l'âge de la société visée aux <strong>V § 230 et suivants </strong>s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI : la société doit dès lors avoir moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_conditions_tenan_078"">Les autres conditions tenant à la détention du capital, à la taille et à l'activité de la société visées doivent être respectées tout au long des exercices couverts par l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_080"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 15_de_la_loi_de_f_081""> L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés prévue à l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_societ_082"">Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.   </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SARL_Z.,_creee_le_2_fevr_084""><strong>Exemple :  </strong>La SARL Z, créée le 2 février 2012, opte, au tire de l'exercice clos le 31 décembre 2013, pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Lors de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la société emploie, pour la première fois, un effectif salarié supérieur à 50.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_franchissement_du_seuil__085"">Le franchissement du seuil de salariés ayant eu lieu au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes demeure valable. L'assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs n'ayant pas pour effet d'allonger la durée maximum d'application du régime des sociétés de personnes (cinq exercices), la société peut bénéficier dudit régime jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2017.</p> <blockquote> <p id=""280_086""><strong>280</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_condi_080"">Le non-respect de ces conditions au cours d'un exercice couvert par l'option entraîne les conséquences décrites au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_societe_doi_081"">A cet effet, la société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi prévu par l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat. Cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_par_083"">Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300)_091"">(300)</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_Y,_creee_le_19_aout__086""><strong>Exemple :  </strong>La SNC Y, créée le 19 août N-5, opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du CGI au titre de son exercice ouvert le 1er septembre N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactivite_de_cette_societe__087"">L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société, ainsi que de 15 % par son épouse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_mois_daout_N_-__088"">Au cours du mois d'août N-1, la SNC Y se transforme en une SARL, l'ouverture de son exercice comptable demeurant fixée au 1er septembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusqua_lexercice_clos_au_31_089"">Jusqu'à l'exercice clos au 31 août N-1, la société avait dégagé de très faibles résultats. Toutefois, compte tenu des charges importantes et de son faible chiffre d'affaires, la société sera vraisemblablement déficitaire au titre de son prochain exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_pour_le_regime_des__090"">L'option pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI est envisagée.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Eligibilite_de_la_societe_098"">- Éligibilité de la société :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Eligibilite_de_la_societe_091"">La société respecte les conditions relatives à l'activité, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_respecte_092"">Par ailleurs, elle respecte également la condition relative à la détention de son capital. En effet, sur les 80 % de capital détenus par des personnes autres que les véhicules d'investissement dont la participation n'est pas prise en compte pour l'appréciation des seuils de 50 % et 34 % (en l'occurrence, le FCPR X et la SUIR D), une proportion de 60/80 = 75 % est détenue par des personnes physiques (participations de M. A, M. B et Mme B), et une proportion de 35 / 80 = 43 % est détenue par le gérant de la SARL (participation de M. B et des membres de son foyer fiscal).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_la_societe_a_4_ans_a_093"">Enfin, la société a 4 ans au 1^er septembre N-1.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Exercice_de_loption_:_0102"">- Exercice de l'option :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_doit_opter_au_ti_095"">La société doit opter au titre de l'exercice ouvert au 1er septembre N-1, car l'option ne sera plus possible au titre de l'exercice suivant, en raison du dépassement de l'âge limite de 5 ans dès le 19 août N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_doit_donc_etre_exer_096"">L'option doit donc être exercée matériellement au plus tard au 30 novembre N-1, pour produire ses effets à compter de l'ouverture de l'exercice, soit au 1^er septembre N-1.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Règles particulières de détermination du prix d'acquisition

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3619-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20191220

I. Règle du prix moyen pondéré en cas de cession de titres de même nature acquis pour des prix différents 1 La règle du prix moyen pondéré est applicable lorsque les titres ou droits cédés sont fongibles. A. Les titres ou droits cédés sont identifiables (ou individualisables) 10 En cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription. Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription. Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, en retenant comme prix d’acquisition de ces titres leur valeur moyenne pondérée d’acquisition. B. Les titres ou droits cédés sont fongibles (ou non individualisables) 20 Le premier alinéa du 3 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » ou « PMP »). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable. 30 Cependant, cette règle ne s’applique pas au prix d’acquisition des titres dont la propriété est démembrée lorsque dans un portefeuille le contribuable dispose, sur la même série de titres, de droits réels de nature différente (par exemple, des titres A détenus en partie en pleine propriété et en partie détenus en usufruit). 40 Par souci de simplification, il est admis de déterminer le gain net pour chacun des membres du foyer fiscal. De même, lorsqu'une même personne a déposé ses titres chez plusieurs intermédiaires, la détermination de la valeur moyenne d'acquisition et le calcul du gain net peuvent être effectués de manière autonome par chacun de ces intermédiaires sans tenir compte des opérations réalisées par ailleurs, et compte par compte. 50 Cette valeur moyenne d'acquisition d'une série de titres de même nature n'est pas affectée par les ventes de titres de cette série, elle reste la même tant que le contribuable ne procède pas à de nouvelles acquisitions de titres de même nature. Exemple  : 1. Un contribuable a acheté 400 actions X dans les conditions suivantes : - 100 actions au prix unitaire de 95 €, en N ; - 200 actions au prix unitaire de 105 € , en N+2 ; - 100 actions au prix unitaire de 107 €, en N+3. En juillet N+7, il cède 150 de ces actions au prix unitaire de 110 €. Le prix d'acquisition moyen pondéré des titres cédés est de : [(100 x 95 €) + (200 x 105 €) + (100 x 107 €)] / 400 = 103 €. Le gain net s'élève à : 150 x (110 € - 103 €) = 1 050 € et le stock en portefeuille est de 250 actions au prix moyen pondéré de 103 €. 2. Nouvelles acquisitions en septembre N+8 de 50 actions X au prix unitaire de 100 € et, en novembre N+8, de 300 actions X au prix unitaire de 107,50  €. Cession, en décembre N+8, de 200 actions X au prix unitaire de 108 €. Le prix d'acquisition moyen des titres vendus en N+9 ressort à : [(250 x 103 €) + (50 x 100 €) + (300 x 107,50 €)] / 600 = 105 €. Le gain net est de : 200 x (108 € - 105 €) = 600 € ; restent en portefeuille : 600 - 200 = 400 actions X au prix moyen pondéré de 105 €. II. Règles particulières d'évaluation A. Titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979 60 Le 4 de l’article 150-0 D du CGI prévoit, d’une part, que pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé (« titres cotés ») acquis avant le 1er janvier 1979, les contribuables peuvent retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978 et d’autre part, que pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, ils peuvent également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972. 1. Pour les valeurs françaises à revenu variable :  63 Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable (à l'exclusion, en conséquence, des actions étrangères et des obligations françaises ou étrangères non participantes - sont considérées comme obligations participantes celles qui sont émises avec une clause de participation aux bénéfices - ou des emprunts d'État), le contribuable a le choix entre trois options globales :  - retenir le prix effectif d'acquisition des titres, sous réserve, bien entendu, qu'il soit en mesure de justifier de son montant ; - retenir comme prix d'acquisition de chacun des titres cédés le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978 ; - enfin, retenir le cours moyen de cotation au comptant de chaque titre pendant l'année 1972. Cette solution ne peut, en principe, être retenue pour les titres inscrits sur un marché hors cote, car une telle méthode de détermination du prix d'acquisition n'a pas de signification pour des titres ne faisant souvent l'objet que de transactions épisodiques. Cette dernière option permet de tenir compte, pour les actions anciennes, du fait que les cours d'une majorité de titres étaient en 1978 inférieurs à ceux de l'année 1972. Sont considérées comme obligations participantes celles qui sont émises avec une clause de participation aux bénéfices. 2. Pour les autres valeurs : 65 En ce qui concerne les valeurs étrangères à revenu variable et pour les valeurs à revenu fixe, le contribuable peut choisir, pour l'ensemble de ces valeurs, entre : - le prix effectif d'acquisition, sous réserve de justifications ; - et le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978. L'option exercée est globale. Elle vaut pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou négociés sur le marché hors cote qui ont été acquis avant le 1er janvier 1979 par les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée. Ainsi, le contribuable ne peut retenir pour les obligations et valeurs étrangères le prix d'acquisition effectif et pour les valeurs françaises à revenu variable le cours moyen 1972 ou le cours le plus élevé de 1978. Toutefois, en cas d'option pour le cours moyen de 1972, il convient de faire exception à cette règle en retenant comme prix d'acquisition des titres introduits en bourse après 1972 le cours le plus élevé de l'année 1978 (il n'y a pas lieu de retenir le prix effectif d'acquisition, dès lors que le contribuable a opté pour un système forfaitaire d'évaluation). Le contribuable doit avoir exercé son option au moment de la détermination du gain net réalisé. Il a donc dû faire connaître son choix à l'occasion du dépôt de la première déclaration des gains nets portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 1979. Cette option a été formulée expressément dans une note jointe à la déclaration. Une fois exercée, l'option est irrévocable. Les gains provenant de la cession ultérieure d'autres titres acquis avant le 1er janvier 1979 doivent donc être calculés en retenant la même méthode que celle utilisée la première fois. Remarque 1 : Titres de société d'investissement à capital variable (SICAV) et de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées : ces dispositions concernant uniquement les titres cotés, le prix d'acquisition des actions de SICAV ne peut normalement pas être évalué par référence aux valeurs de rachat publiées en 1972 ou 1978. Néanmoins, la majorité du portefeuille des SICAV étant constituée par des titres cotés, il a été admis que les porteurs d'actions de SICAV retiennent comme prix d'acquisition de leurs titres, soit le cours moyen de rachat de l'année 1972, soit le cours de rachat le plus élevé de l'année 1978, suivant l'option qu'ils ont retenue pour leurs valeurs françaises à revenu variable. Pour pouvoir bénéficier de cette option, les intéressés doivent être évidemment en mesure de justifier que l'acquisition a bien été antérieure au 1er janvier 1979. Pour les titres acquis postérieurement au 1er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Les mêmes règles sont applicables aux titres de SICOMI non cotées. Remarque 2 : Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 : Cas de l'augmentation de capital en numéraire : Pour tenir compte du délai important qui s'écoule entre la clôture de la souscription et la délivrance des actions, la réglementation boursière autorise : - la cotation de l'émission en « promesse d'actions », lorsque la déclaration notariée de souscription n'est pas encore intervenue ; - la négociation de l'émission sous forme « d'actions nouvelles », sans livraison des titres, jusqu'à la délivrance des actions. Il a été décidé d'admettre que les promesses d'actions et les actions nouvelles détenues au 31 décembre 1978 ouvrent droit aux options pour les cours forfaitaires de 1972 ou 1978. Par ailleurs, lorsque la souscription n'est pas encore close au 31 décembre 1978, les cours forfaitaires de 1972 ou 1978 retenus pour l'évaluation du prix d'acquisition des actions anciennes ex-droit doivent être corrigés pour tenir compte de l'opération de détachement du droit de souscription. Les droits de souscription, assimilés à des valeurs mobilières, sont, quant à eux, évalués au cours le plus élevé de 1978. Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 : Augmentation de capital par voie d'attribution d'actions gratuites :  Lorsque l'actionnaire a exercé ses droits d'attribution, les actions gratuites ouvrent droit à la méthode d'évaluation forfaitaire selon les cours de 1972 ou 1978. Dans le cas contraire, les droits d'attribution sont évalués au cours le plus élevé de 1978. Les cours forfaitaires de 1972 ou 1978 retenus pour l'évaluation du prix d'acquisition des actions ex-droit sont corrigés pour tenir compte de l'opération de détachement du droit d'attribution. Remarque 3 : Valeurs mobilières négociées sur le marché hors cote acquises antérieurement au 1er janvier 1979 :  Le cours moyen de cotation de l'année 1972 ne peut avoir de véritable signification que dans l'hypothèse où le titre a fait l'objet d'une cotation régulière entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972. Compte tenu du caractère épisodique des transactions conclues sur le marché hors cote, la possibilité d'option est, en principe, limitée au cours au comptant le plus élevé de 1978. Corrélativement, il est admis qu'un même contribuable retienne le cours moyen de cotation de l'année 1972 comme prix d'acquisition des valeurs mobilières françaises à revenu variable cotées sur le marché officiel et le cours au comptant le plus élevé de 1978 pour les titres négociés sur le marché hors cote. Seuls les titres ayant fait l'objet de négociations régulières sur le marché hors cote, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972, peuvent le cas échéant, ouvrir droit à l'option pour le cours moyen de cotation de l'année 1972. Remarque 4 : Titres n'ayant fait l'objet d'aucune cotation au cours de l'année 1978 : Pour l'application de la méthode particulière, le contribuable a la possibilité, dans cette situation, d'opter pour le cours au comptant le plus élevé de la dernière année de cotation. Remarque 5 : Justification d'une acquisition antérieure au 31 décembre 1978 par les contribuables n'ayant pas conservé les bordereaux d'acquisition des titres détenus personnellement : Lorsque les contribuables qui n'ont pas déposé leurs titres chez un intermédiaire ne sont pas en mesure de justifier de leur date d'acquisition, la preuve d'une acquisition antérieure au 1er janvier 1979 peut résulter, ainsi que l'a précisé le communiqué ministériel du 15 décembre 1978, d'un inventaire comportant l'identification détaillée de ces titres (désignation et numérotation), dressé par un notaire ou un agent de change et attestant que lesdits titres leur ont été présentés avant le 31 décembre 1978. Ce document peut ne pas mentionner les titres nominatifs, pour lesquels la date figurant sur le certificat nominatif fait foi. Lorsque ces certificats sont détenus par la société émettrice pour le compte de ses actionnaires, la preuve d'une acquisition antérieure au 1er janvier 1979 résulte de la production d'une attestation de la société, faisant apparaître la liste des titres qu'elle détenait au 31 décembre 1978 et qui appartiennent au contribuable. En revanche, il est rappelé que pour les titres acquis après le 1er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Remarque 6 : Titres détenus en indivision : L'option pour les cours forfaitaires devrait, dans la rigueur des principes, être formulée de manière globale et irrévocable pour tous les titres que possède le contribuable directement ou par personne interposée. Néanmoins, il est apparu que le strict respect de cette obligation conduirait les contribuables placés en indivision, à calculer le gain de cession réalisé par l'indivision autant de fois qu'il existe d'options différentes formulées par chaque coïndivisaire au niveau des titres qu'il détient de manière divise. C'est pourquoi il a été admis que les contribuables placés en indivision peuvent formuler une seule option pour l'évaluation des titres indivis, même si chaque coïndivisaire retient une évaluation différente pour les titres qu'il détient divisément. Cette mesure concerne toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine. 70 Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Pour ces droits, qu’ils soient cotés ou non cotés, le contribuable peut substituer au prix d’acquisition leur valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure et s’il est en mesure de justifier qu’ils étaient en sa possession à cette date. Pour la détermination de la valeur des titres au 1er janvier 1949, il convient de se conformer aux règles suivantes : Pour les titres cotés : Pour les titres cotés, la valeur au 1er janvier 1949 est représentée par leur cours en bourse à cette date. Si le titre a été coté sur plusieurs places dont celle de Paris, c'est le cours de la bourse de Paris dont il y a lieu de faire état. Toutefois, si le titre a été coté à la fois à la bourse de Paris et dans une bourse de province, il est admis de prendre en considération le cours résultant de la cotation de cette dernière bourse s'il est supérieur à celui de la bourse de Paris. Si le titre n'a pas été coté en France, mais l'a été sur une place étrangère, le cours correspondant (converti d'après le cours officiel des changes à la date du 31 décembre 1948) est retenu. Si le titre a été coté dans plusieurs places étrangères, on tient compte du cours du pays d'émission. Enfin, il va de soi que si le titre a été coté à la fois en France et à l'étranger, seul le cours coté en France peut être admis. Pour les titres non cotés : La valeur au 1er janvier 1949 des actions non cotées ou des parts sociales doit correspondre à la valeur intrinsèque et réelle de ces titres à la date susvisée. Dans le cas où les actions non cotées ou les parts sociales ont fait l'objet d'une cession ou ont été estimées dans une déclaration de succession, un contrat de mariage ou un autre acte public, à une date rapprochée du 1er janvier 1949, la valeur ressortant de ces actes peut être retenue. En l'absence d'acte de cette nature, aucune règle d'évaluation particulière n'étant fixée par le texte légal, il convient de recourir à toute méthode qui permette de déterminer avec une précision suffisante la valeur au 1er janvier 1949 des titres non cotés. Un ou plusieurs procédés d'évaluation peuvent être utilisés selon la nature des renseignements possédés par le service, leur application pouvant être assortie de corrections destinées à tenir compte des éléments de fait propres à chaque affaire : évolution de l'entreprise, capitalisation des bénéfices réalisés ou, le cas échéant, dépréciation subie, etc. Il est précisé, à cet égard, que la méthode de la valeur mathématique (division de la valeur réelle de l'actif par le nombre de titres) ne constitue qu'un procédé pratique d'évaluation, mais qu'elle est dépourvue de valeur légale. B. Titres cotés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 80 Pour les contribuables qui n'ont pas dépassé le seuil de cession au cours de chacune des trois années 1993, 1994 et 1995 (seuil fixé respectivement à 332 000 F, 336 700 F et 342 800 F), il a été admis que les gains de cession des titres cotés et assimilés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 soient déterminés à partir d'un prix de revient forfaitaire égal à 85 % du dernier cours connu au 29 décembre 1995. Cette option, qui a dû être exercée au plus tard en 1997 lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1996, est globale et définitive de sorte que, pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, elle continue à produire des effets à l’égard des titres entrant dans le champ d’application de l’ancien article 92 B du CGI. En revanche, pour tous les titres acquis à compter du 1er janvier 1996, le prix d’acquisition à retenir est, dans tous les cas, le prix d’acquisition réel. L'option pour la détermination des gains à partir d'un prix de revient forfaitaire a concerné les titres cotés et les parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visés au I de l'ancien article 92 B du CGI, détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 par l'ensemble des membres du foyer fiscal du contribuable. Le dispositif de détermination du prix de revient des titres a permis aux contribuables concernés de choisir entre un prix de revient réel déterminé conformément aux règles de droit commun et, à titre dérogatoire, un prix de revient forfaitaire. Pour l'application de ce dispositif, le prix de revient forfaitaire s'entendait du dernier cours coté du titre (ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agissait de titres d'OPCVM) à la date du 29 décembre 1995 affecté d'une décote de 15 %. Remarque : C'est le cours de clôture qui a été retenu. S'agissant des obligations, le cours retenu tient compte du coupon couru. À défaut de cours coté ou de valeur liquidative à cette date, c'est la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date qui a été retenue pour 85 % de son montant. L'option exercée en faveur de l'évaluation forfaitaire ou du prix de revient réel est globale. Elle a concerné l'ensemble des titres et droits visés par la mesure et détenus au 31 décembre 1995 par tous les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée, quel que soit le nombre d'établissements dépositaires des titres. L'option exercée est définitive. Les plus-values réalisées lors de cessions effectuées après le 1er janvier 1996 sur des titres en portefeuille à la date du 31 décembre 1995 et imposables en application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont calculées en fonction de l'option retenue, quelle que soit l'année de la cession (sous réserve des changements de régime d'imposition des titres après le 1er janvier 1996 : par exemple, pour les opérations relevant du régime d'imposition des primes de remboursement prévu au II de l'article 238 septies A du CGI). Lorsque l'option pour l'évaluation forfaitaire n'a pas été exercée et que les prix de revient ne peuvent être déterminés, ces derniers sont réputés avoir un montant égal à zéro. En cas d'acquisition ultérieure de titres de même nature, la détermination du prix moyen pondéré d'acquisition doit être effectuée en tenant compte, pour les titres en portefeuille au 31 décembre 1995, de l'option exercée. III. Règles applicables à certaines opérations 90 Outre les opérations classiques d'achat et de vente, et de détachement de droits, le marché financier offre à l'investisseur de nombreuses possibilités d'opérer. Il convient de noter que toutes ces opérations sont faites à court terme (de trois à neuf mois). Ci-après, il est fait état des conséquences qu'il convient de tirer de ces opérations sur le plan fiscal. A. Opérations en règlement mensuel 1. Opérations « à découvert » 100 Ces opérations consistent : - soit à acheter à terme un nombre défini d'actions sans avoir les liquidités correspondantes, sous réserve du dépôt d'une fraction du prix (« couverture ») ; - soit à vendre à terme un nombre défini de titres alors que l'opérateur ne les possède pas. 110 Les achats et les ventes à terme peuvent donner lieu à paiement et à livraison à la liquidation mensuelle qui suit le jour où est intervenue la négociation. Ces opérations sont des opérations de comptant différé. Ces achats et ces ventes à terme peuvent également être dénoués en cours de liquidation par une opération de sens contraire : l'achat de titres à terme ferme suivi de leur vente ou la vente de titres suivie de leur rachat ne donnent alors lieu à aucun mouvement de titres, mais seulement à une différence en capitaux portée au crédit de l'opérateur si son opération est bénéficiaire, à son débit dans le cas contraire. Cette différence, sous réserve de la prise en compte des frais, constitue le gain net. En effet, en cas de ventes à terme compensées par des achats et ne se traduisant pas par la livraison effective du bien, le gain net est égal à la différence encaissée par le vendeur. Bien entendu, lorsque cette différence est négative, la somme payée par le vendeur constitue une moins-value imputable. 2. Opérations prorogées 120 Dans l'hypothèse où le vendeur reporte sa position, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir les titres promis, le gain net ou la perte est mesuré au moment où l'opération se dénoue. Il est à noter que, dans ce cas, les frais dits de « report » (intérêts des prêts de capitaux nécessaires à l'opération) ou de « déport » (intérêts des prêts de titres nécessaires) diminuent le montant du gain net ou augmentent celui de la perte. Les opérations réalisées par le détenteur de capitaux (ou de titres) - achat de titres (suivi d'une vente) ou vente de titres (suivie d'un achat) - ne sont jamais prises en compte pour l'application de l'article 150-0 A du CGI. Les sommes perçues à l'occasion de ces placements en report (intérêts de report ou de déport) constituent des revenus de créances imposables dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI. B. Opérations figurant sur les comptes de liquidation 130 En raison des difficultés que peuvent éprouver les intermédiaires financiers, qui ne connaissent pas les intentions des opérateurs, pour reconstituer le cheminement des opérations réalisées par leurs clients, il a paru possible d'admettre que le calcul du gain net provenant de telles opérations soit réalisé à partir des données du « compte de liquidation ». Ce dernier retrace, en effet, l'ensemble des opérations effectuées depuis la liquidation précédente. 140 Cette méthode a pour fondement une détermination mensuelle des gains ou des pertes réalisés entre deux liquidations et présente l'avantage de permettre aux opérateurs de vérifier le calcul des gains ou des pertes dont le montant doit correspondre (à la prise en compte des frais forfaitaires près) au solde espèces du compte de liquidation, corrigé de la valeur globale des titres levés ou livrés, et, le cas échéant, des opérations correspondant à un placement en report (emploi de fonds en report ou prêt de titres en cas de déport, qui relèvent d'un régime fiscal différent). Cette méthode repose sur les principes suivants : 1. Nature des opérations à prendre en compte au cours de chaque liquidation 150 La détermination des gains ou des pertes s'effectue en faisant masse de l'ensemble des opérations de liquidation. À cet effet, il est tenu compte, notamment : - des achats et des ventes de la liquidation ; - des indemnités compensatrices de coupons détachés au cours de la liquidation (en cas de détachement d'un coupon au cours de la liquidation, l'acheteur du titre coupon attaché est crédité d'une indemnité équivalente à ce coupon dont le vendeur est débité) ; - des opérations de rachat ou de revente résultant d'un report antérieur et réalisées sur la base du cours de compensation de la liquidation précédente ; - des opérations d'achat ou de vente résultant d'un report sur la liquidation suivante et réalisées sur la base du cours de compensation de la liquidation courante. Les gains ou pertes dégagés ainsi lors de chaque liquidation correspondent donc exactement au solde espèces du compte de liquidation, sauf à tenir compte : - des frais forfaitaires admis pour le calcul des plus-values ; - de la valeur globale des titres levés ou livrés. 2. Levées et livraisons de titres 160 Dès lors qu'il est fait masse des opérations de la liquidation, le portefeuille-titres détenu pour le compte du client concerné par l'intermédiaire financier qui établit le compte de liquidation n'est modifié, du point de vue du nombre de titres, que si le compte de liquidation fait apparaître un solde qui se traduit par une levée de titres ou une livraison de titres. Le prix de revient pondéré des titres en portefeuille n'est modifié que si une levée de titres est effectuée. Remarque : Ce solde correspond à la différence entre le total des achats et le total des ventes de la liquidation, y compris les opérations de report. 3. Détermination d'un prix moyen d'achat et d'un prix moyen de vente de la liquidation 170 L'enchevêtrement des opérations à terme ne permettant pas de mettre face à face toutes les opérations d'achats et de ventes, il est procédé à la détermination, pour chaque liquidation et pour chaque valeur, d'un prix moyen des achats et d'un prix moyen des ventes. Pour la détermination de ces prix, il convient de prendre en compte toutes les opérations énumérées au III-B-1 § 150. 4. Calcul du gain net unitaire 180 Pour toutes les opérations qui ne se traduisent pas par un mouvement de titres, le gain ou la perte est égal à la différence (positive ou négative) entre le prix moyen de vente et le prix moyen d'achat de la liquidation. Pour les titres livrés, le gain ou la perte est constitué par la différence entre le prix moyen de vente de la liquidation et le prix d'acquisition pondéré qu'avaient ces titres dans le portefeuille de l'opérateur. Remarque 1 : Il s'agit de la valeur moyenne pondérée d'acquisition telle que définie au I § 1 et suivants. Remarque 2 : En cas de levée de titres aucun gain n'est dégagé puisqu'aucune cession n'intervient et les titres ont un prix d'acquisition égal au prix moyen d'achat de la liquidation. 5. Détermination des gains et des pertes sur les opérations de la liquidation 190 Les gains ou pertes ne sont, bien entendu, dégagés que sur les ventes de titres inscrites au compte de liquidation. 200 Afin de faciliter les obligations de déclaration des contribuables, les intermédiaires financiers doivent fournir à leurs clients, soit sur le compte de liquidation lui-même, soit sur un document annexe, le détail des gains ou pertes dégagés lors de chaque liquidation. 210 Toutefois, il est admis que le gain ou la perte ne soit pas calculé par l'intermédiaire financier, ni inscrit sur le compte ou sur le document annexe, en ce qui concerne les titres livrés pour lesquels cet intermédiaire financier n'a pas connaissance de leur prix d'acquisition. Il indique simplement pour chaque valeur les quantités livrées et le prix moyen de vente. Bien entendu, le contribuable doit reporter sur sa déclaration, non seulement les gains sur opérations à terme visés au III-A-1 § 100 et suivants, mais également les gains afférents aux titres livrés lorsque l'établissement financier n'a pas été mis en mesure de les déterminer, ainsi que les gains résultant d'opérations réalisées au comptant. C. Cession ou remboursement des obligations indemnitaires remises en échange de titres de sociétés nationalisées 220 Pour déterminer le nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation remis au contribuable, il est fait masse, pour chacune des catégories de titres émis à l'occasion de la nationalisation (obligations de la caisse nationale de l'industrie ou de la caisse nationale des banques), de l'ensemble des titres des sociétés nationalisées détenus par ce dernier. Ce principe de fongibilité des titres a pour conséquence qu'une même obligation représente une quote-part de l'ensemble des titres précédemment détenus par le contribuable. Dès lors, en cas de cession ou de remboursement d'une fraction des obligations indemnitaires, le contribuable doit, pour déterminer la plus-value réalisée à cette occasion : - calculer un prix global d'acquisition des titres remis à l'échange en faisant la somme des prix ou valeurs d'acquisition de ces titres, quitte à retenir, pour les titres acquis avant le 1er janvier 1979, les cours forfaitaires de 1972 ou de 1978 ; - répartir ce prix de revient global au prorata du nombre d'obligations cédées ou remboursées dans le nombre total d'obligations reçues en échange. D. Cession de titres de sociétés privatisées dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 230 En cas de cession ultérieure d'une fraction des actions d'une société privatisée dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (ou de la loi n° 93-923 du 19 juillet de 1993 de privatisation), le contribuable doit, pour déterminer la plus-value ou la moins-value réalisée à cette occasion : 1° Calculer, le cas échéant, par catégorie de titres, un prix global d'acquisition de ces titres ; 2° Répartir ce prix de revient global au prorata du nombre d'actions cédées. Le prix global d'acquisition des titres doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, des modalités particulières propres aux titres remis à l'échange, lorsque ce mode de paiement est employé en complément ou en substitution d'un paiement en numéraire : - pour les titres acquis avant le 1er janvier 1979 : possibilité de tenir compte des cours forfaitaires de 1972 et 1978 ; - pour les obligations indemnitaires remises lors des nationalisations de 1982 : fraction de la valeur moyenne d'acquisition des actions des sociétés nationalisées correspondant au nombre d'obligations remises à l'échange. E. Cession par un particulier de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission 240 RES N° 2006/55 (FP) du 5 décembre 2006 : Plus-values des particuliers. Modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission Question : En cas de cession à titre onéreux par un particulier de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission, comment est déterminé le prix d'acquisition de ces titres ? Réponse : Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission au sens du 1° de l'article 112 du CGI ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de cession ultérieure de leurs titres par ces associés ou actionnaires personnes physiques, le montant de ces répartitions vient en diminution du prix d'acquisition ou de souscription des titres tel que déterminé dans les conditions de l'article 150-0 D du CGI.

<h1 id=""Regle_du_prix_moyen_pondere_10"">I. Règle du prix moyen pondéré en cas de cession de titres de même nature acquis pour des prix différents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La regle_du_prix_moyen_pond_01"">La règle du prix moyen pondéré est applicable lorsque les titres ou droits cédés sont fongibles. </p> <h2 id=""Les_titres_ou_droits_cedes__20"">A. Les titres ou droits cédés sont identifiables (ou individualisables)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_06"">En cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société, etc.), le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription. Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_cede_la_t_07"">Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, en retenant comme prix d’acquisition de ces titres leur valeur moyenne pondérée d’acquisition.</p> <h2 id=""Les_titres_ou_droits_cedes__21"">B. Les titres ou droits cédés sont fongibles (ou non individualisables)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_3_du_I_09"">Le premier alinéa du 3 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » ou « PMP »). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cette_regle_ne_s_011"">Cependant, cette règle ne s’applique pas au prix d’acquisition des titres dont la propriété est démembrée lorsque dans un portefeuille le contribuable dispose, sur la même série de titres, de droits réels de nature différente (par exemple, des titres A détenus en partie en pleine propriété et en partie détenus en usufruit).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_souci_de_simplification_013"">Par souci de simplification, il est admis de déterminer le gain net pour chacun des membres du foyer fiscal. De même, lorsqu'une même personne a déposé ses titres chez plusieurs intermédiaires, la détermination de la valeur moyenne d'acquisition et le calcul du gain net peuvent être effectués de manière autonome par chacun de ces intermédiaires sans tenir compte des opérations réalisées par ailleurs, et compte par compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_moyenne_dacqui_015"">Cette valeur moyenne d'acquisition d'une série de titres de même nature n'est pas affectée par les ventes de titres de cette série, elle reste la même tant que le contribuable ne procède pas à de nouvelles acquisitions de titres de même nature.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple _:_016""><strong>Exemple  :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Un_contribuable_a_achete_017"">1. Un contribuable a acheté 400 actions X dans les conditions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_100_actions_au_prix_unita_018"">- 100 actions au prix unitaire de 95 €, en N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_200_actions_au_prix_unita_019"">- 200 actions au prix unitaire de 105 € , en N+2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_100_actions_au_prix_unita_020"">- 100 actions au prix unitaire de 107 €, en N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_juillet_2009,_il_cede_15_021"">En juillet N+7, il cède 150 de ces actions au prix unitaire de 110 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dacquisition_moyen__022"">Le prix d'acquisition moyen pondéré des titres cédés est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(100_x_95 €)_+_(200_x_105 _023"">[(100 x 95 €) + (200 x 105 €) + (100 x 107 €)] / 400 = 103 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net_seleve_a :_150 _024"">Le gain net s'élève à : 150 x (110 € - 103 €) = 1 050 € et le stock en portefeuille est de 250 actions au prix moyen pondéré de 103 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Nouvelles_acquisitions_e_025"">2. Nouvelles acquisitions en septembre N+8 de 50 actions X au prix unitaire de 100 € et, en novembre N+8, de 300 actions X au prix unitaire de 107,50  €. Cession, en décembre N+8, de 200 actions X au prix unitaire de 108 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dacquisition_moyen__026"">Le prix d'acquisition moyen des titres vendus en N+9 ressort à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(250_x_103 €)_+_(50_x_100 _027"">[(250 x 103 €) + (50 x 100 €) + (300 x 107,50 €)] / 600 = 105 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net_est_de : 200 x _028"">Le gain net est de : 200 x (108 € - 105 €) = 600 € ; restent en portefeuille : 600 - 200 = 400 actions X au prix moyen pondéré de 105 €.</p> <h1 id=""Regles_particulieres_devalu_11"">II. Règles particulières d'évaluation</h1> <h2 id=""Titres_cotes_acquis_avant_l_22"">A. Titres cotés acquis avant le 1^er janvier 1979</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4_de l’article 150-0_D_d_030"">Le 4 de l’article 150-0 D du CGI prévoit, d’une part, que pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé (« titres cotés ») acquis avant le 1^er janvier 1979, les contribuables peuvent retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978 et d’autre part, que pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, ils peuvent également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972.</p> <h3 id=""Pour_les_valeurs_francaises_032"">1. Pour les valeurs françaises à revenu variable : </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_des_valeurs__033"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_des_valeurs__029"">Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable (à l'exclusion, en conséquence, des actions étrangères et des obligations françaises ou étrangères non participantes - sont considérées comme obligations participantes celles qui sont émises avec une clause de participation aux bénéfices - ou des emprunts d'État), le contribuable a le choix entre trois options globales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""retenir_le_prix_effectif_da_034""> - retenir le prix effectif d'acquisition des titres, sous réserve, bien entendu, qu'il soit en mesure de justifier de son montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""retenir_comme_prix_dacquisi_035"">- retenir comme prix d'acquisition de chacun des titres cédés le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin,_retenir_le_cours_moy_036"">- enfin, retenir le cours moyen de cotation au comptant de chaque titre pendant l'année 1972. Cette solution ne peut, en principe, être retenue pour les titres inscrits sur un marché hors cote, car une telle méthode de détermination du prix d'acquisition n'a pas de signification pour des titres ne faisant souvent l'objet que de transactions épisodiques. Cette dernière option permet de tenir compte, pour les actions anciennes, du fait que les cours d'une majorité de titres étaient en 1978 inférieurs à ceux de l'année 1972.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_obli_037"">Sont considérées comme obligations participantes celles qui sont émises avec une clause de participation aux bénéfices.</p> <h3 id=""Pour_les_autres_valeurs_:_038"">2. Pour les autres valeurs :</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vale_039"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vale_038"">En ce qui concerne les valeurs étrangères à revenu variable et pour les valeurs à revenu fixe, le contribuable peut choisir, pour l'ensemble de ces valeurs, entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_effectif_dacquisiti_040"">- le prix effectif d'acquisition, sous réserve de justifications ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_le_cours_au_comptant_le__041"">- et le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_est_globale_042"">L'option exercée est globale. Elle vaut pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou négociés sur le marché hors cote qui ont été acquis avant le 1^er janvier 1979 par les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée. Ainsi, le contribuable ne peut retenir pour les obligations et valeurs étrangères le prix d'acquisition effectif et pour les valeurs françaises à revenu variable le cours moyen 1972 ou le cours le plus élevé de 1978. Toutefois, en cas d'option pour le cours moyen de 1972, il convient de faire exception à cette règle en retenant comme prix d'acquisition des titres introduits en bourse après 1972 le cours le plus élevé de l'année 1978 (il n'y a pas lieu de retenir le prix effectif d'acquisition, dès lors que le contribuable a opté pour un système forfaitaire d'évaluation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_avoir__043"">Le contribuable doit avoir exercé son option au moment de la détermination du gain net réalisé. Il a donc dû faire connaître son choix à l'occasion du dépôt de la première déclaration des gains nets portant sur des titres acquis avant le 1^er janvier 1979. Cette option a été formulée expressément dans une note jointe à la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_exercee,_loption_e_044"">Une fois exercée, l'option est irrévocable. Les gains provenant de la cession ultérieure d'autres titres acquis avant le 1^er janvier 1979 doivent donc être calculés en retenant la même méthode que celle utilisée la première fois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Titres_de_SICA_045""><strong>Remarque 1 :</strong> Titres de société d'investissement à capital variable (SICAV) et de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) non cotées : ces dispositions concernant uniquement les titres cotés, le prix d'acquisition des actions de SICAV ne peut normalement pas être évalué par référence aux valeurs de rachat publiées en 1972 ou 1978. Néanmoins, la majorité du portefeuille des SICAV étant constituée par des titres cotés, il a été admis que les porteurs d'actions de SICAV retiennent comme prix d'acquisition de leurs titres, soit le cours moyen de rachat de l'année 1972, soit le cours de rachat le plus élevé de l'année 1978, suivant l'option qu'ils ont retenue pour leurs valeurs françaises à revenu variable. Pour pouvoir bénéficier de cette option, les intéressés doivent être évidemment en mesure de justifier que l'acquisition a bien été antérieure au 1^erjanvier 1979. Pour les titres acquis postérieurement au 1^er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Les mêmes règles sont applicables aux titres de SICOMI non cotées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Promesses_dact_046""><strong>Remarque 2 :</strong> Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_de_laugmentation_de_cap_046"">Cas de l'augmentation de capital en numéraire :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_tenir_compte_du_delai__047"">Pour tenir compte du délai important qui s'écoule entre la clôture de la souscription et la délivrance des actions, la réglementation boursière autorise :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_cotation_de_lemission__047"">- la cotation de l'émission en « promesse d'actions », lorsque la déclaration notariée de souscription n'est pas encore intervenue ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_negociation_de_lemissi_048"">- la négociation de l'émission sous forme « d'actions nouvelles », sans livraison des titres, jusqu'à la délivrance des actions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_a_ete_decide_dadmettre_q_049"">Il a été décidé d'admettre que les promesses d'actions et les actions nouvelles détenues au 31 décembre 1978 ouvrent droit aux options pour les cours forfaitaires de 1972 ou 1978. Par ailleurs, lorsque la souscription n'est pas encore close au 31 décembre 1978, les cours forfaitaires de 1972 ou 1978 retenus pour l'évaluation du prix d'acquisition des actions anciennes ex-droit doivent être corrigés pour tenir compte de l'opération de détachement du droit de souscription. Les droits de souscription, assimilés à des valeurs mobilières, sont, quant à eux, évalués au cours le plus élevé de 1978.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Promesses_dactions_et_act_050"">Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 : Augmentation de capital par voie d'attribution d'actions gratuites : </p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_lactionnaire_a_exer_052"">Lorsque l'actionnaire a exercé ses droits d'attribution, les actions gratuites ouvrent droit à la méthode d'évaluation forfaitaire selon les cours de 1972 ou 1978. Dans le cas contraire, les droits d'attribution sont évalués au cours le plus élevé de 1978. Les cours forfaitaires de 1972 ou 1978 retenus pour l'évaluation du prix d'acquisition des actions ex-droit sont corrigés pour tenir compte de l'opération de détachement du droit d'attribution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_Valeurs_mobili_051""><strong>Remarque 3 : </strong>Valeurs mobilières négociées sur le marché hors cote acquises antérieurement au 1^er janvier 1979 <em>:</em></p> <p class=""remarque-western"" id="" Le_cours_moyen_de_cotation_054""> Le cours moyen de cotation de l'année 1972 ne peut avoir de véritable signification que dans l'hypothèse où le titre a fait l'objet d'une cotation régulière entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 1972. Compte tenu du caractère épisodique des transactions conclues sur le marché hors cote, la possibilité d'option est, en principe, limitée au cours au comptant le plus élevé de 1978. Corrélativement, il est admis qu'un même contribuable retienne le cours moyen de cotation de l'année 1972 comme prix d'acquisition des valeurs mobilières françaises à revenu variable cotées sur le marché officiel et le cours au comptant le plus élevé de 1978 pour les titres négociés sur le marché hors cote. Seuls les titres ayant fait l'objet de négociations régulières sur le marché hors cote, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1972, peuvent le cas échéant, ouvrir droit à l'option pour le cours moyen de cotation de l'année 1972.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4 :_Titres_nayant__052""><strong>Remarque 4 :</strong> Titres n'ayant fait l'objet d'aucune cotation au cours de l'année 1978 : Pour l'application de la méthode particulière, le contribuable a la possibilité, dans cette situation, d'opter pour le cours au comptant le plus élevé de la dernière année de cotation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_5 :_Justification__053""><strong>Remarque 5 :</strong> Justification d'une acquisition antérieure au 31 décembre 1978 par les contribuables n'ayant pas conservé les bordereaux d'acquisition des titres détenus personnellement : Lorsque les contribuables qui n'ont pas déposé leurs titres chez un intermédiaire ne sont pas en mesure de justifier de leur date d'acquisition, la preuve d'une acquisition antérieure au 1^er janvier 1979 peut résulter, ainsi que l'a précisé le communiqué ministériel du 15 décembre 1978, d'un inventaire comportant l'identification détaillée de ces titres (désignation et numérotation), dressé par un notaire ou un agent de change et attestant que lesdits titres leur ont été présentés avant le 31 décembre 1978. Ce document peut ne pas mentionner les titres nominatifs, pour lesquels la date figurant sur le certificat nominatif fait foi. Lorsque ces certificats sont détenus par la société émettrice pour le compte de ses actionnaires, la preuve d'une acquisition antérieure au 1^er janvier 1979 résulte de la production d'une attestation de la société, faisant apparaître la liste des titres qu'elle détenait au 31 décembre 1978 et qui appartiennent au contribuable. En revanche, il est rappelé que pour les titres acquis après le 1^er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_6 :_Titres_detenus_054""><strong>Remarque 6 :</strong> Titres détenus en indivision <em>: </em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Loption_pour_les_cours_forf_058"">L'option pour les cours forfaitaires devrait, dans la rigueur des principes, être formulée de manière globale et irrévocable pour tous les titres que possède le contribuable directement ou par personne interposée. Néanmoins, il est apparu que le strict respect de cette obligation conduirait les contribuables placés en indivision, à calculer le gain de cession réalisé par l'indivision autant de fois qu'il existe d'options différentes formulées par chaque coïndivisaire au niveau des titres qu'il détient de manière divise. C'est pourquoi il a été admis que les contribuables placés en indivision peuvent formuler une seule option pour l'évaluation des titres indivis, même si chaque coïndivisaire retient une évaluation différente pour les titres qu'il détient divisément. Cette mesure concerne toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_056"">Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la cession porte sur des droits sociaux qui, détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Pour ces droits, qu’ils soient cotés ou non cotés, le contribuable peut substituer au prix d’acquisition leur valeur au 1^er janvier 1949 si elle est supérieure et s’il est en mesure de justifier qu’ils étaient en sa possession à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_057"">Pour la détermination de la valeur des titres au 1^er janvier 1949, il convient de se conformer aux règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_cotes_:_058""><strong>Pour les titres cotés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_cotes,_la_v_059"">Pour les titres cotés, la valeur au 1^er janvier 1949 est représentée par leur cours en bourse à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titre_a_ete_cote_sur__060"">Si le titre a été coté sur plusieurs places dont celle de Paris, c'est le cours de la bourse de Paris dont il y a lieu de faire état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_titre_a_et_061"">Toutefois, si le titre a été coté à la fois à la bourse de Paris et dans une bourse de province, il est admis de prendre en considération le cours résultant de la cotation de cette dernière bourse s'il est supérieur à celui de la bourse de Paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titre_na_pas_ete_cote_062"">Si le titre n'a pas été coté en France, mais l'a été sur une place étrangère, le cours correspondant (converti d'après le cours officiel des changes à la date du 31 décembre 1948) est retenu. Si le titre a été coté dans plusieurs places étrangères, on tient compte du cours du pays d'émission. Enfin, il va de soi que si le titre a été coté à la fois en France et à l'étranger, seul le cours coté en France peut être admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_non_cotes_:_063""><strong>Pour les titres non cotés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_au_1er_janvier_19_064"">La valeur au 1^er janvier 1949 des actions non cotées ou des parts sociales doit correspondre à la valeur intrinsèque et réelle de ces titres à la date susvisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_actions__065"">Dans le cas où les actions non cotées ou les parts sociales ont fait l'objet d'une cession ou ont été estimées dans une déclaration de succession, un contrat de mariage ou un autre acte public, à une date rapprochée du 1^er janvier 1949, la valeur ressortant de ces actes peut être retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dacte_de_cette__066"">En l'absence d'acte de cette nature, aucune règle d'évaluation particulière n'étant fixée par le texte légal, il convient de recourir à toute méthode qui permette de déterminer avec une précision suffisante la valeur au 1^er janvier 1949 des titres non cotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_ou_plusieurs_procedes_de_067"">Un ou plusieurs procédés d'évaluation peuvent être utilisés selon la nature des renseignements possédés par le service, leur application pouvant être assortie de corrections destinées à tenir compte des éléments de fait propres à chaque affaire : évolution de l'entreprise, capitalisation des bénéfices réalisés ou, le cas échéant, dépréciation subie, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a_cet_egard_068"">Il est précisé, à cet égard, que la méthode de la valeur mathématique (division de la valeur réelle de l'actif par le nombre de titres) ne constitue qu'un procédé pratique d'évaluation, mais qu'elle est dépourvue de valeur légale.</p> <h2 id=""Titres_cotes_detenus_en_por_23"">B. Titres cotés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_069"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_qui__070"">Pour les contribuables qui n'ont pas dépassé le seuil de cession au cours de chacune des trois années 1993, 1994 et 1995 (seuil fixé respectivement à 332 000 F, 336 700 F et 342 800 F), il a été admis que les gains de cession des titres cotés et assimilés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 soient déterminés à partir d'un prix de revient forfaitaire égal à 85 % du dernier cours connu au 29 décembre 1995. Cette option, qui a dû être exercée au plus tard en 1997 lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1996, est globale et définitive de sorte que, pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, elle continue à produire des effets à l’égard des titres entrant dans le champ d’application de l’ancien article 92 B du CGI. En revanche, pour tous les titres acquis à compter du 1^er janvier 1996, le prix d’acquisition à retenir est, dans tous les cas, le prix d’acquisition réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_determinati_071"">L'option pour la détermination des gains à partir d'un prix de revient forfaitaire a concerné les titres cotés et les parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visés au I de l'ancien article 92 B du CGI, détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 par l'ensemble des membres du foyer fiscal du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_determinat_072"">Le dispositif de détermination du prix de revient des titres a permis aux contribuables concernés de choisir entre un prix de revient réel déterminé conformément aux règles de droit commun et, à titre dérogatoire, un prix de revient forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_073"">Pour l'application de ce dispositif, le prix de revient forfaitaire s'entendait du dernier cours coté du titre (ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agissait de titres d'OPCVM) à la date du 29 décembre 1995 affecté d'une décote de 15 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cest_le_cours_de_074""><strong>Remarque :</strong> C'est le cours de clôture qui a été retenu. S'agissant des obligations, le cours retenu tient compte du coupon couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_cours_cote_ou_d_075"">À défaut de cours coté ou de valeur liquidative à cette date, c'est la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date qui a été retenue pour 85 % de son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_en_faveur_d_076"">L'option exercée en faveur de l'évaluation forfaitaire ou du prix de revient réel est globale. Elle a concerné l'ensemble des titres et droits visés par la mesure et détenus au 31 décembre 1995 par tous les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée, quel que soit le nombre d'établissements dépositaires des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_est_definit_077"">L'option exercée est définitive. Les plus-values réalisées lors de cessions effectuées après le 1^er janvier 1996 sur des titres en portefeuille à la date du 31 décembre 1995 et imposables en application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI sont calculées en fonction de l'option retenue, quelle que soit l'année de la cession (sous réserve des changements de régime d'imposition des titres après le 1^er janvier 1996 : par exemple, pour les opérations relevant du régime d'imposition des primes de remboursement prévu au II de l'article 238 septies A du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_pour_levalu_078"">Lorsque l'option pour l'évaluation forfaitaire n'a pas été exercée et que les prix de revient ne peuvent être déterminés, ces derniers sont réputés avoir un montant égal à zéro.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_ulterie_079"">En cas d'acquisition ultérieure de titres de même nature, la détermination du prix moyen pondéré d'acquisition doit être effectuée en tenant compte, pour les titres en portefeuille au 31 décembre 1995, de l'option exercée.</p> <h1 id=""Regles_applicables_a_certai_12"">III. Règles applicables à certaines opérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_080"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_operations_classi_081"">Outre les opérations classiques d'achat et de vente, et de détachement de droits, le marché financier offre à l'investisseur de nombreuses possibilités d'opérer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_to_082"">Il convient de noter que toutes ces opérations sont faites à court terme (de trois à neuf mois).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ci-apres,_il_est_fait_etat__083"">Ci-après, il est fait état des conséquences qu'il convient de tirer de ces opérations sur le plan fiscal.</p> <h2 id=""Operations_en_reglement_men_24"">A. Opérations en règlement mensuel</h2> <h3 id=""Operations_"">1. Opérations « à découvert »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_084"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_consistent :_085"">Ces opérations consistent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_a_acheter_a_terme_un_n_086"">- soit à acheter à terme un nombre défini d'actions sans avoir les liquidités correspondantes, sous réserve du dépôt d'une fraction du prix (« couverture ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_a_vendre_a_terme_un_no_087"">- soit à vendre à terme un nombre défini de titres alors que l'opérateur ne les possède pas. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_088"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_achats_et_les_ventes_a__089"">Les achats et les ventes à terme peuvent donner lieu à paiement et à livraison à la liquidation mensuelle qui suit le jour où est intervenue la négociation. Ces opérations sont des opérations de comptant différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_achats_et_ces_ventes_a__090"">Ces achats et ces ventes à terme peuvent également être dénoués en cours de liquidation par une opération de sens contraire : l'achat de titres à terme ferme suivi de leur vente ou la vente de titres suivie de leur rachat ne donnent alors lieu à aucun mouvement de titres, mais seulement à une différence en capitaux portée au crédit de l'opérateur si son opération est bénéficiaire, à son débit dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference,_sous_rese_091"">Cette différence, sous réserve de la prise en compte des frais, constitue le gain net. En effet, en cas de ventes à terme compensées par des achats et ne se traduisant pas par la livraison effective du bien, le gain net est égal à la différence encaissée par le vendeur. Bien entendu, lorsque cette différence est négative, la somme payée par le vendeur constitue une moins-value imputable.</p> <h3 id=""Operations_prorogees_31"">2. Opérations prorogées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_092"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_vende_093"">Dans l'hypothèse où le vendeur reporte sa position, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir les titres promis, le gain net ou la perte est mesuré au moment où l'opération se dénoue. Il est à noter que, dans ce cas, les frais dits de « report » (intérêts des prêts de capitaux nécessaires à l'opération) ou de « déport » (intérêts des prêts de titres nécessaires) diminuent le montant du gain net ou augmentent celui de la perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_094"">Les opérations réalisées par le détenteur de capitaux (ou de titres) - achat de titres (suivi d'une vente) ou vente de titres (suivie d'un achat) - ne sont jamais prises en compte pour l'application de l'article 150-0 A du CGI. Les sommes perçues à l'occasion de ces placements en report (intérêts de report ou de déport) constituent des revenus de créances imposables dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.</p> <h2 id=""Operations_figurant_sur_les_25"">B. Opérations figurant sur les comptes de liquidation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_095"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_difficultes_q_096"">En raison des difficultés que peuvent éprouver les intermédiaires financiers, qui ne connaissent pas les intentions des opérateurs, pour reconstituer le cheminement des opérations réalisées par leurs clients, il a paru possible d'admettre que le calcul du gain net provenant de telles opérations soit réalisé à partir des données du « compte de liquidation ». Ce dernier retrace, en effet, l'ensemble des opérations effectuées depuis la liquidation précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_097"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_a_pour_fondem_098"">Cette méthode a pour fondement une détermination mensuelle des gains ou des pertes réalisés entre deux liquidations et présente l'avantage de permettre aux opérateurs de vérifier le calcul des gains ou des pertes dont le montant doit correspondre (à la prise en compte des frais forfaitaires près) au solde espèces du compte de liquidation, corrigé de la valeur globale des titres levés ou livrés, et, le cas échéant, des opérations correspondant à un placement en report (emploi de fonds en report ou prêt de titres en cas de déport, qui relèvent d'un régime fiscal différent).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_repose_sur_le_099"">Cette méthode repose sur les principes suivants :</p> <h3 id=""Nature_des_operations_a_pre_32"">1. Nature des opérations à prendre en compte au cours de chaque liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0100"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_gains__0101"">La détermination des gains ou des pertes s'effectue en faisant masse de l'ensemble des opérations de liquidation. À cet effet, il est tenu compte, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_achats_et_des_ventes_de_0102"">- des achats et des ventes de la liquidation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_indemnites_compensatric_0103"">- des indemnités compensatrices de coupons détachés au cours de la liquidation (en cas de détachement d'un coupon au cours de la liquidation, l'acheteur du titre coupon attaché est crédité d'une indemnité équivalente à ce coupon dont le vendeur est débité) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_operations_de_rachat_ou_0104"">- des opérations de rachat ou de revente résultant d'un report antérieur et réalisées sur la base du cours de compensation de la liquidation précédente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_operations_dachat_ou_de_0105"">- des opérations d'achat ou de vente résultant d'un report sur la liquidation suivante et réalisées sur la base du cours de compensation de la liquidation courante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_pertes_degages_0106"">Les gains ou pertes dégagés ainsi lors de chaque liquidation correspondent donc exactement au solde espèces du compte de liquidation, sauf à tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_frais_forfaitaires_admi_0107"">- des frais forfaitaires admis pour le calcul des plus-values ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_valeur_globale_des_ti_0108"">- de la valeur globale des titres levés ou livrés.</p> <h3 id=""Levees_et_livraisons_de_tit_33"">2. Levées et livraisons de titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0109"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_est_fait_mass_0110"">Dès lors qu'il est fait masse des opérations de la liquidation, le portefeuille-titres détenu pour le compte du client concerné par l'intermédiaire financier qui établit le compte de liquidation n'est modifié, du point de vue du nombre de titres, que si le compte de liquidation fait apparaître un solde qui se traduit par une levée de titres ou une livraison de titres. Le prix de revient pondéré des titres en portefeuille n'est modifié que si une levée de titres est effectuée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ce_solde_corresp_0111""><strong>Remarque : </strong>Ce solde correspond à la différence entre le total des achats et le total des ventes de la liquidation, y compris les opérations de report.</p> <h3 id=""Determination_dun_prix_moye_34"">3. Détermination d'un prix moyen d'achat et d'un prix moyen de vente de la liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0112"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenchevetrement_des_operati_0113"">L'enchevêtrement des opérations à terme ne permettant pas de mettre face à face toutes les opérations d'achats et de ventes, il est procédé à la détermination, pour chaque liquidation et pour chaque valeur, d'un prix moyen des achats et d'un prix moyen des ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_0114"">Pour la détermination de ces prix, il convient de prendre en compte toutes les opérations énumérées au <strong>III-B-1 § 150</strong>.</p> <h3 id=""Calcul_du_gain_net_unitaire_35"">4. Calcul du gain net unitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0115"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_les_operations__0116"">Pour toutes les opérations qui ne se traduisent pas par un mouvement de titres, le gain ou la perte est égal à la différence (positive ou négative) entre le prix moyen de vente et le prix moyen d'achat de la liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_livres,_le__0117"">Pour les titres livrés, le gain ou la perte est constitué par la différence entre le prix moyen de vente de la liquidation et le prix d'acquisition pondéré qu'avaient ces titres dans le portefeuille de l'opérateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Il_sagit_de_la_0118""><strong>Remarque 1 :</strong> Il s'agit de la valeur moyenne pondérée d'acquisition telle que définie au I § 1 et suivants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_En_cas_de_leve_0119""><strong>Remarque 2 :</strong> En cas de levée de titres aucun gain n'est dégagé puisqu'aucune cession n'intervient et les titres ont un prix d'acquisition égal au prix moyen d'achat de la liquidation.</p> <h3 id=""Determination_des_gains_et__36"">5. Détermination des gains et des pertes sur les opérations de la liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0120"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_pertes_ne_sont_0121"">Les gains ou pertes ne sont, bien entendu, dégagés que sur les ventes de titres inscrites au compte de liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0122"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_les_oblig_0123"">Afin de faciliter les obligations de déclaration des contribuables, les intermédiaires financiers doivent fournir à leurs clients, soit sur le compte de liquidation lui-même, soit sur un document annexe, le détail des gains ou pertes dégagés lors de chaque liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0124"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0125"">Toutefois, il est admis que le gain ou la perte ne soit pas calculé par l'intermédiaire financier, ni inscrit sur le compte ou sur le document annexe, en ce qui concerne les titres livrés pour lesquels cet intermédiaire financier n'a pas connaissance de leur prix d'acquisition. Il indique simplement pour chaque valeur les quantités livrées et le prix moyen de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_contribuab_0126"">Bien entendu, le contribuable doit reporter sur sa déclaration, non seulement les gains sur opérations à terme visés au III-A-1 § 100 et suivants, mais également les gains afférents aux titres livrés lorsque l'établissement financier n'a pas été mis en mesure de les déterminer, ainsi que les gains résultant d'opérations réalisées au comptant.</p> <h2 id=""Cession_ou_remboursement_de_26"">C. Cession ou remboursement des obligations indemnitaires remises en échange de titres de sociétés nationalisées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0127"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_nombre_d_0128"">Pour déterminer le nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation remis au contribuable, il est fait masse, pour chacune des catégories de titres émis à l'occasion de la nationalisation (obligations de la caisse nationale de l'industrie ou de la caisse nationale des banques), de l'ensemble des titres des sociétés nationalisées détenus par ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_de_fongibilite__0129"">Ce principe de fongibilité des titres a pour conséquence qu'une même obligation représente une quote-part de l'ensemble des titres précédemment détenus par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_cession_0130"">Dès lors, en cas de cession ou de remboursement d'une fraction des obligations indemnitaires, le contribuable doit, pour déterminer la plus-value réalisée à cette occasion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""calculer_un_prix_global_dac_0131"">- calculer un prix global d'acquisition des titres remis à l'échange en faisant la somme des prix ou valeurs d'acquisition de ces titres, quitte à retenir, pour les titres acquis avant le 1^er janvier 1979, les cours forfaitaires de 1972 ou de 1978 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""repartir_ce_prix_de_revient_0132"">- répartir ce prix de revient global au prorata du nombre d'obligations cédées ou remboursées dans le nombre total d'obligations reçues en échange.</p> <h2 id=""Cession_de_titres_de_societ_27"">D. Cession de titres de sociétés privatisées dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0133"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_0134"">En cas de cession ultérieure d'une fraction des actions d'une société privatisée dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (ou de la loi n° 93-923 du 19 juillet de 1993 de privatisation), le contribuable doit, pour déterminer la plus-value ou la moins-value réalisée à cette occasion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Calculer,_le_cas_echeant_0135"">1° Calculer, le cas échéant, par catégorie de titres, un prix global d'acquisition de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Repartir_ce_prix_de_revi_0136"">2° Répartir ce prix de revient global au prorata du nombre d'actions cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_global_dacquisition_0137"">Le prix global d'acquisition des titres doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, des modalités particulières propres aux titres remis à l'échange, lorsque ce mode de paiement est employé en complément ou en substitution d'un paiement en numéraire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_titres_acquis_avan_0138"">- pour les titres acquis avant le 1^er janvier 1979 : possibilité de tenir compte des cours forfaitaires de 1972 et 1978 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_obligations_indemn_0139"">- pour les obligations indemnitaires remises lors des nationalisations de 1982 : fraction de la valeur moyenne d'acquisition des actions des sociétés nationalisées correspondant au nombre d'obligations remises à l'échange.</p> <h2 id=""Cession_par_un_particulier__28"">E. Cession par un particulier de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0140"">240</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/55_(FP)_du_5_dec_0141""><em><strong>RES N° 2006/55 (FP) du 5 décembre 2006 : Plus-values des particuliers. Modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0142""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_cession_a_titre_o_0143"">En cas de cession à titre onéreux par un particulier de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission, comment est déterminé le prix d'acquisition de ces titres ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0144""><em><strong>Réponse :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_repartitions_effectuees_0145"">Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission au sens du 1° de l'article 112 du CGI ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_0146"">Toutefois, en cas de cession ultérieure de leurs titres par ces associés ou actionnaires personnes physiques, le montant de ces répartitions vient en diminution du prix d'acquisition ou de souscription des titres tel que déterminé dans les conditions de l'article 150-0 D du CGI.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis

2016-10-05

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3608-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20161005

1 L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds professionnels de capital investissement) et de fonds de placement immobilier. Les utilisateurs de la procédure TD-RCM se reporteront au cahier des charges pour connaître les modalités de saisie des zones correspondantes. 10 Les mentions spécifiques aux opérations réalisées par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr. I. Profits réalisés sur les instruments financiers à terme 20 Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI. Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes respectivement dans les zones DJ ou DK de l'imprimé 2561 bis. Remarque : Il s'agit donc de déclarer le montant des profits ou des pertes et non celui des encaissements et des décaissements se rapportant aux opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle la déclaration est établie. En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d'ouverture à la date d'assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant total des cessions de valeurs mobilières » zone AN du feuillet n° 2561. (30 à 60) II. Distributions des fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de capital-risque (SCR) A. FCPR et FPCI 1. Principe 70 Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs et distribution de plus-values de cession de ses actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts de ce fonds (CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 150-0 A, III). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-10-20. De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux », ainsi que la distribution d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables (CGI, art. 163 quinquies B). En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou FPCI fiscaux non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et des opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun. 2. Obligations déclaratives 80 En application de l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants : - la dénomination du fonds doit être mentionnée en zone EB ; - lorsqu'un porteur de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période de dépassement et le nombre de parts détenues doivent respectivement être mentionnés en zones EL, EM et EN. Par exception au principe d'unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l'année, plusieurs distributions successives de fractions d'actifs sont été réalisées par un fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes. a. Le porteur de parts est une personne physique ou morale résidente 90 En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts : - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs : zone EE ou EF ; - le nombre de parts au moment de l'opération : zone EH ; - la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts annulées : zone EI ; - le montant des attributions ou de la distribution : zone EJ. En cas de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs sans annulation des parts : - la date de distribution : zone ED ; - le nombre de parts au moment de l'opération : zone EH ; - la valeur moyenne pondérée d'acquisition des titres : zone EI ; - le montant de la distribution : zone EJ. Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou FPCI et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs ou de plus-values de cession d'éléments d'actif, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET. En cas de non-application des exonérations précitées : - la zone AN de l'imprimé n°2561 (CERFA n° 11428) relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des distributions d'une fraction des actifs, des cessions et des rachats portant sur ces titres ; - les produits distribués par les FCPR ou FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP). b. Le porteur de parts est une personne physique ou morale non résidente 100 En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente. En cas de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs sans annulation des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente. Les porteurs de parts non-résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP. Les produits distribués par les FCPR ou FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones BN et BP. Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20), les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou FPCI, ou à l'occasion des opérations assimilées ainsi que les distributions perçues de ces fonds sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C du CGI. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone AN de l'imprimé n°2561. B. Sociétés de capital-risque (SCR) 110 Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l'article 163 quinquies C du CGI lorsqu'elles sont versées à des personnes physiques. De même, pour les entreprises, certaines distributions de SCR ainsi que la cession des actions de ces sociétés bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables. 1. Obligations déclaratives 120 Sont à mentionner sur l'imprimé n° 2561 bis : - zone DP : les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en application du régime de faveur prévu au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR en application du régime de faveur prévu au III de l'article 150-0 A du CGI ; - zone DO : les produits soumis à l'impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values à long terme pour les entreprises, imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ; - et les distributions soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun (revenus de capitaux mobiliers). Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l'abattement de 40 %. 2. Conséquences de la sortie d'une SCR de son statut particulier pour les actionnaires personnes physiques 130 La remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés d'une SCR au titre d'un exercice entraîne la perte des régimes particuliers attachés aux distributions de l'exercice considéré. En effet, lorsqu'une SCR perd son régime particulier d'imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, la SCR concernée dépose une déclaration IFU (rectificative, le cas échéant) au nom de chaque actionnaire en raison des incidences pour ces derniers du non-respect des conditions d'application du régime des SCR. Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux prélèvements sociaux, il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également dans la zone DQ « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués. C. Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués (zone DQ) 140 Les distributions des FCPR et FPCI, et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l'article 163 quinquies B du CGI et l'article 163 quinquies C du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux lors de leur versement selon le régime des produits de placements (code de la sécurité sociale, art. L.136-7-II-8°). En cas de perte du régime de faveur, ces produits pourraient en outre être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, lors de leur déclaration à l'impôt sur le revenu. Afin d'éviter une double imposition, il convient, dans cette dernière situation, de les déclarer, non seulement dans leur rubrique habituelle, mais également dans la rubrique « Produits ayant déjà supporté les prélèvements sociaux » dans la zone DQ. Ainsi, doivent figurer dans la zone DQ en cas de perte du régime de faveur (pour non-respect des conditions) : - les distributions des FCPR ou FPCI qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu ; - les distributions des SCR qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu. III. Parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI 150 Les membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque peuvent, sous certaines conditions, bénéficier sur les distributions et les gains de cession de leurs parts ou actions de « carried interest » du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI. Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carried interest » d'un volet social et déclaratif. Pour plus de précisions sur ces deux régimes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 (« ancien régime »)  et au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 (« nouveau régime ») A. Obligations déclaratives liées à l'ancien régime du « carried interest » 160 Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou FPCI ou les actions de SCR de « carried interest » détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés donnent droit, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers. Pour rappel, sont concernées par ces dispositions les sommes ou valeurs se rapportant : - aux parts de « carried interest » des FCPR ou FPCI créés avant le 30 juin 2009 ; - aux actions de « carried interest » des SCR émises avant le 30 juin 2009. Ces sommes ou valeurs sont à déclarer dans la zone AN de l'imprimé n°2561, comme doit l'être également le montant des cessions ou rachats de ces parts ou actions de « carried interest ». À défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun. B. Obligations déclaratives liées au nouveau régime du « carried interest » 170 L'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l'article 80 quindecies du CGI, au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « carried interest », le II du l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 ter C du CGI. Les sociétés de gestion des FCPR ou FPCI, les SCR, les autres entités d'investissement de capital-risque européennes et les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des FCPR ou FPCI, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes doivent porter sur la déclaration IFU pour chacun de leurs salariés ou dirigeants soumis au régime des salarié, en précisant leur identité et adresse, le détail de ces distributions et gains de cessions liés aux parts ou actions de « carried interest », qu'ils soient imposables selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ou selon le régime des traitements et salaires. Ces nouvelles obligations déclaratives s'appliquent aux distributions et gains de cession afférents : - aux parts de « carried interest » des FCPR ou FPCI créés à compter du 30 juin 2009 ; - aux parts ou actions de « carried interest » des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date. Ainsi, doivent être mentionnés distinctement, selon le cas : - dans la zone CB, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou distributions imposables à l'impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers ; - dans la zone CE, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou distributions imposables à l'impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux traitements et salaires. 180 L'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette contribution, libératoire de l'ensemble des cotisations, contributions et prélèvements sociaux, est due par les bénéficiaires des parts ou actions de « carried interest » et elle est recouvrée par voie de rôle. Elle s'applique aux distributions et gains nets afférents aux FCPR ou FPCI créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010. IV. Fonds de placement immobilier (FPI) 190 L'imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds. Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers (la fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds) et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers (la fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI) ou mobiliers. Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon les cas suivants. A. Pour les revenus 200 Ils sont imposés : - dans la catégorie des revenus fonciers, pour la fraction distribuée du revenu net afférente aux biens immobiliers à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus d'immeubles meublés. Outre le bénéfice foncier net (zone FG), le détail des recettes brutes imposables (zone FD), des charges communes admises en déduction (zone FY) et des intérêts d'emprunt (zone FX) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion ; - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la fraction distribuée du revenu afférente à des immeubles détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Outre le bénéfice industriel et commercial net (zone FS), le détail de l'amortissement comptable théorique (zone FU) et de l'abattement pratiqué par le fonds (zone FW) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion (BOI-BIC-BASE-10-30) ; - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour le solde. B. Pour les plus-values 210 Elles sont imposées : - selon le régime des plus-values immobilières (zone FB), pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI. L'impôt est prélevé à la source ; - selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-10) ; - selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour les cessions de parts de FPI lorsque le fonds est, au moment de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI ; - sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière (zone FC) dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées. V. Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d'identité et de domicile fiscal 220 Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 bis disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Sont visées ici les opérations en capital (capital souscrit, capital remboursé) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l'article 125-0 A du CGI et au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée. L'option pour le régime de l'anonymat ou du nominatif doit être exercée : - au plus tard lors du paiement des intérêts pour les bons ou contrats souscrits avant le 01/01/1998 ; - dès la souscription pour les bons ou contrats souscrits à compter du 01/01/1998. 230 La rubrique « Capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés. La rubrique « Capital remboursé » (zone CI) doit être complétée pour tous les bons ou contrats, quelle que soit leur date d'émission, en cas de paiement des intérêts à l'échéance ou en cours de vie du bon ou du contrat. Toutefois, pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998, elle doit être utilisée uniquement lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné ou lorsque la personne qui vient au remboursement apporte la preuve qu'elle est l'ayant droit du souscripteur ou celui du bénéficiaire désigné initialement par le souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l'a rendu propriétaire a été déclarée à l'administration (dans le cas contraire, c'est le régime de l'anonymat fiscal qui s'applique). Le capital remboursé est constitué par le montant du remboursement diminué du montant des intérêts payés dans le cas des bons de caisse ou des bons ou contrats de capitalisation en euros. Dans le cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport, il s'agit de la valeur de rachat, diminué de l'éventuelle fraction de gain imposable à l'impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement forfaitaire libératoire. En l'absence d'un tel gain (cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport en perte), seule la valeur de rachat est mentionnée en zone CI. Les sommes qui ont le caractère d'intérêts doivent toujours être portées dans les zones de l'imprimé n° 2561 correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10) : les intérêts des bons de caisse, y compris le cas échéant les intérêts précomptés lors de leur souscription, seront déclarés zone AR et les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation seront déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire zones AV (produits imposables au barème de l'impôt sur le revenu des bons d'une durée inférieure à huit ans, y compris les intérêts précomptés lors de la souscription de bons de capitalisation), AM (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement libératoire), BG (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu), BN (produits autres que ceux déclarés zone AM soumis au prélèvement libératoire) ou BB (produits exonérés). VI. Plan d'épargne en actions pour le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 240 Les développements relatifs aux modalités déclaratives des produits et opérations réalisés les PEA-PME figurent aux I § 1 à 110 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_feuillet_n° 2561bis_(CER_01"">L'imprimé n°<strong> 2561 bis</strong> (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds professionnels de capital investissement) et de fonds de placement immobilier. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_utilisateurs_de_la_proc_02"">Les utilisateurs de la procédure TD-RCM se reporteront au cahier des charges pour connaître les modalités de saisie des zones correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mentions_specifiques_au_04"">Les mentions spécifiques aux opérations réalisées par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° <strong>2561</strong> (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""I._Marches_a_terme,_fonds_c_10"">I. Profits réalisés sur les instruments financiers à terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_06"">Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_porter_disti_07"">Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes respectivement dans les zones DJ ou DK de l'imprimé <strong>2561 bis</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_sagit_donc_de_08""><strong>Remarque :</strong> Il s'agit donc de déclarer le montant des profits ou des pertes et non celui des encaissements et des décaissements se rapportant aux opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle la déclaration est établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_livraison_de_titr_09"">En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d'ouverture à la date d'assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant total des cessions de valeurs mobilières » zone AN du feuillet <strong>n° 2561</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">(30 à 60)</p> <h1 id=""II._Fonds_communs_de_placem_11"">II. Distributions des fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de capital-risque (SCR)</h1> <h2 id=""A._FCPR_22"">A. FCPR et FPCI</h2> <h3 id=""1._Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripteurs_personnes_021"">Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs et distribution de plus-values de cession de ses actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts de ce fonds (CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 150-0 A, III). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_entrepris_022"">De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux », ainsi que la distribution d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables (CGI, art. 163 quinquies B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_porteurs_d_023"">En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou FPCI fiscaux non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et des opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun.</p> <h3 id=""2._Obligations_declaratives_33"">2. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__025"">En application de l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_denomination_du_fonds_zon_026"">- la dénomination du fonds doit être mentionnée en zone EB ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_proprietaire_de__027"">- lorsqu'un porteur de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période de dépassement et le nombre de parts détenues doivent respectivement être mentionnés en zones EL, EM et EN.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_d_028"">Par exception au principe d'unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l'année, plusieurs distributions successives de fractions d'actifs sont été réalisées par un fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes.</p> <h4 id=""a._Le_porteur_de_parts_est__40"">a. Le porteur de parts est une personne physique ou morale résidente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution_du_fo_030"">En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_la_dissolution_031"">- la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs : zone EE ou EF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_parts_au_mom_032"">- le nombre de parts au moment de l'opération : zone EH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_moyenne_pondere_033"">- la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts annulées : zone EI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_attributio_034"">- le montant des attributions ou de la distribution : zone EJ.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_par__035"">En cas de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs sans annulation des parts : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_distribution_:_036"">- la date de distribution : zone ED ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_parts_au_mom_037"">- le nombre de parts au moment de l'opération : zone EH ;</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_moyenne_pondere_038"">- la valeur moyenne pondérée d'acquisition des titres : zone EI ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_distribu_039"">- le montant de la distribution : zone EJ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attention_:_en_cas_dapplica_040"">Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou FPCI et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs ou de plus-values de cession d'éléments d'actif, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-application_d_041"">En cas de non-application des exonérations précitées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_zone_AN_relative_au_mo_042"">- la zone AN de l'imprimé n°<strong>2561</strong> (CERFA n° 11428) relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des distributions d'une fraction des actifs, des cessions et des rachats portant sur ces titres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_distribues_p_043"">- les produits distribués par les FCPR ou FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP).</p> </blockquote> <h4 id=""b._Le_porteur_de_parts_est__41"">b. Le porteur de parts est une personne physique ou morale non résidente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Idem_que_si_le_porteur_de_046"">En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Idem_que_si_le_porteur_de_048"">En cas de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs sans annulation des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_non-r_049"">Les porteurs de parts non-résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_distribues_par_050"">Les produits distribués par les FCPR ou FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones BN et BP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_realises_par_un_n_051"">Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20), les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou FPCI, ou à l'occasion des opérations assimilées ainsi que les distributions perçues de ces fonds sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C du CGI. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone AN de l'imprimé n°<strong>2561</strong>.</p> <h2 id=""B._Societes_de_capital-risq_23"">B. Sociétés de capital-risque (SCR)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_des_socie_053"">Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l'article 163 quinquies C du CGI lorsqu'elles sont versées à des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_entrepris_054"">De même, pour les entreprises, certaines distributions de SCR ainsi que la cession des actions de ces sociétés bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables.</p> <h3 id=""1._Obligations_declaratives_34"">1. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_mentionner_sur_lIFU_:_056"">Sont à mentionner sur l'imprimé n°<strong> 2561 bis</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_zone_DP_:_les_produits_ex_057"">- zone DP : les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en application du régime de faveur prévu au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR en application du régime de faveur prévu au III de l'article 150-0 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_zone_DO_:_les_produits_so_058"">- zone DO : les produits soumis à l'impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values à long terme pour les entreprises, imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_distributions_soum_059"">- et les distributions soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun (revenus de capitaux mobiliers). Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l'abattement de 40 %.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Consequences_de_la_sorti_35"">2. Conséquences de la sortie d'une SCR de son statut particulier pour les actionnaires personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_cause_de_lexon_061"">La remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés d'une SCR au titre d'un exercice entraîne la perte des régimes particuliers attachés aux distributions de l'exercice considéré. En effet, lorsqu'une SCR perd son régime particulier d'imposition, ses distributions deviennent imposables dans les conditions de droit commun. En conséquence, la SCR concernée dépose une déclaration IFU (rectificative, le cas échéant) au nom de chaque actionnaire en raison des incidences pour ces derniers du non-respect des conditions d'application du régime des SCR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_aux_actionnaire_062"">Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux prélèvements sociaux, il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également dans la zone DQ « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués.</p> <h2 id=""C._Produits_pour_lesquels_l_24"">C. Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués (zone DQ)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_des_fonds_064"">Les distributions des FCPR et FPCI, et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l'article 163 quinquies B du CGI et l'article 163 quinquies C du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux lors de leur versement selon le régime des produits de placements (code de la sécurité sociale, art. L.136-7-II-8°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_perte_du_regime_d_066"">En cas de perte du régime de faveur, ces produits pourraient en outre être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, lors de leur déclaration à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_double_imp_067"">Afin d'éviter une double imposition, il convient, dans cette dernière situation, de les déclarer, non seulement dans leur rubrique habituelle, mais également dans la rubrique « Produits ayant déjà supporté les prélèvements sociaux » dans la zone DQ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_doivent_figurer_dans_068"">Ainsi, doivent figurer dans la zone DQ en cas de perte du régime de faveur (pour non-respect des conditions) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_des_FCP_069"">- les distributions des FCPR ou FPCI qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_des_SCR_070"">- les distributions des SCR qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""III._Parts_ou_actions_de_«__12"">III. Parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_equipes_de__072"">Les membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque peuvent, sous certaines conditions, bénéficier sur les distributions et les gains de cession de leurs parts ou actions de « <em>carried interest</em> » du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime,_dabord_prevu_par_073"">Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a complété le nouveau régime des parts ou actions de « <em>carried interest »</em> d'un volet social et déclaratif. Pour plus de précisions sur ces deux régimes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 (« ancien régime »)  et au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 (« nouveau régime »)</p> <h2 id=""A._Obligations_declaratives_25"">A. Obligations déclaratives liées à l'ancien régime du « <em>carried interest</em> »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_conditions_prevues_075"">Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou FPCI ou les actions de SCR de « <em>carried interest</em> » détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés donnent droit, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_concernees_par_ce_077"">Pour rappel, sont concernées par ces dispositions les sommes ou valeurs se rapportant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_« carried_in_078"">- aux parts de « <em>carried interest »</em> des FCPR ou FPCI créés avant le 30 juin 2009 ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_« carried__079"">- aux actions de « <em>carried interest »</em> des SCR émises avant le 30 juin 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ou_valeurs_sont__080"">Ces sommes ou valeurs sont à déclarer dans la zone AN de l'imprimé n°<strong>2561</strong>, comme doit l'être également le montant des cessions ou rachats de ces parts ou actions de « <em>carried interest »</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_du_respect_des_con_067"">À défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_26"">B. Obligations déclaratives liées au nouveau régime du « carried interest »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_15_de_la_loi_de_fi_082""> L'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « <em>carried interest »</em> qui est codifié à l'article 80 quindecies du CGI, au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_larticle_15_de_la_lo_083"">Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « <em>carried interest</em> », le II du l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 ter C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_gestion_des_071"">Les sociétés de gestion des FCPR ou FPCI, les SCR, les autres entités d'investissement de capital-risque européennes et les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des FCPR ou FPCI, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes doivent porter sur la déclaration IFU pour chacun de leurs salariés ou dirigeants soumis au régime des salarié, en précisant leur identité et adresse, le détail de ces distributions et gains de cessions liés aux parts ou actions de « <em>carried interest »</em>, qu'ils soient imposables selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ou selon le régime des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_nouvelles_obligations_d_072"">Ces nouvelles obligations déclaratives s'appliquent aux distributions et gains de cession afférents :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_parts_de_«_carried_in_098"">- aux parts de « <em>carried interest </em>» des FCPR ou FPCI créés à compter du 30 juin 2009 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_parts_ou_actions_de_«_099"">- aux parts ou actions de « <em>carried interest </em>» des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_doivent_etre_mention_0100"">Ainsi, doivent être mentionnés distinctement, selon le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_zone_CB,_le_monta_0101"">- dans la zone CB, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou distributions imposables à l'impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_zone_CE,_le_monta_0102"">- dans la zone CE, le montant des gains nets de cession (ou de rachat) ou distributions imposables à l'impôt sur le revenu, au nom du bénéficiaire concerné, selon les règles applicables aux traitements et salaires.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._137-18_du_code__0104"">L'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « <em>carried interest</em> » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_contribution,_liberat_0105"">Cette contribution, libératoire de l'ensemble des cotisations, contributions et prélèvements sociaux, est due par les bénéficiaires des parts ou actions de « <em>carried interest</em> » et elle est recouvrée par voie de rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_aux_distribu_0106"">Elle s'applique aux distributions et gains nets afférents aux FCPR ou FPCI créés à compter du 1^er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1^er janvier 2010.</p> <h1 id=""IV._Fonds_de_placement_immo_13"">IV. Fonds de placement immobilier (FPI)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0107"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_porteurs_de_0108"">L'imposition des porteurs de parts est limitée à la quote-part des revenus et profits distribués par le fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quote-part_est_fixee__0109"">Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers (la fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds) et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers (la fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI) ou mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_et_profits_cons_0110"">Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon les cas suivants.</p> <h2 id=""A._Pour_les_revenus_27"">A. Pour les revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0111"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_imposes_:_0110"">Ils sont imposés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_categorie_des_rev_0112"">- dans la catégorie des revenus fonciers, pour la fraction distribuée du revenu net afférente aux biens immobiliers à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus d'immeubles meublés. Outre le bénéfice foncier net (zone FG), le détail des recettes brutes imposables (zone FD), des charges communes admises en déduction (zone FY) et des intérêts d'emprunt (zone FX) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_categorie_des_ben_0113"">- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la fraction distribuée du revenu afférente à des immeubles détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Outre le bénéfice industriel et commercial net (zone FS), le détail de l'amortissement comptable théorique (zone FU) et de l'abattement pratiqué par le fonds (zone FW) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion (BOI-BIC-BASE-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_categorie_des_rev_0113"">- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour le solde.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Pour_les_plus-values_28"">B. Pour les plus-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0114"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_imposees_:_0115"">Elles sont imposées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_regime_des_plus-_0115"">- selon le régime des plus-values immobilières (zone FB), pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI. L'impôt est prélevé à la source ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_regime_des_plus-_0117"">- selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_regime_des_plus-_0118"">- selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour les cessions de parts de FPI lorsque le fonds est, au moment de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_la_forme_dun_coupon__0116"">- sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière (zone FC) dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées.</p> </blockquote> <h1 id=""V._Operations_en_capital_re_14"">V. Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d'identité et de domicile fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_declaratives__0118"">Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° <strong>2561 bis</strong> disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_ici_les_operati_0119"">Sont visées ici les opérations en capital (capital souscrit, capital remboursé) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l'article 125-0 A du CGI et au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_de_l_0120"">L'option pour le régime de l'anonymat ou du nominatif doit être exercée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_plus_tard_lors_du_paie_0121"">- au plus tard lors du paiement des intérêts pour les bons ou contrats souscrits avant le 01/01/1998 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_la_souscription_pour__0122"">- dès la souscription pour les bons ou contrats souscrits à compter du 01/01/1998.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0123"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_« Capital_sousc_0124"">La rubrique « Capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1^er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rubrique_« Capital_rembo_0125"">La rubrique « Capital remboursé » (zone CI) doit être complétée pour tous les bons ou contrats, quelle que soit leur date d'émission, en cas de paiement des intérêts à l'échéance ou en cours de vie du bon ou du contrat. Toutefois, pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1^er janvier 1998, elle doit être utilisée uniquement lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné ou lorsque la personne qui vient au remboursement apporte la preuve qu'elle est l'ayant droit du souscripteur ou celui du bénéficiaire désigné initialement par le souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l'a rendu propriétaire a été déclarée à l'administration (dans le cas contraire, c'est le régime de l'anonymat fiscal qui s'applique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_rembourse_est_co_0126"">Le capital remboursé est constitué par le montant du remboursement diminué du montant des intérêts payés dans le cas des bons de caisse ou des bons ou contrats de capitalisation en euros. Dans le cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport, il s'agit de la valeur de rachat, diminué de l'éventuelle fraction de gain imposable à l'impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement forfaitaire libératoire. En l'absence d'un tel gain (cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport en perte), seule la valeur de rachat est mentionnée en zone CI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_ont_le_carac_0107"">Les sommes qui ont le caractère d'intérêts doivent toujours être portées dans les zones de l'imprimé n°<strong> 2561</strong> correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10) : les intérêts des bons de caisse, y compris le cas échéant les intérêts précomptés lors de leur souscription, seront déclarés zone AR et les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation seront déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire zones AV (produits imposables au barème de l'impôt sur le revenu des bons d'une durée inférieure à huit ans, y compris les intérêts précomptés lors de la souscription de bons de capitalisation), AM (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement libératoire), BG (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu), BN (produits autres que ceux déclarés zone AM soumis au prélèvement libératoire) ou BB (produits exonérés).</p> <h1 id=""Les_sommes_qui_ont_le_carac_0127"">VI. Plan d'épargne en actions pour le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_0108""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_relatifs_0109"">Les développements relatifs aux modalités déclaratives des produits et opérations réalisés les PEA-PME figurent aux I § 1 à 110 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20.</p>

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

2020-05-20

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3791-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20200520

Actualité liée : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14) I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée 1 Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions (CE, décision du 7 juillet 1971, n° 78272). II. Agents d'affaires 10 Un contribuable qui tient la comptabilité de commerçants, artisans et entrepreneurs, prépare leurs déclarations fiscales et les réponses à adresser par eux aux demandes de renseignements de l'administration, effectue des démarches en leur nom et intervient en tant que conseil, est réputé exercer une activité d'agent d'affaires, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié (CE, décision du 21 juillet 1989, n° 58871). III. Agents chargés de la perception des droits d'auteur 20 Les agents ou directeurs régionaux chargés de la perception des droits d'auteur sont nommés par une simple lettre et sont placés vis-à-vis de leur employeur, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), dans l'état d'étroite subordination qui caractérise le louage de services. Les commissions versées à ces agents sont donc passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, même si les intéressés utilisent les services d'employés pour effectuer des travaux de bureau. IV. Agents et sous-agents d'assurances 30 D'une manière générale, les rémunérations des agents et sous-agents d'assurances sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-SECT-10-10). Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, décision du 15 mars 1968, n° 70699). Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par le 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI) à opter pour le régime fiscal des salariés. V. Agent régional de sociétés de crédit 40 Doit être considéré comme un salarié un contribuable qui, nommé agent régional de sociétés de crédit et lié avec elles par contrat, se borne à transmettre au siège social les projets de contrats de prêts sans avoir lui-même qualité pour les signer, demeure étroitement soumis au contrôle de la direction générale à laquelle il doit d'ailleurs adresser pour agrément préalable tous imprimés, notices, lettres explicatives et textes de publicité rédigés par lui et qui ne peut s'occuper que des affaires concernant lesdites sociétés (CE, décision du 6 décembre 1937). VI. Aidants familiaux A. Définition 50 Pour la définition de l'aidant familial, il convient de se reporter au I-B-1-a § 140 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10. B. Régime fiscal 60 Les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la personne dépendante sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. En revanche, lorsque l'aidant familial, intervient dans les conditions prévues à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il n'est pas salarié au titre de l'aide ainsi apportée. Dans cette hypothèse, les sommes perçues dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du CASF sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des aidants familiaux, se reporter au I-B-1-a § 140 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10. Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019. VII. Architectes 70 Les architectes exercent, en principe, une profession libérale et les profits qu'ils retirent de leur activité constituent des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20). Toutefois, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont, en fait, placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. VIII. Membres des organismes consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie 80 Les indemnités perçues par les présidents et les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même pour les indemnités de fonction allouées aux présidents et aux membres des chambres de commerce et d'industrie. A. Indemnité pour perte de temps de travail 90 L'indemnité pour perte de temps de travail est destinée à compenser une perte de revenus. Elle entre donc dans les prévisions de l'article 79 du CGI, quelle que soit la nature de l'activité exercée à titre principal par ses bénéficiaires. Les chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie doivent, en conséquence, porter ces indemnités sur les déclarations qu'elles sont tenues de produire chaque année en vertu de l'article 87 du CGI. Remarque : Les chambres d'agriculture, de métiers et de l’artisanat, ou de commerce et d'industrie doivent acquitter sur ces indemnités les taxes et participations sur les salaires auxquelles elles peuvent être éventuellement soumises. Il en va de même pour les autres indemnités soumises à l'impôt sur le revenu. B. Remboursements de frais de déplacement et de séjour 100 Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par le 1° de l'article 81 du CGI pour être exonérés (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais. Toutefois, les présidents des chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie sont des dirigeants au sens de l'article 80 ter du CGI. À ce titre, les indemnités, remboursements ou allocations pour frais qu'ils perçoivent doivent, s'ils sont calculés forfaitairement, être soumis à l'impôt quel que soit leur objet (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20). En revanche, s'il s'agit de remboursements de frais effectifs non couverts par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et assortis de pièces justificatives, ces remboursements se situent en dehors du champ de l'impôt. Remarque : Les remboursements de frais et les allocations forfaitaires pour frais exonérés d'impôt doivent figurer sur les déclarations de salaires souscrites par les chambres consulaires dans les colonnes appropriées. C. Indemnités de fonctions perçues par les membres des chambres de métiers et de l'artisanat 110 Eu égard à la nature et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, il a été décidé qu'un abattement de 30 % serait pratiqué sur le montant des indemnités de fonctions. L'abattement est applicable avant déduction des frais professionnels. La mise en œuvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même pour la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire. L'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales fixe le montant maximal des indemnités de fonction allouées aux présidents, aux trésoriers et aux membres élus des chambres départementales et régionales de métiers et l'artisanat. Ce montant est fixé en point d'indices dont la valeur à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres des métiers. Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2011. Le montant total des indemnités perçues par les autres membres du bureau ne peut excéder le double du montant des indemnités allouées au président. En outre, les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions d'instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à onze points d'indice par demi-journée dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Depuis 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €. IX. Chirurgiens-dentistes 120 Les chirurgiens-dentistes exercent, en général, une profession libérale (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10). La qualité de salarié doit néanmoins leur être reconnue lorsqu'ils sont placés dans un état de subordination par rapport à la collectivité qui utilise leurs services. Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889). X. Clergé A. Ministres du culte 130 Qu'il s'agisse du produit du casuel ou des allocations, les sommes que les ministres du culte catholique reçoivent annuellement de l'évêché, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 décembre 1931, n° 1190). Pour plus de détails, il convient de se reporter au V § 60 à 110 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40. Mais les rémunérations allouées aux prêtres concordataires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont le caractère de traitements et salaires. 140 Les pasteurs protestants rémunérés au moyen d'un traitement fixe déterminé d'après les statuts élaborés sous le contrôle du synode national de l'Union des églises réformées de France, par l'association cultuelle à laquelle ils sont rattachés, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires à raison de ces rémunérations (CE, décision du 15 mars 1928, n° 96560). 150 Les rémunérations allouées aux rabbins sont également considérées comme des salaires. B. Membres du clergé non enseignant ayant conclu un contrat individuel avec l'État (chercheurs, aumôniers militaires, etc.) 160 Sur le plan fiscal, les intéressés sont à considérer comme des salariés. C. Membres du clergé prêtant leur concours au fonctionnement d'un établissement d'enseignement 170 En application des articles L. 442-1 et suivants du code de l'éducation qui définissent les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, ces établissements ont la possibilité soit de demander leur intégration à l'enseignement public, soit de conclure avec l'État, pour tout ou partie de leurs classes, un contrat d'association ou un contrat simple. 180 Dans le cas où des clercs, enseignants ou non, se sont engagés personnellement à l'égard de l'établissement et reçoivent à ce titre une rémunération dont ils conservent la disposition, les intéressés sont considérés comme des salariés de cet établissement et imposés en tant que tels. 1. Personnel enseignant a. Personnel enseignant des établissements intégrés et des classes sous contrat d'association 190 Les maîtres non laïcs des établissements intégrés et des classes sous contrat d'association ont le statut de contractuels ou d'auxiliaires et ils sont payés par l'État. Les rémunérations qu'ils perçoivent ont le caractère de salaires. b. Personnel enseignant des classes sous contrat simple 200 Dans une décision du 14 avril 1967 n° 63810, le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires. c. Personnel enseignant des établissements et des classes sans contrat 210 Les maîtres des établissements et des classes sans contrat ne sont pas rémunérés par l'État et ils ne reçoivent d'ailleurs, en général, aucune rémunération personnelle de l'établissement. Ils ne sont donc pas imposables. 2. Personnel non enseignant 220 Il s'agit de clercs qui font partie du personnel administratif, du personnel des services économiques, du personnel de surveillance, du personnel technique de laboratoire, du personnel de service et des infirmières (dans les établissements intégrés, ce personnel est salarié de l'État). Comme les maîtres non laïcs des classes et des établissements sans contrat, ces clercs ne reçoivent, en principe, aucune rémunération personnelle et ils échappent à toute imposition du fait de leur activité dans l'établissement. D. Membres du clergé prêtant leur concours à un établissement hospitalier, à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, à un centre de soins ou d'aide sociale ou réalisant des revenus non commerciaux 230 En général, les centres de soins ou d'aide sociale (dispensaires) qui utilisent le concours de clercs (religieuses, notamment) sont gérés directement par les communautés ou congrégations. Les personnes apportent ainsi leur concours en donnant des soins à domicile ou pratiquent l'assistance sociale ou l'aide aux mères de famille pauvres comme travailleuses familiales. Lorsque les clercs ont été autorisés à s'engager personnellement envers une entreprise ou un établissement auquel sont prêtés leurs services, ils sont considérés comme de véritables salariés, avec les conséquences fiscales qui en découlent tant pour eux-mêmes que pour l'entreprise. De même les clercs qui exercent, même à titre occasionnel, une activité exclusive de toute subordination à raison de laquelle ils reçoivent une rémunération personnelle qui entre dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (honoraires, droits d'auteur, etc.), doivent être soumis, à ce titre, à l'impôt sur le revenu. Remarque : Ne sont visées ici, ni les sommes que perçoivent les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain, ni les rémunérations versées par l'État aux maîtres non laïcs des classes sous contrat simple. Mais, en dehors des cas exceptionnels exposés ci-avant, le concours des clercs est bénévole et ne donne lieu à leur profit au versement d'aucune rémunération personnelle. Dès lors, les intéressés ne sont pas imposables à raison des sommes qu'ils peuvent être amenés à encaisser au cours de leur activité, ni à raison de cette activité car ils n'en conservent pas la libre disposition ; tel est le cas, par exemple, des infirmiers et infirmières qui donnent des soins à domicile. XI. Comptables 240 Se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-60. Il est toutefois précisé que les rémunérations allouées par aux comptables agréés qui enseignent dans les écoles de comptabilité doivent, eu égard aux conditions dans lesquelles les intéressés apportent leur concours à ces écoles, être considérées comme passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires. XII. Conférenciers 250 Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits "honorés", à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, décision du 16 mars 1964, nos 48463 et 49534). L'administration admet toutefois que les sommes correspondantes soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires si elles donnent lieu au versement de la taxe sur les salaires et si elles sont allouées dans des conditions telles qu'il n'existe aucune possibilité de spéculation. XIII. Membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) 260 Certains membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désignés par des organisations syndicales ou professionnelles, abandonnent au profit de ces dernières la rémunération qui leur est due au titre des fonctions exercées au sein du conseil. En principe, le titulaire de la rémunération étant non pas l'organisation syndicale ou professionnelle représentée, mais la personne même qui a été investie des fonctions de membre du CESE, c'est au nom de cette dernière que la rémunération devrait être soumise à l'impôt, quelle que soit l'affectation qui lui est donnée. Cependant, il existe un lien très étroit entre l'organisation syndicale ou professionnelle représentée et la personne qui la représente. Si, au cours de la période de cinq ans pour laquelle il est désigné, un membre du CESE vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé. Dans ces conditions, lorsqu'un membre du CESE fait abandon de sa rémunération à l'organisation qu'il représente et qui l'a désigné, il a paru possible d'admettre que cette rémunération ne soit pas soumise à l'impôt à son nom. Pour qu'il en soit ainsi, deux conditions doivent être remplies : - l'abandon doit être consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé ; - la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE à l'organisation syndicale ou professionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti. XIV. Membres des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) A. Composition et fonctionnement des CESER 270 Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont des assemblées consultatives placées auprès de chaque conseil régional et président de conseil régional. En application de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d’État. Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (CGCT, art. R. 4134-3). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (CGCT, art. R. 4134-4). Ils sont désignés pour une durée de six ans (CGCT, art. R. 4134-6). B. Nature et régime fiscal des indemnités perçues par les membres des CESER 1. Indemnités de présence ou vacations 280 Les indemnités de présence ou vacations sont allouées pour chaque journée de présence aux séances du conseil ou des commissions instituées par celui-ci. Ces indemnités ont expressément pour objet de compenser la perte du revenu que peuvent subir les membres du fait de leur participation aux réunions du conseil ou des commissions. En principe, elles doivent être soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE (XIII § 260), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes. Ainsi, lorsqu'un membre d'un CESER abandonne ses indemnités de présence à l'organisme qu'il représente et qui l'a désigné, il est admis que ces indemnités ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé, sous réserve, d'une part, que l'abandon soit consenti expressément par celui-ci dès sa prise de fonction et, d'autre part, que les indemnités en cause soient versées directement par la région, pour le compte du CESER, à l'organisme au profit duquel l'abandon est consenti. L'abandon doit porter sur le montant total des indemnités. Cette mesure de tempérament n'est susceptible de s'appliquer qu'à la condition que les indemnités de présence soient réellement abandonnées par les intéressés aux organismes qu'ils représentent. À cet égard, s'il apparaît qu'un organisme a reversé à un membre de CESER qui lui avait consenti l'abandon de ses indemnités de présence, tout ou partie de ces indemnités, les conditions de l'exonération cessent d'être remplies à compter de la date à laquelle le premier reversement est intervenu. Par suite, les indemnités de présence perçues depuis la date du premier reversement sont normalement imposables et le service local devra procéder, le cas échéant, à la réintégration des indemnités qui n'auraient pas été déclarées. Remarque : Il en est ainsi lorsque tout ou partie des indemnités de présence est reversé par l'organisme sous forme de « remboursement, allocation ou indemnité pour frais », dès lors qu'en effet les membres des CESER sont déjà indemnisés par ceux-ci en franchise d'impôt de leurs frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Conseil ou de ses commissions ainsi que des frais afférents à l'exercice de mandats spéciaux. 2. Indemnités de transport et remboursement des frais supplémentaires 290 Les membres des CESER perçoivent des indemnités de transport versées pour les défrayer de leurs frais de déplacement exposés pour se rendre aux réunions des conseils ou de leurs commissions ainsi que le remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux que peuvent leur confier les conseils. Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°). XV. Conseillers prud'hommes A. Nature des sommes versées aux conseillers prud'hommes 300 Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'État. Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi (Code du travail [C. trav.], art. D. 1423-56) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (C. trav., art. D. 1423-57, al. 2). Outre ces vacations, les conseillers prud'hommes ont droit à des allocations pour frais destinées à les indemniser des dépenses de déplacement supportées pour : - la prestation de serment ; - la participation aux séances lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de travail habituel ; - l'exercice de leur mission, s'agissant des conseillers rapporteurs. B. Régime fiscal des sommes versées aux conseillers prud'hommes 1. Indemnités horaires 310 Les indemnisations horaires versées aux conseillers prud'hommes siégeant pendant les heures de travail revêtent l'une des formes ci-après selon le collège (employeurs ou salariés) auquel appartiennent les intéressés et selon leur mode de rémunération : - vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D. 1423-56 du C. trav. dans le cas prévu à l'article D. 1423-57 du C. trav. ; - « salaires maintenus » et majorations pour heures supplémentaires (C. trav., art. D. 1423-59) ; - « indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente » (C. trav., art. D. 1423-60). Ces indemnisations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction d'un abattement égal au montant de la vacation horaire prévue à l'article D. 1423-56 du C. trav.. Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions de l'article D. 1423-59 du C. trav. et de l'article D. 1423-60 du C. trav. (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée. En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423-57 du C. trav. est exonérée d'impôt. 2. Remboursements de frais 320 Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D. 1423-64 du C. trav., au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51 du C. trav., ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels. 3. Obligations déclaratives 330 Les conseillers prud'hommes doivent comprendre dans leurs revenus déclarés la fraction imposable des sommes qu'ils perçoivent en cette qualité. L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l'article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_20/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)</p> <h1 id=""I._Agents_dune_administrati_10"">I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_versees_p_01"">Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions (CE, décision du 7 juillet 1971, n° 78272).</p> <h1 id=""II._Agents_daffaires_11"">II. Agents d'affaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_qui_tient_l_03"">Un contribuable qui tient la comptabilité de commerçants, artisans et entrepreneurs, prépare leurs déclarations fiscales et les réponses à adresser par eux aux demandes de renseignements de l'administration, effectue des démarches en leur nom et intervient en tant que conseil, est réputé exercer une activité d'agent d'affaires, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Reste_sans_influence_sur_ce_04"">Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié (CE, décision du 21 juillet 1989, n° 58871).</p> <h1 id=""III._Agents_charges_de_la_p_12"">III. Agents chargés de la perception des droits d'auteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_ou_directeurs_re_06"">Les agents ou directeurs régionaux chargés de la perception des droits d'auteur sont nommés par une simple lettre et sont placés vis-à-vis de leur employeur, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), dans l'état d'étroite subordination qui caractérise le louage de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_versees_a_c_07"">Les commissions versées à ces agents sont donc passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, même si les intéressés utilisent les services d'employés pour effectuer des travaux de bureau.</p> <h1 id=""IV._Agents_et_sous-agents_d_13"">IV. Agents et sous-agents d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__09"">D'une manière générale, les rémunérations des agents et sous-agents d'assurances sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-SECT-10-10).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_toutefois_ete_juge_quu_010"">Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, décision du 15 mars 1968, n° 70699).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_le_caractere_non_com_011"">Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par le 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI) à opter pour le régime fiscal des salariés.</p> <h1 id=""V._Agent_regional_de_societ_14"">V. Agent régional de sociétés de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_etre_considere_comme_u_013"">Doit être considéré comme un salarié un contribuable qui, nommé agent régional de sociétés de crédit et lié avec elles par contrat, se borne à transmettre au siège social les projets de contrats de prêts sans avoir lui-même qualité pour les signer, demeure étroitement soumis au contrôle de la direction générale à laquelle il doit d'ailleurs adresser pour agrément préalable tous imprimés, notices, lettres explicatives et textes de publicité rédigés par lui et qui ne peut s'occuper que des affaires concernant lesdites sociétés (CE, décision du 6 décembre 1937).</p> <h1 id=""VI._Aidants_familiaux_15"">VI. Aidants familiaux</h1> <h2 id=""A._Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laidant_familial_est_une_pe_015"">Pour la définition de l'aidant familial, il convient de se reporter au I-B-1-a § 140 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_21"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_les__018"">Les sommes perçues par les aidants familiaux salariés de la personne dépendante sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_laidan_019"">En revanche, lorsque l'aidant familial, intervient dans les conditions prévues à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il n'est pas salarié au titre de l'aide ainsi apportée. Dans cette hypothèse, les sommes perçues dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du CASF sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du b du 9° ter de l'article 81 du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des aidants familiaux, se reporter au I-B-1-a § 140 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_020"">Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1^er janvier 2019.</p> <h1 id=""VII._Architectes_16"">VII. Architectes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_architectes_exercent,_e_022"">Les architectes exercent, en principe, une profession libérale et les profits qu'ils retirent de leur activité constituent des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20). Toutefois, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont, en fait, placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur.</p> <h1 id=""VIII._Membres_des_organisme_17"">VIII. Membres des organismes consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_percues_par__027"">Les indemnités perçues par les présidents et les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même pour les indemnités de fonction allouées aux présidents et aux membres des chambres de commerce et d'industrie.</p> <h2 id=""A._Indemnite_pour_perte_de__22"">A. Indemnité pour perte de temps de travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_pour_perte_de_te_030"">L'indemnité pour perte de temps de travail est destinée à compenser une perte de revenus. Elle entre donc dans les prévisions de l'article 79 du CGI, quelle que soit la nature de l'activité exercée à titre principal par ses bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chambres_dagriculture,__031"">Les chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie doivent, en conséquence, porter ces indemnités sur les déclarations qu'elles sont tenues de produire chaque année en vertu de l'article 87 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_chambres_dag_032""><strong>Remarque :</strong> Les chambres d'agriculture, de métiers et de l’artisanat, ou de commerce et d'industrie doivent acquitter sur ces indemnités les taxes et participations sur les salaires auxquelles elles peuvent être éventuellement soumises. Il en va de même pour les autres indemnités soumises à l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""B._Remboursements_de_frais__23"">B. Remboursements de frais de déplacement et de séjour</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_de_frais_034"">Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par le 1° de l'article 81 du CGI pour être exonérés (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_presidents_d_035"">Toutefois, les présidents des chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie sont des dirigeants au sens de l'article 80 ter du CGI. À ce titre, les indemnités, remboursements ou allocations pour frais qu'ils perçoivent doivent, s'ils sont calculés forfaitairement, être soumis à l'impôt quel que soit leur objet (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20). En revanche, s'il s'agit de remboursements de frais effectifs non couverts par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et assortis de pièces justificatives, ces remboursements se situent en dehors du champ de l'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_remboursemen_036""><strong>Remarque : </strong>Les remboursements de frais et les allocations forfaitaires pour frais exonérés d'impôt doivent figurer sur les déclarations de salaires souscrites par les chambres consulaires dans les colonnes appropriées.</p> <h2 id=""C._Indemnites_de_fonctions__24"">C. Indemnités de fonctions perçues par les membres des chambres de métiers et de l'artisanat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_nature_et_aux_038"">Eu égard à la nature et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, il a été décidé qu'un abattement de 30 % serait pratiqué sur le montant des indemnités de fonctions. L'abattement est applicable avant déduction des frais professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_cette__039"">La mise en œuvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même pour la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_12_mai_2011_rela_040""> L'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales fixe le montant maximal des indemnités de fonction allouées aux présidents, aux trésoriers et aux membres élus des chambres départementales et régionales de métiers et l'artisanat. Ce montant est fixé en point d'indices dont la valeur à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres des métiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indices_de_reference_de_041"">Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_indemn_042"">Le montant total des indemnités perçues par les autres membres du bureau ne peut excéder le double du montant des indemnités allouées au président.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_autres_membre_043"">En outre, les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions d'instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à onze points d'indice par demi-journée dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_2012,_la_valeur_mensue_042"">Depuis 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €.</p> <h1 id=""IX._Chirurgiens-dentistes_18"">IX. Chirurgiens-dentistes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chirurgiens-dentistes_e_046"">Les chirurgiens-dentistes exercent, en général, une profession libérale (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_salarie_doit__047"">La qualité de salarié doit néanmoins leur être reconnue lorsqu'ils sont placés dans un état de subordination par rapport à la collectivité qui utilise leurs services.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_chirurgien-dentis_048"">Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 6 mai 1966, n° 65889). </p> <h1 id=""X._Clerge_19"">X. Clergé</h1> <h2 id=""A._Ministres_du_culte_25"">A. Ministres du culte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Quil_sagisse_du_produit_du__050"">Qu'il s'agisse du produit du casuel ou des allocations, les sommes que les ministres du culte catholique reçoivent annuellement de l'évêché, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 11 décembre 1931, n° 1190).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details,_il_co_051"">Pour plus de détails, il convient de se reporter au V § 60 à 110 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_remunerations_allo_052"">Mais les rémunérations allouées aux prêtres concordataires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont le caractère de traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_pasteurs_protestants_re_054"">Les pasteurs protestants rémunérés au moyen d'un traitement fixe déterminé d'après les statuts élaborés sous le contrôle du synode national de l'Union des églises réformées de France, par l'association cultuelle à laquelle ils sont rattachés, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires à raison de ces rémunérations (CE, décision du 15 mars 1928, n° 96560).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__056"">Les rémunérations allouées aux rabbins sont également considérées comme des salaires.</p> <h2 id=""B._Membres_du_clerge_non_en_26"">B. Membres du clergé non enseignant ayant conclu un contrat individuel avec l'État (chercheurs, aumôniers militaires, etc.)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_int_058"">Sur le plan fiscal, les intéressés sont à considérer comme des salariés.</p> <h2 id=""C._Membres_du_clerge_pretan_27"">C. Membres du clergé prêtant leur concours au fonctionnement d'un établissement d'enseignement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_060"">En application des articles L. 442-1 et suivants du code de l'éducation qui définissent les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, ces établissements ont la possibilité soit de demander leur intégration à l'enseignement public, soit de conclure avec l'État, pour tout ou partie de leurs classes, un contrat d'association ou un contrat simple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_clercs,__062"">Dans le cas où des clercs, enseignants ou non, se sont engagés personnellement à l'égard de l'établissement et reçoivent à ce titre une rémunération dont ils conservent la disposition, les intéressés sont considérés comme des salariés de cet établissement et imposés en tant que tels.</p> <h3 id=""1._Personnel_enseignant_30"">1. Personnel enseignant</h3> <h4 id=""a._Personnel_enseignant_des_40"">a. Personnel enseignant des établissements intégrés et des classes sous contrat d'association</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_maitres_non_laics_des_e_064"">Les maîtres non laïcs des établissements intégrés et des classes sous contrat d'association ont le statut de contractuels ou d'auxiliaires et ils sont payés par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_quils_per_065"">Les rémunérations qu'ils perçoivent ont le caractère de salaires.</p> <h4 id=""b._Personnel_enseignant_des_41"">b. Personnel enseignant des classes sous contrat simple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret_du_14 avril 1_067"">Dans une décision du 14 avril 1967 n° 63810, le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires.</p> <h4 id=""c._Personnel_enseignant_des_42"">c. Personnel enseignant des établissements et des classes sans contrat</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_maitres_des_etablisseme_069"">Les maîtres des établissements et des classes sans contrat ne sont pas rémunérés par l'État et ils ne reçoivent d'ailleurs, en général, aucune rémunération personnelle de l'établissement. Ils ne sont donc pas imposables.</p> <h3 id=""2._Personnel_non_enseignant_31"">2. Personnel non enseignant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_clercs_qui_font_071"">Il s'agit de clercs qui font partie du personnel administratif, du personnel des services économiques, du personnel de surveillance, du personnel technique de laboratoire, du personnel de service et des infirmières (dans les établissements intégrés, ce personnel est salarié de l'État). Comme les maîtres non laïcs des classes et des établissements sans contrat, ces clercs ne reçoivent, en principe, aucune rémunération personnelle et ils échappent à toute imposition du fait de leur activité dans l'établissement.</p> <h2 id=""D._Membres_du_clerge_pretan_28"">D. Membres du clergé prêtant leur concours à un établissement hospitalier, à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, à un centre de soins ou d'aide sociale ou réalisant des revenus non commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_les_centres_de__073"">En général, les centres de soins ou d'aide sociale (dispensaires) qui utilisent le concours de clercs (religieuses, notamment) sont gérés directement par les communautés ou congrégations. Les personnes apportent ainsi leur concours en donnant des soins à domicile ou pratiquent l'assistance sociale ou l'aide aux mères de famille pauvres comme travailleuses familiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_clercs_ont_ete__074"">Lorsque les clercs ont été autorisés à s'engager personnellement envers une entreprise ou un établissement auquel sont prêtés leurs services, ils sont considérés comme de véritables salariés, avec les conséquences fiscales qui en découlent tant pour eux-mêmes que pour l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_clercs_qui_exer_075"">De même les clercs qui exercent, même à titre occasionnel, une activité exclusive de toute subordination à raison de laquelle ils reçoivent une rémunération personnelle qui entre dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (honoraires, droits d'auteur, etc.), doivent être soumis, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ne_sont_visees_i_076""><strong>Remarque :</strong> Ne sont visées ici, ni les sommes que perçoivent les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain, ni les rémunérations versées par l'État aux maîtres non laïcs des classes sous contrat simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_dehors_des_cas_exc_077"">Mais, en dehors des cas exceptionnels exposés ci-avant, le concours des clercs est bénévole et ne donne lieu à leur profit au versement d'aucune rémunération personnelle. Dès lors, les intéressés ne sont pas imposables à raison des sommes qu'ils peuvent être amenés à encaisser au cours de leur activité, ni à raison de cette activité car ils n'en conservent pas la libre disposition ; tel est le cas, par exemple, des infirmiers et infirmières qui donnent des soins à domicile. </p> <h1 id=""XI._Comptables_110"">XI. Comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir la_Serie_BNC._079"">Se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_080"">Il est toutefois précisé que les rémunérations allouées par aux comptables agréés qui enseignent dans les écoles de comptabilité doivent, eu égard aux conditions dans lesquelles les intéressés apportent leur concours à ces écoles, être considérées comme passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h1 id=""XII._Conferenciers_111"">XII. Conférenciers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_versees_par_une__082"">Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits ""honorés"", à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, décision du 16 mars 1964, n^os 48463 et 49534).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_toute_083"">L'administration admet toutefois que les sommes correspondantes soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires si elles donnent lieu au versement de la taxe sur les salaires et si elles sont allouées dans des conditions telles qu'il n'existe aucune possibilité de spéculation.</p> <h1 id=""XIII._Membres_du_Conseil_ec_112"">XIII. Membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_084"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_membres_du_Conseil_085"">Certains membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désignés par des organisations syndicales ou professionnelles, abandonnent au profit de ces dernières la rémunération qui leur est due au titre des fonctions exercées au sein du conseil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_titulaire_d_086"">En principe, le titulaire de la rémunération étant non pas l'organisation syndicale ou professionnelle représentée, mais la personne même qui a été investie des fonctions de membre du CESE, c'est au nom de cette dernière que la rémunération devrait être soumise à l'impôt, quelle que soit l'affectation qui lui est donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_existe_un_lie_087"">Cependant, il existe un lien très étroit entre l'organisation syndicale ou professionnelle représentée et la personne qui la représente. Si, au cours de la période de cinq ans pour laquelle il est désigné, un membre du CESE vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorsqu_088"">Dans ces conditions, lorsqu'un membre du CESE fait abandon de sa rémunération à l'organisation qu'il représente et qui l'a désigné, il a paru possible d'admettre que cette rémunération ne soit pas soumise à l'impôt à son nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_en_soit_ainsi,_de_089"">Pour qu'il en soit ainsi, deux conditions doivent être remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_doit_etre_consen_090"">- l'abandon doit être consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_en_cause__091"">- la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE à l'organisation syndicale ou professionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti.</p> <h1 id=""XIV._Membres_des_Conseils_e_113"">XIV. Membres des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER)</h1> <h2 id=""A._Composition_et_fonctionn_29"">A. Composition et fonctionnement des CESER</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Conseils_economiques,_s_093"">Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont des assemblées consultatives placées auprès de chaque conseil régional et président de conseil régional.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _094"">En application de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d’État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_CESER_ne_so_095"">Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (CGCT, art. R. 4134-3). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (CGCT, art. R. 4134-4). Ils sont désignés pour une durée de six ans (CGCT, art. R. 4134-6).</p> <h2 id=""B._Nature_et_regime_fiscal__210"">B. Nature et régime fiscal des indemnités perçues par les membres des CESER</h2> <h3 id=""1._Indemnites_de_presence_o_32"">1. Indemnités de présence ou vacations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_de_presence__098"">Les indemnités de présence ou vacations sont allouées pour chaque journée de présence aux séances du conseil ou des commissions instituées par celui-ci. Ces indemnités ont expressément pour objet de compenser la perte du revenu que peuvent subir les membres du fait de leur participation aux réunions du conseil ou des commissions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_elles_doivent__099"">En principe, elles doivent être soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_des__0100"">Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE (<strong>XIII § 260</strong>), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_membre_dun__0101"">Ainsi, lorsqu'un membre d'un CESER abandonne ses indemnités de présence à l'organisme qu'il représente et qui l'a désigné, il est admis que ces indemnités ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé, sous réserve, d'une part, que l'abandon soit consenti expressément par celui-ci dès sa prise de fonction et, d'autre part, que les indemnités en cause soient versées directement par la région, pour le compte du CESER, à l'organisme au profit duquel l'abandon est consenti. L'abandon doit porter sur le montant total des indemnités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0102"">Cette mesure de tempérament n'est susceptible de s'appliquer qu'à la condition que les indemnités de présence soient réellement abandonnées par les intéressés aux organismes qu'ils représentent. À cet égard, s'il apparaît qu'un organisme a reversé à un membre de CESER qui lui avait consenti l'abandon de ses indemnités de présence, tout ou partie de ces indemnités, les conditions de l'exonération cessent d'être remplies à compter de la date à laquelle le premier reversement est intervenu. Par suite, les indemnités de présence perçues depuis la date du premier reversement sont normalement imposables et le service local devra procéder, le cas échéant, à la réintégration des indemnités qui n'auraient pas été déclarées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_ainsi__0103""><strong>Remarque</strong> : Il en est ainsi lorsque tout ou partie des indemnités de présence est reversé par l'organisme sous forme de « remboursement, allocation ou indemnité pour frais », dès lors qu'en effet les membres des CESER sont déjà indemnisés par ceux-ci en franchise d'impôt de leurs frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Conseil ou de ses commissions ainsi que des frais afférents à l'exercice de mandats spéciaux.</p> <h3 id=""2._Indemnites_de_transport__33"">2. Indemnités de transport et remboursement des frais supplémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_CESER_perco_0105"">Les membres des CESER perçoivent des indemnités de transport versées pour les défrayer de leurs frais de déplacement exposés pour se rendre aux réunions des conseils ou de leurs commissions ainsi que le remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux que peuvent leur confier les conseils.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_option_des_beneficiair_0106"">Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).</p> <h1 id=""XV._Conseillers_prudhommes_114"">XV. Conseillers prud'hommes</h1> <h2 id=""A._Nature_des_sommes_versee_211"">A. Nature des sommes versées aux conseillers prud'hommes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_personnel_e_0108"">Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_comprennent_no_0109"">Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi (Code du travail [C. trav.], art. D. 1423-56) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (C. trav., art. D. 1423-57, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_ces_vacations,_les_co_0110"">Outre ces vacations, les conseillers prud'hommes ont droit à des allocations pour frais destinées à les indemniser des dépenses de déplacement supportées pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prestation_de_serment ;_0111"">- la prestation de serment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_aux_sean_0112"">- la participation aux séances lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de travail habituel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexercice_de_leur_mission_0113"">- l'exercice de leur mission, s'agissant des conseillers rapporteurs.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_sommes_212"">B. Régime fiscal des sommes versées aux conseillers prud'hommes</h2> <h3 id=""1._Indemnites_horaires_34"">1. Indemnités horaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0114"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnisations_horaires_0115"">Les indemnisations horaires versées aux conseillers prud'hommes siégeant pendant les heures de travail revêtent l'une des formes ci-après selon le collège (employeurs ou salariés) auquel appartiennent les intéressés et selon leur mode de rémunération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vacation_a_taux_horaire_e_0116"">- vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D. 1423-56 du C. trav. dans le cas prévu à l'article D. 1423-57 du C. trav. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« salaires_maintenus »_et_0117"">- « salaires maintenus » et majorations pour heures supplémentaires (C. trav., art. D. 1423-59) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« indemnite_horaire_egale_0118"">- « indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente » (C. trav., art. D. 1423-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnisations_sont_imp_0119"">Ces indemnisations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction d'un abattement égal au montant de la vacation horaire prévue à l'article D. 1423-56 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lindemnisation_seff_0120"">Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions de l'article D. 1423-59 du C. trav. et de l'article D. 1423-60 du C. trav. (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_vacation_ho_0121"">En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423-57 du C. trav. est exonérée d'impôt.</p> <h3 id=""2._Remboursements_de_frais_35"">2. Remboursements de frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0122"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_de_frais_0123"">Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D. 1423-64 du C. trav., au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51 du C. trav., ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.</p> <h3 id=""3._Obligations_declaratives_36"">3. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conseillers_prudhommes__0125"">Les conseillers prud'hommes doivent comprendre dans leurs revenus déclarés la fraction imposable des sommes qu'ils perçoivent en cette qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_debiteur_est_ten_0126"">L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l'article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3867-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20120912

1 Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peut rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs. Or, la transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération. 10 Pour remédier à cette situation, l'article 12 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 -codifié aux articles 151 octies et 809-I bis du CGI, a institué un mécanisme inspiré pour partie du régime des fusions défini à l'article 210-A du CGI et qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel. 20 Le régime opère une distinction entre les plus-values afférentes à des biens non amortissables et amortissables, les profits sur les stocks, qui sont déterminés de manière séparée : - l'imposition des plus-values sur biens non amortissables est reportée au moment de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de ces biens si elle est antérieure ; - l'imposition des plus-values sur biens amortissables (matériels, équipements, immeubles, etc.) est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport ; elle est étalée sur une période de cinq ans comme dans le régime de faveur des fusions. - l'imposition des profits sur stocks est effectuée au niveau de la société bénéficiaire de l'apport à condition qu'elle inscrive ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs sont calculés par la société d'après la valeur attribuée aux immobilisations lors de l'apport. Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1). 30 Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29/12/1994) a aménagé le dispositif prévu à l'article 151 octies en permettant à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20). L'article 25-I-2° de la même loi a institué un obligation déclarative annuelle à la charge de l'apporteur consistant en la production d'un état annexé à sa déclaration annuelle de revenus et comportant les éléments nécessaires au suivi du report d'imposition, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1994 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 I C). Les dispositions de l'article 151 octies du CGI étaient également applicables jusqu'au 1er janvier 2006 à l'apport à une société par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à dispositions de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural (ces dispositions s'appliquaient aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996; Loi de finances rectificative pour 1995, art. 31, (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 II A 2 c). Les règles d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables, prévues en cas d'apport d'une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l'article 151 octies du CGI, ont été étendues par l'article 28-III-1° de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 I E). Les dispositions de l'article 151 octies du CGI ont été ensuite modifiées par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : - l'apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d'activité; - par ailleurs, le report d'imposition existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI est renforcé. Ainsi, il n'est plus remis en cause en cas de transmission de la nue propriété des titres reçus lors de l'apport si le bénéficiaire de la transmission accepte d'être redevable de la plus-value en report ou en cas d'échange de ces droits résultant d'une fusion ou d'une scission de la société bénéficiaire des apports; - en outre, la situation des entreprises agricoles est alignée sur celle, plus favorable, des autres entreprises en ce qui concerne les apports d'immeubles pour la mise en œuvre de l'article 151 octies du CGI; - enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier du report d'imposition sur les plus-values prévu à l'article 151 octies du CGI et de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI n'est plus autorisé. Les entreprises pourront toutefois opter pour l'une ou l'autre catégorie de régimes. 40 On examinera successivement dans la présente section : - le champ d'application du dispositif de l'article 151 octies du CGI (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10) ; - le régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20) ; - les obligations des entreprises pour bénéficier de ce régime (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_developpement_et_la_tran_01"">Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peut rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_la_transformation_dune__02"">Or, la transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l'occasion de la réalisation de l'apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_situa_04"">Pour remédier à cette situation, l'article 12 de la loi de finances pour 1981, n° 80-1094 du 30 décembre 1980 -codifié aux articles 151 octies et 809-I bis du CGI, a institué un mécanisme inspiré pour partie du régime des fusions défini à l'article 210-A du CGI et qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_opere_une_distinc_06"">Le régime opère une distinction entre les plus-values afférentes à des biens non amortissables et amortissables, les profits sur les stocks, qui sont déterminés de manière séparée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_plus-valu_07"">- l'imposition des plus-values sur biens non amortissables est reportée au moment de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de ces biens si elle est antérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_plus-valu_08"">- l'imposition des plus-values sur biens amortissables (matériels, équipements, immeubles, etc.) est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport ; elle est étalée sur une période de cinq ans comme dans le régime de faveur des fusions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_profits_s_09"">- l'imposition des profits sur stocks est effectuée au niveau de la société bénéficiaire de l'apport à condition qu'elle inscrive ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_amorti_010"">En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs sont calculés par la société d'après la valeur attribuée aux immobilisations lors de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_droit_de_mutation_011"">Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_24_d_013"">Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29/12/1994) a aménagé le dispositif prévu à l'article 151 octies en permettant à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20)<strong><em>.</em></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_25-I-2°_de_la_meme_014"">L'article 25-I-2° de la même loi a institué un obligation déclarative annuelle à la charge de l'apporteur consistant en la production d'un état annexé à sa déclaration annuelle de revenus et comportant les éléments nécessaires au suivi du report d'imposition, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1994 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 I C)<strong><em>.</em></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_015"">Les dispositions de l'article 151 octies du CGI étaient également applicables jusqu'au 1er janvier 2006 à l'apport à une société par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à dispositions de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural (ces dispositions s'appliquaient aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996; Loi de finances rectificative pour 1995, art. 31, (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 II A 2 c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_des__016"">Les règles d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables, prévues en cas d'apport d'une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l'article 151 octies du CGI, ont été étendues par l'article 28-III-1° de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995 (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 I E).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelques_modifications_du_r_017"">Les dispositions de l'article 151 octies du CGI ont été ensuite modifiées par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_doit_porter_sur_u_018"">- l'apport doit porter sur une entreprise individuelle ou sur une branche complète d'activité; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_ailleurs,_le_report_d_019"">- par ailleurs, le report d'imposition existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI est renforcé. Ainsi, il n'est plus remis en cause en cas de transmission de la nue propriété des titres reçus lors de l'apport si le bénéficiaire de la transmission accepte d'être redevable de la plus-value en report ou en cas d'échange de ces droits résultant d'une fusion ou d'une scission de la société bénéficiaire des apports;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_outre,_la_situation_de_020"">- en outre, la situation des entreprises agricoles est alignée sur celle, plus favorable, des autres entreprises en ce qui concerne les apports d'immeubles pour la mise en œuvre de l'article 151 octies du CGI;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_le_cumul_de_regime_021"">- enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier du report d'imposition sur les plus-values prévu à l'article 151 octies du CGI et de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI n'est plus autorisé. Les entreprises pourront toutefois opter pour l'une ou l'autre catégorie de régimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nous_etudierons_successivem_020"">On examinera successivement dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__021"">- le champ d'application du dispositif de l'article 151 octies du CGI (Sous-section 1, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_dimposition_des_022"">- le régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée (Sous-section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_des_entre_023"">- les obligations des entreprises pour bénéficier de ce régime (Sous-section 3, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30).</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditerranéennes non climatisées » agréée sous le numéro ST 2008-001

2014-02-24

IR

IR

BOI-ANNX-000019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3872-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000019-20140224

<p id=""_00""></p> <p id=""_01""></p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition

2019-07-17

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3898-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-40-20190717

I. Régime de droit commun 1 Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située. 10 Dès lors, lorsqu'un immeuble est situé sur deux communes, le propriétaire est passible de la taxe foncière dans ces deux communes pour la partie se trouvant sur leur territoire respectif (CE, arrêt du 22 février 1965, RO, p. 292). II. Régime particulier des chutes d'eau 20 Les ouvrages hydrauliques relèvent du régime de la concession ou de celui de l'autorisation préfectorale en fonction de leur puissance. La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a relevé de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance au delà duquel les ouvrages hydrauliques sont placés obligatoirement sous le régime de la concession. Cette disposition conduisait donc à répartir différemment la valeur locative des ouvrages hydrauliques d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts selon qu'ils ont été mis en service avant le 15 juillet 1980 (régime de la concession) ou après cette date (régime de l'autorisation). L'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 a mis fin à cette distorsion. Les modalités de répartition de la valeur locative des ouvrages hydrauliques concédés sont désormais applicables à tous les ouvrages d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. A. Ouvrages hydrauliques d'une puissance n'excédant pas 500 kilowatts et placés sous le régime de l'autorisation préfectorale 30 Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues par les ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation préfectorale et d'une puissance n'excédant pas 500 kilowatts, la valeur locative des diverses immobilisations (notamment celle des terrains de retenues d'eau, barrages, canaux d'amenée, conduites forcées), déterminée à l'aide du tarif spécial d'évaluation des centrales hydroélectriques (BOI-BAREME-000028), doit être répartie par application du I de l'article 1399 du CGI. Selon ce texte, chaque immobilisation doit être imposée dans la commune où elle est située. 40 En pratique, la valeur locative des immobilisations est répartie selon le même critère que celui adopté en matière de contribution foncière des entreprises (CFE). La ventilation des immobilisations dans le cas d'établissements s'étendant sur plusieurs communes est alors effectuée soit d'après la valeur locative exacte des immobilisations situées sur le territoire de chacune d'elles, soit en fonction de critères forfaitaires tels que la superficie. La répartition est effectuée par le service des impôts. B. Ouvrages hydrauliques concédés et ouvrages hydrauliques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts 50 Le régime d'imposition issu de l'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. Peu importent à cet égard la date de leur mise en service et la qualité de leur propriétaire. 60 La valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements, utilisés par ces ouvrages est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés, compte tenu des éléments ci-après : - importance des ouvrages définitifs de génie civil ; - importance des retenues d'eau ; - puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par l'article 317 du l'annexe III au CGI, par l'article 318 de l'annexe III au CGI, par l'article 319 de l'annexe III au CGI et par l'article 320 de l'annexe III au CGI. Les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation et ne peuvent être révisés qu'en cas de modification de la consistance de la concession. Pour les ouvrages autorisés d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts (II § 20) et qui ont été mis en service entre le 15 juillet 1980 et le 31 décembre 1985, les pourcentages de répartition sont fixés par un avenant à l'acte d'autorisation. La valeur locative des ouvrages hydrauliques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts qui ont été mis en service après le 15 juillet 1980 et qui sont soumis au régime de l'autorisation préfectorale doit donc être répartie entre les communes concernées à compter de 1987. 1. Définition des aménagements hydrauliques 70 Les aménagements hydrauliques s'entendent, en l'espèce : - des barrages et prises d'eau ; - des canaux d'amenée et conduites forcées ; - des terrains sur lesquels ces installations sont situées. Remarque : Il n'y a pas lieu de tenir compte des ouvrages de rétablissement des communications. En revanche, les bâtiments d'exploitation de l'usine hydroélectrique proprement dite, les locaux sociaux, les garages, etc. ne sont pas compris dans ces aménagements. Ils doivent, en conséquence, être imposés conformément au droit commun dans la commune où ils sont implantés. 2. Appréciation de l'importance des ouvrages définitifs de génie civil et des retenues d'eau 80 Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou partie d'ouvrages situés sur le territoire de la commune et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages. En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte (importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains) est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue. La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue (CGI, ann. III, art. 317). 3. Appréciation de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine 90 La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressée par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée. Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune. Pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes. Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme des produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application de l'alinéa précédent. Il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée (CGI, ann. III, art. 318). 4. Détermination du pourcentage fixant la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements 100 Le pourcentage fixant la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative visée à l'article 316 de l'annexe III au CGI, est déterminé comme suit : - un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3, etc. est effectué suivant les dispositions mentionnées à l'article 316 de l'annexe III au CGI et à l'article 317 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; - un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3, etc. est effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée conformément à l'article 318 de l'annexe III au CGI ; - le pourcentage final de répartition est obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b) (CGI, ann. III, art. 319). 5. Notification des pourcentages de répartition 110 Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef de contrôle à la direction départementale des Finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice. Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service (CGI, ann. III, art. 320). Remarque : La date limite du 1er novembre, qui tend à éviter un ajournement de la confection des rôles généraux, est opposable par l'administration aux collectivités ou organismes bénéficiaires des impôts à percevoir, ainsi qu'au concessionnaire. Elle perd toutefois sa raison d'être dans la mesure où cette confection étant, pour d'autres motifs, en suspens, il est possible, bien que la notification soit tardive, de répondre aux intentions du législateur en tenant compte des pourcentages dans le calcul des cotisations. Il s'ensuit qu'au lieu de considérer la limite du 1er novembre comme un terme de rigueur, l'administration doit faire état des notifications postérieures chaque fois que l'état d'avancement des travaux de confection des rôles le permet. 6. Absence de notification des pourcentages de répartition avant le 1er novembre 120 Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 de l'annexe III au CGI n'a pas été faite avant le 1er novembre (§ 110, à la remarque), la valeur locative des installations définies à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article. Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté préfectoral rendu sur les propositions du directeur départemental des Finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur, sur les propositions du directeur général des Finances publiques et après avis du ministre de l'industrie. L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit. Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents (CGI, ann. III, art. 321). 7. Inscription des pourcentages de répartition dans le cahier des charges 130 Les pourcentages de répartition visés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu, en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables (CGI, ann. III, art. 321 B).

<h1 id=""Regime_de_droit_commun_10"">I. Régime de droit commun</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1399_01"">Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_lorsquun_immeuble_03"">Dès lors, lorsqu'un immeuble est situé sur deux communes, le propriétaire est passible de la taxe foncière dans ces deux communes pour la partie se trouvant sur leur territoire respectif (CE, arrêt du 22 février 1965, RO, p. 292).</p> <h1 id=""Regime_particulier_des_chut_11"">II. Régime particulier des chutes d'eau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvrages_hydrauliques_r_06"">Les ouvrages hydrauliques relèvent du régime de la concession ou de celui de l'autorisation préfectorale en fonction de leur puissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 80-531_du_15_juil_07"">La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a relevé de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance au delà duquel les ouvrages hydrauliques sont placés obligatoirement sous le régime de la concession. Cette disposition conduisait donc à répartir différemment la valeur locative des ouvrages hydrauliques d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts selon qu'ils ont été mis en service avant le 15 juillet 1980 (régime de la concession) ou après cette date (régime de l'autorisation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_16_de_la_loi_de_fi_08""> L'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 a mis fin à cette distorsion. Les modalités de répartition de la valeur locative des ouvrages hydrauliques concédés sont désormais applicables à tous les ouvrages d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.</p> <h2 id=""Ouvrages_hydrauliques_dune__20"">A. Ouvrages hydrauliques d'une puissance n'excédant pas 500 kilowatts et placés sous le régime de l'autorisation préfectorale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_la_taxe_f_010"">Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dues par les ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation préfectorale et d'une puissance n'excédant pas 500 kilowatts, la valeur locative des diverses immobilisations (notamment celle des terrains de retenues d'eau, barrages, canaux d'amenée, conduites forcées), déterminée à l'aide du tarif spécial d'évaluation des centrales hydroélectriques (BOI-BAREME-000028), doit être répartie par application du I de l'article 1399 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_chaque_immo_011"">Selon ce texte, chaque immobilisation doit être imposée dans la commune où elle est située. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_valeur_loca_013"">En pratique, la valeur locative des immobilisations est répartie selon le même critère que celui adopté en matière de contribution foncière des entreprises (CFE). La ventilation des immobilisations dans le cas d'établissements s'étendant sur plusieurs communes est alors effectuée soit d'après la valeur locative exacte des immobilisations situées sur le territoire de chacune d'elles, soit en fonction de critères forfaitaires tels que la superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_est_effectue_014"">La répartition est effectuée par le service des impôts.</p> <h2 id=""Ouvrages_hydrauliques_conce_21"">B. Ouvrages hydrauliques concédés et ouvrages hydrauliques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_issu__016"">Le régime d'imposition issu de l'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importent_a_cet_egard_l_017"">Peu importent à cet égard la date de leur mise en service et la qualité de leur propriétaire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_de_la_fo_019"">La valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements, utilisés par ces ouvrages est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés, compte tenu des éléments ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_importance_des_ouvrages_d_020"">- importance des ouvrages définitifs de génie civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_importance_des_retenues_d_021"">- importance des retenues d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puissance_hydraulique_moy_022"">- puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_est_effec_023"">Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par l'article 317 du l'annexe III au CGI, par l'article 318 de l'annexe III au CGI, par l'article 319 de l'annexe III au CGI et par l'article 320 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourcentages_fixant_cet_024"">Les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation et ne peuvent être révisés qu'en cas de modification de la consistance de la concession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvrages_autorises_025"">Pour les ouvrages autorisés d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts (II § 20) et qui ont été mis en service entre le 15 juillet 1980 et le 31 décembre 1985, les pourcentages de répartition sont fixés par un avenant à l'acte d'autorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_ouvr_026"">La valeur locative des ouvrages hydrauliques d'une puissance supérieure à 500 kilowatts qui ont été mis en service après le 15 juillet 1980 et qui sont soumis au régime de l'autorisation préfectorale doit donc être répartie entre les communes concernées à compter de 1987.</p> <h3 id=""Definition_des_amenagements_30"">1. Définition des aménagements hydrauliques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amenagements_hydrauliqu_028"">Les aménagements hydrauliques s'entendent, en l'espèce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_barrages_et_prises_de_029"">- des barrages et prises d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_canaux_damenee_et_con_030"">- des canaux d'amenée et conduites forcées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_sur_lesquels_031"">- des terrains sur lesquels ces installations sont situées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_ny_a_pas_lieu__032""><strong>Remarque : </strong>Il n'y a pas lieu de tenir compte des ouvrages de rétablissement des communications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_batiments__033"">En revanche, les bâtiments d'exploitation de l'usine hydroélectrique proprement dite, les locaux sociaux, les garages, etc. ne sont pas compris dans ces aménagements. Ils doivent, en conséquence, être imposés conformément au droit commun dans la commune où ils sont implantés.</p> <h3 id=""Appreciation_de_limportance_31"">2. Appréciation de l'importance des ouvrages définitifs de génie civil et des retenues d'eau</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_commune_interes_035"">Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou partie d'ouvrages situés sur le territoire de la commune et compte tenu du prix des terrains occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_rete_036"">En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte (importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains) est réparti uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_entre_les_co_037"">La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue (CGI, ann. III, art. 317).</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_puissanc_32"">3. Appréciation de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_puissance_hydraulique_mo_039"">La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section des cours d'eau intéressée par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_section_de_cours_040"">Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une seule commune, le produit est compté à cette commune. Pour toute section de cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces deux communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_commune,_la_pui_041"">Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est la somme des produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application de l'alinéa précédent. Il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée (CGI, ann. III, art. 318).</p> <h3 id=""Determination_du_pourcentag_33"">4. Détermination du pourcentage fixant la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_fixant_la_re_043"">Le pourcentage fixant la répartition entre les communes intéressées de la valeur locative visée à l'article 316 de l'annexe III au CGI, est déterminé comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_premier_calcul_des_pou_044"">- un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3, etc. est effectué suivant les dispositions mentionnées à l'article 316 de l'annexe III au CGI et à l'article 317 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_deuxieme_calcul_des_po_045"">- un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3, etc. est effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée conformément à l'article 318 de l'annexe III au CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pourcentage_final_de_r_046"">- le pourcentage final de répartition est obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b) (CGI, ann. III, art. 319).</p> <h3 id=""Notification_des_pourcentag_34"">5. Notification des pourcentages de répartition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourcentages_fixant_la__048"">Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef de contrôle à la direction départementale des Finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourcentages_notifies_a_049"">Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service (CGI, ann. III, art. 320).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:La_date_limite_du_050""><strong>Remarque : </strong>La date limite du 1^er novembre, qui tend à éviter un ajournement de la confection des rôles généraux, est opposable par l'administration aux collectivités ou organismes bénéficiaires des impôts à percevoir, ainsi qu'au concessionnaire. Elle perd toutefois sa raison d'être dans la mesure où cette confection étant, pour d'autres motifs, en suspens, il est possible, bien que la notification soit tardive, de répondre aux intentions du législateur en tenant compte des pourcentages dans le calcul des cotisations. Il s'ensuit qu'au lieu de considérer la limite du 1^er novembre comme un terme de rigueur, l'administration doit faire état des notifications postérieures chaque fois que l'état d'avancement des travaux de confection des rôles le permet.</p> <h3 id=""Absence_de_notification_des_35"">6. Absence de notification des pourcentages de répartition avant le 1^er novembre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_notificat_052"">Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 de l'annexe III au CGI n'a pas été faite avant le 1^er novembre (<strong>§ 110</strong>, à la remarque), la valeur locative des installations définies à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_communes_sont_situee_053"">Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté préfectoral rendu sur les propositions du directeur départemental des Finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_communes_interessees_054"">Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur, sur les propositions du directeur général des Finances publiques et après avis du ministre de l'industrie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_prefectoral_ou_mini_055"">L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_dues_au_tit_056"">Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents (CGI, ann. III, art. 321).</p> <h3 id=""Inscription_des_pourcentage_36"">7. Inscription des pourcentages de répartition dans le cahier des charges</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourcentages_de_reparti_058"">Les pourcentages de répartition visés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant, à ceux qui ont été primitivement fixés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_revises_sil_y_a_li_059"">Ils sont révisés s'il y a lieu, en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables (CGI, ann. III, art. 321 B).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition

2015-12-02

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CFE

BOI-IF-CFE-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3944-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20151202

1 La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence. La période de référence à retenir pour déterminer les bases de la CFE est définie aux articles 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI), (chapitre 1, BOI-IF-CFE-20-10). La base taxable à la CFE est constituée d'un seul élément : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, conformément à l'article 1467 du CGI, (chapitre 2, BOI-IF-CFE-20-20). La base d'imposition à la CFE est susceptible de faire l'objet de réductions, (chapitre 3, BOI-IF-CFE-20-30). La CFE est établie, dans la généralité des cas, dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux (chapitre 4, BOI-IF-CFE-20-40). Enfin, elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (chapitre 5, BOI-IF-CFE-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_co_00"">La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_reference_a_r_01"">La période de référence à retenir pour déterminer les bases de la CFE est définie aux articles 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI), (chapitre 1, BOI-IF-CFE-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_taxable_a_la_CFE_es_02"">La base taxable à la CFE est constituée d'un seul élément : la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, conformément à l'article 1467 du CGI, (chapitre 2, BOI-IF-CFE-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_CF_03"">La base d'imposition à la CFE est susceptible de faire l'objet de réductions, (chapitre 3, BOI-IF-CFE-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_est_etablie,_dans_la_04"">La CFE est établie, dans la généralité des cas, dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux (chapitre 4, BOI-IF-CFE-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_elle_est_due,_en_pri_05"">Enfin, elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (chapitre 5, BOI-IF-CFE-20-50).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la République arabe syrienne

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SYR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/395-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SYR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 juillet 1998 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, et complétée par un échange de lettres signé à Damas le 16 décembre 2004. La loi n° 2009-226 du 26 février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009, p. 3465) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 (JO n° 152 du 3 juillet 2009, p.11054) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009. 10 L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er mai 2009 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 juillet 1998 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, et complétée par un échange de lettres signé à Damas le 16 décembre 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2009-226_du_26 fe_02"">La loi n° 2009-226 du 26 février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009, p. 3465) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2009-812_du 1e_03"">Le décret n° 2009-812 du 1^er juillet 2009 (JO n° 152 du 3 juillet 2009, p.11054) a publié</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_convention_qui_est_en_04"">cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_26_de_la_conventio_06"">L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er mai 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2010.</p>

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SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation

2012-09-12

SJ

RES

BOI-SJ-RES-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4001-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-30-20120912

1 Les groupes internationaux sont amenés à coordonner les activités de leurs différentes sociétés par la création de quartiers généraux, ou à exercer des activités logistiques ou de recherche et développement (R&amp;D) dans des structures créés à cet effet. 10 Seront étudiés successivement les modalités d'imposition : - des quartiers généraux établis en France (chapitre 1, BOI-SJ-RES-30-10) ; - des centres de logistique (chapitre 2, BOI-SJ-RES-30-20) ; - des centres de coordination de recherche et de développement (chapitre 3, BOI-SJ-RES-30-30). Par ailleurs, les indemnités d'expatriation temporaire versées à certains salariés venus de l'étranger peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié sur demande des quartiers généraux ou des centres de logistique (chapitre 4, BOI-SJ-RES-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupes_internationaux__01"">Les groupes internationaux sont amenés à coordonner les activités de leurs différentes sociétés par la création de quartiers généraux, ou à exercer des activités logistiques ou de recherche et développement (R&amp;D) dans des structures créés à cet effet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_etudies_successiveme_03"">Seront étudiés successivement les modalités d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_quartiers_generaux_et_04"">- des quartiers généraux établis en France (chapitre 1, BOI-SJ-RES-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_centres_de_logistique_05"">- des centres de logistique (chapitre 2, BOI-SJ-RES-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_centres_de_coordinati_06"">- des centres de coordination de recherche et de développement (chapitre 3, BOI-SJ-RES-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_indemnite_07"">Par ailleurs, les indemnités d'expatriation temporaire versées à certains salariés venus de l'étranger peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié sur demande des quartiers généraux ou des centres de logistique (chapitre 4, BOI-SJ-RES-30-40).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement

2014-12-16

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4067-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-30-50-20141216

1 S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30. 10 Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_creation_detablissement_01"">S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>1</strong>0</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle 1478 du_C_05"">Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Australie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-AUS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/412-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-AUS-20120912

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2009-227 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois: - dans le cas de la France : en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçu par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010 ; en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ; en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010 ; - dans le cas de l'Australie : en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 ; en ce qui concerne les autres impôts australiens, aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet 2010 ; pour l'application de la clause d'échange de renseignements prévue à l'article 25, à compter du 1er juin 2009. La convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 ont été abrogés et ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les stipulations de la convention signée le 20 juin 2006 étaient applicables pour la première fois.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lAustralie_ont_01"">Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2009-732_du_18_03"">La loi n° 2009-227 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3645) a autorisé l'approbation de cette convention.<br> Le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (J.O n° 142 du 21 juin 2009, p. 10143) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_la_France_:_06"">- dans le cas de la France :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""en_ce_qui_concerne_les_impo_06"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçu par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2010 ;</p> </li> <li> <p id=""en_ce_qui_concerne_les_impo_07"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2010 ;</p> </li> <li> <p id=""en_ce_qui_concerne_les_autr_08"">en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2010 ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_lAustralie_010"">- dans le cas de l'Australie :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""en_ce_qui_concerne_la_reten_011"">en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 ;</p> </li> <li> <p id=""en_ce_qui_concerne_les_autr_012"">en ce qui concerne les autres impôts australiens, aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet 2010 ;</p> </li> <li> <p id=""pour_lapplication_de_la_cla_012"">pour l'application de la clause d'échange de renseignements prévue à l'article 25, à compter du 1er juin 2009.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_le_Gouv_013"">La convention entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l'avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d'Australie et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 ont été abrogés et ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les stipulations de la convention signée le 20 juin 2006 étaient applicables pour la première fois.</p>

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LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")

2016-05-30

RFPI

RFPI

BOI-LETTRE-000192

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4179-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000192-20160530

Je soussigné(e) ............................ demeurant  : ............................ déclare m’engager à louer non meublé à usage d'habitation principale du locataire le logement désigné ci-dessous dans les douze mois de l'achèvement des travaux et pendant six années à compter de cette date. Adresse du logement : ............................ Surface habitable du logement : ............... A ....................., le ...................... Date et signature

<p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5895-PGP_Je_soussigne_(e)_01"">Je soussigné(e) ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5895-PGP_demeurant_:_02"">demeurant  : ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5895-PGP_m’engage_a_louer_le_logemen_03"">déclare m’engager à louer non meublé à usage d'habitation principale du locataire le logement désigné ci-dessous dans les douze mois de l'achèvement des travaux et pendant six années à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_:_03"">Adresse du logement : ............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Surface_habitable_du_logeme_04"">Surface habitable du logement : ...............</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5895-PGP_A_.....................,_le_012"">A ....................., le ......................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5895-PGP_Date_et_signature_013"">Date et signature</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de sociétés

2019-12-04

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4269-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-30-20191204

Actualité liée : 04/12/2019 : CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9) 1 Les articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Ce dispositif est commenté au BOI-IS-GPE. L'article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 13 G du LPF, l'article L. 47 du LPF et l'article L. 57 du LPF. Le même article dispose par ailleurs que la société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées de l'article 1727 du CGI à l'article 1731 du CGI, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe. 10 Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. 20 Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau du contrôle, un certain nombre de règles particulières qui ont trait : - à la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts (LPF, art. L. 51, 5° ; BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200) ; - aux modalités de reprise en cas de report déficitaire (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7 ; BOI-CF-PGR-10-20 au I-D-3 § 210 et suiv.). 30 L'information de la société mère, avant la mise en recouvrement est prévue par les dispositions de l'article R*. 256-1 du LPF. 40 Il est observé que ces règles particulières concernent exclusivement : - les impôts visés de l'article 223 A du CGI à l'article 223 Q du CGI, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en application des dispositions du II de l'article 235 ter ZC du CGI ; - les périodes pour lesquelles le régime prévu aux mêmes articles est applicable. Dès lors, en cas de contrôle portant successivement sur une période non couverte par ce régime et une période où il s'applique, il convient de ne tenir compte des règles particulières que pour la seconde. 50 Ce dispositif s'apprécie au niveau de chaque société vérifiée. Ainsi, la société mère est redevable des impôts visés au § 40 au titre des exercices au cours desquels la société vérifiée était membre du groupe, même si cette dernière était sortie du groupe au moment de la vérification. En revanche, les rectifications mises en recouvrement au titre d'exercices antérieurs à l'entrée dans le groupe d'une société sont dues par celle-ci. I. Contrôle fiscal A. Conditions d'exercice du contrôle 1. À l'égard des filiales 60 La vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou le contrôle sur pièces d'une société du groupe est opéré dans les conditions de droit commun. Le contrôle porte sur la détermination du résultat de la société ainsi que sur les rectifications apportées à ce résultat pour la détermination du résultat d'ensemble. Les pouvoirs de contrôle et de rectification des déclarations donnés à l'administration fiscale s'exercent à l'égard de chaque société vérifiée. Parallèlement, les garanties liées à l'exercice du droit de vérification doivent être respectées au niveau de chacune de ces sociétés. 70 Ainsi, l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité visé à l'article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité. Les limites, prévues par l'article L. 52 du LPF, en dessous desquelles la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut excéder trois mois, s'apprécient au niveau de chaque société vérifiée. La procédure de rectification engagée à la suite du contrôle est suivie avec chaque société dont le résultat est rectifié : les actes de procédure (proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, lettre de motivation des pénalités) leur sont adressés. 80 Lorsque la procédure de rectification contradictoire est utilisée, l'administration indique à la société vérifiée, dans la proposition de rectification, en application de l'article L. 48 du LPF : - le montant du supplément d'impôt (impôt sur les sociétés) dont la société vérifiée serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt dû par la société mère pour le compte du groupe ; - le montant des droits rappelés au titre des autres impôts et taxes. 90 Exemple : La société X, qui fait partie d'un groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. À la suite de ce contrôle, son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (avant cascade) a été porté : - pour l'exercice N de - 80 000 à -50 000 ; - pour l'exercice N+1 de +30 000 à +100 000 ; - pour l'exercice N+2 de -20 000 à +40 000. Les rappels de TVA ont été respectivement de : - 20 000 pour l'exercice N+1 ; - 30 000 pour l'exercice N+2. Pour les exercices N+1 et N+2, le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, après cascade, a été porté respectivement à +80 000 et +10 000. Du fait des rectifications effectuées au niveau de la société X, le résultat d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés a été porté : - pour l'exercice N, de - 20 000 à +10 000 ; - pour l'exercice N+1, de +100 000 à +150 000 ; - pour l'exercice N+2, de +40 000 à +70 000. Dans la proposition , le vérificateur indique : - exercice N : IS = 0 (la société vérifiée n'aurait pas d'impôt à payer si elle était en dehors d'un groupe, son résultat restant déficitaire) ; - exercice N+1 : - base déclarée après imputation du déficit reportable = 0 ; - base rectifiée après cascade = 100 000 - 20 000 = 80 000 ; - base rectifiée imputation du déficit = 80 000 - 50 000 = 30 000 ; - IS = 30 000 x 33,1/3 % = 10 000 (alors que l'IS dû par le groupe est de : 50 000 x 33,1/3 % = 16 666, le bénéfice du groupe ayant été porté de 100 000 à 150 000) ; - TVA = 20 000 €. - exercice N + 2 : - base déclarée = 0 ; - base rectifiée après cascade = 40 000 - 30 000 = 10 000 ; - IS = 10 000 x 33,1/3 % = 3 333 (alors que l'IS dû par le groupe est de : 30 000 x 33,1/3 % = 10 000, le bénéfice du groupe ayant été porté de 40 000 à 70 000). 100 Il appartient également à la société vérifiée de demander éventuellement la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la  commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation, du comité de l'abus de droit fiscal ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. 110 Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère (BOI-CF-CMSS-20-10 au III-B § 480 à 510). 120 La société vérifiée peut également demander le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF (système dit de la « déduction en cascade complète »). Lorsque la société a fait l'objet de rehaussements de bénéfices qui sont considérés comme fiscalement distribués, cette dernière disposition permet d'imputer le rappel d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés distribués déjà diminués éventuellement des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution (impôt sur le revenu à la charge des bénéficiaires ou retenue à la source lorsque ceux-ci sont établis hors de France). La demande de la société vérifiée doit être faite dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse à ses observations ou, à défaut, d'un document spécifique l'invitant à formuler ladite demande. L'application de la cascade complète est subordonnée au reversement dans la caisse de la société vérifiée pour le compte de la société mère, par les bénéficiaires des distributions, avant l'établissement de leur imposition personnelle, des sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source sur les revenus afférents aux sommes qui leur ont été distribuées. 130 Enfin, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la mise en recouvrement des impositions éventuellement dues à la suite du contrôle est effectuée au nom de la société vérifiée. 2. À l'égard de la société mère 140 La société mère est soumise à une double obligation déclarative. En tant que société membre du groupe, elle déclare ses résultats propres. En tant que société mère, elle souscrit une déclaration d'ensemble. Ainsi, la société mère peut-elle être contrôlée au titre : - de ses résultats propres ; - du résultat d'ensemble. 150 Le 5° de l'article L. 51 du LPF prévoit, à l'égard des sociétés mères, une exception à la règle posée par cet article qui interdit à l'administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période (BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200). B. Modalités d'application des procédures de rectification 1. Défaut de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065-SD 160 Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 118084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223 du CGI. Par ailleurs, le II de l'article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats. Le défaut de dépôt de la déclaration de résultat par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office à l'égard de chaque société défaillante, lorsque celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d'une première mise en demeure (BOI-CF-IOR-50-10-20). 2. Insuffisances, inexactitudes ou omissions 170 Les insuffisances, omissions ou inexactitudes décelées dans la déclaration de résultat d'une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère entraînent l'application, à l'égard de la société concernée, d'une procédure de rectification (procédure contradictoire ou de taxation d'office lorsque la déclaration a été déposée plus de trente jours après la réception d'une mise en demeure). 180 Ces insuffisances, omissions ou inexactitudes peuvent, lorsqu'elles sont commises de bonne foi, bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, prévue par les dispositions de l'article L. 62 du LPF dont les conditions d'application sont commentées au III-D-2 § 240 et suivants du BOI-CF-IOR-20-10. II. Suites du contrôle : obligation de paiement incombant à la société mère A. Émission d'un avis de mise en recouvrement 190 Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe (CGI, art. 223 A). B. Information de la société-mère 200 Préalablement à la mise en recouvrement, l'administration informe, conformément aux dispositions prévues à l'article R*. 256-1 du LPF, la société mère du montant global par impôt des droits, pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable à raison du contrôle des sociétés du groupe. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délais, fait référence à ce document. C. Solidarité 210 En application du dernier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_03/11/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 04/12/2019 : CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 223 A et_suiva_01"">Les articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Ce dispositif est commenté au BOI-IS-GPE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223 A du_CGI_prev_02"">L'article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 13 G du LPF, l'article L. 47 du LPF et l'article L. 57 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_article_dispose_par_03"">Le même article dispose par ailleurs que la société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées de l'article 1727 du CGI à l'article 1731 du CGI, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_societes_fa_05"">Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexistence_du_gr_07"">Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau du contrôle, un certain nombre de règles particulières qui ont trait :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_la_possibilite_pour_lad_08"">- à la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts (LPF, art. L. 51, 5° ; BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_modalites_de_reprise__09"">- aux modalités de reprise en cas de report déficitaire (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7 ; BOI-CF-PGR-10-20 au I-D-3 § 210 et suiv.).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_de_la_societe__011"">L'information de la société mère, avant la mise en recouvrement est prévue par les dispositions de l'article R*. 256-1 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_est_observe_que_ces_regl_013"">Il est observé que ces règles particulières concernent exclusivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_impots_vises_par_les _014"">- les impôts visés de l'article 223 A du CGI à l'article 223 Q du CGI, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en application des dispositions du II de l'article 235 ter ZC du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_periodes_pour_lesquel_015"">- les périodes pour lesquelles le régime prévu aux mêmes articles est applicable.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_control_016"">Dès lors, en cas de contrôle portant successivement sur une période non couverte par ce régime et une période où il s'applique, il convient de ne tenir compte des règles particulières que pour la seconde.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapprecie_au__018"">Ce dispositif s'apprécie au niveau de chaque société vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_mere_est__019"">Ainsi, la société mère est redevable des impôts visés au <strong>§ 40</strong> au titre des exercices au cours desquels la société vérifiée était membre du groupe, même si cette dernière était sortie du groupe au moment de la vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_rectificat_020"">En revanche, les rectifications mises en recouvrement au titre d'exercices antérieurs à l'entrée dans le groupe d'une société sont dues par celle-ci.</p> <h1 id=""Controle_fiscal_10"">I. Contrôle fiscal</h1> <h2 id=""Conditions_dexercice_du_con_20"">A. Conditions d'exercice du contrôle</h2> <h3 id=""1._A_legard_des_filiales_:__30"">1. À l'égard des filiales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_comptabi_022"">La vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou le contrôle sur pièces d'une société du groupe est opéré dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_porte_sur_la_de_023"">Le contrôle porte sur la détermination du résultat de la société ainsi que sur les rectifications apportées à ce résultat pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pouvoirs_de_controle_et_024"">Les pouvoirs de contrôle et de rectification des déclarations donnés à l'administration fiscale s'exercent à l'égard de chaque société vérifiée. Parallèlement, les garanties liées à l'exercice du droit de vérification doivent être respectées au niveau de chacune de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lavis_de_verificatio_026"">Ainsi, l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité visé à l'article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites,_prevues_par_la_027"">Les limites, prévues par l'article L. 52 du LPF, en dessous desquelles la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut excéder trois mois, s'apprécient au niveau de chaque société vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_028"">La procédure de rectification engagée à la suite du contrôle est suivie avec chaque société dont le résultat est rectifié : les actes de procédure (proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, lettre de motivation des pénalités) leur sont adressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_de_rec_030"">Lorsque la procédure de rectification contradictoire est utilisée, l'administration indique à la société vérifiée, dans la proposition de rectification, en application de l'article L. 48 du LPF :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_du_supplement__031"">- le montant du supplément d'impôt (impôt sur les sociétés) dont la société vérifiée serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt dû par la société mère pour le compte du groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_des_droits_rap_032"">- le montant des droits rappelés au titre des autres impôts et taxes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X,_qui_fait_part_035""><strong>Exemple : </strong>La société X, qui fait partie d'un groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. À la suite de ce contrôle, son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (avant cascade) a été porté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N_de_-_80__036"">- pour l'exercice N de - 80 000 à -50 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N+1_de_+30_037"">- pour l'exercice N+1 de +30 000 à +100 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N+2_de_-20_038"">- pour l'exercice N+2 de -20 000 à +40 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_rappels_de_T.V.A._ont_e_039"">Les rappels de TVA ont été respectivement de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20_000_pour_lexercice_N+1;_040"">- 20 000 pour l'exercice N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_30_000_pour_lexercice_N+2._041"">- 30 000 pour l'exercice N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_exercices_N+1_et_N_042"">Pour les exercices N+1 et N+2, le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, après cascade, a été porté respectivement à +80 000 et +10 000. Du fait des rectifications effectuées au niveau de la société X, le résultat d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés a été porté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N,_de_-_20_043"">- pour l'exercice N, de - 20 000 à +10 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N+1,_de_+1_044"">- pour l'exercice N+1, de +100 000 à +150 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- pour_lexercice_N+2,_de_+4_045"">- pour l'exercice N+2, de +40 000 à +70 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_proposition_,_le_ve_046"">Dans la proposition , le vérificateur indique :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- exercice_N :_047"">- exercice N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""I.S._=_0_(la_societe_verifi_048"">IS = 0 (la société vérifiée n'aurait pas d'impôt à payer si elle était en dehors d'un groupe, son résultat restant déficitaire) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- exercice_N+1 :_049"">- exercice N+1 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Base_declaree_apres_imputat_050"">- base déclarée après imputation du déficit reportable = 0 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Base_rectifiee_imputation_d_052"">- base rectifiée après cascade = 100 000 - 20 000 = 80 000 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_rectifiee_imputation_052"">- base rectifiée imputation du déficit = 80 000 - 50 000 = 30 000 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""50_000_x_33_1/3_%_=_16_666__054"">- IS = 30 000 x 33,1/3 % = 10 000 (alors que l'IS dû par le groupe est de : 50 000 x 33,1/3 % = 16 666, le bénéfice du groupe ayant été porté de 100 000 à 150 000) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""TVA_=_20_000_€_055"">- TVA = 20 000 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""- exercice_N_+_2 :_056"">- exercice N + 2 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Base_declaree_=_0_057"">- base déclarée = 0 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Base_rectifiee_apres_cascad_058"">- base rectifiée après cascade = 40 000 - 30 000 = 10 000 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""30_000_x_33_1/3_%_=_10_000__060"">- IS = 10 000 x 33,1/3 % = 3 333 (alors que l'IS dû par le groupe est de : 30 000 x 33,1/3 % = 10 000, le bénéfice du groupe ayant été porté de 40 000 à 70 000).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_egalement_a_l_062"">Il appartient également à la société vérifiée de demander éventuellement la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la  commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation, du comité de l'abus de droit fiscal ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_soci_064"">Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère (BOI-CF-CMSS-20-10 au III-B § 480 à 510).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_verifiee_peut_eg_066"">La société vérifiée peut également demander le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF (système dit de la « déduction en cascade complète »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_a_fait_l_067"">Lorsque la société a fait l'objet de rehaussements de bénéfices qui sont considérés comme fiscalement distribués, cette dernière disposition permet d'imputer le rappel d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés distribués déjà diminués éventuellement des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution (impôt sur le revenu à la charge des bénéficiaires ou retenue à la source lorsque ceux-ci sont établis hors de France). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_la_societe_ve_068"">La demande de la société vérifiée doit être faite dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse à ses observations ou, à défaut, d'un document spécifique l'invitant à formuler ladite demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_cascade__069"">L'application de la cascade complète est subordonnée au reversement dans la caisse de la société vérifiée pour le compte de la société mère, par les bénéficiaires des distributions, avant l'établissement de leur imposition personnelle, des sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source sur les revenus afférents aux sommes qui leur ont été distribuées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sauf_en_ce_qui_conce_071"">Enfin, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la mise en recouvrement des impositions éventuellement dues à la suite du contrôle est effectuée au nom de la société vérifiée.</p> <h3 id=""2._A_legard_de_la_societe_m_31"">2. À l'égard de la société mère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_est_soumise_073"">La société mère est soumise à une double obligation déclarative. En tant que société membre du groupe, elle déclare ses résultats propres. En tant que société mère, elle souscrit une déclaration d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_mere_peut_074"">Ainsi, la société mère peut-elle être contrôlée au titre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_ses_resultats_propres_;_075"">- de ses résultats propres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_resultat_densemble._076"">- du résultat d'ensemble.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L51-5°du LPF_prev_078"">Le 5° de l'article L. 51 du LPF prévoit, à l'égard des sociétés mères, une exception à la règle posée par cet article qui interdit à l'administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période (BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200).</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_des__21"">B. Modalités d'application des procédures de rectification</h2> <h3 id=""1._Defaut_de_depot_de_la_de_32"">1. Défaut de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065-SD</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 223 _080"">Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 118084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le 5eme aline_081"">Par ailleurs, le II de l'article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_depot_de_la_de_082"">Le défaut de dépôt de la déclaration de résultat par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office à l'égard de chaque société défaillante, lorsque celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d'une première mise en demeure (BOI-CF-IOR-50-10-20).</p> <h3 id=""2._Insuffisances,_inexactit_33"">2. Insuffisances, inexactitudes ou omissions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_insuffisances,_omission_084"">Les insuffisances, omissions ou inexactitudes décelées dans la déclaration de résultat d'une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère entraînent l'application, à l'égard de la société concernée, d'une procédure de rectification (procédure contradictoire ou de taxation d'office lorsque la déclaration a été déposée plus de trente jours après la réception d'une mise en demeure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_086"">Ces insuffisances, omissions ou inexactitudes peuvent, lorsqu'elles sont commises de bonne foi, bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, prévue par les dispositions de l'article L. 62 du LPF dont les conditions d'application sont commentées au III-D-2 § 240 et suivants du BOI-CF-IOR-20-10.</p> <h1 id=""Les_suites_du_controle :_ob_11"">II. Suites du contrôle : obligation de paiement incombant à la société mère</h1> <h2 id=""Emission_dun_avis_de_mise_e_22"">A. Émission d'un avis de mise en recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_supplements_dimpots,_co_091"">Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe (CGI, art. 223 A).</p> <h2 id=""Information_de_la_societe-m_23"">B. Information de la société-mère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_la_mise_en__093"">Préalablement à la mise en recouvrement, l'administration informe, conformément aux dispositions prévues à l'article R*. 256-1 du LPF, la société mère du montant global par impôt des droits, pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable à raison du contrôle des sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_mise_en_recouvreme_094"">L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délais, fait référence à ce document.</p> <h2 id=""Solidarite_24"">C. Solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du dernier a_096"">En application du dernier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4298-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-20-20120912

1 Aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI), le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. En vertu de l'article 55 du CGI le service des finances publiques vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession, soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (cf. BOI-CF-DG-40-10). Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF). [cf. BOI-CF-IOR-10]. La rectification du bénéfice imposable est une opération consistant : - soit, si le service constate une insuffisance, une inexactitude une omission ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, en une réintégration dans les résultats des déductions non justifiées ou à la réparation des erreurs, omissions ou dissimulations relevées ; - soit en une reconstitution globale du résultat imposable -ou de certains éléments de ce résultat- lorsque la comptabilité, quoique régulière en la forme, a été écartée par le vérificateur qui avait des raisons sérieuses d'en contester la sincérité. Remarque  : Le pouvoir de rectification de l'administration ne s'applique qu'aux conséquences des erreurs, volontaires ou non, commises par les entreprises et des décisions de gestion qu'elles ont prises irrégulièrement. En revanche, les décisions de gestion régulières sont opposables tant au service qu'aux entreprises elles-mêmes. Sur la distinction entre erreurs et décisions de gestion cf. BOI-BIC-BASE-40-10. Les règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats des entreprises sont examinées dans les trois parties suivantes : - défaut de valeur probante de la comptabilité ; - rectification des déclarations suivant la procédure de rectification contradictoire ; - charge et administration de la preuve en cas de contestation des rectifications apportées à la déclaration. I. Défaut de valeur probante de la comptabilité 10 Sous réserve des cas, en principe exceptionnels, où il est en droit d'utiliser la procédure de l'évaluation d'office (cf. BOI-CF-IOR-50), le service ne peut rectifier la déclaration de résultats régulièrement souscrite par une entreprise qu'en suivant une procédure contradictoire (dite « procédure de rectification contradictoire ») prévue aux articles 55 du CGI et L55 du LPF. 20 La présente partie a uniquement pour objet de définir la portée et les cas d'application de cette procédure en tant qu'elle peut concerner les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel. Pour ce qui touche le déroulement et les modalités d'application de la procédure contradictoire de rectification des déclarations de résultats, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-10. 30 On se bornera à indiquer ici : - que le service peut demander au contribuable (par lettre n° 754) tous renseignements ou explications sur les mentions de la déclaration ou des documents qui y sont joints, ainsi que sur les divers éléments concourant à la détermination du bénéfice net imposable. Le défaut de réponse à une telle demande n'entraîne pas l'abandon de la procédure contradictoire ni l'application d'une sanction, mais peut constituer un des éléments d'appréciation permettant de conclure à l'opportunité d'une intervention sur place (cf. BOI-CF-DG) ; - que tout rehaussement du résultat déclaré doit donner lieu à une proposition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature, les motifs et le montant du ou des rectifications envisagés. La formule à utiliser à cet effet est l'imprimé n° 2120 ou n° 3924 selon qu'il s'agit de rectifications opérés du bureau ou de rehaussements faisant suite à une vérification (cf. BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-IOR-10-40) ; - qu'en cas de refus du rehaussement, le litige peut être soumis à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit à la demande du contribuable soit à l'initiative du service (cf. BOI-CF-CMSS). 40 La rectification des déclarations peut consister : - soit en des rectifications ponctuelles opérées à partir de la comptabilité elle-même, dont la sincérité ou la valeur probante n'est pas contestée par le service (par exemple réintégration de recettes, de créances ou d'avantages déterminés, omis en comptabilité ou pris en compte pour un montant minoré ; réintégration de charges ou de pertes non déductibles en tout ou en partie) ; - soit en des rectifications ponctuelles portant sur les corrections en plus ou en moins, opérées par l'entreprise sur son bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice net fiscal (par exemple réintégration, dans le bénéfice net fiscal, de gains d'exploitation considérés à tort comme des plus-values à long terme) ; - soit en des rectifications portant globalement sur l'ensemble des résultats déclarés ou sur un ensemble d'opérations de l'entreprise. 50 Les deux premiers de ces procédés -qui sont le mode normal et le plus courant de rectification des insuffisances de déclaration résultant d'une mauvaise application des règles relatives à l'assiette de l'impôt- n'appellent pas de commentaires particuliers. En revanche, le troisième de ces procédés impliquant un rejet de la comptabilité considérée comme dénuée de sincérité ou non probante en tout ou en partie, il apparaît nécessaire de préciser d'une part, les conditions de son utilisation et d'autre part, les modalités suivant lesquelles les contribuables auxquels il a été appliqué peuvent contester les bases d'imposition retenues par l'administration . 60 Il est souligné dès maintenant que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu'il existe des motifs précis et sérieux permettant de la considérer comme non probante. 70 L'absence de valeur probante d'une comptabilité, condition nécessaire de son rejet, peut résulter soit de l'irrégularité formelle de cette comptabilité, elle-même, d'une insuffisance des justifications fournies à l'appui de ses énonciations ou de l'une et l'autre de ces deux causes, soit, même si la comptabilité apparaît régulière en la forme, d'éléments permettant d'en contester la sincérité ou la valeur probante. A. Comptabilité irrégulière 80 On rappelle qu'une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés. 90 Mais, bien entendu, une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante. Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, fausses factures, soldes de compte caisse fréquemment créditeurs, enregistrements d'une partie des opérations réalisées. 100 Le Conseil d'État a considéré que devait être rejetée comme étant dépourvue de valeur probante une comptabilité : - présentant de nombreuses irrégularités et, en particulier, lorsqu'il a été constaté des minorations importantes de recettes provenant des travaux effectués pour le compte de divers clients sans que les factures correspondantes aient été établies et qu'en outre divers documents annexes -tels que bordereaux de livraison et carnets de clients- sont absents (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 63762) ; - qui ne présente pas les garanties d'exactitude requises, dès lors qu'elle est entachée de diverses irrégularités, parmi lesquelles, notamment, l'absence de relevé détaillé des opérations de caisse de nature à justifier la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée (CE, arrêt du 28 octobre 1966, req. n° 68658) ; - qui n'a pas enregistré la totalité des achats et des ventes (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 81156) ; - réduite, par l'effet d'un incendie, au journal centralisateur et au livre d'inventaire (CE, arrêts du 6 février 1985, n°s 43328 et 43330). 110 En revanche, dès lors que la démonstration par le contribuable du caractère probant de ses écritures comptables n'est soumise à aucun formalisme, ne peut être rejetée globalement une comptabilité : - qui comporte des livres-journaux auxiliaires suffisamment détaillés, même si leurs mentions ne sont reprises au livre-journal que pour le montant des soldes mensuels contrairement aux dispositions de l'article R123-176 du code de commerce (article 420-4 du plan comptable) ; - qui comporte des inventaires régulièrement établis, même en l'absence du livre d'inventaire prévu à l'article R123-173 du code de commerce (article 410-6 du plan comptable général) ;- dont les défauts sont d'une gravité limitée et dont les erreurs ont pu être rectifiées ; - dont les résultats sont corroborés par les indications tirées de la reconstitution d'une comptabilité-matières et les explications fournies au sujet de la casse, de la perte ou du vol de certains articles (CE arrêt du 7 novembre 1975, req n° 90786). Remarque : En ce qui concerne le caractère probant ou non probant de la comptabilité, il convient de se reporter également aux indications données au I-B s'agissant d'une comptabilité régulière en la forme. B. Comptabilité régulière en la forme mais considérée comme non probante 120 Même si elle est régulière en la forme, et appuyée de justifications apparemment suffisantes, une comptabilité peut être rejetée pour défaut de valeur probante lorsque des présomptions précises et concordantes permettent d'en contester la sincérité et de soutenir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé. Ces présomptions peuvent résulter notamment des éléments suivants. 1. Insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité 130 La seule insuffisance du taux de bénéfice brut par rapport soit au taux moyen dans la branche considérée, soit aux taux constatés dans des entreprises similaires, si elle constitue une indication importante et propre à justifier un examen approprié ne peut être considérée comme un motif suffisant de rejet de la comptabilité lorsque celle-ci a par ailleurs une valeur probante. En effet, il est parfaitement possible que les conditions de fonctionnement de l'entreprise vérifiée comportent des particularités de nature à expliquer les écarts constatés. 140 En revanche, un rejet peut être valablement fondé sur le fait que le pourcentage de bénéfice brut, tel qu'il résulte de la comptabilité, est différent de celui obtenu en comparant systématiquement dans l'entreprise elle-même, les prix d'achat et les prix de vente de marchandises déterminées (cf. en ce sens CE, arrêt du 14 mai 1975, req. n° 91518). Un dépouillement exhaustif des achats d'un exercice parait pouvoir être utilement opposé au contribuable si, après l'application d'une méthode complète et précise, il conduit à constater l'existence de discordances importantes de chiffres d'affaires. 150 Mais le service ne doit exciper d'une telle différence de pourcentage de bénéfice brut que si celle-ci est suffisamment importante pour être significative. En effet le Conseil d'État, dans une espèce concernant une entreprise gérant un restaurant, a estimé, contrairement à la thèse du service, que la comptabilité présentée, régulière en la forme, ne pouvait qu'être tenue pour sincère, en raison tant des incertitudes et de l'imprécision qui affectent la reconstitution d'un taux de bénéfice brut que de la faiblesse de l'écart constaté en l'espèce entre le taux ressortant de la comptabilité et le taux théorique retenu par l'administration. Au cas particulier, ce dernier taux avait été reconstitué par comparaison entre le prix de certains menus et le montant des achats de produits utilisés pour leur confection (CE, arrêt du 10 mars 1976, req. n° 79933). 2. Train de vie et de l'enrichissement de l'exploitant 160 Le train de vie et, le cas échéant, l'enrichissement de l'exploitant ou des associés, lorsqu'il est hors de proportion avec l'importance des bénéfices déclarés, se trouve au nombre des éléments d'où peuvent être tirées des présomptions précises et concordantes que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé (en ce sens : arrêts des 27 octobre 1952, req. n° 12642, R0. p. 107 ; 19 novembre 1955, req. n° 32903 ; 29 mai 1957, req. n° 22803 ; 29 janvier 1969, req. n° 73027). Toutefois, eu égard à la séparation des patrimoines d'une société passible de l'impôt sur les sociétés et de ses associés, la circonstance que l'enrichissement de ces derniers resterait inexpliqué ne permet pas de présumer qu'il provient de bénéfices dissimulés qui auraient été appréhendés par les intéressés (CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874). 170 Il est à noter que dans certaines des espèces où la juridiction administrative a admis une rectification des résultats fondée sur un enrichissement injustifié de l'exploitant, il existait, outre cet enrichissement constaté, d'autres circonstances permettant de mettre en doute ou de contester la valeur probante de la comptabilité : - la différence constatée entre l'augmentation du patrimoine de l'exploitant et le montant des bénéfices déclarés était très importante, les bénéfices déclarés représentant moins du dixième de l'enrichissement (arrêt du 27 octobre 1952) ; - les écritures comptables comportaient des irrégularités (arrêts des 19 novembre 1955, 29 mai 1957 et 14 février 1962). II. Rectification des déclarations suivant la procédure de rectification contradictoire 180 Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, le résultat d'une entreprise ne peut être reconstitué que selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité lors d'un contrôle constitue toutefois un cas particulier en ce qui concerne la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur (cf. III). A. Présentation d'une comptabilité comportant des infractions graves et répétées 190 Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, les résultats de l'entreprise doivent être reconstitués selon la procédure de rectification contradictoire. 200 Pour être pertinentes et emporter, le cas échéant, la conviction de la commission départementale ou nationale, ou du juge, les reconstitutions opérées doivent demeurer dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation. À cet égard, il est rappelé que : - les reconstitutions du bénéfice brut doivent être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et non d'éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre de celle-ci, même s'il s'agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles. Ces pourcentages peuvent toutefois conforter les résultats obtenus par d'autres méthodes ; - les renseignements donnés par les contribuables doivent être soigneusement étudiés et retenus s'ils sont jugés acceptables par le vérificateur. Dans tous les cas, les méthodes de reconstitution des bases d'imposition suivies par le service doivent être clairement et complètement exposées dans la proposition de rectification. 210 La mise en oeuvre de la procédure contradictoire permet également la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande de l'administration ou du contribuable, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés. B. Défaut de présentation de la comptabilité 220 En cas de défaut de présentation de la comptabilité, la procédure de rectification contradictoire s'applique aux reconstitutions de bénéfice et la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie à la demande du contribuable ou de l'administration. 1. Définition du défaut de présentation de la comptabilité 230 Hormis le cas, sans doute exceptionnel où la comptabilité étant régulièrement tenue, le contribuable refuse de la présenter, le défaut de présentation est caractérisé lorsque le contribuable ne produit pas les documents nécessaires au service pour vérifier la sincérité des déclarations en les comparant avec les écritures comptables. Tel est le cas en particulier des contribuables qui ne tiennent pas les livres comptables essentiels pour rendre compte des opérations effectuées. 2. Constatation du défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu 240 Conformément aux dispositions de l'article L13 A du LPF, la constatation du défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer : - le nom et la qualité du ou des agents qui sont intervenus ; - le lieu, la date et l'heure auxquels il a été rédigé ; - le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu. A cet égard, la liste des documents qui auraient dû être présentés sera mentionnée sur le procès-verbal. Ce procès-verbal est établi en double exemplaire. Le contribuable est invité à le signer ; en cas de refus, l'agent en porte mention sur les deux exemplaires. Un exemplaire du procès-verbal (cf. BOI-LETTRE-000106) est remis au contribuable. 3. Charge de la preuve en cas de défaut de présentation de la comptabilité 250 Bien que la procédure de rectification contradictoire soit applicable et que la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puisse être saisie du litige, la charge de la preuve incombe, en application de l'article L192, alinéa 3 du LPF, toujours au contribuable quel que soit l'avis émis par cet organisme. III. Charge et administration de la preuve en cas de contestation des rectifications apportées à la déclaration 260 La contestation, par le contribuable, du bien-fondé des rectifications opérées par l'administration sur ses déclarations soulève des questions de preuve particulièrement importantes. Ces questions sont traitées dans la présente partie en ce qui concerne la contestation, d'une part, des impositions établies à la suite d'une procédure contradictoire et, d'autre part, des impositions arrêtées d'office. Pour une étude plus détaillée des règles applicables en matière de procédure de rectification contradictoire et notamment pour ce qui concerne la composition, le rôle, la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que la portée des avis de ces organismes, il conviendra de se reporter au BOI-CF. A. Rectifications opérées dans le cadre de la procédure contradictoire 1. Charge de la preuve 270 La procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice. Conformément aux dispositions de l'article L192 du LPF, lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. 280 Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable : - en cas de défaut de présentation de la comptabilité ; - lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En tout état de cause, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à celle-ci lorsque le litige ou le rehaussement est soumis au juge (LPF, art. L192, al. 2). 290 Cette dernière obligation implique que la proposition de rectification fasse état de façon précise et motivée des irrégularités constatées de sorte que le contribuable soit également mis en mesure de présenter ses observations sur ce point. Il est rappelé que la notion de « graves irrégularités », précisée par la jurisprudence, recouvre non seulement les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations mais aussi l'absence de pièces justificatives qui prive cette comptabilité de toute valeur probante. 300 Les infractions suivantes peuvent être considérées comme comportant un caractère de gravité : absence d'un livre ou document prévu par le code de commerce ou le code général des impôts, défaut d'inventaires, balances inexactes, soldes créditeurs importants du compte caisse, enregistrement non chronologique des opérations, fausses factures, opérations non comptabilisées, enregistrement global des recettes, etc. 2. Cas où la preuve incombant au contribuable a été considérée comme non apportée 310 La preuve à la charge du contribuable a été considérée comme non apportée dans les espèces suivantes. Le contribuable n'avait pu apporter aucun élément permettant de justifier de ses recettes et de ses dépenses (CE, arrêt du 25 janvier 1967, req. n° 68225). En raison de graves lacunes qui affectaient la comptabilité, celle-ci avait été regardée à bon droit comme dépourvue de caractère probant. Au surplus, le contribuable qui soutenait que l'administration n'avait pas tenu suffisamment compte du pourcentage des déchets dans l'évaluation des bénéfices de sa profession (commerce de triperie), n'invoquait à l'appui de cette allégation qu'une attestation d'un organisme professionnel, étant précisé qu'en raison du caractère purement théorique et général de l'appréciation qu'il comportait et à défaut de tout élément en confirmant le bien-fondé, ce document ne pouvait constituer la preuve qu'il incombait à l'intéressé d'apporter. Enfin le contribuable qui soutenait que l'administration n'avait pas suffisamment tenu compte des variations saisonnières de prix, n'apportait pas davantage la preuve que ces variations aient eu une incidence sur ses bénéfices (CE, arrêt du 12 juin 1967, req. n° 69523). Un contribuable ayant fait l'objet, pour les années 1959 à 1962, de rehaussement déterminés par différence entre ses dépenses et le total formé par ses ressources déclarées et les ressources d'autres provenances non passibles de l'impôt sur le revenu, n'a pas été considéré comme ayant apporté la preuve lui incombant dès lors, d'une part, que ne pouvaient être retenus dans les revenus de l'intéressé ni le montant de bons de caisse qui ne lui avaient été remboursés qu'après la période sur laquelle portaient les impositions contestées, ni des concours financiers sur lesquels aucune précision n'était fournie, et d'autre part, que l'attestation produite par le redevable et relative à la cession d'une automobile qui aurait fait partie de son patrimoine privé était dépourvue de valeur probante en raison de son caractère tardif et imprécis (CE, arrêt du 8 mai 1970, req. n° 74406). Toutefois, le contribuable en cause, qui prouvait qu'il avait encaissé en 1959 une somme de 120 000 anciens francs correspondant à une partie du prix de cession d'une propriété lui appartenant, a obtenu que la base d'imposition retenue pour ladite année fût diminuée du même montant. Les calculs dont faisait état un requérant exerçant la profession de coiffeur, et qui étaient fondés soit sur l'application d'un coefficient retenu dix ans auparavant par l'administration lors d'une précédente vérification, soit sur le barème utilisé pour l'évaluation des bénéfices réalisés pendant les années en litige (1963-1964) par les coiffeurs soumis au régime du forfait, n'ont pas été jugés de nature à constituer la preuve incombant à l'intéressé (CE, arrêt du 21 juillet 1970, req. n° 77953). Un contribuable exploitant une officine de pharmacie dont la comptabilité était dépourvue de toute valeur probante et qui se bornait à opposer au montant du bénéfice calculé par le vérificateur celui qui ressortait, pour un trimestre de chacune des années d'imposition litigieuses, de l'application d'une marge de bénéfice théorique au montant des achats, n'a pas été regardé comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors qu'un tel mode de calcul ne tenait pas compte notamment des rabais consentis par les fournisseurs et omettait les bénéfices tirés des préparations et des analyses (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82199). Un contribuable, dont les bénéfices imposables avaient été déterminés pour chacune des trois années d'imposition, en tenant compte de l'enrichissement de l'intéressé et de son épouse, n'a pas été considéré comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors que, n'apportant aucune justification du montant de ses recettes, il n'établissait pas davantage, faute de toute précision sur l'état de sa fortune au 1er janvier de la première année de la période vérifiée, que compte tenu de ses dépenses personnelles et de celles de sa famille, l'épargne constatée par l'administration pendant les trois années litigieuses n'eût pas impliqué des bénéfices au moins égaux à ceux retenus comme base d'imposition (CE, arrêt du 19 mai 1972, req. n° 82657). Un contribuable dont la comptabilité avait été regardée comme non probante, contestait la méthode suivant laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif avait reconstitué son bénéfice, reconstitution à laquelle l'expert n'était d'ailleurs pas tenu, sa mission étant de rechercher si les éléments comptables ou extra-comptables apportés par ledit contribuable étaient de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice réalisé au cours de la période litigieuse. Jugé que le contribuable en cause n'apportait aucun élément de preuve comptable ou extra-comptable de nature à établir le caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration, une telle preuve ne pouvant résulter seulement des indications données par l'intéressé sur son train de vie et sur le prix auquel il avait ultérieurement cédé son fonds de commerce (CE arrêt du 21 juillet 1972 req. n° 79949). La comptabilité d'un contribuable, charcutier vendant en gros, en demi-gros et au détail ne permettait pas de déterminer le chiffre exact des recettes, en l'absence de pièces justifiant le détail de celles-ci, qui étaient arrêtées globalement, sans indication de poids ni de prix unitaire. Dès lors, et même si elle était correcte en la forme, il n'était pas établi qu'elle fût de nature à justifier le résultat déclaré. En outre, il résultait de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le contribuable n'avait pu fournir d'éléments comptables ou extra-comptables de nature à établir le montant réel de ses bénéfices et que les conclusions de l'expert -qui avait tenté néanmoins de déterminer ces bénéfices à partir des documents fournis par le contribuable- étaient fondées sur des données trop imprécises et des méthodes trop incertaines pour être retenues comme preuve de l'exagération des rehaussements opérés par l'administration. Jugé, dès lors, que le contribuable en cause n'apportait pas la preuve qui lui incombait (CE, arrêts du 21 juillet 1972, req. nos 72008 et 80338). Un exploitant de salon de coiffure n'a pas été regardé comme présentant une comptabilité de nature à justifier les résultats déclarés par lui et comme ayant ainsi apporte la preuve, qui lui incombait, de l'exagération des recettes retenues par l'administration, dès lors que l'inscription globale des recettes journalières n'était appuyée que par les fiches de travaux dont certaines étaient établies au crayon, et qui, ne pouvant être rapprochées d'aucun document relatif au nombre des clients qui avaient fréquenté l'établissement, étaient dépourvues de valeur probante (CE, arrêt du 12 décembre 1973, req. n° 80708). Un fabricant d'eau minérale a été considéré comme n'établissant pas l'exagération de l'évaluation des quantités qu'il avait produites -effectuées par l'administration d'après sa consommation de gaz carbonique- dès lors que pour critiquer le calcul fait par le vérificateur il n'alléguait que des données théoriques au sujet tant du débit de la source que de l'inapplicabilité à une eau naturellement gazeuse des capacités de dissolution du gaz carbonique (CE, arrêt du 6 décembre 1974, req. n° 91299). Une société gérant un restaurant, et qui faisait valoir que c'était pour des raisons de force majeure (comptabilité égarée) qu'elle n'avait pu soumettre ses documents comptables aux experts commis par le Tribunal pour apprécier ses recettes au cours des années 1961 et 1962 n'a pas été considérée comme ayant apporté la preuve qui lui incombait, dès lors qu'à défaut de la comptabilité elle-même il lui appartenait de produire tous autres éléments de preuve, notamment extra-comptables, sans qu'elle pût se décharger de ce soin sur les experts (CE, arrêt du 19 mars 1975, req. n° 91172). Un contribuable dont le montant des ventes avait été calculé par l'administration en appliquant au volume des achats ressortant des pièces justificatives le taux de marge brute résultant de la comparaison des factures d'achat et des bulletins de vente de plusieurs séries d'articles vendues dans son entreprise, ne pouvait valablement contester la méthode ainsi retenue en se bornant à indiquer que la vérification des résultats d'une entreprise commerciale est impossible et à alléguer que l'exiguïté du magasin, l'éloignement du dépôt et l'absence d'inventaire permanent favorisaient des détournements de marchandises, dont l'importance n'était d'ailleurs pas précisée par l'intéressé. Jugé en conséquence, que la preuve incombant au contribuable n'avait été apportée pour aucun des exercices litigieux (1963 à 1965) [CE, arrêt du 14 mai 1975, req. n° 91518]. Un contribuable avait fait l'objet de rehaussements des résultats imposables d'un montant global de 197 250 francs pour les années 1964 à 1966, cette somme correspondant à des versements faits par lui pendant ces mêmes années à des comptes ouverts à son nom ou dans la caisse de l'entreprise. Il soutenait que ces sommes avaient leur origine dans un enrichissement de son patrimoine privé et étaient donc étrangères à l'activité de l'entreprise commerciale. Le Conseil d'État, après avoir relevé que la comptabilité présentait diverses irrégularités de forme et que le mode d'enregistrement des recettes journalières ne permettait pas -en l'absence de bandes enregistreuses établies dans les magasins au moment des ventes- de tenir pour exacts les résultats retracés par cette comptabilité, a constaté : - que s'il pouvait être admis que le contribuable avait disposé en 1960 et 1962 de sommes importantes provenant de gains réalisés à la Loterie nationale, il n'était pas établi qu'il était encore en possession de ces sommes au cours des années litigieuses, compte tenu notamment d'achats de pièces et monnaies d'or effectués par lui à la fin de 1962 et au début de 1963 ; - qu'il n'était pas établi que les ventes de pièces et lingots d'or effectuées par l'intéressé en novembre et décembre 1966 pour un montant de 424 000 francs environ portaient sur les monnaies prétendument achetées par lui avec le produit de ses gains de loterie : il résultait d'ailleurs de l'instruction que cette somme avait servi à régler, à la fin de 1966, partie du prix d'une acquisition immobilière. La Haute Assemblée a jugé en conséquence, que le contribuable en cause n'avait pas justifié que les versements ayant servi de base aux rehaussements contestés trouvaient leur origine dans des gains antérieurs réalisés à la Loterie nationale. Mais l'examen des comptes bancaires ayant permis de constater que cinq versements d'un montant total de 19 250 francs faits par l'intéressé à un compte bancaire en 1964 et 1965 provenaient de retraits sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société dont il était le président-directeur-général, les bases d'imposition des années concernées ont été réduites du même montant (CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 82602). 3. Cas où la preuve incombant au contribuable a été considérée comme apportée 320 Un exploitant d'hôtel restaurant demandait la réduction de ses bases d'imposition retenues par l'administration, au titre des années 1962, 1963 et 1964, conformément à l'avis de la commission départementale. Il résultait de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les documents et éléments comptables de l'intéressé avaient une valeur probante et qu'en particulier les pièces justificatives des recettes, dont la récapitulation correspondait aux énonciations du journal de caisse, consistaient en bloc-notes regroupant le double des factures remises aux clients sans interruption de date. D'autre part la régularité des inventaires de stocks et des livres d'achat n'était pas contestée. Le Conseil d'Etat a considéré dans ces conditions que les pièces justificatives des recettes ne pouvaient être écartées pour la seule raison qu'elles n'avaient pas été soumises aux vérificateurs ; qu'eu égard aux conditions d'exploitation de l'entreprise concernée, le contribuable ne pouvait être astreint à la tenue d'une comptabilité-matières, non plus qu'à l'établissement de comptes détaillés pour chaque client débiteur, les factures étant relevées sur un carnet spécial et leur règlement étant également inscrit sur le journal de caisse. Il a jugé, dès lors, qu'il y avait lieu de fixer les bases d'imposition conformément aux propositions de l'expert et par suite d'accueillir favorablement la demande de réduction du contribuable (CE, arrêt du 14 octobre 1970, req. n° 75807). La circonstance que le gérant d'une société passible de l'impôt sur les sociétés détenteur de la presque totalité du capital social, s'est enrichi d'une façon inexpliquée ne démontre pas, en raison de la séparation existant entre le patrimoine de la société et celui de son gérant, l'existence de bénéfices dissimulés par la société. Il ne pourrait en être ainsi que si des circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de la société permettaient d'affirmer l'existence de tels bénéfices. Dans une espèce où ces circonstances faisaient défaut et où, en particulier, la comptabilité ne comportait pas d'irrégularités permettant de l'écarter, la Haute Assemblée a jugé que la société avait apporté la preuve de l'exagération des bénéfices qui lui avaient été assignés (CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874, RJ, n° II, p. 53). Ce dernier arrêt a été rendu dans une espèce où les rehaussements de bénéfices assignés à la société avaient été déterminés à partir des sommes apportées en compte courant par le gérant au cours des années considérées, et dont l'importance témoignait d'un enrichissement de ce dernier sans rapport avec le montant de ses revenus déclarés. Le service avait considéré que les fonds apportés avaient leur origine dans des transactions occultes effectuées par la société et qui avaient donné lieu à un procès-verbal de la Police judiciaire pour l'année précédant la période soumise à vérification. Toutefois, le vérificateur n'avait pas établi, ni même tenté d'établir que les opérations délictueuses s'étaient poursuivies au cours des exercices vérifiés. B. Rectifications opérées dans le cadre des impositions d'office 1. Charge de la preuve 330 Lorsqu'un contribuable dont la déclaration a fait l'objet d'une évaluation d'office présente une réclamation tendant à obtenir la réduction ou l'annulation des bases d'imposition retenues par l'administration, il lui appartient d'établir selon le cas et l'argumentation utilisés : - soit qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration de mettre en œuvre une procédure d'office ; - soit par tous moyens en sa possession, que ces bases sont exagérées (CE, arrêt du 27 octobre 1957, req n° 40774, RO. p. 228) ; en d'autres termes, il doit démontrer que ces bases sont supérieures aux résultats qu'il avait réellement réalisés. 340 Néanmoins l'administration doit être en mesure d'établir tout d'abord la validité de la mise en œuvre d'une procédure d'office, et d'autre part, que le bénéfice imposable n'a pas été fixé à un chiffre exagéré et qu'il est demeuré dans la limite des présomptions résultant des renseignements recueillis. A cet effet, il suffit que le service indique devant le juge de l'impôt le détail des données retenues par lui et des méthodes de calcul qu'il a utilisées pour aboutir aux bases retenues. Le contribuable est ainsi mis en mesure de discuter utilement ces bases d'imposition. 2. Administration de la preuve 350 Lorsque l'administration a procédé à une évaluation d'office le redevable, à qui incombe la charge de prouver l'exagération de l'évaluation opérée par le service peut s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante : - soit critiquer la méthode d'évaluation suivie par l'administration (et que celle-ci doit lui faire connaître) en vue de démontrer que cette méthode aboutit au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération de sa base d'imposition ; - soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer ladite base avec une précision supérieure à celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration. À l'appui de sa démonstration le redevable peut, en cours d'instance et à la faveur notamment d'une expertise, non seulement apporter tous éléments de preuve comptable ou extra-comptable, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont le juge serait à même, en cas de contestation, de reconnaître l'exactitude. Le service trouvera ci-après l'analyse de diverses espèces dans lesquelles le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de savoir si la preuve incombant au contribuable ayant fait l'objet d'une évaluation d'office était ou non apportée. a. Cas où la preuve n'a pas été considérée comme apportée 360 Un contribuable dont le bénéfice a régulièrement fait l'objet d'une évaluation d'office a la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse ; la circonstance que ses livres comptables auraient été détruits par un incendie ne le dispense pas d'apporter cette preuve par tous les moyens dont il peut disposer, même si ces moyens sont sans lien direct avec sa comptabilité. Jugé que si l'intéressé soutient que le pourcentage de bénéfice qui aurait été retenu pour l'établissement des impositions contestées est supérieur au bénéfice réalisé par lui, notamment en ce qui concerne les ventes de certains produits, il n'établit pas le bien-fondé de ses prétentions sur ce point (CE, arrêt du 23 mars 1960 req. n° 46956, RO, p. 49). Un contribuable dont le bénéfice a été évalué d'office n'apporte pas la preuve de l'exagération de son imposition en se bornant à invoquer le fait que la vérification opérée en matière de taxes sur le chiffre d'affaires a abouti à un montant de recettes imposables inférieur à celui qui a été retenu pour l'évaluation du bénéfice contesté. En effet en raison de l'indépendance des deux catégories d'impôts, cette différence ne suffit pas à établir l'exagération alléguée alors qu'il n'est nullement établi que la reconstitution des ventes effectuée pour la détermination du bénéfice justifiait les mêmes abattements que ceux qui ont été consentis pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires (CE, arrêt du 22 décembre 1971, req. n° 78000, RJ, n° IV p. 177). Un contribuable imposé d'office pour les années 1962, 1963 et 1964 devait apporter la preuve que son bénéfice imposable avait été fixé à un montant supérieur à celui du bénéfice effectivement réalisé au cours de chacune des années en cause. Il avait été déclaré coupable de fraude fiscale, par un arrêt de Cour d'Appel du 26 octobre 1966 devenu définitif, qui s'était fondé notamment sur ce que la comptabilité de l'intéressé comportait d'importantes minorations des ventes facturées et des majorations des valeurs d'achats. Cette comptabilité était, dès lors, dépourvue de valeur probante. Le conseil d'État a jugé que si le contribuable soutenait que son exploitation avait subi des pertes importantes en raison tant de l'impossibilité de recouvrer certaines créances que des conséquences d'une épizootie de peste porcine, il n'apportait à l'appui de ses allégations que quelques éléments chiffrés ne permettant pas de tenir pour établie la réalité du déficit qu'il invoquait, ni même l'exagération des bases d'imposition arrêtées par l'administration (CE, arrêt du 30 mai 1973, req. n° 87392). b. Cas où la preuve a été considérée comme apportée en tout ou en partie 370 Dans un litige concernant un contribuable dont le bénéfice avait été évalué d'office à défaut de déclaration, le conseil d'État a jugé que, dès lors que le service avait en première instance, indiqué que le taux de bénéfice brut, chiffré par l'expert à un taux légèrement inférieur à celui retenu par le vérificateur, ne soulevait pas d'objection de sa part, le contribuable devait être considéré comme ayant démontré que le bénéfice brut était exagéré à concurrence de la différence entre ces deux taux. En outre, tout en admettant que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve directe de l'exagération du bénéfice retenu pour l'exercice suivant, la Haute Assemblée a réduit ce bénéfice dans la même proportion, le service ayant reconnu que les résultats de cet exercice ne pouvaient être meilleurs que ceux de l'exercice précédent (CE, arrêt du 19 décembre 1973, req. n° 87649, RJ, n° IV, p. 131). Jugé qu'un contribuable peut faire état, à l'appui de sa démonstration, de charges qu'il n'avait pas comptabilisées dès lors qu'il en établit la réalité et le montant, l'administration ne pouvant lui opposer l'absence d'inscription comptable pour en refuser la déduction (CE, arrêt du 18 octobre 1978, req. n° 7769, RJ, n° II, p. 122).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 54_d_01"">Aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI), le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 55_du _02"">En vertu de l'article 55 du CGI le service des finances publiques vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession, soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (cf. BOI-CF-DG-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_rectifier_les_decla_03"">Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF). [cf. BOI-CF-IOR-10].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rectification_du_benefic_04"">La rectification du bénéfice imposable est une opération consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_le_service_const_05"">- soit, si le service constate une insuffisance, une inexactitude une omission ou dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, en une réintégration dans les résultats des déductions non justifiées ou à la réparation des erreurs, omissions ou dissimulations relevées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_une_reconstitutio_06"">- soit en une reconstitution globale du résultat imposable -ou de certains éléments de ce résultat- lorsque la comptabilité, quoique régulière en la forme, a été écartée par le vérificateur qui avait des raisons sérieuses d'en contester la sincérité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_Le_pouvoir_de r_07""><strong>Remarque </strong> : Le pouvoir de rectification de l'administration ne s'applique qu'aux conséquences des erreurs, volontaires ou non, commises par les entreprises et des décisions de gestion qu'elles ont prises irrégulièrement. En revanche, les décisions de gestion régulières sont opposables tant au service qu'aux entreprises elles-mêmes. Sur la distinction entre erreurs et décisions de gestion cf. BOI-BIC-BASE-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_con_08"">Les règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats des entreprises sont examinées dans les trois parties suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_defaut_de_valeur_probante_09"">- défaut de valeur probante de la comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rectification_des_declara_010"">- rectification des déclarations suivant la procédure de rectification contradictoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charge_et_administration__011"">- charge et administration de la preuve en cas de contestation des rectifications apportées à la déclaration.</p> <h1 id=""Defaut_de_valeur_probante_d_10"">I. Défaut de valeur probante de la comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_cas,_en_pr_013"">Sous réserve des cas, en principe exceptionnels, où il est en droit d'utiliser la procédure de l'évaluation d'office (cf. BOI-CF-IOR-50), le service ne peut rectifier la déclaration de résultats régulièrement souscrite par une entreprise qu'en suivant une procédure contradictoire (dite « procédure de rectification contradictoire ») prévue aux articles 55 du CGI et L55 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_partie_a_unique_015"">La présente partie a uniquement pour objet de définir la portée et les cas d'application de cette procédure en tant qu'elle peut concerner les entreprises industrielles et commerciales placées sous un régime de bénéfice réel. Pour ce qui touche le déroulement et les modalités d'application de la procédure contradictoire de rectification des déclarations de résultats, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_bornera_a_indiquer_ic_017"">On se bornera à indiquer ici :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_service_peut_deman_018"">- que le service peut demander au contribuable (par lettre n° 754) tous renseignements ou explications sur les mentions de la déclaration ou des documents qui y sont joints, ainsi que sur les divers éléments concourant à la détermination du bénéfice net imposable. Le défaut de réponse à une telle demande n'entraîne pas l'abandon de la procédure contradictoire ni l'application d'une sanction, mais peut constituer un des éléments d'appréciation permettant de conclure à l'opportunité d'une intervention sur place (cf. BOI-CF-DG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_tout_rehaussement_du__019"">- que tout rehaussement du résultat déclaré doit donner lieu à une proposition par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la nature, les motifs et le montant du ou des rectifications envisagés. La formule à utiliser à cet effet est l'imprimé n° 2120 ou n° 3924 selon qu'il s'agit de rectifications opérés du bureau ou de rehaussements faisant suite à une vérification (cf. BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-IOR-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_refus_du_reha_020"">- qu'en cas de refus du rehaussement, le litige peut être soumis à la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit à la demande du contribuable soit à l'initiative du service (cf. BOI-CF-CMSS). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rectification_des_declar_022"">La rectification des déclarations peut consister :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_des_rectification_023"">- soit en des rectifications ponctuelles opérées à partir de la comptabilité elle-même, dont la sincérité ou la valeur probante n'est pas contestée par le service (par exemple réintégration de recettes, de créances ou d'avantages déterminés, omis en comptabilité ou pris en compte pour un montant minoré ; réintégration de charges ou de pertes non déductibles en tout ou en partie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_des_rectification_024"">- soit en des rectifications ponctuelles portant sur les corrections en plus ou en moins, opérées par l'entreprise sur son bénéfice comptable pour obtenir le bénéfice net fiscal (par exemple réintégration, dans le bénéfice net fiscal, de gains d'exploitation considérés à tort comme des plus-values à long terme) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_des_rectification_025"">- soit en des rectifications portant globalement sur l'ensemble des résultats déclarés ou sur un ensemble d'opérations de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_premiers_de_ces_pr_027"">Les deux premiers de ces procédés -qui sont le mode normal et le plus courant de rectification des insuffisances de déclaration résultant d'une mauvaise application des règles relatives à l'assiette de l'impôt- n'appellent pas de commentaires particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_troisieme_d_028"">En revanche, le troisième de ces procédés impliquant un rejet de la comptabilité considérée comme dénuée de sincérité ou non probante en tout ou en partie, il apparaît nécessaire de préciser d'une part, les conditions de son utilisation et d'autre part, les modalités suivant lesquelles les contribuables auxquels il a été appliqué peuvent contester les bases d'imposition retenues par l'administration .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_des_mainten_030"">Il est souligné dès maintenant que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu'il existe des motifs précis et sérieux permettant de la considérer comme non probante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_a_ete_deja_indique_032"">L'absence de valeur probante d'une comptabilité, condition nécessaire de son rejet, peut résulter soit de l'irrégularité formelle de cette comptabilité, elle-même, d'une insuffisance des justifications fournies à l'appui de ses énonciations ou de l'une et l'autre de ces deux causes, soit, même si la comptabilité apparaît régulière en la forme, d'éléments permettant d'en contester la sincérité ou la valeur probante.</p> <h2 id=""Comptabilite_irreguliere_20"">A. Comptabilité irrégulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_quune_comptabil_034"">On rappelle qu'une comptabilité est irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou n'est pas correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences, erreurs ou lacunes de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_une_com_036"">Mais, bien entendu, une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_valeur_probant_037"">Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, fausses factures, soldes de compte caisse fréquemment créditeurs, enregistrements d'une partie des opérations réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_039"">Le Conseil d'État a considéré que devait être rejetée comme étant dépourvue de valeur probante une comptabilité :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_presentant_de_nombreuses__040"">- présentant de nombreuses irrégularités et, en particulier, lorsqu'il a été constaté des minorations importantes de recettes provenant des travaux effectués pour le compte de divers clients sans que les factures correspondantes aient été établies et qu'en outre divers documents annexes -tels que bordereaux de livraison et carnets de clients- sont absents (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 63762) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_ne_presente_pas_les_g_041"">- qui ne présente pas les garanties d'exactitude requises, dès lors qu'elle est entachée de diverses irrégularités, parmi lesquelles, notamment, l'absence de relevé détaillé des opérations de caisse de nature à justifier la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée (CE, arrêt du 28 octobre 1966, req. n° 68658) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_na_pas_enregistre_la__042"">- qui n'a pas enregistré la totalité des achats et des ventes (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 81156) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_reduite,_par_leffet_dun_i_043"">- réduite, par l'effet d'un incendie, au journal centralisateur et au livre d'inventaire (CE, arrêts du 6 février 1985, n°s 43328 et 43330).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_que_l_045"">En revanche, dès lors que la démonstration par le contribuable du caractère probant de ses écritures comptables n'est soumise à aucun formalisme, ne peut être rejetée globalement une comptabilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_comporte_des_livres-j_046"">- qui comporte des livres-journaux auxiliaires suffisamment détaillés, même si leurs mentions ne sont reprises au livre-journal que pour le montant des soldes mensuels contrairement aux dispositions de l'article R123-176 du code de commerce (article 420-4 du plan comptable) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_comporte_des_inventai_047"">- qui comporte des inventaires régulièrement établis, même en l'absence du livre d'inventaire prévu à l'article R123-173 du code de commerce (article 410-6 du plan comptable général) ;- dont les défauts sont d'une gravité limitée et dont les erreurs ont pu être rectifiées ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dont_les_resultats_sont_c_048"">- dont les résultats sont corroborés par les indications tirées de la reconstitution d'une comptabilité-matières et les explications fournies au sujet de la casse, de la perte ou du vol de certains articles (CE arrêt du 7 novembre 1975, req n° 90786).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_049""><strong>Remarque </strong>: En ce qui concerne le caractère probant ou non probant de la comptabilité, il convient de se reporter également aux indications données au I-B s'agissant d'une comptabilité régulière en la forme.</p> <h2 id=""Comptabilite_reguliere_en_l_21"">B. Comptabilité régulière en la forme mais considérée comme non probante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_elle_est_reguliere__051"">Même si elle est régulière en la forme, et appuyée de justifications apparemment suffisantes, une comptabilité peut être rejetée pour défaut de valeur probante lorsque des présomptions précises et concordantes permettent d'en contester la sincérité et de soutenir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_presomptions_peuvent_re_052"">Ces présomptions peuvent résulter notamment des éléments suivants.</p> <h3 id=""Insuffisance_du_taux_de_ben_30"">1. Insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_insuffisance_du_ta_054"">La seule insuffisance du taux de bénéfice brut par rapport soit au taux moyen dans la branche considérée, soit aux taux constatés dans des entreprises similaires, si elle constitue une indication importante et propre à justifier un examen approprié ne peut être considérée comme un motif suffisant de rejet de la comptabilité lorsque celle-ci a par ailleurs une valeur probante. En effet, il est parfaitement possible que les conditions de fonctionnement de l'entreprise vérifiée comportent des particularités de nature à expliquer les écarts constatés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_rejet_peut__056"">En revanche, un rejet peut être valablement fondé sur le fait que le pourcentage de bénéfice brut, tel qu'il résulte de la comptabilité, est différent de celui obtenu en comparant systématiquement dans l'entreprise elle-même, les prix d'achat et les prix de vente de marchandises déterminées (cf. en ce sens CE, arrêt du 14 mai 1975, req. n° 91518).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_depouillement_exhaustif__057"">Un dépouillement exhaustif des achats d'un exercice parait pouvoir être utilement opposé au contribuable si, après l'application d'une méthode complète et précise, il conduit à constater l'existence de discordances importantes de chiffres d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_service_ne_doit_exc_059"">Mais le service ne doit exciper d'une telle différence de pourcentage de bénéfice brut que si celle-ci est suffisamment importante pour être significative.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet_le_Conseil_dEtat,__060"">En effet le Conseil d'État, dans une espèce concernant une entreprise gérant un restaurant, a estimé, contrairement à la thèse du service, que la comptabilité présentée, régulière en la forme, ne pouvait qu'être tenue pour sincère, en raison tant des incertitudes et de l'imprécision qui affectent la reconstitution d'un taux de bénéfice brut que de la faiblesse de l'écart constaté en l'espèce entre le taux ressortant de la comptabilité et le taux théorique retenu par l'administration. Au cas particulier, ce dernier taux avait été reconstitué par comparaison entre le prix de certains menus et le montant des achats de produits utilisés pour leur confection (CE, arrêt du 10 mars 1976, req. n° 79933).</p> <h3 id=""Train_de_vie_et_de_lenrichi_31"">2. Train de vie et de l'enrichissement de l'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_train_de_vie_et,_le_cas__062"">Le train de vie et, le cas échéant, l'enrichissement de l'exploitant ou des associés, lorsqu'il est hors de proportion avec l'importance des bénéfices déclarés, se trouve au nombre des éléments d'où peuvent être tirées des présomptions précises et concordantes que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé (en ce sens : arrêts des 27 octobre 1952, req. n° 12642, R0. p. 107 ; 19 novembre 1955, req. n° 32903 ; 29 mai 1957, req. n° 22803 ; 29 janvier 1969, req. n° 73027).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_a_la_se_063"">Toutefois, eu égard à la séparation des patrimoines d'une société passible de l'impôt sur les sociétés et de ses associés, la circonstance que l'enrichissement de ces derniers resterait inexpliqué ne permet pas de présumer qu'il provient de bénéfices dissimulés qui auraient été appréhendés par les intéressés (CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_dans_cer_065"">Il est à noter que dans certaines des espèces où la juridiction administrative a admis une rectification des résultats fondée sur un enrichissement injustifié de l'exploitant, il existait, outre cet enrichissement constaté, d'autres circonstances permettant de mettre en doute ou de contester la valeur probante de la comptabilité :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_difference_constatee_e_066"">- la différence constatée entre l'augmentation du patrimoine de l'exploitant et le montant des bénéfices déclarés était très importante, les bénéfices déclarés représentant moins du dixième de l'enrichissement (arrêt du 27 octobre 1952) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_ecritures_comptables__067"">- les écritures comptables comportaient des irrégularités (arrêts des 19 novembre 1955, 29 mai 1957 et 14 février 1962).</p> <h1 id=""Rectification_des_declarati_11"">II. Rectification des déclarations suivant la procédure de rectification contradictoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_que_soient_la_natur_069"">Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, le résultat d'une entreprise ne peut être reconstitué que selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55 du LPF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_presentation_d_070"">Le défaut de présentation de la comptabilité lors d'un contrôle constitue toutefois un cas particulier en ce qui concerne la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur (cf. III).</p> <h2 id=""Presentation_dune_comptabil_22"">A. Présentation d'une comptabilité comportant des infractions graves et répétées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_que_soient_la_natur_072"">Quelles que soient la nature et la gravité des infractions commises, les résultats de l'entreprise doivent être reconstitués selon la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_pertinentes_et_em_074"">Pour être pertinentes et emporter, le cas échéant, la conviction de la commission départementale ou nationale, ou du juge, les reconstitutions opérées doivent demeurer dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_075"">À cet égard, il est rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reconstitutions_du_be_076"">- les reconstitutions du bénéfice brut doivent être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et non d'éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre de celle-ci, même s'il s'agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles. Ces pourcentages peuvent toutefois conforter les résultats obtenus par d'autres méthodes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_donnes_077"">- les renseignements donnés par les contribuables doivent être soigneusement étudiés et retenus s'ils sont jugés acceptables par le vérificateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_meth_078"">Dans tous les cas, les méthodes de reconstitution des bases d'imposition suivies par le service doivent être clairement et complètement exposées dans la proposition de rectification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_la_pro_080"">La mise en oeuvre de la procédure contradictoire permet également la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande de l'administration ou du contribuable, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.</p> <h2 id=""Defaut_de_presentation_de_l_23"">B. Défaut de présentation de la comptabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_present_082"">En cas de défaut de présentation de la comptabilité, la procédure de rectification contradictoire s'applique aux reconstitutions de bénéfice et la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie à la demande du contribuable ou de l'administration.</p> <h3 id=""Definition_du_defaut_de_pre_32"">1. Définition du défaut de présentation de la comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_le_cas,_sans_doute_e_084"">Hormis le cas, sans doute exceptionnel où la comptabilité étant régulièrement tenue, le contribuable refuse de la présenter, le défaut de présentation est caractérisé lorsque le contribuable ne produit pas les documents nécessaires au service pour vérifier la sincérité des déclarations en les comparant avec les écritures comptables. Tel est le cas en particulier des contribuables qui ne tiennent pas les livres comptables essentiels pour rendre compte des opérations effectuées.</p> <h3 id=""Constatation_du_defaut_de_p_33"">2. Constatation du défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_086"">Conformément aux dispositions de l'article L13 A du LPF, la constatation du défaut de comptabilité est opérée immédiatement par la rédaction d'un procès-verbal qui doit indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_la_qualite_du_o_087"">- le nom et la qualité du ou des agents qui sont intervenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu,_la_date_et_lheur_088"">- le lieu, la date et l'heure auxquels il a été rédigé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_presentation_089"">- le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu. A cet égard, la liste des documents qui auraient dû être présentés sera mentionnée sur le procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_proces-verbal_est_etabli_090"">Ce procès-verbal est établi en double exemplaire. Le contribuable est invité à le signer ; en cas de refus, l'agent en porte mention sur les deux exemplaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_du_proces-ver_091"">Un exemplaire du procès-verbal (cf. BOI-LETTRE-000106) est remis au contribuable.</p> <h3 id=""Charge_de_la_preuve_en_cas__34"">3. Charge de la preuve en cas de défaut de présentation de la comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_procedure_de_re_093"">Bien que la procédure de rectification contradictoire soit applicable et que la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puisse être saisie du litige, la charge de la preuve incombe, en application de l'article L192, alinéa 3 du LPF, toujours au contribuable quel que soit l'avis émis par cet organisme.</p> <h1 id=""Charge_et_administration_de_12"">III. Charge et administration de la preuve en cas de contestation des rectifications apportées à la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contestation,_par_le_con_095"">La contestation, par le contribuable, du bien-fondé des rectifications opérées par l'administration sur ses déclarations soulève des questions de preuve particulièrement importantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_questions_sont_traitees_096"">Ces questions sont traitées dans la présente partie en ce qui concerne la contestation, d'une part, des impositions établies à la suite d'une procédure contradictoire et, d'autre part, des impositions arrêtées d'office. Pour une étude plus détaillée des règles applicables en matière de procédure de rectification contradictoire et notamment pour ce qui concerne la composition, le rôle, la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que la portée des avis de ces organismes, il conviendra de se reporter au BOI-CF.</p> <h2 id=""Rectifications_operees_dans_24"">A. Rectifications opérées dans le cadre de la procédure contradictoire</h2> <h3 id=""Charge_de_la_preuve_35"">1. Charge de la preuve</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_098"">La procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_099"">Conformément aux dispositions de l'article L192 du LPF, lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0100"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_charge_de_la__0101"">Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_defaut_de_prese_0102"">- en cas de défaut de présentation de la comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_comptabilite_c_0103"">- lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En tout état de cause, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à celle-ci lorsque le litige ou le rehaussement est soumis au juge (LPF, art. L192, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_obligation_i_0105"">Cette dernière obligation implique que la proposition de rectification fasse état de façon précise et motivée des irrégularités constatées de sorte que le contribuable soit également mis en mesure de présenter ses observations sur ce point.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_notio_0106"">Il est rappelé que la notion de « graves irrégularités », précisée par la jurisprudence, recouvre non seulement les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations mais aussi l'absence de pièces justificatives qui prive cette comptabilité de toute valeur probante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_suivantes_p_0108"">Les infractions suivantes peuvent être considérées comme comportant un caractère de gravité : absence d'un livre ou document prévu par le code de commerce ou le code général des impôts, défaut d'inventaires, balances inexactes, soldes créditeurs importants du compte caisse, enregistrement non chronologique des opérations, fausses factures, opérations non comptabilisées, enregistrement global des recettes, etc.</p> <h3 id=""Cas_ou_la_preuve_incombant__36"">2. Cas où la preuve incombant au contribuable a été considérée comme non apportée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0109"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_a_la_charge_du_co_0110"">La preuve à la charge du contribuable a été considérée comme non apportée dans les espèces suivantes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_contribuable_navait_pu_a_0111"">Le contribuable n'avait pu apporter aucun élément permettant de justifier de ses recettes et de ses dépenses (CE, arrêt du 25 janvier 1967, req. n° 68225).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_raison_de_graves_lacunes_0112"">En raison de graves lacunes qui affectaient la comptabilité, celle-ci avait été regardée à bon droit comme dépourvue de caractère probant. Au surplus, le contribuable qui soutenait que l'administration n'avait pas tenu suffisamment compte du pourcentage des déchets dans l'évaluation des bénéfices de sa profession (commerce de triperie), n'invoquait à l'appui de cette allégation qu'une attestation d'un organisme professionnel, étant précisé qu'en raison du caractère purement théorique et général de l'appréciation qu'il comportait et à défaut de tout élément en confirmant le bien-fondé, ce document ne pouvait constituer la preuve qu'il incombait à l'intéressé d'apporter. Enfin le contribuable qui soutenait que l'administration n'avait pas suffisamment tenu compte des variations saisonnières de prix, n'apportait pas davantage la preuve que ces variations aient eu une incidence sur ses bénéfices (CE, arrêt du 12 juin 1967, req. n° 69523).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_ayant_fait__0113"">Un contribuable ayant fait l'objet, pour les années 1959 à 1962, de rehaussement déterminés par différence entre ses dépenses et le total formé par ses ressources déclarées et les ressources d'autres provenances non passibles de l'impôt sur le revenu, n'a pas été considéré comme ayant apporté la preuve lui incombant dès lors, d'une part, que ne pouvaient être retenus dans les revenus de l'intéressé ni le montant de bons de caisse qui ne lui avaient été remboursés qu'après la période sur laquelle portaient les impositions contestées, ni des concours financiers sur lesquels aucune précision n'était fournie, et d'autre part, que l'attestation produite par le redevable et relative à la cession d'une automobile qui aurait fait partie de son patrimoine privé était dépourvue de valeur probante en raison de son caractère tardif et imprécis (CE, arrêt du 8 mai 1970, req. n° 74406). Toutefois, le contribuable en cause, qui prouvait qu'il avait encaissé en 1959 une somme de 120 000 anciens francs correspondant à une partie du prix de cession d'une propriété lui appartenant, a obtenu que la base d'imposition retenue pour ladite année fût diminuée du même montant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_calculs_dont_faisait_et_0114"">Les calculs dont faisait état un requérant exerçant la profession de coiffeur, et qui étaient fondés soit sur l'application d'un coefficient retenu dix ans auparavant par l'administration lors d'une précédente vérification, soit sur le barème utilisé pour l'évaluation des bénéfices réalisés pendant les années en litige (1963-1964) par les coiffeurs soumis au régime du forfait, n'ont pas été jugés de nature à constituer la preuve incombant à l'intéressé (CE, arrêt du 21 juillet 1970, req. n° 77953).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_exploitant__0115"">Un contribuable exploitant une officine de pharmacie dont la comptabilité était dépourvue de toute valeur probante et qui se bornait à opposer au montant du bénéfice calculé par le vérificateur celui qui ressortait, pour un trimestre de chacune des années d'imposition litigieuses, de l'application d'une marge de bénéfice théorique au montant des achats, n'a pas été regardé comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors qu'un tel mode de calcul ne tenait pas compte notamment des rabais consentis par les fournisseurs et omettait les bénéfices tirés des préparations et des analyses (CE, arrêt du 3 mai 1972, req. n° 82199).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable,_dont_les_b_0116"">Un contribuable, dont les bénéfices imposables avaient été déterminés pour chacune des trois années d'imposition, en tenant compte de l'enrichissement de l'intéressé et de son épouse, n'a pas été considéré comme apportant la preuve qui lui incombait dès lors que, n'apportant aucune justification du montant de ses recettes, il n'établissait pas davantage, faute de toute précision sur l'état de sa fortune au 1er janvier de la première année de la période vérifiée, que compte tenu de ses dépenses personnelles et de celles de sa famille, l'épargne constatée par l'administration pendant les trois années litigieuses n'eût pas impliqué des bénéfices au moins égaux à ceux retenus comme base d'imposition (CE, arrêt du 19 mai 1972, req. n° 82657).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_la_com_0117"">Un contribuable dont la comptabilité avait été regardée comme non probante, contestait la méthode suivant laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif avait reconstitué son bénéfice, reconstitution à laquelle l'expert n'était d'ailleurs pas tenu, sa mission étant de rechercher si les éléments comptables ou extra-comptables apportés par ledit contribuable étaient de nature à permettre d'apprécier le chiffre du bénéfice réalisé au cours de la période litigieuse. Jugé que le contribuable en cause n'apportait aucun élément de preuve comptable ou extra-comptable de nature à établir le caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration, une telle preuve ne pouvant résulter seulement des indications données par l'intéressé sur son train de vie et sur le prix auquel il avait ultérieurement cédé son fonds de commerce (CE arrêt du 21 juillet 1972 req. n° 79949).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_comptabilite_dun_contrib_0118"">La comptabilité d'un contribuable, charcutier vendant en gros, en demi-gros et au détail ne permettait pas de déterminer le chiffre exact des recettes, en l'absence de pièces justifiant le détail de celles-ci, qui étaient arrêtées globalement, sans indication de poids ni de prix unitaire. Dès lors, et même si elle était correcte en la forme, il n'était pas établi qu'elle fût de nature à justifier le résultat déclaré. En outre, il résultait de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le contribuable n'avait pu fournir d'éléments comptables ou extra-comptables de nature à établir le montant réel de ses bénéfices et que les conclusions de l'expert -qui avait tenté néanmoins de déterminer ces bénéfices à partir des documents fournis par le contribuable- étaient fondées sur des données trop imprécises et des méthodes trop incertaines pour être retenues comme preuve de l'exagération des rehaussements opérés par l'administration. Jugé, dès lors, que le contribuable en cause n'apportait pas la preuve qui lui incombait (CE, arrêts du 21 juillet 1972, req. nos 72008 et 80338).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_exploitant_de_salon_de_c_0119"">Un exploitant de salon de coiffure n'a pas été regardé comme présentant une comptabilité de nature à justifier les résultats déclarés par lui et comme ayant ainsi apporte la preuve, qui lui incombait, de l'exagération des recettes retenues par l'administration, dès lors que l'inscription globale des recettes journalières n'était appuyée que par les fiches de travaux dont certaines étaient établies au crayon, et qui, ne pouvant être rapprochées d'aucun document relatif au nombre des clients qui avaient fréquenté l'établissement, étaient dépourvues de valeur probante (CE, arrêt du 12 décembre 1973, req. n° 80708).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_fabricant_deau_minerale__0120"">Un fabricant d'eau minérale a été considéré comme n'établissant pas l'exagération de l'évaluation des quantités qu'il avait produites -effectuées par l'administration d'après sa consommation de gaz carbonique- dès lors que pour critiquer le calcul fait par le vérificateur il n'alléguait que des données théoriques au sujet tant du débit de la source que de l'inapplicabilité à une eau naturellement gazeuse des capacités de dissolution du gaz carbonique (CE, arrêt du 6 décembre 1974, req. n° 91299).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_gerant_un_resta_0121"">Une société gérant un restaurant, et qui faisait valoir que c'était pour des raisons de force majeure (comptabilité égarée) qu'elle n'avait pu soumettre ses documents comptables aux experts commis par le Tribunal pour apprécier ses recettes au cours des années 1961 et 1962 n'a pas été considérée comme ayant apporté la preuve qui lui incombait, dès lors qu'à défaut de la comptabilité elle-même il lui appartenait de produire tous autres éléments de preuve, notamment extra-comptables, sans qu'elle pût se décharger de ce soin sur les experts (CE, arrêt du 19 mars 1975, req. n° 91172).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_le_mon_0122"">Un contribuable dont le montant des ventes avait été calculé par l'administration en appliquant au volume des achats ressortant des pièces justificatives le taux de marge brute résultant de la comparaison des factures d'achat et des bulletins de vente de plusieurs séries d'articles vendues dans son entreprise, ne pouvait valablement contester la méthode ainsi retenue en se bornant à indiquer que la vérification des résultats d'une entreprise commerciale est impossible et à alléguer que l'exiguïté du magasin, l'éloignement du dépôt et l'absence d'inventaire permanent favorisaient des détournements de marchandises, dont l'importance n'était d'ailleurs pas précisée par l'intéressé. Jugé en conséquence, que la preuve incombant au contribuable n'avait été apportée pour aucun des exercices litigieux (1963 à 1965) [CE, arrêt du 14 mai 1975, req. n° 91518].</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_fait__0123"">Un contribuable avait fait l'objet de rehaussements des résultats imposables d'un montant global de 197 250 francs pour les années 1964 à 1966, cette somme correspondant à des versements faits par lui pendant ces mêmes années à des comptes ouverts à son nom ou dans la caisse de l'entreprise. Il soutenait que ces sommes avaient leur origine dans un enrichissement de son patrimoine privé et étaient donc étrangères à l'activité de l'entreprise commerciale. Le Conseil d'État, après avoir relevé que la comptabilité présentait diverses irrégularités de forme et que le mode d'enregistrement des recettes journalières ne permettait pas -en l'absence de bandes enregistreuses établies dans les magasins au moment des ventes- de tenir pour exacts les résultats retracés par cette comptabilité, a constaté :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_sil_pouvait_etre_admi_0124"">- que s'il pouvait être admis que le contribuable avait disposé en 1960 et 1962 de sommes importantes provenant de gains réalisés à la Loterie nationale, il n'était pas établi qu'il était encore en possession de ces sommes au cours des années litigieuses, compte tenu notamment d'achats de pièces et monnaies d'or effectués par lui à la fin de 1962 et au début de 1963 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quil_netait_pas_etabli_qu_0125"">- qu'il n'était pas établi que les ventes de pièces et lingots d'or effectuées par l'intéressé en novembre et décembre 1966 pour un montant de 424 000 francs environ portaient sur les monnaies prétendument achetées par lui avec le produit de ses gains de loterie : il résultait d'ailleurs de l'instruction que cette somme avait servi à régler, à la fin de 1966, partie du prix d'une acquisition immobilière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_juge_e_0126"">La Haute Assemblée a jugé en conséquence, que le contribuable en cause n'avait pas justifié que les versements ayant servi de base aux rehaussements contestés trouvaient leur origine dans des gains antérieurs réalisés à la Loterie nationale. Mais l'examen des comptes bancaires ayant permis de constater que cinq versements d'un montant total de 19 250 francs faits par l'intéressé à un compte bancaire en 1964 et 1965 provenaient de retraits sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société dont il était le président-directeur-général, les bases d'imposition des années concernées ont été réduites du même montant (CE, arrêt du 25 juillet 1975, req. n° 82602).</p> <h3 id=""Cas_ou_la_preuve_incombant__37"">3. Cas où la preuve incombant au contribuable a été considérée comme apportée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0127"">320</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_exploitant_dhotel_restau_0128"">Un exploitant d'hôtel restaurant demandait la réduction de ses bases d'imposition retenues par l'administration, au titre des années 1962, 1963 et 1964, conformément à l'avis de la commission départementale. Il résultait de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les documents et éléments comptables de l'intéressé avaient une valeur probante et qu'en particulier les pièces justificatives des recettes, dont la récapitulation correspondait aux énonciations du journal de caisse, consistaient en bloc-notes regroupant le double des factures remises aux clients sans interruption de date. D'autre part la régularité des inventaires de stocks et des livres d'achat n'était pas contestée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_0129"">Le Conseil d'Etat a considéré dans ces conditions que les pièces justificatives des recettes ne pouvaient être écartées pour la seule raison qu'elles n'avaient pas été soumises aux vérificateurs ; qu'eu égard aux conditions d'exploitation de l'entreprise concernée, le contribuable ne pouvait être astreint à la tenue d'une comptabilité-matières, non plus qu'à l'établissement de comptes détaillés pour chaque client débiteur, les factures étant relevées sur un carnet spécial et leur règlement étant également inscrit sur le journal de caisse. Il a jugé, dès lors, qu'il y avait lieu de fixer les bases d'imposition conformément aux propositions de l'expert et par suite d'accueillir favorablement la demande de réduction du contribuable (CE, arrêt du 14 octobre 1970, req. n° 75807).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_gera_0130"">La circonstance que le gérant d'une société passible de l'impôt sur les sociétés détenteur de la presque totalité du capital social, s'est enrichi d'une façon inexpliquée ne démontre pas, en raison de la séparation existant entre le patrimoine de la société et celui de son gérant, l'existence de bénéfices dissimulés par la société. Il ne pourrait en être ainsi que si des circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de la société permettaient d'affirmer l'existence de tels bénéfices. Dans une espèce où ces circonstances faisaient défaut et où, en particulier, la comptabilité ne comportait pas d'irrégularités permettant de l'écarter, la Haute Assemblée a jugé que la société avait apporté la preuve de l'exagération des bénéfices qui lui avaient été assignés (CE, arrêt du 23 avril 1975, req. n° 92874, RJ, n° II, p. 53).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_arret_a_ete_rend_0131"">Ce dernier arrêt a été rendu dans une espèce où les rehaussements de bénéfices assignés à la société avaient été déterminés à partir des sommes apportées en compte courant par le gérant au cours des années considérées, et dont l'importance témoignait d'un enrichissement de ce dernier sans rapport avec le montant de ses revenus déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_avait_considere__0132"">Le service avait considéré que les fonds apportés avaient leur origine dans des transactions occultes effectuées par la société et qui avaient donné lieu à un procès-verbal de la Police judiciaire pour l'année précédant la période soumise à vérification. Toutefois, le vérificateur n'avait pas établi, ni même tenté d'établir que les opérations délictueuses s'étaient poursuivies au cours des exercices vérifiés.</p> <h2 id=""Rectifications_operees_dans_25"">B. Rectifications opérées dans le cadre des impositions d'office</h2> <h3 id=""Charge_de_la_preuve_38"">1. Charge de la preuve</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0133"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_dont__0134"">Lorsqu'un contribuable dont la déclaration a fait l'objet d'une évaluation d'office présente une réclamation tendant à obtenir la réduction ou l'annulation des bases d'imposition retenues par l'administration, il lui appartient d'établir selon le cas et l'argumentation utilisés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_quil_ny_avait_pas_li_0135"">- soit qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration de mettre en œuvre une procédure d'office ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_tous_moyens_en_s_0136"">- soit par tous moyens en sa possession, que ces bases sont exagérées (CE, arrêt du 27 octobre 1957, req n° 40774, RO. p. 228) ; en d'autres termes, il doit démontrer que ces bases sont supérieures aux résultats qu'il avait réellement réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0137"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins_ladministration_d_0138"">Néanmoins l'administration doit être en mesure d'établir tout d'abord la validité de la mise en œuvre d'une procédure d'office, et d'autre part, que le bénéfice imposable n'a pas été fixé à un chiffre exagéré et qu'il est demeuré dans la limite des présomptions résultant des renseignements recueillis. A cet effet, il suffit que le service indique devant le juge de l'impôt le détail des données retenues par lui et des méthodes de calcul qu'il a utilisées pour aboutir aux bases retenues. Le contribuable est ainsi mis en mesure de discuter utilement ces bases d'imposition.</p> <h3 id=""Administration_de_la_preuve_39"">2. Administration de la preuve</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0139"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_a_p_0140"">Lorsque l'administration a procédé à une évaluation d'office le redevable, à qui incombe la charge de prouver l'exagération de l'évaluation opérée par le service peut s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_critiquer_la_methode_0141"">- soit critiquer la méthode d'évaluation suivie par l'administration (et que celle-ci doit lui faire connaître) en vue de démontrer que cette méthode aboutit au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération de sa base d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_encore,_aux_memes_fi_0142"">- soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer ladite base avec une précision supérieure à celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_de_sa_demonstratio_0143"">À l'appui de sa démonstration le redevable peut, en cours d'instance et à la faveur notamment d'une expertise, non seulement apporter tous éléments de preuve comptable ou extra-comptable, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont le juge serait à même, en cas de contestation, de reconnaître l'exactitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_trouvera_ci-apre_0144"">Le service trouvera ci-après l'analyse de diverses espèces dans lesquelles le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de savoir si la preuve incombant au contribuable ayant fait l'objet d'une évaluation d'office était ou non apportée.</p> <h4 id=""Cas_ou_la_preuve_na_pas_ete_40"">a. Cas où la preuve n'a pas été considérée comme apportée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_le_ben_0146"">Un contribuable dont le bénéfice a régulièrement fait l'objet d'une évaluation d'office a la charge de la preuve devant la juridiction contentieuse ; la circonstance que ses livres comptables auraient été détruits par un incendie ne le dispense pas d'apporter cette preuve par tous les moyens dont il peut disposer, même si ces moyens sont sans lien direct avec sa comptabilité. Jugé que si l'intéressé soutient que le pourcentage de bénéfice qui aurait été retenu pour l'établissement des impositions contestées est supérieur au bénéfice réalisé par lui, notamment en ce qui concerne les ventes de certains produits, il n'établit pas le bien-fondé de ses prétentions sur ce point (CE, arrêt du 23 mars 1960 req. n° 46956, RO, p. 49).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_le_ben_0147"">Un contribuable dont le bénéfice a été évalué d'office n'apporte pas la preuve de l'exagération de son imposition en se bornant à invoquer le fait que la vérification opérée en matière de taxes sur le chiffre d'affaires a abouti à un montant de recettes imposables inférieur à celui qui a été retenu pour l'évaluation du bénéfice contesté. En effet en raison de l'indépendance des deux catégories d'impôts, cette différence ne suffit pas à établir l'exagération alléguée alors qu'il n'est nullement établi que la reconstitution des ventes effectuée pour la détermination du bénéfice justifiait les mêmes abattements que ceux qui ont été consentis pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires (CE, arrêt du 22 décembre 1971, req. n° 78000, RJ, n° IV p. 177).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_impose_doff_0148"">Un contribuable imposé d'office pour les années 1962, 1963 et 1964 devait apporter la preuve que son bénéfice imposable avait été fixé à un montant supérieur à celui du bénéfice effectivement réalisé au cours de chacune des années en cause. Il avait été déclaré coupable de fraude fiscale, par un arrêt de Cour d'Appel du 26 octobre 1966 devenu définitif, qui s'était fondé notamment sur ce que la comptabilité de l'intéressé comportait d'importantes minorations des ventes facturées et des majorations des valeurs d'achats. Cette comptabilité était, dès lors, dépourvue de valeur probante. Le conseil d'État a jugé que si le contribuable soutenait que son exploitation avait subi des pertes importantes en raison tant de l'impossibilité de recouvrer certaines créances que des conséquences d'une épizootie de peste porcine, il n'apportait à l'appui de ses allégations que quelques éléments chiffrés ne permettant pas de tenir pour établie la réalité du déficit qu'il invoquait, ni même l'exagération des bases d'imposition arrêtées par l'administration (CE, arrêt du 30 mai 1973, req. n° 87392).</p> <h4 id=""Cas_ou_la_preuve_a_ete_cons_41"">b. Cas où la preuve a été considérée comme apportée en tout ou en partie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0149"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_litige_concernant_u_0150"">Dans un litige concernant un contribuable dont le bénéfice avait été évalué d'office à défaut de déclaration, le conseil d'État a jugé que, dès lors que le service avait en première instance, indiqué que le taux de bénéfice brut, chiffré par l'expert à un taux légèrement inférieur à celui retenu par le vérificateur, ne soulevait pas d'objection de sa part, le contribuable devait être considéré comme ayant démontré que le bénéfice brut était exagéré à concurrence de la différence entre ces deux taux. En outre, tout en admettant que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve directe de l'exagération du bénéfice retenu pour l'exercice suivant, la Haute Assemblée a réduit ce bénéfice dans la même proportion, le service ayant reconnu que les résultats de cet exercice ne pouvaient être meilleurs que ceux de l'exercice précédent (CE, arrêt du 19 décembre 1973, req. n° 87649, RJ, n° IV, p. 131).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_quun_contribuable_peut_0151"">Jugé qu'un contribuable peut faire état, à l'appui de sa démonstration, de charges qu'il n'avait pas comptabilisées dès lors qu'il en établit la réalité et le montant, l'administration ne pouvant lui opposer l'absence d'inscription comptable pour en refuser la déduction (CE, arrêt du 18 octobre 1978, req. n° 7769, RJ, n° II, p. 122).</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

2013-04-08

CF

IOR

BOI-CF-IOR-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4317-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-50-10-20130408

1 Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables. 10 On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration : - l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ; - la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_s_01"">Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_definira_successivement__02"">On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_levaluation_doffice_(sect_04"">- l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxation_doffice_(sect_05"">- la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).</p>

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4327-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Champ d'application

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4371-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-10-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au I, II et IV du présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». En ce qui concerne les commentaires contenus au III du présent BOI, relatifs à la limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au I, II et IV du présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_comm_02"">En ce qui concerne les commentaires contenus au III du présent BOI, relatifs à la limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-MNG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/440-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MNG-20120912

1  Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 98-471 du 17 juin 1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34). Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998. 10 L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1999 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1999.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Mongolie_on_01""> Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_98-471_du_17_juin_02"">La loi n° 98-471 du 17 juin 1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_02"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__04"">L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1999 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1999.</p>

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BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon

2013-01-29

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-50-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4601-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-50-20-10-20130129

1 Les abandons peuvent, sous certaines conditions, constituer une charge totalement ou partiellement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui les a consentis. Il convient à cet égard de faire la distinction entre : - les conditions générales de déductibilité des abandons de créances ; - les conditions particulières de déductibilité propres, d'une part, aux abandons de créances à caractère commercial et, d'autre part, aux abandons de créances à caractère autre que commercial. (10) I. Conditions générales de déductibilité des abandons de créances 20 Un abandon de créance ne peut constituer - pour la totalité ou une partie seulement de son montant une charge déductible pour l'entreprise qui le consent que s'il est satisfait simultanément aux deux conditions suivantes : - l'abandon de créance doit procéder d'un acte de gestion normal ; - la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société. A. L'abandon de créance doit constituer un acte de gestion normal 30 Si l'abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal (BIC-BASE-50-10 au II), la charge correspondante qui n'a pas été supportée dans l'intérêt de l'exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon, sauf dans l'hypothèse exposée au BOI-BIC-BASE-50-10 au II §80. Il en est notamment ainsi lorsque l'abandon de créance ou la subvention peut être regardé comme constitutif d'un transfert de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI), au profit d'entreprises ou de groupes placés sous la dépendance ou contrôlant des entreprises situées hors de France. En revanche, lorsque l'abandon de créance est considéré comme un acte de gestion normal, la charge en résultant constitue, en principe, une charge déductible pour tout ou partie de son montant dans les conditions exposées ci-dessous au II. B. La créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société 40 Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur l'affaire suivante (arrêt du 15 octobre 1982, req. n° 26585) : pour assurer la distribution au Mexique de produits qu'elle fabriquait, la société X avait conclu avec la société mexicaine Y un contrat exclusif d'exploitation de ses marques moyennant le versement de redevances ; pour remédier aux difficultés financières de la société Y qui laissaient craindre une cessation d'activité de celle-ci, un plan de redressement avait été adopté comportant la réduction de la moitié du capital de la société Y, l'abandon par la société X des redevances qui lui étaient dues par la société Y ainsi qu'une augmentation du capital de la société Y par émission d'actions exclusivement réservées à la société X. La Haute Assemblée a jugé que l'abandon de créance devait être regardé comme constituant un élément du prix de revient d'acquisition de sa filiale et non comme une charge déductible des résultats de l'exercice. En revanche, dans une autre affaire, le Conseil d'État a considéré qu'eu égard tant au délai qui s'était écoulé en l'espèce entre l'acquisition par la société X des actions de la société Y et l'abandon de créance consenti à celle-ci qu'à la circonstance que la société Y avait subi des pertes d'exploitation pendant ce délai, l'abandon de créance ne pouvait pas être regardé comme un complément du prix d'acquisition de la société Y (CE, arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814). De même, dans un arrêt du 25 mai 1988, req. n° 50138, le Conseil d'Etat a jugé que le bref délai séparant la date de prise de participation d'une société mère dans une de ses filiales de celle à laquelle elle abandonne une créance qu'elle détenait sur elle, ne suffit pas à faire considérer que le montant de la créance constitue un élément du prix d'achat des actions lorsque les difficultés de la filiale sont sérieuses et que la société mère a déjà tenté, au cours de la période précédant le rachat, de l'aider par des subventions et avances de trésorerie. II. Conditions particulières de déductibilité des abandons de créances A. Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial 50 Sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État [arrêt déjà cité du 27 novembre 1981, req. n° 16814]  que les pertes consécutives à des abandons de créances revêtant un caractère commercial sont à comprendre intégralement dans les charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise qui les a consentis. La charge doit être constatée au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon est intervenu. 55 Toutefois, lorsque cet abandon de créance est consenti dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, la charge correspondante est  en toute hypothèse déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'a consenti (BOI-BIC-BASE-50-10) B. Déductibilité des abandons de créances à caractère autre que commercial 1. Principe : non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial 60 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les pertes consécutives à des abandons de créances à caractère financier, et plus généralement, toutes les aides autres qu'à caractère commercial, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt de l'entreprise qui les consent (CGI, art. 39, 13 al.1). Lorsque l'abandon de créances est consenti à une filiale, la plus ou moins-value ultérieure de cession des titres de cette filiale se calcule dans les conditions de la jurisprudence du Conseil d'Etat, arrêt du 30 avril 1980, n°16253 et arrêt du 16 mars 2001, n°199580, Rexel. Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat a jugé que la subvention accordée à une filiale dont l'actif net n'est pas négatif a pour contrepartie l'augmentation de la valeur de la participation détenue dans cette filiale ; en l'absence de toute contribution de même nature consentie par les actionnaires minoritaires, cette augmentation de valeur est égale au montant de la subvention multiplié par le pourcentage du capital de la filiale détenu par la société mère. En conséquence, la société mère devra tenir compte, pour la détermination du prix de revient de sa participation, de la partie de l'abandon de créance qui valorise sa participation pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente ultérieure. Cette jurisprudence s'applique dans les mêmes conditions s'agissant des aides autres qu'à caractère commercial qui ne sont désormais pas déductibles pour leur montant total. Ainsi, la société mère devra déterminer le prix de revient total de sa participation en ajoutant, à la valeur d'origine des titres, la part de l'abandon de créance autre qu'à caractère commercial qui a pour effet d'augmenter la valeur de sa participation dans sa filiale. 2. Exceptions à la non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial a. Entreprises en difficulté 63 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction énoncées au  I, la perte consécutive à un abandon de créance présentant un caractère autre que commercial est considérée comme une charge déductible de l'exercice lorsque cet abandon est consenti : - en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ; - aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce (CGI, art. 39, 13 al. 2) ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. 67 Dans les cas visés au  § 90, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence, en application du troisième alinéa du 13 de l'article 39 du CGI : - du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ; - et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. 70 Cependant, dans l'hypothèse où un écart est constaté entre la situation nette comptable de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon et sa situation nette réelle : - l'entreprise qui consent l'abandon est admise à établir que la situation nette comptable est supérieure à la situation nette réelle (cf. II-B-2-1°-b°: première hypothèse) ; - le service peut, en sens inverse, démontrer que la situation nette réelle est supérieure à la situation nette comptable (cf. II-B-2-1°-b° : seconde hypothèse). 1° Éléments à prendre en considération pour apprécier la déductibilité de la créance abandonnée a° La situation nette comptable 80 La situation nette comptable à laquelle il y a lieu, en principe, de se référer correspond à la différence entre le total de l'actif -sous déduction des frais d'établissement et des pertes de l'exercice- et celui du passif exigible. Il n'y a pas lieu de diminuer le total de l'actif des pertes de l'exercice puisque celles-ci sont incluses dans les capitaux propres. Cette situation est négative si le total du passif excède celui de l'actif ; elle est positive après abandon de créance si le total de l'actif excède celui du passif exigible diminué du montant de la créance abandonnée, ou lorsqu'une subvention a été versée, si le montant de l'actif majoré de la subvention excède celui du passif exigible. La situation nette servant de référence en matière d'abandons de créances : - doit être distinguée de la situation nette qui correspond à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue et des pertes reportées ; - correspond, sous déduction des frais d'établissement, au montant des capitaux propres qui est défini comme égal à la somme des éléments suivants : capital, primes d'émission, de fusion, d'apport, écarts de réévaluation, réserves, report à nouveau, subventions d'investissement, provisions réglementées, résultat de l'exercice (avant distribution). b° La situation nette réelle Première hypothèse : situation nette comptable supérieure à la situation nette réelle 90 Conformément au quatrième considérant de l'arrêt du 30 avril 1980, requête n° 16253 (BOI-BIC-BASE-50-10 au II) et aux conclusions du commissaire du Gouvernement sous le même arrêt, l'entreprise qui consent un abandon de créance est admise à établir que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon et dont elle détient une participation dissimule une situation nette réelle inférieure. Il appartient à l'entreprise qui entend se prévaloir d'une telle situation de prouver, par tout moyen, que la situation nette réelle de la société à laquelle l'abandon de créance a été consenti est manifestement inférieure à sa situation nette comptable. Seconde hypothèse : situation nette comptable inférieure à la situation nette réelle 100 Le service est également autorisé à tirer les conséquences de ce que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon est manifestement inférieure à sa situation nette réelle. ll n'est pas nécessaire, à cet effet, de procéder à une évaluation systématique de tous les postes de l'actif et du passif mais plus simplement de vérifier si certains postes de l'actif ne recèlent pas des plus-values latentes suffisantes pour augmenter positivement la situation nette à concurrence du montant de la créance abandonnée. Le service est cependant invité à ne se prévaloir d'une situation nette réelle supérieure à la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon qu'avec discernement et dans les cas où l'écart constaté est manifeste et incontestable. c° Date d'appréciation de la situation nette comptable (ou réelle) 110 Par un arrêt du 31 juillet 2009 (n° 297274), le Conseil d'Etat a jugé que « si le caractère d'acte anormal de gestion de l'aide consentie à une filiale s'apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère au cours de l'exercice, c'est à la date de cette clôture qu'il convient d'apprécier la situation nette réelle de la filiale afin de déterminer si la société mère est en droit de déduire de ses bénéfices imposables la somme correspondant à l'aide qu'elle a apportée à sa filiale ». Le Conseil d'Etat a ainsi opéré, s'agissant des abandons de créances autres qu'à caractère commercial, une distinction entre la date à laquelle doit s'apprécier le caractère normal de l'aide consentie (date à laquelle l'aide est octroyée, CE 11 avril 2008, n°284274) et la date à laquelle doit s'apprécier la situation nette de la filiale afin de déterminer le montant déductible de l'abandon (date de clôture de l'exercice de la société-mère, CE 31 juillet 2009, n° 297274). Désormais, il convient de se placer à la date de clôture de l'exercice de la société mère pour apprécier la situation nette réelle de la filiale bénéficiaire d'un abandon de créance autre qu'à caractère commercial. Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis de se placer à la date à laquelle l'abandon a été consenti pour apprécier la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon. Par ailleurs, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'établir une telle situation à la date de l'aide, il est admis de faire référence : - soit à la plus proche situation provisoire établie antérieurement ou postérieurement à cette même date. Bien entendu, l'administration serait en droit d'écarter les situations apocryphes ou qui ne seraient pas susceptibles de donner une image suffisamment fidèle de l'entreprise ; - soit, à défaut de situation provisoire, au plus proche bilan, que celui-ci soit établi antérieurement ou postérieurement à la date de l'abandon de créance. d° Cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère 120 La société française doit, pour déterminer le montant éventuellement déductible de ses propres résultats imposables en France des créances qu'elle a abandonnées ou des subventions qu'elle a versées au profit d'une société étrangère, se référer à la situation nette de cette même société établie selon les règles normalement applicables en vertu de la législation étrangère. Mais il appartient, bien entendu, à la société française de produire tous les éléments ayant servi à la détermination de la situation nette de la société bénéficiaire de l'abandon. Il sera fait, en tant que de besoin, appel à l'assistance administrative internationale par le service toutes les fois que la société étrangère est située dans un pays ayant conclu avec la France une convention permettant sa mise en œuvre. La contrevaleur en Euro de cette situation nette doit être calculée compte tenu du cours de change à la date à laquelle la situation a été établie. 2° Application des principes de déductibilité de la créance abandonnée 130 ll convient de distinguer trois situations : - la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon ; - la situation nette qui était négative avant que l'abandon ne soit consenti devient positive après abandon ; - la situation nette est positive avant abandon. a° Situation nette demeurant négative 140 Dans l'hypothèse où la situation nette comptable -ou réelle- de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon, la perte qui en résulte constitue une charge entièrement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon. Exemple : Soit une société A qui consent au titre de son exercice clos le 31 décembre 2012 un abandon de créances d'un montant de 150 000 € à une société B à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde. Cet abandon est considéré à caractère autre que commercial. Actif réel 490 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 260 000,00 € Dette envers la société mère 150 000,00 € Autre passif réel 500 000,00 € Total 750 000,00 € Total 750 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est négative pour un montant de : 490 000 € - 650 000 € = - 160 000 €. (actif réel ) - (passif exigible). Actif réel 490 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 110 000,00 € Passif réel 500 000,00 € Total 600 000,00 € Total 600 000,00 € Situation nouvelle au 31 décembre 2012 après abandon de créance. La situation nette est encore négative pour un montant de : 490 000 € - 500 000 € = - 10 000 €. La société A peut dès lors comprendre intégralement dans les charges déductibles de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 le montant de la créance abandonnée, soit 150 000 €. 150 Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. Dans l'hypothèse où, en dépit de l'aide accordée simultanément ou à intervalles rapprochés sous forme d'abandons de créances ou de subventions par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux, la situation nette de la société bénéficiaire de l'aide demeure négative, chaque associé peut déduire sur ses propres résultats imposables le montant de l'aide qu'il a effectivement consentie. Exemple : Les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-a°) demeurent inchangées à la seule exception de la subvention d'un montant total de 150 000 €, qui a été accordée par les sociétés A (associée à 80 %), C (associée à 15 %), D (associée à 5 %) pour des montants respectifs de 100 000 € , 30 000 € et 20 000 €. Chaque société associée peut déduire de ses propres résultats imposables le montant de la subvention qu'elle a accordée, soit : - pour la société A, 100 000 € ; - pour la société C, 30 000 € (et non pas 150 000 € x 15 % = 22 500 €) ; - pour la société D, 20 000 € (et non pas 150 000 € x 5 % = 7 500 €). b° Situation nette devenant positive après abandon 160 Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence : - du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ; - et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. Le pourcentage de participation doit être apprécié au moment où l'abandon de créance est consenti. Exemple : Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte dont 80 % du capital est détenu par une société B. Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 100 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération. Actif réel 350 000,00 € Capital 80 000,00 € Déficit 130 000,00 € Passif réel 400 000,00 € Total 480 000,00 € Total 480 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est négative pour un montant de : 350 000 € - 400 000 € = - 50 000 €. (actif) - (passif réel). Actif réel 450 000,00 € (dont 100 000 € de trésorerie) Capital 80 000,00 € Déficit 30 000,00 € Passif réel 400 000,00 € Total 480 000,00 € Total 480 000,00 € Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de : 450 000 € - 400 000 € = + 50 000 €. La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 50 000 € + [50 000 € x (100 % - 80 %)] = 60 000 €. (situation nette négative) + (situation nette positive après abandon) = (participation des autres associés). Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. 170 Dans l'hypothèse où l'aide est accordée simultanément ou à intervalles rapprochés par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux sous forme d'abandons de créances ou de subventions, il convient de faire application des principes suivants : - à concurrence de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon, l'aide accordée par chaque associé est déductible sur ses propres résultats imposables en proportion de l'effort consenti par chaque associé par rapport au montant total de l'aide consentie et non pas de ses droits dans la société aidée ; - à concurrence de la situation nette positive après abandon de la société qui en est bénéficiaire, l'aide accordée a pour effet de valoriser la participation détenue par chaque associé. Aussi, le montant d'aide non encore déduit est-il déductible sur les résultats imposables de chaque associé en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération. Dès lors, si l'ensemble des associés est appelé à aider la société dans laquelle ceux-ci détiennent une participation, la fraction de l'aide correspondant à la situation nette positive ne peut faire l'objet d'aucune déduction. Exemple : En reprenant les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-b°), mais en supposant que la subvention d'un montant total de 100 000 € soit accordée par la société B (associée à 80 %) à concurrence de 90 000 € et par la société C (associée à 15 %) à concurrence de 10 000 €, le montant de l'aide déductible par chacune des sociétés B et C est déterminé ainsi qu'il suit : * A concurrence de la situation nette négative (- 50 000 €) de la société A ; - la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 90 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 45 000 € ; - la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 10 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 5 000 € ; * A concurrence de la situation nette positive (+ 50 000 € ) de la société A après abandon. Le pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération est de 100 % - (80 % + 15 %) = 5 %. Par suite : - la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (90 000 € - 45 000 €) x 5 % = 2 250 € ; - la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (10 000 € - 5 000 €) x 5 % = 250 €. c° Situation nette positive avant abandon 180 Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est déductible des résultats de la société qui consent l'abandon en proportion de la part du capital de la société bénéficiaire de l'abandon détenue par les autres associés. Exemple : Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte et dont 80 % du capital est détenu par une société B. Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 70 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération. Actif réel 350 000,00 € Capital 100 000,00 € Déficit 70 000,00 € Passif réel 320 000,00 € Total 420 000,00 € Total 420 000,00 € Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de : 350 000€ - 320 000 € = + 30 000 €. (actif réel) - (passif réel). Actif réel 420 000,00 € (dont 70 000 € de trésorerie) Capital 100 000,00 € Déficit 0,00 € Passif réel 320 000,00 € Total 420 000,00 € Total 420 000,00 € Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012. La situation nette est positive pour un montant de: 420 000 € - 320 000 € = + 100 000 €. La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 70 000 € x (100 % - 80 %) = 14 000 €. Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés. 190 Dans ce cas, le montant de l'aide accordée par chaque associé est déductible en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération (cf. § 170). (200 à 270) b. Agrément prévu à l'article 217 undecies du CGI 275 Pour les sociétés qui ont procédé à des opérations d'investissement dans le cadre de l'article 217 undecies du CGI et pour lesquelles le calcul de la rétrocession inclut notamment un abandon de créance autre qu'à caractère commercial, il est admis que cet abandon est déductible du résultat fiscal de l'entreprise qui le consent dès lors que la société a reçu l'agrément du Ministre chargé du budget antérieurement au 4 juillet 2012. En revanche, une aide autre qu'à caractère commercial consentie dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée conformément à l'article 217 undecies du CGI, et ayant reçu l'agrément du Ministre postérieurement au 4 juillet 2012, ne sera plus déductible, conformément aux dispositions du 13 de l'article 39 du CGI. C. Abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune 280 Les abandons de créances sont parfois assortis d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants. Un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune s'analyse donc en une convention caractérisée, d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit d'égal montant et, d'autre part, par la naissance d'une obligation nouvelle assortie d'une condition suspensive (le retour à meilleure fortune). Corrélativement, la société créancière est en droit de constater une perte dans les conditions exposées aux II-A et II-B. 290 La constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l'abandon de créance et un profit pour la société créancière. Bien entendu, lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n'est imposable que sur les sommes qu'elle a initialement déduites. En cas de remboursement partiel, celui-ci est imposable dans le rapport du montant de la déduction initialement pratiquée au montant de la créance abandonnée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abandons_peuvent,_sous__04"">Les abandons peuvent, sous certaines conditions, constituer une charge totalement ou partiellement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui les a consentis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_a_cet_egard_de__05"">Il convient à cet égard de faire la distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_generales__06"">- les conditions générales de déductibilité des abandons de créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_particulie_07"">- les conditions particulières de déductibilité propres, d'une part, aux abandons de créances à caractère commercial et, d'autre part, aux abandons de créances à caractère autre que commercial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_05"">(10)</p> <h1 id=""Conditions_generales_de_ded_20"">I. Conditions générales de déductibilité des abandons de créances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_abandon_de_creance_ne_pe_09"">Un abandon de créance ne peut constituer - pour la totalité ou une partie seulement de son montant une charge déductible pour l'entreprise qui le consent que s'il est satisfait simultanément aux deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_de_creance_doit__010"">- l'abandon de créance doit procéder d'un acte de gestion normal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_abandonnee_ne__011"">- la créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société.</p> <h2 id=""Labandon_de_creance_doit_co_30"">A. L'abandon de créance doit constituer un acte de gestion normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_labandon_de_creance_ne_c_013"">Si l'abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal (BIC-BASE-50-10 au II), la charge correspondante qui n'a pas été supportée dans l'intérêt de l'exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon, sauf dans l'hypothèse exposée au BOI-BIC-BASE-50-10 au II §80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_014"">Il en est notamment ainsi lorsque l'abandon de créance ou la subvention peut être regardé comme constitutif d'un transfert de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI), au profit d'entreprises ou de groupes placés sous la dépendance ou contrôlant des entreprises situées hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_laband_015"">En revanche, lorsque l'abandon de créance est considéré comme un acte de gestion normal, la charge en résultant constitue, en principe, une charge déductible pour tout ou partie de son montant dans les conditions exposées ci-dessous au II.</p> <h2 id=""La_creance_abandonnee_ne_do_31"">B. La créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ete_appe_017"">Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur l'affaire suivante (arrêt du 15 octobre 1982, req. n° 26585) : pour assurer la distribution au Mexique de produits qu'elle fabriquait, la société X avait conclu avec la société mexicaine Y un contrat exclusif d'exploitation de ses marques moyennant le versement de redevances ; pour remédier aux difficultés financières de la société Y qui laissaient craindre une cessation d'activité de celle-ci, un plan de redressement avait été adopté comportant la réduction de la moitié du capital de la société Y, l'abandon par la société X des redevances qui lui étaient dues par la société Y ainsi qu'une augmentation du capital de la société Y par émission d'actions exclusivement réservées à la société X. La Haute Assemblée a jugé que l'abandon de créance devait être regardé comme constituant un élément du prix de revient d'acquisition de sa filiale et non comme une charge déductible des résultats de l'exercice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_dans_une_autre_018"">En revanche, dans une autre affaire, le Conseil d'État a considéré qu'eu égard tant au délai qui s'était écoulé en l'espèce entre l'acquisition par la société X des actions de la société Y et l'abandon de créance consenti à celle-ci qu'à la circonstance que la société Y avait subi des pertes d'exploitation pendant ce délai, l'abandon de créance ne pouvait pas être regardé comme un complément du prix d'acquisition de la société Y (CE, arrêt du 27 novembre 1981, req. n° 16814).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_un arret du_2_019"">De même, dans un arrêt du 25 mai 1988, req. n° 50138, le Conseil d'Etat a jugé que le bref délai séparant la date de prise de participation d'une société mère dans une de ses filiales de celle à laquelle elle abandonne une créance qu'elle détenait sur elle, ne suffit pas à faire considérer que le montant de la créance constitue un élément du prix d'achat des actions lorsque les difficultés de la filiale sont sérieuses et que la société mère a déjà tenté, au cours de la période précédant le rachat, de l'aider par des subventions et avances de trésorerie.</p> <h1 id=""Conditions_particulieres_de_21"">II. Conditions particulières de déductibilité des abandons de créances</h1> <h2 id=""Deductibilite_des_abandons__32"">A. Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_quil_soit_sati_021"">Sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État [arrêt déjà cité du 27 novembre 1981, req. n° 16814]  que les pertes consécutives à des abandons de créances revêtant un caractère commercial sont à comprendre intégralement dans les charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise qui les a consentis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_doit_etre_constat_022"">La charge doit être constatée au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon est intervenu. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_cet_aban_021"">Toutefois, lorsque cet abandon de créance est consenti dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, la charge correspondante est  en toute hypothèse déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'a consenti (BOI-BIC-BASE-50-10)</p> <h2 id=""Deductibilite_des_abandons__33"">B. Déductibilité des abandons de créances à caractère autre que commercial</h2> <h3 id=""Principe_:_non_deductibilit_32"">1. Principe : non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_un_abandon_de_creanc_029"">Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les pertes consécutives à des abandons de créances à caractère financier, et plus généralement, toutes les aides autres qu'à caractère commercial, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt de l'entreprise qui les consent (CGI, art. 39, 13 al.1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_plus_ou_moins_ulterieure_029"">Lorsque l'abandon de créances est consenti à une filiale, la plus ou moins-value ultérieure de cession des titres de cette filiale se calcule dans les conditions de la jurisprudence du Conseil d'Etat, arrêt du 30 avril 1980, n°16253 et arrêt du 16 mars 2001, n°199580, Rexel. Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat a jugé que la subvention accordée à une filiale dont l'actif net n'est pas négatif a pour contrepartie l'augmentation de la valeur de la participation détenue dans cette filiale ; en l'absence de toute contribution de même nature consentie par les actionnaires minoritaires, cette augmentation de valeur est égale au montant de la subvention multiplié par le pourcentage du capital de la filiale détenu par la société mère. En conséquence, la société mère devra tenir compte, pour la détermination du prix de revient de sa participation, de la partie de l'abandon de créance qui valorise sa participation pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_sappliq_030"">Cette jurisprudence s'applique dans les mêmes conditions s'agissant des aides autres qu'à caractère commercial qui ne sont désormais pas déductibles pour leur montant total. Ainsi, la société mère devra déterminer le prix de revient total de sa participation en ajoutant, à la valeur d'origine des titres, la part de l'abandon de créance autre qu'à caractère commercial qui a pour effet d'augmenter la valeur de sa participation dans sa filiale.</p> <h3 id=""Exception_a_la_non-deductib_33"">2. Exceptions à la non-déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial</h3> <h4 id=""Entreprises_en_difficulte_40"">a. Entreprises en difficulté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Correlativement,_et_sous_re_025"">63</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_031"">Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions générales de déduction énoncées au  I, la perte consécutive à un abandon de créance présentant un caractère autre que commercial est considérée comme une charge déductible de l'exercice lorsque cet abandon est consenti :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_en_application_dun_accord_032"">- en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lorsque_labandon_de_creance_034"">- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce (CGI, art. 39, 13 al. 2) ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_consecutive_a_laba_036"">Dans les cas visés au  § 90, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence, en application du troisième alinéa du 13 de l'article 39 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_tout_etat_de_cause,_du_026"">- du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_montant_de_la_situa_027"">- et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_lhypothese__029"">Cependant, dans l'hypothèse où un écart est constaté entre la situation nette comptable de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon et sa situation nette réelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_qui_consent_l_030"">- l'entreprise qui consent l'abandon est admise à établir que la situation nette comptable est supérieure à la situation nette réelle (cf. II-B-2-1°-b°: première hypothèse) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_peut,_en_sens__031"">- le service peut, en sens inverse, démontrer que la situation nette réelle est supérieure à la situation nette comptable (cf. II-B-2-1°-b° : seconde hypothèse).</p> <h5 id=""Elements_a_prendre_en_consi_40"">1° Éléments à prendre en considération pour apprécier la déductibilité de la créance abandonnée</h5> <h6 id=""La_situation_nette_comptable_50"">a° La situation nette comptable</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_nette_comptabl_033"">La situation nette comptable à laquelle il y a lieu, en principe, de se référer correspond à la différence entre le total de l'actif -sous déduction des frais d'établissement et des pertes de l'exercice- et celui du passif exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_diminue_034"">Il n'y a pas lieu de diminuer le total de l'actif des pertes de l'exercice puisque celles-ci sont incluses dans les capitaux propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_negativ_035"">Cette situation est négative si le total du passif excède celui de l'actif ; elle est positive après abandon de créance si le total de l'actif excède celui du passif exigible diminué du montant de la créance abandonnée, ou lorsqu'une subvention a été versée, si le montant de l'actif majoré de la subvention excède celui du passif exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_nette_servant__036"">La situation nette servant de référence en matière d'abandons de créances :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_etre_distinguee_de_l_037"">- doit être distinguée de la situation nette qui correspond à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue et des pertes reportées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspond,_sous_deductio_038"">- correspond, sous déduction des frais d'établissement, au montant des capitaux propres qui est défini comme égal à la somme des éléments suivants : capital, primes d'émission, de fusion, d'apport, écarts de réévaluation, réserves, report à nouveau, subventions d'investissement, provisions réglementées, résultat de l'exercice (avant distribution).</p> <h6 id=""La_situation_nette_reelle_51"">b° La situation nette réelle</h6> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_hypothese_:_situat_050"">Première hypothèse : situation nette comptable supérieure à la situation nette réelle</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_au_quatrieme_c_040"">Conformément au quatrième considérant de l'arrêt du 30 avril 1980, requête n° 16253 (BOI-BIC-BASE-50-10 au II) et aux conclusions du commissaire du Gouvernement sous le même arrêt, l'entreprise qui consent un abandon de créance est admise à établir que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon et dont elle détient une participation dissimule une situation nette réelle inférieure.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient_a_lentreprise_041"">Il appartient à l'entreprise qui entend se prévaloir d'une telle situation de prouver, par tout moyen, que la situation nette réelle de la société à laquelle l'abandon de créance a été consenti est manifestement inférieure à sa situation nette comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_042"">Seconde hypothèse : situation nette comptable inférieure à la situation nette réelle</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_service_est_egalement_au_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_est_egalement_au_056"">Le service est également autorisé à tirer les conséquences de ce que la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon est manifestement inférieure à sa situation nette réelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_nest_pas_necessaire,_a_c_044"">ll n'est pas nécessaire, à cet effet, de procéder à une évaluation systématique de tous les postes de l'actif et du passif mais plus simplement de vérifier si certains postes de l'actif ne recèlent pas des plus-values latentes suffisantes pour augmenter positivement la situation nette à concurrence du montant de la créance abandonnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_est_cependant_in_045"">Le service est cependant invité à ne se prévaloir d'une situation nette réelle supérieure à la situation nette comptable de la société bénéficiaire de l'abandon qu'avec discernement et dans les cas où l'écart constaté est manifeste et incontestable.</p> <h6 id=""Date_dappreciation_de_la_si_52"">c° Date d'appréciation de la situation nette comptable (ou réelle)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_31_juillet__047"">Par un arrêt du 31 juillet 2009 (n° 297274), le Conseil d'Etat a jugé que « si le caractère d'acte anormal de gestion de l'aide consentie à une filiale s'apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère au cours de l'exercice, c'est à la date de cette clôture qu'il convient d'apprécier la situation nette réelle de la filiale afin de déterminer si la société mère est en droit de déduire de ses bénéfices imposables la somme correspondant à l'aide qu'elle a apportée à sa filiale ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_op_048"">Le Conseil d'Etat a ainsi opéré, s'agissant des abandons de créances autres qu'à caractère commercial, une distinction entre la date à laquelle doit s'apprécier le caractère normal de l'aide consentie (date à laquelle l'aide est octroyée, CE 11 avril 2008, n°284274) et la date à laquelle doit s'apprécier la situation nette de la filiale afin de déterminer le montant déductible de l'abandon (date de clôture de l'exercice de la société-mère, CE 31 juillet 2009, n° 297274).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_il_convient_de_s_057"">Désormais, il convient de se placer à la date de clôture de l'exercice de la société mère pour apprécier la situation nette réelle de la filiale bénéficiaire d'un abandon de créance autre qu'à caractère commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_doctrine_prev_050"">Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis de se placer à la date à laquelle l'abandon a été consenti pour apprécier la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_lentr_059"">Par ailleurs, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'établir une telle situation à la date de l'aide, il est admis de faire référence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_plus_proche_sit_051"">- soit à la plus proche situation provisoire établie antérieurement ou postérieurement à cette même date. Bien entendu, l'administration serait en droit d'écarter les situations apocryphes ou qui ne seraient pas susceptibles de donner une image suffisamment fidèle de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_a_defaut_de_situati_052"">- soit, à défaut de situation provisoire, au plus proche bilan, que celui-ci soit établi antérieurement ou postérieurement à la date de l'abandon de créance.</p> <h6 id=""Cas_des_abandons_de_creance_53"">d° Cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_francaise_doit,__055"">La société française doit, pour déterminer le montant éventuellement déductible de ses propres résultats imposables en France des créances qu'elle a abandonnées ou des subventions qu'elle a versées au profit d'une société étrangère, se référer à la situation nette de cette même société établie selon les règles normalement applicables en vertu de la législation étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_appartient,_bien_en_056"">Mais il appartient, bien entendu, à la société française de produire tous les éléments ayant servi à la détermination de la situation nette de la société bénéficiaire de l'abandon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_fait,_en_tant_que_d_057"">Il sera fait, en tant que de besoin, appel à l'assistance administrative internationale par le service toutes les fois que la société étrangère est située dans un pays ayant conclu avec la France une convention permettant sa mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contrevaleur_en_Euro_de__058"">La contrevaleur en Euro de cette situation nette doit être calculée compte tenu du cours de change à la date à laquelle la situation a été établie.</p> <h5 id=""Application_des_principes_d_41"">2° Application des principes de déductibilité de la créance abandonnée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_convient_de_distinguer_t_062"">ll convient de distinguer trois situations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_nette_compta_063"">- la situation nette comptable (ou réelle) de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_nette_qui_et_064"">- la situation nette qui était négative avant que l'abandon ne soit consenti devient positive après abandon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_nette_est_po_065"">- la situation nette est positive avant abandon.</p> <h6 id=""Situation_nette_demeurant_n_54"">a° Situation nette demeurant négative</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_situa_067"">Dans l'hypothèse où la situation nette comptable -ou réelle- de la société bénéficiaire de l'abandon de créance demeure négative après abandon, la perte qui en résulte constitue une charge entièrement déductible des résultats imposables de l'entreprise qui a consenti l'abandon.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_2007,_la_soc_069""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Soit une société A qui consent au titre de son exercice clos le 31 décembre 2012 un abandon de créances d'un montant de 150 000 € à une société B à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde. Cet abandon est considéré à caractère autre que commercial.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_071"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""490 000,00_€_072"">490 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Capital_073"">Capital</p> </th> <td> <p id=""100 000,00_€_074"">100 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_075"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""260 000,00_€_076"">260 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Dette_envers_la_societe_mere_077"">Dette envers la société mère</p> </th> <td> <p id=""150 000,00_€_078"">150 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td><strong>Autre passif réel</strong></td> <td> <p id=""500 000,00_€_090"">500 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_083"">Total</p> </th> <td> <p id=""750 000,00_€_084"">750 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_085"">Total</p> </th> <td> <p id=""750 000,00_€_086"">750 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_nega_087"">La situation nette est négative pour un montant de : 490 000 € - 650 000 € = - 160 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(actif_reel_)_-_(passif_exi_088"">(actif réel ) - (passif exigible).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_090"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""490 000,00_€_091"">490 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Capital_092"">Capital</p> </th> <td> <p id=""100 000,00_€_093"">100 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_094"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""110 000,00_€_095"">110 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Passif_reel_096"">Passif réel</p> </th> <td> <p id=""500 000,00_€_097"">500 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_098"">Total</p> </th> <td> <p id=""600 000,00_€_099"">600 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_0100"">Total</p> </th> <td> <p id=""600 000,00_€_0101"">600 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation nouvelle au 31 décembre 2012 après abandon de créance.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_enco_0102"">La situation nette est encore négative pour un montant de : 490 000 € - 500 000 € = - 10 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_peut_des_lors__0103"">La société A peut dès lors comprendre intégralement dans les charges déductibles de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 le montant de la créance abandonnée, soit 150 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0105"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_ou_laide_est_accordee_p_0104"">Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_en_depi_0106"">Dans l'hypothèse où, en dépit de l'aide accordée simultanément ou à intervalles rapprochés sous forme d'abandons de créances ou de subventions par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux, la situation nette de la société bénéficiaire de l'aide demeure négative, chaque associé peut déduire sur ses propres résultats imposables le montant de l'aide qu'il a effectivement consentie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_donnees_de_le_0107""><strong>Exemple</strong> : Les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-a°) demeurent inchangées à la seule exception de la subvention d'un montant total de 150 000 €, qui a été accordée par les sociétés A (associée à 80 %), C (associée à 15 %), D (associée à 5 %) pour des montants respectifs de 100 000 € , 30 000 € et 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_societe_associee_peu_0108"">Chaque société associée peut déduire de ses propres résultats imposables le montant de la subvention qu'elle a accordée, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_societe_B,_100_00_0109"">- pour la société A, 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_societe_C,_30_000_0110"">- pour la société C, 30 000 € (et non pas 150 000 € x 15 % = 22 500 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_societe_D,_20_000_0111"">- pour la société D, 20 000 € (et non pas 150 000 € x 5 % = 7 500 €).</p> <h6 id=""Situation_nette_devenant_po_55"">b° Situation nette devenant positive après abandon</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0112"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_pe_0113"">Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est considérée comme une charge déductible à concurrence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_tout_etat_de_cause,_du_0114"">- du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_montant_de_la_situa_0115"">- et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. Le pourcentage de participation doit être apprécié au moment où l'abandon de créance est consenti.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__0116""><strong>Exemple </strong>: Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte dont 80 % du capital est détenu par une société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_2008_,_la_so_0117"">Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 100 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_0119"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""350 000,00_€_0120"">350 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Capital_0121"">Capital</p> </th> <td> <p id=""80 000,00_€_0122"">80 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_0123"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""130 000,00_€_0124"">130 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Passif_reel_0125"">Passif réel</p> </th> <td> <p id=""400 000,00_€_0126"">400 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0127"">Total</p> </th> <td> <p id=""480 000,00_€_0128"">480 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_0129"">Total</p> </th> <td> <p id=""480 000,00_€_0130"">480 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_nega_0131"">La situation nette est négative pour un montant de : 350 000 € - 400 000 € = - 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(actif)_-_(passif_reel)._0132"">(actif) - (passif réel).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_0134"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""450 000,00_€_(dont_100_000__0135"">450 000,00 € (dont 100 000 € de trésorerie)</p> </td> <th> <p id=""Capital_0136"">Capital</p> </th> <td> <p id=""80 000,00_€_0137"">80 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_0138"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""30 000,00_€_0139"">30 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Passif_reel_0140"">Passif réel</p> </th> <td> <p id=""400 000,00_€_0141"">400 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0142"">Total</p> </th> <td> <p id=""480 000,00_€_0143"">480 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_0144"">Total</p> </th> <td> <p id=""480 000,00_€_0145"">480 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_posi_0146"">La situation nette est positive pour un montant de : 450 000 € - 400 000 € = + 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_subvention_versee_par_la_0147"">La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 50 000 € + [50 000 € x (100 % - 80 %)] = 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(situation_nette_negative)__0148"">(situation nette négative) + (situation nette positive après abandon) = (participation des autres associés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_ou_laide_est_accordee_p_0149"">Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0150"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_laide_es_0151"">Dans l'hypothèse où l'aide est accordée simultanément ou à intervalles rapprochés par l'ensemble des associés ou certains d'entre eux sous forme d'abandons de créances ou de subventions, il convient de faire application des principes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_concurrence_de_la_situa_0152"">- à concurrence de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l'abandon, l'aide accordée par chaque associé est déductible sur ses propres résultats imposables en proportion de l'effort consenti par chaque associé par rapport au montant total de l'aide consentie et non pas de ses droits dans la société aidée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_concurrence_de_la_situa_0153"">- à concurrence de la situation nette positive après abandon de la société qui en est bénéficiaire, l'aide accordée a pour effet de valoriser la participation détenue par chaque associé. Aussi, le montant d'aide non encore déduit est-il déductible sur les résultats imposables de chaque associé en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_lensemble_des__0154"">Dès lors, si l'ensemble des associés est appelé à aider la société dans laquelle ceux-ci détiennent une participation, la fraction de l'aide correspondant à la situation nette positive ne peut faire l'objet d'aucune déduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_reprenant_les__0155""><strong>Exemple</strong> : En reprenant les données de l'exemple ci-dessus (cf. II-B-2-a-2°-b°), mais en supposant que la subvention d'un montant total de 100 000 € soit accordée par la société B (associée à 80 %) à concurrence de 90 000 € et par la société C (associée à 15 %) à concurrence de 10 000 €, le montant de l'aide déductible par chacune des sociétés B et C est déterminé ainsi qu'il suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_concurrence_de_la_situa_0156"">* A concurrence de la situation nette négative (- 50 000 €) de la société A ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_B_peut_deduire_0157"">- la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 90 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 45 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_C_peut_deduire_0158"">- la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : 50 000 € x 10 000 € / (90 000 € + 10 000 €) = 5 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_concurrence_de_la_situa_0159"">* A concurrence de la situation nette positive (+ 50 000 € ) de la société A après abandon.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_participa_0160"">Le pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération est de 100 % - (80 % + 15 %) = 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_suite_:_0161"">Par suite :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_B_peut_deduire_0162"">- la société B peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (90 000 € - 45 000 €) x 5 % = 2 250 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_C_peut_deduire_0163"">- la société C peut déduire de ses résultats imposables une somme de : (10 000 € - 5 000 €) x 5 % = 250 €.</p> <h6 id=""Situation_nette_positive_av_56"">c° Situation nette positive avant abandon</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0164"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_pe_0165"">Dans cette situation, la perte consécutive à l'abandon de créance est déductible des résultats de la société qui consent l'abandon en proportion de la part du capital de la société bénéficiaire de l'abandon détenue par les autres associés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__0166""><strong>Exemple</strong> : Soit une société A à l'encontre de laquelle une procédure de sauvegarde est ouverte et dont 80 % du capital est détenu par une société B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_2008,_la_soc_0167"">Au 31 décembre 2012, la société B subventionne pour des raisons financières sa filiale pour un montant de 70 000 € ; les associés minoritaires ne participent pas à l'opération.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_0169"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""350 000,00_€_0170"">350 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Capital_0171"">Capital</p> </th> <td> <p id=""100 000,00_€_0172"">100 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_0173"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""70 000,00_€_0174"">70 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Passif_reel_0175"">Passif réel</p> </th> <td> <p id=""320 000,00_€_0176"">320 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0177"">Total</p> </th> <td> <p id=""420 000,00_€_0178"">420 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_0179"">Total</p> </th> <td> <p id=""420 000,00_€_0180"">420 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation initiale de la filiale au 31 décembre 2012.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_posi_0181"">La situation nette est positive pour un montant de : 350 000€ - 320 000 € = + 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(actif_reel)_-_(passif_reel_0182"">(actif réel) - (passif réel).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Actif_reel_0184"">Actif réel</p> </th> <td> <p id=""420 000,00_€_(dont_70_000_€_0185"">420 000,00 € (dont 70 000 € de trésorerie)</p> </td> <th> <p id=""Capital_0186"">Capital</p> </th> <td> <p id=""100 000,00_€_0187"">100 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Deficit_0188"">Déficit</p> </th> <td> <p id=""0,00_€_0189"">0,00 €</p> </td> <th> <p id=""Passif_reel_0190"">Passif réel</p> </th> <td> <p id=""320 000,00_€_0191"">320 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_0192"">Total</p> </th> <td> <p id=""420 000,00_€_0193"">420 000,00 €</p> </td> <th> <p id=""Total_0194"">Total</p> </th> <td> <p id=""420 000,00_€_0195"">420 000,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation de la filiale après subvention au 31 décembre 2012.</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_nette_est_posi_0196"">La situation nette est positive pour un montant de: 420 000 € - 320 000 € = + 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_subvention_versee_par_la_0197"">La subvention versée par la société B à sa filiale A constitue donc une charge déductible de ses résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant de : 70 000 € x (100 % - 80 %) = 14 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_ou_laide_est_accordee_p_0198"">Cas où l'aide est accordée par plusieurs associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0199"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_montant_de__0200"">Dans ce cas, le montant de l'aide accordée par chaque associé est déductible en proportion du pourcentage de participation des associés qui ne participent pas à l'opération (cf. § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200_a_270)_0198"">(200 à 270)</p> <h4 id=""Agrement_prevu_a_larticle_2_41"">b. Agrément prévu à l'article 217 undecies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0207"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_0208"">Pour les sociétés qui ont procédé à des opérations d'investissement dans le cadre de l'article 217 undecies du CGI et pour lesquelles le calcul de la rétrocession inclut notamment un abandon de créance autre qu'à caractère commercial, il est admis que cet abandon est déductible du résultat fiscal de l'entreprise qui le consent dès lors que la société a reçu l'agrément du Ministre chargé du budget antérieurement au 4 juillet 2012.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_revanche,_une_aide_a_car_0208"">En revanche, une aide autre qu'à caractère commercial consentie dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée conformément à l'article 217 undecies du CGI, et ayant reçu l'agrément du Ministre postérieurement au 4 juillet 2012, ne sera plus déductible, conformément aux dispositions du 13 de l'article 39 du CGI.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_abandon_31"">C. Abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0202"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abandons_de_creances_so_0248"">Les abandons de créances sont parfois assortis d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause a pour objet de permettre aux ex-créanciers de retrouver leur pouvoir de contrainte pour obliger leur ancien débiteur à honorer sa dette antérieure, dès lors que ce dernier retrouve des moyens financiers suffisants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_abandon_de_creance_assor_0249"">Un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune s'analyse donc en une convention caractérisée, d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit d'égal montant et, d'autre part, par la naissance d'une obligation nouvelle assortie d'une condition suspensive (le retour à meilleure fortune).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_societe_0250"">Corrélativement, la société créancière est en droit de constater une perte dans les conditions exposées aux II-A et II-B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0251"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_ulterieure__0252"">La constatation ultérieure de gains suffisants rétablit la dette originelle, qui constitue symétriquement une charge déductible pour la société bénéficiaire de l'abandon de créance et un profit pour la société créancière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_la_cl_0253"">Bien entendu, lorsque la clause de retour à meilleure fortune vient à jouer, la société qui perçoit le remboursement de sa créance n'est imposable que sur les sommes qu'elle a initialement déduites. En cas de remboursement partiel, celui-ci est imposable dans le rapport du montant de la déduction initialement pratiquée au montant de la créance abandonnée.</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4617-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-20160706

1 La présente section est consacrée à l'étude des régimes spéciaux d'imposition de certaines plus-values : - crédit-bail immobilier (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-30-30-20-10) ; - biens ayant figuré dans le patrimoine privé ou transférés dans ce patrimoine (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-30-30-20-20) ; - réévaluation des immobilisations (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-30-30-20-30) ; - annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-20-40) ; - sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une profession non commerciale résultant d'une fusion ou d'une scission de société (sous-section 5, BOI-BNC-BASE-30-30-20-50) ; - autres cas particuliers (sous-section 6, BOI-BNC-BASE-30-30-20-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01"">La présente section est consacrée à l'étude des régimes spéciaux d'imposition de certaines plus-values :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit-bail_immobilier_(s_02"">- crédit-bail immobilier (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-30-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_ayant_figure_dans_l_03"">- biens ayant figuré dans le patrimoine privé ou transférés dans ce patrimoine (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-30-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reevaluation_des_immobili_04"">- réévaluation des immobilisations (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-30-30-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_annulation_ou_resolution__05"">- annulation ou résolution de la cession d'un élément du patrimoine professionnel et réduction du prix de cession (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sursis_dimposition_des_pl_06"">- sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une profession non commerciale résultant d'une fusion ou d'une scission de société (sous-section 5, BOI-BNC-BASE-30-30-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_cas_particuliers_(_07"">- autres cas particuliers (sous-section 6, BOI-BNC-BASE-30-30-20-60).</p>

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BNC - Base d'imposition - Évaluation des dépenses admises en déduction

2016-08-03

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4631-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-20-20160803

I. Dépenses retenues pour leur montant réel 1 Les dépenses admises en déduction pour la détermination du revenu imposable doivent, en principe, être retenues pour leur montant réel. L'évaluation forfaitaire n'en est autorisée que dans les cas limitativement énumérés au II § 10 et suivants. En dehors de ces cas, il convient de renoncer à toute pratique tendant à déterminer forfaitairement les dépenses professionnelles en retenant un pourcentage des recettes réalisées. II. Exceptions au principe de la déduction des frais réels 10 Ces exceptions sont prévues pour certains frais qui sont susceptibles d'être évalués forfaitairement, en faveur de professions qui relèvent d'un régime particulier ou lorsque les recettes ne dépassent pas un certain montant. A. Frais susceptibles d'être évalués forfaitairement 1. Frais de véhicule à moteur 20 Par souci de simplification, il est admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile, de moto, de vélomoteur et de scooter soient déterminés par application des barèmes forfaitaires publiés chaque année par l'administration. Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20. 2. Frais de blanchissage du linge professionnel 30 Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs (BOI-BNC-BASE-40-60-30 au X § 360 à 380). B. Régimes particuliers 1. Agents d'assurances 40 Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires (code général des impôts [CGI], art. 93, 1 ter), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-10. 2. Auteurs d’œuvres de l'esprit 50 Lorsqu'ils sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), les auteurs d’œuvres de l'esprit peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-40. 3. Inventeurs 60 Le 2 de l'article 93 du CGI prévoit que, dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente, un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du CGI (BOI-BNC-SECT-30-10-10 au I-B § 20 et suiv.). 70 Il est admis que cet abattement s'applique également aux produits de la cession ou de la concession de marques de fabrique. Dès lors toutefois qu'il représente les frais exposés pour la réalisation ou la mise en œuvre d'une invention, l'abattement de 30 % n'est applicable qu'aux redevances qui résultent de la cession ou de la concession d'une marque de fabrique trouvant son origine dans une invention ayant contribué à la fabrication de produits. 80 Conformément aux dispositions du 2 de l'article 93 du CGI, la déduction de 30 % est censée tenir compte, en raison de son caractère forfaitaire, de l'ensemble des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention. En conséquence : - lorsque le contribuable tient sa comptabilité toutes taxes comprises, le forfait de 30 % inclut la TVA versée au Trésor, augmentée s'il y a lieu de la taxe ayant grevé le coût des immobilisations lorsqu'elle a donné lieu à une imputation effective au cours de l'année d'imposition ; - lorsqu'au contraire, le contribuable tient sa comptabilité hors taxes, le forfait de 30 % n'inclut pas la TVA, et est calculé d'après les recettes hors taxes. 90 Nonobstant ces dispositions, l'inventeur peut demander la déduction de ses frais réels, s'il estime que les dépenses qu'il a exposées pour la conception et la réalisation de l'invention sont supérieures au montant du forfait. Il perd alors le bénéfice de ce forfait, non seulement pour l'année au titre de laquelle il a demandé la déduction des frais réels, mais également pour les années suivantes. Les inventions doivent être considérées isolément. Un inventeur est fondé, en conséquence, à appliquer l'abattement forfaitaire de 30 % pour une invention et la déduction des frais réels pour une autre. Sur le régime des inventeurs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-30-10-10. 100 Le Conseil d'État s'est prononcé, dans plusieurs décisions, sur l'application de l'abattement forfaitaire. Ainsi il a été jugé que ce régime n'est applicable qu'en cas de cession ou de concession réalisée par l'inventeur lui-même. Il ne peut, en aucun cas, bénéficier à la veuve ou aux héritiers, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes conjointement avec le défunt la qualité d'inventeur (CE, arrêt du 12 janvier 1953, n° 17648, RO, p. 198). Les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement forfaitaire de 30 % sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation desdits brevets (CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75993). En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Dés lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour assurer la protection de ses inventions (CE, arrêt du 31 mars 1978, n° 491, n° 6119 et n° 7131) ; Un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu au 2 de l'article 93 du CGI (CE, 7e et 8e sous-sections réunies, arrêt du 25 juin 1969, n° 74330). 4. Médecins 110 Lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, les médecins conventionnés de secteur 1 bénéficient d’un régime particulier de déduction de certains de leurs frais professionnels (BOI-BNC-SECT-40). 5. Contribuables soumis de plein droit au régime déclaratif spécial 120 Lorsqu'ils réalisent des recettes non commerciales n'excédant pas les limites de l'article 102 ter du CGI, les contribuables sont soumis de plein droit (sauf exclusion) au régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » qui dispense les titulaires de BNC du dépôt des déclarations professionnelles. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par application sur le montant de leurs recettes d'un abattement de 35 % représentatif de frais. Ce régime d'imposition est exposé au BOI-BNC-DECLA-20.

<h1 id=""Depenses_retenues_pour_leur_10"">I. Dépenses retenues pour leur montant réel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_admises_en_ded_01"">Les dépenses admises en déduction pour la détermination du revenu imposable doivent, en principe, être retenues pour leur montant réel. L'évaluation forfaitaire n'en est autorisée que dans les cas limitativement énumérés au <strong>II § 10 et suivants</strong>. En dehors de ces cas, il convient de renoncer à toute pratique tendant à déterminer forfaitairement les dépenses professionnelles en retenant un pourcentage des recettes réalisées.</p> <h1 id=""Exceptions_au_principe_de_l_11"">II. Exceptions au principe de la déduction des frais réels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exceptions_sont_prevues_03"">Ces exceptions sont prévues pour certains frais qui sont susceptibles d'être évalués forfaitairement, en faveur de professions qui relèvent d'un régime particulier ou lorsque les recettes ne dépassent pas un certain montant.</p> <h2 id=""Frais_susceptibles_detre_ev_20"">A. Frais susceptibles d'être évalués forfaitairement</h2> <h3 id=""Frais_de_vehicule_a_moteur_30"">1. Frais de véhicule à moteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_souci_de_simplification_05"">Par souci de simplification, il est admis que les frais correspondant aux dépenses d'automobile, de moto, de vélomoteur et de scooter soient déterminés par application des barèmes forfaitaires publiés chaque année par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_forfaitisation_des_fr_06"">Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20.</p> <h3 id=""Frais_de_blanchissage_du_li_31"">2. Frais de blanchissage du linge professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_de_blan_08"">Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs (BOI-BNC-BASE-40-60-30 au X § 360 à 380).</p> <h2 id=""Regimes_particuliers_21"">B. Régimes particuliers</h2> <h3 id=""Agents_dassurances_32"">1. Agents d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_optent_pour_le_re_010"">Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires (code général des impôts [CGI], art. 93, 1 ter), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_regime,_cf._BOI-BNC-_011"">Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-10.</p> <h3 id=""Ecrivains_et_compositeurs_33"">2. Auteurs d’œuvres de l'esprit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_imposes_selo_013"">Lorsqu'ils sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater), les auteurs d’œuvres de l'esprit peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_regime,_cf.  BOI-BNC_014"">Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-20-10-40.</p> <h3 id=""Inventeurs_34"">3. Inventeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_93-2_du_CGI_prevo_016"">Le 2 de l'article 93 du CGI prévoit que, dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente, un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du CGI (BOI-BNC-SECT-30-10-10 au I-B § 20 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cet_abatte_018"">Il est admis que cet abattement s'applique également aux produits de la cession ou de la concession de marques de fabrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_toutefois_quil_rep_019"">Dès lors toutefois qu'il représente les frais exposés pour la réalisation ou la mise en œuvre d'une invention, l'abattement de 30 % n'est applicable qu'aux redevances qui résultent de la cession ou de la concession d'une marque de fabrique trouvant son origine dans une invention ayant contribué à la fabrication de produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 93 du CGI, la déduction de 30 % est censée tenir compte, en raison de son caractère forfaitaire, de l'ensemble des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence :_022"">En conséquence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_t_023"">- lorsque le contribuable tient sa comptabilité toutes taxes comprises, le forfait de 30 % inclut la TVA versée au Trésor, augmentée s'il y a lieu de la taxe ayant grevé le coût des immobilisations lorsqu'elle a donné lieu à une imputation effective au cours de l'année d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquau_contraire,_le_co_024"">- lorsqu'au contraire, le contribuable tient sa comptabilité hors taxes, le forfait de 30 % n'inclut pas la TVA, et est calculé d'après les recettes hors taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_ces_dispositions_020"">Nonobstant ces dispositions, l'inventeur peut demander la déduction de ses frais réels, s'il estime que les dépenses qu'il a exposées pour la conception et la réalisation de l'invention sont supérieures au montant du forfait. Il perd alors le bénéfice de ce forfait, non seulement pour l'année au titre de laquelle il a demandé la déduction des frais réels, mais également pour les années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inventions_doivent_etre_022"">Les inventions doivent être considérées isolément. Un inventeur est fondé, en conséquence, à appliquer l'abattement forfaitaire de 30 % pour une invention et la déduction des frais réels pour une autre. Sur le régime des inventeurs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-30-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_prono_029"">Le Conseil d'État s'est prononcé, dans plusieurs décisions, sur l'application de l'abattement forfaitaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_regime_nest_applicable_q_030"">Ainsi il a été jugé que ce régime n'est applicable qu'en cas de cession ou de concession réalisée par l'inventeur lui-même. Il ne peut, en aucun cas, bénéficier à la veuve ou aux héritiers, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes conjointement avec le défunt la qualité d'inventeur (CE, arrêt du 12 janvier 1953, n° 17648, RO, p. 198).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_« frais_exposes_en_vue__031"">Les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement forfaitaire de 30 % sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation desdits brevets (CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75993). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_labattement_fo_032"">En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Dés lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour assurer la protection de ses inventions (CE, arrêt du 31 mars 1978, n° 491, n° 6119 et n° 7131) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui_a_parti_033"">Un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu au 2 de l'article 93 du CGI (CE, 7e et 8e sous-sections réunies, arrêt du 25 juin 1969, n° 74330).</p> <h3 id=""Medecins_35"">4. Médecins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_relevent_du_regim_024"">Lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, les médecins conventionnés de secteur 1 bénéficient d’un régime particulier de déduction de certains de leurs frais professionnels (BOI-BNC-SECT-40).</p> <h3 id=""Contribuables_soumis_de_ple_36"">5. Contribuables soumis de plein droit au régime déclaratif spécial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_realisent_des_rec_026"">Lorsqu'ils réalisent des recettes non commerciales n'excédant pas les limites de l'article 102 ter du CGI, les contribuables sont soumis de plein droit (sauf exclusion) au régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » qui dispense les titulaires de BNC du dépôt des déclarations professionnelles. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par application sur le montant de leurs recettes d'un abattement de 35 % représentatif de frais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_dimposition_est_e_027"">Ce régime d'imposition est exposé au BOI-BNC-DECLA-20.</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce des biens

2020-02-05

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4723-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-20-20200205

Les profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce de biens portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu. Le présent chapitre a pour objet de préciser les spécificités de ce régime d'imposition. Ainsi, seront successivement examinées : - les personnes imposables (section 1, BOI-BIC-CHAMP-20-20-10) ; - les opérations imposables (section 2, BOI-BIC-CHAMP-20-20-20) ; - les modalités d'imposition (section 3, BOI-BIC-CHAMP-20-20-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_le_01"">Les profits réalisés par les intermédiaires pour le négoce de biens portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__02"">Le présent chapitre a pour objet de préciser les spécificités de ce régime d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seront_successivemen_03"">Ainsi, seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_imposables__04"">- les personnes imposables (section 1, BOI-BIC-CHAMP-20-20-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_imposables_05"">- les opérations imposables (section 2, BOI-BIC-CHAMP-20-20-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_06"">- les modalités d'imposition (section 3, BOI-BIC-CHAMP-20-20-30). </p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés

2014-04-28

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4765-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-10-20140428

I. Agents d'affaires 1 L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences ou bureaux d'affaires, dont les profits doivent, en conséquence, être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 10 La qualité d'agent d'affaires doit, conformément à la jurisprudence, être attribuée à toute personne qui fait profession de gérer les affaires d'autrui. Il en est ainsi notamment pour ceux qui : - administrent les biens ou les intérêts financiers de leur clientèle ; - reçoivent mandat pour représenter leurs clients devant les administrations ou soutenir leurs prétentions devant les tribunaux administratifs ; - interviennent dans la conclusion des actes ou servent d'intermédiaires entre les parties. 20 Ces opérations doivent être effectuées à titre habituel et ne pas revêtir seulement un caractère occasionnel. 30 Ainsi, ne peut être regardé comme exerçant la profession commerciale d'agent d'affaires un contribuable qui ne prête qu'occasionnellement son concours à quelques personnes pour la rédaction de déclarations, demandes ou réclamations, notamment en matière de pensions, pour la constitution de dossiers et pour diverses démarches auprès de services administratifs (CE, arrêt du 3 mars 1947 n° 78521, RO, p. 180). Remarque : Au cas particulier, l'intéressé, qui ne disposait d'aucun local professionnel, recevait surtout en échange de ses services des dons en nature de faible valeur. 40 La qualité d'agent d'affaires doit être déterminée essentiellement suivant la nature des opérations effectuées et les conditions dans lesquelles l'activité est exercée sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les actes accomplis pour le compte de tiers ont un caractère civil ou commercial (CE, arrêt du 17 mai 1929 n° 81026, RO, 5350, vol. 1 à 16). Il n'y pas lieu de distinguer non plus si l'intéressé a reçu ou non mandat de son client. 50 Bien entendu, il n'est pas tenu compte nécessairement de la détermination sous laquelle exerce le contribuable ou de sa situation juridique apparente. 60 On examinera (cf. I-A à H § 70 et suivants) diverses activités qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont exercées peuvent être considérées comme ressortissant à l'agence d'affaires. A. Actes d'entremise 70 D'une manière générale, doit être considérée comme commerciale toute activité constituée par des actes d'entremise. Il en est ainsi pour les activités exercées par : - une entreprise qui dispose d'une importante organisation commerciale et technique, qui ne limite pas ses opérations à des travaux d'expertise mais qui représente, en outre, à titre de mandataire, ses clients devant les compagnies d'assurances à l'occasion des indemnités dues en cas de sinistres (CE, arrêt du 1er mai 1931 n° 13411, RO, 5624, vol. 1 à 16) ; - une société de fait dont les membres se chargent, moyennant des rémunérations en général proportionnelles, d'assurer le placement d'emprunts dans le public, la prospection de capitaux, la publicité d'émissions, le paiement de coupons, le remboursement et le renouvellement de titres, dès lors que les intéressés ne sont pas liés aux sociétés pour lesquelles ils opèrent par des contrats de louage de services, qu'ils conservent leur indépendance, disposent d'un bureau ouvert au public, recrutent et payent leur personnel et couvrent eux-mêmes leurs frais professionnels (CE, arrêt du 26 octobre 1942 nos 69923 et 69927, RO, p. 190) ; - un contribuable qui fait profession de mettre en rapport les personnes cherchant, soit à prendre ou à donner à bail, soit à vendre ou à acheter des propriétés foncières, principalement des locaux d'habitation et qui oblige ses clients à souscrire un abonnement à une feuille périodique d'annonces publiée par lui, fixé de façon à rémunérer les indications et renseignements qu'il fournit (CE, arrêt du 6 février 1931) ; - un contribuable qui négocie des prêts hypothécaires et perçoit des commissions de sociétés avec lesquelles il n'est pas lié par un contrat de louage de services, nonobstant la circonstance que sa maison d'habitation ne porte ni plaque ni enseigne (CE, arrêt du 28 juin 1947 n° 76061) ; - un contribuable servant habituellement d'intermédiaire entre des coureurs cyclistes et des organisateurs de compétitions sportives (notamment un constructeur de motocycles), tant pour l'engagement des coureurs dans les épreuves que pour la fixation de leurs cachets, qui reçoit des coureurs une commission proportionnelle à leurs gains et du constructeur une rémunération forfaitaire. Au cas particulier, bien qu'il ne signe pas, en qualité de mandataire, les contrats liant les coureurs aux organisateurs des compétitions, l'intéressé doit être regardé comme accomplissant des actes d'entremise caractérisant une activité commerciale (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 69518, RO, p. 283 ; également CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 29111) ; - un contribuable dont l'activité consiste essentiellement à gérer les intérêts professionnels de sa clientèle avec une entière liberté d'action, en servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs dans toutes les informations relatives au placement des manuscrits, en préparant les contrats d'édition et en encaissant pour le compte des auteurs les droits payés par les éditeurs (CE, arrêt du 6 décembre 1965, req. nos 60162 et 60163) ; - une société civile qui reçoit mandat de ses adhérents de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique dont ils étaient ou seraient pendant toute la durée du mandat l'auteur, le compositeur le traducteur, « l'arrangeur » ou l'éditeur (CE, arrêt du 24 mars 1976 req. n° 94403 ; cette société est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts [CGI]) ; - un contribuable dont l'activité consiste à mettre en relation avec leurs clients des personnes se livrant à la prostitution, qui fixe lui même le lieu et le prix des rencontres et qui est rémunéré par un pourcentage calculé sur les sommes versées par les clients alors même qu'il n'aurait pas recours à des procédés de publicité commerciale et que les profits retirés des opérations réalisées par son entremise auraient par eux-mêmes le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 26 juillet 1978, req. nos 6374 et 6376) ; - un correspondant d'agence matrimoniale qui exploite un cabinet ayant pour objet de mettre en relation moyennant des honoraires, des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier (CE, arrêt du 29 novembre 1982 n° 30351). Il en est de même pour les activités exercées par : - les concessionnaires et agents de marques automobiles en ce qui concerne les commissions qu'ils perçoivent des organismes de crédit à raison des opérations d'entremise qu'ils effectuent pour l'octroi de prêts à leurs clients lors de l'achat d'un véhicule (RM Hunault n° 32527, JO AN du 27 octobre 1980, p. 4533) ; - les conseillers matrimoniaux qui mettent en relation des personnes désireuses de se marier, notamment en fournissant à chacun de leurs clients les noms et adresses d'autres candidats au mariage ; ceux-ci accomplissent des actes d'entremise qui relèvent de l'activité d'agent d'affaires. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, les agents d'affaires ayant la qualité de commerçant, les revenus professionnels de ces personnes doivent donc, en principe, être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, et dans l'hypothèse où les conseillers matrimoniaux limitent leur activité à des études psychologiques ou à des analyses de personnalité de leurs clients, les bénéfices correspondants, réalisés dans le cadre d'une activité libérale de conseil, sont alors rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM Laurain n° 18151, JO AN du 25 mai 1987, p. 3031). Il en est enfin ainsi aussi pour les activités exercées par un contribuable qui se charge des démarches, de l'établissement des plans et devis, de la direction, de la surveillance et du règlement des travaux pour le compte des personnes qui font construire. B. Agences, bureaux exerçant diverses activités 80 Doivent également être considérés comme des agents d'affaires : - un contribuable qui, tenant une agence pour la transmission des offices ministériels, met en rapport avec des acquéreurs éventuels les titulaires de charges désireux de les céder et qui perçoit, lors de la cession, comme prix de son entremise, une commission dont le montant est librement débattu entre le cessionnaire et lui (CE, arrêt du 30 novembre 1923 n° 74744, RO, 4913) ; - un contribuable qui exploite un bureau de renseignements et de police privée pour lequel il est immatriculé au registre du commerce. L'intéressé doit être regardé, ainsi qu'il ressort du libellé même des annonces publicitaires qu'il a fait insérer dans divers annuaires, comme exerçant la profession d'agent d'affaires dont les profits, si faibles soient-ils, ont, par suite, le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 13 janvier 1971 n° 79264, RJ, n° III, p. 9). Selon les annonces publicitaires, le contribuable se chargeait de recueillir des renseignements confidentiels, d'exercer des surveillances, d'effectuer des recherches et démarches, de procéder à des enquêtes de diverses natures pour le compte de personnes physiques ou morales, telles que : recherches, à la demande de compagnies d'assurances, de victimes d'accidents disparues, enquêtes sur la moralité de candidats à des emplois dans certaines entreprises, recherches de domiciles, enquêtes sur des vols et sur des débiteurs défaillants ou ayant donné des adresses inexactes, etc. L'intéressé qui n'employait pas de personnel, tenait son bureau ouvert au public quatre heures par jour ; - une agence de veilleurs de nuit ayant pour objet de pourvoir à titre onéreux à la surveillance, soit de jour, soit de nuit, des habitations et de magasins (CE, arrêt du 19 juin 1931 nos 8105 à 8112, RO, 5647) ; - une société en participation formée entre trois personnes physiques en vue de se livrer à l'activité d'agent immobilier et qui s'est vue confier par une commune et la société chargée de l'aménagement d'une zone industrielle, la mission d'acheter et de revendre les terrains compris dans cette zone moyennant une commission proportionnelle au montant des transactions. Le Conseil d'État a considéré qu'il en allait ainsi, même pour l'année durant laquelle ladite société s'est bornée à exécuter diverses études relatives au projet d'aménagement dès lors que ces dernières ont impliqué un ensemble de démarches auprès d'autorités et de services administratifs qui ne peuvent être distinguées de celles qu'accomplissent éventuellement les agents d'affaires (CE, arrêt du 1er juillet 1983 nos 33085 et 33086). Est aussi considérée ainsi une agence de garde d'enfants qui joue le rôle d'intermédiaire entre des « nurses » indépendantes et la clientèle. C. Comptables, comptables agréés et experts-comptables 1. Membres de l'ordre 90 Sur les experts-comptables et les comptables agréés membres de l'ordre, il convient au préalable de se reporter au II-A-1 § 250 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60. 100 Le caractère libéral de l'activité des intéressés n'est pas contesté lorsque ces derniers : - donnent des consultations et effectuent des études théoriques et pratiques d'ordre administratif, juridique ou fiscal : - participent à l'établissement des déclarations fiscales de leurs clients et répondent aux demandes d'éclaircissements dont ces déclarations peuvent faire l'objet de la part de l'Administration. Il n'en est ainsi toutefois que si les opérations susvisées ne constituent pas l'objet principal de l'activité professionnelle des membres de l'ordre et sont liées directement aux missions ou travaux d'ordre comptable qui leur sont confiés. 110 Par contre, il y aurait lieu de considérer comme agents d'affaires imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les experts-comptables et comptables agréés : - qui se chargeraient de façon habituelle d'établir pour leurs clients des déclarations fiscales portant sur des éléments autres que ceux normalement susceptibles d'être extraits de la comptabilité ; - qui accepteraient de rédiger ou de défendre de telles déclarations pour le compte de contribuables autres que ceux dont ils organisent, surveillent et interprètent les écritures ; - qui, contrairement aux dispositions régissant la profession, rédigeraient des actes ou représenteraient leurs clients devant des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire et auprès des administrations. 2. Comptables non inscrits à l'ordre 120 Il convient, sur ce point, de se reporter aux II-A-2 et 3 § 260 et 280 à 290 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60. (130) (140) D. Généalogistes 150 En principe, les généalogistes exercent une profession non commerciale. Toutefois, ils doivent être considérés comme exerçant la profession d'agent d'affaires lorsqu'ils ne se bornent pas à dresser des généalogies pour le compte de leurs clients. Doit notamment être regardé comme un agent d'affaires : - un contribuable dont les opérations consistent à poursuivre, moyennant une rétribution proportionnelle à l'émolument obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés comme héritiers (CE arrêt du 22 juillet 1932 nos 10907 à 10910, RO, 5900) ; - celui qui, disposant d'un cabinet ouvert au public. procède de sa propre initiative à la recherche des héritiers inconnus des successions vacantes puis, les ayant découverts, leur propose de soutenir leurs droits en produisant, en lieu et place, toutes justifications nécessaires et qui perçoit en rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, arrêt du 26 décembre 1938 nos 53915, 55486 et 58398, RO, p. 602 ; dans le même sens, CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 51978, RO, p. 487 ; à rapprocher de l'arrêt CE du 12 juin 1944 n° 68789, RO, p. 135). E. Gestion d'immeubles 160 Les syndics, gérants ou administrateurs d'immeubles ainsi que les receveurs de rentes (loyers et fermages) qui font profession de gérer les biens d'autrui, sans être liés à leurs mandants par un contrat de travail, relèvent de la gestion d'affaires. Les profits de l'espèce doivent donc être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 170 Tel est le cas : - d'un contribuable qui, tenant un cabinet ouvert au public, se livre à la gestion d'immeuble et est rémunéré par des remises sur les affaires traitées ou les sommes encaissées. S'il donne accessoirement à ses clients des conseils juridiques, les profits tirés de cette dernière activité sont également imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux par application de l'article 155 du CGI (CE, arrêt du 21 janvier 1956  nos 19066 et 32135, RO, p. 21 ; à rapprocher de l'arrêt CE du 4 juillet 1924 nos 79572 et 82031 à 82038, RO, 4912) ; - d'un gérant d'immeuble qui assure également la gestion d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale dont il est membre, les honoraires que lui versent les cohéritiers en rémunération de sa gestion et les ristournes qui lui ont été accordées par divers fournisseurs devant être regardés non comme des revenus fonciers mais comme des profits se rattachant aux bénéfices commerciaux tirés de son activité professionnelle (CE, arrêt du 14 mars 1973 n° 85449) ; - d'un gérant d'immeubles pour le compte soit de copropriétés dont il est membre, soit de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il possède des parts et qui perçoit, en contrepartie de cette activité, une rémunération distincte de la part lui revenant dans les bénéfices des sociétés civiles et constituée d'honoraires calculés en pourcentage des encaissements (CE, arrêt du 18 mai 1979 n° 8167). Remarque : Il est cependant admis que les contribuables qui n'assument les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel, s'ils n'exercent par ailleurs aucune autre activité commerciale, peuvent être regardés comme relevant de la catégorie des professions non commerciales visées à l'article 92 du CGI. La même solution est retenue à l'égard des contribuables retraités ou salariés qui sont syndics pour un seul immeuble dont ils sont eux-mêmes propriétaires ou sur lequel ils ont des droits en tant que membres d'une société entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI. F. Syndicats coopératifs de copropriétaires 180 Les syndicats coopératifs constitués dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui représentent la collectivité des copropriétaires, ont pour objet essentiellement la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Leur intervention s'effectue normalement à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit des copropriétaires. Lorsque cette activité est exercée dans ces conditions, elle n'est pas soumise à l'impôt. Si malgré sa vocation désintéressée, un syndicat de copropriété fournit, en fait, des prestations rémunérées, il est réputé exercer l'activité de gérant d'affaires et assujetti, en principe, à l'impôt dans les conditions de droit commun (RM Bas n° 68989, JO AN du 15 juillet 1985, p. 3294). G. Huissiers de justice exerçant des activités accessoires de nature commerciale 190 En principe, les huissiers de justice sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant les règles prévues pour les titulaires de charges et offices. 200 Leurs fonctions sont normalement incompatibles avec toute activité commerciale ou réputée telle par la loi. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à exercer certaines activités privées dont la liste est fixée par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique. Ce décret, en inscrivant notamment sur la liste des dites activités celle d'administrateur d'immeubles, laquelle, consistant à gérer les affaires d'autrui, est réputée commerciale par l'article L. 110-1 du code de commerce, n'a pas eu pour effet d'enlever à cette activité le caractère commercial que lui a conféré la loi. En conséquence, un huissier de justice qui s'est, en qualité d'administrateur d'immeubles, chargé habituellement, pour le compte des propriétaires intéressés, d'établir des actes de location, de recouvrer des loyers de veiller à l'entretien des immeubles, d'ordonner les réparations nécessaires, doit être regardé comme ayant exercé une activité d'agent d'affaires, nonobstant la circonstance qu'il ne ferait pas appel à la publicité, n'aurait pas d'enseigne spéciale ou de bureau particulier et qu'il reste, même pour ces opérations, soumis à un contrôle disciplinaire (CE, arrêt du 2 juillet 1965 n° 53618, BOCD, 1966-II 3181, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et applicable à l'impôt sur le revenu). Toutes les opérations réalisées par un huissier de justice dans le cadre d'une activité de nature commerciale doivent donc être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 210 Quant à la rédaction d'actes sous seing privé par un huissier, détachée de toute activité accessoire de nature commerciale, elle relève, en principe, d'une activité non commerciale. Mais cette opération devient commerciale lorsque l'huissier se livre, à cette occasion à un acte ressortissant à l'agence d'affaires tel que, notamment, l'accomplissement pour le compte des parties des formalités auxquelles les actes rédigés sont susceptibles de donner lieu : enregistrement, publicité légale inscription au registre du commerce, etc. H. Recouvrement de créances 220 D'une manière générale, doit être taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux toute personne qui effectue des encaissements pour le compte d'une ou plusieurs maisons sans être liée par un contrat de travail à cette ou à ces maisons. 230 Ainsi doit être soumis à l'impôt frappant les bénéfices industriels et commerciaux un agent de recouvrement qui effectue, pour le compte de son commettant, tous les recouvrements sur débiteurs douteux encaisse les paiements au comptant et poursuit, jusqu'à l'engagement des instances judiciaires, le recouvrement des traites impayées (CE, arrêt du 23 novembre 1936 n° 39083, RO, 6592). 240 De même, est assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux un contribuable encaissant des loyers pour le compte de tiers dès lors que cette activité ne se rattache pas à celle de représentant de commerce qu'il exerce par ailleurs (CE, arrêt du 7 juillet 1971 n° 76011). 250 En revanche, doit être considéré comme employé salarié un contribuable qui effectue des recouvrements d'effets de commerce pour le compte de plusieurs établissements de crédit, dès lors que son activité est étroitement limitée par les instructions qu'il reçoit de ces établissements (CE, arrêt du 7 mai 1941 nos 59051, 59420 et 59591, RO, p 139). II. Agents d'assurances 260 Cette profession est développée au BOI-BNC-SECT-10. Les opérations effectuées par les agents d'assurances n'entrent dans l'exercice de la profession commerciale d'agent d'affaires que dans la mesure où ces agents les traitent en leur nom personnel, sans être engagés vis-à-vis des compagnies d'assurances par un contrat de louage de services. Elles constituent au contraire l'exercice d'une profession distincte et sans caractère commercial dans le cas où l'agent d'assurances est le représentant attitré d'une ou de plusieurs compagnies et les profits qu'elles procurent à l'intéressé sont alors soumis à l'impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, suivant qu'il agit comme un simple employé ou comme le gérant d'une entreprise (CE, arrêt du 20 février 1925 n° 81965, RO 5001 ; dans le même sens, CE, arrêt du 3 mai 1937 n° 54676, RO, p. 271, rendu à propos d'un directeur de compagnie d'assurances percevant des commissions d'une autre compagnie). Concernant les assureurs experts, il convient de se reporter au III-C § 310 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50. A. Sous-agents 270 Les sous-agents procèdent à la recherche des clients pour le compte des agents généraux, encaissent les primes et règlent les litiges. Leur rémunération constitue également un revenu non commercial. B. Commissions 280 Les commissions que les employés de compagnies d'assurances apportant occasionnellement des contrats perçoivent à ce titre présentent : - soit le caractère de revenus non commerciaux si les contrats sont apportés à leur compagnie ou aux compagnies du groupe auquel ils appartiennent ; - soit le caractère de bénéfices commerciaux si les contrats sont apportés à des compagnies autres que celles qui les emploient et s'ils effectuent ces opérations en leur nom personnel. En ce qui concerne les courtiers d'assurances, cf. IV-B § 380 et suivants. III. Agent artistique, imprésario, manager 290 La loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969 réglemente la profession d'agent artistique, laquelle englobe notamment tous ceux qui, sous l'appellation d' « imprésario », de « manager » ou sous toute autre dénomination, reçoivent au cours d'une année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements. La même loi précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce. Il convient de préciser à ce sujet que, dès avant la parution de cette loi, les intéressés étaient déjà considérés, au point de vue fiscal, comme exerçant une activité commerciale (en ce sens, CE, arrêt du 25 novembre 1966 n° 69518, RO, p. 283). De même, le ministre a précisé que le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux constitue dans tous les cas une activité commerciale dont les revenus doivent être déclarés en tant que tels. Le fait d'assimiler le placement d'un groupe d'artistes à celui d'un seul artiste est sans incidence sur le caractère commercial de l'activité et la catégorie d'imposition dont elle relève (RM Giovannelli n° 9519, JO AN du 7 août 1989, p. 3501). IV. Intermédiaires du commerce et de l'industrie 300 En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce sont réputées actes de commerce : - toute entreprise de commission ; - toute opération de courtage. 310 Les commissionnaires (qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité mais pour le compte d'un commettant) et les courtiers (dont le rôle consiste à rapprocher les contractants sans intervenir à l'acte que ceux-ci concluent) sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils doivent être distingués des représentants de commerce et des agents commerciaux qui agissent au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Les représentants de commerce sont en effet imposables : - soit dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont considérés comme des salariés, c'est-à-dire si leur statut est régi par l'article L. 7313-1 et suivants du code du travail ou si, sans être soumis à ce même statut, ils font de la représentation pour le compte d'employeurs avec lesquels ils sont censés être liés par un contrat de louage de services en raison de l'état de subordination où ils se trouvent vis-à-vis de ceux-ci ; - soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu'il s'agit de « représentants libres » ou « représentants mandataires » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIV-B § 620). 320 Par ailleurs, les agents commerciaux, c'est-à-dire les mandataires qui, à titre de profession habituelle et indépendante -sans être liés par un contrat de louage de services mais seulement par un contrat écrit indiquant la qualité des deux parties contractantes- négocient et, éventuellement, concluent des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 330 Bien entendu, les agents commerciaux qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits réalisés dans lesdites opérations avec application éventuelle des dispositions de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D § 110 à 140). A. Commissionnaires 340 Aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce, le commissionnaire est « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ». 350 Le contrat de commission est caractérisé par les éléments suivants : - le commissionnaire intervient personnellement, en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant et, bien entendu, sur ordres de ce dernier ; - le commissionnaire ne devient à aucun moment propriétaire de la marchandise bien qu'elle puisse être entreposée dans ses établissements (ce qui le distingue du simple négociant) ; - le commissionnaire est rémunéré par une commission exclusive de tout caractère spéculatif tant sur les biens ou services faisant l'objet du contrat de commission que sur les débours exposés lors de son entremise ; - le commissionnaire doit enfin rendre compte à son commettant. Doit, notamment, être considéré comme commissionnaire un commerçant justifiant qu'il n'agit pas pour son propre compte et chargé, par un groupement d'achats en commun dont il fait partie, de passer des commandes, rechercher et soumettre aux adhérents les meilleurs prix pour les marchandises nécessaires à leur exploitation, payer les traites et les factures, servir en un mot d'intermédiaire entre les commerçants membres du groupement et les vendeurs moyennant un pourcentage sur les affaires traitées (cette justification peut être apportée par tous moyens de preuve admis et en particulier par la représentation d'ordres émanant des commerçants auxquels les marchandises sont livrées et antérieurs à l'acquisition desdites marchandises). Doit aussi être considéré comme commissionnaire : - un contribuable qui prend livraison de marchandises qui lui sont adressées à son nom et dont il devient responsable vis-à-vis de l'expéditeur, qui les vend sur un marché où il est locataire d'un emplacement à cet effet en perçoit le prix et, après déduction de certains frais ainsi que de sa commission, adresse le produit net de la vente à l'expéditeur (CE, arrêt du 17 mars 1933) ; - l'intermédiaire à qui un industriel a confié le placement de ses produits lorsque, ayant d'ailleurs accepté d'être partiellement « ducroire », il a l'initiative de l'approvisionnement d'un camionneur entrepositaire ou de plusieurs clients dont il surveille la gestion (CE, arrêt du 23 novembre 1936 n° 39083, RO, 6592). Il est rappelé que le commissionnaire « ducroire » répond, en plus de la solvabilité et de la bonne volonté du ou des tiers contractants, des circonstances fortuites qui empêcheraient l'exécution, par ces derniers. des opérations qu'ils se sont engagés à mener à bonne fin, à moins que l'inexécution de ces opérations ne procède de la faute du commettant ; - un contribuable -exerçant, en qualité de mandataire rétribué à la commission, les fonctions d'acheteur de matières premières pour le compte d'une entreprise de transformation- qui n'est lié à cette dernière par aucun contrat écrit, ne reçoit d'elle que des directives générales en ce qui concerne les achats qu'il est chargé d'effectuer, procède librement à la recherche des producteurs, traite directement avec ceux-ci, établit lui-même les factures et jouit d'une grande latitude dans l'accomplissement de sa mission (CE, arrêt du 10 avril 1959 n° 40592, RO, p. 401) ; - un contribuable chargé de l'approvisionnement des chantiers d'une entreprise en matériaux de construction. Au cas particulier, le Conseil d'État a jugé que, chargé de se procurer les matériaux auprès des fournisseurs choisis par lui ou désignés par son cocontractant et recevant de ces fournisseurs des commissions dont il avait la faculté de discuter le taux, l'intéressé, qui pouvait réaliser des gains supplémentaires, s'est comporté comme un commissionnaire à l'achat dont les profits entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, le contribuable était également chargé de l'organisation du transport des matériaux entre les carrières d'extraction et les chantiers. En ce qui concerne ces opérations de transport, ce contribuable doit, dès lors qu'il s'est gardé la possibilité de choisir les transporteurs et de discuter avec eux des conditions réelles et de l'organisation générale des transports, être considéré comme ayant agi en qualité de gérant d'entreprise dont les gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, encore qu'il ait été rémunéré par une commission fixe (CE, arrêt du 12 octobre 1964 n° 47652, p. 161) ; - celui qui, recevant en dépôt et mettant en vente dans ses magasins des produits dont le prix est fixé par le déposant, fournit à ce dernier qui reprend tous les produits invendus, un compte périodique détaillé des ventes réalisées et ne retire de ces opérations aucun profit que les commissions forfaitaires qui lui sont allouées (CE, arrêt du 31 janvier 1944 n° 59632, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). En revanche, le Conseil d'État a estimé que ne peuvent être considérés comme des commissionnaires, notamment : -celui dont l'activité consiste à recueillir des commandes pour le compte et au nom de négociants en vins auxquels il transmet les ordres reçus, sans procéder à la facturation sous son nom, ni à l'encaissement des sommes dues et qui est rémunéré par des commissions d'un taux forfaitaire fixé à l'avance et réglées d'après le montant des affaires menées à bonne fin. L'intéressé qui jouit de la plus grande liberté dans le choix de la clientèle visitée et dans l'organisation de ses tournées, doit être regardé comme exerçant une activité non commerciale alors même qu'il est inscrit en qualité de commissionnaire en marchandises au registre du commerce (CE, arrêt du 11 mai 1962 n° 47448) ; - le gérant d'une société étrangère, qui effectue en France des opérations d'achat et de vente pour le compte de sa société et dans l'exercice des pouvoirs qu'il détient en sa qualité de gérant la circonstance que sa rémunération consiste, pour partie, en des commissions proportionnelles au montant des achats et des ventes n'étant pas de nature à faire regarder l'intéressé comme intermédiaire entre la société et les clients de celle-ci. Au cas particulier, la Haute Assemblée a jugé que l'intéressé n'exerçait pas personnellement une activité commerciale distincte de celle de la société (CE, arrêt du 11 décembre 1963 n° 52344). 1. Consignataires de marée fraîche 360 Doivent également être considérés comme des commissionnaires les consignataires de marée fraîche. Doit ainsi être imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux le préposé à la vente du poisson qui, étant vis-à-vis de l'expéditeur, responsable de la marée qu'il fait vendre aux enchères publiques, perçoit le prix de la vente et le transmet à son client, après déduction de ses frais et de sa commission (CE, arrêt du 23 janvier 1931 n° 8221, RO, 5549). En revanche, ne fait pas d'opérations commerciales un préposé, nommé par l'administration communale dont les attributions consistent à organiser et à diriger la vente du poisson à la criée, conformément à un règlement municipal qui lui interdit notamment toutes opérations commerciales sur le poisson et qui, dans l'exercice de sa profession. ne fait acte ni de commissionnaire, ni de courtier. Au cas particulier. l'intéressé doit être considéré comme passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 novembre 1936 n° 11914, RO, 6585). 2. Ramasseurs de produits agricoles 370 Les ramasseurs de produits agricoles peuvent être assimilés à des commissionnaires dans la mesure où ils justifient qu'ils agissent en vertu d'un mandat préalable, qu'à aucun moment ils ne sont propriétaires de la marchandise achetée, ce qui exclut pour eux toute responsabilité de perte, qu'ils sont rémunérés par une commission préalable fixée en fonction du prix ou de la quantité des marchandises achetées et exclusive de tout autre profit et, enfin, qu'ils rendent compte à leurs mandants des conditions dans lesquelles ils ont traité avec les vendeurs. Faute d'administrer la preuve que ces diverses conditions sont remplies et notamment celle de rendre compte, les ramasseurs de produits agricoles seraient réputés personnellement acheteurs et vendeurs. Mais, en tout état de cause, les profits qu'ils retirent de l'exercice de leur profession présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux. B. Courtiers 380 Les courtiers sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre différentes personnes qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre compte de leur activité. Ils sont rémunérés par des commissions proportionnelles à l'importance des affaires traitées par leur entremise. Ils sont enfin libres de réduire ou d'étendre leur clientèle sous la réserve -dans certains cas- de n'effectuer aucune opération pour des entreprises concurrentes. En principe, le rôle du courtier cesse à partir du moment où les parties ont contracté entre elles. L'activité de courtier conserve son caractère commercial même lorsque le courtage a pour objet des opérations de nature non commerciale. Les sommes détournées frauduleusement par un courtier, ne correspondant à la rétribution d'aucun service, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 12 février 1988, n° 57730). 1. Courtiers de marchandises 390 Les courtiers de marchandises répondent à la définition générale donnée au IV-B § 380. Leur rôle consiste à rapprocher le vendeur et l'acheteur en vue de la conclusion d'un marché à l'exécution duquel ils demeurent étrangers. Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant. 2. Courtiers d'assurances 400 Doit notamment être regardé comme courtier d'assurances et non comme salarié, le contribuable qui recherche, avec une entière liberté, des clients pour le compte de compagnies d'assurances -dont il peut d'ailleurs augmenter le nombre- et qui est rémunéré par des commissions, à l'exclusion d'une somme mensuelle fixe destinée à couvrir de menus frais (CE, arrêt du 14 juin 1941 n° 62983 T). 410 Il a également été jugé qu'un courtier d'assurances qui, agissant en qualité d'assureur-conseil d'une société, reçoit une rémunération comportant à la fois un traitement fixe et une participation sur les commissions reversées par lui à la société lorsqu'elles dépassent un certain chiffre et qui ne se trouve pas placé vis-à-vis de ladite société dans des conditions de subordination pouvant le faire regarder comme un employé, doit être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour la totalité de sa rémunération, dès lors qu'il exécute des opérations de courtage dont le caractère commercial n'est pas contestable (CE, arrêt du 23 février 1934 n° 31239). 420 Un courtier d'assurances doit être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux alors même qu'il ne serait en relation d'affaires qu'avec une seule compagnie. 430 Il est rappelé que les agents généraux d'assurances qui effectuent des opérations de courtage sont passibles, à ce titre, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même, en principe, des sous-agents qui exercent une activité secondaire de courtage. Toutefois, il est admis que l'employé d'une compagnie d'assurances qui apporte occasionnellement des contrats à sa compagnie ou aux compagnies du groupe auquel il appartient ne réalise pas pour autant des profits commerciaux. En revanche, si l'intéressé apporte des contrats à d'autres compagnies, il est passible de l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à condition, qu'il effectue ces opérations en son nom personnel (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-F § 340). L'activité de prospection des prescripteurs médicaux et de promotion auprès d'eux des produits de parapharmacie fabriqués par deux laboratoires en vue de favoriser le développement de leur vente présente un caractère commercial alors même qu'à l'occasion des visites auprès de ces prescripteurs aucun contrat de vente n'est conclu ni aucune commande n'est prise ou transmise aux fabricants. Est sans incidence sur la qualification de cette activité le fait qu'elle exigerait la mise en œuvre de compétences scientifiques (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 284921). 3. Courtiers interprètes et conducteurs de navires 440 Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Leur activité consiste essentiellement à rechercher les contrats de transports pour le compte des armateurs, à traduire les connaissements et autres actes de commerce en cas de contestations devant les tribunaux, à constater le cours du fret et à représenter les capitaines de navires pour l'accomplissement des formalités douanières et portuaires (code de commerce [C. com.], art. L. 131-2) [CE, arrêt du 22 novembre 1965, n° 62602, 7e s.-s., Dupont 1966, p. 36]. 4. Courtiers de transport par terre et par eau 450 Les courtiers de transport par terre et par eau ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtier de marchandises, d'assurances ou de courtier conducteur de navires (C. com., art. L. 131-3). 5. Courtiers en opérations de banque et en services de paiement 455 Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), issu du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour plus de précisions, et s’agissant aussi des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, il convient de se reporter à la première partie du rescrit n° 2012/41 au V § 430 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50. Sur les conséquences liées à l'adoption du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 instituant l'article R. 519-4 du CoMoFi, il convient de se reporter à la deuxième partie du rescrit n° 2012/41au II-D-2 § 150 du BOI-BNC-CESS-10-10. 6. Autres contribuables exerçant la profession de courtier 460 On trouvera ci-après, à titre d'exemples, différentes situations dans lesquelles ont été courtiers, notamment : - un contribuable dont l'activité consiste à servir d'intermédiaire entre une union constituée par des fabricants de fécule et les acheteurs de ce produit et qui, à l'occasion, avance à ses clients le montant de leurs factures et se charge du recouvrement de celles-ci (CE, arrêt du 31 janvier 1938 n° 57877, RO, p. 72) ; - un contribuable qui, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité, présente des demandes de prêts d'acquéreurs éventuels de véhicules automobiles à un établissement de crédit, dès lors qu'il n'a à rendre aucun compte de son activité à cet établissement et qu'il peut même transmettre lesdites demandes à tout autre établissement financier (CE, arrêt du 25 mars 1966 n° 67178, RO, p. 132) ; - l'« agent général » en France d'une société étrangère qui recherche la clientèle directement ou par l'intermédiaire d'agents installés en France, prépare les marchés passés par ladite société en vue de l'exportation de produits en France, organise à ses frais et risques le transport maritime et la livraison des marchandises, établit les factures et perçoit le prix, dont il conserve une partie correspondant aux frais de transport et à sa commission. L'intéressé qui, en outre, utilise pour ces diverses opérations les bureaux et les employés d'une entreprise personnelle distincte ne peut, en effet, être regardé comme le simple préposé salarié de la société étrangère à laquelle il prête son entremise (CE, arrêt du 25 octobre 1968 n° 72500, RJCD, 1re partie, p. 291). Est aussi courtier le contribuable qui pratique la vente par correspondance à domicile -en recourant aux moyens ordinaires de publicité (lettres, annonces, prospectus)- et qui travaille chez lui pour le compte d'un tiers qui fait les expéditions et les factures. Réalisent également des opérations de courtage, réputées commerciales au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, les courtiers de banque agréés, dits également courtiers de trésorerie. En ce qui concerne les « courtiers de banque », non agréés par l'association professionnelle des banques, leur situation dépend essentiellement des conditions dans lesquelles les intéressés exercent leur profession et du cadre juridique dans lequel elle s'insère. En principe, les revenus correspondant à l'activité exercée par les courtiers de banque non agréés, liés à un ou plusieurs établissements financiers par un contrat écrit ou verbal qui leur confère la qualité, soit de mandataire libre, soit d'agent commercial, doivent être soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Enfin, réalisent des opérations de courtage les courtiers en produits agricoles qui mettent en relation les producteurs agricoles et les acheteurs éventuels. Tel est le cas d'un contribuable qui s'entremet entre des viticulteurs et des négociants en vins d'une région vinicole, recherchant pour les uns et les autres la contrepartie de leurs offres, sans être lié par un contrat d'une durée quelconque avec aucun d'entre eux, et dont la rémunération consiste en une commission variable, fixée à l'occasion de chaque affaire, proportionnellement au montant de l'opération (CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 54705, RO, p. 485). 470 Sur le cas particulier des courtiers en publicité, il convient de se reporter au XXV § 640 du BOI-BIC-CHAMP-60-50.

<h1 id=""Agents_daffaires_10"">I. Agents d'affaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L 110-1_du_code_d_01"">L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce toutes les opérations réalisées par les agences ou bureaux d'affaires, dont les profits doivent, en conséquence, être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dagent_daffaires_03"">La qualité d'agent d'affaires doit, conformément à la jurisprudence, être attribuée à toute personne qui fait profession de gérer les affaires d'autrui. Il en est ainsi notamment pour ceux qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_administrent_les_biens_ou_04"">- administrent les biens ou les intérêts financiers de leur clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recoivent_mandat_pour_rep_05"">- reçoivent mandat pour représenter leurs clients devant les administrations ou soutenir leurs prétentions devant les tribunaux administratifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interviennent_dans_la_con_06"">- interviennent dans la conclusion des actes ou servent d'intermédiaires entre les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_doivent_etre_08"">Ces opérations doivent être effectuées à titre habituel et ne pas revêtir seulement un caractère occasionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ne_peut_etre_regarde_010"">Ainsi, ne peut être regardé comme exerçant la profession commerciale d'agent d'affaires un contribuable qui ne prête qu'occasionnellement son concours à quelques personnes pour la rédaction de déclarations, demandes ou réclamations, notamment en matière de pensions, pour la constitution de dossiers et pour diverses démarches auprès de services administratifs (CE, arrêt du 3 mars 1947 n° 78521, RO, p. 180).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Au_cas_particuli_011""><strong>Remarque : </strong>Au cas particulier, l'intéressé, qui ne disposait d'aucun local professionnel, recevait surtout en échange de ses services des dons en nature de faible valeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_actes_accomplis_pour__014"">La qualité d'agent d'affaires doit être déterminée essentiellement suivant la nature des opérations effectuées et les conditions dans lesquelles l'activité est exercée sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les actes accomplis pour le compte de tiers ont un caractère civil ou commercial (CE, arrêt du 17 mai 1929 n° 81026, RO, 5350, vol. 1 à 16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteresse_a_recu_ou_non__015"">Il n'y pas lieu de distinguer non plus si l'intéressé a reçu ou non mandat de son client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_nest_pas_t_017"">Bien entendu, il n'est pas tenu compte nécessairement de la détermination sous laquelle exerce le contribuable ou de sa situation juridique apparente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_(cf_I_A_a_H)_d_019"">On examinera (cf. <strong>I-A à H § 70 et suivants</strong>) diverses activités qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont exercées peuvent être considérées comme ressortissant à l'agence d'affaires.</p> <h2 id=""Actes_dentremise_20"">A. Actes d'entremise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_doit_021"">D'une manière générale, doit être considérée comme commerciale toute activité constituée par des actes d'entremise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_les_ac_022"">Il en est ainsi pour les activités exercées par :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_entreprise_qui_dispos_023"">- une entreprise qui dispose d'une importante organisation commerciale et technique, qui ne limite pas ses opérations à des travaux d'expertise mais qui représente, en outre, à titre de mandataire, ses clients devant les compagnies d'assurances à l'occasion des indemnités dues en cas de sinistres (CE, arrêt du 1^er mai 1931 n° 13411, RO, 5624, vol. 1 à 16) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_de_fait_dont__026"">- une société de fait dont les membres se chargent, moyennant des rémunérations en général proportionnelles, d'assurer le placement d'emprunts dans le public, la prospection de capitaux, la publicité d'émissions, le paiement de coupons, le remboursement et le renouvellement de titres, dès lors que les intéressés ne sont pas liés aux sociétés pour lesquelles ils opèrent par des contrats de louage de services, qu'ils conservent leur indépendance, disposent d'un bureau ouvert au public, recrutent et payent leur personnel et couvrent eux-mêmes leurs frais professionnels (CE, arrêt du 26 octobre 1942 n^os 69923 et 69927, RO, p. 190) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_fait__027"">- un contribuable qui fait profession de mettre en rapport les personnes cherchant, soit à prendre ou à donner à bail, soit à vendre ou à acheter des propriétés foncières, principalement des locaux d'habitation et qui oblige ses clients à souscrire un abonnement à une feuille périodique d'annonces publiée par lui, fixé de façon à rémunérer les indications et renseignements qu'il fournit (CE, arrêt du 6 février 1931) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_negoc_028"">- un contribuable qui négocie des prêts hypothécaires et perçoit des commissions de sociétés avec lesquelles il n'est pas lié par un contrat de louage de services, nonobstant la circonstance que sa maison d'habitation ne porte ni plaque ni enseigne (CE, arrêt du 28 juin 1947 n° 76061) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_servant_h_029"">- un contribuable servant habituellement d'intermédiaire entre des coureurs cyclistes et des organisateurs de compétitions sportives (notamment un constructeur de motocycles), tant pour l'engagement des coureurs dans les épreuves que pour la fixation de leurs cachets, qui reçoit des coureurs une commission proportionnelle à leurs gains et du constructeur une rémunération forfaitaire. Au cas particulier, bien qu'il ne signe pas, en qualité de mandataire, les contrats liant les coureurs aux organisateurs des compétitions, l'intéressé doit être regardé comme accomplissant des actes d'entremise caractérisant une activité commerciale (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 69518, RO, p. 283 ; également CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 29111) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_dont_lact_030"">- un contribuable dont l'activité consiste essentiellement à gérer les intérêts professionnels de sa clientèle avec une entière liberté d'action, en servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs dans toutes les informations relatives au placement des manuscrits, en préparant les contrats d'édition et en encaissant pour le compte des auteurs les droits payés par les éditeurs (CE, arrêt du 6 décembre 1965, req. nos 60162 et 60163) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_civile_qui_re_031"">- une société civile qui reçoit mandat de ses adhérents de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique dont ils étaient ou seraient pendant toute la durée du mandat l'auteur, le compositeur le traducteur, « l'arrangeur » ou l'éditeur (CE, arrêt du 24 mars 1976 req. n° 94403 ; cette société est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts [CGI]) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_dont_lact_032"">- un contribuable dont l'activité consiste à mettre en relation avec leurs clients des personnes se livrant à la prostitution, qui fixe lui même le lieu et le prix des rencontres et qui est rémunéré par un pourcentage calculé sur les sommes versées par les clients alors même qu'il n'aurait pas recours à des procédés de publicité commerciale et que les profits retirés des opérations réalisées par son entremise auraient par eux-mêmes le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 26 juillet 1978, req. nos 6374 et 6376) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_correspondant_dagence__033"">- un correspondant d'agence matrimoniale qui exploite un cabinet ayant pour objet de mettre en relation moyennant des honoraires, des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier (CE, arrêt du 29 novembre 1982 n° 30351).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conseillers_matrimoni_034"">Il en est de même pour les activités exercées par :</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_concessionnaires_et_a_032"">- les concessionnaires et agents de marques automobiles en ce qui concerne les commissions qu'ils perçoivent des organismes de crédit à raison des opérations d'entremise qu'ils effectuent pour l'octroi de prêts à leurs clients lors de l'achat d'un véhicule (RM Hunault n° 32527, JO AN du 27 octobre 1980, p. 4533) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_conseillers_matrimoni_033"">- les conseillers matrimoniaux qui mettent en relation des personnes désireuses de se marier, notamment en fournissant à chacun de leurs clients les noms et adresses d'autres candidats au mariage ; ceux-ci accomplissent des actes d'entremise qui relèvent de l'activité d'agent d'affaires. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, les agents d'affaires ayant la qualité de commerçant, les revenus professionnels de ces personnes doivent donc, en principe, être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, et dans l'hypothèse où les conseillers matrimoniaux limitent leur activité à des études psychologiques ou à des analyses de personnalité de leurs clients, les bénéfices correspondants, réalisés dans le cadre d'une activité libérale de conseil, sont alors rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM Laurain n° 18151, JO AN du 25 mai 1987, p. 3031).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_enfin_ainsi_aussi_034"">Il en est enfin ainsi aussi pour les activités exercées par un contribuable qui se charge des démarches, de l'établissement des plans et devis, de la direction, de la surveillance et du règlement des travaux pour le compte des personnes qui font construire.</p> <h2 id=""Agences,_bureaux_exercant_d_21"">B. Agences, bureaux exerçant diverses activités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_cons_036"">Doivent également être considérés comme des agents d'affaires :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_tena_037"">- un contribuable qui, tenant une agence pour la transmission des offices ministériels, met en rapport avec des acquéreurs éventuels les titulaires de charges désireux de les céder et qui perçoit, lors de la cession, comme prix de son entremise, une commission dont le montant est librement débattu entre le cessionnaire et lui (CE, arrêt du 30 novembre 1923 n° 74744, RO, 4913) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_explo_038"">- un contribuable qui exploite un bureau de renseignements et de police privée pour lequel il est immatriculé au registre du commerce. L'intéressé doit être regardé, ainsi qu'il ressort du libellé même des annonces publicitaires qu'il a fait insérer dans divers annuaires, comme exerçant la profession d'agent d'affaires dont les profits, si faibles soient-ils, ont, par suite, le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 13 janvier 1971 n° 79264, RJ, n° III, p. 9). Selon les annonces publicitaires, le contribuable se chargeait de recueillir des renseignements confidentiels, d'exercer des surveillances, d'effectuer des recherches et démarches, de procéder à des enquêtes de diverses natures pour le compte de personnes physiques ou morales, telles que : recherches, à la demande de compagnies d'assurances, de victimes d'accidents disparues, enquêtes sur la moralité de candidats à des emplois dans certaines entreprises, recherches de domiciles, enquêtes sur des vols et sur des débiteurs défaillants ou ayant donné des adresses inexactes, etc. L'intéressé qui n'employait pas de personnel, tenait son bureau ouvert au public quatre heures par jour ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_agence_de_veilleurs_d_040"">- une agence de veilleurs de nuit ayant pour objet de pourvoir à titre onéreux à la surveillance, soit de jour, soit de nuit, des habitations et de magasins (CE, arrêt du 19 juin 1931 n^os 8105 à 8112, RO, 5647) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_en_participat_041"">- une société en participation formée entre trois personnes physiques en vue de se livrer à l'activité d'agent immobilier et qui s'est vue confier par une commune et la société chargée de l'aménagement d'une zone industrielle, la mission d'acheter et de revendre les terrains compris dans cette zone moyennant une commission proportionnelle au montant des transactions. Le Conseil d'État a considéré qu'il en allait ainsi, même pour l'année durant laquelle ladite société s'est bornée à exécuter diverses études relatives au projet d'aménagement dès lors que ces dernières ont impliqué un ensemble de démarches auprès d'autorités et de services administratifs qui ne peuvent être distinguées de celles qu'accomplissent éventuellement les agents d'affaires (CE, arrêt du 1er juillet 1983 nos 33085 et 33086).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_aussi_consideree_ainsi__041"">Est aussi considérée ainsi une agence de garde d'enfants qui joue le rôle d'intermédiaire entre des « nurses » indépendantes et la clientèle.</p> <h2 id=""Comptables,_comptables_agre_22"">C. Comptables, comptables agréés et experts-comptables</h2> <h3 id=""Membres_de_lordre_30"">1. Membres de l'ordre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts-comptables_et_l_044"">Sur les experts-comptables et les comptables agréés membres de l'ordre, il convient au préalable de se reporter au II-A-1 § 250 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_liberal_de_lac_046"">Le caractère libéral de l'activité des intéressés n'est pas contesté lorsque ces derniers : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donnent_des_consultations_047"">- donnent des consultations et effectuent des études théoriques et pratiques d'ordre administratif, juridique ou fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_participent_a_letablissem_048"">- participent à l'établissement des déclarations fiscales de leurs clients et répondent aux demandes d'éclaircissements dont ces déclarations peuvent faire l'objet de la part de l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_est_ainsi_toutefois__049"">Il n'en est ainsi toutefois que si les opérations susvisées ne constituent pas l'objet principal de l'activité professionnelle des membres de l'ordre et sont liées directement aux missions ou travaux d'ordre comptable qui leur sont confiés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_il_y_aurait_lie_051"">Par contre, il y aurait lieu de considérer comme agents d'affaires imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les experts-comptables et comptables agréés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_se_chargeraient_de_fa_052"">- qui se chargeraient de façon habituelle d'établir pour leurs clients des déclarations fiscales portant sur des éléments autres que ceux normalement susceptibles d'être extraits de la comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_accepteraient_de_redi_053"">- qui accepteraient de rédiger ou de défendre de telles déclarations pour le compte de contribuables autres que ceux dont ils organisent, surveillent et interprètent les écritures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_contrairement_aux_di_054"">- qui, contrairement aux dispositions régissant la profession, rédigeraient des actes ou représenteraient leurs clients devant des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire et auprès des administrations.</p> <h3 id=""Comptables_non_inscrits_a_l_31"">2. Comptables non inscrits à l'ordre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_sur_ce_point,__055"">Il convient, sur ce point, de se reporter aux II-A-2 et 3 § 260 et 280 à 290 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">(140)</p> <h2 id=""Genealogistes_23"">D. Généalogistes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_genealogis_065"">En principe, les généalogistes exercent une profession non commerciale. Toutefois, ils doivent être considérés comme exerçant la profession d'agent d'affaires lorsqu'ils ne se bornent pas à dresser des généalogies pour le compte de leurs clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_notamment_etre_regarde_066"">Doit notamment être regardé comme un agent d'affaires :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_dont_les__067"">- un contribuable dont les opérations consistent à poursuivre, moyennant une rétribution proportionnelle à l'émolument obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés comme héritiers (CE arrêt du 22 juillet 1932 n^os 10907 à 10910, RO, 5900) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_celui_qui,_disposant_dun__068"">- celui qui, disposant d'un cabinet ouvert au public. procède de sa propre initiative à la recherche des héritiers inconnus des successions vacantes puis, les ayant découverts, leur propose de soutenir leurs droits en produisant, en lieu et place, toutes justifications nécessaires et qui perçoit en rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, arrêt du 26 décembre 1938 n^os 53915, 55486 et 58398, RO, p. 602 ; dans le même sens, CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 51978, RO, p. 487 ; à rapprocher de l'arrêt CE du 12 juin 1944 n° 68789, RO, p. 135).</p> <h2 id=""Gestion_dimmeubles_24"">E. Gestion d'immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndics,_gerants_ou_adm_070"">Les syndics, gérants ou administrateurs d'immeubles ainsi que les receveurs de rentes (loyers et fermages) qui font profession de gérer les biens d'autrui, sans être liés à leurs mandants par un contrat de travail, relèvent de la gestion d'affaires. Les profits de l'espèce doivent donc être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_:_072"">Tel est le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_qui,_ten_073"">- d'un contribuable qui, tenant un cabinet ouvert au public, se livre à la gestion d'immeuble et est rémunéré par des remises sur les affaires traitées ou les sommes encaissées. S'il donne accessoirement à ses clients des conseils juridiques, les profits tirés de cette dernière activité sont également imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux par application de l'article 155 du CGI (CE, arrêt du 21 janvier 1956  n^os 19066 et 32135, RO, p. 21 ; à rapprocher de l'arrêt CE du 4 juillet 1924 n^os 79572 et 82031 à 82038, RO, 4912) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_gerant_dimmeuble_qui__074"">- d'un gérant d'immeuble qui assure également la gestion d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale dont il est membre, les honoraires que lui versent les cohéritiers en rémunération de sa gestion et les ristournes qui lui ont été accordées par divers fournisseurs devant être regardés non comme des revenus fonciers mais comme des profits se rattachant aux bénéfices commerciaux tirés de son activité professionnelle (CE, arrêt du 14 mars 1973 n° 85449) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_gerant_dimmeubles_pou_075"">- d'un gérant d'immeubles pour le compte soit de copropriétés dont il est membre, soit de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il possède des parts et qui perçoit, en contrepartie de cette activité, une rémunération distincte de la part lui revenant dans les bénéfices des sociétés civiles et constituée d'honoraires calculés en pourcentage des encaissements (CE, arrêt du 18 mai 1979 n° 8167).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_cependant_076""><strong>Remarque : </strong>Il est cependant admis que les contribuables qui n'assument les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel, s'ils n'exercent par ailleurs aucune autre activité commerciale, peuvent être regardés comme relevant de la catégorie des professions non commerciales visées à l'article 92 du CGI. La même solution est retenue à l'égard des contribuables retraités ou salariés qui sont syndics pour un seul immeuble dont ils sont eux-mêmes propriétaires ou sur lequel ils ont des droits en tant que membres d'une société entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI.</p> <h2 id=""Syndicats_cooperatifs_de_co_25"">F. Syndicats coopératifs de copropriétaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_syndicats_cooperatifs_c_078"">Les syndicats coopératifs constitués dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui représentent la collectivité des copropriétaires, ont pour objet essentiellement la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Leur intervention s'effectue normalement à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit des copropriétaires. Lorsque cette activité est exercée dans ces conditions, elle n'est pas soumise à l'impôt. Si malgré sa vocation désintéressée, un syndicat de copropriété fournit, en fait, des prestations rémunérées, il est réputé exercer l'activité de gérant d'affaires et assujetti, en principe, à l'impôt dans les conditions de droit commun (RM Bas n° 68989, JO AN du 15 juillet 1985, p. 3294).</p> <h2 id=""Huissiers_de_justice_exerca_26"">G. Huissiers de justice exerçant des activités accessoires de nature commerciale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_huissiers__080"">En principe, les huissiers de justice sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant les règles prévues pour les titulaires de charges et offices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_fonctions_sont_normal_082"">Leurs fonctions sont normalement incompatibles avec toute activité commerciale ou réputée telle par la loi. Ils peuvent néanmoins être autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à exercer certaines activités privées dont la liste est fixée par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_decret,_en_inscrivant_no_083"">Ce décret, en inscrivant notamment sur la liste des dites activités celle d'administrateur d'immeubles, laquelle, consistant à gérer les affaires d'autrui, est réputée commerciale par l'article L. 110-1 du code de commerce, n'a pas eu pour effet d'enlever à cette activité le caractère commercial que lui a conféré la loi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_un_huissier_084"">En conséquence, un huissier de justice qui s'est, en qualité d'administrateur d'immeubles, chargé habituellement, pour le compte des propriétaires intéressés, d'établir des actes de location, de recouvrer des loyers de veiller à l'entretien des immeubles, d'ordonner les réparations nécessaires, doit être regardé comme ayant exercé une activité d'agent d'affaires, nonobstant la circonstance qu'il ne ferait pas appel à la publicité, n'aurait pas d'enseigne spéciale ou de bureau particulier et qu'il reste, même pour ces opérations, soumis à un contrôle disciplinaire (CE, arrêt du 2 juillet 1965 n° 53618, BOCD, 1966-II 3181, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et applicable à l'impôt sur le revenu).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_operations_reali_085"">Toutes les opérations réalisées par un huissier de justice dans le cadre d'une activité de nature commerciale doivent donc être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_redaction_dactes_087"">Quant à la rédaction d'actes sous seing privé par un huissier, détachée de toute activité accessoire de nature commerciale, elle relève, en principe, d'une activité non commerciale. Mais cette opération devient commerciale lorsque l'huissier se livre, à cette occasion à un acte ressortissant à l'agence d'affaires tel que, notamment, l'accomplissement pour le compte des parties des formalités auxquelles les actes rédigés sont susceptibles de donner lieu : enregistrement, publicité légale inscription au registre du commerce, etc.</p> <h2 id=""Recouvrement_de_creances_27"">H. Recouvrement de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_doit_089"">D'une manière générale, doit être taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux toute personne qui effectue des encaissements pour le compte d'une ou plusieurs maisons sans être liée par un contrat de travail à cette ou à ces maisons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_doit_etre_soumis_a_li_091"">Ainsi doit être soumis à l'impôt frappant les bénéfices industriels et commerciaux un agent de recouvrement qui effectue, pour le compte de son commettant, tous les recouvrements sur débiteurs douteux encaisse les paiements au comptant et poursuit, jusqu'à l'engagement des instances judiciaires, le recouvrement des traites impayées (CE, arrêt du 23 novembre 1936 n° 39083, RO, 6592).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_est_assujetti_a_li_093"">De même, est assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux un contribuable encaissant des loyers pour le compte de tiers dès lors que cette activité ne se rattache pas à celle de représentant de commerce qu'il exerce par ailleurs (CE, arrêt du 7 juillet 1971 n° 76011). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_doit_etre_cons_095"">En revanche, doit être considéré comme employé salarié un contribuable qui effectue des recouvrements d'effets de commerce pour le compte de plusieurs établissements de crédit, dès lors que son activité est étroitement limitée par les instructions qu'il reçoit de ces établissements (CE, arrêt du 7 mai 1941 n^os 59051, 59420 et 59591, RO, p 139).</p> <h1 id=""Agents_dassurances_11"">II. Agents d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_profession_est_develo_091"">Cette profession est développée au BOI-BNC-SECT-10.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_operations_effectuees_p_098"">Les opérations effectuées par les agents d'assurances n'entrent dans l'exercice de la profession commerciale d'agent d'affaires que dans la mesure où ces agents les traitent en leur nom personnel, sans être engagés vis-à-vis des compagnies d'assurances par un contrat de louage de services. Elles constituent au contraire l'exercice d'une profession distincte et sans caractère commercial dans le cas où l'agent d'assurances est le représentant attitré d'une ou de plusieurs compagnies et les profits qu'elles procurent à l'intéressé sont alors soumis à l'impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, suivant qu'il agit comme un simple employé ou comme le gérant d'une entreprise (CE, arrêt du 20 février 1925 n° 81965, RO 5001 ; dans le même sens, CE, arrêt du 3 mai 1937 n° 54676, RO, p. 271, rendu à propos d'un directeur de compagnie d'assurances percevant des commissions d'une autre compagnie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_assureurs_ex_093"">Concernant les assureurs experts, il convient de se reporter au III-C § 310 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50.</p> <h2 id=""270_0100"">A. Sous-agents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sous-agents_procedent_a_0102"">Les sous-agents procèdent à la recherche des clients pour le compte des agents généraux, encaissent les primes et règlent les litiges. Leur rémunération constitue également un revenu non commercial.</p> <h2 id=""280_0103"">B. Commissions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_que_les_emp_0105"">Les commissions que les employés de compagnies d'assurances apportant occasionnellement des contrats perçoivent à ce titre présentent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_caractere_de_reve_0106"">- soit le caractère de revenus non commerciaux si les contrats sont apportés à leur compagnie ou aux compagnies du groupe auquel ils appartiennent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_caractere_de_bene_0107"">- soit le caractère de bénéfices commerciaux si les contrats sont apportés à des compagnies autres que celles qui les emploient et s'ils effectuent ces opérations en leur nom personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cour_0108"">En ce qui concerne les courtiers d'assurances, cf. IV-B § 380 et suivants.</p> <h1 id=""Agent_artistique,_impresari_12"">III. Agent artistique, imprésario, manager</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n° 69-1185 du_26_de_0110"">La loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969 réglemente la profession d'agent artistique, laquelle englobe notamment tous ceux qui, sous l'appellation d' « imprésario », de « manager » ou sous toute autre dénomination, reçoivent au cours d'une année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements. La même loi précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_preciser_a_c_0111"">Il convient de préciser à ce sujet que, dès avant la parution de cette loi, les intéressés étaient déjà considérés, au point de vue fiscal, comme exerçant une activité commerciale (en ce sens, CE, arrêt du 25 novembre 1966 n° 69518, RO, p. 283).</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_dans_une_reponse_n_0112"">De même, le ministre a précisé que le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux constitue dans tous les cas une activité commerciale dont les revenus doivent être déclarés en tant que tels. Le fait d'assimiler le placement d'un groupe d'artistes à celui d'un seul artiste est sans incidence sur le caractère commercial de l'activité et la catégorie d'imposition dont elle relève (RM Giovannelli n° 9519, JO AN du 7 août 1989, p. 3501).</p> <h1 id=""Intermediaires_du_commerce__13"">IV. Intermédiaires du commerce et de l'industrie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L 110-_0114"">En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce sont réputées actes de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_entreprise_de_commi_0115"">- toute entreprise de commission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_operation_de_courta_0116"">- toute opération de courtage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_(qui_a_0118"">Les commissionnaires (qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité mais pour le compte d'un commettant) et les courtiers (dont le rôle consiste à rapprocher les contractants sans intervenir à l'acte que ceux-ci concluent) sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils doivent être distingués des représentants de commerce et des agents commerciaux qui agissent au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_de_commer_0119"">Les représentants de commerce sont en effet imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_categorie_de_0120"">- soit dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont considérés comme des salariés, c'est-à-dire si leur statut est régi par l'article L. 7313-1 et suivants du code du travail ou si, sans être soumis à ce même statut, ils font de la représentation pour le compte d'employeurs avec lesquels ils sont censés être liés par un contrat de louage de services en raison de l'état de subordination où ils se trouvent vis-à-vis de ceux-ci ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_categorie_de_0121"">- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu'il s'agit de « représentants libres » ou « représentants mandataires » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIV-B § 620).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0122"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_agents_co_0123"">Par ailleurs, les agents commerciaux, c'est-à-dire les mandataires qui, à titre de profession habituelle et indépendante -sans être liés par un contrat de louage de services mais seulement par un contrat écrit indiquant la qualité des deux parties contractantes- négocient et, éventuellement, concluent des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_agents_co_0125"">Bien entendu, les agents commerciaux qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les profits réalisés dans lesdites opérations avec application éventuelle des dispositions de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D § 110 à 140).</p> <h2 id=""Commissionnaires_28"">A. Commissionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 13_0127"">Aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce, le commissionnaire est « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_commission_es_0129"">Le contrat de commission est caractérisé par les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commissionnaire_interv_0130"">- le commissionnaire intervient personnellement, en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant et, bien entendu, sur ordres de ce dernier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commissionnaire_ne_dev_0131"">- le commissionnaire ne devient à aucun moment propriétaire de la marchandise bien qu'elle puisse être entreposée dans ses établissements (ce qui le distingue du simple négociant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commissionnaire_est_re_0132"">- le commissionnaire est rémunéré par une commission exclusive de tout caractère spéculatif tant sur les biens ou services faisant l'objet du contrat de commission que sur les débours exposés lors de son entremise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_commissionnaire_doit_e_0133"">- le commissionnaire doit enfin rendre compte à son commettant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_commercant_justifiant__0135"">Doit, notamment, être considéré comme commissionnaire un commerçant justifiant qu'il n'agit pas pour son propre compte et chargé, par un groupement d'achats en commun dont il fait partie, de passer des commandes, rechercher et soumettre aux adhérents les meilleurs prix pour les marchandises nécessaires à leur exploitation, payer les traites et les factures, servir en un mot d'intermédiaire entre les commerçants membres du groupement et les vendeurs moyennant un pourcentage sur les affaires traitées (cette justification peut être apportée par tous moyens de preuve admis et en particulier par la représentation d'ordres émanant des commerçants auxquels les marchandises sont livrées et antérieurs à l'acquisition desdites marchandises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_aussi_etre_considere_c_0127"">Doit aussi être considéré comme commissionnaire :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_prend_0136"">- un contribuable qui prend livraison de marchandises qui lui sont adressées à son nom et dont il devient responsable vis-à-vis de l'expéditeur, qui les vend sur un marché où il est locataire d'un emplacement à cet effet en perçoit le prix et, après déduction de certains frais ainsi que de sa commission, adresse le produit net de la vente à l'expéditeur (CE, arrêt du 17 mars 1933) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lintermediaire_a_qui_un_i_0137"">- l'intermédiaire à qui un industriel a confié le placement de ses produits lorsque, ayant d'ailleurs accepté d'être partiellement « ducroire », il a l'initiative de l'approvisionnement d'un camionneur entrepositaire ou de plusieurs clients dont il surveille la gestion (CE, arrêt du 23 novembre 1936 n° 39083, RO, 6592). Il est rappelé que le commissionnaire « ducroire » répond, en plus de la solvabilité et de la bonne volonté du ou des tiers contractants, des circonstances fortuites qui empêcheraient l'exécution, par ces derniers. des opérations qu'ils se sont engagés à mener à bonne fin, à moins que l'inexécution de ces opérations ne procède de la faute du commettant ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_-exercant_0138"">- un contribuable -exerçant, en qualité de mandataire rétribué à la commission, les fonctions d'acheteur de matières premières pour le compte d'une entreprise de transformation- qui n'est lié à cette dernière par aucun contrat écrit, ne reçoit d'elle que des directives générales en ce qui concerne les achats qu'il est chargé d'effectuer, procède librement à la recherche des producteurs, traite directement avec ceux-ci, établit lui-même les factures et jouit d'une grande latitude dans l'accomplissement de sa mission (CE, arrêt du 10 avril 1959 n° 40592, RO, p. 401) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_charge_de_0139"">- un contribuable chargé de l'approvisionnement des chantiers d'une entreprise en matériaux de construction. Au cas particulier, le Conseil d'État a jugé que, chargé de se procurer les matériaux auprès des fournisseurs choisis par lui ou désignés par son cocontractant et recevant de ces fournisseurs des commissions dont il avait la faculté de discuter le taux, l'intéressé, qui pouvait réaliser des gains supplémentaires, s'est comporté comme un commissionnaire à l'achat dont les profits entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais, le contribuable était également chargé de l'organisation du transport des matériaux entre les carrières d'extraction et les chantiers. En ce qui concerne ces opérations de transport, ce contribuable doit, dès lors qu'il s'est gardé la possibilité de choisir les transporteurs et de discuter avec eux des conditions réelles et de l'organisation générale des transports, être considéré comme ayant agi en qualité de gérant d'entreprise dont les gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, encore qu'il ait été rémunéré par une commission fixe (CE, arrêt du 12 octobre 1964 n° 47652, p. 161) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_celui_qui,_recevant_en_de_0140"">- celui qui, recevant en dépôt et mettant en vente dans ses magasins des produits dont le prix est fixé par le déposant, fournit à ce dernier qui reprend tous les produits invendus, un compte périodique détaillé des ventes réalisées et ne retire de ces opérations aucun profit que les commissions forfaitaires qui lui sont allouées (CE, arrêt du 31 janvier 1944 n° 59632, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_0141"">En revanche, le Conseil d'État a estimé que ne peuvent être considérés comme des commissionnaires, notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-celui_dont_lactivite_consi_0142"">-celui dont l'activité consiste à recueillir des commandes pour le compte et au nom de négociants en vins auxquels il transmet les ordres reçus, sans procéder à la facturation sous son nom, ni à l'encaissement des sommes dues et qui est rémunéré par des commissions d'un taux forfaitaire fixé à l'avance et réglées d'après le montant des affaires menées à bonne fin. L'intéressé qui jouit de la plus grande liberté dans le choix de la clientèle visitée et dans l'organisation de ses tournées, doit être regardé comme exerçant une activité non commerciale alors même qu'il est inscrit en qualité de commissionnaire en marchandises au registre du commerce (CE, arrêt du 11 mai 1962 n° 47448) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_gerant_dune_societe_et_0143"">- le gérant d'une société étrangère, qui effectue en France des opérations d'achat et de vente pour le compte de sa société et dans l'exercice des pouvoirs qu'il détient en sa qualité de gérant la circonstance que sa rémunération consiste, pour partie, en des commissions proportionnelles au montant des achats et des ventes n'étant pas de nature à faire regarder l'intéressé comme intermédiaire entre la société et les clients de celle-ci. Au cas particulier, la Haute Assemblée a jugé que l'intéressé n'exerçait pas personnellement une activité commerciale distincte de celle de la société (CE, arrêt du 11 décembre 1963 n° 52344).</p> <h3 id=""Consignataires_de_maree_fra_33"">1. Consignataires de marée fraîche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_cons_0145"">Doivent également être considérés comme des commissionnaires les consignataires de marée fraîche.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_ainsi_etre_impose_au_t_0146"">Doit ainsi être imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux le préposé à la vente du poisson qui, étant vis-à-vis de l'expéditeur, responsable de la marée qu'il fait vendre aux enchères publiques, perçoit le prix de la vente et le transmet à son client, après déduction de ses frais et de sa commission (CE, arrêt du 23 janvier 1931 n° 8221, RO, 5549).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_ne_fait_pas_do_0147"">En revanche, ne fait pas d'opérations commerciales un préposé, nommé par l'administration communale dont les attributions consistent à organiser et à diriger la vente du poisson à la criée, conformément à un règlement municipal qui lui interdit notamment toutes opérations commerciales sur le poisson et qui, dans l'exercice de sa profession. ne fait acte ni de commissionnaire, ni de courtier. Au cas particulier. l'intéressé doit être considéré comme passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 novembre 1936 n° 11914, RO, 6585).</p> <h3 id=""Ramasseurs_de_produits_agri_34"">2. Ramasseurs de produits agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0148"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ramasseurs_de_produits__0149"">Les ramasseurs de produits agricoles peuvent être assimilés à des commissionnaires dans la mesure où ils justifient qu'ils agissent en vertu d'un mandat préalable, qu'à aucun moment ils ne sont propriétaires de la marchandise achetée, ce qui exclut pour eux toute responsabilité de perte, qu'ils sont rémunérés par une commission préalable fixée en fonction du prix ou de la quantité des marchandises achetées et exclusive de tout autre profit et, enfin, qu'ils rendent compte à leurs mandants des conditions dans lesquelles ils ont traité avec les vendeurs. Faute d'administrer la preuve que ces diverses conditions sont remplies et notamment celle de rendre compte, les ramasseurs de produits agricoles seraient réputés personnellement acheteurs et vendeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_tout_etat_de_cause_0150"">Mais, en tout état de cause, les profits qu'ils retirent de l'exercice de leur profession présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h2 id=""Courtiers_29"">B. Courtiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courtiers_sont_des_inte_0152"">Les courtiers sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre différentes personnes qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre compte de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_remuneres_par_des__0153"">Ils sont rémunérés par des commissions proportionnelles à l'importance des affaires traitées par leur entremise. Ils sont enfin libres de réduire ou d'étendre leur clientèle sous la réserve -dans certains cas- de n'effectuer aucune opération pour des entreprises concurrentes. En principe, le rôle du courtier cesse à partir du moment où les parties ont contracté entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_courtier_conse_0154"">L'activité de courtier conserve son caractère commercial même lorsque le courtage a pour objet des opérations de nature non commerciale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_detournees_fraud_0155"">Les sommes détournées frauduleusement par un courtier, ne correspondant à la rétribution d'aucun service, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 12 février 1988, n° 57730).</p> <h3 id=""Courtiers_de_marchandises_35"">1. Courtiers de marchandises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0156"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courtiers_de_marchandis_0157"">Les courtiers de marchandises répondent à la définition générale donnée au <strong>IV-B § 380</strong>. Leur rôle consiste à rapprocher le vendeur et l'acheteur en vue de la conclusion d'un marché à l'exécution duquel ils demeurent étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_courtage_en_marchandises_0158"">Le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant.</p> <h3 id=""Courtiers_dassurances_36"">2. Courtiers d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0159"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_notamment_etre_regarde_0160"">Doit notamment être regardé comme courtier d'assurances et non comme salarié, le contribuable qui recherche, avec une entière liberté, des clients pour le compte de compagnies d'assurances -dont il peut d'ailleurs augmenter le nombre- et qui est rémunéré par des commissions, à l'exclusion d'une somme mensuelle fixe destinée à couvrir de menus frais (CE, arrêt du 14 juin 1941 n° 62983 T).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0161"">410</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalement_ete_juge_quu_0162"">Il a également été jugé qu'un courtier d'assurances qui, agissant en qualité d'assureur-conseil d'une société, reçoit une rémunération comportant à la fois un traitement fixe et une participation sur les commissions reversées par lui à la société lorsqu'elles dépassent un certain chiffre et qui ne se trouve pas placé vis-à-vis de ladite société dans des conditions de subordination pouvant le faire regarder comme un employé, doit être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour la totalité de sa rémunération, dès lors qu'il exécute des opérations de courtage dont le caractère commercial n'est pas contestable (CE, arrêt du 23 février 1934 n° 31239).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0163"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_courtier_dassurances_doi_0164"">Un courtier d'assurances doit être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux alors même qu'il ne serait en relation d'affaires qu'avec une seule compagnie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0165"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_agen_0166"">Il est rappelé que les agents généraux d'assurances qui effectuent des opérations de courtage sont passibles, à ce titre, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même, en principe, des sous-agents qui exercent une activité secondaire de courtage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0167"">Toutefois, il est admis que l'employé d'une compagnie d'assurances qui apporte occasionnellement des contrats à sa compagnie ou aux compagnies du groupe auquel il appartient ne réalise pas pour autant des profits commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_linteresse__0168"">En revanche, si l'intéressé apporte des contrats à d'autres compagnies, il est passible de l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à condition, qu'il effectue ces opérations en son nom personnel (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-F § 340).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_prospection_de_0169"">L'activité de prospection des prescripteurs médicaux et de promotion auprès d'eux des produits de parapharmacie fabriqués par deux laboratoires en vue de favoriser le développement de leur vente présente un caractère commercial alors même qu'à l'occasion des visites auprès de ces prescripteurs aucun contrat de vente n'est conclu ni aucune commande n'est prise ou transmise aux fabricants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_sans_incidence_sur_la_q_0170"">Est sans incidence sur la qualification de cette activité le fait qu'elle exigerait la mise en œuvre de compétences scientifiques (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 284921).</p> <h3 id=""Courtiers_interpretes_et_co_37"">3. Courtiers interprètes et conducteurs de navires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0171"">440</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_courtiers_interpretes_e_0172"">Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Leur activité consiste essentiellement à rechercher les contrats de transports pour le compte des armateurs, à traduire les connaissements et autres actes de commerce en cas de contestations devant les tribunaux, à constater le cours du fret et à représenter les capitaines de navires pour l'accomplissement des formalités douanières et portuaires (code de commerce [C. com.], art. L. 131-2) [CE, arrêt du 22 novembre 1965, n° 62602, 7e s.-s., Dupont 1966, p. 36].</p> <h3 id=""Courtiers_de_transport_par__38"">4. Courtiers de transport par terre et par eau</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0173"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courtiers_de_transport__0174"">Les courtiers de transport par terre et par eau ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtier de marchandises, d'assurances ou de courtier conducteur de navires (C. com., art. L. 131-3).</p> <h3 id=""Courtiers_en_operation_de_b_39"">5. Courtiers en opérations de banque et en services de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_revenus_quils_realisent_0147"">455</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_courtiers_en_operation__0176"">Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), issu du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_consequences_liees__0179"">Pour plus de précisions, et s’agissant aussi des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, il convient de se reporter à la première partie du rescrit n° 2012/41 au V § 430 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_consequences_liees__0170"">Sur les conséquences liées à l'adoption du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 instituant l'article R. 519-4 du CoMoFi, il convient de se reporter à la deuxième partie du rescrit n° 2012/41au II-D-2 § 150 du BOI-BNC-CESS-10-10. </p> <h3 id=""Autres_contribuables_exerca_39"">6. Autres contribuables exerçant la profession de courtier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0175"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_ci-apres,_a_tit_0176"">On trouvera ci-après, à titre d'exemples, différentes situations dans lesquelles ont été courtiers, notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_dont_lact_0177"">- un contribuable dont l'activité consiste à servir d'intermédiaire entre une union constituée par des fabricants de fécule et les acheteurs de ce produit et qui, à l'occasion, avance à ses clients le montant de leurs factures et se charge du recouvrement de celles-ci (CE, arrêt du 31 janvier 1938 n° 57877, RO, p. 72) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_en_s_0178"">- un contribuable qui, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité, présente des demandes de prêts d'acquéreurs éventuels de véhicules automobiles à un établissement de crédit, dès lors qu'il n'a à rendre aucun compte de son activité à cet établissement et qu'il peut même transmettre lesdites demandes à tout autre établissement financier (CE, arrêt du 25 mars 1966 n° 67178, RO, p. 132) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_l«_agent_general_»_en_Fra_0179"">- l'« agent général » en France d'une société étrangère qui recherche la clientèle directement ou par l'intermédiaire d'agents installés en France, prépare les marchés passés par ladite société en vue de l'exportation de produits en France, organise à ses frais et risques le transport maritime et la livraison des marchandises, établit les factures et perçoit le prix, dont il conserve une partie correspondant aux frais de transport et à sa commission. L'intéressé qui, en outre, utilise pour ces diverses opérations les bureaux et les employés d'une entreprise personnelle distincte ne peut, en effet, être regardé comme le simple préposé salarié de la société étrangère à laquelle il prête son entremise (CE, arrêt du 25 octobre 1968 n° 72500, RJCD, 1re partie, p. 291).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_qui_prati_0180"">Est aussi courtier le contribuable qui pratique la vente par correspondance à domicile -en recourant aux moyens ordinaires de publicité (lettres, annonces, prospectus)- et qui travaille chez lui pour le compte d'un tiers qui fait les expéditions et les factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_courtiers_de_banque_a_0182"">Réalisent également des opérations de courtage, réputées commerciales au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, les courtiers de banque agréés, dits également courtiers de trésorerie. En ce qui concerne les « courtiers de banque », non agréés par l'association professionnelle des banques, leur situation dépend essentiellement des conditions dans lesquelles les intéressés exercent leur profession et du cadre juridique dans lequel elle s'insère. En principe, les revenus correspondant à l'activité exercée par les courtiers de banque non agréés, liés à un ou plusieurs établissements financiers par un contrat écrit ou verbal qui leur confère la qualité, soit de mandataire libre, soit d'agent commercial, doivent être soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_courtiers_en_produits_0183"">Enfin, réalisent des opérations de courtage les courtiers en produits agricoles qui mettent en relation les producteurs agricoles et les acheteurs éventuels. Tel est le cas d'un contribuable qui s'entremet entre des viticulteurs et des négociants en vins d'une région vinicole, recherchant pour les uns et les autres la contrepartie de leurs offres, sans être lié par un contrat d'une durée quelconque avec aucun d'entre eux, et dont la rémunération consiste en une commission variable, fixée à l'occasion de chaque affaire, proportionnellement au montant de l'opération (CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 54705, RO, p. 485).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0184"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_courtie_0185"">Sur le cas particulier des courtiers en publicité, il convient de se reporter au XXV § 640 du BOI-BIC-CHAMP-60-50.</p>

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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4768-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20120912

1 Sous réserve de l'exclusion visée à l'article 302 septies A ter B du code général des impôts (CGI), le régime simplifié d'imposition s'applique : - sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI ; - aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI, ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens. 10 Comme les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition, les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent déclarer chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de l'exploitation, les résultats de leur dernier exercice. Les déclarations sont établies sur des imprimés identiques à ceux du bénéfice du réel normal mais les tableaux fiscaux et comptables à joindre à la déclaration sont allégés. Elles sont aussi souscrites à la même date. Par ailleurs, certains exploitants individuels et sociétés civiles de moyens, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d'une dispense fiscale de bilan (CGI art. 302 septies A bis, VI). 20 Sauf exceptions, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, selon le régime simplifié d'imposition, doivent tenir une comptabilité d'engagement. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI institue une comptabilité super-simplifiée sur option exercée au titre de chaque exercice. Dans ce cadre, les entreprises peuvent : - tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ; - évaluer selon une méthode simplifiée les stocks et production en cours ; - évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire notamment en ce qui concerne les frais de carburant. De plus, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €. 30 Le présent chapitre est consacré à l'étude : - des obligations fiscales (section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) ; - des obligations comptables (section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexclusion__01"">Sous réserve de l'exclusion visée à l'article 302 septies A ter B du code général des impôts (CGI), le régime simplifié d'imposition s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_option,_aux_entrepris_02"">- sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_entreprises_do_03"">- aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI, ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_entreprises_relev_05"">Comme les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition, les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent déclarer chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de l'exploitation, les résultats de leur dernier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_etabl_06"">Les déclarations sont établies sur des imprimés identiques à ceux du bénéfice du réel normal mais les tableaux fiscaux et comptables à joindre à la déclaration sont allégés. Elles sont aussi souscrites à la même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_expl_07"">Par ailleurs, certains exploitants individuels et sociétés civiles de moyens, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d'une dispense fiscale de bilan (CGI art. 302 septies A bis, VI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exceptions,_toutes_les_09"">Sauf exceptions, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, selon le régime simplifié d'imposition, doivent tenir une comptabilité d'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 302 sep_010"">Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI institue une comptabilité super-simplifiée sur option exercée au titre de chaque exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_entrepri_011"">Dans ce cadre, les entreprises peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tenir_une_comptabilite_de_012"">- tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evaluer_selon_une_methode_013"">- évaluer selon une méthode simplifiée les stocks et production en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evaluer_certaines_depense_014"">- évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire notamment en ce qui concerne les frais de carburant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_justification_d_015"">De plus, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_017"">Le présent chapitre est consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_fiscales__018"">- des obligations fiscales (section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_comptable_019"">- des obligations comptables (section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-20).</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations comptables

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4770-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20120912

1 Diverses dispositions astreignent les entreprises à tenir une comptabilité. Si les entreprises pouvaient définir librement leurs comptes et les méthodes d'évaluation des valeurs qu'elles enregistrent, elles présenteraient des agrégats (achats, ventes, etc.) ou des résultats (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, etc.) hétérogènes. Une normalisation des comptabilités est donc indispensable, notamment pour réaliser l'égalité devant l'impôt. Cette normalisation est assurée, en particulier, dans le cadre du Plan comptable général. Mais les règles énoncées par ce dernier ne sont pas toujours les mêmes que celles qui sont édictées par la réglementation fiscale. D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI), les contribuables placés sous le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel doivent être en mesure de présenter à l'administration – et dès lors doivent tenir et conserver – tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant. 10 Les développements relatifs aux obligations comptables des entreprises sont divisés en 5 sous-sections traitant successivement de : - la tenue de la comptabilité (sous-section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10) ; - la normalisation des comptabilités (sous-section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) ; - la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30) ; - la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée (sous-section 4, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) ; - la valeur probante des comptabilités (sous-section 5, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_dispositions_astre_01"">Diverses dispositions astreignent les entreprises à tenir une comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_entreprises_pouvaien_02"">Si les entreprises pouvaient définir librement leurs comptes et les méthodes d'évaluation des valeurs qu'elles enregistrent, elles présenteraient des agrégats (achats, ventes, etc.) ou des résultats (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, etc.) hétérogènes. Une normalisation des comptabilités est donc indispensable, notamment pour réaliser l'égalité devant l'impôt. Cette normalisation est assurée, en particulier, dans le cadre du Plan comptable général. Mais les règles énoncées par ce dernier ne sont pas toujours les mêmes que celles qui sont édictées par la réglementation fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_aux_termes_de__03"">D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI), les contribuables placés sous le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel doivent être en mesure de présenter à l'administration – et dès lors doivent tenir et conserver – tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration. La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_relatifs_05"">Les développements relatifs aux obligations comptables des entreprises sont divisés en 5 sous-sections traitant successivement de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tenue_de_la_comptabili_06"">- la tenue de la comptabilité (sous-section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_normalisation_des_comp_07"">- la normalisation des comptabilités (sous-section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_conservation_et_repres_08"">- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_conservation_et_repres_09"">- la conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée (sous-section 4, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_probante_des_co_010"">- la valeur probante des comptabilités (sous-section 5, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50).</p>

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Pensions

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-20-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4803-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-50-20120912

1 Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer. aux différentes catégories de revenus prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France. (cf. BOI-INT-CVB) . I. Pensions privées 10 Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. 20 Conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, les sommes versées à titre de pensions à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source lorsque ces pensions sont versées par un débiteur établi en France. La retenue à la source ne s'applique toutefois que dans la mesure où il n'existe pas de convention fiscale entre la France et l'Etat ou le territoire de résidence du bénéficiaire des pensions, ou lorsque la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat ou territoire ne retire pas à la France le droit d'imposer ces sommes. Il s'ensuit que les pensions servies à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur exercé en France, au titre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires, ainsi que de manière générale au titre de l'ensemble des régimes de retraite français autres que ceux de la fonction publique française ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts. 30 Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable . A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays. Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". II. Pensions servies par les organismes de Sécurité sociale. 40 Certaines conventions fiscales comportent des dispositions spécifiques qui prévoient l'imposition de ces pensions dans l'État de la source. Les conventions concernées visent : - les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale; - les sommes versées au titre des assurances sociales légales ; - les pensions et autres versements effectués par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales conformément à un régime de sécurité sociale ; - les pensions et autres versements effectués en application d'un régime qui fait partie du système de sécurité sociale d'un État contractant ou de l'une de ses collectivités locales ; - les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale ; - les prestations servies dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. 50 L'attention est appelée sur le fait que ces conventions permettent à la France d'imposer les pensions qui relèvent notamment : - d'un régime de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi (régime général de sécurité sociale, régime des assurances sociales agricoles, différents régimes spéciaux) ; - d'un régime de retraite complémentaire obligatoire prévu par la législation sur la sécurité sociale et notamment les régimes des cadres placés sous le contrôle de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC),les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et le régime des professions non salariées ; - de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité instituée par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse et codifiée sous les articles L742-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - des régimes de retraites supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer. A toutes fins utiles, compte tenu de la diversité des situations et de l'évolution législative constante sur le sujet il peut être utile de consulter le site www.retraites.gouv.fr et le site www.info-retraite.fr pour connaître le régime de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont le caractère obligatoire résulte de la loi. Pour toutes difficultés, il conviendra de saisir le Bureau E1 de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75 572 Paris cedex 12. 60 Les conventions fiscales qui ne prévoient pas de dispositions propres à ces pensions réservent, en principe, le droit d'imposer à l'État de la résidence du bénéficiaire. III. Pensions versées en contrepartie de fonctions publiques 70 Il s'agit de pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques, telles qu'elles sont définies au BOI-INT-DG-40-70. Ce sont celles versées par l'Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou collectivité locale. Il s'agit également des pensions non versées directement par ces entités publiques mais prélevés sur des fonds constitués par ces entités publiques. Ces pensions ne doivent pas être versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par l'Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Si les pensions sont versées dans le cadre de services rendus dans une telle activité, le régime fiscal qui leur est applicable doit alors être défini au regard de stipulations de l'article relatif aux pensions privées. 80 Ces pensions sont généralement imposables par l'État d'où elles proviennent. Le principe est donc identique à celui qui est prévu pour les rémunérations de services publics. Toutefois des exceptions à ce principe, existent. a. Les conventions qui posent le principe indiqué ci-dessus prévoient généralement une dérogation pour les pensions publiques provenant d'un État et servies à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre État concerné. Ces pensions sont alors imposables non pas dans l'État de la source, mais dans celui de la résidence du bénéficiaire. Certaines conventions prévoient, toutefois, l'imposition des pensions dans l'État de la source dans le cas des binationaux. b. Les conventions qui ne comportent pas d'article relatif aux fonctions publiques réservent l'imposition des pensions de toute nature à l'État où le bénéficiaire a sa résidence fiscale. 90 Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable .. A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays (www.impôts.gouv.fr).  Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". IV. Déduction des cotisations de retraite 100 Certaines conventions fiscales conclues par la France contiennent des dispositions particulières relatives aux cotisations versées à un régime de retraite étranger payées par ou pour une personne qui est un résident d'un État. ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d'imposition dans l'autre Etat contractant sont déductibles dans le premier Etat, c'est-à-dire dans l'Etat d'exercice de l'activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d'imposition dans cet Etat. 110 Ces dispositions particulières sont applicables à condition que les autorités fiscales compétentes de l'Etat d'exercice de l'activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat, étant précisé qu'un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat. En d'autres termes, une personne physique, résidente d'un Etat contractant, q qui s'expatrie temporairement ou non, dans l'autre Etat pour y exercer une activité salariée, de bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité dans cet autre Etat des cotisations à un régime de retraite établi dans le premier Etat dans la mesure où, d'une part, des cotisations de ce type font l'objet d'un traitement fiscal similaire dans l'autre Etat et, d'autre part, où les autorités fiscales de cet autre Etat reconnaissent de manière expresse cette similitude. 120 Du côté français, la reconnaissance d'une institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant, recevant des cotisations auxquelles s'applique un allégement fiscal, doit faire l'objet, en l'absence de disposition expresse visant l'institution ou le fonds dans la convention fiscale applicable, d'une demande auprès de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des finances publiques, Sous-Direction E, Bureau E1, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. L'accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu'aucun changement n'intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l'administration fiscale. 130 Les cotisations supportées par une personne physique, qu'elle soit ou non résidente de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou un fonds de retraite établi dans l'autre État contractant et considérées par l'autorité compétente française comme similaires aux fins d'imposition à une institution de retraite française, sont traitées de la même manière que les cotisations de retraite payées à une institution de retraite française, eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite de l'autre Etat contractant considérés comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à une institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant. Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est-à-dire dans celui d’une personne physique, résidente de l'autre Etat contractant ou non, exerçant une activité salariée dans cet Etat, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés dans l'autre Etat contractant, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01""><strong>Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer. aux différentes catégories de revenus prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France.</strong> (<strong>cf. BOI-INT-CVB)</strong> <em><strong>.</strong></em></p> <h1 id=""Pensions_privees_10"">I. Pensions privées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_privees_et_aut_03"">Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, les sommes versées à titre de pensions à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source lorsque ces pensions sont versées par un débiteur établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_ne_s_06"">La retenue à la source ne s'applique toutefois que dans la mesure où il n'existe pas de convention fiscale entre la France et l'Etat ou le territoire de résidence du bénéficiaire des pensions, ou lorsque la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat ou territoire ne retire pas à la France le droit d'imposer ces sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_pensions_07"">Il s'ensuit que les pensions servies à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur exercé en France, au titre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires, ainsi que de manière générale au titre de l'ensemble des régimes de retraite français autres que ceux de la fonction publique française ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_la_co_09"">Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable . A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays. Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <h1 id=""Pensions_servies_par_les_or_11"">II. Pensions servies par les organismes de Sécurité sociale.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_fisca_011"">Certaines conventions fiscales comportent des dispositions spécifiques qui prévoient l'imposition de ces pensions dans l'État de la source. Les conventions concernées visent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pensions_et_autres_so_012"">- les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_au_tit_013"">- les sommes versées au titre des assurances sociales légales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pensions_et_autres_ve_014"">- les pensions et autres versements effectués par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales conformément à un régime de sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pensions_et_autres_ve_015"">- les pensions et autres versements effectués en application d'un régime qui fait partie du système de sécurité sociale d'un État contractant ou de l'une de ses collectivités locales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pensions_de_securite__016"">- les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_servies_d_017"">- les prestations servies dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__019"">L'attention est appelée sur le fait que ces conventions permettent à la France d'imposer les pensions qui relèvent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_regime_de_securite_so_020"">- d'un régime de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi (régime général de sécurité sociale, régime des assurances sociales agricoles, différents régimes spéciaux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_regime_de_retraite_co_021"">- d'un régime de retraite complémentaire obligatoire prévu par la législation sur la sécurité sociale et notamment les régimes des cadres placés sous le contrôle de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC),les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et le régime des professions non salariées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lassurance_volontaire__022"">- de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité instituée par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse et codifiée sous les articles L742-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regimes_de_retraites__023"">- des régimes de retraites supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_toutes_fins_utiles,_compt_024"">A toutes fins utiles, compte tenu de la diversité des situations et de l'évolution législative constante sur le sujet il peut être utile de consulter le site www.retraites.gouv.fr et le site www.info-retraite.fr pour connaître le régime de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont le caractère obligatoire résulte de la loi. Pour toutes difficultés, il conviendra de saisir le Bureau E1 de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75 572 Paris cedex 12.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_qu_026"">Les conventions fiscales qui ne prévoient pas de dispositions propres à ces pensions réservent, en principe, le droit d'imposer à l'État de la résidence du bénéficiaire.</p> <h1 id=""Pensions_versees_en_contrep_12"">III. Pensions versées en contrepartie de fonctions publiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_pensions_servie_028"">Il s'agit de pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques, telles qu'elles sont définies au BOI-INT-DG-40-70.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_celles_versees_par__029"">Ce sont celles versées par l'Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales au titre de services rendus à cet Etat, collectivité publique ou collectivité locale. Il s'agit également des pensions non versées directement par ces entités publiques mais prélevés sur des fonds constitués par ces entités publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pensions_ne_doivent_pas_030"">Ces pensions ne doivent pas être versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par l'Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Si les pensions sont versées dans le cadre de services rendus dans une telle activité, le régime fiscal qui leur est applicable doit alors être défini au regard de stipulations de l'article relatif aux pensions privées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pensions_sont_generalem_032"">Ces pensions sont généralement imposables par l'État d'où elles proviennent. Le principe est donc identique à celui qui est prévu pour les rémunérations de services publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_des_exceptions_a__033"">Toutefois des exceptions à ce principe, existent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Les_conventions_qui_pose_034"">a. Les conventions qui posent le principe indiqué ci-dessus prévoient généralement une dérogation pour les pensions publiques provenant d'un État et servies à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre État concerné. Ces pensions sont alors imposables non pas dans l'État de la source, mais dans celui de la résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_prevo_035"">Certaines conventions prévoient, toutefois, l'imposition des pensions dans l'État de la source dans le cas des binationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Les_conventions_qui_ne_c_036"">b. Les conventions qui ne comportent pas d'article relatif aux fonctions publiques réservent l'imposition des pensions de toute nature à l'État où le bénéficiaire a sa résidence fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_la_co_038"">Afin de déterminer si la convention fiscale permet à la France d'imposer, il convient de se référer au texte de la convention applicable .. A titre d'information, le tableau des pensions reproduit en annexe 1 de la notice 2041 E établit la liste des conventions conclues par la France et l'imposition des différents types de pensions en fonction des pays (www.impôts.gouv.fr).  Cette notice ou déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <h1 id=""Deduction_des_cotisations_d_13"">IV. Déduction des cotisations de retraite</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_fisca_040"">Certaines conventions fiscales conclues par la France contiennent des dispositions particulières relatives aux cotisations versées à un régime de retraite étranger payées par ou pour une personne qui est un résident d'un État. ou qui y séjourne temporairement pour y exercer un emploi, à un régime de retraite établi et reconnu à des fins d'imposition dans l'autre Etat contractant sont déductibles dans le premier Etat, c'est-à-dire dans l'Etat d'exercice de l'activité, de la même façon et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu à des fins d'imposition dans cet Etat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_particulie_042"">Ces dispositions particulières sont applicables à condition que les autorités fiscales compétentes de l'Etat d'exercice de l'activité acceptent de considérer le régime de retraite auquel il est contribué comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat, étant précisé qu'un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_une_pers_043"">En d'autres termes, une personne physique, résidente d'un Etat contractant, q qui s'expatrie temporairement ou non, dans l'autre Etat pour y exercer une activité salariée, de bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité dans cet autre Etat des cotisations à un régime de retraite établi dans le premier Etat dans la mesure où, d'une part, des cotisations de ce type font l'objet d'un traitement fiscal similaire dans l'autre Etat et, d'autre part, où les autorités fiscales de cet autre Etat reconnaissent de manière expresse cette similitude.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_la_reconn_045"">Du côté français, la reconnaissance d'une institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant, recevant des cotisations auxquelles s'applique un allégement fiscal, doit faire l'objet, en l'absence de disposition expresse visant l'institution ou le fonds dans la convention fiscale applicable, d'une demande auprès de la Direction de la Législation Fiscale de la Direction Générale des finances publiques, Sous-Direction E, Bureau E1, Télédoc 503, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. L'accord formulé demeure valable sans limitation de durée dès lors qu'aucun changement n'intervient dans les éléments de fait et de droit communiqués à l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_supportees__047"">Les cotisations supportées par une personne physique, qu'elle soit ou non résidente de France, exerçant une activité salariée en France, à une institution ou un fonds de retraite établi dans l'autre État contractant et considérées par l'autorité compétente française comme similaires aux fins d'imposition à une institution de retraite française, sont traitées de la même manière que les cotisations de retraite payées à une institution de retraite française, eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_cotisations_son_048"">Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution ou un fonds de retraite de l'autre Etat contractant considérés comme similaires par l’autorité compétente française, pour le compte d’un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l’entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à une institution de retraite française. De même, le traitement fiscal de ces sommes au regard de l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l’entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d’avantage, en fonction de la nature de l’institution ou fonds de retraite de l'autre Etat contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reciproquement,_les_regles__049"">Réciproquement, les règles et procédures exposées précédemment sont transposables dans le cas inverse c’est-à-dire dans celui d’une personne physique, résidente de l'autre Etat contractant ou non, exerçant une activité salariée dans cet Etat, qui prélève, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son employeur, des sommes sur ses salaires, imposables sur place et payés par un établissement stable ou une entreprise situés dans l'autre Etat contractant, aux fins de leur versement à des institutions de retraite française.</p>

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FORMULAIRE - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts

2014-10-13

BIC

BIC

BOI-FORM-000054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4779-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000054-20141013

(Version PDF du modèle pour une meilleure impression) Mécanisme d'actionnariat salarié concerné Date de décision d'assemblée générale extraordinaire Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital Prix de souscription des actions par les salariés Montant de la déduction pratiquée Valeur unitaire Nombre d'actions émises éligibles Valeur globale Prix de souscription unitaire Nombre d'actions concernées Prix de souscription global Attributions d'actions gratuites Options de souscription d'actions (1) . . . . . Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise Total (2) A (2) B (3) (1) Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle. (2) Ces deux nombres doivent concorder. (3) Différences entre case A et B.

<p id=""(Version_PDF_du_modele_pour_00"">(Version PDF du modèle pour une meilleure impression)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Mecanisme_dactionnariat_sal_00"">Mécanisme d'actionnariat salarié concerné</p> </th> <th> <p id=""Date_de_decision_dassemblee_01"">Date de décision d'assemblée générale extraordinaire</p> </th> <th> <p id=""Date(s)_de_realisation_de_l_02"">Date(s) de réalisation de la ou les augmentations de capital correspondantes</p> </th> <th> <p id=""Valeur_de_actions_a_la_date_03"">Valeur de actions à la date de réalisation de l'augmentation de capital</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_souscription_des_ac_04"">Prix de souscription des actions par les salariés</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_deduction_pra_05"">Montant de la déduction pratiquée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_unitaire_06""><strong>Valeur unitaire</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_dactions_emises_elig_07""><strong>Nombre d'actions émises éligibles</strong></p> </td> <td> <p id=""Valeur_globale_08""><strong>Valeur globale</strong></p> </td> <td> <p id=""Prix_de_souscription_unitai_09""><strong>Prix de souscription unitaire</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_dactions_concernees_010""><strong>Nombre d'actions concernées</strong></p> </td> <td> <p id=""Prix_de_souscription_global_011""><strong>Prix de souscription global</strong></p> </td> <th></th> </tr> <tr> <th> <p id=""Attributions_dactions_gratu_012"">Attributions d'actions gratuites</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <th> <p id=""Options_de_souscription_dac_013"">Options de souscription d'actions</p> </th> <td></td> <td>⁽¹⁾</td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""._014"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""._015"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""._016"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""._017"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""._018"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <th> <p id=""Augmentation_de_capital_res_015"">Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <th></th> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_016"">Total</p> </th> <th></th> <th></th> <th></th> <td>⁽²⁾</td> <td> <p id=""A_021"">A</p> </td> <th></th> <td>⁽²⁾</td> <td> <p id=""B_022"">B</p> </td> <td>⁽³⁾</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Si_le_nombre_de_ligne_ne__022"">(1) Si le nombre de ligne ne suffit pas, la société établira un tableau comportant le nombre de lignes nécessaires suivant le même modèle.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_Ces_deux_nombres_doivent__023"">(2) Ces deux nombres doivent concorder.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3_Differences_entre_case_A__024"">(3) Différences entre case A et B.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

2019-01-09

IF

TFB

BOI-IF-TFB-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4828-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-30-20190109

1 La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle (CGI, art. 1658) (BOI-REC-PART-10-10). 10 L'impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement. S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-10. S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-20. S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants. (20 à 170)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fonciere_sur_les_pr_01"">La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle (CGI, art. 1658) (BOI-REC-PART-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_peut_etre_acquitte_p_03"">L'impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_paiements_tra_04"">S'agissant des paiements traditionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Sagissant_des_paiements_de_05"">S'agissant des paiements dématérialisés, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_professionnel_06"">S'agissant du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels, il convient de se reporter au BOI-REC-PRO-20-20 au II § 10 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_170)_07"">(20 à 170)</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Zimbabwe

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ZWE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/494-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ZWE-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 (J.O n° 268 du 18 novembre 1995, p. 16896) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (J.O n° 64 du 16 mars 1997 p. 4167). Cette convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 5 décembre 1996 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier 1996 ou après cette date ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier 1997 ou après cette date.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_95-1224_du_16 nov_02"">La loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 (J.O n° 268 du 18 novembre 1995, p. 16896) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_97-233_du_10_m_03"">Le décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (J.O n° 64 du 16 mars 1997 p. 4167).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_04"">Cette convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_06"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 5 décembre 1996 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1^er janvier 1996 ou après cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_09"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1^er janvier 1997 ou après cette date.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5001-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-10-20200415

I. Principe 1 Conformément aux dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats de chacune des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble sont déterminés dans les conditions de droit commun. 10 En application de l'article 223 D du CGI, les sociétés du groupe sont tenues de déterminer leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les règles normalement prévues pour les plus-values professionnelles à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI. En application du deuxième alinéa de l'article 223 D du CGI, elles peuvent notamment utiliser le montant de leur plus-value à long terme pour compenser le déficit de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut pas être retenu par la société mère pour le calcul du résultat d'ensemble. 20 En ce qui concerne l'application de l'article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qu'il s'agisse de la société mère ou d'une des filiales du groupe fiscal. Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l'article 223 B du CGI. 30 Exemple : - M est une société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ; - F, détenue à 100 % par M, est membre du groupe dont M est la société mère ; - FP est une société étrangère détenue à 60 % par F. FP a réalisé un bénéfice comptable de 50, F un bénéfice comptable de 100, M un bénéfice de 200. En l'absence de toute autre correction extra-comptable, le résultat fiscal de F s'élève à 100 + (50 x 60 %) = 130. Au titre de la même année, le résultat d'ensemble du groupe s'élève à : 200 + 130 = 330. Si M avait réalisé un déficit propre de 100, le résultat d'ensemble s'élèverait à : &lt;100&gt; + 130 = 30. 40 Remarque : La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l'impôt acquitté localement par l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié, dans les conditions prévues au I § 30 à 80 du BOI-IS-BASE-60-10-30-30 sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d'ensemble. II. Règles particulières relatives aux déficits A. Modalités d'imputation des déficits antérieurs d'une société du groupe sur ses bénéfices propres 50 Aux termes du a du 1 de l'article 223 I du CGI, les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. Cette imputation est en outre limitée par les dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI. Elle s'effectue dans les conditions suivantes. 1. Règles d'imputation spécifiques au régime fiscal du groupe des sociétés 60 En application du 4 de l'article 223 I du CGI, pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de cette société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis par une autre société du groupe du résultat de laquelle ils sont déductibles, des cessions visées à l'article 223 F du CGI, ainsi que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société. Le 4 de l'article 223 I du CGI précise également que le bénéfice ou la plus-value nette de la société sur lesquels s'impute le déficit ou la moins-value nette à long terme antérieur à l'entrée dans le groupe de cette société est diminué du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values d'apport d'immobilisations amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. a. Éléments exclus du bénéfice d'imputation autres que les plus-values provenant d'apports antérieurs 70 Les dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI limitent les possibilités d'imputation des déficits subis par les sociétés du groupe avant leur entrée dans le groupe lorsque leurs bénéfices postérieurs à cette entrée comprennent certains profits ou plus-values. Il s'agit des profits qui résultent des abandons de créances consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values de cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (plus-values à court terme), des profits correspondant à la cession entre sociétés du groupe de titres exclus du régime des plus-values et des résultats de transferts de titres en cas de cession entre sociétés du groupe. 80 De même, les sociétés du groupe ne peuvent pas imputer leurs déficits antérieurs à leur entrée dans le groupe à hauteur du profit résultant de la réévaluation de leurs immobilisations effectuée pendant la période d'intégration de leurs résultats. 90 Ces dispositions constituent des exceptions à la règle selon laquelle les sociétés membres du groupe doivent déterminer leurs résultats selon le droit commun. Les filiales du groupe doivent donc avoir connaissance du périmètre d'intégration retenu par la société mère au titre de chaque exercice. En effet, la limitation d'imputation prévue par ces dispositions doit être effectuée par chaque société au niveau de son résultat propre et ne fait pas l'objet d'une rectification du résultat d'ensemble. 100 En conséquence, les sociétés du groupe doivent calculer le montant des déficits antérieurs à imputer sur leur bénéfice. Ce montant est égal à ce bénéfice diminué : - des profits correspondant aux abandons de créances ou subventions directes ou indirectes reçus d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés ; - des plus-values à court terme réalisées lors de la cession d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe ; à cet égard il n'est pas opéré de compensation avec les moins-values ; - de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ; - des profits correspondant à la cession entre sociétés du groupe de titres exclus du régime des plus-values par l'article 219 du CGI ; - des profits correspondant au résultat de transfert d'un compte de titres de participation à un compte de titres de placement, ou inversement, neutralisé en application de l'article 223 F du CGI, en cas de cession entre sociétés du groupe. Pour la détermination du résultat imposable de la société, le déficit ainsi déterminé est déduit du montant de son bénéfice non diminué des profits ou plus-values mentionnés ci-dessus. Remarque : Concernant le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du b du 1 et du 3 de l'article 223 I du CGI, lorsqu'une société a procédé à une réévaluation libre de ses immobilisations avant son entrée dans le groupe, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-90. Le montant des déficits qui n'ont pas pu être imputés en application de ce calcul demeure reportable sur les résultats ultérieurs de la société, sans limitation de durée dans les conditions et limites définies au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. 110 Exemple : Dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, il ne sera pas fait application de cette limite (II-A-2 § 140 à 170). Une société A membre d'un groupe à compter de l'exercice N dispose de déficits antérieurs reportables d'un montant de 1 000 000. Les résultats de la société A au titre des exercices N et N+1 sont les suivants : Exercices N N+1 Résultats avant imputation de déficits 450 000 350 000 - dont abandons de créances et subventions reçus d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles 250 000 100 000 Résultats de la société A au titre des exercices N et N+1 Le montant des bénéfices d'imputation plafonné s'établit ainsi : Exercices N N+1 Montant maximum de déficit imputable 200 000 (450 000 - 250 000) 250 000 (350 000 - 100 000) Montant des bénéfices d'imputation plafonné Les résultats imposables de la société A et qu'elle transmet au groupe avant retraitements, sont donc égaux à : Exercices N N+1 Résultats imposables 250 000 (450 000 - 200 000) 100 000 (350 000 - 250 000) Résultats imposables de la société A Le déficit de A restant à reporter sur ses résultats propres s'établit ainsi à : Exercices N N+1 Déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice 800 000 (1 000 000 - 200 000) 550 000 (800 000 - 250 000) Déficit de A restant à reporter sur ses résultats propres Pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère procèdera aux retraitements suivants du résultat de A (BOI-IS-GPE-20-20) : Exercices N N+1 Résultat apporté au groupe par A 250 000 100 000 Retraitements - 250 000 -100 000 Résultat retenu 0 0 retraitements du résultat de A par la société mère b. Plus-values provenant d'apports antérieurs placés sous le régime spécial des fusions 1° Plus-values de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI 120 En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse. Ces plus-values sont exclues du bénéfice d'imputation. Toutefois, il est admis de n'exclure que la seule partie de la plus-value de cession égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'origine chez la société apporteuse, si le bien est cédé à une société non membre du groupe. 2° Plus-values réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI 130 Il s'agit des plus-values qui résultent de l'apport de biens amortissables ayant bénéficié du régime de faveur que la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doit réintégrer dans ses bénéfices imposables. En application du 4 de l'article 223 I du CGI, ces plus-values doivent être déduites du bénéfice d'imputation des déficits reportables d'exercices antérieurs à l'entrée de la société dans le groupe. 2. Règles résultant du régime fiscal de droit commun a. Rappel des règles prévues par le régime fiscal de droit commun 140 S’agissant du report en avant des déficits et en vertu des dispositions énoncées au  troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. 145 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à cette règle d'imputation des déficits antérieurs au profit des sociétés en difficulté. En effet, pour la détermination du plafond d'imputation des déficits reportables d'une société en difficulté ayant bénéficié d'abandons de créances, la limite de 1 000 000 € est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (C. com.), ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. Pour plus de précisions sur ce point et notamment sur la notion de société en difficulté, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-30. b. Interaction avec le régime fiscal des groupes de sociétés 150 Pour l’imputation des déficits, les règles de plafonnement rappelées au II-A-2-a § 140 à 145 doivent être appliquées. Ainsi, lorsque les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré ont été déficitaires avant leur entrée dans le groupe, la limite d’imputation de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable s’apprécie au niveau de chacune d’elles pour l’imputation de ces déficits sur leur résultat propre. 160 Il résulte des modalités d’imputation des déficits que les sociétés intégrées fiscalement ayant subi des déficits avant leur entrée dans un groupe fiscal pourront contribuer à la formation d’un résultat d’ensemble bénéficiaire alors même qu’elles disposent d’un stock de déficits supérieur au montant du bénéfice d’imputation rectifié des opérations intra-groupe. 170 Exemple : Une société A, membre d’un groupe fiscal B à compter du 1er janvier N, dispose d’un stock de déficits reportables antérieurs à son entrée dans le groupe d’un montant de 2 400 000 €. Le résultat de la société A au titre de l’exercice clos en N est de 1 800 000 €, dont 200 000 € d’abandons de créances reçus de la société mère B déductibles pour le calcul du résultat propre de cette dernière. En application des dispositions du 4 de l’article 223 I du CGI, le bénéfice de l’exercice clos en N sur lequel peuvent s’imputer les déficits antérieurs à l'entrée de la société A dans le groupe est égal à 1 600 000 € (soit 1 800 000 € - 200 000 €). Le montant des déficits antérieurs à son entrée dans le groupe imputables sur ce bénéfice s’établit donc à 1 300 000 € (soit 1 000 000 + [(1 600 000 - 1 000 000) x 50 %]. Le solde de déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe, égal à 1 100 000 € (2 400 000 € - 1 300 000 €), est reportable sur les exercices suivants et imputable dans les mêmes conditions sur le bénéfice propre de la société A). Par suite, le résultat fiscal de la société A concourant à la détermination du résultat d’ensemble imposable au niveau de la société mère B est égal à 500 000 € (soit 1 800 000 € - 1 300 000 €). Si la société mère B dispose d’un stock de déficits ordinaires de 15 000 000 € et qu'au titre de l'exercice clos en N le résultat fiscal d’ensemble du groupe est de 10 000 000 € avant prise en compte du résultat de la filiale A, le résultat fiscal d’ensemble imposable du groupe B est déterminé comme suit : - résultat fiscal du groupe avant prise en compte du résultat de la société A : 10 000 000 € ; - résultat fiscal de la société A : 500 000 € ; - résultat fiscal d’ensemble du groupe avant imputation des déficits d’ensemble antérieurs : 10 500 000 € (soit 10 000 000 € + 500 000 €) ; - déficit d’ensemble imputable : 5 750 000 € (soit 1 000 000 € + [(10 500 000 € - 1 000 000 €) x 50 %]) ; - résultat fiscal d’ensemble imposable : 4 750 000 € (soit 10 500 000 - 5 750 000). 3. Sort des déficits antérieurs en cas de fusion ou opération assimilée 180 En ce qui concerne les reports déficitaires des sociétés du groupe affectées par des opérations de restructuration, les déficits subis avant l'entrée dans le groupe sont reportables dans les conditions fixées à l'article 209 du CGI et à l'article 223 I du CGI. 4. Sort des déficits en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société du groupe 185 Le changement d'objet social ou de l'activité réelle d'une société membre du groupe entraîne seulement, le cas échéant, la perte des déficits subis avant l'entrée dans le groupe par la société qui change d'activité. Il est précisé que les résultats déficitaires subis par la société depuis la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient le changement de l'activité réelle ou d'objet social jusqu'à la date de ce changement sont reportables sur les bénéfices dégagés ultérieurement par la société. La société mère peut donc retenir, sans modification, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient le changement d'activité, le résultat dégagé par la société au titre de cet exercice. B. Non-report des déficits par les sociétés du groupe 190 Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent plus être imputés sur ses propres résultats (CGI, art. 223 E, al. 1). Cette interdiction concerne à la fois le report en avant des déficits prévu au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et le report en arrière régi par les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI (CGI, art. 223 G, 2). En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, ces déficits demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis. III. Modalités particulières d'imputation des moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe A. Moins-values nettes à long terme antérieures à l'entrée de la société dans le groupe 200 En application du 2 de l'article 223 I du CGI, ces moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées par la société du groupe selon les modalités prévues à l'article 39 quindecies du CGI. Le 4 de l'article 223 I du CGI limite toutefois ces possibilités d'imputation. 210 Il est précisé que l'imputation de moins-values nettes à long terme antérieures en l'absence d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés est abordé au BOI-IS-DEF-30. 1. Cession d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe 220 Le montant des moins-values nettes à long terme qui est susceptible d'être imputé sur les plus-values à long terme de l'exercice est obtenu en diminuant le montant de ces plus-values du montant des plus-values à long terme afférentes aux cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. Comme pour les déficits, le montant des moins-values qui n'ont pu être imputées, reste déductible des plus-values à long terme ultérieures de chaque société, sous réserve de la limitation du délai de report prévu à l'article 39 quindecies du CGI. 2. Plus-value de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI 230 En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse. Cette plus-value est exclue de la plus-value d'imputation. Toutefois, il est admis de n'exclure que la seule partie de la plus-value de cession égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'origine chez la société apporteuse, si le bien est cédé à une société non membre du groupe. 240 Exemple : Un terrain inscrit au bilan d'une société A, non membre du groupe, pour 10 000 est apporté à une société B membre du groupe pour 90 000 au cours de l'année N. Ce terrain fait partie d'une branche complète d'activité dont l'apport bénéficie du régime de faveur des fusions. En N+3, la société B revend ce terrain pour 200 000 à une société C non membre du groupe. La plus-value de cession est égale à 200 000 - 10 000 soit 190 000. La plus-value de cession non retenue pour le calcul de la plus-value d'imputation est de 90 000 - 10 000 soit 80 000. Si la société C est membre du groupe, l'ensemble de la plus-value de cession est exclue de la plus-value d'imputation en application des dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI. B. Non-report des moins-values à long terme par les sociétés du groupe 250 Les moins-values nettes à long terme subies par une société du groupe et retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble ne sont plus imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des exercices ultérieurs par cette même société. C. Incidence de la sectorisation des moins-values nettes à long terme 260 Conformément aux règles prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les entreprises doivent ventiler les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 en plusieurs catégories relevant de taux différents. 270 Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (à cette fin, le tableau n° 2058-B-bis-SD « État de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément » du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 223 I du CGI. IV. Cas particuliers (280 à 300) A. Groupes faisant l'objet d'une procédure collective 310 Aux termes du premier alinéa de l'article 223 E du CGI, les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d'intégration et, en application du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, ces déficits et moins-values nettes à long terme demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis. 320 En application du deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI, sous conditions, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les déficits subis durant leur appartenance au groupe sont ré-alloués aux filiales qui sortent du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-60. (330) B. Régime de la taxation au tonnage 340 En application du III bis de l'article 209 du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de taxation au tonnage ne peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales couvertes par l'option pour ce régime. Cette disposition a été adoptée en vue de se conformer aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d’État au transport maritime. L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique notamment aux déficits subis avant l'entrée dans un groupe fiscal par les sociétés (BOI-IS-BASE-60-40-30-30 au II § 60 à 70)

<h1 id=""Principe :_application_des__10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats de chacune des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble sont déterminés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _03"">En application de l'article 223 D du CGI, les sociétés du groupe sont tenues de déterminer leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les règles normalement prévues pour les plus-values professionnelles à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_notamment_uti_04"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 D du CGI, elles peuvent notamment utiliser le montant de leur plus-value à long terme pour compenser le déficit de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut pas être retenu par la société mère pour le calcul du résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lapplica_06"">En ce qui concerne l'application de l'article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qu'il s'agisse de la société mère ou d'une des filiales du groupe fiscal. Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l'article 223 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M_est_une_societe_mere_du_09""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M_est_une_societe_mere_du_09"">- M est une société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_F,_detenue_a_100_%_par_M,_010"">- F, détenue à 100 % par M, est membre du groupe dont M est la société mère ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_FP_est_une_societe_etrang_011"">- FP est une société étrangère détenue à 60 % par F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""FP_a_realise_un_benefice_co_012"">FP a réalisé un bénéfice comptable de 50, F un bénéfice comptable de 100, M un bénéfice de 200. </p> <p class=""exemple-western"" id=""En_labsence_de_toute_autre__013"">En l'absence de toute autre correction extra-comptable, le résultat fiscal de F s'élève à 100 + (50 x 60 %) = 130.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_la_meme_annee,__014"">Au titre de la même année, le résultat d'ensemble du groupe s'élève à : 200 + 130 = 330.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_M_avait_realise_un_defic_015"">Si M avait réalisé un déficit propre de 100, le résultat d'ensemble s'élèverait à : &lt;100&gt; + 130 = 30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_societe_mere__017""><strong>Remarque :</strong> La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l'impôt acquitté localement par l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié, dans les conditions prévues au I § 30 à 80 du BOI-IS-BASE-60-10-30-30 sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d'ensemble.</p> <h1 id=""Regles_particulieres_11"">II. Règles particulières relatives aux déficits</h1> <h2 id=""Modalites_dimputation_des_d_30"">A. Modalités d'imputation des déficits antérieurs d'une société du groupe sur ses bénéfices propres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 223-_019"">Aux termes du a du 1 de l'article 223 I du CGI, les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imputation_est_en_out_020"">Cette imputation est en outre limitée par les dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_seffectue_dans_les_con_021"">Elle s'effectue dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Regles_dimputation_specifiq_40"">1. Règles d'imputation spécifiques au régime fiscal du groupe des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223-I-4 du_CGI_pr_023"">En application du 4 de l'article 223 I du CGI, pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de cette société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis par une autre société du groupe du résultat de laquelle ils sont déductibles, des cessions visées à l'article 223 F du CGI, ainsi que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise_egalement_que_le_024"">Le 4 de l'article 223 I du CGI précise également que le bénéfice ou la plus-value nette de la société sur lesquels s'impute le déficit ou la moins-value nette à long terme antérieur à l'entrée dans le groupe de cette société est diminué du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values d'apport d'immobilisations amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI.</p> <h4 id=""Elements_exclus_du_benefice_50"">a. Éléments exclus du bénéfice d'imputation autres que les plus-values provenant d'apports antérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_026"">Les dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI limitent les possibilités d'imputation des déficits subis par les sociétés du groupe avant leur entrée dans le groupe lorsque leurs bénéfices postérieurs à cette entrée comprennent certains profits ou plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_profits_qui_re_027"">Il s'agit des profits qui résultent des abandons de créances consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values de cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (plus-values à court terme), des profits correspondant à la cession entre sociétés du groupe de titres exclus du régime des plus-values et des résultats de transferts de titres en cas de cession entre sociétés du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_societes_du_gr_029"">De même, les sociétés du groupe ne peuvent pas imputer leurs déficits antérieurs à leur entrée dans le groupe à hauteur du profit résultant de la réévaluation de leurs immobilisations effectuée pendant la période d'intégration de leurs résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_constituen_031"">Ces dispositions constituent des exceptions à la règle selon laquelle les sociétés membres du groupe doivent déterminer leurs résultats selon le droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_filiales_du_groupe_doiv_032"">Les filiales du groupe doivent donc avoir connaissance du périmètre d'intégration retenu par la société mère au titre de chaque exercice. En effet, la limitation d'imputation prévue par ces dispositions doit être effectuée par chaque société au niveau de son résultat propre et ne fait pas l'objet d'une rectification du résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_societe_034"">En conséquence, les sociétés du groupe doivent calculer le montant des déficits antérieurs à imputer sur leur bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_est_egal_a_ce_be_035"">Ce montant est égal à ce bénéfice diminué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_correspondant_036"">- des profits correspondant aux abandons de créances ou subventions directes ou indirectes reçus d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_a_court_t_037"">- des plus-values à court terme réalisées lors de la cession d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe ; à cet égard il n'est pas opéré de compensation avec les moins-values ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_plus-value_de_reeva_038"">- de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_correspondant_039"">- des profits correspondant à la cession entre sociétés du groupe de titres exclus du régime des plus-values par l'article 219 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_profits_correspondant_040"">- des profits correspondant au résultat de transfert d'un compte de titres de participation à un compte de titres de placement, ou inversement, neutralisé en application de l'article 223 F du CGI, en cas de cession entre sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_041"">Pour la détermination du résultat imposable de la société, le déficit ainsi déterminé est déduit du montant de son bénéfice non diminué des profits ou plus-values mentionnés ci-dessus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Concernant_le_re_042""><strong>Remarque :</strong> Concernant le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du b du 1 et du 3 de l'article 223 I du CGI, lorsqu'une société a procédé à une réévaluation libre de ses immobilisations avant son entrée dans le groupe, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_deficits_qui_042"">Le montant des déficits qui n'ont pas pu être imputés en application de ce calcul demeure reportable sur les résultats ultérieurs de la société, sans limitation de durée dans les conditions et limites définies au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nota_bene :_dans_la_mesure__045""><strong>Exemple : </strong>Dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, il ne sera pas fait application de cette limite (II-A-2 § 140 à 170).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_membre_dun_gr_046"">Une société A membre d'un groupe à compter de l'exercice N dispose de déficits antérieurs reportables d'un montant de 1 000 000. Les résultats de la société A au titre des exercices N et N+1 sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_035"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""N_036"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_037"">N+1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultats_avant_imputation__038"">Résultats avant imputation de déficits</p> </th> <td> <p id=""450_000_039"">450 000</p> </td> <td> <p id=""350_000_040"">350 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_dont_abandons_de_creances_041"">- dont abandons de créances et subventions reçus d'autres sociétés du groupe</p> <p id=""du_resultat_desquelles_ils__055"">du résultat desquelles ils sont déductibles</p> </th> <td> <p id=""250_000_042"">250 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_043"">100 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats de la société A au titre des exercices N et N+1</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_benefices_di_044"">Le montant des bénéfices d'imputation plafonné s'établit ainsi :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercices_045""><strong>Exercices</strong></p> </th> <th> <p id=""N_046"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_047"">N+1</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_maximum_de_deficit__048"">Montant maximum de déficit imputable</p> </th> <td> <p id=""200 000_(450 000_–_250 000)_049"">200 000 (450 000 - 250 000)</p> </td> <td> <p id=""250 000_(350 000_–_100 000)_050"">250 000 (350 000 - 100 000)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant des bénéfices d'imputation plafonné</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_resultats_imposables_de_051"">Les résultats imposables de la société A et qu'elle transmet au groupe avant retraitements, sont donc égaux à :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_052"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""N_053"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_054"">N+1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultats_imposables_055"">Résultats imposables</p> </th> <td> <p id=""250 000_(450 000_–_200 000)_056"">250 000 (450 000 - 200 000)</p> </td> <td> <p id=""100 000_(350 000_–_250 000)_057"">100 000 (350 000 - 250 000)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats imposables de la société A</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_de_A_restant_a_r_058"">Le déficit de A restant à reporter sur ses résultats propres s'établit ainsi à :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercices_059""><strong>Exercices</strong></p> </th> <th> <p id=""N_060"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_061"">N+1</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Deficits_restant_a_reporter_062"">Déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice</p> </th> <td> <p id=""800 000_(1 000 000–_200 000)_063"">800 000 (1 000 000 - 200 000)</p> </td> <td> <p id=""550 000_(800 000–_250 000)_064"">550 000 (800 000 - 250 000)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déficit de A restant à reporter sur ses résultats propres</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_determination_du_re_065"">Pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère procèdera aux retraitements suivants du résultat de A (BOI-IS-GPE-20-20) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_066"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""N_067"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_068"">N+1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultat_apporte_au_groupe__069"">Résultat apporté au groupe par A</p> </th> <td> <p id=""250_000_070"">250 000</p> </td> <td> <p id=""100_000_071"">100 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Retraitements_072"">Retraitements</p> </th> <td> <p id=""-_250_000_073"">- 250 000</p> </td> <td> <p id=""-100_000_074"">-100 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultat_retenu_075"">Résultat retenu</p> </th> <td> <p id=""0_076"">0</p> </td> <td> <p id=""0_077"">0</p> </td> </tr> </tbody> <caption>retraitements du résultat de A par la société mère</caption></table> <h4 id=""Plus-values_provenant_dappo_51"">b. Plus-values provenant d'apports antérieurs placés sous le régime spécial des fusions</h4> <h5 id=""Plus-value_de_cession_de_bi_60"">1° Plus-values de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_090"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _091"">En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_plus-value_est_exclue_092"">Ces plus-values sont exclues du bénéfice d'imputation. Toutefois, il est admis de n'exclure que la seule partie de la plus-value de cession égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'origine chez la société apporteuse, si le bien est cédé à une société non membre du groupe.</p> <h5 id=""Plus-values_reintegrees_en__61"">2° Plus-values réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_093"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_plus-values_qu_094"">Il s'agit des plus-values qui résultent de l'apport de biens amortissables ayant bénéficié du régime de faveur que la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doit réintégrer dans ses bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _095"">En application du 4 de l'article 223 I du CGI, ces plus-values doivent être déduites du bénéfice d'imputation des déficits reportables d'exercices antérieurs à l'entrée de la société dans le groupe.</p> <h3 id=""Regles_resultant_du_regime__41"">2. Règles résultant du régime fiscal de droit commun</h3> <h4 id=""Rappel_des_regles_prevues_p_52"">a. Rappel des règles prévues par le régime fiscal de droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_096"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_report_en_ava_097"">S’agissant du report en avant des déficits et en vertu des dispositions énoncées au  troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_098"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_de_0126"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à cette règle d'imputation des déficits antérieurs au profit des sociétés en difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_societe_en_dif_0117"">En effet, pour la détermination du plafond d'imputation des déficits reportables d'une société en difficulté ayant bénéficié d'abandons de créances, la limite de 1 000 000 € est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce (C. com.), ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0118"">Pour plus de précisions sur ce point et notamment sur la notion de société en difficulté, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-30.</p> <h4 id=""Interaction_avec_le_regime__53"">b. Interaction avec le régime fiscal des groupes de sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150Pour_l’imputation_des_de_098"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’imputation_des_defic_099"">Pour l’imputation des déficits, les règles de plafonnement rappelées au <strong>II-A-2-a § 140 à 145</strong> doivent être appliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_societes_099"">Ainsi, lorsque les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré ont été déficitaires avant leur entrée dans le groupe, la limite d’imputation de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable s’apprécie au niveau de chacune d’elles pour l’imputation de ces déficits sur leur résultat propre. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0100"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_modalites_d’_0101"">Il résulte des modalités d’imputation des déficits que les sociétés intégrées fiscalement ayant subi des déficits avant leur entrée dans un groupe fiscal pourront contribuer à la formation d’un résultat d’ensemble bénéficiaire alors même qu’elles disposent d’un stock de déficits supérieur au montant du bénéfice d’imputation rectifié des opérations intra-groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0102"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A,_membre_d’un__0104""><strong>Exemple : </strong>Une société A, membre d’un groupe fiscal B à compter du 1^er janvier N, dispose d’un stock de déficits reportables antérieurs à son entrée dans le groupe d’un montant de 2 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_de_la_societe_A_0105"">Le résultat de la société A au titre de l’exercice clos en N est de 1 800 000 €, dont 200 000 € d’abandons de créances reçus de la société mère B déductibles pour le calcul du résultat propre de cette dernière.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_0106"">En application des dispositions du 4 de l’article 223 I du CGI, le bénéfice de l’exercice clos en N sur lequel peuvent s’imputer les déficits antérieurs à l'entrée de la société A dans le groupe est égal à 1 600 000 € (soit 1 800 000 € - 200 000 €). Le montant des déficits antérieurs à son entrée dans le groupe imputables sur ce bénéfice s’établit donc à 1 300 000 € (soit 1 000 000 + [(1 600 000 - 1 000 000) x 50 %]. Le solde de déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe, égal à 1 100 000 € (2 400 000 € - 1 300 000 €), est reportable sur les exercices suivants et imputable dans les mêmes conditions sur le bénéfice propre de la société A).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_suite,_le_resultat_fisc_0107"">Par suite, le résultat fiscal de la société A concourant à la détermination du résultat d’ensemble imposable au niveau de la société mère B est égal à 500 000 € (soit 1 800 000 € - 1 300 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_mere_B_tete_d_0108"">Si la société mère B dispose d’un stock de déficits ordinaires de 15 000 000 € et qu'au titre de l'exercice clos en N le résultat fiscal d’ensemble du groupe est de 10 000 000 € avant prise en compte du résultat de la filiale A, le résultat fiscal d’ensemble imposable du groupe B est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Resultat_fiscal_du_groupe_0109"">- résultat fiscal du groupe avant prise en compte du résultat de la société A : 10 000 000 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Resultat_fiscal_de_A_:_24_0110"">- résultat fiscal de la société A : 500 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Resultat_fiscal_d’ensembl_0111"">- résultat fiscal d’ensemble du groupe avant imputation des déficits d’ensemble antérieurs : 10 500 000 € (soit 10 000 000 € + 500 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Deficit_d’ensemble_imputa_0112"">- déficit d’ensemble imputable : 5 750 000 € (soit 1 000 000 € + [(10 500 000 € - 1 000 000 €) x 50 %]) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Resultat_fiscal_d’ensembl_0113"">- résultat fiscal d’ensemble imposable : 4 750 000 € (soit 10 500 000 - 5 750 000).</p> <h3 id=""Sort_des_deficits_anterieur_42"">3. Sort des déficits antérieurs en cas de fusion ou opération assimilée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0114"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_repo_0115"">En ce qui concerne les reports déficitaires des sociétés du groupe affectées par des opérations de restructuration, les déficits subis avant l'entrée dans le groupe sont reportables dans les conditions fixées à l'article 209 du CGI et à l'article 223 I du CGI. </p> <h3 id=""d._Sort_des_deficits_en_cas_43"">4. Sort des déficits en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_0117"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dobjet_social_0118"">Le changement d'objet social ou de l'activité réelle d'une société membre du groupe entraîne seulement, le cas échéant, la perte des déficits subis avant l'entrée dans le groupe par la société qui change d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_resu_0119"">Il est précisé que les résultats déficitaires subis par la société depuis la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient le changement de l'activité réelle ou d'objet social jusqu'à la date de ce changement sont reportables sur les bénéfices dégagés ultérieurement par la société. La société mère peut donc retenir, sans modification, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient le changement d'activité, le résultat dégagé par la société au titre de cet exercice.</p> <h2 id=""Non-report_des_deficits_par_31"">B. Non-report des déficits par les sociétés du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0116"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_subis_par_une__0117"">Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent plus être imputés sur ses propres résultats (CGI, art. 223 E, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_concerne_0118"">Cette interdiction concerne à la fois le report en avant des déficits prévu au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et le report en arrière régi par les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI (CGI, art. 223 G, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deficits_demeurent_acqu_0119"">En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, ces déficits demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis.</p> <h1 id=""Modalites_dimputation_des_m_21"">III. Modalités particulières d'imputation des moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe</h1> <h2 id=""Moins-values_nettes_a_long__32"">A. Moins-values nettes à long terme antérieures à l'entrée de la société dans le groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0120"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0121"">En application du 2 de l'article 223 I du CGI, ces moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées par la société du groupe selon les modalités prévues à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle223-I-4 du_CGI_lim_0122"">Le 4 de l'article 223 I du CGI limite toutefois ces possibilités d'imputation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_limputat_0124"">Il est précisé que l'imputation de moins-values nettes à long terme antérieures en l'absence d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés est abordé au BOI-IS-DEF-30.</p> <h3 id=""Cession_dimmobilisations_a__43"">1. Cession d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0125"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_moins-values_0126"">Le montant des moins-values nettes à long terme qui est susceptible d'être imputé sur les plus-values à long terme de l'exercice est obtenu en diminuant le montant de ces plus-values du montant des plus-values à long terme afférentes aux cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_deficits,_le_0127"">Comme pour les déficits, le montant des moins-values qui n'ont pu être imputées, reste déductible des plus-values à long terme ultérieures de chaque société, sous réserve de la limitation du délai de report prévu à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <h3 id=""Plus-value_de_cession_de_bi_44"">2. Plus-value de cession de biens non amortissables ayant fait l'objet d'un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0128"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0129"">En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_plus-value_est_exclue_0130"">Cette plus-value est exclue de la plus-value d'imputation. Toutefois, il est admis de n'exclure que la seule partie de la plus-value de cession égale à la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'origine chez la société apporteuse, si le bien est cédé à une société non membre du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0131"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_terrain_inscrit_au_bilan_0134""><strong>Exemple : </strong>Un terrain inscrit au bilan d'une société A, non membre du groupe, pour 10 000 est apporté à une société B membre du groupe pour 90 000 au cours de l'année N. Ce terrain fait partie d'une branche complète d'activité dont l'apport bénéficie du régime de faveur des fusions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_3,_la_societe_B_reve_0135"">En N+3, la société B revend ce terrain pour 200 000 à une société C non membre du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_es_0137"">La plus-value de cession est égale à 200 000 - 10 000 soit 190 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_de_cession_no_0138"">La plus-value de cession non retenue pour le calcul de la plus-value d'imputation est de 90 000 - 10 000 soit 80 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_C_est_membre__0139"">Si la société C est membre du groupe, l'ensemble de la plus-value de cession est exclue de la plus-value d'imputation en application des dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI.</p> <h2 id=""Non-report_des_moins-values_33"">B. Non-report des moins-values à long terme par les sociétés du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0140"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_nettes_a_l_0141"">Les moins-values nettes à long terme subies par une société du groupe et retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble ne sont plus imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des exercices ultérieurs par cette même société.</p> <h2 id=""Incidence_de_la_sectorisati_34"">C. Incidence de la sectorisation des moins-values nettes à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0142"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_pre_0143"">Conformément aux règles prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les entreprises doivent ventiler les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 en plusieurs catégories relevant de taux différents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_dun_gr_0145"">Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (à cette fin, le tableau n° 2058-B-bis-SD « État de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément » du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 223 I du CGI.</p> <h1 id=""Precisions_22"">IV. Cas particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">(280 à 300)</p> <h2 id=""Precision_relative_aux_grou_36"">A. Groupes faisant l'objet d'une procédure collective</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0153"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_0154"">Aux termes du premier alinéa de l'article 223 E du CGI, les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d'intégration et, en application du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, ces déficits et moins-values nettes à long terme demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0155"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_0156"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI, sous conditions, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les déficits subis durant leur appartenance au groupe sont ré-alloués aux filiales qui sortent du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">(330)</p> <h2 id=""Precision_quant_au_cas_part_37"">B. Régime de la taxation au tonnage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0159"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0160"">En application du III bis de l'article 209 du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de taxation au tonnage ne peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales couvertes par l'option pour ce régime. Cette disposition a été adoptée en vue de se conformer aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d’État au transport maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_dimputation_d_0161"">L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique notamment aux déficits subis avant l'entrée dans un groupe fiscal par les sociétés (BOI-IS-BASE-60-40-30-30 au II § 60 à 70)</p>

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LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère

2020-04-15

IS

IS

BOI-LETTRE-000068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4986-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000068-20200415

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation, ci-après E) dont le siège social est situé (adresse, ville, pays), autorise la société (désignation, ci-après M) dont le siège social est situé à (adresse, ville) (rayer les mentions inutiles) :  - à considérer que la société (E) [et/ou ses établissements stables situés (adresse, ville, pays)] revêt (revêtent) la qualité de société(s) intermédiaire(s) pour l'application des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI au groupe d'intégration fiscale constitué par la société (M). - à se constituer société mère d'un groupe formé en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. - à donner son accord pour être membre du groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI dont la société mère est la société (désignation). Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI, formulée par la société (désignation) et expirant le .../.../...(date). Elle sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse dans les délais prescrits. Fait à ....(ville, pays), le .... Le (qualité) (Signature) (Nom, prénom)

<p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP__00"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation, ci-après E) dont le siège social est situé (adresse, ville, pays), autorise la société (désignation, ci-après M) dont le siège social est situé à (adresse, ville) <em>(rayer les mentions inutiles)</em> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_a_considerer_que_la_soci_01""> - à considérer que la société (E) [et/ou ses établissements stables situés (adresse, ville, pays)] revêt (revêtent) la qualité de société(s) intermédiaire(s) pour l'application des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI au groupe d'intégration fiscale constitué par la société (M). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_se_constituer_societe_m_02"">- à se constituer société mère d'un groupe formé en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_donner_son_accord_pour__03"">- à donner son accord pour être membre du groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI dont la société mère est la société (désignation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP_Cette_attestation_est_valab_01"">Cette attestation est valable pour la durée d'application restant à courir de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI, formulée par la société (désignation) et expirant le .../.../...(date). Elle sera prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse dans les délais prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP_Fait_a          _le_03"">Fait à ....(ville, pays), le ....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP_dsy4981-PGP_Le_(qualite)_06"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP_dsy4981-PGP_(Signature)_07"">(Signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4984-PGP_dsy4981-PGP_(Nom,_prenom)_08"">(Nom, prénom)</p>

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ANNEXE - CAD - Trajectographie

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000385

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5223-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000385-20130617

1 Un avion évolue selon trois axes. Ces axes sont appelés en aviation roulis (roll), tangage (pitch), lacet (yaw). En photogrammétrie ces trois axes sont dénommés par les lettres grecs (ω,φ,k) 10 En vol, les informations suivantes sont enregistrées : - les données GPS avec une fréquence de 1 Hz (toutes les 1 secondes) ; - les tops caméra en temps GPS ; - les données inertielles (accélérations instantanées et angles d’attitude) avec une fréquence de 256 Hz dans un système local orienté suivant le nord géographique. Au sol, le post-traitement des données suivant est réalisé : - calcul des centres de phases de l’antenne GPS à une fréquence de 1 Hz, soit pour un avion volant à 100 m/s (360 km/h) un point tous les 100 mètres ; - utilisation des données de l’IMU à 256 Hz pour calculer un points tous les 40 cm par double intégration des accélérations instantanées mesurées par la centrale à inertie (IMU) ; - application des offsets antenne IMU + IMU caméra pour avoir la trajectographie à 256 Hz au niveau des CP de la caméra ; - interpolation de la position définitive du CP à l’aide du top caméra sur un segment de 40 cm ; - correction des angles d’attitude de la centrale à inertie c’est à dire calcul de l’angle entre le système IMU(Row, Pitch, Yaw) orienté au nord géographique et le système caméra (Omega, Phi, Kappa) orienté suivant l’axe des Y de la projection utilisée, donc en utilisant la formule de convergence des méridiens de la projection.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_avion_evolue_selon_trois_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""denommes_par_les_lettres_gr_01"">Un avion évolue selon trois axes. Ces axes sont appelés en aviation roulis (roll), tangage (pitch), lacet (yaw). En photogrammétrie ces trois axes sont dénommés par les lettres grecs (ω,φ,k)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_vol,_les_informations_su_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vol,_les_informations_s_05"">En vol, les informations suivantes sont enregistrées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_GPS_avec_une__04"">- les données GPS avec une fréquence de 1 Hz (toutes les 1 secondes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tops_camera_en_temps__05"">- les tops caméra en temps GPS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_inertielles_(_06"">- les données inertielles (accélérations instantanées et angles d’attitude) avec une fréquence de 256 Hz dans un système local orienté suivant le nord géographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sol,_le_post-traitement__07"">Au sol, le post-traitement des données suivant est réalisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcul_des_centres_de_pha_08"">- calcul des centres de phases de l’antenne GPS à une fréquence de 1 Hz, soit pour un avion volant à 100 m/s (360 km/h) un point tous les 100 mètres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_des_donnees_d_09"">- utilisation des données de l’IMU à 256 Hz pour calculer un points tous les 40 cm par double intégration des accélérations instantanées mesurées par la centrale à inertie (IMU) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_application_des_offsets_a_010"">- application des offsets antenne IMU + IMU caméra pour avoir la trajectographie à 256 Hz au niveau des CP de la caméra ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interpolation_de_la_posit_011"">- interpolation de la position définitive du CP à l’aide du top caméra sur un segment de 40 cm ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correction_des_angles_d’a_012"">- correction des angles d’attitude de la centrale à inertie c’est à dire calcul de l’angle entre le système IMU(Row, Pitch, Yaw) orienté au nord géographique et le système caméra (Omega, Phi, Kappa) orienté suivant l’axe des Y de la projection utilisée, donc en utilisant la formule de convergence des méridiens de la projection.</p>

Contenu

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

2017-02-01

INT

DG

BOI-INT-DG-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5353-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-20-20170201

1 La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions. La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage. I. Champ d'application de la procédure amiable 10 La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 est comparable à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales. Il convient donc de se reporter également en tant que de besoin aux commentaires de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires développés au BOI-INT-DG-20-30-10. Toutefois, la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage présente certaines caractéristiques propres. A. Champ d’application territorial 20 Le champ d’application territorial de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 modifiée s’étend actuellement à l'ensemble des États membres de l'Union Européenne au 1er janvier 2011. Elle ne s’applique toutefois pas, aux termes du paragraphe 2 de l’article 16, aux territoires et collectivités d’outre-mer français, aux Iles Féroé et au Groenland. 30 L'extension de la convention d'arbitrage aux nouveaux pays membres de l'Union européenne s'est opérée aux travers des trois instruments légaux suivants : - la convention signée le 21 décembre 1995, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui est entrée en vigueur en France le 1er février 2003, suite à sa ratification par la France et l’ensemble de ces nouveaux États ; - la convention du 8 décembre 2004, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 (Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Hongrie) qui est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2008 suite à la ratification par la France et par l'ensemble de ces nouveaux États (décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008) ; - la décision n° 2008/492/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 (JO UE L 174 du 3 juillet 2008, p.1-5) déterminant au 1er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de la convention européenne d'arbitrage pour la Bulgarie et la Roumanie suite à l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne le 1er janvier 2007, (mise en œuvre de la procédure simplifiée pour l'adhésion des nouveaux pays membres de l'Union européenne aux conventions et protocoles conclus par les États membres). B. Contribuables concernés 40 La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 s’applique aux « entreprises associées ». Celles-ci sont définies par le paragraphe 1 de l’article 4, de la convention soit comme deux entreprises de deux États contractants différents dont l’une participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital de la seconde, soit comme deux entreprises de deux États contractants différents dont les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital. Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20.  Cette définition, qui est identique à celle qui est retenue dans les conventions fiscales bilatérales rédigées conformément au paragraphe 1 de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE sur les entreprises associées, vise notamment les sociétés mères et leurs filiales d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les sociétés membres de l’Union européenne placées sous un contrôle commun, ce dernier pouvant se situer hors de l’Union européenne. 50 La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 couvre en outre, selon le paragraphe 2 de son article 4, les relations entre le siège d’une entreprise située dans un État membre et son établissement stable situé dans un autre État membre. A cet égard, le paragraphe 2 de l’article 1er de la convention stipule qu’un établissement stable d’une entreprise d’un État contractant situé dans un autre État contractant est considéré comme une entreprise de l’État dans lequel il est situé. Par ailleurs, selon une déclaration commune des États signataires de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 publiée au journal officiel des Communautés européennes (aujourd’hui journal officiel de l’Union européenne) le 20 août 1990 en même temps que la convention, sont visées par le texte non seulement les transactions réalisées directement entre deux entreprises associées juridiquement distinctes mais aussi les transactions réalisées entre l’une des entreprises et l’établissement stable de l’autre entreprise situé dans un troisième État contractant. 60 Sont donc visées par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 : - les transactions entre le siège d’une entreprise d’un État membre de l’Union européenne et un établissement stable de cette entreprise situé dans un autre État membre, ou entre deux établissements stables situés dans deux États membres différents d’une même entreprise d’un État membre de l’Union européenne dont le siège est situé dans un troisième État membre ; - les transactions entre une entreprise d’un État de l’Union européenne et l’établissement stable d’une autre entreprise associée d’un État membre de l’Union européenne située dans un troisième État membre. En revanche, la convention ne couvre pas notamment : - les transactions entre deux établissements stables situés respectivement dans deux États membres différents d’une même entreprise d’un État non membre de l’Union européenne ; - les transactions entre une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne et l’établissement stable situé dans un autre État membre de l’Union européenne d’une entreprise associée située dans un État non membre de l’Union européenne ; - les transactions réalisées avec l’établissement stable situé dans un État non membre de l’Union européenne d’une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne. 70 Par ailleurs, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêts économiques sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective. Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans celles-ci est concernée. 80 De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable. S’agissant de la définition de l’établissement stable, il y a lieu d’appliquer la définition donnée à ce terme dans le cadre de la convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions, conclue entre la France et l’État concerné. En outre, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 trouve également à s’appliquer lorsque l’une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits (art. 1, paragraphe 3). C. Nature des impositions concernées 85 La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés s’agissant de la France, et aux impôts équivalents dans les autres États européens concernés (art. 2, paragraphe 2). Elle s’applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts précités ou les remplaceraient (article 2, paragraphe 3). Ainsi, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’article 1600-0 C du CGI ainsi qu’à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 1600-0 H du CGI. Par ailleurs, pour mémoire, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZA du CGI (abrogé au 1er janvier 2009) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées à compter du 1er janvier 1995 jusqu'aux exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2006 et à la contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZB du CGI (périmé au 22 avril 1998) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999. Enfin, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés instituée par l’article 235 ter ZC du CGI pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000. D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable 90 Les articles 4 et 5 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 traitent des ajustements de bénéfices qui peuvent être effectués lorsque les transactions ont été conclues entre des entreprises associées dans des conditions autres que celles de pleine concurrence. Ils prévoient que les autorités fiscales d’un État contractant peuvent, pour calculer l’impôt dû par des entreprises associées, rectifier la comptabilité des entreprises si, par suite des relations spéciales existant entre ces dernières, cette comptabilité ne fait pas apparaître les bénéfices réels imposables qu’aurait réalisé dans cet État une entreprise indépendante dans des conditions similaires. 100 L’article 6 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 institue une procédure amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l’application de la convention. Elle est donc mise en œuvre dans les cas où les rehaussements effectués ou envisagés par l’administration fiscale d’un État contractant sur les résultats d’une entreprise associée, fondés sur l’existence dans les relations commerciales ou financières des entreprises associées de conditions convenues ou imposées différentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, entraînent ou peuvent entraîner une double imposition juridique ou économique que la convention a pour objet d’éviter. Il s’ensuit que l’ouverture de la procédure amiable est conditionnée par la notification d’une mesure administrative, telle que définie aux I-D § 100 et 120 du BOI-INT-DG-20-30-10, permettant aux autorités compétentes d’apprécier si les principes de pleine concurrence énoncés par la convention sont susceptibles de ne pas avoir été respectés. Par ailleurs, que la mesure entraînant l’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou à l’étranger, il est précisé que l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement, même suite à une transaction, par un contribuable ou le contribuable associé ne prive pas celui-ci du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable. E. Situations excluant le recours à la procédure amiable 110 En vertu de l’article 5 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, si un État contractant envisage de corriger les bénéfices d’une entreprise en application du principe de pleine concurrence, il doit en informer celle-ci en temps voulu. En pratique, cette information est matérialisée en France par l’envoi d’une proposition de rectification. Cette entreprise peut informer l’autre entreprise associée concernée par la transaction et ainsi lui donner l’occasion d’évoquer ce cas devant son autorité compétente. Pour autant, cette information n’empêche nullement le premier État de faire les rehaussements qu’il estime justifiés. Si les deux entreprises associées concernées et l’autre État contractant informé de la correction des bénéfices envisagée dans le premier État acceptent cette correction, la procédure amiable n’a, bien entendu, pas lieu d’être engagée. 120 En application du paragraphe 1 de l’article 8 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, l’autorité compétente d’un État n’est pas obligée d’entamer la procédure amiable (ou de constituer le cas échéant la commission consultative) lorsqu’il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave à l’occasion d’une correction de bénéfices. Une entreprise est définitivement passible d’une pénalité grave soit lorsqu’elle n’a pas contesté l’application d’une telle pénalité et que le délai de réclamation est expiré, soit dans le cas où elle l’a contestée, lorsqu’une décision confirmant l’application de la pénalité a été rendue et n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours. Le paragraphe 2 de l’article 8 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 précise que lorsque la procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave est en cours en même temps que la procédure amiable ou la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu’à l’aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative. 130 En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l’article 1740 nonies du CGI [abrogé au 1er janvier 2006] désormais prévue au II de l'article 1735 du CGI n’est pas concernée), pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit, selon une déclaration unilatérale de la France publiée au journal officiel de l’Union européenne en même temps que la convention. En conséquence, lorsque des pénalités graves ont été appliquées et font l’objet d’un recours contentieux, la procédure amiable peut être ouverte mais elle est aussitôt suspendue jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse. Si les pénalités sont définitivement maintenues, la procédure amiable est clôturée. 140 En cas de rehaussements effectués dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autorité compétente française s’adresse à l’autorité compétente étrangère pour s’assurer du respect des conditions d’ouverture de la procédure amiable. 150 La procédure amiable ne peut être ouverte que pour les litiges portant sur l’application du principe de pleine concurrence conformément à l’article 4 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Ainsi, par exemple, ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention des rehaussements portant sur l’application de la limitation de la déduction des intérêts versés aux associés (CGI, art. 39, 1-3°) Enfin, le principe posé au I-E § 150 du BOI-INT-DG-20-30-10 trouve à s’appliquer à la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. II. Ouverture de la procédure amiable A. Saisine de l’autorité compétente 160 L’entreprise soumet son cas à l’autorité compétente soit de l’État dont elle est un résident, soit de l’État dans lequel est situé son établissement stable. La procédure amiable est également formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée soit le Ministre chargé du Budget ou son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 PARIS Cedex 12 ([email protected]). De manière concomitante, le contribuable adressera aussi une copie de cette demande soit au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française, soit au service gestionnaire de son dossier fiscal dans tous les autres cas. 170 L’entreprise devra demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage. La Mission lui adressera une lettre accusant réception de sa demande. 180 Aux termes des articles 6 et 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, pour être recevable, la demande de l’entreprise doit être accompagnée des éléments d’information suivants : - identification (raison sociale, adresse notamment) de l’entreprise de l’État contractant soumettant le cas et des autres parties aux transactions concernées ; - informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte (y compris concernant les relations entre l’entreprise et les autres parties aux transactions concernées) ; - identification des impôts et des années d’imposition ou exercices fiscaux concernés ; - copie des avis d’imposition et des notifications de redressements ou propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ; - informations détaillées concernant les recours administratifs ou contentieux engagés par l’entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision juridictionnelle concernant le cas ; - exposé par l’entreprise des motifs qui l’amènent à penser que les principes visés par l’article 4 de la convention européenne n’ont pas été respectés ; - informations complémentaires spécifiques réclamées par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable ; - déclaration par laquelle l’entreprise s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires. 190 A cet égard, le délai de deux ans visé au paragraphe 1 de l’article 7 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 (cf. II-B § 210) ne commence à courir qu’à compter de la date de réception par l’autorité compétente de la demande d’ouverture de la procédure amiable accompagnée des informations énumérées au II-A § 180. 200 Par ailleurs, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 stipule (art. 6, paragraphe 1) qu’il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le cas. B. Délai de saisine 210 La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit que le cas doit être soumis à l’autorité compétente concernée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une imposition non conforme à la convention. Au terme du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention précitée, la date du premier avis d’imposition ou mesure équivalente qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une double imposition au sens de l’article 1er en raison d’une correction des prix de transfert est considérée comme le point de départ du délai de trois ans. 220 A ce titre, chaque État membre de l’Union européenne a donné une définition de l’acte qu’il convient de retenir comme point de départ du délai de trois ans. S’agissant de la France, il s’agit de : - la date de réception de la proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ; - la date de réception de la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office. 230 La demande d’ouverture de la procédure amiable peut donc intervenir, le cas échéant, dès réception d’une proposition de rectification ou d’une notification des bases ou éléments d’imposition, susceptible d’entraîner une double imposition. Il est recommandé aux entreprises de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces événements sans attendre la mise en recouvrement des impositions concernées. Il est précisé que la demande d’ouverture de la procédure amiable demeure sans influence sur le déroulement de la vérification de comptabilité ainsi que sur l’exercice des voies de recours hiérarchiques (inspecteur départemental ou principal, interlocuteur). 240 La mesure administrative permettant l’ouverture d’une procédure amiable peut être d’une autre nature dans les autres États contractants en raison de règles de procédure différentes (cf. II-B § 220). Aussi, en cas de redressements dans un autre État, l’autorité compétente française pourra s’assurer auprès de l’autorité compétente étrangère que la demande a bien été faite dans le délai de 3 ans prévu par la convention européenne d’arbitrage. C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente 250 Le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - la réclamation paraît fondée ; - elle n’est pas en mesure d’y apporter seule une solution satisfaisante. 260 La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit des modalités de saisine plus larges que celles prévues par les conventions fiscales bilatérales puisque l’entreprise peut saisir l’autorité compétente de l’État qui a opéré le redressement ou celle de l’entreprise qui subit la double imposition. Cela étant, il apparaît dans cette situation que seul le premier État, dès lors qu’il a effectué le rehaussement, est en mesure d’apprécier si les conditions posées par la convention européenne d’arbitrage, tant de forme (saisine dans le délai de trois ans, non-application de pénalités graves) que de fond (rehaussements portant sur les prix de transfert) sont satisfaites pour ouvrir la procédure amiable. C’est également cet État qui dispose des éléments pertinents pour expliquer le bien-fondé de ces rehaussements. Aussi, dans cette situation, il est recommandé de saisir l’autorité compétente de l’État qui a opéré le redressement. D. Date d’ouverture de la procédure amiable 270 Lorsque la demande est présentée auprès de l’autorité compétente française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande. Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informera le contribuable. 280 Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée. Il est toutefois rappelé que, dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, le délai de deux ans court dès la réception du dossier de demande par l’autorité compétente (cf. II-A § 190). E. Cours du délai d’établissement des impositions 290 La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition, sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle qui se poursuit conformément aux règles de droit commun. Il convient de se reporter aux commentaires développés sur ce point au II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10. (300 à 310) III. Déroulement et conclusion de la procédure amiable 320 Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, obéit aux mêmes règles. Il convient donc de se reporter aux commentaires développés sur ce point au BOI-INT-DG-20-30-10 sous réserve des quelques observations complémentaires propres à la procédure amiable prévue par la convention européenne d'arbitrage développées ci-dessous. A. Dispositions générales 330 Concernant la phase internationale de la procédure amiable dans le cas particulier de la procédure amiable visée par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, l’autorité compétente engageant la procédure amiable informe, sur la base des informations dont elle dispose, l’autorité compétente de l’autre État contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans le délai de 3 ans prescrit par le paragraphe 1 de l’article 6 ainsi que de la date à partir de laquelle commence à courir la période de 2 ans visée par le paragraphe 1 de l’article 7. Un accord amiable doit être conclu dans un délai maximum de deux ans suivant la date de réception de la requête reconnue recevable par l’une des autorités compétentes. Le traitement des procédures amiables ne devra pas imposer des coûts indus ou excessifs au contribuable ou à toute personne impliquée. B. Les délais de traitement 340 S'agissant de la réponse à la première position, lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. C. La notification au contribuable de la conclusion de la procédure amiable 350 S’agissant de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été régulièrement soumis à l’une des autorités compétentes, celles-ci constituent une commission consultative chargée d’émettre un avis sur la façon d’éliminer la double imposition (BOI-INT-DG-20-30-30 aux I-A-2 et suivants § 20 et suivants). Dans le cadre de cette même convention, si le contribuable refuse la solution proposée, il n’y aura pas lieu de constituer la commission consultative dès lors que celle-ci n’est prévue par la convention que si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord. Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres. 360 Concernant la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, le contribuable est en droit, conformément à son article 13 et à la déclaration commune des États membres, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure amiable et d’une nouvelle procédure d’arbitrage si les conditions pour y recourir sont toujours remplies (cf. II-B § 210 et suiv.). IV. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recours A. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification 370 La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, quand une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal.  Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L.189 A du livre des procédures fiscales abrogé au 1er janvier 2014, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014 (cf. II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10). B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions 380 Comme en matière de conventions fiscales bilatérales, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 stipule que les entreprises qui demandent l’ouverture de la procédure amiable peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des États contractants concernés (art. 7, paragraphe 1-al. 2). Le contribuable est donc habilité à demander l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention, parallèlement aux recours administratifs ou juridictionnels prévus par la réglementation ou la législation interne, qu’il peut engager par ailleurs. La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 précise dans son article 13 que l’existence de décisions prises à titre définitif par les États concernés au sujet de l’imposition des bénéfices ne fait pas obstacle au recours aux procédures amiables. En revanche, si la procédure amiable permet de trouver une solution satisfaisante pour le contribuable avant que le juge ait statué sur un recours qui lui a été soumis, l’exécution de l’accord est subordonné au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit. Le délai de deux ans prévu pour la procédure amiable ne court qu’à compter du désistement de tout recours de droit interne. 390 Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, il va de soi qu’elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue. Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvée entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée. Par ailleurs, un report du point de départ du délai de deux ans prévu en principe pour la procédure amiable s’applique dès lors qu’un recours de droit interne est exercé. C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage 400 Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres. Cela étant, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La convention europeenne_d’_01"">La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_prevue_02"">La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__03"">Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la procédure amiable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_prevue_05"">La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 est comparable à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales. Il convient donc de se reporter également en tant que de besoin aux commentaires de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires développés au BOI-INT-DG-20-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_procedure_ami_06"">Toutefois, la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage présente certaines caractéristiques propres.</p> <h2 id=""Champ_d’application_territo_20"">A. Champ d’application territorial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_terr_08"">Le champ d’application territorial de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 modifiée s’étend actuellement à l'ensemble des États membres de l'Union Européenne au 1^er janvier 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_s’applique_toutefoi_09"">Elle ne s’applique toutefois pas, aux termes du paragraphe 2 de l’article 16, aux territoires et collectivités d’outre-mer français, aux Iles Féroé et au Groenland.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_de_la_convention_011"">L'extension de la convention d'arbitrage aux nouveaux pays membres de l'Union européenne s'est opérée aux travers des trois instruments légaux suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_signee_le_2_012"">- la convention signée le 21 décembre 1995, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui est entrée en vigueur en France le 1^er février 2003, suite à sa ratification par la France et l’ensemble de ces nouveaux États ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_du_8_decemb_013"">- la convention du 8 décembre 2004, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres de l’Union européenne depuis le 1^ermai 2004 (Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Hongrie) qui est entrée en vigueur en France le 1^er juillet 2008 suite à la ratification par la France et par l'ensemble de ces nouveaux États (décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la decision 2008/492/CE_d_014"">- la décision n° 2008/492/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 (JO UE L 174 du 3 juillet 2008, p.1-5) déterminant au 1^er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de la convention européenne d'arbitrage pour la Bulgarie et la Roumanie suite à l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne le 1^er janvier 2007, (mise en œuvre de la procédure simplifiée pour l'adhésion des nouveaux pays membres de l'Union européenne aux conventions et protocoles conclus par les États membres).</p> </blockquote> <h2 id=""Contribuables_concernes_21"">B. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_prevue_016"">La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 s’applique aux « entreprises associées ». Celles-ci sont définies par le paragraphe 1 de l’article 4, de la convention soit comme deux entreprises de deux États contractants différents dont l’une participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital de la seconde, soit comme deux entreprises de deux États contractants différents dont les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__017"">Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition,_qui_est_i_018"">Cette définition, qui est identique à celle qui est retenue dans les conventions fiscales bilatérales rédigées conformément au paragraphe 1 de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE sur les entreprises associées, vise notamment les sociétés mères et leurs filiales d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les sociétés membres de l’Union européenne placées sous un contrôle commun, ce dernier pouvant se situer hors de l’Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La convention europeenne_d’_020"">La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 couvre en outre, selon le paragraphe 2 de son article 4, les relations entre le siège d’une entreprise située dans un État membre et son établissement stable situé dans un autre État membre. A cet égard, le paragraphe 2 de l’article 1^er de la convention stipule qu’un établissement stable d’une entreprise d’un État contractant situé dans un autre État contractant est considéré comme une entreprise de l’État dans lequel il est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_selon_une_dec_021"">Par ailleurs, selon une déclaration commune des États signataires de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 publiée au journal officiel des Communautés européennes (aujourd’hui journal officiel de l’Union européenne) le 20 août 1990 en même temps que la convention, sont visées par le texte non seulement les transactions réalisées directement entre deux entreprises associées juridiquement distinctes mais aussi les transactions réalisées entre l’une des entreprises et l’établissement stable de l’autre entreprise situé dans un troisième État contractant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_visees_par_la_con_023"">Sont donc visées par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_entre_le_024"">- les transactions entre le siège d’une entreprise d’un État membre de l’Union européenne et un établissement stable de cette entreprise situé dans un autre État membre, ou entre deux établissements stables situés dans deux États membres différents d’une même entreprise d’un État membre de l’Union européenne dont le siège est situé dans un troisième État membre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_entre_un_025"">- les transactions entre une entreprise d’un État de l’Union européenne et l’établissement stable d’une autre entreprise associée d’un État membre de l’Union européenne située dans un troisième État membre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_convention__026"">En revanche, la convention ne couvre pas notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_entre_de_027"">- les transactions entre deux établissements stables situés respectivement dans deux États membres différents d’une même entreprise d’un État non membre de l’Union européenne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_entre_un_028"">- les transactions entre une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne et l’établissement stable situé dans un autre État membre de l’Union européenne d’une entreprise associée située dans un État non membre de l’Union européenne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_realisee_029"">- les transactions réalisées avec l’établissement stable situé dans un État non membre de l’Union européenne d’une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_personne__031"">Par ailleurs, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêts économiques sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_ou_a_032"">Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans celles-ci est concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_entreprise_fra_034"">De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_definition_035"">S’agissant de la définition de l’établissement stable, il y a lieu d’appliquer la définition donnée à ce terme dans le cadre de la convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions, conclue entre la France et l’État concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la convention eur_036"">En outre, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 trouve également à s’appliquer lorsque l’une quelconque des entreprises concernées a subi des pertes au lieu de réaliser des profits (art. 1, paragraphe 3).</p> <h2 id=""Nature_des_impositions_conc_22"">C. Nature des impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_prevue_038"">La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés s’agissant de la France, et aux impôts équivalents dans les autres États européens concernés (art. 2, paragraphe 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_egalement_a_039"">Elle s’applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts précités ou les remplaceraient (article 2, paragraphe 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la convention europe_040"">Ainsi, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’article 1600-0 C du CGI ainsi qu’à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 1600-0 H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_memoire,_041"">Par ailleurs, pour mémoire, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZA du CGI (abrogé au 1^er janvier 2009) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées à compter du 1^er janvier 1995 jusqu'aux exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées à compter du 1^er janvier 2006 et à la contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZB du CGI (périmé au 22 avril 1998) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la convention europe_042"">Enfin, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés instituée par l’article 235 ter ZC du CGI pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2000.</p> <h2 id=""Mesures_permettant_l’engage_23"">D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_4_et_5_de_la_c_044"">Les articles 4 et 5 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 traitent des ajustements de bénéfices qui peuvent être effectués lorsque les transactions ont été conclues entre des entreprises associées dans des conditions autres que celles de pleine concurrence. Ils prévoient que les autorités fiscales d’un État contractant peuvent, pour calculer l’impôt dû par des entreprises associées, rectifier la comptabilité des entreprises si, par suite des relations spéciales existant entre ces dernières, cette comptabilité ne fait pas apparaître les bénéfices réels imposables qu’aurait réalisé dans cet État une entreprise indépendante dans des conditions similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_6_de_la conventio_046"">L’article 6 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 institue une procédure amiable pour le règlement des difficultés soulevées par l’application de la convention. Elle est donc mise en œuvre dans les cas où les rehaussements effectués ou envisagés par l’administration fiscale d’un État contractant sur les résultats d’une entreprise associée, fondés sur l’existence dans les relations commerciales ou financières des entreprises associées de conditions convenues ou imposées différentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, entraînent ou peuvent entraîner une double imposition juridique ou économique que la convention a pour objet d’éviter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_que_l’ouverture_047"">Il s’ensuit que l’ouverture de la procédure amiable est conditionnée par la notification d’une mesure administrative, telle que définie aux I-D § 100 et 120 du BOI-INT-DG-20-30-10, permettant aux autorités compétentes d’apprécier si les principes de pleine concurrence énoncés par la convention sont susceptibles de ne pas avoir été respectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_que_la_mesure_048"">Par ailleurs, que la mesure entraînant l’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou à l’étranger, il est précisé que l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement, même suite à une transaction, par un contribuable ou le contribuable associé ne prive pas celui-ci du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable.</p> <h2 id=""Situations_excluant_le_reco_24"">E. Situations excluant le recours à la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’article_5_de__050"">En vertu de l’article 5 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, si un État contractant envisage de corriger les bénéfices d’une entreprise en application du principe de pleine concurrence, il doit en informer celle-ci en temps voulu. En pratique, cette information est matérialisée en France par l’envoi d’une proposition de rectification. Cette entreprise peut informer l’autre entreprise associée concernée par la transaction et ainsi lui donner l’occasion d’évoquer ce cas devant son autorité compétente. Pour autant, cette information n’empêche nullement le premier État de faire les rehaussements qu’il estime justifiés. Si les deux entreprises associées concernées et l’autre État contractant informé de la correction des bénéfices envisagée dans le premier État acceptent cette correction, la procédure amiable n’a, bien entendu, pas lieu d’être engagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_052"">En application du paragraphe 1 de l’article 8 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, l’autorité compétente d’un État n’est pas obligée d’entamer la procédure amiable (ou de constituer le cas échéant la commission consultative) lorsqu’il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave à l’occasion d’une correction de bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_est_definiti_053"">Une entreprise est définitivement passible d’une pénalité grave soit lorsqu’elle n’a pas contesté l’application d’une telle pénalité et que le délai de réclamation est expiré, soit dans le cas où elle l’a contestée, lorsqu’une décision confirmant l’application de la pénalité a été rendue et n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’articl_054"">Le paragraphe 2 de l’article 8 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 précise que lorsque la procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave est en cours en même temps que la procédure amiable ou la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu’à l’aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_redressements_ope_056"">En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l’article 1740 nonies du CGI [abrogé au 1^er janvier 2006] désormais prévue au II de l'article 1735 du CGI n’est pas concernée), pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit, selon une déclaration unilatérale de la France publiée au journal officiel de l’Union européenne en même temps que la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lorsque_des_057"">En conséquence, lorsque des pénalités graves ont été appliquées et font l’objet d’un recours contentieux, la procédure amiable peut être ouverte mais elle est aussitôt suspendue jusqu’à l’aboutissement de la procédure contentieuse. Si les pénalités sont définitivement maintenues, la procédure amiable est clôturée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_redressements_eff_059"">En cas de rehaussements effectués dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autorité compétente française s’adresse à l’autorité compétente étrangère pour s’assurer du respect des conditions d’ouverture de la procédure amiable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_ne_peu_062"">La procédure amiable ne peut être ouverte que pour les litiges portant sur l’application du principe de pleine concurrence conformément à l’article 4 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Ainsi, par exemple, ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention des rehaussements portant sur l’application de la limitation de la déduction des intérêts versés aux associés (CGI, art. 39, 1-3°)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_principe_pose_au__063"">Enfin, le principe posé au I-E § 150 du BOI-INT-DG-20-30-10 trouve à s’appliquer à la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990.</p> <h1 id=""Ouverture_de_la_procedure_a_11"">II. Ouverture de la procédure amiable</h1> <h2 id=""Saisine_de_l’autorite_compe_25"">A. Saisine de l’autorité compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_soumet_son_cas_065"">L’entreprise soumet son cas à l’autorité compétente soit de l’État dont elle est un résident, soit de l’État dans lequel est situé son établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_eg_066"">La procédure amiable est également formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée soit le Ministre chargé du Budget ou son représentant autorisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75_572_Paris_cedex_12_073"">En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 PARIS Cedex 12 ([email protected]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_concomitante,_le_074"">De manière concomitante, le contribuable adressera aussi une copie de cette demande soit au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française, soit au service gestionnaire de son dossier fiscal dans tous les autres cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_075"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_devra_demander_076"">L’entreprise devra demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_de_la_legislat_077"">La Mission lui adressera une lettre accusant réception de sa demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_6_e_079"">Aux termes des articles 6 et 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, pour être recevable, la demande de l’entreprise doit être accompagnée des éléments d’information suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_(raison_so_080"">- identification (raison sociale, adresse notamment) de l’entreprise de l’État contractant soumettant le cas et des autres parties aux transactions concernées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_detaillees_c_081"">- informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte (y compris concernant les relations entre l’entreprise et les autres parties aux transactions concernées) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identification_des_impots_082"">- identification des impôts et des années d’imposition ou exercices fiscaux concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copie_des_avis_d’impositi_083"">- copie des avis d’imposition et des notifications de redressements ou propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_detaillees_c_084"">- informations détaillées concernant les recours administratifs ou contentieux engagés par l’entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expose_par_l’entreprise_d_085"">- exposé par l’entreprise des motifs qui l’amènent à penser que les principes visés par l’article 4 de la convention européenne n’ont pas été respectés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informations_complementai_086"">- informations complémentaires spécifiques réclamées par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_par_laquelle__087"">- déclaration par laquelle l’entreprise s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_delai_de_de_089"">A cet égard, le délai de deux ans visé au paragraphe 1 de l’article 7 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 (cf. <strong>II-B § 210</strong>) ne commence à courir qu’à compter de la date de réception par l’autorité compétente de la demande d’ouverture de la procédure amiable accompagnée des informations énumérées au <strong>II-A § 180</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_convention_091"">Par ailleurs, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 stipule (art. 6, paragraphe 1) qu’il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le cas.</p> <h2 id=""Delai_de_saisine_26"">B. Délai de saisine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La convention europeenne_d’_094"">La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit que le cas doit être soumis à l’autorité compétente concernée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une imposition non conforme à la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_l’article_6,_pa_095"">Au terme du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention précitée, la date du premier avis d’imposition ou mesure équivalente qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une double imposition au sens de l’article 1^er en raison d’une correction des prix de transfert est considérée comme le point de départ du délai de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_chaque_Etat_mem_097"">A ce titre, chaque État membre de l’Union européenne a donné une définition de l’acte qu’il convient de retenir comme point de départ du délai de trois ans. S’agissant de la France, il s’agit de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_de_l_098"">- la date de réception de la proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_de_l_099"">- la date de réception de la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’ouverture_de_l_0101"">La demande d’ouverture de la procédure amiable peut donc intervenir, le cas échéant, dès réception d’une proposition de rectification ou d’une notification des bases ou éléments d’imposition, susceptible d’entraîner une double imposition. Il est recommandé aux entreprises de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces événements sans attendre la mise en recouvrement des impositions concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deman_0102"">Il est précisé que la demande d’ouverture de la procédure amiable demeure sans influence sur le déroulement de la vérification de comptabilité ainsi que sur l’exercice des voies de recours hiérarchiques (inspecteur départemental ou principal, interlocuteur).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_administrative_pe_0104"">La mesure administrative permettant l’ouverture d’une procédure amiable peut être d’une autre nature dans les autres États contractants en raison de règles de procédure différentes (cf. <strong>II-B § 220</strong>). Aussi, en cas de redressements dans un autre État, l’autorité compétente française pourra s’assurer auprès de l’autorité compétente étrangère que la demande a bien été faite dans le délai de 3 ans prévu par la convention européenne d’arbitrage.</p> <h2 id=""Examen_de_la_recevabilite_d_27"">C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_6,_paragraphe_2_d_0106"">Le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reclamation_parait_fon_0107"">- la réclamation paraît fondée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_n’est_pas_en_mesure__0108"">- elle n’est pas en mesure d’y apporter seule une solution satisfaisante.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La convention europeenne_da_0110"">La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 prévoit des modalités de saisine plus larges que celles prévues par les conventions fiscales bilatérales puisque l’entreprise peut saisir l’autorité compétente de l’État qui a opéré le redressement ou celle de l’entreprise qui subit la double imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_apparait_dan_0111"">Cela étant, il apparaît dans cette situation que seul le premier État, dès lors qu’il a effectué le rehaussement, est en mesure d’apprécier si les conditions posées par la convention européenne d’arbitrage, tant de forme (saisine dans le délai de trois ans, non-application de pénalités graves) que de fond (rehaussements portant sur les prix de transfert) sont satisfaites pour ouvrir la procédure amiable. C’est également cet État qui dispose des éléments pertinents pour expliquer le bien-fondé de ces rehaussements. Aussi, dans cette situation, il est recommandé de saisir l’autorité compétente de l’État qui a opéré le redressement.</p> <h2 id=""Date_d’ouverture_de_la_proc_28"">D. Date d’ouverture de la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_pres_0113"">Lorsque la demande est présentée auprès de l’autorité compétente française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_posterieurement_a_cet_a_0114"">Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informera le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0115"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_d’ouvert_0116"">Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée. Il est toutefois rappelé que, dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, le délai de deux ans court dès la réception du dossier de demande par l’autorité compétente (cf. II-A § 190).</p> <h2 id=""Suspension_du_cours_du_dela_29"">E. Cours du délai d’établissement des impositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0117"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’ouverture_d’un_0118"">La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition, sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle qui se poursuit conformément aux règles de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0119"">Il convient de se reporter aux commentaires développés sur ce point au II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0120"">(300 à 310)</p> <h1 id=""III._Deroulement_et_conclus_12"">III. Déroulement et conclusion de la procédure amiable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_et_la_conclus_0126"">Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, obéit aux mêmes règles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_se_repo_0127"">Il convient donc de se reporter aux commentaires développés sur ce point au BOI-INT-DG-20-30-10 sous réserve des quelques observations complémentaires propres à la procédure amiable prévue par la convention européenne d'arbitrage développées ci-dessous.</p> <h2 id=""Dispositions_generales_210"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_phase_interna_0129"">Concernant la phase internationale de la procédure amiable dans le cas particulier de la procédure amiable visée par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, l’autorité compétente engageant la procédure amiable informe, sur la base des informations dont elle dispose, l’autorité compétente de l’autre État contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans le délai de 3 ans prescrit par le paragraphe 1 de l’article 6 ainsi que de la date à partir de laquelle commence à courir la période de 2 ans visée par le paragraphe 1 de l’article 7.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_accord_amiable_doit_etre_0130"">Un accord amiable doit être conclu dans un délai maximum de deux ans suivant la date de réception de la requête reconnue recevable par l’une des autorités compétentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_des_procedure_0131"">Le traitement des procédures amiables ne devra pas imposer des coûts indus ou excessifs au contribuable ou à toute personne impliquée.</p> <h2 id=""Les_delais_de_traitement_211"">B. Les délais de traitement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0132"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_reponse_a_l_0133"">S'agissant de la réponse à la première position, lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990.</p> <h2 id=""La_notification_au_contribu_212"">C. La notification au contribuable de la conclusion de la procédure amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la convention_0135"">S’agissant de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été régulièrement soumis à l’une des autorités compétentes, celles-ci constituent une commission consultative chargée d’émettre un avis sur la façon d’éliminer la double imposition (BOI-INT-DG-20-30-30 aux I-A-2 et suivants § 20 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_meme_0136"">Dans le cadre de cette même convention, si le contribuable refuse la solution proposée, il n’y aura pas lieu de constituer la commission consultative dès lors que celle-ci n’est prévue par la convention que si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’un_refus_0137"">Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la convention eu_0139"">Concernant la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990, le contribuable est en droit, conformément à son article 13 et à la déclaration commune des États membres, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure amiable et d’une nouvelle procédure d’arbitrage si les conditions pour y recourir sont toujours remplies <em>(</em>cf. II-B § 210 et suiv.)<em>.</em></p> <h1 id=""Articulation_de_la_procedur_13"">IV. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recours</h1> <h2 id=""Articulation_de_la_procedur_213"">A. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_to_0141"">La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, quand une procédure amiable est ouverte, ces procédures doivent suivre leur cours normal. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_s’agissant_de_la_0130"">Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L.189 A du livre des procédures fiscales abrogé au 1^er janvier 2014, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1^er janvier 2014 (cf. II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10).</p> <h2 id=""Articulation_avec_les_recou_214"">B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0142"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_de_convent_0143"">Comme en matière de conventions fiscales bilatérales, la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 stipule que les entreprises qui demandent l’ouverture de la procédure amiable peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des États contractants concernés (art. 7, paragraphe 1-al. 2). Le contribuable est donc habilité à demander l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention, parallèlement aux recours administratifs ou juridictionnels prévus par la réglementation ou la législation interne, qu’il peut engager par ailleurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La convention europeenne_d’_0144"">La convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 précise dans son article 13 que l’existence de décisions prises à titre définitif par les États concernés au sujet de l’imposition des bénéfices ne fait pas obstacle au recours aux procédures amiables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_procedur_0145"">En revanche, si la procédure amiable permet de trouver une solution satisfaisante pour le contribuable avant que le juge ait statué sur un recours qui lui a été soumis, l’exécution de l’accord est subordonné au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_prevu__0146"">Le délai de deux ans prévu pour la procédure amiable ne court qu’à compter du désistement de tout recours de droit interne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0147"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’affaire_a_donne_l_0148"">Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, il va de soi qu’elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_juridiction_se_prono_0149"">Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvée entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_report_du__0150"">Par ailleurs, un report du point de départ du délai de deux ans prévu en principe pour la procédure amiable s’applique dès lors qu’un recours de droit interne est exercé.</p> <h2 id=""Articulation_des_procedures_215"">C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0151"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_demande_0152"">Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_pratique,_lo_0153"">Cela étant, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.</p>

Contenu

CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance particulière de la documentation cadastrale réalisée par les services des impôts fonciers et les pôles de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)

2017-03-08

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5371-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20-20170308

Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, ils délivrent en outre les documents suivants. I. La documentation utile aux formalités de publicité foncière 1 En application de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière, la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière. 10 Il s'agit des extraits modèle 1 qui comportent la désignation et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les documents cadastraux, actualisés en temps réel. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur sauf pour les lots de biens non délimités (BND) pour lesquels seule la parcelle de référence est indiquée. Ces extraits sont gratuits. 20 Ces extraits ont une durée de validité de six mois. 30 Les extraits modèle 1 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts &gt; Services en ligne &gt; Serveur professionnel des données cadastrales" (SPDC), obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les personnes agréées à l'établissement des documents d'arpentage. Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent. II. Les feuilles de plan nécessaires à l'établissement des documents d'arpentage (DA) 40 Sur demande du géomètre agréé, le service du cadastre fournit un imprimé n° 6463 N (BOI-FORM-000049) [chemise verte] et une extraction numérique ou une reproduction papier du plan où la mise à jour est à réaliser. Il est précisé que, dans le cas d’une délivrance numérique, il n'est pas délivré de fond de plan papier. 50 De plus, pour un plan au format vecteur, le système de projection suivant les Coniques Conformes 9 zones sera toujours proposé. Sur demande expresse et ponctuelle du géomètre agréé, ce fond de plan peut être délivré dans le système Lambert 93. Remarques : L’imprimé n° 6463 N peut être confectionné par le rédacteur à partir d'un fichier numérique préalablement fourni. Dans ce cas, il l'imprimera sur papier vert et devra le transmettre de façon "papier" au service du cadastre. L'imprimé n° 6463 IM, intercalaire produit par MAJIC3, décrivant les parcelles et les propriétaires n'est plus délivré par les services du cadastre car il fait double emploi avec les données du SPDC. Cependant, les usagers professionnels qui n'y ont pas accès peuvent se voir délivrer un document équivalent (extrait de MAJIC, relevé de propriété ou impression du SPDC). 60 La délivrance du fond de plan numérique par messagerie électronique à partir des boites fonctionnelles des services est à privilégier. Mais elle pourra être assurée par copie sur cédérom, disque dur externe ou clef USB, fournis par la personne agréée. Les clés USB peuvent être utilisées directement sur les postes informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est rappelé que l’utilisation de cédéroms ou de clés USB, en vue de procéder à des échanges de fichiers, nécessite l’instauration de règles de sécurité strictes. Il est donc nécessaire de réaliser systématiquement, avant tout échange de fichiers, une analyse antivirale du support fourni par l’usager. III. Les autres documents topographiques 70 Les services du cadastre peuvent également délivrer : - des copies des documents d'arpentage détenus par le service et des documents qui leur sont annexés ; - des assemblages cadastraux particuliers, ou ACP. Cette appellation regroupe l'ensemble des productions cartographiques du 1/500 au 1/5 000 obtenues par assemblage de réductions, reproductions à l'échelle ou agrandissements des plans minutes de conservation du cadastre. Les ACP sont établis à la demande et aux frais des demandeurs et tiennent compte des différentes spécifications de ces derniers ; - des extraits au format A4 ou A3 des plans minutes d'aménagement foncier de rénovation ou de remaniement ; - des copies des listings de coordonnées ; - des copies des tables de correspondance permettant d'identifier l'ancienne référence cadastrale des parcelles.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_services_specifique__00"">Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, ils délivrent en outre les documents suivants.</p> <h1 id=""La_documentation_utile_aux__10"">I. La documentation utile aux formalités de publicité foncière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__02"">En application de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière, la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_extraits_model_04"">Il s'agit des extraits modèle 1 qui comportent la désignation et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les documents cadastraux, actualisés en temps réel. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur sauf pour les lots de biens non délimités (BND) pour lesquels seule la parcelle de référence est indiquée. Ces extraits sont gratuits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_extraits_ont_une_duree__06"">Ces extraits ont une durée de validité de six mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extraits_modele_1_sont__08"">Les extraits modèle 1 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts &gt; Services en ligne &gt; Serveur professionnel des données cadastrales"" (SPDC), obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les personnes agréées à l'établissement des documents d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_usagers_pouvant__09"">Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent.</p> <h1 id=""Les_feuilles_de_plan_necess_11"">II. Les feuilles de plan nécessaires à l'établissement des documents d'arpentage (DA)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_du_geometre_agr_011"">Sur demande du géomètre agréé, le service du cadastre fournit un imprimé n° <strong>6463 N</strong> (BOI-FORM-000049) [chemise verte] et une extraction numérique ou une reproduction papier du plan où la mise à jour est à réaliser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_le_012"">Il est précisé que, dans le cas d’une délivrance numérique, il n'est pas délivré de fond de plan papier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_pour_un_plan_au_fo_014"">De plus, pour un plan au format vecteur, le système de projection suivant les Coniques Conformes 9 zones sera toujours proposé. Sur demande expresse et ponctuelle du géomètre agréé, ce fond de plan peut être délivré dans le système Lambert 93.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_015""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_l’imprime_6463_N_peut_etr_016"">L’imprimé n° <strong>6463 N</strong> peut être confectionné par le rédacteur à partir d'un fichier numérique préalablement fourni. Dans ce cas, il l'imprimera sur papier vert et devra le transmettre de façon ""papier"" au service du cadastre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_limprime_6463_IM,_interca_017"">L'imprimé n° <strong>6463 IM</strong>, intercalaire produit par MAJIC3, décrivant les parcelles et les propriétaires n'est plus délivré par les services du cadastre car il fait double emploi avec les données du SPDC. Cependant, les usagers professionnels qui n'y ont pas accès peuvent se voir délivrer un document équivalent (extrait de MAJIC, relevé de propriété ou impression du SPDC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_du_fond_de_pl_019"">La délivrance du fond de plan numérique par messagerie électronique à partir des boites fonctionnelles des services est à privilégier. Mais elle pourra être assurée par copie sur cédérom, disque dur externe ou clef USB, fournis par la personne agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cles_USB_peuvent_etre_u_020"">Les clés USB peuvent être utilisées directement sur les postes informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est rappelé que l’utilisation de cédéroms ou de clés USB, en vue de procéder à des échanges de fichiers, nécessite l’instauration de règles de sécurité strictes. Il est donc nécessaire de réaliser systématiquement, avant tout échange de fichiers, une analyse antivirale du support fourni par l’usager.</p> <h1 id=""III._Les_autres_documents_t_12"">III. Les autres documents topographiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_du_cadastre_pe_022"">Les services du cadastre peuvent également délivrer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_copies_des_documents__023"">- des copies des documents d'arpentage détenus par le service et des documents qui leur sont annexés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_assemblages_cadastrau_024"">- des assemblages cadastraux particuliers, ou ACP. Cette appellation regroupe l'ensemble des productions cartographiques du 1/500 au 1/5 000 obtenues par assemblage de réductions, reproductions à l'échelle ou agrandissements des plans minutes de conservation du cadastre. Les ACP sont établis à la demande et aux frais des demandeurs et tiennent compte des différentes spécifications de ces derniers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_extraits_au_format_A4_025"">- des extraits au format A4 ou A3 des plans minutes d'aménagement foncier de rénovation ou de remaniement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_copies_des_listings_d_026"">- des copies des listings de coordonnées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_copies_des_tables_de__027"">- des copies des tables de correspondance permettant d'identifier l'ancienne référence cadastrale des parcelles.</p> </blockquote>

Contenu

PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5545-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.</p>

Contenu

INT – Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912

I. Personnes concernées (articles 1 et 4) 1 A l'exception de ses articles 25 (non discrimination) et 27 (procédure amiable), la convention s'applique seulement aux personnes qui sont, au sens de l'article 4, des résidents de France ou d'Italie ou des deux États, sans distinction de nationalité. II. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État A. Principe 10 Une personne est considérée comme résident d'un État lorsqu'elle y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Une personne qui est exonérée d'impôt dans un État n'est pas considérée comme étant assujettie à l'impôt dans cet État. En outre les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État que pour les revenus qui ont leur source dans cet État et pour la fortune qui est située dans cet État ne sont pas considérées comme des résidents de cet État. Tel est le cas, par exemple, des diplomates en poste dans cet État. 20 Aux termes des d) et e) du paragraphe 1 de l'article 3, le terme « personne » comprend les personnes physiques, toute personne morale et toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, les sociétés et tous groupements de personnes autres que les sociétés. Les résidents de France au sens de la convention sont donc : - les personnes physiques qui sont domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; - les personnes morales (État, collectivités locales, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...) ainsi que les groupements fiscalement traités comme des personnes morales (sociétés en participation) qui ont leur siège en France. B. Cas des doubles résidents 30 Lorsque, en application de ces dispositions, une personne est un résident des deux États, une résidence fiscale unique est déterminée en se référant aux critères conventionnels prévus par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4. 1. Personnes physiques 40 II est rappelé que pour l'application des conventions fiscales, la résidence s'apprécie au niveau de la personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal. Au paragraphe 2 de l'article 4, la convention énumère, pour les personnes physiques, une série de critères strictement hiérarchisés. Ces critères sont les suivants. a. Le foyer d'habitation permanent 50 L'expression « foyer d'habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable même s'il ne s'agit pas du foyer au sens de l'article 4 B 1 du code général des impôts. b. Le centre des intérêts vitaux 60 Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. c. Le lieu du séjour habituel 70 Si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, ou si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle. d. La nationalité 80 Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité. Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes d'un des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord avec les autorités compétentes de l'autre État. L'autorité compétente, du côté français, est la Direction de la législation fiscale (Sous-Direction E - Bureau E 1, 139, rue de Bercy, 75572 - PARIS CEDEX 12). 2. Personnes morales 90 Pour les personnes morales, le siège de direction effective est le seul critère à prendre finalement en compte en cas de double résidence au sens du paragraphe 1 de l'article 4. Il faut entendre par siège de direction effective le lieu où les affaires sociales sont effectivement dirigées et contrôlées. III. Impôts couverts par la convention (article 2) 100 La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception. A. En ce qui concerne la France 110 La Convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux taxes assises sur le montant global des salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, investissement obligatoire dans la construction) et à la taxe professionnelle, ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances décomptés sur ces impôts (parmi lesquels figure notamment l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts). B. En ce qui concerne l'Italie 120 La convention s'applique notamment à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« imposta sul reddito delle persone fisiche »), à l'impôt sur les revenus des personnes morales (« imposta sul reddito delle persone giuridiche ») et à l'impôt local sur les revenus (« imposta locale sui redditi »). C. Impôts établis après la date de signature de la convention 130 La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Ainsi, la convention s'applique-t-elle, par exemple, au prélèvement sur les dépôts bancaires de 0,6 % institué par l'Italie par le décret -loi n° 333 du 11 juillet 1992, transposé dans la loi n° 359 du 8 août 1992. Les autorités compétentes de France et d'Italie se sont consultées en vue de compléter la liste des Impôts couverts par la convention fiscale entre la France et l'Italie du 5 octobre 1989, conformément à son article 2, paragraphe 4. Elles sont parvenues à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998 publiées (texte reproduit ci-dessous) et qui, du côté français, confirme que la contribution sur l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont couvertes par les dispositions de la convention fiscale franco-italienne. Lettre du 7 juillet 1998. Monsieur le Directeur Général, Il ressort des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Vienne le 5 octobre 1989, que cette convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui ont été établis après la date de sa signature et qui s'ajoutent aux impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2 précité ou qui les remplacent. Les mêmes dispositions prévoient en outre que les « autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives. ». Les législations fiscales française et italienne ayant évolué, je vous propose que nous arrêtions la position commune suivante sur la liste des impôts qui depuis le 5 octobre 1989 se sont ajoutées à ceux auxquels s'applique la convention: - en ce qui concerne la France, les impôts nouveaux sont : les contributions sur l'impôt sur les sociétés ; les contributions sociales généralisés ; les contributions pour le remboursement de la dette sociale. - en ce qui concerne l'Italie : l'impôt régional sur les activités productives (IRAP). Si ces dispositions recueillent votre agrément la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux Administrations sur ce point. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée. Le Sous-Directeur                                                     Bruno Gibert Lettre du 28 juillet 1998. Monsieur le Sous-Directeur, Je me réfère à votre lettre du 7 juillet dernier dont le texte est le suivant : « Il ressort des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Vienne le 5 octobre 1989, que cette convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui ont été établis après la date de sa signature et qui s'ajoutent aux impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2 précité ou qui les remplacent. Les mêmes dispositions prévoient en outre que les « autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives. ». Les législations fiscales française et italienne ayant évolué, je vous propose que nous arrêtions la position commune suivante sur la liste des impôts qui depuis le 5 octobre 1989 se sont ajoutées à ceux auxquels s'applique la convention: - en ce qui concerne la France, les impôts nouveaux sont : les contributions sur l'impôt sur les sociétés ; les contributions sociales généralisés ; les contributions pour le remboursement de la dette sociale. - en ce qui concerne l'Italie : l'impôt régional sur les activités productives (IRAP). Si ces dispositions recueillent votre agrément la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux Administrations sur ce point. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée. » En réponse à cette lettre j'ai l'honneur de vous communiquer que les dispositions y contenues sont acceptées par le Ministère des Finances italien et que votre lettre et cette réponse de confirmation sont considérées comme constituant un accord entre nos deux Administrations. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Directeur Général                                                                                                                                                                                                                           Michele Del Giudice IV. Champ d'application territorial (article 3 § 1 b et c) A. Du côté français 140 La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes. Elle ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) et autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon). B. Du côté italien 150 La convention s'applique au territoire de la République italienne et aux zones maritimes adjacentes.

<h1 id=""I._Personnes_concernees_(ar_10"">I. Personnes concernées (articles 1 et 4)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_ses_article_01"">A l'exception de ses articles 25 (non discrimination) et 27 (procédure amiable), la convention s'applique seulement aux personnes qui sont, au sens de l'article 4, des résidents de France ou d'Italie ou des deux États, sans distinction de nationalité.</p> <h1 id=""II._Conditions_pour_etre_co_11"">II. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_consideree_03"">Une personne est considérée comme résident d'un État lorsqu'elle y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Une personne qui est exonérée d'impôt dans un État n'est pas considérée comme étant assujettie à l'impôt dans cet État. En outre les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un État que pour les revenus qui ont leur source dans cet État et pour la fortune qui est située dans cet État ne sont pas considérées comme des résidents de cet État. Tel est le cas, par exemple, des diplomates en poste dans cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_d)_et_e)_du__05"">Aux termes des d) et e) du paragraphe 1 de l'article 3, le terme « personne » comprend les personnes physiques, toute personne morale et toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition, les sociétés et tous groupements de personnes autres que les sociétés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residents_de_France_au__06"">Les résidents de France au sens de la convention sont donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_q_07"">- les personnes physiques qui sont domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_(Et_08"">- les personnes morales (État, collectivités locales, sociétés de capitaux, sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...) ainsi que les groupements fiscalement traités comme des personnes morales (sociétés en participation) qui ont leur siège en France.</p> <h2 id=""Cas_des_doubles_residents_21"">B. Cas des doubles résidents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_application_de__010"">Lorsque, en application de ces dispositions, une personne est un résident des deux États, une résidence fiscale unique est déterminée en se référant aux critères conventionnels prévus par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4.</p> <h3 id=""Personnes_physiques_30"">1. Personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_est_rappele_que_pour_lap_012"">II est rappelé que pour l'application des conventions fiscales, la résidence s'apprécie au niveau de la personne physique et non pas au niveau du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_paragraphe_2_de_larticle_013"">Au paragraphe 2 de l'article 4, la convention énumère, pour les personnes physiques, une série de critères strictement hiérarchisés. Ces critères sont les suivants.</p> <h4 id=""Le_foyer_dhabitation_perman_40"">a. Le foyer d'habitation permanent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_foyer_dhabita_015"">L'expression « foyer d'habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable même s'il ne s'agit pas du foyer au sens de l'article 4 B 1 du code général des impôts.</p> <h4 id=""Le_centre_des_interets_vita_41"">b. Le centre des intérêts vitaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_dispose_dun__017"">Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.</p> <h4 id=""Le_lieu_du_sejour_habituel_42"">c. Le lieu du séjour habituel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_ne_dispose_d_019"">Si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, ou si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.</p> <h4 id=""La_nationalite_43"">d. La nationalité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_personne_sejourne_du__021"">Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_ce_dernier_c_022"">Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes d'un des États pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord avec les autorités compétentes de l'autre État. L'autorité compétente, du côté français, est la Direction de la législation fiscale (Sous-Direction E - Bureau E 1, 139, rue de Bercy, 75572 - PARIS CEDEX 12).</p> <h3 id=""Personnes_morales_31"">2. Personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_morales,_024"">Pour les personnes morales, le siège de direction effective est le seul critère à prendre finalement en compte en cas de double résidence au sens du paragraphe 1 de l'article 4. Il faut entendre par siège de direction effective le lieu où les affaires sociales sont effectivement dirigées et contrôlées.</p> <h1 id=""III._Impots_couverts_par_la_12"">III. Impôts couverts par la convention (article 2)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_aux_026"">La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception.</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_la_France_22"">A. En ce qui concerne la France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Convention_sapplique_a_l_028"">La Convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux taxes assises sur le montant global des salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, investissement obligatoire dans la construction) et à la taxe professionnelle, ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances décomptés sur ces impôts (parmi lesquels figure notamment l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts).</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_lItalie_23"">B. En ce qui concerne l'Italie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_not_030"">La convention s'applique notamment à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« imposta sul reddito delle persone fisiche »), à l'impôt sur les revenus des personnes morales (« imposta sul reddito delle persone giuridiche ») et à l'impôt local sur les revenus (« imposta locale sui redditi »).</p> <h2 id=""Impots_etablis_apres_la_dat_24"">C. Impôts établis après la date de signature de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_ega_032"">La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Ainsi, la convention s'applique-t-elle, par exemple, au prélèvement sur les dépôts bancaires de 0,6 % institué par l'Italie par le décret -loi n° 333 du 11 juillet 1992, transposé dans la loi n° 359 du 8 août 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_d_033"">Les autorités compétentes de France et d'Italie se sont consultées en vue de compléter la liste des Impôts couverts par la convention fiscale entre la France et l'Italie du 5 octobre 1989, conformément à son article 2, paragraphe 4.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_parvenues_a_un_a_034"">Elles sont parvenues à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998 publiées (texte reproduit ci-dessous) et qui, du côté français, confirme que la contribution sur l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont couvertes par les dispositions de la convention fiscale franco-italienne.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lettre_du_7_juillet_1998._035""><strong>Lettre du 7 juillet 1998.</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Monsieur_le_Directeur_Gener_036"">Monsieur le Directeur Général,</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_037"">Il ressort des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Vienne le 5 octobre 1989, que cette convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui ont été établis après la date de sa signature et qui s'ajoutent aux impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2 précité ou qui les remplacent.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_memes_dispositions_prev_038"">Les mêmes dispositions prévoient en outre que les « autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives. ».</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_legislations_fiscales_f_039"">Les législations fiscales française et italienne ayant évolué, je vous propose que nous arrêtions la position commune suivante sur la liste des impôts qui depuis le 5 octobre 1989 se sont ajoutées à ceux auxquels s'applique la convention:</p> <p class=""qe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_040"">- en ce qui concerne la France, les impôts nouveaux sont :</p> <ul> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_sur_limpo_041"">les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_sociales__042"">les contributions sociales généralisés ;</p> </li> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_pour_le_r_043"">les contributions pour le remboursement de la dette sociale.</p> </li> </ul> <p class=""qe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_lItali_044"">- en ce qui concerne l'Italie :</p> <ul> <li> <p class=""qe-western"" id=""limpot_regional_sur_les_act_045"">l'impôt régional sur les activités productives (IRAP).</p> </li> </ul> <p class=""qe-western"" id=""Si_ces_dispositions_recueil_046"">Si ces dispositions recueillent votre agrément la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux Administrations sur ce point.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_Sous-Directeur_048"">Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_Sous-Directeur_048"">Le Sous-Directeur</p> <p class=""qe-western"" id=""                           _049"">                                                    Bruno Gibert</p> <p class=""qe-western"" id=""Lettre_du_28_juillet_1998._050""><strong>Lettre du 28 juillet 1998</strong>.</p> <p class=""qe-western"" id=""Monsieur_le_Sous-Directeur,_051"">Monsieur le Sous-Directeur,</p> <p class=""qe-western"" id=""Je_me_refere_a_votre_lettre_052"">Je me réfère à votre lettre du 7 juillet dernier dont le texte est le suivant :</p> <p class=""qe-western"" id=""« Il_ressort_des_dispositio_053"">« Il ressort des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Vienne le 5 octobre 1989, que cette convention s'applique aux impôts de nature identique ou analogue qui ont été établis après la date de sa signature et qui s'ajoutent aux impôts visés au paragraphe 3 de l'article 2 précité ou qui les remplacent.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_memes_dispositions_prev_054"">Les mêmes dispositions prévoient en outre que les « autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations respectives. ».</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_legislations_fiscales_f_055"">Les législations fiscales française et italienne ayant évolué, je vous propose que nous arrêtions la position commune suivante sur la liste des impôts qui depuis le 5 octobre 1989 se sont ajoutées à ceux auxquels s'applique la convention:</p> <p class=""qe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_056"">- en ce qui concerne la France, les impôts nouveaux sont :</p> <ul> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_sur_limpo_057"">les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_sociales__058"">les contributions sociales généralisés ;</p> </li> <li> <p class=""qe-western"" id=""les_contributions_pour_le_r_059"">les contributions pour le remboursement de la dette sociale.</p> </li> </ul> <p class=""qe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_lItali_060"">- en ce qui concerne l'Italie :</p> <ul> <li> <p class=""qe-western"" id=""limpot_regional_sur_les_act_061"">l'impôt régional sur les activités productives (IRAP).</p> </li> </ul> <p class=""qe-western"" id=""Si_ces_dispositions_recueil_062"">Si ces dispositions recueillent votre agrément la présente lettre et votre réponse marqueront l'accord de nos deux Administrations sur ce point.</p> <p class=""qe-western"" id=""Je_vous_prie_dagreer,_Monsi_063"">Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée. » </p> <p class=""qe-western"" id=""En_reponse_a_cette_lettre_j_064"">En réponse à cette lettre j'ai l'honneur de vous communiquer que les dispositions y contenues sont acceptées par le Ministère des Finances italien et que votre lettre et cette réponse de confirmation sont considérées comme constituant un accord entre nos deux Administrations.</p> <p class=""qe-western"" id=""Je_vous_prie_dagreer,_Monsi_065"">Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_Directeur_General_066"">Le Directeur Général</p> <p class=""qe-western"" id=""Michele_Del_Giudice_067"">                                                                                                                                                                                                                           Michele Del Giudice</p> <h1 id=""IV._Champ_dapplication_terr_13"">IV. Champ d'application territorial (article 3 § 1 b et c)</h1> <h2 id=""Du_cote_francais_25"">A. Du côté français</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_aux_036"">La convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris les zones maritimes adjacentes. Elle ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) et autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier (Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon).</p> <h2 id=""Du_cote_italien_26"">B. Du côté italien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_au__038"">La convention s'applique au territoire de la République italienne et aux zones maritimes adjacentes.</p>

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Exemple de calcul avec partage des bénéfices

2014-02-18

BIC

BIC

BOI-ANNX-000140

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5567-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000140-20140218

1 Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_et_images_du_p_01"">Les exemples et images du présent document sont désormais directement accessibles depuis le BOI-BIC-BASE-80-10-10 .</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Choix des parcelles types

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/584-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-30-20120912

1 Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le représentant de l'Administration et la Commission communale choisissent, pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative doit correspondre à celle de la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison pour l'attribution du classement, il convient de les choisir avec le plus grand soin, et au besoin, d'en opérer la reconnaissance sur les lieux. 10 On s'attache à prendre les parcelles types dans les exploitations de moyenne importance et on fait choix de parcelles ou groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions il s'en trouve qui soient louées, on les adopte de préférence comme types (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 20 ; cf. BOI-ANNX-000248). 20 Au cours des travaux relatifs au choix des types, le représentant de l'administration s'efforce de recueillir tous les renseignements utiles à la rédaction du procès-verbal n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties et du tableau annexe.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_groupe_de_natures__01"">Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le représentant de l'Administration et la Commission communale choisissent, pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative doit correspondre à celle de la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison pour l'attribution du classement, il convient de les choisir avec le plus grand soin, et au besoin, d'en opérer la reconnaissance sur les lieux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_sattache_a_prendre_les_p_03"">On s'attache à prendre les parcelles types dans les exploitations de moyenne importance et on fait choix de parcelles ou groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions il s'en trouve qui soient louées, on les adopte de préférence comme types (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 20 ; cf. BOI-ANNX-000248).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_travaux_relati_05"">Au cours des travaux relatifs au choix des types, le représentant de l'administration s'efforce de recueillir tous les renseignements utiles à la rédaction du procès-verbal n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties et du tableau annexe.</p>

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IF -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Evaluation des changements

2014-07-22

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/588-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20-20-20140722

1 Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties affectées par les changements définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10, est déterminée en faisant application des tarifs d'évaluation à l'hectare arrêtés, lors de la précédente révision générale (1961 à 1963), pour les propriétés de même nature existant dans la commune, ou à défaut de tarifs spécialement établis pour la constatation desdits changements. Par suite, les modalités d'évaluation de ces derniers différent selon que la parcelle affectée peut ou non être comparée à l'une des parcelles-types inscrites au procès-verbal d'évaluation de la révision générale en vue du classement des propriétés non bâties. I. Changements de consistance et changements d'affectation A. Évaluation par rattachement à une parcelle-type existant au procès-verbal d'évaluation de la commune 1. Classement de la parcelle créée ou modifiée 10 La parcelle considérée fait l'objet d'un classement par référence à la parcelle-type du procès-verbal avec laquelle elle présente, dans son nouvel état, le plus d'affinité. Remarque : la liste de parcelles-types à prendre en considération est consignée, soit sur le procès-verbal, mod. LXXXVI établi à l'occasion de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties (effectuée à la date du 1er janvier 1961 pour la métropole, du 1er janvier 1975 pour les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et du 1er janvier 2012 pour le département de Mayotte), soit sur le procès-verbal n° 6194 à l'issue des travaux de rénovation du cadastre, si ceux-ci sont postérieurs à ladite révision. Ce classement est réalisé par le service des impôts, de concert avec la commission communale des impôts directs. En cas de désaccord, le classement est arrêté par le directeur départemental des finances publiques sous réserve du droit de réclamation ouvert aux propriétaires après la mise en recouvrement de chaque rôle de taxe foncière. 2. Application du tarif correspondant à la classe de rattachement 20 La base d'imposition nouvelle est obtenue par application, à la contenance de la parcelle, du tarif à l'hectare arrêté pour la classe de rattachement, lequel figure au procès-verbal d'évaluation communal. Le tarif à appliquer est, au préalable, actualisé au moyen du coefficient d'adaptation arrêté au cours de la première actualisation triennale des évaluations foncières des propriétés non bâties, effectuée à la date du 1er janvier 1978. B. Évaluation nécessitant la création d'un groupe de natures de culture nouveau (ou la modification de la classification d'un groupe existant) au procès-verbal d'évaluation de la commune 30 Cette situation se rencontre généralement : - en cas d'apparition d'une nouvelle nature de culture sur le territoire communal ; - lorsque l'état nouveau des parcelles accuse un changement tel que la classification précédemment arrêtée n'est plus adaptée aux situations rencontrées dans la commune pour une nature de culture préexistante. 40 Exemple : les « plantations résineuses » d'une commune étant à peu près inexistantes et se trouvant réalisées sur des sols pauvres au moment de la révision, une classe unique a été assignée à ce sous-groupe, assortie d'un tarif assez faible. Or postérieurement à la révision, les plantations de résineux se sont généralisées dans la commune et ont été réalisées sur des terrains mieux adaptés. Par suite, il n'est pas possible de rattacher les parcelles nouvellement plantées à la classe unique considérée. Dans cette hypothèse, la détermination de la valeur locative des parcelles affectées par un changement comporte : - la modification de la ou des classifications existantes, complétée par le choix d'une ou plusieurs parcelles-types pour les éléments de classification nouveaux ; - le classement des parcelles à évaluer par référence auxdites parcelles-types ; - l'établissement d'un tarif d'évaluation à l'hectare pour chacune des classes nouvelles ; - l'actualisation de ce tarif au moyen des coefficients d'adaptation de la première actualisation triennale des évaluations foncières des propriétés non bâties ; - l'application aux parcelles en cause du tarif correspondant à la classe. 1. Adaptation de la classification communale et choix des parcelles-types 50 L'article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales a mis fin, en effet, au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale existante, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de la valeur locale réelle. (RM Chauvet n° 9474, JO AN du 4 mai 1979 p. 3432) Les modifications apportées à la classification communale et le choix de la ou des parcelles-types correspondant aux classes nouvelles, sont consignés sur un procès-verbal (n° 6194) spécialement aménagé pour tenir compte des dispositions issues de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. 2. Classement des parcelles affectées par un changement 60 Les modifications de classement des parcelles doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif (ou du marché foncier pour les terrains à bâtir), soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation des sols, etc.) Remarque : toutefois, la modification du classement d'une parcelle donnée n'est pas subordonnée à la variation préalable du prix de location (stipulé en denrées agricoles) payé par le preneur pour cette dernière, mais peut être effectuée à partir de la constatation des variations des prix des baux affectant un certain nombre d'exploitations dans la commune et de la vérification, par ce moyen, de l'effet des changements en cause sur le marché locatif considéré. Elles sont effectuées dans les conditions habituelles par comparaison aux parcelles-types inscrites au procès-verbal. 3. Établissement du tarif à appliquer 70 Le tarif établi pour chaque classe nouvellement créée doit être fixé en se plaçant à la date du 1er janvier 1961 pour la métropole, du 1er janvier 1975 pour les DOM autre que Mayotte, dates de référence de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Pour le département de Mayotte, ce tarif doit être fixé en se plaçant à la date du 1er janvier 2012. Sa quotité est arrêtée par comparaison avec les tarifs assignés aux autres propriétés de la commune ou avec les tarifs assignés aux mêmes propriétés sises dans les communes voisines. Quant au tarif afférent aux classes anciennes, il est maintenu inchangé. Le procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties (n° 6194-SD) est annoté du montant du tarif définitif (cf. I-B-1 § 50). 4. Ajustement du tarif à la date de référence de la première actualisation triennale 80 Le tarif résultant de l'opération précédente doit être actualisé à la date de référence de la première actualisation triennale (date fixée au 1er janvier 1978) au moyen du coefficient d'adaptation arrêté au cours de cette actualisation (CGI, art. 1518). Ce coefficient est tiré de l'état récapitulatif n° 6714 AB, dressé à l'occasion des travaux de ladite révision. 90 Lorsque, exceptionnellement, aucun coefficient d'adaptation n'a été arrêté pour le groupe ou le sous-groupe de natures de culture considéré (faute pour ce dernier d'être représenté dans la région agricole ou forestière lors de la dernière actualisation) un coefficient approprié est déterminé par comparaison avec les coefficients arrêtés pour le même groupe ou sous-groupe de natures de culture dans les régions agricoles ou forestières voisines situées dans le département ou dans un département limitrophe. Ce coefficient est arrêté par le directeur départemental des finances publiques après avis de la commission consultative départementale, puis notifié aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale pour affichage, en même temps que le tarif d'évaluation proprement dit. Il peut être contesté par les maires ou les représentants des contribuables siégeant à la commission consultative devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle prend une décision définitive. (100) 110 Le coefficient, ancien ou nouveau, utilisé pour l'actualisation du tarif d'évaluation nouvellement établi est rappelé au maire, lors de la notification du tarif pour affichage. Il est fait usage, à cet effet du cadre « Observations (col. 7) de l'imprimé utilisé (mod. n° 6622) pour transmettre à ce magistrat municipal une ampliation du tarif en cause. II. Changements de caractéristiques physiques et changements d'environnement 120 La valeur locative des parcelles faisant l'objet d'un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement est déterminée dans les conditions prévues ci-dessus pour les autres changements. Le plus souvent, il est procédé à un nouveau classement de la parcelle par rattachement à une parcelle-type existant au procès-verbal d'évaluation de la commune et au calcul de la valeur locative correspondante en appliquant à la contenance de ladite parcelle le tarif à l'hectare prévu pour la classe concernée. Mais il n'est, éventuellement, recouru à cette procédure que lorsque les changements susceptibles d'entraîner un nouveau classement se sont effectivement traduits, dans la commune ou le secteur de commune intéressé, par des variations de prix de location réels des fonds donnés à bail. Remarque : toutefois, la modification du classement d'une parcelle donnée n'est pas subordonnée à la variation préalable du prix de location (stipulé en denrées agricoles) payé par le preneur pour cette dernière, mais peut être effectuée à partir de la constatation des variations des prix des baux affectant un certain nombre d'exploitations dans la commune et de la vérification, par ce moyen, de l'effet des changements en cause sur le marché locatif considéré. Seule, en effet la variation du prix réel des baux permet de mesurer l'effet des changements à prendre en compte et, partant, de justifier une modification du classement. (130) III. Procédure d'évaluation 140 La détermination de la valeur locative des parcelles affectées par les changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure prévues par l'instruction du 31 décembre 1908 (BOI-IF-TFNB-20-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-20) et par l'article 1510 du CGI, l'article 1511 du CGI, l'article 1512 du CGI, l'article 1513 du CGI et l'article 1514 du CGI. Lors de la mise à jour annuelle des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est donc procédé aux opérations successives ci-après. A. Intervention de la commission communale ou intercommunale des impôts directs 150 Le représentant de l'administration effectue de concert avec cette commission : - l'adaptation de la classification communale ; - le choix des parcelles types ; - le classement ; - les travaux relatifs à l'élaboration des tarifs afférents aux nouveaux éléments de la classification communale, etc. Les résultats des travaux mentionnés aux tirets 1, 2 et 4 sont consignés sur un procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties n° 6194-SD qui est signé par les membres de la commission (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10) . B. Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 160 Lorsque l'accord ne s'est pas réalisé en commune sur le tarif à retenir, le procès-verbal enregistre les propositions de la commission communale. Mais le représentant de l'administration rédige un tableau de propositions relatives à des modifications de tarifs n° 6618. Au vu de ce tableau et des explications et justifications qui y figurent, le directeur départemental des finances publiques peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui arbitre alors le différend (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-20). C. Notification du tarif au maire et affichage 170 Le tarif arrêté d'accord avec la commission communale, ou fixé par décision de la commission départementale, est notifié au maire qui doit l'afficher en mairie dans les cinq jours et adresser au directeur un certificat attestant l'exécution de cette formalité de publicité. D. Appel devant la commission centrale des impôts directs 180 Dans le délai de deux mois suivant l'affichage en mairie, le tarif peut être contesté, soit par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, soit par le directeur départemental des finances publiques, devant la commission centrale des impôts directs (CGI, art. 1511). Dans le même délai, les propriétaires sont admis à contester ce même tarif devant ladite commission. Mais les réclamations ne sont recevables que si les intéressés possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains dont le tarif est contesté (CGI, art. 1512). La commission centrale statue définitivement (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-50 au II § 90) .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties affectées par les changements définis au BOI-IF-TFNB-20-20-10, est déterminée en faisant application des tarifs d'évaluation à l'hectare arrêtés, lors de la précédente révision générale (1961 à 1963), pour les propriétés de même nature existant dans la commune, ou à défaut de tarifs spécialement établis pour la constatation desdits changements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_modalites_de_02"">Par suite, les modalités d'évaluation de ces derniers différent selon que la parcelle affectée peut ou non être comparée à l'une des parcelles-types inscrites au procès-verbal d'évaluation de la révision générale en vue du classement des propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Changements_de_consistance__10"">I. Changements de consistance et changements d'affectation</h1> <h2 id=""Evaluation_par_rattachement_20"">A. Évaluation par rattachement à une parcelle-type existant au procès-verbal d'évaluation de la commune</h2> <h3 id=""Classement_de_la_parcelle_c_30"">1. Classement de la parcelle créée ou modifiée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_parcelle_consideree_fait_04"">La parcelle considérée fait l'objet d'un classement par référence à la parcelle-type du procès-verbal avec laquelle elle présente, dans son nouvel état, le plus d'affinité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_liste_de_parc_05""><strong>Remarque</strong> : la liste de parcelles-types à prendre en considération est consignée, soit sur le procès-verbal, mod. LXXXVI établi à l'occasion de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties (effectuée à la date du 1er janvier 1961 pour la métropole, du 1er janvier 1975 pour les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et du 1er janvier 2012 pour le département de Mayotte), soit sur le procès-verbal n° <strong>6194</strong> à l'issue des travaux de rénovation du cadastre, si ceux-ci sont postérieurs à ladite révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_classement_est_realise_a_06"">Ce classement est réalisé par le service des impôts, de concert avec la commission communale des impôts directs. En cas de désaccord, le classement est arrêté par le directeur départemental des finances publiques sous réserve du droit de réclamation ouvert aux propriétaires après la mise en recouvrement de chaque rôle de taxe foncière.</p> <h3 id=""Application_du_tarif_corres_31"">2. Application du tarif correspondant à la classe de rattachement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_07""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_nouvell_08"">La base d'imposition nouvelle est obtenue par application, à la contenance de la parcelle, du tarif à l'hectare arrêté pour la classe de rattachement, lequel figure au procès-verbal d'évaluation communal. Le tarif à appliquer est, au préalable, actualisé au moyen du coefficient d'adaptation arrêté au cours de la première actualisation triennale des évaluations foncières des propriétés non bâties, effectuée à la date du 1er janvier 1978.</p> <h2 id=""Evaluation_necessitant_la_c_21"">B. Évaluation nécessitant la création d'un groupe de natures de culture nouveau (ou la modification de la classification d'un groupe existant) au procès-verbal d'évaluation de la commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_010"">Cette situation se rencontre généralement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_dapparition_d_011"">- en cas d'apparition d'une nouvelle nature de culture sur le territoire communal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_celui_ou_letat_nouve_012"">- lorsque l'état nouveau des parcelles accuse un changement tel que la classification précédemment arrêtée n'est plus adaptée aux situations rencontrées dans la commune pour une nature de culture préexistante.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_«_plantations_014""><strong>Exemple</strong> : les « plantations résineuses » d'une commune étant à peu près inexistantes et se trouvant réalisées sur des sols pauvres au moment de la révision, une classe unique a été assignée à ce sous-groupe, assortie d'un tarif assez faible. Or postérieurement à la révision, les plantations de résineux se sont généralisées dans la commune et ont été réalisées sur des terrains mieux adaptés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_suite,_il_nest_pas_poss_015"">Par suite, il n'est pas possible de rattacher les parcelles nouvellement plantées à la classe unique considérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_diverses_hypothese_016"">Dans cette hypothèse, la détermination de la valeur locative des parcelles affectées par un changement comporte :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_modification_de_la_ou__017"">- la modification de la ou des classifications existantes, complétée par le choix d'une ou plusieurs parcelles-types pour les éléments de classification nouveaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_classement_des_parcell_018"">- le classement des parcelles à évaluer par référence auxdites parcelles-types ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_letablissement_dun_tarif__019"">- l'établissement d'un tarif d'évaluation à l'hectare pour chacune des classes nouvelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_lactualisation_de_ce_tari_020"">- l'actualisation de ce tarif au moyen des coefficients d'adaptation de la première actualisation triennale des évaluations foncières des propriétés non bâties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_lapplication_aux_parcelle_021"">- l'application aux parcelles en cause du tarif correspondant à la classe.</p> </blockquote> <h3 id=""Adaptation_de_la_classifica_32"">1. Adaptation de la classification communale et choix des parcelles-types</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_022""><strong>50</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Larticle_8_de_la_loi_n°_74-_023""> L'article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales a mis fin, en effet, au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale existante, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de la valeur locale réelle. (RM Chauvet n° 9474, JO AN du 4 mai 1979 p. 3432)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_024"">Les modifications apportées à la classification communale et le choix de la ou des parcelles-types correspondant aux classes nouvelles, sont consignés sur un procès-verbal (n° <strong>6194</strong>) spécialement aménagé pour tenir compte des dispositions issues de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.</p> <h3 id=""Classement_des_parcelles_af_33"">2. Classement des parcelles affectées par un changement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_025""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_de_classe_026"">Les modifications de classement des parcelles doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif (ou du marché foncier pour les terrains à bâtir), soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation des sols, etc.)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_fait_rema_027""><strong>Remarque</strong> : toutefois, la modification du classement d'une parcelle donnée n'est pas subordonnée à la variation préalable du prix de location (stipulé en denrées agricoles) payé par le preneur pour cette dernière, mais peut être effectuée à partir de la constatation des variations des prix des baux affectant un certain nombre d'exploitations dans la commune et de la vérification, par ce moyen, de l'effet des changements en cause sur le marché locatif considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_effectuees_dans__028"">Elles sont effectuées dans les conditions habituelles par comparaison aux parcelles-types inscrites au procès-verbal.</p> <h3 id=""Etablissement_du_tarif_a_ap_34"">3. Établissement du tarif à appliquer</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_029""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_etabli_pour_chaque_030"">Le tarif établi pour chaque classe nouvellement créée doit être fixé en se plaçant à la date du 1er janvier 1961 pour la métropole, du 1er janvier 1975 pour les DOM autre que Mayotte, dates de référence de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés non bâties. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_departement_de_Mayo_031"">Pour le département de Mayotte, ce tarif doit être fixé en se plaçant à la date du 1^erjanvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_quotite_est_arretee_par__032"">Sa quotité est arrêtée par comparaison avec les tarifs assignés aux autres propriétés de la commune ou avec les tarifs assignés aux mêmes propriétés sises dans les communes voisines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_tarif_afferent_aux_031"">Quant au tarif afférent aux classes anciennes, il est maintenu inchangé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_complement_032"">Le procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties (n°<strong> 6194-SD</strong>) est annoté du montant du tarif définitif (cf. <strong>I-B-1 § 50</strong>).</p> <h3 id=""Ajustement_du_tarif_a_la_da_35"">4. Ajustement du tarif à la date de référence de la première actualisation triennale</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_033""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_resultant_de_loper_034"">Le tarif résultant de l'opération précédente doit être actualisé à la date de référence de la première actualisation triennale (date fixée au 1er janvier 1978) au moyen du coefficient d'adaptation arrêté au cours de cette actualisation (CGI, art. 1518). Ce coefficient est tiré de l'état récapitulatif n° <strong>6714 AB</strong>, dressé à l'occasion des travaux de ladite révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_035""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_exceptionnellement_036"">Lorsque, exceptionnellement, aucun coefficient d'adaptation n'a été arrêté pour le groupe ou le sous-groupe de natures de culture considéré (faute pour ce dernier d'être représenté dans la région agricole ou forestière lors de la dernière actualisation) un coefficient approprié est déterminé par comparaison avec les coefficients arrêtés pour le même groupe ou sous-groupe de natures de culture dans les régions agricoles ou forestières voisines situées dans le département ou dans un département limitrophe. Ce coefficient est arrêté par le directeur départemental des finances publiques après avis de la commission consultative départementale, puis notifié aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale pour affichage, en même temps que le tarif d'évaluation proprement dit. Il peut être contesté par les maires ou les représentants des contribuables siégeant à la commission consultative devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle prend une décision définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">(100)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient,_ancien_ou_n_040"">Le coefficient, ancien ou nouveau, utilisé pour l'actualisation du tarif d'évaluation nouvellement établi est rappelé au maire, lors de la notification du tarif pour affichage. Il est fait usage, à cet effet du cadre « Observations (col. 7) de l'imprimé utilisé (mod. n°<strong> 6622</strong>) pour transmettre à ce magistrat municipal une ampliation du tarif en cause.</p> <h1 id=""Changements_de_caracteristi_11"">II. Changements de caractéristiques physiques et changements d'environnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_parc_042"">La valeur locative des parcelles faisant l'objet d'un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement est déterminée dans les conditions prévues ci-dessus pour les autres changements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_il_est_pro_043"">Le plus souvent, il est procédé à un nouveau classement de la parcelle par rattachement à une parcelle-type existant au procès-verbal d'évaluation de la commune et au calcul de la valeur locative correspondante en appliquant à la contenance de ladite parcelle le tarif à l'hectare prévu pour la classe concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_nest,_eventuellemen_044"">Mais il n'est, éventuellement, recouru à cette procédure que lorsque les changements susceptibles d'entraîner un nouveau classement se sont effectivement traduits, dans la commune ou le secteur de commune intéressé, par des variations de prix de location réels des fonds donnés à bail. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_fait_rema_045""><strong>Remarque</strong> : toutefois, la modification du classement d'une parcelle donnée n'est pas subordonnée à la variation préalable du prix de location (stipulé en denrées agricoles) payé par le preneur pour cette dernière, mais peut être effectuée à partir de la constatation des variations des prix des baux affectant un certain nombre d'exploitations dans la commune et de la vérification, par ce moyen, de l'effet des changements en cause sur le marché locatif considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule,_en_effet_la_variatio_046"">Seule, en effet la variation du prix réel des baux permet de mesurer l'effet des changements à prendre en compte et, partant, de justifier une modification du classement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">(130<strong>)</strong></p> <h1 id=""Procedure_devaluation_12"">III. Procédure d'évaluation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_049""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_vale_050"">La détermination de la valeur locative des parcelles affectées par les changements mentionnés au I de l'article 1517 du CGI reste soumise aux règles de procédure prévues par l'instruction du 31 décembre 1908 (BOI-IF-TFNB-20-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-20) et par l'article 1510 du CGI, l'article 1511 du CGI, l'article 1512 du CGI, l'article 1513 du CGI et l'article 1514 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_mise_a_jour_annu_051"">Lors de la mise à jour annuelle des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est donc procédé aux opérations successives ci-après.</p> <h2 id=""Intervention_de_la_commissi_22"">A. Intervention de la commission communale ou intercommunale des impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_de_lAdminis_053"">Le représentant de l'administration effectue de concert avec cette commission :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladaptation_de_la_classif_054"">- l'adaptation de la classification communale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_choix_des_parcelles_ty_055"">- le choix des parcelles types ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_classement_;_056"">- le classement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_relatifs_a_le_057"">- les travaux relatifs à l'élaboration des tarifs afférents aux nouveaux éléments de la classification communale, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_des_travaux_v_058"">Les résultats des travaux mentionnés aux tirets 1, 2 et 4 sont consignés sur un procès-verbal complémentaire de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties n° <strong>6194-SD</strong> qui est signé par les membres de la commission (sur les commissions communales et intercommunales des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10) .</p> <h2 id=""Saisine_de_la_commission_de_23"">B. Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_laccord_ne_sest_pas_060"">Lorsque l'accord ne s'est pas réalisé en commune sur le tarif à retenir, le procès-verbal enregistre les propositions de la commission communale. Mais le représentant de l'administration rédige un tableau de propositions relatives à des modifications de tarifs n° <strong>6618</strong>. Au vu de ce tableau et des explications et justifications qui y figurent, le directeur départemental des finances publiques peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui arbitre alors le différend (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-20).</p> <h2 id=""Notification_du_tarif_au_ma_24"">C. Notification du tarif au maire et affichage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_daccord_ave_062"">Le tarif arrêté d'accord avec la commission communale, ou fixé par décision de la commission départementale, est notifié au maire qui doit l'afficher en mairie dans les cinq jours et adresser au directeur un certificat attestant l'exécution de cette formalité de publicité.</p> <h2 id=""Appel_devant_la_commission__25"">D. Appel devant la commission centrale des impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_de_deux_mois__064"">Dans le délai de deux mois suivant l'affichage en mairie, le tarif peut être contesté, soit par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, soit par le directeur départemental des finances publiques, devant la commission centrale des impôts directs (CGI, art. 1511).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_delai,_les_pro_065"">Dans le même délai, les propriétaires sont admis à contester ce même tarif devant ladite commission. Mais les réclamations ne sont recevables que si les intéressés possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains dont le tarif est contesté (CGI, art. 1512).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_centrale_stat_066"">La commission centrale statue définitivement (sur cette commission, BOI-CF-CMSS-50 au II § 90) .</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées

2012-09-12

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/751-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-60-20-20120912

1 En raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche. 10 C'est ainsi que le 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, autorise les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés à pratiquer, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel à raison des souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation (SFI) visées à cet article. 20 Parallèlement à ces dispositions concernant l'amortissement à raison des souscriptions effectuées, des mesures particulières ont été prises par le législateur en ce qui concerne l'imposition des plus-values provenant de la cession des titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel (CGI, art 40 sexies). 30 Les sociétés financières d'innovation définies à l'article 4-III-A de la loi du 11 juin 1972 complété par l'article 88-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles. 40 Le décret n° 92-1362 du 29 décembre 1992 a précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre chargé du budget et se placer sous le régime du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI. 50 Les commentaires relatifs aux sociétés financières d'innovation sont traités dans la série IS pour l'amortissement exceptionnel et dans la série BIC pour les plus-values. 60 Le présent chapitre a pour objet l'étude du régime applicable aux actions acquises auprès des sociétés ou organismes agréés et la procédure d'agrément. I. Champ d'application 70 L'application du régime de l'amortissement exceptionnel est liée, d'une part, au régime fiscal des entreprises bénéficiaires et d'autre part à la nature des titres souscrits. A. Entreprises bénéficiaires 80 Cette disposition s'applique aux entreprises : - relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux et aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ; - qui effectuent ou non, elles-mêmes des opérations de recherches. Pour l'application du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, les entreprises françaises s'entendent de celles dont les résultats sont, compte tenu du principe de la territorialité de l'impôt, imposables en France. B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel 90 Seuls les titres souscrits au capital initial de sociétés agréées par le ministre chargé du budget ou à leurs augmentations de capital peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel et sous réserve, bien entendu, que ces souscriptions soient postérieures à la date de l'agrément. Par contre, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des sociétés agréés. 100 En principe, seules les entreprises qui ont souscrit au capital initial des sociétés agréées ou à leurs augmentations de capital sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel. Il a paru toutefois possible, en cas de défaillance du souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres opérée en application d'une clause d'exécution, d'autoriser l'acquéreur à pratiquer l'amortissement exceptionnel sur le montant des versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société agréée. Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à ce prix d'acquisition. II. Portée du régime A. Modalités de l'amortissement exceptionnel 110 L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription, étant entendu : - d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ; - et d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les versements de libération afférents à des actions ou parts souscrites avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice. Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire. B. Régime des plus-values de cession 120 Les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions de titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés. Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions de l'article 40 sexies du CGI, dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables. III. Procédure d'agrément 130 La demande d'agrément doit être : - établie en quatre exemplaires par la société conformément au BOI-LETTRE-000124 ; - adressée, avec une copie des statuts et du dernier bilan à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments. 140 La décision d'octroi ou de refus d'agrément est prise par le ministre chargé du budget, direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments, après avis du comité de la recherche scientifique. Elle est notifiée à la société par la direction générale des finances publiques.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_linteret_qui_s_01"">En raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche, diverses mesures ont été adoptées, sur le plan fiscal, en faveur des entreprises qui se livrent à des opérations de cette nature ainsi que de celles qui font des apports de capitaux aux sociétés et organismes de recherche. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que larticle 39__03"">C'est ainsi que le 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, autorise les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés à pratiquer, sous certaines conditions, un amortissement exceptionnel à raison des souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation (SFI) visées à cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parallelement_a_ces_disposi_05"">Parallèlement à ces dispositions concernant l'amortissement à raison des souscriptions effectuées, des mesures particulières ont été prises par le législateur en ce qui concerne l'imposition des plus-values provenant de la cession des titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel (CGI, art 40 sexies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_financieres_di_07"">Les sociétés financières d'innovation définies à l'article 4-III-A de la loi du 11 juin 1972 complété par l'article 88-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret du_29_decembre_19_09"">Le décret n° 92-1362 du 29 décembre 1992 a précisé les modalités suivant lesquelles ces sociétés peuvent conclure une convention avec le ministre chargé du budget et se placer sous le régime du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_011"">Les commentaires relatifs aux sociétés financières d'innovation sont traités dans la série IS pour l'amortissement exceptionnel et dans la série BIC pour les plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__013"">Le présent chapitre a pour objet l'étude du régime applicable aux actions acquises auprès des sociétés ou organismes agréés et la procédure d'agrément.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_de_l_015"">L'application du régime de l'amortissement exceptionnel est liée, d'une part, au régime fiscal des entreprises bénéficiaires et d'autre part à la nature des titres souscrits.</p> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_20"">A. Entreprises bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_017"">Cette disposition s'applique aux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_relevant_de_limpot_sur_le_018"">- relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux et aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_effectuent_ou_non,_el_019"">- qui effectuent ou non, elles-mêmes des opérations de recherches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_020"">Pour l'application du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI, les entreprises françaises s'entendent de celles dont les résultats sont, compte tenu du principe de la territorialité de l'impôt, imposables en France.</p> <h2 id=""Titres_pouvant_faire_lobjet_21"">B. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_titres_souscrits__022"">Seuls les titres souscrits au capital initial de sociétés agréées par le ministre chargé du budget ou à leurs augmentations de capital peuvent donner lieu à l'amortissement exceptionnel et sous réserve, bien entendu, que ces souscriptions soient postérieures à la date de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_entreprises_023"">Par contre, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI sur le prix d'émission des obligations qu'elles souscrivent auprès des sociétés agréés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seules_les_ent_025"">En principe, seules les entreprises qui ont souscrit au capital initial des sociétés agréées ou à leurs augmentations de capital sont admises à pratiquer l'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_toutefois_possibl_026"">Il a paru toutefois possible, en cas de défaillance du souscripteur à un appel de fonds, suivie de la vente des titres opérée en application d'une clause d'exécution, d'autoriser l'acquéreur à pratiquer l'amortissement exceptionnel sur le montant des versements de libération qu'il peut être amené à effectuer ultérieurement à la société agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_amortissement_peut_m_027"">Un tel amortissement peut même être pratiqué sur le montant de l'appel de fonds pour lequel le souscripteur s'est trouvé défaillant et qui est réputé couvert par le prix d'acquisition des titres, sans que l'amortissement correspondant puisse, bien entendu, être calculé sur une base supérieure à ce prix d'acquisition.</p> <h1 id=""Portee_du_regime_11"">II. Portée du régime</h1> <h2 id=""Modalites_de_lamortissement_22"">A. Modalités de l'amortissement exceptionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_029"">L'amortissement exceptionnel doit être pratiqué dès le versement de la souscription, étant entendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quen_cas_de_li_030"">- d'une part, qu'en cas de libération partielle, il ne peut être calculé, à la clôture de l'exercice, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours dudit exercice pour la libération des titres dont il s'agit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_quaucun_a_031"">- et d'autre part, qu'aucun amortissement exceptionnel ne peut être effectué sur les versements de libération afférents à des actions ou parts souscrites avant l'octroi de l'agrément à la société émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_en_cause__032"">Si l'amortissement en cause n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise perd tout droit au bénéfice de cet amortissement à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire.</p> <h2 id=""Regime_des_plus-values_de_c_23"">B. Régime des plus-values de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_moins-va_034"">Les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions de titres ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel doivent être déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur comptable des titres considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lorsque_la_cession_int_035"">Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions de l'article 40 sexies du CGI, dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.</p> <h1 id=""Procedure_dagrement_12"">III. Procédure d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_doit_e_037"">La demande d'agrément doit être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablie_en_quatre_exempla_038"">- établie en quatre exemplaires par la société conformément au BOI-LETTRE-000124 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adressee,_avec_une_copie__039"">- adressée, avec une copie des statuts et du dernier bilan à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_doctroi_ou_de_r_041"">La décision d'octroi ou de refus d'agrément est prise par le ministre chargé du budget, direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments, après avis du comité de la recherche scientifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_notifiee_a_la_soci_042"">Elle est notifiée à la société par la direction générale des finances publiques.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Membres d'une société en participation

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/760-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-10-30-20120912

1 La constitution de sociétés en participation entre les agents généraux d'assurances n'est pas incompatible avec l'application aux intéressés du régime optionnel prévu au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI). La présente section a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régime optionnel prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI peut être accordé aux agents membres de sociétés en participation. Elle définit par ailleurs le régime fiscal applicable à ces sociétés et les obligations déclaratives de ces agents. I. Conditions d'application aux agents membres d'une société en participation du régime optionnel 10 Ces conditions tiennent, d'une part, à l'individualisation des commissions par les compagnies d'assurances et, d'autre part, à l'objet même de la société en participation (art. 93, 1 ter du CGI). A. Condition générale applicable à tous les agents généraux d'assurances : individualisation des commissions 20 Seules les commissions perçues par les agents généraux d'assurances peuvent faire l'objet de l'option prévue à l'article déjà cité. L'application du régime des traitements et salaires suppose donc que les commissions versées par les sociétés d'assurances soient individualisées par ces dernières et qu'elles restent acquises à chaque agent général. Il en est ainsi même en cas de mandats solidaires et conjoints. Il importe en effet que l'administration soit en mesure de s'assurer que le montant brut des commissions versées par les compagnies à chaque agent correspond exactement au montant brut des commissions qu'il déclare personnellement. B. Conditions spécifiques aux agents membres d'une société en participation et relatives à l'objet de la société 30 Le regroupement d'agents généraux d'assurances au sein de sociétés en participation n'est pas de nature à priver ceux-ci du bénéfice du régime des traitements et salaires si les conditions suivantes sont remplies : - chaque agent doit conserver la propriété exclusive de son mandat. Il ne peut donc en faire apport, même en jouissance, à la société ; - l'objet de la société en participation doit être limité à la mise en commun des moyens d'exploitation, à l'exclusion de toute mise en commun des résultats qui serait de nature à caractériser l'exercice de la profession par la société elle-même. Deux précisions doivent cependant être apportées quant à cet objet : 40 D'une part, il a été admis qu'il puisse être étendu à la gestion de la comptabilité de mandat pour le compte des agents. Mais, dans ce cas, il importe que sur le plan de l'organisation comptable, la société en participation ne fasse en aucune manière écran entre le mandant et le mandataire. En particulier, les commissions doivent rester acquises à chaque agent, en fonction des clauses de la convention le liant personnellement à la compagnie et être inscrites à son nom en comptabilité. La comptabilité de mandat doit être totalement transparente et de nature à permettre à l'administration d'effectuer les rapprochements nécessaires entre les déclarations souscrites par les compagnies, les commissions brutes inscrites au crédit du compte de chaque agent et les commissions brutes déclarées personnellement par ce dernier. À défaut, le régime des traitements et salaires serait remis en cause. 50 Et, d'autre part, il est rappelé que le régime optionnel du 1 ter de l'article 93 du CGI est notamment subordonné à la condition que les agents ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession dont le montant brut ne doit pas excéder 10 % des commissions brutes versées par les compagnies d'assurances que les intéressés représentent ès qualités. Les agents généraux d'assurances peuvent donc, s'ils le désirent, apporter à la société en participation les éléments corporels et incorporels dépendant de leurs activités de courtage et autres activités accessoires autorisées par leur statut qu'ils n'ont pas l'obligation de conserver dans leur patrimoine personnel. Cet apport n'est pas de nature à priver les intéressés du régime du 1 ter de l'article 93 du CGI si le montant brut des courtages et autres recettes accessoires revenant à chaque agent au prorata de ses droits dans la société n'excède pas 10 % du montant brut des commissions perçues à titre personnel des compagnies qu'il représente ès qualités. Bien entendu, ces courtages et autres rémunérations demeurent soumis au régime fiscal qui leur est propre. II. Régime fiscal de la société en participation 60 La société en participation fonctionnant selon le schéma exposé ci-dessus constitue en toute hypothèse une société de moyens, et dans certains cas, une société d'exercice. A. Société de moyens 70 L'activité consistant à mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de la profession est commerciale par nature. Les résultats propres de la société en participation sont donc imposables au nom de chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 8, 2°). Il n'en irait différemment que si la société était soumise à l'impôt sur les sociétés, soit sur option, soit obligatoirement pour la part des bénéfices sociaux revenant aux associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4). 80 Hormis ce cas, la société doit donc souscrire une déclaration de résultats n° 951 ou 2031, et une déclaration annexe n° 2036 bis indiquant la répartition des charges communes entre les associés. En aucun cas, le régime propre aux sociétés civiles de moyens, et défini plus loin au BOI-BNC-SECT-70-20, n'est applicable à ces sociétés en participation. Les obligations comptables de la société sont celles de son régime d'imposition (RSI ou régime du bénéfice réel). Remarque : Selon un avis du Conseil d'État du 23 mars 1982, les agents généraux d'assurances n'exerçant pas une profession libérale au sens de la loi du 29 novembre 1966, ne peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle, ni même constituer entre eux des sociétés civiles de moyens. Ils peuvent néanmoins s'associer sous toutes les formes du droit commun pour l'exercice de leur profession sous réserve que leur mandat reste personnel et que la société ne soit constituée qu'entre agents titulaires de mandats des mêmes compagnies. B. Société d'exercice 90 En principe, les activités de courtage relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les autres rémunérations accessoires de celle des bénéfices non commerciaux. 100 Mais, par souci de simplification, il paraît possible de retenir les solutions suivantes : - si l'activité de courtage est prépondérante, l'ensemble des profits retirés des courtages et des autres rémunérations accessoires sera imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - si l'activité non commerciale est prépondérante, la société pourra demander que l'ensemble des profits résultant des activités de courtage et des autres rémunérations accessoires soit imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. III. Obligations déclaratives de l'agent 110 L'agent général d'assurances, membre d'une société en participation, simple société de moyens ou société de moyens et d'exercice, conserve la propriété de son mandat et donc l'obligation de déclarer les revenus provenant des commissions, ainsi, éventuellement, que les courtages et autres rémunérations accessoires acquis personnellement. Lorsque cet agent a choisi de se placer sous le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, il doit donc, en pratique, porter sur la déclaration d'ensemble de ses revenus (imprimé n° 2042) la quote-part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société et le montant de ses commissions et de ses frais réels. A. La quote-part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société 120 Cette quote-part doit figurer dans le cadre réservé aux revenus des professions non salariées, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (régime normal ou régime simplifié). 130 Elle est majorée du montant brut des courtages et autres rémunérations accessoires acquis par l'agent lorsque l'activité de courtage est prépondérante et que les activités accessoires sont exercées personnellement par l'agent, les frais correspondants étant supportés par la société de moyens. En effet, lorsque la société en participation est une société d'exercice à raison des activités de courtage et autres activités accessoires, la quote-part du résultat social correspondant aux droits de l'agent dans la société n'a pas à être corrigée dès lors qu'elle inclut déjà le résultat afférent à ces activités. B. Le montant de ses commissions et de ses frais réels 140 Ces sommes doivent être indiquées dans le cadre relatif aux traitements et salaires. 1. La rubrique des traitements et salaires 150 Le montant brut des commissions perçues, au cours de l'année d'imposition, des compagnies que l'agent représente doit être porté dans la rubrique des traitements et salaires. Ces commissions sont considérées comme perçues par l'agent dès leur encaissement pour son compte par la société. 2. La rubrique des frais réels 160 Elle mentionne le montant des frais réels supportés par l'agent, soit : - la quote-part des frais remboursés à la société, quelles que soient les modalités du remboursement (imputation sur les sommes détenues par la société au nom de l'associé ou versement par l'associé). Seuls les frais afférents à la mise en commun des moyens d'exploitation peuvent être pris en compte dans les charges de la société de moyens. Les autres dépenses sont strictement personnelles à chaque agent. À défaut, il y aurait exercice de la profession par la société, et remise en cause du régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ; - les frais personnels supportés par l'agent, qu'ils soient payés par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de la société. Remarque : Les frais inhérents à l’exercice de la profession sont nécessairement déduits pour leur montant réel dès lors qu'une partie d'entre eux est déjà prise en compte au niveau de la société pour un montant réel. 170 En tout état de cause, l'intéressé étant soumis à l'ensemble des obligations fiscales incombant aux agents généraux d'assurances placés sous le régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus un état détaillé de ses recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes (cf. BOI-BNC-SECT-10-20-II-A-2). Il fournit, en outre, une liste des frais réels portés en déduction. 180 Par mesure de simplification, il est admis que, pour les sommes ayant transité par les comptes de la société, l'agent puisse se dispenser de la production de ces pièces s'il joint à sa déclaration un document établi à son nom par la société faisant apparaître : - le montant des commissions brutes perçues des compagnes qu'il représente ; - la nature et le montant brut des courtages et autres rémunérations accessoires lui revenant étant précisé que doit apparaître le montant brut lorsque la société est une société de moyens pour l'ensemble de ses activités ou la quote-part brute au prorata des droits de l'agent lorsqu'elle est société d'exercice pour les activités de courage et autres activités accessoires) ; - les renseignements nécessaires à l'identification des parties versantes ; - la quote-part des charges sociales lui incombant et ayant fait l'objet d'un remboursement ; - le montant détaillé des charges personnelles payées pour son compte par la société.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_de_societes_01"">La constitution de sociétés en participation entre les agents généraux d'assurances n'est pas incompatible avec l'application aux intéressés du régime optionnel prévu au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__02"">La présente section a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régime optionnel prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI peut être accordé aux agents membres de sociétés en participation. Elle définit par ailleurs le régime fiscal applicable à ces sociétés et les obligations déclaratives de ces agents.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_aux_10"">I. Conditions d'application aux agents membres d'une société en participation du régime optionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_tiennent,_du_04"">Ces conditions tiennent, d'une part, à l'individualisation des commissions par les compagnies d'assurances et, d'autre part, à l'objet même de la société en participation (art. 93, 1 ter du CGI).</p> <h2 id=""A._Condition_generale_appli_20"">A. Condition générale applicable à tous les agents généraux d'assurances : individualisation des commissions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_commissions_perc_06"">Seules les commissions perçues par les agents généraux d'assurances peuvent faire l'objet de l'option prévue à l'article déjà cité. L'application du régime des traitements et salaires suppose donc que les commissions versées par les sociétés d'assurances soient individualisées par ces dernières et qu'elles restent acquises à chaque agent général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_en_cas_07"">Il en est ainsi même en cas de mandats solidaires et conjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_en_effet_que_lad_08"">Il importe en effet que l'administration soit en mesure de s'assurer que le montant brut des commissions versées par les compagnies à chaque agent correspond exactement au montant brut des commissions qu'il déclare personnellement.</p> <h2 id=""B._Conditions_specifiques_a_21"">B. Conditions spécifiques aux agents membres d'une société en participation et relatives à l'objet de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regroupement_dagents_gen_010"">Le regroupement d'agents généraux d'assurances au sein de sociétés en participation n'est pas de nature à priver ceux-ci du bénéfice du régime des traitements et salaires si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_agent_doit_conserv_011"">- chaque agent doit conserver la propriété exclusive de son mandat. Il ne peut donc en faire apport, même en jouissance, à la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobjet_de_la_societe_en_p_012"">- l'objet de la société en participation doit être limité à la mise en commun des moyens d'exploitation, à l'exclusion de toute mise en commun des résultats qui serait de nature à caractériser l'exercice de la profession par la société elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_precisions_doivent_cep_013"">Deux précisions doivent cependant être apportées quant à cet objet :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_il_a_ete_admis_q_015"">D'une part, il a été admis qu'il puisse être étendu à la gestion de la comptabilité de mandat pour le compte des agents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_il_impor_016"">Mais, dans ce cas, il importe que sur le plan de l'organisation comptable, la société en participation ne fasse en aucune manière écran entre le mandant et le mandataire. En particulier, les commissions doivent rester acquises à chaque agent, en fonction des clauses de la convention le liant personnellement à la compagnie et être inscrites à son nom en comptabilité. La comptabilité de mandat doit être totalement transparente et de nature à permettre à l'administration d'effectuer les rapprochements nécessaires entre les déclarations souscrites par les compagnies, les commissions brutes inscrites au crédit du compte de chaque agent et les commissions brutes déclarées personnellement par ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_regime_des_tra_017"">À défaut, le régime des traitements et salaires serait remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_il_est_rappele_019"">Et, d'autre part, il est rappelé que le régime optionnel du 1 ter de l'article 93 du CGI est notamment subordonné à la condition que les agents ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession dont le montant brut ne doit pas excéder 10 % des commissions brutes versées par les compagnies d'assurances que les intéressés représentent ès qualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_generaux_dassura_020"">Les agents généraux d'assurances peuvent donc, s'ils le désirent, apporter à la société en participation les éléments corporels et incorporels dépendant de leurs activités de courtage et autres activités accessoires autorisées par leur statut qu'ils n'ont pas l'obligation de conserver dans leur patrimoine personnel. Cet apport n'est pas de nature à priver les intéressés du régime du 1 ter de l'article 93 du CGI si le montant brut des courtages et autres recettes accessoires revenant à chaque agent au prorata de ses droits dans la société n'excède pas 10 % du montant brut des commissions perçues à titre personnel des compagnies qu'il représente ès qualités. Bien entendu, ces courtages et autres rémunérations demeurent soumis au régime fiscal qui leur est propre.</p> <h1 id=""II._Regime_fiscal_de_la_soc_11"">II. Régime fiscal de la société en participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_en_participation_022"">La société en participation fonctionnant selon le schéma exposé ci-dessus constitue en toute hypothèse une société de moyens, et dans certains cas, une société d'exercice.</p> <h2 id=""A._Societe_de_moyens_22"">A. Société de moyens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_consistant_a_mett_024"">L'activité consistant à mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de la profession est commerciale par nature. Les résultats propres de la société en participation sont donc imposables au nom de chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 8, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_irait_differemment_q_025"">Il n'en irait différemment que si la société était soumise à l'impôt sur les sociétés, soit sur option, soit obligatoirement pour la part des bénéfices sociaux revenant aux associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration (CGI, art. 206, 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_ce_cas,_la_societe_d_027"">Hormis ce cas, la société doit donc souscrire une déclaration de résultats n° 951 ou 2031, et une déclaration annexe n° 2036 bis indiquant la répartition des charges communes entre les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_le_regime_pro_028"">En aucun cas, le régime propre aux sociétés civiles de moyens, et défini plus loin au BOI-BNC-SECT-70-20, n'est applicable à ces sociétés en participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_comptables__029"">Les obligations comptables de la société sont celles de son régime d'imposition (RSI ou régime du bénéfice réel).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Selon_un_avis_du_030""><strong>Remarque </strong>: Selon un avis du Conseil d'État du 23 mars 1982, les agents généraux d'assurances n'exerçant pas une profession libérale au sens de la loi du 29 novembre 1966, ne peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle, ni même constituer entre eux des sociétés civiles de moyens. Ils peuvent néanmoins s'associer sous toutes les formes du droit commun pour l'exercice de leur profession sous réserve que leur mandat reste personnel et que la société ne soit constituée qu'entre agents titulaires de mandats des mêmes compagnies.</p> <h2 id=""B._Societe_dexercice_23"">B. Société d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_activites__032"">En principe, les activités de courtage relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les autres rémunérations accessoires de celle des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_par_souci_de_simplifi_034"">Mais, par souci de simplification, il paraît possible de retenir les solutions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lactivite_de_courtage__035"">- si l'activité de courtage est prépondérante, l'ensemble des profits retirés des courtages et des autres rémunérations accessoires sera imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lactivite_non_commerci_036"">- si l'activité non commerciale est prépondérante, la société pourra demander que l'ensemble des profits résultant des activités de courtage et des autres rémunérations accessoires soit imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives de l'agent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_general_dassurances,_038"">L'agent général d'assurances, membre d'une société en participation, simple société de moyens ou société de moyens et d'exercice, conserve la propriété de son mandat et donc l'obligation de déclarer les revenus provenant des commissions, ainsi, éventuellement, que les courtages et autres rémunérations accessoires acquis personnellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cet_agent_a_choisi__039"">Lorsque cet agent a choisi de se placer sous le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, il doit donc, en pratique, porter sur la déclaration d'ensemble de ses revenus (imprimé n° 2042) la quote-part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société et le montant de ses commissions et de ses frais réels.</p> <h2 id=""A._La_quote-part_des_result_24"">A. La quote-part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quote-part_doit_figur_041"">Cette quote-part doit figurer dans le cadre réservé aux revenus des professions non salariées, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (régime normal ou régime simplifié).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_majoree_du_montant_043"">Elle est majorée du montant brut des courtages et autres rémunérations accessoires acquis par l'agent lorsque l'activité de courtage est prépondérante et que les activités accessoires sont exercées personnellement par l'agent, les frais correspondants étant supportés par la société de moyens. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_la_societ_044"">En effet, lorsque la société en participation est une société d'exercice à raison des activités de courtage et autres activités accessoires, la quote-part du résultat social correspondant aux droits de l'agent dans la société n'a pas à être corrigée dès lors qu'elle inclut déjà le résultat afférent à ces activités.</p> <h2 id=""B._Le_montant_de_ses_commis_25"">B. Le montant de ses commissions et de ses frais réels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_doivent_etre_ind_046"">Ces sommes doivent être indiquées dans le cadre relatif aux traitements et salaires.</p> <h3 id=""La_rubrique_des_traitements_30"">1. La rubrique des traitements et salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_des_commiss_048"">Le montant brut des commissions perçues, au cours de l'année d'imposition, des compagnies que l'agent représente doit être porté dans la rubrique des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_commissions_sont_consid_049"">Ces commissions sont considérées comme perçues par l'agent dès leur encaissement pour son compte par la société.</p> <h3 id=""La_rubrique_des_frais_reels_31"">2. La rubrique des frais réels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_mentionne_le_montant_d_051"">Elle mentionne le montant des frais réels supportés par l'agent, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_des_frais_r_052"">- la quote-part des frais remboursés à la société, quelles que soient les modalités du remboursement (imputation sur les sommes détenues par la société au nom de l'associé ou versement par l'associé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_frais_afferents_a_053"">Seuls les frais afférents à la mise en commun des moyens d'exploitation peuvent être pris en compte dans les charges de la société de moyens. Les autres dépenses sont strictement personnelles à chaque agent. À défaut, il y aurait exercice de la profession par la société, et remise en cause du régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_personnels_supp_054"">- les frais personnels supportés par l'agent, qu'ils soient payés par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de la société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_frais_inhere_055""><strong>Remarque :</strong> Les frais inhérents à l’exercice de la profession sont nécessairement déduits pour leur montant réel dès lors qu'une partie d'entre eux est déjà prise en compte au niveau de la société pour un montant réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lint_057"">En tout état de cause, l'intéressé étant soumis à l'ensemble des obligations fiscales incombant aux agents généraux d'assurances placés sous le régime prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus un état détaillé de ses recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes (cf. <strong>BOI-BNC-SECT-10-20-II-A-2</strong>). Il fournit, en outre, une liste des frais réels portés en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_059"">Par mesure de simplification, il est admis que, pour les sommes ayant transité par les comptes de la société, l'agent puisse se dispenser de la production de ces pièces s'il joint à sa déclaration un document établi à son nom par la société faisant apparaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_commission_060"">- le montant des commissions brutes perçues des compagnes qu'il représente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_montant_b_061"">- la nature et le montant brut des courtages et autres rémunérations accessoires lui revenant étant précisé que doit apparaître le montant brut lorsque la société est une société de moyens pour l'ensemble de ses activités ou la quote-part brute au prorata des droits de l'agent lorsqu'elle est société d'exercice pour les activités de courage et autres activités accessoires) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_necess_062"">- les renseignements nécessaires à l'identification des parties versantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quote-part_des_charges_063"">- la quote-part des charges sociales lui incombant et ayant fait l'objet d'un remboursement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_detaille_des_c_064"">- le montant détaillé des charges personnelles payées pour son compte par la société.</p>

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ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application territorial

2016-04-06

ENR

DG

BOI-ENR-DG-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-20160406

1 Les taxes instituées par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI au profit des communes ou des fonds de péréquation départementaux, par l'article 1595 du CGI au profit des départements et par l'article 1599 sexies du CGI au profit de la région d'Île-de-France trouvent à s'appliquer dans divers cas. 10 Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants : - le champ d'application personnel (section 1, BOI-ENR-DG-60-10-10) ; - le champ d'application matériel (section 2, BOI-ENR-DG-60-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_instituees_par_le_01"">Les taxes instituées par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI au profit des communes ou des fonds de péréquation départementaux, par l'article 1595 du CGI au profit des départements et par l'article 1599 sexies du CGI au profit de la région d'Île-de-France trouvent à s'appliquer dans divers cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre,_s_03"">Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_per_04"">- le champ d'application personnel (section 1, BOI-ENR-DG-60-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_mat_05"">- le champ d'application matériel (section 2, BOI-ENR-DG-60-10-20). </p> </blockquote>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport

2016-06-01

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/837-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20160601

1 La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale prévoit que les entreprises des secteurs artisanal, des transports routier et fluvial et de la pêche maritime peuvent constituer entre elles des groupements coopératifs selon des modalités respectant les principes coopératifs. 10 Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives. 20 Par ailleurs, le I de l'article 9 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 codifié au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. 30 Ce principe de l'exonération d'impôt sur les sociétés a été modifié par les articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992. 40 Ainsi, en application de ces textes, les coopératives définies par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée peuvent être dans une des situations suivantes : - exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGl issus des articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ; - imposition de l'ensemble de leurs activités si leur fonctionnement ne respecte pas les dispositions légales et statutaires qui les régissent ou si le 1 quater de l'article 207 du CGI leur est applicable ; - assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs opérations faites avec les tiers si leur fonctionnement est régulier, ou à raison des opérations faites avec leurs associés si les dispositions des 1 bis ou 1 ter de l'article 207 du CGI leur sont applicables. 50 Sont exposés sous la présente section : - le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10) ; - les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 83-657 du_20_juil_01"">La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale prévoit que les entreprises des secteurs artisanal, des transports routier et fluvial et de la pêche maritime peuvent constituer entre elles des groupements coopératifs selon des modalités respectant les principes coopératifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_dispositions_de_c_03"">Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_9-I__05"">Par ailleurs, le I de l'article 9 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 codifié au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_de_lexoneration_07"">Ce principe de l'exonération d'impôt sur les sociétés a été modifié par les articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_de_ce_09"">Ainsi, en application de ces textes, les coopératives définies par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée peuvent être dans une des situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_complete_si_e_010"">- exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGl issus des articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposition_de_lensemble_d_011"">- imposition de l'ensemble de leurs activités si leur fonctionnement ne respecte pas les dispositions légales et statutaires qui les régissent ou si le 1 quater de l'article 207 du CGI leur est applicable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assujettissement_partiel__012"">- assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs opérations faites avec les tiers si leur fonctionnement est régulier, ou à raison des opérations faites avec leurs associés si les dispositions des 1 bis ou 1 ter de l'article 207 du CGI leur sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exposes_sous_la_presen_014"">Sont exposés sous la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_1 :_le_champ_015"">- le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous-section_2 :_les_regl_016"">- les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).</p>

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IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer

2017-01-25

IR

RICI

BOI-IR-RICI-320

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/844-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-320-20170125

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les primes d'assurance payées depuis le 1er janvier 2017 compte tenu des dispositions combinées du 5° du I et du C du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les primes d'assurance payées depuis le 1^er janvier 2017 compte tenu des dispositions combinées du 5° du I et du C du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_02"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA)

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/869-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-20-20120912

L'article 298 bis-II du CGI énumère les cas d'assujettissement obligatoire au régime simplifié de l'agriculture. 10 L'imposition obligatoire à la TVA à raison de l'importance du chiffre d'affaires réalisé, visée à l'article 298 bis-II-5° du CGI, prévaut sur tous les autres cas d'assujettissement obligatoires ou optionnels éventuellement en cours. 20 Afin de respecter la primauté de ce cas d'imposition (en fonction des recettes réalisées) sur toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoires (selon la nature des opérations exercées) la présente section examine successivement : - les exploitants agricoles soumis au RSA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-10) ; - Le régime d'imposition (BOI-TVA-SECT-80-10-20-20) ; - les exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles des commerçants et des industriels (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ; - les exploitants agricoles ayant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de chevillards, de grossistes en viande, de bouchers ou charcutiers (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40) ; - les négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50). Remarque : Les conditions d'imposition des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives d'insémination artificielle seront examinées au chapitre consacré à la coopération agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_298_bis-II_du_CGI_00"">L'article 298 bis-II du CGI énumère les cas d'assujettissement obligatoire au régime simplifié de l'agriculture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_obligatoire_a_l_02"">L'imposition obligatoire à la TVA à raison de l'importance du chiffre d'affaires réalisé, visée à l'article 298 bis-II-5° du CGI, prévaut sur tous les autres cas d'assujettissement obligatoires ou optionnels éventuellement en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_respecter_la_primau_04"">Afin de respecter la primauté de ce cas d'imposition (en fonction des recettes réalisées) sur toutes les autres dispositions d'assujettissement obligatoires (selon la nature des opérations exercées) la présente section examine successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_06"">- les exploitants agricoles soumis au RSA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_regime_dimposition_;_07"">- Le régime d'imposition (BOI-TVA-SECT-80-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_08"">- les exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles des commerçants et des industriels (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_09"">- les exploitants agricoles ayant une activité commerciale de négociants en bestiaux, de chevillards, de grossistes en viande, de bouchers ou charcutiers (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_negociants_en_bestiaux_010"">- les négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_conditions_d_010"">Remarque : Les conditions d'imposition des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives d'insémination artificielle seront examinées au chapitre consacré à la coopération agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10).</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Mesure spéciale d'instruction - Opérations d'expertise

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-10-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/904-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-40-20-20120912

I. Procédure préliminaire aux opérations d'expertise A. Droit des parties à l'exécution de l'expertise ordonnée 1 Lorsque le jugement ordonnant l'expertise est intervenu, les parties en présence (contribuable et Administration) ont droit à l'exécution de cette mesure d'instruction. Par suite, en cas de renonciation par le requérant à l'expertise, après qu'elle a été ordonnée, ce désistement doit, pour être valable, être accepté par l'Administration (CE, arrêts des 4 août 1899, n° 84703, RO, 4586, Leb. chron., p. 571, 2e esp. et 25 mai 1936, n° 52209, RO, 6466 ). De son côté, le tribunal qui a ordonné l'expertise ne peut statuer au fond avant qu'elle ait été exécutée, sauf si des faits nouveaux rendent la mesure manifestement inutile et à condition d'en aviser les parties (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73905 et 74657). Cependant, lorsque les agissements d'un contribuable tendent à retarder indéfiniment les opérations de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, celui-ci peut légalement statuer sur le fond du litige sans qu'ait lieu cette mesure d'instruction dont il ne tenait qu'à l'intéressé qu'il y fût procédé en temps utile (CE, arrêt du 23 octobre 1961, n° 50022, RO, p. 430 ; CE, arrêt du 20 octobre 1976, req. N° 91672) à condition toutefois que l'expertise ait donné lieu à un procès-verbal de clôture constatant notamment la carence de l'expert du requérant et que ce dernier ait été averti de cette formalité (CE, arrêt du 9 juillet 1969, n° 70852 et 73690, RJ, 2e partie, p. 98, arrêt rendu alors que la législation en vigueur prévoyait que les opérations d'expertise étaient clôturées par un procès-verbal). Enfin, les recours devant la cour administrative d'appel n'ayant pas d'effet suspensif, le jugement ordonnant l'expertise est exécutoire, bien qu'il ait été frappé d'appel. B. Récusation d'experts 10 Conformément aux dispositions de l'article R621-6 du CJA , tous les experts peuvent être récusés. Ainsi, le contribuable a le droit de demander la récusation de l'expert de l'Administration et de celui du tribunal administratif, l'Administration pouvant de son côté exercer le même droit à l'égard de ce dernier expert et de celui du contribuable. Quant à celui ou ceux des experts qui s'estimeraient récusables, ils doivent immédiatement le déclarer au juge qui les a commis. Les articles R621-6-1, R621-6-2, R621-6-3 et R621-6-4 du CJA prévoient une procédure de récusation calquée sur les articles R721-2 et suivants du CJA relatifs à la récusation des magistrats, Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert du requérant ou celui du tribunal administratif, la demande est présentée par le directeur compétent pour suivre l'instance. La demande de récusation doit être motivée. Elle peut invoquer soit l'un des motifs énumérés à l'article R*200-10 du LPF, qui interdit la désignation de certaines personnes comme expert (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-10-IV), soit tout autre motif que le tribunal administratif apprécie. Peuvent notamment être invoquées les causes de récusation des juges (CJA, art. R621-6). S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. Peut être utilement récusé : - l'expert de l'Administration au motif qu'il s'agit d'un répartiteur qui a concouru à l'établissement de l'imposition litigieuse et qui a, depuis, en la même qualité, exprimé son avis sur la réclamation ; - l'expert désigné par un contribuable dans un litige concernant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur le revenu dès lors que l'intéressé tient la comptabilité du requérant (CE, arrêt du 18 mai 1936, n° 48870, RO, 6457, Leb. chron., p. 556, 2e esp.). En revanche, ne saurait valablement être récusé : - l'expert de l'Administration dès lors qu'il n'est allégué aucun fait qui soit de nature à porter atteinte à l'honorabilité de cet expert (CE, arrêt du 20 mars 1931, n° 14649, RO, 5582, Leb. chron., p. 321, 2e esp.) ; - l'expert désigné par un contribuable au motif que ce dernier l'aurait chargé de suivre sa réclamation alors qu'en réalité le contribuable a présenté lui-même sa demande et que l'expert choisi n'a pas été constitué mandataire au cours de l'instruction (CE, arrêt du 12 février 1932, RO, 5736) ; - l'expert qui selon le contribuable ne présenterait pas de garanties suffisantes de compétence (CE, arrêt des 11 mars 1932, RO, 5787, 5 novembre 1934, RO, 6304, 20 mars 1961, n° 51129) ou serait un ancien fonctionnaire (CE, arrêt du 5 novembre 1934, RO, 6304). La demande de récusation est adressée au greffe du tribunal administratif, où elle doit parvenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation (CJA, art. R621-6). Ainsi un contribuable n'est pas recevable à prétendre pour la première fois devant le Conseil d'État que la participation d'un expert aux opérations de l'expertise entacherait de nullité cette mesure d'instruction (CE, arrêt du 1er décembre 1941,RO, p. 328), ou que la composition du collège des experts serait irrégulière, dès lors que ce moyen, ne pouvant s'analyser que comme une demande de récusation, n'a pas été invoqué devant le tribunal administratif dans le délai prévu par les textes (CE, arrêt du 22 mai 1974, n°88668). En tout état de cause, si la partie assiste à ces opérations sans formuler ni protestation, ni réserve, elle est définitivement déchue du droit de récusation. C'est pourquoi : - un contribuable avisé des noms de l'expert de l'Administration et de celui du tribunal administratif, avant l'ouverture des opérations d'expertise, opérations auxquelles son mandataire a d'ailleurs assisté, n'est pas recevable à demander postérieurement à l'expertise, la récusation desdits experts (CE, arrêt du 22 décembre 1911, RO, 4594) ; - le défaut de notification au requérant de la nomination de l'expert de l'Administration n'est pas un cas de nullité lorsque le contribuable, au cours de l'expertise à laquelle il a assisté, n'a pas protesté contre cette nomination (CE, arrêt du 18 juillet 1873, RO, 2490) ; - une lettre adressée par un requérant au directeur pour le prévenir qu'il entend récuser un expert, ne constitue pas une demande de récusation valable, alors que l'intéressé n'a soumis au tribunal aucune demande à cet effet et qu'il a d'ailleurs pris part aux opérations de l'expertise sans formuler aucune observation (CE, arrêt du 23 juin 1911, n° 43022, RO, 4429, Leb. chron., p. 718). Saisi d'une demande en récusation d'expert, le tribunal administratif doit statuer sur cette demande avant jugement sur le fond du litige. Si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement de l'expert. En cas de rejet de la demande en récusation d'expert, la partie qui a présenté cette demande peut être condamnée à des dommages et intérêts, même envers l'expert, s'il le requiert ; mais, dans ce dernier cas, l'expert ne peut exécuter sa mission et il doit être pourvu à son remplacement. Mais, si la demande de récusation a été rejetée par le tribunal administratif, l'expertise peut être effectuée, même si le jugement a été attaqué devant la juridiction d'appel. C. Démission ou empêchement d'un expert et remplacement 20 Lorsqu'un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée ou donne sa démission, il doit être pourvu à son remplacement. Il en est de même lorsque, par suite d'un empêchement sérieux tel qu'une maladie dûment constatée, il ne peut accomplir sa mission, comme aussi dans le cas ou il ne remplit pas celle-ci bien que, l'ayant acceptée, il n'en soit pas empêché (CJA, art. R621-4). Il est alors procédé à la nomination du nouvel expert dans les conditions indiquées ci-dessus. En effet, l'expertise effectuée en l'absence de l'expert du requérant n'aurait pas le caractère contradictoire et serait, par suite, irrégulière. Il en est ainsi par exemple : - lorsque l'expert du contribuable a prévenu en temps utile et justifié par un certificat du médecin qu'il ne pourrait assister aux opérations au jour primitivement fixé (CE, arrêt du 23 novembre 1908, n° 27838, RO, 4155, Leb. chron., p. 950, 1re esp.) ; - lorsque cet expert a fait connaître, en temps utile, qu'il donnerait sa démission (CE, arrêt du 22 juillet 1910, n° 31707, RO, 4335, Leb. chron., p. 612, 1re esp.). II. Opérations d'expertise A. Fixation de la date de l'expertise et convocation des parties 30 Les parties (ou leur mandataire) doivent être averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est envoyé au moins quatre jours à l'avance, par lettre recommandée (CJA, art. R621-7). Le délai fixé pour la convocation aux opérations de l'expertise est un délai franc, c'est-à-dire qu'il n'y a lieu de comprendre, dans la computation de ce délai, ni le jour qui sert de point de départ, ni celui de l'échéance Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle Calédonie, le président du tribunal fixe, par ordonnance, les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance (CJA, art. R 621-7, 3e a,). En principe, les irrégularités constatées sur ce point ont pour effet de vicier les opérations d'expertise. Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits. Par contre, ne constituent pas des irrégularités de nature à entraîner la nullité de l'expertise : - la circonstance que la lettre de convocation adressée au requérant comporterait une erreur matérielle touchant l'année d'établissement de l'imposition contestée, une telle erreur n'ayant pu conduire l'intéressé à se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction ordonnée sur sa demande (CE, arrêt du 15 novembre 1955, RO, p. 432) ; - la circonstance que la même lettre ne mentionnerait pas le lieu de l'expertise, cette mention n'étant imposée par aucun texte et son absence n'ayant pu avoir pour effet, au cas particulier, d'empêcher le requérant d'assister ou de se faire représenter à l'opération ; - l'absence du représentant de l'Administration régulièrement convoqué aux opérations de l'expertise (CE, arrêt du 10 janvier 1968, n° 69050, RJ, 2e partie, p. 12) ; - la circonstance que le représentant de l'Administration n'a pas été convoqué à deux réunions tenues par les experts à leur bureau après le début de leurs opérations, dès lors que l'Administration n'a pas protesté contre cette omission lors des réunions postérieures auxquelles elle a participé (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 66196) ; - la circonstance que, lors d'un complément d'expertise, ni le contribuable, ni son expert n'ont été convoqués à une opération de vérification, dès l'instant que, faute de documents, il n'a pu être utilement procédé à cette opération et qu'ainsi l'irrégularité invoquée n'a pu exercer aucune influence sur le jugement rendu (CE, arrêt du 6 mars 1940, req. n° 36528, Bull., n° 8, 1940, p. 135, TJCA, n° 119030). D'autre part, le requérant qui a été régulièrement convoqué à la première réunion des experts et qui n'a pas répondu à cette première convocation n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été avisé des réunions ultérieures (CE, arrêt du 4 novembre 1898, req. n° 85403, RO, 3792, Leb. chron., p. 673, 2e esp.). En outre, l'irrégularité résultant de l'envoi tardif des convocations est couverte lorsque la partie convoquée tardivement et son expert assistent, sans protestations ni réserves, aux opérations de l'expertise (CE, arrêt du 23 juin 1911, req. n° 43022, RO, 4428, Leb. chron., p. 718 et 15 mai 1968, req. n° 72755, RJ, 2e partie, p. 146). Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister (LPF, art. R*200-11). B. Personnes pouvant assister à l'expertise 40 Toutes les personnes prévenues par l'expert de la date et de l'heure de l'expertise peuvent y assister. L'Administration se fait représenter dans tous les cas à l'expertise par un agent (un inspecteur, un inspecteur départemental ou un inspecteur principal), qui doit obligatoirement accompagner les experts lorsqu'il est nécessaire, au cours des opérations, d'effectuer un déplacement sur les lieux (LPF, art. R*200-12). Quant au requérant, il a la faculté de se faire assister d'un conseil pendant les opérations d'expertise. Il peut également se faire représenter par un mandataire (LPF, art. R*200-12). La disposition par laquelle, dans un jugement ordonnant une expertise, le tribunal administratif n'autorise les experts à demander que par écrit des éclaircissements au vérificateur et au comptable n'ayant eu pour objet, en l'espèce, que d'éviter toute confrontation entre ces derniers, ne saurait être regardée comme comportant par elle-même l'interdiction, pour le requérant, de se faire représenter aux opérations par son comptable, ni par suite, comme entachée d'irrégularité (CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 67034, RO, p. 199). De leur côté, les experts peuvent s'adjoindre des auxiliaires non assermentés chargés de les assister dans leur travail (CE, arrêt du 29 janvier 1947, req. n° 73599, RO, p. 155, Leb. chron., p. 582) mais ils doivent dans tous les cas procéder personnellement aux opérations et ne peuvent déléguer leurs pouvoirs. Enfin, le maire convoqué ainsi que les deux membres de la commission communale qu'il a désignés (cf. ci-dessus ) ont le droit de suivre les opérations ; mais leur présence n'étant pas obligatoire, l'expertise doit être entreprise même s'ils ne se présentent pas et poursuivie s'ils se retirent soit dès le début, soit au cours des opérations. Jugé ainsi qu'une expertise est valable : - bien que le maire et les répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) convoqués ne se soient pas présentés (CE, arrêt des 17 décembre 1862, RO, 1335 et 21 novembre 1930, n° 9375,RO, 5504, Leb. Chron., p. 962, 2e esp.) ; - bien que le maire et les répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) se soient retirés dès le début (CE, arrêt du 21 décembre 1877, RO, 2993) ; - bien que le délégué du maire se soit retiré avant la fin de l'opération et n'ait pas signé le procès-verbal (CE, arrêt du 18 juillet1873, n° 46132, RO, 2490,.Leb. chron., p. 645) ; - bien qu'après la réunion à la mairie, l'un des répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) ait refusé de prendre part à la visite des lieux (CE, arrêt du 23 novembre 1877, n° 50642, RO, 2992, Leb. chron., p. 898). Enfin, le maire et les répartiteurs (membres de la commission communale des impôts directs) qui assistent à l'expertise ne sont pas tenus de donner leur avis (CE, arrêt du 25 mars 1870, n° 43772, RO, 2239, Leb. chron., p. 351). C. Incidents susceptibles de survenir au début de l'expertise 1. Demande en récusation d'expert 50 Si, dès le début de la réunion, le requérant manifeste personnellement l'intention de demander la récusation d'un expert, en justifiant d'ailleurs qu'il n'a pas reçu notification de la désignation de cet expert, les opérations de l'expertise ne sont pas entreprises. Dans ce cas, l'expert consigne le fait dans son rapport. Il y a lieu de remarquer à cet égard que les pourvois au Conseil d'État n'ayant pas d'effet suspensif, il peut être procédé à l'expertise même si le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté une demande de récusation d'expert a été attaqué devant le Conseil d'État (CE, arrêt du 5 novembre 1934, RO, 6304) . 2. Absence du requérant ou d'un expert 60 Lorsque le requérant ou un expert ne s'est pas rendu à la réunion, en excipant, pour motiver son abstention, soit d'une convocation réellement tardive, soit d'un cas de force majeure, soit enfin, pour l'expert, d'une démission, les opérations de l'expertise ne sont pas entreprises. Il appartient alors à l'expert du tribunal administratif de consigner le fait dans son rapport. Par suite, est irrégulière l'expertise effectuée : - sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués au moins quatre jours à l'avance (CE, arrêt du 9 janvier 1874, n° 46614, RO, 2445, Leb. chron., p. 6) ; - en l'absence de l'expert du requérant lorsque cet expert a prévenu en temps utile et justifié par un certificat du médecin qu'il ne pourrait assister aux opérations, au jour primitivement fixé (CE, arrêt du 23 novembre 1908, n° 27838, , RO, 4155, Leb. chron., p. 950, 1re esp.) ou lorsque cet expert a fait connaître, en temps utile, qu'il donnait sa démission (CE, arrêt du 22 juillet 1910, n° 31707, RO, 4335, Leb. chron., p. 612, 1re esp.). - non par l'expert unique désigné par le tribunal administratif, mais par un employé dudit expert (CE, arrêt du 1er mai 1939, Bac, RO, p. 240). Mais l'expertise est exécutée, nonobstant leur absence mentionnée dans le rapport d'expertise, si le requérant ou l'expert défaillant ont été régulièrement convoqués et s'ils se sont abstenus sans empêchement sérieux indépendant de leur volonté ou s'ils se sont volontairement retirés. Ainsi, a été jugée régulière : - l'expertise effectuée en l'absence du requérant et de son expert, dès lors que l'intéressé avait formellement accepté qu'il y soit procédé dans de telles conditions (CE, arrêt du 22 juillet 1948, n° 90387, RO p. 80, Leb. chron., p. 345) ; - l'expertise effectuée en l'absence du requérant dont le défaut a été constaté par les experts dans le procès-verbal qui lui a été régulièrement notifié (CE, arrêt du 17 mai 1961, n° 41742, Leb. chron., p. 325). De même, un requérant ne peut valablement attaquer : - l'expertise par le motif qu'il se serait retiré avec son expert avant la fin de l'opération (CE, arrêt du 17 décembre 1862, n° 33960, RO, 1335, Leb. chron., p. 788) ; - l'expertise faite en l'absence de son fondé de pouvoir, si ce dernier a assisté au commencement de l'opération et s'est ensuite retiré volontairement (CE, arrêt du 17 août 1864, n° 35249, Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, RO, 1518, Leb. chron., p. 789, 3e esp.) ; - l'expertise au cours de laquelle le requérant qui a été régulièrement convoqué à la première séance n'a pas été avisé des séances ultérieures, dès lors que son mandataire, après avoir assisté à l'ouverture des opérations, s'est retiré volontairement avant la fin de la première séance (CE, arrêt du 3 novembre 1933, n° 20260, RO, 6044) ; - l'expertise faite en l'absence de son conseil dès lors qu'il a lui-même participé à la réunion des experts (CE, arrêt du 16 juillet 1976, n°99680). 3. Désistement 70 Lorsque le requérant ou son mandataire dûment qualifié déclare renoncer à l'expertise, cette déclaration est consignée dans le rapport d'expertise. Dans ce cas, et si l'Administration accepte le désistement du requérant, l'exécution de l'expertise devient inutile. Si, au contraire, l'Administration n'accepte pas le désistement, l'expertise ne pourra être exécutée que lorsque le tribunal administratif aura sanctionné cette non-acceptation. À noter que l'expert d'un contribuable n'a pas qualité, à défaut d'un mandat de ce dernier, pour accepter les propositions de l'Administration. Jugé en conséquence que l'inexécution d'une expertise à la suite d'une acceptation faite dans ces conditions et sans que le requérant ait déclaré renoncer à cette mesure d'instruction, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation du jugement du tribunal (CE, arrêt du 21 novembre 1896, n° 82673, RO, 3612, Leb. chron., p. 757, 3e esp.). 4. Autres incidents 80 Un contribuable n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'ait pas été procédé à l'expertise lorsque c'est par son fait que cette opération n'a pu avoir lieu (CE, arrêt du 30 mai 1873, RO, 2379) ou s'il s'est opposé à l'exécution de l'expertise ordonnée par le tribunal (CE, arrêt du 5 décembre 1873, n° 46783, RO, 2448, Leb. chron., p. 894). D. Constatations des experts 90 S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise (CJA, art. R621-8). Ils doivent s'attacher essentiellement à la vérification des faits. Mais il importe qu'ils restent dans les limites de la mission qui leur est confiée par le jugement ordonnant l'expertise. Ainsi les experts qui ont reçu mission de vérifier la valeur probante des justifications comptables ou extra-comptables présentées par un contribuable, à l'effet de démontrer l'exagération de l'évaluation faite par l'Administration, peuvent, le cas échéant, mettre en évidence des erreurs de principe ou de fait viciant cette évaluation, mais il ne leur appartient pas de remettre en cause le caractère non probant de la comptabilité, ni de substituer purement et simplement leur évaluation à celle de l'Administration sans démontrer l'inexactitude de celle-ci (CE, arrêt du 23 janvier 1967, n° 65320, RJ, 2e partie, p. 20). Les experts ne sont pas tenus d'étudier dans le détail toutes les pièces mises à leur disposition par le contribuable, dès lors qu'ils ont fait une étude suffisante de la comptabilité et notamment des livres de caisse et de banque, d'achats et de ventes et du livre centralisateur, dont la consultation était indispensable à l'accomplissement de leur mission (CE, arrêt du 4 octobre 1978, n° 01727). 1. Exécution des opérations d'expertise 100 Les experts sont tenus, en principe, de se rendre sur les lieux, d'examiner les locaux, objets ou documents sur lesquels porte le litige et d'opérer toutes constatations utiles au vu des pièces comptables ou autres qui peuvent être produites ou représentées tant par le requérant que par l'Administration. a. Déplacement des experts 110 Jugé que la circonstance que l'expert unique désigné par le tribunal administratif et le représentant de l'Administration auraient été transportés dans un même véhicule n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations de l'expertise (CE, arrêt du 8 janvier 1958, RO, p. 6). b. Lieu de l'expertise 120 Dans une espèce où le litige concernait une société dont le siège était à Monaco, le Conseil d'État a estimé qu'aucune disposition de la convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 ne prévoyant la possibilité d'accomplir une mesure d'instruction judiciaire dans la Principauté, une société monégasque n'est pas recevable à prétendre qu'une expertise ordonnée par le tribunal administratif aurait dû se dérouler à Monaco (CE, arrêt du 13 novembre 1964, n°s 50944 et 60449, RO, p. 186). Remarque : la convention du 19 mai 1963 actuellement en vigueur ne prévoit pas non plus cette possibilité, c. Examen des lieux 130 En ce qui concerne la visite sur place des experts, l'article R*200-12 du LPF précise que ce déplacement doit être effectué « lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux ». Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans que l'immeuble, objet de la réclamation, ait été visité (CE, arrêt du 29 juin 1877, n° 51475, RO, 2896, Leb. chron., p. 633). En revanche, rien n'oblige les experts à procéder aux opérations d'expertise dans les locaux mêmes du requérant, dès lors qu'ils ont à leur disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et que la visite de ces locaux ne présente aucune utilité dans les circonstances de l'affaire (CE, arrêt du 5 décembre 1960, n° 47093, RO, p. 209). d. Communication aux experts d'éléments d'information 140 L'Administration ne doit pas se refuser à donner aux experts commis dans une instance fiscale communication de tous les éléments d'information de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'imposition litigieuse et notamment à désigner les entreprises ou personnes susceptibles d'être retenues comme termes de comparaison, s'il s'agit de la détermination de bénéfices. Mais, pour respecter le secret professionnel auquel elle est tenue en vertu des articles L60, alinéa 2 du LPF et L103 du LPF, elle ne peut fournir que des moyennes de chiffres d'affaires, de revenus, de frais, dépenses, charges ou autres éléments se rapportant aux entreprises ou personnes qu'elle désigne nommément. Quant à la communication intégrale des documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes, elle ne doit, en vertu de l'article L201 du LPF, être donnée qu'au tribunal administratif, en chambre du conseil, lorsque celui-ci a demandé à l'audience à les recevoir pendant le délibéré pour son intime conviction. e. Délais de production des documents impartis par les experts et conséquences des carences des parties 150 Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission (CJA, art. R621-7-1). En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R621-8-1 du CJA. La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. Lorsque les experts ont imparti un délai au requérant pour répondre à leurs demandes, ils ne peuvent, sans vicier les opérations d'expertise, négliger d'examiner les documents présentés par le contribuable après l'expiration dudit délai mais avant le dépôt au tribunal administratif de leur rapport (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 57479, RO, p. 61). f. Entraves aux constatations des experts 160 Dans une affaire où le contribuable soutenait que son expert avait été l'objet de mesures qui l'avaient gêné dans l'accomplissement de sa mission, le Conseil d'État a décidé que le moyen invoqué devait être rejeté dès lors que ce fait n'était pas établi et que le jugement avait été rendu sur le vu des trois rapports déposés par les experts (CE, arrêt du 3 avril 1940, n° 36378, Bull. n° 9, 1940, p. 166, TJCA, n° 119031, Leb. chron., p. 121, 1re esp.). En revanche, l'expertise portant sur le classement de parcelles non bâties a été déclarée irrégulière, dès lors que les experts n'ont pu procéder efficacement aux constatations qui leur incombaient en raison des circonstances atmosphériques existant au moment des opérations (CE, arrêt du 13 juin 1938, RO, p. 324). 2. Caractère contradictoire des constatations 170 Les experts doivent conserver à leurs constatations le caractère contradictoire qui s'attache à la procédure devant le tribunal administratif. À défaut, l'expertise n'est pas régulière. Dans la mesure où, au cours de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, l'administration a, pour appuyer sa thèse, fait valoir des termes de comparaison pris parmi d'autres entreprises dont elle a révélé l'identité aux experts mais non à l'entreprise requérante, l'expertise, qui n'a pas eu un caractère contradictoire, n'est pas régulière et le tribunal administratif ne peut valablement fonder son jugement sur les résultats de cette mesure d'instruction (CE, arrêt du 24 février 1971, n° 75754). De même, n'a pas le caractère contradictoire et est, par suite, irrégulière, l'expertise au cours de laquelle les experts ont tenu compte d'une opération de vérification effectuée par un seul d'entre eux. Il s'ensuit que le jugement fondé sur le résultat d'une telle expertise doit être annulé (CE, arrêts des 3 juin 1932, n° 11680, Bull., n° 19, 1932, p. 315, TJCA, n° 119003, Leb. chron., p. 546, 3e esp. et 24 février 1933, n° 21609, Bull., n° 10, 1933, p. 157, TJCA, n° 119006, Leb. chron., p. 242, 1re esp.). Par contre, ne constitue pas un cas de nullité de l'expertise pour méconnaissance de son caractère contradictoire le fait que l'un des experts a été chargé par ses confrères d'effectuer seul certaines constatations, dès lors que cette décision a été prise à l'unanimité et que le résultat des constatations a fait, par la suite, l'objet d'une discussion commune (CE, arrêt du 1er fevrier 1937, n° 48586, Bull., n° 9, 1937, p. 199, TJCA, n° 119012, Leb. chron., p. 1245) E. La réunion d'expertise 180 Pendant le déroulement des opérations d'expertise, l'article R621-8-1 du CJA offre la possibilité au président de la juridiction d'organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise. Les parties et l'expert sont convoqués à la séance dans les conditions fixées à l'article R711-2 du CJA. Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier. La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours. F. Rapport d'expertise 190 La production d'un rapport est obligatoire pour les experts. Il est dressé un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts. Si ces derniers ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux (CJA, art. R621-8). Par ailleurs, lorsque les parties font des observations dans le cours des opérations d'expertise, celles-ci doivent être consignées dans le rapport (CJA, art. R621-7). G. Transmission au greffe du rapport d'expertise 200 Le rapport d'expertise doit être, en principe, déposé au greffe, en deux exemplaires, dans le délai imparti par le président du tribunal administratif (CJA, art. R621-9). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Cependant, le dépôt tardif du rapport n'entache pas de nullité les opérations de l'expertise, dès lors que ce rapport a été soumis, avec les autres pièces de l'expertise, au tribunal administratif avant que ce dernier ait statué (CE, arrêt du 11 avril 1956, n° 32807, RO, p. 75, 2e esp.). H. Compte rendu des opérations de l'expertise à la direction des finances publiques 210 Dès la clôture des opérations de l'expertise, l'agent qui a participé à cette mesure d'instruction adresse à la direction un compte rendu détaillé dans lequel il donne notamment son avis sur la suite que lui paraissent comporter les constatations du ou des experts. Il est précisé toutefois qu'aucune disposition légale ne prescrit de donner communication au contribuable des avis exprimés par les agents de l'Administration sur les résultats de l'expertise.

<h1 id=""Procedure_preliminaire_aux__10"">I. Procédure préliminaire aux opérations d'expertise</h1> <h2 id=""Droit_des_parties_a_lexecut_20"">A. Droit des parties à l'exécution de l'expertise ordonnée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_jugement_ordonna_01"">Lorsque le jugement ordonnant l'expertise est intervenu, les parties en présence (contribuable et Administration) ont droit à l'exécution de cette mesure d'instruction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_en_cas_de_renonc_02"">Par suite, en cas de renonciation par le requérant à l'expertise, après qu'elle a été ordonnée, ce désistement doit, pour être valable, être accepté par l'A<em>dministration </em>(CE, arrêts des 4 août 1899, n° 84703, RO, 4586, Leb. chron., p. 571, 2e esp. et 25 mai 1936, n° 52209, RO, 6466 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_son_cote,_le_tribunal_qu_03"">De son côté, le tribunal qui a ordonné l'expertise ne peut statuer au fond avant qu'elle ait été exécutée, sauf si des faits nouveaux rendent la mesure manifestement inutile et à condition d'en aviser les parties (CE, arrêt du 25 octobre 1968, n° 73905 et 74657).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_lorsque_les_agis_04"">Cependant, lorsque les agissements d'un contribuable tendent à retarder indéfiniment les opérations de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, celui-ci peut légalement statuer sur le fond du litige sans qu'ait lieu cette mesure d'instruction dont il ne tenait qu'à l'intéressé qu'il y fût procédé en temps utile (CE, arrêt du 23 octobre 1961, n° 50022, RO, p. 430 ; CE, arrêt du 20 octobre 1976, req. N° 91672) à condition toutefois que l'expertise ait donné lieu à un procès-verbal de clôture constatant notamment la carence de l'expert du requérant et que ce dernier ait été averti de cette formalité (CE, arrêt du 9 juillet 1969, n° 70852 et 73690, RJ, 2e partie, p. 98, arrêt rendu alors que la législation en vigueur prévoyait que les opérations d'expertise étaient clôturées par un procès-verbal)<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_recours_devant_l_05"">Enfin, les recours devant la cour administrative d'appel n'ayant pas d'effet suspensif, le jugement ordonnant l'expertise est exécutoire, bien qu'il ait été frappé d'appel.</p> <h2 id=""Recusation_dexperts_21"">B. Récusation d'experts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article R621-6 du CJA , tous les experts peuvent être récusés. Ainsi, le contribuable a le droit de demander la récusation de l'expert de l'Administration et de celui du tribunal administratif, l'Administration pouvant de son côté exercer le même droit à l'égard de ce dernier expert et de celui du contribuable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_celui_ou_ceux_des_e_08"">Quant à celui ou ceux des experts qui s'estimeraient récusables, ils doivent immédiatement le déclarer au juge qui les a commis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles R621-6-1, R621_09"">Les articles R621-6-1, R621-6-2, R621-6-3 et R621-6-4 du CJA prévoient une procédure de récusation calquée sur les articles R721-2 et suivants du CJA relatifs à la récusation des magistrats,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lAdministration_ent_010"">Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert du requérant ou celui du tribunal administratif, la demande est présentée par le directeur compétent pour suivre l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_do_011"">La demande de récusation doit être motivée. Elle peut invoquer soit l'un des motifs énumérés à l'article R*200-10 du LPF, qui interdit la désignation de certaines personnes comme expert (cf. BOI-CTX-ADM-10-40-10-IV), soit tout autre motif que le tribunal administratif apprécie. Peuvent notamment être invoquées les causes de récusation des juges (CJA, art. R621-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dune_personne_mor_012"">S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peut_etre_utilement_recuse_:_013"">Peut être utilement récusé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpert_de_lAdministratio_014"">- l'expert de l'A<em>dministration </em>au motif qu'il s'agit d'un répartiteur qui a concouru à l'établissement de l'imposition litigieuse et qui a, depuis, en la même qualité, exprimé son avis sur la réclamation ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpert_designe_par_un_co_015"">- l'expert désigné par un contribuable dans un litige concernant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur le revenu dès lors que l'intéressé tient la comptabilité du requérant (CE, arrêt du 18 mai 1936, n° 48870, RO, 6457, Leb. chron., p. 556, 2e esp.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_saurait_val_016"">En revanche, ne saurait valablement être récusé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpert_de_lAdministratio_017"">- l'expert de l'A<em>dministration </em>dès lors qu'il n'est allégué aucun fait qui soit de nature à porter atteinte à l'honorabilité de cet expert (CE, arrêt du 20 mars 1931, n° 14649, RO, 5582, Leb. chron., p. 321, 2e esp.) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpert_designe_par_un_co_018"">- l'expert désigné par un contribuable au motif que ce dernier l'aurait chargé de suivre sa réclamation alors qu'en réalité le contribuable a présenté lui-même sa demande et que l'expert choisi n'a pas été constitué mandataire au cours de l'instruction (CE, arrêt du 12 février 1932, RO, 5736) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpert_qui_selon_le_cont_019"">- l'expert qui selon le contribuable ne présenterait pas de garanties suffisantes de compétence (CE, arrêt des 11 mars 1932, RO, 5787, 5 novembre 1934, RO, 6304, 20 mars 1961, n° 51129) ou serait un ancien fonctionnaire (CE, arrêt du 5 novembre 1934, RO, 6304).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recusation_es_020"">La demande de récusation est adressée au greffe du tribunal administratif, où elle doit parvenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation (CJA, art. R621-6).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_un_contribuable_nest__021"">Ainsi un contribuable n'est pas recevable à prétendre pour la première fois devant le Conseil d'État que la participation d'un expert aux opérations de l'expertise entacherait de nullité cette mesure d'instruction (CE, arrêt du 1er décembre 1941,RO, p. 328), ou que la composition du collège des experts serait irrégulière, dès lors que ce moyen, ne pouvant s'analyser que comme une demande de récusation, n'a pas été invoqué devant le tribunal administratif dans le délai prévu par les textes (CE, arrêt du 22 mai 1974, n°88668).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_si_l_022"">En tout état de cause, si la partie assiste à ces opérations sans formuler ni protestation, ni réserve, elle est définitivement déchue du droit de récusation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_:_023"">C'est pourquoi :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_avise_des_024"">- un contribuable avisé des noms de l'expert de l'A<em>dministration </em>et de celui du tribunal administratif, avant l'ouverture des opérations d'expertise, opérations auxquelles son mandataire a d'ailleurs assisté, n'est pas recevable à demander postérieurement à l'expertise, la récusation desdits experts (CE, arrêt du 22 décembre 1911, RO, 4594) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_defaut_de_notification_025"">- le défaut de notification au requérant de la nomination de l'expert de l'A<em>dministration </em>n'est pas un cas de nullité lorsque le contribuable, au cours de l'expertise à laquelle il a assisté, n'a pas protesté contre cette nomination (CE, arrêt du 18 juillet 1873, RO, 2490) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_lettre_adressee_par_u_026"">- une lettre adressée par un requérant au directeur pour le prévenir qu'il entend récuser un expert, ne constitue pas une demande de récusation valable, alors que l'intéressé n'a soumis au tribunal aucune demande à cet effet et qu'il a d'ailleurs pris part aux opérations de l'expertise sans formuler aucune observation (CE, arrêt du 23 juin 1911, n° 43022, RO, 4429, Leb. chron., p. 718).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Saisi_dune_demande_en_recus_027"">Saisi d'une demande en récusation d'expert, le tribunal administratif doit statuer sur cette demande avant jugement sur le fond du litige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_recusation_est_admise_028"">Si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement de l'expert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_de_la_deman_029"">En cas de rejet de la demande en récusation d'expert, la partie qui a présenté cette demande peut être condamnée à des dommages et intérêts, même envers l'expert, s'il le requiert ; mais, dans ce dernier cas, l'expert ne peut exécuter sa mission et il doit être pourvu à son remplacement<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_si_la_demande_de_recu_030"">Mais, si la demande de récusation a été rejetée par le tribunal administratif, l'expertise peut être effectuée, même si le jugement a été attaqué devant la juridiction d'appel.</p> <h2 id=""Demission_ou_empechement_du_22"">C. Démission ou empêchement d'un expert et remplacement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_031"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_expert_naccepte_pa_032"">Lorsqu'un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée ou donne sa démission, il doit être pourvu à son remplacement. Il en est de même lorsque, par suite d'un empêchement sérieux tel qu'une maladie dûment constatée, il ne peut accomplir sa mission, comme aussi dans le cas ou il ne remplit pas celle-ci bien que, l'ayant acceptée, il n'en soit pas empêché (CJA, art. R621-4). Il est alors procédé à la nomination du nouvel expert dans les conditions indiquées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lexpertise_effect_033"">En effet, l'expertise effectuée en l'absence de l'expert du requérant n'aurait pas le caractère contradictoire et serait, par suite, irrégulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_034"">Il en est ainsi par exemple :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_lexpert_du_contri_035"">- lorsque l'expert du contribuable a prévenu en temps utile et justifié par un certificat du médecin qu'il ne pourrait assister aux opérations au jour primitivement fixé (CE, arrêt du 23 novembre 1908, n° 27838, RO, 4155, Leb. chron., p. 950, 1re esp.) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_cet_expert_a_fait_036"">- lorsque cet expert a fait connaître, en temps utile, qu'il donnerait sa démission (CE, arrêt du 22 juillet 1910, n° 31707, RO, 4335, Leb. chron., p. 612, 1re esp.).</p> <h1 id=""Operations_dexpertise_11"">II. Opérations d'expertise</h1> <h2 id=""Fixation_de_la_date_de_lexp_23"">A. Fixation de la date de l'expertise et convocation des parties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_037"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_(ou_leur_mandat_038"">Les parties (ou leur mandataire) doivent être averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est envoyé au moins quatre jours à l'avance, par lettre recommandée (CJA, art. R621-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_fixe_pour_la_convo_039"">Le délai fixé pour la convocation aux opérations de l'expertise est un délai franc, c'est-à-dire qu'il n'y a lieu de comprendre, dans la computation de ce délai, ni le jour qui sert de point de départ, ni celui de l'échéance</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_les_tribunaux_admini_040"">Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle Calédonie, le président du tribunal fixe, par ordonnance, les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance (CJA, art. R 621-7, 3e a,).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_irregulari_041"">En principe, les irrégularités constatées sur ce point ont pour effet de vicier les opérations d'expertise. Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_ne_constituent__042"">Par contre, ne constituent pas des irrégularités de nature à entraîner la nullité de l'expertise :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que_la_le_043"">- la circonstance que la lettre de convocation adressée au requérant comporterait une erreur matérielle touchant l'année d'établissement de l'imposition contestée, une telle erreur n'ayant pu conduire l'intéressé à se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction ordonnée sur sa demande (CE, arrêt du 15 novembre 1955, RO, p. 432) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que_la_me_044"">- la circonstance que la même lettre ne mentionnerait pas le lieu de l'expertise, cette mention n'étant imposée par aucun texte et son absence n'ayant pu avoir pour effet, au cas particulier, d'empêcher le requérant d'assister ou de se faire représenter à l'opération ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_labsence_du_representant__045"">- l'absence du représentant de l'A<em>dministration </em>régulièrement convoqué aux opérations de l'expertise (CE, arrêt du 10 janvier 1968, n° 69050, RJ, 2e partie, p. 12) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que_le_re_046"">- la circonstance que le représentant de l'A<em>dministration </em>n'a pas été convoqué à deux réunions tenues par les experts à leur bureau après le début de leurs opérations, dès lors que l'A<em>dministration </em>n'a pas protesté contre cette omission lors des réunions postérieures auxquelles elle a participé (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 66196) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que,_lors_047"">- la circonstance que, lors d'un complément d'expertise, ni le contribuable, ni son expert n'ont été convoqués à une opération de vérification, dès l'instant que, faute de documents, il n'a pu être utilement procédé à cette opération et qu'ainsi l'irrégularité invoquée n'a pu exercer aucune influence sur le jugement rendu (CE, arrêt du 6 mars 1940, req. n° 36528, Bull., n° 8, 1940, p. 135, TJCA, n° 119030).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dautre_part,_le_requerant_q_048"">D'autre part, le requérant qui a été régulièrement convoqué à la première réunion des experts et qui n'a pas répondu à cette première convocation n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été avisé des réunions ultérieures (CE, arrêt du 4 novembre 1898, req. n° 85403, RO, 3792, Leb. chron., p. 673, 2e esp.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_lirregularite_res_049"">En outre, l'irrégularité résultant de l'envoi tardif des convocations est couverte lorsque la partie convoquée tardivement et son expert assistent, sans protestations ni réserves, aux opérations de l'expertise (CE, arrêt du 23 juin 1911, req. n° 43022, RO, 4428, Leb. chron., p. 718 et 15 mai 1968, req. n° 72755, RJ, 2e partie, p. 146).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reclamation_a_ete_sou_050"">Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister (LPF, art. R*200-11).</p> <h2 id=""Personnes_pouvant_assister__24"">B. Personnes pouvant assister à l'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_051"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_personnes_preven_052"">Toutes les personnes prévenues par l'expert de la date et de l'heure de l'expertise peuvent y assister.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_se_fait_rep_053"">L'Administration se fait représenter dans tous les cas à l'expertise par un agent (un inspecteur, un inspecteur départemental ou un inspecteur principal), qui doit obligatoirement accompagner les experts lorsqu'il est nécessaire, au cours des opérations, d'effectuer un déplacement sur les lieux (LPF, art. R*200-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_requerant,_il_a_la_054"">Quant au requérant, il a la faculté de se faire assister d'un conseil pendant les opérations d'expertise. Il peut également se faire représenter par un mandataire (LPF, art. R*200-12).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_disposition_par_laquelle_055"">La disposition par laquelle, dans un jugement ordonnant une expertise, le tribunal administratif n'autorise les experts à demander que par écrit des éclaircissements au vérificateur et au comptable n'ayant eu pour objet, en l'espèce, que d'éviter toute confrontation entre ces derniers, ne saurait être regardée comme comportant par elle-même l'interdiction, pour le requérant, de se faire représenter aux opérations par son comptable, ni par suite, comme entachée d'irrégularité (CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 67034, RO, p. 199).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_leur_cote,_les_experts_p_056"">De leur côté, les experts peuvent s'adjoindre des auxiliaires non assermentés chargés de les assister dans leur travail (CE, arrêt du 29 janvier 1947, req. n° 73599, RO, p. 155, Leb. chron., p. 582) mais ils doivent dans tous les cas procéder personnellement aux opérations et ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_maire_convoque_ai_057"">Enfin, le maire convoqué ainsi que les deux membres de la commission communale qu'il a désignés (cf. ci-dessus ) ont le droit de suivre les opérations ; mais leur présence n'étant pas obligatoire, l'expertise doit être entreprise même s'ils ne se présentent pas et poursuivie s'ils se retirent soit dès le début, soit au cours des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Juge_ainsi_quune_expertise__058"">Jugé ainsi qu'une expertise est valable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_que_le_maire_et_les__059"">- bien que le maire et les répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) convoqués ne se soient pas présentés (CE, arrêt des 17 décembre 1862, RO, 1335 et 21 novembre 1930, n° 9375,RO, 5504, Leb. Chron., p. 962, 2e esp.) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_que_le_maire_et_les__060"">- bien que le maire et les répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) se soient retirés dès le début (CE, arrêt du 21 décembre 1877, RO, 2993) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_que_le_delegue_du_ma_061"">- bien que le délégué du maire se soit retiré avant la fin de l'opération et n'ait pas signé le procès-verbal (CE, arrêt du 18 juillet1873, n° 46132, RO, 2490,.Leb. chron., p. 645) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_quapres_la_reunion_a_062"">- bien qu'après la réunion à la mairie, l'un des répartiteurs ( membres de la commission communale des impôts directs) ait refusé de prendre part à la visite des lieux (CE, arrêt du 23 novembre 1877, n° 50642, RO, 2992, Leb. chron., p. 898).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_le_maire_et_les_repa_063"">Enfin, le maire et les répartiteurs (membres de la commission communale des impôts directs) qui assistent à l'expertise ne sont pas tenus de donner leur avis (CE, arrêt du 25 mars 1870, n° 43772, RO, 2239, Leb. chron., p. 351).</p> <h2 id=""Incidents_susceptibles_de_s_25"">C. Incidents susceptibles de survenir au début de l'expertise</h2> <h3 id=""Demande_en_recusation_dexpe_30"">1. Demande en récusation d'expert</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_064"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_des_le_debut_de_la_reun_065"">Si, dès le début de la réunion, le requérant manifeste personnellement l'intention de demander la récusation d'un expert, en justifiant d'ailleurs qu'il n'a pas reçu notification de la désignation de cet expert, les opérations de l'expertise ne sont pas entreprises. Dans ce cas, l'expert consigne le fait dans son rapport.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_remarquer_a__066"">Il y a lieu de remarquer à cet égard que les pourvois au Conseil d'État n'ayant pas d'effet suspensif, il peut être procédé à l'expertise même si le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté une demande de récusation d'expert a été attaqué devant le Conseil d'État (CE, arrêt du 5 novembre 1934, RO, 6304) .</p> <h3 id=""Absence_du_requerant_ou_dun_31"">2. Absence du requérant ou d'un expert</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_067"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_requerant_ou_un__068"">Lorsque le requérant ou un expert ne s'est pas rendu à la réunion, en excipant, pour motiver son abstention, soit d'une convocation réellement tardive, soit d'un cas de force majeure, soit enfin, pour l'expert, d'une démission, les opérations de l'expertise ne sont pas entreprises. Il appartient alors à l'expert du tribunal administratif de consigner le fait dans son rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_est_irreguliere__069"">Par suite, est irrégulière l'expertise effectuée :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sans_la_participation_du__070"">- sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués au moins quatre jours à l'avance (CE, arrêt du 9 janvier 1874, n° 46614, RO, 2445, Leb. chron., p. 6) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_labsence_de_lexpert_du_071"">- en l'absence de l'expert du requérant lorsque cet expert a prévenu en temps utile et justifié par un certificat du médecin qu'il ne pourrait assister aux opérations, au jour primitivement fixé (CE, arrêt du 23 novembre 1908, n° 27838, , RO, 4155, Leb. chron., p. 950, 1re esp.) ou lorsque cet expert a fait connaître, en temps utile, qu'il donnait sa démission (CE, arrêt du 22 juillet 1910, n° 31707, RO, 4335, Leb. chron., p. 612, 1re esp.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_non_par_lexpert_unique_de_072"">- non par l'expert unique désigné par le tribunal administratif, mais par un employé dudit expert (CE, arrêt du 1er mai 1939, Bac, RO, p. 240).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lexpertise_est_execute_073"">Mais l'expertise est exécutée, nonobstant leur absence mentionnée dans le rapport d'expertise, si le requérant ou l'expert défaillant ont été régulièrement convoqués et s'ils se sont abstenus sans empêchement sérieux indépendant de leur volonté ou s'ils se sont volontairement retirés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_ete_jugee_regulier_074"">Ainsi, a été jugée régulière :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_effectuee_en_l_075"">- l'expertise effectuée en l'absence du requérant et de son expert, dès lors que l'intéressé avait formellement accepté qu'il y soit procédé dans de telles conditions (CE, arrêt du 22 juillet 1948, n° 90387, RO p. 80, Leb. chron., p. 345) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_effectuee_en_l_076"">- l'expertise effectuée en l'absence du requérant dont le défaut a été constaté par les experts dans le procès-verbal qui lui a été régulièrement notifié (CE, arrêt du 17 mai 1961, n° 41742, Leb. chron., p. 325).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_requerant_ne_pe_077"">De même, un requérant ne peut valablement attaquer :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_par_le_motif_q_078"">- l'expertise par le motif qu'il se serait retiré avec son expert avant la fin de l'opération (CE, arrêt du 17 décembre 1862, n° 33960, RO, 1335, Leb. chron., p. 788) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_faite_en_labse_079"">- l'expertise faite en l'absence de son fondé de pouvoir, si ce dernier a assisté au commencement de l'opération et s'est ensuite retiré volontairement (CE, arrêt du 17 août 1864, n° 35249, Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, RO, 1518, Leb. chron., p. 789, 3e esp.) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_au_cours_de_la_080"">- l'expertise au cours de laquelle le requérant qui a été régulièrement convoqué à la première séance n'a pas été avisé des séances ultérieures, dès lors que son mandataire, après avoir assisté à l'ouverture des opérations, s'est retiré volontairement avant la fin de la première séance (CE, arrêt du 3 novembre 1933, n° 20260, RO, 6044) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexpertise_faite_en_labse_081"">- l'expertise faite en l'absence de son conseil dès lors qu'il a lui-même participé à la réunion des experts (CE, arrêt du 16 juillet 1976, n°99680).</p> <h3 id=""Desistement_32"">3. Désistement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_082"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_requerant_ou_son_083"">Lorsque le requérant ou son mandataire dûment qualifié déclare renoncer à l'expertise, cette déclaration est consignée dans le rapport d'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_et_si_lAdminis_084"">Dans ce cas, et si l'Administration accepte le désistement du requérant, l'exécution de l'expertise devient inutile. Si, au contraire, l'Administration n'accepte pas le désistement, l'expertise ne pourra être exécutée que lorsque le tribunal administratif aura sanctionné cette non-acceptation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_noter_que_lexpert_dun_con_085"">À noter que l'expert d'un contribuable n'a pas qualité, à défaut d'un mandat de ce dernier, pour accepter les propositions de l'A<em>dministration</em>. Jugé en conséquence que l'inexécution d'une expertise à la suite d'une acceptation faite dans ces conditions et sans que le requérant ait déclaré renoncer à cette mesure d'instruction, constitue une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation du jugement du tribunal (CE, arrêt du 21 novembre 1896, n° 82673, RO, 3612, Leb. chron., p. 757, 3e esp.).</p> <h3 id=""Autres_incidents_33"">4. Autres incidents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_086"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_nest_pas_fo_087"">Un contribuable n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'ait pas été procédé à l'expertise lorsque c'est par son fait que cette opération n'a pu avoir lieu (CE, arrêt du 30 mai 1873, RO, 2379) ou s'il s'est opposé à l'exécution de l'expertise ordonnée par le tribunal (CE, arrêt du 5 décembre 1873, n° 46783, RO, 2448, Leb. chron., p. 894).</p> <h2 id=""Constatations_des_experts_26"">D. Constatations des experts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_088"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_plusieurs_experts,__089"">S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise (CJA, art. R621-8). Ils doivent s'attacher essentiellement à la vérification des faits. Mais il importe qu'ils restent dans les limites de la mission qui leur est confiée par le jugement ordonnant l'expertise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_experts_qui_ont_r_090"">Ainsi les experts qui ont reçu mission de vérifier la valeur probante des justifications comptables ou extra-comptables présentées par un contribuable, à l'effet de démontrer l'exagération de l'évaluation faite par l'A<em>dministration</em>, peuvent, le cas échéant, mettre en évidence des erreurs de principe ou de fait viciant cette évaluation, mais il ne leur appartient pas de remettre en cause le caractère non probant de la comptabilité, ni de substituer purement et simplement leur évaluation à celle de l'A<em>dministration </em>sans démontrer l'inexactitude de celle-ci (CE, arrêt du 23 janvier 1967, n° 65320, RJ, 2e partie, p. 20).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_experts_ne_sont_pas_ten_091"">Les experts ne sont pas tenus d'étudier dans le détail toutes les pièces mises à leur disposition par le contribuable, dès lors qu'ils ont fait une étude suffisante de la comptabilité et notamment des livres de caisse et de banque, d'achats et de ventes et du livre centralisateur, dont la consultation était indispensable à l'accomplissement de leur mission (CE, arrêt du 4 octobre 1978, n° 01727). </p> <h3 id=""Execution_des_operations_de_34"">1. Exécution des opérations d'expertise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_092"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts_sont_tenus,_en__093"">Les experts sont tenus, en principe, de se rendre sur les lieux, d'examiner les locaux, objets ou documents sur lesquels porte le litige et d'opérer toutes constatations utiles au vu des pièces comptables ou autres qui peuvent être produites ou représentées tant par le requérant que par l'Administration.</p> <h4 id=""a._Deplacement_des_experts_40""><strong>a. Déplacement des experts</strong></h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_094"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_que_la_circonstance_qu_095"">Jugé que la circonstance que l'expert unique désigné par le tribunal administratif et le représentant de l'A<em>dministration </em>auraient été transportés dans un même véhicule n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations de l'expertise (CE, arrêt du 8 janvier 1958, RO, p. 6).</p> <h4 id=""b._Lieu_de_lexpertise_41""><strong>b. Lieu de l'expertise</strong></h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_096"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_une_espece_ou_le_litig_097"">Dans une espèce où le litige concernait une société dont le siège était à Monaco, le Conseil d'État a estimé qu'aucune disposition de la convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 ne prévoyant la possibilité d'accomplir une mesure d'instruction judiciaire dans la Principauté, une société monégasque n'est pas recevable à prétendre qu'une expertise ordonnée par le tribunal administratif aurait dû se dérouler à Monaco (CE, arrêt du 13 novembre 1964, n°s 50944 et 60449, RO, p. 186).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_convention_du_098""><strong>Remarque </strong>: la convention du 19 mai 1963 actuellement en vigueur ne prévoit pas non plus cette possibilité,</p> <h4 id=""c._Examen_des_lieux_42""><strong>c. Examen des lieux</strong></h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_099"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_visit_0100"">En ce qui concerne la visite sur place des experts, l'article R*200-12 du LPF précise que ce déplacement doit être effectué « lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_est_entachee_de_null_0101"">Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans que l'immeuble, objet de la réclamation, ait été visité (CE, arrêt du 29 juin 1877, n° 51475, RO, 2896, Leb. chron., p. 633).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_rien_noblige_l_0102"">En revanche, rien n'oblige les experts à procéder aux opérations d'expertise dans les locaux mêmes du requérant, dès lors qu'ils ont à leur disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et que la visite de ces locaux ne présente aucune utilité dans les circonstances de l'affaire (CE, arrêt du 5 décembre 1960, n° 47093, RO, p. 209).</p> <h4 id=""d._Communication_aux_expert_43"">d. Communication aux experts d'éléments d'information</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0103"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_ne_doit_pas_0104"">L'Administration ne doit pas se refuser à donner aux experts commis dans une instance fiscale communication de tous les éléments d'information de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'imposition litigieuse et notamment à désigner les entreprises ou personnes susceptibles d'être retenues comme termes de comparaison, s'il s'agit de la détermination de bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_pour_respecter_le_sec_0105"">Mais, pour respecter le secret professionnel auquel elle est tenue en vertu des articles L60, alinéa 2 du LPF et L103 du LPF, elle ne peut fournir que des moyennes de chiffres d'affaires, de revenus, de frais, dépenses, charges ou autres éléments se rapportant aux entreprises ou personnes qu'elle désigne nommément. Quant à la communication intégrale des documents ou pièces concernant lesdites entreprises ou personnes, elle ne doit, en vertu de l'article L201 du LPF, être donnée qu'au tribunal administratif, en chambre du conseil, lorsque celui-ci a demandé à l'audience à les recevoir pendant le délibéré pour son intime conviction.</p> <h4 id=""e._Delais_de_production_des_44""><strong>e. Délais de production des documents impartis par les experts et conséquences des carences des parties</strong> </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0106"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_doivent_remettr_0107"">Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission (CJA, art. R621-7-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_carence_des_parti_0108"">En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_peut_en_outre__0109"">Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R621-8-1 du CJA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_tire_les_con_0110"">La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_les_experts_ont_imp_0111"">Lorsque les experts ont imparti un délai au requérant pour répondre à leurs demandes, ils ne peuvent, sans vicier les opérations d'expertise, négliger d'examiner les documents présentés par le contribuable après l'expiration dudit délai mais avant le dépôt au tribunal administratif de leur rapport (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 57479, RO, p. 61).</p> <h4 id=""f._Entraves_aux_constatatio_45"">f. Entraves aux constatations des experts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0112"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_une_affaire_ou_le_cont_0113"">Dans une affaire où le contribuable soutenait que son expert avait été l'objet de mesures qui l'avaient gêné dans l'accomplissement de sa mission, le Conseil d'État a décidé que le moyen invoqué devait être rejeté dès lors que ce fait n'était pas établi et que le jugement avait été rendu sur le vu des trois rapports déposés par les experts (CE, arrêt du 3 avril 1940, n° 36378, Bull. n° 9, 1940, p. 166, TJCA, n° 119031, Leb. chron., p. 121, 1re esp.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lexpertise_por_0114"">En revanche, l'expertise portant sur le classement de parcelles non bâties a été déclarée irrégulière, dès lors que les experts n'ont pu procéder efficacement aux constatations qui leur incombaient en raison des circonstances atmosphériques existant au moment des opérations (CE, arrêt du 13 juin 1938, RO, p. 324).</p> <h3 id=""Caractere_contradictoire_de_35"">2. Caractère contradictoire des constatations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0115"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts_doivent_conserv_0116"">Les experts doivent conserver à leurs constatations le caractère contradictoire qui s'attache à la procédure devant le tribunal administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_lexpertise_nest_p_0117"">À défaut, l'expertise n'est pas régulière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_la_mesure_ou,_au_cours_0118"">Dans la mesure où, au cours de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, l'a<em>dministration </em>a, pour appuyer sa thèse, fait valoir des termes de comparaison pris parmi d'autres entreprises dont elle a révélé l'identité aux experts mais non à l'entreprise requérante, l'expertise, qui n'a pas eu un caractère contradictoire, n'est pas régulière et le tribunal administratif ne peut valablement fonder son jugement sur les résultats de cette mesure d'instruction (CE, arrêt du 24 février 1971, n° 75754).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_na_pas_le_caracter_0119"">De même, n'a pas le caractère contradictoire et est, par suite, irrégulière, l'expertise au cours de laquelle les experts ont tenu compte d'une opération de vérification effectuée par un seul d'entre eux. Il s'ensuit que le jugement fondé sur le résultat d'une telle expertise doit être annulé (CE, arrêts des 3 juin 1932, n° 11680, Bull., n° 19, 1932, p. 315, TJCA, n° 119003, Leb. chron., p. 546, 3e esp. et 24 février 1933, n° 21609, Bull., n° 10, 1933, p. 157, TJCA, n° 119006, Leb. chron., p. 242, 1re esp.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_contre,_ne_constitue_pa_0120"">Par contre, ne constitue pas un cas de nullité de l'expertise pour méconnaissance de son caractère contradictoire le fait que l'un des experts a été chargé par ses confrères d'effectuer seul certaines constatations, dès lors que cette décision a été prise à l'unanimité et que le résultat des constatations a fait, par la suite, l'objet d'une discussion commune (CE, arrêt du 1er fevrier 1937, n° 48586, Bull., n° 9, 1937, p. 199, TJCA, n° 119012, Leb. chron., p. 1245)</p> <h2 id=""La_reunion_dexpertise_27"">E. La réunion d'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0121"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_le_deroulement_des__0122"">Pendant le déroulement des opérations d'expertise, l'article R621-8-1 du CJA offre la possibilité au président de la juridiction d'organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_et_lexpert_sont_0123"">Les parties et l'expert sont convoqués à la séance dans les conditions fixées à l'article R711-2 du CJA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dresse_un_releve_des_0124"">Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dorganiser_une__0125"">La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.</p> <h2 id=""Rapport_dexpertise_28"">F. Rapport d'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0126"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_dun_rapport_e_0127"">La production d'un rapport est obligatoire pour les experts. Il est dressé un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts. Si ces derniers ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux (CJA, art. R621-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_p_0128"">Par ailleurs, lorsque les parties font des observations dans le cours des opérations d'expertise, celles-ci doivent être consignées dans le rapport (CJA, art. R621-7).</p> <h2 id=""Transmission_au_greffe_du_r_29"">G. Transmission au greffe du rapport d'expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0129"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_dexpertise_doit__0130"">Le rapport d'expertise doit être, en principe, déposé au greffe, en deux exemplaires, dans le délai imparti par le président du tribunal administratif (CJA, art. R621-9). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_le_depot_tardif__0131"">Cependant, le dépôt tardif du rapport n'entache pas de nullité les opérations de l'expertise, dès lors que ce rapport a été soumis, avec les autres pièces de l'expertise, au tribunal administratif avant que ce dernier ait statué (CE, arrêt du 11 avril 1956, n° 32807, RO, p. 75, 2e esp.).</p> <h2 id=""Compte_rendu_des_operations_210"">H. Compte rendu des opérations de l'expertise à la direction des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0132"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_cloture_des_operatio_0133"">Dès la clôture des opérations de l'expertise, l'agent qui a participé à cette mesure d'instruction adresse à la direction un compte rendu détaillé dans lequel il donne notamment son avis sur la suite que lui paraissent comporter les constatations du ou des experts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_toutefois_qu_0134"">Il est précisé toutefois qu'aucune disposition légale ne prescrit de donner communication au contribuable des avis exprimés par les agents de l'Administration sur les résultats de l'expertise.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse

2014-01-31

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/931-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-20140131

1 Le présent titre traitera successivement : - du régime applicable aux publications de presse (Chapitre 1, BOI-TVA-SECT-40-10) ; - du régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse (Chapitre 2, BOI-TVA-SECT-40-20) ; - du régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les collectivités publiques et leurs établissements publics (Chapitre 3, BOI-TVA-SECT-40-30) ; - du régime applicable aux services de presse en ligne (Chapitre 4, BOI-TVA-SECT-40-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traitera_s_01"">Le présent titre traitera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_applicable_aux__02"">- du régime applicable aux publications de presse (Chapitre 1, BOI-TVA-SECT-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_applicable_aux__03"">- du régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse (Chapitre 2, BOI-TVA-SECT-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_des_ecrits_peri_04"">- du régime des écrits périodiques édités par des organismes à but non lucratif et par les collectivités publiques et leurs établissements publics (Chapitre 3, BOI-TVA-SECT-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_applicable_aux__05"">- du régime applicable aux services de presse en ligne (Chapitre 4, BOI-TVA-SECT-40-40).</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Écrits périodiques des collectivités publiques et leurs établissements publics

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/933-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-30-20-20120912

1 Selon qu'elles répondent ou non aux conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts (CGI), les revues périodiques des collectivités publiques et de leurs établissements publics sont soumises à des régimes différents. I. Publications des collectivités publiques et de leurs établissements publics relevant du régime de la presse A. Champ d'application 10 Les publications périodiques des collectivités publiques et des établissements publics qui remplissent les conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI sont soumises à la taxe selon les modalités prévues à l'article 298 septies du CGI. Il en est ainsi des publications des collectivités locales auxquelles un numéro d'inscription à la commission paritaire a été attribué. B. Régime fiscal applicable 20 Seules sont soumises à la taxe dans les conditions exposées au BOI-TVA-SECT-40-10-20 , les ventes de publications situées dans le champ d'application de la taxe en vertu de l'article 256 B du CGI dès lors qu'elles constituent des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente. En revanche, les livraisons de publications inscrites ou non à la commission paritaire que les administrations de l'État et les établissements publics effectuent dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont hors du champ d'application de la TVA en application de l'article 256 B 1er alinéa du CGI, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. C. Droits à déduction 30 Les dispositions relatives aux organismes sans but lucratif et notamment l'obligation de constituer un secteur d'activité distinct regroupant les publications de presse soumises à la taxe s'appliquent aux administrations de l'État et aux établissements publics qui éditent des publications soumises à la taxe (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10-I-B § 50). II. Écrits périodiques des collectivités publiques et de leurs établissements publics ne relevant pas du régime de la presse A. Opérations exonérées 40 L'article 298 duodecies du CGI exonère, sous certaines conditions relatives à la publicité (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10-II-A), les ventes, commissions, courtages portant sur les annuaires et sur les publications périodiques non inscrites sur les registres de la commission paritaire édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif. Dans la mesure où elles ne sont pas exclues du champ d'application de la taxe en vertu des dispositions de l'article 256 B du CGI (cf. I-B), les opérations en cause qui se rapportent à de tels écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-3) sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées : - par les collectivités publiques nationales et locales (État, régions, départements, communes) ; les bulletins municipaux qui, généralement, ne répondent pas aux conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI, sont admis au bénéfice de cette exonération dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 298 duodecies ; - par les établissements publics à caractère administratif locaux et nationaux. Cette exonération s'applique de plein droit. Les organismes concernés par cette disposition ne peuvent donc pas y renoncer en exerçant une option pour le paiement de la taxe. B. Opérations imposables 50 Les recettes provenant des réclames et annonces sont, dans tous les cas, passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_quelles_repondent_ou__01"">Selon qu'elles répondent ou non aux conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts (CGI), les revues périodiques des collectivités publiques et de leurs établissements publics sont soumises à des régimes différents.</p> <h1 id=""Publications_des_collectivi_10"">I. Publications des collectivités publiques et de leurs établissements publics relevant du régime de la presse</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_periodique_03"">Les publications périodiques des collectivités publiques et des établissements publics qui remplissent les conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI sont soumises à la taxe selon les modalités prévues à l'article 298 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_publica_04"">Il en est ainsi des publications des collectivités locales auxquelles un numéro d'inscription à la commission paritaire a été attribué.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_applicable_21"">B. Régime fiscal applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_soumises_a_la_t_06"">Seules sont soumises à la taxe dans les conditions exposées au BOI-TVA-SECT-40-10-20 , les ventes de publications situées dans le champ d'application de la taxe en vertu de l'article 256 B du CGI dès lors qu'elles constituent des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_livraisons_07"">En revanche, les livraisons de publications inscrites ou non à la commission paritaire que les administrations de l'État et les établissements publics effectuent dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont hors du champ d'application de la TVA en application de l'article 256 B 1er alinéa du CGI, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.</p> <h2 id=""Droits_a_deduction_22"">C. Droits à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__09"">Les dispositions relatives aux organismes sans but lucratif et notamment l'obligation de constituer un secteur d'activité distinct regroupant les publications de presse soumises à la taxe s'appliquent aux administrations de l'État et aux établissements publics qui éditent des publications soumises à la taxe (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10-I-B § 50).</p> <h1 id=""Ecrits_periodiques_des_coll_11"">II. Écrits périodiques des collectivités publiques et de leurs établissements publics ne relevant pas du régime de la presse</h1> <h2 id=""Operations_exonerees_23"">A. Opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_298_duodecies_du__011"">L'article 298 duodecies du CGI exonère, sous certaines conditions relatives à la publicité (cf. BOI-TVA-SECT-40-30-10-II-A), les ventes, commissions, courtages portant sur les annuaires et sur les publications périodiques non inscrites sur les registres de la commission paritaire édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elles_ne__012"">Dans la mesure où elles ne sont pas exclues du champ d'application de la taxe en vertu des dispositions de l'article 256 B du CGI (cf. <strong>I-B</strong>), les opérations en cause qui se rapportent à de tels écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 (cf. BOI-TVA-SECT-40-10-10-II-A-3) sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_collectivites_pub_013"">- par les collectivités publiques nationales et locales (État, régions, départements, communes) ; les bulletins municipaux qui, généralement, ne répondent pas aux conditions de l'article 72 de l'annexe III du CGI, sont admis au bénéfice de cette exonération dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 298 duodecies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_etablissements_pu_014"">- par les établissements publics à caractère administratif locaux et nationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_015"">Cette exonération s'applique de plein droit. Les organismes concernés par cette disposition ne peuvent donc pas y renoncer en exerçant une option pour le paiement de la taxe.</p> <h2 id=""Operations_imposables_24"">B. Opérations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_des__017"">Les recettes provenant des réclames et annonces sont, dans tous les cas, passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.</p>

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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

2017-07-24

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/887-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-20-20170724

1 Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre. Remarque 1 : L'ensemble des développements relatifs à la CSG est exposé, pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, au BOI-RPPM-PSOC (rédaction en cours) et, pour les revenus d'activité et de remplacement, au BOI-RSA-BASE-30-30. Remarque 2 : La CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement payée au cours de l'année n'est pas déductible du revenu global des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au cours de cette période, l'article 164 A du code général des impôts (CGI) excluant pour ces personnes la déduction des charges du revenu global. I. Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine 10 En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l’espèce versés jusqu'au 31 décembre 2011). 20 La fraction restante de la CSG, soit 3,1 points, demeure non déductible, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les autres prélèvements sociaux. A. Champ d'application de la déductibilité 1. Revenus du patrimoine donnant lieu à CSG déductible 30 Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI, sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, e et  f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 200 A du CGI et aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du CGI dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012. Est ainsi déductible la CSG afférente : - aux revenus fonciers ; - aux rentes viagères constituées à titre onéreux ; - aux revenus de capitaux mobiliers ; - aux plus-values, gains en capital et profits (notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, etc.) soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; - aux distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (CGI, art. 150-0 A, II-7) ; - aux distributions de plus-values réalisées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains placements collectifs (CGI, art. 150-0 A, 7 bis) ; - aux distributions de plus-values de cession de titres effectuées par des fonds de placement immobilier (FPI) [CGI, art. 150-0 F] ; - aux distributions de plus-values de cession de titres effectuées par des sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 163 quinquies C du CGI ; - aux distributions de plus-values nettes de cession de titres effectuées par les SCR et les entités européennes et les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs par un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ou d'un FPCI et aux distributions d'une fraction des actifs de ces mêmes fonds, afférentes à des parts ou actions dites de « carried interest » (CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1) ; - aux gains constatés lors de dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général, ouvrant droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 150 duodecies) ; - aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) au sens du CGI. - aux gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 48) ainsi qu'à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites qui n'excède pas la limite annuelle de 300 000 € dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 49). 40 Sont également visés les revenus soumis à la CSG comme des revenus du patrimoine mentionnés au II de l’article L. 136-6 du CSS, c’est-à-dire : - les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) ; - les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement ; - les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, d'après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l'article 168 du CGI) ; - les revenus taxés forfaitairement, en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable (CGI, art. 1649 quater-0 B bis et CGI, art. 1649 quater-0 B ter) ; - les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI). Remarque : Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, sont également visés les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 AA du CGI ; - les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du CoMoFi, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées à l'article R. 152-6 du CoMoFi, à l'article R. 152-7 du CoMoFi, et à l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI (périmé au 31 août 2004) [transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l'article L. 152-1 du CoMoFi et à l'article 1649 quater A du CGI]. Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu'à la condition que l'auteur de l'infraction soit domicilié en France ; - les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du LPF, sous réserve qu’elles n’y soient pas soumis sur un autre fondement légal. Cette disposition vise tous les revenus imposés dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de production de la déclaration d’ensemble, lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure d’avoir à déposer cette déclaration. 2. Revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine n’ouvrant pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu 50 La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d’application de la déductibilité partielle. Sont notamment visés les revenus d’activités non commerciales non professionnelles et les plus-values à long terme soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine et à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel. Il s'agit également des gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan. Remarque : Ces gains nets sont imposés au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient entre l'expiration de la deuxième année et celle de la cinquième année. 60 De même, la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain de levée des options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au III-C-1 § 300) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites attribuées jusqu'à la même date (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-a° § 45) n'est pas déductible, quand bien même le bénéficiaire aurait opté pour l'imposition du gain correspondant selon les règles des traitements et salaires. Il en est également ainsi de la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) mentionné à l'article 163 bis G du CGI. 63 N'est pas non plus déductible la CSG sur les revenus du patrimoine due en application du I bis de l'article L. 136-6 du CSS à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France à raison du montant de certains revenus immobiliers de source française, visés au a du I de l'article 164 B du CGI. Remarque : Cette CSG n'est pas déductible que la personne ait été domiciliée fiscalement ou non en France au moment du fait générateur ou du paiement de la CSG. 67 Enfin, n'est pas déductible la CSG due en application du e bis du I de l'article L. 136-6 du CSS au titre des plus-values et créances imposées en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (dispositif d'exit tax prévu à l'article 167 bis du CGI). B. Modalités de déduction 1. Règle générale 70 La déduction de la CSG afférente aux revenus du patrimoine s’opère l’année de son paiement. 80 La déduction s’effectue sur le revenu imposable correspondant à la somme algébrique des revenus catégoriels, majorée des sommes à ajouter au revenu global, diminuée des déficits reportables des années antérieures, et avant déduction des autres charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement accordé aux personnes âgées ou invalides, abattement pour enfants mariés ou pacsés ou chargés de famille rattachés). 90 Le montant de CSG admis en déduction figure sur l’avis d’imposition. Il est pré-imprimé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 100 La fraction de CSG déductible qui, le cas échéant, ne peut s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable défini au I-B-1 § 80, ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à remboursement. 110 Enfin, lorsque le montant total du rôle est inférieur à 61 €, il n'est pas mis en recouvrement. Aucune déduction ne peut dès lors être pratiquée. 120 La déduction s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. La notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le conjoint dans le cas des couples soumis à imposition commune et, éventuellement, des enfants et personnes à charge en application de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. Par suite, si, l’année du paiement de la CSG, la personne à charge titulaire des revenus du patrimoine constitue un foyer distinct de celui au nom duquel est émis le rôle afférent à la contribution, la fraction déductible de celle-ci s’impute sur le revenu imposable du foyer fiscal qui constitue le redevable légal de la CSG. Exemple : Au titre de l'année N, un contribuable déclare à l’impôt sur le revenu 5 000 € de revenus nets fonciers au nom d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pour l’imposition des revenus de l'année N+1, cet enfant ne demande pas son rattachement. Le rôle afférent à la CSG (5 000 € x 8,2 % = 410 €) est émis en N+1 au nom du foyer fiscal des parents. C’est donc ce foyer qui bénéficiera de l’imputation de la fraction de CSG déductible (5 000 € x 5,1 % = 255 €). 2. Situations particulières a. Plafonnement de la déductibilité de la CSG afférente aux plus-values de cession d'actions, parts ou droits réalisées par les dirigeants de sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite et bénéficiant de l'abattement fixe de 500 000 € 125 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 154 quinquies du CGI, la fraction de CSG déductible afférente aux gains de cession d'actions, parts ou droits réalisés par les dirigeants de sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite qui bénéficient de l'abattement fixe de 500 000 €, prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, est plafonnée au montant imposable de ces gains. Ainsi, le montant de la fraction de CSG déductible (5,1 points) qui excède le montant du gain imposable à l'impôt sur le revenu, soit le montant du gain après application de l'abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, n'est pas déductible. Le montant de CSG admis en déduction qui figure sur l'avis d'imposition tient automatiquement compte de cette règle de plafonnement. Pour plus de précisions sur les abattements prévus à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 €) et au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (abattement proportionnel pour durée de détention renforcé) applicables aux gains nets de cession de titres ou droits d'une PME réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40. Cette règle, qui résulte du 2° du J du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 et, par suite, à la CSG sur ces gains acquittée à compter de l'année 2015. Exemple : En 2014, à l'occasion de son départ à la retraite, un dirigeant de PME réalise une plus-value de 600 000 € lors de la cession de titres qu'il détient depuis plus de huit ans. Les conditions d'application des abattements (abattement fixe et abattement proportionnel renforcé) prévues à l'article 150-0 D ter du CGI sont réputées remplies. Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014, cette plus-value mobilière est notamment soumise : - à la CSG, au taux de 8,2 %, sur le montant total de la plus-value (600 000 €) ; la CSG payée en 2015 est égale à 49 200 € (soit 600 000 x 8,2 %) ; - et au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, au taux de 85 %, mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. Le montant imposable de la plus-value est alors égal à 15 000 € (soit [600 000 € - 500 000 €] x 15 %). En application de la règle spécifique de plafonnement prévue au deuxième alinéa du II de l'article 154 quinquies du CGI, le montant de CSG déductible est limité à la fraction de CSG qui n'excède pas le montant de plus-value effectivement imposé à l'impôt sur le revenu, soit 15 000 €. b. Cas du décès 130 En cas de décès du contribuable, la déduction de la CSG s’opère sur le revenu net global du contribuable au nom duquel a été établi le rôle de CSG, c’est-à-dire le couple ou l’un ou l’autre des époux ou partenaires. 140 Cependant, compte tenu des modalités de paiement de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’application de cette règle peut conduire à des solutions inéquitables. Aussi sera admise de manière alternative, à titre de règle pratique, la répartition prorata temporis de la CSG déductible. Cette répartition est effectuée sur demande expresse et conjointe des contribuables concernés par note rédigée sur papier libre, jointe à leur déclaration de revenus. Cette déclaration doit faire apparaître le calcul détaillé de la ventilation de la CSG déductible sur chacune des déclarations établies au titre de l’année du décès. La répartition prorata temporis s’effectue par mois entiers, le mois du décès étant rattaché à la période d’imposition commune. Le résultat de la répartition prorata temporis est arrondi à l'euro le plus voisin. 1° En cas de survivance de l’un des époux ou partenaires a° CSG portant sur des revenus du patrimoine réalisés l’année précédant le décès et déductible du revenu imposable de l’année du décès 150 Conformément aux dispositions des 1 et 8 de l’article 6 du CGI, deux impositions distinctes sont à établir l’année du décès de l’un des époux ou partenaires. Dans cette situation, la CSG déductible du revenu imposable de l’année du décès, afférente à des revenus du patrimoine réalisés au cours de l’année précédente, doit être répartie prorata temporis sur chacune des deux déclarations. Exemple : Un couple marié a déclaré au titre de l’imposition des revenus de l'année N un revenu net foncier de 10 000 €. Le mari décède le 18 avril N+1. 1- Imposition à la CSG des revenus du patrimoine réalisés en N : en N+1, le conjoint survivant a acquitté la CSG sur le revenu net foncier de N pour un montant de 10 000 € x 8,2 % = 820 € dont 5,1 % déductible du revenu imposable de l’année du paiement de la CSG, soit 510 €. 2- Imposition des revenus de N+1. Le conjoint survivant doit établir deux déclarations distinctes d’impôt sur le revenu pour N+1. La CSG déductible acquittée en N+1 doit être répartie prorata temporis sur chacune des deux déclarations de la manière suivante : - déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : 510 € x 4/12 = 170 € ; - déclaration souscrite pour la période postérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 : 510 € - 170 € = 340 €. b° CSG portant sur des revenus du patrimoine réalisés l’année du décès et déductible du revenu imposable de l’année suivante 160 La CSG déductible portant sur les revenus du patrimoine réalisés l’année du décès est mentionnée sur chacun des avis d’imposition. La CSG déductible doit être globalisée et le montant total porté par le conjoint survivant sur sa déclaration de revenus pour venir en déduction de son revenu imposable de l’année suivant celle du décès. 2° En cas de décès du dernier conjoint survivant a° Décès survenant l’année de perception des revenus 170 Dans cette hypothèse, les ayants droit du contribuable sont tenus d’acquitter la CSG pour le compte du défunt sur les revenus du patrimoine acquis jusqu’à la date du décès. En revanche, la partie de la CSG déductible afférente à ces revenus ne peut être imputée en l’absence de revenu imposable du défunt l’année du paiement de la CSG par les ayants droit. Cette CSG non déduite n’est ni imputable sur les revenus des ayants droit, ni restituable. b° Décès survenant l’année suivant celle de la perception des revenus assujettis à la CSG 180 La CSG afférente à ces revenus est déductible du revenu imposable de l’année du décès. Elle s’impute à hauteur de ce revenu. En cas d’insuffisance du revenu imposable, la CSG déductible non imputée n’est ni remboursable, ni déductible des revenus des ayants droit. II. Déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement 190 Les développements relatifs à la CSG sur les produits de placement sont exposés aux BOI-RPPM-PSOC et suivants (rédaction en cours). 200 En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains produits de placement mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du CSS est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. Acquittée à la source, la CSG prélevée en application du premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du CSS sur les produits de placement à revenu fixe ou sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif est admise en déduction (lorsque l'établissement payeur est établi en France), à hauteur de 5,1 points, du revenu imposable de l'année de son paiement, c'est à dire de l'année de déclaration des produits concernés. La CSG prélevée en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du CSS sur les revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ouvre droit à la même déduction. Le montant de cette CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'année de la déclaration des revenus concernés. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus. 210 En revanche, n'est pas déductible la CSG acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt à un taux proportionnel. Il en est notamment ainsi : - de la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A du CGI (pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie) et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI (pour, respectivement, les produits de placement à revenu fixe, sous condition de ne pas excéder un plafond annuel de 2 000 €, pour lesquels l'option pour une imposition à taux forfaitaire a été exercée, les produits d'épargne solidaire, les produits de placement à revenu fixe payés dans un État ou territoire non coopératif et les produits placés sous le régime fiscal de l'anonymat) [CGI, art. 154 quinquies] ; - de la CSG acquittée sur les plus-values immobilières, y compris celles soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ; - de la CSG afférente aux gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) au-delà de la cinquième année suivant l'ouverture du plan ; - de la CSG afférente aux plus-values réalisées dans le cadre d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou d'un plan d'épargne salariale, notamment d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou encore de dispositifs d'actionnariat réservés aux salariés.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_modalites_de_ded_01"">Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Lensemble_des__02"">Remarque 1 <strong>:</strong> L'ensemble des développements relatifs à la CSG est exposé, pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, au <strong>BOI-RPPM-PSOC </strong>(rédaction en cours) et, pour les revenus d'activité et de remplacement, au BOI-RSA-BASE-30-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_La_CSG_sur_les_03""><strong>Remarque 2 :</strong> La CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement payée au cours de l'année n'est pas déductible du revenu global des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au cours de cette période, l'article 164 A du code général des impôts (CGI) excluant pour ces personnes la déduction des charges du revenu global.</p> <h1 id=""Deductibilite_partielle_de__10"">I. Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_l’a_05"">En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (5,8 points pour les revenus de l’espèce versés jusqu'au 31 décembre 2011).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_restante_de_la__07"">La fraction restante de la CSG, soit 3,1 points, demeure non déductible, comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les autres prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_de_20"">A. Champ d'application de la déductibilité</h2> <h3 id=""Revenus_du_patrimoine_donna_30"">1. Revenus du patrimoine donnant lieu à CSG déductible</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI, sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, e et  f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 200 A du CGI et aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du CGI dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_ainsi_deductible_la_CSG_010"">Est ainsi déductible la CSG afférente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_fonciers_;_011"">- aux revenus fonciers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rentes_viageres_const_012"">- aux rentes viagères constituées à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_de_capitaux_m_013"">- aux revenus de capitaux mobiliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values,_gains_en_014"">- aux plus-values, gains en capital et profits (notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, etc.) soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_dune_fr_015"">- aux distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (CGI, art. 150-0 A, II-7) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_de_plus_016"">- aux distributions de plus-values réalisées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains placements collectifs (CGI, art. 150-0 A, 7 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_de_plus_017"">- aux distributions de plus-values de cession de titres effectuées par des fonds de placement immobilier (FPI) [CGI, art. 150-0 F] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_de_plus_018"">- aux distributions de plus-values de cession de titres effectuées par des sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 163 quinquies C du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_de_plus_019"">- aux distributions de plus-values nettes de cession de titres effectuées par les SCR et les entités européennes et les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs par un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ou d'un FPCI et aux distributions d'une fraction des actifs de ces mêmes fonds, afférentes à des parts ou actions dites de « <em>carried interest</em> » (CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_constates_lors__020"">- aux gains constatés lors de dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général, ouvrant droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 150 duodecies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_qui_entrent_d_021"">- aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) au sens du CGI.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_aux_gains_dacquisition_da_022"">- aux gains d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 48) ainsi qu'à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites qui n'excède pas la limite annuelle de 300 000 € dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-c° § 49).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_vises_les_re_023"">Sont également visés les revenus soumis à la CSG comme des revenus du patrimoine mentionnés au II de l’article L. 136-6 du CSS, c’est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_soumises_a_l’i_024"">- les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_dont_l’imposi_025"">- les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_taxes_forfait_026"">- les revenus taxés forfaitairement, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, d'après certains éléments de train de vie (régime de taxation défini à l'article 168 du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_taxes_forfait_027"">- les revenus taxés forfaitairement, en fonction de certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales du contribuable (CGI, art. 1649 quater-0 B bis et CGI, art. 1649 quater-0 B ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_titres_ou_val_028"">- les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger, par l’intermédiaire de comptes non déclarés (transferts de capitaux par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Depuis_limpositi_029"">Remarque<strong> :</strong> Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, sont également visés les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1649 AA du CGI ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_titres_ou_val_030"">- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du CoMoFi, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées à l'article R. 152-6 du CoMoFi, à l'article R. 152-7 du CoMoFi, et à l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI (périmé au 31 août 2004) [transferts physiques de capitaux pour des montants supérieurs ou égaux à 10 000 euros visés à l'article L. 152-1 du CoMoFi et à l'article 1649 quater A du CGI]. Dans cette dernière hypothèse, les prélèvements ne seront bien évidemment exigibles qu'à la condition que l'auteur de l'infraction soit domicilié en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_soumises_a_l’i_031"">- les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du LPF, sous réserve qu’elles n’y soient pas soumis sur un autre fondement légal. Cette disposition vise tous les revenus imposés dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de production de la déclaration d’ensemble, lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure d’avoir à déposer cette déclaration.</p> </blockquote> <h3 id=""Revenus_soumis_a_la_CSG_sur_31"">2. Revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine n’ouvrant pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CSG_afferente_aux_revenu_033"">La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d’application de la déductibilité partielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_les_re_034"">Sont notamment visés les revenus d’activités non commerciales non professionnelles et les plus-values à long terme soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine et à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_egalement_des_gain_035"">Il s'agit également des gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_gains_nets_s_036""><strong>Remarque :</strong> Ces gains nets sont imposés au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient entre l'expiration de la deuxième année et celle de la cinquième année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_037"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_CSG_sur_les_rev_038"">De même, la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain de levée des options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au III-C-1 § 300) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites attribuées jusqu'à la même date (BOI-RSA-ES-20-20-20 au I-A-1-a-2°-a° § 45) n'est pas déductible, quand bien même le bénéficiaire aurait opté pour l'imposition du gain correspondant selon les règles des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_039"">Il en est également ainsi de la CSG sur les revenus du patrimoine due sur le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) mentionné à l'article 163 bis G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""63_040"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_non_plus_deductibl_041"">N'est pas non plus déductible la CSG sur les revenus du patrimoine due en application du I bis de l'article L. 136-6 du CSS à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France à raison du montant de certains revenus immobiliers de source française, visés au a du I de l'article 164 B du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_CSG_nest_p_042""><strong>Remarque :</strong> Cette CSG n'est pas déductible que la personne ait été domiciliée fiscalement ou non en France au moment du fait générateur ou du paiement de la CSG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_043"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_nest_pas_deductible__044"">Enfin, n'est pas déductible la CSG due en application du e bis du I de l'article L. 136-6 du CSS au titre des plus-values et créances imposées en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (dispositif d'<em>exit tax </em>prévu à l'article 167 bis du CGI).</p> <h2 id=""Modalites_de_deduction_21"">B. Modalités de déduction</h2> <h3 id=""Regle_generale_32"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_CSG_affe_046"">La déduction de la CSG afférente aux revenus du patrimoine s’opère l’année de son paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_s’effectue_sur_048"">La déduction s’effectue sur le revenu imposable correspondant à la somme algébrique des revenus catégoriels, majorée des sommes à ajouter au revenu global, diminuée des déficits reportables des années antérieures, et avant déduction des autres charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement accordé aux personnes âgées ou invalides, abattement pour enfants mariés ou pacsés ou chargés de famille rattachés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_CSG_admis_en__050"">Le montant de CSG admis en déduction figure sur l’avis d’imposition. Il est pré-imprimé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_CSG_deductib_052"">La fraction de CSG déductible qui, le cas échéant, ne peut s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable défini au <strong>I-B-1 § 80</strong>, ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_montant_t_054"">Enfin, lorsque le montant total du rôle est inférieur à 61 €, il n'est pas mis en recouvrement. Aucune déduction ne peut dès lors être pratiquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_s’effectue_sur_056"">La déduction s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. La notion de foyer fiscal s’entend du contribuable, ce qui inclut le conjoint dans le cas des couples soumis à imposition commune et, éventuellement, des enfants et personnes à charge en application de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_si,_l’annee_du_p_057"">Par suite, si, l’année du paiement de la CSG, la personne à charge titulaire des revenus du patrimoine constitue un foyer distinct de celui au nom duquel est émis le rôle afférent à la contribution, la fraction déductible de celle-ci s’impute sur le revenu imposable du foyer fiscal qui constitue le redevable légal de la CSG.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Au_titre_de_lannee_058""><strong>Exemple </strong><strong>:</strong> Au titre de l'année N, un contribuable déclare à l’impôt sur le revenu 5 000 € de revenus nets fonciers au nom d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’imposition_des_reven_059"">Pour l’imposition des revenus de l'année N+1, cet enfant ne demande pas son rattachement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_role_afferent_a_la_CSG_(_060"">Le rôle afférent à la CSG (5 000 € x 8,2 % = 410 €) est émis en N+1 au nom du foyer fiscal des parents. C’est donc ce foyer qui bénéficiera de l’imputation de la fraction de CSG déductible (5 000 € x 5,1 % = 255 €).</p> <h3 id=""Situations_particulieres_33"">2. Situations particulières</h3> <h4 id=""Plafonnement_de_la_deductib_40"">a. Plafonnement de la déductibilité de la CSG afférente aux plus-values de cession d'actions, parts ou droits réalisées par les dirigeants de sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite et bénéficiant de l'abattement fixe de 500 000 €</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_061"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_062"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 154 quinquies du CGI, la fraction de CSG déductible afférente aux gains de cession d'actions, parts ou droits réalisés par les dirigeants de sociétés à l'occasion de leur départ à la retraite qui bénéficient de l'abattement fixe de 500 000 €, prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, est plafonnée au montant imposable de ces gains.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_montant_de_la_fra_063"">Ainsi, le montant de la fraction de CSG déductible (5,1 points) qui excède le montant du gain imposable à l'impôt sur le revenu, soit le montant du gain après application de l'abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, n'est pas déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_CSG_admis_en__064"">Le montant de CSG admis en déduction qui figure sur l'avis d'imposition tient automatiquement compte de cette règle de plafonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_065"">Pour plus de précisions sur les abattements prévus à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 €) et au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (abattement proportionnel pour durée de détention renforcé) applicables aux gains nets de cession de titres ou droits d'une PME réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_,_qui_resulte_d_066"">Cette règle, qui résulte du 2° du J du I de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, s'applique aux gains réalisés à compter du 1^er janvier 2014 et, par suite, à la CSG sur ces gains acquittée à compter de l'année 2015.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_2014,_a_loccas_067""><strong>Exemple : </strong>En 2014, à l'occasion de son départ à la retraite, un dirigeant de PME réalise une plus-value de 600 000 € lors de la cession de titres qu'il détient depuis plus de huit ans. Les conditions d'application des abattements (abattement fixe et abattement proportionnel renforcé) prévues à l'article 150-0 D ter du CGI sont réputées remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_068"">Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014, cette plus-value mobilière est notamment soumise :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_la_CSG,_au_taux_de_8,2%_069"">- à la CSG, au taux de 8,2 %, sur le montant total de la plus-value (600 000 €) ; la CSG payée en 2015 est égale à 49 200 € (soit 600 000 x 8,2 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_au_bareme_progressif_d_070"">- et au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement fixe de 500 000 € prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, au taux de 85 %, mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_imposable_de_la__071"">Le montant imposable de la plus-value est alors égal à 15 000 € (soit [600 000 € - 500 000 €] x 15 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de_la_regle__072"">En application de la règle spécifique de plafonnement prévue au deuxième alinéa du II de l'article 154 quinquies du CGI, le montant de CSG déductible est limité à la fraction de CSG qui n'excède pas le montant de plus-value effectivement imposé à l'impôt sur le revenu, soit 15 000 €.</p> <h4 id=""Cas_du_deces_41"">b. Cas du décès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_contribu_074"">En cas de décès du contribuable, la déduction de la CSG s’opère sur le revenu net global du contribuable au nom duquel a été établi le rôle de CSG, c’est-à-dire le couple ou l’un ou l’autre des époux ou partenaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_compte_tenu_des__077"">Cependant, compte tenu des modalités de paiement de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’application de cette règle peut conduire à des solutions inéquitables. Aussi sera admise de manière alternative, à titre de règle pratique, la répartition prorata temporis de la CSG déductible. Cette répartition est effectuée sur demande expresse et conjointe des contribuables concernés par note rédigée sur papier libre, jointe à leur déclaration de revenus. Cette déclaration doit faire apparaître le calcul détaillé de la ventilation de la CSG déductible sur chacune des déclarations établies au titre de l’année du décès. La répartition prorata temporis s’effectue par mois entiers, le mois du décès étant rattaché à la période d’imposition commune. Le résultat de la répartition prorata temporis est arrondi à l'euro le plus voisin.</p> <h5 id=""Cependant,_compte_tenu_des__076"">1° En cas de survivance de l’un des époux ou partenaires</h5> <h6 id=""CSG_portant_sur_des_revenus_60"">a° CSG portant sur des revenus du patrimoine réalisés l’année précédant le décès et déductible du revenu imposable de l’année du décès</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_078"">Conformément aux dispositions des 1 et 8 de l’article 6 du CGI, deux impositions distinctes sont à établir l’année du décès de l’un des époux ou partenaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_CS_079"">Dans cette situation, la CSG déductible du revenu imposable de l’année du décès, afférente à des revenus du patrimoine réalisés au cours de l’année précédente, doit être répartie prorata temporis sur chacune des deux déclarations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_couple_marie_a_080"">Exemple : Un couple marié a déclaré au titre de l’imposition des revenus de l'année N un revenu net foncier de 10 000 €. Le mari décède le 18 avril N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1-_Imposition_a_la_CSG_des__081"">1- Imposition à la CSG des revenus du patrimoine réalisés en N : en N+1, le conjoint survivant a acquitté la CSG sur le revenu net foncier de N pour un montant de 10 000 € x 8,2 % = 820 € dont 5,1 % déductible du revenu imposable de l’année du paiement de la CSG, soit 510 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2-_Imposition_des_revenus_d_082"">2- Imposition des revenus de N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_conjoint_survivant_doit__083"">Le conjoint survivant doit établir deux déclarations distinctes d’impôt sur le revenu pour N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_CSG_deductible_acquittee_084"">La CSG déductible acquittée en N+1 doit être répartie prorata temporis sur chacune des deux déclarations de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declaration_souscrite_pou_085"">- déclaration souscrite pour la période antérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : 510 € x 4/12 = 170 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declaration_souscrite_pou_086"">- déclaration souscrite pour la période postérieure au décès : CSG déductible à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042 : 510 € - 170 € = 340 €.</p> <h6 id=""CSG_portant_sur_des_revenus_61"">b° CSG portant sur des revenus du patrimoine réalisés l’année du décès et déductible du revenu imposable de l’année suivante</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_087"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CSG_deductible_portant_s_088"">La CSG déductible portant sur les revenus du patrimoine réalisés l’année du décès est mentionnée sur chacun des avis d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CSG_deductible_doit_etre_089"">La CSG déductible doit être globalisée et le montant total porté par le conjoint survivant sur sa déclaration de revenus pour venir en déduction de son revenu imposable de l’année suivant celle du décès.</p> <h5 id=""En_cas_de_deces_du_dernier__50"">2° En cas de décès du dernier conjoint survivant</h5> <h6 id=""Deces_survenant_l’annee_de__62"">a° Décès survenant l’année de perception des revenus</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_a_091"">Dans cette hypothèse, les ayants droit du contribuable sont tenus d’acquitter la CSG pour le compte du défunt sur les revenus du patrimoine acquis jusqu’à la date du décès. En revanche, la partie de la CSG déductible afférente à ces revenus ne peut être imputée en l’absence de revenu imposable du défunt l’année du paiement de la CSG par les ayants droit. Cette CSG non déduite n’est ni imputable sur les revenus des ayants droit, ni restituable.</p> <h6 id=""Deces_survenant_l’annee_sui_63"">b° Décès survenant l’année suivant celle de la perception des revenus assujettis à la CSG</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CSG_afferente_a_ces_reve_093"">La CSG afférente à ces revenus est déductible du revenu imposable de l’année du décès. Elle s’impute à hauteur de ce revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’insuffisance_du_re_094"">En cas d’insuffisance du revenu imposable, la CSG déductible non imputée n’est ni remboursable, ni déductible des revenus des ayants droit.</p> <h1 id=""Deductibilite_partielle_de__11"">II. Déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_relatifs_096"">Les développements relatifs à la CSG sur les produits de placement sont exposés aux <strong>BOI-RPPM-PSOC</strong> <strong>et suivants </strong>(rédaction en cours).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_l’a_098"">En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains produits de placement mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du CSS est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquittee_a_la_source,_la_C_099"">Acquittée à la source, la CSG prélevée en application du premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du CSS sur les produits de placement à revenu fixe ou sur les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif est admise en déduction (lorsque l'établissement payeur est établi en France), à hauteur de 5,1 points, du revenu imposable de l'année de son paiement, c'est à dire de l'année de déclaration des produits concernés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CSG_prelevee_en_applicat_0100"">La CSG prélevée en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du CSS sur les revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif ouvre droit à la même déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_CSG_ded_0101"">Le montant de cette CSG déductible n'a pas à être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'année de la déclaration des revenus concernés. Il sera calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année considérée en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nest_pas_deduc_0103"">En revanche, n'est pas déductible la CSG acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt à un taux proportionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi :_0104"">Il en est notamment ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_CSG_acquittee_sur_d_0105"">- de la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A du CGI (pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie) et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI (pour, respectivement, les produits de placement à revenu fixe, sous condition de ne pas excéder un plafond annuel de 2 000 €, pour lesquels l'option pour une imposition à taux forfaitaire a été exercée, les produits d'épargne solidaire, les produits de placement à revenu fixe payés dans un État ou territoire non coopératif et les produits placés sous le régime fiscal de l'anonymat) [CGI, art. 154 quinquies] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_CSG_acquittee_sur_l_0106"">- de la CSG acquittée sur les plus-values immobilières, y compris celles soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_CSG_afferente_aux_g_0107"">- de la CSG afférente aux gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) au-delà de la cinquième année suivant l'ouverture du plan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_CSG_afferente_aux_p_0108"">- de la CSG afférente aux plus-values réalisées dans le cadre d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou d'un plan d'épargne salariale, notamment d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou encore de dispositifs d'actionnariat réservés aux salariés.</p> </blockquote>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales

2019-01-02

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/980-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20190102

1 En application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), de l'article 256 bis du CGI, de l'article 256 A du CGI et de l'article 256 B du CGI, les activités commerciales, industrielles ou artisanales entrent dans le champ d'application de la TVA. Ces activités peuvent cependant, dans certains cas, être exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi. 10 La présente section décrit les règles applicables : - aux opérations portant sur les fonds de commerce (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ; - aux locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) ; - aux locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ; - aux opérations de façon (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) ; - à certains groupements (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ; - aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (sous-section 6, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ; - à certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, autres que celles mentionnées précédemment (sous-section 7, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_01"">En application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), de l'article 256 bis du CGI, de l'article 256 A du CGI et de l'article 256 B du CGI, les activités commerciales, industrielles ou artisanales entrent dans le champ d'application de la TVA. Ces activités peuvent cependant, dans certains cas, être exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_decrit__03"">La présente section décrit les règles applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_portant_su_04"">- aux opérations portant sur les fonds de commerce (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_logement_05"">- aux locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_locations_de_biens_au_06"">- aux locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_de_facon_(_07"">- aux opérations de façon (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certains_groupements_(S_08"">- à certains groupements (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_portant_su_09"">- aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (sous-section 6, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certaines_activites_com_010"">- à certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, autres que celles mentionnées précédemment (sous-section 7, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70).</p>

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ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

2019-12-20

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/988-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-40-20191220

L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_025""> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1^er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_prelevement_p_01"">Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

2016-07-28

INT

CVB

BOI-INT-CVB-DNK

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/987-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DNK-20160728

1 Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque. La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958, p. 7519). Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 (JO du 15 janvier 2009, p.793). I. Date de prise d’effet de la dénonciation 10 Conformément aux stipulations de l’article 28 de la Convention, chacun des deux États peut notifier à l’autre partie, dans le premier semestre de chaque année, son intention de mettre fin à la Convention. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de notification. La notification par le Danemark de la dénonciation de la Convention est intervenue par voie diplomatique le 10 juin 2008. La Convention a donc cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009. 20 La dénonciation de la Convention produit des effets différents selon les impositions et les revenus concernés : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, la Convention ne trouve plus à s’appliquer à l'imposition des revenus dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2009. A contrario, la Convention reste applicable à l’imposition des revenus des capitaux mobiliers dont la mise en paiement est intervenue au cours de l’année de dénonciation de la Convention, à savoir l’année 2008 ; - en ce qui concerne les impôts sur les autres revenus, la Convention ne s’applique plus à l'imposition des revenus afférents aux années 2009 et suivantes, ou aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009 ; Toutefois, restent couverts par la Convention les revenus dont le fait générateur est intervenu antérieurement au 1er janvier 2009, quand bien même l’imposition de ces revenus interviendrait après cette date. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux revenus qui sont rattachés à un exercice clos postérieurement au 31 décembre 2008, même si leur fait générateur est antérieur ; - en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, la Convention cesse de produire ses effets pour l'imposition de la fortune à compter du 1er janvier 2009. 30 S’agissant du cas particulier de l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation, l’accord par échange de notes du 28 janvier 1930 (BOI-ANNX-000297) entre les gouvernements français et danois mentionné par le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention fiscale précitée reprend pleinement ses effets à partir du jour où la convention cesse de produire les siens, soit le 1er janvier 2009. Dès lors, les entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective en France sont exonérées d’impôts au Danemark sur les bénéfices provenant de la navigation réalisée au Danemark. Cette exonération s’applique de manière réciproque aux bénéfices réalisés en France par des entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective au Danemark. Un échange de lettres (BOI-ANNX-000296) entre les autorités compétentes française et danoise précise que les stipulations de cet accord s’appliquent aux activités de navigation tant maritime qu’aérienne. II. Conséquences de la dénonciation A. Revenus de source française des résidents du Danemark 1. Régime d’imposition 40 Dès lors que les stipulations de la Convention ne trouvent plus à s’appliquer, les règles de droit interne sont applicables sans restriction, sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le présent document. Les conséquences diffèrent selon la nature des revenus concernés. Les principales d’entre elles sont évoquées ci-après. 50 Ainsi, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la Convention attribuait à la France un droit illimité d’imposition. S’agissant des revenus d’entreprise réalisés en France par un résident du Danemark, ceux–ci sont imposables en France dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils sont constitutifs d’une exploitation autonome, d’un cycle commercial complet d’activité ou d’une activité d’agent dépendant au sens des dispositions du I de l’article 209 du CGI. 60 En revanche, l’imposition de tous les revenus au titre desquels la Convention prévoyait une exonération ou une modulation est affectée par la dénonciation de la Convention. Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les sommes visées à l’article 182 A du CGI perçues par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue par cet article. De même, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés ne disposant pas en France d’installation professionnelle permanente, les sommes visées à l'article 182 A bis du CGI et  à l'article 182 B du CGI sont soumises sans restriction à la retenue à la source prévue par ces articles, sous réserve des précisions apportées au II-A-2 § 130. 70 Jusqu’au 31 décembre 2008, les résidents du Danemark bénéficiaires de pensions privées de source française étaient exemptés d’impôt en France. En l’absence de convention, quelle que soit la nature de la pension versée (publique ou privée), les personnes physiques résidentes du Danemark bénéficiaires de ces revenus sont désormais imposables en France selon les dispositions de l'article 182 A du CGI, de l'article 197 A du CGI et de l'article 197 B du CGI. 80 S’agissant des intérêts, redevances et dividendes de source française perçus par des résidents danois, la Convention prévoyait des exonérations de retenues à la source. En l’absence de Convention, ces revenus sont imposables selon les conditions de droit commun, notamment celles prévues au 2 de l’article 119 bis du CGI et à l'article 119 ter du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 quater du CGI, à l'article 131 quater du CGI, à l'article 182 B du CGI et à l'article 182 B bis du CGI. 90 S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des résidents du Danemark au titre de la cession d’immeubles situés sur le territoire français, la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois afférentes à des immeubles situés sur le territoire français sont imposables en France sans restriction, conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis A du CGI. Les entreprises danoises propriétaires de biens immobiliers en France qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés français ou qui deviennent pour la première fois redevables de cet impôt doivent établir un bilan fiscal d’ouverture faisant apparaître leurs immeubles pour leur valeur d’origine telle que définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Devront également figurer à ce bilan fiscal les amortissements qui auraient dû être constatés depuis la date d’acquisition de ces immeubles, en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Enfin, devront également figurer au bilan fiscal d’ouverture les éventuelles provisions afférentes aux biens immobiliers dans les conditions édictées au 5° du 1 de l’article 39 du CGI. 100 S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales résidant fiscalement au Danemark lors de cessions de droits sociaux mentionnés à l’article 244 bis B du CGI (participation substantielle dans des sociétés françaises), la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, de telles cessions, réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois, sont imposables en France conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis B du CGI. 110 Il est rappelé que lorsqu’une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, les revenus de source française qu’elle perçoit ne sont pas soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur le territoire français (CSG et CRDS pour les revenus d’activité et de remplacement, CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles à ce prélèvement pour les revenus du patrimoine et les produits de placement). 2. Élimination des éventuelles doubles impositions 120 Du fait de la combinaison des principes de territorialité restreinte prévus tant par la législation danoise que par la législation française relative à l’impôt sur les sociétés, les revenus d’entreprise d’un résident du Danemark soumis à l’impôt sur les sociétés en France ne sont en principe pas imposables au Danemark. Dans l’hypothèse où une divergence d’appréciation d’une situation de fait par les administrations fiscales française et danoise aboutirait néanmoins à une double imposition, il appartiendrait au contribuable résident du Danemark de consulter les autorités fiscales danoises. Par ailleurs, tout contribuable résident du Danemark peut demander aux autorités locales le bénéfice des dispositions prévues par la législation interne danoise, notamment celle relative à l’imputation des crédits d’impôts. 130 Enfin, il est précisé que lorsqu’un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l’article 182 B du CGI et apporte la preuve : - que la mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d’imputer l’intégralité de l’imposition subie en France sur l’impôt dû au Danemark, et ; - qu’il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s’il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux). Il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l’impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s’il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l’impôt dû au Danemark (cas d'un contribuable considéré comme domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI) 140 Pour déterminer le montant de l’éventuel reversement prévu au paragraphe précédent, il convient de déterminer le montant théorique de l’impôt qu’aurait acquitté un résident de France sur les revenus de source française concernés. Dans l’hypothèse où ces revenus auraient été imposés par application d’un barème progressif, l’impôt théorique sera constitué par le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt qui aurait été dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Ce reversement d’impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu’il en est ainsi convenu, par l’établissement payeur. La demande de reversement, qui doit être accompagnée des documents permettant d’apprécier si les conditions prévues au II-A-2 § 130 sont satisfaites, doit être formulée auprès du service en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source considérée. Il peut s’agir de la DRESG, de la Direction des grandes entreprises, ou du Service des impôts des entreprises dont dépend le débiteur des revenus. 150 Exemple : La règle décrite au II-A-2 § 130 peut être illustrée par l’exemple qui suit. Une société danoise D réalise une prestation de service au profit d’une société française pour une somme de 100 000 €. Des charges déductibles d’un montant de 20 000 € se rattachent à cette prestation de service d’un montant brut de 100 000 €. Le revenu net de source française correspondant à ces prestations de service réalisées par D pour le compte d’une société française s’élève donc à un montant de 80 000 € . Le taux de l’impôt danois s’élève par hypothèse à 25%. Ce revenu de source française est imposé dans les conditions suivantes : - en France : ce revenu est soumis à la retenue à la source prévue par l’article 182 B appliquée sur une base brute, au taux de 33,1/3%, soit 100 000 € x 33,1/3% = 33 333 € ; - au Danemark : ce revenu est soumis à l’impôt danois au taux de 25% appliqué sur une base nette, soit 80 000 € x 25% = 20 000 €. La société D bénéficie au Danemark d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt acquitté au Danemark sur ces mêmes revenus, soit 20 000 €. Elle ne peut donc pas imputer dans son intégralité l’impôt payé en France sur l’impôt dû au Danemark. L’impôt qu’elle aurait supporté si elle avait été résidente de France et imposable sur ce territoire aux termes des dispositions du I de l’article 209 du CGI, aurait été de 26 667 € correspondant au taux de 33,1/3% appliqué au revenu net de source française de 80 000 €. Pour l’application des dispositions prévues au II-A-2 § 130, le montant de la restitution à laquelle D pourra prétendre sera déterminé selon les modalités suivantes : - retenue à la source payée par D en France (1): 33 333 € ; - imposition que D aurait supportée en France si elle avait été résidente de France (2): 26 667 € ; - différentiel d’imposition lié à la qualité de non-résident : (1) - (2) 6 666 € ; - fraction de l’impôt français non imputée sur l’impôt dû au Danemark : (33 333 € - 20 000 €) 13 333 €. D peut donc se prévaloir des dispositions du II-A-2 § 130 pour demander une restitution d’impôt français d’un montant de 6 666 €. B. Revenus de source danoise des résidents de France 160 Les autorités danoises ont prévu un régime d’exonération au Danemark de certaines pensions versées à des résidents de France. Les règles de territorialité restreinte définies par le I de l’article 209 du CGI pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés préviennent en principe toute double imposition des revenus réalisés par ces personnes au titre d’une activité déployée au Danemark. Dans l’hypothèse où une divergence d’appréciation d’une situation de fait par les administrations fiscales française et danoise aboutirait néanmoins à une double imposition, il appartiendrait au contribuable résident de France de consulter les autorités fiscales françaises. Pour limiter les risques de doubles impositions susceptibles de résulter, en l’absence de convention fiscale et de dispositif d’élimination de la double imposition prévu par la législation interne française, de l’application concurrente de la législation fiscale danoise et de la législation fiscale française à des revenus de source danoise perçus par un résident de France, une mesure exceptionnelle de tolérance administrative est instaurée et est décrite ci-après. 1. Ouverture d’un droit à crédit d’impôt 170 L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable. Le montant de ce crédit est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Danemark conformément à la législation danoise sur les revenus concernés. Il est imputable sur l’impôt dû en France au titre des-dits revenus majorés du montant de l’impôt prélevé au Danemark, dans la limite de l’impôt français dû au titre de ces revenus. Cette mesure est instaurée à titre provisoire. Il y sera mis fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention en vue d’éliminer les doubles impositions liant la France et le Danemark. 2. Modalités de mise en œuvre du dispositif 180 Cette imputation d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt danois suit, sauf indication contraire dans le présent document, les règles habituellement applicables dans le cadre de la méthode d’élimination de la double imposition par imputation telle qu’elle figure dans les conventions fiscales signées par la France. Des précisions sont apportées sur les points suivants. Le dispositif ainsi mis en place est applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Sont concernés les impôts danois équivalents à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés : l’impôt sur les sociétés, l’impôt d'État sur le revenu, l’impôt communal sur le revenu, la contribution nationale de santé. 190 L’imputation de l’impôt sur le revenu danois est effectuée sur la cotisation d’impôt sur le revenu français, incluant le montant dû au titre des contributions et prélèvements sociaux. Dans l’assiette des revenus permettant de déterminer la cotisation d’impôt français, les revenus de source danoise faisant l’objet de la double imposition sont pris en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant l’impôt prélevé au Danemark : ce dernier n’est pas déductible des revenus de source danoise. Le montant de l’imputation est limité à l’impôt effectivement acquitté au Danemark, conformément à la législation danoise, dans la limite de l’impôt français acquitté au titre du même exercice ou de la même année civile et au titre des mêmes revenus. L’excédent éventuel n’est pas restitué. L’imputation est ainsi effectuée sur la cotisation d’impôt due au titre de l’année au cours de laquelle ces revenus sont imposés. 200 Par ailleurs, cette imputation est déterminée séparément pour chaque catégorie de revenus de source danoise. Aucun excédent de crédit d’impôt afférent à une catégorie de revenus non totalement utilisé ne peut être imputé sur l’impôt français afférent à une autre catégorie de revenus. Bien entendu, le bénéficiaire des revenus peut, lorsque le droit commun applicable en l’absence de convention fiscale le prévoit, préférer déduire l’impôt danois des revenus auxquels cet impôt se rapporte. S’agissant des modalités pratiques d’obtention du crédit d’impôt : - les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent utiliser la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n° 2066 (CERFA n° 11087,  avec report sur la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n° 2065 - CERFA n° 11084), - les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n°2047 (CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 ter (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers de source danoise sont, en application de l’article 242 ter du CGI, tenus de mentionner, sur la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscal unique ou IFU), le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois prélevé à la source et imputable dans les conditions de la présente instruction. Il sera admis que les actionnaires ou porteurs de parts d’OPCVM français percevant des revenus de source danoise (dividendes et intérêts) puissent imputer l’éventuel crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois dans les mêmes conditions que s’ils avaient perçu directement ces revenus (CGI, art. 199 ter, II et art. 199 ter A). 3. Assistance entre États 210 Les directives 77/799/CEE relative à l’échange de renseignement et 76/308/CEE relative à l’assistance au recouvrement restent applicables entre les deux États. A compter du 1er janvier 2009, les demandes d’assistance administrative adressées à l’administration danoise seront formulées sur ces fondements. De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées) reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage, il convient de se reporter à la division "dispositions générales de la présente série. L’application de certaines dispositions du code général des impôts ou de certains dispositifs doctrinaux est subordonnée à une condition de localisation au sein d’un État ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dès lors que la France et le Danemark continuent à se prêter une telle assistance, il est admis de considérer que les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions de droit interne sont satisfaites. La justification de la localisation au Danemark pourra être apportée par le demandeur par tout moyen (attestation visée par l’administration fiscale danoise, avis d’imposition, …).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_a_ete_signee_01"">Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_loi_n° 58-184 _du_21_02"">La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958 (JO du 10 août 1958, p. 7519).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_note_diplomatique_du_10_03"">Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 (JO du 15 janvier 2009, p.793).</p> <h1 id=""Date_de_prise_d’effet_de_la_10"">I. Date de prise d’effet de la dénonciation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_05"">Conformément aux stipulations de l’article 28 de la Convention, chacun des deux États peut notifier à l’autre partie, dans le premier semestre de chaque année, son intention de mettre fin à la Convention. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_par_le_Dane_06"">La notification par le Danemark de la dénonciation de la Convention est intervenue par voie diplomatique le 10 juin 2008. La Convention a donc cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_la_Conve_08"">La dénonciation de la Convention produit des effets différents selon les impositions et les revenus concernés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_09"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, la Convention ne trouve plus à s’appliquer à l'imposition des revenus dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2009. A contrario, la Convention reste applicable à l’imposition des revenus des capitaux mobiliers dont la mise en paiement est intervenue au cours de l’année de dénonciation de la Convention, à savoir l’année 2008 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_012"">- en ce qui concerne les impôts sur les autres revenus, la Convention ne s’applique plus à l'imposition des revenus afférents aux années 2009 et suivantes, ou aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_restent_couverts_011"">Toutefois, restent couverts par la Convention les revenus dont le fait générateur est intervenu antérieurement au 1er janvier 2009, quand bien même l’imposition de ces revenus interviendrait après cette date. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux revenus qui sont rattachés à un exercice clos postérieurement au 31 décembre 2008, même si leur fait générateur est antérieur ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpot_012"">- en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, la Convention cesse de produire ses effets pour l'imposition de la fortune à compter du 1er janvier 2009.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_015""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_cas_particuli_014"">S’agissant du cas particulier de l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation, l’accord par échange de notes du 28 janvier 1930 (BOI-ANNX-000297) entre les gouvernements français et danois mentionné par le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention fiscale précitée reprend pleinement ses effets à partir du jour où la convention cesse de produire les siens, soit le 1er janvier 2009. Dès lors, les entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective en France sont exonérées d’impôts au Danemark sur les bénéfices provenant de la navigation réalisée au Danemark. Cette exonération s’applique de manière réciproque aux bénéfices réalisés en France par des entreprises de navigation ayant leur siège de direction effective au Danemark. Un échange de lettres (BOI-ANNX-000296) entre les autorités compétentes française et danoise précise que les stipulations de cet accord s’appliquent aux activités de navigation tant maritime qu’aérienne.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_denoncia_11"">II. Conséquences de la dénonciation</h1> <h2 id=""Revenus_de_source_francaise_22"">A. Revenus de source française des résidents du Danemark</h2> <h3 id=""Regime_d’imposition_30"">1. Régime d’imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_stipulatio_016"">Dès lors que les stipulations de la Convention ne trouvent plus à s’appliquer, les règles de droit interne sont applicables sans restriction, sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_different__017"">Les conséquences diffèrent selon la nature des revenus concernés. Les principales d’entre elles sont évoquées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’absence_de_convent_019"">Ainsi, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la Convention attribuait à la France un droit illimité d’imposition. S’agissant des revenus d’entreprise réalisés en France par un résident du Danemark, ceux–ci sont imposables en France dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils sont constitutifs d’une exploitation autonome, d’un cycle commercial complet d’activité ou d’une activité d’agent dépendant au sens des dispositions du I de l’article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’imposition_d_021"">En revanche, l’imposition de tous les revenus au titre desquels la Convention prévoyait une exonération ou une modulation est affectée par la dénonciation de la Convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_matiere_d’impot_s_022"">Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les sommes visées à l’article 182 A du CGI perçues par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue par cet article. De même, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés ne disposant pas en France d’installation professionnelle permanente, les sommes visées à l'article 182 A bis du CGI et  à l'article 182 B du CGI sont soumises sans restriction à la retenue à la source prévue par ces articles, sous réserve des précisions apportées au<strong> II-A-2 § 130</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqu’au_31_decembre_2008,__024"">Jusqu’au 31 décembre 2008, les résidents du Danemark bénéficiaires de pensions privées de source française étaient exemptés d’impôt en France. En l’absence de convention, quelle que soit la nature de la pension versée (publique ou privée), les personnes physiques résidentes du Danemark bénéficiaires de ces revenus sont désormais imposables en France selon les dispositions de l'article 182 A du CGI, de l'article 197 A du CGI et de l'article 197 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_interets,_re_026"">S’agissant des intérêts, redevances et dividendes de source française perçus par des résidents danois, la Convention prévoyait des exonérations de retenues à la source. En l’absence de Convention, ces revenus sont imposables selon les conditions de droit commun, notamment celles prévues au 2 de l’article 119 bis du CGI et à l'article 119 ter du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 quater du CGI, à l'article 131 quater du CGI, à l'article 182 B du CGI et à l'article 182 B bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’imposition__028"">S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des résidents du Danemark au titre de la cession d’immeubles situés sur le territoire français, la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois afférentes à des immeubles situés sur le territoire français sont imposables en France sans restriction, conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_danoises_pr_029"">Les entreprises danoises propriétaires de biens immobiliers en France qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés français ou qui deviennent pour la première fois redevables de cet impôt doivent établir un bilan fiscal d’ouverture faisant apparaître leurs immeubles pour leur valeur d’origine telle que définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Devront également figurer à ce bilan fiscal les amortissements qui auraient dû être constatés depuis la date d’acquisition de ces immeubles, en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du CGI. Enfin, devront également figurer au bilan fiscal d’ouverture les éventuelles provisions afférentes aux biens immobiliers dans les conditions édictées au 5° du 1 de l’article 39 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’imposition__031"">S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales résidant fiscalement au Danemark lors de cessions de droits sociaux mentionnés à l’article 244 bis B du CGI (participation substantielle dans des sociétés françaises), la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, de telles cessions, réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois, sont imposables en France conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsqu’u_033"">Il est rappelé que lorsqu’une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, les revenus de source française qu’elle perçoit ne sont pas soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur le territoire français (CSG et CRDS pour les revenus d’activité et de remplacement, CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles à ce prélèvement pour les revenus du patrimoine et les produits de placement).</p> <h3 id=""Elimination_des_eventuelles_31"">2. Élimination des éventuelles doubles impositions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_combinaison_d_036"">Du fait de la combinaison des principes de territorialité restreinte prévus tant par la législation danoise que par la législation française relative à l’impôt sur les sociétés, les revenus d’entreprise d’un résident du Danemark soumis à l’impôt sur les sociétés en France ne sont en principe pas imposables au Danemark. Dans l’hypothèse où une divergence d’appréciation d’une situation de fait par les administrations fiscales française et danoise aboutirait néanmoins à une double imposition, il appartiendrait au contribuable résident du Danemark de consulter les autorités fiscales danoises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_tout_contribu_037"">Par ailleurs, tout contribuable résident du Danemark peut demander aux autorités locales le bénéfice des dispositions prévues par la législation interne danoise, notamment celle relative à l’imputation des crédits d’impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_039"">Enfin, il est précisé que lorsqu’un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l’article 182 B du CGI et apporte la preuve :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mise_en_oeuvre_des_040"">- que la mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d’imputer l’intégralité de l’imposition subie en France sur l’impôt dû au Danemark, et ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_a_subi_en_France_un_041"">- qu’il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s’il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_demander_par_voie_c_042"">Il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l’impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s’il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l’impôt dû au Danemark (cas d'un contribuable considéré comme domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_047""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant__044"">Pour déterminer le montant de l’éventuel reversement prévu au paragraphe précédent, il convient de déterminer le montant théorique de l’impôt qu’aurait acquitté un résident de France sur les revenus de source française concernés. Dans l’hypothèse où ces revenus auraient été imposés par application d’un barème progressif, l’impôt théorique sera constitué par le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt qui aurait été dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_reversement_d’impot_peut_045"">Ce reversement d’impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu’il en est ainsi convenu, par l’établissement payeur. La demande de reversement, qui doit être accompagnée des documents permettant d’apprécier si les conditions prévues au <strong>II-A-2 § 130</strong> sont satisfaites, doit être formulée auprès du service en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source considérée. Il peut s’agir de la DRESG, de la Direction des grandes entreprises, ou du Service des impôts des entreprises dont dépend le débiteur des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_051""><strong>150</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_regle_decrite_au_paragra_047""><strong>Exemple</strong> : La règle décrite au <strong>II-A-2 § 130</strong> peut être illustrée par l’exemple qui suit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_danoise_D_reali_048"">Une société danoise D réalise une prestation de service au profit d’une société française pour une somme de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_charges_deductibles_d’u_049"">Des charges déductibles d’un montant de 20 000 € se rattachent à cette prestation de service d’un montant brut de 100 000 €. Le revenu net de source française correspondant à ces prestations de service réalisées par D pour le compte d’une société française s’élève donc à un montant de 80 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_l’impot_danois_s_050"">Le taux de l’impôt danois s’élève par hypothèse à 25%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_revenu_de_source_francai_051"">Ce revenu de source française est imposé dans les conditions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_France_:_ce_revenu_est_052"">- en France : ce revenu est soumis à la retenue à la source prévue par l’article 182 B appliquée sur une base brute, au taux de 33,1/3%, soit 100 000 € x 33,1/3% = 33 333 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_Danemark_:_ce_revenu_e_053"">- au Danemark : ce revenu est soumis à l’impôt danois au taux de 25% appliqué sur une base nette, soit 80 000 € x 25% = 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_D_beneficie_au_D_054"">La société D bénéficie au Danemark d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt acquitté au Danemark sur ces mêmes revenus, soit 20 000 €. Elle ne peut donc pas imputer dans son intégralité l’impôt payé en France sur l’impôt dû au Danemark.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_qu’elle_aurait_supp_055"">L’impôt qu’elle aurait supporté si elle avait été résidente de France et imposable sur ce territoire aux termes des dispositions du I de l’article 209 du CGI, aurait été de 26 667 € correspondant au taux de 33,1/3% appliqué au revenu net de source française de 80 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_056"">Pour l’application des dispositions prévues au <strong>II-A-2 § 130</strong>, le montant de la restitution à laquelle D pourra prétendre sera déterminé selon les modalités suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_retenue_a_la_source_payee_057"">- retenue à la source payée par D en France (1): 33 333 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_imposition_que_D_aurait_s_058"">- imposition que D aurait supportée en France si elle avait été résidente de France (2): 26 667 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_differentiel_d’imposition_059"">- différentiel d’imposition lié à la qualité de non-résident : (1) - (2) 6 666 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_fraction_de_l’impot_franc_060"">- fraction de l’impôt français non imputée sur l’impôt dû au Danemark : (33 333 € - 20 000 €) 13 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""D_peut_donc_se_prevaloir_de_061"">D peut donc se prévaloir des dispositions du <strong>II-A-2 § 130 </strong>pour demander une restitution d’impôt français d’un montant de 6 666 €.</p> <h2 id=""Revenus_de_source_danoise_d_23"">B. Revenus de source danoise des résidents de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_danoises_ont__063"">Les autorités danoises ont prévu un régime d’exonération au Danemark de certaines pensions versées à des résidents de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_064"">Les règles de territorialité restreinte définies par le I de l’article 209 du CGI pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés préviennent en principe toute double imposition des revenus réalisés par ces personnes au titre d’une activité déployée au Danemark. Dans l’hypothèse où une divergence d’appréciation d’une situation de fait par les administrations fiscales française et danoise aboutirait néanmoins à une double imposition, il appartiendrait au contribuable résident de France de consulter les autorités fiscales françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limiter_les_risques_de_065"">Pour limiter les risques de doubles impositions susceptibles de résulter, en l’absence de convention fiscale et de dispositif d’élimination de la double imposition prévu par la législation interne française, de l’application concurrente de la législation fiscale danoise et de la législation fiscale française à des revenus de source danoise perçus par un résident de France, une mesure exceptionnelle de tolérance administrative est instaurée et est décrite ci-après.</p> <h3 id=""Ouverture_d’un_droit_a_cred_32"">1. Ouverture d’un droit à crédit d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impot_preleve_au_Danemark_067"">L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_credit_est_068"">Le montant de ce crédit est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Danemark conformément à la législation danoise sur les revenus concernés. Il est imputable sur l’impôt dû en France au titre des-dits revenus majorés du montant de l’impôt prélevé au Danemark, dans la limite de l’impôt français dû au titre de ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_instauree__069"">Cette mesure est instaurée à titre provisoire. Il y sera mis fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention en vue d’éliminer les doubles impositions liant la France et le Danemark.</p> <h3 id=""Modalites_de_mise_en_ouvre__33"">2. Modalités de mise en œuvre du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imputation_d’un_credi_071"">Cette imputation d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt danois suit, sauf indication contraire dans le présent document, les règles habituellement applicables dans le cadre de la méthode d’élimination de la double imposition par imputation telle qu’elle figure dans les conventions fiscales signées par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sont_apporte_072"">Des précisions sont apportées sur les points suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ainsi_mis_en__073"">Le dispositif ainsi mis en place est applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_impots_d_074"">Sont concernés les impôts danois équivalents à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés : l’impôt sur les sociétés, l’impôt d'État sur le revenu, l’impôt communal sur le revenu, la contribution nationale de santé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_de_l’impot_sur_076"">L’imputation de l’impôt sur le revenu danois est effectuée sur la cotisation d’impôt sur le revenu français, incluant le montant dû au titre des contributions et prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’assiette_des_revenus_077"">Dans l’assiette des revenus permettant de déterminer la cotisation d’impôt français, les revenus de source danoise faisant l’objet de la double imposition sont pris en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant l’impôt prélevé au Danemark : ce dernier n’est pas déductible des revenus de source danoise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_l’imputation__078"">Le montant de l’imputation est limité à l’impôt effectivement acquitté au Danemark, conformément à la législation danoise, dans la limite de l’impôt français acquitté au titre du même exercice ou de la même année civile et au titre des mêmes revenus. L’excédent éventuel n’est pas restitué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_est_ainsi_effe_079"">L’imputation est ainsi effectuée sur la cotisation d’impôt due au titre de l’année au cours de laquelle ces revenus sont imposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_085""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_imputat_081"">Par ailleurs, cette imputation est déterminée séparément pour chaque catégorie de revenus de source danoise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_excedent_de_credit_d’_082"">Aucun excédent de crédit d’impôt afférent à une catégorie de revenus non totalement utilisé ne peut être imputé sur l’impôt français afférent à une autre catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_beneficiai_083"">Bien entendu, le bénéficiaire des revenus peut, lorsque le droit commun applicable en l’absence de convention fiscale le prévoit, préférer déduire l’impôt danois des revenus auxquels cet impôt se rapporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_modalites_pr_084"">S’agissant des modalités pratiques d’obtention du crédit d’impôt :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_soumis__085"">- les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent utiliser la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n°<strong> 2066</strong> (CERFA n° 11087,  avec report sur la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n° <strong>2065 </strong>- CERFA n° 11084),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_soumis__086"">- les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n°<strong>2047 </strong>(CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n°<strong> 2561 ter</strong> (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_086"">Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_etablissemen_087"">Remarque : Les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers de source danoise sont, en application de l’article 242 ter du CGI, tenus de mentionner, sur la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (imprimé fiscal unique ou IFU), le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois prélevé à la source et imputable dans les conditions de la présente instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_les_actio_088"">Il sera admis que les actionnaires ou porteurs de parts d’OPCVM français percevant des revenus de source danoise (dividendes et intérêts) puissent imputer l’éventuel crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois dans les mêmes conditions que s’ils avaient perçu directement ces revenus (CGI, art. 199 ter, II et art. 199 ter A).</p> <h3 id=""Assistance_entre_Etats_34"">3. Assistance entre États</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directives 77/799/CEE r_090"">Les directives 77/799/CEE relative à l’échange de renseignement et 76/308/CEE relative à l’assistance au recouvrement restent applicables entre les deux États. A compter du 1er janvier 2009, les demandes d’assistance administrative adressées à l’administration danoise seront formulées sur ces fondements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_matiere_de_corr_091"">De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées) reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage, il convient de se reporter à la division ""dispositions générales de la présente série.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_certaines__092"">L’application de certaines dispositions du code général des impôts ou de certains dispositifs doctrinaux est subordonnée à une condition de localisation au sein d’un État ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_France_et_l_093"">Dès lors que la France et le Danemark continuent à se prêter une telle assistance, il est admis de considérer que les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions de droit interne sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_la_loca_094"">La justification de la localisation au Danemark pourra être apportée par le demandeur par tout moyen (attestation visée par l’administration fiscale danoise, avis d’imposition, …).</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10432-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-70-20191220

1 L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier. Remarque  : Les instruments financiers à terme sont des contrats qui engagent deux parties, un vendeur et un acheteur, à la réalisation d'une opération future fondée sur un actif sous-jacent (réel ou théorique : action, obligation, indice boursier, devise, matière première, un autre produit dérivé etc.), qui ne requiert qu'une faible mise de fonds initiale et dont le règlement s'effectue à une date déterminée ou non par le contrat. Ils peuvent prendre des formes très variées selon l'objectif recherché par l'investisseur : couvrir un risque financier (risque de change, de taux ou de cours des matières premières) ou réaliser des gains en spéculant sur l'évolution des marchés. 10 En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options et les bons d’options. Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a uniformisé les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France. Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 150 ter du code général des impôts (CGI), les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, par principe, selon le régime des plus-values mobilières (imposition au taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du CGI ou, le cas échéant, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI), avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Par dérogation, et conformément aux dispositions du 3 du même article 150 ter du CGI tel que modifié par l’article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, les profits réalisés sont imposés, en tout état de cause, au taux forfaitaire de 50 %. Toutefois, ce régime dérogatoire ne s'applique pas et les profits réalisés sont imposés dans les conditions prévues au 1 de l'article 150 ter du CGI, si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. Cette disposition dérogatoire s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017. 15 Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations sur les instruments financiers à terme antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20. 20 Le présent titre est consacré à l'étude : - du champ d'application des opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-70-10) ; - des modalités d'imposition de ces opérations et des obligations déclaratives (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-70-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_43_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_sont_ainsi_con_05""><strong>Remarque  :</strong> Les instruments financiers à terme sont des contrats qui engagent deux parties, un vendeur et un acheteur, à la réalisation d'une opération future fondée sur un actif sous-jacent (réel ou théorique : action, obligation, indice boursier, devise, matière première, un autre produit dérivé etc.), qui ne requiert qu'une faible mise de fonds initiale et dont le règlement s'effectue à une date déterminée ou non par le contrat. Ils peuvent prendre des formes très variées selon l'objectif recherché par l'investisseur : couvrir un risque financier (risque de change, de taux ou de cours des matières premières) ou réaliser des gains en spéculant sur l'évolution des marchés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_ainsi_con_04"">En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options et les bons d’options.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_07"">D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a uniformisé les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_08"">Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_application_des_d_08"">Ainsi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 150 ter du code général des impôts (CGI), les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, par principe, selon le régime des plus-values mobilières (imposition au taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du CGI ou, le cas échéant, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI), avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_et_conforme_09"">Par dérogation, et conformément aux dispositions du 3 du même article 150 ter du CGI tel que modifié par l’article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, les profits réalisés sont imposés, en tout état de cause, au taux forfaitaire de 50 %. Toutefois, ce régime dérogatoire ne s'applique pas et les profits réalisés sont imposés dans les conditions prévues au 1 de l'article 150 ter du CGI, si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_derogatoi_010"">Cette disposition dérogatoire s'applique aux profits réalisés à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_011"">15</p> <p class=""remarque-western"" id=""10_04""><strong>Remarque</strong> : Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations sur les instruments financiers à terme antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_05"">Le présent titre est consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_des_06"">- du champ d'application des opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-70-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dimposition_07"">- des modalités d'imposition de ces opérations et des obligations déclaratives (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-70-20).</p>

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BIC - Base d'imposition - Définition du bénéfice imposable en cas de distribution par un FPI de revenus issus d'une activité de location meublée

2016-07-06

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-10-30-20160706

1 En application de l'article 239 nonies du code général des impôts (CGI), les revenus et gains distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) sont imposés au niveau de chaque porteur de parts du FPI en fonction de ses droits dans le FPI. L'article 35 A du CGI précise que les revenus distribués par un FPI au titre de la fraction de résultat relative aux actifs détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meublés affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. I. Définition et rattachement des produits imposables 10 Les revenus à retenir pour la détermination du bénéfice imposable correspondent aux revenus distribués par un FPI au titre de la fraction de résultat net du FPI afférente aux loyers issus de biens meublés diminués du montant des frais et charges correspondant (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-51). 20 Conformément au 2 du II de l’article 239 nonies du CGI, les porteurs de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus distribués par le fonds au titre de l'année au cours de laquelle cette distribution intervient. II. Détermination des revenus distribués et amortissement comptable théorique A. Montant imposable de la fraction des revenus distribués imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux 30 Il est rappelé que les sommes distribuables par les fonds de placement immobilier sont définies à l'article L. 214-81 du CoMoFi : les sommes distribuables sont égales au résultat net défini à l'article L. 214-51 du CoMoFi augmenté du report à nouveau et majoré ou minoré du solde des comptes de régularisation, ainsi que de certaines plus-values de cession d'actifs. Les FPI sont soumis à une obligation de distribution annuelle égale à 85 % de la fraction du résultat net provenant de la location d'immeubles nus ou meublés, détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds ou organismes équivalents. Pour la détermination du montant distribuable, le résultat net est diminué d'un abattement égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus par le fonds (CoMoFi, art. L. 214-81, II-1°- a). Toutefois, s'agissant d'un montant distribuable minimum, le FPI peut décider d'appliquer un taux d'abattement moindre, c'est-à-dire compris entre 0 % et 1,5 % du prix de revient des immeubles. 40 Du point de vue fiscal, la fraction du résultat distribué par les FPI qui provient de la location d'immeubles meublés est imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art . 35 A et CGI, art. 239 nonies, II-1-e, BOI-BIC-CHAMP-20-60 au VII § 170). 50 Le montant du revenu imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux est égal au revenu distribué, pour la fraction provenant de la location meublée, minoré  de la différence positive entre l'amortissement comptable théorique des immeubles et l'abattement effectivement pratiqué par le fond prévu à l'article L. 214-81 du CoMoFi. Cette règle vise à « reconstituer », pour l'imposition des revenus de la location meublée perçus via un FPI, l'amortissement comptable des immeubles que les FPI ne pratiquent pas, les FPI n'étant pas soumis aux règles de la comptabilité commerciale. Les immeubles s'entendent de ceux directement détenus par les FPI et qui sont loués meublés, à l'exclusion des immeubles détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes et des immeubles loués nus. Il est précisé que l'amortissement comptable théorique doit être déterminé en appliquant les règles comptables de droit commun prévues pour les sociétés soumises à la comptabilité commerciale (plan comptable général, art. 214-13 et BOI-BIC-AMT-10-40-10). Cet amortissement doit être en principe déterminé en faisant application de la méthode par composants (BOI-BIC-AMT-10-40-10 au II § 70). A titre indicatif, les durées figurant au BOI-ANNX-000115 peuvent être retenues pour la structure et les différents composants des immeubles détenus par les FPI. B. Modalités d'application 60 Les fractions d'amortissement comptable théorique et d'abattement forfaitaire sont déterminées pour chaque porteur de parts, à raison de sa quote-part de revenus distribués. En pratique, il appartient à la société de gestion du FPI de procéder aux calculs nécessaires pour déterminer le revenu imposable de chaque porteur de parts, étant rappelé que conformément à l'article 242 ter B du CGI, le détail du montant imposable, y compris du montant de l'amortissement théorique et de l'abattement forfaitaire pratiqué par le fonds, doit être porté sur la déclaration n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 au IV-A § 200). Exemple : Soit un porteur de parts qui détient 10 % des parts d'un FPI propriétaire d'un immeuble loué meublé. Le prix de revient de l'immeuble détenu par le FPI s'élève à 200 000 €. Au titre de l'année N, le résultat net de l'exercice réalisé par le FPI dans le cadre de la location meublée de l'immeuble s'élève à 10 000 € (loyers perçus diminués des charges). Le montant distribuable par le FPI tient compte d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient de l'immeuble soit 3 000 € (200 000 x 1,5 %). Le montant distribué par le FPI (résultat net diminué de l'abattement forfaitaire) s'élève alors à 7 000 €. Au titre de l'année N, le porteur de part perçoit un revenu de 700 € (7 000 € x 10 %) correspondant à sa quote-part dans le résultat net distribué par le FPI dans le cadre de la location de l'immeuble meublé. La société de gestion communique le détail du montant imposable pour le porteur de parts à proportion de sa quote-part de revenus distribués comme suit : - le prix de revient de l'immeuble détenu par le FPI s'élève à 200 000 € ; - l'amortissement comptable théorique de l'immeuble déterminé en retenant un taux de 2 % (par simplification il n'est pas tenu compte ici de la méthode par composants), s'élève à 4 000 € (200 000 x 2 %) ; - les fractions d'abattement forfaitaire et d'amortissement théorique correspondant à la quote-part du porteur de parts seront respectivement de 300 € (10 % de 3 000 €) et 400 € (10 % de 4 000 €). Le bénéfice imposable du porteur de part correspondant aux revenus perçus en N (700 €) diminués de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique et la fraction de l'abattement forfaitaire (400 € - 300 € = 100 €) s'élève donc à 600 €. Remarque : Dans le cas où le FPI n'aurait pas pratiqué d'abattement forfaitaire, le montant distribué serait alors diminué du seul amortissement comptable théorique.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 239 nonies du code général des impôts (CGI), les revenus et gains distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) sont imposés au niveau de chaque porteur de parts du FPI en fonction de ses droits dans le FPI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_35_A_du_CGI_precis_02"">L'article 35 A du CGI précise que les revenus distribués par un FPI au titre de la fraction de résultat relative aux actifs détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meublés affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h1 id=""Definition_et_rattachement__10"">I. Définition et rattachement des produits imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_a_retenir_pour__04"">Les revenus à retenir pour la détermination du bénéfice imposable correspondent aux revenus distribués par un FPI au titre de la fraction de résultat net du FPI afférente aux loyers issus de biens meublés diminués du montant des frais et charges correspondant (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-51).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_II_de__06"">Conformément au 2 du II de l’article 239 nonies du CGI, les porteurs de parts de FPI sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus distribués par le fonds au titre de l'année au cours de laquelle cette distribution intervient.</p> <h1 id=""Determination_des_revenus_d_11"">II. Détermination des revenus distribués et amortissement comptable théorique</h1> <h2 id=""A._Montant_imposable_de_la__20"">A. Montant imposable de la fraction des revenus distribués imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_somm_08"">Il est rappelé que les sommes distribuables par les fonds de placement immobilier sont définies à l'article L. 214-81 du CoMoFi : les sommes distribuables sont égales au résultat net défini à l'article L. 214-51 du CoMoFi augmenté du report à nouveau et majoré ou minoré du solde des comptes de régularisation, ainsi que de certaines plus-values de cession d'actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FPI_sont_soumis_a_une_o_09"">Les FPI sont soumis à une obligation de distribution annuelle égale à 85 % de la fraction du résultat net provenant de la location d'immeubles nus ou meublés, détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds ou organismes équivalents. Pour la détermination du montant distribuable, le résultat net est diminué d'un abattement égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus par le fonds (CoMoFi, art. L. 214-81, II-1°- a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_dun_mo_010"">Toutefois, s'agissant d'un montant distribuable minimum, le FPI peut décider d'appliquer un taux d'abattement moindre, c'est-à-dire compris entre 0 % et 1,5 % du prix de revient des immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__011"">Du point de vue fiscal, la fraction du résultat distribué par les FPI qui provient de la location d'immeubles meublés est imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art . 35 A et CGI, art. 239 nonies, II-1-e, BOI-BIC-CHAMP-20-60 au VII § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_difference_positive_015"">Le montant du revenu imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux est égal au revenu distribué, pour la fraction provenant de la location meublée, minoré  de la différence positive entre l'amortissement comptable théorique des immeubles et l'abattement effectivement pratiqué par le fond prévu à l'article L. 214-81 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_vise_a_« recons_014"">Cette règle vise à « reconstituer », pour l'imposition des revenus de la location meublée perçus via un FPI, l'amortissement comptable des immeubles que les FPI ne pratiquent pas, les FPI n'étant pas soumis aux règles de la comptabilité commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_sentendent_de_015"">Les immeubles s'entendent de ceux directement détenus par les FPI et qui sont loués meublés, à l'exclusion des immeubles détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes et des immeubles loués nus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lamortis_016"">Il est précisé que l'amortissement comptable théorique doit être déterminé en appliquant les règles comptables de droit commun prévues pour les sociétés soumises à la comptabilité commerciale (plan comptable général, art. 214-13 et BOI-BIC-AMT-10-40-10). Cet amortissement doit être en principe déterminé en faisant application de la méthode par composants (BOI-BIC-AMT-10-40-10 au II § 70). A titre indicatif, les durées figurant au BOI-ANNX-000115 peuvent être retenues pour la structure et les différents composants des immeubles détenus par les FPI.</p> <h2 id=""B._Modalites_dapplication_21"">B. Modalités d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fractions_damortissemen_018"">Les fractions d'amortissement comptable théorique et d'abattement forfaitaire sont déterminées pour chaque porteur de parts, à raison de sa quote-part de revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_appartient__019"">En pratique, il appartient à la société de gestion du FPI de procéder aux calculs nécessaires pour déterminer le revenu imposable de chaque porteur de parts, étant rappelé que conformément à l'article 242 ter B du CGI, le détail du montant imposable, y compris du montant de l'amortissement théorique et de l'abattement forfaitaire pratiqué par le fonds, doit être porté sur la déclaration n° <strong>2561 <em>bis</em> </strong>(CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 au IV-A § 200).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_porteur_d_012""><strong>Exemple : </strong>Soit un porteur de parts qui détient 10 % des parts d'un FPI propriétaire d'un immeuble loué meublé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_limme_021"">Le prix de revient de l'immeuble détenu par le FPI s'élève à 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N,_le_re_022"">Au titre de l'année N, le résultat net de l'exercice réalisé par le FPI dans le cadre de la location meublée de l'immeuble s'élève à 10 000 € (loyers perçus diminués des charges). Le montant distribuable par le FPI tient compte d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient de l'immeuble soit 3 000 € (200 000 x 1,5 %). Le montant distribué par le FPI (résultat net diminué de l'abattement forfaitaire) s'élève alors à 7 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N,_le_po_023"">Au titre de l'année N, le porteur de part perçoit un revenu de 700 € (7 000 € x 10 %) correspondant à sa quote-part dans le résultat net distribué par le FPI dans le cadre de la location de l'immeuble meublé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_de_gestion_commu_013"">La société de gestion communique le détail du montant imposable pour le porteur de parts à proportion de sa quote-part de revenus distribués comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_porteur_de_parts_detenan_016"">- le prix de revient de l'immeuble détenu par le FPI s'élève à 200 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lamortissement_comptable__026"">- l'amortissement comptable théorique de l'immeuble déterminé en retenant un taux de 2 % (par simplification il n'est pas tenu compte ici de la méthode par composants), s'élève à 4 000 € (200 000 x 2 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_fractions_dabattement_027"">- les fractions d'abattement forfaitaire et d'amortissement théorique correspondant à la quote-part du porteur de parts seront respectivement de 300 € (10 % de 3 000 €) et 400 € (10 % de 4 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_du_po_017"">Le bénéfice imposable du porteur de part correspondant aux revenus perçus en N (700 €) diminués de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique et la fraction de l'abattement forfaitaire (400 € - 300 € = 100 €) s'élève donc à 600 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_si_le_FPI_napp_032""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas où le FPI n'aurait pas pratiqué d'abattement forfaitaire, le montant distribué serait alors diminué du seul amortissement comptable théorique.</p>

Contenu

FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General Tax Code, art. 119 bis, 2

2017-04-05

RPPM

RCM

BOI-FORM-000086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10773-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000086-20170405

The same Form in French language is available in the BOI-FORM-000037. I) Identification of the income beneficiary Name : Corporate name : ISIN code (if available, otherwise another code) : Full address of registered office : Number and date of authorisation of the supervisory authority : Name of the sub-fund : II) Identification of the management company of the income beneficiary Name : Corporate name : Full address of registered office : III) Sworn statement The undersigned, as the representative or management company of the income beneficiary, hereby certifies : - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed, is the beneficial owner of the distributions - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed complies, at the date hereof, with all the conditions set out in the table appended hereto - that the relevant amounts are not paid in a non-cooperative State or territory (NCST) within the meaning of Article 238-0 A of the General Tax Code Date and place Signature and stamp of the representative or management company . . . IMPORTANT : In the third column, tick the box related to  the Collective Investment Vehicle (CIV)'s situation for which the withholding tax exemption is claimed and carefully complete  all the information requested in the fourth column. Otherwise this statement shall be invalidated. Types of CIV Characteristics required to benefit from the exemption Identification of the CIV concerned and statement of compliance with all the required characteristics Information to provide UCITS under Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 Authorisation and prospectus Authorisation number : . Key Investor Information Document (KIID) "UCITS-like" AIFs Authorisation Authorisation number : . Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Financial statements certified by a statutory auditor Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Commitment to comply with the rules set out in the UCITS Directive AIFs belonging to the category of "AIFs open to non-professional investors" other than "UCITS-like" AIFs Authorisation Authorisation number : . Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Financial statements certified by a statutory auditor Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Compliance with the criteria of Article 50 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 : authorisation, oversight, cooperation, equivalent protection rules for unit-holders (division of risk) on UCITS asset mix requirements AIFs "open to professional investors" and under certain conditions to non-professional investors Authorisation or registration Authorisation number : . Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Financial statements certified by a statutory auditor Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . AIFs equivalent to closed-end investment companies ("Sociétés d'Investissement à Capital Fixe - SICAF") governed by French law Management company Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Articles 22 et seq. of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Financial statements certified by a statutory auditor Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . AIFs equivalent to a real estate collective investment schemes ("Organismes de placement collectif immobilier - OPCIs") and professional OPCIs governed by French law Authorisation Authorisation number: . Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Financial statements certified by a statutory auditor Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : . . . Assets composed of at least 60 % of buildings built or bought to let (not for resale) directly or through shares in partnerships or unlisted companies and at least 10 % of liquidities (deposits, cash assets, liquid financial instruments)

<p id=""The_same_form_in_French_lan_00"">The same Form in French language is available in the BOI-FORM-000037.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""I)_Income_recipient_01"">I) Identification of the income beneficiary</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Corporate_name_:_Trade_name_02"">Name :<br> Corporate name :<br> ISIN code (if available, otherwise another code) :<br> Full address of registered office :<br> Number and date of authorisation of the supervisory authority :<br> Name of the sub-fund :</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""II)_Income_recipients_manag_03"">II) Identification of the management company of the income beneficiary</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Corporate_name_:_Trade_name_04"">Name :<br> Corporate name :<br> Full address of registered office :</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""III)_Sworn_statement_05"">III) Sworn statement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""The_undersigned,_the_income_06"">The undersigned, as the representative or management company of the income beneficiary, hereby certifies :<br> - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed, is the beneficial owner of the distributions<br> - that the investment company or fund for which the withholding tax exemption is claimed complies, at the date hereof, with all the conditions set out in the table appended hereto<br> - that the relevant amounts are not paid in a non-cooperative State or territory (NCST) within the meaning of Article 238-0 A of the General Tax Code</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Date_and_place_07"">Date and place</p> </th> <th> <p id=""Signature_and_stamp_of_the__08"">Signature and stamp of the representative or management company</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id="". . ._09"">.<br> .<br> .</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""IMPORTANT_:_In_the_third_co_010""><strong>IMPORTANT :</strong> In the third column, tick the box related to  the Collective Investment Vehicle (CIV)'s situation for which the withholding tax exemption is claimed and carefully complete  all the information requested in the fourth column. <strong>Otherwise this statement shall be invalidated.</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Types_of_undertaking_for_co_011"">Types of CIV</p> </th> <th> <p id=""Criteria_required_for_exemp_012"">Characteristics required to benefit from the exemption</p> </th> <th> <p id=""Identification_of_the_relev_013"">Identification of the CIV concerned and statement of compliance with all the required characteristics</p> </th> <th> <p id=""Information_to_provide_014"">Information to provide</p> </th> </tr> <tr> <td><strong>UCITS under Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 </strong></td> <td> <p id=""Authorisation_and_prospectus_015"">Authorisation and prospectus</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Authorisation_number_:_._016"">Authorisation number :<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Key_Investor_Information_Do_017"">Key Investor Information Document (KIID)</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>""UCITS-like"" AIFs</strong></td> <td> <p id=""Authorisation_018"">Authorisation</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Authorisation_number_:_._019"">Authorisation number :<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depositary_subject_to_prude_020"">Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_depositar_021"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number :<br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Management_company_acting_o_022"">Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it </p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_managemen_023"">Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Financial_statements_certif_024"">Financial statements certified by a statutory auditor</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_statutory_025"">Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Commitment_to_compliance_wi_026"">Commitment to comply with the rules set out in the UCITS Directive</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>AIFs belonging to the category of ""AIFs open to non-professional investors"" other than ""UCITS-like"" AIFs</strong></td> <td> <p id=""Authorisation_027"">Authorisation</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Authorisation_number_:_._028"">Authorisation number :<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depositary_subject_to_prude_029"">Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_depositar_030"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number :<br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Management_company_acting_o_031"">Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it </p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_managemen_032"">Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Financial_statements_certif_033"">Financial statements certified by a statutory auditor</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_statutory_034"">Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compliance_with_the_criteri_035"">Compliance with the criteria of Article 50 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 : authorisation, oversight, cooperation, equivalent protection rules for unit-holders (division of risk) on UCITS asset mix requirements</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td><strong>AIFs ""open to professional investors"" and under certain conditions to non-professional investors</strong></td> <td> <p id=""Authorisation_or_registrati_037"">Authorisation or registration</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Authorisation_number_:_._037"">Authorisation number :<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depositary_subject_to_prude_038"">Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_depositar_039"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number :<br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Management_company_acting_o_040"">Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it </p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_managemen_041"">Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Financial_statements_certif_042"">Financial statements certified by a statutory auditor</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_statutory_043"">Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>AIFs equivalent to closed-end investment companies (""Sociétés d'Investissement à Capital Fixe - SICAF"") governed by French law</strong></td> <td> <p id=""Management_company_044"">Management company</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_managemen_045"">Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depositary_subject_to_prude_046"">Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Articles 22 <em>et seq.</em> of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_depositar_047"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number :<br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Financial_statements_certif_048"">Financial statements certified by a statutory auditor</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_statutory_049"">Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td><strong>AIFs equivalent to a real estate collective investment schemes (""Organismes de placement collectif immobilier - OPCIs"") and professional OPCIs governed by French law</strong> </td> <td> <p id=""Authorisation_050"">Authorisation</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Authorisation_number:_._051"">Authorisation number:<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depositary_subject_to_prude_052"">Depositary subject to prudential oversight and complying with the obligations laid down by Article 21 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_depositar_053"">Identification of the depositary : full contact details, name, address, identification and/or registration number :<br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Management_company_acting_o_054"">Management company acting on behalf of the fund or, otherwise, technical and human resources at fund level to manage it </p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_managemen_055"">Identification of the management company : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Financial_statements_certif_056"">Financial statements certified by a statutory auditor</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Identification_of_statutory_057"">Identification of the statutory auditor : full contact details, name, address, identification and/or registration number : <br> .<br> .<br> .</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""At_least_60_%_of_assets_com_058"">Assets composed of at least 60 % of buildings built or bought to let (not for resale) directly or through shares in partnerships or unlisted companies and at least 10 % of liquidities (deposits, cash assets, liquid financial instruments)</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>