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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

2019-07-17

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11726-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-50-20190717

Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés. Ce nouveau dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI. Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le régime prévu par l'article 238 du CGI s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et selon les modalités exposées au BOI-BIC-BASE-110.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_dispositif,_inst_02"">Ce nouveau dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_04"">Le régime prévu par l'article 238 du CGI s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et selon les modalités exposées au BOI-BIC-BASE-110.</p>

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BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite

2020-03-04

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-100-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12218-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-60-20200304

Actualité liée : 04/03/2020 : BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98) I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle A. Entreprises concernées 1 Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle les entreprises d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréées en application de l'article L. 213-1 du code de la route (C. route) et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du C. route soumises : -  à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ; - ou à l'impôt sur les sociétés. Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10. Les entreprises éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du lieu de leur implantation pour dispenser à titre onéreux, des enseignements de conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de sécurité routière. Le contenu de ces enseignements doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application et ces enseignements doivent être assurés par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 du C. route. Les associations éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du département où est dispensée la formation et qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale. Ces associations mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel. Remarque : Pour plus de précisions sur le régime fiscal des associations, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En revanche, ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle les entreprises organisant uniquement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les entreprises de loisirs organisant uniquement des stages de simulation de conduite sportive. 10 Le dispositif prévu à l'article 39 decies E du CGI s'applique aux entreprises et associations qui acquièrent à l'état neuf les biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10. Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.  Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que celle-ci soit ou non pratiquée par le preneur ou le locataire du bien en cause. En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer la déduction exceptionnelle. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un bien éligible dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies E du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10. B. Biens éligibles 20 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies E du CGI, la déduction s’applique aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite utilisés par les entreprises et associations mentionnées au I-A § 1 et suivants. En revanche, la déduction exceptionnelle ne s'applique pas aux simulateurs de pilotage utilisés dans le cadre d'une activité de loisirs. II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle 30 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies E du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %. Pour plus de précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II-A-1 § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10. 40 Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019. Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour conséquence de lui faire perdre à l'entreprise le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019. La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période. III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle 50 Conformément au IV de l'article 39 decies E du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_04/03/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 04/03/2020 : BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_soumise_a_03"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle les entreprises d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréées en application de l'article L. 213-1 du code de la route (C. route) et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du C. route soumises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _soumis_a_limpot_sur_le_r_02"">-  à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_dont_les__04"">- ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_etablissements,a_titre__02""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_les_etabliss_05"">Les entreprises éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du lieu de leur implantation pour dispenser à titre onéreux, des enseignements de conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de sécurité routière. Le contenu de ces enseignements doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application et ces enseignements doivent être assurés par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 du C. route.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_concernees_03"">Les associations éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du département où est dispensée la formation et qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale. Ces associations mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_07""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur le régime fiscal des associations, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_ne_peuvent_pas__09"">En revanche, ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle les entreprises organisant uniquement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les entreprises de loisirs organisant uniquement des stages de simulation de conduite sportive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_vise_a_lartic_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_vise_a_lartic_010"">Le dispositif prévu à l'article 39 decies E du CGI s'applique aux entreprises et associations qui acquièrent à l'état neuf les biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_biens_f_08"">Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_qui_donne_un_bi_09"">Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que celle-ci soit ou non pratiquée par le preneur ou le locataire du bien en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ces_deux_categ_010"">En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer la déduction exceptionnelle. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un bien éligible dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. <br> Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies E du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.</p> <h2 id=""Biens_eligibles_21"">B. Biens éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_012"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies E du CGI, la déduction s’applique aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite utilisés par les entreprises et associations mentionnées au <strong>I-A</strong> <strong>§ 1 et suivants</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_exceptionnelle_016"">En revanche, la déduction exceptionnelle ne s'applique pas aux simulateurs de pilotage utilisés dans le cadre d'une activité de loisirs.</p> <h1 id=""Taux_applicable_et_periode__11"">II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies E du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__015"">Pour plus de précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II-A-1 § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__06"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Il_est_precise_que_le_fait__018"">Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour conséquence de lui faire perdre à l'entreprise le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. <br> Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019. La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période.</p> <h1 id=""Encadrement_europeen_de_la__12"">III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_020"">Conformément au IV de l'article 39 decies E du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime juridique des options sur titres

2014-08-12

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5648-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-10-20140812

1 Seront successivement examinés : - le champ d'application (cf. I § 10) ; - les modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres (cf. II § 130 et suiv.) ; - le cas particulier des plans étrangers (cf. III § 320 et suiv.). I. Champ d'application A. Sociétés concernées 10 Toutes les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent consentir à leurs salariés ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui leur sont liées des options sur titres : - options de souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital (code de commerce [C. com.], art. L. 225-177) ; - ou options d'achat d'actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l'article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce. Remarque : S'agissant de la situation fiscale de l'actionnaire bénéficiant du rachat de ses titres par la société en vue de l'ouverture d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés, il convient de se reporter aux dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI). Les options peuvent également porter sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés en application de l’article L. 225-186 du code de commerce. 20 Extension aux sociétés étrangères. En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécifique des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié"). Pour plus de précisions sur les plans étrangers, il convient de se reporter au III § 320 et suiv. B. Bénéficiaires des options sur titres 30 Des options sur titres peuvent être consenties par une société à ses salariés et mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui lui sont liées. 1. Salariés 40 Des options sur titres peuvent être attribuées (C. com., art. L. 225-180) : - aux membres du personnel salarié de la société ou à certains d'entre eux ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (sociétés filiales) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options (sociétés mères) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés sœurs). Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur ses titres qu’à ses salariés et mandataires sociaux (cf. I-B-2 § 70) et aux salariés de ses filiales, ce qui exclut les salariés et mandataires sociaux de ses sociétés mères ou sœurs et les mandataires sociaux de ses filiales. 50 Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-177 du code de commerce, l'article L. 225-178 du code de commerce et l'article L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement : - par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ComoFi), l'article L. 511-31 du ComoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ; - par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7). 60 En outre, le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions citées au I-B-1 § 40 à 50 (cf. III § 320 et suiv.). 2. Mandataires sociaux 70 En application de l’article L. 225-185 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir consentir des options sur titres de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié. Ainsi, d’une manière générale, seuls peuvent bénéficier d’options sur titres les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, à l’exclusion des simples administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Remarque : Cela étant, en cas de cumul régulier d’un mandat social précité et d’un contrat de travail, l’intéressé peut se voir attribuer des options sur titres à raison de son activité salariée. A cet égard, le cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail n’est juridiquement autorisé que si le contrat de travail, qui par ailleurs doit correspondre à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée, précède le mandat social. A défaut (cas de l’administrateur en fonction qui conclurait un contrat de travail avec la société), le contrat de travail est nul de nullité absolue. Toutefois, par exception, des options sur titres peuvent être consenties à des mandataires sociaux même s’ils ne sont pas investis de fonction de direction ou titulaires d’un contrat de travail, lorsqu’ils participent avec des salariés à la création d'une société ou à sa reprise par rachat de la majorité de ses droits de vote en vue d’en assurer la continuation. Cette possibilité n'est offerte que pendant les deux ans qui suivent l'immatriculation de la société ou le rachat de la majorité de ses droits de vote. Remarque : Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, notamment les présidents, peuvent être attributaires d’options sur titres. 80 Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des options sur titres d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé. Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. I-B-1 § 40 à 60), une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur titres aux mandataires sociaux de ses filiales. 3. Limites d'attribution a. Limites individuelles au niveau des bénéficiaires 1° Limites communes aux salariés et mandataires sociaux 90 Une société ne peut consentir d'options aux salariés et aux mandataires sociaux qui possèdent déjà plus de 10 % de son capital social au jour de l’attribution (C. com., art. L. 225-182). Par exception, en cas d'attribution d'options par une société dans les deux ans de sa création ou dans le cadre du rachat de la majorité de son capital par ses salariés ou ses mandataires sociaux, cette limite est portée au tiers du capital social (C. com., art. L. 225-185). Cette limitation : - concerne tous les salariés et les mandataires sociaux ; - est fixée de façon impérative par la loi. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) n'a pas de pouvoir d'appréciation en la matière. 100 Pour apprécier cette limite, il y a lieu de tenir compte : - en cas de démembrement de l'action (disjonction du droit financier et du droit de vote), des droits financiers détenus par le salarié ou le mandataire social concerné, notamment des certificats d'investissement ; - en cas de démembrement de la propriété de l'action (disjonction de la nue-propriété et de l'usufruit), des titres détenus en nue-propriété. 2° Limites spécifiques aux mandataires sociaux 110 Aux termes des dispositions de l'article L. 225-186-1 du code de commerce applicables aux attributions d'options autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail), dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code du commerce que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : - la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ; - la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ; - un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code de commerce. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail. b. Limite globale au niveau de la société 120 Le montant des options de souscription ou d'achat d'actions ouvertes par une société est limité en fonction de son capital social. L'article L. 225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l'article R. 225-143 du code de commerce. Selon les dispositions de cet article, le montant total des actions ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social. II. Modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres 130 Le dispositif repose sur l’autorisation de l'AGE, dont la durée ne peut être supérieure à trente-huit mois, conférée au conseil d'administration ou au directoire de consentir à tout ou partie des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la société ou à ceux des sociétés qui lui sont liées le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix déterminé. Cela étant, l'article L. 225-177 du code de commerce et l'article L. 225-185 du code de commerce fixent, dans certains cas, des limites relatives à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres [« fenêtres négatives »] (cf. II-C § 210 et suiv.). 140 Les bénéficiaires ont un certain délai pour lever leurs options. Ce délai est fixé librement par l'AGE (C. com., art. L. 225-183) et varie donc selon la société qui accorde les options. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d’attribution de l’option, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à leur valeur du jour. A. Durée de validité de l’autorisation de l'assemblée générale extraordinaire 150 La durée de l’autorisation de l'AGE permettant d’attribuer des options sur titres est de trente-huit mois en application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce. Remarque : Les autorisations antérieures au 17 mai 2001 (date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) qui prévoyaient une durée de cinq ans sont valables jusqu'à leur terme. S’agissant des sociétés étrangères, il convient de se reporter au III § 320 et suiv. B. Prix d’exercice des options sur titres 160 Aux termes de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix de souscription ou d'achat de l’action est fixé au jour où l'option est consentie par le conseil d'administration ou le directoire, selon les modalités déterminées par l’AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes. Remarque : La date d’attribution est celle à laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. C'est donc cette date qu'il y a lieu de retenir pour déterminer le montant du rabais excédentaire éventuel, taxable au titre de l’année de la levée de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-10). 170 Ce prix, sous réserve de l’ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions prévues par le code de commerce en présence de certaines opérations financières sur le capital de la société en vue de préserver les intérêts des bénéficiaires (C. com., art. L. 225-181, C. com., art. L. 228-99, C. com., art. R. 225-137 à C. com., art. R. 225-142), ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. 180 Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce prix peut être inférieur à la valeur des actions. Mais le « rabais » qui peut ainsi être accordé ne peut excéder un taux qui est fixé par la loi. La notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières puis de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Les dispositions de ces directives ont été étendues aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Aucun marché hors de l’EEE ne peut être un marché réglementé au sens des directives précitées. Toutefois, des exceptions sont admises pour le dispositif des options sur titres, cf. III § 320 et suiv. 1. Titres admis aux négociations sur un marché réglementé 190 Le prix d’exercice de l’option peut être inférieur à la valeur des actions, sous réserve d’être au moins égal : - pour les options de souscription, à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie ; - pour les options d'achat, au plus élevé des deux montants suivants : - 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie, - 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre de l'article L. 225-208 du code de commerce et de l'article L. 225-209 du code de commerce. Il est précisé que la société peut acheter ses actions la veille du jour où les bénéficiaires ont la possibilité de lever leurs options (RM Mesmin n° 62474, JO AN du 15 mars 1993, p. 967). 2. Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé 200 En application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix d’exercice des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé est fixé à la valeur de ces titres au jour où l’option est consentie, déterminée selon les méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, celle de l’actif net réévalué calculé d'après le bilan le plus récent. Par suite, aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice des options par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles mentionnées ci-dessus pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001. Exemple : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext, qui est un marché organisé, ne peuvent consentir de rabais sur le prix d’exercice des options consenties. C. Limite relative à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres ("fenêtres négatives") 1. "Fenêtres négatives" générales 210 L’article L. 225-177 du code de commerce fixe des périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité, salarié ou mandataire social, des bénéficiaires. A ces "fenêtres négatives générales", l’article L. 225-185 du code de commerce ajoute des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux. 2. "Fenêtres négatives" spécifiques aux mandataires sociaux 220 Lors de l’attribution d’options sur titres aux mandataires sociaux, l’article L. 225-185 du code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance : - soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ; - soit fixe la quantité des actions issues de la levée des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Ces dispositions s'appliquent aux options sur titres attribuées depuis le 31 décembre 2006. 230 Cette information doit être publiée dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. a. Sociétés et personnes concernées 240 Toutes les sociétés dont le siège social est situé en France et qui consentent des options sur titres sont concernées par ces obligations, que leurs titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé. 250 Les personnes concernées par l’interdiction de lever les options sur titres ou l’obligation de conserver une quantité d’actions issues de la levée des options jusqu’à la cessation de leurs fonctions sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions. Remarque : Les mandataires sociaux de SAS ayant des fonctions de direction sont également concernés par ces restrictions. 260 Ces dispositions ne sont applicables qu’aux propres dirigeants des sociétés émettrices des options, et non aux dirigeants de leurs sociétés liées. Par suite, les dirigeants des sociétés françaises bénéficiaires d’options sur titres attribuées par des sociétés liées françaises ou étrangères ne sont pas concernés par ces nouvelles obligations. 270 En outre, dès lors qu’elles sont titulaires d’un des mandats sociaux cités au II-C-2-a § 250, les personnes qui exercent au sein d’une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter ces obligations à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de mandataire social. b. Durée des restrictions à la levée des options ou à la cession des actions et sanction en cas de non respect 280 Les dirigeants concernés sont tenus de respecter les obligations fixées par le conseil d’administration, ou selon le cas, le conseil de surveillance, jusqu’à la cessation de leurs fonctions. En pratique, il s’agit de la fin de leur mandat social. 290 En cas de renouvellement de leur mandat, les restrictions citées au II-C-2 § 220 restent applicables jusqu’à l’expiration dudit mandat. Il en est de même en cas de changement de fonction dirigeante si l’intéressé continue à occuper l’une des fonctions dirigeantes visées au II-C-2-a § 250. 300 En revanche, les intéressés ne sont plus tenus à ces obligations lorsqu’ils cessent leur mandat, même s’ils continuent à exercer une activité salariée au sein de la société. 310 En cas de méconnaissance des restrictions citées au II-C-2 § 220, le régime spécial d’imposition n’est pas applicable à l’ensemble des options accordées à l’intéressé dans le cadre d’une même attribution. III. Cas particulier des plans étrangers 320 En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécial d'imposition des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ("plan qualifié"). En outre, le I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou le III de l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, mettent les obligations déclaratives qui incombent normalement à une société qui consent des options, à la charge de la société française (mère ou filiale) qui emploie les bénéficiaires d'options dans les conditions définies à cet article (BOI-RSA-ES-20-10-20-40) Ces dispositions appellent les précisions suivantes. A. Précisions relatives aux bénéficiaires 330 Les notions de mère et filiale doivent être entendues au sens des 1° et 2° du I de l'article L. 225-180 du code de commerce. Ainsi, une société française B est considérée comme la filiale d'une société mère étrangère A si 10 % au moins du capital de la société B est détenu directement ou indirectement par la société étrangère A. De même, une société A est considérée comme la mère d'une société étrangère B si elle détient directement ou indirectement 10 % du capital de la société B. Dans l'hypothèse d'une détention indirecte, il convient d'effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 10 % est atteint. Exemple : Si la société A détient 80 % du capital de la société B qui détient 30 % du capital de la société C détenant elle-même 45 % du capital de la société D, A détient indirectement 10,8 % de D : (80 / 100) x (30 / 100) x (45 / 100). En outre, il est admis que le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions précitées, dès lors que cet établissement ou quartier général s’acquitte des obligations déclaratives propres à ce dispositif prévues à l’article 91 bis de l’annexe II au CGI. Ainsi, par exemple, les salariés d’une succursale française de la filiale anglaise d’une société américaine peuvent bénéficier des options sur les titres de cette dernière dans le cadre du régime fiscal et social spécifique. 335 La limite spécifique d'attribution prévue par l'article L. 255-186-1 du code de commerce pour les sociétés cotées doit également être respectée par les sociétés étrangères qui attribuent des options sur titres aux dirigeants de leurs filiales dont le siège social est situé en France ou à ceux de leurs succursales situées en France (cf. I-B-3-a-2° § 110).  Dans ce cas, le respect de la condition tenant à l'attribution, la mise en place ou l'amélioration des dispositifs d'actionnariat salarié et d'épargne salariale au profit de l'ensemble des salariés de la société cotée et d'au moins 90% de l'ensemble des salariés de ses filiales s'apprécie au regard des filiales et succursales françaises de la société étrangère attributrice. Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options sur titres autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008. Lorsque la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE (ou l'organe équivalent) est supérieure à trente-huit mois sans remettre en cause le bénéfice du régime fiscal spécifique (cf. III-B § 360), ces dispositions s'appliquent  aux attributions d'options sur titres réalisées au plus tard le 4 décembre 2014 si elles sont réalisées sur la base d'une autorisation de l'AGE antérieure au 4 décembre 2008. B. Précisions relatives aux options accordées 340 Les options accordées doivent être offertes dans le cadre de plans dont les caractéristiques respectent les dispositions de la législation française applicable au moment où l'option est offerte Ainsi, les plans étrangers doivent être des plans d'options, et non pas de simples plans d'achat ou de souscription d'actions ; dès lors, le prix d'exercice de l'option doit être fixé définitivement au moment où l'option est offerte, et non pas au moment où elle est levée. 350 Cela étant, la procédure formelle prévue de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (décision de l'assemblée générale extraordinaire) doit être adaptée aux règles de droit commercial applicables à la société émettrice étrangère : la décision d’autorisation est prise par l’organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital. 360 En outre, il est admis s’agissant de sociétés étrangères que les autorisations données, en conformité avec ladite législation, pour une durée supérieure à trente-huit mois, ne font pas obstacle à l’application du régime spécifique attaché aux options sur titres, à condition toutefois que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée raisonnable. A cet égard, il a été apporté la précision suivante. RES N°2011/12 (FP) du 24 mai 2011 : Durée de validité de l'autorisation donnée par l'assemblée des actionnaires d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale. Notion de durée limitée raisonnable. Question : Les options attribuées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française sont-elles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI si elles sont attribuées sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'organe équivalent) d'une durée de validité de 10 années ? Réponse : Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le RES N°2010/41 (FP) du 06 juillet 2010. Le III de l'article 80 bis du CGI prévoit que le régime spécifique d'imposition des options sur titres est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce. L'article L. 225-177 du code de commerce prévoit que l'AGE autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des options de souscription d'actions pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à trente-huit mois. La même règle est prévue pour les options d'achat d'actions par l'article L. 225-179 du code de commerce. La limitation de la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE a pour objectif d'améliorer la transparence des attributions d'options sur titres et de renforcer le contrôle de l'AGE sur la politique du conseil d'administration (ou du directoire) en la matière. Aussi est-il prévu que, pour les sociétés étrangères, les autorisations données pour une durée supérieure à trente-huit mois, conformes à la législation étrangère applicable, ne font pas obstacle à l'application du régime spécifique d'imposition des options sur titres, sous réserve que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée et raisonnable. Une durée d'autorisation égale à 76 mois pourra à ce titre être considérée comme une durée limitée raisonnable. Au-delà de cette durée, le régime fiscal spécifique des options sur titres ne saurait en principe s'appliquer. Cela étant, dans cette situation, l'éligibilité des options attribuées au régime défini à l'article 80 bis du CGI ne sera pas remise en cause, toutes conditions étant par ailleurs remplies, si la société attributrice est soumise à des règles qui apportent les mêmes garanties que la législation commerciale française en matière de protection des actionnaires et de transparence de l'activité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent. Tel est notamment le cas des sociétés qui sont soumises à la loi des États-Unis « Securities Exchange Act of 1934 » et dont les titres sont admis au NYSE (New York Stock Exchange) ou au NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations). Le présent rescrit s'applique également aux options sur titres attribuées avant la date de sa publication. 370 Il est admis également d’assimiler à des marchés réglementés, pour le dispositif des options sur titres, les marchés hors de l’EEE régis par des règles analogues, comme par exemple le NYSE (New York Stock Exchange) ou le NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations). 380 Sur les autres points, les options doivent respecter les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce à la date à laquelle elles ont été consenties. À cet égard, il conviendra d'examiner les modalités : - du rabais autorisé sur la valeur des titres de la société ; il ne peut excéder 20 % (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ; - de la limitation relative au pourcentage de détention du capital ; - des règles relatives aux mandataires sociaux ; - de la nécessité d'un rachat préalable des titres lors d'une option d'achat ; - de l'homogénéité des règles d'évaluation de la valeur du titre d'une société non cotée, lors de l'offre et lors de la levée de l'option. Ainsi, afin de se conformer aux conditions du code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan. Il n’est pas nécessaire que, dans le cadre de son adaptation au code de commerce français, le plan (ou le sous-plan) étranger reprenne in extenso les dispositions pertinentes de ce code. En revanche, il doit mentionner expressément les modifications dont ses dispositions dérogatoires au code de commerce font l’objet pour s’y conformer. 390 En outre, conformément à l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou à l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le suivi nominatif des titres devra être assuré : - par le caractère nominatif des titres eux-mêmes lorsque la législation étrangère le permet ; - par l'individualisation d'un compte-titres spécifique dans les autres cas.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_01"">Seront successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication ;_02"">- le champ d'application (cf. <strong>I § 10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_et_caracter_03"">- les modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres (cf. II § 130 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_particulier_des_pl_04"">- le cas particulier des plans étrangers (cf. III § 320 et suiv.).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Societes_concernees_20"">A. Sociétés concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_societes_par_act_06"">Toutes les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent consentir à leurs salariés ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui leur sont liées des options sur titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_options_de_souscription_d_07"">- options de souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital (code de commerce [C. com.], art. L. 225-177) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_options_dachat_daction_08"">- ou options d'achat d'actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l'article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_ :_09""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_options_peuvent_egale_011"">S'agissant de la situation fiscale de l'actionnaire bénéficiant du rachat de ses titres par la société en vue de l'ouverture d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés, il convient de se reporter aux dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_options_peuvent_egaleme_011"">Les options peuvent également porter sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés en application de l’article L. 225-186 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Extension_aux_societes_etra_013"">Extension aux sociétés étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_de_la_014"">En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécifique des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (""plan qualifié"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Pour plus de précisions sur les plans étrangers, il convient de se reporter au III § 320 et suiv.</p> <h2 id=""Beneficiaires_des_options_s_21"">B. Bénéficiaires des options sur titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_options_sur_titres_peuv_017"">Des options sur titres peuvent être consenties par une société à ses salariés et mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui lui sont liées.</p> <h3 id=""Salaries_30"">1. Salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_options_sur_titres_peuv_019"">Des options sur titres peuvent être attribuées (C. com., art. L. 225-180) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__020"">- aux membres du personnel salarié de la société ou à certains d'entre eux ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__021"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique (GIE) dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options (sociétés filiales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__022"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société consentant les options (sociétés mères) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__023"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés sœurs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_societe_dont_024"">Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur ses titres qu’à ses salariés et mandataires sociaux (cf. <strong>I-B-2 § 70</strong>) et aux salariés de ses filiales, ce qui exclut les salariés et mandataires sociaux de ses sociétés mères ou sœurs et les mandataires sociaux de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_options_peuvent_egaleme_026"">Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-177 du code de commerce, l'article L. 225-178 du code de commerce et l'article L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_organe_central,_de_027"">- par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ComoFi), l'article L. 511-31 du ComoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_societes_d’assura_028"">- par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_regime_fiscal__030"">En outre, le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions citées au <strong>I-B-1 § 40 à 50</strong> (cf. III § 320 et suiv.).</p> <h3 id=""Mandataires_sociaux_31"">2. Mandataires sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_032"">En application de l’article L. 225-185 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir consentir des options sur titres de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_d’une_maniere_genera_033"">Ainsi, d’une manière générale, seuls peuvent bénéficier d’options sur titres les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, à l’exclusion des simples administrateurs ou membres du conseil de surveillance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cela_etant,_en_c_034""><strong><strong>Remarque </strong>:</strong> Cela étant, en cas de cumul régulier d’un mandat social précité et d’un contrat de travail, l’intéressé peut se voir attribuer des options sur titres à raison de son activité salariée. A cet égard, le cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail n’est juridiquement autorisé que si le contrat de travail, qui par ailleurs doit correspondre à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée, précède le mandat social. A défaut (cas de l’administrateur en fonction qui conclurait un contrat de travail avec la société), le contrat de travail est nul de nullité absolue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception,_d_035"">Toutefois, par exception, des options sur titres peuvent être consenties à des mandataires sociaux même s’ils ne sont pas investis de fonction de direction ou titulaires d’un contrat de travail, lorsqu’ils participent avec des salariés à la création d'une société ou à sa reprise par rachat de la majorité de ses droits de vote en vue d’en assurer la continuation. Cette possibilité n'est offerte que pendant les deux ans qui suivent l'immatriculation de la société ou le rachat de la majorité de ses droits de vote.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_dans_les_societe_036""><strong>Remarque :</strong> Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direction, notamment les présidents, peuvent être attributaires d’options sur titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_sociaux_eli_038"">Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des options sur titres d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_particulier,_et_c_039"">Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. <strong>I-B-1 § 40 à 60</strong>), une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur titres aux mandataires sociaux de ses filiales.</p> <h3 id=""Limites_dattribution_32"">3. Limites d'attribution</h3> <h4 id=""Limites_individuelles_au_ni_40"">a. Limites individuelles au niveau des bénéficiaires</h4> <h5 id=""Limites_communes_aux_salari_50"">1° Limites communes aux salariés et mandataires sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_ne_peut_consent_041"">Une société ne peut consentir d'options aux salariés et aux mandataires sociaux qui possèdent déjà plus de 10 % de son capital social au jour de l’attribution (C. com., art. L. 225-182). Par exception, en cas d'attribution d'options par une société dans les deux ans de sa création ou dans le cadre du rachat de la majorité de son capital par ses salariés ou ses mandataires sociaux, cette limite est portée au tiers du capital social (C. com., art. L. 225-185).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limitation_:_042"">Cette limitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concerne_tous_les_salarie_043"">- concerne tous les salariés et les mandataires sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_fixee_de_facon_impera_044"">- est fixée de façon impérative par la loi. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) n'a pas de pouvoir d'appréciation en la matière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_cette_limite_046"">Pour apprécier cette limite, il y a lieu de tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_demembrement_de_047"">- en cas de démembrement de l'action (disjonction du droit financier et du droit de vote), des droits financiers détenus par le salarié ou le mandataire social concerné, notamment des certificats d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_demembrement_de_048"">- en cas de démembrement de la propriété de l'action (disjonction de la nue-propriété et de l'usufruit), des titres détenus en nue-propriété.</p> <h5 id=""Limites_specifiques_aux_man_51"">2° Limites spécifiques aux mandataires sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_050"">Aux termes des dispositions de l'article L. 225-186-1 du code de commerce applicables aux attributions d'options autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail), dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code du commerce que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_societe_procede,_dans_051"">- la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_societe_procede,_dans_052"">- la société procède, dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Un_accord_dinteressement_053"">- un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_la_societe_ou_dans_054"">Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail.</p> <h4 id=""Limite_globale_au_niveau_de_41"">b. Limite globale au niveau de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_options_de_s_056"">Le montant des options de souscription ou d'achat d'actions ouvertes par une société est limité en fonction de son capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._225-182_du cod_057"">L'article L. 225-182 du code de commerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l'article R. 225-143 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_c_058"">Selon les dispositions de cet article, le montant total des actions ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.</p> <h1 id=""Modalites_et_caracteristiqu_11"">II. Modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_repose_sur_l’_060"">Le dispositif repose sur l’autorisation de l'AGE, dont la durée ne peut être supérieure à trente-huit mois, conférée au conseil d'administration ou au directoire de consentir à tout ou partie des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la société ou à ceux des sociétés qui lui sont liées le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix déterminé. Cela étant, l'article L. 225-177 du code de commerce et l'article L. 225-185 du code de commerce fixent, dans certains cas, des limites relatives à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres [« fenêtres négatives »] (cf. II-C § 210 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_ont_un_ce_062"">Les bénéficiaires ont un certain délai pour lever leurs options. Ce délai est fixé librement par l'AGE (C. com., art. L. 225-183) et varie donc selon la société qui accorde les options.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_hausse_de__063"">Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action depuis la date d’attribution de l’option, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à leur valeur du jour.</p> <h2 id=""Duree_de_validite_de_l’auto_22"">A. Durée de validité de l’autorisation de l'assemblée générale extraordinaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_l’autorisation__065"">La durée de l’autorisation de l'AGE permettant d’attribuer des options sur titres est de trente-huit mois en application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_autorisation_066""><strong>Remarque :</strong> Les autorisations antérieures au 17 mai 2001 (date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) qui prévoyaient une durée de cinq ans sont valables jusqu'à leur terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_etr_067"">S’agissant des sociétés étrangères, il convient de se reporter au III § 320 et suiv.</p> <h2 id=""Prix_d’exercice_des_options_23"">B. Prix d’exercice des options sur titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles_L. _069"">Aux termes de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix de souscription ou d'achat de l’action est fixé au jour où l'option est consentie par le conseil d'administration ou le directoire, selon les modalités déterminées par l’AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_date_d’attrib_070""><strong>Remarque :</strong> La date d’attribution est celle à laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. C'est donc cette date qu'il y a lieu de retenir pour déterminer le montant du rabais excédentaire éventuel, taxable au titre de l’année de la levée de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix,_sous_reserve_de_l’_072"">Ce prix, sous réserve de l’ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions prévues par le code de commerce en présence de certaines opérations financières sur le capital de la société en vue de préserver les intérêts des bénéficiaires (C. com., art. L. 225-181, C. com., art. L. 228-99, C. com., art. R. 225-137 à C. com., art. R. 225-142), ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_dont_les__074"">Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce prix peut être inférieur à la valeur des actions. Mais le « rabais » qui peut ainsi être accordé ne peut excéder un taux qui est fixé par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_marche_regleme_075"">La notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières puis de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers. Les dispositions de ces directives ont été étendues aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_marche_hors_de_l’EEE__076"">Aucun marché hors de l’EEE ne peut être un marché réglementé au sens des directives précitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_exceptions_s_077"">Toutefois, des exceptions sont admises pour le dispositif des options sur titres, cf. III § 320 et suiv.</p> <h3 id=""Titres_admis_aux_negociatio_33"">1. Titres admis aux négociations sur un marché réglementé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’exercice_de_l’opt_079"">Le prix d’exercice de l’option peut être inférieur à la valeur des actions, sous réserve d’être au moins égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_options_de_sousc_080"">- pour les options de souscription, à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_options_dachat,__081"">- pour les options d'achat, au plus élevé des deux montants suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80 %_de_la_moyenne_des_co_082"">- 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80 %_du_cours_moyen_dacha_083"">- 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre de l'article L. 225-208 du code de commerce et de l'article L. 225-209 du code de commerce.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_socie_084"">Il est précisé que la société peut acheter ses actions la veille du jour où les bénéficiaires ont la possibilité de lever leurs options (RM Mesmin n° 62474, JO AN du 15 mars 1993, p. 967).</p> <h3 id=""Titres_non_admis_aux_negoci_34"">2. Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_085"">En application de l'article L. 225-177 du code de commerce et de l'article L. 225-179 du code de commerce, le prix d’exercice des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé est fixé à la valeur de ces titres au jour où l’option est consentie, déterminée selon les méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, celle de l’actif net réévalué calculé d'après le bilan le plus récent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_aucun_rabais_ne__086"">Par suite, aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice des options par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles mentionnées ci-dessus pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_societes_dont_087""><strong>Exemple : </strong>Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur Alternext, qui est un marché organisé, ne peuvent consentir de rabais sur le prix d’exercice des options consenties.</p> <h2 id=""Limite_relative_a_la_period_24"">C. Limite relative à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres (""fenêtres négatives"")</h2> <h3 id=""« Fenetres_negatives »_gene_35"">1. ""Fenêtres négatives"" générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_L._225-177 du_co_089"">L’article L. 225-177 du code de commerce fixe des périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité, salarié ou mandataire social, des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_« fenetres_negatives__090"">A ces ""fenêtres négatives générales"", l’article L. 225-185 du code de commerce ajoute des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux.</p> <h3 id=""« Fenetres_negatives »_spec_36"">2. ""Fenêtres négatives"" spécifiques aux mandataires sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_l’attribution_d’opt_092"">Lors de l’attribution d’options sur titres aux mandataires sociaux, l’article L. 225-185 du code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_decide_que_les_optio_093"">- soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_fixe_la_quantite_des_094"">- soit fixe la quantité des actions issues de la levée des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_095"">Ces dispositions s'appliquent aux options sur titres attribuées depuis le 31 décembre 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_doit_etre_097"">Cette information doit être publiée dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.</p> <h4 id=""Societes_et_personnes_conce_42"">a. Sociétés et personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_societes_dont_le_099"">Toutes les sociétés dont le siège social est situé en France et qui consentent des options sur titres sont concernées par ces obligations, que leurs titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_pa_0101"">Les personnes concernées par l’interdiction de lever les options sur titres ou l’obligation de conserver une quantité d’actions issues de la levée des options jusqu’à la cessation de leurs fonctions sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_mandataires__0102""><strong>Remarque :</strong> Les mandataires sociaux de SAS ayant des fonctions de direction sont également concernés par ces restrictions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_ap_0104"">Ces dispositions ne sont applicables qu’aux propres dirigeants des sociétés émettrices des options, et non aux dirigeants de leurs sociétés liées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_dirigeants_d_0105"">Par suite, les dirigeants des sociétés françaises bénéficiaires d’options sur titres attribuées par des sociétés liées françaises ou étrangères ne sont pas concernés par ces nouvelles obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_lors_qu’elles_0107"">En outre, dès lors qu’elles sont titulaires d’un des mandats sociaux cités au<strong> II-C-2-a § 250</strong>, les personnes qui exercent au sein d’une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter ces obligations à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de mandataire social.</p> <h4 id=""Duree_des_restrictions_a_la_43"">b. Durée des restrictions à la levée des options ou à la cession des actions et sanction en cas de non respect</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0108"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_concernes_so_0109"">Les dirigeants concernés sont tenus de respecter les obligations fixées par le conseil d’administration, ou selon le cas, le conseil de surveillance, jusqu’à la cessation de leurs fonctions. En pratique, il s’agit de la fin de leur mandat social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0110"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renouvellement_de_0111"">En cas de renouvellement de leur mandat, les restrictions citées au <strong>II-C-2 § 220</strong> restent applicables jusqu’à l’expiration dudit mandat. Il en est de même en cas de changement de fonction dirigeante si l’intéressé continue à occuper l’une des fonctions dirigeantes visées au <strong>II-C-2-a § 250</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0112"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interesses_0113"">En revanche, les intéressés ne sont plus tenus à ces obligations lorsqu’ils cessent leur mandat, même s’ils continuent à exercer une activité salariée au sein de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0114"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_meconnaissance_de_0115"">En cas de méconnaissance des restrictions citées au II-C-2 § 220, le régime spécial d’imposition n’est pas applicable à l’ensemble des options accordées à l’intéressé dans le cadre d’une même attribution. </p> <h1 id=""Cas_particulier_des_plans_e_12"">III. Cas particulier des plans étrangers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_de_la_0117"">En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécial d'imposition des options sur titres (BOI-RSA-ES-20-10-20) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (""plan qualifié"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_I_de_larticle__0118"">En outre, le I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou le III de l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, mettent les obligations déclaratives qui incombent normalement à une société qui consent des options, à la charge de la société française (mère ou filiale) qui emploie les bénéficiaires d'options dans les conditions définies à cet article (BOI-RSA-ES-20-10-20-40)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__0119"">Ces dispositions appellent les précisions suivantes.</p> <h2 id=""Precisions_relatives_aux_be_44"">A. Précisions relatives aux bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0120"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_mere_et_fili_0121"">Les notions de mère et filiale doivent être entendues au sens des 1° et 2° du I de l'article L. 225-180 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_francais_0122"">Ainsi, une société française B est considérée comme la filiale d'une société mère étrangère A si 10 % au moins du capital de la société B est détenu directement ou indirectement par la société étrangère A. De même, une société A est considérée comme la mère d'une société étrangère B si elle détient directement ou indirectement 10 % du capital de la société B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_detent_0123"">Dans l'hypothèse d'une détention indirecte, il convient d'effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 10 % est atteint.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Si_la_societe_A_d_0124""><strong>Exemple :</strong> Si la société A détient 80 % du capital de la société B qui détient 30 % du capital de la société C détenant elle-même 45 % du capital de la société D, A détient indirectement 10,8 % de D : (80 / 100) x (30 / 100) x (45 / 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_que__0125"">En outre, il est admis que le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions précitées, dès lors que cet établissement ou quartier général s’acquitte des obligations déclaratives propres à ce dispositif prévues à l’article 91 bis de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_les_sal_0126"">Ainsi, par exemple, les salariés d’une succursale française de la filiale anglaise d’une société américaine peuvent bénéficier des options sur les titres de cette dernière dans le cadre du régime fiscal et social spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_0127"">335</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_specifique_dattri_0128"">La limite spécifique d'attribution prévue par l'article L. 255-186-1 du code de commerce pour les sociétés cotées doit également être respectée par les sociétés étrangères qui attribuent des options sur titres aux dirigeants de leurs filiales dont le siège social est situé en France ou à ceux de leurs succursales situées en France (cf. I-B-3-a-2° § 110). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_respect_de__0129"">Dans ce cas, le respect de la condition tenant à l'attribution, la mise en place ou l'amélioration des dispositifs d'actionnariat salarié et d'épargne salariale au profit de l'ensemble des salariés de la société cotée et d'au moins 90% de l'ensemble des salariés de ses filiales s'apprécie au regard des filiales et succursales françaises de la société étrangère attributrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0130"">Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options sur titres autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008. Lorsque la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE (ou l'organe équivalent) est supérieure à trente-huit mois sans remettre en cause le bénéfice du régime fiscal spécifique (cf. <strong>III-B § 360</strong>), ces dispositions s'appliquent  aux attributions d'options sur titres réalisées au plus tard le 4 décembre 2014 si elles sont réalisées sur la base d'une autorisation de l'AGE antérieure au 4 décembre 2008.</p> <h2 id=""Precisions_relatives_aux_op_45"">B. Précisions relatives aux options accordées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0127"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_accordees_doive_0128"">Les options accordées doivent être offertes dans le cadre de plans dont les caractéristiques respectent les dispositions de la législation française applicable au moment où l'option est offerte</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_plans_etrangers__0129"">Ainsi, les plans étrangers doivent être des plans d'options, et non pas de simples plans d'achat ou de souscription d'actions ; dès lors, le prix d'exercice de l'option doit être fixé définitivement au moment où l'option est offerte, et non pas au moment où elle est levée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_procedure_fo_0131"">Cela étant, la procédure formelle prévue de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (décision de l'assemblée générale extraordinaire) doit être adaptée aux règles de droit commercial applicables à la société émettrice étrangère : la décision d’autorisation est prise par l’organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0132"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_s’ag_0133"">En outre, il est admis s’agissant de sociétés étrangères que les autorisations données, en conformité avec ladite législation, pour une durée supérieure à trente-huit mois, ne font pas obstacle à l’application du régime spécifique attaché aux options sur titres, à condition toutefois que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée raisonnable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_a_ete_appor_0134"">A cet égard, il a été apporté la précision suivante.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_n°2011/12_(FP)_publie_l_0135""><em><strong>RES N°2011/12 (FP) du 24 mai 2011 : Durée de validité de l'autorisation donnée par l'assemblée des actionnaires d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale. Notion de durée limitée raisonnable.</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0136""><em><strong>Question :</strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_options_attribuees_par__0137"">Les options attribuées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française sont-elles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au régime spécifique d'imposition prévu à l'article 80 bis du CGI et à l'article 163 bis C du CGI si elles sont attribuées sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'organe équivalent) d'une durée de validité de 10 années ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Important_:_a_compter_de_sa_0139""><em><strong>Réponse : </strong></em></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Important_:_a_compter_de_sa_0144""><strong>Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le RES N°2010/41 (FP) du 06 juillet 2010.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_III_de_larticle_80 bis_d_0140"">Le III de l'article 80 bis du CGI prévoit que le régime spécifique d'imposition des options sur titres est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_L._225-177_de_ce_c_0141"">L'article L. 225-177 du code de commerce prévoit que l'AGE autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des options de souscription d'actions pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à trente-huit mois. La même règle est prévue pour les options d'achat d'actions par l'article L. 225-179 du code de commerce.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_limitation_de_la_duree_d_0142"">La limitation de la durée de validité de l'autorisation donnée par l'AGE a pour objectif d'améliorer la transparence des attributions d'options sur titres et de renforcer le contrôle de l'AGE sur la politique du conseil d'administration (ou du directoire) en la matière.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aussi_le_n° 360_ci-dessus a_0143"">Aussi est-il prévu que, pour les sociétés étrangères, les autorisations données pour une durée supérieure à trente-huit mois, conformes à la législation étrangère applicable, ne font pas obstacle à l'application du régime spécifique d'imposition des options sur titres, sous réserve que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée et raisonnable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_duree_dautorisation_ega_0144"">Une durée d'autorisation égale à 76 mois pourra à ce titre être considérée comme une durée limitée raisonnable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au-dela_de_cette_duree,_le__0145"">Au-delà de cette durée, le régime fiscal spécifique des options sur titres ne saurait en principe s'appliquer.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_dans_cette_situ_0146"">Cela étant, dans cette situation, l'éligibilité des options attribuées au régime défini à l'article 80 bis du CGI ne sera pas remise en cause, toutes conditions étant par ailleurs remplies, si la société attributrice est soumise à des règles qui apportent les mêmes garanties que la législation commerciale française en matière de protection des actionnaires et de transparence de l'activité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_0147"">Tel est notamment le cas des sociétés qui sont soumises à la loi des États-Unis « <em>Securities Exchange Act of 1934</em> » et dont les titres sont admis au NYSE (New York Stock Exchange) ou au NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_present_rescrit_sappliqu_0148"">Le présent rescrit s'applique également aux options sur titres attribuées avant la date de sa publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0149"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_egalement_d’as_0150"">Il est admis également d’assimiler à des marchés réglementés, pour le dispositif des options sur titres, les marchés hors de l’EEE régis par des règles analogues, comme par exemple le NYSE (<em>New York Stock Exchange</em>) ou le NASDAQ (<em>National Association of Securities Dealers Automated Quotations</em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_autres_points,_les__0152"">Sur les autres points, les options doivent respecter les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce à la date à laquelle elles ont été consenties. À cet égard, il conviendra d'examiner les modalités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_rabais_autorise_sur_la_0153"">- du rabais autorisé sur la valeur des titres de la société ; il ne peut excéder 20 % (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_limitation_relative_0154"">- de la limitation relative au pourcentage de détention du capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_relatives_aux__0155"">- des règles relatives aux mandataires sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_necessite_dun_racha_0156"">- de la nécessité d'un rachat préalable des titres lors d'une option d'achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lhomogeneite_des_regle_0157"">- de l'homogénéité des règles d'évaluation de la valeur du titre d'une société non cotée, lors de l'offre et lors de la levée de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_afin_de_se_conformer_0158"">Ainsi, afin de se conformer aux conditions du code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan. Il n’est pas nécessaire que, dans le cadre de son adaptation au code de commerce français, le plan (ou le sous-plan) étranger reprenne in extenso les dispositions pertinentes de ce code. En revanche, il doit mentionner expressément les modifications dont ses dispositions dérogatoires au code de commerce font l’objet pour s’y conformer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0159"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a_la_0160"">En outre, conformément à l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), ou à l'article 80 bis du CGI pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le suivi nominatif des titres devra être assuré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_caractere_nominati_0161"">- par le caractère nominatif des titres eux-mêmes lorsque la législation étrangère le permet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lindividualisation_du_0162"">- par l'individualisation d'un compte-titres spécifique dans les autres cas. </p>

Contenu

BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement

2015-04-21

RSA

RSA

BOI-BAREME-000013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5659-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000013-20150421

Revenus CSG CSG Taux global Part déductible - Revenus d'activité salariée(3) et non salariée 7,5 % 5,1 % - Revenus de remplacement : Pensions de retraite (de base, complémentaire, supplémentaire) - montant en principal 6,6 %(1) 4,2 %(2) - majorations : - pour charges de famille 6,6 % néant - pour assistance d'une tierce personne exonéré sans objet Pensions d'invalidité : - si imposables 6,6 %(1) 4,2 %(2) - si non imposables 6,6 % néant Allocations de chômage(3) 6,2 %(1) 3,8 %(2) Allocations de préretraite : - Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007 7,5 % 5,1 % - Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 %(1) 4,2 %(2) Indemnités journalières de sécurité sociale - maladie, maternité ou paternité 6,2 % 3,8 % - accident du travail et maladie professionnelle - fraction imposable 6,2 % 3,8 % - fraction non imposable 6,2 % néant - maladie longue et coûteuse 6,2 % néant (1) Réduit à 3,8 % sur les pensions ou allocations perçues par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année au sens du IV de l'article 1417 du CGI est compris dans les limites mentionnées au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) . Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus (CSS, art. L.136-2, III). (2) La CSG, calculée au taux réduit de 3,8 %, est intégralement déductible (CSS, art. L.136-8, III). Si les revenus considérés sont exonérés de CSG, aucune CSG n'est déductible. (3) Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels, sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l'article L.136-2 du CSS. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L. 136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.137-15 du CSS.

<table> <tbody></tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Revenus_00"">Revenus</p> </th> <th> <p id=""CSG_02"">CSG</p> </th> <th> <p id=""CSG_03"">CSG</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Taux_global_03"">Taux global</p> </th> <th> <p id=""Part_deductible_05"">Part déductible</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Revenus_dactivite_salariee__06""><strong>- Revenus d'activité salariée⁽³⁾ et non salariée </strong></p> </td> <td> <p id=""7,5 %_07"">7,5 %</p> </td> <td> <p id=""5,1 %_08"">5,1 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revenus_de_remplacement :_09""><strong>- Revenus de remplacement :</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Pensions de retraite (de base, complémentaire, supplémentaire)</li> </ul> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_montant_en_principal_09""><em>- montant en principal</em></p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,6 %_(1)_010"">6,6 %⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""4,2 %_(2)_011"">4,2 %⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""pour_assistance_dune_tierce_014""><em>- majorations :</em></p> </blockquote> </blockquote> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""pour_charges_de_famille_013"">- pour charges de famille</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""exoneree_017"">6,6 %</p> </td> <td> <p id=""sans_objet_020"">néant</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_pour_assistance_dune_tier_016"">- pour assistance d'une tierce personne</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""exonere_017"">exonéré</p> </td> <td> <p id=""sans_objet_018"">sans objet</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Pensions d'invalidité :</li> </ul> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_si_non_imposables_023"">- si imposables</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,6 %_025"">6,6 %⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""neant_027"">4,2 %⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_si_non_imposables_022"">- si non imposables</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,6 %_023"">6,6 %</p> </td> <td> <p id=""neant_024"">néant</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Allocations de chômage⁽³⁾</li> </ul> </td> <td> <p id=""6,2 %_(1)_029"">6,2 %⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""3,8 %_(2)_030"">3,8 %⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Allocations de préretraite :</li> </ul> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_Preretraite_ou_la_cessati_033"">- Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet <strong>depuis</strong> le 11 octobre 2007</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,6 %_(1)_035"">7,5 %</p> </td> <td> <p id=""4,2 %_(2)_037"">5,1 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_Preretraite_ou_la_cessat_031"">- Préretraite ou la cessation anticipée d'activité ayant pris effet <strong>avant</strong> le 11 octobre 2007</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,6 %_(1)_032"">6,6 %⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""4,2 %_(2)_033"">4,2 %⁽²⁾</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li>Indemnités journalières de sécurité sociale</li> </ul> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_maladie,_maternite_ou_pat_033""><em>- maladie, maternité ou paternité</em></p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,2 %_034"">6,2 %</p> </td> <td> <p id=""3,8 %_035"">3,8 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_accident_du_travail_et_ma_036""><em>- accident du travail et maladie</em> <em>professionnelle</em></p> </blockquote> </blockquote> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""fraction_imposable_041"">- fraction imposable</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,2 %_038"">6,2 %</p> </td> <td> <p id=""3,8 %_039"">3,8 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""fraction_non_imposable_042"">- fraction non imposable</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,2 %_041"">6,2 %</p> </td> <td> <p id=""neant_042"">néant</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_maladie_longue_et_couteuse_043""><em>- maladie longue et coûteuse</em></p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""6,2 %_044"">6,2 %</p> </td> <td> <p id=""neant_051"">néant</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Reduit_a_3,8_%_sur_les__046"">⁽¹⁾ Réduit à 3,8 % sur les pensions ou allocations perçues par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année au sens du IV de l'article 1417 du CGI est compris dans les limites mentionnées au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) . Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus (CSS, art. L.136-2, III).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_La_CSG,_calculee_au_tau_054"">⁽²⁾ La CSG, calculée au taux réduit de 3,8 %, est intégralement déductible (CSS, art. L.136-8, III). Si les revenus considérés sont exonérés de CSG, aucune CSG n'est déductible.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_code_precite._056"">⁽³⁾ Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels, sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l'article L.136-2 du CSS. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L. 136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.137-15 du CSS.</p>

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PAT - ISF - Assiette - Exonérations des biens professionnels - Professions exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu - Régime des parts ou actions de sociétés

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5989-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-20-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Missions des organismes agréés

2020-06-03

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6066-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-20200603

Les missions spécifiques des organismes agréés sont étudiées dans deux sections distinctes pour : - les centres et organismes mixtes de gestion agrées (section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10) ; - les associations et organismes mixtes de gestion agréées (section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20). Les formalités communes à l'exercice de ces missions sont en revanche développées : - pour le compte rendu de mission (section 3, BOI-DJC-OA-20-10-30) ; - pour l'obligation de télétransmission (section 4, BOI-DJC-OA-20-10-40) ; - pour la formation et l'information (section 5, BOI-DJC-OA-20-10-50). Les limites au rôle des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés sont étudiées dans la section 6 au BOI-DJC-OA-20-10-60. Enfin, les missions accessoires des organismes agréés sont exposées au BOI-DJC-OA-20-10-70 (section 7).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_missions_specifiques_au_01"">Les missions spécifiques des organismes agréés sont étudiées dans deux sections distinctes pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_centres_de_gestion_agrees_02"">- les centres et organismes mixtes de gestion agrées (section 1, BOI-DJC-OA-20-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associations_agreees_Sect_03"">- les associations et organismes mixtes de gestion agréées (section 2, BOI-DJC-OA-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_sections_communes_seron_04"">Les formalités communes à l'exercice de ces missions sont en revanche développées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_compte_rendu_(Sec_05"">- pour le compte rendu de mission (section 3, BOI-DJC-OA-20-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lobligation_de_telet_06"">- pour l'obligation de télétransmission (section 4, BOI-DJC-OA-20-10-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_formation_(Sectio_07"">- pour la formation et l'information (section 5, BOI-DJC-OA-20-10-50).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_au_role_des_cen_08"">Les limites au rôle des centres de gestion, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés sont étudiées dans la section 6 au BOI-DJC-OA-20-10-60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_missions_accesso_09"">Enfin, les missions accessoires des organismes agréés sont exposées au BOI-DJC-OA-20-10-70 (section 7).</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000161

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6057-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000161-20170705

Décision Le Directeur régional des finances publiques, Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 G ; Décide : Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, au centre dénommé : .................................. Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 J). Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue de l'article 371 F de l'annexe II au CGI à l'article 371 H de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Article 3. – Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant : - des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du CGI ; - des articles 371 A de l'annexe II au CGI à 371 EB de l'annexe II au CGI, et des articles 371 LA à 371 LE de l'annexe II au CGI ; - de la convention signée le .......................... avec le directeur régional ou départemental des finances publiques du département de ........................ Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l’article 371 K de l’annexe II au CGI. Fait à ................................. le ..........................

<p class=""paragraphe-western"" id=""DECISION_00""><strong>Décision</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_regionale_d’a_00"">Le Directeur régional des finances publiques,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_le_code_general_des_impo_01"">Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 G ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decide_:_02"">Décide :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_premier._–_L’agreme_03""><strong>Article premier. –</strong> L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, au centre dénommé : ..................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""renouvellement)_ou_de_six_a_05""><strong>Article 2. –</strong> Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 J). Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue de l'article 371 F de l'annexe II au CGI à l'article 371 H de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3._–_Le_centre_est__06""><strong>Article 3. –</strong> Le centre est tenu de se conformer aux obligations résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_articles_1649_quater__07"">- des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_articles_371_A_a_371__08"">- des articles 371 A de l'annexe II au CGI à 371 EB de l'annexe II au CGI, et des articles 371 LA à 371 LE de l'annexe II au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_convention_signee_l_09"">- de la convention signée le .......................... avec le directeur régional ou départemental des finances publiques du département de ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4._–_En_cas_de_non-_010""><strong>Article 4. –</strong> En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré au centre, conformément aux dispositions de l’article 371 K de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_011"">Fait à .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_012"">le ..........................</p>

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DJC - Organismes agréés - Communication aux présidents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés d'informations couvertes par le secret professionnel

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6103-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-20-20170705

1 L'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) prescrit à l'administration de communiquer aux présidents des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés les renseignements nécessaires à ces organismes pour prononcer en tant que de besoin l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet. I. Communication de renseignements aux présidents d'organismes agréés 10 Les personnes auxquelles sont communiqués des renseignements fiscaux en application des dispositions de l'article L. 166 du LPF sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal et à l'article 226-14 du code pénal. A. Nature des renseignements pouvant être communiqués 20 L'article L. 166 du LPF prévoyant que les renseignements communiqués par l'administration fiscale peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet, il convient, le cas échéant, de fournir des indications sommaires sur les différents motifs de rectification et de préciser si les insuffisances décelées sont ou non exclusives de bonne foi. B. Période au titre de laquelle des renseignements sont susceptibles d'être communiqués 30 Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un centre de gestion, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé concernent exclusivement la période postérieure à l'adhésion à cet organisme par le contribuable concerné dès lors que l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués sont ceux qui sont nécessaires aux organismes en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur. C. Communication par le président de l'organisme agréé aux membres de l'instance disciplinaire de cet organisme, des renseignements qui lui ont été fournis par l'Administration 40 Les dispositions de l'article L. 166 du LPF ne s'opposent pas à ce que le président dévoile le contenu de la démarche de l'administration aux membres de l'instance disciplinaire eux-mêmes tenus au secret professionnel. II. Modalités de l'information A. Rôle des services 50 L'agent qui a procédé aux constatations rédige un bulletin de renseignements qui pourra, le cas échéant, être accompagné d'une note donnant toute précision sur les constatations faites. Lorsqu'il est consécutif à une opération de contrôle externe, il est joint au dossier de taxation. Il est ensuite adressé dès l'établissement des impositions correspondantes à la Direction des Finances publiques dont dépend le siège du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé. 60 Le bulletin contient les informations relatives : - à l'activité professionnelle pour laquelle le contribuable adhère à l'organisme agréé ; - aux exercices ou années au cours desquels le contribuable était adhérent de l'organisme agréé auquel elles sont destinées. Il fait apparaître la nature et le montant en base pour l'impôt sur le revenu et en droits pour la TVA, de chacune des rectifications effectuées par exercice d'adhésion, ainsi que la qualification des pénalités. Il doit mentionner les autres manquements aux obligations. B. Rôle du directeur régional ou, par délégation, du directeur départemental des finances publiques dont dépend le siège de l'organisme agréé 70 L'information des organismes agréés est assurée dans les délais les plus courts. Les Directeurs régionaux (DRFiP) peuvent déléguer aux Directeurs départementaux des Finances publiques (DDFiP) l'information des organismes agréés. 80 S'il estime que les informations qui lui sont signalées constituent des manquements graves ou répétés aux obligations incombant à l'adhérent et sont de nature à justifier une exclusion éventuelle, le DRFiP ou, par délégation, le DDFiP, envoie immédiatement aux dirigeants du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé une lettre reprenant le contenu des documents reçus. 90 Il en sera ainsi notamment : - lorsque le montant rectifié a été assorti de pénalités pour manquements délibérés ; - lorsque, pour un exercice, le montant du résultat initialement déclaré a été sensiblement relevé après rectifications ; - lorsque les rehaussements importants de chiffre d'affaires ne peuvent s'expliquer que par une divergence d'interprétation ; - lorsque plusieurs exercices ont fait l'objet de rectifications même de faible montant mais dont le caractère répétitif est avéré. 100 Lorsque, le directeur saisit le président de l'organisme agréé, il l'informe par écrit (cf. modèle de lettre, BOI-LETTRE-000172) : - de la qualification de l'infraction (par exemple : minoration de recettes, rejet de la provision, réintégration de frais mixtes, non déclaration de la fraction de plus-value à court terme ayant fait l'objet d'un étalement, etc.) ; - des exercices auxquels se rapportent les rectifications ; - du montant des rectifications ainsi que de la nature des pénalités (bonne foi, manquements délibérés, manœuvres frauduleuses) ; - des autres manquements constatés. 110 Le président de l'organisme agréé est invité à faire connaître dans un délai déterminé la suite donnée aux informations qui sont portées à sa connaissance. Le bulletin est annoté de la décision prise et de la suite donnée par les instances responsables de l'organisme agréé. Il est conservé au dossier ouvert au nom de l'organisme. III. Suivi de l'affaire A. Rôle des dirigeants des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés 120 La procédure décrite ci-dessus a été conçue par le législateur comme un moyen d'information des responsables des organismes agréés pour leur permettre d'exercer leur pouvoir disciplinaire. La saisine de l'organisme agréé n'entraîne pas systématiquement l'exclusion de l'adhérent. Le groupement dispose, sous sa responsabilité, d'un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction. Toutefois, l'organisme agréé doit mettre le dossier de l'adhérent sous surveillance. Par ailleurs, les rectifications assorties de la majoration pour manquement délibéré doivent, sous réserve du respect du contradictoire, entraîner, dans la plupart des cas, l'exclusion. À cet égard, il est souligné que lors du renouvellement de l'agrément, il est tenu compte des efforts des organismes agréés pour améliorer la connaissance des revenus de leurs adhérents. B. Rôle de la direction d'implantation de l'organisme agréé 130 La direction d'implantation de l'organisme agréé s'assure des suites données aux informations transmises au président de chaque organisme agréé concerné : - dans le cadre du rendez-vous annuel de gestion avec le directeur ou son représentant qui évoque à cette occasion le dossier fiscal du ou des adhérent(s) concerné(s) ; - par le correspondant départemental, à l'occasion du visa des registres ou de l'analyse des états OA1 ; - par le rapport de synthèse du contrôle de qualité transmis par les contrôleurs à la direction d'implantation. (140) C. Rôle du directeur régional des finances publiques 150 Le DRFiP tire toutes les conséquences sur les suites données à ces informations, au regard du maintien de l'agrément. Ainsi, l'organisme agréé qui ne prononcerait pas l'exclusion d'un adhérent ayant manqué de manière grave ou répétée à ses engagements pourrait se voir retirer l'agrément par le DRFiP, dans les conditions prévues par l'article 371 K de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'un centre de gestion agréé, par l'article 371 V de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'une association agréée ou par l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'un organisme mixte de gestion agréé. (160 à 170)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L166 du_livre_des__01"">L'article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) prescrit à l'administration de communiquer aux présidents des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés les renseignements nécessaires à ces organismes pour prononcer en tant que de besoin l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_peuvent__02"">Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.</p> <h1 id=""Communication_de_renseignem_10"">I. Communication de renseignements aux présidents d'organismes agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_auxquelles_so_04"">Les personnes auxquelles sont communiqués des renseignements fiscaux en application des dispositions de l'article L. 166 du LPF sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal et à l'article 226-14 du code pénal.</p> <h2 id=""Nature_des_renseignements_p_20"">A. Nature des renseignements pouvant être communiqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_1er_alinea_de_l_08"">L'article L. 166 du LPF prévoyant que les renseignements communiqués par l'administration fiscale peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet, il convient, le cas échéant, de fournir des indications sommaires sur les différents motifs de rectification et de préciser si les insuffisances décelées sont ou non exclusives de bonne foi.</p> <h2 id=""Periode_au_titre_de_laquell_21"">B. Période au titre de laquelle des renseignements sont susceptibles d'être communiqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dinformation_p_027"">Les éléments d'information portés à la connaissance du président d'un centre de gestion, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé concernent exclusivement la période postérieure à l'adhésion à cet organisme par le contribuable concerné dès lors que l'administration ne peut que se conformer aux prescriptions de la loi selon lesquelles les renseignements devant être communiqués sont ceux qui sont nécessaires aux organismes en question pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.</p> <h2 id=""Communication_par_le_presid_34"">C. Communication par le président de l'organisme agréé aux membres de l'instance disciplinaire de cet organisme, des renseignements qui lui ont été fournis par l'Administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_072"">Les dispositions de l'article L. 166 du LPF ne s'opposent pas à ce que le président dévoile le contenu de la démarche de l'administration aux membres de l'instance disciplinaire eux-mêmes tenus au secret professionnel.</p> <h1 id=""Modalites_de_linformation_11"">II. Modalités de l'information</h1> <h2 id=""Role_des_services_24"">A. Rôle des services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_073"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_qui_a_procede_aux_co_074"">L'agent qui a procédé aux constatations rédige un bulletin de renseignements qui pourra, le cas échéant, être accompagné d'une note donnant toute précision sur les constatations faites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_consecutif_a_u_075"">Lorsqu'il est consécutif à une opération de contrôle externe, il est joint au dossier de taxation. Il est ensuite adressé dès l'établissement des impositions correspondantes à la Direction des Finances publiques dont dépend le siège du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_076"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bulletin_ne_doit_conteni_077"">Le bulletin contient les informations relatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lactivite_professionnel_078"">- à l'activité professionnelle pour laquelle le contribuable adhère à l'organisme agréé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_exercices_ou_annees_a_079"">- aux exercices ou années au cours desquels le contribuable était adhérent de l'organisme agréé auquel elles sont destinées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_faire_apparaitre_la_080"">Il fait apparaître la nature et le montant en base pour l'impôt sur le revenu et en droits pour la TVA, de chacune des rectifications effectuées par exercice d'adhésion, ainsi que la qualification des pénalités. Il doit mentionner les autres manquements aux obligations.</p> <h2 id=""Role_du_directeur_regional__25"">B. Rôle du directeur régional ou, par délégation, du directeur départemental des finances publiques dont dépend le siège de l'organisme agréé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_des_organismes_082"">L'information des organismes agréés est assurée dans les délais les plus courts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_les_Directeu_083"">Les Directeurs régionaux (DRFiP) peuvent déléguer aux Directeurs départementaux des Finances publiques (DDFiP) l'information des organismes agréés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_estime_que_les_informat_085"">S'il estime que les informations qui lui sont signalées constituent des manquements graves ou répétés aux obligations incombant à l'adhérent et sont de nature à justifier une exclusion éventuelle, le DRFiP ou, par délégation, le DDFiP, envoie immédiatement aux dirigeants du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé une lettre reprenant le contenu des documents reçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_sera_ainsi_notamment_:_089"">Il en sera ainsi notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_redressement_a_090"">- lorsque le montant rectifié a été assorti de pénalités pour manquements délibérés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque,_pour_un_exercice_091"">- lorsque, pour un exercice, le montant du résultat initialement déclaré a été sensiblement relevé après rectifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_rehaussements_028"">- lorsque les rehaussements importants de chiffre d'affaires ne peuvent s'expliquer que par une divergence d'interprétation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_plusieurs_exercic_092"">- lorsque plusieurs exercices ont fait l'objet de rectifications même de faible montant mais dont le caractère répétitif est avéré.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_093"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_le_directeur_saisi_094"">Lorsque, le directeur saisit le président de l'organisme agréé, il l'informe par écrit (cf. modèle de lettre, BOI-LETTRE-000172) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_qualification_de_li_095"">- de la qualification de l'infraction (par exemple : minoration de recettes, rejet de la provision, réintégration de frais mixtes, non déclaration de la fraction de plus-value à court terme ayant fait l'objet d'un étalement, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exercices_auxquels_se_096"">- des exercices auxquels se rapportent les rectifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_redresseme_097"">- du montant des rectifications ainsi que de la nature des pénalités (bonne foi, manquements délibérés, manœuvres frauduleuses) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_autres_manquements_co_098"">- des autres manquements constatés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_099"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_lorganisme__0100"">Le président de l'organisme agréé est invité à faire connaître dans un délai déterminé la suite donnée aux informations qui sont portées à sa connaissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bulletin_est_annote_de_l_0101"">Le bulletin est annoté de la décision prise et de la suite donnée par les instances responsables de l'organisme agréé. Il est conservé au dossier ouvert au nom de l'organisme.</p> <h1 id=""Suivi_de_laffaire_12"">III. Suivi de l'affaire</h1> <h2 id=""Role_des_dirigeants_des_cen_26"">A. Rôle des dirigeants des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0102"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_decrite_ci-des_0103"">La procédure décrite ci-dessus a été conçue par le législateur comme un moyen d'information des responsables des organismes agréés pour leur permettre d'exercer leur pouvoir disciplinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_de_lorganisme_ag_0104"">La saisine de l'organisme agréé n'entraîne pas systématiquement l'exclusion de l'adhérent. Le groupement dispose, sous sa responsabilité, d'un pouvoir d'appréciation permettant de graduer sa sanction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_agree_de_041"">Toutefois, l'organisme agréé doit mettre le dossier de l'adhérent sous surveillance. Par ailleurs, les rectifications assorties de la majoration pour manquement délibéré doivent, sous réserve du respect du contradictoire, entraîner, dans la plupart des cas, l'exclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_soulign_0105"">À cet égard, il est souligné que lors du renouvellement de l'agrément, il est tenu compte des efforts des organismes agréés pour améliorer la connaissance des revenus de leurs adhérents.</p> <h2 id=""Role_du_correspondant_OA_27"">B. Rôle de la direction d'implantation de l'organisme agréé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0106"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_correspondant_OA_sassure_0107"">La direction d'implantation de l'organisme agréé s'assure des suites données aux informations transmises au président de chaque organisme agréé concerné :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_du_rendez-v_046"">- dans le cadre du rendez-vous annuel de gestion avec le directeur ou son représentant qui évoque à cette occasion le dossier fiscal du ou des adhérent(s) concerné(s) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_correspondant_depa_047"">- par le correspondant départemental, à l'occasion du visa des registres ou de l'analyse des états OA1 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_rapport_de_synthes_048"">- par le rapport de synthèse du contrôle de qualité transmis par les contrôleurs à la direction d'implantation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0109"">(140)</p> <h2 id=""Role_du_directeur_regional__29"">C. Rôle du directeur régional des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0115"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_mis_les_dirigea_0116"">Le DRFiP tire toutes les conséquences sur les suites données à ces informations, au regard du maintien de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorganisme_agree_qui_052"">Ainsi, l'organisme agréé qui ne prononcerait pas l'exclusion d'un adhérent ayant manqué de manière grave ou répétée à ses engagements pourrait se voir retirer l'agrément par le DRFiP, dans les conditions prévues par l'article 371 K de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'un centre de gestion agréé, par l'article 371 V de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'une association agréée ou par l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI s'il s'agit d'un organisme mixte de gestion agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0121"">(160 à 170)</p>

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LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration (article 46 AGG de l'annexe III au CGI)

2013-08-19

IR

IR

BOI-LETTRE-000025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6275-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000025-20130819

Je soussigné : demeurant : m’engage à louer : - non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date(1) ; - en qualité de meublé de tourisme, le logement désigné ci-après à raison de douze semaines au minimum par an et pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnés ci-dessous(1). Adresse du logement : Date d’acquisition du logement : Date d’achèvement du logement(2) : Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme(3) : Montant des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparations ou d’amélioration effectivement payés et date de leur paiement(4) : Date de la première location : Période et durée d’occupation du meublé de tourisme (à préciser chaque année pendant 9 ans)(5) : Date et signature : A ....................., le ...................... (1) Rayer la mention inutile. (2) Uniquement pour les logements autres que les meublés de tourisme. (3) Joindre une copie de l’arrêté de classement du VRT dans le périmètre d’une ORIL ; une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence ou du VRT mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines, des périodes d’occupation du logement par le propriétaire. Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence. (4) Joindre une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins. (5) Joindre une copie de l’arrêté de classement du logement en qualité de meublé de tourisme ainsi qu’une liste annuelle des occupants et une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_01"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m’engage_a_louer_:_03"">m’engage à louer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_meuble_le_logement_de_04"">- non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date⁽¹⁾ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_de_meuble_de_t_05"">- en qualité de meublé de tourisme, le logement désigné ci-après à raison de douze semaines au minimum par an et pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnés ci-dessous⁽¹⁾.</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’acquisition du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’achèvement du logement⁽²⁾ :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme⁽³⁾ :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Montant des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparations ou d’amélioration effectivement payés et date de leur paiement⁽⁴⁾ :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date de la première location :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Période et durée d’occupation du meublé de tourisme (à préciser chaque année pendant 9 ans)⁽⁵⁾ :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_.....................,_le_013"">Date et signature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_.....................,_le_06"">A ....................., le ......................</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Rayer_la_mention_inutile._016"">⁽¹⁾ Rayer la mention inutile.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_Uniquement_pour_les_logem_017"">⁽²⁾ Uniquement pour les logements autres que les meublés de tourisme. </p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""4_Joindre_une_copie_du_bail_019"">⁽³⁾ Joindre une copie de l’arrêté de classement du VRT dans le périmètre d’une ORIL ; une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence ou du VRT mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines, des périodes d’occupation du logement par le propriétaire.<br> Joindre une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""5_Joindre_une_copie_du_perm_020"">⁽⁴⁾ Joindre une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""6_Joindre_une_copie_de_l’ar_021"">⁽⁵⁾ Joindre une copie de l’arrêté de classement du logement en qualité de meublé de tourisme ainsi qu’une liste annuelle des occupants et une copie du permis de construire pour les travaux achevés depuis 15 ans au moins.</p>

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RSA – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

2012-09-12

RSA

GER

BOI-RSA-GER

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6340-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-20120912

1 Les rémunérations servies aux dirigeants de sociétés à raison des fonctions de direction ou de gestion qu'ils exercent ne sont pas soumises à un régime fiscal uniforme. En effet, d'une manière générale, ces rémunérations, qui peuvent revêtir des formes diverses (appointements, émoluments, traitements fixes ou proportionnels, avantages en nature, etc...), sont soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de leurs bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes physiques. 10 La présente division traite du régime fiscal des rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (CGI). Elle comporte deux titres consacrés respectivement : - au champ d'application (Titre 1, BOI-RSA-GER-10) ; - à la détermination du montant net imposable des rémunérations et des obligations des contribuables (Titre 2, BOI-RSA-GER-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_servies_a_01""> Les rémunérations servies aux dirigeants de sociétés à raison des fonctions de direction ou de gestion qu'ils exercent ne sont pas soumises à un régime fiscal uniforme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dune_maniere_gene_02""> En effet, d'une manière générale, ces rémunérations, qui peuvent revêtir des formes diverses (appointements, émoluments, traitements fixes ou proportionnels, avantages en nature, etc...), sont soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de leurs bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_traite_04""> La présente division traite du régime fiscal des rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (CGI). Elle comporte deux titres consacrés respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_(Ti_05""> - au champ d'application (Titre 1, BOI-RSA-GER-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_du_mon_06""> - à la détermination du montant net imposable des rémunérations et des obligations des contribuables (Titre 2, BOI-RSA-GER-20).</p>

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BIC - provisions – conditions de constitution – conditions de fond

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6407-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20-10-20120912

1 Pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions doivent, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes : - la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ; - la perte ou la charge doit être nettement précisée ; - la perte ou la charge doit être probable ; - la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture. 10 Par conséquent, seront succesivement abordées les conditions de déductibilité tenant: - à l'objet de la provision (section 1, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-10) ; - au caractère précis de la perte ou de la charge (section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20) ; - au caractère probable de la perte ou de la charge (section 3, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30) ; - à l'origine de la perte ou de la charge (section 4, cf. BOI- BIC-PROV-20-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_01""> Pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions doivent, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_provision_doit_etre_de_02""> - la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_ou_la_charge_doi_03""> - la perte ou la charge doit être nettement précisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_ou_la_charge_doi_04""> - la perte ou la charge doit être probable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_probabilite_de_la_pert_05""> - la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_seront_succ_07""> Par conséquent, seront succesivement abordées les conditions de déductibilité tenant:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lobjet_de_la_provision _08""> - à l'objet de la provision (section 1, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_caractere_precis_de_la_09""> - au caractère précis de la perte ou de la charge (section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_caractere_probable_de__010""> - au caractère probable de la perte ou de la charge (section 3, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lorigine_de_la_perte_ou_011""> - à l'origine de la perte ou de la charge (section 4, cf. BOI- BIC-PROV-20-10-40).</p>

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BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provision pour frais de démantèlement – Principes généraux d'application

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-100-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6414-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-100-20-20120912

I. Principes d'application 1 Les principes d'application exposés ci-après sont applicables aux situations relativement simples dans lesquelles l'estimation des coûts ne fait pas l'objet de révision au cours de l'utilisation des installations et dans lesquelles la totalité des coûts correspond à une charge effective pour l'entreprise. Les cas de révision des coûts et de prise en charge de tout ou partie des coûts par un tiers, ainsi que leurs conséquences comptables et fiscales, sont exposés dans le BOI-BIC-PROV-60-100-30. A. Provision inscrite au passif 1. Dégradation progressive 10 En cas de dégradation progressive telle que définie dans Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10, les obligations liées aux dégradations de l'environnement impliquant le démantèlement ou la remise en état d'un site sont prises en compte fiscalement au moyen d'une provision dotée progressivement au cours de la période d'utilisation de l'installation ou du site. 20 Dans ce cas, le passif doit être évalué à hauteur du montant des travaux de remise en état correspondant à la dégradation effective du site à la date de clôture de l'exercice. La provision est comptabilisée, de manière similaire aux autres provisions pour risques et charges, par une dotation en compte de résultat. Il est précisé que ces dotations annuelles aux provisions sont déductibles fiscalement dans les conditions fixées à l'article 39-1-5°du CGI. Aucun actif n'est constaté en contrepartie de cette provision. 2. Dégradation immédiate 30 Lorsque l'entreprise dispose d'un site ou d'une installation placée dans le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI, ce qui implique notamment une dégradation immédiate de l'environnement, une provision est comptabilisée au passif pour un montant englobant la totalité des coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement d'installations et de remise en état de site (cf. Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10 nos 60 et 70 sur la nature des coûts concernés). Les modalités de comptabilisation de cette provision sont spécifiques, puisque l'entreprise ne doit pas procéder à sa dotation via le compte de résultat mais à la comptabilisation, à l'actif, d'un montant équivalent à cette provision. a. Estimation des coûts 40 Les coûts doivent être évalués conformément aux règles comptables, qui prévoient que la provision doit être évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation (avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, § 2.2). Cette évaluation doit inclure tous les coûts directement attribuables aux opérations de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site, qu'elles soient réalisées par l'entreprise elle-même ou par des prestataires externes. Ces coûts incluent le cas échéant les études préalables d'estimation de faisabilité et de préparation. 50 En pratique, l'évaluation peut être faite soit sur la base de données internes, notamment si des opérations de démantèlement ou de remise en état d'installation ou de site ont déjà été engagées par l'entreprise par le passé, soit sur la base de devis estimatifs réalisés par l'entreprise ou des prestataires tiers. La fraction des opérations prise directement en charge par l'entreprise doit être estimée sur la base du coût de revient, dans les mêmes conditions que pour une immobilisation créée. En outre, il convient de prendre en compte, pour effectuer cette évaluation initiale des coûts futurs de démantèlement ou de remise en état, les événements futurs qui pourraient avoir un effet sur le montant des coûts nécessaires à l'extinction de l'obligation dans la mesure où ils peuvent être estimés de manière fiable, telle que l'évolution prévisible de la technologie ou des coûts, dans la mesure où l'impact de ces événements peut être estimé. 60 Il est rappelé que l'estimation de ces coûts doit être suffisamment fiable pour justifier leur inscription au passif en tant que provision. Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où cette condition de fiabilité de l'estimation ne serait pas satisfaite, aucun passif ne pourrait en principe être comptabilisé (cf. article 312-3 du PCG et avis du CNC n° 2005-H précité, § 2.2). 70 L'évaluation doit ainsi être effectuée dès que les conditions de comptabilisation de la provision pour coûts de démantèlement sont satisfaites. Cette évaluation peut faire, par la suite, l'objet de révisions, en raison notamment de l'évolution des coûts, des technologies ou de la réglementation qui ont été pris en compte lors de l'évaluation initiale. Précision : Actualisation des coûts 80 Du point de vue comptable, le montant de la provision doit correspondre à la valeur actualisée des dépenses attendues lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est considéré comme significatif (cf. avis du CNC n° 2005-H précité, § 3-3). S'agissant des coûts de démantèlement, dont l'échéance se situe généralement à long terme, la provision peut faire l'objet d'une actualisation (cf. pour plus de précisions l'avis du CNC n° 2005-H). 90 Compte tenu, d'une part, de la complexité des modalités d'application de l'actualisation, notamment pour la détermination du taux et, d'autre part, de l'impact de l'actualisation au titre de la première application du dispositif, le comité d'urgence du CNC a indiqué, dans son avis n° 2005-H précité, que la date d'application obligatoire de l'actualisation des coûts de démantèlement dans les comptes sociaux était reportée (cf. avis n° 2005-H précité, § 6.1, et communiqué du CNC du 15 décembre 2006). 100 Du point de vue fiscal, aucune disposition n'interdit à ce jour de procéder à l'actualisation des coûts futurs envisagés au titre du démantèlement d'une installation. Cela étant, des travaux sont actuellement en cours au sein du Conseil National de la Comptabilité pour définir un cadre précis pour l'actualisation de ces coûts. Des précisions complémentaires seront donc données sur les modalités d'application et les conséquences fiscales de l'actualisation à l'issue de ces travaux. 110 En l'attente de ces précisions, les entreprises ont le choix de procéder ou non à l'actualisation de ces coûts. S'agissant d'une provision pour coûts futurs, la prise en compte de l'actualisation a pour effet de minorer le montant de la provision comptabilisée au passif, et corrélativement celui de l'actif de contrepartie. Par la suite, la désactualisation progressive du montant estimé des coûts de démantèlement est effectuée par le compte de résultat (charge financière) avec pour contrepartie la majoration de la provision, à l'instar d'une dotation progressive. Lorsque l'actualisation est mise en œuvre, l'entreprise constate donc une charge annuelle liée aux coûts de démantèlement correspondant à la somme de l'amortissement de l'actif de contrepartie et à la charge de désactualisation. b. Régime fiscal 120 Aux termes de l'article 39 ter C du CGI, cette provision n'est pas en tant que telle déductible fiscalement. Ce régime fiscal est cohérent avec le mode de comptabilisation de cette provision, puisque la constitution d'une telle provision ayant à l'actif une contrepartie d'égal montant n'a aucun impact sur le compte de résultat (écritures de bilan), ni sur l'actif net au sens de l'article 38-2 de ce code. L'amortissement de l'actif de contrepartie est en revanche déductible, dans les conditions exposées ci-dessous. Il est rappelé que l'absence de déduction fiscale de cette provision n'exonère pas l'entreprise de son obligation de justifier des montants comptabilisés et, plus précisément, de l'estimation qu'elle a faite des coûts futurs et des méthodes utilisées à cette fin. En effet, le montant déductible de l'amortissement de ces coûts dépend de cette estimation, qui doit donc être effectuée dans les mêmes conditions, notamment avec une précision suffisante, que celles exigées en application de l'article 39-1-5° du CGI. Pour les entreprises ayant procédé à l'actualisation des coûts de démantèlement, il convient d'en tirer toutes les conséquences fiscales que ce soit sur l'estimation de la provision ou sur la valorisation de l'actif de contrepartie. Pour ces entreprises, la charge de désactualisation sera admise en déduction du bénéfice imposable. B. Actif de contrepartie 130 En contrepartie de la comptabilisation de la provision pour coûts futurs de démantèlement au passif, un montant équivalent doit être comptabilisé à l'actif du bilan, sous la forme d'un complément de valeur de l'actif corporel sous-jacent. En effet, aux termes de l'article 321-10 du PCG, le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle comprend l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l'obligation encourue lors de l'acquisition ou en cours d'utilisation de l'immobilisation. 1. Modalités de comptabilisation 140 L'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement apparaît en tant que sous-compte de l'immobilisation corporelle visée par l'obligation de démantèlement ou de remise en état : il peut s'agir d'un terrain comme d'une construction industrielle. L'identification distincte de cette valeur de l'immobilisation paraît en effet nécessaire afin de respecter les prescriptions de l'article 321-10 du PCG, qui indique qu'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode, est tenu pour ces coûts de démantèlement. 2. Valorisation de cet actif 150 L'actif de contrepartie doit être comptabilisé pour un montant équivalent au montant de l'estimation initiale des coûts, c'est-à-dire au montant de la provision comptabilisée au passif. Ainsi, si l'entreprise a fait le choix de procéder à une estimation actualisée des coûts futurs de démantèlement, la valorisation de la provision et de l'actif est impactée de la même manière. Il est toutefois fait exception à ce principe d'équivalence lorsqu'une partie des coûts est prise en charge par un tiers, le complément d'actif étant comptabilisé sous la forme d'une créance. 3. Conséquences fiscales 160 L'équilibre comptable constaté lors de la comptabilisation initiale de la provision pour coûts de démantèlement et de l'actif de contrepartie d'égal montant a également pour conséquence la neutralité fiscale. En effet, comme il a été précisé plus haut, la provision n'est pas déductible en tant que telle. Par ailleurs, la comptabilisation de l'actif de contrepartie n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation de l'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI. Aucune imposition ou déduction n'est donc encourue au titre de cette écriture. Au cours de la période d'utilisation du site ou de l'installation concernée, l'entreprise doit procéder à l'amortissement de cet actif de contrepartie. 170 La comptabilisation de cet actif de contrepartie en tant que composante du coût d'acquisition a pour effet de majorer la valeur brute comptable de l'actif corporel. Fiscalement, cette majoration a notamment des conséquences en matière de plus-values et en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. a. Impact en matière de plus-value 180 Du point de vue fiscal, la valeur d'origine des actifs définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI ne comprend pas l'actif de contrepartie à la provision pour coûts de démantèlement. Cependant, en cas de cession de l'immobilisation corporelle à laquelle sont attachés les coûts de démantèlement, l'obligation de démanteler incombant au cédant est en principe transférée au cessionnaire, qui doit dès lors identifier dans ses comptes les coûts futurs de démantèlement selon les modalités exposées ci-dessus, par la comptabilisation de la provision et d'un actif de contrepartie. La cession de l'immobilisation corporelle est donc assortie du transfert du passif représentatif de l'obligation, ce qui constitue un produit, et de l'actif de contrepartie net des amortissements déjà effectués, qui constitue une charge. En pratique, le traitement fiscal de cette provision en cas de cession aboutit à constater un résultat identique à celui dégagé sur le plan comptable. b. Articulation avec la méthode par composants 190 Il est rappelé que les entreprises doivent appliquer sur le plan comptable la méthode par composants reprise sur le plan fiscal à l'article 15 bis de l'annexe II au CGI. Cette méthode implique l'identification séparée des éléments principaux d'une immobilisation corporelle qui doivent être régulièrement remplacés au cours de l'utilisation de l'immobilisation. Lors des remplacements, la valeur brute du composant remplacé est extournée de l'actif et la valeur du composant neuf est corrélativement inscrite au bilan. Les coûts de démantèlement d'une installation concernent en principe tous les éléments de cette installation devant être démantelés, c'est-à-dire aussi bien sa structure que ses composants, le cas échéant. c. Taxe foncière sur le propriétés bâties 200 Le prix de revient de l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement n'est pas pris en compte pour la détermination de la valeur locative des immobilisations auxquelles l'actif précité se rapporte. 210 Exemple : Une entreprise met en service, le 1er janvier N, une usine dont le caractère polluant a pour conséquence une obligation de démantèlement des installations industrielles et de remise en état du site au terme de leur utilisation. La période d'utilisation est estimée à 40 ans. Il est précisé que cette obligation est encourue dès la date de mise en service. Au 1er janvier N, l'entreprise procède à une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état du site à 50 M€. Elle choisit de ne pas actualiser cette valeur. Le mode de comptabilisation des coûts est le suivant : - au passif du bilan, constitution de la provision pour coûts de démantèlement pour 50 M€ ; - à l'actif du bilan, constitution d'un actif de contrepartie, inscrit en immobilisation corporelle en tant que complément, identifiée distinctement, du prix de revient de l'usine, pour une valeur de 50 M€. Conséquences fiscales : Du point de vue fiscal, cette comptabilisation n'entraîne aucune conséquence en terme de variation d'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI. Par ailleurs, l'actif de contrepartie d'une valeur de 50 M€ n'est pas pris en compte pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C. Amortissement de l'actif de contrepartie 220 Du point de vue comptable, l'article 321-10 du PCG prévoit expressément que les coûts de démantèlement inclus dans le coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle font l'objet d'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode. Il a été précisé, dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, que la durée d'amortissement de cette fraction du coût d'acquisition devrait être calquée sur la durée d'exploitation ou de production de l'actif et que le mode d'amortissement devrait être le mode linéaire. Toutefois, lorsque l'actif sous-jacent est amorti selon le mode des unités de production, ce dernier peut être retenu pour l'actif de démantèlement (§ 3.5 de l'avis n° 2005-H précité). La note de présentation de l'avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 précise en outre que les coûts de démantèlement, qui doivent suivre un plan d'amortissement distinct de celui de l'immobilisation corporelle, ne peuvent pas bénéficier du régime des installations complexes spécialisées (ICS) prévu au § 1.3 de l'avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-D du 1er juin 2005. Il est rappelé que ce régime des ICS permet d'établir un plan d'amortissement unique pour les ensembles industriels composés d'immobilisations indissociables techniquement les unes des autres, sous réserve de l'application de la méthode par composants lors des remplacements d'éléments des ICS. 230 Du point de vue fiscal, le premier alinéa de l'article 39 ter C du CGI dispose que l'amortissement de l'actif de contrepartie doit être calculé sur le mode linéaire et doit être réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations. 1. Caractère amortissable de l'actif de contrepartie 240 Il est précisé que l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement, y compris donc la remise en état du site le cas échéant, doit faire l'objet d'un plan d'amortissement quelle que soit la nature de l'actif sous-jacent, notamment lorsque cet actif est un terrain qui n'est pas amortissable. 2. Durée d'amortissement 250 La durée d'amortissement de l'actif de contrepartie correspond à la durée d'utilisation ou d'exploitation du site ou des installations. Dans l'hypothèse où un délai sépare la date de fin d'utilisation ou d'exploitation et la date d'engagement des dépenses de démantèlement et de remise en état, ce délai ne vient pas majorer la durée d'amortissement. En effet, les avantages économiques du site ou des installations ne peuvent être répartis que sur la durée d'exploitation effective, dans la mesure où ils cessent lors de l'arrêt de l'exploitation. il en va donc de même pour l'actif de contrepartie. 260 L'attention est appelée sur l'absence de référence, pour l'amortissement de l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement, à la durée d'usage prévue à l'article 39-1-2° du CGI. Les dispositions de l'article 39 ter C du même code constituent en effet une base juridique autonome, qui fixe la durée d'amortissement de l'actif de contrepartie. Dès lors, même si l'immobilisation corporelle sous-jacente, ou sa structure en cas de décomposition, sont amorties fiscalement selon la durée d'usage par application des dispositions de l'article 39-1-2° et de la tolérance exposée aux nos 117 et suivants de l'instruction n° 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, l'actif de contrepartie doit être amorti sur la durée réelle d'utilisation du site ou de l'installation, qui est donc, dans tous les cas, identique à la durée retenue en comptabilité. 3. Mode d'amortissement 270 Le mode d'amortissement linéaire devra être retenu, y compris dans l'hypothèse où l'immobilisation corporelle ou, le cas échéant, l'installation complexe spécialisée à laquelle se rapporte cet actif de démantèlement, pourrait bénéficier du régime de l'amortissement dégressif ou d'un régime d'amortissement exceptionnel. 280 S'agissant de l'amortissement selon le mode des unités d'œuvre, dérogatoire au mode d'amortissement linéaire, il sera admis que, lorsque ce mode d'amortissement est retenu en comptabilité pour l'immobilisation corporelle sous-jacente et répond aux critères définis au sixième alinéa du n° 102 de l'instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, il puisse être également retenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt. Il est rappelé que ce type d'amortissement variable peut être fiscalement admis pour les biens et équipements pour lesquels la consommation d'avantages mesurée par des unités d'œuvre reflète une dépréciation effective et définitive, et dont le rythme de consommation des avantages économiques mesuré en unités d'œuvre est connu dès l'origine de manière fiable et ne varie pas de manière aléatoire. 290 Exemple : L'entreprise dont la situation est exposée dans l'exemple ci-avant au n° 210 ci-dessus doit amortir l'actif de contrepartie sur le mode linéaire sur une durée de 40 ans. La base amortissable de l'actif de démantèlement étant de 50 M€, la dotation comptable à l'amortissement est de 50/40 = 1,25 M€. Cette dotation est fiscalement déductible, en application des dispositions de l'article 39 ter C du CGI. D. Engagement des dépenses de démantèlement et de remise en état 300 Lors de l'engagement effectif des dépenses de démantèlement et de remise en état, la provision doit être considérée comme utilisée conformément à son objet à raison du montant de ces dépenses. Dès lors, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice de l'engagement des dépenses, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 39 ter C du CGI. Il est précisé que ce produit imposable est strictement corrélé au produit comptable que constitue la reprise comptable de la provision. II. Informations relatives aux coûts de démantèlement 310 Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, il est demandé aux entreprises qui comptabilisent des provisions pour coûts de démantèlement de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats, la copie de la partie de l'annexe comptable qui mentionne les informations relatives à ces coûts et à leurs modalités de comptabilisation, en application des articles 531-2/3 et 531-2/4 du PCG (état des amortissements et dépréciations ; état des provisions) et des précisions apportées par l'avis n° 2005-H précité (n° 5.3) : - augmentation au cours de l'exercice du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux d'actualisation ; - brève description de la nature de l'obligation et de l'échéance attendue des sorties d'avantages économiques en résultant ; - indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de ces sorties ; - principales hypothèses retenues concernant des événements futurs ; en cas d'actualisation des provisions, mention de l'hypothèse retenue en matière de taux d'actualisation ; - montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de la créance qui a été comptabilisée pour ce remboursement attendu. 320 Cette copie de l'annexe est fournie sur papier simple joint à la déclaration de résultat, cf. BOI-ANNX-000134.

<h1 id=""Principes_dapplication_10"">I. Principes d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_dapplication__01"">Les principes d'application exposés ci-après sont applicables aux situations relativement simples dans lesquelles l'estimation des coûts ne fait pas l'objet de révision au cours de l'utilisation des installations et dans lesquelles la totalité des coûts correspond à une charge effective pour l'entreprise. Les cas de révision des coûts et de prise en charge de tout ou partie des coûts par un tiers, ainsi que leurs conséquences comptables et fiscales, sont exposés dans le BOI-BIC-PROV-60-100-30.</p> <h2 id=""Provision_inscrite_au_passif_20"">A. Provision inscrite au passif</h2> <h3 id=""Degradation_progressive_30"">1. Dégradation progressive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_degradation_progr_03"">En cas de dégradation progressive telle que définie dans Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10, les obligations liées aux dégradations de l'environnement impliquant le démantèlement ou la remise en état d'un site sont prises en compte fiscalement au moyen d'une provision dotée progressivement au cours de la période d'utilisation de l'installation ou du site.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_passif_doit_05"">Dans ce cas, le passif doit être évalué à hauteur du montant des travaux de remise en état correspondant à la dégradation effective du site à la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_est_comptabili_06"">La provision est comptabilisée, de manière similaire aux autres provisions pour risques et charges, par une dotation en compte de résultat. Il est précisé que ces dotations annuelles aux provisions sont déductibles fiscalement dans les conditions fixées à l'article 39-1-5°du CGI. Aucun actif n'est constaté en contrepartie de cette provision.</p> <h3 id=""Degradation_immediate_31"">2. Dégradation immédiate</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_dispose_08"">Lorsque l'entreprise dispose d'un site ou d'une installation placée dans le champ d'application de l'article 39 ter C du CGI, ce qui implique notamment une dégradation immédiate de l'environnement, une provision est comptabilisée au passif pour un montant englobant la totalité des coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement d'installations et de remise en état de site (cf. Section 1 BOI-BIC-PROV-60-100-10 nos 60 et 70 sur la nature des coûts concernés). Les modalités de comptabilisation de cette provision sont spécifiques, puisque l'entreprise ne doit pas procéder à sa dotation via le compte de résultat mais à la comptabilisation, à l'actif, d'un montant équivalent à cette provision.</p> <h4 id=""Estimation_des_couts_40"">a. Estimation des coûts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_doivent_etre_eval_010"">Les coûts doivent être évalués conformément aux règles comptables, qui prévoient que la provision doit être évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation (avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, § 2.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_evaluation_doit_inclu_011"">Cette évaluation doit inclure tous les coûts directement attribuables aux opérations de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site, qu'elles soient réalisées par l'entreprise elle-même ou par des prestataires externes. Ces coûts incluent le cas échéant les études préalables d'estimation de faisabilité et de préparation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_levaluation_pe_013"">En pratique, l'évaluation peut être faite soit sur la base de données internes, notamment si des opérations de démantèlement ou de remise en état d'installation ou de site ont déjà été engagées par l'entreprise par le passé, soit sur la base de devis estimatifs réalisés par l'entreprise ou des prestataires tiers. La fraction des opérations prise directement en charge par l'entreprise doit être estimée sur la base du coût de revient, dans les mêmes conditions que pour une immobilisation créée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_convient_de_pr_014"">En outre, il convient de prendre en compte, pour effectuer cette évaluation initiale des coûts futurs de démantèlement ou de remise en état, les événements futurs qui pourraient avoir un effet sur le montant des coûts nécessaires à l'extinction de l'obligation dans la mesure où ils peuvent être estimés de manière fiable, telle que l'évolution prévisible de la technologie ou des coûts, dans la mesure où l'impact de ces événements peut être estimé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lestimat_016"">Il est rappelé que l'estimation de ces coûts doit être suffisamment fiable pour justifier leur inscription au passif en tant que provision. Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où cette condition de fiabilité de l'estimation ne serait pas satisfaite, aucun passif ne pourrait en principe être comptabilisé (cf. article 312-3 du PCG et avis du CNC n° 2005-H précité, § 2.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_doit_ainsi_etre_018"">L'évaluation doit ainsi être effectuée dès que les conditions de comptabilisation de la provision pour coûts de démantèlement sont satisfaites. Cette évaluation peut faire, par la suite, l'objet de révisions, en raison notamment de l'évolution des coûts, des technologies ou de la réglementation qui ont été pris en compte lors de l'évaluation initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision_:_Actualisation_d_019""><strong>Précision : Actualisation des coûts</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__021"">Du point de vue comptable, le montant de la provision doit correspondre à la valeur actualisée des dépenses attendues lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est considéré comme significatif (cf. avis du CNC n° 2005-H précité, § 3-3). S'agissant des coûts de démantèlement, dont l'échéance se situe généralement à long terme, la provision peut faire l'objet d'une actualisation (cf. pour plus de précisions l'avis du CNC n° 2005-H).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu,_dune_part,_de__023"">Compte tenu, d'une part, de la complexité des modalités d'application de l'actualisation, notamment pour la détermination du taux et, d'autre part, de l'impact de l'actualisation au titre de la première application du dispositif, le comité d'urgence du CNC a indiqué, dans son avis n° 2005-H précité, que la date d'application obligatoire de l'actualisation des coûts de démantèlement dans les comptes sociaux était reportée (cf. avis n° 2005-H précité, § 6.1, et communiqué du CNC du 15 décembre 2006).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_auc_025"">Du point de vue fiscal, aucune disposition n'interdit à ce jour de procéder à l'actualisation des coûts futurs envisagés au titre du démantèlement d'une installation. Cela étant, des travaux sont actuellement en cours au sein du Conseil National de la Comptabilité pour définir un cadre précis pour l'actualisation de ces coûts. Des précisions complémentaires seront donc données sur les modalités d'application et les conséquences fiscales de l'actualisation à l'issue de ces travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lattente_de_ces_precisio_027"">En l'attente de ces précisions, les entreprises ont le choix de procéder ou non à l'actualisation de ces coûts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_provision_po_028"">S'agissant d'une provision pour coûts futurs, la prise en compte de l'actualisation a pour effet de minorer le montant de la provision comptabilisée au passif, et corrélativement celui de l'actif de contrepartie. Par la suite, la désactualisation progressive du montant estimé des coûts de démantèlement est effectuée par le compte de résultat (charge financière) avec pour contrepartie la majoration de la provision, à l'instar d'une dotation progressive. Lorsque l'actualisation est mise en œuvre, l'entreprise constate donc une charge annuelle liée aux coûts de démantèlement correspondant à la somme de l'amortissement de l'actif de contrepartie et à la charge de désactualisation.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_41"">b. Régime fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle 39 t_030"">Aux termes de l'article 39 ter C du CGI, cette provision n'est pas en tant que telle déductible fiscalement. Ce régime fiscal est cohérent avec le mode de comptabilisation de cette provision, puisque la constitution d'une telle provision ayant à l'actif une contrepartie d'égal montant n'a aucun impact sur le compte de résultat (écritures de bilan), ni sur l'actif net au sens de l'article 38-2 de ce code. L'amortissement de l'actif de contrepartie est en revanche déductible, dans les conditions exposées ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_labsence_031"">Il est rappelé que l'absence de déduction fiscale de cette provision n'exonère pas l'entreprise de son obligation de justifier des montants comptabilisés et, plus précisément, de l'estimation qu'elle a faite des coûts futurs et des méthodes utilisées à cette fin. En effet, le montant déductible de l'amortissement de ces coûts dépend de cette estimation, qui doit donc être effectuée dans les mêmes conditions, notamment avec une précision suffisante, que celles exigées en application de l'article 39-1-5° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_ayant__032"">Pour les entreprises ayant procédé à l'actualisation des coûts de démantèlement, il convient d'en tirer toutes les conséquences fiscales que ce soit sur l'estimation de la provision ou sur la valorisation de l'actif de contrepartie. Pour ces entreprises, la charge de désactualisation sera admise en déduction du bénéfice imposable.</p> <h2 id=""Actif_de_contrepartie_21"">B. Actif de contrepartie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_la_compt_034"">En contrepartie de la comptabilisation de la provision pour coûts futurs de démantèlement au passif, un montant équivalent doit être comptabilisé à l'actif du bilan, sous la forme d'un complément de valeur de l'actif corporel sous-jacent. En effet, aux termes de l'article 321-10 du PCG, le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle comprend l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l'obligation encourue lors de l'acquisition ou en cours d'utilisation de l'immobilisation.</p> <h3 id=""Modalites_de_comptabilisati_32"">1. Modalités de comptabilisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_contrepartie_de_l_036"">L'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement apparaît en tant que sous-compte de l'immobilisation corporelle visée par l'obligation de démantèlement ou de remise en état : il peut s'agir d'un terrain comme d'une construction industrielle. L'identification distincte de cette valeur de l'immobilisation paraît en effet nécessaire afin de respecter les prescriptions de l'article 321-10 du PCG, qui indique qu'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode, est tenu pour ces coûts de démantèlement.</p> <h3 id=""Valorisation_de_cet_actif_33"">2. Valorisation de cet actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_contrepartie_doit_038"">L'actif de contrepartie doit être comptabilisé pour un montant équivalent au montant de l'estimation initiale des coûts, c'est-à-dire au montant de la provision comptabilisée au passif. Ainsi, si l'entreprise a fait le choix de procéder à une estimation actualisée des coûts futurs de démantèlement, la valorisation de la provision et de l'actif est impactée de la même manière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_fait_excep_039"">Il est toutefois fait exception à ce principe d'équivalence lorsqu'une partie des coûts est prise en charge par un tiers, le complément d'actif étant comptabilisé sous la forme d'une créance.</p> <h3 id=""Consequences_fiscales_34"">3. Conséquences fiscales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lequilibre_comptable_consta_041"">L'équilibre comptable constaté lors de la comptabilisation initiale de la provision pour coûts de démantèlement et de l'actif de contrepartie d'égal montant a également pour conséquence la neutralité fiscale. En effet, comme il a été précisé plus haut, la provision n'est pas déductible en tant que telle. Par ailleurs, la comptabilisation de l'actif de contrepartie n'est pas susceptible d'entraîner une augmentation de l'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI. Aucune imposition ou déduction n'est donc encourue au titre de cette écriture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_duti_042"">Au cours de la période d'utilisation du site ou de l'installation concernée, l'entreprise doit procéder à l'amortissement de cet actif de contrepartie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilisation_de_cet__044"">La comptabilisation de cet actif de contrepartie en tant que composante du coût d'acquisition a pour effet de majorer la valeur brute comptable de l'actif corporel. Fiscalement, cette majoration a notamment des conséquences en matière de plus-values et en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h4 id=""Impact_en_matiere_de_plus-v_42"">a. Impact en matière de plus-value</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__046"">Du point de vue fiscal, la valeur d'origine des actifs définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI ne comprend pas l'actif de contrepartie à la provision pour coûts de démantèlement. Cependant, en cas de cession de l'immobilisation corporelle à laquelle sont attachés les coûts de démantèlement, l'obligation de démanteler incombant au cédant est en principe transférée au cessionnaire, qui doit dès lors identifier dans ses comptes les coûts futurs de démantèlement selon les modalités exposées ci-dessus, par la comptabilisation de la provision et d'un actif de contrepartie. La cession de l'immobilisation corporelle est donc assortie du transfert du passif représentatif de l'obligation, ce qui constitue un produit, et de l'actif de contrepartie net des amortissements déjà effectués, qui constitue une charge. En pratique, le traitement fiscal de cette provision en cas de cession aboutit à constater un résultat identique à celui dégagé sur le plan comptable.</p> <h4 id=""Articulation_avec_la_method_43"">b. Articulation avec la méthode par composants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_entr_048"">Il est rappelé que les entreprises doivent appliquer sur le plan comptable la méthode par composants reprise sur le plan fiscal à l'article 15 bis de l'annexe II au CGI. Cette méthode implique l'identification séparée des éléments principaux d'une immobilisation corporelle qui doivent être régulièrement remplacés au cours de l'utilisation de l'immobilisation. Lors des remplacements, la valeur brute du composant remplacé est extournée de l'actif et la valeur du composant neuf est corrélativement inscrite au bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_de_demantelement__049"">Les coûts de démantèlement d'une installation concernent en principe tous les éléments de cette installation devant être démantelés, c'est-à-dire aussi bien sa structure que ses composants, le cas échéant.</p> <h4 id=""Taxe_fonciere_sur_le_propri_44"">c. Taxe foncière sur le propriétés bâties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_050"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_de_lacti_051"">Le prix de revient de l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement n'est pas pris en compte pour la détermination de la valeur locative des immobilisations auxquelles l'actif précité se rapporte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_052"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_me_053""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise met en service, le 1er janvier N, une usine dont le caractère polluant a pour conséquence une obligation de démantèlement des installations industrielles et de remise en état du site au terme de leur utilisation. La période d'utilisation est estimée à 40 ans. Il est précisé que cette obligation est encourue dès la date de mise en service.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_N,_lentrepri_054"">Au 1er janvier N, l'entreprise procède à une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état du site à 50 M€. Elle choisit de ne pas actualiser cette valeur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_mode_de_comptabilisation_055"">Le mode de comptabilisation des coûts est le suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_passif_du_bilan,_const_056"">- au passif du bilan, constitution de la provision pour coûts de démantèlement pour 50 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_lactif_du_bilan,_consti_057"">- à l'actif du bilan, constitution d'un actif de contrepartie, inscrit en immobilisation corporelle en tant que complément, identifiée distinctement, du prix de revient de l'usine, pour une valeur de 50 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Consequences_fiscales : _058""><em><strong>Conséquences fiscales :</strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_cet_059"">Du point de vue fiscal, cette comptabilisation n'entraîne aucune conséquence en terme de variation d'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI. Par ailleurs, l'actif de contrepartie d'une valeur de 50 M€ n'est pas pris en compte pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h2 id=""Amortissement_de_lactif_de__22"">C. Amortissement de l'actif de contrepartie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__061"">Du point de vue comptable, l'article 321-10 du PCG prévoit expressément que les coûts de démantèlement inclus dans le coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle font l'objet d'un plan d'amortissement propre, tant pour la durée que pour le mode. Il a été précisé, dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2005-H précité, que la durée d'amortissement de cette fraction du coût d'acquisition devrait être calquée sur la durée d'exploitation ou de production de l'actif et que le mode d'amortissement devrait être le mode linéaire. Toutefois, lorsque l'actif sous-jacent est amorti selon le mode des unités de production, ce dernier peut être retenu pour l'actif de démantèlement (§ 3.5 de l'avis n° 2005-H précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La note de_presentation_de__062"">La note de présentation de l'avis n° 2005-H du 6 décembre 2005 précise en outre que les coûts de démantèlement, qui doivent suivre un plan d'amortissement distinct de celui de l'immobilisation corporelle, ne peuvent pas bénéficier du régime des installations complexes spécialisées (ICS) prévu au § 1.3 de l'avis du comité d'urgence du CNC n° 2005-D du 1er juin 2005. Il est rappelé que ce régime des ICS permet d'établir un plan d'amortissement unique pour les ensembles industriels composés d'immobilisations indissociables techniquement les unes des autres, sous réserve de l'application de la méthode par composants lors des remplacements d'éléments des ICS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_le__064"">Du point de vue fiscal, le premier alinéa de l'article 39 ter C du CGI dispose que l'amortissement de l'actif de contrepartie doit être calculé sur le mode linéaire et doit être réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations.</p> <h3 id=""Caractere_amortissable_de_l_35"">1. Caractère amortissable de l'actif de contrepartie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lactif_d_066"">Il est précisé que l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement, y compris donc la remise en état du site le cas échéant, doit faire l'objet d'un plan d'amortissement quelle que soit la nature de l'actif sous-jacent, notamment lorsque cet actif est un terrain qui n'est pas amortissable.</p> <h3 id=""Duree_damortissement_36"">2. Durée d'amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_067"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_damortissement_de__068"">La durée d'amortissement de l'actif de contrepartie correspond à la durée d'utilisation ou d'exploitation du site ou des installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_un_delai_069"">Dans l'hypothèse où un délai sépare la date de fin d'utilisation ou d'exploitation et la date d'engagement des dépenses de démantèlement et de remise en état, ce délai ne vient pas majorer la durée d'amortissement. En effet, les avantages économiques du site ou des installations ne peuvent être répartis que sur la durée d'exploitation effective, dans la mesure où ils cessent lors de l'arrêt de l'exploitation. il en va donc de même pour l'actif de contrepartie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_070"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__071"">L'attention est appelée sur l'absence de référence, pour l'amortissement de l'actif de contrepartie de la provision pour coûts de démantèlement, à la durée d'usage prévue à l'article 39-1-2° du CGI. Les dispositions de l'article 39 ter C du même code constituent en effet une base juridique autonome, qui fixe la durée d'amortissement de l'actif de contrepartie. Dès lors, même si l'immobilisation corporelle sous-jacente, ou sa structure en cas de décomposition, sont amorties fiscalement selon la durée d'usage par application des dispositions de l'article 39-1-2° et de la tolérance exposée aux <em><strong>nos 117 et suivants de l'instruction n° 4 A-13-05 du 30 décembre 2005</strong></em>, l'actif de contrepartie doit être amorti sur la durée réelle d'utilisation du site ou de l'installation, qui est donc, dans tous les cas, identique à la durée retenue en comptabilité.</p> <h3 id=""Mode_damortissement_37"">3. Mode d'amortissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_072"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_damortissement_line_073"">Le mode d'amortissement linéaire devra être retenu, y compris dans l'hypothèse où l'immobilisation corporelle ou, le cas échéant, l'installation complexe spécialisée à laquelle se rapporte cet actif de démantèlement, pourrait bénéficier du régime de l'amortissement dégressif ou d'un régime d'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_074"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lamortissement_075"">S'agissant de l'amortissement selon le mode des unités d'œuvre, dérogatoire au mode d'amortissement linéaire, il sera admis que, lorsque ce mode d'amortissement est retenu en comptabilité pour l'immobilisation corporelle sous-jacente et répond aux critères définis <em><strong>au sixième alinéa du n° 102 de l'instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005</strong></em>, il puisse être également retenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt. Il est rappelé que ce type d'amortissement variable peut être fiscalement admis pour les biens et équipements pour lesquels la consommation d'avantages mesurée par des unités d'œuvre reflète une dépréciation effective et définitive, et dont le rythme de consommation des avantages économiques mesuré en unités d'œuvre est connu dès l'origine de manière fiable et ne varie pas de manière aléatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lentreprise_dont__077""><strong>Exemple :</strong> L'entreprise dont la situation est exposée dans l'exemple ci-avant au n° 210 ci-dessus doit amortir l'actif de contrepartie sur le mode linéaire sur une durée de 40 ans. La base amortissable de l'actif de démantèlement étant de 50 M€, la dotation comptable à l'amortissement est de 50/40 = 1,25 M€. Cette dotation est fiscalement déductible, en application des dispositions de l'article 39 ter C du CGI.</p> <h2 id=""Engagement_des_depenses_de__23"">D. Engagement des dépenses de démantèlement et de remise en état</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lengagement_effecti_079"">Lors de l'engagement effectif des dépenses de démantèlement et de remise en état, la provision doit être considérée comme utilisée conformément à son objet à raison du montant de ces dépenses. Dès lors, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice de l'engagement des dépenses, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 39 ter C du CGI. Il est précisé que ce produit imposable est strictement corrélé au produit comptable que constitue la reprise comptable de la provision.</p> <h1 id=""Informations_relatives_aux__11"">II. Informations relatives aux coûts de démantèlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_080"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_exercices_ouve_081"">Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, il est demandé aux entreprises qui comptabilisent des provisions pour coûts de démantèlement de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats, la copie de la partie de l'annexe comptable qui mentionne les informations relatives à ces coûts et à leurs modalités de comptabilisation, en application des articles 531-2/3 et 531-2/4 du PCG (état des amortissements et dépréciations ; état des provisions) et des précisions apportées par l'avis n° 2005-H précité (n° 5.3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentation_au_cours_de__082"">- augmentation au cours de l'exercice du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux d'actualisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_breve_description_de_la_n_083"">- brève description de la nature de l'obligation et de l'échéance attendue des sorties d'avantages économiques en résultant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indication_des_incertitud_084"">- indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de ces sorties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_principales_hypotheses_re_085"">- principales hypothèses retenues concernant des événements futurs ; en cas d'actualisation des provisions, mention de l'hypothèse retenue en matière de taux d'actualisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_tout_rembourse_086"">- montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de la créance qui a été comptabilisée pour ce remboursement attendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_copie_de_lannexe_est__088"">Cette copie de l'annexe est fournie sur papier simple joint à la déclaration de résultat, cf. BOI-ANNX-000134.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Comptabilisation des opérations hors taxes

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6442-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-30-20160706

1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'ensuit qu'en cas d'assujettissement à la TVA, les recettes, les achats et les frais généraux doivent être retenus pour leur montant taxe comprise. Il en est de même des droits d'auteur en cas d'assujettissement de ceux-ci à la retenue de TVA ou lorsque les recettes de l'auteur ou de l'ayant-droit dépassent les limites de la franchise visée à l'article 293 B du CGI ou encore lorsque l'auteur ou l'ayant droit a opté pour l'assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun. Remarque : Sur les modalités d'assujettissement à la TVA et le dispositif de la retenue TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. 10 Dans un souci de neutralité fiscale, il est toutefois admis que les contribuables puissent, sur option, enregistrer leurs opérations et déclarer leurs résultats hors TVA, sous réserve qu'ils fassent apparaître distinctement cette taxe sur leurs documents comptables et sur les déclarations qu'ils doivent déposer. 20 Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la condition que les intéressés aient tenu pour l'année entière une comptabilité hors taxe. À cet effet, les journaux de recettes et de dépenses ainsi que le livre des achats peuvent, en pratique, comporter une colonne TVA dans laquelle, pour les recettes, la date doit être ventilée par taux. Les recettes non passibles de la TVA doivent être inscrites séparément. 30 En ce qui concerne les contribuables assujettis partiels, les documents comptables doivent indiquer, en outre, le montant de la TVA qu'ils sont autorisés à récupérer. 40 Enfin, le registre des immobilisations doit déjà faire apparaître distinctement la TVA récupérable correspondante. 50 Les contribuables qui ne satisfont pas à ces exigences se voient refuser le bénéfice de l'option. 60 Par ailleurs, cette mesure de tempérament appelle les précisions suivantes : - l'option des contribuables pour l'enregistrement de leurs opérations et la déclaration de leur bénéfice hors TVA résulte de la simple souscription hors taxe de leurs déclarations ; - l'option est ouverte à tous les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et assujettis à la TVA, à titre obligatoire ou sur option, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée ; - le service doit veiller tout particulièrement au contrôle des régularisations résultant du changement de mode de comptabilisation et de déclaration. 70 Exemple : Soit un contribuable X, assujetti à la TVA le 1er janvier N, dont les éléments relatifs à cette année N sont les suivants : - recettes : 30 500 € dont 5 300 € de TVA ; - achats : 4 600 € dont 700 € de TVA ; - frais généraux : 7 600 € dont 1 200 € de TVA ; - immobilisation acquise dans le courant du mois de septembre 3 000 € dont 500 € de TVA. En supposant que le montant de la TVA afférente aux recettes de décembre s'élève à 640 € et que celle incluse dans les dépenses du mois de décembre ressort à 150 € (TVA sur achat : 60 € et TVA sur frais généraux : 90 €), le montant de la TVA due au Trésor s'élève à 5 300 € - (700 € +1 200 € + 500 €) = 2 900 €. En fait, M. X n'a effectivement reversé au Trésor, au cours de l'année N, qu'une somme de 2 410 € (2 900 - [640-150]). En effet, la TVA due au Trésor au titre du mois de décembre (640 € - 150 €  = 490 €) n'a été réglée au Trésor que dans le courant du mois de janvier N+1. Elle n'a donc pas à être portée en dépenses sur la déclaration des résultats de N qui doit être établie comme suit : - recettes : 30 500 € ; - dépenses : achats : 4 600 €, frais généraux : 7 600 €, TVA sur immobilisations : 500 €, TVA versée au Trésor : 2 410 € soit un total des dépenses = 15 110 € ; - bénéfice : 15 390 €. Si elle avait été souscrite hors taxe, la déclaration de N aurait fait apparaître le résultat suivant : - recettes : 25 200 € ; - dépenses : achats 3 900 €, frais généraux : 6 400 €, soit un total des dépenses : 10 300 € ; - bénéfice : 14 900 €. La différence de bénéfice (490 €) constatée entre les deux systèmes correspond au montant de la TVA afférente aux recettes du mois de décembre diminué de la TVA incluse dans les achats et les frais généraux de ce même mois (640 € - 150 €). Cette situation sera bien entendu régularisée au titre de l'année N+1 et le bénéfice imposable réduit à due concurrence. En revanche, dans l'hypothèse d'un contribuable en situation de crédit de taxe, les régularisations étant opérées en sens contraire, le service veillera à ce que les réintégrations correspondantes dans le bénéfice de l'année N+1 soient correctement effectuées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_cas_dassuje_02"">Il s'ensuit qu'en cas d'assujettissement à la TVA, les recettes, les achats et les frais généraux doivent être retenus pour leur montant taxe comprise. Il en est de même des droits d'auteur en cas d'assujettissement de ceux-ci à la retenue de TVA ou lorsque les recettes de l'auteur ou de l'ayant-droit dépassent les limites de la franchise visée à l'article 293 B du CGI ou encore lorsque l'auteur ou l'ayant droit a opté pour l'assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_les_modalite_03""><strong>Remarque : </strong>Sur les modalités d'assujettissement à la TVA et le dispositif de la retenue TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_neutralite_05"">Dans un souci de neutralité fiscale, il est toutefois admis que les contribuables puissent, sur option, enregistrer leurs opérations et déclarer leurs résultats hors TVA, sous réserve qu'ils fassent apparaître distinctement cette taxe sur leurs documents comptables et sur les déclarations qu'ils doivent déposer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_mesure_es_07"">Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la condition que les intéressés aient tenu pour l'année entière une comptabilité hors taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_journaux_d_08"">À cet effet, les journaux de recettes et de dépenses ainsi que le livre des achats peuvent, en pratique, comporter une colonne TVA dans laquelle, pour les recettes, la date doit être ventilée par taux. Les recettes non passibles de la TVA doivent être inscrites séparément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_010"">En ce qui concerne les contribuables assujettis partiels, les documents comptables doivent indiquer, en outre, le montant de la TVA qu'ils sont autorisés à récupérer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_registre_des_immo_012"">Enfin, le registre des immobilisations doit déjà faire apparaître distinctement la TVA récupérable correspondante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ne_sa_014"">Les contribuables qui ne satisfont pas à ces exigences se voient refuser le bénéfice de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_mesure__016"">Par ailleurs, cette mesure de tempérament appelle les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_des_contribuables_017"">- l'option des contribuables pour l'enregistrement de leurs opérations et la déclaration de leur bénéfice hors TVA résulte de la simple souscription hors taxe de leurs déclarations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_est_ouverte_a_tou_018"">- l'option est ouverte à tous les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et assujettis à la TVA, à titre obligatoire ou sur option, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_doit_veiller_t_019"">- le service doit veiller tout particulièrement au contrôle des régularisations résultant du changement de mode de comptabilisation et de déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_contribua_021""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable X, assujetti à la TVA le 1^er janvier N, dont les éléments relatifs à cette année N sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recettes_:_30 500 €_dont__022"">- recettes : 30 500 € dont 5 300 € de TVA ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_achats_:_4 600 €_dont_700_023"">- achats : 4 600 € dont 700 € de TVA ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_generaux_:_7 600 €__024"">- frais généraux : 7 600 € dont 1 200 € de TVA ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_immobilisation_acquise_da_025"">- immobilisation acquise dans le courant du mois de septembre 3 000 € dont 500 € de TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_le_montant_026"">En supposant que le montant de la TVA afférente aux recettes de décembre s'élève à 640 € et que celle incluse dans les dépenses du mois de décembre ressort à 150 € (TVA sur achat : 60 € et TVA sur frais généraux : 90 €), le montant de la TVA due au Trésor s'élève à 5 300 € - (700 € +1 200 € + 500 €) = 2 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fait,_M._X_na_effectivem_027"">En fait, M. X n'a effectivement reversé au Trésor, au cours de l'année N, qu'une somme de 2 410 € (2 900 - [640-150]). En effet, la TVA due au Trésor au titre du mois de décembre (640 € - 150 €  = 490 €) n'a été réglée au Trésor que dans le courant du mois de janvier N+1. Elle n'a donc pas à être portée en dépenses sur la déclaration des résultats de N qui doit être établie comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recettes_:_30 500 € ;_028"">- recettes : 30 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-depenses :_achats_:_4 600 _029"">- dépenses : achats : 4 600 €, frais généraux : 7 600 €, TVA sur immobilisations : 500 €, TVA versée au Trésor : 2 410 € soit un total des dépenses = 15 110 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_benefice_:_15 110 €._030"">- bénéfice : 15 390 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_elle_avait_ete_souscrite_031"">Si elle avait été souscrite hors taxe, la déclaration de N aurait fait apparaître le résultat suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recettes_:_25 200 € ;_032"">- recettes : 25 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_depenses :_achats_3 900 €_033"">- dépenses : achats 3 900 €, frais généraux : 6 400 €, soit un total des dépenses : 10 300 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_benefice_:_14 900 €._034"">- bénéfice : 14 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_de_benefice_(_035"">La différence de bénéfice (490 €) constatée entre les deux systèmes correspond au montant de la TVA afférente aux recettes du mois de décembre diminué de la TVA incluse dans les achats et les frais généraux de ce même mois (640 € - 150 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_situation_sera_bien_e_036"">Cette situation sera bien entendu régularisée au titre de l'année N+1 et le bénéfice imposable réduit à due concurrence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_dans_lhypothes_037"">En revanche, dans l'hypothèse d'un contribuable en situation de crédit de taxe, les régularisations étant opérées en sens contraire, le service veillera à ce que les réintégrations correspondantes dans le bénéfice de l'année N+1 soient correctement effectuées.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale – Remise en cause et contrôle

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-120-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6470-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-120-30-20120912

I. Remise en cause du crédit d'impôt « prêt à taux zéro »  1 La remise en cause du crédit d'impôt peut être déclarée spontanément par l'établissement de crédit lorsque certains évènements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d'octroi, non-respect des conditions d'affectation du logement et de ses caractéristiques, remboursements anticipés). La remise en cause du crédit d'impôt peut également résulter d'une procédure de contrôle. A. Reversement du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 1. Reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit 10 Le II de l'article 199 ter I du CGI dispose que lorsque les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, il apparaît que le respect des conditions d'octroi du prêt à taux zéro n'était pas assuré et que les conditions à respecter pour l'obtention d'un prêt à taux zéro n'étaient pas remplies par l'emprunteur, l'établissement de crédit doit reverser le crédit d'impôt ou les fractions de crédit d'impôt dont il a bénéficié au titre d'un prêt à taux zéro qui n'aurait pas dû être accordé. Les fractions de crédit d'impôt qui n'auraient pas encore été utilisées doivent être annulées. A titre d'exemple, lorsque les documents nécessaires à la justification de la condition de première propriété mentionnée au I de l'article 244 quater J du CGI n'ont pas été collationnés, le crédit d'impôt prêt à taux zéro accordé en contravention avec l'exigence de non-propriété d'une résidence principale durant les deux années précédant l'offre de prêt doit être reversé par l'établissement de crédit. Le reversement du crédit d'impôt ou des fractions de crédit d'impôt utilisées ainsi que l'annulation éventuelle des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doivent être effectués dans le cadre de la déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 au titre de l'année au cours de laquelle il est apparu que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées. Exemple : L'établissement de crédit X n'a pas exigé auprès de l'emprunteur les avis d'imposition nécessaires à la justification des ressources conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 publié au journal officiel n° 26 du 1er février 2005. Le prêt à taux zéro est toutefois débloqué et versé à l'emprunteur le 1er octobre 2008. La banque bénéficie d'un crédit d'impôt au titre du prêt à taux zéro versé à hauteur de 1.000 €. L'établissement de crédit impute 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2009 au titre de l'exercice 2008 et 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2010 au titre de l'exercice 2009. Or, à la suite d'un contrôle diligenté à la fin de l'année 2010, il est révélé que l'emprunteur ne respectait pas les conditions de ressources fixées pour l'octroi d'un prêt à taux zéro. Les fractions de crédit d'impôt déjà imputées doivent être reversées à hauteur de 400 €. Les fractions restantes de crédit d'impôt, représentant 600 €, ne peuvent plus être utilisées et ne doivent donc plus être imputées par l'établissement de crédit dans le cadre de sa déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20. Dans le cadre de la déclaration spéciale déposée au plus tard le 15 avril 2011, l'établissement de crédit devra déduire 400 € sur ses droits à crédits d'impôt prêt à taux zéro de l'année et ne devra plus faire apparaître l'imputation des fractions restantes afférentes au prêt à taux zéro litigieux. Ainsi, dans le cadre des déclarations spéciales déposées en 2012 et 2013, aucune fraction de crédit d'impôt relative au prêt à taux zéro non causé ne doit plus apparaître. 20 Le crédit d'impôt constitue une créance imposable rattachée à hauteur d'un cinquième à l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants (cf. n° 110 BOI-BIC-RICI-10-120-20). Lorsque l'établissement de crédit reverse spontanément le crédit d'impôt (indûment imputé ou restitué) au motif du non-respect des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, ce crédit d'impôt constitue une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit opère le reversement, à hauteur des fractions imputées ou restituées. En revanche, lorsque le reversement du crédit d'impôt est consécutif à une proposition de rectification (cf. n° 80 et suivants), la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro ne sera pas admise en déduction du résultat imposable. Exemple : L'établissement de crédit A a consenti un prêt à taux zéro en 2009 et constate en 2012 que l'emprunteur était propriétaire de son habitation principale l'année précédant l'octroi du prêt à taux zéro. La banque A a ainsi imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû en 2010 au titre de l'exercice 2009 et un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû en 2011 au titre de l'exercice 2010. Ainsi, lors du reversement du crédit d'impôt en 2012, l'établissement de crédit ne reversera que deux fractions du crédit d'impôt et n'a, corrélativement, été imposé qu'à hauteur de deux cinquième de la créance. Ainsi, au titre de l'exercice 2012, la banque A pourra porter en charge une somme équivalente au reversement effectif à savoir deux cinquième du crédit d'impôt. 2. Reversement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur 30 Par exception, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par le bénéficiaire lui-même - et non par l'établissement de crédit - lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire de l'avance ne sont pas respectées par ce dernier. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. B. Arrêt d'imputation du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 1. Non-respect dans le temps des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques 40 Aux termes des dispositions du 2 du II de l'article 199 ter I du CGI, lorsque les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées pendant la durée de remboursement du prêt à taux zéro, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Corrélativement, les fractions imputées avant le changement d'affectation sont acquises. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater J du CGI et de l'article R. 318-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions relatives à l'affectation du logement sont définies comme l'affectation du logement acquis au moyen de l'avance remboursable sans intérêt à titre de résidence principale. Est considéré comme résidence principale au sens de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, les conditions relatives aux caractéristiques du logement mentionnées au 2 du II de l'article 199 ter I du CGI s'entendent du respect des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 publié au journal officiel du 1er février 2005. L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques ne sont plus respectées. Les déclarations spéciales déposées ultérieurement ne doivent donc plus faire apparaître les fractions de crédit d'impôt afférentes au prêt à taux zéro dont les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques ne sont plus respectées. 50 A titre de tolérance, il est admis que l'établissement de crédit conserve le bénéfice des fractions de crédit d'impôt restant à imputer lorsque le prêt à taux zéro est partiellement déclassé dans la limite de 10 %, en cas d'affectation d'une partie du logement à un autre titre que celui de résidence principale. Exemple : Un prêt à taux zéro a été versé le 1er mai 2009 à Monsieur A par l'établissement de crédit X. A l'occasion d'un contrôle diligenté à la fin de l'année 2013, il apparaît que Monsieur A a entièrement transformé son habitation principale acquise au moyen du prêt à taux zéro en cabinet médical depuis le 1er juin 2012. Pour mémoire, la surface de cette habitation principale est de 160 m2. La condition de l'affectation du logement à titre de résidence principale n'étant plus respectée, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer doivent être annulées. L'établissement de crédit X à déjà bénéficié de quatre fractions de crédit d'impôt à savoir : - une fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2010 ; - une seconde fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2011 ; - une troisième fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2012 ainsi qu'une quatrième fraction imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2013. La fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2013 n'aurait pas dû être utilisée puisque le logement n'était déjà plus affecté à usage de résidence principale depuis le 1er juin 2012 (la troisième fraction de crédit d'impôt reste acquise puisqu'elle a été utilisée avant le 1er juin 2012). En conséquence, l'établissement de crédit X devra reverser la quatrième fraction de crédit d'impôt imputée à tort dès lors que le logement n'est plus affecté à l'usage d'habitation principale. La dernière fraction de crédit d'impôt, quant à elle, ne peut plus être utilisée et doit donc être annulée. Dans le cas où la transformation n'aurait porté que sur 15 m2 sur les 160 m2 que représente la surface totale de l'habitation principale, le crédit d'impôt aurait pu continuer à être imputé par application de la tolérance de 10 % prévue au paragraphe n° 50. 2. Remboursement anticipé du prêt à taux zéro 60 En vertu des dispositions du III de l'article 199 ter I du CGI, en cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Ainsi, en principe, les remboursements anticipés intervenant avant utilisation de la fraction de crédit d'impôt considérée, c'est-à-dire avant son imputation dans le cadre de la déclaration spéciale, entraînent la perte de cette fraction de crédit d'impôt non utilisée à la date du remboursement anticipé. Toutefois, par mesure de tolérance et dès lors que la SGFGAS calcule le montant des droits à crédit d'impôt dans le cadre d'une attestation délivrée à l'établissement de crédit au plus tard le 31 mars de l'année, la date butoir du dernier jour ouvré du mois de mars est retenue pour déterminer si la fraction de crédit d'impôt considérée a ou non déjà été utilisée à la date du remboursement anticipé. Exemple : L'établissement de crédit A a débloqué le prêt à taux zéro de Monsieur Durand le 1er mai 2008 et bénéficie à ce titre d'un crédit d'impôt égal à 1.200 €. Le 15 février 2011, Monsieur Durand rembourse son prêt à taux zéro par anticipation. Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. L'établissement de crédit A a imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre de 2008 soit 240 €. Une seconde fraction du crédit d'impôt est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009 soit 240 €. La troisième fraction de crédit d'impôt doit être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010. Le remboursement anticipé étant intervenu avant l'utilisation de la troisième fraction de crédit d'impôt, c'est à dire avant le dépôt de la déclaration spéciale, la troisième fraction de crédit d'impôt ne peut être utilisée. De même, les quatrième et cinquième fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. L'établissement de crédit A ne peut donc plus bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des trois fractions de crédit d'impôt non encore utilisées soit à hauteur de 720 €. Exemple : L'établissement de crédit B débloque le prêt à taux zéro de Madame Dupont le 1er octobre 2009. Madame Dupont rembourse par anticipation son prêt le 10 avril 2013. L'établissement de crédit B a imputé trois fractions de crédit d'impôt à la date du remboursement anticipé. La première fraction a été imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009, la seconde fraction de crédit d'impôt a été imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010, la troisième fraction de crédit d'impôt a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011. En principe, la quatrième fraction de crédit d'impôt n'ayant pas encore été utilisée à la date du remboursement anticipé, celle-ci ne devrait plus pouvoir être utilisée. Toutefois, le remboursement anticipé intervenant après le dernier jour ouvré du mois de mars (soit au cas présent le 10 avril 2013), la fraction de crédit d'impôt imputable au titre de 2013 pourra être utilisée. Ainsi, la banque B pourra imputer la quatrième fraction de crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre de 2012. En revanche, la cinquième fraction de crédit d'impôt est annulée et ne peut plus être utilisée. 70 L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale mentionnée au n°150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 déposée au titre de l'année au cours de laquelle le prêt à taux zéro a été remboursé par anticipation par l'emprunteur. Les déclarations spéciales déposées ultérieurement ne doivent donc plus faire apparaître les fractions de crédit d'impôt afférentes aux prêts à taux zéro ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé. Le remboursement anticipé du prêt à taux zéro doit être considéré comme intervenu à la date de virement ou de dépôt ou de réception du chèque adressé par l'emprunteur à la banque. A titre de tolérance, il est admis que l'établissement de crédit conserve le bénéfice des fractions de crédit d'impôt restant à imputer lorsque le remboursement anticipé du prêt à taux zéro par l'emprunteur est partiel et porte sur un montant représentant moins de 50 % du montant total du prêt à taux zéro. L'établissement de crédit doit donc déclarer à la SGFGAS les remboursements anticipés lorsque ceux-ci portent sur un montant représentant au moins 50 % du montant total du prêt à taux zéro.  II. Modalités de contrôle du crédit d'impôt « prêt a taux zéro » A. Contrôle du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 80 Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 10 et suivants du LPF. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 318-21 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles des prêts à taux zéro et des crédits d'impôt afférents à ces prêts peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle. Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour notifier les redressements (article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou à la Direction  des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction du Trésor, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou les consultations effectuées auprès de cette administration ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer. 90 L'administration fiscale adressera ainsi à l'entreprise concernée une proposition de rectification, étant observé que lorsque la SGFGAS aura effectué un contrôle, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des rectifications notifiées par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit organisme devront donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification. La proposition de rectification doit distinguer les fractions de crédit d'impôt déjà imputées indûment par l'établissement de crédit qui sont reprises et les fractions de crédit non encore imputées qui doivent être annulées. S'agissant des fractions de crédit d'impôt non encore imputées, aucune conséquence autre qu'une annulation formelle des fractions restant à imputer ne pourra être tirée dans la proposition de rectification. En effet, s'agissant de fractions non encore utilisées par l'établissement de crédit, celles-ci ne peuvent être redressées mais seulement annulées. Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans le cadre de l'imprimé n° 2078-C-SD. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par le service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou par la Direction  des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement. En cas de contestation des reprises de crédit d'impôt opérées par l'administration fiscale, le service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou la Direction  des finances publiques compétente peut saisir la SGFGAS pour avis ou communication de pièces issues du contrôle effectué par cet organisme quel que soit le stade de la procédure. B. Prescription 100 Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué. Exemple : Pour un crédit d'impôt prêt à taux zéro calculé au titre de l'année 2008, et dont la dernière fraction est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2012, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2015. La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a donc pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n'est pas le cas de la lettre adressée par la SGFGAS informant l'établissement de crédit des conclusions du contrôle, qui n'a pas valeur de proposition de rectification.

<h1 id=""Remise_en_cause_du_credit_d_10"">I. Remise en cause du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_cause_du_credi_01"">La remise en cause du crédit d'impôt peut être déclarée spontanément par l'établissement de crédit lorsque certains évènements ont été portés à sa connaissance (non-respect des conditions d'octroi, non-respect des conditions d'affectation du logement et de ses caractéristiques, remboursements anticipés). La remise en cause du crédit d'impôt peut également résulter d'une procédure de contrôle.</p> <h2 id=""Reversement_du_credit_dimpo_20"">A. Reversement du crédit d'impôt « prêt à taux zéro »</h2> <h3 id=""Reversement_du_credit_dimpo_30"">1. Reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_199_ter_I_03"">Le II de l'article 199 ter I du CGI dispose que lorsque les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqua_loccasion_du_04"">Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, il apparaît que le respect des conditions d'octroi du prêt à taux zéro n'était pas assuré et que les conditions à respecter pour l'obtention d'un prêt à taux zéro n'étaient pas remplies par l'emprunteur, l'établissement de crédit doit reverser le crédit d'impôt ou les fractions de crédit d'impôt dont il a bénéficié au titre d'un prêt à taux zéro qui n'aurait pas dû être accordé. Les fractions de crédit d'impôt qui n'auraient pas encore été utilisées doivent être annulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_lorsque_l_05"">A titre d'exemple, lorsque les documents nécessaires à la justification de la condition de première propriété mentionnée au I de l'article 244 quater J du CGI n'ont pas été collationnés, le crédit d'impôt prêt à taux zéro accordé en contravention avec l'exigence de non-propriété d'une résidence principale durant les deux années précédant l'offre de prêt doit être reversé par l'établissement de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_du_credit_di_06"">Le reversement du crédit d'impôt ou des fractions de crédit d'impôt utilisées ainsi que l'annulation éventuelle des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doivent être effectués dans le cadre de la déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 au titre de l'année au cours de laquelle il est apparu que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Letablissement_de_07""><strong>Exemple :</strong> L'établissement de crédit X n'a pas exigé auprès de l'emprunteur les avis d'imposition nécessaires à la justification des ressources conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 publié au journal officiel n° 26 du 1er février 2005. Le prêt à taux zéro est toutefois débloqué et versé à l'emprunteur le 1er octobre 2008.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_banque_beneficie_dun_cre_08"">La banque bénéficie d'un crédit d'impôt au titre du prêt à taux zéro versé à hauteur de 1.000 €. L'établissement de crédit impute 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2009 au titre de l'exercice 2008 et 200 € sur son impôt sur les sociétés dû en 2010 au titre de l'exercice 2009. Or, à la suite d'un contrôle diligenté à la fin de l'année 2010, il est révélé que l'emprunteur ne respectait pas les conditions de ressources fixées pour l'octroi d'un prêt à taux zéro.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_fractions_de_credit_dim_09"">Les fractions de crédit d'impôt déjà imputées doivent être reversées à hauteur de 400 €. Les fractions restantes de crédit d'impôt, représentant 600 €, ne peuvent plus être utilisées et ne doivent donc plus être imputées par l'établissement de crédit dans le cadre de sa déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_declara_010"">Dans le cadre de la déclaration spéciale déposée au plus tard le 15 avril 2011, l'établissement de crédit devra déduire 400 € sur ses droits à crédits d'impôt prêt à taux zéro de l'année et ne devra plus faire apparaître l'imputation des fractions restantes afférentes au prêt à taux zéro litigieux. Ainsi, dans le cadre des déclarations spéciales déposées en 2012 et 2013, aucune fraction de crédit d'impôt relative au prêt à taux zéro non causé ne doit plus apparaître.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_constitue__012"">Le crédit d'impôt constitue une créance imposable rattachée à hauteur d'un cinquième à l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants (cf. n° 110 BOI-BIC-RICI-10-120-20). Lorsque l'établissement de crédit reverse spontanément le crédit d'impôt (indûment imputé ou restitué) au motif du non-respect des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, ce crédit d'impôt constitue une charge déductible des résultats de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit opère le reversement, à hauteur des fractions imputées ou restituées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_rev_013"">En revanche, lorsque le reversement du crédit d'impôt est consécutif à une proposition de rectification (cf. n° 80 et suivants), la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro ne sera pas admise en déduction du résultat imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Letablissement_de_014""><strong>Exemple </strong>: L'établissement de crédit A a consenti un prêt à taux zéro en 2009 et constate en 2012 que l'emprunteur était propriétaire de son habitation principale l'année précédant l'octroi du prêt à taux zéro. La banque A a ainsi imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû en 2010 au titre de l'exercice 2009 et un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû en 2011 au titre de l'exercice 2010. Ainsi, lors du reversement du crédit d'impôt en 2012, l'établissement de crédit ne reversera que deux fractions du crédit d'impôt et n'a, corrélativement, été imposé qu'à hauteur de deux cinquième de la créance. Ainsi, au titre de l'exercice 2012, la banque A pourra porter en charge une somme équivalente au reversement effectif à savoir deux cinquième du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Reversement_de_lavantage_in_31"">2. Reversement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lEtat_exige__016"">Par exception, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par le bénéficiaire lui-même - et non par l'établissement de crédit - lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire de l'avance ne sont pas respectées par ce dernier. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.</p> <h2 id=""Arret_dimputation_du_credit_21"">B. Arrêt d'imputation du crédit d'impôt « prêt à taux zéro »</h2> <h3 id=""Non-respect_dans_le_temps_d_32"">1. Non-respect dans le temps des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_018"">Aux termes des dispositions du 2 du II de l'article 199 ter I du CGI, lorsque les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées pendant la durée de remboursement du prêt à taux zéro, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Corrélativement, les fractions imputées avant le changement d'affectation sont acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions de l'article 244 quater J du CGI et de l'article R. 318-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions relatives à l'affectation du logement sont définies comme l'affectation du logement acquis au moyen de l'avance remboursable sans intérêt à titre de résidence principale. Est considéré comme résidence principale au sens de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_condition_020"">Par ailleurs, les conditions relatives aux caractéristiques du logement mentionnées au 2 du II de l'article 199 ter I du CGI s'entendent du respect des normes minimales de surface et d'habitabilité définies par l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 publié au journal officiel du 1er février 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larret_dutilisation_des_fra_021"">L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale mentionnée au n° 150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques ne sont plus respectées. Les déclarations spéciales déposées ultérieurement ne doivent donc plus faire apparaître les fractions de crédit d'impôt afférentes au prêt à taux zéro dont les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques ne sont plus respectées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_tolerance,_il_es_023"">A titre de tolérance, il est admis que l'établissement de crédit conserve le bénéfice des fractions de crédit d'impôt restant à imputer lorsque le prêt à taux zéro est partiellement déclassé dans la limite de 10 %, en cas d'affectation d'une partie du logement à un autre titre que celui de résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Un_pret_a_taux_ze_024""><strong>Exemple :</strong> Un prêt à taux zéro a été versé le 1er mai 2009 à Monsieur A par l'établissement de crédit X. A l'occasion d'un contrôle diligenté à la fin de l'année 2013, il apparaît que Monsieur A a entièrement transformé son habitation principale acquise au moyen du prêt à taux zéro en cabinet médical depuis le 1er juin 2012. Pour mémoire, la surface de cette habitation principale est de 160 m2. La condition de l'affectation du logement à titre de résidence principale n'étant plus respectée, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer doivent être annulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_X__025"">L'établissement de crédit X à déjà bénéficié de quatre fractions de crédit d'impôt à savoir : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_fraction_de_credit_di_026"">- une fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_fraction_de_c_027"">- une seconde fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_troisieme_fraction_de_028"">- une troisième fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2012 ainsi qu'une quatrième fraction imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_credit_dimpo_029"">La fraction de crédit d'impôt imputée sur l'impôt sur les sociétés dû en 2013 n'aurait pas dû être utilisée puisque le logement n'était déjà plus affecté à usage de résidence principale depuis le 1er juin 2012 (la troisième fraction de crédit d'impôt reste acquise puisqu'elle a été utilisée avant le 1er juin 2012). En conséquence, l'établissement de crédit X devra reverser la quatrième fraction de crédit d'impôt imputée à tort dès lors que le logement n'est plus affecté à l'usage d'habitation principale. La dernière fraction de crédit d'impôt, quant à elle, ne peut plus être utilisée et doit donc être annulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_transform_030"">Dans le cas où la transformation n'aurait porté que sur 15 m2 sur les 160 m2 que représente la surface totale de l'habitation principale, le crédit d'impôt aurait pu continuer à être imputé par application de la tolérance de 10 % prévue au paragraphe n° 50.</p> <h3 id=""Remboursement_anticipe_du_p_33"">2. Remboursement anticipé du prêt à taux zéro</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_032"">En vertu des dispositions du III de l'article 199 ter I du CGI, en cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. Ainsi, en principe, les remboursements anticipés intervenant avant utilisation de la fraction de crédit d'impôt considérée, c'est-à-dire avant son imputation dans le cadre de la déclaration spéciale, entraînent la perte de cette fraction de crédit d'impôt non utilisée à la date du remboursement anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_to_033"">Toutefois, par mesure de tolérance et dès lors que la SGFGAS calcule le montant des droits à crédit d'impôt dans le cadre d'une attestation délivrée à l'établissement de crédit au plus tard le 31 mars de l'année, la date butoir du dernier jour ouvré du mois de mars est retenue pour déterminer si la fraction de crédit d'impôt considérée a ou non déjà été utilisée à la date du remboursement anticipé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Letablissement_de_034""><strong>Exemple :</strong> L'établissement de crédit A a débloqué le prêt à taux zéro de Monsieur Durand le 1er mai 2008 et bénéficie à ce titre d'un crédit d'impôt égal à 1.200 €. Le 15 février 2011, Monsieur Durand rembourse son prêt à taux zéro par anticipation. Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Letablissement_de_credit_A__035"">L'établissement de crédit A a imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre de 2008 soit 240 €. Une seconde fraction du crédit d'impôt est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009 soit 240 €. La troisième fraction de crédit d'impôt doit être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010. Le remboursement anticipé étant intervenu avant l'utilisation de la troisième fraction de crédit d'impôt, c'est à dire avant le dépôt de la déclaration spéciale, la troisième fraction de crédit d'impôt ne peut être utilisée. De même, les quatrième et cinquième fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. L'établissement de crédit A ne peut donc plus bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des trois fractions de crédit d'impôt non encore utilisées soit à hauteur de 720 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Letablissement_de_036""><strong>Exemple :</strong> L'établissement de crédit B débloque le prêt à taux zéro de Madame Dupont le 1er octobre 2009. Madame Dupont rembourse par anticipation son prêt le 10 avril 2013. L'établissement de crédit B a imputé trois fractions de crédit d'impôt à la date du remboursement anticipé. La première fraction a été imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2009, la seconde fraction de crédit d'impôt a été imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2010, la troisième fraction de crédit d'impôt a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_principe,_la_quatrieme_f_037"">En principe, la quatrième fraction de crédit d'impôt n'ayant pas encore été utilisée à la date du remboursement anticipé, celle-ci ne devrait plus pouvoir être utilisée. Toutefois, le remboursement anticipé intervenant après le dernier jour ouvré du mois de mars (soit au cas présent le 10 avril 2013), la fraction de crédit d'impôt imputable au titre de 2013 pourra être utilisée. Ainsi, la banque B pourra imputer la quatrième fraction de crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre de 2012. En revanche, la cinquième fraction de crédit d'impôt est annulée et ne peut plus être utilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larret_dutilisation_des_fra_039"">L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale mentionnée au n°150 BOI-BIC-RICI-10-120-20 déposée au titre de l'année au cours de laquelle le prêt à taux zéro a été remboursé par anticipation par l'emprunteur. Les déclarations spéciales déposées ultérieurement ne doivent donc plus faire apparaître les fractions de crédit d'impôt afférentes aux prêts à taux zéro ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_anticipe_d_040"">Le remboursement anticipé du prêt à taux zéro doit être considéré comme intervenu à la date de virement ou de dépôt ou de réception du chèque adressé par l'emprunteur à la banque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_tolerance,_il_es_041"">A titre de tolérance, il est admis que l'établissement de crédit conserve le bénéfice des fractions de crédit d'impôt restant à imputer lorsque le remboursement anticipé du prêt à taux zéro par l'emprunteur est partiel et porte sur un montant représentant moins de 50 % du montant total du prêt à taux zéro. L'établissement de crédit doit donc déclarer à la SGFGAS les remboursements anticipés lorsque ceux-ci portent sur un montant représentant au moins 50 % du montant total du prêt à taux zéro. </p> <h1 id=""Modalites_de_controle_du_cr_11"">II. Modalités de contrôle du crédit d'impôt « prêt a taux zéro »</h1> <h2 id=""Controle_du_credit_dimpot_«_22"">A. Contrôle du crédit d'impôt « prêt à taux zéro »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_controle_de_lad_043"">Le droit de contrôle de l'administration fiscale s'exerce dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 10 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_vertu_des__044"">Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 318-21 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles des prêts à taux zéro et des crédits d'impôt afférents à ces prêts peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_ces_contro_045"">Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour notifier les redressements (article L. 57 du LPF et article L. 76 du LPF). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou à la Direction  des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction du Trésor, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou les consultations effectuées auprès de cette administration ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_adr_047"">L'administration fiscale adressera ainsi à l'entreprise concernée une proposition de rectification, étant observé que lorsque la SGFGAS aura effectué un contrôle, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des rectifications notifiées par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit organisme devront donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification. La proposition de rectification doit distinguer les fractions de crédit d'impôt déjà imputées indûment par l'établissement de crédit qui sont reprises et les fractions de crédit non encore imputées qui doivent être annulées. S'agissant des fractions de crédit d'impôt non encore imputées, aucune conséquence autre qu'une annulation formelle des fractions restant à imputer ne pourra être tirée dans la proposition de rectification. En effet, s'agissant de fractions non encore utilisées par l'établissement de crédit, celles-ci ne peuvent être redressées mais seulement annulées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_effectivement_ann_048"">Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans le cadre de l'imprimé n° 2078-C-SD. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par le service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou par la Direction  des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation_des__049"">En cas de contestation des reprises de crédit d'impôt opérées par l'administration fiscale, le service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises ou la Direction  des finances publiques compétente peut saisir la SGFGAS pour avis ou communication de pièces issues du contrôle effectué par cet organisme quel que soit le stade de la procédure.</p> <h2 id=""Prescription_23"">B. Prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_ladm_051"">Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_un_credit_di_052""><strong>Exemple :</strong> Pour un crédit d'impôt prêt à taux zéro calculé au titre de l'année 2008, et dont la dernière fraction est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2012, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_053"">La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a donc pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n'est pas le cas de la lettre adressée par la SGFGAS informant l'établissement de crédit des conclusions du contrôle, qui n'a pas valeur de proposition de rectification.</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6511-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-50-20120912

1 En application du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance. Ce dispositif s'applique aux rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010. I. Champ d'application du régime 10 Peuvent prétendre au dispositif d'étalement prévu au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI, sous réserve du respect des conditions décrites au III, les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des micro-entreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l'ensemble des profits qu'elles réalisent. En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, les établissements de crédit (c'est-à-dire, quelle qu'en soit la nationalité, les personnes morales qui satisfont à la définition posée à l'article L511-1 du code monétaire et financier) et, sous réserve des précisions apportées au III, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-CHG-40-2010 I-A-2). 20 Le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI s'applique en cas de rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d'un établissement de crédit (correspondant, pour le débiteur qui y est soumis, à des emprunts auprès des établissements de crédit au sens du plan comptable général), quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie par l'article R123-196 du code de commerce, les dettes à moyen et long termes s'entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an. 30 En revanche, le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI n'est pas applicable au profit constaté par un débiteur qui bénéficie d'un abandon de créances (cf. BOI-BIC-BASE-50-10) de la part de son créancier, au rachat de créances commerciales, au rachat d'obligations… II. Modalités d'application du régime 40 Le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance par le débiteur à un prix inférieur à son montant nominal, égal, comptablement, à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix de rachat, est normalement imposable dans les conditions de droit commun. Le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI permet néanmoins aux entreprises, dans le cadre d'une option qui leur est ouverte par créance rachetée et dont l'exercice constitue une décision de gestion qui leur est opposable, de répartir ce profit sur l'exercice de rachat et les cinq exercices suivants, selon des modalités précisées infra. L'option se matérialise par la déduction extra-comptable qu'elle implique ; elle entraîne des réintégrations extra-comptables sur la période d'étalement, à porter dans les lignes « réintégrations diverses » ou « déductions diverses », ainsi que la production, sur papier libre, d'un état de suivi, par créance rachetée, des fractions restantes, à joindre aux déclarations de résultats. 50 Même lorsque le contribuable souhaite bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI, la partie du profit correspondant à la différence entre le montant nominal de la créance et la valeur actualisée du capital et des intérêts restant dus à la date de rachat de la créance est toujours imposée dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice de rachat. L'actualisation se fait au vu du nombre de jours séparant le rachat de chaque échéance, au taux de l'échéance constante (TEC) dont la maturité est la plus proche de cette échéance. Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l'actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d'intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle. 60 La part résiduelle du profit, qui correspond à la différence entre la valeur ainsi actualisée de la créance, ou sa valeur nominale si elle est inférieure, et son prix de rachat, est prise en compte, par fractions égales, dans le résultat imposable des cinq exercices suivant le rachat, quelle qu'en soit leur durée, chacune de ces fractions étant majorée au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. La période écoulée du fait de l'étalement et à raison de laquelle est appliqué l'intérêt de retard est décomptée dans les conditions habituelles, prévues au IV de l'article 1727 du CGI. III. Conditions d'application du régime 70 L'étalement est conditionné au respect de deux conditions, qui doivent être cumulativement satisfaites. 80 En premier lieu, le capital social à la clôture de l'exercice de rachat doit être supérieur à celui constaté à l'ouverture du même exercice. Cette condition n'est jamais satisfaite par les débiteurs dépourvus de capital (entreprises individuelles, sociétés en participation, groupements d'intérêt économique constitués sans capital…) qui ne peuvent en conséquence recourir à ce dispositif. 90 En second lieu, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat doit être inférieur d'au moins 10 % - en points de pourcentage - à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut, entendu au sens comptable, est diminué de la perte comptable de l'exercice : en d'autres termes, si le résultat de l'exercice est bénéficiaire, aucune correction n'est apportée au montant de l'actif brut retenu dans le calcul de ce ratio ; en revanche, si le résultat est déficitaire, la perte, prise en compte de manière algébrique, i.e. pour un montant négatif, vient rehausser le montant retenu au dénominateur du ratio d'endettement. 100 Les dettes à moyen et long termes s'entendent de toutes celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an, la qualité du créancier ou le support juridique auquel est attachée cette dette étant sans incidence. En revanche, les instruments qui relèveraient de la catégorie des autres fonds propres et non de celle des dettes ne doivent pas être retenus pour ce calcul. Ne doivent pas non plus être pris en compte les avances et acomptes reçus sur commandes, les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes fiscales et sociales ou les dettes sur immobilisations et comptes rattachés. Remarque : Sont ainsi à prendre en compte, par exemple, les emprunts obligataires, primes de remboursement incluses, convertibles ou non, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, à l'exclusion des concours bancaires courants, les emprunts et dettes financières divers, à l'exclusion de la participation des salariés aux résultats, des rentes viagères capitalisées et des dépôts et cautionnements reçus ou les avances et comptes courants d'associés et prêts intragroupe. IV. Situation des entreprises liées 110 Lorsque le créancier est lié à son débiteur au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ce dernier ne peut, en principe, bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI. Toutefois, lorsque le créancier, auprès duquel s'effectue le rachat, a préalablement acquis la créance auprès d'une personne à laquelle il n'est pas lié, le profit constaté par le débiteur lors du rachat peut bénéficier du mécanisme d'étalement pour un montant égal à la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. En d'autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d'abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d'acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), seule la seconde (différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié) peut bénéficier de la mesure d'étalement. Remarque : Bien que la date d'acquisition de la créance par le créancier lié soit antérieure à son rachat par le débiteur, l'actualisation de la valeur de la créance doit être effectuée à la date du rachat, sans qu'il y ait lieu d'actualiser le prix d'acquisition payé par le créancier. V. Sortie du dispositif d'étalement 120 Lorsqu'à la clôture de l'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut, calculé ainsi qu'il est dit au III § 90 (en particulier, l'actif brut à la clôture de l'exercice doit être corrigé de la perte comptable de l'exercice. En revanche, il ne doit pas être corrigé des pertes comptables d'exercices antérieurs, quand bien même elles auraient été prises en compte dans le calcul de ratios similaires aux clôtures précédentes), est supérieur à ce même rapport constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l'exercice du dépassement, majorées au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (cf.au II § 60). 130 Aux termes du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, au sens des articles 201 du CGI et 221 du CGI, majorées dans les mêmes conditions au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d'atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI et à l'article 221 bis du CGI. 140 De même, il n'est pas procédé à réintégration en cas de fusion ou d'opérations assimilées (scission, apport partiel d'actif ou dissolution sans liquidation) bénéficiant des dispositions des articles 210 A du CGI à 210 C du CGI. Dans ces situations, l'entreprise bénéficiaire de l'apport ou de la transmission, considérée du point de vue fiscal comme continuant l'exploitation, est substituée à l'entreprise apporteuse et doit réintégrer les fractions de profit non encore imposées, majorées dans les conditions définies précédemment, comme cette dernière y eût été tenue. De la même manière, les ratios restant à déterminer dans les conditions rappelées au V § 120 sont calculés au vu de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport. VI. Exemple d'application : 150 La société S, soumise à l'impôt sur les sociétés et clôturant à l'année civile, a contracté le 1er janvier 2005 un emprunt bancaire de 10 millions d'euros remboursable à dix ans, à échéances constantes et au taux fixe annuel de 2 %, selon le tableau d'amortissement suivant : Capital restant dû au 31/12 Intérêts payés au 01/01 Principal remboursé au 01/01 Annuité payée au 01/01 2005 10 000 000,00 € 2006 9 086 794,72 € 200 000,00 € 913 265,28 € 1 113 265,28 € 2007 8 165 204,14 € 181 734,69 € 931 530,58 € 1 113 265,28 € 2008 7 205 042,94 € 163 104,06 € 950 161,20 € 1 113 265,28 € 2009 6 235 878,52 € 144 100,85 € 969 164,42 € 1 113 265,28 € 2010 5 247 330,61 € 124 717,57 € 988 547,71 € 1 113 265,28 € 2011 4 239 012,15 € 104 946,62 € 1 008 318,66 € 1 113 265,28 € 2012 3 210 527,12 € 84 780,24 € 1 028 485,04 € 1 113 265,28 € 2013 2 161 472,38 € 64 210,64 € 1 049 054,74 € 1 113 265,28 € 2014 1 091 436,55 € 43 228,45 € 1 070 035,83 € 1 113 265,28 € 2015 0,00 € 21 828,73 € 1 091 436,55 € 1 113 265,28 € Tableau d'amortissement Le 15 juin 2009, la société S rachète la créance dont elle est débitrice, avec une décote de 40 % sur le principal et décide d'opter pour le dispositif d'étalement du profit. La valeur nominale de la créance, qui correspond au montant du capital restant dû, s'élève à 6 235 878,52 € et le prix de rachat s'élève à 3 741 527,11 €. Le profit comptabilisé par la société S au titre de l'exercice 2009 se monte ainsi à 2 494 351,41 €. La valeur actualisée de la créance est égale à l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à cette date, actualisés au TEC dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance. Date du rachat : 15/06/2009 Flux Durée en jours Durée en année TEC retenu Flux actualisé 01/01/10 1 113 265,28 € 200 0,55 0,98% 1 107 332,17 € 01/01/11 1 113 265,28 € 565 1,55 1,68% 1 064 921,83 € 01/01/12 1 113 265,28 € 30 2,55 2,19% 1 053 460,69 € 01/01/13 1 113 265,28 € 1296 3,55 2,19% 1 030 842,71 € 01/01/14 1 113 265,28 € 1661 4,55 2,99% 973 581,66 € 01/01/15 1 113 265,28 € 2026 5,55 2,99% 945 316,69 € Valeur actualisée de la créance La valeur actualisée de la créance est inférieure à sa valeur nominale : la partie du profit liée à la différence entre ces deux valeurs, en l'occurrence 40 402,77 €, est imposable au titre de l'exercice 2009. Le surplus, à savoir 2 453 948,64 €, est réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant celui du rachat : un montant de 490 789,73 €, actualisé au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt prévu à l'article 1727, est ainsi imposé au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. En résumé, l'impôt acquitté par la société S tiendra compte des montants suivants : Taux de l'intérêt de retard : 4,80 € Exercice Fraction étalée Majoration Montant imposable 2009 40 402,77 € 2010 490 789,73 € 35 336,86 € 526 126,59 € 2011 490 789,73 € 70 673,72 € 561 463,45 € 2012 490 789,73 € 106 010,56 € 596 800,31 € 2013 490 789,73 € 141 347,44 € 632 137,17 € 2014 490 789,73 € 176 664,30 € 667 474,03 € Montant imposable

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1 quinqui_01"">En application du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut, sous certaines conditions et à concurrence de la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance, être réparti par fractions égales, sur les cinq exercices suivant celui du rachat de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_aux_02"">Ce dispositif s'applique aux rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regime_10"">I. Champ d'application du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_pretendre_au_dispos_04"">Peuvent prétendre au dispositif d'étalement prévu au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI, sous réserve du respect des conditions décrites au III, les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des micro-entreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l'ensemble des profits qu'elles réalisent. En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, les établissements de crédit (c'est-à-dire, quelle qu'en soit la nationalité, les personnes morales qui satisfont à la définition posée à l'article L511-1 du code monétaire et financier) et, sous réserve des précisions apportées au III, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-CHG-40-2010 I-A-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 quinquies_de_larticle__06"">Le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI s'applique en cas de rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d'un établissement de crédit (correspondant, pour le débiteur qui y est soumis, à des emprunts auprès des établissements de crédit au sens du plan comptable général), quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie par l'article R123-196 du code de commerce, les dettes à moyen et long termes s'entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le 1 quinquies_08"">En revanche, le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI n'est pas applicable au profit constaté par un débiteur qui bénéficie d'un abandon de créances (cf. BOI-BIC-BASE-50-10) de la part de son créancier, au rachat de créances commerciales, au rachat d'obligations…</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_r_11"">II. Modalités d'application du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_constate_a_loccas_010"">Le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance par le débiteur à un prix inférieur à son montant nominal, égal, comptablement, à la différence entre le montant nominal de la créance et son prix de rachat, est normalement imposable dans les conditions de droit commun. Le 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI permet néanmoins aux entreprises, dans le cadre d'une option qui leur est ouverte par créance rachetée et dont l'exercice constitue une décision de gestion qui leur est opposable, de répartir ce profit sur l'exercice de rachat et les cinq exercices suivants, selon des modalités précisées infra. L'option se matérialise par la déduction extra-comptable qu'elle implique ; elle entraîne des réintégrations extra-comptables sur la période d'étalement, à porter dans les lignes « réintégrations diverses » ou « déductions diverses », ainsi que la production, sur papier libre, d'un état de suivi, par créance rachetée, des fractions restantes, à joindre aux déclarations de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsque_le_contribuabl_012"">Même lorsque le contribuable souhaite bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI, la partie du profit correspondant à la différence entre le montant nominal de la créance et la valeur actualisée du capital et des intérêts restant dus à la date de rachat de la créance est toujours imposée dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice de rachat. L'actualisation se fait au vu du nombre de jours séparant le rachat de chaque échéance, au taux de l'échéance constante (TEC) dont la maturité est la plus proche de cette échéance. Lorsque la créance est rémunérée à taux variable, l'actualisation est effectuée sur la base du dernier taux d'intérêt connu. Lorsque cette valeur actualisée est supérieure à la valeur nominale de la créance, la part du profit qui ne peut être étalée est nulle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_residuelle_du_profi_014"">La part résiduelle du profit, qui correspond à la différence entre la valeur ainsi actualisée de la créance, ou sa valeur nominale si elle est inférieure, et son prix de rachat, est prise en compte, par fractions égales, dans le résultat imposable des cinq exercices suivant le rachat, quelle qu'en soit leur durée, chacune de ces fractions étant majorée au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. La période écoulée du fait de l'étalement et à raison de laquelle est appliqué l'intérêt de retard est décomptée dans les conditions habituelles, prévues au IV de l'article 1727 du CGI.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__12"">III. Conditions d'application du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letalement_est_conditionne__016"">L'étalement est conditionné au respect de deux conditions, qui doivent être cumulativement satisfaites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_le_capital_018"">En premier lieu, le capital social à la clôture de l'exercice de rachat doit être supérieur à celui constaté à l'ouverture du même exercice. Cette condition n'est jamais satisfaite par les débiteurs dépourvus de capital (entreprises individuelles, sociétés en participation, groupements d'intérêt économique constitués sans capital…) qui ne peuvent en conséquence recourir à ce dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_le_rapport__020"">En second lieu, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut calculé à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat doit être inférieur d'au moins 10 % - en points de pourcentage - à ce même rapport calculé à l'ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l'exercice, l'actif brut, entendu au sens comptable, est diminué de la perte comptable de l'exercice : en d'autres termes, si le résultat de l'exercice est bénéficiaire, aucune correction n'est apportée au montant de l'actif brut retenu dans le calcul de ce ratio ; en revanche, si le résultat est déficitaire, la perte, prise en compte de manière algébrique, i.e. pour un montant négatif, vient rehausser le montant retenu au dénominateur du ratio d'endettement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_a_moyen_et_long__022"">Les dettes à moyen et long termes s'entendent de toutes celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an, la qualité du créancier ou le support juridique auquel est attachée cette dette étant sans incidence. En revanche, les instruments qui relèveraient de la catégorie des autres fonds propres et non de celle des dettes ne doivent pas être retenus pour ce calcul. Ne doivent pas non plus être pris en compte les avances et acomptes reçus sur commandes, les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes fiscales et sociales ou les dettes sur immobilisations et comptes rattachés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_ainsi_a_pre_023""><strong>Remarque</strong> : Sont ainsi à prendre en compte, par exemple, les emprunts obligataires, primes de remboursement incluses, convertibles ou non, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, à l'exclusion des concours bancaires courants, les emprunts et dettes financières divers, à l'exclusion de la participation des salariés aux résultats, des rentes viagères capitalisées et des dépôts et cautionnements reçus ou les avances et comptes courants d'associés et prêts intragroupe.</p> <h1 id=""Situation_des_entreprises_l_13"">IV. Situation des entreprises liées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_creancier_est_li_025"">Lorsque le créancier est lié à son débiteur au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ce dernier ne peut, en principe, bénéficier des dispositions du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI. Toutefois, lorsque le créancier, auprès duquel s'effectue le rachat, a préalablement acquis la créance auprès d'une personne à laquelle il n'est pas lié, le profit constaté par le débiteur lors du rachat peut bénéficier du mécanisme d'étalement pour un montant égal à la différence entre la valeur actualisée de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. En d'autres termes, des trois composantes du profit constaté par le débiteur (tout d'abord, la différence entre le nominal de la créance et sa valeur actualisée au jour du rachat, ensuite, la différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié, enfin, la différence entre le prix d'acquisition de la créance par le créancier lié et le prix de rachat par le débiteur), seule la seconde (différence entre la valeur actualisée de la créance au jour du rachat et son prix d'acquisition par le créancier lié) peut bénéficier de la mesure d'étalement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_que_la_date_026""><strong>Remarque</strong> : Bien que la date d'acquisition de la créance par le créancier lié soit antérieure à son rachat par le débiteur, l'actualisation de la valeur de la créance doit être effectuée à la date du rachat, sans qu'il y ait lieu d'actualiser le prix d'acquisition payé par le créancier.</p> <h1 id=""Sortie_du_dispositif_detale_14"">V. Sortie du dispositif d'étalement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_cloture_de_lun_d_028"">Lorsqu'à la clôture de l'un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l'actif brut, calculé ainsi qu'il est dit au III § 90 (en particulier, l'actif brut à la clôture de l'exercice doit être corrigé de la perte comptable de l'exercice. En revanche, il ne doit pas être corrigé des pertes comptables d'exercices antérieurs, quand bien même elles auraient été prises en compte dans le calcul de ratios similaires aux clôtures précédentes), est supérieur à ce même rapport constaté à l'ouverture de l'exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l'exercice du dépassement, majorées au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (cf.au II § 60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2 de_larticle_030"">Aux termes du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, au sens des articles 201 du CGI et 221 du CGI, majorées dans les mêmes conditions au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d'atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI et à l'article 221 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_nest_pas_proced_032"">De même, il n'est pas procédé à réintégration en cas de fusion ou d'opérations assimilées (scission, apport partiel d'actif ou dissolution sans liquidation) bénéficiant des dispositions des articles 210 A du CGI à 210 C du CGI. Dans ces situations, l'entreprise bénéficiaire de l'apport ou de la transmission, considérée du point de vue fiscal comme continuant l'exploitation, est substituée à l'entreprise apporteuse et doit réintégrer les fractions de profit non encore imposées, majorées dans les conditions définies précédemment, comme cette dernière y eût été tenue. De la même manière, les ratios restant à déterminer dans les conditions rappelées au V § 120 sont calculés au vu de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <h1 id=""Exemple dapplication_:_15"">VI. Exemple d'application :</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S,_soumise_a_lim_034"">La société S, soumise à l'impôt sur les sociétés et clôturant à l'année civile, a contracté le 1er janvier 2005 un emprunt bancaire de 10 millions d'euros remboursable à dix ans, à échéances constantes et au taux fixe annuel de 2 %, selon le tableau d'amortissement suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Capital_restant_du_au_31/12_035"">Capital restant dû au 31/12</p> </th> <th> <p id=""Interets_payes_au_01/01_036"">Intérêts payés au 01/01</p> </th> <th> <p id=""Principal_rembourse_au_01/01_037"">Principal remboursé au 01/01</p> </th> <th> <p id=""Annuite_payee_au_01/01_038"">Annuité payée au 01/01</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2005_039"">2005</p> </td> <td> <p id=""10 000 000,00_€_040"">10 000 000,00 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2006_041"">2006</p> </td> <td> <p id=""9 086 794,72_€_042"">9 086 794,72 €</p> </td> <td> <p id=""200 000,00_€_043"">200 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""913 265,28_€_044"">913 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_045"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007_046"">2007</p> </td> <td> <p id=""8 165 204,14_€_047"">8 165 204,14 €</p> </td> <td> <p id=""181 734,69_€_048"">181 734,69 €</p> </td> <td> <p id=""931 530,58_€_049"">931 530,58 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_050"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_051"">2008</p> </td> <td> <p id=""7 205 042,94_€_052"">7 205 042,94 €</p> </td> <td> <p id=""163 104,06_€_053"">163 104,06 €</p> </td> <td> <p id=""950 161,20_€_054"">950 161,20 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_055"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_056"">2009</p> </td> <td> <p id=""6 235 878,52_€_057"">6 235 878,52 €</p> </td> <td> <p id=""144 100,85_€_058"">144 100,85 €</p> </td> <td> <p id=""969 164,42_€_059"">969 164,42 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_060"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_061"">2010</p> </td> <td> <p id=""5 247 330,61_€_062"">5 247 330,61 €</p> </td> <td> <p id=""124 717,57_€_063"">124 717,57 €</p> </td> <td> <p id=""988 547,71_€_064"">988 547,71 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_065"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_066"">2011</p> </td> <td> <p id=""4 239 012,15_€_067"">4 239 012,15 €</p> </td> <td> <p id=""104 946,62_€_068"">104 946,62 €</p> </td> <td> <p id=""1 008 318,66_€_069"">1 008 318,66 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_070"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_071"">2012</p> </td> <td> <p id=""3 210 527,12_€_072"">3 210 527,12 €</p> </td> <td> <p id=""84 780,24_€_073"">84 780,24 €</p> </td> <td> <p id=""1 028 485,04_€_074"">1 028 485,04 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_075"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_076"">2013</p> </td> <td> <p id=""2 161 472,38_€_077"">2 161 472,38 €</p> </td> <td> <p id=""64 210,64_€_078"">64 210,64 €</p> </td> <td> <p id=""1 049 054,74_€_079"">1 049 054,74 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_080"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_081"">2014</p> </td> <td> <p id=""1 091 436,55_€_082"">1 091 436,55 €</p> </td> <td> <p id=""43 228,45_€_083"">43 228,45 €</p> </td> <td> <p id=""1 070 035,83_€_084"">1 070 035,83 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_085"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2015_086"">2015</p> </td> <td> <p id=""0,00_€_087"">0,00 €</p> </td> <td> <p id=""21 828,73_€_088"">21 828,73 €</p> </td> <td> <p id=""1 091 436,55_€_089"">1 091 436,55 €</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_090"">1 113 265,28 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau d'amortissement</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_15_juin_2009,_la_societe_091"">Le 15 juin 2009, la société S rachète la créance dont elle est débitrice, avec une décote de 40 % sur le principal et décide d'opter pour le dispositif d'étalement du profit. La valeur nominale de la créance, qui correspond au montant du capital restant dû, s'élève à 6 235 878,52 € et le prix de rachat s'élève à 3 741 527,11 €. Le profit comptabilisé par la société S au titre de l'exercice 2009 se monte ainsi à 2 494 351,41 €. La valeur actualisée de la créance est égale à l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à cette date, actualisés au TEC dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_rachat :_15/06/2009_092"">Date du rachat : 15/06/2009</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Flux_093"">Flux</p> </th> <th> <p id=""Duree_en_jours_094"">Durée en jours</p> </th> <th> <p id=""Duree_en_annee_095"">Durée en année</p> </th> <th> <p id=""TEC_retenu_096"">TEC retenu</p> </th> <th> <p id=""Flux_actualise_097"">Flux actualisé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/10_098"">01/01/10</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_099"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""200_0100"">200</p> </td> <td> <p id=""0,55_0101"">0,55</p> </td> <td> <p id=""0,98%_0102"">0,98%</p> </td> <td> <p id=""1 107 332,17_€_0103"">1 107 332,17 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/11_0104"">01/01/11</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0105"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""565_0106"">565</p> </td> <td> <p id=""1,55_0107"">1,55</p> </td> <td> <p id=""1,68%_0108"">1,68%</p> </td> <td> <p id=""1 064 921,83_€_0109"">1 064 921,83 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/12_0110"">01/01/12</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0111"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""30_0112"">30</p> </td> <td> <p id=""2,55_0113"">2,55</p> </td> <td> <p id=""2,19%_0114"">2,19%</p> </td> <td> <p id=""1 053 460,69_€_0115"">1 053 460,69 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/13_0116"">01/01/13</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0117"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1296_0118"">1296</p> </td> <td> <p id=""3,55_0119"">3,55</p> </td> <td> <p id=""2,19%_0120"">2,19%</p> </td> <td> <p id=""1 030 842,71_€_0121"">1 030 842,71 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/14_0122"">01/01/14</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0123"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""1661_0124"">1661</p> </td> <td> <p id=""4,55_0125"">4,55</p> </td> <td> <p id=""2,99%_0126"">2,99%</p> </td> <td> <p id=""973 581,66_€_0127"">973 581,66 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/15_0128"">01/01/15</p> </td> <td> <p id=""1 113 265,28_€_0129"">1 113 265,28 €</p> </td> <td> <p id=""2026_0130"">2026</p> </td> <td> <p id=""5,55_0131"">5,55</p> </td> <td> <p id=""2,99%_0132"">2,99%</p> </td> <td> <p id=""945 316,69_€_0133"">945 316,69 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Valeur actualisée de la créance</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_actualisee_de_la__0135"">La valeur actualisée de la créance est inférieure à sa valeur nominale : la partie du profit liée à la différence entre ces deux valeurs, en l'occurrence 40 402,77 €, est imposable au titre de l'exercice 2009. Le surplus, à savoir 2 453 948,64 €, est réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant celui du rachat : un montant de 490 789,73 €, actualisé au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt prévu à l'article 1727, est ainsi imposé au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. En résumé, l'impôt acquitté par la société S tiendra compte des montants suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_de_linteret_de_retard _0136"">Taux de l'intérêt de retard : 4,80 €</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0137"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Fraction_etalee_0138"">Fraction étalée</p> </th> <th> <p id=""Majoration_0139"">Majoration</p> </th> <th> <p id=""Montant_imposable_0140"">Montant imposable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0141"">2009</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""40 402,77_€_0142"">40 402,77 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0143"">2010</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0144"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""35 336,86_€_0145"">35 336,86 €</p> </td> <td> <p id=""526 126,59_€_0146"">526 126,59 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0147"">2011</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0148"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""70 673,72_€_0149"">70 673,72 €</p> </td> <td> <p id=""561 463,45_€_0150"">561 463,45 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0151"">2012</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0152"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""106 010,56_€_0153"">106 010,56 €</p> </td> <td> <p id=""596 800,31_€_0154"">596 800,31 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0155"">2013</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0156"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""141 347,44_€_0157"">141 347,44 €</p> </td> <td> <p id=""632 137,17_€_0158"">632 137,17 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0159"">2014</p> </td> <td> <p id=""490 789,73_€_0160"">490 789,73 €</p> </td> <td> <p id=""176 664,30_€_0161"">176 664,30 €</p> </td> <td> <p id=""667 474,03_€_0162"">667 474,03 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant imposable</caption></table>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6600-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-30-20120912

1 Les plus-values et moins-values à court terme font l'objet d'une compensation générale par exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant total des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice considéré et du montant total des moins-values à court terme subies pendant le même exercice. 10 Le présent chapitre traite successivement : - du régime fiscal général des plus-values et moins-values nettes à court terme (Section 1,  cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10) ; - du cas particulier des plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires (Section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_et_moins-va_01"">Les plus-values et moins-values à court terme font l'objet d'une compensation générale par exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant total des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice considéré et du montant total des moins-values à court terme subies pendant le même exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__03"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_fiscal_general__04"">- du régime fiscal général des plus-values et moins-values nettes à court terme (Section 1,  cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cas_particulier_des_pl_05"">- du cas particulier des plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires (Section 2, cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-20).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-40-30-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-50-20120912

1 L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes. Ce dégrèvement est égal à la différence entre d'une part, les cotisations de CET (cotisation foncière des entreprises [CFE] et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE] ), de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 et d'autre part, les cotisations de taxe professionnelle (TP) (dont la cotisation minimale de TP) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, multipliée par un taux égal à : - 100 % pour 2010 ; - 75 % pour 2011 ; - 50 % pour 2012 ; - 25 % pour 2013. Le nouveau dégrèvement est demandé sur réclamation contentieuse. Il est calculé après les autres dégrèvements contentieux. 10 Le dégrèvement transitoire s'applique au titre des années d'imposition 2010 à 2013. I. Champ d'application du dégrèvement transitoire 20 Le dégrèvement transitoire s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la CET, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou à l'une des taxes mentionnées au n° 110. 30 Le dégrèvement transitoire ne concerne que les personnes effectivement redevables, même partiellement, de la CET ou de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2010. Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité hors du champ d'application de ces deux impôts ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement transitoire pour l'ensemble de la période comprise entre 2010 et 2013. En outre, les entreprises qui, au titre de l'une des années d'imposition comprises entre 2011 et 2013, ne sont pas redevables de la CET ou de l'IFER ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de l'année ou des années considérées (exemple : entreprise dont l'activité est la location d'immeubles nus à usage professionnel et qui en retire, au titre d'une de ces années, des recettes inférieures à 100 000 €). 40 Le dégrèvement transitoire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CET (ou de l'IFER) bénéficient du dégrèvement transitoire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration (une « entreprise écrêtée » est une entreprise qui a commencé de bénéficier du dégrèvement transitoire en 2010) : Opération réalisée (entre 2011 et 2013) Conséquences sur le dégrèvement transitoire Absorption d’une entreprise écrêtée A par une entreprise non écrêtée B B ne peut pas bénéficier du dégrèvement transitoire de A, qui a disparu Absorption d’une entreprise non écrêtée A par une entreprise écrêtée B Pas de conséquence : le droit au dégrèvement transitoire de B n’est pas modifié Fusion de deux entreprises écrêtées A et B par création d’une personne morale nouvelle C C ne peut pas bénéficier du dégrèvement transitoire Apport partiel d’actifs réalisé par A, écrêtée, au profit de B, non écrêtée Si A continue d’exister, elle conserve son dégrèvement transitoire Titre : Conséquences sur le dégrèvement transitoire en cas de restructuration II. Modalités d'application du dégrèvement transitoire A. Principes 50 Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence positive entre les deux termes suivants : - d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ; - d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009, majorées de 10 %. 60 Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 et les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009 est positive et supérieure à 500 €. Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 €. 70 La différence entre les deux termes susvisés n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant de la différence retenu pour le calcul du dégrèvement transitoire au titre de l'année 2010 est figé dans le temps pour le calcul du dégrèvement transitoire des années 2011 à 2013 (voir cependant le dernier alinéa du n° 110). B. Calcul du dégrèvement transitoire 80 Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence entre les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 (dénommées « cotisations réelles 2010 ») et 110 % des cotisations qui auraient été dues au titre de la même année si la législation en vigueur au titre de 2009 s'était appliquée au titre de 2010 (dénommées « cotisations théoriques 2010 »). 90 Le calcul du dégrèvement transitoire peut être résumé par la formule suivante : Dégrèvement transitoire = [cotisations réelles 2010 – (1,10 x cotisations théoriques 2010)] x taux 1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence a. Premier membre de la différence 100 Les cotisations réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 250). En pratique, il s'agit de la somme des cotisations figurant sur les avis d'imposition ou les relevés de solde de CET et d'IFER, diminuées de l'ensemble des dégrèvements et crédits d'impôt accordés sur réclamation. 110 Les cotisations réelles 2010 sont donc constituées par les cotisations dues au titre de cette même année et afférentes aux impôts suivants : - la CET (art. 1447-0 du CGI), qui est composée de la CFE (art. 1447 du CGI) et de la CVAE (art. 1586 ter du CGI) ; - la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (art. 1600 du CGI) ; - la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (art. 1601, 1601 A et 1601 B du CGI) ; - la taxe spéciale d'équipement (art. 1607 bis à 1609 F du CGI) ; - l'IFER (art. 1519 D à 1519 H du CGI et art.1599 quater A à 1599 quarter B). Ces cotisations sont minorées ou majorées des éventuels correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement transitoire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la demande du redevable, le dégrèvement transitoire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations. 120 Les impôts susvisés incluent les frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement de la fiscalité directe locale y afférents. S'agissant plus particulièrement de la CET, celle-ci s'entend pour son montant net des exonérations, abattements, réductions, dégrèvements et crédit d'impôt visés aux articles 1449 à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A bis, 1586 ter, 1586 quater, 1586 nonies, 1647 bis, 1647 B sexies et 1647 C septies du CGI. 130 Le crédit d'impôt en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense prévu par l'article 1647 C septies du CGI correspond à celui effectivement accordé à l'entreprise au titre de l'année 2010 en matière de CFE. b. Second membre de la différence 140 Les cotisations théoriques 2010 sont celles qui auraient été afférentes aux impôts suivants s'ils avaient été maintenus dans la législation applicable en 2009 : - la taxe professionnelle proprement dite (art. 1447 du CGI), laquelle inclut néanmoins également le montant correspondant à la revalorisation des biens passibles de taxe foncière prévue par l'article 1518 bis du CGI applicable au titre de 2010 ; - la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée; - les taxes annexes et additionnelles. 1° Taxe professionnelle proprement dite 150 Les cotisations de taxe professionnelle retenues dans le second membre de la différence correspondent aux cotisations de taxe professionnelle proprement dite, c'est-à-dire celles établies au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, augmentées des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement de la fiscalité directe locale ainsi que des éventuels rôles supplémentaires et diminuées des dégrèvements et crédits d'impôt accordés sur réclamation contentieuse. 160 En plus des biens passibles d'une taxe foncière, le montant des cotisations de taxe professionnelle à prendre en compte dans le calcul du second terme de la différence tient compte d'une part, de la valeur locative des équipements et biens mobiliers (y compris les biens visés au 11° et au 12° de l'article 1382 du CGI) qui étaient imposables avant la suppression de la taxe professionnelle et d'autre part, des exonérations, réductions, abattements, dégrèvements et crédits d'impôt qui auraient été susceptibles de s'appliquer si la législation n'avait pas été modifiée à compter de 2010. 170 Précisions sur la période de référence de la taxe professionnelle et sur les exonérations, réductions, abattements, dégrèvements et crédits d'impôt : La valeur locative imposable à la taxe professionnelle des équipements et biens mobiliers s'entend de celle afférente aux biens dont l'entreprise dispose au cours de la période de référence 2008 (ou 2009 en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de cette même année, sous réserve du cas particulier des entreprises visées au III de l'article 1478 du CGI). 180 Les exonérations, abattements et réductions de taxe professionnelle s'entendent de ceux qui se seraient appliqués en l'absence de suppression de la taxe professionnelle, dès lors qu'ils ont été valablement demandés par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009. Ces exonérations, abattements et réductions sont pris en compte dans la limite des plafonds communautaires lorsqu'ils sont prévus par la législation applicable en 2009. Il s'agit de l'ensemble des dispositifs d'exonération, d'abattement ou de réduction de taxe professionnelle, qu'ils soient repris ou non en matière de CFE. Remarque : Sont repris en matière de CFE les dispositifs visés aux articles 1449 à 1464 D, 1464 H à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1472 A ter, 1518 A et 1518 A bis du CGI. En revanche, les dispositifs non repris en matière de CFE sont ceux prévus aux articles 1464 E, 1464 F, 1469-3° bis, 1469-3° ter à 1469-6°et 1469 B à 1472 A bis du CGI. 190 Les dégrèvements de taxe professionnelle s'entendent : - de ceux visés aux articles 1647 B nonies, et 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, dès lors qu'ils ont été valablement demandés par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ; - du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui aurait été accordé au taux de 3,5 % (ou de 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers) sur la base des cotisations de taxe professionnelle telles que définies par le I bis de l'article 1647 B sexies du CGI en vigueur au titre de l'année d'imposition 2009 ; Remarque : Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui s'appliquait en 2009 portait sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception des dispositions de l'article 1647 C du CGI et de celles de l'article 1647 C sexies du CGI mais ne visait pas les taxes consulaires et les frais de gestion de la fiscalité directe locale qui s'y rapportent. Il ne s'appliquait pas non plus à la cotisation minimum. - du dégrèvement de taxe professionnelle pour réduction d'activité prévu par l'article 1647 bis du CGI qui aurait été accordé en prenant en compte, dans sa formule de calcul, une cotisation nette de tous dégrèvements et des bases d'imposition incluant la valeur locative des équipements et biens mobiliers. 200 Un montant représentatif du crédit de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du CGI peut être pris en compte par : - les entreprises implantées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté au titre de 2009 (arrêtés du 24 juin 2009 - JO du 3 juillet 2009, pages 11070 et 11075). ; - les entreprises qui, bien qu'implantées dans des zones d'emploi non reconnues en grande difficulté au titre de 2009, auraient pu bénéficier, au titre de 2010 et conformément à la législation en vigueur en 2009, du crédit de taxe professionnelle en application de la clause de garantie prévue au quatrième alinéa du II de l'article 1647 C sexies du CGI. Le montant à prendre en compte est déterminé en application de la législation 2009, d'après le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier 2010, à la condition que le crédit de taxe professionnelle ait été valablement demandé par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle déposée au cours de l'année 2009, et sous réserve du respect du plafond communautaire afférant aux aides de minimis. 2° Cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée 210 La cotisation minimale de taxe professionnelle est celle calculée d'après la valeur ajoutée produite en 2010. 3° Taxes annexes et additionnelles 220 Les taxes annexes et additionnelles à prendre en compte pour le calcul du second terme de la différence sont les suivantes : - taxe spéciale d'équipement mentionnée aux articles 1599 quinquies et 1607 bis à 1609 F du CGI ; - cotisation de péréquation visée par l'ancien article 1648 D ; - taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ; - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. 2. Taux retenu 230 Le taux est fixé à : - 100 % pour 2010 ; - 75 % pour 2011 ; - 50 % pour 2012 ; - 25 % pour 2013. 3. Exemple de calcul 240 Une entreprise, imposable à la CET et à l'IFER au titre de 2010, acquitte les cotisations suivantes (frais de gestion de la fiscalité locale inclus, lorsque ces frais s'appliquent) : 2010 Cotisation théorique TP 100 000 € Cotisation théorique CMTP 85 000 € Total cotisations théoriques 185 000 € Cotisation CFE 90 000 € Cotisation CVAE 150 000 € Cotisation IFER 18 000 € Total cotisations réelles 258 000 € Titre : Exemple de calcul cotisation théorique Le montant de la différence entre les cotisations réelles de l'année 2010 dues par l'entreprise et 110 % de ses cotisations théoriques de la même année s'élève à : 258 000 – (1,1 x 185 000) = 54 500 €. Le montant du dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l'entreprise de 2010 à 2013 est obtenu comme suit : 2010 2011 2012 2013 Taux 100 % 75 % 50 % 25 % Écrêtement 54 500 € 40 875 € 27 250 € 13 625 € Titre : Calcul du dégrèvement transitoire avec écrêtement Le montant de la différence entre les cotisations réelles 2010 et les cotisations théoriques 2010 étant supérieur à 10 % du montant de ces dernières et à 500 €, l'entreprise pourra bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de chacune des années 2010 à 2013. C. Imputation du dégrèvement transitoire sur les cotisations éligibles 250 Le dégrèvement transitoire s'impute sur les cotisations effectivement dues de CET et d'IFER de l'année d'imposition. Ces cotisations sont déterminées de la même manière que les cotisations figurant au premier terme de la différence à retenir pour le calcul du dégrèvement (nos 100 à130). Ainsi, pour 2010, les cotisations sur lesquelles le dégrèvement transitoire s'impute s'entendent des cotisations réelles 2010 définies au n° 100. 260 Le dégrèvement transitoire n'est susceptible de s'imputer que sur les cotisations éligibles dues par l'entreprise au titre de chacune des années 2010 à 2013. Il ne constitue pas un crédit d'impôt et ne peut donc pas donner lieu à restitution lorsque son montant est supérieur à celui de la cotisation de l'année d'imposition. Le dégrèvement transitoire s'impute sur les cotisations de CET et d'IFER dans l'ordre suivant : 1° CFE ; 2° CVAE ; 3° IFER. 270 En application de l'article 1647 C quinquies B du CGI, les soldes de ces impôts peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement transitoire attendu. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE et à l'IFER non payées dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire. 280 Les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à réduire le montant des acomptes de CFE et d'IFER dues au titre des années 2011 à 2013 de la moitié du montant du dégrèvement transitoire attendu à la date du paiement de l'acompte. En cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE et à l'IFER non payées dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire. S'agissant de la réduction du montant des acomptes de CVAE en cas de dégrèvement transitoire attendu, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 B quinquies B du CGI.Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire. La majoration prévue par l'article 1731 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’ article 1647 B quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième. 290 Précision : Les entreprises qui ne sont redevables, après la réforme, que de l'IFER et qui n'étaient redevables, avant la réforme, ni de la taxe professionnelle, ni de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée, bénéficient du dégrèvement transitoire et ne sont donc pas tenues d'acquitter le montant de l'IFER au titre de l'année 2010. Elles ne sont toutefois pas dispensées du dépôt, d'une demande contentieuse de dégrèvement transitoire dans le délai de réclamation prévu pour la CFE (n° 340). D. Articulation du dégrèvement transitoire avec les dispositions existantes 1. Articulation du dégrèvement transitoire avec le crédit d'impôt et les autres dégrèvements de CET 300 Le dégrèvement transitoire s'applique après application des dispositifs de CET suivants : - dégrèvement de CVAE (art. 1586 quater du CGI) ; - crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI) ; - dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis du CGI) ; - plafonnement des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI). 310 Ainsi, les cotisations de CET sur lesquelles le dégrèvement transitoire est susceptible de s'imputer s'entendent des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susvisés. 320 De même, les cotisations de CET à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour réduction d'activité et du plafonnement des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA) s'entendent avant application du dégrèvement transitoire. 330 Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA dans chacun des deux membres de la différence. 2. Articulation du dégrèvement transitoire avec les cotisations minimum de CET 340 Le dégrèvement transitoire est susceptible de s'appliquer à la cotisation minimum foncière des entreprises prévue par l'article 1647 D du CGI et à la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1586 septies du CGI. III. Obligations déclaratives 350 Le dégrèvement transitoire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (articles R* 196-2, le cas échéant, article R*196-3 du livre des procédures fiscales). 360 Pour bénéficier du dégrèvement transitoire, les contribuables doivent en faire la demande chaque année dans un imprimé prévu à cet effet (imprimés n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer : - le montant des cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ; - le montant des cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009 mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010. S'agissant plus particulièrement des cotisations théoriques 2010, l'entreprise doit mentionner (sur papier libre lorsque l'imprimé ne le permet pas) : - les éléments de calcul des exonérations, abattements et réductions applicables sous l'empire de la taxe professionnelle et qui ne sont pas repris en matière de CFE ; - les éléments de calcul des exonérations, abattements et réductions applicables sous l'empire de la taxe professionnelle et qui sont repris en matière de CFE ; - le nombre de salariés qui auraient été susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du CGI (et plus précisément par la clause de garantie prévue à cet article), en tenant compte, le cas échéant, du plafond communautaire ; - les éléments de calcul des dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, lorsque l'entreprise a demandé à bénéficier de ces dispositifs dans la déclaration au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ; - les éléments de calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour réduction d'activité qui auraient été accordés en l'absence de suppression de la taxe professionnelle. 370 La demande de dégrèvement transitoire doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise, c'est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de CVAE. 380 Le dégrèvement transitoire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1647_C_quinquies__01""> L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_est_egal_a_l_02""> Ce dégrèvement est égal à la différence entre d'une part, les cotisations de CET (cotisation foncière des entreprises [CFE] et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE] ), de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 et d'autre part, les cotisations de taxe professionnelle (TP) (dont la cotisation minimale de TP) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, multipliée par un taux égal à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100 %_pour_2010_;_03""> - 100 % pour 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_75 %_pour_2011_;_04""> - 75 % pour 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50 %_pour_2012_;_05""> - 50 % pour 2012 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_25 %_pour_2013._06""> - 25 % pour 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_degrevement_est__07""> Le nouveau dégrèvement est demandé sur réclamation contentieuse. Il est calculé après les autres dégrèvements contentieux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__09""> Le dégrèvement transitoire s'applique au titre des années d'imposition 2010 à 2013.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_degre_10""> I. Champ d'application du dégrèvement transitoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__011""> Le dégrèvement transitoire s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la CET, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou à l'une des taxes mentionnées au n° <em>110</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__013""> Le dégrèvement transitoire ne concerne que les personnes effectivement redevables, même partiellement, de la CET ou de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_qui,_014""> Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité hors du champ d'application de ces deux impôts ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement transitoire pour l'ensemble de la période comprise entre 2010 et 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_entreprises_q_015""> En outre, les entreprises qui, au titre de l'une des années d'imposition comprises entre 2011 et 2013, ne sont pas redevables de la CET ou de l'IFER ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de l'année ou des années considérées (exemple : entreprise dont l'activité est la location d'immeubles nus à usage professionnel et qui en retire, au titre d'une de ces années, des recettes inférieures à 100 000 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__017""> Le dégrèvement transitoire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CET (ou de l'IFER) bénéficient du dégrèvement transitoire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration (une « entreprise écrêtée » est une entreprise qui a commencé de bénéficier du dégrèvement transitoire en 2010) : </p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Operation_realisee_(entre_2_018""> <strong>Opération réalisée (entre 2011 et 2013)</strong></p> </td> <td> <p id=""Consequences_sur_le_degreve_019""> <strong>Conséquences sur le dégrèvement transitoire</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_020""> Absorption d’une entreprise écrêtée A par une entreprise non écrêtée B</p> </td> <td> <p id=""B_ne_peut_pas_beneficier_du_021""> B ne peut pas bénéficier du dégrèvement transitoire de A, qui a disparu</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_022""> Absorption d’une entreprise non écrêtée A par une entreprise écrêtée B</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_consequence_:_le_dro_023""> Pas de conséquence : le droit au dégrèvement transitoire de B n’est pas modifié </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fusion_de_deux_entreprises__024""> Fusion de deux entreprises écrêtées A et B par création d’une personne morale nouvelle C</p> </td> <td> <p id=""C_ne_peut_pas_beneficier_du_025""> C ne peut pas bénéficier du dégrèvement transitoire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Apport_partiel_d’actifs_rea_026""> Apport partiel d’actifs réalisé par A, écrêtée, au profit de B, non écrêtée</p> </td> <td> <p id=""Si_A_continue_d’exister,_el_027""> Si A continue d’exister, elle conserve son dégrèvement transitoire</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Consequences_sur_le_028""> Titre : Conséquences sur le dégrèvement transitoire en cas de restructuration </p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_d_11""> II. Modalités d'application du dégrèvement transitoire</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__030""> Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence positive entre les deux termes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_cotisation_031""> - d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_cotisati_032""> - d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__034""> Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 et les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009 est positive et supérieure à 500 €. Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_les_deu_036""> La différence entre les deux termes susvisés n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant de la différence retenu pour le calcul du dégrèvement transitoire au titre de l'année 2010 est figé dans le temps pour le calcul du dégrèvement transitoire des années 2011 à 2013 (voir cependant le dernier alinéa du n° 110).</p> <h2 id=""Calcul_du_degrevement_trans_21""> B. Calcul du dégrèvement transitoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__038""> Le dégrèvement transitoire est égal au produit d'un taux et de la différence entre les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 (dénommées « cotisations réelles 2010 ») et 110 % des cotisations qui auraient été dues au titre de la même année si la législation en vigueur au titre de 2009 s'était appliquée au titre de 2010 (dénommées « cotisations théoriques 2010 »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_degrevement_tr_040""> Le calcul du dégrèvement transitoire peut être résumé par la formule suivante : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Degrevement_transitoire_=_[_041""> Dégrèvement transitoire = [cotisations réelles 2010 – (1,10 x cotisations théoriques 2010)] x taux</p> <h3 id=""Cotisations_retenues_pour_l_30""> 1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence</h3> <h4 id=""Premier_membre_de_la_differ_40""> a. Premier membre de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_reelles_201_043""> Les cotisations réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_de_la_044""> En pratique, il s'agit de la somme des cotisations figurant sur les avis d'imposition ou les relevés de solde de CET et d'IFER, diminuées de l'ensemble des dégrèvements et crédits d'impôt accordés sur réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_reelles_201_046""> Les cotisations réelles 2010 sont donc constituées par les cotisations dues au titre de cette même année et afférentes aux impôts suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_CET (art. 1447-0_du_CG_047""> - la CET (art. 1447-0 du CGI), qui est composée de la CFE (art. 1447 du CGI) et de la CVAE (art. 1586 ter du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_pour_frais_de_cha_048""> - la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (art. 1600 du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_pour_frais_de_cha_049""> - la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (art. 1601, 1601 A et 1601 B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_speciale_dequipem_050""> - la taxe spéciale d'équipement (art. 1607 bis à 1609 F du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lIFER (art. 1519_D_a_1519_051""> - l'IFER (art. 1519 D à 1519 H du CGI et art.1599 quater A à 1599 quarter B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_sont_minore_052""> Ces cotisations sont minorées ou majorées des éventuels correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement transitoire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la demande du redevable, le dégrèvement transitoire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_susvises_incluen_054""> Les impôts susvisés incluent les frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement de la fiscalité directe locale y afférents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_055""> S'agissant plus particulièrement de la CET, celle-ci s'entend pour son montant net des exonérations, abattements, réductions, dégrèvements et crédit d'impôt visés aux articles 1449 à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A bis, 1586 ter, 1586 quater, 1586 nonies, 1647 bis, 1647 B sexies et 1647 C septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_en_faveur__057""> Le crédit d'impôt en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense prévu par l'article 1647 C septies du CGI correspond à celui effectivement accordé à l'entreprise au titre de l'année 2010 en matière de CFE.</p> <h4 id=""Second_membre_de_la_differe_41""> b. Second membre de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_theoriques__059""> Les cotisations théoriques 2010 sont celles qui auraient été afférentes aux impôts suivants s'ils avaient été maintenus dans la législation applicable en 2009 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_professionnelle_p_060""> - la taxe professionnelle proprement dite (art. 1447 du CGI), laquelle inclut néanmoins également le montant correspondant à la revalorisation des biens passibles de taxe foncière prévue par l'article 1518 bis du CGI applicable au titre de 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_minimale_as_061""> - la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_annexes_et_addi_062""> - les taxes annexes et additionnelles.</p> <h5 id=""Taxe_professionnelle_propre_50""> 1° Taxe professionnelle proprement dite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_de_taxe_pro_064""> Les cotisations de taxe professionnelle retenues dans le second membre de la différence correspondent aux cotisations de taxe professionnelle proprement dite, c'est-à-dire celles établies au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, augmentées des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement de la fiscalité directe locale ainsi que des éventuels rôles supplémentaires et diminuées des dégrèvements et crédits d'impôt accordés sur réclamation contentieuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_plus_des_biens_passibles_066""> En plus des biens passibles d'une taxe foncière, le montant des cotisations de taxe professionnelle à prendre en compte dans le calcul du second terme de la différence tient compte d'une part, de la valeur locative des équipements et biens mobiliers (y compris les biens visés au 11° et au 12° de l'article 1382 du CGI) qui étaient imposables avant la suppression de la taxe professionnelle et d'autre part, des exonérations, réductions, abattements, dégrèvements et crédits d'impôt qui auraient été susceptibles de s'appliquer si la législation n'avait pas été modifiée à compter de 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_la_periode_d_068""> Précisions sur la période de référence de la taxe professionnelle et sur les exonérations, réductions, abattements, dégrèvements et crédits d'impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_imposabl_069""> La valeur locative imposable à la taxe professionnelle des équipements et biens mobiliers s'entend de celle afférente aux biens dont l'entreprise dispose au cours de la période de référence 2008 (ou 2009 en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de cette même année, sous réserve du cas particulier des entreprises visées au III de l'article 1478 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations,_abattemen_071""> Les exonérations, abattements et réductions de taxe professionnelle s'entendent de ceux qui se seraient appliqués en l'absence de suppression de la taxe professionnelle, dès lors qu'ils ont été valablement demandés par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009. Ces exonérations, abattements et réductions sont pris en compte dans la limite des plafonds communautaires lorsqu'ils sont prévus par la législation applicable en 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_d_072""> Il s'agit de l'ensemble des dispositifs d'exonération, d'abattement ou de réduction de taxe professionnelle, qu'ils soient repris ou non en matière de CFE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sont_repris_en_m_073""> <strong>Remarque :</strong> Sont repris en matière de CFE les dispositifs visés aux articles 1449 à 1464 D, 1464 H à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1472 A ter, 1518 A et 1518 A bis du CGI. En revanche, les dispositifs non repris en matière de CFE sont ceux prévus aux articles 1464 E, 1464 F, 1469-3° bis, 1469-3° ter à 1469-6°et 1469 B à 1472 A bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_de_taxe_pr_075""> Les dégrèvements de taxe professionnelle s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ceux_vises_aux_article_076""> - de ceux visés aux articles 1647 B nonies, et 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, dès lors qu'ils ont été valablement demandés par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_plafonnement_en_foncti_077""> - du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui aurait été accordé au taux de 3,5 % (ou de 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers) sur la base des cotisations de taxe professionnelle telles que définies par le I bis de l'article 1647 B sexies du CGI en vigueur au titre de l'année d'imposition 2009 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_plafonnement__078""> <strong>Remarque :</strong> Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui s'appliquait en 2009 portait sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception des dispositions de l'article 1647 C du CGI et de celles de l'article 1647 C sexies du CGI mais ne visait pas les taxes consulaires et les frais de gestion de la fiscalité directe locale qui s'y rapportent. Il ne s'appliquait pas non plus à la cotisation minimum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_degrevement_de_taxe_pr_079""> - du dégrèvement de taxe professionnelle pour réduction d'activité prévu par l'article 1647 bis du CGI qui aurait été accordé en prenant en compte, dans sa formule de calcul, une cotisation nette de tous dégrèvements et des bases d'imposition incluant la valeur locative des équipements et biens mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_montant_representatif_du_081""> Un montant représentatif du crédit de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du CGI peut être pris en compte par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_implantee_082""> - les entreprises implantées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté au titre de 2009 (arrêtés du 24 juin 2009 - JO du 3 juillet 2009, pages 11070 et 11075). ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_qui,_bien_083""> - les entreprises qui, bien qu'implantées dans des zones d'emploi non reconnues en grande difficulté au titre de 2009, auraient pu bénéficier, au titre de 2010 et conformément à la législation en vigueur en 2009, du crédit de taxe professionnelle en application de la clause de garantie prévue au quatrième alinéa du II de l'article 1647 C sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_prendre_en_com_084""> Le montant à prendre en compte est déterminé en application de la législation 2009, d'après le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier 2010, à la condition que le crédit de taxe professionnelle ait été valablement demandé par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle déposée au cours de l'année 2009, et sous réserve du respect du plafond communautaire afférant aux aides de minimis.</p> <h5 id=""Cotisation_minimale_de_taxe_51""> 2° Cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_minimale_de_t_086""> La cotisation minimale de taxe professionnelle est celle calculée d'après la valeur ajoutée produite en 2010.</p> <h5 id=""Taxes_annexes_et_additionne_52""> 3° Taxes annexes et additionnelles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_annexes_et_additi_088""> Les taxes annexes et additionnelles à prendre en compte pour le calcul du second terme de la différence sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_speciale_dequipement_089""> - taxe spéciale d'équipement mentionnée aux articles 1599 quinquies et 1607 bis à 1609 F du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cotisation_de_perequation_090""> - cotisation de péréquation visée par l'ancien article 1648 D ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_pour_frais_de_chambr_091""> - taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_pour_frais_de_chambr_092""> - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.</p> <h3 id=""Taux_retenu_31"">2. Taux retenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_est_fixe_a_:_094""> Le taux est fixé à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100_%_pour_2010_;_095""> - 100 % pour 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_75_%_pour_2011_;_096""> - 75 % pour 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50_%_pour_2012_;_097""> - 50 % pour 2012 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_25_%_pour_2013._098""> - 25 % pour 2013.</p> <h3 id=""Exemple_de_calcul_32"">3. Exemple de calcul </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise,_imposable_a_0100""> Une entreprise, imposable à la CET et à l'IFER au titre de 2010, acquitte les cotisations suivantes (frais de gestion de la fiscalité locale inclus, lorsque ces frais s'appliquent) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""2010_0101""><strong>2010</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_TP_0102""> Cotisation théorique TP</p> </td> <td> <p id=""100 000 €_0103"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_CMTP_0104""> Cotisation théorique CMTP</p> </td> <td> <p id=""85 000 €_0105"">85 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_cotisations_theoriques_0106""> <strong>Total cotisations théoriques</strong></p> </td> <td> <p id=""185 000 €_0107""> <strong>185 000 €</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_CFE_0108""> Cotisation CFE</p> </td> <td> <p id=""90 000 €_0109"">90 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_CVAE_0110""> Cotisation CVAE</p> </td> <td> <p id=""150 000 €_0111"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_IFER_0112""> Cotisation IFER</p> </td> <td> <p id=""18 000 €_0113"">18 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_cotisations_reelles_0114""> <strong>Total cotisations réelles</strong></p> </td> <td> <p id=""258 000 €_0115""> <strong>258 000 €</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Exemple_de_calcul_c_0116""> Titre : Exemple de calcul cotisation théorique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_difference_0117""> Le montant de la différence entre les cotisations réelles de l'année 2010 dues par l'entreprise et 110 % de ses cotisations théoriques de la même année s'élève à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""258_000_–_(1,1_x_185_000)_=_0118""> 258 000 – (1,1 x 185 000) = 54 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_degrevement_t_0119""> Le montant du dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l'entreprise de 2010 à 2013 est obtenu comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""2010_0120""><strong>2010</strong></p> </td> <td> <p id=""2011_0121""><strong>2011</strong></p> </td> <td> <p id=""2012_0122""><strong>2012</strong></p> </td> <td> <p id=""2013_0123""><strong>2013</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_0124"">Taux</p> </td> <td> <p id=""100 %_0125"">100 %</p> </td> <td> <p id=""75 %_0126"">75 %</p> </td> <td> <p id=""50 %_0127"">50 %</p> </td> <td> <p id=""25 %_0128"">25 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ecretement_0129""> <strong>Écrêtement</strong></p> </td> <td> <p id=""54 500 €_0130"">54 500 €</p> </td> <td> <p id=""40 875 €_0131"">40 875 €</p> </td> <td> <p id=""27 250 €_0132"">27 250 €</p> </td> <td> <p id=""13 625 €_0133"">13 625 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Calcul_du_degreveme_0134""> Titre : Calcul du dégrèvement transitoire avec écrêtement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_difference_0135""> Le montant de la différence entre les cotisations réelles 2010 et les cotisations théoriques 2010 étant supérieur à 10 % du montant de ces dernières et à 500 €, l'entreprise pourra bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de chacune des années 2010 à 2013.</p> <h2 id=""Imputation_du_degrevement_t_22""> C. Imputation du dégrèvement transitoire sur les cotisations éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0136"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0137""> Le dégrèvement transitoire s'impute sur les cotisations effectivement dues de CET et d'IFER de l'année d'imposition. Ces cotisations sont déterminées de la même manière que les cotisations figurant au premier terme de la différence à retenir pour le calcul du dégrèvement (nos 100 à130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_2010,_les_cotis_0138""> Ainsi, pour 2010, les cotisations sur lesquelles le dégrèvement transitoire s'impute s'entendent des cotisations réelles 2010 définies au n° 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0139"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0140""> Le dégrèvement transitoire n'est susceptible de s'imputer que sur les cotisations éligibles dues par l'entreprise au titre de chacune des années 2010 à 2013. Il ne constitue pas un crédit d'impôt et ne peut donc pas donner lieu à restitution lorsque son montant est supérieur à celui de la cotisation de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0141""> Le dégrèvement transitoire s'impute sur les cotisations de CET et d'IFER dans l'ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_CFE_;_0142"">1° CFE ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_CVAE_;_0143"">2° CVAE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_IFER._0144"">3° IFER. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0145"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0146""> En application de l'article 1647 C quinquies B du CGI, les soldes de ces impôts peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement transitoire attendu. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE et à l'IFER non payées dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0147"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_sont_autoris_0148""> Les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à réduire le montant des acomptes de CFE et d'IFER dues au titre des années 2011 à 2013 de la moitié du montant du dégrèvement transitoire attendu à la date du paiement de l'acompte. En cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE et à l'IFER non payées dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_reduction_d_0149""> S'agissant de la réduction du montant des acomptes de CVAE en cas de dégrèvement transitoire attendu, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 B quinquies B du CGI.Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_par_la_0150""> La majoration prévue par l'article 1731 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’ article 1647 B quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0151"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision_:_Les_entreprises_0152""> <strong>Précision :</strong> Les entreprises qui ne sont redevables, après la réforme, que de l'IFER et qui n'étaient redevables, avant la réforme, ni de la taxe professionnelle, ni de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée, bénéficient du dégrèvement transitoire et ne sont donc pas tenues d'acquitter le montant de l'IFER au titre de l'année 2010. Elles ne sont toutefois pas dispensées du dépôt, d'une demande contentieuse de dégrèvement transitoire dans le délai de réclamation prévu pour la CFE (n° 340).</p> <h2 id=""Articulation_du_degrevement_23""> D. Articulation du dégrèvement transitoire avec les dispositions existantes</h2> <h3 id=""Articulation_du_degrevement_33""> 1. Articulation du dégrèvement transitoire avec le crédit d'impôt et les autres dégrèvements de CET</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0153"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0154""> Le dégrèvement transitoire s'applique après application des dispositifs de CET suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_degrevement_de_CVAE (art._0155""> - dégrèvement de CVAE (art. 1586 quater du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_de_CFE_dans_les_zo_0156""> - crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_degrevement_de_CFE_pour_r_0157""> - dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plafonnement_des_cotisati_0158""> - plafonnement des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0159"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_cotisations_de_C_0160""> Ainsi, les cotisations de CET sur lesquelles le dégrèvement transitoire est susceptible de s'imputer s'entendent des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susvisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0161"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_cotisations_de_0162""> De même, les cotisations de CET à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour réduction d'activité et du plafonnement des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA) s'entendent avant application du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0163"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise,_0164""> Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA dans chacun des deux membres de la différence.</p> <h3 id=""Articulation_du_degrevement_34""> 2. Articulation du dégrèvement transitoire avec les cotisations minimum de CET </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0165"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0166""> Le dégrèvement transitoire est susceptible de s'appliquer à la cotisation minimum foncière des entreprises prévue par l'article 1647 D du CGI et à la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1586 septies du CGI.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0167"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire__0168""> Le dégrèvement transitoire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (articles R* 196-2, le cas échéant, article R*196-3 du livre des procédures fiscales).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_0170""> Pour bénéficier du dégrèvement transitoire, les contribuables doivent en faire la demande chaque année dans un imprimé prévu à cet effet (imprimés n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0171""> - le montant des cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0172""> - le montant des cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009 mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_0173""> S'agissant plus particulièrement des cotisations théoriques 2010, l'entreprise doit mentionner (sur papier libre lorsque l'imprimé ne le permet pas) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_calcul_de_0174""> - les éléments de calcul des exonérations, abattements et réductions applicables sous l'empire de la taxe professionnelle et qui ne sont pas repris en matière de CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_calcul_de_0175""> - les éléments de calcul des exonérations, abattements et réductions applicables sous l'empire de la taxe professionnelle et qui sont repris en matière de CFE ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_salaries_qui_0176""> - le nombre de salariés qui auraient été susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du CGI (et plus précisément par la clause de garantie prévue à cet article), en tenant compte, le cas échéant, du plafond communautaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_calcul_de_0177""> - les éléments de calcul des dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, lorsque l'entreprise a demandé à bénéficier de ces dispositifs dans la déclaration au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_de_calcul_du_0178""> - les éléments de calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement pour réduction d'activité qui auraient été accordés en l'absence de suppression de la taxe professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0179"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_degrevement_t_0180""> La demande de dégrèvement transitoire doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise, c'est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de CVAE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0181"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_transitoire,_0182""> Le dégrèvement transitoire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.</p>

Contenu

PAT - ISF - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Modalités de déclaration

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6657-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.</p>

Contenu

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-70-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6668-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-40-20120912

I. Demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs A. Principes de la restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs 1 L'usufruit peut être constitué au profit de plusieurs personnes, appelées à en jouir successivement, chacun des héritiers tenant son droit du constituant et non du précédent propriétaire. Au décès du constituant, les droits de mutation par décès sont dus par le premier usufruitier et par le nu-propriétaire, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété étant déterminée, conformément à l'article 669 du CGI d'après l'âge du premier usufruitier. Au décès de celui-ci, le second titulaire de l'usufruit doit acquitter, dans les six mois de ce décès, les droits de mutation par décès exigibles d'après son degré de parenté avec le testateur. L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du premier usufruitier ; il est liquidé au tarif et compte tenu des abattements applicables à cette date. 10 Conformément aux dispositions de l'article 1965 B du CGI, lorsque ce second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du testateur qui a constitué des usufruits successifs. Remarque : Lorsque le second usufruitier est plus âgé que le premier, il n'y a pas lieu de réclamer un supplément de droit au nu-propriétaire Le même droit est ouvert également au nu-propriétaire en cas d'accroissement d'un usufruit conjoint au profit d'un usufruitier plus jeune que son colégataire prédécédé. Remarque : Le legs d'usufruit conjoint avec clause d'accroissement au profit du survivant des colégataires confère à ceux-ci un droit actuel qui rend l'impôt immédiatement exigible sur la totalité de l'usufruit en tenant compte de l'âge de chacun des usufruitiers. Au moment de l'accroissement, le bénéficiaire doit acquitter un supplément de droit si, au décès du testateur, il était plus jeune que l'usufruitier décédé ou s'il était parent du testateur à un degré plus éloigné. B. Conditions de fond de la restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs 20 Pour que la restitution au profit du nu-propriétaire puisse avoir lieu, il faut que le second usufruit se soit ouvert par la cessation du premier. Cette condition n'est pas remplie lorsque le droit de l'usufruitier éventuel ne doit s'ouvrir qu'au jour de son mariage ou de sa majorité et non au décès du premier usufruitier. Par ailleurs, la demande en restitution doit être accueillie même si le second usufruitier est affranchi d'impôt, ou même si le second usufruitier n'a pas encore souscrit sa déclaration et acquitté l'impôt à sa charge. C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs 1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs 30 Pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. 2. Forme des demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs 40 Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ). D. Droits à restituer en cas d'usufruits successifs 50 Un exemple concret fera facilement comprendre les modalités de détermination du montant des droits à restituer. Soit une succession d'une valeur de 100 000 € dévolue par testament en nue-propriété à X, en usufruit à Y et éventuellement à Z. Y premier usufruitier, est âgé de 72 ans, Z de 26 ans au moment où s'ouvre la succession du testateur. Conformément aux règles tracées par l'article 669 du CGI le premier usufruit est évalué à trois dixièmes de la pleine propriété, soit 30 000 €. Le nu-propriétaire X versera les droits sur les sept dixièmes soit sur 70 000 €. Au décès de Y, dix ans après, les droits auxquels donne ouverture l'usufruit de Z sont calculés d'après son âge à cette date (36 ans) soit sur les sept dixièmes de la pleine propriété. Mais si l'usufruit s'était ouvert initialement au profit de Z, le nu-propriétaire X n'aurait acquitté l'impôt à sa charge que sur les deux dixièmes de la pleine propriété. Le décès de Y le place en fait dans cette situation puisque la durée de l'usufruit est fonction du décès de Z. Ayant acquitté primitivement les droits sur les sept dixièmes de la pleine propriété soit sur 70 000 €, X n'en est plus débiteur que sur les deux dixièmes soit sur 20 000 €, il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations. II. Demandes et principes de la restitution de droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier 60 L'article 1965 C du CGI dispose qu'« à défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu ..., sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ». D'autre part, aux termes de l'article 763 du CGI, « lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. « À défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C du CGI, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ». 70 Il résulte de ces dispositions que les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit portant sur une nue-propriété ou un usufruit doivent obligatoirement contenir l'indication de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier ; dans le cas où la naissance a eu lieu en France aucune justification n'est exigée à l'appui de ces indications ; dans le cas contraire, les parties sont tenues de justifier de la date de naissance de l'usufruitier, avant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Remarque : Le mode de justification n'est pas spécifié, mais en général, il conviendra d'exiger la représentation de l'acte de naissance qui devra, à moins de convention contraire passé entre la France et le pays intéressé, être légalisé par le consul français du lieu où il a été dressé. À défaut des indications ou justifications nécessaires, les actes ou déclarations de mutation sont enregistrés aux droits les plus élevés qui pourraient être dus au service des impôts, compte tenu des règles tracées par l'article 669 du CGI pour la détermination de la valeur imposable de la nue-propriété ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles transmis. La liquidation des droits les plus élevés obéit, toutefois, à des règles différentes selon que le nu-propriétaire et l'usufruitier sont, ou non, solidaires pour le paiement. 80 Lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier sont solidaires pour le paiement des droits - en cas notamment de donation, par un même acte de l'usufruit à une personne et de la nue-propriété à une autre - la perception forme un tout indivisible qui ne peut jamais s'appliquer à un capital dépassant la valeur même de la pleine propriété, ni excéder le maximum des droits susceptibles d'être dus pour l'ensemble. On doit attribuer alors à l'usufruitier l'âge le plus favorable au service des impôts pour la perception, en tenant compte de la différence de tarifs applicables aux deux parties. L'usufruit est donc évalué à neuf dixièmes si les droits à la charge de l'usufruitier sont à un taux plus élevé que ceux dus par le nu-propriétaire, à un dixième dans le cas contraire. Mais la situation est toute différente lorsqu'il n'existe, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, aucun lien de solidarité vis-à-vis du service des impôts, ce qui arrive, en matière de mutation par décès, quand l'usufruit est dévolu en vertu d'un testament ou d'une donation. En pareil cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont tenus de déclarer les biens qui leur sont respectivement échus et chaque déclaration donne lieu à une perception distincte, que les parties se soient ou non réunies pour souscrire une déclaration unique. Il convient, dans ces conditions, de porter le total des droits immédiatement exigibles non pas seulement à la somme la plus forte qui puisse être due au service des impôts pour l'ensemble, mais au maximum de chaque perception considérée à part. Les droits dus par l'usufruitier doivent donc être liquidés sur les neuf dixièmes et ceux dus par le nu-propriétaire sur les neuf dixièmes de la valeur de la pleine propriété. Ce système aboutit à faire porter l'impôt sur un capital excédant la valeur entière de la pleine propriété. Mais il faut observer que la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et qu'elle constitue une astreinte destinée à obliger les parties à fournir les indications ou justifications nécessaires pour asseoir la perception définitive de l'impôt. La différence entre les droits les plus forts ainsi perçus - qu'il y ait eu, ou non, solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier - et ceux qui sont réellement exigibles est restituable, à la demande des intéressés, en application des articles 763 et 1965 C susvisés du CGI. A. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus 1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier 90 Les demandes en restitution du trop-perçu doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du paiement des droits et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. 2. Forme des demandes des réclamations relatives aux droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier 100 Les restitutions doivent être demandées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ). B. Conditions de la restitution des droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier - Justifications à fournir 110 Si l'usufruitier est né en France, la loi n'impose aucun mode particulier de justification ; la restitution doit être accordée au vu de toute justification non équivoque. Mais, si l'usufruitier est né hors de France, les parties sont tenues de produire l'acte de naissance de l'usufruitier établi dans les conditions précisées au § 70. Toutefois, dans le cas où il n'aurait pas été dressé d'acte de naissance pour quelque motif que ce soit, il conviendrait de se montrer libéral dans l'appréciation du caractère probatoire des justifications produites.

<h1 id=""Demandes_en_restitution_des_10"">I. Demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs</h1> <h2 id=""Principes_de_la_restitution_20"">A. Principes de la restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruit_peut_etre_constit_01"">L'usufruit peut être constitué au profit de plusieurs personnes, appelées à en jouir successivement, chacun des héritiers tenant son droit du constituant et non du précédent propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_deces_du_constituant,_le_02"">Au décès du constituant, les droits de mutation par décès sont dus par le premier usufruitier et par le nu-propriétaire, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété étant déterminée, conformément à l'article 669 du CGI d'après l'âge du premier usufruitier. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_deces_de_celui-ci,_le_se_03"">Au décès de celui-ci, le second titulaire de l'usufruit doit acquitter, dans les six mois de ce décès, les droits de mutation par décès exigibles d'après son degré de parenté avec le testateur. L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du premier usufruitier ; il est liquidé au tarif et compte tenu des abattements applicables à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 1965 B du CGI, lorsque ce second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du testateur qui a constitué des usufruits successifs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_le_secon_06""><strong>Remarque : </strong>Lorsque le second usufruitier est plus âgé que le premier, il n'y a pas lieu de réclamer un supplément de droit au nu-propriétaire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_droit_est_ouvert_eg_07"">Le même droit est ouvert également au nu-propriétaire en cas d'accroissement d'un usufruit conjoint au profit d'un usufruitier plus jeune que son colégataire prédécédé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_legs_dusufrui_08""><strong>Remarque :</strong> Le legs d'usufruit conjoint avec clause d'accroissement au profit du survivant des colégataires confère à ceux-ci un droit actuel qui rend l'impôt immédiatement exigible sur la totalité de l'usufruit en tenant compte de l'âge de chacun des usufruitiers. Au moment de l'accroissement, le bénéficiaire doit acquitter un supplément de droit si, au décès du testateur, il était plus jeune que l'usufruitier décédé ou s'il était parent du testateur à un degré plus éloigné.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_de_la_re_21"">B. Conditions de fond de la restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_restitution_au__010"">Pour que la restitution au profit du nu-propriétaire puisse avoir lieu, il faut que le second usufruit se soit ouvert par la cessation du premier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_pas_re_011"">Cette condition n'est pas remplie lorsque le droit de l'usufruitier éventuel ne doit s'ouvrir qu'au jour de son mariage ou de sa majorité et non au décès du premier usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_demande_en_012"">Par ailleurs, la demande en restitution doit être accueillie même si le second usufruitier est affranchi d'impôt, ou même si le second usufruitier n'a pas encore souscrit sa déclaration et acquitté l'impôt à sa charge.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_22"">C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_r_30"">1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_la_restitution_014"">Pour obtenir la restitution, le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_en_resti_31"">2. Forme des demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_016"">Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).</p> <h2 id=""Droits_a_restituer_en_cas_d_23"">D. Droits à restituer en cas d'usufruits successifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_exemple_concret_fera_fac_018"">Un exemple concret fera facilement comprendre les modalités de détermination du montant des droits à restituer.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_succession_dune_va_019"">Soit une succession d'une valeur de 100 000 € dévolue par testament en nue-propriété à X, en usufruit à Y et éventuellement à Z.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Y_premier_usufruitier,_est__020"">Y premier usufruitier, est âgé de 72 ans, Z de 26 ans au moment où s'ouvre la succession du testateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_regles_tra_021"">Conformément aux règles tracées par l'article 669 du CGI le premier usufruit est évalué à trois dixièmes de la pleine propriété, soit 30 000 €. Le nu-propriétaire X versera les droits sur les sept dixièmes soit sur 70 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_deces_de_Y,_dix_ans_apre_022"">Au décès de Y, dix ans après, les droits auxquels donne ouverture l'usufruit de Z sont calculés d'après son âge à cette date (36 ans) soit sur les sept dixièmes de la pleine propriété. Mais si l'usufruit s'était ouvert initialement au profit de Z, le nu-propriétaire X n'aurait acquitté l'impôt à sa charge que sur les deux dixièmes de la pleine propriété.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deces_de_Y_le_place_en_f_023"">Le décès de Y le place en fait dans cette situation puisque la durée de l'usufruit est fonction du décès de Z. Ayant acquitté primitivement les droits sur les sept dixièmes de la pleine propriété soit sur 70 000 €, X n'en est plus débiteur que sur les deux dixièmes soit sur 20 000 €, il a droit à la restitution de la différence entre les deux liquidations.</p> <h1 id=""Demandes_et_principes_de_la_11"">II. Demandes et principes de la restitution de droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1965 C_du_CGI_dis_025"">L'article 1965 C du CGI dispose qu'<em>« à défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu ..., sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ».</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_aux_termes_de__026"">D'autre part, aux termes de l'article 763 du CGI, <em>« lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_A_defaut_de_quoi,_il_est__027""><em>« À défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C du CGI, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ».</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_029"">Il résulte de ces dispositions que les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit portant sur une nue-propriété ou un usufruit doivent obligatoirement contenir l'indication de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier ; dans le cas où la naissance a eu lieu en France aucune justification n'est exigée à l'appui de ces indications ; dans le cas contraire, les parties sont tenues de justifier de la date de naissance de l'usufruitier, avant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_mode_de_justi_030""><strong>Remarque :</strong> Le mode de justification n'est pas spécifié, mais en général, il conviendra d'exiger la représentation de l'acte de naissance qui devra, à moins de convention contraire passé entre la France et le pays intéressé, être légalisé par le consul français du lieu où il a été dressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_des_indications_ou_031"">À défaut des indications ou justifications nécessaires, les actes ou déclarations de mutation sont enregistrés aux droits les plus élevés qui pourraient être dus au service des impôts, compte tenu des règles tracées par l'article 669 du CGI pour la détermination de la valeur imposable de la nue-propriété ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_des_droits_l_032"">La liquidation des droits les plus élevés obéit, toutefois, à des règles différentes selon que le nu-propriétaire et l'usufruitier sont, ou non, solidaires pour le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_nu-proprietaire__034"">Lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier sont solidaires pour le paiement des droits - en cas notamment de donation, par un même acte de l'usufruit à une personne et de la nue-propriété à une autre - la perception forme un tout indivisible qui ne peut jamais s'appliquer à un capital dépassant la valeur même de la pleine propriété, ni excéder le maximum des droits susceptibles d'être dus pour l'ensemble. On doit attribuer alors à l'usufruitier l'âge le plus favorable au service des impôts pour la perception, en tenant compte de la différence de tarifs applicables aux deux parties. L'usufruit est donc évalué à neuf dixièmes si les droits à la charge de l'usufruitier sont à un taux plus élevé que ceux dus par le nu-propriétaire, à un dixième dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_situation_est_toute_035"">Mais la situation est toute différente lorsqu'il n'existe, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, aucun lien de solidarité vis-à-vis du service des impôts, ce qui arrive, en matière de mutation par décès, quand l'usufruit est dévolu en vertu d'un testament ou d'une donation. En pareil cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont tenus de déclarer les biens qui leur sont respectivement échus et chaque déclaration donne lieu à une perception distincte, que les parties se soient ou non réunies pour souscrire une déclaration unique. Il convient, dans ces conditions, de porter le total des droits immédiatement exigibles non pas seulement à la somme la plus forte qui puisse être due au service des impôts pour l'ensemble, mais au maximum de chaque perception considérée à part. Les droits dus par l'usufruitier doivent donc être liquidés sur les neuf dixièmes et ceux dus par le nu-propriétaire sur les neuf dixièmes de la valeur de la pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_aboutit_a_faire__036"">Ce système aboutit à faire porter l'impôt sur un capital excédant la valeur entière de la pleine propriété. Mais il faut observer que la perception ainsi effectuée est essentiellement provisoire et qu'elle constitue une astreinte destinée à obliger les parties à fournir les indications ou justifications nécessaires pour asseoir la perception définitive de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_les_dro_037"">La différence entre les droits les plus forts ainsi perçus - qu'il y ait eu, ou non, solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier - et ceux qui sont réellement exigibles est restituable, à la demande des intéressés, en application des articles 763 et 1965 C susvisés du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_24"">A. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_r_32"">1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_039"">Les demandes en restitution du trop-perçu doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du paiement des droits et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_des_recl_33"">2. Forme des demandes des réclamations relatives aux droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_restitutions_doivent_et_041"">Les restitutions doivent être demandées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).</p> <h2 id=""Conditions_de_la_restitutio_25"">B. Conditions de la restitution des droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier - Justifications à fournir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lusufruitier_est_ne_en_F_043"">Si l'usufruitier est né en France, la loi n'impose aucun mode particulier de justification ; la restitution doit être accordée au vu de toute justification non équivoque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_si_lusufruitier_est_n_044"">Mais, si l'usufruitier est né hors de France, les parties sont tenues de produire l'acte de naissance de l'usufruitier établi dans les conditions précisées au § 70. Toutefois, dans le cas où il n'aurait pas été dressé d'acte de naissance pour quelque motif que ce soit, il conviendrait de se montrer libéral dans l'appréciation du caractère probatoire des justifications produites.</p>

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IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS

2019-06-26

IS

AUT

BOI-IS-AUT-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6849-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-20-20190626

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du I_de_l’articl_01"">La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6957-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20191220

1 Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. 10 La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres : - le champ d'application (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10) ; - la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20) ; - les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30) ; - les obligations déclaratives (titre 4, BOI-RPPM-PVBMI-40). 20 Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division : - les impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (exit tax) (titre 5, BOI-RPPM-PVBMI-50) ; - le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60). - les opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (titre 7, BOI-RPPM-PVBMI-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_consac_03"">La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_du_reg_04"">- le champ d'application (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_dimposition_( tit_05"">- la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_06"">- les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_07"">- les obligations déclaratives (titre 4, BOI-RPPM-PVBMI-40).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_titres_complementaires_09"">Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexit_tax_(_titre_5,_BOI-_010"">- les impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (exit tax) (titre 5, BOI-RPPM-PVBMI-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_specifique_dimp_011"">- le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_dimposition_a_l_012"">- les opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (titre 7, BOI-RPPM-PVBMI-70).</p> </blockquote>

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ANNEXE - IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés - Appréciation du critère de non lucrativité

2013-04-22

IS

IS

BOI-ANNX-000183

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6882-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000183-20130422

Les foyers d’accueil pour familles d'hospitalisés accueillent les familles de malades hospitalisés et loin de leur domicile. Ces organismes sont reconnus par la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a accepté de participer à leur financement depuis 1976 dans le cadre de conventions. Le conventionnement de nouvelles créations fait l’objet d’une étude préalable des besoins, notamment avec les hôpitaux à desservir, et en particulier d’une analyse du taux d’occupation des maisons existantes sur un territoire donné. Les moyens de fonctionnement (effectifs, structures, prestations, règlement intérieur) sont strictement contingentés, prévus par convention et déterminés par la fixation d’un tarif de référence par la CNAMTS. Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée : Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130. Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Les foyers d’accueil sont en concurrence avec les structures privées d’hébergement notamment hôtelières. Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ? Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. Produit Pour que le produit soit considéré comme non lucratif, le foyer doit proposer, outre la prestation d’hébergement, un accueil personnalisé et un accompagnement assuré par des équipes de salariés. Public Le public doit être composé uniquement de personnes accompagnant des malades ou de malades ne nécessitant ni soins, ni surveillance de la part de l’établissement. Prix La participation demandée aux familles pour leur séjour doit être adaptée à leurs ressources. En tout état de cause, si la mutuelle respecte le barème des 4 tarifs défini par la CNAMTS en fonction des revenus et de la composition de la famille, le critère « prix » sera considéré comme rempli. Publicité La mutuelle doit s’abstenir de toute publicité et se borner à une simple information sur ses activités.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_d’accueil_pour_f_00"">Les foyers d’accueil pour familles d'hospitalisés accueillent les familles de malades hospitalisés et loin de leur domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_reconnu_01"">Ces organismes sont reconnus par la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a accepté de participer à leur financement depuis 1976 dans le cadre de conventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conventionnement_de_nouv_02"">Le conventionnement de nouvelles créations fait l’objet d’une étude préalable des besoins, notamment avec les hôpitaux à desservir, et en particulier d’une analyse du taux d’occupation des maisons existantes sur un territoire donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_fonctionnemen_03"">Les moyens de fonctionnement (effectifs, structures, prestations, règlement intérieur) sont strictement contingentés, prévus par convention et déterminés par la fixation d’un tarif de référence par la CNAMTS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_1_:_La_mutuelle_do_04""><strong>Etape n° 1 : La mutuelle doit être gérée de façon désintéressée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_aucun_particula_05"">Il n’existe aucun particularisme pour les mutuelles qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 à 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_2_:_La_mutuelle_co_06""><strong>Etape n° 2 : La mutuelle concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_d’accueil_sont_e_07"">Les foyers d’accueil sont en concurrence avec les structures privées d’hébergement notamment hôtelières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etape_n°_3_:_La_mutuelle_ex_08""><strong>Etape n° 3 : La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif ?</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_consideree_comme__09"">Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produit_010""><em><strong>Produit</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_produit_soit_co_011"">Pour que le produit soit considéré comme non lucratif, le foyer doit proposer, outre la prestation d’hébergement, un accueil personnalisé et un accompagnement assuré par des équipes de salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Public_012""><em><strong>Public</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_public_doit_etre_compose_013"">Le public doit être composé uniquement de personnes accompagnant des malades ou de malades ne nécessitant ni soins, ni surveillance de la part de l’établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_014""><em><strong>Prix</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_demandee_a_015"">La participation demandée aux familles pour leur séjour doit être adaptée à leurs ressources. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_si_l_016"">En tout état de cause, si la mutuelle respecte le barème des 4 tarifs défini par la CNAMTS en fonction des revenus et de la composition de la famille, le critère « prix » sera considéré comme rempli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Publicite_017""><em><strong>Publicité</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutuelle_doit_s’abstenir_018"">La mutuelle doit s’abstenir de toute publicité et se borner à une simple information sur ses activités.</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7089-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20181228

1 La loi accorde au Trésor un ensemble de garanties ou de sûretés pour le recouvrement des impôts, attachées à la nature de la créance. Comme tout créancier, les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent en outre obtenir des sûretés, dénommées gages, hypothèques, cautionnements, constituées à leur demande afin de garantir le paiement d'une dette fiscale. Ces garanties et sûretés se rattachent à deux familles : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles portent sur un ou plusieurs biens déterminés et confèrent à leur possesseur un droit réel sur ce ou ces biens. Les sûretés personnelles procèdent de l'engagement particulier envers le créancier exprimé par une personne autre que le débiteur, sur son patrimoine, pour une créance donnée (BOI-REC-GAR-20-40). 10 Le recouvrement des créances fiscales est largement garanti par des sûretés réelles spécifiques : le privilège du Trésor et l'hypothèque légale du Trésor. Le code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre ces créanciers des causes légitimes de préférence (code civil, art. 2285). L'article 2323 du code civil précise que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. Les privilèges et les hypothèques sont des sûretés réelles n'entraînant pas la dépossession du débiteur. Mais sur le prix obtenu en cas de réalisation des biens grevés de telles sûretés, les créanciers privilégiés ou hypothécaires sont payés par préférence aux créanciers ordinaires ou chirographaires. Cette préférence, dérogeant à la loi du concours entre les créanciers, est le trait commun qui caractérise privilèges et hypothèques. Les développements de ce titre consacré aux sûretés réelles sont divisés en deux chapitres : - les privilèges (chapitre 1, BOI-REC-GAR-10-10) ; - les hypothèques (chapitre 2, BOI-REC-GAR-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_accorde_au_Tresor_un_01"">La loi accorde au Trésor un ensemble de garanties ou de sûretés pour le recouvrement des impôts, attachées à la nature de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tout_creancier,_les_c_02"">Comme tout créancier, les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent en outre obtenir des sûretés, dénommées gages, hypothèques, cautionnements, constituées à leur demande afin de garantir le paiement d'une dette fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_garanties_et_suretes_se_03"">Ces garanties et sûretés se rattachent à deux familles : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Les sûretés réelles portent sur un ou plusieurs biens déterminés et confèrent à leur possesseur un droit réel sur ce ou ces biens. Les sûretés personnelles procèdent de l'engagement particulier envers le créancier exprimé par une personne autre que le débiteur, sur son patrimoine, pour une créance donnée (BOI-REC-GAR-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_des_creance_05"">Le recouvrement des créances fiscales est largement garanti par des sûretés réelles spécifiques : le privilège du Trésor et l'hypothèque légale du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_civil_enonce_que_le_06"">Le code civil énonce que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre ces créanciers des causes légitimes de préférence (code civil, art. 2285). L'article 2323 du code civil précise que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_et_les_hypot_07"">Les privilèges et les hypothèques sont des sûretés réelles n'entraînant pas la dépossession du débiteur. Mais sur le prix obtenu en cas de réalisation des biens grevés de telles sûretés, les créanciers privilégiés ou hypothécaires sont payés par préférence aux créanciers ordinaires ou chirographaires. Cette préférence, dérogeant à la loi du concours entre les créanciers, est le trait commun qui caractérise privilèges et hypothèques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_de_ce_ti_08"">Les développements de ce titre consacré aux sûretés réelles sont divisés en deux chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_(chapitre_1,_09"">- les privilèges (chapitre 1, BOI-REC-GAR-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_(chapitre_2_010"">- les hypothèques (chapitre 2, BOI-REC-GAR-10-20).</p>

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REC – Événements affectant l'action en recouvrement

2012-09-12

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7202-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-20120912

La suspension provisoire des poursuites peut résulter d'une mesure délibérée des comptables publics en vue du recouvrement échelonné de leur créance (cf. BOI-REC-PREA-10-20), ou d'une demande de sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20) mais elle leur est parfois imposée par différents événements, objets de la présente division, tels que l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou une opposition à poursuites. Les mesures et les incidents qui marquent le cours de l'action en recouvrement comportent, de manière générale, des effets sur l'écoulement du délai de prescription de l'action en recouvrement. 1 Le Trésor bénéficie de privilèges et de dispositions exorbitantes du droit commun mais il est tenu au respect des règles qui régissent le traitement de l'entreprise en difficulté. Le législateur a entendu favoriser la recherche d'accords entre le débiteur, ses principaux créanciers et les créanciers institutionnels. De ce fait, il a réduit les prérogatives des comptables publics de la Direction générale des finances publiques, dont l'action peut se trouver paralysée par l'ouverture soit d'une procédure amiable (de conciliation ou de surendettement), soit d'une procédure judiciaire (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation). 10 La loi de sauvegarde des entreprises fait obligation à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, d'adresser la déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance. Cette obligation s'impose aux comptables publics, en vue de participer à une distribution de fonds. Le rang de leur privilège n'est pas aboli par l'ouverture de la procédure mais il peut entrer en concurrence avec certains créanciers. Les créances postérieures au jugement suivent un régime particulier. 20 La mention des délais et voies de recours sur les actes de poursuites est obligatoire. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables des finances publiques peuvent être contestées dans le cadre de l'opposition aux actes de poursuites, ainsi qu'en matière de saisie mobilière par la voie de la revendication d'objets saisis. Ce type de contentieux débute par une réclamation dont les motifs sont obligatoirement distincts de ceux d'une contestation d'assiette. Elle doit faire l'objet d'une mesure d'instruction par le service et d'une décision administrative. Ce recours n'a pas en lui-même le pouvoir de priver d'effet la mesure de poursuite. La procédure qu'il initie n'a pas un caractère suspensif et ne peut, à elle-seule, paralyser l'exécution du titre. Le contribuable qui a régulièrement lié le contentieux du recouvrement sur une mesure de poursuite peut toutefois saisir le juge du référé administratif dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, dans le but de faire lever cette mesure de poursuite en cas d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision . 30 Les comptables des finances publiques disposent d'un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement pour recouvrer les sommes dues. Le délai de prescription de l'action en recouvrement est susceptible d'interruption ou de suspension. A l'issue de ce délai, l'administration n'est plus autorisée à contraindre le contribuable à payer sa dette. La présente division se compose de 3 titres: Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif (titre 1er, BOI-REC-EVTS-10); Contentieux des poursuites (titre 2, BOI-REC-EVTS-20); Prescription de l'action en recouvrement (titre 3, BOI-REC-EVTS-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_provisoire_de_00"">La suspension provisoire des poursuites peut résulter d'une mesure délibérée des comptables publics en vue du recouvrement échelonné de leur créance (cf. BOI-REC-PREA-10-20), ou d'une demande de sursis de paiement (cf. BOI-REC-PREA-20-20) mais elle leur est parfois imposée par différents événements, objets de la présente division, tels que l'ouverture d'une procédure collective de règlement du passif ou une opposition à poursuites. Les mesures et les incidents qui marquent le cours de l'action en recouvrement comportent, de manière générale, des effets sur l'écoulement du délai de prescription de l'action en recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tresor_beneficie_de_priv_02"">Le Trésor bénéficie de privilèges et de dispositions exorbitantes du droit commun mais il est tenu au respect des règles qui régissent le traitement de l'entreprise en difficulté. Le législateur a entendu favoriser la recherche d'accords entre le débiteur, ses principaux créanciers et les créanciers institutionnels. De ce fait, il a réduit les prérogatives des comptables publics de la Direction générale des finances publiques, dont l'action peut se trouver paralysée par l'ouverture soit d'une procédure amiable (de conciliation ou de surendettement), soit d'une procédure judiciaire (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_de_sauvegarde_des_en_04"">La loi de sauvegarde des entreprises fait obligation à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, d'adresser la déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance. Cette obligation s'impose aux comptables publics, en vue de participer à une distribution de fonds. Le rang de leur privilège n'est pas aboli par l'ouverture de la procédure mais il peut entrer en concurrence avec certains créanciers. Les créances postérieures au jugement suivent un régime particulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_des_delais_et_vo_06"">La mention des délais et voies de recours sur les actes de poursuites est obligatoire. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables des finances publiques peuvent être contestées dans le cadre de l'opposition aux actes de poursuites, ainsi qu'en matière de saisie mobilière par la voie de la revendication d'objets saisis. Ce type de contentieux débute par une réclamation dont les motifs sont obligatoirement distincts de ceux d'une contestation d'assiette. Elle doit faire l'objet d'une mesure d'instruction par le service et d'une décision administrative. Ce recours n'a pas en lui-même le pouvoir de priver d'effet la mesure de poursuite. La procédure qu'il initie n'a pas un caractère suspensif et ne peut, à elle-seule, paralyser l'exécution du titre. Le contribuable qui a régulièrement lié le contentieux du recouvrement sur une mesure de poursuite peut toutefois saisir le juge du référé administratif dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, dans le but de faire lever cette mesure de poursuite en cas d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_08"">Les comptables des finances publiques disposent d'un délai de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement pour recouvrer les sommes dues. Le délai de prescription de l'action en recouvrement est susceptible d'interruption ou de suspension. A l'issue de ce délai, l'administration n'est plus autorisée à contraindre le contribuable à payer sa dette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_se_com_09"">La présente division se compose de 3 titres:</p> <blockquote> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedures_amiables_et_proc_010"">Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif (titre 1er, BOI-REC-EVTS-10);</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contentieux_des_poursuites__011"">Contentieux des poursuites (titre 2, BOI-REC-EVTS-20);</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prescription_de_laction_en__012"">Prescription de l'action en recouvrement (titre 3, BOI-REC-EVTS-30).</p> </li> </ul> </blockquote>

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CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

2017-03-08

CF

INF

BOI-CF-INF-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7233-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20170308

1 Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées : - les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10) ; - les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20) ; - les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30) ; - les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40). - les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4165-PGP_1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4165-PGP_Le_present_chapitre_present_04"">Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4165-PGP_-_la_nature_et_le_champ_dap_05"">- les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy4165-PGP_-_le_taux_de_linteret_de_re_06"">- les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_sanctions_relatives_a_05"">- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_relatives_a_05"">- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_des_manquem_06"">- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).</p> </blockquote>

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ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7337-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-120-20120912

1 Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en général, taxés à un tarif moins élevé, ou qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel d'enregistrement et à diminuer d'autant la valeur des immeubles. 10 En vue de déjouer cette fraude, l'article 735 du CGI prévoit que dans cette situation, le droit est perçu sur la totalité du prix au taux fixé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Ce texte permet en outre de contrôler si le prix fixé pour les immeubles correspond à leur valeur vénale. 20 Remarque :Les actes mixtes sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée En application de l'article 657 du CGI, c'est la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble qui est compétente pour exécuter la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière. I. Champ d'application 30 Les dispositions de l'article 735 du CGI s'appliquent aux actes translatifs de propriété ou d'usufruit comprenant des meubles et des immeubles, A. Actes visés par l'article 735 du CGI 40 Les dispositions de l'article 735 du CGI n'atteignent que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de meubles et d'immeubles. Sous cette réserve, ces dispositions régissent : - les ventes amiables ou judiciaires ; - les dations en paiement ; - les apports en société à titre onéreux ; - les partages de sociétés avec soulte. 50 En revanche, elles ne s'appliquent pas : - aux baux ; - aux donations ; - aux échanges ; - aux partages visés à l'article 748 du CGI de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision (au sens de l'article 1542 du code civil) conjugale et qui ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ; il en est de même des licitations et cessions de droits successifs visés à l'article 750-II du CGI ; - aux partages d'ascendants avec soultes. B. Nature des biens 60 La vente doit porter à la fois sur : - des immeubles par nature ou par destination ; -des meubles corporels ou incorporels (créances, valeurs mobilières, etc.). Il importe peu que les meubles soient de ceux dont la transmission est exempte de droits. De même, le fait que les ventes de biens mobiliers échappent, en règle générale, à tout droit proportionnel est sans influence sur l'application de la règle de liquidation édictée par l'article 735 du CGI. 1. Cessions de droits sociaux émis par les sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter). 70 Lorsqu'elles se trouvent placées en dehors du champ d'application de la TVA, les cessions de parts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Mais, on ne peut pas considérer que la cession de ces droits sociaux porte sur un local déterminé si elle intervient avant l'établissement d'un état de division et l'affectation des actions ou parts ou des groupes d'actions ou de parts à chaque fraction des immeubles. En pareil cas, la cession doit être réputée avoir pour objet une quote-part indivise de l'actif social et elle est soumise à tous égards au régime fiscal applicable aux biens transmis. Dans ces conditions, lorsque l'actif social comprend des biens meubles et immeubles, il conviendrait dans la rigueur des principes d'appliquer les dispositions de l'article 735 du CGI et de percevoir le droit de mutation sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Il est admis, toutefois, d'une manière générale, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 735 du CGI pour la perception des droits exigibles sur les cessions des droits sociaux émis par les sociétés immobilières de copropriété. 2. Cessions de parts d'intérêt 80 Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport, les cessions de parts d'intérêt représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés(CGI, art. 727) . Toutefois, dans le cas où les parts transmises représentent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du CGI ne s'appliquent pas. 3. Vente simultanée d'Immeubles placés dans le champ d'application de la TVA et de meubles. 90 La règle de perception établie par l'article 735 du CGI ne s'applique pas aux ventes portant à la fois sur des meubles et sur des immeubles dont la transmission entre dans le champ d'application de l'article 257 du CGI . C. La vente de chaque catégorie de biens doit être consentie entre les mêmes personnes 100 Le droit d'enregistrement au tarif immobilier n'est applicable aux meubles que si la vente des meubles et des immeubles est consentie à la même personne. Il ne pourrait être exigé, lorsque, par un même acte, les meubles sont vendus à une personne et les immeubles à une autre. Il ne serait pas davantage possible d'appliquer le tarif immobilier sur la totalité du prix, lorsque les meubles et les immeubles vendus à un même acquéreur appartiennent à des propriétaires différents. D. Le tarif du droit applicable aux immeubles doit être plus élevé que le taux du droit exigible sur les meubles 110 Dans les cas où le tarif du droit de vente d'immeubles est inférieur au taux prévu pour la vente des meubles cédés simultanément, l'application du tarif immobilier aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur. Dès lors, il y a lieu de taxer chaque bien au tarif qui lui est propre en demandant, le cas échéant, aux parties d'effectuer une ventilation du prix global. II. Conditions d'application de tarifs distincts 120 Pour que les meubles vendus avec les immeubles échappent au droit d'enregistrement au tarif immobilier et soient taxés au taux qui leur est propre ou exonérés de tout droit proportionnel en cas de vente amiable, les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies : - un prix particulier doit être stipulé pour les meubles (A) ; - les meubles doivent être désignés et estimés article par article(B) A. Stipulation d'un prix particulier pour les meubles 130 Pour que la cession des meubles échappe au tarif des immeubles, il faut qu'un prix particulier afférent aux meubles soit stipulé dans l'acte même qui constate la vente. 1. Stipulation d'un prix particulier. 140 Cette condition doit être rigoureusement remplie. La stipulation d'un prix particulier ne peut être remplacée par aucune disposition équivalente. En effet, stipuler un prix, c'est pour les parties contracter un engagement réciproque ; Une déclaration estimative sans force obligatoire entre les parties ne remplit donc pas le voeu de la loi. Toutefois, si l'évaluation des meubles équivaut réellement, dans la pensée des contractants, à la stipulation d'un prix particulier, il y a lieu d'admettre que la condition exigée par l'article 735 du CGI est remplie. Il en est ainsi lorsque les parties déclarent que le prix des meubles est égal au montant de leur évaluation. De même, lorsqu'un cahier des conditions de vente afférent à une vente aux enchères publiques de meubles et d'immeubles moyennant un prix unique fixe à l'avance la fraction du prix s'appliquant aux immeubles, ou prévoit que le prix obtenu se répartira dans la proportion des estimations faites par le tribunal, seule la fraction applicable aux immeubles est soumise à l'impôt au tarif immobilier. 150 Pratiquement, le droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles s'applique aux meubles dans les situations ci-après : -Lorsqu'une ventilation du prix est opérée par les parties pour la perception seulement ; -En cas de ventilation effectuée après une adjudication aux enchères, moyennant un prix unique, de meubles et d'immeubles, même si une mise à prix spéciale a été fixée pour chaque lot et si les meubles ont fait l'objet d'un état détaillé et estimatif ; -Lorsque la ventilation est opérée par les parties postérieurement à une vente soumise à une condition résolutoire. 160 Il est précisé que lorsqu'une vente simultanée de meubles et d'immeubles comporte une charge augmentative du prix, celle-ci est intégralement taxée au tarif immobilier même si un prix particulier a été stipulé pour les meubles. Il ne pourrait en être autrement que s'il était indiqué que cette charge entre pour le tout ou pour partie dans la composition du prix des meubles. 2. La stipulation d'un prix particulier doit être portée dans le contrat de vente. 170 Le prix particulier doit être stipulé dans l'acte de vente, lui-même. La jurisprudence refuse de tenir compte de l'évaluation effectuée dans un acte antérieur, postérieur ou même passé le même jour. Mais la condition d'un prix particulier est remplie, lorsque le prix afférent aux meubles est inséré soit dans un document annexé à l'acte de vente, soit dans un renvoi en marge. Il en serait de même de l'évaluation contenue dans un acte ou état détaillé antérieur à la vente et auquel les parties se réfèrent expressément. Lorsqu'une vente a été conclue moyennant un prix à fixer par experts, c'est dans le procès-verbal d'expertise que doit se trouver la stipulation d'un prix particulier ; une ventilation ultérieure opérée par les parties n'est pas valable. En cas d'adjudication, il est nécessaire de préciser, avant les enchères, la quotité pour laquelle le prix des meubles entrera dans le prix global d'adjudication. Ainsi, le cahier des conditions de vente peut fixer une mise à prix spéciale pour les meubles et une mise à prix pour les immeubles, avec stipulation que le prix unique obtenu par les enchères se répartira dans la même proportion. B. Les meubles doivent être désignés et estimés article par article 1. Nécessité d'un détail estimatif. 180 L'estimation article par article des objets mobiliers est indispensable. La stipulation d'un prix particulier pour les meubles est insuffisante, à elle seule, pour écarter l'application du tarif immobilier. Il faut, en outre, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, une désignation et une estimation des meubles article par article. Si certains des meubles n'ont pas fait l'objet d'une estimation spéciale, le tarif immobilier est appliqué à la totalité du prix. 2. Tolérances admises. 190 L'estimation, article par article, des objets mobiliers admet des tempéraments. Selon la Cour de cassation, elle ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement 3. L'estimation détaillée doit figurer dans l'acte de vente. 200 En principe, l'estimation, article par article, doit être insérée dans l'acte de vente lui-même, ou bien dans un état annexé à l'acte ou, en cas d'adjudication, au cahier des conditions de vente. 210 Toutefois, il est admis que l'acte de vente se réfère à un inventaire authentique ou à tout autre acte ayant acquis une date certaine antérieurement à la vente, et ne remontant pas à une date trop éloignée. Mais, le renvoi à un état estimatif sans date certaine ou postérieure à la vente ne satisfait pas au voeu de la loi même s'il est présenté à la formalité en même temps que l'acte de vente. À plus forte raison, l'omission de l'estimation, article par article, ne peut être valablement réparée dans un acte complémentaire dressé postérieurement à l'enregistrement de l'acte de vente. 220 Lorsque les meubles vendus sont placés sous scellés, l'état détaillé peut être dressé après la vente à condition qu'il soit présenté à la formalité de l'enregistrement avec l'acte de vente.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_porte_a_la__01"">Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en général, taxés à un tarif moins élevé, ou qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel d'enregistrement et à diminuer d'autant la valeur des immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_dejouer_cette_fra_03"">En vue de déjouer cette fraude, l'article 735 du CGI prévoit que dans cette situation, le droit est perçu sur la totalité du prix au taux fixé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_permet_en_outre_de_04"">Ce texte permet en outre de contrôler si le prix fixé pour les immeubles correspond à leur valeur vénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Les_actes_mixtes__06""><strong>Remarque :</strong>Les actes mixtes sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_application_de larticle__07"">En application de l'article 657 du CGI, c'est la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble qui est compétente pour exécuter la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_09"">Les dispositions de l'article 735 du CGI s'appliquent aux actes translatifs de propriété ou d'usufruit comprenant des meubles et des immeubles,</p> <h2 id=""Actes_vises_par_larticle_73_20"">A. Actes visés par l'article 735 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_011"">Les dispositions de l'article 735 du CGI n'atteignent que les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de meubles et d'immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_ces_dis_012"">Sous cette réserve, ces dispositions régissent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_amiables_ou_ju_013"">- les ventes amiables ou judiciaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dations_en_paiement_;_014"">- les dations en paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_en_societe_a__015"">- les apports en société à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_societes__016"">- les partages de sociétés avec soulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elles_ne_sappl_018"">En revanche, elles ne s'appliquent pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_baux_;_019"">- aux baux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_donations_;_020"">- aux donations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_echanges_;_021"">- aux échanges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_partages_vises_a lart_022"">- aux partages visés à l'article 748 du CGI de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision (au sens de l'article 1542 du code civil) conjugale et qui ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ; il en est de même des licitations et cessions de droits successifs visés à l'article 750-II du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_partages_dascendants__023"">- aux partages d'ascendants avec soultes.</p> <h2 id=""Nature_des_biens_21"">B. Nature des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_porter_a_la_f_025"">La vente doit porter à la fois sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immeubles_par_nature__026"">- des immeubles par nature ou par destination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_meubles_corporels_ou_i_027"">-des meubles corporels ou incorporels (créances, valeurs mobilières, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_les_meub_028"">Il importe peu que les meubles soient de ceux dont la transmission est exempte de droits. De même, le fait que les ventes de biens mobiliers échappent, en règle générale, à tout droit proportionnel est sans influence sur l'application de la règle de liquidation édictée par l'article 735 du CGI.</p> <h3 id=""Cessions_de_droits_sociaux__30"">1. Cessions de droits sociaux émis par les sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter).</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_se_trouvent_pla_030"">Lorsqu'elles se trouvent placées en dehors du champ d'application de la TVA, les cessions de parts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_on_ne_peut_pas_consid_031"">Mais, on ne peut pas considérer que la cession de ces droits sociaux porte sur un local déterminé si elle intervient avant l'établissement d'un état de division et l'affectation des actions ou parts ou des groupes d'actions ou de parts à chaque fraction des immeubles. En pareil cas, la cession doit être réputée avoir pour objet une quote-part indivise de l'actif social et elle est soumise à tous égards au régime fiscal applicable aux biens transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorsqu_032"">Dans ces conditions, lorsque l'actif social comprend des biens meubles et immeubles, il conviendrait dans la rigueur des principes d'appliquer les dispositions de l'article 735 du CGI et de percevoir le droit de mutation sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Il est admis, toutefois, d'une manière générale, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 735 du CGI pour la perception des droits exigibles sur les cessions des droits sociaux émis par les sociétés immobilières de copropriété.</p> <h3 id=""Cessions_de_parts_dinteret_31"">2. Cessions de parts d'intérêt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_interviennent_d_034"">Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport, les cessions de parts d'intérêt représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés(CGI, art. 727) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_035"">Toutefois, dans le cas où les parts transmises représentent des meubles et des immeubles, les dispositions de l'article 735 du CGI ne s'appliquent pas.</p> <h3 id=""Vente_simultanee_dImmeubles_32"">3. Vente simultanée d'Immeubles placés dans le champ d'application de la TVA et de meubles.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_perception_etab_037"">La règle de perception établie par l'article 735 du CGI ne s'applique pas aux ventes portant à la fois sur des meubles et sur des immeubles dont la transmission entre dans le champ d'application de l'article 257 du CGI .</p> <h2 id=""La_vente_de_chaque_categori_22"">C. La vente de chaque catégorie de biens doit être consentie entre les mêmes personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_au_039"">Le droit d'enregistrement au tarif immobilier n'est applicable aux meubles que si la vente des meubles et des immeubles est consentie à la même personne. Il ne pourrait être exigé, lorsque, par un même acte, les meubles sont vendus à une personne et les immeubles à une autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_serait_pas_davantage__040"">Il ne serait pas davantage possible d'appliquer le tarif immobilier sur la totalité du prix, lorsque les meubles et les immeubles vendus à un même acquéreur appartiennent à des propriétaires différents.</p> <h2 id=""Le_tarif_du_droit_applicabl_23"">D. Le tarif du droit applicable aux immeubles doit être plus élevé que le taux du droit exigible sur les meubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_le_tarif_du_042"">Dans les cas où le tarif du droit de vente d'immeubles est inférieur au taux prévu pour la vente des meubles cédés simultanément, l'application du tarif immobilier aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur. Dès lors, il y a lieu de taxer chaque bien au tarif qui lui est propre en demandant, le cas échéant, aux parties d'effectuer une ventilation du prix global.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de tarifs distincts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_meubles_vendus_044"">Pour que les meubles vendus avec les immeubles échappent au droit d'enregistrement au tarif immobilier et soient taxés au taux qui leur est propre ou exonérés de tout droit proportionnel en cas de vente amiable, les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_prix_particulier_doit__045"">- un prix particulier doit être stipulé pour les meubles (A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_meubles_doivent_etre__046"">- les meubles doivent être désignés et estimés article par article(B)</p> <h2 id=""Stipulation_dun_prix_partic_24"">A. Stipulation d'un prix particulier pour les meubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_cession_des_meu_048"">Pour que la cession des meubles échappe au tarif des immeubles, il faut qu'un prix particulier afférent aux meubles soit stipulé dans l'acte même qui constate la vente. </p> <h3 id=""Stipulation_dun_prix_partic_33"">1. Stipulation d'un prix particulier.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_etre_r_050"">Cette condition doit être rigoureusement remplie. La stipulation d'un prix particulier ne peut être remplacée par aucune disposition équivalente. En effet, stipuler un prix, c'est pour les parties contracter un engagement réciproque ; Une déclaration estimative sans force obligatoire entre les parties ne remplit donc pas le voeu de la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_levaluation_d_051"">Toutefois, si l'évaluation des meubles équivaut réellement, dans la pensée des contractants, à la stipulation d'un prix particulier, il y a lieu d'admettre que la condition exigée par l'article 735 du CGI est remplie. Il en est ainsi lorsque les parties déclarent que le prix des meubles est égal au montant de leur évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsquun_cahier_de_052"">De même, lorsqu'un cahier des conditions de vente afférent à une vente aux enchères publiques de meubles et d'immeubles moyennant un prix unique fixe à l'avance la fraction du prix s'appliquant aux immeubles, ou prévoit que le prix obtenu se répartira dans la proportion des estimations faites par le tribunal, seule la fraction applicable aux immeubles est soumise à l'impôt au tarif immobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_le_droit_denr_054"">Pratiquement, le droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles s'applique aux meubles dans les situations ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Lorsquune_ventilation_du_p_055"">-Lorsqu'une ventilation du prix est opérée par les parties pour la perception seulement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-En_cas_de_ventilation_effe_056"">-En cas de ventilation effectuée après une adjudication aux enchères, moyennant un prix unique, de meubles et d'immeubles, même si une mise à prix spéciale a été fixée pour chaque lot et si les meubles ont fait l'objet d'un état détaillé et estimatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Lorsque_la_ventilation_est_057"">-Lorsque la ventilation est opérée par les parties postérieurement à une vente soumise à une condition résolutoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_059"">Il est précisé que lorsqu'une vente simultanée de meubles et d'immeubles comporte une charge augmentative du prix, celle-ci est intégralement taxée au tarif immobilier même si un prix particulier a été stipulé pour les meubles. Il ne pourrait en être autrement que s'il était indiqué que cette charge entre pour le tout ou pour partie dans la composition du prix des meubles.</p> <h3 id=""La_stipulation_dun_prix_par_34"">2. La stipulation d'un prix particulier doit être portée dans le contrat de vente.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_particulier_doit_et_061"">Le prix particulier doit être stipulé dans l'acte de vente, lui-même. La jurisprudence refuse de tenir compte de l'évaluation effectuée dans un acte antérieur, postérieur ou même passé le même jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_condition_dun_prix__062"">Mais la condition d'un prix particulier est remplie, lorsque le prix afférent aux meubles est inséré soit dans un document annexé à l'acte de vente, soit dans un renvoi en marge. Il en serait de même de l'évaluation contenue dans un acte ou état détaillé antérieur à la vente et auquel les parties se réfèrent expressément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_a_ete_concl_063"">Lorsqu'une vente a été conclue moyennant un prix à fixer par experts, c'est dans le procès-verbal d'expertise que doit se trouver la stipulation d'un prix particulier ; une ventilation ultérieure opérée par les parties n'est pas valable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dadjudication,_il_es_064"">En cas d'adjudication, il est nécessaire de préciser, avant les enchères, la quotité pour laquelle le prix des meubles entrera dans le prix global d'adjudication. Ainsi, le cahier des conditions de vente peut fixer une mise à prix spéciale pour les meubles et une mise à prix pour les immeubles, avec stipulation que le prix unique obtenu par les enchères se répartira dans la même proportion.</p> <h2 id=""Les_meubles_doivent_etre_de_25"">B. Les meubles doivent être désignés et estimés article par article</h2> <h3 id=""Necessite_dun_detail_estima_35"">1. Nécessité d'un détail estimatif.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation_article_par_art_066"">L'estimation article par article des objets mobiliers est indispensable. La stipulation d'un prix particulier pour les meubles est insuffisante, à elle seule, pour écarter l'application du tarif immobilier. Il faut, en outre, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, une désignation et une estimation des meubles article par article. Si certains des meubles n'ont pas fait l'objet d'une estimation spéciale, le tarif immobilier est appliqué à la totalité du prix.</p> <h3 id=""Tolerances_admises._36"">2. Tolérances admises.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation,_article_par_ar_068"">L'estimation, article par article, des objets mobiliers admet des tempéraments. Selon la Cour de cassation, elle ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement</p> <h3 id=""Lestimation_detaillee_doit__37"">3. L'estimation détaillée doit figurer dans l'acte de vente.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lestimation,_a_070"">En principe, l'estimation, article par article, doit être insérée dans l'acte de vente lui-même, ou bien dans un état annexé à l'acte ou, en cas d'adjudication, au cahier des conditions de vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_072"">Toutefois, il est admis que l'acte de vente se réfère à un inventaire authentique ou à tout autre acte ayant acquis une date certaine antérieurement à la vente, et ne remontant pas à une date trop éloignée. Mais, le renvoi à un état estimatif sans date certaine ou postérieure à la vente ne satisfait pas au voeu de la loi même s'il est présenté à la formalité en même temps que l'acte de vente. À plus forte raison, l'omission de l'estimation, article par article, ne peut être valablement réparée dans un acte complémentaire dressé postérieurement à l'enregistrement de l'acte de vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_meubles_vendus__074"">Lorsque les meubles vendus sont placés sous scellés, l'état détaillé peut être dressé après la vente à condition qu'il soit présenté à la formalité de l'enregistrement avec l'acte de vente.</p>

Contenu

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents

2014-06-06

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-50-20140606

1 Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que : - le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; - la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. 10 Cette exonération est étudiée II-B § 220 du BOI-BOI-RFPI-PVINR-10-20, auquel il convient donc de se référer.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_II_de_larticle_150_0143"">Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0144"">Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_ait_ete_fiscale_0145"">- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_intervienne_au_0146"">- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0147"">Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_etudi_07"">Cette exonération est étudiée II-B § 220 du BOI-BOI-RFPI-PVINR-10-20, auquel il convient donc de se référer.</p>

Contenu

ANNEXE - INT - Liste des communes comprises dans la zone frontalière entre la France et la Belgique

2015-04-10

INT

INT

BOI-ANNX-000436

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7650-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000436-20150410

A. COMMUNES FRANÇAISES Remarque : Le nom des communes ayant fusionné est porté entre parenthèses au regard du nom de chaque nouvelle commune. Exemple : Villeneuve-d’Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers). En outre, le nom des localités situées avant fusion en dehors de la zone frontalière et désormais comprises dans cette zone est imprimé en italiques. Exemple : Hocmont et Touligny. 1. Département du Pas-de-Calais a. Arrondissement de Béthune 1° Canton de Béthune La Couture Locon Vieille-Chapelle 2° Canton de Cambrin Billy-Berclau Richebourg-l’Avoué Violaines Festubert Richebourg-Saint-Waast 3° Canton de Laventie Fleurbaix Lestrem Neuve-Chapelle Laventie Lorgies Sailly-sur-la-Lys 4° Canton de Lillers Calonne-sur-la-lys Saint-Floris b. Arrondissement de Lens 1° Canton de Carvin Leforest 2. Département du Nord a. Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe 1° Canton d’Avesnes-Nord Bas-Lieu Flaumont-Waudrechies Semeries Beugnies Floursies Semousies Dompierre Ramousies Tainsnières-en-Thiérache Dourlers Saint-Aubin Felleries Saint-Hilaire-sur-Helpe 2° Canton d’Avesnes-Sud Avesnelles Etroeungt Larouillies Avesnes Floyon Sains-du-Nord Boulogne-sur-Helpe Haut-Lieu 3° Canton de Bavay Amfroipret Feignies Mecquignies Audignies Gussignies Obies Bavay Hon-Hergies Saint-Waast-la-Vallée Bellignies Houdain Taisnière-sur-Hon Bermeries La Flamengrie Bettrechies La Longueville 4° Canton de Berlaimont Aulnoye-Aymeries Hargnies Pont-sur-Sambre Bachant Leval Saint-Rémy-Chaussée Berlaimont Monceau-Saint-Waast Sassegnies Ecuelin Noyelles-sur-Sambre Vieux-Mesnil 5° Canton d’Hautmont Beaufort Haumont Saint-Rémy-du-Nord Boussières-sur-Sambre Limont-Fontaine Eclaibes Neuf-Mesnil 6° Canton de Landrecies Bousies Forest Preux-au-Bois Croix-Caluyau Landrecies Robertsart Fontaine-au-Bois Maroilles 7° Canton de Le Quesnoy-Est Beaudignies Locquignol Potelle Englefontaine Louvignies-Quesnoy Vendegies-au-Bois Chissignies Le Quesnoy Raucourt-au-Bois Hecq Neuville Ruesnes Jolimetz Poix-du-Nord Salesches 8° Canton de Le Quesnoy-Ouest Bry Maresches Villers-Pol Eth Orsinval Wargnies-le-Grand Frasnoy Preux-au-Sart Wargnies-le-Petit Gommegnies Sepmeries Jenlain Villereau 9° Canton de Maubeuge-Nord Assevent Gognies-Chaussée Vieux-Reng Bersillies Jeumont Villers-Sire-Nicole Bettignies Mairieux Elesmes Marpent 10° Canton de Maubeuge-Sud Boussois Ferrière-la-Petite Recquignies Cerfontaine Louvroil Rousies Colleret-Ostergnies Maubeuge Wattignies-la-Victoire Damousies Obrechies Ferrière-la-Grande Quiévolon 11° Canton de Solre-le-Château Aibes Coussolre Hestrud Beaurieux Dimechaux Sars-Poteries Bérelles Dimont Solre-le-Château Bousignies-sur-Roc Eccles Solrinnes Choisies Lez-Fontaine Clairfayts Liessies 12° Canton de Trélon Anor Glageon Wallers-Trélon Baives Moustier-en-Fagne Wignehies Eppe-Sauvage Ohain Willies Féron Rainsart Fourmies Trélon b. Arrondissement de Cambrai 1° Canton de Solesmes Beaurain Montrecourt Solesmes Bermerain Romeries Sommaing-sur-Ecaillon Chapelle-sur-Ecaillon Saint-Martin-sur-Ecaillon Vendegies-sur-Ecaillon Escarmain Saint-Python Vertain Haussy Saulzoir c. Arrondissement de Douai 1° Canton de Douai-Nord Anhiers Flines-lez-Raches Waziers Douai Lallaing 2° Canton de Douai-Ouest Raches Raimbeaucourt Roost-Warendin 3° Canton de Douai-Sud Aniche Masny Montigny-en-Ostreven Ecaillon 4° Canton de Marchiennes Bouvignies Marchiennes Vred Breille-lez-Marchiennes Pecquencourt Wandignies-Hamage Erre Rieulay Warlaing Fenain Somain Hornaing Tilloy-lez-Marchiennes 5° Canton d’Orchies Aix Coutiches Nomain Auchy-lez-Orchies Faumont Orchies Beuvry-la-Forêt Landas Saméon d. Arrondissement de Dunkerque 1° Canton de Bailleul-Nord-Est Bailleul Saint-Jans-Cappel Steenwerck Nieppe 2° Canton de Bailleul-Sud-Ouest Berthen Merris Vieux-Berquin Flètre Méteren 3° Canton de Bergues Arnbouts-Cappel Eringhem Steene Bergues Hoymille West-Cappel Bierne Pitgam Wylder Bissezeele Quaedypre Crochte Socx 4° Canton de Bourbourg Brouckecque Drincham Spycker 5° Canton de Cassel Arneke Noordpeene Wemaers-Cappel Bavinchove Ochtezeele Zermezeele Buysscheure Oxelaere Zuytpeene Cassel Rubrouck Hardifort Sainte-Marie-Cappel 6° Canton de Dunkerque-Est Bray-Dunes Leffrinckoucke Uxem Coudekerque Teteghem Zuydcoote Coudekerque-Branche 7° Canton de Dunkerque-Ouest Cappelle-la-Grande Grande-Synthe Mardyck Dunkerque (fusion avec Petite-Synthe et Rosendael) Fort-Mardyck Saint-Pol-sur-Mer 8° Canton d’Hazebrouck-Nord Caestre Hondeghem Staple Ebblinghem Lynde Wallon-Cappel Hazebrouck Sercus 9° Canton d’Hazebrouck-Sud Borre Pradelles Strazeele Morbecque Steenbecque 10° Canton d’Hondschoote Bambecque Killem Rexpoede Ghyvelde Les Moères Warhem Hondschoote Oost-Cappel 11° Canton de Merville Estaires La Gorgue Merville Haverskerque Le Doulieu Neuf-Berquin 12° Canton de Steenvorde Boeschepe Houtkerque Steenwoorde Eecke Oudezeele Terdeghem Godewaersvelde Saint-Sylvestre-Cappel Winnezeele 13° Canton de Worrmhoudt Bollezeele Lederzeele Volkerinckhove Broxeele Ledringhem Wormhoudt Esquelbecq Merckeghem Zeggers-Cappel Herzeele Nieurlet e. Arrondissement de Lille 1° Canton d’Armentières Armentières Chapelle-d’Armentières Houplines Bois-Grenier Erquinghem-Lys Premesques Capinghem Frelinghien 2° Canton de Cysoing Bachy Cobrieux Péronne-en-Mélantois Bourghelles Cysoing Sainghin-en-Mélantois Bouvines Genech Templeuve Camphin-en-Pevèle Louvil Wannehain Cappelle-en-Pevèle Mouchin 3° Canton d’Haubourdin Beaucamps-Ligny Escobecques Loos Emmerin Hallennes-lès-Haubourdin Radinghem-en-Weppes Englos Haubourdin Santes Ennetières-en-Weppes Le Maisnil Sequedin Erquinghem-le-Sec Lomme Wavrin 4° Canton de La Bassée Aubers Herlies Salomé Fournes-en-Weppes Illies Sainghin-en-Weppes Fromelles La Bassée Wicres Hantay Marquillies 5° Canton de Lannoy Anstaing Hem Toufflers Baisieux Lannoy Tressin Chéreng Leers Villeneuve-d’Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers) Forest-sur-Marque Lys-lez-Lannoy Willems Gruson Sailly-lez-Lannoy 6° Canton de Lille-Centre Lille 7° Canton de Lille-Est Hellemmes 8° Canton de Lille-Nord La Madeleine 9° Canton de Lille-Nord Est Mons-en-bareul 10° Canton de Lille-Ouest Lambersart Marquette-lez-Lille Saint-André Wambrechies 11° Canton de Lille-Sud-Est Faches-Thumesnil Lezennes Ronchin 12° Canton de Pont-à-Marcq Attiches La Neuville Phalempin Avelin Mérignies Pont-à-Marcq Bersée Moncheaux Thumeries Ennevelin Mons-en-Pevèle Tourmignies Frétin Ostricourt Wahagnies 13° Canton de Quesnoy-sur-Deule Comines Piérenchies Warneton Deulémont Quesnoy-sur-Deule Wervicq-Sud Lompret Verlinghem 14° Canton de Roubaix-Est Roubaix Wattrelos 15° Canton de Roubaix-Ouest Croix Wasquehal 16° Canton de Seclin Allennes-les-Marais Don Provin Annoeullin Gondecourt Seclin Bauvin Herriu Templemars Carnin Houplin-Ancoisne Vendeville Camphin-en-Carembault Lesquin Wattignies Chemy Noyelles-lès-Seclin 17° Canton de Tourcoing-Nord Bousbecque Linselles Roncq Halluin 18° Canton de Tourcoing-Nord-Est Tourcoing Neuville-en-Ferrain 19° Canton de Tourcoing-Sud Bondues Marcq-en-Baroeul Mouvaux f. Arrondissement de Valenciennes 1° Canton de Condé-sur-Escaut Condé-sur-Escaut Hergnies Vicq Crespin Odomez Vieux-Condé Escautpont Saint-Aibert Fresnes-sur-Escaut Thivencelles 2° Canton de Denin Abscon Escaudain Helesmes Denain Haveluy Wavrechain-sous-Denain 3° Canton de Saint-Amand-rive droite Bruille-lez-Saint-Amand Hasnon Saint-Amand-les-Eaux Château-l’Abbaye Mortagne-du-Nord Flines-lez-Mortagne Raismes 4° Canton de Saint-Amand-rive gauche Bousignies Millonfosse Sars-et-Rosières Brillon Nivelle Thun-Saint-Amand Lecelles Rosult Maulde Rumegies 5° Canton de Valenciennes-Est Curgies Préseau Saultain Estreux Quarouble Sebourg Marly Quiévrechain Onnaing Rombies-et-Marchipont 6° Canton de Valenciennes-Nord Anzin Beuvrages Saint-Saulve Aubry Bruay-sur-Escaut Valenciennes Bellaing Petite-Forêt Wallers 7° Canton de Valenciennes-Sud Artres La Sentinelle Quérenaing Aulnoy Maing Rouvignies Famars Monchaux-sur-Ecaillon Thiant Haulchin Oisy Thith-Saint-Léger Hérin Prouvy Verchain-Maugré 3. Département de l’Aisne a. Arrondissement de Vervins 1° Canton d’Aubenton Any-Martin-Rieux Coingt Logny-lès-Aubenton Aubention Iviers Martigny Beaumé Landouzy-la-Ville Mont-Saint-Jean Besmont Leuze 2° Canton d’Hirson Bucilly Le Hérie Saint-Michel Buvie Mondrepuis Watigny Effry Neuve-Maison Wimy Eparcy Ohis Hirson Origny-en-Thiérache 3° Canton de La Capelle Clairfontaine La Capelle Rocquigny Etreaupont La Flamengrie Sommeron Fontenelle Lerzy Sorbais Froidestrées Luzon Gergny Papleux 4° Canton de Vervins La Bouteille Landouzy-la-Cour 4. Département des Ardennes a. Arrondissement de Mézières 1° Canton de Flize Les Ayvelles Etrépigny Saint-Marceau Balaives-et-Butz Flize Saint-Pierre-sur-Vence Boulzicourt Guignicourt-sur-Vence (fusion avec Hocmont et Touligny) Villers-sur-le-Mont Boutancourt Hannocre-Saint-Martin Villers-le-Tilleul Chalandry Mondigny Vrigne-Meuse Champigneul-sur-Vence Nouvion-sur-Meuse Yvernaumont Dom-le-Mesnil Omicourt Elan Sapogne-et-Feuchères 2° Canton de Signy-le-Petit Auge Eteignières Signy-le-Petit Auvillers-les-Forges Fligny Tarzy Brognon La Neuville-sur-Vence (fusion de beaulieu et la Neuville-aux-Tourneurs) 3° Canton de Renwez Arreux Les Mazures Saint-Marcel Ham-les-Moines Montcornet-en Ardennes (fusion de Montcornet et Cliron) Sécheval Harcy Murtin-et-Bogny Sormonne Haudrecy Remilly-les-Pothées Tournes Lonny Renwez 4° Canton d’Omont Singly Vendresse 5° Canton de Signy-l’Abbaye Gruyères Neufmaison 6° Canton de Charleville-Centre Aiglemont Charleville-Mézières [partiel] (fusion de Charleville, Etion, Le Theux, Mézières, Mohon, Montcy-Saint-Pierre) Montcy-Notre-Dame 7° Canton de Mézières- Centre-Ouest Belval Neuville-lès-This Warcq Charleville-Mézières (partiel) Prix-lès-Mézières Warnécourt Evigny Sury Fagnon This 8° Canton de Monthermé Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levrezy) Les Hautes-Rivières Thilay Deville Laifour Tournavaux Haulmé Monthermé 9° Canton de Charleville-la-Houillère Charleville-Mézières (partiel) Damouzy Houldizy 10° Canton de Nouzonville Gespunsart Neufmanil Nouzonville (fusion avec Meillier-Fontaine) Joigny-sur Meuse 11° Canton de Mézières-Est Charleville-Mézières (partiel) Issancourt-et-Rumel Villers-Semeuse La Francheville Lumes Vivier-au-Court Gernelle Saint-Laurent La Grandville Ville-sur-Lumes 12° Canton de Revin Anchamps Revin 13° Canton de Rumigny Antheny Estrebay Logny-Bogny Aouste La Férée Marby Aubigny-les-Pothées Flaignies-les Oliviers Prez (fusion avec La cerleau) Blanchefosse-et-Bay (fusion de Bay et Blanchefosse) Girondelle (fusion avec Foulzy) Rouvroy-sur-Audry (fusion avec Servion) Bossus-lès-Rumigny Hannapes Rumigny Cernion Havys Vaux-Villaine Champlin Lépron-les-Vallées L’Echelle Liart 14° Canton de Fumay Fépin Hargnies Montigny-sur-Meuse Fumay Haybes-sur-Meuse 15° Canton de Givet Aubrives Fromelennes Landrichamps Charnois Givet Rancennes Chooz Ham-sur-Meuse Vireux-Molhain Foisches Hierges Vireux-Wallerand 16° Canton de Rocroi Blombay Gué-d’Hossus Rocroi Bourg-Fidèle Laval-Morency Sévigny-la-Forêt Châtelet-sur-Sormonne Maubert-Fontaine Taillette Chilly Regniowez Tremblois-lès-Rocroi Etalle Rimogne b. Arrondissement de Sedan 1° Canton de Carignan Auflance Malandry Pure Bièvres Margny Sachy Blagny Margut Sailly Carignan Matton-et-Clémency Sapogne-sur-Marche Les Deux-Villes Messincourt Signy-Montlibert La Ferté-sur-Chiers Mogues Tremblois-lès-Carignan Fromy Moiry Villy Herbeuval Osnes Williers Linay Puilly-et-Charbeaux 2° Canton de Raucourt Angecourt Haraucourt Rémilly-Aillicourt Bulson Maisoncelle-et-Villers Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy) Raucourt-et-Flaba 3° Canton de Sedan-Est Balan Francheval Rubécourt-et-Lamécourt Bazeilles La Moncelle Sedan [partiel] (fusion avec Frenois) Daigny Pouru-aux-Bois Villers-Cernay Escombres-et-Le Chesnois Pouru-Saint-Rémy 4° Canton de Mouzon Amblimont Euilly-et-Lombut Villers-devant-Mouzon Autrecourt-et-Pourron Létanne Tétaigne Beaumont-en-Argonne Mairy Yoncq Brévilly Mouzon (fusion avec Villemontry) Douzy Vaux-lès-Mouzon 5° Canton de Sedan-Ouest Bosséval-et-Briancourt Noyers-Pont-Maugis Villers-sur-Bar Chéhéry Sedan [partiel] (fusion avec Frenois) Vrigne-aux-Bois Cheveuges-Saint-Aignan (fusion de Cheveuges et Saint-Aignan) Saint-Menges Wadelincourt Donchery Thélonne 6° Canton de Sedan-Nord La Chapelle Givonne Sedan [partiel] (fusion avec Frenois) Fleigneux Glaire (fusion de Glaire-et-Villette et Iges) Floing Illy 5. Département de la Meuse a. Arrondissement de Verdun 1° Canton de Stenay Autreville-Saint-Lambert Laneuville-sur-Meuse Nepvant Baâlon Lusy-Saint-Martin Olizy-sur-Chiers Cesse Martincourt-sur-Meuse Pouilly-sur-Meuse Inor Moulins-Saint-Hubert Stenay Lamouilly Mouzay Wiseppe 2° Canton de Danvillers Brandeville Ecurey-en-Verdunois Reville-aux-Bois Bréhéville Etraye (fusion avec Wavrille) Romagne-sous-les-Côtes Damvillers Lissey Rupt-sur-Othain Delut Merles-sur-Loison Vittarville Dombras Peuvillers 3° Canton de Montmédy Avioth Han-lès-Juvigny Thonne-la-Long Bazeilles-sur-Othain Jametz Thonne-les-Prés Breux Juvigny-sur-Loison Thonne-le-Thil Brouennes Louppy-sur-Loison Velosnes Chauvency-le-Château Marville Verneuil-Grand Chauvency-Saint-Hubert Montmédy Verneuil-Petit Ecouviez Quincy-Landzécourt Vigneul-sous-Meuse Flassigny Remoiville Villécloye Iré-le-Sec Thonnelle 4° Canton de Dun-sur-Meuse Lion-Devant-Dun 5° Canton de Spincourt Arrancy-sur-Crusne Mangiennes Saint-Pierrevillers Billy-sous-Mangiennes Nouillonpont Sorbey Duzey Pillon Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Houdelaucourt-sur-Othain, Ollières et Rechicourt) Han-devant-Pierrepont Saint-Laurent-sur-Othain Villirs-lès-Mangiennes Les Tilleuls-Vaudoncourt (fusion de Gouraincourt, Muzeray et Vaudoncourt) Rouvrois-sur-Othain 6. Département de Meurthe-et-Moselle a. Arrondissement de Briey 1° Canton de Longuyon Allondrelle Grand-Failly Tellancourt Beuveille Longuyon Ugny Charency-Vezin Montigny-sur-Chiers Villers-la-Chèvre Colmey Othe Villers-le-Rond Cons-la-Grandville Pierrepont Villette Doncourt-lès-Longuyon Petit-Failly Viviers-sur-Chiers Epiez-sur-Chiers Saint-Jean-lès-Longuyon Fresnois-la-Montagne Saint-Pancré 2° Canton d’Audun-le-Roman Audun-le-Roman Joppécourt Saint-Supplet Beuvillers Mercy-le-bas Xivry-Circourt Crusnes Mercy-le-Haut Errouville Serrouville 3° Canton de Longwy Baslieux Haucourt-Moulaine Morfontaine Bazailles Herserange Réhon Boismont Hussigny-Godbrange Saulnes Bréhain-la-Ville Laix Thil Cheniéres Lexy Tiercelet Cosnes-et-Romain Longlaville Ville-Houdlémont Cutry Longwy Ville-aux-Montois Fillières Mexy Villers-la-Montagne Gorcy-Cussigny Mont-Saint-Martin Villerupt 7. Département de la Moselle a. Arrondissement de Thionville-Ouest 1° Canton de Fontoy Audun-le-Tiche Ottange Russange Aumetz Redange Tressange B. COMMUNES BELGES Remarque : Au regard de chaque nouvelle commune mentionnée dans la colonne de gauche est indiqué le nom des anciennes localités fusionnées. Certaines localités situées précédemment en dehors de la zone frontalière sont, depuis le 1er janvier 1977, en raison des fusions, comprises dans ladite zone. Ces localités sont imprimées en italique dans la présente liste. La traduction, en flamand pour les provinces de langue wallonne et en wallon pour les provinces de langue flamande, du nom de chaque commune belge concernée est portée entre parenthèses au regard de même nom. 1. Province de Flandres occidentales a. Arrondissement administratif de Furnes ALVERINGEM Alveringem, Beveren, Gijverinkhove, Hoogstade, Izenberge, Leisele, Oeren, Sint-Rijkers, Stavele KOKSIJDE Koksijde, Oostduinkerke, Wulpen NIEUWPOORT Nieuwpoort, Ramskapelle, Sint-Joris PANNE (De) Adinkerke, De Panne VEURNES (Furnes) Avekapelle, Booitshoeke, Bulskamp, De Moeren, Eggewaartskapelle, Houtem, Steenkerke, Veurne (Furnes), Vinkem, Wulveringem, Zoutenaaie Vinkem et Wulveringem ont fusionné précédemment sous le nom de Beauvoorde. b. Arrondissement administratif de Dixmude DIKSMUIDE (Dixmude) Beerst, Diksmuide (Dixmude), Esen, Kaaskerke, Keiem, Lampernisse, Leke, Nieuwkapelle, Oostkerke, Oudekapelle, Pervijze, Sint-Jacobs-Kapelle, Stuivekenskerke, Vladslo, Woumen Nieuwkapelle, Oudekapelle et Sint-Jacobs-Kapelle ont fusionné précédemment sous le nom de Driekapellen. HOUTHULST Houthulst, Klerken, Merkem. LO-RENINGE Lo, Noordschote, Pollinkhove, Reninge c. Arrondissement administratif d’Ypres HEUVELLAND Dranouter, Kemmel, Loker, Nieuwkerke (Neuve-Eglise), Reningelst (Zuid), Westouter, Wijtschate, Wulvergem IEPER (Ypres) Boezingen, Brielen, Dikkebus, Elverdinge, Hollebeke, Ieper (Ypres), Sint-Jan, Vlamertinge, Voormezele, Zillebeke, Zuidschote LANGEMARK-POELKAPELLE Bikschote, Langemark, Poelkappelle MESEN (Messines) Mesen (Messines) POPERINGE Krombeke, Poperinge, Proven, Reningelst (-Zuid), Roesbrugge-Haringe, Watou VLETEREN Oostvleteren, Westvleteren, Woesten WERVIK Geluwe, Wervik ZONNEBEKE Beselare, Geluveld, Passendale, Zandvoorde, Zonnebeke d. Arrondissement administratif de Roulers HOOGLEDE Gits, Hooglede INGELMUNSTER Ingelmunster IZEGEM Emelgem, Izegem, Kachtem LEDEGEM Ledegem, Rollegem-Kapelle, Sint-Eloois-Winkel MOORSLEDE Dadizele, Moorslede ROESELARE (Roulers) Beveren, Oekene, Roeslare (Roulers), Rumbeke STADEN Staden, Oostnieuwkerke, Westrozebeke e. Arrondissement administratif de Courtrai ANZEGEM Anzegem, Ingooigem, Kaster, Tiegem, Vichte AVELGEM Avelgem, Bossuit, Kerkhove, Outrijve, Waarmaarde DEERLIJK Deerlijk HARELBEKE Bavikhove, Harelbeke, Hulste KORTRIJK (Courtrai) Aalbeke, Bellegem, Bissegem, Harelbeke (Zuid), Heule, Kooigem, Kortrijk (Courtrai), Kuurne (Zuid), Marke, Rollegem KUURNE Kuurne (Noord) LENDELEDE Lendelede MENEN (Menin) Lauwe, Menen (Menin), Rekkem SPIERE-HELKIJN (Espierres-Helchin) Spiere (Espierres), Helkijn (Helchin) WAREGEM Beveren, Desselgem, Sint-Eloois-Vijve, Waregem WEVELGEM Gullegem, Moorsele, Wevelgem ZWEVEGEM Heestert, Moen, Otegem, Sint-Denijs, Zwevegem f. Arrondissement administratif de Tielt ARDOOIE Ardooie, Koolskamp DENTERGEM Dentergem, Markegem, Oeselgem, Wakken MEULEBEKE Meulebeke OOSTROZEBEKE Oostrozebeke WIELSBEKE Ooigem, Sint-Baafs-Vijve, ,Wielsbeke g. Arrondissement administratif d’Ostende MIDDELKERKE Leffinge, lombardzijde, Mannekensvere, Middelkerke, Schore, Slijpe, Westende, Wilskerke Mannekensvere, Schore et Slijpe ont fusionné précédemment sous le nom de Spermalie. 2. Province de Flandre orientale a. Arrondissement administratif d’Audenarde KLUISBERGEN Berchem, Kwaremont, Ruien 3. Province de Hainaut a. Arrondissement administratif de Mouscron COMINES (Komen) Bas-Warneton (Neerwaasten), Comines (Komen), Houthem, Ploegsteert, ,Warneton (Waasten) MOUSCRON (Moeskroen) Dottignies (Dottenijs), Herseaux, Luingne, Mouscron (Moeskroen) b. Arrondissement administratif de Tournai ANTOING Antoing, Bruyelle, Calonne, Fontenoy, Maubray, Péronnes BRUNEHAUT Bléharies, Guignies, Hollain, Howardries, Jollain-Merlin, Laplaigne, Lesdain, Rongy, Wez-Velvain CELLES Celles, Escanaffles, Molembaix, Popuelles, Pottes, Velaines ESTAIMPUIS Bailleul, Estaimbourg, Estaimpuis, Evregnies, Leers-Nord, Néchin, Saint-Léger LEUZE-EN-HAINAUT Blicquy, Chapelle-à-Oie, Chapelle-à-Wattines, Gallaix, Grandmetz, Leuze, Pipaix, Thieulain, Tourpes, Willaupuis MONT-DE-L’ENCLUS Amougies, Anseroeul, Orroir, Russeignies (Rozenaken) PECQ Esquelmes, Hérinnes, Pecq, Obigies, Warcoing PERUWELTZ Baugnies, Bon-Secours, Braffe, Brasmenil, Bury, Callenelle, Péruweltz, Roucourt, Wasmes-Audemetz-Briffoeil, Wiers RUMES La Glanerie, Taintignies, Rumes TOURNAI (Doornik) Barry, Beclers, Blandain, Chercq, Ere, Esplechin, Froidmont, Froyennes, Gaurain-Ramecroix, Havinnes, Hertain, Kain, Lamain, Marquain, Maulde, Melles, Mont-Saint-Aubert, Mourcourt, Orcq, Quartes, Ramegnies-Chin, Rumillies, Saint-Maur, Templeuve, Thimougies, Tournai (Doornik), Vaulx-lez-Tournai, Vezol, Warchin, Willemeau c. Arrondissement administratif d’Ath ATH (Aat) Ath (Aat), Arbre, Bouvignies, Ghislenghien Gibecq, Houtaing, Irchonwelz, Isières, Lanquesaint, Ligne, Maffle, Mainvault, Meslin-l’Evêque, Moulbaix, Ormeignies, Ostiches, Rebaix, Villers-Notre-Dame, Villers-Saint-Amand BELOEIL Aubechies, Basècles, Beloeil, Ellignies-Sainte-Anne, Grandglise, Quevaucamps, Ramegnies, Stambruges, Thumaide, Wadelincourt BERNISSART Bernissart, Blaton, Harchies, Pommeroeul, Ville-Pommeroeul BRUGELETTE Attre, Brugelette, Cambron-Casteau, Mevergnies-lez-Lens CHIEVRES Chièvres, Grosage, Huissignies, Ladeuze, Tongre-Notre-Dame, Tongre-Saint-Martin FRASNES-LEZ-ANVAING Anvaing, Arc-Ainières, Arc-Wattripont, Buissenal Cordes, Dergneau, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hacquegnies, Herquegnies, Moustier, Montroeul-au-Bois, Oeudeghien, Saint-Sauveur d. Arrondissement administratif de Mons BOUSSU Boussu, Hornu COLFONTAINE Pâturages, Warquignies, Wasmes DOUR Blaugies, Dour, Elouges, Wihéries FRAMERIES Eugies, Frameries, La Bouverie, Noirchain, Sars-la-Bruyère HENSIES Hainin, Hensies, Montroeul-sur-Haine, Thulin HONNELLES Angre, Angreau, Athis, Autreppe, Erquennes, Fayt-le-Franc, Marchipont, Montignies-sur-Roc, Onnezies, Roisin JURBISE Erbaut, Erbisoeul, Herchies, Jurbise, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre LENS Bauffe, Cambron-Saint-Vincent, Lens, Lombise, Montignies-lez-Lens MONS Ciply, Cuesmes, Flénu, Ghlin, Harmignies, Harveng, Havré, Hyon, Jemappes, Maisières, Mesvin, Mons, Nimy, Nouvelles, Obourg, Saint-Denis, Saint-Symphorien, Spiennes, Villers-Saint-Ghislain QUAREGNON Quaregnon, Wasmuel QUEVY Asquillies, Aulnois, Blaregnies, Bougnies, Genly, Givry, Goegnies-Chaussée, Havay, Quévy-le-Grand, Quévy-le-Petit QUIEVRAIN Audregnies. Baisieux, Quiévrain SAINT-GHISLAIN Baudour, Hautrage, Neufmaison, Saint-Ghislain, Sirault, Tertre, Villerot e. Arrondissement administratif de Soignies LA LOUVIERE Boussoit, Haine-Saint-Paul, Haine-Saint-Pierre, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Goegnies, La Louvière, Maurage, Saint-Vaast, Strépy-Bracquegnies, Trivières LE ROEULX Gottignies, Le Roeulx, Mignault, Thieu, Ville-sur-Haine SOIGNIES Casteau, Chaussée-Notre-Dame-Louvignies, Horrues, Naast, Neufvilles, Soignies, Thieusies f. Arrondissement administratif de Thuin ANDERLUES Anderlues BEAUMONT Barbençon, Beaumont, Leugnies, Leval-Chaudeville, Renlies, Solre-Saint-Géry, Strée, Thirimont BINCHE Binche, Bray, Buvrinnes, Epinois, Leval-Trahegnies, Péronnes, Ressaix, Waudrez CHIMAY Baileux, Bailièvre, Bourlers, Chimay, Forges, L'Escaillère, Lompret, Rièzes, Robechies, Saint-Rémy, Salles, Vaulx, Villers-la-Tour, Virelles ERQUELINNES Bersillies-l'Abbaye, Erquelinnes, Grand-Reng, Hantes-Wihéries, Montignies-Saint-Christophe, Solre-sur-Sambre ESTINNES Croix-lez-Rouveroy, Estinnes-au-Mont, Estinnes-au-Val, Fauroeulx, Haulchin, Peissant, Rouveroy, Vellereille-les- Brayeux, Vellereille-le-Sec FROIDCHAPELLE Boussu-lez-Walcourt, Erpion, Fourbechies, Froid-Chapelle, Vergnies HAM-SUR-EURE-NALINNES Cour-sur-Heure, Ham-sur-Heure, Jamioulx, Marbaix, Nalinnes LOBBES Bienne-lez-Happart, Lobbes, Mont-Sainte-Geneviève, Sars-la-Buissière MERBES-LE-CHATEAU Fontaine-Valmont, Labuissière, Merbes-le-Château, Merbes-Sainte-Marie MOMIGNIES Beauwelz, Forge-Philippe, Macon, Macquenoise, Momignies, Monceau-Imbrechies, Seloignes MORLANWELZ Carnières, Mont-Sainte-Aldegonde, Morlanwelz-Mariemont SIVRY-RANCE Grandrieu, Montbliart, Rance, Sautin, Sivry THUIN Biesme-sous-Thuin, Biercée, Donstiennes, Gozée, Leers-et-Fosteau, Ragnies, Thuillies, Thuin g. Arrondissement administratif de Charleroi CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville, Piéton CHARLEROI Charleroi, Couillet, Dampremy, Gilly, Gosselies, Goutroux, Jumet, Lodelinsart, Marchienne-au-Pont, Marcinelle, Monceau-sur-Sambre, Montignies-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne, Ransart, Roux CHATELET Bouffioulx, Châtelet, Châtelineau COURCELLES Courcelles, Gouy-lez-Piéton, Souvret, Trazegnies FLEURUS Brye, Fleurus, Heppignies, Lambusart, Saint-Amand, Wagnelée, Wanfercée-Baulet, Wangenies FONTAINE-L’EVEQUE Fontaine-l'Evêque, Forchies-la-Marche, Leernes GERPINNES Acoz, Gerpinnes, Gougnies, Joueret, Loverval, Villers-Poterie MANAGE Bois-d'Haine, Fayt-lez-Manage, La Hestre, Manage MONTIGNIES-LE-TILLEUL Landelies, Montignies-le-Tilleul 4. Province de Namur a. Arrondissement administratif de Dinant ANHEE Anhée, Annevoie-Rouillon, Bioul, Denée, Haut-le-Wastia, Sosoye, Warnant BEAURAING Baronville, Beauraing, Dion, Felenne, Feschaux, Focant, Froidfontaine, Honnay, Javingue, Martouzin-Neuville, Pondrôme, Vonêche, Wancennes, Wiesme, Winenne BIEVRE Baillamont, Bellefontaine, Bièvre, Cornimont, Graide, Gros-Fays, Monceau-en-Ardenne, Noamé, Oisy, Petit-Fays CINEY Achêne, Braibant, Chevetogne, Ciney, Conneux, Leignon, Pessoux, Serinchamps, Sovet DINANT Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse, Dinant, Dréhance, Falmagne, Falmignoul, Foy-Notre-Dame, Furfooz, Lisogne, Sorinnes, Thynes GEDINNE Bourseigne-Neuve, Bourseigne-Vieille, Gedinne, Houdremont, Louette-Saint-Denis, Louette-Saint-Pierre, Malvoisin, Patignies, Rienne, Sart-Custine, Vencimont, Willerzie HASTIERES Agimont, Blaimont, Hastière-Lavaux, Hastière-par-delà, Heer, Hermeton-sur-Meuse, Waulsort HOUYET Celles, Ciergnon, Custinne, Finnevaux, Hour, Houyet, Hulsonniaux, Mesnil-Saint-Blaise, Wanlin ONHAYE Anthée, Falaën, Gerin, Onhaye, Serville, Sommière, Weillen ROCHEFORT Ave-et-Auffe. Buissonville, Eprave, Han-sur-Lesse, Jemelle, Lavaux-Sainte-Anne, Lessive, Mont-Gauthier, Rochefort, Villers-sur-Lesse, Wavreille VRESSE-SUR-SEMOIS Alle, Bagimont, Bohan, Chairière, Laforêt, Membre, Mouzaive, Nafraîture, Orchimont, Pussemange, Sugny, Vresse YVOIR Dorinne, Durnal, Evrechailles, Godinne, Houx, Purnode, Spontin, Yvoir b. Arrondissement administratif de Namur METTET Biesme, Biesmerée, Ermeton-sur-Biert, Furnaux, Graux, Mettet, Oret, Saint-Gérard, Stave PROFONDEVILLE Arbre, Bois-de-Villers, Lesve, Lustin, Profondeville, Rivière c. Arrondissement administratif de Philippeville CERFONTAINE Cerfontaine, Daussois, Senzeille, Silenrieux, Soumoy, Villers-Deux-Eglises COUVIN Aublain, Boussu-en-Fagne, Brûly, Brûly-de-Pesche, Couvin, Cul-des-Sarts, Dailly, Frasnes, Gonrieux, Mariembourg, Pesche, Petigny, Petite-Chapelle, Presgaux DOISCHE Doische, Gimnée, Gochenée, Matagne-la-Grande, Matagne-la-Petite, Niverlée, Romerée, Soulme, Vaucelles, Vodelée FLORENNES Corenne, Flavion, Florennes, Hanzinelle, Hanzinne, Hemptinne, Morialmé, Morville, Rosée, Saint-Aubin, Thy-le-Bauduin PHILIPPEVILLE Fagnolle, Franchimont, Jamagne, Jamiolle, Merlemont, Neuville, Omezée, Philippeville, Roly, Romedenne, Samart, Sart-en-Fagne, Sautour, Surice, Villers-en-Fagne, Villers-le-Gambon, Vodecée VIROINVAL Dourbes, Le Mesnil, Mazée, Nismes, Oignies, Olloy-sur-Viroin, Treignes, Vierves WALCOURT Berzée, Castillon, Chastrès, Clermont, Fontenelle, Fraire, Gourdinne, Laneffe, Pry, Rognée, Somzée, Tarcienne, Thy-le-Château, Vogenée, Walcourt 5. Province de Luxembourg a. Arrondissement administratif d’Arlon ARLON Arlon, Autelbas, Bonnert, Guirsch, Heinsch, Toernich ATTERT Attert, Nobressart, Nothomb, Thiaumont, Tontelange AUBANGE Athus, Aubange, Halanzy, Rachecourt MESSANCY Habergy, Hondelange, Messancy, Selange, Wolkrange b. Arrondissement administratif de Neufchâteau BERTRIX Auby-sur-Semois, Bertrix, Cugnon, Jehonville, Orgéo BOUILLON Bellevaux, Bouillon, Corbion, Dohan, Les Hayons, Noirefontaine, Poupehan, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont, Vivy DAVERDISSE Daverdisse, Gembes, Haut-Fays, Porcheresse HERBEUMONT Herbeumont, Saint-Médard, Straimont LEGLISE Assenois, Ebly, Léglise, Mellier, Witry LIBIN Anloy, Libin, Ochamps, Redu, Smuid, Transinne, Villance NEUFCHATEAU Grandvoir, Grapfontaine, Hamipré, Longlier, Neufchâteau, Tellin, Tournay PALISEUL Carlsbourg, Fays-les-Veneurs, Framont, Maissin, Nollevaux, Offagne, Opont, Paliseul WELLIN Chanly, Halma, Lomprez, Resteigne, Sohier, Wellin c. Arrondissement administratif de Virton CHINY Chiny, Izel, Jamoigne, Les Bulles, Suxy, Termes ETALLE Buzenol, Chantemelle, Etalle, Sainte-Marie, Vance, Villers-sur-Semois FLORENVILLE Chassepierre, Florenville, Fontenoille, Lacuisine, Muno, Sainte-Cécile, Villers-devant-Orval HABAY Anlier, Habay-la-Neuve, Habay-la-Vieille, Hachy, Houdemont, Rulles MEIX-DEVANT-VIRTON Gérouville, Meix-devant-Virton, Robelmont, Sommethonne, Villers-la-Loue MUSSON Musson, Mussy-la-Ville ROUVROY Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau, Torgny SAINT-LEGER Châtillon, Meix-le-Tige, Saint-Léger TINTIGNY Bellefontaine, Rossignol, Saint-Vincent, Tintigny VIRTON Bleid, Ethe, Latour, Ruette, Saint-Mard, Virton

<h2 id=""A._COMMUNES_FRANCAISES1_01""><strong>A. COMMUNES FRANÇAISES</strong></h2> <p class=""remarque-western"" id=""Departement_du_Pas-de-Calais_02""><strong>Remarque :</strong> Le nom des communes ayant fusionné est porté entre parenthèses au regard du nom de chaque nouvelle commune. Exemple : Villeneuve-d’Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers). En outre, le nom des localités situées avant fusion en dehors de la zone frontalière et désormais comprises dans cette zone est imprimé en italiques. Exemple : <em>Hocmont et Touligny</em>.</p> <h3 id=""Departement_du_Pas-de-Calais_30"">1. Département du Pas-de-Calais</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Bethune_03"">a. Arrondissement de Béthune</h4> <h5 id=""Canton_de_Bethune_04"">1° Canton de Béthune</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""La_Couture_05"">La Couture</p> </td> <td> <p id=""Locon_06"">Locon</p> </td> <td> <p id=""Vieille-Chapelle_07"">Vieille-Chapelle</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Cambrin_08"">2° Canton de Cambrin</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Billy-Berclau_09"">Billy-Berclau</p> </td> <td> <p id=""Richebourg-l’Avoue_010"">Richebourg-l’Avoué</p> </td> <td> <p id=""Violaines_011"">Violaines</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Festubert_012"">Festubert</p> </td> <td> <p id=""Richebourg-Saint-Waast_013"">Richebourg-Saint-Waast</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Laventie_014"">3° Canton de Laventie</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Fleurbaix_015"">Fleurbaix</p> </td> <td> <p id=""Lestrem_016"">Lestrem</p> </td> <td> <p id=""Neuve-Chapelle_017"">Neuve-Chapelle</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Laventie_018"">Laventie</p> </td> <td> <p id=""Lorgies_019"">Lorgies</p> </td> <td> <p id=""Sailly-sur-la-Lys_020"">Sailly-sur-la-Lys</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Lillers_021"">4° Canton de Lillers</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Calonne-sur-la-lys_022"">Calonne-sur-la-lys</p> </td> <td> <p id=""Saint-Floris_023"">Saint-Floris</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Lens_024"">b. Arrondissement de Lens</h4> <h5 id=""Canton_de_Carvin_025"">1° Canton de Carvin</h5> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leforest_017"">Leforest</p> </blockquote> <h3 id=""Departement_du_Nord_027"">2. Département du Nord</h3> <h4 id=""Arrondissement_d’Avesnes-su_028"">a. Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe</h4> <h5 id=""Canton_d’Avesnes-Nord_029"">1° Canton d’Avesnes-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bas-Lieu_030"">Bas-Lieu</p> </td> <td> <p id=""Flaumont-Waudrechies_031"">Flaumont-Waudrechies</p> </td> <td> <p id=""Semeries_032"">Semeries</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beugnies_033"">Beugnies</p> </td> <td> <p id=""Floursies_034"">Floursies</p> </td> <td> <p id=""Semousies_035"">Semousies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dompierre_036"">Dompierre</p> </td> <td> <p id=""Ramousies_037"">Ramousies</p> </td> <td> <p id=""Tainsnieres-en-Thierache_038"">Tainsnières-en-Thiérache</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dourlers_039"">Dourlers</p> </td> <td> <p id=""Saint-Aubin_040"">Saint-Aubin</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Felleries_041"">Felleries</p> </td> <td> <p id=""Saint-Hilaire-sur-Helpe_042"">Saint-Hilaire-sur-Helpe</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Avesnes-Sud_043"">2° Canton d’Avesnes-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Avesnelles_044"">Avesnelles</p> </td> <td> <p id=""Etroeungt_045"">Etroeungt</p> </td> <td> <p id=""Larouillies_046"">Larouillies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avesnes_047"">Avesnes</p> </td> <td> <p id=""Floyon_048"">Floyon</p> </td> <td> <p id=""Sains-du-Nord_049"">Sains-du-Nord</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boulogne-sur-Helpe_050"">Boulogne-sur-Helpe</p> </td> <td> <p id=""Haut-Lieu_051"">Haut-Lieu</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Bavay_052"">3° Canton de Bavay</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Amfroipret_053"">Amfroipret</p> </td> <td> <p id=""Feignies_054"">Feignies</p> </td> <td> <p id=""Mecquignies_055"">Mecquignies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Audignies_056"">Audignies</p> </td> <td> <p id=""Gussignies_057"">Gussignies</p> </td> <td> <p id=""Obies_058"">Obies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bavay_059"">Bavay</p> </td> <td> <p id=""Hon-Hergies_060"">Hon-Hergies</p> </td> <td> <p id=""Saint-Waast-la-Vallee_061"">Saint-Waast-la-Vallée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bellignies_062"">Bellignies</p> </td> <td> <p id=""Houdain_063"">Houdain</p> </td> <td> <p id=""Taisniere-sur-Hon_064"">Taisnière-sur-Hon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bermeries_065"">Bermeries</p> </td> <td> <p id=""La_Flamengrie_066"">La Flamengrie</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bettrechies_067"">Bettrechies</p> </td> <td> <p id=""La_Longueville_068"">La Longueville</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Berlaimont_069"">4° Canton de Berlaimont</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aulnoye-Aymeries_070"">Aulnoye-Aymeries</p> </td> <td> <p id=""Hargnies_071"">Hargnies</p> </td> <td> <p id=""Pont-sur-Sambre_072"">Pont-sur-Sambre</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bachant_073"">Bachant</p> </td> <td> <p id=""Leval_074"">Leval</p> </td> <td> <p id=""Saint-Remy-Chaussee_075"">Saint-Rémy-Chaussée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Berlaimont_076"">Berlaimont</p> </td> <td> <p id=""Monceau-Saint-Waast_077"">Monceau-Saint-Waast</p> </td> <td> <p id=""Sassegnies_078"">Sassegnies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ecuelin_079"">Ecuelin</p> </td> <td> <p id=""Noyelles-sur-Sambre_080"">Noyelles-sur-Sambre</p> </td> <td> <p id=""Vieux-Mesnil_081"">Vieux-Mesnil</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Hautmont_082"">5° Canton d’Hautmont</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Beaufort_083"">Beaufort</p> </td> <td> <p id=""Haumont_084"">Haumont</p> </td> <td> <p id=""Saint-Remy-du-Nord_085"">Saint-Rémy-du-Nord</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boussieres-sur-Sambre_086"">Boussières-sur-Sambre</p> </td> <td> <p id=""Limont-Fontaine_087"">Limont-Fontaine</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eclaibes_088"">Eclaibes</p> </td> <td> <p id=""Neuf-Mesnil_089"">Neuf-Mesnil</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Landrecies_090"">6° Canton de Landrecies</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bousies_091"">Bousies</p> </td> <td> <p id=""Forest_092"">Forest</p> </td> <td> <p id=""Preux-au-Bois_093"">Preux-au-Bois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Croix-Caluyau_094"">Croix-Caluyau</p> </td> <td> <p id=""Landrecies_095"">Landrecies</p> </td> <td> <p id=""Robertsart_096"">Robertsart</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fontaine-au-Bois_097"">Fontaine-au-Bois</p> </td> <td> <p id=""Maroilles_098"">Maroilles</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Le_Quesnoy-Est_099"">7° Canton de Le Quesnoy-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Beaudignies_0100"">Beaudignies</p> </td> <td> <p id=""Locquignol_0101"">Locquignol</p> </td> <td> <p id=""Potelle_0102"">Potelle</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Englefontaine_0103"">Englefontaine</p> </td> <td> <p id=""Louvignies-Quesnoy_0104"">Louvignies-Quesnoy</p> </td> <td> <p id=""Vendegies-au-Bois_0105"">Vendegies-au-Bois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chissignies_0106"">Chissignies</p> </td> <td> <p id=""Le_Quesnoy_0107"">Le Quesnoy</p> </td> <td> <p id=""Raucourt-au-Bois_0108"">Raucourt-au-Bois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hecq_0109"">Hecq</p> </td> <td> <p id=""Neuville_0110"">Neuville</p> </td> <td> <p id=""Ruesnes_0111"">Ruesnes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jolimetz_0112"">Jolimetz</p> </td> <td> <p id=""Poix-du-Nord_0113"">Poix-du-Nord</p> </td> <td> <p id=""Salesches_0114"">Salesches</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Le_Quesnoy-Ouest_0115"">8° Canton de Le Quesnoy-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bry_0116"">Bry</p> </td> <td> <p id=""Maresches_0117"">Maresches</p> </td> <td> <p id=""Villers-Pol_0118"">Villers-Pol</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eth_0119"">Eth</p> </td> <td> <p id=""Orsinval_0120"">Orsinval</p> </td> <td> <p id=""Wargnies-le-Grand_0121"">Wargnies-le-Grand</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frasnoy_0122"">Frasnoy</p> </td> <td> <p id=""Preux-au-Sart_0123"">Preux-au-Sart</p> </td> <td> <p id=""Wargnies-le-Petit_0124"">Wargnies-le-Petit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gommegnies_0125"">Gommegnies</p> </td> <td> <p id=""Sepmeries_0126"">Sepmeries</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jenlain_0127"">Jenlain</p> </td> <td> <p id=""Villereau_0128"">Villereau</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Maubeuge-Nord_0129"">9° Canton de Maubeuge-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Assevent_0130"">Assevent</p> </td> <td> <p id=""Gognies-Chaussee_0131"">Gognies-Chaussée</p> </td> <td> <p id=""Vieux-Reng_0132"">Vieux-Reng</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bersillies_0133"">Bersillies</p> </td> <td> <p id=""Jeumont_0134"">Jeumont</p> </td> <td> <p id=""Villers-Sire-Nicole_0135"">Villers-Sire-Nicole</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bettignies_0136"">Bettignies</p> </td> <td> <p id=""Mairieux_0137"">Mairieux</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Elesmes_0138"">Elesmes</p> </td> <td> <p id=""Marpent_0139"">Marpent</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Maubeuge-Sud_0140"">10° Canton de Maubeuge-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Boussois_0141"">Boussois</p> </td> <td> <p id=""Ferriere-la-Petite_0142"">Ferrière-la-Petite</p> </td> <td> <p id=""Recquignies_0143"">Recquignies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cerfontaine_0144"">Cerfontaine</p> </td> <td> <p id=""Louvroil_0145"">Louvroil</p> </td> <td> <p id=""Rousies_0146"">Rousies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Colleret-Ostergnies_0147"">Colleret-Ostergnies</p> </td> <td> <p id=""Maubeuge_0148"">Maubeuge</p> </td> <td> <p id=""Wattignies-la-Victoire_0149"">Wattignies-la-Victoire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Damousies_0150"">Damousies</p> </td> <td> <p id=""Obrechies_0151"">Obrechies</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ferriere-la-Grande_0152"">Ferrière-la-Grande</p> </td> <td> <p id=""Quievolon_0153"">Quiévolon</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Solre-le-Chateau_0154"">11° Canton de Solre-le-Château</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aibes_0155"">Aibes</p> </td> <td> <p id=""Coussolre_0156"">Coussolre</p> </td> <td> <p id=""Hestrud_0157"">Hestrud</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beaurieux_0158"">Beaurieux</p> </td> <td> <p id=""Dimechaux_0159"">Dimechaux</p> </td> <td> <p id=""Sars-Poteries_0160"">Sars-Poteries</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Berelles_0161"">Bérelles</p> </td> <td> <p id=""Dimont_0162"">Dimont</p> </td> <td> <p id=""Solre-le-Chateau_0163"">Solre-le-Château</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bousignies-sur-Roc_0164"">Bousignies-sur-Roc</p> </td> <td> <p id=""Eccles_0165"">Eccles</p> </td> <td> <p id=""Solrinnes_0166"">Solrinnes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Choisies_0167"">Choisies</p> </td> <td> <p id=""Lez-Fontaine_0168"">Lez-Fontaine</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Clairfayts_0169"">Clairfayts</p> </td> <td> <p id=""Liessies_0170"">Liessies</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Trelon_0171"">12° Canton de Trélon</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Anor_0172"">Anor</p> </td> <td> <p id=""Glageon_0173"">Glageon</p> </td> <td> <p id=""Wallers-Trelon_0174"">Wallers-Trélon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baives_0175"">Baives</p> </td> <td> <p id=""Moustier-en-Fagne_0176"">Moustier-en-Fagne</p> </td> <td> <p id=""Wignehies_0177"">Wignehies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eppe-Sauvage_0178"">Eppe-Sauvage</p> </td> <td> <p id=""Ohain_0179"">Ohain</p> </td> <td> <p id=""Willies_0180"">Willies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Feron_0181"">Féron</p> </td> <td> <p id=""Rainsart_0182"">Rainsart</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fourmies_0183"">Fourmies</p> </td> <td> <p id=""Trelon_0184"">Trélon</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Cambrai_0185"">b. Arrondissement de Cambrai</h4> <h5 id=""Canton_de_Solesmes_0186"">1° Canton de Solesmes</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Beaurain_0187"">Beaurain</p> </td> <td> <p id=""Montrecourt_0188"">Montrecourt</p> </td> <td> <p id=""Solesmes_0189"">Solesmes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bermerain_0190"">Bermerain</p> </td> <td> <p id=""Romeries_0191"">Romeries</p> </td> <td> <p id=""Sommaing-sur-Ecaillon_0192"">Sommaing-sur-Ecaillon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chapelle-sur-Ecaillon_0193"">Chapelle-sur-Ecaillon</p> </td> <td> <p id=""Saint-Martin-sur-Ecaillon_0194"">Saint-Martin-sur-Ecaillon</p> </td> <td> <p id=""Vendegies-sur-Ecaillon_0195"">Vendegies-sur-Ecaillon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Escarmain_0196"">Escarmain</p> </td> <td> <p id=""Saint-Python_0197"">Saint-Python</p> </td> <td> <p id=""Vertain_0198"">Vertain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haussy_0199"">Haussy</p> </td> <td> <p id=""Saulzoir_0200"">Saulzoir</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Douai_0201"">c. Arrondissement de Douai</h4> <h5 id=""Canton_de_Douai-Nord_0202"">1° Canton de Douai-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Anhiers_0203"">Anhiers</p> </td> <td> <p id=""Flines-lez-Raches_0204"">Flines-lez-Raches</p> </td> <td> <p id=""Waziers_0205"">Waziers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Douai_0206"">Douai</p> </td> <td> <p id=""Lallaing_0207"">Lallaing</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Douai-Ouest_0208"">2° Canton de Douai-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Raches_0209"">Raches</p> </td> <td> <p id=""Raimbeaucourt_0210"">Raimbeaucourt</p> </td> <td> <p id=""Roost-Warendin_0211"">Roost-Warendin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Douai-Sud_0212"">3° Canton de Douai-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aniche_0213"">Aniche</p> </td> <td> <p id=""Masny_0214"">Masny</p> </td> <td> <p id=""Montigny-en-Ostreven_0215"">Montigny-en-Ostreven</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ecaillon_0216"">Ecaillon</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Marchiennes_0217"">4° Canton de Marchiennes</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bouvignies_0218"">Bouvignies</p> </td> <td> <p id=""Marchiennes_0219"">Marchiennes</p> </td> <td> <p id=""Vred_0220"">Vred</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Breille-lez-Marchiennes_0221"">Breille-lez-Marchiennes</p> </td> <td> <p id=""Pecquencourt_0222"">Pecquencourt</p> </td> <td> <p id=""Wandignies-Hamage_0223"">Wandignies-Hamage</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erre_0224"">Erre</p> </td> <td> <p id=""Rieulay_0225"">Rieulay</p> </td> <td> <p id=""Warlaing_0226"">Warlaing</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fenain_0227"">Fenain</p> </td> <td> <p id=""Somain_0228"">Somain</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hornaing_0229"">Hornaing</p> </td> <td> <p id=""Tilloy-lez-Marchiennes_0230"">Tilloy-lez-Marchiennes</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Orchies_0231"">5° Canton d’Orchies</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aix_0232"">Aix</p> </td> <td> <p id=""Coutiches_0233"">Coutiches</p> </td> <td> <p id=""Nomain_0234"">Nomain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Auchy-lez-Orchies_0235"">Auchy-lez-Orchies</p> </td> <td> <p id=""Faumont_0236"">Faumont</p> </td> <td> <p id=""Orchies_0237"">Orchies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beuvry-la-Foret_0238"">Beuvry-la-Forêt</p> </td> <td> <p id=""Landas_0239"">Landas</p> </td> <td> <p id=""Sameon_0240"">Saméon</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Dunkerque_0241"">d. Arrondissement de Dunkerque</h4> <h5 id=""Canton_de_Bailleul-Nord-Est_0242"">1° Canton de Bailleul-Nord-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bailleul_0243"">Bailleul</p> </td> <td> <p id=""Saint-Jans-Cappel_0244"">Saint-Jans-Cappel</p> </td> <td> <p id=""Steenwerck_0245"">Steenwerck</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nieppe_0246"">Nieppe</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Bailleul-Sud-Ouest_0247"">2° Canton de Bailleul-Sud-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Berthen_0248"">Berthen</p> </td> <td> <p id=""Merris_0249"">Merris</p> </td> <td> <p id=""Vieux-Berquin_0250"">Vieux-Berquin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fletre_0251"">Flètre</p> </td> <td> <p id=""Meteren_0252"">Méteren</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Bergues_0253"">3° Canton de Bergues</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Arnbouts-Cappel_0254"">Arnbouts-Cappel</p> </td> <td> <p id=""Eringhem_0255"">Eringhem</p> </td> <td> <p id=""Steene_0256"">Steene</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bergues_0257"">Bergues</p> </td> <td> <p id=""Hoymille_0258"">Hoymille</p> </td> <td> <p id=""West-Cappel_0259"">West-Cappel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bierne_0260"">Bierne</p> </td> <td> <p id=""Pitgam_0261"">Pitgam</p> </td> <td> <p id=""Wylder_0262"">Wylder</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bissezeele_0263"">Bissezeele</p> </td> <td> <p id=""Quaedypre_0264"">Quaedypre</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Crochte_0265"">Crochte</p> </td> <td> <p id=""Socx_0266"">Socx</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Bourbourg_0267"">4° Canton de Bourbourg</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Brouckecque_0268"">Brouckecque</p> </td> <td> <p id=""Drincham_0269"">Drincham</p> </td> <td> <p id=""Spycker_0270"">Spycker</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Cassel_0271"">5° Canton de Cassel</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Arneke_0272"">Arneke</p> </td> <td> <p id=""Noordpeene_0273"">Noordpeene</p> </td> <td> <p id=""Wemaers-Cappel_0274"">Wemaers-Cappel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bavinchove_0275"">Bavinchove</p> </td> <td> <p id=""Ochtezeele_0276"">Ochtezeele</p> </td> <td> <p id=""Zermezeele_0277"">Zermezeele</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Buysscheure_0278"">Buysscheure</p> </td> <td> <p id=""Oxelaere_0279"">Oxelaere</p> </td> <td> <p id=""Zuytpeene_0280"">Zuytpeene</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cassel_0281"">Cassel</p> </td> <td> <p id=""Rubrouck_0282"">Rubrouck</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hardifort_0283"">Hardifort</p> </td> <td> <p id=""Sainte-Marie-Cappel_0284"">Sainte-Marie-Cappel</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Dunkerque-Est_0285"">6° Canton de Dunkerque-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bray-Dunes_0286"">Bray-Dunes</p> </td> <td> <p id=""Leffrinckoucke_0287"">Leffrinckoucke</p> </td> <td> <p id=""Uxem_0288"">Uxem</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Coudekerque_0289"">Coudekerque</p> </td> <td> <p id=""Teteghem_0290"">Teteghem</p> </td> <td> <p id=""Zuydcoote_0291"">Zuydcoote</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Coudekerque-Branche_0292"">Coudekerque-Branche</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Dunkerque-Ouest_0293"">7° Canton de Dunkerque-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Cappelle-la-Grande_0294"">Cappelle-la-Grande</p> </td> <td> <p id=""Grande-Synthe_0295"">Grande-Synthe</p> </td> <td> <p id=""Mardyck_0296"">Mardyck</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dunkerque_(fusion_avec_Peti_0297"">Dunkerque (fusion avec Petite-Synthe et Rosendael)</p> </td> <td> <p id=""Fort-Mardyck_0298"">Fort-Mardyck</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pol-sur-Mer_0299"">Saint-Pol-sur-Mer</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Hazebrouck-Nord_0300"">8° Canton d’Hazebrouck-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Caestre_0301"">Caestre</p> </td> <td> <p id=""Hondeghem_0302"">Hondeghem</p> </td> <td> <p id=""Staple_0303"">Staple</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ebblinghem_0304"">Ebblinghem</p> </td> <td> <p id=""Lynde_0305"">Lynde</p> </td> <td> <p id=""Wallon-Cappel_0306"">Wallon-Cappel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hazebrouck_0307"">Hazebrouck</p> </td> <td> <p id=""Sercus_0308"">Sercus</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Hazebrouck-Sud_0309"">9° Canton d’Hazebrouck-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Borre_0310"">Borre</p> </td> <td> <p id=""Pradelles_0311"">Pradelles</p> </td> <td> <p id=""Strazeele_0312"">Strazeele</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Morbecque_0313"">Morbecque</p> </td> <td> <p id=""Steenbecque_0314"">Steenbecque</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Hondschoote_0315"">10° Canton d’Hondschoote</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bambecque_0316"">Bambecque</p> </td> <td> <p id=""Killem_0317"">Killem</p> </td> <td> <p id=""Rexpoede_0318"">Rexpoede</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ghyvelde_0319"">Ghyvelde</p> </td> <td> <p id=""Les_Moeres_0320"">Les Moères</p> </td> <td> <p id=""Warhem_0321"">Warhem</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hondschoote_0322"">Hondschoote</p> </td> <td> <p id=""Oost-Cappel_0323"">Oost-Cappel</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Merville_0324"">11° Canton de Merville</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Estaires_0325"">Estaires</p> </td> <td> <p id=""La_Gorgue_0326"">La Gorgue</p> </td> <td> <p id=""Merville_0327"">Merville</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haverskerque_0328"">Haverskerque</p> </td> <td> <p id=""Le_Doulieu_0329"">Le Doulieu</p> </td> <td> <p id=""Neuf-Berquin_0330"">Neuf-Berquin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Steenvorde_0331"">12° Canton de Steenvorde</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Boeschepe_0332"">Boeschepe</p> </td> <td> <p id=""Houtkerque_0333"">Houtkerque</p> </td> <td> <p id=""Steenwoorde_0334"">Steenwoorde</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eecke_0335"">Eecke</p> </td> <td> <p id=""Oudezeele_0336"">Oudezeele</p> </td> <td> <p id=""Terdeghem_0337"">Terdeghem</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Godewaersvelde_0338"">Godewaersvelde</p> </td> <td> <p id=""Saint-Sylvestre-Cappel_0339"">Saint-Sylvestre-Cappel</p> </td> <td> <p id=""Winnezeele_0340"">Winnezeele</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Worrmhoudt_0341"">13° Canton de Worrmhoudt</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bollezeele_0342"">Bollezeele</p> </td> <td> <p id=""Lederzeele_0343"">Lederzeele</p> </td> <td> <p id=""Volkerinckhove_0344"">Volkerinckhove</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Broxeele_0345"">Broxeele</p> </td> <td> <p id=""Ledringhem_0346"">Ledringhem</p> </td> <td> <p id=""Wormhoudt_0347"">Wormhoudt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Esquelbecq_0348"">Esquelbecq</p> </td> <td> <p id=""Merckeghem_0349"">Merckeghem</p> </td> <td> <p id=""Zeggers-Cappel_0350"">Zeggers-Cappel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herzeele_0351"">Herzeele</p> </td> <td> <p id=""Nieurlet_0352"">Nieurlet</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Lille_0353"">e. Arrondissement de Lille</h4> <h5 id=""Canton_d’Armentieres_0354"">1° Canton d’Armentières</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Armentieres_0355"">Armentières</p> </td> <td> <p id=""Chapelle-d’Armentieres_0356"">Chapelle-d’Armentières</p> </td> <td> <p id=""Houplines_0357"">Houplines</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bois-Grenier_0358"">Bois-Grenier</p> </td> <td> <p id=""Erquinghem-Lys_0359"">Erquinghem-Lys</p> </td> <td> <p id=""Premesques_0360"">Premesques</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Capinghem_0361"">Capinghem</p> </td> <td> <p id=""Frelinghien_0362"">Frelinghien</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Cysoing_0363"">2° Canton de Cysoing</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bachy_0364"">Bachy</p> </td> <td> <p id=""Cobrieux_0365"">Cobrieux</p> </td> <td> <p id=""Peronne-en-Melantois_0366"">Péronne-en-Mélantois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bourghelles_0367"">Bourghelles</p> </td> <td> <p id=""Cysoing_0368"">Cysoing</p> </td> <td> <p id=""Sainghin-en-Melantois_0369"">Sainghin-en-Mélantois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bouvines_0370"">Bouvines</p> </td> <td> <p id=""Genech_0371"">Genech</p> </td> <td> <p id=""Templeuve_0372"">Templeuve</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Camphin-en-Pevele_0373"">Camphin-en-Pevèle</p> </td> <td> <p id=""Louvil_0374"">Louvil</p> </td> <td> <p id=""Wannehain_0375"">Wannehain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cappelle-en-Pevele_0376"">Cappelle-en-Pevèle</p> </td> <td> <p id=""Mouchin_0377"">Mouchin</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Haubourdin_0378"">3° Canton d’Haubourdin</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Beaucamps-Ligny_0379"">Beaucamps-Ligny</p> </td> <td> <p id=""Escobecques_0380"">Escobecques</p> </td> <td> <p id=""Loos_0381"">Loos</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emmerin_0382"">Emmerin</p> </td> <td> <p id=""Hallennes-les-Haubourdin_0383"">Hallennes-lès-Haubourdin</p> </td> <td> <p id=""Radinghem-en-Weppes_0384"">Radinghem-en-Weppes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Englos_0385"">Englos</p> </td> <td> <p id=""Haubourdin_0386"">Haubourdin</p> </td> <td> <p id=""Santes_0387"">Santes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ennetieres-en-Weppes_0388"">Ennetières-en-Weppes</p> </td> <td> <p id=""Le_Maisnil_0389"">Le Maisnil</p> </td> <td> <p id=""Sequedin_0390"">Sequedin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erquinghem-le-Sec_0391"">Erquinghem-le-Sec</p> </td> <td> <p id=""Lomme_0392"">Lomme</p> </td> <td> <p id=""Wavrin_0393"">Wavrin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_La_Bassee_0394"">4° Canton de La Bassée</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aubers_0395"">Aubers</p> </td> <td> <p id=""Herlies_0396"">Herlies</p> </td> <td> <p id=""Salome_0397"">Salomé</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fournes-en-Weppes_0398"">Fournes-en-Weppes</p> </td> <td> <p id=""Illies_0399"">Illies</p> </td> <td> <p id=""Sainghin-en-Weppes_0400"">Sainghin-en-Weppes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fromelles_0401"">Fromelles</p> </td> <td> <p id=""La_Bassee_0402"">La Bassée</p> </td> <td> <p id=""Wicres_0403"">Wicres</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hantay_0404"">Hantay</p> </td> <td> <p id=""Marquillies_0405"">Marquillies</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Lannoy_0406"">5° Canton de Lannoy</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Anstaing_0407"">Anstaing</p> </td> <td> <p id=""Hem_0408"">Hem</p> </td> <td> <p id=""Toufflers_0409"">Toufflers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baisieux_0410"">Baisieux</p> </td> <td> <p id=""Lannoy_0411"">Lannoy</p> </td> <td> <p id=""Tressin_0412"">Tressin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chereng_0413"">Chéreng</p> </td> <td> <p id=""Leers_0414"">Leers</p> </td> <td> <p id=""Villeneuve-d’Ascq_(fusion_d_0415"">Villeneuve-d’Ascq (fusion de Annapes, Ascq et Flers)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Forest-sur-Marque_0416"">Forest-sur-Marque</p> </td> <td> <p id=""Lys-lez-Lannoy_0417"">Lys-lez-Lannoy</p> </td> <td> <p id=""Willems_0418"">Willems</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gruson_0419"">Gruson</p> </td> <td> <p id=""Sailly-lez-Lannoy_0420"">Sailly-lez-Lannoy</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Lille-Centre_0421"">6° Canton de Lille-Centre</h5> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lille_0422"">Lille</p> </blockquote> <h5 id=""Canton_de_Lille-Est_0423"">7° Canton de Lille-Est</h5> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hellemmes_0424"">Hellemmes</p> </blockquote> <h5 id=""Canton_de_Lille-Nord_0425"">8° Canton de Lille-Nord</h5> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Madeleine_0426"">La Madeleine</p> </blockquote> <h5 id=""Canton_de_Lille-Nord_Est_0427"">9° Canton de Lille-Nord Est</h5> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mons-en-bareul_0428"">Mons-en-bareul</p> </blockquote> <h5 id=""Canton_de_Lille-Ouest_0429"">10° Canton de Lille-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Lambersart_0430"">Lambersart</p> </td> <td> <p id=""Marquette-lez-Lille_0431"">Marquette-lez-Lille</p> </td> <td> <p id=""Saint-Andre_0432"">Saint-André</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wambrechies_0433"">Wambrechies</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Lille-Sud-Est_0434"">11° Canton de Lille-Sud-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Faches-Thumesnil_0435"">Faches-Thumesnil</p> </td> <td> <p id=""Lezennes_0436"">Lezennes</p> </td> <td> <p id=""Ronchin_0437"">Ronchin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Pont-a-Marcq_0438"">12° Canton de Pont-à-Marcq</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Attiches_0439"">Attiches</p> </td> <td> <p id=""La_Neuville_0440"">La Neuville</p> </td> <td> <p id=""Phalempin_0441"">Phalempin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avelin_0442"">Avelin</p> </td> <td> <p id=""Merignies_0443"">Mérignies</p> </td> <td> <p id=""Pont-a-Marcq_0444"">Pont-à-Marcq</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bersee_0445"">Bersée</p> </td> <td> <p id=""Moncheaux_0446"">Moncheaux</p> </td> <td> <p id=""Thumeries_0447"">Thumeries</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ennevelin_0448"">Ennevelin</p> </td> <td> <p id=""Mons-en-Pevele_0449"">Mons-en-Pevèle</p> </td> <td> <p id=""Tourmignies_0450"">Tourmignies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fretin_0451"">Frétin</p> </td> <td> <p id=""Ostricourt_0452"">Ostricourt</p> </td> <td> <p id=""Wahagnies_0453"">Wahagnies</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Quesnoy-sur-Deule_0454"">13° Canton de Quesnoy-sur-Deule</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Comines_0455"">Comines</p> </td> <td> <p id=""Pierenchies_0456"">Piérenchies</p> </td> <td> <p id=""Warneton_0457"">Warneton</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deulemont_0458"">Deulémont</p> </td> <td> <p id=""Quesnoy-sur-Deule_0459"">Quesnoy-sur-Deule</p> </td> <td> <p id=""Wervicq-Sud_0460"">Wervicq-Sud</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lompret_0461"">Lompret</p> </td> <td> <p id=""Verlinghem_0462"">Verlinghem</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Roubaix-Est_0463"">14° Canton de Roubaix-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Roubaix_0464"">Roubaix</p> </td> <td> <p id=""Wattrelos_0465"">Wattrelos</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Roubaix-Ouest_0466"">15° Canton de Roubaix-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Croix_0467"">Croix</p> </td> <td> <p id=""Wasquehal_0468"">Wasquehal</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Seclin_0469"">16° Canton de Seclin</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Allennes-les-Marais_0470"">Allennes-les-Marais</p> </td> <td> <p id=""Don_0471"">Don</p> </td> <td> <p id=""Provin_0472"">Provin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Annoeullin_0473"">Annoeullin</p> </td> <td> <p id=""Gondecourt_0474"">Gondecourt</p> </td> <td> <p id=""Seclin_0475"">Seclin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bauvin_0476"">Bauvin</p> </td> <td> <p id=""Herriu_0477"">Herriu</p> </td> <td> <p id=""Templemars_0478"">Templemars</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Carnin_0479"">Carnin</p> </td> <td> <p id=""Houplin-Ancoisne_0480"">Houplin-Ancoisne</p> </td> <td> <p id=""Vendeville_0481"">Vendeville</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Camphin-en-Carembault_0482"">Camphin-en-Carembault</p> </td> <td> <p id=""Lesquin_0483"">Lesquin</p> </td> <td> <p id=""Wattignies_0484"">Wattignies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chemy_0485"">Chemy</p> </td> <td> <p id=""Noyelles-les-Seclin_0486"">Noyelles-lès-Seclin</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Tourcoing-Nord_0487"">17° Canton de Tourcoing-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bousbecque_0488"">Bousbecque</p> </td> <td> <p id=""Linselles_0489"">Linselles</p> </td> <td> <p id=""Roncq_0490"">Roncq</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Halluin_0491"">Halluin</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Tourcoing-Nord-Est_0492"">18° Canton de Tourcoing-Nord-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Tourcoing_0493"">Tourcoing</p> </td> <td> <p id=""Neuville-en-Ferrain_0494"">Neuville-en-Ferrain</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Tourcoing-Sud_0495"">19° Canton de Tourcoing-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bondues_0496"">Bondues</p> </td> <td> <p id=""Marcq-en-Baroeul_0497"">Marcq-en-Baroeul</p> </td> <td> <p id=""Mouvaux_0498"">Mouvaux</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Valencien_0499"">f. Arrondissement de Valenciennes</h4> <h5 id=""Canton_de_Conde-sur-Escaut_0500"">1° Canton de Condé-sur-Escaut</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Conde-sur-Escaut_0501"">Condé-sur-Escaut</p> </td> <td> <p id=""Hergnies_0502"">Hergnies</p> </td> <td> <p id=""Vicq_0503"">Vicq</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Crespin_0504"">Crespin</p> </td> <td> <p id=""Odomez_0505"">Odomez</p> </td> <td> <p id=""Vieux-Conde_0506"">Vieux-Condé</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Escautpont_0507"">Escautpont</p> </td> <td> <p id=""Saint-Aibert_0508"">Saint-Aibert</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fresnes-sur-Escaut_0509"">Fresnes-sur-Escaut</p> </td> <td> <p id=""Thivencelles_0510"">Thivencelles</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Denin_0511"">2° Canton de Denin</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Abscon_0512"">Abscon</p> </td> <td> <p id=""Escaudain_0513"">Escaudain</p> </td> <td> <p id=""Helesmes_0514"">Helesmes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Denain_0515"">Denain</p> </td> <td> <p id=""Haveluy_0516"">Haveluy</p> </td> <td> <p id=""Wavrechain-sous-Denain_0517"">Wavrechain-sous-Denain</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Saint-Amand-rive__0518"">3° Canton de Saint-Amand-rive droite</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bruille-lez-Saint-Amand_0519"">Bruille-lez-Saint-Amand</p> </td> <td> <p id=""Hasnon_0520"">Hasnon</p> </td> <td> <p id=""Saint-Amand-les-Eaux_0521"">Saint-Amand-les-Eaux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chateau-l’Abbaye_0522"">Château-l’Abbaye</p> </td> <td> <p id=""Mortagne-du-Nord_0523"">Mortagne-du-Nord</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Flines-lez-Mortagne_0524"">Flines-lez-Mortagne</p> </td> <td> <p id=""Raismes_0525"">Raismes</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Saint-Amand-rive__0526"">4° Canton de Saint-Amand-rive gauche</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bousignies_0527"">Bousignies</p> </td> <td> <p id=""Millonfosse_0528"">Millonfosse</p> </td> <td> <p id=""Sars-et-Rosieres_0529"">Sars-et-Rosières</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brillon_0530"">Brillon</p> </td> <td> <p id=""Nivelle_0531"">Nivelle</p> </td> <td> <p id=""Thun-Saint-Amand_0532"">Thun-Saint-Amand</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lecelles_0533"">Lecelles</p> </td> <td> <p id=""Rosult_0534"">Rosult</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maulde_0535"">Maulde</p> </td> <td> <p id=""Rumegies_0536"">Rumegies</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Valenciennes-Est_0537"">5° Canton de Valenciennes-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Curgies_0538"">Curgies</p> </td> <td> <p id=""Preseau_0539"">Préseau</p> </td> <td> <p id=""Saultain_0540"">Saultain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Estreux_0541"">Estreux</p> </td> <td> <p id=""Quarouble_0542"">Quarouble</p> </td> <td> <p id=""Sebourg_0543"">Sebourg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marly_0544"">Marly</p> </td> <td> <p id=""Quievrechain_0545"">Quiévrechain</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Onnaing_0546"">Onnaing</p> </td> <td> <p id=""Rombies-et-Marchipont_0547"">Rombies-et-Marchipont</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Valenciennes-Nord_0548"">6° Canton de Valenciennes-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Anzin_0549"">Anzin</p> </td> <td> <p id=""Beuvrages_0550"">Beuvrages</p> </td> <td> <p id=""Saint-Saulve_0551"">Saint-Saulve</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aubry_0552"">Aubry</p> </td> <td> <p id=""Bruay-sur-Escaut_0553"">Bruay-sur-Escaut</p> </td> <td> <p id=""Valenciennes_0554"">Valenciennes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bellaing_0555"">Bellaing</p> </td> <td> <p id=""Petite-Foret_0556"">Petite-Forêt</p> </td> <td> <p id=""Wallers_0557"">Wallers</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Valenciennes-Sud_0558"">7° Canton de Valenciennes-Sud</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Artres_0559"">Artres</p> </td> <td> <p id=""La_Sentinelle_0560"">La Sentinelle</p> </td> <td> <p id=""Querenaing_0561"">Quérenaing</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aulnoy_0562"">Aulnoy</p> </td> <td> <p id=""Maing_0563"">Maing</p> </td> <td> <p id=""Rouvignies_0564"">Rouvignies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Famars_0565"">Famars</p> </td> <td> <p id=""Monchaux-sur-Ecaillon_0566"">Monchaux-sur-Ecaillon</p> </td> <td> <p id=""Thiant_0567"">Thiant</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haulchin_0568"">Haulchin</p> </td> <td> <p id=""Oisy_0569"">Oisy</p> </td> <td> <p id=""Thith-Saint-Leger_0570"">Thith-Saint-Léger</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herin_0571"">Hérin</p> </td> <td> <p id=""Prouvy_0572"">Prouvy</p> </td> <td> <p id=""Verchain-Maugre_0573"">Verchain-Maugré</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Departement_de_l’Aisne_0574"">3. Département de l’Aisne</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Vervins_0575"">a. Arrondissement de Vervins</h4> <h5 id=""Canton_d’Aubenton_0576"">1° Canton d’Aubenton</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Any-Martin-Rieux_0577"">Any-Martin-Rieux</p> </td> <td> <p id=""Coingt_0578"">Coingt</p> </td> <td> <p id=""Logny-les-Aubenton_0579"">Logny-lès-Aubenton</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aubention_0580"">Aubention</p> </td> <td> <p id=""Iviers_0581"">Iviers</p> </td> <td> <p id=""Martigny_0582"">Martigny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beaume_0583"">Beaumé</p> </td> <td> <p id=""Landouzy-la-Ville_0584"">Landouzy-la-Ville</p> </td> <td> <p id=""Mont-Saint-Jean_0585"">Mont-Saint-Jean</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Besmont_0586"">Besmont</p> </td> <td> <p id=""Leuze_0587"">Leuze</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Hirson_0588"">2° Canton d’Hirson</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bucilly_0589"">Bucilly</p> </td> <td> <p id=""Le_Herie_0590"">Le Hérie</p> </td> <td> <p id=""Saint-Michel_0591"">Saint-Michel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Buvie_0592"">Buvie</p> </td> <td> <p id=""Mondrepuis_0593"">Mondrepuis</p> </td> <td> <p id=""Watigny_0594"">Watigny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Effry_0595"">Effry</p> </td> <td> <p id=""Neuve-Maison_0596"">Neuve-Maison</p> </td> <td> <p id=""Wimy_0597"">Wimy</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eparcy_0598"">Eparcy</p> </td> <td> <p id=""Ohis_0599"">Ohis</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hirson_0600"">Hirson</p> </td> <td> <p id=""Origny-en-Thierache_0601"">Origny-en-Thiérache</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_La_Capelle_0602"">3° Canton de La Capelle</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Clairfontaine_0603"">Clairfontaine</p> </td> <td> <p id=""La_Capelle_0604"">La Capelle</p> </td> <td> <p id=""Rocquigny_0605"">Rocquigny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etreaupont_0606"">Etreaupont</p> </td> <td> <p id=""La_Flamengrie_0607"">La Flamengrie</p> </td> <td> <p id=""Sommeron_0608"">Sommeron</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fontenelle_0609"">Fontenelle</p> </td> <td> <p id=""Lerzy_0610"">Lerzy</p> </td> <td> <p id=""Sorbais_0611"">Sorbais</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Froidestrees_0612"">Froidestrées</p> </td> <td> <p id=""Luzon_0613"">Luzon</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gergny_0614"">Gergny</p> </td> <td> <p id=""Papleux_0615"">Papleux</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Vervins_0616"">4° Canton de Vervins</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""La_Bouteille_0617"">La Bouteille</p> </td> <td> <p id=""Landouzy-la-Cour_0618"">Landouzy-la-Cour</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Departement_des_Ardennes_0619"">4. Département des Ardennes</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Mezieres_0620"">a. Arrondissement de Mézières</h4> <h5 id=""Canton_de_Flize_0621"">1° Canton de Flize</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Les_Ayvelles_0622"">Les Ayvelles</p> </td> <td> <p id=""Etrepigny_0623"">Etrépigny</p> </td> <td> <p id=""Saint-Marceau_0624"">Saint-Marceau</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Balaives-et-Butz_0625"">Balaives-et-Butz</p> </td> <td> <p id=""Flize_0626"">Flize</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pierre-sur-Vence_0627"">Saint-Pierre-sur-Vence</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boulzicourt_0628"">Boulzicourt</p> </td> <td> <p id=""Guignicourt-sur-Vence_(fusi_0629"">Guignicourt-sur-Vence (fusion avec <em>Hocmont</em> et <em>Touligny</em>)</p> </td> <td> <p id=""Villers-sur-le-Mont_0630"">Villers-sur-le-Mont</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boutancourt_0631"">Boutancourt</p> </td> <td> <p id=""Hannocre-Saint-Martin_0632"">Hannocre-Saint-Martin</p> </td> <td> <p id=""Villers-le-Tilleul_0633"">Villers-le-Tilleul</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chalandry_0634"">Chalandry</p> </td> <td> <p id=""Mondigny_0635"">Mondigny</p> </td> <td> <p id=""Vrigne-Meuse_0636"">Vrigne-Meuse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Champigneul-sur-Vence_0637"">Champigneul-sur-Vence</p> </td> <td> <p id=""Nouvion-sur-Meuse_0638"">Nouvion-sur-Meuse</p> </td> <td> <p id=""Yvernaumont_0639"">Yvernaumont</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dom-le-Mesnil_0640"">Dom-le-Mesnil</p> </td> <td> <p id=""Omicourt_0641"">Omicourt</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Elan_0642"">Elan</p> </td> <td> <p id=""Sapogne-et-Feucheres_0643"">Sapogne-et-Feuchères</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Signy-le-Petit_0644"">2° Canton de Signy-le-Petit</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Auge_0645"">Auge</p> </td> <td> <p id=""Eteignieres_0646"">Eteignières</p> </td> <td> <p id=""Signy-le-Petit_0647"">Signy-le-Petit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Auvillers-les-Forges_0648"">Auvillers-les-Forges</p> </td> <td> <p id=""Fligny_0649"">Fligny</p> </td> <td> <p id=""Tarzy_0650"">Tarzy</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brognon_0651"">Brognon</p> </td> <td> <p id=""La_Neuville-sur-Vence_(fusi_0652"">La Neuville-sur-Vence (fusion de beaulieu et la Neuville-aux-Tourneurs)</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Renwez_0653"">3° Canton de Renwez</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Arreux_0654"">Arreux</p> </td> <td> <p id=""Les_Mazures_0655"">Les Mazures</p> </td> <td> <p id=""Saint-Marcel_0656"">Saint-Marcel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ham-les-Moines_0657"">Ham-les-Moines</p> </td> <td> <p id=""Montcornet-en_Ardennes_(fus_0658"">Montcornet-en Ardennes (fusion de Montcornet et Cliron)</p> </td> <td> <p id=""Secheval_0659"">Sécheval</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Harcy_0660"">Harcy</p> </td> <td> <p id=""Murtin-et-Bogny_0661"">Murtin-et-Bogny</p> </td> <td> <p id=""Sormonne_0662"">Sormonne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haudrecy_0663"">Haudrecy</p> </td> <td> <p id=""Remilly-les-Pothees_0664"">Remilly-les-Pothées</p> </td> <td> <p id=""Tournes_0665"">Tournes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lonny_0666"">Lonny</p> </td> <td> <p id=""Renwez_0667"">Renwez</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Omont_0668"">4° Canton d’Omont</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Singly_0669"">Singly</p> </td> <td> <p id=""Vendresse_0670"">Vendresse</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Signy-l’Abbaye_0671"">5° Canton de Signy-l’Abbaye</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Gruyeres_0672"">Gruyères</p> </td> <td> <p id=""Neufmaison_0673"">Neufmaison</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Charleville-Centre_0674"">6° Canton de Charleville-Centre</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aiglemont_0675"">Aiglemont</p> </td> <td> <p id=""Charleville-Mezieres_[parti_0676"">Charleville-Mézières [partiel] (fusion de Charleville, Etion, Le Theux, Mézières, Mohon, Montcy-Saint-Pierre)</p> </td> <td> <p id=""Montcy-Notre-Dame_0677"">Montcy-Notre-Dame</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Mezieres-_Centre-_0678"">7° Canton de Mézières- Centre-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Belval_0679"">Belval</p> </td> <td> <p id=""Neuville-les-This_0680"">Neuville-lès-This</p> </td> <td> <p id=""Warcq_0681"">Warcq</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charleville-Mezieres_(parti_0682"">Charleville-Mézières (partiel)</p> </td> <td> <p id=""Prix-les-Mezieres_0683"">Prix-lès-Mézières</p> </td> <td> <p id=""Warnecourt_0684"">Warnécourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Evigny_0685"">Evigny</p> </td> <td> <p id=""Sury_0686"">Sury</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fagnon_0687"">Fagnon</p> </td> <td> <p id=""This_0688"">This</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Montherme_0689"">8° Canton de Monthermé</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bogny-sur-Meuse_(fusion_de__0690"">Bogny-sur-Meuse (fusion de Braux, Château-Regnault et Levrezy)</p> </td> <td> <p id=""Les_Hautes-Rivieres_0691"">Les Hautes-Rivières</p> </td> <td> <p id=""Thilay_0692"">Thilay</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deville_0693"">Deville</p> </td> <td> <p id=""Laifour_0694"">Laifour</p> </td> <td> <p id=""Tournavaux_0695"">Tournavaux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haulme_0696"">Haulmé</p> </td> <td> <p id=""Montherme_0697"">Monthermé</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Charleville-la-Ho_0698"">9° Canton de Charleville-la-Houillère</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Charleville-Mezieres_(parti_0699"">Charleville-Mézières (partiel)</p> </td> <td> <p id=""Damouzy_0700"">Damouzy</p> </td> <td> <p id=""Houldizy_0701"">Houldizy</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Nouzonville_0702"">10° Canton de Nouzonville</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Gespunsart_0703"">Gespunsart</p> </td> <td> <p id=""Neufmanil_0704"">Neufmanil</p> </td> <td> <p id=""Nouzonville_(fusion_avec_Me_0705"">Nouzonville (fusion avec Meillier-Fontaine)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Joigny-sur_Meuse_0706"">Joigny-sur Meuse</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Mezieres-Est_0707"">11° Canton de Mézières-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Charleville-Mezieres_(parti_0708"">Charleville-Mézières (partiel)</p> </td> <td> <p id=""Issancourt-et-Rumel_0709"">Issancourt-et-Rumel</p> </td> <td> <p id=""Villers-Semeuse_0710"">Villers-Semeuse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Francheville_0711"">La Francheville</p> </td> <td> <p id=""Lumes_0712"">Lumes</p> </td> <td> <p id=""Vivier-au-Court_0713"">Vivier-au-Court</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gernelle_0714"">Gernelle</p> </td> <td> <p id=""Saint-Laurent_0715"">Saint-Laurent</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Grandville_0716"">La Grandville</p> </td> <td> <p id=""Ville-sur-Lumes_0717"">Ville-sur-Lumes</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Revin_0718"">12° Canton de Revin</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Anchamps_0719"">Anchamps</p> </td> <td> <p id=""Revin_0720"">Revin</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Rumigny_0721"">13° Canton de Rumigny</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Antheny_0722"">Antheny</p> </td> <td> <p id=""Estrebay_0723"">Estrebay</p> </td> <td> <p id=""Logny-Bogny_0724"">Logny-Bogny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aouste_0725"">Aouste</p> </td> <td> <p id=""La_Feree_0726"">La Férée</p> </td> <td> <p id=""Marby_0727"">Marby</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aubigny-les-Pothees_0728"">Aubigny-les-Pothées</p> </td> <td> <p id=""Flaignies-les_Oliviers_0729"">Flaignies-les Oliviers</p> </td> <td> <p id=""Prez_(fusion_avec_La_cerlea_0730"">Prez (fusion avec La cerleau)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Blanchefosse-et-Bay_(fusion_0731"">Blanchefosse-et-Bay (fusion de Bay et Blanchefosse)</p> </td> <td> <p id=""Girondelle_(fusion_avec_Fou_0732"">Girondelle (fusion avec Foulzy)</p> </td> <td> <p id=""Rouvroy-sur-Audry_(fusion_a_0733"">Rouvroy-sur-Audry (fusion avec Servion)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bossus-les-Rumigny_0734"">Bossus-lès-Rumigny</p> </td> <td> <p id=""Hannapes_0735"">Hannapes</p> </td> <td> <p id=""Rumigny_0736"">Rumigny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cernion_0737"">Cernion</p> </td> <td> <p id=""Havys_0738"">Havys</p> </td> <td> <p id=""Vaux-Villaine_0739"">Vaux-Villaine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Champlin_0740"">Champlin</p> </td> <td> <p id=""Lepron-les-Vallees_0741"">Lépron-les-Vallées</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""L’Echelle_0742"">L’Echelle</p> </td> <td> <p id=""Liart_0743"">Liart</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Fumay_0744"">14° Canton de Fumay</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Fepin_0745"">Fépin</p> </td> <td> <p id=""Hargnies_0746"">Hargnies</p> </td> <td> <p id=""Montigny-sur-Meuse_0747"">Montigny-sur-Meuse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fumay_0748"">Fumay</p> </td> <td> <p id=""Haybes-sur-Meuse_0749"">Haybes-sur-Meuse</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Givet_0750"">15° Canton de Givet</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Aubrives_0751"">Aubrives</p> </td> <td> <p id=""Fromelennes_0752"">Fromelennes</p> </td> <td> <p id=""Landrichamps_0753"">Landrichamps</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charnois_0754"">Charnois</p> </td> <td> <p id=""Givet_0755"">Givet</p> </td> <td> <p id=""Rancennes_0756"">Rancennes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chooz_0757"">Chooz</p> </td> <td> <p id=""Ham-sur-Meuse_0758"">Ham-sur-Meuse</p> </td> <td> <p id=""Vireux-Molhain_0759"">Vireux-Molhain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Foisches_0760"">Foisches</p> </td> <td> <p id=""Hierges_0761"">Hierges</p> </td> <td> <p id=""Vireux-Wallerand_0762"">Vireux-Wallerand</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Rocroi_0763"">16° Canton de Rocroi</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Blombay_0764"">Blombay</p> </td> <td> <p id=""Gue-d’Hossus_0765"">Gué-d’Hossus</p> </td> <td> <p id=""Rocroi_0766"">Rocroi</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bourg-Fidele_0767"">Bourg-Fidèle</p> </td> <td> <p id=""Laval-Morency_0768"">Laval-Morency</p> </td> <td> <p id=""Sevigny-la-Foret_0769"">Sévigny-la-Forêt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chatelet-sur-Sormonne_0770"">Châtelet-sur-Sormonne</p> </td> <td> <p id=""Maubert-Fontaine_0771"">Maubert-Fontaine</p> </td> <td> <p id=""Taillette_0772"">Taillette</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chilly_0773"">Chilly</p> </td> <td> <p id=""Regniowez_0774"">Regniowez</p> </td> <td> <p id=""Tremblois-les-Rocroi_0775"">Tremblois-lès-Rocroi</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etalle_0776"">Etalle</p> </td> <td> <p id=""Rimogne_0777"">Rimogne</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_de_Sedan_0778"">b. Arrondissement de Sedan</h4> <h5 id=""Canton_de_Carignan_0779"">1° Canton de Carignan</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Auflance_0780"">Auflance</p> </td> <td> <p id=""Malandry_0781"">Malandry</p> </td> <td> <p id=""Pure_0782"">Pure</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bievres_0783"">Bièvres</p> </td> <td> <p id=""Margny_0784"">Margny</p> </td> <td> <p id=""Sachy_0785"">Sachy</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Blagny_0786"">Blagny</p> </td> <td> <p id=""Margut_0787"">Margut</p> </td> <td> <p id=""Sailly_0788"">Sailly</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Carignan_0789"">Carignan</p> </td> <td> <p id=""Matton-et-Clemency_0790"">Matton-et-Clémency</p> </td> <td> <p id=""Sapogne-sur-Marche_0791"">Sapogne-sur-Marche</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Les_Deux-Villes_0792"">Les Deux-Villes</p> </td> <td> <p id=""Messincourt_0793"">Messincourt</p> </td> <td> <p id=""Signy-Montlibert_0794"">Signy-Montlibert</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""La_Ferte-sur-Chiers_0795"">La Ferté-sur-Chiers</p> </td> <td> <p id=""Mogues_0796"">Mogues</p> </td> <td> <p id=""Tremblois-les-Carignan_0797"">Tremblois-lès-Carignan</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fromy_0798"">Fromy</p> </td> <td> <p id=""Moiry_0799"">Moiry</p> </td> <td> <p id=""Villy_0800"">Villy</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herbeuval_0801"">Herbeuval</p> </td> <td> <p id=""Osnes_0802"">Osnes</p> </td> <td> <p id=""Williers_0803"">Williers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Linay_0804"">Linay</p> </td> <td> <p id=""Puilly-et-Charbeaux_0805"">Puilly-et-Charbeaux</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Raucourt_0806"">2° Canton de Raucourt</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Angecourt_0807"">Angecourt</p> </td> <td> <p id=""Haraucourt_0808"">Haraucourt</p> </td> <td> <p id=""Remilly-Aillicourt_0809"">Rémilly-Aillicourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bulson_0810"">Bulson</p> </td> <td> <p id=""Maisoncelle-et-Villers_0811"">Maisoncelle-et-Villers</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chemery-sur-Bar_(fusion_ave_0812"">Chémery-sur-Bar (fusion avec Connage et Malmy)</p> </td> <td> <p id=""Raucourt-et-Flaba_0813"">Raucourt-et-Flaba</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Sedan-Est_0814"">3° Canton de Sedan-Est</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Balan_0815"">Balan</p> </td> <td> <p id=""Francheval_0816"">Francheval</p> </td> <td> <p id=""Rubecourt-et-Lamecourt_0817"">Rubécourt-et-Lamécourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bazeilles_0818"">Bazeilles</p> </td> <td> <p id=""La_Moncelle_0819"">La Moncelle</p> </td> <td> <p id=""Sedan_[partiel]_(fusion_ave_0820"">Sedan [partiel] (fusion avec Frenois)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Daigny_0821"">Daigny</p> </td> <td> <p id=""Pouru-aux-Bois_0822"">Pouru-aux-Bois</p> </td> <td> <p id=""Villers-Cernay_0823"">Villers-Cernay</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Escombres-et-Le_Chesnois_0824"">Escombres-et-Le Chesnois</p> </td> <td> <p id=""Pouru-Saint-Remy_0825"">Pouru-Saint-Rémy</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Mouzon_0826"">4° Canton de Mouzon</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Amblimont_0827"">Amblimont</p> </td> <td> <p id=""Euilly-et-Lombut_0828"">Euilly-et-Lombut</p> </td> <td> <p id=""Villers-devant-Mouzon_0829"">Villers-devant-Mouzon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autrecourt-et-Pourron_0830"">Autrecourt-et-Pourron</p> </td> <td> <p id=""Letanne_0831"">Létanne</p> </td> <td> <p id=""Tetaigne_0832"">Tétaigne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beaumont-en-Argonne_0833"">Beaumont-en-Argonne</p> </td> <td> <p id=""Mairy_0834"">Mairy</p> </td> <td> <p id=""Yoncq_0835"">Yoncq</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brevilly_0836"">Brévilly</p> </td> <td> <p id=""Mouzon_(fusion_avec_Villemo_0837"">Mouzon (fusion avec Villemontry)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Douzy_0838"">Douzy</p> </td> <td> <p id=""Vaux-les-Mouzon_0839"">Vaux-lès-Mouzon</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Sedan-Ouest_0840"">5° Canton de Sedan-Ouest</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bosseval-et-Briancourt_0841"">Bosséval-et-Briancourt</p> </td> <td> <p id=""Noyers-Pont-Maugis_0842"">Noyers-Pont-Maugis</p> </td> <td> <p id=""Villers-sur-Bar_0843"">Villers-sur-Bar</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chehery_0844"">Chéhéry</p> </td> <td> <p id=""Sedan_[partiel]_(fusion_ave_0845"">Sedan [partiel] (fusion avec Frenois)</p> </td> <td> <p id=""Vrigne-aux-Bois_0846"">Vrigne-aux-Bois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cheveuges-Saint-Aignan_(fus_0847"">Cheveuges-Saint-Aignan (fusion de Cheveuges et Saint-Aignan)</p> </td> <td> <p id=""Saint-Menges_0848"">Saint-Menges</p> </td> <td> <p id=""Wadelincourt_0849"">Wadelincourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Donchery_0850"">Donchery</p> </td> <td> <p id=""Thelonne_0851"">Thélonne</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Sedan-Nord_0852"">6° Canton de Sedan-Nord</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""La_Chapelle_0853"">La Chapelle</p> </td> <td> <p id=""Givonne_0854"">Givonne</p> </td> <td> <p id=""Sedan_[partiel]_(fusion_ave_0855"">Sedan [partiel] (fusion avec Frenois)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fleigneux_0856"">Fleigneux</p> </td> <td> <p id=""Glaire_(fusion_de_Glaire-et_0857"">Glaire (fusion de Glaire-et-Villette et Iges)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Floing_0858"">Floing</p> </td> <td> <p id=""Illy_0859"">Illy</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Departement_de_la_Meuse_0860"">5. Département de la Meuse</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Verdun_0861"">a. Arrondissement de Verdun</h4> <h5 id=""Canton_de_Stenay_0862"">1° Canton de Stenay</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Autreville-Saint-Lambert_0863"">Autreville-Saint-Lambert</p> </td> <td> <p id=""Laneuville-sur-Meuse_0864"">Laneuville-sur-Meuse</p> </td> <td> <p id=""Nepvant_0865"">Nepvant</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baalon_0866"">Baâlon</p> </td> <td> <p id=""Lusy-Saint-Martin_0867"">Lusy-Saint-Martin</p> </td> <td> <p id=""Olizy-sur-Chiers_0868"">Olizy-sur-Chiers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cesse_0869"">Cesse</p> </td> <td> <p id=""Martincourt-sur-Meuse_0870"">Martincourt-sur-Meuse</p> </td> <td> <p id=""Pouilly-sur-Meuse_0871"">Pouilly-sur-Meuse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Inor_0872"">Inor</p> </td> <td> <p id=""Moulins-Saint-Hubert_0873"">Moulins-Saint-Hubert</p> </td> <td> <p id=""Stenay_0874"">Stenay</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lamouilly_0875"">Lamouilly</p> </td> <td> <p id=""Mouzay_0876"">Mouzay</p> </td> <td> <p id=""Wiseppe_0877"">Wiseppe</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Danvillers_0878"">2° Canton de Danvillers</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Brandeville_0879"">Brandeville</p> </td> <td> <p id=""Ecurey-en-Verdunois_0880"">Ecurey-en-Verdunois</p> </td> <td> <p id=""Reville-aux-Bois_0881"">Reville-aux-Bois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Breheville_0882"">Bréhéville</p> </td> <td> <p id=""Etraye_(fusion_avec_Wavrill_0883"">Etraye (fusion avec Wavrille)</p> </td> <td> <p id=""Romagne-sous-les-Cotes_0884"">Romagne-sous-les-Côtes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Damvillers_0885"">Damvillers</p> </td> <td> <p id=""Lissey_0886"">Lissey</p> </td> <td> <p id=""Rupt-sur-Othain_0887"">Rupt-sur-Othain</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Delut_0888"">Delut</p> </td> <td> <p id=""Merles-sur-Loison_0889"">Merles-sur-Loison</p> </td> <td> <p id=""Vittarville_0890"">Vittarville</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dombras_0891"">Dombras</p> </td> <td> <p id=""Peuvillers_0892"">Peuvillers</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Montmedy_0893"">3° Canton de Montmédy</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Avioth_0894"">Avioth</p> </td> <td> <p id=""Han-les-Juvigny_0895"">Han-lès-Juvigny</p> </td> <td> <p id=""Thonne-la-Long_0896"">Thonne-la-Long</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bazeilles-sur-Othain_0897"">Bazeilles-sur-Othain</p> </td> <td> <p id=""Jametz_0898"">Jametz</p> </td> <td> <p id=""Thonne-les-Pres_0899"">Thonne-les-Prés</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Breux_0900"">Breux</p> </td> <td> <p id=""Juvigny-sur-Loison_0901"">Juvigny-sur-Loison</p> </td> <td> <p id=""Thonne-le-Thil_0902"">Thonne-le-Thil</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brouennes_0903"">Brouennes</p> </td> <td> <p id=""Louppy-sur-Loison_0904"">Louppy-sur-Loison</p> </td> <td> <p id=""Velosnes_0905"">Velosnes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chauvency-le-Chateau_0906"">Chauvency-le-Château</p> </td> <td> <p id=""Marville_0907"">Marville</p> </td> <td> <p id=""Verneuil-Grand_0908"">Verneuil-Grand</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chauvency-Saint-Hubert_0909"">Chauvency-Saint-Hubert</p> </td> <td> <p id=""Montmedy_0910"">Montmédy</p> </td> <td> <p id=""Verneuil-Petit_0911"">Verneuil-Petit</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ecouviez_0912"">Ecouviez</p> </td> <td> <p id=""Quincy-Landzecourt_0913"">Quincy-Landzécourt</p> </td> <td> <p id=""Vigneul-sous-Meuse_0914"">Vigneul-sous-Meuse</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Flassigny_0915"">Flassigny</p> </td> <td> <p id=""Remoiville_0916"">Remoiville</p> </td> <td> <p id=""Villecloye_0917"">Villécloye</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ire-le-Sec_0918"">Iré-le-Sec</p> </td> <td> <p id=""Thonnelle_0919"">Thonnelle</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Dun-sur-Meuse_0920"">4° Canton de Dun-sur-Meuse</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lion-Devant-Dun_0921"">Lion-Devant-Dun</p> <h5 id=""Canton_de_Spincourt_0922"">5° Canton de Spincourt</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Arrancy-sur-Crusne_0923"">Arrancy-sur-Crusne</p> </td> <td> <p id=""Mangiennes_0924"">Mangiennes</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pierrevillers_0925"">Saint-Pierrevillers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Billy-sous-Mangiennes_0926"">Billy-sous-Mangiennes</p> </td> <td> <p id=""Nouillonpont_0927"">Nouillonpont</p> </td> <td> <p id=""Sorbey_0928"">Sorbey</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Duzey_0929"">Duzey</p> </td> <td> <p id=""Pillon_0930"">Pillon</p> </td> <td> <p id=""Spincourt_(fusion_avec_Hauc_0931"">Spincourt (fusion avec Haucourt-la-Rigole, Houdelaucourt-sur-Othain, Ollières et Rechicourt)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Han-devant-Pierrepont_0932"">Han-devant-Pierrepont</p> </td> <td> <p id=""Saint-Laurent-sur-Othain_0933"">Saint-Laurent-sur-Othain</p> </td> <td> <p id=""Villirs-les-Mangiennes_0934"">Villirs-lès-Mangiennes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Les_Tilleuls-Vaudoncourt_(f_0935"">Les Tilleuls-Vaudoncourt (fusion de Gouraincourt, Muzeray et Vaudoncourt)</p> </td> <td> <p id=""Rouvrois-sur-Othain_0936"">Rouvrois-sur-Othain</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Departement_de_Meurthe-et-M_0937"">6. Département de Meurthe-et-Moselle</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Briey_0938"">a. Arrondissement de Briey</h4> <h5 id=""Canton_de_Longuyon_0939"">1° Canton de Longuyon</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Allondrelle_0940"">Allondrelle</p> </td> <td> <p id=""Grand-Failly_0941"">Grand-Failly</p> </td> <td> <p id=""Tellancourt_0942"">Tellancourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beuveille_0943"">Beuveille</p> </td> <td> <p id=""Longuyon_0944"">Longuyon</p> </td> <td> <p id=""Ugny_0945"">Ugny</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charency-Vezin_0946"">Charency-Vezin</p> </td> <td> <p id=""Montigny-sur-Chiers_0947"">Montigny-sur-Chiers</p> </td> <td> <p id=""Villers-la-Chevre_0948"">Villers-la-Chèvre</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Colmey_0949"">Colmey</p> </td> <td> <p id=""Othe_0950"">Othe</p> </td> <td> <p id=""Villers-le-Rond_0951"">Villers-le-Rond</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cons-la-Grandville_0952"">Cons-la-Grandville</p> </td> <td> <p id=""Pierrepont_0953"">Pierrepont</p> </td> <td> <p id=""Villette_0954"">Villette</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Doncourt-les-Longuyon_0955"">Doncourt-lès-Longuyon</p> </td> <td> <p id=""Petit-Failly_0956"">Petit-Failly</p> </td> <td> <p id=""Viviers-sur-Chiers_0957"">Viviers-sur-Chiers</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Epiez-sur-Chiers_0958"">Epiez-sur-Chiers</p> </td> <td> <p id=""Saint-Jean-les-Longuyon_0959"">Saint-Jean-lès-Longuyon</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fresnois-la-Montagne_0960"">Fresnois-la-Montagne</p> </td> <td> <p id=""Saint-Pancre_0961"">Saint-Pancré</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_d’Audun-le-Roman_0962"">2° Canton d’Audun-le-Roman</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Audun-le-Roman_0963"">Audun-le-Roman</p> </td> <td> <p id=""Joppecourt_0964"">Joppécourt</p> </td> <td> <p id=""Saint-Supplet_0965"">Saint-Supplet</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Beuvillers_0966"">Beuvillers</p> </td> <td> <p id=""Mercy-le-bas_0967"">Mercy-le-bas</p> </td> <td> <p id=""Xivry-Circourt_0968"">Xivry-Circourt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Crusnes_0969"">Crusnes</p> </td> <td> <p id=""Mercy-le-Haut_0970"">Mercy-le-Haut</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Errouville_0971"">Errouville</p> </td> <td> <p id=""Serrouville_0972"">Serrouville</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Canton_de_Longwy_0973"">3° Canton de Longwy</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Baslieux_0974"">Baslieux</p> </td> <td> <p id=""Haucourt-Moulaine_0975"">Haucourt-Moulaine</p> </td> <td> <p id=""Morfontaine_0976"">Morfontaine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bazailles_0977"">Bazailles</p> </td> <td> <p id=""Herserange_0978"">Herserange</p> </td> <td> <p id=""Rehon_0979"">Réhon</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boismont_0980"">Boismont</p> </td> <td> <p id=""Hussigny-Godbrange_0981"">Hussigny-Godbrange</p> </td> <td> <p id=""Saulnes_0982"">Saulnes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brehain-la-Ville_0983"">Bréhain-la-Ville</p> </td> <td> <p id=""Laix_0984"">Laix</p> </td> <td> <p id=""Thil_0985"">Thil</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chenieres_0986"">Cheniéres</p> </td> <td> <p id=""Lexy_0987"">Lexy</p> </td> <td> <p id=""Tiercelet_0988"">Tiercelet</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cosnes-et-Romain_0989"">Cosnes-et-Romain</p> </td> <td> <p id=""Longlaville_0990"">Longlaville</p> </td> <td> <p id=""Ville-Houdlemont_0991"">Ville-Houdlémont</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cutry_0992"">Cutry</p> </td> <td> <p id=""Longwy_0993"">Longwy</p> </td> <td> <p id=""Ville-aux-Montois_0994"">Ville-aux-Montois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fillieres_0995"">Fillières</p> </td> <td> <p id=""Mexy_0996"">Mexy</p> </td> <td> <p id=""Villers-la-Montagne_0997"">Villers-la-Montagne</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gorcy-Cussigny_0998"">Gorcy-Cussigny</p> </td> <td> <p id=""Mont-Saint-Martin_0999"">Mont-Saint-Martin</p> </td> <td> <p id=""Villerupt_01000"">Villerupt</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Departement_de_la_Moselle_01001"">7. Département de la Moselle</h3> <h4 id=""Arrondissement_de_Thionvill_01002"">a. Arrondissement de Thionville-Ouest</h4> <h5 id=""Canton_de_Fontoy_01003"">1° Canton de Fontoy</h5> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Audun-le-Tiche_01004"">Audun-le-Tiche</p> </td> <td> <p id=""Ottange_01005"">Ottange</p> </td> <td> <p id=""Russange_01006"">Russange</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aumetz_01007"">Aumetz</p> </td> <td> <p id=""Redange_01008"">Redange</p> </td> <td> <p id=""Tressange_01009"">Tressange</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""B._COMMUNES_BELGES2_01010""><strong>B. COMMUNES BELGES</strong></h2> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Au_regard_de_cha_0891""><strong>Remarque :</strong> Au regard de chaque nouvelle commune mentionnée dans la colonne de gauche est indiqué le nom des anciennes localités fusionnées. Certaines localités situées précédemment en dehors de la zone frontalière sont, depuis le 1^er janvier 1977, en raison des fusions, comprises dans ladite zone. Ces localités sont imprimées en italique dans la présente liste. La traduction, en flamand pour les provinces de langue wallonne et en wallon pour les provinces de langue flamande, du nom de chaque commune belge concernée est portée entre parenthèses au regard de même nom.</p> <h3 id=""Province_de_flandres_occide_01011"">1. Province de Flandres occidentales</h3> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01012"">a. Arrondissement administratif de Furnes</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ALVERINGEM_01013"">ALVERINGEM</p> </th> <td> <p id=""Alveringem,_Beveren,_Gijver_01014"">Alveringem, Beveren, Gijverinkhove, Hoogstade, Izenberge, Leisele, Oeren, Sint-Rijkers, Stavele</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""KOKSIJDE_01015"">KOKSIJDE</p> </th> <td> <p id=""Koksijde,_Oostduinkerke,_Wu_01016"">Koksijde, Oostduinkerke, Wulpen</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""NIEUWPOORT_01017"">NIEUWPOORT</p> </th> <td> <p id=""Nieuwpoort,_Ramskapelle,_Si_01018"">Nieuwpoort, Ramskapelle, Sint-Joris</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PANNE_(De)_01019"">PANNE (De)</p> </th> <td> <p id=""Adinkerke,_De_Panne_01020"">Adinkerke, De Panne</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""VEURNES_(Furnes)_01021"">VEURNES (Furnes)</p> </th> <td> <p id=""Avekapelle,_Booitshoeke,_Bu_01022"">Avekapelle, Booitshoeke, Bulskamp, De Moeren, Eggewaartskapelle, Houtem, Steenkerke, Veurne (Furnes), Vinkem, Wulveringem, Zoutenaaie</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""N.B._–_Vinkem_et_Wulveringe_01023"">Vinkem et Wulveringem ont fusionné précédemment sous le nom de Beauvoorde.</p> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01024"">b. Arrondissement administratif de Dixmude</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""DIKSMUIDE_(Dixmude)_01025"">DIKSMUIDE (Dixmude)</p> </th> <td> <p id=""Beerst,_Diksmuide_(Dixmude)_01026"">Beerst, Diksmuide (Dixmude), Esen, Kaaskerke, Keiem, Lampernisse, <em>Leke</em>, Nieuwkapelle, Oostkerke, Oudekapelle, Pervijze, Sint-Jacobs-Kapelle, Stuivekenskerke, <em>Vladslo</em>, Woumen</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""N.B._–_Nieuwkapelle,_Oudeka_01027"">Nieuwkapelle, Oudekapelle et Sint-Jacobs-Kapelle ont fusionné précédemment sous le nom de Driekapellen.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""HOUTHULST_01028"">HOUTHULST</p> </th> <td> <p id=""Houthulst,_Klerken,_Merkem._01029""><em>Houthulst</em>, Klerken, Merkem.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LO-RENINGE_01030"">LO-RENINGE</p> </th> <td> <p id=""Lo,_Noordschote,_Pollinkhov_01031"">Lo, Noordschote, Pollinkhove, Reninge</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01032"">c. Arrondissement administratif d’Ypres</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""HEUVELLAND_01033"">HEUVELLAND</p> </th> <td> <p id=""Dranouter,_Kemmel,_Loker,_N_01034"">Dranouter, Kemmel, Loker, Nieuwkerke (Neuve-Eglise), Reningelst (Zuid), Westouter, Wijtschate, Wulvergem </p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IEPER_(Ypres)_01035"">IEPER (Ypres)</p> </th> <td> <p id=""Boezingen,_Brielen,_Dikkebu_01036"">Boezingen, Brielen, Dikkebus, Elverdinge, Hollebeke, Ieper (Ypres), Sint-Jan, Vlamertinge, Voormezele, Zillebeke, Zuidschote</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LANGEMARK-POELKAPELLE_01037"">LANGEMARK-POELKAPELLE</p> </th> <td> <p id=""Bikschote,_Langemark,_Poelk_01038"">Bikschote, Langemark, Poelkappelle</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MESEN_(Messines)_01039"">MESEN (Messines)</p> </th> <td> <p id=""Mesen_(Messines)_01040"">Mesen (Messines)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""POPERINGE_01041"">POPERINGE</p> </th> <td> <p id=""Krombeke,_Poperinge,_Proven_01042"">Krombeke, Poperinge, Proven, Reningelst (-Zuid), Roesbrugge-Haringe, Watou</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""VLETEREN_01043"">VLETEREN</p> </th> <td> <p id=""Oostvleteren,_Westvleteren,_01044"">Oostvleteren, Westvleteren, Woesten</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WERVIK_01045"">WERVIK</p> </th> <td> <p id=""Geluwe,_Wervik_01046"">Geluwe, Wervik</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ZONNEBEKE_01047"">ZONNEBEKE</p> </th> <td> <p id=""Beselare,_Geluveld,_Passend_01048"">Beselare, Geluveld, Passendale, Zandvoorde, Zonnebeke</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01049"">d. Arrondissement administratif de Roulers</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""HOOGLEDE_01050"">HOOGLEDE</p> </th> <td> <p id=""Gits,_Hooglede_01051""><em>Gits</em>, Hooglede</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""INGELMUNSTER_01052"">INGELMUNSTER</p> </th> <td> <p id=""Ingelmunster_01053"">Ingelmunster</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IZEGEM_01054"">IZEGEM</p> </th> <td> <p id=""Emelgem,_Izegem,_Kachtem_01055"">Emelgem, Izegem, Kachtem</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LEDEGEM_01056"">LEDEGEM</p> </th> <td> <p id=""Ledegem,_Rollegem-Kapelle,__01057"">Ledegem, Rollegem-Kapelle, Sint-Eloois-Winkel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MOORSLEDE_01058"">MOORSLEDE</p> </th> <td> <p id=""Dadizele,_Moorslede_01059"">Dadizele, Moorslede</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ROESELARE_(Roulers)_01060"">ROESELARE (Roulers)</p> </th> <td> <p id=""Beveren,_Oekene,_Roeslare_(_01061"">Beveren, Oekene, Roeslare (Roulers), Rumbeke</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""STADEN_01062"">STADEN</p> </th> <td> <p id=""Staden,_Oostnieuwkerke,_Wes_01063"">Staden, Oostnieuwkerke, Westrozebeke</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01064"">e. Arrondissement administratif de Courtrai</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ANZEGEM_01065"">ANZEGEM</p> </th> <td> <p id=""Anzegem,_Ingooigem,_Kaster,_01066"">Anzegem, Ingooigem, Kaster, Tiegem, Vichte</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""AVELGEM_01067"">AVELGEM</p> </th> <td> <p id=""Avelgem,_Bossuit,_Kerkhove,_01068"">Avelgem, Bossuit, Kerkhove, Outrijve, Waarmaarde</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DEERLIJK_01069"">DEERLIJK</p> </th> <td> <p id=""Deerlijk_01070"">Deerlijk</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HARELBEKE_01071"">HARELBEKE</p> </th> <td> <p id=""Bavikhove,_Harelbeke,_Hulste_01072"">Bavikhove, Harelbeke, Hulste</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""KORTRIJK_(Courtrai)_01073"">KORTRIJK (Courtrai)</p> </th> <td> <p id=""Aalbeke,_Bellegem,_Bissegem_01074"">Aalbeke, Bellegem, Bissegem, Harelbeke (Zuid), Heule, Kooigem, Kortrijk (Courtrai), Kuurne (Zuid), Marke, Rollegem</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""KUURNE_01075"">KUURNE</p> </th> <td> <p id=""Kuurne_(Noord)_01076"">Kuurne (Noord)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LENDELEDE_01077"">LENDELEDE</p> </th> <td> <p id=""Lendelede_01078"">Lendelede</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MENEN_(Menin)_01079"">MENEN (Menin)</p> </th> <td> <p id=""Lauwe,_Menen_(Menin),_Rekkem_01080"">Lauwe, Menen (Menin), Rekkem</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""SPIERE-HELKIJN_(Espierres-H_01081"">SPIERE-HELKIJN (Espierres-Helchin)</p> </th> <td> <p id=""Spiere_(Espierres),_Helkijn_01082"">Spiere (Espierres), Helkijn (Helchin)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WAREGEM_01083"">WAREGEM</p> </th> <td> <p id=""Beveren,_Desselgem,_Sint-El_01084"">Beveren, Desselgem, Sint-Eloois-Vijve, Waregem</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WEVELGEM_01085"">WEVELGEM</p> </th> <td> <p id=""Gullegem,_Moorsele,_Wevelgem_01086"">Gullegem, Moorsele, Wevelgem</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ZWEVEGEM_01087"">ZWEVEGEM</p> </th> <td> <p id=""Heestert,_Moen,_Otegem,_Sin_01088"">Heestert, Moen, Otegem, Sint-Denijs, Zwevegem</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01089"">f. Arrondissement administratif de Tielt</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ARDOOIE_01090"">ARDOOIE</p> </th> <td> <p id=""Ardooie,_Koolskamp_01091"">Ardooie, <em>Koolskamp</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DENTERGEM_01092"">DENTERGEM</p> </th> <td> <p id=""Dentergem,_Markegem,_Oeselg_01093""><em>Dentergem</em>, <em>Markegem</em>, <em>Oeselgem</em>, Wakken</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MEULEBEKE_01094"">MEULEBEKE</p> </th> <td> <p id=""Meulebeke_01095"">Meulebeke</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""OOSTROZEBEKE_01096"">OOSTROZEBEKE</p> </th> <td> <p id=""Oostrozebeke_01097"">Oostrozebeke</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WIELSBEKE_01098"">WIELSBEKE</p> </th> <td> <p id=""Ooigem,_Sint-Baafs-Vijve,_,_01099"">Ooigem, <em>Sint-Baafs-Vijve</em>, ,Wielsbeke</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01100"">g. Arrondissement administratif d’Ostende</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""MIDDELKERKE_01101"">MIDDELKERKE</p> </th> <td> <p id=""Leffinge,_lombardzijde,_Man_01102""><em>Leffinge</em>, lombardzijde, Mannekensvere, Middelkerke, Schore, Slijpe, Westende, <em>Wilskerke</em></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""N.B._–_Mannekensvere,_Schor_01103"">Mannekensvere, Schore et Slijpe ont fusionné précédemment sous le nom de Spermalie.</p> <h3 id=""Province_de_Flandre_orienta_01104"">2. Province de Flandre orientale</h3> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01105"">a. Arrondissement administratif d’Audenarde</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""KLUISBERGEN_01106"">KLUISBERGEN</p> </th> <td> <p id=""Berchem,_Kwaremont,_Ruien_01107"">Berchem, Kwaremont, Ruien</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Province_de_Hainaut_01108"">3. Province de Hainaut</h3> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01109"">a. Arrondissement administratif de Mouscron</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""COMINES_(Komen)_01110"">COMINES (Komen)</p> </th> <td> <p id=""Bas-Warneton_(Neerwaasten),_01111"">Bas-Warneton (Neerwaasten), Comines (Komen), Houthem, Ploegsteert, ,Warneton (Waasten)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MOUSCRON_(Moeskroen)_01112"">MOUSCRON (Moeskroen)</p> </th> <td> <p id=""Dottignies_(Dottenijs),_Her_01113"">Dottignies (Dottenijs), Herseaux, Luingne, Mouscron (Moeskroen)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01114"">b. Arrondissement administratif de Tournai</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ANTOING_01115"">ANTOING</p> </th> <td> <p id=""Antoing,_Bruyelle,_Calonne,_01116"">Antoing, Bruyelle, Calonne, Fontenoy, Maubray, Péronnes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BRUNEHAUT_01117"">BRUNEHAUT</p> </th> <td> <p id=""Bleharies,_Guignies,_Hollai_01118"">Bléharies, Guignies, Hollain, Howardries, Jollain-Merlin, Laplaigne, Lesdain, Rongy, Wez-Velvain</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CELLES_01119"">CELLES</p> </th> <td> <p id=""Celles,_Escanaffles,_Molemb_01120"">Celles, Escanaffles, Molembaix, Popuelles, Pottes, Velaines</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ESTAIMPUIS_01121"">ESTAIMPUIS</p> </th> <td> <p id=""Bailleul,_Estaimbourg,_Esta_01122"">Bailleul, Estaimbourg, Estaimpuis, Evregnies, Leers-Nord, Néchin, Saint-Léger</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LEUZE-EN-HAINAUT_01123"">LEUZE-EN-HAINAUT</p> </th> <td> <p id=""Blicquy,_Chapelle-a-Oie,_Ch_01124"">Blicquy, Chapelle-à-Oie, Chapelle-à-Wattines, Gallaix, Grandmetz, Leuze, Pipaix, Thieulain, Tourpes, Willaupuis</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MONT-DE-L’ENCLUS_01125"">MONT-DE-L’ENCLUS</p> </th> <td> <p id=""Amougies,_Anseroeul,_Orroir_01126"">Amougies, Anseroeul, Orroir, Russeignies (Rozenaken)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PECQ_01127"">PECQ</p> </th> <td> <p id=""Esquelmes,_Herinnes,_Pecq,__01128"">Esquelmes, Hérinnes, Pecq, Obigies, Warcoing</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PERUWELTZ_01129"">PERUWELTZ</p> </th> <td> <p id=""Baugnies,_Bon-Secours,_Braf_01130"">Baugnies, Bon-Secours, Braffe, Brasmenil, Bury, Callenelle, Péruweltz, Roucourt, Wasmes-Audemetz-Briffoeil, Wiers</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""RUMES_01131"">RUMES</p> </th> <td> <p id=""La_Glanerie,_Taintignies,_R_01132"">La Glanerie, Taintignies, Rumes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOURNAI_(Doornik)_01133"">TOURNAI (Doornik)</p> </th> <td> <p id=""Barry,_Beclers,_Blandain,_C_01134"">Barry, Beclers, Blandain, Chercq, Ere, Esplechin, Froidmont, Froyennes, Gaurain-Ramecroix, Havinnes, Hertain, Kain, Lamain, Marquain, Maulde, Melles, Mont-Saint-Aubert, Mourcourt, Orcq, Quartes, Ramegnies-Chin, Rumillies, Saint-Maur, Templeuve, Thimougies, Tournai (Doornik), Vaulx-lez-Tournai, Vezol, Warchin, Willemeau</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01135"">c. Arrondissement administratif d’Ath</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ATH_(Aat)_01136"">ATH (Aat)</p> </th> <td> <p id=""Ath_(Aat),_Arbre,_Bouvignie_01137"">Ath (Aat), Arbre, Bouvignies, <em>Ghislenghien Gibecq</em>, Houtaing, Irchonwelz, <em>Isières</em>, <em>Lanquesaint</em>, Ligne, Maffle, Mainvault, <em>Meslin-l’Evêque</em>, Moulbaix, Ormeignies, <em>Ostiches</em>, <em>Rebaix</em>, Villers-Notre-Dame, Villers-Saint-Amand</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BELOEIL_01138"">BELOEIL</p> </th> <td> <p id=""Aubechies,_Basecles,_Beloei_01139"">Aubechies, Basècles, Beloeil, Ellignies-Sainte-Anne, Grandglise, Quevaucamps, Ramegnies, Stambruges, Thumaide, Wadelincourt</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BERNISSART_01140"">BERNISSART</p> </th> <td> <p id=""Bernissart,_Blaton,_Harchie_01141"">Bernissart, Blaton, Harchies, Pommeroeul, Ville-Pommeroeul</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BRUGELETTE_01142"">BRUGELETTE</p> </th> <td> <p id=""Attre,_Brugelette,_Cambron-_01143"">Attre, Brugelette, Cambron-Casteau, Mevergnies-lez-Lens</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CHIEVRES_01144"">CHIEVRES</p> </th> <td> <p id=""Chievres,_Grosage,_Huissign_01145"">Chièvres, Grosage, Huissignies, Ladeuze, Tongre-Notre-Dame, Tongre-Saint-Martin</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FRASNES-LEZ-ANVAING_01146"">FRASNES-LEZ-ANVAING</p> </th> <td> <p id=""Anvaing,_Arc-Ainieres,_Arc-_01147"">Anvaing, Arc-Ainières, <em>Arc-Wattripont</em>, Buissenal Cordes, <em>Dergneau</em>, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hacquegnies, Herquegnies, Moustier, Montroeul-au-Bois, Oeudeghien, Saint-Sauveur</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01148"">d. Arrondissement administratif de Mons</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""BOUSSU_01149"">BOUSSU</p> </th> <td> <p id=""Boussu,_Hornu_01150"">Boussu, Hornu</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""COLFONTAINE_01151"">COLFONTAINE</p> </th> <td> <p id=""Paturages,_Warquignies,_Was_01152"">Pâturages, Warquignies, Wasmes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DOUR_01153"">DOUR</p> </th> <td> <p id=""Blaugies,_Dour,_Elouges,_Wi_01154"">Blaugies, Dour, Elouges, Wihéries</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FRAMERIES_01155"">FRAMERIES</p> </th> <td> <p id=""Eugies,_Frameries,_La_Bouve_01156"">Eugies, Frameries, La Bouverie, Noirchain, Sars-la-Bruyère</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HENSIES_01157"">HENSIES</p> </th> <td> <p id=""Hainin,_Hensies,_Montroeul-_01158"">Hainin, Hensies, Montroeul-sur-Haine, Thulin</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HONNELLES_01159"">HONNELLES</p> </th> <td> <p id=""Angre,_Angreau,_Athis,_Autr_01160"">Angre, Angreau, Athis, Autreppe, Erquennes, Fayt-le-Franc, Marchipont, Montignies-sur-Roc, Onnezies, Roisin</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""JURBISE_01161"">JURBISE</p> </th> <td> <p id=""Erbaut,_Erbisoeul,_Herchies_01162"">Erbaut, Erbisoeul, Herchies, Jurbise, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LENS_01163"">LENS</p> </th> <td> <p id=""Bauffe,_Cambron-Saint-Vince_01164"">Bauffe, <em>Cambron-Saint-Vincent</em>, Lens, <em>Lombise</em>, Montignies-lez-Lens</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MONS_01165"">MONS</p> </th> <td> <p id=""Ciply,_Cuesmes,_Flenu,_Ghli_01166"">Ciply, Cuesmes, Flénu, Ghlin, Harmignies, Harveng, Havré, Hyon, Jemappes, Maisières, Mesvin, Mons, Nimy, Nouvelles, Obourg, Saint-Denis, Saint-Symphorien, Spiennes, Villers-Saint-Ghislain</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""QUAREGNON_01167"">QUAREGNON</p> </th> <td> <p id=""Quaregnon,_Wasmuel_01168"">Quaregnon, Wasmuel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""QUEVY_01169"">QUEVY</p> </th> <td> <p id=""Asquillies,_Aulnois,_Blareg_01170"">Asquillies, Aulnois, Blaregnies, Bougnies, Genly, Givry, Goegnies-Chaussée, Havay, Quévy-le-Grand, Quévy-le-Petit</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""QUIEVRAIN_01171"">QUIEVRAIN</p> </th> <td> <p id=""Audregnies._Baisieux,_Quiev_01172"">Audregnies. Baisieux, Quiévrain</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""SAINT-GHISLAIN_01173"">SAINT-GHISLAIN</p> </th> <td> <p id=""Baudour,_Hautrage,_Neufmais_01174"">Baudour, Hautrage, Neufmaison, Saint-Ghislain, Sirault, Tertre, Villerot</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01175"">e. Arrondissement administratif de Soignies</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""LA_LOUVIERE_01176"">LA LOUVIERE</p> </th> <td> <p id=""Boussoit,_Haine-Saint-Paul,_01177"">Boussoit, Haine-Saint-Paul, Haine-Saint-Pierre, Houdeng-Aimeries, Houdeng-Goegnies, La Louvière, Maurage, Saint-Vaast, Strépy-Bracquegnies, Trivières</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LE_ROEULX_01178"">LE ROEULX</p> </th> <td> <p id=""Gottignies,_Le_Roeulx,_Mign_01179"">Gottignies, Le Roeulx, Mignault, Thieu, Ville-sur-Haine</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""SOIGNIES_01180"">SOIGNIES</p> </th> <td> <p id=""Casteau,_Chaussee-Notre-Dam_01181"">Casteau, <em>Chaussée-Notre-Dame-Louvignies</em>, <em>Horrues</em>, Naast, Neufvilles, <em>Soignies</em>, Thieusies </p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01182"">f. Arrondissement administratif de Thuin</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ANDERLUES_01183"">ANDERLUES</p> </th> <td> <p id=""Anderlues_01184"">Anderlues</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BEAUMONT_01185"">BEAUMONT</p> </th> <td> <p id=""Barbencon,_Beaumont,_Leugni_01186"">Barbençon, Beaumont, Leugnies, Leval-Chaudeville, Renlies, Solre-Saint-Géry, Strée, Thirimont</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BINCHE_01187"">BINCHE</p> </th> <td> <p id=""Binche,_Bray,_Buvrinnes,_Ep_01188"">Binche, Bray, Buvrinnes, Epinois, Leval-Trahegnies, Péronnes, Ressaix, Waudrez</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CHIMAY_01189"">CHIMAY</p> </th> <td> <p id=""Baileux,_Bailievre,_Bourler_01190"">Baileux, Bailièvre, Bourlers, Chimay, Forges, L'Escaillère, Lompret, Rièzes, Robechies, Saint-Rémy, Salles, Vaulx, Villers-la-Tour, Virelles</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ERQUELINNES_01191"">ERQUELINNES</p> </th> <td> <p id=""Bersillies-lAbbaye,_Erqueli_01192"">Bersillies-l'Abbaye, Erquelinnes, Grand-Reng, Hantes-Wihéries, Montignies-Saint-Christophe, Solre-sur-Sambre</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ESTINNES_01193"">ESTINNES</p> </th> <td> <p id=""Croix-lez-Rouveroy,_Estinne_01194"">Croix-lez-Rouveroy, Estinnes-au-Mont, Estinnes-au-Val, Fauroeulx, Haulchin, Peissant, Rouveroy, Vellereille-les- Brayeux, Vellereille-le-Sec</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FROIDCHAPELLE_01195"">FROIDCHAPELLE</p> </th> <td> <p id=""Boussu-lez-Walcourt,_Erpion_01196"">Boussu-lez-Walcourt, Erpion, Fourbechies, Froid-Chapelle, Vergnies</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HAM-SUR-EURE-NALINNES_01197"">HAM-SUR-EURE-NALINNES</p> </th> <td> <p id=""Cour-sur-Heure,_Ham-sur-Heu_01198"">Cour-sur-Heure, Ham-sur-Heure, Jamioulx, Marbaix, Nalinnes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LOBBES_01199"">LOBBES</p> </th> <td> <p id=""Bienne-lez-Happart,_Lobbes,_01200""><em>Bienne-lez-Happart</em>, Lobbes, Mont-Sainte-Geneviève, Sars-la-Buissière</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MERBES-LE-CHATEAU_01201"">MERBES-LE-CHATEAU</p> </th> <td> <p id=""Fontaine-Valmont,_Labuissie_01202"">Fontaine-Valmont, Labuissière, Merbes-le-Château, Merbes-Sainte-Marie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MOMIGNIES_01203"">MOMIGNIES</p> </th> <td> <p id=""Beauwelz,_Forge-Philippe,_M_01204"">Beauwelz, Forge-Philippe, Macon, Macquenoise, Momignies, Monceau-Imbrechies, Seloignes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MORLANWELZ_01205"">MORLANWELZ</p> </th> <td> <p id=""Carnieres,_Mont-Sainte-Alde_01206"">Carnières, Mont-Sainte-Aldegonde, Morlanwelz-Mariemont</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""SIVRY-RANCE_01207"">SIVRY-RANCE</p> </th> <td> <p id=""Grandrieu,_Montbliart,_Ranc_01208"">Grandrieu, Montbliart, Rance, Sautin, Sivry</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""THUIN_01209"">THUIN</p> </th> <td> <p id=""Biesme-sous-Thuin,_Biercee,_01210"">Biesme-sous-Thuin, Biercée, Donstiennes, Gozée, Leers-et-Fosteau, Ragnies, Thuillies, Thuin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01211"">g. Arrondissement administratif de Charleroi</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT_01212"">CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT</p> </th> <td> <p id=""Chapelle-lez-Herlaimont,_Go_01213"">Chapelle-lez-Herlaimont, <em>Godarville</em>, Piéton</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CHARLEROI_01214"">CHARLEROI</p> </th> <td> <p id=""Charleroi,_Couillet,_Dampre_01215"">Charleroi, Couillet, Dampremy, Gilly, Gosselies, Goutroux, Jumet, Lodelinsart, Marchienne-au-Pont, Marcinelle, Monceau-sur-Sambre, Montignies-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne, <em>Ransart</em>, Roux</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CHATELET_01216"">CHATELET</p> </th> <td> <p id=""Bouffioulx,_Chatelet,_Chate_01217"">Bouffioulx, Châtelet, Châtelineau</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""COURCELLES_01218"">COURCELLES</p> </th> <td> <p id=""Courcelles,_Gouy-lez-Pieton_01219"">Courcelles, <em>Gouy-lez-Piéton</em>, Souvret, <em>Trazegnies</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FLEURUS_01220"">FLEURUS</p> </th> <td> <p id=""Brye,_Fleurus,_Heppignies,__01221""><em>Brye</em>, Fleurus, <em>Heppignies</em>, <em>Lambusart</em>, <em>Saint-Amand</em>, <em>Wagnelée</em>, <em>Wanfercée-Baulet</em>, <em>Wangenies</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FONTAINE-L’EVEQUE_01222"">FONTAINE-L’EVEQUE</p> </th> <td> <p id=""Fontaine-lEveque,_Forchies-_01223"">Fontaine-l'Evêque, Forchies-la-Marche, Leernes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""GERPINNES_01224"">GERPINNES</p> </th> <td> <p id=""Acoz,_Gerpinnes,_Gougnies,__01225""><em>Acoz</em>, Gerpinnes, <em>Gougnies</em>, <em>Joueret</em>, Loverval, <em>Villers-Poterie</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MANAGE_01226"">MANAGE</p> </th> <td> <p id=""Bois-dHaine,_Fayt-lez-Manag_01227"">Bois-d'Haine, Fayt-lez-Manage, La Hestre, Manage</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MONTIGNIES-LE-TILLEUL_01228"">MONTIGNIES-LE-TILLEUL</p> </th> <td> <p id=""Landelies,_Montignies-le-Ti_01229"">Landelies, Montignies-le-Tilleul</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Province_de_Namur_01230"">4. Province de Namur</h3> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01231"">a. Arrondissement administratif de Dinant</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ANHEE_01232"">ANHEE</p> </th> <td> <p id=""Anhee,_Annevoie-Rouillon,_B_01233"">Anhée, Annevoie-Rouillon, Bioul, Denée, Haut-le-Wastia, Sosoye, Warnant</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BEAURAING_01234"">BEAURAING</p> </th> <td> <p id=""Baronville,_Beauraing,_Dion_01235"">Baronville, Beauraing, Dion, Felenne, Feschaux, Focant, Froidfontaine, Honnay, Javingue, Martouzin-Neuville, Pondrôme, Vonêche, Wancennes, Wiesme, Winenne</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BIEVRE_01236"">BIEVRE</p> </th> <td> <p id=""Baillamont,_Bellefontaine,__01237"">Baillamont, Bellefontaine, Bièvre, Cornimont, Graide, Gros-Fays, Monceau-en-Ardenne, Noamé, Oisy, Petit-Fays</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CINEY_01238"">CINEY</p> </th> <td> <p id=""Achene,_Braibant,_Chevetogn_01239"">Achêne, <em>Braibant</em>, Chevetogne, <em>Ciney</em>, Conneux, Leignon, <em>Pessoux</em>, <em>Serinchamps</em>, Sovet</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DINANT_01240"">DINANT</p> </th> <td> <p id=""Anseremme,_Bouvignes-sur-Me_01241"">Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse, Dinant, Dréhance, Falmagne, Falmignoul, Foy-Notre-Dame, Furfooz, Lisogne, Sorinnes, Thynes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""GEDINNE_01242"">GEDINNE</p> </th> <td> <p id=""Bourseigne-Neuve,_Bourseign_01243"">Bourseigne-Neuve, Bourseigne-Vieille, Gedinne, Houdremont, Louette-Saint-Denis, Louette-Saint-Pierre, Malvoisin, Patignies, Rienne, Sart-Custine, Vencimont, Willerzie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HASTIERES_01244"">HASTIERES</p> </th> <td> <p id=""Agimont,_Blaimont,_Hastiere_01245"">Agimont, Blaimont, Hastière-Lavaux, Hastière-par-delà, Heer, Hermeton-sur-Meuse, Waulsort</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HOUYET_01246"">HOUYET</p> </th> <td> <p id=""Celles,_Ciergnon,_Custinne,_01247"">Celles, Ciergnon, Custinne, Finnevaux, Hour, Houyet, Hulsonniaux, Mesnil-Saint-Blaise, Wanlin</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ONHAYE_01248"">ONHAYE</p> </th> <td> <p id=""Anthee,_Falaen,_Gerin,_Onha_01249"">Anthée, Falaën, Gerin, Onhaye, Serville, Sommière, Weillen</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ROCHEFORT_01250"">ROCHEFORT</p> </th> <td> <p id=""Ave-et-Auffe._Buissonville,_01251"">Ave-et-Auffe. Buissonville, Eprave, Han-sur-Lesse, <em>Jemelle</em>, Lavaux-Sainte-Anne, Lessive, Mont-Gauthier, <em>Rochefort</em>, Villers-sur-Lesse, <em>Wavreille</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""VRESSE-SUR-SEMOIS_01252"">VRESSE-SUR-SEMOIS</p> </th> <td> <p id=""Alle,_Bagimont,_Bohan,_Chai_01253"">Alle, Bagimont, Bohan, Chairière, Laforêt, Membre, Mouzaive, Nafraîture, Orchimont, Pussemange, Sugny, Vresse</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""YVOIR_01254"">YVOIR</p> </th> <td> <p id=""Dorinne,_Durnal,_Evrechaill_01255"">Dorinne, Durnal, Evrechailles, Godinne, Houx, Purnode, Spontin, Yvoir</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01256"">b. Arrondissement administratif de Namur</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""METTET_01257"">METTET</p> </th> <td> <p id=""Biesme,_Biesmeree,_Ermeton-_01258""><em>Biesme</em>, Biesmerée, Ermeton-sur-Biert, Furnaux, Graux, Mettet, Oret, Saint-Gérard, Stave</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PROFONDEVILLE_01259"">PROFONDEVILLE</p> </th> <td> <p id=""Arbre,_Bois-de-Villers,_Les_01260"">Arbre, <em>Bois-de-Villers</em>, <em>Lesve</em>, <em>Lustin</em>, <em>Profondeville</em>, <em>Rivière</em></p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01261"">c. Arrondissement administratif de Philippeville</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CERFONTAINE_01262"">CERFONTAINE</p> </th> <td> <p id=""Cerfontaine,_Daussois,_Senz_01263"">Cerfontaine, Daussois, Senzeille, Silenrieux, Soumoy, Villers-Deux-Eglises</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""COUVIN_01264"">COUVIN</p> </th> <td> <p id=""Aublain,_Boussu-en-Fagne,_B_01265"">Aublain, Boussu-en-Fagne, Brûly, Brûly-de-Pesche, Couvin, Cul-des-Sarts, Dailly, Frasnes, Gonrieux, Mariembourg, Pesche, Petigny, Petite-Chapelle, Presgaux</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DOISCHE_01266"">DOISCHE</p> </th> <td> <p id=""Doische,_Gimnee,_Gochenee,__01267"">Doische, Gimnée, Gochenée, Matagne-la-Grande, Matagne-la-Petite, Niverlée, Romerée, Soulme, Vaucelles, Vodelée</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FLORENNES_01268"">FLORENNES</p> </th> <td> <p id=""Corenne,_Flavion,_Florennes_01269"">Corenne, Flavion, Florennes, <em>Hanzinelle</em>, <em>Hanzinne</em>, Hemptinne, Morialmé, Morville, Rosée, Saint-Aubin, <em>Thy-le-Bauduin</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PHILIPPEVILLE_01270"">PHILIPPEVILLE</p> </th> <td> <p id=""Fagnolle,_Franchimont,_Jama_01271"">Fagnolle, Franchimont, Jamagne, Jamiolle, Merlemont, Neuville, Omezée, Philippeville, Roly, Romedenne, Samart, Sart-en-Fagne, Sautour, Surice, Villers-en-Fagne, Villers-le-Gambon, Vodecée</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""VIROINVAL_01272"">VIROINVAL</p> </th> <td> <p id=""Dourbes,_Le_Mesnil,_Mazee,__01273"">Dourbes, Le Mesnil, Mazée, Nismes, Oignies, Olloy-sur-Viroin, Treignes, Vierves</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WALCOURT_01274"">WALCOURT</p> </th> <td> <p id=""Berzee,_Castillon,_Chastres_01275"">Berzée, Castillon, Chastrès, Clermont, Fontenelle, Fraire, Gourdinne, Laneffe, Pry, Rognée, Somzée, Tarcienne, Thy-le-Château, Vogenée, Walcourt</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Province_de_Luxembourg_01276"">5. Province de Luxembourg</h3> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01277"">a. Arrondissement administratif d’Arlon</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ARLON_01278"">ARLON</p> </th> <td> <p id=""Arlon,_Autelbas,_Bonnert,_G_01279"">Arlon, Autelbas, Bonnert, Guirsch, Heinsch, Toernich</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ATTERT_01280"">ATTERT</p> </th> <td> <p id=""Attert,_Nobressart,_Nothomb_01281"">Attert, Nobressart, Nothomb, Thiaumont, Tontelange</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""AUBANGE_01282"">AUBANGE</p> </th> <td> <p id=""Athus,_Aubange,_Halanzy,_Ra_01283"">Athus, Aubange, Halanzy, Rachecourt</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MESSANCY_01284"">MESSANCY</p> </th> <td> <p id=""Habergy,_Hondelange,_Messan_01285"">Habergy, Hondelange, Messancy, Selange, Wolkrange</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01286"">b. Arrondissement administratif de Neufchâteau</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""BERTRIX_01287"">BERTRIX</p> </th> <td> <p id=""Auby-sur-Semois,_Bertrix,_C_01288"">Auby-sur-Semois, Bertrix, Cugnon, Jehonville, Orgéo</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""BOUILLON_01289"">BOUILLON</p> </th> <td> <p id=""Bellevaux,_Bouillon,_Corbio_01290"">Bellevaux, Bouillon, Corbion, Dohan, Les Hayons, Noirefontaine, Poupehan, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont, Vivy</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""DAVERDISSE_01291"">DAVERDISSE</p> </th> <td> <p id=""Daverdisse,_Gembes,_Haut-Fa_01292"">Daverdisse, Gembes, Haut-Fays, Porcheresse</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HERBEUMONT_01293"">HERBEUMONT</p> </th> <td> <p id=""Herbeumont,_Saint-Medard,_S_01294"">Herbeumont, Saint-Médard, Straimont</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LEGLISE_01295"">LEGLISE</p> </th> <td> <p id=""Assenois,_Ebly,_Leglise,_Me_01296"">Assenois, <em>Ebly</em>, Léglise, Mellier, <em>Witry</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""LIBIN_01297"">LIBIN</p> </th> <td> <p id=""Anloy,_Libin,_Ochamps,_Redu_01298"">Anloy, <em>Libin</em>, Ochamps, Redu, <em>Smuid</em>, <em>Transinne</em>, <em>Villance</em></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""NEUFCHATEAU_01299"">NEUFCHATEAU</p> </th> <td> <p id=""Grandvoir,_Grapfontaine,_Ha_01300"">Grandvoir, Grapfontaine, Hamipré, <em>Longlier</em>, Neufchâteau, Tellin, Tournay</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""PALISEUL_01301"">PALISEUL</p> </th> <td> <p id=""Carlsbourg,_Fays-les-Veneur_01302"">Carlsbourg, Fays-les-Veneurs, Framont, Maissin, Nollevaux, Offagne, Opont, Paliseul</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""WELLIN_01303"">WELLIN</p> </th> <td> <p id=""Chanly,_Halma,_Lomprez,_Res_01304"">Chanly, Halma, Lomprez, Resteigne, Sohier, Wellin</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""Arrondissement_administrati_01305"">c. Arrondissement administratif de Virton</h4> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CHINY_01306"">CHINY</p> </th> <td> <p id=""Chiny,_Izel,_Jamoigne,_Les__01307"">Chiny, Izel, Jamoigne, Les Bulles, Suxy, Termes</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ETALLE_01308"">ETALLE</p> </th> <td> <p id=""Buzenol,_Chantemelle,_Etall_01309"">Buzenol, Chantemelle, Etalle, Sainte-Marie, Vance, Villers-sur-Semois</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""FLORENVILLE_01310"">FLORENVILLE</p> </th> <td> <p id=""Chassepierre,_Florenville,__01311"">Chassepierre, Florenville, Fontenoille, Lacuisine, Muno, Sainte-Cécile, Villers-devant-Orval</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""HABAY_01312"">HABAY</p> </th> <td> <p id=""Anlier,_Habay-la-Neuve,_Hab_01313""><em>Anlier</em>, Habay-la-Neuve, Habay-la-Vieille, Hachy, Houdemont, Rulles</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MEIX-DEVANT-VIRTON_01314"">MEIX-DEVANT-VIRTON</p> </th> <td> <p id=""Gerouville,_Meix-devant-Vir_01315"">Gérouville, Meix-devant-Virton, Robelmont, Sommethonne, Villers-la-Loue</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""MUSSON_01316"">MUSSON</p> </th> <td> <p id=""Musson,_Mussy-la-Ville_01317"">Musson, Mussy-la-Ville</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""ROUVROY_01318"">ROUVROY</p> </th> <td> <p id=""Dampicourt,_Harnoncourt,_La_01319"">Dampicourt, Harnoncourt, Lamorteau, Torgny</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""SAINT-LEGER_01320"">SAINT-LEGER</p> </th> <td> <p id=""Chatillon,_Meix-le-Tige,_Sa_01321"">Châtillon, Meix-le-Tige, Saint-Léger</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TINTIGNY_01322"">TINTIGNY</p> </th> <td> <p id=""Bellefontaine,_Rossignol,_S_01323"">Bellefontaine, Rossignol, Saint-Vincent, Tintigny</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""VIRTON_01324"">VIRTON</p> </th> <td> <p id=""Bleid,_Ethe,_Latour,_Ruette_01325"">Bleid, Ethe, Latour, Ruette, Saint-Mard, Virton</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)

2017-09-08

IR

RICI

BOI-LETTRE-000205

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7930-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000205-20170908

Détention directe de immeuble Je soussigné demeurant : demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié : pour le logement ou le local suivant : Adresse du logement ou du local : Date d’achèvement des travaux : Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du : - logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au : - local à usage autre que l'habitation jusqu'au : En outre je certifie que : - le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants. - les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. À, le (signature) Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés Je soussigné : demeurant : demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié : pour les parts de sociétés suivantes : Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au : À, le (signature)

<ul> <li><strong>Détention directe de immeuble</strong></li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_Je_soussigne_01"">Je soussigné</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_demeurant_:_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_demande_la_reprise_du_dispo_03"">demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_pour_le_logement_suivant_:_04"">pour le logement ou le local suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_Adresse_du_logement_:_05"">Adresse du logement ou du local :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_Date_d’acquisition_ou_d’ach_06"">Date d’achèvement des travaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_Je_m’engage_a_louer_le_loge_07"">Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logement_nu_a_usage_d’hab_07"">- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_Le_loyer_ne_doit_pas_excede_08"">- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_je_certifie_que_:_09"">En outre je certifie que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_titulaire_du_bail_est__010"">- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_A_,_le_010"">- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_A_,_le_018"">À, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5145-PGP_(signature)_019"">(signature)</p> <ul> <li><strong>Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés</strong></li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_014"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_015"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_la_reprise_a_mon_pr_016"">demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Souscription_de_parts_de_SC_012"">pour les parts de sociétés suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m’engage_a_conserver_les_018"">Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_019"">À, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_020"">(signature)</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité

2016-06-01

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8127-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-20-20-20160601

1 Il résulte des deuxième, troisième et dixième à treizième alinéas du I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable aux options formulées au titre d'exercice clos à compter du 27 novembre 2014, que l'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si l'entreprise : - exploite sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % ; - et s'engage à maintenir ou à augmenter, au cours de la période d'application du régime, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option. 10 Sont concernées toutes les entreprises qui exercent l'option pour le régime au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014. Les entreprises qui ont déjà exercé l'option pour le régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, continuent à bénéficier du régime sans avoir à formuler une nouvelle option et peuvent, à l'exception des précisions mentionnées au dernier alinéa du présent § 10 d'une part et au II-B § 153, consulter le présent document dans sa version au 25 mars 2013 dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Ainsi, elles ne sont pas rétrospectivement soumises à l'obligation d'exploiter, à la date d'ouverture de l'exercice de l'option, une proportion de tonnage net battant pavillon européen d'au moins 25 %. En revanche, ces entreprises restent tenues par leur engagement de maintenir ou d'augmenter la proportion de tonnage net qu'elles exploitent sous pavillons européens. Toutefois, l'appréciation annuelle du respect de cette condition a été assouplie par l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. En effet, pour les exercices clos à compter du 27 novembre 2014, le ratio annuel est apprécié en tenant compte également du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE. 20 En cas de non-respect de l'engagement, sous réserve des exceptions mentionnées au II-C § 80 à 140 du BOI-IS-BASE-60-40-20-30, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage. 22 Par commodité, l'emploi des termes « la proportion de tonnage net de référence » vise la proportion de tonnage net exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice d'application de la période décennale couverte par l'option pour le régime de la taxation au tonnage. 27 L'appréciation du respect des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI nécessite de déterminer la proportion de tonnage net de référence à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de la taxe au tonnage. I. Nécessité d'exploiter à la date d'ouverture de l'exercice d'entrée dans le régime une proportion de tonnage net sous pavillon européen d'au moins 25 % de la flotte totale 30 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'option pour la taxe au tonnage est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option. Cette condition doit être respectée pendant toute la durée de l'option. (40) A. Calcul de la proportion de tonnage net de référence 1. Dispositions générales 50 La proportion de tonnage net de référence, retenue pour apprécier le respect des deux conditions est déterminée à partir du rapport existant, à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option, entre le tonnage net afférent aux navires qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE et le tonnage net de l'ensemble de la flotte de navires exploités par l'entreprise. 60 Ce rapport doit être calculé en tenant compte au numérateur et dénominateur des seuls navires éligibles au régime de taxation au tonnage. 70 Il est rappelé que sont éligibles au régime de taxation au tonnage les navires armés au commerce : - qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS) ; - qui sont soit possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit affrétés coque nue ou à temps, soit pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ; - qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime ou à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ; - dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France ; - et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application de ce régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime. Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter au II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10. Ainsi, sont pris en compte tous les navires éligibles exploités par l'entreprise qu'ils soient ou non la propriété de l'entreprise (exploitation directe, navires pris en affrètement coque nue ou à temps, copropriété, navires pris en crédit-bail, navires exploités dans le cadre de contrats d'achat d'espaces ou de cellules [« slots »]). A titre d'exemple, ne doivent pas être pris en compte pour calculer ce rapport les navires de commerce battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE qui sont donnés en affrètement coque nue auprès de sociétés non liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou de sociétés liées n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage. 80 Pour le calcul de ce rapport, doivent être pris en compte au numérateur les seuls navires éligibles battant pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. Tel est notamment le cas des navires battant pavillon français, et ce quel que soit le registre d'immatriculation (métropolitain, terres australes et antarctiques ou le registre international français instauré par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). En revanche, figurent au dénominateur tous les navires éligibles à la taxation au tonnage, quel que soit leur pavillon. Par ailleurs, au numérateur de ce rapport, seuls doivent être pris en compte les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'appréciation de ce rapport (cf. I-B § 130 et suiv.). En d'autres termes, ne sont pas compris au numérateur, pour le calcul de ce tonnage net de référence, les navires sous pavillon d'un État membre ayant rejoint l'UE ou l'EEE postérieurement à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime. En revanche, il est précisé que la proportion de tonnage net déterminée au titre de chaque exercice doit être calculée à partir des pavillons des États membres de l'UE ou de l'EEE au cours de cet exercice . 2. Précisions concernant les contrats de partages d'espaces ou de cellules (slots) 90 Les contrats de partage d'espaces s'entendent des contrats par lesquels des armateurs mettent en commun une partie de la flotte qu'ils exploitent. Chaque armateur partie au contrat met à la disposition des autres armateurs de manière régulière une partie de la capacité de son ou ses navires. Les capacités ainsi échangées sont en principe équilibrées en volume exprimé en cellules (slots), tonnes ou mètres cubes, mètres linéaires ou en valeur. Deux situations peuvent se présenter : l'accord est équilibré ou déséquilibré. a. L'accord est équilibré lorsque la capacité mise à disposition par chaque partenaire est égale 92 Dans ce cas, seuls les navires apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doivent être pris en compte pour le calcul de la proportion de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. Par ailleurs, il est précisé que pour la détermination du résultat imposable, telle que prévue au II de l'article 209-0 B du CGI, le barème forfaitaire sera appliqué aux seuls navires éligibles apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage dans le cadre de cet échange équilibré. Pour plus de précisions sur la notion de navires éligibles, il convient de se reporter au II-C-1 § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10. b. L'accord est déséquilibré lorsque la capacité mise à la disposition de la société ayant opté pour la taxation au tonnage par son partenaire est supérieure à celle mise à disposition de ce dernier. 97 Dans ce cas, la capacité excédentaire de tonnage mise à disposition de la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doit être traitée comme un achat d'espaces, tel que défini au II-C-1-b-3° § 150 du BOI-IS-BASE-60-40-10. Pour le calcul de la part de tonnage net, cette capacité excédentaire de tonnage est considérée comme relevant d'un pavillon européen : - à la condition, lorsque que la société partenaire signataire du contrat est située dans un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, qu'à la date de conclusion du contrat, le pavillon du navire mis à disposition soit celui d'un État de l'UE ou de l'EEE ; - dans les autres situations, à la condition qu'il soit justifié que les navires battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE au vu des contrats signés et des fiches caractéristiques à la date de signature du contrat, puis au cours de chaque trimestre concerné. 100 Ce rapport est calculé en fonction du tonnage net de chaque navire éligible exprimé en unité du système de jaugeage universel (UMS), tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires). Ainsi, il correspond à la somme des jauges nettes exprimées en UMS de chaque navire éligible battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE rapportée à la somme des jauges nettes exprimées en UMS de l'ensemble des navires éligibles. 3. Précisions concernant les sociétés membres d'un groupe fiscal 110 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, la proportion de tonnage net définie aux I-A-1 et 2 § 50 et suivants s'apprécie pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, au regard du tonnage net total des navires exploités par le groupe, et non société par société. L'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime de taxation au tonnage doivent opter pour ce régime. A défaut, si l'une des sociétés membres du groupe n'a pas opté, toutes les sociétés du groupe cesseraient de bénéficier du présent régime. La proportion de tonnage net de référence est calculée en faisant le cumul des éléments qui auraient servi à calculer l'engagement de chaque société comme si elle n'avait pas été membre du groupe. Ainsi, cette proportion de référence est égale au rapport existant entre : - le tonnage net (en UMS) afférent aux navires éligibles battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE exploités par l'ensemble des sociétés du groupe ayant opté pour ce régime à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime de taxation au tonnage au sein du groupe ; - le tonnage net, apprécié aux même dates, de l'ensemble de la flotte de navires éligibles exploités par les mêmes sociétés. Toutefois, cette proportion de référence est recalculée annuellement en cas d'évolution du périmètre de l'intégration fiscale : s'ajoute alors les données du tonnage exploité de navires éligibles par les nouvelles sociétés membres du groupe. 115 Exemple : Par hypothèse toutes les sociétés membres d'un groupe fiscal éligibles au régime de taxation au tonnage optent au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. La « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » est calculée à partir du total du tonnage net de chacune de ces sociétés au 1er janvier N. Si, au titre de l'exercice clos en N+2, une nouvelle société éligible entre dans le groupe fiscal, il est rappelé que cette dernière doit également opter pour le présent régime ; à défaut, les options précédemment exercées par les autres sociétés du groupe seraient remises en cause. L'option de cette société nouvellement membre du groupe au titre de N+2 conduira à recalculer la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal », en ajoutant au calcul de cette proportion les navires éligibles que la nouvelle société du groupe exploite à la date d'ouverture de son exercice d'option pour le régime de taxation au tonnage, soit au 1er janvier N+2. Toutefois, si la société nouvellement membre avait opté précédemment à son entrée dans le groupe pour le régime de taxation au tonnage, la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » serait déterminée en intégrant les navires éligibles qu'elle exploitait, non au 1er janvier N+2, mais à la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a bénéficié de ce régime. (120) B. Date d'appréciation de la proportion de tonnage de référence 130 La proportion de tonnage net que la société exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est calculée à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise opte pour le régime de la taxe au tonnage. Toutefois, la proportion de tonnage net peut être appréciée à la date d'acquisition ou de livraison du navire lorsque : - ce navire, exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, est le premier navire exploité par la société ; - et que la société qui l'acquiert n'a exercé aucune activité avant la date de livraison ou d'acquisition dudit navire. Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne sont pas rétrospectivement soumises à la condition minimale de 25 % et peuvent continuer de bénéficier du régime. En pratique, les entreprises concernées calculent le rapport défini au I-A § 50 et suivants compte tenu des navires mentionnés sur l'état de détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (état n° 2076-SD [CERFA n° 12372] disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr) joint à la déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime, en retenant les seuls navires exploités (possédés, pris en affrètement, etc.) à la date d'ouverture de cet exercice. Il est souligné, à cet égard, que ce calcul n'est pas réalisé en tenant compte de l'ensemble des navires ayant été pris en compte pour déterminer le résultat imposable dans les conditions prévues au II de l'article 209-0 B du CGI au titre du premier exercice d'application du régime, mais seulement ceux exploités à la date d'ouverture de cet exercice. En cas de renouvellement de l'option à l'issue d'une période décennale, tel que prévu au III de l'article 209-0 B du CGI, la proportion de tonnage net servant de référence pour le nouvel engagement pris lors de ce renouvellement doit être calculée à la date d'ouverture du premier exercice couvert par cette nouvelle option. 140 Exemple : Soit une entreprise ayant opté pour le régime de taxation au tonnage à compter de l'exercice N, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile et exploitant des porte-conteneurs. Au 1er janvier N, date d'ouverture de l'exercice de référence, la flotte de porte-conteneurs exploités était la suivante : - des navires détenus en pleine propriété pour un tonnage net total de 120 000 UMS immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ; - des navires pris en affrètement à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la jauge nette totale est de 75 000 UMS ; - et des navires d'un tonnage net total de 20 000 UMS, immatriculés dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE et qui sont donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées ayant opté pour le régime de taxation au tonnage. Ces navires de commerce sont éligibles à la taxation au tonnage. La société exploite au 1er janvier N une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d’État membre de l'UE et d’État partie à l'accord sur l'EEE représentant au moins 65 % [(120 000 + 20 000) / (120 000 +75 000 + 20 000)] de sa flotte de navires éligibles. Elle satisfait à l'obligation lui permettant d'opter pour le régime. II. Nécessité de s'engager à maintenir ou à augmenter la proportion de tonnage net déterminé à l'entrée dans le régime de la taxe au tonnage A. Cas général 145 La société qui opte pour le régime de taxation au tonnage s'engage à maintenir ou à augmenter le ratio de tonnage net de navires sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE qu'elle exploite à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option. 150 En application du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'engagement doit être respecté tout au long de la période décennale mentionnée au III du même article au cours de laquelle s'applique le régime de taxation au tonnage. Pour les entreprises qui ont déjà opté pour le régime de taxation au tonnage au cours d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, la durée d'application de cet engagement correspond à la période résiduelle d'application de ce régime à cette date. Pour les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014 dispose que le respect de l'engagement est, au titre des exercices clos à compter du 27 novembre 2014, apprécié en tenant compte du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE. Ainsi, les navires battant pavillons d'un État partie à l'accord sur l'EEE, bien que non pris en compte pour la détermination de la proportion de tonnage net de référence sont retenus dans le calcul du pourcentage annuel pour les exercices clos à compter du 27 novembre 2014. B. Précisions concernant les sociétés membres du groupe fiscal 153 Lorsque la société qui a opté pour le régime de la taxation au tonnage appartient à un groupe fiscal, le respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation du tonnage net de navires sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE est apprécié au niveau du groupe de sociétés. Lorsque les entreprises membres d'un groupe fiscal avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 que le respect de l'engagement doit s'apprécier compte tenu de la proportion du tonnage net total exploitée par les sociétés membres du groupe. Ces groupes sont donc placés dans la même situation que les groupes qui ont opté au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014. Ainsi, l'appréciation individuelle de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la proportion de tonnage net sous pavillon que les entreprises membres d'un groupe fiscal exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE est supprimée, y compris pour les groupes de sociétés qui avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014. La mise en œuvre de ces dispositions implique que les sociétés membres du groupe fiscal soient en mesure de déterminer rétrospectivement la proportion de tonnage net de référence du groupe, laquelle tient compte des ajustements du périmètre du groupe fiscal intervenus depuis l'option ainsi qu'expliqué au I-A-3 § 110 et 115. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de soumettre le groupe qui a exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 à l'obligation d'exploiter une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE d'au moins 25 %. C. Précisions concernant les opérations de fusion ou assimilées intervenant entre plusieurs sociétés ayant pris un engagement 157 En application du V de l'article 209-0 B du CGI, il est rappelé qu'en cas d'opérations de fusion ou de scission placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la cessation anticipée du régime de taxation au tonnage avant le terme de la période décennale n'entraîne pas l'application de la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI chez la société absorbée ou scindée. Il convient de se reporter sur ce point au II-B § 140 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-40. Dans cette situation, les navires éligibles de la société absorbée ou scindée, du fait de leur transfert à une société ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage, demeurent en principe éligibles à ce régime. Dès lors, l'opération de fusion ou de scission placée sous le régime spécial des fusions précité conduit la société bénéficiaire des apports, qui se substitue à la société absorbée ou scindée dans tous ses droits, biens et obligations, à reprendre à son compte l'engagement, souscrit par la société absorbée ou scindée, d'augmentation ou de maintien du tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. La reprise de cet engagement par la société bénéficiaire des apports est formalisée dans le traité d'apport ou, s'agissant des opérations de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, dans la décision de dissolution. Cet engagement ainsi repris vient en complément de l'engagement initialement pris par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. III. Conditions de forme 160 Il est rappelé que l'option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique, par chaque société, au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS bis). La lettre d'option doit mentionner la valeur de la proportion de tonnage que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option et contenir un engagement exprès de l'entreprise de maintenir ou augmenter cette proportion de tonnage net. En outre, est jointe en annexe à cette lettre une description des modalités de calcul de cette proportion et, plus particulièrement, la liste des navires pris en compte et leur tonnage net à la date mentionnée au I-B § 130 et suivants. 170 Cette option, y compris cet engagement, est formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice de ce régime est demandé. Cet engagement est notifié sur papier libre ou par voie électronique. S'agissant des sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, l'engagement assumé par la société mère, tête de groupe, doit être mentionné sur la lettre d'option de chacune des sociétés membres du groupe. Dans l'hypothèse où une option a été notifiée par des sociétés membres d'un tel groupe au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014 et avant la publication des présents commentaires sans comporter la mention précitée, seule la société mère, tête de ce groupe, adresse à son SIE une lettre détaillant la liste des entreprises membres de ce groupe ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage. Les sociétés membres concernées par cette situation ne sont pas tenues de déposer une nouvelle lettre d'option. Cet engagement est à souscrire à chaque renouvellement d'option exercée conformément au III de l'article 209-0 B du CGI. (180 à 360)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_deuxieme,_tr_01"">Il résulte des deuxième, troisième et dixième à treizième alinéas du I de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable aux options formulées au titre d'exercice clos à compter du 27 novembre 2014, que l'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si l'entreprise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exploite_sous_pavillon_du_02"">- exploite sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_sengage_a_maintenir_ou_03"">- et s'engage à maintenir ou à augmenter, au cours de la période d'application du régime, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sont_concernees_toutes_les__05"">Sont concernées toutes les entreprises qui exercent l'option pour le régime au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_dej_06"">Les entreprises qui ont déjà exercé l'option pour le régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, continuent à bénéficier du régime sans avoir à formuler une nouvelle option et peuvent, à l'exception des précisions mentionnées au dernier alinéa du présent <strong>§ 10</strong> d'une part et au II-B § 153, consulter le présent document dans sa version au 25 mars 2013 dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_elles_ne_sont_pas_re_07"">Ainsi, elles ne sont pas rétrospectivement soumises à l'obligation d'exploiter, à la date d'ouverture de l'exercice de l'option, une proportion de tonnage net battant pavillon européen d'au moins 25 %. En revanche, ces entreprises restent tenues par leur engagement de maintenir ou d'augmenter la proportion de tonnage net qu'elles exploitent sous pavillons européens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lappreciation_an_08"">Toutefois, l'appréciation annuelle du respect de cette condition a été assouplie par l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. En effet, pour les exercices clos à compter du 27 novembre 2014, le ratio annuel est apprécié en tenant compte également du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_le_010"">En cas de non-respect de l'engagement, sous réserve des exceptions mentionnées au II-C § 80 à 140 du BOI-IS-BASE-60-40-20-30, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">22</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_commodite,_lemploi_des__012"">Par commodité, l'emploi des termes « la proportion de tonnage net de référence » vise la proportion de tonnage net exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice d'application de la période décennale couverte par l'option pour le régime de la taxation au tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32_013"">27</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_respect_de_014"">L'appréciation du respect des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI nécessite de déterminer la proportion de tonnage net de référence à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de la taxe au tonnage.</p> <h1 id=""I._Necessite_dexploiter_a_l_10"">I. Nécessité d'exploiter à la date d'ouverture de l'exercice d'entrée dans le régime une proportion de tonnage net sous pavillon européen d'au moins 25 % de la flotte totale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_016"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'option pour la taxe au tonnage est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option. Cette condition doit être respectée pendant toute la durée de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_018"">(40)</p> <h2 id=""A._Calcul_de_la_proportion__20"">A. Calcul de la proportion de tonnage net de référence</h2> <h3 id=""1._Dispositions_generales_30"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_tonnage_ne_019"">La proportion de tonnage net de référence, retenue pour apprécier le respect des deux conditions est déterminée à partir du rapport existant, à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option, entre le tonnage net afférent aux navires qui battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE et le tonnage net de l'ensemble de la flotte de navires exploités par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_doit_etre_calcul_021"">Ce rapport doit être calculé en tenant compte au numérateur et dénominateur des seuls navires éligibles au régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_sont_eli_023"">Il est rappelé que sont éligibles au régime de taxation au tonnage les navires armés au commerce :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_ont_une_jauge_brute_e_024"">- qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_sont_soit_possedes_en_025"">- qui sont soit possédés en pleine propriété ou en copropriété, à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI et de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit affrétés coque nue ou à temps, soit pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d'opérations de location avec option d'achat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_sont_affectes_au_tran_026"">- qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime ou à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_la_gestion_strategiq_027"">- dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_nont_pas_ete_acqui_028"">- et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application de ce régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_precisi_029"">Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter au II-C § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_pris_en_compte__030"">Ainsi, sont pris en compte tous les navires éligibles exploités par l'entreprise qu'ils soient ou non la propriété de l'entreprise (exploitation directe, navires pris en affrètement coque nue ou à temps, copropriété, navires pris en crédit-bail, navires exploités dans le cadre de contrats d'achat d'espaces ou de cellules [« <em>slots</em> »]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_ne_doiven_031"">A titre d'exemple, ne doivent pas être pris en compte pour calculer ce rapport les navires de commerce battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE qui sont donnés en affrètement coque nue auprès de sociétés non liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou de sociétés liées n'ayant pas opté pour le régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_ce_rappor_033"">Pour le calcul de ce rapport, doivent être pris en compte au numérateur les seuls navires éligibles battant pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. Tel est notamment le cas des navires battant pavillon français, et ce quel que soit le registre d'immatriculation (métropolitain, terres australes et antarctiques ou le registre international français instauré par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). En revanche, figurent au dénominateur tous les navires éligibles à la taxation au tonnage, quel que soit leur pavillon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_numerateur_034"">Par ailleurs, au numérateur de ce rapport, seuls doivent être pris en compte les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'appréciation de ce rapport (cf. I-B § 130 et suiv.). En d'autres termes, ne sont pas compris au numérateur, pour le calcul de ce tonnage net de référence, les navires sous pavillon d'un État membre ayant rejoint l'UE ou l'EEE postérieurement à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_035"">En revanche, il est précisé que la proportion de tonnage net déterminée au titre de chaque exercice doit être calculée à partir des pavillons des États membres de l'UE ou de l'EEE au cours de cet exercice .</p> <h3 id=""2._Precisions_concernant_le_31"">2. Précisions concernant les contrats de partages d'espaces ou de cellules (<em>slots</em>)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_partage_des_037"">Les contrats de partage d'espaces s'entendent des contrats par lesquels des armateurs mettent en commun une partie de la flotte qu'ils exploitent. Chaque armateur partie au contrat met à la disposition des autres armateurs de manière régulière une partie de la capacité de son ou ses navires. Les capacités ainsi échangées sont en principe équilibrées en volume exprimé en cellules (<em>slots</em>), tonnes ou mètres cubes, mètres linéaires ou en valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_se__038"">Deux situations peuvent se présenter : l'accord est équilibré ou déséquilibré. </p> <h4 id=""-_Laccord_est_equilibre_lor_039"">a. L'accord est équilibré lorsque la capacité mise à disposition par chaque partenaire est égale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_seuls_les_navi_040"">92</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_seuls_les_navi_041"">Dans ce cas, seuls les navires apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doivent être pris en compte pour le calcul de la proportion de navires exploités sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_041"">Par ailleurs, il est précisé que pour la détermination du résultat imposable, telle que prévue au II de l'article 209-0 B du CGI, le barème forfaitaire sera appliqué aux seuls navires éligibles apportés par la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage dans le cadre de cet échange équilibré. Pour plus de précisions sur la notion de navires éligibles, il convient de se reporter au II-C-1 § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-10.</p> <h4 id=""-_Laccord_est_desequilibre__042"">b. L'accord est déséquilibré lorsque la capacité mise à la disposition de la société ayant opté pour la taxation au tonnage par son partenaire est supérieure à celle mise à disposition de ce dernier.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_capacite_ex_043"">97</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_capacite_ex_044"">Dans ce cas, la capacité excédentaire de tonnage mise à disposition de la société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doit être traitée comme un achat d'espaces, tel que défini au II-C-1-b-3° § 150 du BOI-IS-BASE-60-40-10. Pour le calcul de la part de tonnage net, cette capacité excédentaire de tonnage est considérée comme relevant d'un pavillon européen :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_condition,_lorsque_q_044"">- à la condition, lorsque que la société partenaire signataire du contrat est située dans un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, qu'à la date de conclusion du contrat, le pavillon du navire mis à disposition soit celui d'un État de l'UE ou de l'EEE ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_situation_045"">- dans les autres situations, à la condition qu'il soit justifié que les navires battent pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE au vu des contrats signés et des fiches caractéristiques à la date de signature du contrat, puis au cours de chaque trimestre concerné.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_calcule_en_f_047"">Ce rapport est calculé en fonction du tonnage net de chaque navire éligible exprimé en unité du système de jaugeage universel (UMS), tel que défini par la convention internationale du 23 janvier 1969 sur le jaugeage des navires (décret n° 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_correspond_a_la_s_048"">Ainsi, il correspond à la somme des jauges nettes exprimées en UMS de chaque navire éligible battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE rapportée à la somme des jauges nettes exprimées en UMS de l'ensemble des navires éligibles.</p> <h3 id=""3._Precisions_concernant_le_32"">3. Précisions concernant les sociétés membres d'un groupe fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_050"">Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, la proportion de tonnage net définie aux I-A-1 et 2 § 50 et suivants s'apprécie pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, au regard du tonnage net total des navires exploités par le groupe, et non société par société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_une_societe_membr_051"">L'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime de taxation au tonnage doivent opter pour ce régime. A défaut, si l'une des sociétés membres du groupe n'a pas opté, toutes les sociétés du groupe cesseraient de bénéficier du présent régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_correspond_au_052"">La proportion de tonnage net de référence est calculée en faisant le cumul des éléments qui auraient servi à calculer l'engagement de chaque société comme si elle n'avait pas été membre du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_proportion_de__053"">Ainsi, cette proportion de référence est égale au rapport existant entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tonnage_net_(en_UMS)_a_054"">- le tonnage net (en UMS) afférent aux navires éligibles battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE exploités par l'ensemble des sociétés du groupe ayant opté pour ce régime à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime de taxation au tonnage au sein du groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tonnage_net,_apprecie__055"">- le tonnage net, apprécié aux même dates, de l'ensemble de la flotte de navires éligibles exploités par les mêmes sociétés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_proportion_056"">Toutefois, cette proportion de référence est recalculée annuellement en cas d'évolution du périmètre de l'intégration fiscale : s'ajoute alors les données du tonnage exploité de navires éligibles par les nouvelles sociétés membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_057"">115</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_058""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese_toutes_les_so_059"">Par hypothèse toutes les sociétés membres d'un groupe fiscal éligibles au régime de taxation au tonnage optent au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. La « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » est calculée à partir du total du tonnage net de chacune de ces sociétés au 1^er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_au_titre_de_lexercice_c_060"">Si, au titre de l'exercice clos en N+2, une nouvelle société éligible entre dans le groupe fiscal, il est rappelé que cette dernière doit également opter pour le présent régime ; à défaut, les options précédemment exercées par les autres sociétés du groupe seraient remises en cause. L'option de cette société nouvellement membre du groupe au titre de N+2 conduira à recalculer la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal », en ajoutant au calcul de cette proportion les navires éligibles que la nouvelle société du groupe exploite à la date d'ouverture de son exercice d'option pour le régime de taxation au tonnage, soit au 1^er janvier N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_si_la_societe_no_061"">Toutefois, si la société nouvellement membre avait opté précédemment à son entrée dans le groupe pour le régime de taxation au tonnage, la « proportion de tonnage net de référence du groupe fiscal » serait déterminée en intégrant les navires éligibles qu'elle exploitait, non au 1^er janvier N+2, mais à la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a bénéficié de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(120)_062"">(120)</p> <h2 id=""B._Date_dappreciation_de_la_21"">B. Date d'appréciation de la proportion de tonnage de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_tonnage_ne_064"">La proportion de tonnage net que la société exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE est calculée à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise opte pour le régime de la taxe au tonnage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_entrepr_065"">Toutefois, la proportion de tonnage net peut être appréciée à la date d'acquisition ou de livraison du navire lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ce_navire,_exploite_sous__066"">- ce navire, exploité sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, est le premier navire exploité par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_la_societe_qui_lac_067"">- et que la société qui l'acquiert n'a exercé aucune activité avant la date de livraison ou d'acquisition dudit navire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_opt_065"">Les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxe au tonnage dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne sont pas rétrospectivement soumises à la condition minimale de 25 % et peuvent continuer de bénéficier du régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_entreprise_066"">En pratique, les entreprises concernées calculent le rapport défini au I-A § 50 et suivants compte tenu des navires mentionnés sur l'état de détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (état n° <strong>2076-SD</strong> [CERFA n° 12372] disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr) joint à la déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime, en retenant les seuls navires exploités (possédés, pris en affrètement, etc.) à la date d'ouverture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne,_a_cet_egar_067"">Il est souligné, à cet égard, que ce calcul n'est pas réalisé en tenant compte de l'ensemble des navires ayant été pris en compte pour déterminer le résultat imposable dans les conditions prévues au II de l'article 209-0 B du CGI au titre du premier exercice d'application du régime, mais seulement ceux exploités à la date d'ouverture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renouvellement_de_068"">En cas de renouvellement de l'option à l'issue d'une période décennale, tel que prévu au III de l'article 209-0 B du CGI, la proportion de tonnage net servant de référence pour le nouvel engagement pris lors de ce renouvellement doit être calculée à la date d'ouverture du premier exercice couvert par cette nouvelle option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_070""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_o_071"">Soit une entreprise ayant opté pour le régime de taxation au tonnage à compter de l'exercice N, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile et exploitant des porte-conteneurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_N,_date_douv_072"">Au 1^er janvier N, date d'ouverture de l'exercice de référence, la flotte de porte-conteneurs exploités était la suivante :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_navires_detenus_en_pl_073"">- des navires détenus en pleine propriété pour un tonnage net total de 120 000 UMS immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_navires_pris_en_affre_074"">- des navires pris en affrètement à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la jauge nette totale est de 75 000 UMS ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_des_navires_dun_tonnag_075"">- et des navires d'un tonnage net total de 20 000 UMS, immatriculés dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE et qui sont donnés en affrètement coque nue à des sociétés liées ayant opté pour le régime de taxation au tonnage.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_navires_de_commerce_son_076"">Ces navires de commerce sont éligibles à la taxation au tonnage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_exploite_au_1er__078"">La société exploite au 1^er janvier N une proportion de tonnage net de navires battant pavillon d’État membre de l'UE et d’État partie à l'accord sur l'EEE représentant au moins 65 % [(120 000 + 20 000) / (120 000 +75 000 + 20 000)] de sa flotte de navires éligibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_satisfait_a_lobligatio_079"">Elle satisfait à l'obligation lui permettant d'opter pour le régime.</p> <h1 id=""II._Necessite_de_sengager_a_11"">II. Nécessité de s'engager à maintenir ou à augmenter la proportion de tonnage net déterminé à l'entrée dans le régime de la taxe au tonnage</h1> <h2 id=""A._Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_079"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_opte_pour_le_080"">La société qui opte pour le régime de taxation au tonnage s'engage à maintenir ou à augmenter le ratio de tonnage net de navires sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE qu'elle exploite à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_081"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_deuxieme__082"">En application du deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI, l'engagement doit être respecté tout au long de la période décennale mentionnée au III du même article au cours de laquelle s'applique le régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_on_083"">Pour les entreprises qui ont déjà opté pour le régime de taxation au tonnage au cours d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, la durée d'application de cet engagement correspond à la période résiduelle d'application de ce régime à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_on_084"">Pour les entreprises qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014 dispose que le respect de l'engagement est, au titre des exercices clos à compter du 27 novembre 2014, apprécié en tenant compte du tonnage net exploité sous pavillon d'un État partie à l'accord sur l'EEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_navires_battant__085"">Ainsi, les navires battant pavillons d'un État partie à l'accord sur l'EEE, bien que non pris en compte pour la détermination de la proportion de tonnage net de référence sont retenus dans le calcul du pourcentage annuel pour les exercices clos à compter du 27 novembre 2014.</p> <h2 id=""B._Precisions_concernant_le_23"">B. Précisions concernant les sociétés membres du groupe fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""153_086"">153</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_qui_a_op_087"">Lorsque la société qui a opté pour le régime de la taxation au tonnage appartient à un groupe fiscal, le respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation du tonnage net de navires sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE est apprécié au niveau du groupe de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_entreprises_mem_088"">Lorsque les entreprises membres d'un groupe fiscal avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 que le respect de l'engagement doit s'apprécier compte tenu de la proportion du tonnage net total exploitée par les sociétés membres du groupe. Ces groupes sont donc placés dans la même situation que les groupes qui ont opté au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lappreciation_indivi_089"">Ainsi, l'appréciation individuelle de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la proportion de tonnage net sous pavillon que les entreprises membres d'un groupe fiscal exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE est supprimée, y compris pour les groupes de sociétés qui avaient déjà exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage au titre d'un exercice clos avant le 27 novembre 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mise_en_oeuvre_de_ces_di_090"">La mise en œuvre de ces dispositions implique que les sociétés membres du groupe fiscal soient en mesure de déterminer rétrospectivement la proportion de tonnage net de référence du groupe, laquelle tient compte des ajustements du périmètre du groupe fiscal intervenus depuis l'option ainsi qu'expliqué au I-A-3 § 110 et 115. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de soumettre le groupe qui a exercé l'option pour le régime de la taxation au tonnage antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 à l'obligation d'exploiter une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE d'au moins 25 %.</p> <h2 id=""C._Precisions_concernant_le_24"">C. Précisions concernant les opérations de fusion ou assimilées intervenant entre plusieurs sociétés ayant pris un engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""157_091"">157</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_V_de_lart_092"">En application du V de l'article 209-0 B du CGI, il est rappelé qu'en cas d'opérations de fusion ou de scission placées sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la cessation anticipée du régime de taxation au tonnage avant le terme de la période décennale n'entraîne pas l'application de la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI chez la société absorbée ou scindée. Il convient de se reporter sur ce point au II-B § 140 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_n_093"">Dans cette situation, les navires éligibles de la société absorbée ou scindée, du fait de leur transfert à une société ayant elle-même opté pour le régime de taxation au tonnage, demeurent en principe éligibles à ce régime. Dès lors, l'opération de fusion ou de scission placée sous le régime spécial des fusions précité conduit la société bénéficiaire des apports, qui se substitue à la société absorbée ou scindée dans tous ses droits, biens et obligations, à reprendre à son compte l'engagement, souscrit par la société absorbée ou scindée, d'augmentation ou de maintien du tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE. La reprise de cet engagement par la société bénéficiaire des apports est formalisée dans le traité d'apport ou, s'agissant des opérations de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil, dans la décision de dissolution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_ainsi_repris_094"">Cet engagement ainsi repris vient en complément de l'engagement initialement pris par la société absorbante ou bénéficiaire des apports.</p> <h1 id=""III._Conditions_de_forme_12"">III. Conditions de forme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_loption__096"">Il est rappelé que l'option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique, par chaque société, au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_doption_doit_ment_097"">La lettre d'option doit mentionner la valeur de la proportion de tonnage que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE à la date d'ouverture du premier exercice de la période décennale couverte par l'option et contenir un engagement exprès de l'entreprise de maintenir ou augmenter cette proportion de tonnage net. En outre, est jointe en annexe à cette lettre une description des modalités de calcul de cette proportion et, plus particulièrement, la liste des navires pris en compte et leur tonnage net à la date mentionnée au I-B § 130 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_098"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option,_y_compris_cet_099"">Cette option, y compris cet engagement, est formulée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice de ce régime est demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_notifie__0100"">Cet engagement est notifié sur papier libre ou par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_memb_0101"">S'agissant des sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, l'engagement assumé par la société mère, tête de groupe, doit être mentionné sur la lettre d'option de chacune des sociétés membres du groupe. Dans l'hypothèse où une option a été notifiée par des sociétés membres d'un tel groupe au titre d'exercices clos à compter du 27 novembre 2014 et avant la publication des présents commentaires sans comporter la mention précitée, seule la société mère, tête de ce groupe, adresse à son SIE une lettre détaillant la liste des entreprises membres de ce groupe ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage. Les sociétés membres concernées par cette situation ne sont pas tenues de déposer une nouvelle lettre d'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_a_souscr_0102"">Cet engagement est à souscrire à chaque renouvellement d'option exercée conformément au III de l'article 209-0 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(180_a_360)_0104"">(180 à 360)</p>

Contenu

BIC-Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle

2013-01-09

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7961-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20-20130109

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication. 1 Conformément au 2 du II et au 2 du III de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise à un régime réel d'imposition et relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles cède un élément d'actif immobilisé qui n'a pas été utilisé pendant la totalité de la période de son inscription à l'actif pour les seuls besoins de l'activité exercée à titre professionnel, le résultat de la cession doit être ventilé en deux composantes : -  une quote-part afférente à la période, continue ou non, pendant laquelle le bien a été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 novodecies du CGI ; - et, une quote-part afférente à la période, continue ou non, pendant laquelle le bien n’a pas concouru à l’exercice de l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values des particuliers prévu aux articles 150-0 A du CGI et suivants. Remarque : Sur le champ d'application et en particulier la notion d'activité exercée à titre professionnel dans le cadre de l'application de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. 10 En cas d’utilisation de l'élément d'actif immobilisé : - exclusivement à titre professionnel, la totalité de la plus-value réalisée lors de sa cession est soumise au régime des plus et moins-values professionnelles ; - exclusivement à titre privé : la cession du bien pourra néanmoins donner lieu à la constatation d'une plus-value professionnelle à hauteur des éventuels amortissements qui ont été déduits du résultat professionnel sans être réintégrés (cf. I-A-2 aux § 60 et § 70) ; pour le surplus, la plus ou moins-value dégagée relèvera du régime des plus-values des particuliers ; - à titre professionnel et privé : il convient d'appliquer les règles détaillées aux I et II. I. Détermination de la plus-value A. Calcul du montant de la plus-value professionnelle 20 Lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé qui n'a pas été utilisé exclusivement à des fins professionnelles pendant la durée de son inscription à l'actif, le résultat de sa cession soumis au régime des plus ou moins-values professionnelles est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien, retraités de manière à n'en retenir que la quote-part correspondant à la durée d'utilisation du bien aux fins de l'activité exercée à titre professionnel. 1. Retraitement du prix de cession 30 En application du 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI, le prix réel de cession est retraité de façon à tenir compte de la durée d’utilisation du bien à des fins professionnelles, et ce afin d'obtenir le prix de cession. En d'autres termes, le prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus ou moins-value professionnelle représente une quote-part du prix de cession définie au prorata de la durée totale d'utilisation du bien à des fins professionnelles au cours de la durée de son inscription à l'actif. 40 Dans une telle hypothèse, le prix de cession est égal à la somme : - du prix de cession réel du bien, multiplié par le rapport entre, au numérateur, la durée d’utilisation du bien aux fins de l’exercice de l’activité à titre professionnel depuis qu’il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d’appartenance au patrimoine professionnel ; - et de la valeur d'origine de cet élément, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément à des fins autres que l'exercice de l'activité à titre professionnel depuis qu'il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel. Si le bien a été utilisé aux fins de l'exercice de l'activité professionnelle de manière discontinue pendant sa durée d'inscription à l'actif, la durée d'utilisation à des fins professionnelles correspondra à la somme des différentes durées d'utilisation professionnelle. L'appréciation des durées d'utilisation du bien cédé est décomptée, jour par jour, à partir de la date d'inscription du bien à l'actif du bilan jusqu'à la date de retrait de l'actif. L'appréciation de la date à laquelle il est constaté que le bien a changé d'utilisation relève d'une appréciation des faits propres à chaque situation. 2. Retraitement de la valeur nette comptable 50 Afin de déterminer la plus-value professionnelle, la valeur nette comptable de l'élément d'actif cédé est majorée du montant des amortissements qui ont été réintégrés au bénéfice des exercices au cours desquels le bien n’a pas été utilisé aux fins de l’activité professionnelle (CGI, art. 155, II-2-2°). 60 Les amortissements qui n’ont pas été réintégrés en application de la tolérance de 5 % (ou de 10 %) -exception à la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-10-30)- ne sont donc pas ajoutés à la valeur nette comptable. Dans ces conditions, la cession d’un bien qui n’a pas été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle mais dont les produits ont bénéficié de la tolérance de 5 % (ou de 10 %), peut se traduire par : - une plus-value professionnelle, à hauteur des amortissements déduits du résultat ; - et une plus-value privée correspondant à la différence entre le prix de cession réel et la valeur d’origine du bien, en application du 2 du II de l'article 155 du CGI. Pour une illustration de ce cas, il convient de se reporter à l'exemple 3 mentionné au I-B § 120. 70 Pour le calcul de la valeur nette comptable, n'ont pas à être ajoutés à la valeur comptable de l'élément d'actif cédé : - les amortissements pratiqués au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2012 et afférents à un élément d'actif immobilisé non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle ; - les amortissements réintégrés au bénéfice imposable mais qui ont été pris en compte pour calculer un bénéfice industriel et commercial ou non commercial de nature non professionnelle dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° de l’article 156 du CGI, en application 2° du 2 du II de l'article 155 du CGI. B. Calcul du montant de la plus-value privée 80 Conformément au 2 du III de l'article 155 du CGI, le montant de la plus-value soumise au régime des plus-values de cession des particuliers est déterminé par la différence entre le prix de cession réel du bien inscrit à l’actif et le prix de cession retraité conformément au 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI pour calculer la plus-value professionnelle (cf. I-A-1). Pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû, la plus-value privée ainsi calculée est réputée avoir été perçue ou réalisée à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel la cession a été réalisée (CGI, art. 155, III-3). Le régime des plus ou moins-values privées dépendra de la nature du bien cédé (immeubles, bien meubles ou valeurs mobilières). 90 Exemples récapitulatifs : Exemple 1 : Le bien reçoit plusieurs affectations au cours de sa durée d’inscription à l’actif. Un exploitant individuel exerce une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumise à un régime réel d’imposition. La durée de l’exercice correspond à l'année civile. Le 1er janvier 2012, il acquiert un immeuble pour une valeur de 1 600 000 € et l’inscrit à l’actif de son bilan. L'immeuble est amorti au plan comptable et fiscal sur une durée de 20 ans, soit un amortissement annuel de 80 000 €. Jusqu'au 31 décembre 2017, l'entreprise utilise l'immeuble pour son activité commerciale, avant de le donner en location à compter du 1er janvier 2018. Par hypothèse, le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d'exploitation de l'entreprise. Enfin, l'immeuble est cédé le 31 décembre 2019 pour une valeur de 2 100 000 €. Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, l'immeuble étant affecté à l'activité professionnelle, les charges y afférentes sont déductibles du bénéfice professionnel imposable de l'exploitant individuel. En revanche, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'immeuble est loué à un tiers. Du fait de cet usage purement patrimonial, l’exploitant réintègre à son bénéfice imposable les charges afférentes à cet immeuble, notamment les amortissements pour un montant annuel de 80 000 €, soit un total de 160 000 € pour la période. En résumé, sur une durée de détention globale de huit années, l'immeuble a constitué un actif professionnel pendant six ans et un bien patrimonial pendant deux ans. 1. Calcul de la plus-value professionnelle : a. Détermination du prix de cession retraité : Le prix de cession est retraité pour obtenir le prix de cession effectivement pris en compte pour déterminer la plus-value professionnelle, en retenant la formule suivante : Prix de cession x (durée totale d’utilisation à des fins professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif) + valeur d’origine x (durée totale d’utilisation à des fins non professionnelles / durée totale d’inscription à l'actif). Le prix de cession professionnel est donc égal à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €. b. Détermination de la valeur nette comptable correspondant à l'usage professionnel : La valeur nette comptable de l'immeuble est à la date de cession de : (1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000 €. La valeur nette comptable de l'immeuble retenue pour le calcul de la plus-value professionnelle est égale à ce montant majoré des amortissements qui ont été réintégrés aux exercices au cours desquels le bien n’était pas utilisé aux fins de l’activité professionnelle : 960 000 € + 160 000 € = 1 120 000 €. c. Détermination de la plus-value professionnelle : La plus-value professionnelle imposable est égale à : prix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle soit : 1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €. 2. Détermination de la plus-value privée : La fraction de la plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à : prix de cession réel - prix de cession professionnel soit : 2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €. 100 Remarques : Afin d'expliciter les montants de plus-values obtenus aux 1-c et au 2 de l'exemple 1, il est apporté les précisions complémentaires : La plus-value économique constatée à la cession, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, est constituée d’une composante professionnelle et d’une composante privée, déterminée au prorata de la durée d’utilisation du bien respectivement à des fins professionnelles et non professionnelles. La composante professionnelle de cette plus-value économique est majorée de la valeur des amortissements déduits du bénéfice professionnel imposable afin d’obtenir la plus-value professionnelle imposable. Ainsi dans l’exemple 1, la plus-value économique est égale à 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €. Elle se décompose en une composante privée à hauteur de la durée d’utilisation du bien pour les besoins de l’activité non professionnelle (2/8ème soit 125 000 €) et en une composante professionnelle correspondant au temps d’affectation du bien à l’activité professionnelle (6/8ème soit 375 000 €) à laquelle il convient d'ajouter les amortissements déduits (375 000 + 80 000 x 6 = 855 000 €). Les prix de cession et les valeurs d’origine peuvent également être ventilés entre une composante professionnelle et une composante privée au prorata de la durée d’utilisation du bien, inscrit à l’actif, aux fins de l’activité professionnelle et non professionnelle. La valeur d’origine (1 600 000 €) se décompose comme suit : - en une composante professionnelle : 6/8 x 1 600 000 = 1 200 000 € ; - et en une composante privée : 2/8 x 1 600 000 = 400 000 €. De même, le prix de cession réel (2 100 000 €) se décompose : - en une composante professionnelle : 6/8 x 2 100 000 =  1 575 000 € ; - et en une composante privée : 2/8 x 2 100 000 = 525 000 €. La plus-value privée en résultant est égale à : 525 000 - 400 000 = 125 000 €. La plus-value professionnelle est calculée de manière classique comme suit : prix de cession - valeur nette comptable = prix de cession - (valeur d’origine - amortissements déductibles) ; soit 1 575 000 - (1 200 000 - 480 000) = 855 000 €. 110 Exemple 2 : Affectation professionnelle exclusive au cours de sa durée d’inscription à l’actif. Reprise des données des remarques sur l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte. La plus-value n'est que de nature professionnelle et est égale à : 2 100 000 € - [1 600 000 - (80 000 x 8)] = 1 140 000 €. 120 Exemple 3 : Affectation non professionnelle pendant toute la durée d’inscription à l’actif. Reprise des données de l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité non professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte. La plus-value n'est que de nature privée et est égale à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €. Dans l’exemple susvisé, l'immeuble n'a jamais été affecté à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée d'inscription à l'actif. La totalité de la plus-value, soit 500 000 € est une plus-value privée dès lors que l'immeuble ayant été inscrit à l'actif à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 155 du CGI, les amortissements ont tous été réintégrés au résultat professionnel. 130 Exemple 4 : le bien reçoit plusieurs affectations au cours de sa durée d’inscription à l’actif et la tolérance de 5 % s’applique. Pour les besoins du présent exemple, les données de l’exemple 1 au I-B § 90 sont reprises. Toutefois, les loyers issus de la mise en location de l’immeuble représentent moins de 5 % des produits d’exploitation de l’exploitant individuel. En conséquence, les loyers afférents à cet immeuble affecté à une utilisation non professionnelle sont pris en compte dans le résultat imposable au titre des BIC de l’exploitant. Les charges y afférentes sont également prises en compte dans le résultat imposable mais dans la limite du montant des loyers : l'éventuel surplus est réintégré au résultat. Le prix de cession professionnel s’élève à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 € (identique au I-B § 90). La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est égale à la valeur nette comptable : 1 600 000 - (8 x 80 000) = 960 000 €. En effet, en raison de l’application de la tolérance de 5 %, les amortissements réalisés au titre des exercices où le bien a été affecté à un usage non professionnel n’ont pas été extournés du résultat imposable et en ont effectivement été déduits. La plus-value professionnelle s’élève donc à : 1 975 000 € - 960 000 € = 1 015 000 €. Elle est imposable à court terme à hauteur de 640 000 €, montant correspondant aux amortissements déduits, conformément au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI. La plus-value privée soumise au régime des plus-values et moins-values des particuliers est égale à : 2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €. 140 Exemple 5 : Affectation non professionnelle au cours de la durée d’inscription à l’actif et amortissements déduits du résultat imposable (situation temporaire). Pour le présent exemple, il est présumé que l'immeuble, utilisé exclusivement à des fins non professionnelles, a été acquis le 1er janvier 2005 et cédé le 31 décembre 2012. Dès lors, les amortissements ont été déduits du résultat imposable au titre de la catégorie des BIC au titre des exercices clos de 2005 à 2011 dans la mesure où la législation neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan n’était alors pas applicable sur cette période. En revanche, les amortissements n'ont pas été admis en déduction au titre de l'exercice clos en 2012 en application du 2° du 1 du II de l'article 155 du CGI. Les autres données figurant dans l’exemple 1 au I-B § 90 restent identiques. Lors de la cession de l'immeuble, le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value professionnelle est égal à sa valeur comptable d'origine, puisque l'immeuble n'a jamais été affecté à l'activité professionnelle : (2 100 000 x 0/8) + (1 600 000 x 8/8) = 1 600 000 €. La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est la valeur d’origine diminuée de la totalité des amortissements réalisés jusqu'au 31/12/2011 et majorée des amortissements non admis en déduction en 2012 : 1 600 000 - (8 x 80 000) + (1 x 80 000) = 1 040 000 €. La plus-value professionnelle est de 560 000 € (1 600 000 € - 1 040 000 €), soit le montant des amortissements déduits sous l'empire de la législation applicable jusqu'au 31 décembre 2011. Cette plus-value sera imposable à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits conformément à l’article 39 duodecies du CGI. La plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €. II. Cas particulier d’utilisation mixte de l’immobilisation 150 En cas de cession de biens à usage mixte, c'est-à-dire utilisés à la fois au titre de l'activité professionnelle et à des fins patrimoniales, il convient de distinguer la fraction de la plus-value afférente à l'usage patrimonial de celle afférente à l'usage professionnel. 160 A cet effet, il doit être utilisé une clef de répartition pertinente au regard des faits et circonstances. A titre d'exemples, peut être appliquée une répartition en fonction : - s'agissant de locaux à usage mixte : de la surface affectée à l’un et l’autre usage ; - s'agissant de véhicules : du kilométrage correspondant à l'un et l'autre usage.

<p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_00""><strong>Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_II_de__01"">Conformément au 2 du II et au 2 du III de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise à un régime réel d'imposition et relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles cède un élément d'actif immobilisé qui n'a pas été utilisé pendant la totalité de la période de son inscription à l'actif pour les seuls besoins de l'activité exercée à titre professionnel, le résultat de la cession doit être ventilé en deux composantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _d’une_part,_la_quote-par_02"">-  une quote-part afférente à la période, continue ou non, pendant laquelle le bien a été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 novodecies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_la_quote-pa_03"">- et, une quote-part afférente à la période, continue ou non, pendant laquelle le bien n’a pas concouru à l’exercice de l’activité professionnelle, soumise au régime des plus et moins-values des particuliers prévu aux articles 150-0 A du CGI et suivants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_cas_d’utilisation_consta_06""><strong>Remarque :</strong> Sur le champ d'application et en particulier la notion d'activité exercée à titre professionnel dans le cadre de l'application de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_cas_d’utilisation_consta_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’utilisation du_bie_06"">En cas d’utilisation de l'élément d'actif immobilisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exclusivement_a_titre_pro_07"">- exclusivement à titre professionnel, la totalité de la plus-value réalisée lors de sa cession est soumise au régime des plus et moins-values professionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’utilisation du_bie_07"">- exclusivement à titre privé : la cession du bien pourra néanmoins donner lieu à la constatation d'une plus-value professionnelle à hauteur des éventuels amortissements qui ont été déduits du résultat professionnel sans être réintégrés (cf. I-A-2 aux § 60 et § 70) ; pour le surplus, la plus ou moins-value dégagée relèvera du régime des plus-values des particuliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_titre_professionnel_et__010"">- à titre professionnel et privé : il convient d'appliquer les règles détaillées aux I et II. </p> <h1 id=""Determination_de_la_plus-va_10"">I. Détermination de la plus-value</h1> <h2 id=""Calcul_du_montant_de_la_plu_20"">A. Calcul du montant de la plus-value professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_d’un_ele_09"">Lors de la cession d’un élément d’actif immobilisé qui n'a pas été utilisé exclusivement à des fins professionnelles pendant la durée de son inscription à l'actif, le résultat de sa cession soumis au régime des plus ou moins-values professionnelles est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien, retraités de manière à n'en retenir que la quote-part correspondant à la durée d'utilisation du bien aux fins de l'activité exercée à titre professionnel.</p> <h3 id=""Retraitement_du_prix_de_ces_30"">1. Retraitement du prix de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_est_retr_011"">En application du 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI, le prix réel de cession est retraité de façon à tenir compte de la durée d’utilisation du bien à des fins professionnelles, et ce afin d'obtenir le prix de cession. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_ce_prix__012"">En d'autres termes, le prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus ou moins-value professionnelle représente une quote-part du prix de cession définie au prorata de la durée totale d'utilisation du bien à des fins professionnelles au cours de la durée de son inscription à l'actif. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_cession_professi_012"">Dans une telle hypothèse, le prix de cession est égal à la somme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_de_cession_reel_d_013"">- du prix de cession réel du bien, multiplié par le rapport entre, au numérateur, la durée d’utilisation du bien aux fins de l’exercice de l’activité à titre professionnel depuis qu’il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d’appartenance au patrimoine professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_dorigine_de__014"">- et de la valeur d'origine de cet élément, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la durée d'utilisation de l'élément à des fins autres que l'exercice de l'activité à titre professionnel depuis qu'il appartient au patrimoine professionnel et, au dénominateur, sa durée d'appartenance au patrimoine professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bien_a_ete_utilise_a__015"">Si le bien a été utilisé aux fins de l'exercice de l'activité professionnelle de manière discontinue pendant sa durée d'inscription à l'actif, la durée d'utilisation à des fins professionnelles correspondra à la somme des différentes durées d'utilisation professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_durees_du_016"">L'appréciation des durées d'utilisation du bien cédé est décomptée, jour par jour, à partir de la date d'inscription du bien à l'actif du bilan jusqu'à la date de retrait de l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_date_a__022"">L'appréciation de la date à laquelle il est constaté que le bien a changé d'utilisation relève d'une appréciation des faits propres à chaque situation.</p> <h3 id=""Retraitement_de_la_valeur_n_31"">2. Retraitement de la valeur nette comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_la_plus-_017"">Afin de déterminer la plus-value professionnelle, la valeur nette comptable de l'élément d'actif cédé est majorée du montant des amortissements qui ont été réintégrés au bénéfice des exercices au cours desquels le bien n’a pas été utilisé aux fins de l’activité professionnelle (CGI, art. 155, II-2-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_amortissement_018"">Les amortissements qui n’ont pas été réintégrés en application de la tolérance de 5 % (ou de 10 %) -exception à la neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-10-30)- ne sont donc pas ajoutés à la valeur nette comptable. Dans ces conditions, la cession d’un bien qui n’a pas été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle mais dont les produits ont bénéficié de la tolérance de 5 % (ou de 10 %), peut se traduire par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_plus-value_profession_023"">- une plus-value professionnelle, à hauteur des amortissements déduits du résultat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_par_une_plus-value_pri_024"">- et une plus-value privée correspondant à la différence entre le prix de cession réel et la valeur d’origine du bien, en application du 2 du II de l'article 155 du CGI. Pour une illustration de ce cas, il convient de se reporter à l'exemple 3 mentionné au I-B § 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_pratique_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_pratique_026"">Pour le calcul de la valeur nette comptable, n'ont pas à être ajoutés à la valeur comptable de l'élément d'actif cédé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements_pratiq_031"">- les amortissements pratiqués au titre d'exercices ouverts avant le 1^er janvier 2012 et afférents à un élément d'actif immobilisé non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_qui_ont__019"">- les amortissements réintégrés au bénéfice imposable mais qui ont été pris en compte pour calculer un bénéfice industriel et commercial ou non commercial de nature non professionnelle dans les conditions prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° de l’article 156 du CGI, en application 2° du 2 du II de l'article 155 du CGI.</p> <h2 id=""Calcul_du_montant_de_la_plu_21"">B. Calcul du montant de la plus-value privée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_021"">Conformément au 2 du III de l'article 155 du CGI, le montant de la plus-value soumise au régime des plus-values de cession des particuliers est déterminé par la différence entre le prix de cession réel du bien inscrit à l’actif et le prix de cession retraité conformément au 1° du 2 du II de l'article 155 du CGI pour calculer la plus-value professionnelle (cf. I-A-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_oblig_022"">Pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû, la plus-value privée ainsi calculée est réputée avoir été perçue ou réalisée à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel la cession a été réalisée (CGI, art. 155, III-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus_et_moins_025"">Le régime des plus ou moins-values privées dépendra de la nature du bien cédé (immeubles, bien meubles ou valeurs mobilières).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_recapitulatifs_:_038""><strong>Exemples récapitulatifs :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Hypothese :_le_bien_reco_23""><strong>Exemple 1 :</strong> Le bien reçoit plusieurs affectations au cours de sa durée d’inscription à l’actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_exploitant_individuel_ex_038"">Un exploitant individuel exerce une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumise à un régime réel d’imposition. La durée de l’exercice correspond à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_acquiert_le_1er_janvier__026"">Le 1^er janvier 2012, il acquiert un immeuble pour une valeur de 1 600 000 € et l’inscrit à l’actif de son bilan. L'immeuble est amorti au plan comptable et fiscal sur une durée de 20 ans, soit un amortissement annuel de 80 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusquau_31_decembre_2014,_l_027"">Jusqu'au 31 décembre 2017, l'entreprise utilise l'immeuble pour son activité commerciale, avant de le donner en location à compter du 1^er janvier 2018. Par hypothèse, le montant des loyers perçus est supérieur à 5 % des produits d'exploitation de l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_limmeuble_est_cede_l_028"">Enfin, l'immeuble est cédé le 31 décembre 2019 pour une valeur de 2 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_2012_a_2014,_limmeuble_e_029"">Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2017, l'immeuble étant affecté à l'activité professionnelle, les charges y afférentes sont déductibles du bénéfice professionnel imposable de l'exploitant individuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_2015_a_2016,_limmeuble_e_030"">En revanche, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'immeuble est loué à un tiers. Du fait de cet usage purement patrimonial, l’exploitant réintègre à son bénéfice imposable les charges afférentes à cet immeuble, notamment les amortissements pour un montant annuel de 80 000 €, soit un total de 160 000 € pour la période.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_resume,_044"">En résumé, sur une durée de détention globale de huit années, l'immeuble a constitué un actif professionnel pendant six ans et un bien patrimonial pendant deux ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_prix_de_ce_32""><strong>1. Calcul de la plus-value professionnelle :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_prix_de_ce_40"">a. Détermination du prix de cession retraité :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_cession_est_retr_046"">Le prix de cession est retraité pour obtenir le prix de cession effectivement pris en compte pour déterminer la plus-value professionnelle, en retenant la formule suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_x_(duree_to_047"">Prix de cession x (durée totale d’utilisation à des fins professionnelles / durée totale d’inscription à l’actif) + valeur d’origine x (durée totale d’utilisation à des fins non professionnelles / durée totale d’inscription à l'actif).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_cession_professi_048"">Le prix de cession professionnel est donc égal à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_valeur__40"">b. Détermination de la valeur nette comptable correspondant à l'usage professionnel :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_nette_comptable_d_050"">La valeur nette comptable de l'immeuble est à la date de cession de : (1 600 000 € - (8 x 80 000 €) = 960 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_comptable_de_limm_034"">La valeur nette comptable de l'immeuble retenue pour le calcul de la plus-value professionnelle est égale à ce montant majoré des amortissements qui ont été réintégrés aux exercices au cours desquels le bien n’était pas utilisé aux fins de l’activité professionnelle : 960 000 € + 160 000 € = 1 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_035"">c. Détermination de la plus-value professionnelle :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_professionnel_053"">La plus-value professionnelle imposable est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_de_cession_professionn_054"">prix de cession professionnel - valeur nette comptable professionnelle soit : 1 975 000 € - 1 120 000 € = 855 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_039""><strong>2. Détermination de la plus-value privée :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_056"">La fraction de la plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_de_cession_reel_–_prix_057"">prix de cession réel - prix de cession professionnel soit : 2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <p class=""remarque-western"" id=""Observations_34""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Afin_dexpliciter_les_montan_059"">Afin d'expliciter les montants de plus-values obtenus aux 1-c et au 2 de l'exemple 1, il est apporté les précisions complémentaires :</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_plus-value_economique_co_061"">La plus-value économique constatée à la cession, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, est constituée d’une composante professionnelle et d’une composante privée, déterminée au prorata de la durée d’utilisation du bien respectivement à des fins professionnelles et non professionnelles. La composante professionnelle de cette plus-value économique est majorée de la valeur des amortissements déduits du bénéfice professionnel imposable afin d’obtenir la plus-value professionnelle imposable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi_dans_l’exemple_susvis_062"">Ainsi dans l’exemple 1, la plus-value économique est égale à 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_se_decompose_en_une_pl_063"">Elle se décompose en une composante privée à hauteur de la durée d’utilisation du bien pour les besoins de l’activité non professionnelle (2/8ème soit 125 000 €) et en une composante professionnelle correspondant au temps d’affectation du bien à l’activité professionnelle (6/8ème soit 375 000 €) à laquelle il convient d'ajouter les amortissements déduits (375 000 + 80 000 x 6 = 855 000 €).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_prix_de_cession_et_les__064"">Les prix de cession et les valeurs d’origine peuvent également être ventilés entre une composante professionnelle et une composante privée au prorata de la durée d’utilisation du bien, inscrit à l’actif, aux fins de l’activité professionnelle et non professionnelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_valeur_d’origine_(200_00_065"">La valeur d’origine (1 600 000 €) se décompose comme suit :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_une_composante_profess_050"">- en une composante professionnelle : 6/8 x 1 600 000 = 1 200 000 € ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_et_en_une_composante_priv_067"">- et en une composante privée : 2/8 x 1 600 000 = 400 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme_Le_prix_de_cession__068"">De même, le prix de cession réel (2 100 000 €) se décompose :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_une_composante_profess_069"">- en une composante professionnelle : 6/8 x 2 100 000 =  1 575 000 € ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_en_une_composante_privee _070"">- et en une composante privée : 2/8 x 2 100 000 = 525 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_plus-value_privee_en_res_071"">La plus-value privée en résultant est égale à : 525 000 - 400 000 = 125 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_plus-value_professionnel_072"">La plus-value professionnelle est calculée de manière classique comme suit :</p> <p class=""remarque-western"" id=""prix_de_cession_–_valeur_ne_073"">prix de cession - valeur nette comptable = prix de cession - (valeur d’origine - amortissements déductibles) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""soit_156_000_–_(120_000_–_3_074"">soit 1 575 000 - (1 200 000 - 480 000) = 855 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2°_Hypothese :_affectation__24"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Affectation_pro_079""><strong>Exemple 2 :</strong> Affectation professionnelle exclusive au cours de sa durée d’inscription à l’actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reprise_des_donnees_de_l’ex_076"">Reprise des données des remarques sur l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_ne_084"">Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nest_que_de_n_085"">La plus-value n'est que de nature professionnelle et est égale à : 2 100 000 € - [1 600 000 - (80 000 x 8)] = 1 140 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""C._Troisieme_hypothese :_af_25""><strong>120</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Affectation_non_084""><strong>Exemple 3 :</strong> Affectation non professionnelle pendant toute la durée d’inscription à l’actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reprise_des_donnees_de_l’ex_087"">Reprise des données de l’exemple 1 au I-B § 90 mais l'immeuble a été affecté exclusivement à l'exercice de l'activité non professionnelle pendant toute la durée de son inscription à l'actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_ne_088"">Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'opérer les retraitements requis au 2 du II de l'article 155 du CGI, dans la mesure où ils aboutissent au même résultat que si la plus-value était calculée sans en tenir compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nest_que_de_n_089"">La plus-value n'est que de nature privée et est égale à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’exemple_susvise,_lim_081"">Dans l’exemple susvisé, l'immeuble n'a jamais été affecté à l'exercice de l'activité professionnelle pendant toute la durée d'inscription à l'actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_totalite_de_la_plus-valu_082"">La totalité de la plus-value, soit 500 000 € est une plus-value privée dès lors que l'immeuble ayant été inscrit à l'actif à compter du 1^er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 155 du CGI, les amortissements ont tous été réintégrés au résultat professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_098"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""D._Quatrieme_hypothese :_le_26""><strong>Exemple 4 :</strong> le bien reçoit plusieurs affectations au cours de sa durée d’inscription à l’actif et la tolérance de 5 % s’applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_besoins_du_present_099"">Pour les besoins du présent exemple, les données de l’exemple 1 au I-B § 90 sont reprises. Toutefois, les loyers issus de la mise en location de l’immeuble représentent moins de 5 % des produits d’exploitation de l’exploitant individuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_les_loyers__0100"">En conséquence, les loyers afférents à cet immeuble affecté à une utilisation non professionnelle sont pris en compte dans le résultat imposable au titre des BIC de l’exploitant. Les charges y afférentes sont également prises en compte dans le résultat imposable mais dans la limite du montant des loyers : l'éventuel surplus est réintégré au résultat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_cession_professi_0101"">Le prix de cession professionnel s’élève à : (2 100 000 € x 6/8) + (1 600 000 € x 2/8) = 1 975 000 € (identique au I-B § 90).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_nette_comptable_p_0102"">La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est égale à la valeur nette comptable : 1 600 000 - (8 x 80 000) = 960 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_effet,_en_raison_de_l’ap_0103"">En effet, en raison de l’application de la tolérance de 5 %, les amortissements réalisés au titre des exercices où le bien a été affecté à un usage non professionnel n’ont pas été extournés du résultat imposable et en ont effectivement été déduits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_professionnel_0104"">La plus-value professionnelle s’élève donc à : 1 975 000 € - 960 000 € = 1 015 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_imposable_a_court__0105"">Elle est imposable à court terme à hauteur de 640 000 €, montant correspondant aux amortissements déduits, conformément au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_privee_soumis_0106"">La plus-value privée soumise au régime des plus-values et moins-values des particuliers est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""260_000_€_-_236_000_€_=_24__0107"">2 100 000 € - 1 975 000 € = 125 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0110"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""4°_Hypothese :_affectation__26""><strong>Exemple 5 :</strong> Affectation non professionnelle au cours de la durée d’inscription à l’actif et amortissements déduits du résultat imposable (situation temporaire).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_present_exemple,_il_092"">Pour le présent exemple, il est présumé que l'immeuble, utilisé exclusivement à des fins non professionnelles, a été acquis le 1^erjanvier 2005 et cédé le 31 décembre 2012. Dès lors, les amortissements ont été déduits du résultat imposable au titre de la catégorie des BIC au titre des exercices clos de 2005 à 2011 dans la mesure où la législation neutralisant les effets fiscaux de la théorie du bilan n’était alors pas applicable sur cette période. En revanche, les amortissements n'ont pas été admis en déduction au titre de l'exercice clos en 2012 en application du 2° du 1 du II de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_autres_donnees_figurant_093"">Les autres données figurant dans l’exemple 1 au I-B § 90 restent identiques.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_cession_de_limme_094"">Lors de la cession de l'immeuble, le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value professionnelle est égal à sa valeur comptable d'origine, puisque l'immeuble n'a jamais été affecté à l'activité professionnelle : (2 100 000 x 0/8) + (1 600 000 x 8/8) = 1 600 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_nette_comptable_p_095"">La valeur nette comptable prise en compte pour déterminer la plus-value professionnelle est la valeur d’origine diminuée de la totalité des amortissements réalisés jusqu'au 31/12/2011 et majorée des amortissements non admis en déduction en 2012 : 1 600 000 - (8 x 80 000) + (1 x 80 000) = 1 040 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_professionnel_096"">La plus-value professionnelle est de 560 000 € (1 600 000 € - 1 040 000 €), soit le montant des amortissements déduits sous l'empire de la législation applicable jusqu'au 31 décembre 2011. Cette plus-value sera imposable à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits conformément à l’article 39 duodecies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_imposable_sel_0105"">La plus-value imposable selon le régime des plus-values des particuliers s'élève à : 2 100 000 € - 1 600 000 € = 500 000 €.</p> <h1 id=""Cas_particulier_d’utilisati_22"">II. Cas particulier d’utilisation mixte de l’immobilisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_biens__024"">En cas de cession de biens à usage mixte, c'est-à-dire utilisés à la fois au titre de l'activité professionnelle et à des fins patrimoniales, il convient de distinguer la fraction de la plus-value afférente à l'usage patrimonial de celle afférente à l'usage professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_doit_etre_u_035"">A cet effet, il doit être utilisé une clef de répartition pertinente au regard des faits et circonstances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_sagissant_de_l_036"">A titre d'exemples, peut être appliquée une répartition en fonction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_de_locaux_a_usa_042"">- s'agissant de locaux à usage mixte : de la surface affectée à l’un et l’autre usage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_de_vehicules_:__043"">- s'agissant de véhicules : du kilométrage correspondant à l'un et l'autre usage.</p>

Contenu

IF- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains dont la cession est soumise à la TVA

2014-06-27

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9619-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-50-20140627

1 Le V de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) dispose que les terrains dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article 257 du CGI sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en tant que terrains à bâtir au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. I. Champ d'application de la mesure 10 Cette disposition concerne les terrains qui répondent aux deux conditions suivantes : - ne pas être classés fiscalement comme terrains à bâtir au moment de la cession ; Sont ainsi visés les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans une autre catégorie que celles des terrains à bâtir. - être l'objet d'une livraison soumise à la TVA immobilière en application du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-10-10-10). II. Effets de la requalification A. Redevables 20 L'imposition est due par le cédant au titre de l'année de la cession et, rétroactivement, des deux années antérieures. B. Impositions concernées 30 Cette imposition ne concerne que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. C. Calcul de l'imposition 40 La valeur locative du terrain concerné est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession de ce terrain le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Le prix de cession s'entend du prix hors taxe. Cette valeur locative est ensuite diminuée d'un abattement de 20 % de façon à obtenir le revenu cadastral servant de base à l'imposition. 50 Les taux sont ceux de la TFPNB appliqués l'année précédant celle de la cession au profit de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre. 60 L'imposition supplémentaire ainsi établie est diminuée des taxes foncières sur les propriétés non bâties acquittées au titre des années correspondantes, y compris la fraction des cotisations qui résulte de la majoration des terrains constructibles prévue au II de l'article 1396 du CGI et qui n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement. Lorsque le montant des cotisations de TFPNB déductibles est supérieur au montant de l'imposition supplémentaire, l'excédent ne fait pas l'objet d'un remboursement. Remarque : les taxes additionnelles à la TFPNB ne s'imputent pas sur l'imposition supplémentaire, n'étant pas mentionnées par le deuxième alinéa du V de l'article 1509 du CGI. 70 La séquence des opérations est la suivante : a. Retenir la moitié du prix de cession hors taxes ; b. Appliquer à ce montant le taux d'intérêt servant à calculer la valeur locative des terrains classés dans la catégorie des terrains à bâtir au titre de la TFPNB ; c. Calculer le revenu cadastral, égal à 80 % de la valeur locative ; d. Appliquer au revenu cadastral le taux en vigueur l'année précédente dans la commune pour la TFPNB ; e. Pour chacune des taxes, multiplier la cotisation ainsi obtenue par le nombre des années sur lesquelles porte la majoration ; f. Déduire de ce montant les cotisations de taxe foncières acquittées pour ce terrain au titre des années concernées. 80 Exemple : En N, un pré est vendu pour un prix total hors taxes de 100 000 €. L'acquéreur prend, dans l'acte d'achat, l'engagement de construire. La cession est donc soumise à la TVA. Le cédant devra acquitter au titre de N-2, N-1 et N, une imposition supplémentaire établie comme suit : Valeur locative du terrain : 100 000/2 x 1 % = 500 €. Revenu cadastral : 500 € x 80 % = 400 €. Taux (celui appliqué en N-1 pour la TFPNB perçue au profit de la commune et des groupements de communes), soit : 50 %. Calcul de la taxe : 400 € x 50 % = 200 €. Soit pour trois années : 200 € x 3 = 600 €. Calcul de la somme des cotisations de taxe foncière acquittées au titre des années N-2, N-1 et N : Soit, par exemple, 120 € + 130 € + 140 € = 390 €. Montant de l'imposition supplémentaire de taxe foncière due par le cédant : 600 € - 390 € = 210 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0105"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1509-V_du_CGI_dis_0106"">Le V de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) dispose que les terrains dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article 257 du CGI sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en tant que terrains à bâtir au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980.</p> <h1 id=""Terrains_concernes._24"">I. Champ d'application de la mesure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0107"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_concerne__0108"">Cette disposition concerne les terrains qui répondent aux deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_classes_fisca_0109"">- ne pas être classés fiscalement comme terrains à bâtir au moment de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_les_terrai_05"">Sont ainsi visés les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans une autre catégorie que celles des terrains à bâtir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_lobjet_dune_livraiso_05"">- être l'objet d'une livraison soumise à la TVA immobilière en application du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-10-10-10).</p> <h1 id=""Effets_de_la_requalification_11"">II. Effets de la requalification</h1> <h2 id=""470_0120"">A. Redevables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_due_par_le__011"">L'imposition est due par le cédant au titre de l'année de la cession et, rétroactivement, des deux années antérieures.</p> <h2 id=""a._La_valeur_locative_du_te_0121"">B. Impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_imposition_n_013"">Cette imposition ne concerne que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h2 id=""C._Calcul_de_la_majoration_24"">C. Calcul de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_du_terra_015"">La valeur locative du terrain concerné est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession de ce terrain le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir. Le prix de cession s'entend du prix hors taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_locative_est_e_0123"">Cette valeur locative est ensuite diminuée d'un abattement de 20 % de façon à obtenir le revenu cadastral servant de base à l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Les_taux_sont_ceux_de_la_0125"">Les taux sont ceux de la TFPNB appliqués l'année précédant celle de la cession au profit de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e._Limposition_supplementai_0131"">L'imposition supplémentaire ainsi établie est diminuée des taxes foncières sur les propriétés non bâties acquittées au titre des années correspondantes, y compris la fraction des cotisations qui résulte de la majoration des terrains constructibles prévue au II de l'article 1396 du CGI et qui n'a pas fait l'objet d'un dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_018"">Lorsque le montant des cotisations de TFPNB déductibles est supérieur au montant de l'imposition supplémentaire, l'excédent ne fait pas l'objet d'un remboursement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_taxes_additi_019""><strong>Remarque</strong> : les taxes additionnelles à la TFPNB ne s'imputent pas sur l'imposition supplémentaire, n'étant pas mentionnées par le deuxième alinéa du V de l'article 1509 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0132"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sequence_des_operations__0134"">La séquence des opérations est la suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Retenir_la_moitie_du_pri_0135"">a. Retenir la moitié du prix de cession hors taxes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Appliquer_a_ce_montant_l_0136"">b. Appliquer à ce montant le taux d'intérêt servant à calculer la valeur locative des terrains classés dans la catégorie des terrains à bâtir au titre de la TFPNB ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Calculer_le_revenu_cadas_0137"">c. Calculer le revenu cadastral, égal à 80 % de la valeur locative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d._Appliquer_au_revenu_cada_0138"">d. Appliquer au revenu cadastral le taux en vigueur l'année précédente dans la commune pour la TFPNB ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""e._Pour_chacune_des_taxes,__0139"">e. Pour chacune des taxes, multiplier la cotisation ainsi obtenue par le nombre des années sur lesquelles porte la majoration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""f._Deduire_de_ce_montant_le_0140"">f. Déduire de ce montant les cotisations de taxe foncières acquittées pour ce terrain au titre des années concernées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0141"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_un_pre_est_vendu_pour_0143""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> En N, un pré est vendu pour un prix total hors taxes de 100 000 €. L'acquéreur prend, dans l'acte d'achat, l'engagement de construire. La cession est donc soumise à la TVA. Le cédant devra acquitter au titre de N-2, N-1 et N, une imposition supplémentaire établie comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_locative_du_terrain__0144"">Valeur locative du terrain : 100 000/2 x 1 % = 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenu_cadastral_:_500_€_x__0145"">Revenu cadastral : 500 € x 80 % = 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_taxe_fonciere_au__0147"">Taux (celui appliqué en N-1 pour la TFPNB perçue au profit de la commune et des groupements de communes), soit : 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_taxe_:_400_€_x_0148"">Calcul de la taxe : 400 € x 50 % = 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_pour_trois_annees_:_20_0149"">Soit pour trois années : 200 € x 3 = 600 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_somme_des_coti_0150"">Calcul de la somme des cotisations de taxe foncière acquittées au titre des années N-2, N-1 et N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit,_par_exemple,_120_€_+__0151"">Soit, par exemple, 120 € + 130 € + 140 € = 390 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_limposition_supp_0152"">Montant de l'imposition supplémentaire de taxe foncière due par le cédant : 600 € - 390 € = 210 €.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

2020-10-14

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20201014

Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) 1 Le I de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Le 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI précise les règles applicables dans le cadre des livraisons successives d’un même bien (livraisons en chaîne). Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : Le territoire des États membres est défini au&nbsp;BOI-TVA-CHAMP-20-10. I. Livraisons intracommunautaires exonérées A. Conditions d'application de l'exonération 10 L'exonération est accordée si les six conditions suivantes sont réunies&nbsp;: - la livraison est effectuée à titre onéreux&nbsp;; - le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel&nbsp;; - le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre&nbsp;; - l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses acquisitions intracommunautaires à l'instar des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; - l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur&nbsp;; - le fournisseur doit avoir déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289&nbsp;B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI. Lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI, l’exonération de la livraison intracommunautaire n’est pas remise en cause si le fournisseur est en mesure de justifier son manquement. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA sa livraison, conformément au a du I de l'article 258 du CGI. 1. Effectuée à titre onéreux 20 Les livraisons telles qu'elles sont définies par le II de l'article 256 du CGI sont effectuées à titre onéreux. 2. Agissant en tant qu'assujetti 30 Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel. Les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l'article 293 B du CGI. Ces livraisons sont déjà exonérées par l'article 293 B du CGI. Il est rappelé que l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l'article 256 du CGI. Dans cette hypothèse, l'intermédiaire peut agir pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur. Remarque : L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A du CGI. 3. Expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre 40 Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. En tout état de cause, les justificatifs produits par le vendeur doivent être corroborés par les pièces et documents comptables. Dans un souci de simplification, deux présomptions réfragables ont été introduites par le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires (I-A-3-c § 90). Remarque : Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid au départ de France et à destination d'un autre État membre, ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, compte tenu des règles d'imposition applicables à ces opérations. a. Principes 50 Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects. L'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels doit permettre, en principe, au vendeur d'apporter la preuve, pour chaque livraison, de l'existence de l'expédition ou du transport. Il peut s'agir des justificatifs suivants : document de transport (lettre de voiture relevant de la convention relative au transport international de marchandises par la route (CMR), lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, etc.), facture du transporteur, contrat d'assurance relatif au transport international des biens, contrat conclu avec l'acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre, bon de livraison, bon d'enlèvement, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l'acquéreur, avis de règlement d'un établissement bancaire étranger. Cette liste n'est pas exhaustive et la valeur d'ensemble des justifications apportées doit être appréciée au cas par cas. Si le vendeur estime ne pas détenir des justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport, il soumet à la taxe la livraison qu'il réalise. b. Expédition ou transport des biens par l'acquéreur 60 L'acquéreur effectue, par ses propres moyens, l'expédition ou le transport des biens. Lorsque la vente est consentie aux conditions départ France et que l'acquéreur assure lui-même le transport, le vendeur ne dispose pas, au moment de la livraison, des moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France à destination d'un autre État membre. Dans ces conditions, le régime applicable à l'opération doit être déterminé par le vendeur, sous sa responsabilité. En pratique, les deux hypothèses suivantes doivent être envisagées : 1° Relations commerciales régulières avec l'acquéreur 70 L'opération s'inscrit dans le cadre de relations commerciales régulières avec l'acquéreur. Le vendeur doit veiller à recueillir auprès de l'acquéreur, pour chaque livraison, les pièces justificatives lui permettant, en cas de contrôle ultérieur, d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire français (confirmation commerciale de la réception des biens dans un autre État membre, copie des documents de transport et/ou d'assurance détenus par l'acquéreur, etc.). 2° Opération occasionnelle 80 L'opération est conclue avec un client occasionnel. Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l'acquéreur toutes les garanties (par exemple copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie d'un document justifiant du siège de l'activité ou d'un établissement dans un autre État membre, copie du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué, etc.) qui lui semblent nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens. En outre, il peut, dans l'attente de la réception de documents justificatifs établissant la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France, demander à l'acquéreur de lui remettre en garantie une somme égale à la TVA dont il serait redevable au titre de la livraison, si l'exonération n'était pas appliquée. Si, lors de la réalisation de l'opération, le vendeur estime ne pas détenir de justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport de biens hors de France (cas du paiement au comptant des biens par l'acquéreur par exemple), il soumet à la TVA la livraison qu'il effectue. c. Dispositif de présomptions de la preuve du transport 90 L’article 45 bis issu du règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 introduit deux présomptions lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur ou lorsque l'acquéreur assure lui-même l'expédition ou le transport. Lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur, celui-ci doit être en possession de deux éléments de preuve non contradictoires, visés dans deux types de listes (documents relatifs à l’expédition ou au transport et divers autres documents), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre. Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions. Cette déclaration, établie sur support papier ou sous format électronique, doit être fournie au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison. Les autorités fiscales peuvent réfuter ces présomptions lorsqu’elles sont en mesure de démontrer que le transport des biens n’a pas eu lieu. Remarque&nbsp;: Sur l’appréciation du critère d’indépendance du vendeur et de l’acquéreur, le seul critère de l’appartenance à un même groupe économique ou fiscal ne doit pas conduire, de facto, à réfuter la présomption d’indépendance. La notion de parties indépendantes implique que les opérateurs disposent de personnalités juridiques distinctes. Ainsi, est sans incidence sur le caractère probant des éléments produits la circonstance qu’il existe entre les parties «&nbsp;des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques&nbsp;» au sens de l’article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Bien entendu, lorsque les entreprises ne souhaitent pas se prévaloir du système de présomptions réfragables instauré par l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, le système de preuves par tout moyen décrit au I-A-3 § 40 à 80 s’applique. 4. Existence et validité du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur 100 L'acquéreur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA qui lui est communiqué par l'acquéreur. L'exonération prévue au I de l'article 262 ter du CGI s'applique lorsque l'acquéreur, assujetti ou personne morale non assujettie, est identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union et a communiqué son numéro d'identification au vendeur français avant le début de l’expédition ou du transport. Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA. Lorsque l’acquéreur des biens n’indique pas son numéro d’identification à la TVA au vendeur ou lorsque le numéro d’identification à la TVA indiqué a été délivré par la France, pays à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, les conditions d’application de l’exonération prévue au I de l’article 262 ter du CGI doivent être considérées comme non remplies et le vendeur n’a pas d’autre choix que de facturer la TVA. Lorsque l’acquéreur établit qu’il est un assujetti agissant en tant que tel au moment de l’acquisition et communique ultérieurement à son vendeur un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, et qu’il n’existe aucune indication de fraude ou d’abus, le vendeur doit rectifier la facture conformément au 5 du I de l’article 289 du CGI, dans les conditions exposées au V § 180 à 230 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20. Remarque&nbsp;: Lorsque le vendeur n’a pas la possibilité d’émettre une facture rectificative ou que la correction de la facture devient excessivement difficile, l’acquéreur assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ainsi supportée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-10) s’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union, et dans les conditions prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-40) s’il n’est pas établi dans l’Union. Tel est la cas à titre d’exemple lorsque le fournisseur a cessé toute activité.&nbsp; S'agissant des PBRD, il est rappelé qu'elles ne sont pas identifiées à la TVA dans leur État. En pratique, dès lors que la PBRD a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre, la livraison pourra être exonérée de la TVA. 110 Le vendeur doit notamment faire figurer sur ses factures afférentes à des livraisons intracommunautaires le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur. Le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est l'une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures afférentes aux livraisons intracommunautaires (CGI, ann.II, art.242 nonies A). La mention du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture permet de considérer que ce dernier l'a fourni au vendeur. En tout état de cause, cette seule mention ne saurait prouver que les conditions d'application de l'exonération prévue au I de l'article 262 ter du CGI sont réunies. L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur. Dès lors, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'au moment de la livraison, l'acquéreur lui avait communiqué un numéro d’identification à la TVA valide délivré par un Etat membre autre que la France. Remarque : Les livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés à une PBRD dans un autre État membre sont toujours exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI. 5. Le vendeur a déposé l’état récapitulatif prévu à l’article 289&nbsp;B du CGI 115 L’exonération prévue au I de l’article 262 ter du CGI ne s’applique pas lorsque le vendeur n’a pas déposé l’état récapitulatif des clients prévu à l’article 289&nbsp;B du CGI ou lorsque cet état récapitulatif ne comporte pas toutes les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI. Le vendeur est toutefois admis à justifier l'absence de déclaration à l’administration ou des éventuelles inexactitudes dans les informations déclarées, à condition qu'une fois informé de l’erreur à l’origine du manquement, il corrige cette erreur. 120 TVA : livraisons intracommunautaires - conditions d'exonération. Par une décision du 1er juillet 2009 (CE, décision du 1er juillet 2009, n° 295689, 9e et 10e s.-s., SARL Alain Palanchon c. / Ministre), le Conseil d'État a jugé que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre. Remarque : Par cette décision, le Conseil d'État a précisé les conditions régissant l'exonération des livraisons intracommunautaires. En premier lieu, le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des termes du A de l'article 28 quater de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée (devenu l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), et du 1° du I de l'article 262 ter du CGI que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la double condition cumulative, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou qu'il ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France à destination de cet acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur lui-même ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre. Sur ce dernier point, la Haute juridiction a rappelé qu'en la matière s'appliquait un régime de preuve objective (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, 8e et 3e s.-s., Sté Fauba France). Ainsi, s'agissant de la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 31 décembre 1994, en dépit de la circonstance que la réalité des livraisons de bovins en Espagne a été constatée par un arrêt définitif de relaxe, le Conseil d'État a considéré que les conditions d'exonération n'étaient pas satisfaites dès lors que l'acquéreur déclaré des marchandises n'avait pas la qualité d'assujetti à la TVA, ce que ne pouvait ignorer la SARL Alain Palanchon qui détenait la majorité de ses parts (CJCE, décision du 27 septembre 2007, aff. C-409/04, 3e ch., Teleos plc e.a. : en matière de livraisons intracommunautaires, comme en matière de droit à déduction, il appartient aux autorités des États membres de démontrer que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer participer à une fraude, ou, à tout le moins, n'a pas fait toutes les diligences nécessaires lui permettant de s'assurer que les opérations en cause n'étaient pas impliquées dans un circuit frauduleux). B. Livraisons successives de biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire 122 Le 1° bis du I de l’article 262 ter du (CGI) précise les conditions dans lesquelles s’applique l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires lorsque les mêmes biens font l’objet de ventes successives, mais d’un seul transport intracommunautaire (opérations en chaîne). La mesure permet de n’imputer le transport qu’à une seule livraison dans la chaîne qui bénéficiera alors de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires. 1. Description de la mesure 123 En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, le principe est que la livraison bénéficiant de l’exonération prévue au 1° du I de l’article 262 ter du CGI est réputée être celle effectuée à l’opérateur intermédiaire (alinéa 1 du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI). Toutefois, par dérogation, lorsque l’opérateur intermédiaire communique au fournisseur son numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué conformément à l’article 286 ter du CGI, alors la livraison intracommunautaire exonérée est celle effectuée par l’opérateur intermédiaire (alinéa 2 du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI). L’opérateur intermédiaire et son fournisseur doivent conserver une preuve de la communication du numéro d’identification à la TVA afin de pouvoir justifier de la correcte application de la règle. À défaut, la règle générale s’appliquera&nbsp;: le transport des biens sera donc imputé à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire et il s’agira de la livraison intracommunautaire. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le fournisseur à l’opérateur intermédiaire, pour autant que l’opérateur intermédiaire ait communiqué au fournisseur un numéro d’identification à la TVA attribué par un État membre autre que la France et que le fournisseur ait l’assurance que les biens sont transportés vers un autre État membre par l’opérateur intermédiaire ou par une autre personne agissant pour son compte. 124 L’opérateur intermédiaire s’entend d’un assujetti dans la chaîne des ventes, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Pour justifier son statut d’opérateur intermédiaire, il devra conserver les éléments prouvant qu’il a transporté les biens pour son propre compte ou qu’il a organisé le transport des biens avec un tiers agissant pour son compte. Il peut arriver que l’opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes, par exemple lorsque le transport des biens doit s’effectuer pour partie par camion et pour partie par bateau. Tant qu’il reste la seule partie responsable des contrats de transport, il demeure l’opérateur intermédiaire s’il existe une continuité dans l’opération de transport de sorte que l’ensemble de l’itinéraire peut être considéré comme un transport unique. Partant, le recours à différents moyens de transport, de manière à transborder les biens, par exemple, d’un camion vers un navire ou entre différents camions, ne modifie pas nécessairement le fait que le transport est considéré comme un transport unique. En revanche, en cas de transport fractionné et de discontinuité apparente dans la chaîne de transport, seule une analyse au cas par cas permettra d’apprécier si la mesure de simplification prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI est susceptible de s’appliquer, et quel est l’opérateur intermédiaire, notamment au vu des accords conclus par les parties au moment où les mouvements de biens ont lieu. Il est donc déterminant que l’opérateur intermédiaire conserve des éléments prouvant qu’il a expédié ou transporté les biens lui-même (pour son propre compte), ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Ces preuves de l’organisation du transport sont nécessaires pour établir son statut d’opérateur intermédiaire et, par conséquent, à quelle opération dans la chaîne des ventes le transport est imputé. 125 Le dernier client dans la chaîne ne peut pas être l’opérateur intermédiaire, car celui-ci ne peut jamais satisfaire à la condition exigeant d’être un fournisseur dans la chaîne des ventes. Les situations dans lesquelles le dernier client dans la chaîne organise le transport sont dès lors exclues du champ d’application de la règle prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI. 126 Pour l’application de cette mesure, les conditions suivantes doivent être réunies&nbsp;: - les biens doivent être livrés de manière successive. Par conséquent, il est nécessaire qu’au moins trois personnes participent à l’opération en chaîne, mais seuls deux États membres peuvent être concernés&nbsp;; - les biens doivent être expédiés ou transportés d’un État membre vers un autre État membre. En conséquence, les opérations en chaîne impliquant des importations et des exportations, ou n’impliquant que des livraisons sur le territoire d’un État membre ainsi que les livraisons de biens visées au 2° du V de l’article 256 du CGI, ne sont pas couvertes par la disposition&nbsp;; - les biens doivent être transportés ou expédiés directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne. Les livraisons successives au sens du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI s’entendent de livraisons en chaîne des mêmes biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire entre deux États membres. L’expédition ou le transport ne pouvant être imputé qu’à une seule livraison, les autres livraisons dans la chaîne suivent les règles applicables aux livraisons de biens sans transport et seront qualifiées de livraisons domestiques, soit dans l’État membre de départ des biens, soit dans l’État membre d’arrivée des biens. 127 La mesure relative aux transactions en chaîne prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI n’a pas d’incidence sur le redevable de la taxe, qui est déterminé dans les conditions de droit commun. Elle n’est pas exclusive de la possibilité de bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI, qui transpose l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (BOI-TVA-CHAMP-20-40). 2. Mise en œuvre de la mesure 128 Exemple 1&nbsp;: Les biens sont livrés successivement des assujettis A à B, puis de B à C et ne font l’objet que d’un seul transport directement de A à C. B est l’opérateur intermédiaire. L’expédition ou le transport est imputé à la livraison entre A et B dès lors que B n’a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1 à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés (CGI, art. 262 ter, I-1° bis-al. 1). Il en résulte que A réalise une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre 1, B constate une acquisition intracommunautaire taxable dans l’État membre 3 et une livraison domestique intervient entre B et C dans l’État membre 3. 128.1 Exemple 2&nbsp;: Dans le cadre du deuxième alinéa du 1° bis de l’article 262 ter du CGI, l’opérateur intermédiaire (B) a communiqué son numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1, à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. Le transport est alors imputé à la livraison effectuée par l’opérateur intermédiaire (B à C) Il en résulte une livraison domestique dans l’État membre 1 entre A et B, une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre 1 entre B et C et une acquisition intracommunautaire constatée par C dans l’État membre 3. 128.2 Exemple 3&nbsp;: Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans son propre État membre ou par un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport. Les biens sont expédiés ou transportés de l’État membre 1 directement à l’État membre 4. Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée par A à B. Il est constaté une livraison intracommunautaire exonérée déclarée par A dans l’État membre 1, une acquisition intracommunautaire constatée par B dans l’État membre 4 et des ventes domestiques effectuées entre B et C et C et D dans l’État membre 4. 128.3 Exemple 4&nbsp;: Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans l’État membre 1, lieu de départ de l’expédition ou du transport. Les biens sont expédiés ou transportés de l’État membre 1 directement à l’État membre 4. Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre B et C. Il est constaté une vente interne entre A et B dans l’État membre 1, une livraison intracommunautaire exonérée déclarée par B dans l’État membre 1, une acquisition intracommunautaire constatée par C dans l’État membre 4, une vente interne entre C et D dans l’État membre 4. 128.4 Exemple 5 : Dans cette hypothèse, C est l’opérateur intermédiaire. C communique à B son numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de départ de la livraison (Etat membre 1). Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre C et D. Il est constaté dans l'Etat membre 1 une livraison interne entre A et B et entre B et C, une livraison intracommunautaire exonérée réalisée par C dans l'Etat membre 1 et une acquisition intracommunautaire constatée par D dans l'Etat membre 4. C. Refus du bénéfice de l'exonération 1. Description du schéma de fraude « carrousel » 130 La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n'a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor par le fournisseur. Le schéma de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits plus complexes) : Une entreprise (A) située dans un État membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'autre État membre qui donne lieu en France à autoliquidation). L'entreprise (B) revend les marchandises à l'un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n'est ni déclarée ni acquittée par B. Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l'entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France. En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s'intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations. La fraude repose sur le non reversement à l'État de la TVA par celui qui l'a collectée (entreprise B) et qui dans la majorité des cas disparaît, rendant difficile ou impossible le recouvrement de cette taxe, alors que le client (entreprise C) la déduit ou en demande le remboursement. 140 Exemple : Procédé frauduleux permettant une baisse artificielle des prix grâce à la rétention abusive de la TVA collectée : La société (A) effectue une livraison intracommunautaire à la société (B), pour un montant hors taxes de 100 000 €. La société (B) (société défaillante dite société « taxi »), revend à la société (C) pour 100 000 € TTC (soit 83 333 € hors taxes pour un taux de TVA de 20 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître (la société B peut facturer une marge, le prix HT restera toutefois inférieur au prix normal du marché). La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16 667 €. La société (C) a payé un prix HT de 83 333 €, soit 16,7 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). Elle bénéficie donc d'un avantage concurrentiel déloyal sur les autres entreprises du secteur qui se traduit par la capacité d'écouler sa marchandise sur le marché à prix cassé du fait du montage frauduleux. 150 Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude touchant à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle qui concerne les schémas « carrousélistes », le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI prévoit que l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. Par ailleurs : - la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison (CGI, art. 272, 3) ; - l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe (CGI, art. 283,&nbsp;4 bis). L'ensemble de ces dispositions tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice des Communautés européennes. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, Société Fauba France) précise que si un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur établi dans l'autre Etat membre doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que la livraison en cause n'a pas eu lieu en faisant notamment valoir que des livraisons répétées et portant sur des montants importants, ont eu pour destinataire présumé des personnes dépourvues d'activité réelle. La Cour de justice des Communautés européennes, a, quant à elle, considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA (CJCE, décisions du 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04, Axel Kittel contre Etat belge et Etat belge contre Recolta Recycling SPRL). 160 La fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type « carrousel » présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recettes et qui est susceptible de fausser les règles de la concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d'un bien. Chaque opérateur d'un réseau carrouséliste risque désormais, selon les cas, d'être actionné en solidarité en paiement ou de se voir refuser le bénéfice du droit à déduction de la TVA ou de l'exonération d'une livraison intracommunautaire à raison de la fraude commise par un autre opérateur, dans la mesure où il savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude. 170 L'administration doit démontrer et non pas présumer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude. Cette charge de la preuve nécessite que soient réunis des éléments objectifs et incontestables ou à tout le moins que soit rassemblé un ensemble de faits précis et convergents tels que l'opérateur ne peut valablement prétendre avoir ignoré l'existence de la fraude. 180 Par ailleurs, il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable en leur pouvoir, dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, pour s'assurer que leurs transactions avec un opérateur ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude. De telles mesures consisteront par exemple à être attentifs au prix pratiqué par un fournisseur, à la réalité des moyens d'exploitation d'un opérateur, à la nature de l'activité de ce dernier au regard de la transaction réalisée, au respect des règles de facturation, à la conformité du mode de règlement aux usages, à la présence de documents relatifs à la livraison et au transport. Remarque : Bien que ce dispositif vise essentiellement les schémas carrousélistes, les principes énoncés sont applicables à toute autre situation de fraude à la TVA impliquant le non-reversement d'une taxe facturée par un fournisseur et ayant fait l'objet d'une déduction par le client et à tous les cas de fausses livraisons intracommunautaires. 2. Mise en œuvre du refus du bénéfice de l'exonération 190 En application du 2e alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI, l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. a. Champ d'application du dispositif 200 Le texte permet à l'administration de refuser le bénéfice de l'exonération au fournisseur d'un bien qui déclare effectuer ou avoir effectué une livraison intracommunautaire vers un acquéreur alors qu'« il savait ou ne pouvait ignorer » que ce dernier était dépourvu d'activité réelle. L'application de cette disposition suppose à ce titre l'existence d'une fraude à la TVA. b. Condition de refus du bénéfice de l'exonération 210 L'exonération de la livraison intracommunautaire n'est pas applicable si l'administration démontre d'une part, que le destinataire présumé n'avait pas d'activité réelle et d'autre part, que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. Cette condition à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération de la livraison est inspirée de la jurisprudence communautaire rendue en matière de droit à déduction et de solidarité de paiement qui exige qu'une telle démonstration soit apportée en faisant application des principes de proportionnalité et de sécurité juridique (CJCE, décision du 11 mai 2006, C-384/04, Federation of Technological Industries ; CJCE, décisions du 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04, Axel Kittel contre Etat belge et Etat belge contre Recolta Recycling SPRL). 1° Absence d'activité réelle du destinataire présumé 220 L'administration doit démontrer que le destinataire présumé de la livraison n'a pas d'activité réelle. L'absence d'activité réelle est caractérisée en cas d'absence de substance du destinataire (par exemple défaut de locaux, matériels, personnel, etc.) ou en cas d'absence d'activité économique du destinataire en rapport avec les marchandises acquises. En pratique, cette démonstration nécessite de rassembler un faisceau d'indices, tout élément de nature à établir l'absence d'activité réelle pouvant être retenu. 2° Le fournisseur « savait ou ne pouvait ignorer » l'absence d'activité réelle de l'acquéreur 230 En pratique, l'administration doit démontrer&nbsp;: - que le fournisseur « savait » L'administration doit apporter la preuve, sur la base d'éléments objectifs incontestables, que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité de son client. - ou que le fournisseur « ne pouvait ignorer » A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de fait réunis sont tels que le fournisseur ne peut valablement prétendre avoir ignoré le fait que son client n'avait pas d'activité. En revanche, il n'est pas nécessaire que soit démontrée la connivence ou la complicité. Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices. A cet égard, l'administration peut utilement faire valoir que le fournisseur français ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ou en liaison avec la livraison, en s'appuyant, notamment, sur les indices suivants, classés par ordre d'importance&nbsp;: - les liens juridiques, économiques et personnels existants entre les opérateurs participant à la fraude. L'ignorance de l'existence du schéma frauduleux pourra difficilement être invoquée en cas de communauté d'intérêts, en particulier si les structures impliquées dans le schéma frauduleux ont en commun le même dirigeant&nbsp;; - des livraisons répétées et portant sur un montant important avec le même destinataire. Cette situation permet de présumer une relation commerciale suivie et une certaine connaissance du partenaire commercial&nbsp;; - l'adresse de domiciliation de l'acquéreur, l'absence de personnel et de moyens d'exploitation en adéquation avec le volume des transactions alléguées&nbsp;; - une activité économique de l'acquéreur sans lien avec les livraisons de biens effectuées&nbsp;; - un mode de règlement des achats qui ne correspond pas à un usage commercial normalement établi dans la profession, etc. La pertinence des indices retenus par l'administration est propre à chaque espèce et ne revêt aucun caractère d'automaticité, mais les éléments réunis quelle qu'en soit la nature, doivent être précis et convergents. II. Transferts intracommunautaires assimilés à des livraisons 240 Le III de l'article 256 du CGI définit le transfert intracommunautaire de biens et assimile cette opération à une livraison (II-A-1 § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). L'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 ter du CGI pour ces transferts s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies. A. Transfert réalisé par un assujetti à la TVA en France agissant en tant que tel 250 L'opération porte sur un bien de son entreprise et est réalisée pour les besoins de l'entreprise. Sont principalement concernés les mouvements de stocks et de biens d'investissement (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). B. Bien expédié ou transporté par l'assujetti ou pour son compte hors de France sur le territoire d'un autre État membre 260 L'assujetti doit donc : - justifier de l'existence de l'expédition ou du transport par tout moyen de preuve ; - disposer d'un numéro d'identification à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens. III. Cas particulier : livraisons intracommunautaires à destination des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées A. Livraisons à partir de France 270 Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de France dans un autre État membre de l'Union à destination : - des missions diplomatiques ou consulaires ; - des organismes internationaux ; - des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique nord, autre que l'État membre d'arrivée des biens. Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés. Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées. À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État, rédigée dans la langue de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non paiement de la TVA. B. Livraisons à partir d'un autre État membre 280 Il est précisé que les missions diplomatiques et consulaires et les organismes internationaux situés en France qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 pour les biens expédiés ou transportés à destination de la France, à partir d'un autre État membre de l'Union, doivent s'adresser à la direction générale des douanes et droits indirects.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de larticle 262_ter_du_01"">Le I de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI) exonère :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_e_02"">- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_intracommu_03"">- les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_bis_du_I_de_l’article_04"">Le 1° bis du I de l’article 262 ter<em> </em>du CGI précise les règles applicables dans le cadre des livraisons successives d’un même bien (livraisons en chaîne).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_05"">Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_livraisons_in_06"">Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_territoire_de_07""><strong>Remarque :</strong> Le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10<em><strong>.</strong></em></p> <h1 id=""I._Livraisons_intracommunau_10"">I. Livraisons intracommunautaires exonérées</h1> <h2 id=""A._Conditions_dapplication__20"">A. Conditions d'application de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_accordee_s_09"">L'exonération est accordée si les six conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_livraison_est_effectue_010"">- la livraison est effectuée à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_vendeur_est_un_assujet_011"">- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_est_expedie_ou_tr_012"">- le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquereur_est_un_assujet_013"">- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses acquisitions intracommunautaires à l'instar des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’acquereur_doit_etre_ide_014"">- l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fournisseur_doit_avoir_015"">- le fournisseur doit avoir déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fournisseur_n’a__016"">Lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné au I de l’article 289 B du CGI ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI, l’exonération de la livraison intracommunautaire n’est pas remise en cause si le fournisseur est en mesure de justifier son manquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_016"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA sa livraison, conformément au a du I de l'article 258 du CGI.</p> <h3 id=""1._Effectuee_a_titre_onereux_30"">1. Effectuée à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_telles_quell_018"">Les livraisons telles qu'elles sont définies par le II de l'article 256 du CGI sont effectuées à titre onéreux.</p> <h3 id=""2._Agissant_en_tant_quassuj_31"">2. Agissant en tant qu'assujetti</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_est_un_assujetti_020"">Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_I_de_la_021"">Les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l'article 293 B du CGI. Ces livraisons sont déjà exonérées par l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lassujet_022"">Il est rappelé que l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l'article 256 du CGI. Dans cette hypothèse, l'intermédiaire peut agir pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lexoneration_ne__023""><strong>Remarque :</strong> L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A du CGI.</p> <h3 id=""3._Expedie_ou_transporte_ho_32"">3. Expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_est_expedie_ou_tran_025"">Le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__026"">En tout état de cause, les justificatifs produits par le vendeur doivent être corroborés par les pièces et documents comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_027"">Dans un souci de simplification, deux présomptions réfragables ont été introduites par le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires (I-A-3-c § 90).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_livraisons_d_028""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid au départ de France et à destination d'un autre État membre, ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, compte tenu des règles d'imposition applicables à ces opérations.</p> <h4 id=""a._Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_doit_justifier_p_030"">Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_indications_r_031"">L'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels doit permettre, en principe, au vendeur d'apporter la preuve, pour chaque livraison, de l'existence de l'expédition ou du transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_des_justifica_032"">Il peut s'agir des justificatifs suivants : document de transport (lettre de voiture relevant de la convention relative au transport international de marchandises par la route (CMR), lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, etc.), facture du transporteur, contrat d'assurance relatif au transport international des biens, contrat conclu avec l'acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre, bon de livraison, bon d'enlèvement, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l'acquéreur, avis de règlement d'un établissement bancaire étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_exhaus_033"">Cette liste n'est pas exhaustive et la valeur d'ensemble des justifications apportées doit être appréciée au cas par cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_vendeur_estime_ne_pas_034"">Si le vendeur estime ne pas détenir des justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport, il soumet à la taxe la livraison qu'il réalise.</p> <h4 id=""b._Expedition_ou_transport__41"">b. Expédition ou transport des biens par l'acquéreur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_effectue,_par_se_036"">L'acquéreur effectue, par ses propres moyens, l'expédition ou le transport des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_est_consen_037"">Lorsque la vente est consentie aux conditions départ France et que l'acquéreur assure lui-même le transport, le vendeur ne dispose pas, au moment de la livraison, des moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France à destination d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_reg_038"">Dans ces conditions, le régime applicable à l'opération doit être déterminé par le vendeur, sous sa responsabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_deux_hypot_039"">En pratique, les deux hypothèses suivantes doivent être envisagées :</p> <h5 id=""1°_Relations_commerciales_r_50"">1° Relations commerciales régulières avec l'acquéreur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_sinscrit_dans_le_041"">L'opération s'inscrit dans le cadre de relations commerciales régulières avec l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_doit_veiller_a_r_042"">Le vendeur doit veiller à recueillir auprès de l'acquéreur, pour chaque livraison, les pièces justificatives lui permettant, en cas de contrôle ultérieur, d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors du territoire français (confirmation commerciale de la réception des biens dans un autre État membre, copie des documents de transport et/ou d'assurance détenus par l'acquéreur, etc.).</p> <h5 id=""2°_Operation_occasionnelle_51"">2° Opération occasionnelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_est_conclue_avec_044"">L'opération est conclue avec un client occasionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_vendeur,_p_045"">Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l'acquéreur toutes les garanties (par exemple copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie d'un document justifiant du siège de l'activité ou d'un établissement dans un autre État membre, copie du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué, etc.) qui lui semblent nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens. En outre, il peut, dans l'attente de la réception de documents justificatifs établissant la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France, demander à l'acquéreur de lui remettre en garantie une somme égale à la TVA dont il serait redevable au titre de la livraison, si l'exonération n'était pas appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_lors_de_la_realisation__046"">Si, lors de la réalisation de l'opération, le vendeur estime ne pas détenir de justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport de biens hors de France (cas du paiement au comptant des biens par l'acquéreur par exemple), il soumet à la TVA la livraison qu'il effectue.</p> <h4 id=""c._Dispositif_de_presomptio_42"">c. Dispositif de présomptions de la preuve du transport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_047"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_45_bis_issu_du_re_048"">L’article 45 bis issu du règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 introduit deux présomptions lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur ou lorsque l'acquéreur assure lui-même l'expédition ou le transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_ou_le__049"">Lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur, celui-ci doit être en possession de deux éléments de preuve non contradictoires, visés dans deux types de listes (documents relatifs à l’expédition ou au transport et divers autres documents), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_prend_e_050"">Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions. Cette déclaration, établie sur support papier ou sous format électronique, doit être fournie au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_fiscales_peuv_051"">Les autorités fiscales peuvent réfuter ces présomptions lorsqu’elles sont en mesure de démontrer que le transport des biens n’a pas eu lieu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_l’appreciati_052""><strong>Remarque :</strong> Sur l’appréciation du critère d’indépendance du vendeur et de l’acquéreur, le seul critère de l’appartenance à un même groupe économique ou fiscal ne doit pas conduire, de facto, à réfuter la présomption d’indépendance. La notion de parties indépendantes implique que les opérateurs disposent de personnalités juridiques distinctes. Ainsi, est sans incidence sur le caractère probant des éléments produits la circonstance qu’il existe entre les parties « des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques » au sens de l’article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_les_e_053"">Bien entendu, lorsque les entreprises ne souhaitent pas se prévaloir du système de présomptions réfragables instauré par l’article 45 bis<em> </em>du règlement d’exécution (UE) 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, le système de preuves par tout moyen décrit au I-A-3 § 40 à 80 s’applique.</p> <h3 id=""4._Existence_et_validite_du_33"">4. Existence et validité du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_doit_sassurer_de_058"">L'acquéreur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA qui lui est communiqué par l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_I_de_059"">L'exonération prévue au I de l'article 262 ter du CGI s'applique lorsque l'acquéreur, assujetti ou personne morale non assujettie, est identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union et a communiqué son numéro d'identification au vendeur français avant le début de l’expédition ou du transport. Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_des_bie_060"">Lorsque l’acquéreur des biens n’indique pas son numéro d’identification à la TVA au vendeur ou lorsque le numéro d’identification à la TVA indiqué a été délivré par la France, pays à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, les conditions d’application de l’exonération prévue au I de l’article 262 ter du CGI doivent être considérées comme non remplies et le vendeur n’a pas d’autre choix que de facturer la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_etablit_061"">Lorsque l’acquéreur établit qu’il est un assujetti agissant en tant que tel au moment de l’acquisition et communique ultérieurement à son vendeur un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, et qu’il n’existe aucune indication de fraude ou d’abus, le vendeur doit rectifier la facture conformément au 5 du I de l’article 289 du CGI, dans les conditions exposées au V § 180 à 230 du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le vendeur n’a pas la possibilité d’émettre une facture rectificative ou que la correction de la facture devient excessivement difficile, l’acquéreur assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ainsi supportée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-10) s’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union, et dans les conditions prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l’annexe II au CGI, (BOI-TVA-DED-50-20-30-40) s’il n’est pas établi dans l’Union. Tel est la cas à titre d’exemple lorsque le fournisseur a cessé toute activité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_personnes_ben_063"">S'agissant des PBRD, il est rappelé qu'elles ne sont pas identifiées à la TVA dans leur État. En pratique, dès lors que la PBRD a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre, la livraison pourra être exonérée de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_doit_notamment_f_065"">Le vendeur doit notamment faire figurer sur ses factures afférentes à des livraisons intracommunautaires le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_didentification_a_066"">Le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est l'une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures afférentes aux livraisons intracommunautaires (CGI, ann.II, art.242 nonies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mention_du_numero_dident_067"">La mention du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture permet de considérer que ce dernier l'a fourni au vendeur. En tout état de cause, cette seule mention ne saurait prouver que les conditions d'application de l'exonération prévue au I de l'article 262 ter<em> </em>du CGI sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_du_numero_didentif_068"">L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur. Dès lors, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'au moment de la livraison, l'acquéreur lui avait communiqué un numéro d’identification à la TVA valide délivré par un Etat membre autre que la France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_livraisons_d_069""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés à une PBRD dans un autre État membre sont toujours exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <h3 id=""5._Le_vendeur_a_depose_l’et_34"">5. Le vendeur a déposé l’état récapitulatif prévu à l’article 289 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_070"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_au_I_d_071"">L’exonération prévue au I de l’article 262 ter du CGI ne s’applique pas lorsque le vendeur n’a pas déposé l’état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B du CGI ou lorsque cet état récapitulatif ne comporte pas toutes les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_est_toutefois_ad_072"">Le vendeur est toutefois admis à justifier l'absence de déclaration à l’administration ou des éventuelles inexactitudes dans les informations déclarées, à condition qu'une fois informé de l’erreur à l’origine du manquement, il corrige cette erreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_073"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""TVA_:_livraisons_intracommu_074""><em><strong>TVA : livraisons intracommunautaires - conditions d'exonération</strong></em>.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_1er_juillet_075"">Par une décision du 1^er juillet 2009 (CE, décision du 1er juillet 2009, n° 295689, 9e et 10e s.-s., SARL Alain Palanchon c. / Ministre), le Conseil d'État a jugé que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_076""><em><strong>Remarque :</strong></em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cette_decision,_le_Cons_077"">Par cette décision, le Conseil d'État a précisé les conditions régissant l'exonération des livraisons intracommunautaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_premier_lieu,_le_Conseil_078"">En premier lieu, le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des termes du A de l'article 28 quater de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée (devenu l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), et du 1° du I de l'article 262 ter du CGI que l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la double condition cumulative, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou qu'il ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France à destination de cet acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur lui-même ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre État membre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_ce_dernier_point,_la_Ha_079"">Sur ce dernier point, la Haute juridiction a rappelé qu'en la matière s'appliquait un régime de preuve objective (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, 8e et 3e s.-s., Sté Fauba France).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_sagissant_de_la_peri_080"">Ainsi, s'agissant de la période comprise entre le 1^er octobre 1993 et le 31 décembre 1994, en dépit de la circonstance que la réalité des livraisons de bovins en Espagne a été constatée par un arrêt définitif de relaxe, le Conseil d'État a considéré que les conditions d'exonération n'étaient pas satisfaites dès lors que l'acquéreur déclaré des marchandises n'avait pas la qualité d'assujetti à la TVA, ce que ne pouvait ignorer la SARL Alain Palanchon qui détenait la majorité de ses parts (CJCE, décision du 27 septembre 2007, aff. C-409/04, 3e ch., Teleos plc e.a. : en matière de livraisons intracommunautaires, comme en matière de droit à déduction, il appartient aux autorités des États membres de démontrer que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer participer à une fraude, ou, à tout le moins, n'a pas fait toutes les diligences nécessaires lui permettant de s'assurer que les opérations en cause n'étaient pas impliquées dans un circuit frauduleux).</p> <h2 id=""B._Livraisons_successives_d_21"">B. Livraisons successives de biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_081"">122</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_bis_du_I_de l’article_082"">Le 1° bis du I de l’article 262 ter du (CGI) précise les conditions dans lesquelles s’applique l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires lorsque les mêmes biens font l’objet de ventes successives, mais d’un seul transport intracommunautaire (opérations en chaîne).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_permet_de_n’imput_083"">La mesure permet de n’imputer le transport qu’à une seule livraison dans la chaîne qui bénéficiera alors de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires.</p> <h3 id=""1._Description_de_la_mesure_35"">1. Description de la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127_084"">123</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_livraisons_succes_085"">En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, le principe est que la livraison bénéficiant de l’exonération prévue au 1° du I de l’article 262 ter du CGI est réputée être celle effectuée à l’opérateur intermédiaire (alinéa 1 du 1° bis<em> </em>du I de l’article 262 ter du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation,__086"">Toutefois, par dérogation, lorsque l’opérateur intermédiaire communique au fournisseur son numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué conformément à l’article 286 ter du CGI, alors la livraison intracommunautaire exonérée est celle effectuée par l’opérateur intermédiaire (alinéa 2 du 1° bis du I de l’article 262 ter<em> </em>du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operateur_intermediaire_e_087"">L’opérateur intermédiaire et son fournisseur doivent conserver une preuve de la communication du numéro d’identification à la TVA afin de pouvoir justifier de la correcte application de la règle. À défaut, la règle générale s’appliquera : le transport des biens sera donc imputé à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire et il s’agira de la livraison intracommunautaire. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le fournisseur à l’opérateur intermédiaire, pour autant que l’opérateur intermédiaire ait communiqué au fournisseur un numéro d’identification à la TVA attribué par un État membre autre que la France et que le fournisseur ait l’assurance que les biens sont transportés vers un autre État membre par l’opérateur intermédiaire ou par une autre personne agissant pour son compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_088"">124</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operateur_intermediaire_s_089"">L’opérateur intermédiaire s’entend d’un assujetti dans la chaîne des ventes, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Pour justifier son statut d’opérateur intermédiaire, il devra conserver les éléments prouvant qu’il a transporté les biens pour son propre compte ou qu’il a organisé le transport des biens avec un tiers agissant pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_arriver_que_l’opera_090"">Il peut arriver que l’opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes, par exemple lorsque le transport des biens doit s’effectuer pour partie par camion et pour partie par bateau. Tant qu’il reste la seule partie responsable des contrats de transport, il demeure l’opérateur intermédiaire s’il existe une continuité dans l’opération de transport de sorte que l’ensemble de l’itinéraire peut être considéré comme un transport unique. Partant, le recours à différents moyens de transport, de manière à transborder les biens, par exemple, d’un camion vers un navire ou entre différents camions, ne modifie pas nécessairement le fait que le transport est considéré comme un transport unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_tran_091"">En revanche, en cas de transport fractionné et de discontinuité apparente dans la chaîne de transport, seule une analyse au cas par cas permettra d’apprécier si la mesure de simplification prévue au 1° bis<em> </em>du I de l’article 262 ter du CGI est susceptible de s’appliquer, et quel est l’opérateur intermédiaire, notamment au vu des accords conclus par les parties au moment où les mouvements de biens ont lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_determinant_que_092"">Il est donc déterminant que l’opérateur intermédiaire conserve des éléments prouvant qu’il a expédié ou transporté les biens lui-même (pour son propre compte), ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Ces preuves de l’organisation du transport sont nécessaires pour établir son statut d’opérateur intermédiaire et, par conséquent, à quelle opération dans la chaîne des ventes le transport est imputé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_093"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_client_dans_la_c_094"">Le dernier client dans la chaîne ne peut pas être l’opérateur intermédiaire, car celui-ci ne peut jamais satisfaire à la condition exigeant d’être un fournisseur dans la chaîne des ventes. Les situations dans lesquelles le dernier client dans la chaîne organise le transport sont dès lors exclues du champ d’application de la règle prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_096"">126</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_097"">Pour l’application de cette mesure, les conditions suivantes doivent être réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_doivent_etre_li_098"">- les biens doivent être livrés de manière successive. Par conséquent, il est nécessaire qu’au moins trois personnes participent à l’opération en chaîne, mais seuls deux États membres peuvent être concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_doivent_etre_ex_099"">- les biens doivent être expédiés ou transportés d’un État membre vers un autre État membre. En conséquence, les opérations en chaîne impliquant des importations et des exportations, ou n’impliquant que des livraisons sur le territoire d’un État membre ainsi que les livraisons de biens visées au 2° du V de l’article 256 du CGI, ne sont pas couvertes par la disposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_biens_doivent_etre_tr_0100"">- les biens doivent être transportés ou expédiés directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_successives__0101"">Les livraisons successives au sens du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI s’entendent de livraisons en chaîne des mêmes biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire entre deux États membres. L’expédition ou le transport ne pouvant être imputé qu’à une seule livraison, les autres livraisons dans la chaîne suivent les règles applicables aux livraisons de biens sans transport et seront qualifiées de livraisons domestiques, soit dans l’État membre de départ des biens, soit dans l’État membre d’arrivée des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0102"">127</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_relative_aux_tran_0103"">La mesure relative aux transactions en chaîne prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI n’a pas d’incidence sur le redevable de la taxe, qui est déterminé dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_n’est_pas_exclusive_de_0104"">Elle n’est pas exclusive de la possibilité de bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI, qui transpose l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (BOI-TVA-CHAMP-20-40).</p> <h3 id=""2._Mise_en_oeuvre_de_la_mes_36"">2. Mise en œuvre de la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0105"">128</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Les_biens_sont__0106""><strong>Exemple 1 :</strong> Les biens sont livrés successivement des assujettis A à B, puis de B à C et ne font l’objet que d’un seul transport directement de A à C. B est l’opérateur intermédiaire. L’expédition ou le transport est imputé à la livraison entre A et B dès lors que B n’a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1 à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés (CGI, art. 262 ter, I-1° bis-al. 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_A_realise_0107"">Il en résulte que A réalise une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre 1, B constate une acquisition intracommunautaire taxable dans l’État membre 3 et une livraison domestique intervient entre B et C dans l’État membre 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0108""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0109"">128.1</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Dans_le_cadre_d_0110""><strong>Exemple 2 :</strong> Dans le cadre du deuxième alinéa du 1° bis de l’article 262 ter du CGI, l’opérateur intermédiaire (B) a communiqué son numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre 1, à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. Le transport est alors imputé à la livraison effectuée par l’opérateur intermédiaire (B à C)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_une_livraison_0111"">Il en résulte une livraison domestique dans l’État membre 1 entre A et B, une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre 1 entre B et C et une acquisition intracommunautaire constatée par C dans l’État membre 3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0112""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0113"">128.2</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Dans_cette_hypo_0114""><strong>Exemple 3 :</strong> Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans son propre État membre ou par un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport. Les biens sont expédiés ou transportés de l’État membre 1 directement à l’État membre 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_transp_0115"">Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée par A à B. Il est constaté une livraison intracommunautaire exonérée déclarée par A dans l’État membre 1, une acquisition intracommunautaire constatée par B dans l’État membre 4 et des ventes domestiques effectuées entre B et C et C et D dans l’État membre 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0116""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0117"">128.3</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4 :_Dans_cette_hypo_0118""><strong>Exemple 4 :</strong> Dans cette hypothèse, B est l’opérateur intermédiaire et a communiqué à A son numéro d’identification à la TVA attribué dans l’État membre 1, lieu de départ de l’expédition ou du transport. Les biens sont expédiés ou transportés de l’État membre 1 directement à l’État membre 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_transp_0119"">Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre B et C. Il est constaté une vente interne entre A et B dans l’État membre 1, une livraison intracommunautaire exonérée déclarée par B dans l’État membre 1, une acquisition intracommunautaire constatée par C dans l’État membre 4, une vente interne entre C et D dans l’État membre 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0120""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_0121"">128.4</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:_Dans_cette_hypo_0122""><strong>Exemple </strong><strong>5 </strong><strong>: </strong>Dans cette hypothèse, C est l’opérateur intermédiaire. C communique à B son numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de départ de la livraison (Etat membre 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_transp_0123"">Il en résulte que le transport est imputé à la livraison effectuée entre C et D. Il est constaté dans l'Etat membre 1 une livraison interne entre A et B et entre B et C, une livraison intracommunautaire exonérée réalisée par C dans l'Etat membre 1 et une acquisition intracommunautaire constatée par D dans l'Etat membre 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0124""></p> <h2 id=""C._Refus_du_benefice_de_lex_22"">C. Refus du bénéfice de l'exonération</h2> <h3 id=""1._Description_du_schema_de_37"">1. Description du schéma de fraude « carrousel »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0121"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraude_«_carrousel_»_est_0122"">La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens alors que celle-ci n'a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor par le fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_de_base_est_le_su_0123"">Le schéma de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits plus complexes) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_(A)_situee_d_0124"">Une entreprise (A) située dans un État membre autre que la France vend des marchandises à une entreprise (B) établie en France (il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'autre État membre qui donne lieu en France à autoliquidation). L'entreprise (B) revend les marchandises à l'un de ses clients (C), également établi en France. La taxe est facturée à C mais n'est ni déclarée ni acquittée par B. Le client (C) exerce son droit à déduction et le cas échéant demande le remboursement de la taxe qui lui a été facturée par B et revend les marchandises éventuellement à l'entreprise (A) en exonération de TVA (livraison intracommunautaire) ou à un autre client établi en France. En pratique, plusieurs entreprises écrans peuvent s'intercaler entre les entreprises (B) et (C) afin de masquer leurs relations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraude_repose_sur_le_non_0125"">La fraude repose sur le non reversement à l'État de la TVA par celui qui l'a collectée (entreprise B) et qui dans la majorité des cas disparaît, rendant difficile ou impossible le recouvrement de cette taxe, alors que le client (entreprise C) la déduit ou en demande le remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Procede_frauduleu_0127""><strong>Exemple : </strong>Procédé frauduleux permettant une baisse artificielle des prix grâce à la rétention abusive de la TVA collectée :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_(A)_effectue_une_0128"">La société (A) effectue une livraison intracommunautaire à la société (B), pour un montant hors taxes de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_(B)_(societe_def_0129"">La société (B) (société défaillante dite société « taxi »), revend à la société (C) pour 100 000 € TTC (soit 83 333 € hors taxes pour un taux de TVA de 20 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître (la société B peut facturer une marge, le prix HT restera toutefois inférieur au prix normal du marché).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_(C)_va_pouvoir_i_0130"">La société (C) va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par (B), soit 16 667 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_(C)_a_paye_un_pr_0131"">La société (C) a payé un prix HT de 83 333 €, soit 16,7 % de moins que le prix de vente de (A) à (B) (qui est en général le prix du marché). Elle bénéficie donc d'un avantage concurrentiel déloyal sur les autres entreprises du secteur qui se traduit par la capacité d'écouler sa marchandise sur le marché à prix cassé du fait du montage frauduleux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0132"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_le_dispos_0133"">Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude touchant à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle qui concerne les schémas « carrousélistes », le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI prévoit que l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_:_0134"">Par ailleurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_la_valeur_ajo_0135"">- la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison (CGI, art. 272, 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_en_faveur_duqu_0136"">- l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe (CGI, art. 283, 4 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_dispositio_0137"">L'ensemble de ces dispositions tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de justice des Communautés européennes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_du_Conseil_0138"">La jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 27 juillet 2005, n° 273619 et 273620, Société Fauba France) précise que si un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur établi dans l'autre Etat membre doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée, cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que la livraison en cause n'a pas eu lieu en faisant notamment valoir que des livraisons répétées et portant sur des montants importants, ont eu pour destinataire présumé des personnes dépourvues d'activité réelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_justice_des_Comm_0139"">La Cour de justice des Communautés européennes, a, quant à elle, considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA (CJCE, décisions du 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04, Axel Kittel contre Etat belge et Etat belge contre Recolta Recycling SPRL).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0140"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraude_a_la_TVA_intracom_0141"">La fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type « carrousel » présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recettes et qui est susceptible de fausser les règles de la concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d'un bien. Chaque opérateur d'un réseau carrouséliste risque désormais, selon les cas, d'être actionné en solidarité en paiement ou de se voir refuser le bénéfice du droit à déduction de la TVA ou de l'exonération d'une livraison intracommunautaire à raison de la fraude commise par un autre opérateur, dans la mesure où il savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0142"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_demont_0143"">L'administration doit démontrer et non pas présumer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude. Cette charge de la preuve nécessite que soient réunis des éléments objectifs et incontestables ou à tout le moins que soit rassemblé un ensemble de faits précis et convergents tels que l'opérateur ne peut valablement prétendre avoir ignoré l'existence de la fraude.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_recomm_0145"">Par ailleurs, il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable en leur pouvoir, dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, pour s'assurer que leurs transactions avec un opérateur ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude. De telles mesures consisteront par exemple à être attentifs au prix pratiqué par un fournisseur, à la réalité des moyens d'exploitation d'un opérateur, à la nature de l'activité de ce dernier au regard de la transaction réalisée, au respect des règles de facturation, à la conformité du mode de règlement aux usages, à la présence de documents relatifs à la livraison et au transport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_que_ce_disp_0146""><strong>Remarque : </strong>Bien que ce dispositif vise essentiellement les schémas carrousélistes, les principes énoncés sont applicables à toute autre situation de fraude à la TVA impliquant le non-reversement d'une taxe facturée par un fournisseur et ayant fait l'objet d'une déduction par le client et à tous les cas de fausses livraisons intracommunautaires.</p> <h3 id=""2._Mise_en_oeuvre_du_refus__38"">2. Mise en œuvre du refus du bénéfice de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0147"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2e_alinea_0148"">En application du 2^e alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI, l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.</p> <h4 id=""a._Champ_dapplication_du_di_43"">a. Champ d'application du dispositif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0149"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_permet_a_ladminist_0150"">Le texte permet à l'administration de refuser le bénéfice de l'exonération au fournisseur d'un bien qui déclare effectuer ou avoir effectué une livraison intracommunautaire vers un acquéreur alors qu'« il savait ou ne pouvait ignorer » que ce dernier était dépourvu d'activité réelle. L'application de cette disposition suppose à ce titre l'existence d'une fraude à la TVA.</p> <h4 id=""b._Condition_de_refus_du_be_44"">b. Condition de refus du bénéfice de l'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0151"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_la_livraiso_0152"">L'exonération de la livraison intracommunautaire n'est pas applicable si l'administration démontre d'une part, que le destinataire présumé n'avait pas d'activité réelle et d'autre part, que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_condition_a_laquelle__0153"">Cette condition à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération de la livraison est inspirée de la jurisprudence communautaire rendue en matière de droit à déduction et de solidarité de paiement qui exige qu'une telle démonstration soit apportée en faisant application des principes de proportionnalité et de sécurité juridique (CJCE, décision du 11 mai 2006, C-384/04, Federation of Technological Industries ; CJCE, décisions du 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et C-440/04, Axel Kittel contre Etat belge et Etat belge contre Recolta Recycling SPRL).</p> <h5 id=""1°_Absence_dactivite_reelle_52"">1° Absence d'activité réelle du destinataire présumé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0154"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_demont_0155"">L'administration doit démontrer que le destinataire présumé de la livraison n'a pas d'activité réelle. L'absence d'activité réelle est caractérisée en cas d'absence de substance du destinataire (par exemple défaut de locaux, matériels, personnel, etc.) ou en cas d'absence d'activité économique du destinataire en rapport avec les marchandises acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_demonstr_0156"">En pratique, cette démonstration nécessite de rassembler un faisceau d'indices, tout élément de nature à établir l'absence d'activité réelle pouvant être retenu.</p> <h5 id=""2°_Le_fournisseur_«_savait__53"">2° Le fournisseur « savait ou ne pouvait ignorer » l'absence d'activité réelle de l'acquéreur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0157"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ladministratio_0158"">En pratique, l'administration doit démontrer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_fournisseur_«_sava_0159"">-<strong> </strong>que le fournisseur « savait »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_apport_0160"">L'administration doit apporter la preuve, sur la base d'éléments objectifs incontestables, que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité de son client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_le_fournisseur_«_n_0161"">- ou que le fournisseur « ne pouvait ignorer »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_pouvoir_demontr_0162"">A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de fait réunis sont tels que le fournisseur ne peut valablement prétendre avoir ignoré le fait que son client n'avait pas d'activité. En revanche, il n'est pas nécessaire que soit démontrée la connivence ou la complicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demonstration_necessi_0163"">Cette démonstration nécessite la réunion d'un faisceau d'indices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_ladministratio_0164"">A cet égard, l'administration peut utilement faire valoir que le fournisseur français ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ou en liaison avec la livraison, en s'appuyant, notamment, sur les indices suivants, classés par ordre d'importance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_liens_juridiques,_eco_0165"">- les liens juridiques, économiques et personnels existants entre les opérateurs participant à la fraude. L'ignorance de l'existence du schéma frauduleux pourra difficilement être invoquée en cas de communauté d'intérêts, en particulier si les structures impliquées dans le schéma frauduleux ont en commun le même dirigeant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_livraisons_repetees_e_0166"">- des livraisons répétées et portant sur un montant important avec le même destinataire. Cette situation permet de présumer une relation commerciale suivie et une certaine connaissance du partenaire commercial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_de_domiciliation_0167"">- l'adresse de domiciliation de l'acquéreur, l'absence de personnel et de moyens d'exploitation en adéquation avec le volume des transactions alléguées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_activite_economique_d_0168"">- une activité économique de l'acquéreur sans lien avec les livraisons de biens effectuées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mode_de_reglement_des__0169"">- un mode de règlement des achats qui ne correspond pas à un usage commercial normalement établi dans la profession, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pertinence_des_indices_r_0170"">La pertinence des indices retenus par l'administration est propre à chaque espèce et ne revêt aucun caractère d'automaticité, mais les éléments réunis quelle qu'en soit la nature, doivent être précis et convergents.</p> <h1 id=""II._Transferts_intracommuna_11"">II. Transferts intracommunautaires assimilés à des livraisons</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0171"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_larticle_256_du_C_0172"">Le III de l'article 256 du CGI définit le transfert intracommunautaire de biens et assimile cette opération à une livraison (II-A-1 § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_2°_d_0173"">L'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 ter du CGI pour ces transferts s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies.</p> <h2 id=""A._Transfert_realise_par_un_23"">A. Transfert réalisé par un assujetti à la TVA en France agissant en tant que tel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0174"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_porte_sur_un_bie_0175"">L'opération porte sur un bien de son entreprise et est réalisée pour les besoins de l'entreprise. Sont principalement concernés les mouvements de stocks et de biens d'investissement (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10).</p> <h2 id=""B._Bien_expedie_ou_transpor_24"">B. Bien expédié ou transporté par l'assujetti ou pour son compte hors de France sur le territoire d'un autre État membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0176"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_doit_donc_:_0177"">L'assujetti doit donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_justifier_de_lexistence_d_0178"">- justifier de l'existence de l'expédition ou du transport par tout moyen de preuve ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_disposer_dun_numero_diden_0179"">- disposer d'un numéro d'identification à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.</p> <h1 id=""III._Cas_particulier_:_livr_12"">III. Cas particulier : livraisons intracommunautaires à destination des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées</h1> <h2 id=""A._Livraisons_a_partir_de_F_25"">A. Livraisons à partir de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0180"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_exp_0181"">Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de France dans un autre État membre de l'Union à destination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_missions_diplomatique_0182"">- des missions diplomatiques ou consulaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_internatio_0183"">- des organismes internationaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_forces_armees_dun_Eta_0184"">- des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique nord, autre que l'État membre d'arrivée des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_peuvent_pas_beneficier_d_0185"">Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0186"">Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_lacquereur_dev_0187"">À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État, rédigée dans la langue de cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_met_ce_document__0188"">Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non paiement de la TVA.</p> <h2 id=""B._Livraisons_a_partir_dun__26"">B. Livraisons à partir d'un autre État membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0189"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_miss_0190"">Il est précisé que les missions diplomatiques et consulaires et les organismes internationaux situés en France qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 pour les biens expédiés ou transportés à destination de la France, à partir d'un autre État membre de l'Union, doivent s'adresser à la direction générale des douanes et droits indirects.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées

2017-10-04

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4895-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-20171004

1 La conservation des données informatiques a notamment pour objet leur réutilisation pour le contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par la simple remise de fichiers dématérialisés et également par la réalisation de traitements informatiques complexes par le contribuable lui-même ou par l'administration. Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique. 10 Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du LPF prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF. 20 Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables. La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté. Les dispositions de cet arrêté sont codifiées à l'article A. 47 A-1 du LPF. 30 S'agissant des modalités pratiques de réalisation des traitements informatiques prévues par le II de l'article L. 47 A du LPF, il appartient au contribuable de choisir la modalité pratique qu'il entend retenir pour mettre en œuvre le traitement informatique demandé par l'administration parmi les options suivantes : - soit le contribuable autorise l'administration à effectuer le contrôle sur le matériel de l'entreprise ; - soit le contribuable décide d'effectuer lui-même le traitement informatique et dans ce cas l'administration lui précise par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ; - soit le contribuable demande que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise et il met alors à disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. 35 Conformément aux dispositions du III de l’article L. 47 A du LPF, au cours d’un contrôle inopiné, l’administration peut emporter une copie des fichiers informatiques et les utiliser, sous conditions, pour réaliser des tris, classements, calculs et des traitements informatiques. 40 Seront successivement examinés : - les règles relatives à la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (section 1, BOI-CF-IOR-60-40-10) ; - le format obligatoire des fichiers des écritures comptables (section 2, BOI-CF-IOR-60-40-20) ; - les règles relatives à la mise en œuvre de traitements informatiques (section 3, BOI-CF-IOR-60-40-30) ; - les règles relatives à la copie et l'emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (section 4, BOI-CF-IOR-60-40-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_donnees_01"">La conservation des données informatiques a notamment pour objet leur réutilisation pour le contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par la simple remise de fichiers dématérialisés et également par la réalisation de traitements informatiques complexes par le contribuable lui-même ou par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_combinee_de_02"">Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_I_de_larticle_L._47_A_du_04"">Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1^er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du LPF prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_controles_pour_les_06"">Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1^er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_representation_seffec_07"">La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté. Les dispositions de cet arrêté sont codifiées à l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_modalites_prat_06"">S'agissant des modalités pratiques de réalisation des traitements informatiques prévues par le II de l'article L. 47 A du LPF, il appartient au contribuable de choisir la modalité pratique qu'il entend retenir pour mettre en œuvre le traitement informatique demandé par l'administration parmi les options suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_contribuable_auto_05"">- soit le contribuable autorise l'administration à effectuer le contrôle sur le matériel de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_contribuable_deci_06"">- soit le contribuable décide d'effectuer lui-même le traitement informatique et dans ce cas l'administration lui précise par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_contribuable_dema_07"">- soit le contribuable demande que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise et il met alors à disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_013"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions du III de l’article L. 47 A du LPF, au cours d’un contrôle inopiné, l’administration peut emporter une copie des fichiers informatiques et les utiliser, sous conditions, pour réaliser des tris, classements, calculs et des traitements informatiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_014"">Seront successivement examinés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_a_la_015"">- les règles relatives à la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (section 1, BOI-CF-IOR-60-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notice_016"">- le format obligatoire des fichiers des écritures comptables (section 2, BOI-CF-IOR-60-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_pratiques_d_017"">- les règles relatives à la mise en œuvre de traitements informatiques (section 3, BOI-CF-IOR-60-40-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_a_la_020"">- les règles relatives à la copie et l'emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (section 4, BOI-CF-IOR-60-40-40).</p> </blockquote>

Contenu

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3408-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-10-30-20120912

1 Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_les_ap_01""> Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).</p>

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FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

2015-08-12

INT

INT

BOI-FORM-000075

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3256-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000075-20150812

<p id=""_00""></p> <p id=""_01""></p> <p id=""_02""></p> <p id=""_03""></p> <p id=""_04""></p> <p id=""_05""></p> <p id=""_06""></p> <p id=""_07""></p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3839-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-10-20-20120912

1 Les conditions générales de déduction des charges, définies tant par les dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts (CGI) que par la jurisprudence administrative, impliquent les deux conditions suivantes, présentées dans le présent chapitre : - être inscrites dans la comptabilité de l'entreprise et comptabilisées en tant que telles (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-10) ; - être appuyées de justifications suffisantes, sous réserve des tolérances ou des dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI relatives à la comptabilité super-simplifiée (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_generales_de_01"">Les conditions générales de déduction des charges, définies tant par les dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts (CGI) que par la jurisprudence administrative, impliquent les deux conditions suivantes, présentées dans le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_inscrites_dans_la_co_02"">- être inscrites dans la comptabilité de l'entreprise et comptabilisées en tant que telles (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_appuyees_de_justific_03"">- être appuyées de justifications suffisantes, sous réserve des tolérances ou des dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI relatives à la comptabilité super-simplifiée (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-10-20-20).</p>

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IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/592-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-10-20201222

1 L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit deux types d'abattements pouvant réduire la valeur locative des logements affectés à l'habitation principale du contribuable : - l'abattement obligatoire pour charges de famille qui est égal, sous réserve d'une majoration décidée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 10&nbsp;% de la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la commune ou de l'EPCI pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15&nbsp;% pour chacune des personnes à charge suivantes (BOI-IF-TH-20-20-10-10)&nbsp;; - les abattements facultatifs que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer (BOI-IF-TH-20-20-10-20)&nbsp;: - l'abattement général à la base, au plus égal à 15&nbsp;% de la VLM communale&nbsp;ou intercommunale ; - l'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste, au plus égal à 15&nbsp;% de la VLM communale ou intercommunale ; - l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides dont le taux est compris entre 10&nbsp;% et 20&nbsp;% de la VLM communale ou intercommunale. Remarque : Les abattements prévus au I bis de l'article 1414 du CGI diffèrent des abattements prévus à l’article 1411 du CGI et font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TH-10-50-30-40. 10 Le régime des abattements prévus à l'article 1411 du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire. Il existe toutefois un régime spécial dans les départements d'outre-mer (DOM) et, pour l'abattement pour charges de famille, en Alsace et en Moselle. 20 Dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément aux dispositions de l'article 331 de l'annexe II au CGI, le taux de l'abattement pour charges de famille peut être fixé à 5&nbsp;% ou à 10&nbsp;% de la VLM communale pour chacune des personnes à charge. En outre, l'abattement général à la base est obligatoire. Son taux peut être fixé à 40&nbsp;% ou à 50&nbsp;% de la VLM communale. L'abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste ne s'applique pas dans les DOM. 30 En application de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre relatives aux abattements de taxe d'habitation prévus à l'article 1411 du CGI doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Remarque&nbsp;: Toutefois, en cas d'intégration fiscale progressive liée à une création de commune ou à une fusion d'EPCI, l'homogénéisation des abattements peut, en application respectivement de l'article 1638 du CGI ou de l'article 1638-0 bis du CGI, être décidée dans les mêmes conditions que le recours à cette procédure, c'est-à-dire par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 et BOI-IF-COLOC-20-50-10-10). Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les délibérations prises par les communes s'appliquent pour la part de taxe d'habitation qui leur revient et pour celle qui revient aux EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres («&nbsp;syndicats&nbsp;»). Elles concernent également la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Remarque&nbsp;: Lorsque les taux d'abattements fixés par la commune sont applicables pour la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre, la valeur locative moyenne retenue pour la détermination du montant de l'abattement est calculée en prenant en compte les habitations de la commune, y compris pour la taxe établie au profit de l'EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, ces derniers peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables pour la part de taxe d'habitation leur revenant. Dans ce cas, le montant de l'abattement est déterminé en retenant la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1411_du_code_gener_01"">L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit deux types d'abattements pouvant réduire la valeur locative des logements affectés à l'habitation principale du contribuable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labattement_obligatoir_03"">- l'abattement obligatoire pour charges de famille qui est égal, sous réserve d'une majoration décidée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 10 % de la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la commune ou de l'EPCI pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes (BOI-IF-TH-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_abattements_facultati_04"">- les abattements facultatifs que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer (BOI-IF-TH-20-20-10-20) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_general_a_la__05"">- l'abattement général à la base, au plus égal à 15 % de la VLM communale ou intercommunale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_special_a_la__06"">- l'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste, au plus égal à 15 % de la VLM communale ou intercommunale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_special_en_fa_07"">- l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides dont le taux est compris entre 10 % et 20 % de la VLM communale ou intercommunale.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_abattements_prevus_au__024""><strong>Remarque : </strong>Les abattements prévus au I bis de l'article 1414 du CGI diffèrent des abattements prévus à l’article 1411 du CGI et font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TH-10-50-30-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_abattements_p_010"">Le régime des abattements prévus à l'article 1411 du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire. Il existe toutefois un régime spécial dans les départements d'outre-mer (DOM) et, pour l'abattement pour charges de famille, en Alsace et en Moselle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_011""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_doutr_012"">Dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément aux dispositions de l'article 331 de l'annexe II au CGI, le taux de l'abattement pour charges de famille peut être fixé à 5 % ou à 10 % de la VLM communale pour chacune des personnes à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_labattement_gener_013"">En outre, l'abattement général à la base est obligatoire. Son taux peut être fixé à 40 % ou à 50 % de la VLM communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_special_en_fave_014"">L'abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste ne s'applique pas dans les DOM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__016"">En application de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre relatives aux abattements de taxe d'habitation prévus à l'article 1411 du CGI doivent être prises avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_en_ca_017""><strong>Remarque</strong> : Toutefois, en cas d'intégration fiscale progressive liée à une création de commune ou à une fusion d'EPCI, l'homogénéisation des abattements peut, en application respectivement de l'article 1638 du CGI ou de l'article 1638-0 bis du CGI, être décidée dans les mêmes conditions que le recours à cette procédure, c'est-à-dire par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 et BOI-IF-COLOC-20-50-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_demeurent_018"">Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_pa_019"">Les délibérations prises par les communes s'appliquent pour la part de taxe d'habitation qui leur revient et pour celle qui revient aux EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres (« syndicats »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_egalement,_020"">Elles concernent également la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_les_taux_021""><strong>Remarque</strong> : Lorsque les taux d'abattements fixés par la commune sont applicables pour la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre, la valeur locative moyenne retenue pour la détermination du montant de l'abattement est calculée en prenant en compte les habitations de la commune, y compris pour la taxe établie au profit de l'EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_conformement_au__022"">Toutefois, conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, ces derniers peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables pour la part de taxe d'habitation leur revenant. Dans ce cas, le montant de l'abattement est déterminé en retenant la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI.</p>

Contenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20201222

1 Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont subordonnées à deux conditions relatives au logement concerné : - une occupation à titre d'habitation principale ; - des conditions de cohabitation fixées à l'article 1390 du CGI. Pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 1414 du CGI, le IV de l'article 1414 du CGI prévoit une adaptation de ces conditions de cohabitation dans certaines situations. I. Affectation du logement à l'habitation principale 10 Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du CGI ne sont accordées que pour le logement qui constitue effectivement l'habitation principale de l'intéressé. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 et 70 du BOI-IF-TFB-10-55-10. II. Conditions de cohabitation 20 Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du CGI sont subordonnées à la condition que les contribuables occupent leur habitation principale conformément aux règles prévues à l'article 1390 du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 130 à 150 du BOI-IF-TFB-10-55-10. 30 Ces conditions de cohabitation ont été assouplies par le juge administratif pour les titulaires de certaines allocations qui bénéficient d'une majoration pour tierce personne : Les titulaires d’une pension d’invalidité majorée pour tierce personne, en application de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent être privés de l'exonération ou du dégrèvement d'office du seul fait que la tierce personne vivant à leur domicile ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées [...] ; en effet, ladite personne ne saurait être regardée comme « habitant en commun » avec les intéressés (CE, décision du 27 janvier 1971, n° 80574). Il y a lieu d'appliquer également ce principe pour : - les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité qui continuent de bénéficier de la majoration pour tierce personne prévue à l’article L. 355-1 du CSS ; - les titulaires d'une rente d'incapacité permanente versée à la suite d'un accident de travail bénéficiant de la majoration pour tierce personne de 40 % prévue par l'article L. 434-2 du CSS et l'article R. 341-6 du CSS. 40 En revanche, les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles étant différentes de celles de la majoration pour tierce personne, les titulaires de cette allocation ne peuvent bénéficier de l’exonération lorsque la tierce personne vit à leur domicile et ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées au II-B § 100 du BOI-IF-TFB-10-55-10. III. Adaptation des conditions de cohabitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves 50 Conformément au 2° du I de l'article 1414 du CGI, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes veuves sont exonérées de taxe d'habitation pour leur habitation principale lorsqu'elles disposent de faibles revenus et qu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI. Cette condition de cohabitation conduirait à exclure du bénéfice de l'exonération les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves qui occupent leur habitation avec un ou plusieurs enfants majeurs imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et ne satisfaisant pas aux conditions de ressources exposées au BOI-IF-TH-10-50-30-20 mais qui, pour l'année d'imposition à la taxe d'habitation, sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources très modestes. Aussi, le IV de l'article 1414 du CGI prévoit-il en leur faveur un dégrèvement total de taxe d'habitation pour leur habitation principale. 60 Le dégrèvement ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable telle qu'elle est définie au I § 10. 70 Le dégrèvement total de taxe d'habitation est accordé lorsque la ou les personnes hébergées : - sont des enfants majeurs des contribuables ; - inscrits comme demandeurs d'emploi ; - ne disposant pas de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI. 80 En raison du principe d'annualité, cette condition de cohabitation s'apprécie en principe au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le dégrèvement est accordé aux contribuables lorsque l'enfant majeur vivant sous son toit n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi au 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation, mais l'est à la date limite de paiement de la taxe et a perçu, au cours de la période du 1er janvier à la date limite de paiement, des ressources qui ne sont pas supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI. 90 L'application de ces dispositions conduit à refuser le bénéfice du dégrèvement notamment : - aux contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI qui hébergent une personne autre qu'un enfant majeur alors même que la personne est inscrite comme demandeur d'emploi et ne dispose pas de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI ; - aux contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI qui hébergent plusieurs enfants majeurs dont un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi et/ou disposent de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI ; - aux autres contribuables visés à l'article 1414 du CGI alors même que la condition liée à l'occupation est remplie. 100 Il est rappelé que la situation de ces personnes exclues du bénéfice du dégrèvement total peut toujours être réglée par voie gracieuse lorsque ces personnes ont de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation (BOI-CTX-GCX-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quels_que_soient_les_benefi_03"">Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont subordonnées à deux conditions relatives au logement concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_titre_dhabitation_princ_04"">- une occupation à titre d'habitation principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dans_les_conditions_de_05"">- des conditions de cohabitation fixées à l'article 1390 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1414 I du code ge_01"">Pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 1414 du CGI, le IV de l'article 1414 du CGI prévoit une adaptation de ces conditions de cohabitation dans certaines situations.</p> <h1 id=""I._Affectation_du_logement__10"">I. Affectation du logement à l'habitation principale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du CGI ne sont accordées que pour le logement qui constitue effectivement l'habitation principale de l'intéressé. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 et 70 du BOI-IF-TFB-10-55-10.</p> <h1 id=""II._Conditions_de_cohabitat_11"">II. Conditions de cohabitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_taxe_dh_08"">Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du CGI sont subordonnées à la condition que les contribuables occupent leur habitation principale conformément aux règles prévues à l'article 1390 du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 130 à 150 du BOI-IF-TFB-10-55-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Ces conditions de cohabitation ont été assouplies par le juge administratif pour les titulaires de certaines allocations qui bénéficient d'une majoration pour tierce personne :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_titulaires_d’une_pensio_012"">Les titulaires d’une pension d’invalidité majorée pour tierce personne, en application de l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent être privés de l'exonération ou du dégrèvement d'office du seul fait que la tierce personne vivant à leur domicile ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées [...] ; en effet, ladite personne ne saurait être regardée comme « habitant en commun » avec les intéressés (CE, décision du 27 janvier 1971, n° 80574).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_013"">Il y a lieu d'appliquer également ce principe pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titulaires_d’une_pens_077"">- les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité qui continuent de bénéficier de la majoration pour tierce personne prévue à l’article L. 355-1 du CSS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titulaires_dune_rente_072"">- les titulaires d'une rente d'incapacité permanente versée à la suite d'un accident de travail bénéficiant de la majoration pour tierce personne de 40 % prévue par l'article L. 434-2 du CSS et l'article R. 341-6 du CSS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_conditions_017"">En revanche, les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles étant différentes de celles de la majoration pour tierce personne, les titulaires de cette allocation ne peuvent bénéficier de l’exonération lorsque la tierce personne vit à leur domicile et ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées au II-B § 100 du BOI-IF-TFB-10-55-10.</p> <h1 id=""Personnes_exonerees_11"">III. Adaptation des conditions de cohabitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 2° du_I_de__088"">Conformément au 2° du I de l'article 1414 du CGI, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes veuves sont exonérées de taxe d'habitation pour leur habitation principale lorsqu'elles disposent de faibles revenus et qu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__089"">Cette condition de cohabitation conduirait à exclure du bénéfice de l'exonération les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves qui occupent leur habitation avec un ou plusieurs enfants majeurs imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et ne satisfaisant pas aux conditions de ressources exposées au BOI-IF-TH-10-50-30-20 mais qui, pour l'année d'imposition à la taxe d'habitation, sont inscrits comme demandeurs d'emploi et disposent de ressources très modestes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1414-IV_du_CGI_pr_090"">Aussi, le IV de l'article 1414 du CGI prévoit-il en leur faveur un dégrèvement total de taxe d'habitation pour leur habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L98_du livre des__020"">Le dégrèvement ne peut être accordé que pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable telle qu'elle est définie au I § 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_total_de_tax_097"">Le dégrèvement total de taxe d'habitation est accordé lorsque la ou les personnes hébergées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_des_enfants_majeurs__098"">- sont des enfants majeurs des contribuables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrits_comme_demandeurs_099"">- inscrits comme demandeurs d'emploi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_disposant_pas_de_resso_0100"">- ne disposant pas de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_principe_de_la_0102"">En raison du principe d'annualité, cette condition de cohabitation s'apprécie en principe au 1^er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, le dégrèvement est accordé aux contribuables lorsque l'enfant majeur vivant sous son toit n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi au 1^er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation, mais l'est à la date limite de paiement de la taxe et a perçu, au cours de la période du 1^er janvier à la date limite de paiement, des ressources qui ne sont pas supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_disposi_0105"">L'application de ces dispositions conduit à refuser le bénéfice du dégrèvement notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contribuables_vises_a_0106"">- aux contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI qui hébergent une personne autre qu'un enfant majeur alors même que la personne est inscrite comme demandeur d'emploi et ne dispose pas de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contribuables_vises_a_0107"">- aux contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI qui hébergent plusieurs enfants majeurs dont un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi et/ou disposent de ressources supérieures au montant fixé au IV de l'article 1414 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_contribuables__0108"">- aux autres contribuables visés à l'article 1414 du CGI alors même que la condition liée à l'occupation est remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_029""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_lallocati_030"">Il est rappelé que la situation de ces personnes exclues du bénéfice du dégrèvement total peut toujours être réglée par voie gracieuse lorsque ces personnes ont de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation (BOI-CTX-GCX-10).</p>

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REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances

2020-12-23

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3624-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-30-20201223

Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 63) 1 Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers d’aliments ainsi que les salariés. Les comptables publics, à l'instar des autres créanciers, effectuent une déclaration des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Remarque : Les comptables publics créanciers d’un époux doivent systématiquement déclarer leur créance à la procédure collective ouverte contre le conjoint, lorsqu’ils sont titulaires d’une hypothèque sur un immeuble commun. Conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce (C. com.), la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a inscrit dans le C. com. le caractère interruptif de prescription de la déclaration de créances. Précédemment, cette caractéristique lui était déjà reconnue en tant que demande en paiement formulée en justice. L'ordonnance n° 2014-1326 du 12 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle peut ainsi faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. Le défaut de déclaration dans les délais prive le créancier de son droit d'être admis dans les répartitions. I. Obligation de déclaration des créances 5 L'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Ce principe, qui se traduit par l'impossibilité d'agir pour les créanciers, fait de la déclaration de créances l'acte indispensable à leur entrée dans la procédure. Les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, qui échappent à l'obligation de déclaration, ne sont pas soumises au principe d'interdiction des paiements. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 maintient le principe de la déclaration des créances antérieures par les créanciers. Toutefois, elle octroie au débiteur un rôle nouveau en la matière en lui donnant un mandat présumé pour cet exercice. Cela étant, la compétence du créancier prime celle du débiteur&nbsp;: l'envoi de la déclaration de créances faite par le créancier a pour effet de rendre inopérant le mandat tacite donné au débiteur. A. Nature des créances à déclarer 7 Les créances à déclarer, de nature commerciale ou civile (étrangère à l'exploitation d'une entreprise individuelle), trouvent leur origine dans un fait générateur antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture. Peu importe la date d’exigibilité de la créance. Les conditions de déclaration varient en fonction de la nature des créances. 1. Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture 10 La notion de créance « née » antérieurement au jugement remplace, dans l'article L. 622-24 du C. com. en vigueur depuis le 1er janvier 2006, celle de créance ayant une&nbsp;« origine&nbsp;» antérieure au jugement. Toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables publics auprès du mandataire judiciaire (dans les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire). Cette notion de naissance de la créance correspond à celle de fait générateur. Une créance est née antérieurement au jugement d’ouverture si son fait générateur est antérieur au jugement. 20 Le fait générateur est l'événement qui rend le contribuable redevable de l'impôt avant toute intervention administrative. L'exigibilité est l'événement qui fait naître pour le comptable public le droit au paiement. Le fait générateur varie en fonction de l'impôt. Les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement, qu'elles soient exigibles ou non, doivent être déclarées. a. Créances échues contestées ou non 30 Il s'agit&nbsp;: - des droits et pénalités authentifiés&nbsp;; - des sommes échues ou exigibles non authentifiées, relatives à des déclarations non déposées dans les délais ou résultant de rehaussements. Elles sont déclarées pour un montant évalué. b. Créances non échues 40 Il s'agit des créances dont les conditions légales d’imposition ne sont pas intervenues, notamment les impositions dont le délai légal de déclaration n’est pas expiré et leurs éventuelles régularisations. c. Cas particuliers 50 Pour la contribution à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 6331-9 du code du travail (C. trav.), l'employeur a jusqu'au 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pour verser les contributions aux organismes collecteurs habilités et le fait générateur de ces créances fiscales se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour réaliser ses « contributions » ou « investissements » en la matière (susceptibles de l’exonérer totalement ou partiellement de ces impositions). Aussi, constituent des créances antérieures au jugement d'ouverture, soumises à obligation déclarative : - celles assises sur les salaires de l'année civile écoulée, lorsque la procédure est ouverte après le 1er mars ; - celles assises sur les salaires des années précédentes. Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com.. La contribution à la formation professionnelle, due au titre des salaires de l’année civile en cours, constitue, dans tous les cas, une créance postérieure au jugement relevant de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com.. 60 S’agissant de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, la taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe (fait générateur les 1er octobre, 1er janvier, 1er avril ou 1er juillet). La taxe s'applique aux véhicules pris en location pour une durée supérieure à un mois ou trente jours consécutifs, qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur ou d'une location conclue dans le cadre d'une opération de «&nbsp;crédit-bail&nbsp;»&nbsp;: elle est alors due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre&nbsp;; lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de location n'excède pas trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours consécutifs. La taxe, dont le montant est déterminé par fractions trimestrielles, chaque fraction étant égale au quart du taux annuel, devra être déclarée parmi les créances, en fonction de la date du jugement d’ouverture (postérieur au premier jour du trimestre civil). L'avant-dernier alinéa de l'article L. 622-24 du C. Com. dispose que les créances nées d’une infraction pénale (ex : dommages et intérêts, réparations civiles, etc.) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les conditions de droit commun ou à compter de la date de la décision définitive, qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après le jugement d'ouverture. En cas de contestation portant sur tout ou partie d’une créance déclarée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé et l’invite à faire connaître ses justifications. Le créancier doit répondre dans un délai de trente jours. A défaut de réponse, il ne peut contester la proposition du mandataire judiciaire de rejeter sa créance, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. 2. Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture 65 En sauvegarde et redressement judiciaire, à l’exception des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure, tels des frais de justice, la notion de créance postérieure est circonscrite aux créances nées pendant la période d’observation. A contrario, les créances postérieures à l’adoption du plan, sont des créances de droit commun, ne relevant ni de l'article L. 622-17 du C. com., ni du sixième alinéa de l'article L. 622-24 du C. com.. Elles doivent donc être payées à échéance et peuvent faire l'objet de poursuites. En liquidation judiciaire, la notion de créance postérieure court du jugement d’ouverture jusqu’au jugement de clôture. 70 Un régime préférentiel est créé en faveur de certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, notamment en faveur des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou du maintien provisoire de l'activité en liquidation judiciaire, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (C. com., art. L. 622-17, I et C. com., art. L. 641-13, I) (I-A-2-a § 75 à 120). Elles n'ont pas à être déclarées. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles-ci doivent être déclarées dans les deux mois de leur exigibilité (C. com., art. L. 622-24, al. 6). a. Les créances fiscales, nées régulièrement après le jugement d'ouverture et bénéficiant d'un traitement préférentiel 75 L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créances postérieures, éligibles au traitement préférentiel, en supprimant l'exigence du lien entre l'activité professionnelle et l'utilité de la créance pour l'activité du débiteur. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du C. com.. 1° Généralités 80 Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, et éligibles au traitement préférentiel relèvent de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com.. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances (nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation en sauvegarde ou redressement judiciaire&nbsp;ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-10 du C. com., ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ces périodes ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur) sont payées par privilège. Le rang de ce privilège les fait passer avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par certains privilèges établis par le C. trav., des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. Entrent dans cette catégorie&nbsp;: - les créances fiscales, liées à l'activité (taxe sur la valeur ajoutée, contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution économique territoriale, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, participation des employeurs à l'effort de construction, impôt sur le revenu dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc.) ; Remarque&nbsp;: Pour la taxe foncière relative à des locaux professionnels, ne peuvent bénéficier du traitement préférentiel que les taxes nées pendant la période d’observation (sauvegarde ou redressement judiciaire) ou la période de poursuite régulière d’activité (liquidation judiciaire). - les produits divers et locaux (sauf amendes et taxes d'urbanisme). À défaut de paiement à l’échéance, ces créances sont payées par privilège. 90 S'y ajoutent toutes les créances postérieures, contreparties de prestations fournies au débiteur, qu'elles soient ou non en rapport avec son activité professionnelle et qui sont désormais couvertes par le traitement préférentiel du I de l'article L. 622-17 du C. com.. Entrent notamment dans cette catégorie&nbsp;: - les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale&nbsp;; - les sommes correspondant à des dettes personnelles du redevable, contrepartie d'une prestation fournie au débiteur (consommation d'eau à titre personnel ou familial, frais d'hospitalisation, etc.). 95 L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du C. com.. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Ainsi, en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances postérieures nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, bénéficient du traitement préférentiel de l'article L. 641-13 du C. com.. Entrent notamment dans cette catégorie&nbsp;: - les créances de taxe d'habitation et de taxe foncière personnelles de la personne physique débitrice, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire&nbsp;; - l'impôt sur le revenu du débiteur personne physique dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité. 100 À défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com. d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement). Pour bénéficier de ce privilège, les créances doivent avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire (en sauvegarde et redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire) : - soit dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation en sauvegarde et en redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-17, IV)&nbsp;; - soit dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession (C. com., art. L. 641-13, IV). S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com., seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, décision n° 09-08726). 2° En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire 110 Les créances visées à l'article L. 622-17 du C. com. sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le «&nbsp;superprivilège&nbsp;» des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et par celui visé à l'article L. 611-11 du C. com. (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation). Le paiement de ces créances se fait dans l’ordre suivant : 1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de l'article L. 3253-6 du c. trav. et des dispositions codifiées de l'article L. 3253-8 du c. trav. à l'article L. 3253-12 du c. trav. ; 2° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L. 622-13 du C. com. et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé&nbsp; ; 3° les autres créances (notamment fiscales) selon leur rang. 3° En procédure de liquidation judiciaire 120 Les créances visées à l'article L. 641-13 du C. com. sont payées par privilège avant toutes les autres créances, sans préjudice des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l’exception des créances garanties par le «&nbsp;superprivilège&nbsp;» des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, par celui visé à l'article L. 611-11 du C. com. (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation) et par des sûretés immobilières. Le paiement de ces créances se fait dans l’ordre suivant : 1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de l'article L. 3253-6 du C. trav. et des dispositions codifiées de l'article L. 3253-8 du C. trav. à l'article L. 3253-12 du C. trav. ; 2° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L. 622-13 du C. com. et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du C. trav. ; 4° les autres créances (notamment fiscales), selon leur rang. b. Les créances postérieures au jugement d'ouverture non éligibles au traitement préférentiel 130 Relèvent de cette définition les créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com.. Ce type de créances, soumis au principe d'interdiction des paiements, doit être déclaré (C. com., article L. 622-7 et C. com., art. L. 622-24, al. 6). Il s'agit notamment : - en sauvegarde et en redressement judiciaire, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire&nbsp;; - en sauvegarde et redressement judiciaire, de l'impôt sur le revenu du débiteur personne physique dont l'origine des revenus est exclusivement autre que la continuation de l'activité ; - en liquidation judiciaire, de la taxe foncière d'un local professionnel en l'absence de maintien provisoire de l'activité ou de la taxe foncière née après le maintien provisoire de l'activité. (140) 150 Le délai de déclaration de ces créances est également de deux mois. Toutefois, il ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de la créance. Remarque : En vertu de l'article R. 622-22 du C. com., les créances résultant d'un contrat à exécution successive doivent être déclarées «&nbsp;pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). B. Caractère de la déclaration 1. Les créances établies par un titre exécutoire sont déclarées à titre définitif 160 Les créances authentifiées sont déclarées à titre définitif, qu’elles soient contestées ou non. L’existence d’une contestation constitue une procédure administrative ou judiciaire en cours. Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a admis la créance avec mention de la contestation ou a constaté qu'une instance était en cours, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 624-2 du C. com., après le dépôt au greffe de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative. L’article R. 624-11 du C. com. précise que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, l’admission définitive est demandée au juge-commissaire ou, quand il n’est plus en fonctions, au président du tribunal par voie de requête. Le greffier complète alors l’état des créances de la décision rendue (C. com., art. R. 624-8). 170 Entrent dans le champ des procédures administratives ou judiciaires en cours concernant les créances des comptables publics&nbsp;: - les réclamations introduites auprès des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ; - les instances juridictionnelles faisant suite à ces réclamations ; - les actions judiciaires fondées sur l'article L. 267 du LPF et sur l'article 1741 du code général des impôts (CGI). 2. Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel 180 L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l’article L. 622-24 du C. com. et s’applique aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2020. Le principe demeure inchangé : la déclaration de créances à titre provisionnel doit toujours être réalisée alors même que les créances ne sont pas établies par un titre exécutoire. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com.. S'agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du C. com. : - soit la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours : l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; - soit une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée : l'établissement définitif des créances qui en font l'objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du LPF jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. 3. La conversion des déclarations provisionnelles 185 Les modalités pratiques de la conversion varient en fonction de la date de sa réalisation. a. Le juge-commissaire n’a pas encore prononcé l’admission provisionnelle de la créance 190 Si le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com. n'est pas expiré, la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, à laquelle sont joints les titres. Si ce délai est expiré, l'admission à titre définitif est demandée au terme de la procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt, et, le cas échéant, à la suite de l’avis rendu par la commission saisie par le redevable ou le désistement de celui-ci. Par ailleurs, si le comptable public justifie qu'une procédure judiciaire ou administrative est en cours, ces délais lui restent inopposables. b. Le juge-commissaire a prononcé l’admission provisionnelle de la créance 200 L’admission à titre définitif doit être demandée par voie de requête au juge-commissaire. c. Succession de procédures 1° En cas de conversion durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 210 La conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'emporte pas ouverture d'une nouvelle procédure collective. Il s’agit d’une seule et unique procédure qui se transforme. Par conséquent : - les créances précédemment déclarées n’ont pas à l'être de nouveau ; - les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. doivent être portées à la connaissance du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation afin de bénéficier du privilège de paiement. En cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, elles doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession (C. com., art. L. 641-13, IV) [I-A-2-a-1° § 100]. 2° En cas d’ouverture d’une nouvelle procédure durant l’exécution d’un plan 220 À la différence de la conversion (I-B-3-c-1° § 210), le jugement d'ouverture d'une procédure collective consécutif à la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure, distincte de la première procédure ouverte. Par conséquent : - les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes perçues ; - les créances nées postérieurement à la première procédure collective, impayées, deviennent des créances antérieures dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte. Les créances nées durant la période d'observation de la première procédure bénéficient de la dispense de déclaration si elles ont été portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com. dans les conditions prévues par ce texte. Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ; Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d'observation de la première procédure et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com.. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. - les créances non atteintes par la prescription, qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement, doivent être déclarées. Si des créances éligibles au traitement préférentiel sont nées après l’ouverture de la seconde procédure collective, elles doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure collective dans les délais précisés au I-A-2-a-1° § 100. C. Destinataire de la déclaration 230 Les déclarations de créances sont adressées au mandataire judiciaire ou au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui sont remises «&nbsp;en main propre » contre récépissé. Ce mandataire judiciaire ou liquidateur, après avoir sollicité les observations du débiteur, établit la liste des créances dont il propose l’admission, le rejet ou le renvoi devant la juridiction compétente, à l'intention du juge-commissaire. Le délai pour établir cette liste est fixé par le tribunal. L’admission ou le rejet de la créance est laissé à l'appréciation du juge-commissaire. Il peut également constater l'existence d’une instance en cours ou d’une contestation hors de sa compétence. Simultanément, la déclaration doit être dénoncée en copie au débiteur avec indication des délais et voies de recours relatifs aux oppositions à poursuites. II. Délais et modalités de la déclaration de créance A. Règles relatives aux délais de déclaration 1. Principe&nbsp;: le délai de déclaration est impératif 235 Les délais de déclaration de créances varient en fonction de la qualité des créanciers. 240 En principe les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Les créanciers connus font l'objet d'une information personnelle. Ils sont avertis par le mandataire judiciaire, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, de déclarer leurs créances au plus tard deux mois après la publication du jugement au BODACC, par un courrier simple. Les créanciers, titulaires d’une sûreté ou liés par un contrat publié, sont personnellement invités à déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception. À leur égard, le délai de déclaration court à compter de la réception de cet avis. 250 Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture mais ne répond pas aux conditions de l’article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com. doivent déclarer leurs créances échues ou à échoir dans les mêmes délais. Cependant le délai de déclaration de deux mois court à compter de l'exigibilité de la créance (C. com., art. L. 622-24, al. 6). Si le contrat a été conclu postérieurement au jugement, ils bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la première échéance demeurée impayée. 2. Le relevé de forclusion 255 Le créancier qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais est forclos. a. L'action en relevé de forclusion 260 Un créancier peut être relevé de la forclusion en prouvant que la défaillance n’est pas de son fait ou est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers (C. com., art. L. 622-26). L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou de la réception de l’avis par les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. 270 Les créanciers relevés de forclusion doivent déclarer leur créance dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et ne peuvent participer qu’aux distributions et dividendes intervenant après la décision de relevé de forclusion. Le défaut de déclaration interdit au créancier de participer aux répartitions de fonds. Sa créance n’est cependant pas éteinte. Il peut donc, en principe, en poursuivre le recouvrement (à condition qu'elle ne soit pas prescrite) en actionnant une caution. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a modifié le délai spécifique d'exercice de l'action en relevé de forclusion s'agissant du créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois. Par ailleurs, elle a fixé un délai de déclaration à la suite d'une décision de relevé de forclusion. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. b. Les issues de la procédure 280 La procédure peut présenter deux variantes à son issue : - la clôture pour insuffisance d’actif, qui permet au créancier la reprise de ses poursuites à l’encontre du débiteur personne physique, si du moins cette reprise des poursuites lui est autorisée&nbsp;; - la clôture pour extinction du passif ou la clôture des opérations d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, qui laisse le créancier libre de reprendre ses poursuites mais hors procédure collective. 290 Cette seconde possibilité reste toutefois limitée en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. En effet l'article L. 622-26 du C. com. applicable à ces deux procédures indique : « les créances non déclarées régulièrement dans ces délais (prévus à l'article L. 622-24 du C. com.) sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ». Cette inopposabilité est étendue aux cautions et garants personnes physiques mais seulement pendant l’exécution du plan de sauvegarde. B. Formalisme des déclarations de créances 295 Les comptables publics ont qualité pour procéder à la déclaration des créances fiscales dont ils ont la charge du recouvrement et ils sont investis d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice relatives à ces dernières. 1. Signataire des déclarations des créances de la DGFiP 300 Les bordereaux de déclaration de créances doivent être signés par le comptable public ou par un collaborateur titulaire d’une délégation de signature. Cette délégation peut s’exercer tant en l’absence qu’en présence du comptable. 2. Contenu de la déclaration de créances 310 La déclaration de créances doit mentionner, selon l'article L. 622-25 du C. com., «&nbsp;le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle (la déclaration) précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ». Les créances ne résultant pas d'un titre exécutoire sont certifiées sincères par le créancier. «&nbsp;Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé ». En outre l'article R. 622-23 du C. com. prescrit d'y adjoindre&nbsp;: 1° les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. 320 À cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs (titres authentifiés, bordereau d’inscription du privilège du Trésor, d’hypothèque légale, état liquidatif d’évaluation des créances non authentifiées, etc.). Ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. Remarque : Le montant de la créance déclarée par les comptables publics comprend la totalité des droits, pénalités, majorations, amendes et frais de poursuite, sous réserve de la remise prévue à l'article 1756 du CGI. III. Vérification et admission des créances au passif 325 Lorsque les créances ont été déclarées (ou relevées de la forclusion), le mandataire judiciaire procède à leur admission après vérification. A. Vérification des créances par le mandataire judiciaire 327 Toutes les créances, qu'elles soient ou non privilégiées, déclarées au mandataire ou liquidateur judiciaire, sont préalablement vérifiées par celui-ci. 330 En cas de procédure de sauvegarde, la vérification est régie par l'article L. 624-1 du C. com. qui dispose&nbsp;: « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ». 340 En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-18 du C. com. renvoie aux dispositions applicables dans la procédure de sauvegarde. Si tout ou partie d’une créance est contestée, le mandataire en avertit le créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Les créanciers, parmi lesquels figurent les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, la décision du mandataire concernant leurs créances ne pourra plus être contestée, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27). L'inopposabilité du défaut de réponse lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances a été codifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. 350 En procédure de liquidation judiciaire, il revient au liquidateur de procéder à la vérification des créances. Le liquidateur judiciaire établit l’ordre des créanciers. Cependant les créances chirographaires ne seront pas vérifiées s’il apparaît que l’actif est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (C. com., art. L. 641-4). À cette fin, le liquidateur doit remettre au juge-commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois du début de sa mission. C’est sur la base de cet état que le juge-commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires. 360 Dans le cadre de la liquidation judiciaire «&nbsp;simplifiée&nbsp;», il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3). B. Admission des créances par le juge-commissaire 370 La décision du juge-commissaire, statuant sur l’admission sans contestation des créances, est notifiée par lettre simple au débiteur et au créancier. Ce courrier précise le montant de la créance admise, ainsi que les sûretés et privilège dont elle est assortie. La décision du juge-commissaire, statuant sur la compétence ou la contestation d’une créance, est notifiée au débiteur et au créancier par le greffier, dans les huit jours, par lettre recommandée. Les décisions du juge-commissaire sont portées sur la liste des créances, établie par le mandataire. Cette liste, appelée «&nbsp;état des créances&nbsp;», est déposée au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Elle fait l’objet d’une publicité (publication au BODACC). Remarque&nbsp;: En liquidation judiciaire simplifiée, l'état des créances complété des propositions de répartition du liquidateur ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe, sans mesure de publicité, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du C. com.. 380 Tout intéressé peut contester cet état des créances dans le délai d’un mois de sa publication (C. com., art. R. 624-8). Les décisions ultérieures sont mentionnées sur l’état des créances, qui fait alors l’objet d’une nouvelle publicité (BODACC).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_regime_des_procedures_co_00""><strong>Actualité liée</strong> : 23/12/2020 : REC - Modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 63)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_procedures_co_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_procedures_co_01"">Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers d’aliments ainsi que les salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_01"">Les comptables publics, à l'instar des autres créanciers, effectuent une déclaration des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_comptables_p_02""><strong>Remarque :</strong> Les comptables publics créanciers d’un époux doivent systématiquement déclarer leur créance à la procédure collective ouverte contre le conjoint, lorsqu’ils sont titulaires d’une hypothèque sur un immeuble commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.__05"">Conformément à l'article L. 622-25-1 du code de commerce (C. com.), la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure. Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lordonnance_du_1_05""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a inscrit dans le C. com. le caractère interruptif de prescription de la déclaration de créances. Précédemment, cette caractéristique lui était déjà reconnue en tant que demande en paiement formulée en justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_06"">L'ordonnance n° 2014-1326 du 12 mars 2014 est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_ainsi_faire_l’obj_06"">Elle peut ainsi faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_declaration_da_04"">Le défaut de déclaration dans les délais prive le créancier de son droit d'être admis dans les répartitions.</p> <h1 id=""Lobligation_de_declaration__10"">I. Obligation de déclaration des créances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_dune_procedure_c_06"">L'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Ce principe, qui se traduit par l'impossibilité d'agir pour les créanciers, fait de la déclaration de créances l'acte indispensable à leur entrée dans la procédure. Les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, qui échappent à l'obligation de déclaration, ne sont pas soumises au principe d'interdiction des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_010"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 maintient le principe de la déclaration des créances antérieures par les créanciers. Toutefois, elle octroie au débiteur un rôle nouveau en la matière en lui donnant un mandat présumé pour cet exercice. Cela étant, la compétence du créancier prime celle du débiteur : l'envoi de la déclaration de créances faite par le créancier a pour effet de rendre inopérant le mandat tacite donné au débiteur.</p> <h2 id=""Nature_des_creances_a_decla_20"">A. Nature des créances à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_creances_a_declarer,_de_07"">7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_a_declarer,_de_09"">Les créances à déclarer, de nature commerciale ou civile (étrangère à l'exploitation d'une entreprise individuelle), trouvent leur origine dans un fait générateur antérieur ou postérieur au jugement d’ouverture. Peu importe la date d’exigibilité de la créance. Les conditions de déclaration varient en fonction de la nature des créances.</p> <h3 id=""Creances_nees_anterieuremen_30"">1. Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_creance_"">La notion de créance « née » antérieurement au jugement remplace, dans l'article L. 622-24 du C. com. en vigueur depuis le 1^er janvier 2006, celle de créance ayant une « origine » antérieure au jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_impositions_dont_010"">Toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables publics auprès du mandataire judiciaire (dans les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_de_naissance_d_011"">Cette notion de naissance de la créance correspond à celle de fait générateur. Une créance est née antérieurement au jugement d’ouverture si son fait générateur est antérieur au jugement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_est_leve_013"">Le fait générateur est l'événement qui rend le contribuable redevable de l'impôt avant toute intervention administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_est_levenement_014"">L'exigibilité est l'événement qui fait naître pour le comptable public le droit au paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_doit-on_declarer_les__016"">Le fait générateur varie en fonction de l'impôt. Les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement, qu'elles soient exigibles ou non, doivent être déclarées.</p> <h4 id=""Creances_echues_contestees__40"">a. Créances échues contestées ou non</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_018"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_et_penalites_a_019"">- des droits et pénalités authentifiés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_aussi,_des_sommes_ec_020"">- des sommes échues ou exigibles non authentifiées, relatives à des déclarations non déposées dans les délais ou résultant de rehaussements. Elles sont déclarées pour un montant évalué.</p> <h4 id=""Creances_non_echues_41"">b. Créances non échues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_creances_dont__022"">Il s'agit des créances dont les conditions légales d’imposition ne sont pas intervenues, notamment les impositions dont le délai légal de déclaration n’est pas expiré et leurs éventuelles régularisations.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_42"">c. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _Aussi,_constituent_des_cr_027"">Pour la contribution à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 6331-9 du code du travail (C. trav.), l'employeur a jusqu'au 1^er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pour verser les contributions aux organismes collecteurs habilités et le fait générateur de ces créances fiscales se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour réaliser ses « contributions » ou « investissements » en la matière (susceptibles de l’exonérer totalement ou partiellement de ces impositions).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_constituent_des_crea_029"">Aussi, constituent des créances antérieures au jugement d'ouverture, soumises à obligation déclarative :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_assisses_sur_les_s_028"">- celles assises sur les salaires de l'année civile écoulée, lorsque la procédure est ouverte après le 1^er mars ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_assises_sur_les_sa_029"">- celles assises sur les salaires des années précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_est_ou_030"">Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com.. La contribution à la formation professionnelle, due au titre des salaires de l’année civile en cours, constitue, dans tous les cas, une créance postérieure au jugement relevant de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_taxe_annue_027"">S’agissant de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, la taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe (fait générateur les 1^er octobre, 1^er janvier, 1^er avril ou 1^er juillet). La taxe s'applique aux véhicules pris en location pour une durée supérieure à un mois ou trente jours consécutifs, qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur ou d'une location conclue dans le cadre d'une opération de « crédit-bail » : elle est alors due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre ; lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de location n'excède pas trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours consécutifs. La taxe, dont le montant est déterminé par fractions trimestrielles, chaque fraction étant égale au quart du taux annuel, devra être déclarée parmi les créances, en fonction de la date du jugement d’ouverture (postérieur au premier jour du trimestre civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavant-dernier_alinea_de_la_028"">L'avant-dernier alinéa de l'article L. 622-24 du C. Com. dispose que les créances nées d’une infraction pénale (ex : dommages et intérêts, réparations civiles, etc.) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les conditions de droit commun ou à compter de la date de la décision définitive, qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après le jugement d'ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation_port_037"">En cas de contestation portant sur tout ou partie d’une créance déclarée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé et l’invite à faire connaître ses justifications. Le créancier doit répondre dans un délai de trente jours. A défaut de réponse, il ne peut contester la proposition du mandataire judiciaire de rejeter sa créance, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.</p> <h3 id=""Creances_nees_posterieureme_31"">2. Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sauvegarde_et_redresseme_039"">En sauvegarde et redressement judiciaire, à l’exception des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure, tels des frais de justice, la notion de créance postérieure est circonscrite aux créances nées pendant la période d’observation. A contrario, les créances postérieures à l’adoption du plan, sont des créances de droit commun, ne relevant ni de l'article L. 622-17 du C. com., ni du sixième alinéa de l'article L. 622-24 du C. com.. Elles doivent donc être payées à échéance et peuvent faire l'objet de poursuites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_liquidation_judiciaire,__040"">En liquidation judiciaire, la notion de créance postérieure court du jugement d’ouverture jusqu’au jugement de clôture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_preferentiel_est__031"">Un régime préférentiel est créé en faveur de certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, notamment en faveur des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou du maintien provisoire de l'activité en liquidation judiciaire, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période (C. com., art. L. 622-17, I et C. com., art. L. 641-13, I) (<strong>I-A-2-a § 75 à 120</strong>). Elles n'ont pas à être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_nees_reguliere_032"">Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles-ci doivent être déclarées dans les deux mois de leur exigibilité (C. com., art. L. 622-24, al. 6).</p> <h4 id=""a._Les_creances_fiscales,_n_43"">a. Les créances fiscales, nées régulièrement après le jugement d'ouverture et bénéficiant d'un traitement préférentiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lordonnance n°_2008-1345 du_033"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2008-1345_d_036"">L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a modifié le domaine des créances postérieures, éligibles au traitement préférentiel, en supprimant l'exigence du lien entre l'activité professionnelle et l'utilité de la créance pour l'activité du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_046"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <h5 id=""Generalites_50"">1° Généralités</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_quil_sagisse_de_proce_048"">Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, et éligibles au traitement préférentiel relèvent de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_pay_049"">Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances (nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation en sauvegarde ou redressement judiciaire ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-10 du C. com., ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ces périodes ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur) sont payées par privilège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rang_de_ce_privilege_les_037"">Le rang de ce privilège les fait passer avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par certains privilèges établis par le C. trav., des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_cette_categori_038"">Entrent dans cette catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_fiscales,_li_052"">- les créances fiscales, liées à l'activité (taxe sur la valeur ajoutée, contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution économique territoriale, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, participation des employeurs à l'effort de construction, impôt sur le revenu dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc.) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_la_taxe_fon_053""><strong>Remarque :</strong> Pour la taxe foncière relative à des locaux professionnels, ne peuvent bénéficier du traitement préférentiel que les taxes nées pendant la période d’observation (sauvegarde ou redressement judiciaire) ou la période de poursuite régulière d’activité (liquidation judiciaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_divers_et_lo_040"">- les produits divers et locaux (sauf amendes et taxes d'urbanisme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_a_l’ec_041"">À défaut de paiement à l’échéance, ces créances sont payées par privilège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sy_ajoutent_toutes_les_crea_043"">S'y ajoutent toutes les créances postérieures, contreparties de prestations fournies au débiteur, qu'elles soient ou non en rapport avec son activité professionnelle et qui sont désormais couvertes par le traitement préférentiel du I de l'article L. 622-17 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment_dans_cett_044"">Entrent notamment dans cette catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers_quand_le_propr_045"">- les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_correspondant__046"">- les sommes correspondant à des dettes personnelles du redevable, contrepartie d'une prestation fournie au débiteur (consommation d'eau à titre personnel ou familial, frais d'hospitalisation, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_061"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_064"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_065"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_douverture_ou_de_pro_062"">Ainsi, en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances postérieures nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, bénéficient du traitement préférentiel de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment_dans_cett_063"">Entrent notamment dans cette catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_de_taxe_dhab_064"">- les créances de taxe d'habitation et de taxe foncière personnelles de la personne physique débitrice, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_du_d_065"">- l'impôt sur le revenu du débiteur personne physique dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement,_il_ap_048"">À défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com. d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ce_privi_049"">Pour bénéficier de ce privilège, les créances doivent avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire (en sauvegarde et redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en liquidation judiciaire) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_le_delai_de_six_051"">- soit dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation en sauvegarde et en redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-17, IV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_le_delai_de_six_054"">- soit dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession (C. com., art. L. 641-13, IV).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_S’agissant_des_c_071"">S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com., seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, décision n° 09-08726).</p> <h5 id=""En_procedure_de_sauvegarde__51"">2° En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_visees_aux_art_053"">Les créances visées à l'article L. 622-17 du C. com. sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et par celui visé à l'article L. 611-11 du C. com. (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_ces_creances_054"">Le paiement de ces créances se fait dans l’ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_creances_de_salaires_055"">1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de l'article L. 3253-6 du c. trav. et des dispositions codifiées de l'article L. 3253-8 du c. trav. à l'article L. 3253-12 du c. trav. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_les_prets_consentis_et_l_057"">2° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L. 622-13 du C. com. et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_les_autres_creances_(not_059"">3° les autres créances (notamment fiscales) selon leur rang.</p> <h5 id=""En_procedure_de_liquidation_52"">3° En procédure de liquidation judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_visees_a_larti_079"">Les créances visées à l'article L. 641-13 du C. com. sont payées par privilège avant toutes les autres créances, sans préjudice des droits de rétention opposables à la procédure collective, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés (C. trav., art. L. 3253-2, C. trav., art. L. 3253-4 et C. trav., art. L. 7313-8), par le privilège des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, par celui visé à l'article L. 611-11 du C. com. (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation) et par des sûretés immobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_ces_creances_080"">Le paiement de ces créances se fait dans l’ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_creances_de_salaires_081"">1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de l'article L. 3253-6 du C. trav. et des dispositions codifiées de l'article L. 3253-8 du C. trav. à l'article L. 3253-12 du C. trav. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_prets_consentis_et_l_082"">2° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L. 622-13 du C. com. et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_sommes_dont_le_monta_083"">3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du C. trav. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_autres_creances_(not_084"">4° les autres créances (notamment fiscales), selon leur rang.</p> <h4 id=""b._Les_creances_posterieure_44"">b. Les créances postérieures au jugement d'ouverture non éligibles au traitement préférentiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_de_cette_definitio_089"">Relèvent de cette définition les créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_de_cette_definitio_069"">Ce type de créances, soumis au principe d'interdiction des paiements, doit être déclaré (C. com., article L. 622-7 et C. com., art. L. 622-24, al. 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_070"">Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_sauvegarde_et_en_redre_092"">- en sauvegarde et en redressement judiciaire, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_sauvegarde_et_redresse_093"">- en sauvegarde et redressement judiciaire, de l'impôt sur le revenu du débiteur personne physique dont l'origine des revenus est exclusivement autre que la continuation de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_liquidation_judiciaire_090"">- en liquidation judiciaire, de la taxe foncière d'un local professionnel en l'absence de maintien provisoire de l'activité ou de la taxe foncière née après le maintien provisoire de l'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">(140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_declaration_pou_077"">Le délai de déclaration de ces créances est également de deux mois. Toutefois, il ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de la créance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_vertu_de_lart_078""><strong>Remarque :</strong> En vertu de l'article R. 622-22 du C. com., les créances résultant d'un contrat à exécution successive doivent être déclarées « pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).</p> <h2 id=""Caractere_de_la_declaration_21"">B. Caractère de la déclaration</h2> <h3 id=""Les_creances_etablies_par_u_32"">1. Les créances établies par un titre exécutoire sont déclarées à titre définitif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_authentifiees__080"">Les créances authentifiées sont déclarées à titre définitif, qu’elles soient contestées ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’existence_d’une_contestat_081"">L’existence d’une contestation constitue une procédure administrative ou judiciaire en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_juge-_0101"">Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a admis la créance avec mention de la contestation ou a constaté qu'une instance était en cours, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, celui-ci adresse au greffe du tribunal une expédition de cette décision aux fins d'admission définitive de sa créance. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 624-2 du C. com., après le dépôt au greffe de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du créancier intéressé, par l’inscription des créances définitivement fixées à l’issue d’une instance judiciaire ou administrative. L’article R. 624-11 du C. com. précise que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d’une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_juge-_0102"">Dans l'hypothèse où le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer, lorsqu’une décision définitive favorable au comptable est rendue, l’admission définitive est demandée au juge-commissaire ou, quand il n’est plus en fonctions, au président du tribunal par voie de requête. Le greffier complète alors l’état des créances de la décision rendue (C. com., art. R. 624-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_des_p_085"">Entrent dans le champ des procédures administratives ou judiciaires en cours concernant les créances des comptables publics :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_reclamations_introduite_086"">- les réclamations introduites auprès des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_instances_juridictionne_087"">- les instances juridictionnelles faisant suite à ces réclamations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_actions_judiciaires_fon_088"">- les actions judiciaires fondées sur l'article L. 267 du LPF et sur l'article 1741 du code général des impôts (CGI).</p> <h3 id=""Les_creances_qui_ne_sont_pa_33"">2. Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0214"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0215"">L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l’article L. 622-24 du C. com. et s’applique aux procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_demeure_inchange_0216"">Le principe demeure inchangé : la déclaration de créances à titre provisionnel doit toujours être réalisée alors même que les créances ne sont pas établies par un titre exécutoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_procedures__0217"">Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_conversion__0218"">S'agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du C. com. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_determination_de_l_0219"">- soit la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours : l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_procedure_de_cont_0220"">- soit une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée : l'établissement définitif des créances qui en font l'objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_cet_etablissemen_0221"">Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du LPF jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.</p> <h3 id=""La_conversion_des_declarati_34"">3. La conversion des déclarations provisionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__095"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__099"">Les modalités pratiques de la conversion varient en fonction de la date de sa réalisation.</p> <h4 id=""Le_juge-commissaire_n’a_pas_45"">a. Le juge-commissaire n’a pas encore prononcé l’admission provisionnelle de la créance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Si_ce_delai_est_expire,_la_098"">Si le délai prévu à l'article L. 624-1 du C. com. n'est pas expiré, la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au mandataire ou liquidateur judiciaire d'une lettre de conversion, à laquelle sont joints les titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_delai_est_expire,_lad_0118"">Si ce délai est expiré, l'admission à titre définitif est demandée au terme de la procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt, et, le cas échéant, à la suite de l’avis rendu par la commission saisie par le redevable ou le désistement de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_delai_est_expire,_lad_0102"">Par ailleurs, si le comptable public justifie qu'une procédure judiciaire ou administrative est en cours, ces délais lui restent inopposables.</p> <h4 id=""Le_juge-commissaire_a_prono_46"">b. Le juge-commissaire a prononcé l’admission provisionnelle de la créance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’admission_a_titre_definit_0100"">L’admission à titre définitif doit être demandée par voie de requête au juge-commissaire.</p> <h4 id=""Succession_de_procedures_47"">c. Succession de procédures</h4> <h5 id=""En_cas_de_conversion_durant_53"">1° En cas de conversion durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conversion_dune_procedur_0123"">La conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'emporte pas ouverture d'une nouvelle procédure collective. Il s’agit d’une seule et unique procédure qui se transforme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent_:_0124"">Par conséquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_creances_precedemment_0103"">- les créances précédemment déclarées n’ont pas à l'être de nouveau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_plan_de_cession,__0104"">- les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l'article L. 622-17 du C. com. doivent être portées à la connaissance du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation afin de bénéficier du privilège de paiement. En cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, elles doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession (C. com., art. L. 641-13, IV) [I-A-2-a-1° § 100].</p> <h5 id=""En_cas_d’ouverture_d’une_no_54"">2° En cas d’ouverture d’une nouvelle procédure durant l’exécution d’un plan</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0106"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_creances_declarees_au_0107"">À la différence de la conversion (<strong>I-B-3-c-1° § 210</strong>), le jugement d'ouverture d'une procédure collective consécutif à la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure, distincte de la première procédure ouverte. Par conséquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_creances_nees_pendant_0108"">- les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes perçues ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_posteri_0127"">- les créances nées postérieurement à la première procédure collective, impayées, deviennent des créances antérieures dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte. Les créances nées durant la période d'observation de la première procédure bénéficient de la dispense de déclaration si elles ont été portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com. dans les conditions prévues par ce texte. Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lordonnance_du_1_0135""><strong>Remarque : </strong>L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d'observation de la première procédure et portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0136"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_creances_non_atteinte_0110"">- les créances non atteintes par la prescription, qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement, doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_creances_sont_nees_a_0129"">Si des créances éligibles au traitement préférentiel sont nées après l’ouverture de la seconde procédure collective, elles doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure collective dans les délais précisés au I-A-2-a-1° § 100.</p> <h2 id=""Destinataire_de_la_declarat_22"">C. Destinataire de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0112"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_creance_0113"">Les déclarations de créances sont adressées au mandataire judiciaire ou au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui sont remises « en main propre » contre récépissé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mandataire_judiciaire_ou_0114"">Ce mandataire judiciaire ou liquidateur, après avoir sollicité les observations du débiteur, établit la liste des créances dont il propose l’admission, le rejet ou le renvoi devant la juridiction compétente, à l'intention du juge-commissaire. Le délai pour établir cette liste est fixé par le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’admission_ou_le_rejet_de__0115"">L’admission ou le rejet de la créance est laissé à l'appréciation du juge-commissaire. Il peut également constater l'existence d’une instance en cours ou d’une contestation hors de sa compétence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Simultanement,_la_declarati_0116"">Simultanément, la déclaration doit être dénoncée en copie au débiteur avec indication des délais et voies de recours relatifs aux oppositions à poursuites.</p> <h1 id=""Delais_et_modalites_de_la_d_11"">II. Délais et modalités de la déclaration de créance</h1> <h2 id=""Regles_relatives_aux_delais_23"">A. Règles relatives aux délais de déclaration</h2> <h3 id=""Principe :_le_delai_de_decl_35"">1. Principe : le délai de déclaration est impératif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_declaration_d_0117"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_declaration_d_0122"">Les délais de déclaration de créances varient en fonction de la qualité des créanciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_les_creanciers__0119"">En principe les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_connus_font__0120"">Les créanciers connus font l'objet d'une information personnelle. Ils sont avertis par le mandataire judiciaire, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, de déclarer leurs créances au plus tard deux mois après la publication du jugement au BODACC, par un courrier simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers,_titulaires__0121"">Les créanciers, titulaires d’une sûreté ou liés par un contrat publié, sont personnellement invités à déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception. À leur égard, le délai de déclaration court à compter de la réception de cet avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0122"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers,_dont_la_cre_0123"">Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture mais ne répond pas aux conditions de l’article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com. doivent déclarer leurs créances échues ou à échoir dans les mêmes délais. Cependant le délai de déclaration de deux mois court à compter de l'exigibilité de la créance (C. com., art. L. 622-24, al. 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_a_ete_conclu__0124"">Si le contrat a été conclu postérieurement au jugement, ils bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la première échéance demeurée impayée.</p> <h3 id=""Le_releve_de_forclusion_36"">2. Le relevé de forclusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_n’a_pas_de_0125"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_n’a_pas_de_0131"">Le créancier qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais est forclos.</p> <h4 id=""Laction_en_releve_de_forclu_48"">a. L'action en relevé de forclusion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0126"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_creancier_peut_etre_rele_0127"">Un créancier peut être relevé de la forclusion en prouvant que la défaillance n’est pas de son fait ou est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers (C. com., art. L. 622-26).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’action_en_releve_de_forcl_0128"">L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou de la réception de l’avis par les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_si_le_creanc_0149"">Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0130"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_releves_de_f_0151"">Les créanciers relevés de forclusion doivent déclarer leur créance dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et ne peuvent participer qu’aux distributions et dividendes intervenant après la décision de relevé de forclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_declaration_in_0132"">Le défaut de déclaration interdit au créancier de participer aux répartitions de fonds. Sa créance n’est cependant pas éteinte. Il peut donc, en principe, en poursuivre le recouvrement (à condition qu'elle ne soit pas prescrite) en actionnant une caution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lordonnance_n°_2_0162""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a modifié le délai spécifique d'exercice de l'action en relevé de forclusion s'agissant du créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois. Par ailleurs, elle a fixé un délai de déclaration à la suite d'une décision de relevé de forclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0163"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <h4 id=""Les_issues_de_la_procedure_49"">b. Les issues de la procédure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0133"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_peut_presenter_0134"">La procédure peut présenter deux variantes à son issue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cloture_pour_insuffisa_0135"">- la clôture pour insuffisance d’actif, qui permet au créancier la reprise de ses poursuites à l’encontre du débiteur personne physique, si du moins cette reprise des poursuites lui est autorisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cloture_pour_extinctio_0136"">- la clôture pour extinction du passif ou la clôture des opérations d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, qui laisse le créancier libre de reprendre ses poursuites mais hors procédure collective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0137"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_seconde_possibilite_r_0138"">Cette seconde possibilité reste toutefois limitée en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet_larticle L622-26 d_0139"">En effet l'article L. 622-26 du C. com. applicable à ces deux procédures indique : « les créances non déclarées régulièrement dans ces délais (prévus à l'article L. 622-24 du C. com.) sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_inopposabilite_est_et_0140"">Cette inopposabilité est étendue aux cautions et garants personnes physiques mais seulement pendant l’exécution du plan de sauvegarde.</p> <h2 id=""Formalisme_des_declarations_24"">B. Formalisme des déclarations de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_0141"">295</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_0148"">Les comptables publics ont qualité pour procéder à la déclaration des créances fiscales dont ils ont la charge du recouvrement et ils sont investis d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice relatives à ces dernières.</p> <h3 id=""Signataire_des_declarations_37"">1. Signataire des déclarations des créances de la DGFiP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0142"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bordereaux_de_declarati_0143"">Les bordereaux de déclaration de créances doivent être signés par le comptable public ou par un collaborateur titulaire d’une délégation de signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_delegation_peut_s’exe_0144"">Cette délégation peut s’exercer tant en l’absence qu’en présence du comptable.</p> <h3 id=""Contenu_de_la_declaration_d_38"">2. Contenu de la déclaration de créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0145"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_creances__0146"">La déclaration de créances doit mentionner, selon l'article L. 622-25 du C. com., « le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle (la déclaration) précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_ne_resultant_p_0147"">Les créances ne résultant pas d'un titre exécutoire sont certifiées sincères par le créancier. « Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre larticle R622-23 d_0148"">En outre l'article R. 622-23 du C. com. prescrit d'y adjoindre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_elements_de_nature_a_0149"">1° les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_modalites_de_calcul__0150"">2° les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Lindication_de_la_juridi_0151"">3° l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_declaration_sont_jo_0153"">À cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs (titres authentifiés, bordereau d’inscription du privilège du Trésor, d’hypothèque légale, état liquidatif d’évaluation des créances non authentifiées, etc.). Ceux-ci peuvent être produits en copie. À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_le_montant_de_la_cre_0154""><strong>Remarque : </strong>Le montant de la créance déclarée par les comptables publics comprend la totalité des droits, pénalités, majorations, amendes et frais de poursuite, sous réserve de la remise prévue à l'article 1756 du CGI.</p> <h1 id=""Verification_et_admission_d_12"">III. Vérification et admission des créances au passif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_creances_ont_et_0155"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_creances_ont_et_0163"">Lorsque les créances ont été déclarées (ou relevées de la forclusion), le mandataire judiciaire procède à leur admission après vérification.</p> <h2 id=""Verification_des_creances_p_25"">A. Vérification des créances par le mandataire judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutes_les_creances,_quelle_0156"">327</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_creances,_quelle_0165"">Toutes les créances, qu'elles soient ou non privilégiées, déclarées au mandataire ou liquidateur judiciaire, sont préalablement vérifiées par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_procedure_de_sauv_0158"">En cas de procédure de sauvegarde, la vérification est régie par l'article L. 624-1 du C. com. qui dispose : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0159"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_redressement__0160"">En matière de redressement judiciaire, l'article L. 631-18 du C. com. renvoie aux dispositions applicables dans la procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tout_ou_partie_d’une_cre_0184"">Si tout ou partie d’une créance est contestée, le mandataire en avertit le créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Les créanciers, parmi lesquels figurent les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, la décision du mandataire concernant leurs créances ne pourra plus être contestée, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linopposabilite_du_defaut_d_0196"">L'inopposabilité du défaut de réponse lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances a été codifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0197"">L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0162"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_procedure_de_liquidation_0163"">En procédure de liquidation judiciaire, il revient au liquidateur de procéder à la vérification des créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_judiciaire_e_0164"">Le liquidateur judiciaire établit l’ordre des créanciers. Cependant les créances chirographaires ne seront pas vérifiées s’il apparaît que l’actif est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (C. com., art. L. 641-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_le_liquidateur_0165"">À cette fin, le liquidateur doit remettre au juge-commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois du début de sa mission. C’est sur la base de cet état que le juge-commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0166"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_liquida_0167"">Dans le cadre de la liquidation judiciaire « simplifiée », il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3).</p> <h2 id=""Admission_des_creances_par__26"">B. Admission des créances par le juge-commissaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0168"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_juge-commiss_0169"">La décision du juge-commissaire, statuant sur l’admission sans contestation des créances, est notifiée par lettre simple au débiteur et au créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_courrier_precise_le_mont_0170"">Ce courrier précise le montant de la créance admise, ainsi que les sûretés et privilège dont elle est assortie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_juge-commiss_0171"">La décision du juge-commissaire, statuant sur la compétence ou la contestation d’une créance, est notifiée au débiteur et au créancier par le greffier, dans les huit jours, par lettre recommandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_du_juge_commi_0172"">Les décisions du juge-commissaire sont portées sur la liste des créances, établie par le mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste,_appelee_« etat_0173"">Cette liste, appelée « état des créances », est déposée au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_fait_l’objet_d’une_pub_0174"">Elle fait l’objet d’une publicité (publication au BODACC).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_liquidation_j_0198""><strong>Remarque : </strong>En liquidation judiciaire simplifiée, l'état des créances complété des propositions de répartition du liquidateur ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe, sans mesure de publicité, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du C. com..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0175"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_interesse_peut_contest_0176"">Tout intéressé peut contester cet état des créances dans le délai d’un mois de sa publication (C. com., art. R. 624-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_ulterieures_s_0177"">Les décisions ultérieures sont mentionnées sur l’état des créances, qui fait alors l’objet d’une nouvelle publicité (BODACC).</p>

Contenu

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt

2021-02-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6495-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-20-20210203

Actualité liée : 03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149) I. Taux de la réduction d'impôt A. Cas général 1 En application de la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %. Remarque : Le taux de 40 % s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La modulation du taux de la réduction d’impôt s’applique à ces versements quelle que soit la date de signature de la convention de mécénat, y compris si celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. B. Cas particulier des dons faits aux organismes qui apportent une aide aux personnes en difficulté 2 Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste de ces prestations et produits est précisée par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI, issu du 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour plus de précisions sur la fourniture des soins ainsi que des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite visés dans le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-10-50. Exemple : Au titre d'un exercice, une entreprise a effectué des versements éligibles à la réduction d’impôt pour un montant total de 3 000 0000 € auprès d'un organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Ces versements ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour la totalité de leur montant, bien qu’ils soient supérieurs à 2 millions d’euros. 3 Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros visé au I-A § 1, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. Exemple : Au titre d'un exercice, une entreprise a effectué des versements éligibles à la réduction d’impôt pour un montant total de 6 000 000 €, dont 2 500 000 € auprès d'une association de sauvegarde du patrimoine qui procède à la réfection de bâtiments historiques, 500 000 € auprès d'une association sportive amateur et 3 000 0000 € auprès d'un organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Par hypothèse, ces trois organismes n'exercent aucune autre activité. Les versements au profit de l’organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour le montant de 3 000 0000 €. Il n’est pas tenu compte de ce montant pour appliquer le seuil de 2 millions d'euros. En outre, les deux autres organismes bénéficiaires ne sont pas mentionnés à la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. En conséquence, les versements restant (2 500 000 € + 500 000 €) ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour 2 000 000 € et au taux de 40 % pour 1 000 000 €. 5 La fourniture d'une prestation ou d'un produit à des personnes en difficulté est réputée être effectuée à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie financière ou en nature n’est prévue. Tel n’est pas le cas des organismes qui acceptent ou demandent en contrepartie une rémunération, même très inférieure au prix normal ou une participation symbolique. 6 L’organisme doit fournir les prestations et produits mentionnés au 3° de l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI à des personnes en difficulté gratuitement et à titre principal. En pratique, cette dernière condition est réputée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de cet objet social. Cette condition ne s'applique pas aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI. 7 Ainsi, lorsqu'un organisme entre dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI parce qu’il procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement et/ou procède à titre principal à la fourniture gratuite à ces personnes de prestations et produits mentionnés au 3° de l’article 49 septies XC de l’annexe III au CGI, les versements qu’il reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, pour l'ensemble de ses activités, à savoir au moins l’une des trois activités situées dans le champ de la dérogation et ses éventuelles autres activités éligibles à la réduction d’impôt. 9 Par hypothèse, les organismes cités dans les exemples ci-dessous sont d’intérêt général et exercent des activités éligibles au régime du mécénat. Exemple 1 : Une association qui gère une épicerie solidaire fournit des produits à des personnes en difficulté en contrepartie d’une rémunération très inférieure au prix normal. Son activité n’étant pas effectuée à titre gratuit, l’épicerie solidaire n’entre pas dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI.&nbsp;Les versements effectués par une entreprise au profit de cette association ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % dans la limite de 2 millions d’euros. Exemple 2 : Une association qui gère une épicerie solidaire procède par ailleurs à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Comme elle exerce une activité entrant dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, les versements que l’association reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la gestion de l’épicerie solidaire. Exemple 3 : Une association procède à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, mais y consacre moins de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons. Cette activité n’étant pas exercée à titre principal, l’association n’entre pas dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. Les versements effectués par une entreprise au profit de cette association ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % dans la limite de 2 millions d’euros. Exemple 4 : Une association procède à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, mais y consacre moins de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons. Par ailleurs, elle contribue à favoriser le logement de personnes en difficulté. Comme elle exerce une activité entrant dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, les versements que l’association reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la fourniture de soins, quand bien même elle n’est pas exercée à titre principal. Exemple 5 : Une association procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté d’équipements de puériculture, de biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, de couches pour nourrissons ainsi que de fournitures scolaires y compris des jouets et jeux d’éveil et éducatifs. Elle procède également à la fourniture gratuite, à ces mêmes personnes, d’autres produits tels que des sièges auto homologués ou des jouets ne relevant pas de la catégorie des jouets et jeux d’éveil et éducatifs. Dans la mesure où cette association exerce l’une des trois activités visées dans le champ de la dérogation puisqu’elle procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de produits mentionnés au 3° de l’article 49 septies XC de l’annexe III au CGI, les versements qu’elle reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la fourniture gratuite de produits non visés par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI. II. Plafond d'éligibilité des versements A. Montant du plafond 10 En application des dispositions du 3 de l’article 238 bis du CGI, l'ensemble des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises versantes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Exemple : Au titre de l'exercice N, une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 500 000 € et effectué des versements éligibles pour un montant de 19 000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 3 500 000 € x 5 ‰, soit 17 500 €. Par conséquent, le plafond applicable aux versements au titre de N est de 20 000 €, puisque ce montant est supérieur au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires. La réduction d'impôt est donc égale à : 19 000 € x 60 %, soit 11 400 €. Au titre de l'exercice N+1, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 4 500 000 € et effectué des versements pour un montant de 21 000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 4 500 000 € x 5 ‰, soit 22 500 €. Ce plafond est applicable aux versements effectués au titre de N+1 car il est supérieur à 20 000 €. La réduction d'impôt est donc égale à : 21 000 € x 60 %, soit 12 600 €. 15 Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination de la limite de prise en compte des versements est le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués. Pour les entreprises étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou ces départements. 20 Le chiffre d’affaires retenu pour l’appréciation du plafond d’éligibilité des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI comprend, pour les sociétés holding, les dividendes et produits financiers. 30 Le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires, mentionné au II-A § 10, s’applique aux versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI, mais également aux dépenses effectuées au titre de l'article 238 bis AB du CGI (s'agissant de ces dépenses, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-70). B. Sort des versements excédant le plafond 40 Les versements excédant le plafond mentionné au II-A § 10 au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond. 45 Le taux de réduction d'impôt applicable aux excédents de versements est le taux auquel ils ont ouvert droit en application du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du CGI (I-A § 1 et I-B § 2). Exemple : Au titre d’un exercice N, une entreprise a effectué des versements au profit d’une association de défense de l’environnement pour un montant total de 3 000 000 €. Ces versements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 2 000 000 € x 60 % et 1 000 000 € x 40 %. Par hypothèse, un plafond de 1,7 millions d’euros est applicable compte tenu de son chiffre d’affaires. L’excédent de versement constaté en N est reportable au titre des cinq exercices suivants dans les conditions prévues au § II-B 40. Cet excédent pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 300 000 € x 60 % et 1 000 000 € x 40 %. 50 Toutefois, si l’entreprise réalise également en N des dépenses en application de l’article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70), les excédents de versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt que si la somme des dépenses effectuées au titre de l’exercice N en application de l'article 238 bis du CGI et de l'article 238 bis AB du CGI n’atteint pas le plafond mentionné au II-A § 10. 60 En pratique, il convient, après avoir déterminé le montant du plafond mentionné au II-A § 10, de suivre la démarche suivante (schéma ci-après) : Si les versements effectués par l’entreprise en application du seul article 238 bis du CGI sont inférieurs au plafond, il convient de vérifier si l’ajout des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI conduit à un dépassement de ce plafond : - dans l’affirmative, les versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt. Les dépenses effectuées en application de l’article 238 bis AB du CGI ne pourront être déductibles extra-comptablement que dans la limite du plafond non utilisé dans le cadre des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI ; - dans la négative, l'entreprise pourra déduire extra-comptablement la fraction de ses dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI (un cinquième du prix d’acquisition) et pourra utiliser les excédents de versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés d’exercices antérieurs, dans la limite globale du plafond. Les excédents de versements constatés au titre des exercices antérieurs entrent dans le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice suivant l’ordre dans lequel ils sont apparus. Le taux de réduction d'impôt applicable à ces excédents de versements est le taux auquel ils ont ouvert droit en application du premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du CGI (II-B § 45) ; Si les versements effectués au titre du seul article 238 bis du CGI dépassent le plafond, les versements excédentaires pourront donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, dans les conditions prévues au II-B § 40 et 45. Par ailleurs, le plafond étant atteint, les dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent être déduites du résultat de l’exercice ni être reportées. La détermination du montant de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI s’effectue selon la démarche résumée par le schéma suivant : 70 Exemple 1 : Entre N et N+6, l’entreprise A, qui n’a pas acquis d’œuvres d’artistes vivants, a effectué au titre de l'article 238 bis du CGI les versements suivants (exprimés en euros) : Exercice N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Versements au titre de l'article 238 bis du CGI 34 000 16 000 20 000 24 000 20 000 18 000 8 000 Chiffre d'affaires (CA) 5 M 3,6 M 3,8 M 4,4 M 4,4 M 3,4 M 4,2 M Plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰ du CA) 25 000 18 000 19 000 22 000 22 000 17 000 21 000 Plafond applicable (20 000 € ou 5 ‰ du CA)(1) 25 000 20 000 20 000 22 000 22 000 20 000 21 000 Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI 25 000 16 000 20 000 22 000 20 000 18 000 8 000 Versements de l'exercice à reporter 9 000 0 0 2 000 0 0 0 Versements des exercices antérieurs utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice 0 4 000(2) 0 0 2 000(2) 2 000(2) 2 000(3) Versements des exercices antérieurs à reporter 0 5 000 5 000 5 000 5 000 2 000 0 Versements des exercices antérieurs ne pouvant plus être utilisés 0 0 0 0 0 1 000(5) 0 Total des versements à reporter 9 000 5 000 5 000 7 000(4) 5 000(4) 2 000 0 Total des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI 25 000 20 000 20 000 22 000 22 000 20 000 &nbsp;10 000 Réduction d'impôt de 60&nbsp;% 15 000 12 000 12 000 13 200 13 200 12 000 6 000 Calcul de la réduction d'impôt - Versements 238 bis du CGI uniquement (1) Il s'agit du montant le plus élevé entre le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰) et le plafond de 20 000 €. (2) Il s’agit d'une fraction des versements reportés au titre de l'exercice N. (3) Il s'agit des versements reportés au titre de l’exercice N+3. (4) Il s'agit du solde des versements reportés au titre de N auquel s'ajoute les versements reportés au titre de N+3. (5) Les excédents de versements non utilisés au titre d’un des cinq exercices suivant leur constatation sont définitivement perdus. L’excédent de versements constaté au titre de l’exercice N (soit 9 000 €) devait être utilisé au plus tard pour le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice N+ 5. Or, il n'a été utilisé qu'à hauteur de 8 000 € (4 000 € en N+1, 2 000 € en N+4 et 2 000 € en N+5). A défaut d’utilisation, le solde de l'excédent de versements (9 000 € - 8 000 €, soit 1 000 €) ne peut plus être reporté. Remarque : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI. 80 Exemple 2 : L’entreprise B a effectué des dons à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, dans les mêmes conditions que l’entreprise A (III § 70), mais a parallèlement acquis une œuvre d’artiste vivant mentionnée à l'article 238 bis AB du CGI pour un montant de 50 000 € en N+2. Les montants sont exprimés en euros. Exercice N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Versements au titre de l'article 238 bis du CGI 34 000 14 000 20 000 24 000 20 000 18 000 8 000 Dépenses effectuées au titre de l'article 238 bis AB du CGI 0 0 50 000 0 0 0 0 Chiffre d'affaires (CA) 5 M 3,6 M 3,8 M 4,4 M 5 M 3,4 M 4,2 M Plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰ du CA) 25 000 18 000 19 000 22 000 25 000 17 000 21 000 Plafond applicable (20 000 € ou 5 ‰ du CA) 25 000 20 000 20 000 22 000 25 000 20 000 21 000 Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI(1) 25 000 14 000 20 000 22 000 20 000 18 000 8 000 Dépenses effectuées susceptibles d'être déduites au titre de l'article 238 bis AB du CGI(2) 0 0 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 &nbsp; 9 000 0 0 2 000 0 0 0 Versements reportables au titre des exercices antérieurs (CGI,&nbsp;art.&nbsp;238&nbsp;bis) 0 9 000 3 000 3 000 5 000 5 000 2 000 &nbsp; 0 6 000 0 0 0 0 2 000 Versements des exercices antérieurs ne pouvant plus être reportés (CGI, art. 238 bis) 0 0 0 0 0 3 000(7) 0 Versements des exercices antérieurs restant à reporter (CGI,&nbsp;art.&nbsp;238&nbsp;bis) 0 3 000 3 000 3 000 5 000 2 000 0 Total des versements à reporter (CGI, art. 238 bis) 9 000 3 000 3 000 5 000 5 000 2 000 0 Total des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI(5) 25 000 20 000 20 000 22 000 20 000 18 000 10 000 Réduction d'impôt de 60&nbsp;% (CGI,&nbsp;art.&nbsp;238&nbsp;bis) 15 000 12 000 12 000 13 200 12 000 10 800 6 000 Montant des dépenses de l'article 238 bis AB du CGI pouvant être déduit extra-comptablement(6) 0 0 0 0 5 000 2 000 10 000 Montant des dépenses de l'article 238 bis AB du CGI ne pouvant être déduit 0 0 10 000 10 000 5 000 8 000 0 Calcul de la réduction d'impôt - Versements 238 bis du CGI et dépenses 238 bis AB du CGI (1) Versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond. (2) Il s’agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d’acquisition de l’œuvre. (3) Il s’agit de la fraction des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI au cours de l’exercice et qui dépassent le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires. (4) Ce sont les versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI reportés au titre des exercices antérieurs et qui peuvent être pris en compte après les versements de l’exercice et la fraction de dépenses déduite au titre de l’article 238 bis AB du CGI. Cette dernière ne pouvant être reportée lorsqu’elle n’est pas totalement utilisée, il est plus intéressant pour l’entreprise de l’utiliser avant les versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs. (5) Il s’agit de la somme des versements de l’exercice et de ceux reportés d’exercices antérieurs et utilisés au titre de l’exercice, dans la limite du plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires. (6) Les dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI ne sont déductibles qu’à hauteur du plafond global de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires, après prise en compte des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI. (7) Les excédents de versements non utilisés au titre d’un des cinq exercices suivant leur constatation sont définitivement perdus. L’excédent de versement constaté au titre de l’exercice N devait être utilisé au plus tard pour le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice N+ 5. A défaut d’utilisation, il ne peut plus être reporté. Les versements effectués en N au titre de l’article 238 bis du CGI sont supérieurs au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires (ce plafond s'applique puisqu'il est supérieur à 20 000 €). L’excédent non utilisé (9 000 €) est reporté et pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au cours de chacun de ces exercices et, le cas échéant, de la fraction déductible des dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI. En N+1, les versements de l’exercice (14 000 €) étant inférieurs au plafond de 20 000 € (plafond applicable car il est supérieur à 5 ‰ du CA) et l’entreprise n’ayant pas effectué de dépenses au titre de l’article 238 bis AB du CGI, elle peut utiliser les excédents reportés au titre de l’exercice N dans la limite du plafond (soit 20 000 € - 14 000 € = 6 000 €). En N+2, l’entreprise réalise des versements au titre de l’article 238 bis du CGI égaux au plafond de 20 000 € (plafond supérieur à 5 ‰ du CA). De ce fait, elle ne peut déduire, au titre de cet exercice, la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre qu’elle aurait été en droit de déduire en vertu de l’article 238 bis AB du CGI et ne peut pas utiliser les reports de versements constatés au titre d’exercices antérieurs. En N+4, les versements de l'exercice effectués au titre de l'article 238 bis du CGI (20 000 €) sont inférieurs au plafond calculé en fonction du CA, égal à 25 000 €. L'entreprise peut donc déduire une fraction des dépenses qu'elle a réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI dans la limite du plafond de 25 000 €, soit 5 000 €. Les versements antérieurs effectués au titre de l'article 238 bis du CGI font l'objet d'un report (5 000 €). En N+5, les versements de l’exercice effectués au titre de l’article 238 bis du CGI (18 000 €) sont inférieurs au plafond de 20 000 € (plafond supérieur à 5 ‰ du CA). L’entreprise peut donc déduire une fraction des dépenses qu’elle a réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI dans la limite du plafond de 20 000 €, soit 2 000 €. En revanche, le plafond étant atteint du fait de la prise en compte de ces dernières dépenses, le solde de l’excédent constaté en N (3 000 €, soit 9 000 € - 6 000 € utilisés en N+1) qui ne pouvait être utilisé que jusqu’en N+5 ne peut être reporté. Il est définitivement perdu. (90 à 210) Remarque : Les commentaires du IV § 90 à 210 relatifs aux obligations déclaratives liées à la réduction d'impôt en faveur du mécénat sont transférés au BOI-BIC-RICI-20-30-40.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Taux_de_la_reduction_dim_15"">I. Taux de la réduction d'impôt</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Cas_general_24"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_premier_0363"">En application de la première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Le taux de 40 % s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La modulation du taux de la réduction d’impôt s’applique à ces versements quelle que soit la date de signature de la convention de mécénat, y compris si celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Cas_particulier_des_dons__25"">B. Cas particulier des dons faits aux organismes qui apportent une aide aux personnes en difficulté</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0364"">2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0365"">Conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_de_ces_prestations__0344"">La liste de ces prestations et produits est précisée par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI, issu du 2° de l'article 1^er du décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0367"">Pour plus de précisions sur la fourniture des soins ainsi que des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite visés dans le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-10-50.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_dun_exercice,_une__0368""><strong>Exemple : </strong>Au titre d'un exercice, une entreprise a effectué des versements éligibles à la réduction d’impôt pour un montant total de 3 000 0000 € auprès d'un organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_versements_ouvrent_droit_0369"">Ces versements ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour la totalité de leur montant, bien qu’ils soient supérieurs à 2 millions d’euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0370"">3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_seuil__0371"">Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros visé au I-A § 1, il n'est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_dun_exercice,_une__0372""><strong>Exemple : </strong>Au titre d'un exercice, une entreprise a effectué des versements éligibles à la réduction d’impôt pour un montant total de 6 000 000 €, dont 2 500 000 € auprès d'une association de sauvegarde du patrimoine qui procède à la réfection de bâtiments historiques, 500 000 € auprès d'une association sportive amateur et 3 000 0000 € auprès d'un organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Par hypothèse, ces trois organismes n'exercent aucune autre activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_versements_au_profit_de__0373"">Les versements au profit de l’organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour le montant de 3 000 0000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_n’est_pas_tenu_compte_de__0374"">Il n’est pas tenu compte de ce montant pour appliquer le seuil de 2 millions d'euros. En outre, les deux autres organismes bénéficiaires ne sont pas mentionnés à la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. En conséquence, les versements restant (2 500 000 € + 500 000 €) ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour 2 000 000 € et au taux de 40 % pour 1 000 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0375"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_dune_prestati_0376"">La fourniture d'une prestation ou d'un produit à des personnes en difficulté est réputée être effectuée à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie financière ou en nature n’est prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_n’est_pas_le_cas_des_org_0377"">Tel n’est pas le cas des organismes qui acceptent ou demandent en contrepartie une rémunération, même très inférieure au prix normal ou une participation symbolique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0378"">6</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_prestations_e_0379"">L’organisme doit fournir les prestations et produits mentionnés au 3° de l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI à des personnes en difficulté gratuitement et à titre principal. En pratique, cette dernière condition est réputée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de cet objet social. Cette condition ne s'applique pas aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0380"">7</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_organisme_entre_da_0381"">Ainsi, lorsqu'un organisme entre dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI parce qu’il procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement et/ou procède à titre principal à la fourniture gratuite à ces personnes de prestations et produits mentionnés au 3° de l’article 49 septies XC de l’annexe III au CGI, les versements qu’il reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, pour l'ensemble de ses activités, à savoir au moins l’une des trois activités situées dans le champ de la dérogation et ses éventuelles autres activités éligibles à la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0382"">9</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_hypothese,_les_organisme_0383"">Par hypothèse, les organismes cités dans les exemples ci-dessous sont d’intérêt général et exercent des activités éligibles au régime du mécénat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_qui_gere_une_0384""><strong>Exemple 1 : </strong>Une association qui gère une épicerie solidaire fournit des produits à des personnes en difficulté en contrepartie d’une rémunération très inférieure au prix normal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_activite_n’etant_pas_eff_0385"">Son activité n’étant pas effectuée à titre gratuit, l’épicerie solidaire n’entre pas dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. Les versements effectués par une entreprise au profit de cette association ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % dans la limite de 2 millions d’euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_qui_gere_une_0386""><strong>Exemple 2 : </strong>Une association qui gère une épicerie solidaire procède par ailleurs à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_elle_exerce_une_activi_0387"">Comme elle exerce une activité entrant dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, les versements que l’association reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la gestion de l’épicerie solidaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_procede_a_la_0388""><strong>Exemple 3 : </strong>Une association procède à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, mais y consacre moins de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_activite_n’etant_pas_e_0389"">Cette activité n’étant pas exercée à titre principal, l’association n’entre pas dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI. Les versements effectués par une entreprise au profit de cette association ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % dans la limite de 2 millions d’euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_procede_a_la_0390""><strong>Exemple 4 : </strong>Une association procède à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, mais y consacre moins de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons. Par ailleurs, elle contribue à favoriser le logement de personnes en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_elle_exerce_une_activi_0391"">Comme elle exerce une activité entrant dans le champ de la dérogation prévue par la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du CGI, les versements que l’association reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la fourniture de soins, quand bien même elle n’est pas exercée à titre principal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_association_procede,_a_t_0392""><strong>Exemple 5 : </strong>Une association procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté d’équipements de puériculture, de biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, de couches pour nourrissons ainsi que de fournitures scolaires y compris des jouets et jeux d’éveil et éducatifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_procede_egalement_a_la__0393"">Elle procède également à la fourniture gratuite, à ces mêmes personnes, d’autres produits tels que des sièges auto homologués ou des jouets ne relevant pas de la catégorie des jouets et jeux d’éveil et éducatifs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_cette_asso_0394"">Dans la mesure où cette association exerce l’une des trois activités visées dans le champ de la dérogation puisqu’elle procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de produits mentionnés au 3° de l’article 49 septies XC de l’annexe III au CGI, les versements qu’elle reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % pour l'ensemble de ses activités éligibles à la réduction d’impôt, y compris la fourniture gratuite de produits non visés par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Plafond_deligibilite_de_16"">II. Plafond d'éligibilité des versements</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Montant_du_plafond_26"">A. Montant du plafond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0395"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0396"">En application des dispositions du 3 de l’article 238 bis du CGI, l'ensemble des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises versantes lorsque ce dernier montant est plus élevé.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_un_0397""><strong>Exemple : </strong>Au titre de l'exercice N, une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 500 000 € et effectué des versements éligibles pour un montant de 19 000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 3 500 000 € x 5 ‰, soit 17 500 €. Par conséquent, le plafond applicable aux versements au titre de N est de 20 000 €, puisque ce montant est supérieur au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires. La réduction d'impôt est donc égale à : 19 000 € x 60 %, soit 11 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N+1,__0398"">Au titre de l'exercice N+1, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 4 500 000 € et effectué des versements pour un montant de 21 000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 4 500 000 € x 5 ‰, soit 22 500 €. Ce plafond est applicable aux versements effectués au titre de N+1 car il est supérieur à 20 000 €. La réduction d'impôt est donc égale à : 21 000 € x 60 %, soit 12 600 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0399"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_a_pre_03"">Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination de la limite de prise en compte des versements est le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués. Pour les entreprises étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou ces départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_reten_05"">Le chiffre d’affaires retenu pour l’appréciation du plafond d’éligibilité des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI comprend, pour les sociétés holding, les dividendes et produits financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_5_‰_du_chiffr_07"">Le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires, mentionné au <strong>II-A § 10</strong>, s’applique aux versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI, mais également aux dépenses effectuées au titre de l'article 238 bis AB du CGI (s'agissant de ces dépenses, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-70).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Sort_des_versements_excedan_12"">B. Sort des versements excédant le plafond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_excedant_le__09"">Les versements excédant le plafond mentionné au II-A § 10 au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0400"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reduction_dimpot_0401"">Le taux de réduction d'impôt applicable aux excédents de versements est le taux auquel ils ont ouvert droit en application du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du CGI (I-A § 1 et I-B § 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_d’un_exercice_N,_un_0402""><strong>Exemple : </strong>Au titre d’un exercice N, une entreprise a effectué des versements au profit d’une association de défense de l’environnement pour un montant total de 3 000 000 €. Ces versements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 2 000 000 € x 60 % et 1 000 000 € x 40 %. Par hypothèse, un plafond de 1,7 millions d’euros est applicable compte tenu de son chiffre d’affaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’excedent_de_versement_cons_0403"">L’excédent de versement constaté en N est reportable au titre des cinq exercices suivants dans les conditions prévues au <strong>§ II-B 40</strong>. Cet excédent pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 300 000 € x 60 % et 1 000 000 € x 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_l’entreprise__011"">Toutefois, si l’entreprise réalise également en N des dépenses en application de l’article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70), les excédents de versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt que si la somme des dépenses effectuées au titre de l’exercice N en application de l'article 238 bis du CGI et de l'article 238 bis AB du CGI n’atteint pas le plafond mentionné au II-A § 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient,_a_013"">En pratique, il convient, après avoir déterminé le montant du plafond mentionné au II-A § 10, de suivre la démarche suivante (schéma ci-après) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_depenses_effectuee_014"">Si les versements effectués par l’entreprise en application du seul article 238 bis du CGI sont inférieurs au plafond, il convient de vérifier si l’ajout des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI conduit à un dépassement de ce plafond :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_dans_l’affirmative,_la_re_020"">- dans l’affirmative, les versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt. Les dépenses effectuées en application de l’article 238 bis AB du CGI ne pourront être déductibles extra-comptablement que dans la limite du plafond non utilisé dans le cadre des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_dans_la_negative,_lentrep_021"">- dans la négative, l'entreprise pourra déduire extra-comptablement la fraction de ses dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI (un cinquième du prix d’acquisition) et pourra utiliser les excédents de versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés d’exercices antérieurs, dans la limite globale du plafond. Les excédents de versements constatés au titre des exercices antérieurs entrent dans le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice suivant l’ordre dans lequel ils sont apparus. Le taux de réduction d'impôt applicable à ces excédents de versements est le taux auquel ils ont ouvert droit en application du premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du CGI <strong>(II-B § 45</strong>) ;</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_depenses_effectuee_017"">Si les versements effectués au titre du seul article 238 bis du CGI dépassent le plafond, les versements excédentaires pourront donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, dans les conditions prévues au II-B § 40 et 45. Par ailleurs, le plafond étant atteint, les dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent être déduites du résultat de l’exercice ni être reportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_montant_018"">La détermination du montant de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI s’effectue selon la démarche résumée par le schéma suivant :</p> <p class=""paragraphe-western""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Entre_N_et_N_+_6,_l’entrepr_022""><strong>Exemple 1 : </strong>Entre N et N+6, l’entreprise A, qui n’a pas acquis d’œuvres d’artistes vivants, a effectué au titre de l'article 238 bis du CGI les versements suivants (exprimés en euros) :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_023"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_024"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_025"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N_+_2_026"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N_+_3_027"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N_+_4_028"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N_+_5_029"">N+5</p> </th> <th> <p id=""N_+_6_030"">N+6</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Dons_verses_au_titre_de_lar_031"">Versements au titre de l'article 238 bis du CGI</p> </th> <td> <p id=""15000_032"">34 000</p> </td> <td> <p id=""8000_033"">16 000</p> </td> <td> <p id=""10000_034"">20 000</p> </td> <td> <p id=""12000_035"">24 000</p> </td> <td> <p id=""10000_036"">20 000</p> </td> <td> <p id=""8000_037"">18 000</p> </td> <td> <p id=""4000_038"">8 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(CA)_039"">Chiffre d'affaires (CA)</p> </th> <td> <p id=""2_M_040"">5 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_041"">3,6 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_042"">3,8 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_043"">4,4 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_044"">4,4 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_045"">3,4 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_046"">4,2 M</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafond_(5_‰_du_CA)_047"">Plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰ du CA)</p> </th> <td> <p id=""10000_048"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10000_049"">18 000</p> </td> <td> <p id=""10000_050"">19 000</p> </td> <td> <p id=""10000_051"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_052"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_053"">17 000</p> </td> <td> <p id=""10000_054"">21 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_de_lexercice_ouv_055"">Plafond applicable (20 000 € ou 5 ‰ du CA)<strong>⁽¹⁾</strong></p> </th> <td> <p id=""12_500_055"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_056"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_057"">20 000</p> </td> <td> <p id=""11_000_058"">22 000</p> </td> <td> <p id=""12_500_059"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_060"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10_500_061"">21 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_de_lexercice_ouv_062"">Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI</p> </th> <td> <p id=""10000_056"">25 000</p> </td> <td> <p id=""8000_057"">16 000</p> </td> <td> <p id=""10000_058"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_059"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_060"">20 000</p> </td> <td> <p id=""8000_061"">18 000</p> </td> <td> <p id=""4000_062"">8 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_de_lexercice_a_r_063"">Versements de l'exercice à reporter</p> </th> <td> <p id=""5000_064"">9 000</p> </td> <td> <p id=""0_065"">0</p> </td> <td> <p id=""0_066"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_067"">2 000</p> </td> <td> <p id=""0_068"">0</p> </td> <td> <p id=""0_069"">0</p> </td> <td> <p id=""0_070"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_des_exercices_an_071"">Versements des exercices antérieurs utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice</p> </th> <td> <p id=""0_072"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_073"">4 000⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""0_074"">0</p> </td> <td> <p id=""0_075"">0</p> </td> <td> <p id=""0_076"">2 000⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""2000_(1)_077"">2 000⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""2000_078"">2 000⁽³⁾</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_des_exercices_an_079"">Versements des exercices antérieurs à reporter</p> </th> <td> <p id=""0_080"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_081"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3000_082"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3000_083"">5 000</p> </td> <td> <p id=""5000_084"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_(2)_085"">2 000</p> </td> <td> <p id=""0_086"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_des_exercices_an_087"">Versements des exercices antérieurs ne pouvant plus être utilisés</p> </th> <td> <p id=""0_098"">0</p> </td> <td> <p id=""0_099"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0100"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0101"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0102"">0</p> </td> <td> <p id=""500(5)_0103"">1 000⁽⁵⁾</p> </td> <td> <p id=""0_0104"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_versements_ouvran_089"">Total des versements à reporter</p> </th> <td> <p id=""4_500_0106"">9 000</p> </td> <td> <p id=""2_500_0107"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2_500_0108"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3_500(4)_0109"">7 000⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""2_500(4)_0110"">5 000⁽⁴⁾</p> </td> <td> <p id=""1_000_0111"">2 000</p> </td> <td> <p id=""0_0112"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_versements_ouvran_0113"">Total des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI</p> </th> <td> <p id=""10000_090"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10000_091"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_092"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_093"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_094"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_095"">20 000</p> </td> <td> <p id=""6000_096""> 10 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_de_60 %_097"">Réduction d'impôt de 60 %</p> </th> <td> <p id=""6000_098"">15 000</p> </td> <td> <p id=""6000_099"">12 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0100"">12 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0101"">13 200</p> </td> <td> <p id=""6000_0102"">13 200</p> </td> <td> <p id=""6000_0103"">12 000</p> </td> <td> <p id=""3600_0104"">6 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de la réduction d'impôt - Versements 238 bis du CGI uniquement</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Il_s’agit_du_solde_de_N_0105""><strong>(1) </strong>Il s'agit du montant le plus élevé entre le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰) et le plafond de 20 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Il_s’agit_de_lexcedent__0112""><strong>(2)</strong> Il s’agit d'une fraction des versements reportés au titre de l'exercice N.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_L’excedent_reporte_au_t_0106""><strong>(3)</strong> Il s'agit des versements reportés au titre de l’exercice N+3.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Il_sagit_du_solde_des_v_0124""><strong>(4)</strong> Il s'agit du solde des versements reportés au titre de N auquel s'ajoute les versements reportés au titre de N+3.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Les_excedents_de_versem_0125""><strong>(5)</strong> Les excédents de versements non utilisés au titre d’un des cinq exercices suivant leur constatation sont définitivement perdus. L’excédent de versements constaté au titre de l’exercice N (soit 9 000 €) devait être utilisé au plus tard pour le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice N+ 5. Or, il n'a été utilisé qu'à hauteur de 8 000 € (4 000 € en N+1, 2 000 € en N+4 et 2 000 € en N+5). A défaut d’utilisation, le solde de l'excédent de versements (9 000 € - 8 000 €, soit 1 000 €) ne peut plus être reporté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_cet_exemple_est_t_0107""><strong>Remarque :</strong> Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des versements au titre du 4 de l'article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0108"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_C_a_effectue_d_0110""><strong>Exemple 2 : </strong>L’entreprise B a effectué des dons à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, dans les mêmes conditions que l’entreprise A (<strong>III § 70</strong>), mais a parallèlement acquis une œuvre d’artiste vivant mentionnée à l'article 238 bis AB du CGI pour un montant de 50 000 € en N+2. Les montants sont exprimés en euros.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0111"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_0112"">N</p> </th> <th> <p id=""N_+_1_0113"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N_+_2_0114"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N_+_3_0115"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N_+_4_0116"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N_+_5_0117"">N+5</p> </th> <th> <p id=""N_+_6_0118"">N+6</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Dons_verses_au_titre_de_lar_0119"">Versements au titre de l'article 238 bis du CGI</p> </th> <td> <p id=""17_000_0139"">34 000</p> </td> <td> <p id=""8000_0121"">14 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0122"">20 000</p> </td> <td> <p id=""12000_0123"">24 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0124"">20 000</p> </td> <td> <p id=""8000_0125"">18 000</p> </td> <td> <p id=""4000_0126"">8 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_effectues_au_tit_0127"">Dépenses effectuées au titre de l'article 238 bis AB du CGI</p> </th> <td> <p id=""0_0128"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0129"">0</p> </td> <td> <p id=""25000_0130"">50 000</p> </td> <td> <p id=""0_0131"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0132"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0133"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0134"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(CA)_0135"">Chiffre d'affaires (CA)</p> </th> <td> <p id=""2_M_0136"">5 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0137"">3,6 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0138"">3,8 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0139"">4,4 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0140"">5 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0141"">3,4 M</p> </td> <td> <p id=""2_M_0142"">4,2 M</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafond_(5_‰_du_CA)_0143"">Plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires (5 ‰ du CA)</p> </th> <td> <p id=""12_500_0151"">25 000</p> </td> <td> <p id=""9_000_0152"">18 000</p> </td> <td> <p id=""9_500_0153"">19 000</p> </td> <td> <p id=""11_000_0154"">22 000</p> </td> <td> <p id=""12_500_0155"">25 000</p> </td> <td> <p id=""8_500_0156"">17 000</p> </td> <td> <p id=""10_500_0157"">21 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafond_applicable_(10_000__0158"">Plafond applicable (20 000 € ou 5 ‰ du CA)</p> </th> <td> <p id=""12_500_0159"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_0160"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_0161"">20 000</p> </td> <td> <p id=""11_000_0162"">22 000</p> </td> <td> <p id=""12_500_0163"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10_000_0164"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10_500_0165"">21 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_de_lexercice_ouv_0151"">Versements de l'exercice ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI⁽¹⁾</p> </th> <td> <p id=""12_500_0167"">25 000</p> </td> <td> <p id=""8000_0153"">14 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0154"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0155"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0156"">20 000</p> </td> <td> <p id=""8000_0157"">18 000</p> </td> <td> <p id=""4000_0158"">8 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_effectues_sucept_0159"">Dépenses effectuées susceptibles d'être déduites au titre de l'article 238 bis AB du CGI⁽²⁾</p> </th> <td> <p id=""0_0160"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0161"">0</p> </td> <td> <p id=""5000_0162"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0163"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0164"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0165"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0166"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <th> </th> <td> <p id=""2_500_0183"">9 000</p> </td> <td> <p id=""0_0169"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0170"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_0171"">2 000</p> </td> <td> <p id=""0_0172"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0173"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0174"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_reportables_au_t_0175"">Versements reportables au titre des exercices antérieurs (CGI, art. 238 bis)</p> </th> <td> <p id=""0_0176"">0</p> </td> <td> <p id=""5000_0177"">9 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0178"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0179"">3 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0180"">5 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0181"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0182"">2 000</p> </td> </tr> <tr> <th> </th> <td> <p id=""0_0184"">0</p> </td> <td> <p id=""2000_0185"">6 000</p> </td> <td> <p id=""0_0186"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0187"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0188"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0189"">0</p> </td> <td> <p id=""1000_0190"">2 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_des_exercices_an_0191"">Versements des exercices antérieurs ne pouvant plus être reportés (CGI, art. 238 bis)</p> </th> <td> <p id=""0_0207"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0208"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0209"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0210"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0211"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_(7)_0192"">3 000<strong>⁽⁷⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0213"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Versements_des_exercices_an_0193"">Versements des exercices antérieurs restant à reporter (CGI, art. 238 bis)</p> </th> <td> <p id=""0_0194"">0</p> </td> <td> <p id=""3000_0195"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0196"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0197"">3 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0198"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0199"">2 000</p> </td> <td> <p id=""1000_0200"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_versements_a_repo_0201"">Total des versements à reporter (CGI, art. 238 bis)</p> </th> <td> <p id=""5000_0202"">9 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0203"">3 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0204"">3 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0205"">5 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0206"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0207"">2 000</p> </td> <td> <p id=""1000_0208"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_versements_ouvran_0209"">Total des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI⁽⁵⁾</p> </th> <td> <p id=""12_500_0231"">25 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0211"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0212"">20 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0213"">22 000</p> </td> <td> <p id=""10000_0214"">20 000</p> </td> <td> <p id=""8000_0215"">18 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0216"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_de_60_%_(a_0217"">Réduction d'impôt de 60 % (CGI, art. 238 bis)</p> </th> <td> <p id=""7_500_0239"">15 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0219"">12 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0220"">12 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0221"">13 200</p> </td> <td> <p id=""6000_0222"">12 000</p> </td> <td> <p id=""4800_0223"">10 800</p> </td> <td> <p id=""3000_0224"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_des_depenses_de_lar_0225"">Montant des dépenses de l'article 238 bis AB du CGI pouvant être déduit extra-comptablement⁽⁶⁾</p> </th> <td> <p id=""0_0226"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0227"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0228"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0229"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0230"">5 000</p> </td> <td> <p id=""2000_0231"">2 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0232"">10 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_des_depenses_de_lar_0233"">Montant des dépenses de l'article 238 bis AB du CGI ne pouvant être déduit</p> </th> <td> <p id=""0_0234"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0235"">0</p> </td> <td> <p id=""5000_0236"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0237"">10 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0238"">5 000</p> </td> <td> <p id=""3000_0239"">8 000</p> </td> <td> <p id=""0_0240"">0</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de la réduction d'impôt - Versements 238 bis du CGI et dépenses 238 bis AB du CGI</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Versements_effectues_au_0241""><strong>(1)</strong> Versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Il_s’agit_du_montant_de_0242""><strong>(2)</strong> Il s’agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d’acquisition de l’œuvre.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Il_s’agit_de_la_fractio_0243""><strong>(3)</strong> Il s’agit de la fraction des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI au cours de l’exercice et qui dépassent le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Ce_sont_les_versements__0244""><strong>(4)</strong> Ce sont les versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI reportés au titre des exercices antérieurs et qui peuvent être pris en compte après les versements de l’exercice et la fraction de dépenses déduite au titre de l’article 238 bis AB du CGI. Cette dernière ne pouvant être reportée lorsqu’elle n’est pas totalement utilisée, il est plus intéressant pour l’entreprise de l’utiliser avant les versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Il_s’agit_de_la_somme_d_0245""><strong>(5)</strong> Il s’agit de la somme des versements de l’exercice et de ceux reportés d’exercices antérieurs et utilisés au titre de l’exercice, dans la limite du plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Les_depenses_effectuees_0246""><strong>(6)</strong> Les dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI ne sont déductibles qu’à hauteur du plafond global de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires, après prise en compte des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_Les_excedents_de_versem_0247""><strong>(7)</strong> Les excédents de versements non utilisés au titre d’un des cinq exercices suivant leur constatation sont définitivement perdus. L’excédent de versement constaté au titre de l’exercice N devait être utilisé au plus tard pour le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice N+ 5. A défaut d’utilisation, il ne peut plus être reporté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Commentaire_:_Les_depenses__0248"">Les versements effectués en N au titre de l’article 238 bis du CGI sont supérieurs au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires (ce plafond s'applique puisqu'il est supérieur à 20 000 €). L’excédent non utilisé (9 000 €) est reporté et pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au cours de chacun de ces exercices et, le cas échéant, de la fraction déductible des dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_1,_les_depenses_de_l_0249"">En N+1, les versements de l’exercice (14 000 €) étant inférieurs au plafond de 20 000 € (plafond applicable car il est supérieur à 5 ‰ du CA) et l’entreprise n’ayant pas effectué de dépenses au titre de l’article 238 bis AB du CGI, elle peut utiliser les excédents reportés au titre de l’exercice N dans la limite du plafond (soit 20 000 € - 14 000 € = 6 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_l’entreprise_realis_0250"">En N+2, l’entreprise réalise des versements au titre de l’article 238 bis du CGI égaux au plafond de 20 000 € (plafond supérieur à 5 ‰ du CA). De ce fait, elle ne peut déduire, au titre de cet exercice, la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre qu’elle aurait été en droit de déduire en vertu de l’article 238 bis AB du CGI et ne peut pas utiliser les reports de versements constatés au titre d’exercices antérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_les_versements_de_l_0284"">En N+4, les versements de l'exercice effectués au titre de l'article 238 bis du CGI (20 000 €) sont inférieurs au plafond calculé en fonction du CA, égal à 25 000 €. L'entreprise peut donc déduire une fraction des dépenses qu'elle a réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI dans la limite du plafond de 25 000 €, soit 5 000 €. Les versements antérieurs effectués au titre de l'article 238 bis du CGI font l'objet d'un report (5 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_5,_les_depenses_de_l_0250"">En N+5, les versements de l’exercice effectués au titre de l’article 238 bis du CGI (18 000 €) sont inférieurs au plafond de 20 000 € (plafond supérieur à 5 ‰ du CA). L’entreprise peut donc déduire une fraction des dépenses qu’elle a réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI dans la limite du plafond de 20 000 €, soit 2 000 €. En revanche, le plafond étant atteint du fait de la prise en compte de ces dernières dépenses, le solde de l’excédent constaté en N (3 000 €, soit 9 000 € - 6 000 € utilisés en N+1) qui ne pouvait être utilisé que jusqu’en N+5 ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.</p> <p class=""exemple-western""><strong>(90 à 210)</strong></p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Les commentaires du IV § 90 à 210 relatifs aux obligations déclaratives liées à la réduction d'impôt en faveur du mécénat sont transférés au BOI-BIC-RICI-20-30-40.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Pénalités

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/829-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-60-30-20120912

1 Les exploitants agricoles, comme les personnes relevant du régime général de la TVA, doivent acquitter la taxe dans les délais qui leur sont impartis (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20). Tout paiement tardif est sanctionné, pour la période écoulée entre la date limite à laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement effectif, par application des sanctions prévues aux articles 1727 et 1731 du CGI. En vertu des dispositions de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de déclaration de la TVA par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, " laser " ,etc.). En cas de dépôt tardif des déclarations de TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du CGI est seule appliquée (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-III ). 10 Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 du CGI, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA dans le cas ou un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant (CGI, art. 1785).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles,__01"">Les exploitants agricoles, comme les personnes relevant du régime général de la TVA, doivent acquitter la taxe dans les délais qui leur sont impartis (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20). Tout paiement tardif est sanctionné, pour la période écoulée entre la date limite à laquelle le versement aurait dû être effectué et le jour du paiement effectif, par application des sanctions prévues aux articles 1727 et 1731 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_02"">En vertu des dispositions de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de déclaration de la TVA par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, "" laser "" ,etc.). En cas de dépôt tardif des déclarations de TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du CGI est seule appliquée (cf. <strong>BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-III</strong> ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_04"">Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731 du CGI, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA dans le cas ou un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant (CGI, art. 1785).</p>

Contenu

RES - Taxe sur les facteurs de production

2021-02-18

RES

TFP

BOI-RES-TFP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12591-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TFP-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes sur les facteurs de production. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes sur les facteurs de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires

2015-08-05

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2421-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805

1 Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. 10 Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre. Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue. I. Déclaration annuelle A. Périodicité et délai de dépôt 1. Règles générales applicables à l'ensemble des redevables a. En cours d'activité 20 La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417). Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables. Cette déclaration annuelle, qui est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", détermine les acomptes ultérieurement exigibles. b. En cas de cession ou cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaires 30 En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaires, l'article 242 septies de l'annexe II au CGI fait obligation aux entreprises de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente. 2. Règles particulières applicables aux redevables clôturant leur exercice en cours d'année a. Absence de clôture d'exercice au cours d'une année civile 40 Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 242 septies D). Exemple : Soit une entreprise qui, après avoir dressé un bilan au 31 décembre N-1, doit établir le bilan suivant le 30 juin N+1. Une période d'imposition, correspondant en l'espèce à l'année civile, court du 1er janvier N au 31 décembre N. La période d'imposition suivante débutera le 1er janvier N+1 et expirera le 30 juin N+1. 50 L'entreprise souscrit une déclaration pour la période courue depuis la fin du précédent exercice jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Une nouvelle période d'imposition, totalement distincte de la précédente, court ensuite jusqu'à la clôture de l'exercice et donne lieu au dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture (CGI, ann. II, art. 242 septies D). b. Changement de régime d'imposition 1° Imposition, de plein droit ou sur option, au régime réel 60 Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. II, art. 242 septies F). Exemple : Une entreprise dont l'exercice comptable couvre la période du 1er juillet N-1 au 30 juin N réalise au cours de l'année N-1 un chiffre d'affaires qui dépasse les limites du régime simplifié. Cette entreprise se trouve donc placée sous le régime réel à compter du 1er janvier N+1. Elle doit alors déposer une déclaration de régularisation au titre de la période du 1er juillet N au 31 décembre N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. 2° Abaissement du chiffre d'affaires au-dessous du seuil d'application du régime réel 70 Lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise s'abaisse au-dessous des limites prévues pour l'application du régime réel, l'entreprise est placée sous le régime simplifié dès le 1er janvier de l'année considérée. L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel. Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° 3517-S CA 12 E pour la période du 1er janvier à la date d'ouverture de l'exercice. Exemple : Une entreprise dont le chiffre d'affaires s'est abaissé, au cours de l'année N, au-dessous des limites du régime réel est soumise au régime simplifié à compter du 1er janvier N (en l'absence d'option pour le régime réel). Son exercice comptable couvre la période du 1er juillet N-1 au 30 juin N. Aucune déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E n'est à déposer pour l'année N-1. Une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1er janvier au 30 juin N. 3° Renonciation à l'option pour le régime réel simplifié 80 Les dispositions applicables en cas de passage au régime du réel (cf. I-A-2-b-1° § 60) sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option. Exemple : Une entreprise renonce à l'option pour le régime simplifié au cours du mois de janvier de l'année N. Son dernier exercice a été clos le 30 juin de l'année N-1. Elle doit déposer : - une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1er octobre de l'année N-1 ; - une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E pour la période du 1er juillet de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N. B. Contenu de la déclaration 90 Le document déposé (déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise. 100 Le régime simplifié étant un régime réel d'imposition, les montants de chiffre d'affaires et de taxes doivent être déclarés exactement. 110 Un tempérament est apporté à cette règle en faveur des entreprises qui éprouvent des difficultés à déterminer de façon exacte la TVA afférente à ce qu'il est convenu d'appeler les « frais généraux ». Cette notion englobe les achats de biens et services autres que : - les biens constituant des immobilisations ; - les matières premières et produits destinés à la revente. La TVA qui a grevé les achats de ces biens ou produits doit en toute hypothèse être mentionnée en montants réels. En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes mentionné sur la déclaration modèle n° 3517-S CA 12/CA 12 E(CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Le choix d'une telle méthode résulte purement et simplement de l'utilisation de ce pourcentage sur la déclaration. Lorsqu'elle est appliquée par l'entreprise, la déduction forfaitaire se substitue à la déduction réelle prévue dans le régime général de la TVA, pour l'année considérée. Elle ne peut être remise en cause ni par l'entreprise ni par l'administration. 120 L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724). C. Forme de la déclaration (130) 140 Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 60 et suiv.). II. Versement d'acomptes en cours d'année A. Détermination de la date de versement des acomptes 1. Entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 150 Les acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, aux jours prévus au d du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, en fonction du lieu d'implantation, du numéro d'identification ou de la première lettre du nom du redevable. 2. Entreprise clôturant leur exercice en cours d'année 160 Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann II, art. 242 septies A). Cette déclaration détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité fixée par le 2 de l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI. B. Montant des acomptes 1. Entreprises relevant déjà du régime simplifié 170 L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant. Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne". 180 Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois. 190 En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle, les acomptes antérieurs sont reconduits provisoirement. Ils sont régularisés ensuite (droits et pénalités) lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office. 2. Entreprises nouvelles ou nouvellement placées sous le régime simplifié a. Entreprises nouvelles 200 Lors de leur première année d'imposition à la TVA, les nouveaux redevables acquittent la taxe par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant, mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant. A défaut, la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI est applicable. 210 Lorsque la situation fait apparaître un crédit de taxe au titre d'un semestre de la première période d'imposition au RSI, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. L'avis d'acompte transmis est annoté d'un montant égal à 0 €. Le montant du crédit de taxe dégagé au titre de ce semestre est imputé sur l'acompte suivant. La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au II-A-2 § 280 du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20. b. Entreprises nouvellement placées sous le RSI 220 Les redevables nouvellement placés sous le régime simplifié (anciens bénéficiaires de la franchise en base ou anciens redevables au régime réel normal), sont également conduits à déterminer eux-mêmes le montant de leurs acomptes. À titre de règle pratique, les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer le montant de ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, telle qu'elle résulte des déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », souscrites, sans se voir opposer la règle des 80 %, exposée au II-B-2-a § 200, à condition d'utiliser la même méthode de calcul pour les deux acomptes. 3. Incidence d'une déclaration complémentaire ou rectificative 230 Si une déclaration complémentaire n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations et consultable dans le compte des professionnels sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne". Si une déclaration rectificative n° 3517-S CA 12/CA 12 E est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base de la dernière déclaration déposée et consultable en ligne. 4. Pluralité d'exercices clos au cours de la même année 240 Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est calculé à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Exemple : Clôture d'un exercice au 28 février de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E en mai de l'année N avec une TVA exigible de 12 000 €.  Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 €.  La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N et décembre N (6 600 € pour l'acompte de juillet et 4 800 € pour celui de décembre). La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N et juillet de N+1 égaux à [6 000 x 12/5] x 55% = 7 920 € pour juillet et [6 000 × 12/5] × 40 % = 5 760 € pour décembre. L'échéancier en ligne affiché sur le compte fiscal du professionnel, consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne", suite au dépôt de sa déclaration se substitue à l'échéancier précédent. L'acompte de décembre de l'année N, commun aux deux échéanciers sera donc dû sur la base du deuxième échéancier, soit 5 760 €. C. Suspension et modulations des acomptes 1. Règles générales 250 Dans tous les cas, la suspension ou la modulation d'un acompte est effectuée sur le relevé d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». a. Suspension des acomptes 260 S’il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements. Exemple : 1 acompte de 5 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, suspension du 2ème acompte. b. Augmentation du montant des acomptes 270 S'il estime que la taxe qui sera finalement due sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, le redevable peut modifier à la hausse le montant de ces derniers. c. Diminution du montant des acomptes 280 Les entreprises sont autorisées à diminuer le premier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont le redevable estime être débiteur au titre de l'année ou de l'exercice en cours. Exemple : 1 acompte de 6 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, paiement de 5 000 € au titre du 1er acompte, suspension du dernier  acompte. 290 S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en transmettant, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Si ces opérations et investissements ont été réalisés au cours d’une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d’au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps. 300 Les entreprises placées sous le RSI ont donc le choix chaque semestre entre : - le paiement de l'acompte fixe, pouvant se révéler tout aussi bien supérieur qu'inférieur à la TVA réellement due au titre du semestre, mais ne nécessitant pas de formalités comptables ou déclaratives ; - la suspension des acomptes restant à courir, dans les conditions rappelées au II-C-1 § 260 et 280 ; - le dépôt d’une déclaration faisant ressortir un crédit de TVA au titre du semestre écoulé (et de lui seul), après imputation de la TVA déductible relative aux immobilisations, en lieu et place de l’acompte. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle sur place de l'administration (ce qui n’est pas le cas de l'acompte fixe). 310 Le caractère forfaitaire de l'acompte, qui n’est pas représentatif de la TVA d’un semestre dès lors que la taxe est liquidée annuellement, n’est pas modifié par cette dernière disposition. C’est seulement le mode de calcul de cet acompte qui peut prendre deux formes : - 55 % (ou 40 % en décembre) de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations, cette méthode ne demandant pas de calcul particulier à l’entreprise ; - la TVA réelle due à raison des opérations réalisées au cours du semestre écoulé, si elle s’écarte de plus de 10 % de l'acompte exigible, cette méthode permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face à une diminution importante de leur chiffre d’affaires, à un différentiel de taux ou à la réalisation d’investissements. Exemple : Acompte exigible le 15 juillet égal à 7 000 € et TVA réellement due à raison des opérations réalisées au titre du 1er semestre égale à 6 500 €. L’acompte peut être ramené par le redevable à 6 500 €. 2. Cas particuliers a. Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile 320 L’acompte ayant un caractère forfaitaire, la modulation à la baisse d’un acompte sur la base de la TVA réelle du semestre écoulé est possible même si la clôture de l’exercice intervient au cours de la période comprise entre deux acomptes. Exemple : Clôture au 31 août de l'année N, l'acompte de décembre de l'année N, qui constitue le premier acompte de l'exercice N/N+1, peut être modulé en fonction de la TVA réelle des mois de septembre, octobre et novembre de l'année N. 330 Lorsque les opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à six mois pour l'échéance de juillet et cinq mois pour celle de décembre, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due au titre de cette période est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte. Exemple 1 : Une entreprise clôture son exercice en août N - acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 3 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L'acompte de décembre N pourra être modulé à hauteur de 3 000 € ; - acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 4 600 € (&gt; 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de décembre ne pourra pas être modulé. Exemple 2 : Une entreprise clôture son exercice en mars N - acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 2 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N pourra être modulé à hauteur de 2 000 € ; - acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 4 700 € (&gt; 5 000 - [5000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N ne pourra pas être modulé. (340) 350 En pratique, notamment si l'acompte est le dernier acompte de l'exercice, il pourra être plus avantageux pour les entreprises de suspendre totalement ou partiellement le versement de cet acompte, dans les conditions exposées au II-C-1 § 260 et 280. b. Cumul de la modulation d'un acompte avec un report de crédit ou d'excédent de versement 360 Lorsqu’un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), il en informe le comptable des finances publiques en remplissant le cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744). Les imprimés n° 3517-S CA 12/CA 12 E et n° 3514-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 370 Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du semestre précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744). Les imprimés n° 3517-S CA 12/CA 12 E et n° 3514-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 3. Conséquences de la modulation des acomptes sur les remboursements de TVA sur investissements a. Imputation possible sur l'acompte de la TVA sur investissements 380 Les redevables dont la TVA due au titre d'un semestre, après imputation de la taxe déductible relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte, peuvent diminuer à due concurrence cet acompte. La taxe relative aux investissements peut donc s'imputer sur l'acompte et non pas seulement faire l'objet d'une demande de remboursement. Exemple : - acompte appelé pour juillet = 5 000 € ; - TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 6 000 € ; - TVA déductible sur stock = 2 000 € ; - TVA déductible sur immobilisations = 3 000 €. L’acompte pourra être modulé à la somme de [6 000 - 2 000 - 3 000] = 1 000 €. b. Remboursement possible du reliquat non imputable de TVA sur investissements 390 Lorsque la situation réelle du semestre est créditrice, l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire s'il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760 €. Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20. 400 En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° 3514-SD [CERFA n° 11744], consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ») soient au moins égaux à 760 €. Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 5 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 000 €. L'acompte pourra être modulé à la somme de zéro et un remboursement de 1 000 € sollicité. c. Report impossible du reliquat non imputable 410 Le dispositif en vigueur n'a pas vocation à instituer un système réel, mais à assouplir les modalités de détermination des acomptes semestriels, qui restent forfaitaires. Dans ces conditions, l'éventuel reliquat non imputable, s'il ne satisfait pas aux règles permettant son remboursement, ne peut pas être reporté sur l'acompte suivant. Tel est le cas du crédit de taxe déductible qui n'est pas constitué par de la TVA sur immobilisations ou du crédit dont le montant est inférieur à 760 €. Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 4 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 500 €. Si l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable, en revanche le crédit subsistant de [- 500 €] ne peut ni être remboursé, car inférieur à 760 €, ni être reporté. 420 Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations. D. Régularisation des acomptes 430 Lors du dépôt de la déclaration annuelle, ce sont les acomptes dus ou modulés, le cas échéant, au titre de la période d'imposition qui viennent en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période. Exemple : Une CA12 de l'année N faisant apparaître une TVA nette, avant déduction de la TVA sur immobilisations, de 12 000 € (exercice coïncidant avec l'année civile). La situation du redevable sera la suivante : Mai N+1 Dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet et décembre de l'année N Juillet N+1 Paiement d'un acompte de 12 000 x 55 % = 6 600 € Décembre N+1 Paiement d'un acompte de 12 000 x 40 % = 4 800 € Mai N+2 Dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N+1 avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet (6 600) et décembre de l'année N (4 800), soit un total d’acomptes imputés de 11 400 €. Situation du redevable Illustration détaillée de l'imputation des acomptes payés en 2014 et 2015 : Date de début Date de clôture Acomptes imputés sur la déclaration n° 3517-S CA12 /CA12 E 01/01/2014 31/12/2014 Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/02/2014 31/01/2015 Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/03/2014 28/02/2015 Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/04/2014 31/03/2015 Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/05/2014 30/04/2015 Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/06/2014 31/05/2015 Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/07/2014 30/06/2015 Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014 01/08/2014 31/07/2015 Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015 01/09/2014 31/08/2015 Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015 01/10/2014 30/09/2015 Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015 01/11/2014 31/10/2015 Décembre 2014 et Juillet 2015 01/12/2014 30/11/2015 Décembre 2014 et Juillet 2015 01/01/2015 31/12/2015 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/02/2015 31/01/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/03/2015 28/02/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/04/2015 31/03/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/05/2015 30/04/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/06/2015 31/05/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/07/2015 30/06/2016 Juillet 2015 et Décembre 2015 01/08/2015 31/07/2016 Décembre 2015 et Juillet 2016 01/09/2015 31/08/2016 Décembre 2015 et Juillet 2016 01/10/2015 30/09/2016 Décembre 2015 et Juillet 2016 01/11/2015 31/10/2016 Décembre 2015 et Juillet 2016 01/12/2015 30/11/2016 Décembre 2015 et Juillet 2016 Acomptes payés en 2014 et 2015 E. Solde créditeur ou excédent de versement constaté lors de l'établissement de la déclaration annuelle 440 Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_regime_simplifi_01"">Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_dimposi_03"">Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cours_dannee_ou_dexercic_04"">En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_de_remboursem_05"">Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue.</p> <h1 id=""Le_regime_simplifie_dimposi_03"">I. Déclaration annuelle</h1> <h2 id=""Periodicite_et_delai_de_dep_20"">A. Périodicité et délai de dépôt</h2> <h3 id=""Regles_generales_applicable_30"">1. Règles générales applicables à l'ensemble des redevables</h3> <h4 id=""En_cours_dactivite_40"">a. En cours d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_obligation_declara_07"">La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_annuelle__08"">Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_annuelle _09"">Cette déclaration annuelle, qui est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", détermine les acomptes ultérieurement exigibles.</p> <h4 id=""b._En_cas_de_cession_ou_de__41"">b. En cas de cession ou cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession,_cessatio_011"">En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaires, l'article 242 septies de l'annexe II au CGI fait obligation aux entreprises de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.</p> <h3 id=""2._Regles_particulieres_app_31"">2. Règles particulières applicables aux redevables clôturant leur exercice en cours d'année</h3> <h4 id=""a._Absence_de_cloture_dexer_42"">a. Absence de clôture d'exercice au cours d'une année civile</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquaucun_exercice_nest_c_013"">Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1^er janvier de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 242 septies D).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_entrepri_014""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise qui, après avoir dressé un bilan au 31 décembre N-1, doit établir le bilan suivant le 30 juin N+1. Une période d'imposition, correspondant en l'espèce à l'année civile, court du 1^er janvier N au 31 décembre N. La période d'imposition suivante débutera le 1^er janvier N+1 et expirera le 30 juin N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_souscrit_une_de_016"">L'entreprise souscrit une déclaration pour la période courue depuis la fin du précédent exercice jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante. Une nouvelle période d'imposition, totalement distincte de la précédente, court ensuite jusqu'à la clôture de l'exercice et donne lieu au dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture (CGI, ann. II, art. 242 septies D).</p> <h4 id=""b._Changement_de_regime_dim_43"">b. Changement de régime d'imposition</h4> <h5 id=""1°_Imposition,_de_plein_dro_50"">1° Imposition, de plein droit ou sur option, au régime réel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_cloturant_l_018"">Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1^er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^ermai (CGI, ann. II, art. 242 septies F).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_do_019""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise dont l'exercice comptable couvre la période du 1^er juillet N-1 au 30 juin N réalise au cours de l'année N-1 un chiffre d'affaires qui dépasse les limites du régime simplifié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_se_trouve__020"">Cette entreprise se trouve donc placée sous le régime réel à compter du 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_doit_alors_deposer_une_021"">Elle doit alors déposer une déclaration de régularisation au titre de la période du 1^er juillet N au 31 décembre N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+1.</p> <h5 id=""2°_Abaissement_du_chiffre_d_51"">2° Abaissement du chiffre d'affaires au-dessous du seuil d'application du régime réel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_chiffre_daffaire_023"">Lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise s'abaisse au-dessous des limites prévues pour l'application du régime réel, l'entreprise est placée sous le régime simplifié dès le 1^er janvier de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_na_pas_a_depose_024"">L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_imposee_dans_le_cadre_025"">Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° <strong>3517-S CA 12 E</strong> pour la période du 1^er janvier à la date d'ouverture de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_do_026""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise dont le chiffre d'affaires s'est abaissé, au cours de l'année N, au-dessous des limites du régime réel est soumise au régime simplifié à compter du 1^er janvier N (en l'absence d'option pour le régime réel). Son exercice comptable couvre la période du 1^er juillet N-1 au 30 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucune_declaration_n°_3517-_027"">Aucune déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> n'est à déposer pour l'année N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_declaration_n°_3517-S-C_028"">Une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin N.</p> <h5 id=""3°_Renonciation_a_loption_p_52"">3° Renonciation à l'option pour le régime réel simplifié</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicable_030"">Les dispositions applicables en cas de passage au régime du réel (cf. <strong>I-A-2-b-1° § 60</strong>) sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_re_031""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise renonce à l'option pour le régime simplifié au cours du mois de janvier de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_dernier_exercice_a_ete__032"">Son dernier exercice a été clos le 30 juin de l'année N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_doit_deposer_:_033"">Elle doit déposer :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_n°_3517-S_034"">- une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1^eroctobre de l'année N-1 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_n°_3517-S_035"">- une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> pour la période du 1^er juillet de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Contenu_de_la_declaration_21"">B. Contenu de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_depose _(declar_037"">Le document déposé (déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"") constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_etant_u_039"">Le régime simplifié étant un régime réel d'imposition, les montants de chiffre d'affaires et de taxes doivent être déclarés exactement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_temperament_est_apporte__041"">Un tempérament est apporté à cette règle en faveur des entreprises qui éprouvent des difficultés à déterminer de façon exacte la TVA afférente à ce qu'il est convenu d'appeler les « frais généraux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_englobe_les_ac_042"">Cette notion englobe les achats de biens et services autres que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_constituant_des_043"">- les biens constituant des immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_matieres_premieres_et_044"">- les matières premières et produits destinés à la revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_qui_a_greve_les_acha_045"">La TVA qui a grevé les achats de ces biens ou produits doit en toute hypothèse être mentionnée en montants réels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ladministratio_046"">En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes mentionné sur la déclaration modèle n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong>(CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_dune_telle_methode_047"">Le choix d'une telle méthode résulte purement et simplement de l'utilisation de ce pourcentage sur la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_appliquee_pa_048"">Lorsqu'elle est appliquée par l'entreprise, la déduction forfaitaire se substitue à la déduction réelle prévue dans le régime général de la TVA, pour l'année considérée. Elle ne peut être remise en cause ni par l'entreprise ni par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrondissement_des_bases_d_050"">L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724).</p> <h2 id=""C._Forme_de_la_declaration_22"">C. Forme de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130)_051"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_ont_l’obliga_053"">Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 60 et suiv.).</p> <h1 id=""II._Versement_dacomptes_en__11"">II. Versement d'acomptes en cours d'année</h1> <h2 id=""A._Determination_de_la_date_23"">A. Détermination de la date de versement des acomptes</h2> <h3 id=""1._Entreprises_cloturant_le_32"">1. Entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acomptes_semestriels_so_055"">Les acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, aux jours prévus au d du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, en fonction du lieu d'implantation, du numéro d'identification ou de la première lettre du nom du redevable.</p> <h3 id=""2._Entreprise_cloturant_leu_33"">2. Entreprise clôturant leur exercice en cours d'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_dont_lexerci_057"">Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann II, art. 242 septies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_accessibl_058"">Cette déclaration détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité fixée par le 2 de l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""B._Montant_des_acomptes_24"">B. Montant des acomptes</h2> <h3 id=""1._Entreprises_relevant_dej_34"">1. Entreprises relevant déjà du régime simplifié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_de_juillet_est_ega_060"">L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le  site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_echeancier_comportant_le_061"">Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Mon espace / Accéder à mes services en ligne"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_periode_de_refer_063"">Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depot_tardif_ou_d_065"">En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle, les acomptes antérieurs sont reconduits provisoirement. Ils sont régularisés ensuite (droits et pénalités) lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office.</p> <h3 id=""2._Entreprises_nouvelles_ou_35"">2. Entreprises nouvelles ou nouvellement placées sous le régime simplifié</h3> <h4 id=""a._Entreprises_nouvelles_44"">a. Entreprises nouvelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouveaux_redevables,_lo_067"">Lors de leur première année d'imposition à la TVA, les nouveaux redevables acquittent la taxe par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant, mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_majoration_de__068"">A défaut, la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_situation_fait_a_070"">Lorsque la situation fait apparaître un crédit de taxe au titre d'un semestre de la première période d'imposition au RSI, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. L'avis d'acompte transmis est annoté d'un montant égal à 0 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_de_tax_071"">Le montant du crédit de taxe dégagé au titre de ce semestre est imputé sur l'acompte suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_ce_credit_consti_072"">La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au II-A-2 § 280 du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.</p> <h4 id=""b._Entreprises_nouvellement_45"">b. Entreprises nouvellement placées sous le RSI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_nouvellement_074"">Les redevables nouvellement placés sous le régime simplifié (anciens bénéficiaires de la franchise en base ou anciens redevables au régime réel normal), sont également conduits à déterminer eux-mêmes le montant de leurs acomptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__075"">À titre de règle pratique, les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer le montant de ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, telle qu'elle résulte des déclarations n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963), consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », souscrites, sans se voir opposer la règle des 80 %, exposée au <strong>II-B-2-a § 200</strong>, à condition d'utiliser la même méthode de calcul pour les deux acomptes.</p> <h3 id=""3._Incidence_dune_declarati_36"">3. Incidence d'une déclaration complémentaire ou rectificative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_declaration_compleme_077"">Si une déclaration complémentaire n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (<strong>C</strong>ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations et consultable dans le compte des professionnels sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Mon espace / Accéder à mes services en ligne"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_declaration_rectific_078"">Si une déclaration rectificative n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base de la dernière déclaration déposée et consultable en ligne.</p> <h3 id=""4._Pluralite_dexercices_clo_37"">4. Pluralité d'exercices clos au cours de la même année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_079"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_deux_exercices_sont_080"">Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est calculé à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (<strong>C</strong>ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Cloture_dun_exerc_081""><strong>Exemple :</strong> Clôture d'un exercice au 28 février de l'année N et dépôt d'une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> en mai de l'année N avec une TVA exigible de 12 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Cloture_dun_second_exercice_082"">Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_n°_3517-S_CA_083"">La déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N et décembre N (6 600 € pour l'acompte de juillet et 4 800 € pour celui de décembre).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_n°_3517-S_CA_084"">La déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N et juillet de N+1 égaux à [6 000 x 12/5] x 55% = 7 920 € pour juillet et [6 000 × 12/5] × 40 % = 5 760 € pour décembre<del>.</del></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecheancier_en_ligne_affich_085"">L'échéancier en ligne affiché sur le compte fiscal du professionnel, consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Mon espace / Accéder à mes services en ligne"", suite au dépôt de sa déclaration se substitue à l'échéancier précédent. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Lacompte_de_decembre_de_lan_086"">L'acompte de décembre de l'année N, commun aux deux échéanciers sera donc dû sur la base du deuxième échéancier, soit 5 760 €.</p> <h2 id=""C._Suspension_et_modulation_25"">C. Suspension et modulations des acomptes</h2> <h3 id=""1._Regles_generales_38"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_suspe_088"">Dans tous les cas, la suspension ou la modulation d'un acompte est effectuée sur le relevé d'acompte n° <strong>3514-SD</strong> (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».</p> <h4 id=""a._Suspension_des_acomptes_46"">a. Suspension des acomptes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_estime_que_le_montant__090"">S’il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : 1_acompte_de_5_00_091""><strong>Exemple :</strong> 1 acompte de 5 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, suspension du 2^ème acompte.</p> <h4 id=""b._Augmentation_du_montant__47"">b. Augmentation du montant des acomptes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_estime_que_la_taxe_qui__093"">S'il estime que la taxe qui sera finalement due sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, le redevable peut modifier à la hausse le montant de ces derniers.</p> <h4 id=""c._Diminution_du_montant_de_48"">c. Diminution du montant des acomptes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_autori_095"">Les entreprises sont autorisées à diminuer le premier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont le redevable estime être débiteur au titre de l'année ou de l'exercice en cours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :  1_acompte_de_6_0_096""><strong>Exemple :</strong> 1 acompte de 6 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, paiement de 5 000 € au titre du 1^er acompte, suspension du dernier  acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_estime_que_la_taxe_due__098"">S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en transmettant, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration n° <strong>3514-SD</strong> (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_operations_et_invest_099"">Si ces opérations et investissements ont été réalisés au cours d’une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d’au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_0101"">Les entreprises placées sous le RSI ont donc le choix chaque semestre entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_paiement_de_lacompte_f_0102"">- le paiement de l'acompte fixe, pouvant se révéler tout aussi bien supérieur qu'inférieur à la TVA réellement due au titre du semestre, mais ne nécessitant pas de formalités comptables ou déclaratives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_suspension_des_acompte_0103"">- la suspension des acomptes restant à courir, dans les conditions rappelées au <strong>II-C-1 § 260</strong> <strong><strong>et </strong>280</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– le_depot_d’une_declaratio_0104"">- le dépôt d’une déclaration faisant ressortir un crédit de TVA au titre du semestre écoulé (et de lui seul), après imputation de la TVA déductible relative aux immobilisations, en lieu et place de l’acompte. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle sur place de l'administration (ce qui n’est pas le cas de l'acompte fixe).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_forfaitaire_de_0106"">Le caractère forfaitaire de l'acompte, qui n’est pas représentatif de la TVA d’un semestre dès lors que la taxe est liquidée annuellement, n’est pas modifié par cette dernière disposition. C’est seulement le mode de calcul de cet acompte qui peut prendre deux formes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– 55 %_(ou_40 %_en_decembre_0107"">- 55 % (ou 40 % en décembre) de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations, cette méthode ne demandant pas de calcul particulier à l’entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_TVA_reelle_due_a_raiso_0108"">- la TVA réelle due à raison des opérations réalisées au cours du semestre écoulé, si elle s’écarte de plus de 10 % de l'acompte exigible, cette méthode permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face à une diminution importante de leur chiffre d’affaires, à un différentiel de taux ou à la réalisation d’investissements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Acompte_exigible__0109""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong> Acompte exigible le 15 juillet égal à 7 000 € et TVA réellement due à raison des opérations réalisées au titre du 1^er semestre égale à 6 500 €. L’acompte peut être ramené par le redevable à 6 500 €.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers_39"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Exercice_ne_coincidant_p_49"">a. Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acompte_ayant_un_caracter_0111"">L’acompte ayant un caractère forfaitaire, la modulation à la baisse d’un acompte sur la base de la TVA réelle du semestre écoulé est possible même si la clôture de l’exercice intervient au cours de la période comprise entre deux acomptes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Cloture_au_31_aou_0112""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong> Clôture au 31 août de l'année N, l'acompte de décembre de l'année N, qui constitue le premier acompte de l'exercice N/N+1, peut être modulé en fonction de la TVA réelle des mois de septembre, octobre et novembre de l'année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0113"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_operations_et_i_0114"">Lorsque les opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à six mois pour l'échéance de juillet et cinq mois pour celle de décembre, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due au titre de cette période est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_-Une_entreprise_cloture_s_0117""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_cloture_son__0117"">Une entreprise clôture son exercice en août N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acompte_exigible_en_decem_0117"">- acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 3 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L'acompte de décembre N pourra être modulé à hauteur de 3 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acompte_exigible_en_decem_0119"">- acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 4 600 € (&gt; 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de décembre ne pourra pas être modulé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2-_Une_entreprise_cloture_s_0119""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_cloture_son__0121"">Une entreprise clôture son exercice en mars N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acompte_exigible_en_juill_0122"">- acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 2 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N pourra être modulé à hauteur de 2 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_acompte_exigible_en_decem_0123"">- acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 4 700 € (&gt; 5 000 - [5000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N ne pourra pas être modulé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0122"">(340)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_notamment_si_l_0123"">En pratique, notamment si l'acompte est le dernier acompte de l'exercice, il pourra être plus avantageux pour les entreprises de suspendre totalement ou partiellement le versement de cet acompte, dans les conditions exposées au II-C-1 § 260 et 280.</p> <h4 id=""b._Cumul_de_la_modulation_d_410"">b. Cumul de la modulation d'un acompte avec un report de crédit ou d'excédent de versement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0124"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_redevable_entend__0125"">Lorsqu’un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417), il en informe le comptable des finances publiques en remplissant le cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° <strong>3514-SD </strong>(CERFA n° 11744).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_3517-S_CA_1_0128"">Les imprimés n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> et n° <strong>3514-SD </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0126""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_redevable_souhaite_a__0127"">Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du semestre précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (CERFA n° 11417), dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° <strong>3514-SD </strong>(CERFA n° 11744).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_3517-S_CA_1_0131"">Les imprimés n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> et n° <strong>3514-SD </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h3 id=""3._Consequences_de_la_modul_310"">3. Conséquences de la modulation des acomptes sur les remboursements de TVA sur investissements</h3> <h4 id=""a._Imputation_possible_sur__411"">a. Imputation possible sur l'acompte de la TVA sur investissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0128"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_dont_la_TVA__0129"">Les redevables dont la TVA due au titre d'un semestre, après imputation de la taxe déductible relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte, peuvent diminuer à due concurrence cet acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_relative_aux_invest_0130"">La taxe relative aux investissements peut donc s'imputer sur l'acompte et non pas seulement faire l'objet d'une demande de remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0131""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""– acompte_appele_pour_juill_0132"">- acompte appelé pour juillet = 5 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– TVA_collectee_du_1er_janv_0133"">- TVA collectée du 1^er janvier au 30 juin = 6 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– TVA_deductible_sur_stock__0134"">- TVA déductible sur stock = 2 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""– TVA_deductible_sur_immobi_0135"">- TVA déductible sur immobilisations = 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’acompte_pourra_etre_modul_0136"">L’acompte pourra être modulé à la somme de [6 000 - 2 000 - 3 000] = 1 000 €. </p> <h4 id=""b._Remboursement_possible_d_412"">b. Remboursement possible du reliquat non imputable de TVA sur investissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0137"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_situation_reelle_0138"">Lorsque la situation réelle du semestre est créditrice, l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire s'il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_0139"">Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0140"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient,_a_0141"">En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° <strong>3514-SD</strong> [CERFA n° 11744], consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ») soient au moins égaux à 760 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_acompte_appele_po_0142""><strong>Exemple :</strong> Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1^er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 5 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lacompte_pourra_etre_module_0143"">L'acompte pourra être modulé à la somme de zéro et un remboursement de 1 000 € sollicité.</p> <h4 id=""c._Report_impossible_du_rel_413"">c. Report impossible du reliquat non imputable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0144"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_en_vigueur_na_0145"">Le dispositif en vigueur n'a pas vocation à instituer un système réel, mais à assouplir les modalités de détermination des acomptes semestriels, qui restent forfaitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_levent_0146"">Dans ces conditions, l'éventuel reliquat non imputable, s'il ne satisfait pas aux règles permettant son remboursement, ne peut pas être reporté sur l'acompte suivant. Tel est le cas du crédit de taxe déductible qui n'est pas constitué par de la TVA sur immobilisations ou du crédit dont le montant est inférieur à 760 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_acompte_appele_po_0147""><strong>Exemple :</strong> Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 4 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lacompte_peut_etre_modul_0148"">Si l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable, en revanche le crédit subsistant de [- 500 €] ne peut ni être remboursé, car inférieur à 760 €, ni être reporté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0149"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_deman_0150"">Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° <strong>3519-SD</strong> (CERFA n° 11255), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations.</p> <h2 id=""D._Regularisation_des_acomp_26"">D. Régularisation des acomptes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_depot_de_la_declara_0152"">Lors du dépôt de la déclaration annuelle, ce sont les acomptes dus ou modulés, le cas échéant, au titre de la période d'imposition qui viennent en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0153""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""– CA12_de_lannee_N_faisant__0154"">Une CA12 de l'année N faisant apparaître une TVA nette, avant déduction de la TVA sur immobilisations, de 12 000 € (exercice coïncidant avec l'année civile).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_du_redevable_s_0155"">La situation du redevable sera la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Mai_N+1_0156"">Mai N+1</p> </th> <td> <p id=""Depot_au_plus_tard_le_2eme__0157"">Dépôt au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de la <strong>CA12 </strong>de l'année N avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet et décembre de l'année N</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Juillet_N+1_0158"">Juillet N+1</p> </th> <td> <p id=""Paiement_dun_acompte_de_12__0159"">Paiement d'un acompte de 12 000 x 55 % = 6 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Decembre_N+1_0160"">Décembre N+1</p> </th> <td> <p id=""Paiement_dun_acompte_de_12__0161"">Paiement d'un acompte de 12 000 x 40 % = 4 800 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Mai_N+2_0162"">Mai N+2</p> </th> <td> <p id=""Depot_au_plus_tard_le_2eme__0163"">Dépôt au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de la <strong>CA12</strong> de l'année N+1 avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet (6 600) et décembre de l'année N (4 800), soit un total d’acomptes imputés de 11 400 €.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Situation du redevable</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""illustration_detaillee_de_l_0164"">Illustration détaillée de l'imputation des acomptes payés en 2014 et 2015 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_de_debut_0165"">Date de début</p> </th> <th> <p id=""Date_de_cloture_0166"">Date de clôture</p> </th> <th> <p id=""Acompte_imputes_sur_la_decl_0167"">Acomptes imputés sur la déclaration n° <strong>3517-S CA12 /CA12 E</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/2014_0168"">01/01/2014</p> </td> <td> <p id=""31/12/2014_0169"">31/12/2014</p> </td> <td> <p id=""Avril_2014_–_Juillet_2014_–_0170"">Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/02/2014_0171"">01/02/2014</p> </td> <td> <p id=""31/01/2015_0172"">31/01/2015</p> </td> <td> <p id=""Avril_2014_–_Juillet_2014_–_0173"">Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/03/2014_0174"">01/03/2014</p> </td> <td> <p id=""28/02/2015_0175"">28/02/2015</p> </td> <td> <p id=""Avril_2014_–_Juillet_2014_–_0176"">Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/04/2014_0177"">01/04/2014</p> </td> <td> <p id=""31/03/2015_0178"">31/03/2015</p> </td> <td> <p id=""Avril_2014_–_Juillet_2014_–_0179"">Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/05/2014_0180"">01/05/2014</p> </td> <td> <p id=""30/04/2015_0181"">30/04/2015</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2014_–_Octobre_2014_0182"">Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/06/2014_0183"">01/06/2014</p> </td> <td> <p id=""31/05/2015_0184"">31/05/2015</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2014_–_Octobre_2014_0185"">Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/07/2014_0186"">01/07/2014</p> </td> <td> <p id=""30/06/2015_0187"">30/06/2015</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2014_–_Octobre_2014_0188"">Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/08/2014_0189"">01/08/2014</p> </td> <td> <p id=""31/07/2015_0190"">31/07/2015</p> </td> <td> <p id=""Octobre_2014_–_Decembre_201_0191"">Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/09/2014_0192"">01/09/2014</p> </td> <td> <p id=""31/08/2015_0193"">31/08/2015</p> </td> <td> <p id=""Octobre_2014_–_Decembre_201_0194"">Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/10/2014_0195"">01/10/2014</p> </td> <td> <p id=""30/09/2015_0196"">30/09/2015</p> </td> <td> <p id=""Octobre_2014_–_Decembre_201_0197"">Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/11/2014_0198"">01/11/2014</p> </td> <td> <p id=""31/10/2015_0199"">31/10/2015</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2014_et_Juillet_20_0200"">Décembre 2014 et Juillet 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/12/2014_0201"">01/12/2014</p> </td> <td> <p id=""30/11/2015_0202"">30/11/2015</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2014_et_Juillet_20_0203"">Décembre 2014 et Juillet 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/01/2015_0204"">01/01/2015</p> </td> <td> <p id=""31/12/2015_0205"">31/12/2015</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0206"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/02/2015_0207"">01/02/2015</p> </td> <td> <p id=""31/01/2016_0208"">31/01/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0209"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/03/2015_0210"">01/03/2015</p> </td> <td> <p id=""28/02/2016_0211"">28/02/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0212"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/04/2015_0213"">01/04/2015</p> </td> <td> <p id=""31/03/2016_0214"">31/03/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0215"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/05/2015_0216"">01/05/2015</p> </td> <td> <p id=""30/04/2016_0217"">30/04/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0218"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/06/2015_0219"">01/06/2015</p> </td> <td> <p id=""31/05/2016_0220"">31/05/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0221"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/07/2015_0222"">01/07/2015</p> </td> <td> <p id=""30/06/2016_0223"">30/06/2016</p> </td> <td> <p id=""Juillet_2015_et_Decembre_20_0224"">Juillet 2015 et Décembre 2015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/08/2015_0225"">01/08/2015</p> </td> <td> <p id=""31/07/2016_0226"">31/07/2016</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2015_et_Juillet_20_0227"">Décembre 2015 et Juillet 2016</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/09/2015_0228"">01/09/2015</p> </td> <td> <p id=""31/08/2016_0229"">31/08/2016</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2015_et_Juillet_20_0230"">Décembre 2015 et Juillet 2016</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/10/2015_0231"">01/10/2015</p> </td> <td> <p id=""30/09/2016_0232"">30/09/2016</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2015_et_Juillet_20_0233"">Décembre 2015 et Juillet 2016</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/11/2015_0234"">01/11/2015</p> </td> <td> <p id=""31/10/2016_0235"">31/10/2016</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2015_et_Juillet_20_0236"">Décembre 2015 et Juillet 2016</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""01/12/2015_0237"">01/12/2015</p> </td> <td> <p id=""30/11/2016_0238"">30/11/2016</p> </td> <td> <p id=""Decembre_2015_et_Juillet_20_0239"">Décembre 2015 et Juillet 2016</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Acomptes payés en 2014 et 2015</caption></table> <h2 id=""20_06"">E. Solde créditeur ou excédent de versement constaté lors de l'établissement de la déclaration annuelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0175"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_annu_0176"">Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° <strong>3517-S CA 12/CA 12 E</strong> (<strong>C</strong>ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250.</p>

Contenu

RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse

2021-03-24

RES

IS

BOI-RES-IS-000088

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12976-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000088-20210324

Question : Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95&nbsp;% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice, toutes autres conditions pour bénéficier du régime de groupe étant remplies&nbsp;? Réponse : Conformément aux dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95&nbsp;% au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. Ainsi, les résultats des sociétés nouvellement acquises par le groupe à 95&nbsp;% au moins, ou dans lesquelles ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant. Toutefois, la doctrine administrative (II-C-2 § 200 du BOI-IS-GPE-10-20-10) permet une application souple de la condition de détention continue du capital en autorisant, le premier jour de l’exercice, la sortie de groupe d’une filiale et son entrée simultanée dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion, sans exercice intercalaire pour la filiale. Cet assouplissement doctrinal peut être appliqué à des sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition. En conséquence, toutes autres conditions d’application du régime de groupe remplies, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise), 95&nbsp;% au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95&nbsp;% au moins du capital. Document lié : BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales

<p class=""paragraphe-western""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_qui,_le_premier__02"">Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice, toutes autres conditions pour bénéficier du régime de groupe étant remplies ?</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_03"">Conformément aux dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_resultats_des_soc_04"">Ainsi, les résultats des sociétés nouvellement acquises par le groupe à 95 % au moins, ou dans lesquelles ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_doctrine_admin_05"">Toutefois, la doctrine administrative (II-C-2 § 200 du BOI-IS-GPE-10-20-10) permet une application souple de la condition de détention continue du capital en autorisant, le premier jour de l’exercice, la sortie de groupe d’une filiale et son entrée simultanée dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion, sans exercice intercalaire pour la filiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_assouplissement_doctrina_06"">Cet assouplissement doctrinal peut être appliqué à des sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_toutes_autre_07"">En conséquence, toutes autres conditions d’application du régime de groupe remplies, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise), 95 % au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95 % au moins du capital.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux

2021-04-06

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2316-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-20210406

1 Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable. Certains sont communs aux successions et aux donations. Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens. 10 Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur : - les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ; - les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne morale (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ; - les exonérations partielles accordées en raison de la nature des biens transmis (section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ; - les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ; - les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_014"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_certain_nombre_de_ca_015"">Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_sont_communs_aux_su_016"">Certains sont communs aux successions et aux donations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_et_regimes__017"">Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_018"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comporte_019"">Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_motivees__020"">- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_motivees__021"">- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne morale (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_partielle_022"">- les exonérations partielles accordées en raison de la nature des biens transmis (section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_partielle_023"">- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regimes_speciaux_lies__024"">- les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-50).</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)

2018-11-07

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/650-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-40-20181107

I. Champ d'application de la garantie 1 Le dispositif prévu au 4° de l’article L. 80&nbsp;B du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens du b du 3° de l'article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du code général des impôts (CGI). Remarque : Le statut de JEI ayant été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI. Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés à ce statut, l’entreprise doit remplir les conditions prévues par l’article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI qui concernent notamment sa taille, son âge, l’engagement d’un montant minimum de dépenses de recherche, les modalités de détention de capital et le caractère réellement nouveau de l’activité. 10 Le I de l'article 44&nbsp;sexies&nbsp;A du CGI tire les conséquences fiscales de l’obtention de ce statut de JEI au regard du montant et de la durée d’exonération d’impôt sur les sociétés. 20 Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quels que soient leur forme ou leur régime d’imposition, peuvent prétendre au statut de JEI. 30 Ce dispositif est commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20&nbsp; pour les JEI et au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 pour les JEU.&nbsp; II. Conditions d'application de la garantie 40 Les régimes des JEI et des JEU s'appliquent de plein droit. 50 Les entreprises peuvent néanmoins interroger l’administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique. Le 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF dispose, en effet, que les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI. 60 L'administration fiscale est alors engagée par une prise de position : - formelle, si elle répond dans un délai de trois mois aux demandes des entreprises souhaitant savoir si elles peuvent bénéficier des dispositifs visés par la loi ; - tacite, à défaut de réponse dans ce même délai. A. Demande de l'entreprise 1. Dépôt de la demande 70 La demande de l’entreprise ne présente pas un caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment remplir les conditions de l'article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI et de l'article 44&nbsp;sexies&nbsp;A du CGI peuvent déposer leur déclaration de résultats et y indiquer le montant du bénéfice exonéré. 80 À&nbsp; la différence des dispositions des 2°, 3° et 3° bis de l'article L. 80&nbsp;B du LPF, le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé (sur le caractère préalable de la demande, se reporter au II A § 90 et 100 du BOI-SJ-RES-10-20-20-10. Toutefois, la garantie prévue au 4° de l'article L. 80 B du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si la demande est déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale. En ce sens, se reporter au BOI-RES-SJ-000014. 90 Elle doit être adressée par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception ou déposée auprès de l'administration contre décharge, éléments déterminant pour le décompte du délai de réponse de l’administration. 2. Objet de la demande 100 La demande doit porter exclusivement sur l’article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI visé par le 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF, les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l’article L. 80&nbsp;B du LPF. 3. Forme et contenu de la demande 110 La demande, écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, doit être établie sur papier libre conformément aux modèles (JEI et JEU) figurant sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique professionnels &gt; Présenter un recours auprès de la DGFIP &gt; Je demande un rescrit. 120 Elle doit préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier et donner une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait qui fait l'objet de la question. 130 La garantie instituée par le 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur remplit les conditions légales requises pour bénéficier du régime fiscal en cause. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts. 4. Service auquel doit être adressée la demande 140 Les demandes déposées au titre du 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF relatives au statut de JEI ou de JEU doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives. 150 Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au&nbsp; 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi. 160 En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l'article L. 80&nbsp;A du LPF et de l'article L. 80&nbsp;B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer. Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables. 170 Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante (LPF, art. R*. 80 B-7) précisent les modalités applicables. Ce dernier prévoit que : - les dispositions applicables sont les mêmes que celles relatives au 2° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF sous réserve de l’application de certaines dispositions spécifiques ; - l’administration saisie d’une demande relative au statut de JEI peut solliciter l’avis des services du ministère en charge de la recherche dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet présenté par l’entreprise le nécessite. L’administration fiscale transmet alors pour avis la demande au délégué régional à la recherche et à la technologie dont relève territorialement l’établissement où sont (seront) réalisés les travaux de recherche. Cet avis n’est pas sollicité lorsqu’il ressort que les autres conditions prévues par l’article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI ne sont pas réunies. Il convient alors de notifier la réponse défavorable dans les meilleurs délais et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de trois mois. 180 Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. Lorsque le ministère en charge de la recherche est saisi, l’article R*. 80 B-7 du LPF prévoit que la demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R*. 80 B-3 du LPF peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental des finances publiques. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 190 Les éléments complémentaires doivent, en toute hypothèse, être adressés à l'administration fiscale selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge. 200 Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois, à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier. B. Réponse de l'administration 210 Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre du 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF, elle dispose d'un délai de réponse de trois mois. 220 À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande de l’entreprise. 1. Point de départ du délai de trois mois 230 Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. 240 Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises. 2. Point d'arrivée du délai de trois mois 250 Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Ainsi lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit. 260 À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 270 Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. III. Étendue de la garantie 280 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois à la demande présentée. A. L'administration a répondu dans le délai Trois situations peuvent se présenter : 1. La réponse de l'administration est négative 290 La réponse de l’administration doit être motivée en rappelant très précisément les conditions qui ont conduit à ne pas accorder à la société le bénéfice des dispositions sollicitées au vu de la situation exposée dans la demande. Cette obligation relève des dispositions légales prévues&nbsp; au 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF. 300 Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80&nbsp;CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30). 310 Elle peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle. 2. La réponse de l'administration est positive 320 La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues par l'article L. 80&nbsp;A&nbsp; du LPF et par le 1° de l'article&nbsp; L. 80&nbsp;B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise. 3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions 330 L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées. B. L'administration n'a pas répondu dans le délai 340 L’administration est réputée avoir pris une position tacite opposable. Le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande. C. Inopposabilité aux tiers 350 En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre. IV. Articulation de la garantie avec d'autres services 360 Après instruction et réponse de l’administration, celle-ci doit informer les services concernés et en tirer les conséquences sur le «&nbsp;rescrit Crédit d’Impôt Recherche&nbsp;». A. Information des services de gestion et de contrôle du ministère chargé de la recherche et des organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale 370 À&nbsp; l’issue de l’instruction du dossier, et en cas de saisine du ministère en charge de la recherche, l’administration informe les services chargés d’émettre un avis sur le projet de recherche de la réponse donnée. 380 En outre, dès lors que la prise de position de l’administration fiscale sur une demande d’éligibilité au statut de JEI est opposable aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, l’administration doit, comme l’indique l’article R.* 80 B-7 du LPF, en informer l’organisme concerné. En raison du caractère confidentiel du projet, seule une copie de la première page de la demande et la réponse apportée peuvent être transmises à cet organisme. B. Conséquences en matière de «&nbsp;rescrit Crédit d'Impôt Recherche&nbsp;» 390 Le a du 3° de l'article 44&nbsp;sexies-0&nbsp;A du CGI dispose notamment que l’entreprise doit consacrer 15% de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. L’avis favorable sur son statut de JEI accordé à une entreprise sur ce fondement valide donc également l’éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche. 400 Lorsqu’une demande d’une JEI a été déposée préalablement à l’engagement de son projet de recherche au titre du 4° de l'article L. 80&nbsp;B du LPF, la réponse favorable de l’administration fiscale lui évite ainsi d’avoir à déposer une nouvelle demande de rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche. 410 Il est rappelé toutefois que les entreprises individuelles relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche alors qu’elles peuvent bénéficier du statut de JEI. (420-440)

<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_ga_10"">I. Champ d'application de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_par_le__01"">Le dispositif prévu au 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_statut_de_JEI_02""><strong>Remarque :</strong> Le statut de JEI ayant été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pretendre_aux_avantage_02"">Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés à ce statut, l’entreprise doit remplir les conditions prévues par l’article 44 sexies-0 A du CGI qui concernent notamment sa taille, son âge, l’engagement d’un montant minimum de dépenses de recherche, les modalités de détention de capital et le caractère réellement nouveau de l’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de_l’article_44 sexies_04"">Le I de l'article 44 sexies A du CGI tire les conséquences fiscales de l’obtention de ce statut de JEI au regard du montant et de la durée d’exonération d’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_entreprises_exer_06"">Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quels que soient leur forme ou leur régime d’imposition, peuvent prétendre au statut de JEI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_commente__08"">Ce dispositif est commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20  pour les JEI et au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 pour les JEU. </p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_des_JEI_et_des__010"">Les régimes des JEI et des JEU s'appliquent de plein droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_nea_013"">Les entreprises peuvent néanmoins interroger l’administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4° de_l’article_L_80_B_d_014"">Le 4° de l'article L. 80 B du LPF dispose, en effet, que les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_est_016"">L'administration fiscale est alors engagée par une prise de position :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formelle,_si_elle_repond__017"">- formelle, si elle répond dans un délai de trois mois aux demandes des entreprises souhaitant savoir si elles peuvent bénéficier des dispositifs visés par la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tacite,_a_defaut_de_repon_018"">- tacite, à défaut de réponse dans ce même délai.</p> <h2 id=""Demande_de_lentreprise_20"">A. Demande de l'entreprise</h2> <h3 id=""Depot_de_la_demande_30"">1. Dépôt de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_l’entreprise__020"">La demande de l’entreprise ne présente pas un caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment remplir les conditions de l'article 44 sexies-0 A du CGI et de l'article 44 sexies A du CGI peuvent déposer leur déclaration de résultats et y indiquer le montant du bénéfice exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des 2°, 3°__022"">À  la différence des dispositions des 2°, 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF, le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé (sur le caractère préalable de la demande, se reporter au II A § 90 et 100 du BOI-SJ-RES-10-20-20-10.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_pour_beneficier__023"">Toutefois, la garantie prévue au 4° de l'article L. 80 B du LPF n'est susceptible de s'appliquer que si la demande est déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale. En ce sens, se reporter au BOI-RES-SJ-000014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_adressee_par_024"">Elle doit être adressée par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception ou déposée auprès de l'administration contre décharge, éléments déterminant pour le décompte du délai de réponse de l’administration.</p> <h3 id=""Objet_de_la_demande_31"">2. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_porter_excl_026"">La demande doit porter exclusivement sur l’article 44 sexies-0 A du CGI visé par le 4° de l'article L. 80 B du LPF, les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l’article L. 80 B du LPF.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_la_dema_32"">3. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande,_ecrite_et_signe_028"">La demande, écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, doit être établie sur papier libre conformément aux modèles (JEI et JEU) figurant sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique professionnels &gt; Présenter un recours auprès de la DGFIP &gt; Je demande un rescrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_preciser_les_disp_030"">Elle doit préciser les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier et donner une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait qui fait l'objet de la question.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_032"">La garantie instituée par le 4° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_la_demande_doi_033"">À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur remplit les conditions légales requises pour bénéficier du régime fiscal en cause. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets ou inexacts.</p> <h3 id=""Service_auquel_doit_etre_ad_33"">4. Service auquel doit être adressée la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_deposees_au_ti_035"">Les demandes déposées au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF relatives au statut de JEI ou de JEU doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_parvient_037"">Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au  4° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_039"">En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_saisine__040"">Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_reglementa_042"">Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante (LPF, art. R*. 80 B-7) précisent les modalités applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_prevoit_que_:_042"">Ce dernier prévoit que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_applicab_043"">- les dispositions applicables sont les mêmes que celles relatives au 2° de l'article L. 80 B du LPF sous réserve de l’application de certaines dispositions spécifiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’administration_saisie_d_044"">- l’administration saisie d’une demande relative au statut de JEI peut solliciter l’avis des services du ministère en charge de la recherche dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet présenté par l’entreprise le nécessite. L’administration fiscale transmet alors pour avis la demande au délégué régional à la recherche et à la technologie dont relève territorialement l’établissement où sont (seront) réalisés les travaux de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis_n’est_pas_sollicit_045"">Cet avis n’est pas sollicité lorsqu’il ressort que les autres conditions prévues par l’article 44 sexies-0 A du CGI ne sont pas réunies. Il convient alors de notifier la réponse défavorable dans les meilleurs délais et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de trois mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_conti_047"">Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ministere_en_cha_048"">Lorsque le ministère en charge de la recherche est saisi, l’article R*. 80 B-7 du LPF prévoit que la demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R*. 80 B-3 du LPF peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental des finances publiques. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_complementaire_050"">Les éléments complémentaires doivent, en toute hypothèse, être adressés à l'administration fiscale selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_delai_nest_prevu_pour_052"">Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois, à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier.</p> <h2 id=""Reponse_de_ladministration_21"">B. Réponse de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_053"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_l’admi_054"">Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF, elle dispose d'un délai de réponse de trois mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_055"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_dans_ce_056"">À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande de l’entreprise.</p> <h3 id=""Point_de_depart_du_delai_de_34"">1. Point de départ du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_comm_058"">Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_059"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_060"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises.</p> <h3 id=""Point_darrivee_du_delai_de__35"">2. Point d'arrivée du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_061"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_se_c_062"">Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Ainsi lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_063"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_quantieme_ident_064"">À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_065"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_qui_expirerait_nor_066"">Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.</p> <h1 id=""Etendue_de_la_garantie_prev_12"">III. Étendue de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_067"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_068"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois à la demande présentée.</p> <h2 id=""Ladministration_a_repondu_d_22"">A. L'administration a répondu dans le délai</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_069"">Trois situations peuvent se présenter :</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_36"">1. La réponse de l'administration est négative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_070"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_l’administrat_071"">La réponse de l’administration doit être motivée en rappelant très précisément les conditions qui ont conduit à ne pas accorder à la société le bénéfice des dispositions sollicitées au vu de la situation exposée dans la demande. Cette obligation relève des dispositions légales prévues  au 4° de l'article L. 80 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_072"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_ne_partage_pas_lavi_073"">Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_074"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_aussi_decider_de__075"">Elle peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_37"">2. La réponse de l'administration est positive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_076"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_ladministrati_077"">La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues par l'article L. 80 A  du LPF et par le 1° de l'article  L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_38"">3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_078"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_sera_en_079"">L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.</p> <h2 id=""Ladministration_na_pas_repo_23"">B. L'administration n'a pas répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_080"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_repute_081"">L’administration est réputée avoir pris une position tacite opposable. Le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.</p> <h2 id=""Inopposabilite_aux_tiers_24"">C. Inopposabilité aux tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_082"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_reponse_presen_083"">En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.</p> <h1 id=""Autres_precisions_13"">IV. Articulation de la garantie avec d'autres services</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_084"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_instruction_et_repons_085"">Après instruction et réponse de l’administration, celle-ci doit informer les services concernés et en tirer les conséquences sur le « rescrit Crédit d’Impôt Recherche ».</p> <h2 id=""Information_des_services_de_25"">A. Information des services de gestion et de contrôle du ministère chargé de la recherche et des organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_086"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_l’instruction__087"">À  l’issue de l’instruction du dossier, et en cas de saisine du ministère en charge de la recherche, l’administration informe les services chargés d’émettre un avis sur le projet de recherche de la réponse donnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_088"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_lors_que_la_p_089"">En outre, dès lors que la prise de position de l’administration fiscale sur une demande d’éligibilité au statut de JEI est opposable aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, l’administration doit, comme l’indique l’article R.* 80 B-7 du LPF, en informer l’organisme concerné. En raison du caractère confidentiel du projet, seule une copie de la première page de la demande et la réponse apportée peuvent être transmises à cet organisme.</p> <h2 id=""Consequences_en_matiere_de__26"">B. Conséquences en matière de « rescrit Crédit d'Impôt Recherche »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_090"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le a du_3°_de_l’article_44 _091"">Le a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI dispose notamment que l’entreprise doit consacrer 15% de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avis_favorable_sur_son_st_092"">L’avis favorable sur son statut de JEI accordé à une entreprise sur ce fondement valide donc également l’éligibilité de son projet de recherche au dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_093"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_demande_d’une_J._094"">Lorsqu’une demande d’une JEI a été déposée préalablement à l’engagement de son projet de recherche au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF, la réponse favorable de l’administration fiscale lui évite ainsi d’avoir à déposer une nouvelle demande de rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_095"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_toutefois_qu_096"">Il est rappelé toutefois que les entreprises individuelles relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche alors qu’elles peuvent bénéficier du statut de JEI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(420-440)_099"">(420-440)</p>

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TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique

2021-05-26

TCA

FTPV

BOI-TCA-FTPV

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/973-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FTPV-20210526

Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du&nbsp;1er janvier 2021. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».

<p id=""Les_2°,_3°,_8°,_9°_et_10°_du_02"">Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1^er janvier 2021.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures

2013-10-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2416-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20131018

1 L'économie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur le principe fondamental selon lequel l'impôt inclus dans le prix d'une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d'un point de vue formel, à la possession par les assujettis d'un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l'exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services. 10 Telle est la raison essentielle pour laquelle l'établissement des factures par les assujettis à la TVA est soumis à des règles particulières. Ces règles procèdent également de l'intérêt pour leurs clients de connaître le taux de la taxe qui grève les produits ou services qui leur sont livrés ou rendus. 20 Les infractions aux règles de facturation prévues par le code général des impôts (CGI) (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l'application de sanctions spécifiques (BOI-CF-INF-10-40-40). 30 Les règles de facturation sont prévues à l'article 289-0 du code général des impôts (CGI) et à l'article 289 du CGI dont l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les modalités particulières d'application. 40 Ces articles comportent des dispositions qui concernent notamment : - l'obligation faite aux assujettis à la TVA de délivrer, dans certains cas, des factures à leurs clients (CGI, art. 289, I-1) ; - les modalités d'émission des factures (CGI, art. 289, I-2 et CGI, art. 289, I-3) ; - les mentions qui doivent figurer sur ces factures (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). 50 En outre, le V de l'article 289 du CGI prévoit que soient assurées l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. 60 Selon le VII de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur. Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti : - par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ; - par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ; - par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40). 70 Le présent chapitre comprend : - l'obligation de délivrance de factures (section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10) ; - les mentions à porter sur les factures (section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-20) ; - les factures transmises par voie électronique et le contrôle par l'administration des procédés de transmission par voie électronique (section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30). Les nouvelles règles de facturation issues de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 sont applicables aux factures émises à compter du 1er janvier 2013. Cela étant, pour tenir compte des difficultés de gestion administrative que pourrait susciter pour certaines entreprises la mise en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par cette directive, il est admis que la situation de ces entreprises fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant. S'agissant plus particulièrement des nouvelles conditions posées en matière de mentions obligatoires, il convient de préciser que cette bienveillance ne vaut que pour les seules omissions ou inexactitudes relatives aux mentions qui n'étaient pas d'ores et déjà imposées par le CGI avant le 1er janvier 2013.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leconomie_de_la_TVA_repose__01"">L'économie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur le principe fondamental selon lequel l'impôt inclus dans le prix d'une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d'un point de vue formel, à la possession par les assujettis d'un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l'exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Telle_est_la_raison_essenti_03"">Telle est la raison essentielle pour laquelle l'établissement des factures par les assujettis à la TVA est soumis à des règles particulières. Ces règles procèdent également de l'intérêt pour leurs clients de connaître le taux de la taxe qui grève les produits ou services qui leur sont livrés ou rendus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_regles__05"">Les infractions aux règles de facturation prévues par le code général des impôts (CGI) (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l'application de sanctions spécifiques (BOI-CF-INF-10-40-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_facturation_s_07"">Les règles de facturation sont prévues à l'article 289-0 du code général des impôts (CGI) et à l'article 289 du CGI dont l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les modalités particulières d'application.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lobligation_faite_aux_assuj_010"">Ces articles comportent des dispositions qui concernent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_demission_des_011"">- l'obligation faite aux assujettis à la TVA de délivrer, dans certains cas, des factures à leurs clients (CGI, art. 289, I-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_mentions_qui_doivent_fi_012"">- les modalités d'émission des factures (CGI, art. 289, I-2 et CGI, art. 289, I-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mentions_qui_doivent__012"">- les mentions qui doivent figurer sur ces factures (CGI, ann. II, art. 242 nonies A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_de_preve_014"">En outre, le V de l'article 289 du CGI prévoit que soient assurées l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle_96_F_de_lan_016"">Selon le VII de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_peuvent_etre_017"">Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_mise_en_place,_par_018"">- par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_recours_a_la_signa_019"">- par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lutilisation_de_lecha_020"">- par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lobligation_de_delivrance_d_019"">Le présent chapitre comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_de_delivrance_023"">- l'obligation de délivrance de factures (section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_factures_transmises_par_021"">- les mentions à porter sur les factures (section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_factures_transmises_p_025"">- les factures transmises par voie électronique et le contrôle par l'administration des procédés de transmission par voie électronique (section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_nouvelles_regles_de_fac_022"">Les nouvelles règles de facturation issues de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 sont applicables aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cela_etant,_pour_tenir_comp_023"">Cela étant, pour tenir compte des difficultés de gestion administrative que pourrait susciter pour certaines entreprises la mise en conformité avec les nouvelles dispositions introduites par cette directive, il est admis que la situation de ces entreprises fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_024"">S'agissant plus particulièrement des nouvelles conditions posées en matière de mentions obligatoires, il convient de préciser que cette bienveillance ne vaut que pour les seules omissions ou inexactitudes relatives aux mentions qui n'étaient pas d'ores et déjà imposées par le CGI avant le 1er janvier 2013.</p>

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FORMULAIRE - IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)

2021-08-11

IS

IS

BOI-FORM-000069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6034-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000069-20210811

Dénomination de la société ayant bénéficié du dispositif prévu au&nbsp; de l'article 223&nbsp;I du code général des impôts (CGI) : Dénomination de la société mère du groupe&nbsp;: Exercice ouvert le&nbsp;: Exercice clos le&nbsp;: Dénomination des sociétés sorties du groupe et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe : I. Déficit Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1) (A) &nbsp; Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223&nbsp;R du CGI (B) &nbsp; Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties du groupe, et aux sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe (en cumul) (1) (C) &nbsp; Différence (si &gt; 0) à déduire du déficit reportable (D) soit (C)-(B) &nbsp; (1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067. (2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068. II. Conséquences sur le déficit reportable Exercice Date de clôture Déficit imputable Dont imputable sur une base élargie Déficit perdu (D) Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3) Déficit reportable Dont imputable sur une base élargie ... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-6 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-5 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-4 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-3 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Total &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; (3) article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.

<ul> <li>Dénomination de la société ayant bénéficié du dispositif prévu au  de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) :</li> </ul> <ul> <li>Dénomination de la société mère du groupe :</li> </ul> <ul> <li>Exercice ouvert le :</li> </ul> <ul> <li>Exercice clos le :</li> </ul> <ul> <li>Dénomination des sociétés sorties du groupe et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe :</li> </ul> <h1 id=""I_Deficit_10"">I. Déficit</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_initial_du_deficit__04"">Montant initial du déficit transmis à la société titulaire du déficit (1)</p> </th> <td> <p id=""(A)_05"">(A)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_deficit_deja_imp_06"">Montant du déficit déjà imputé (2), ou perdu en application de l'article 223 R du CGI</p> </th> <td> <p id=""(B)_07"">(B)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Somme_des_deficits_correspo_08"">Somme des déficits correspondant à des sociétés sorties du groupe, et aux sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans l'ancien groupe (en cumul) (1)</p> </th> <td> <p id=""(C)_09"">(C)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Difference_(si_&gt;_0)_a_dedui_010"">Différence (si &gt; 0) à déduire du déficit reportable</p> </th> <td> <p id=""(D)_soit_(C)-(B)_011"">(D) soit (C)-(B)</p> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Sommes_figurant_sur_let_012"">(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Sommes_des_imputations__013"">(2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068.</p> <h1 id=""II_Consequences_sur_le_defi_11"">II. Conséquences sur le déficit reportable</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_014"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Date_de_cloture_015"">Date de clôture</p> </th> <th> <p id=""Deficit_imputable_016"">Déficit imputable</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_017"">Dont imputable sur une base élargie</p> </th> <th> <p id=""Deficit_perdu_(D)_018"">Déficit perdu (D)</p> </th> <th> <p id=""Reduction_de_la_base_dimput_019"">Réduction de la base d'imputation élargie (D) (3)</p> </th> <th> <p id=""Deficit_reportable_020"">Déficit reportable</p> </th> <th> <p id=""Dont_imputable_sur_une_base_021"">Dont imputable sur une base élargie</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""..._022"">...</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-6_023"">N-6</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-5_024"">N-5</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-4_025"">N-4</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-3_026"">N-3</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-2_027"">N-2</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N-1_028"">N-1</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_029"">Total</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Cf._article_46_quater-0_ZJ__030"">(3) article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI.</p>

Contenu

BNC - Régime sectoriel - Sociétés de personnes

2014-04-28

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5970-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-80-20140428

1 L'article 103 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 218 bis du CGI, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 du CGI et conformément aux dispositions de l'article 96 du CGI à l'article 100 bis du CGI et de l’article L. 53 du livre des procédures fiscales (LPF). I. Principes 10 Dans une société de personnes, chaque associé est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Les bénéfices doivent être répartis entre les associés en vue de leur taxation au nom personnel de chacun de ceux-ci. Sur les modalités de cette répartition, il convient de se reporter au IV § 60 à 490. 20 La quote-part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chaque associé ne donne, au demeurant, pas lieu à l'établissement d'une cotisation spéciale. Il est fait masse de cette quote-part avec l'ensemble des autres bénéfices ou revenus de l'intéressé pour être taxée avec ces derniers sous une cote unique au lieu de son domicile fiscal. A cette quote-part s'ajoutent, le cas échéant, ceux de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, soumis à une imposition commune et des enfants ou personnes à leur charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 6 du CGI. Lorsque l'un des associés est un enfant ou une personne à charge ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 6), la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société est imposée au nom du contribuable conformément à la règle de l'imposition par foyer. II. Procédure de détermination du bénéfice social imposable 30 Bien que l'imposition doive être établie au nom personnel de chaque associé, l'article L. 53 du LPF prévoit que la procédure de détermination du bénéfice doit être suivie entre l'administration et la société elle-même, le bénéfice imposable étant ensuite réparti entre les associés, au prorata de leurs droits. 40 En vertu des dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice social doit être déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ainsi, pour la quote-part de résultat de la société de personnes imposable, au niveau de l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le bénéfice social est déterminé selon les règles posées aux articles 93 et suivants du CGI (BOI-BNC-BASE-10), dans le cadre du régime d'imposition applicable (BOI-BNC-DECLA). Remarque : Il est précisé qu'à compter de l’imposition des revenus de l’année 1999, les résultats des sociétés de personnes déterminés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1 § 400 à 430). À cet égard, les sociétés considérées sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels, sans préjudice des obligations particulières auxquelles elles peuvent être astreintes. III. Rémunération du conjoint de l’associé d’une société de personnes 50 Les dispositions du I de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel s'appliquent également aux salaires des conjoints des associés de sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suivants et BOI-BNC-DECLA-10-40 au I § 10). IV. Répartition du bénéfice imposable entre chacun des associés A. Principes généraux 60 La répartition du bénéfice social entre chacun des associés obéit à des règles particulières, dès lors que ni les rémunérations allouées aux associés, ni les intérêts qui leur sont servis, ne constituent des charges déductibles des recettes professionnelles. Ces règles sont identiques à celles suivies en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-BASE-10-20). B. Règles particulières de répartition du bénéfice l’année de la modification du pacte social 70 Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 60 à 110 du BOI-BNC-CESS-10-10. (80 à 110) 120 Le bénéficiaire de la transmission des titres (acquéreur, héritier, donataire ou légataire) est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée au nom du précédent détenteur des titres (BOI-BNC-CESS-10-10 au II-A § 110). En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. 1. Champ d’application a. Contribuables concernés 130 Les dispositions prévues à l'article 93 B du CGI concernent les associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 140 Les sociétés ainsi concernées sont : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ; - les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ; - les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; - les sociétés civiles professionnelles (SCP) ; - les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu'en application de l'article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation. 150 Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Les dispositions de l'article 93 B du CGI ne sont pas applicables lorsque l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu'en soit la forme, ou plus généralement lorsque la part de bénéfice de ces associés n'est pas déterminée selon les règles des bénéfices non commerciaux. b. Nature de l'activité exercée par la société 160 La société doit exercer une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI. Sont concernées par ce dispositif les sociétés qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d'une manière générale, celles qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale. Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d'une activité non commerciale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 à 170). 170 Le dispositif prévu à l'article 93 B du CGI n'est donc pas applicable aux sociétés dont les activités ne présentent pas un caractère professionnel, quand bien même les bénéfices seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Tel peut être le cas des activités de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte ou de sous-location d'immeubles. c. Régime d'imposition de la société 180 Les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée. En conséquence, elles peuvent bénéficier des dispositions de l‘article 93 B du CGI, quel que soit notamment le montant de leurs recettes. d. Opérations concernées 190 Les dispositions de l'article 93 B du CGI s'appliquent en cas de transmission ou de rachat des parts de la société. 200 La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs. Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres. 210 La transmission ou le rachat peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé personne physique, ou sur certaines d'entre-elles seulement. 2. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits 220 L'article 93 B du CGI permet de retenir, pour l'imposition de l'associé sortant, un résultat intermédiaire à la date de la transmission ou du rachat des droits de l'associé personne physique. 230 Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI (BOI-BNC-BASE-20-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-10 au II § 540 à 600) ou à l'article 93 A du CGI si la société a opté pour la détermination de son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Il est donc établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d'imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif social ne sont pas prises en compte. 240 La fin de la dernière période d'imposition est soit le 31 décembre de l'année qui précède celle de la transmission ou du rachat des droits, soit la date du début de l'activité de la société s'il est intervenu au cours de la même année que la transmission ou le rachat ou encore la date de la détermination d'un résultat intermédiaire établi lors d'une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours de la même année. 3. Imposition des associés a. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits 250 L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés sur la part du résultat correspondant à leurs droits déterminé (cf. IV-B-2 § 230), à la date de la transmission ou du rachat. 260 En cas de cession ou de transmission partielle des droits, l'associé est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis. 270 L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l'objet d'une imposition immédiate sur la part du résultat correspondant à ses droits. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, l'imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l'article 204 du CGI. 280 Afin d'éviter une double taxation, cette imposition vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-10-20 au IV § 460 à 480). b. Imposition du résultat au 31 décembre 1° Imposition du résultat en cas de transmission des parts 290 En cas de transmission des parts d'un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au 31 décembre de l'année où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l'associé auteur de la transmission. 300 La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant soit dans les résultats réalisés par la société au 31 décembre pour l'ensemble de l'année d'imposition s'il s'agit d'associés personnes physiques, soit dans les résultats du ou des exercices arrêtés par la société si l'associé est imposable, sur sa quote-part de résultat, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés. 310 Exemple : Une société civile professionnelle est composée de trois associés A, B et C. Au 1er janvier de l'année d'imposition chaque associé détient le tiers des parts sociales. Le 30 juin, C cède ses parts à D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 900 000 €. Au 31 décembre, le résultat de l'exercice s'élève à 1 800 000 €. 1) première hypothèse : C cède la totalité de ses parts à D. C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits cédés, soit 900 000 € x 1/3 = 300 000 €. Au 31 décembre : - A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 1 800 000 € x 1/3 = 600 000 € chacun ; - D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/3) - 300 000 € = 300 000 €. 2) seconde hypothèse : C cède le quart de ses parts à D et en conserve donc les trois-quarts. C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 900 000 € x 1/12 = 75 000 €. Au 31 décembre : - la situation de A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur part imposable s'élève toujours à 600 000 € chacun ; - C est imposable à hauteur de : 1 800 000 € x 3/12 = 450 000 € ; - D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/12) - 75 000 € = 75 000 €. (320) (330) 2° Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société 340 En cas de rachat des parts par la société, les associés présents au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au 31 décembre pour l'ensemble de l'année d'imposition, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. 350 Exemple : Dans la situation envisagée au IV-B-3-b-1° § 310, la société rachète la totalité des parts de C et procède à une réduction de son capital. C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits rachetés, soit 900 000 € x 1/3 = 300 000 €. Au 31 décembre, le résultat de la société s'élève à 1 500 000 €. A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social diminué de la part de résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés, soit : 1 500 000 € - 300 000 € = 1 200 000 €, soit 600 000 € chacun. 4. Caractère optionnel du régime 360 L'application du régime prévu à l'article 93 B du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés. Les modalités, la forme que doit revêtir l'option et les obligations déclaratives sont prévues par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 97-224 du 7 mars 1997. 370 La demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement : - en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ; - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. 380 La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, au centre des finances publiques auprès duquel elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l'article 170 du CGI afférente à l'année de transmission des titres (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Il s'agit de la déclaration établie pour l'imposition immédiate (cf. IV-B-5-b-1° § 450). Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier. 5. Obligations déclaratives 390 L'article 41-0 bis E de l'annexe III au CGI et l'article 41-0 bis F de l'annexe III au CGI, issus du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, fixent les obligations déclaratives nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 B du CGI. a. Obligations incombant à la société 400 Le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur la déclaration spéciale prévue à l'article 40 A de l'annexe III au CGI (imprimé n° 2035 [CERFA n° 11176], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). 410 La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48 de l'annexe III au CGI, afférent à la répartition du résultat fiscal entre les associés (imprimé n° 2035 AS [CERFA n° 10299], annexe à l'imprimé n° 2035 [CERFA n° 11176] ; ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). 420 Ces déclarations doivent être produites au centre des finances publiques auprès duquel la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. Il est rappelé que la société doit en outre adresser au centre des finances publiques, dans le même délai, la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. IV-B-4 § 370). 430 Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, les déclarations de résultats (cf. IV-B-5-a § 400 et 410) sont adressées au centre des finances publiques dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès. b. Obligations incombant aux associés 1° Obligations incombant à l'associé dont les titres sont rachetés ou transmis 440 L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société, déclaré dans les conditions définies au IV-B-5-a § 400. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (cf. IV-B-3-a § 250). 450 Pour l'établissement de l'imposition immédiate (cf. IV-B-3-a § 250) l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer à l'impôt sur le revenu, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat inscrite par la société sur le formulaire de déclaration (cf. IV-B-5-a § 410). 460 Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, la part de résultat mentionnée au IV-B-5-b-1° § 450 doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (cf. IV-B-5-a § 430). 470 Il est rappelé que l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. IV-B-4 § 370). 2° Obligations incombant aux autres associés 480 L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du CGI (imprimé n° 2042 [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI (cf. IV-B-3-b § 290 à 350). C. Règles particulières de répartition en cas de démembrement de la propriété des parts ou droits sociaux 490 Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20. V. Charges déductibles de la quote-part des bénéfices sociaux revenant aux associés 500 Les dispositions concernant la déduction des intérêts des emprunts ou des frais professionnels supportés par l'associé, exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-10 aux II-B-1-b-2° et 3° § 140 à 160 en ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles, sont applicables aux associés des sociétés de personnes, autres que les SCP, qui exercent dans le cadre de ces sociétés une activité professionnelle non commerciale. VI. Imposition des plus-values A. Plus-values d'apport 510 Les plus-values constatées lors de l'apport, par un associé, à une société de personnes, de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession sont, sous certaines conditions, imposables selon des modalités particulières prévues par l'article 151 octies du CGI. Elles peuvent notamment bénéficier, le cas échéant, d'un report d'imposition (BOI-BNC-SECT-70-10-30). B. Plus-values résultant de la cession à titre onéreux de parts sociales 520 Il résulte notamment du I de l'article 151 nonies du CGI que les plus-values, résultant de la cession à titre onéreux des droits ou parts de la société, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PVMV-40-30-10). C. Plus-values résultant de la transmission à titre gratuit de droits sociaux 530 En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I de l'article 151 nonies du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (CGI, art. 151 nonies, II). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10. D. Plus-values constatées à l'occasion de la cessation d'activité d'un associé de sociétés de personnes 540 Lorsqu'un contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu sous certaines conditions (BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20). E. Plus-values constatées à l'occasion de l'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de la transformation de cette société en société passible de cet impôt 550 L'imposition de la plus-value constatée lors de l'un de ces événements est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions. F. Plus-values constatées lors du changement du régime fiscal, de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société de personnes 560 L'article 202 ter du CGI prévoit que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal : il en est ainsi lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes devient totalement ou partiellement passible de l'impôt sur les sociétés ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Ce dispositif est applicable aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale et qui sont affectées par l'un des événements mentionnés ci-dessus. 570 Toutefois, dans ces situations, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsqu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les deux conditions suivantes sont satisfaites : - aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables ; - l'imposition des bénéfices et des plus-values doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société. Pour plus de précision, il convient de se reporter au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 103_du code gener_01"">L'article 103 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 218 bis du CGI, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 du CGI et conformément aux dispositions de l'article 96 du CGI à l'article 100 bis du CGI et de l’article L. 53 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h1 id=""Principes_10"">I. Principes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_societe_de_personn_03"">Dans une société de personnes, chaque associé est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Les bénéfices doivent être répartis entre les associés en vue de leur taxation au nom personnel de chacun de ceux-ci. Sur les modalités de cette répartition, il convient de se reporter au IV § 60 à 490.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_des_benefices_05"">La quote-part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chaque associé ne donne, au demeurant, pas lieu à l'établissement d'une cotisation spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_masse_de_cette__06"">Il est fait masse de cette quote-part avec l'ensemble des autres bénéfices ou revenus de l'intéressé pour être taxée avec ces derniers sous une cote unique au lieu de son domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_quote-part_sajouten_07"">A cette quote-part s'ajoutent, le cas échéant, ceux de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, soumis à une imposition commune et des enfants ou personnes à leur charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 6 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lun_des_associes_es_08"">Lorsque l'un des associés est un enfant ou une personne à charge ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 6), la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société est imposée au nom du contribuable conformément à la règle de l'imposition par foyer.</p> <h1 id=""Procedure_de_determination__11"">II. Procédure de détermination du bénéfice social imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_limposition_doive__010"">Bien que l'imposition doive être établie au nom personnel de chaque associé, l'article L. 53 du LPF prévoit que la procédure de détermination du bénéfice doit être suivie entre l'administration et la société elle-même, le bénéfice imposable étant ensuite réparti entre les associés, au prorata de leurs droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_012"">En vertu des dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice social doit être déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_matiere_de_benefi_013"">Ainsi, pour la quote-part de résultat de la société de personnes imposable, au niveau de l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le bénéfice social est déterminé selon les règles posées aux articles 93 et suivants du CGI (BOI-BNC-BASE-10), dans le cadre du régime d'imposition applicable (BOI-BNC-DECLA).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Il_est_precise_a__014""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé qu'à compter de l’imposition des revenus de l’année 1999, les résultats des sociétés de personnes déterminés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1 § 400 à 430).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_societes_c_015"">À cet égard, les sociétés considérées sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels, sans préjudice des obligations particulières auxquelles elles peuvent être astreintes.</p> <h1 id=""Remuneration_du_conjoint_de_12"">III. Rémunération du conjoint de l’associé d’une société de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_017"">Les dispositions du I de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel s'appliquent également aux salaires des conjoints des associés de sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suivants et BOI-BNC-DECLA-10-40 au I § 10).</p> <h1 id=""Repartition_du_benefice_imp_13"">IV. Répartition du bénéfice imposable entre chacun des associés</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_du_benefice__019"">La répartition du bénéfice social entre chacun des associés obéit à des règles particulières, dès lors que ni les rémunérations allouées aux associés, ni les intérêts qui leur sont servis, ne constituent des charges déductibles des recettes professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_identiques__020"">Ces règles sont identiques à celles suivies en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-BASE-10-20).</p> <h2 id=""Regles_particulieres_de_rep_21"">B. Règles particulières de répartition du bénéfice l’année de la modification du pacte social</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_II-A_§_60_a__022"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 60 à 110 du BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_023"">(80 à 110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_024"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_trans_063"">Le bénéficiaire de la transmission des titres (acquéreur, héritier, donataire ou légataire) est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée au nom du précédent détenteur des titres (BOI-BNC-CESS-10-10 au II-A § 110). En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.</p> <h3 id=""Champ_d’application_30"">1. Champ d’application</h3> <h4 id=""Contribuables_concernes_40"">a. Contribuables concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__065"">Les dispositions prévues à l'article 93 B du CGI concernent les associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ainsi_concerne_067"">Les sociétés ainsi concernées sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_068"">- les sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_commandit_069"">- les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_uniperson_070"">- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_ment_071"">- les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_prof_072"">- les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_participa_073"">- les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu'en application de l'article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_doivent_etre_d_075"">Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_076"">Les dispositions de l'article 93 B du CGI ne sont pas applicables lorsque l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu'en soit la forme, ou plus généralement lorsque la part de bénéfice de ces associés n'est pas déterminée selon les règles des bénéfices non commerciaux.</p> <h4 id=""Nature_de_lactivite_exercee_41"">b. Nature de l'activité exercée par la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_exercer_une_078"">La société doit exercer une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_ce_disp_079"">Sont concernées par ce dispositif les sociétés qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d'une manière générale, celles qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_080"">Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d'une activité non commerciale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 à 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_082"">Le dispositif prévu à l'article 93 B du CGI n'est donc pas applicable aux sociétés dont les activités ne présentent pas un caractère professionnel, quand bien même les bénéfices seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Tel peut être le cas des activités de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte ou de sous-location d'immeubles.</p> <h4 id=""Regime_dimposition_de_la_so_42"">c. Régime d'imposition de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_exercant_une_a_084"">Les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée. En conséquence, elles peuvent bénéficier des dispositions de l‘article 93 B du CGI, quel que soit notamment le montant de leurs recettes.</p> <h4 id=""Operations_concernees_43"">d. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_086"">Les dispositions de l'article 93 B du CGI s'appliquent en cas de transmission ou de rachat des parts de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_etre_e_088"">La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs. Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_090"">La transmission ou le rachat peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé personne physique, ou sur certaines d'entre-elles seulement.</p> <h3 id=""Determination_du_resultat_a_31"">2. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_93_B_du_CGI_perme_092"">L'article 93 B du CGI permet de retenir, pour l'imposition de l'associé sortant, un résultat intermédiaire à la date de la transmission ou du rachat des droits de l'associé personne physique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_est_determine_s_094"">Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI (BOI-BNC-BASE-20-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-10 au II § 540 à 600) ou à l'article 93 A du CGI si la société a opté pour la détermination de son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Il est donc établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d'imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif social ne sont pas prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_derniere_perio_096"">La fin de la dernière période d'imposition est soit le 31 décembre de l'année qui précède celle de la transmission ou du rachat des droits, soit la date du début de l'activité de la société s'il est intervenu au cours de la même année que la transmission ou le rachat ou encore la date de la détermination d'un résultat intermédiaire établi lors d'une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours de la même année.</p> <h3 id=""Imposition_des_associes_32"">3. Imposition des associés</h3> <h4 id=""Imposition_du_resultat_a_la_44"">a. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_098"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés sur la part du résultat correspondant à leurs droits déterminé (cf. <strong>IV-B-2 § 230</strong>), à la date de la transmission ou du rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_tra_0100"">En cas de cession ou de transmission partielle des droits, l'associé est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0102"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l'objet d'une imposition immédiate sur la part du résultat correspondant à ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0103"">Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, l'imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l'article 204 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0104"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_double_tax_0105"">Afin d'éviter une double taxation, cette imposition vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-10-20 au IV § 460 à 480).</p> <h4 id=""Imposition_du_resultat_au_3_45"">b. Imposition du résultat au 31 décembre</h4> <h5 id=""Imposition_du_resultat_en_c_50"">1° Imposition du résultat en cas de transmission des parts</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_des__0107"">En cas de transmission des parts d'un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au 31 décembre de l'année où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l'associé auteur de la transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_autres_ass_0109"">La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant soit dans les résultats réalisés par la société au 31 décembre pour l'ensemble de l'année d'imposition s'il s'agit d'associés personnes physiques, soit dans les résultats du ou des exercices arrêtés par la société si l'associé est imposable, sur sa quote-part de résultat, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0110"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_civil_0111""><strong>Exemple :</strong> Une société civile professionnelle est composée de trois associés A, B et C. Au 1^er janvier de l'année d'imposition chaque associé détient le tiers des parts sociales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_30_juin,_C_cede_ses_part_0112"">Le 30 juin, C cède ses parts à D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 900 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre,_le_resultat_0113"">Au 31 décembre, le résultat de l'exercice s'élève à 1 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Premiere_hypothese_:_C_ce_0115"">1) première hypothèse : C cède la totalité de ses parts à D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_est_imposable_au_30_juin__0116"">C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits cédés, soit 900 000 € x 1/3 = 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_:_0117"">Au 31 décembre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_et_B_sont_imposables_a__0118"">- A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 1 800 000 € x 1/3 = 600 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_D_est_imposable_a_hauteur_0119"">- D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/3) - 300 000 € = 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Seconde_hypothese_:_C_ced_0121"">2) seconde hypothèse : C cède le quart de ses parts à D et en conserve donc les trois-quarts. </p> <p class=""exemple-western"" id=""C_est_imposable_au_30_juin__0122"">C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 900 000 € x 1/12 = 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_:_0123"">Au 31 décembre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_situation_de_A_et_B_re_0124"">- la situation de A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur part imposable s'élève toujours à 600 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_C_est_imposable_a_hauteur_0125"">- C est imposable à hauteur de : 1 800 000 € x 3/12 = 450 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_D_est_imposable_a_hauteur_0126"">- D est imposable à hauteur de : (1 800 000 € x 1/12) - 75 000 € = 75 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(320)_086"">(320)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(330)_087"">(330)</p> <h5 id=""Imposition_du_resultat_en_c_51"">2° Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rachat_des_parts__0128"">En cas de rachat des parts par la société, les associés présents au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au 31 décembre pour l'ensemble de l'année d'imposition, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_la_situation_0130""><strong>Exemple : </strong>Dans la situation envisagée au <strong>IV-B-3-b-1° § 310</strong>, la société rachète la totalité des parts de C et procède à une réduction de son capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""C_est_imposable_au_30_juin__0131"">C est imposable au 30 juin sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits rachetés, soit 900 000 € x 1/3 = 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre,_le_resultat_0132"">Au 31 décembre, le résultat de la société s'élève à 1 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_et_B_sont_imposables,_cha_0133"">A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social diminué de la part de résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés, soit : 1 500 000 € - 300 000 € = 1 200 000 €, soit 600 000 € chacun.</p> <h3 id=""Caractere_optionnel_du_regi_33"">4. Caractère optionnel du régime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0134"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_prev_0135"">L'application du régime prévu à l'article 93 B du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés. Les modalités, la forme que doit revêtir l'option et les obligations déclaratives sont prévues par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 97-224 du 7 mars 1997.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doption_est_etab_0137"">La demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmission_de_0138"">- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_rachat_des_titr_0139"">- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0140"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_adresser_ce_0141"">La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, au centre des finances publiques auprès duquel elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0142"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l'article 170 du CGI afférente à l'année de transmission des titres (imprimé n° <strong>2042</strong> [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""). Il s'agit de la déclaration établie pour l'imposition immédiate (cf. <strong>IV-B-5-b-1° § 450</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0143"">Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_34"">5. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 41-0 bis E de__0145"">L'article 41-0 bis E de l'annexe III au CGI et l'article 41-0 bis F de l'annexe III au CGI, issus du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, fixent les obligations déclaratives nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 B du CGI.</p> <h4 id=""Obligations_incombant_a_la__46"">a. Obligations incombant à la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0146"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_realise_par_la__0147"">Le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur la déclaration spéciale prévue à l'article 40 A de l'annexe III au CGI (imprimé <strong>n° 2035</strong> [CERFA n° 11176], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0148"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_ce_resultat_reve_0149"">La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48 de l'annexe III au CGI, afférent à la répartition du résultat fiscal entre les associés (imprimé <strong>n° 2035 AS</strong> [CERFA n° 10299], annexe à l'imprimé n° <strong>2035</strong> [CERFA n° 11176] ; ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0150"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_doivent_et_0151"">Ces déclarations doivent être produites au centre des finances publiques auprès duquel la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. Il est rappelé que la société doit en outre adresser au centre des finances publiques, dans le même délai, la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. <strong>IV-B-4 § 370</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0152"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0153"">Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, les déclarations de résultats (cf. <strong>IV-B-5-a § 400 et 410</strong>) sont adressées au centre des finances publiques dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès.</p> <h4 id=""Obligations_incombant_aux_a_47"">b. Obligations incombant aux associés</h4> <h5 id=""Obligations_incombant_a_las_52"">1° Obligations incombant à l'associé dont les titres sont rachetés ou transmis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0154"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0155"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société, déclaré dans les conditions définies au <strong>IV-B-5-a § 400</strong>. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (cf. IV-B-3-a § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0156"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_0157"">Pour l'établissement de l'imposition immédiate (cf. IV-B-3-a § 250) l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer à l'impôt sur le revenu, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat inscrite par la société sur le formulaire de déclaration (cf. <strong>IV-B-5-a § 410</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0158"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0159"">Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, la part de résultat mentionnée au <strong>IV-B-5-b-1° § 450</strong> doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (cf. <strong>IV-B-5-a § 430</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0160"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lassocie_0161"">Il est rappelé que l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue par l'article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (cf. IV-B-4 § 370).</p> <h5 id=""Obligations_incombant_aux_a_53"">2° Obligations incombant aux autres associés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0162"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_beneficiaire_de_la_0163"">L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du CGI (imprimé <strong>n° 2042</strong> [CERFA n° 10330], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"") une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI (cf. IV-B-3-b § 290 à 350).</p> <h2 id=""Regles_particulieres_de_rep_22"">C. Règles particulières de répartition en cas de démembrement de la propriété des parts ou droits sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0164"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-_0136"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20.</p> <h1 id=""Charges_deductibles_de_la_q_14"">V. Charges déductibles de la quote-part des bénéfices sociaux revenant aux associés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0174"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_concernant_0128"">Les dispositions concernant la déduction des intérêts des emprunts ou des frais professionnels supportés par l'associé, exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-10 aux II-B-1-b-2° et 3° § 140 à 160 en ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles, sont applicables aux associés des sociétés de personnes, autres que les SCP, qui exercent dans le cadre de ces sociétés une activité professionnelle non commerciale.</p> <h1 id=""Imposition_des_plus-values_15"">VI. Imposition des plus-values</h1> <h2 id=""Plus-values_dapport_23"">A. Plus-values d'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0180"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_constatees__0181"">Les plus-values constatées lors de l'apport, par un associé, à une société de personnes, de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession sont, sous certaines conditions, imposables selon des modalités particulières prévues par l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_notamment_ben_0182"">Elles peuvent notamment bénéficier, le cas échéant, d'un report d'imposition (BOI-BNC-SECT-70-10-30).</p> <h2 id=""Plus-values_resultant_de_la_24"">B. Plus-values résultant de la cession à titre onéreux de parts sociales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0183"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_notamment_de_lar_0184"">Il résulte notamment du I de l'article 151 nonies du CGI que les plus-values, résultant de la cession à titre onéreux des droits ou parts de la société, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PVMV-40-30-10).</p> <h2 id=""Plus-values_resultant_de_la_25"">C. Plus-values résultant de la transmission à titre gratuit de droits sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0188"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_ti_0189"">En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I de l'article 151 nonies du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (CGI, art. 151 nonies, II). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10.</p> <h2 id=""Plus-values_constatees_a_lo_26"">D. Plus-values constatées à l'occasion de la cessation d'activité d'un associé de sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0190"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_cesse_0191"">Lorsqu'un contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu sous certaines conditions (BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20).</p> <h2 id=""Plus-values_constatees_a_lo_27"">E. Plus-values constatées à l'occasion de l'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de la transformation de cette société en société passible de cet impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0192"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_plus-valu_0193"">L'imposition de la plus-value constatée lors de l'un de ces événements est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.</p> <h2 id=""Plus-values_constatees_lors_28"">F. Plus-values constatées lors du changement du régime fiscal, de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0194"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 202 ter_du_CGI_pr_0195"">L'article 202 ter du CGI prévoit que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal : il en est ainsi lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes devient totalement ou partiellement passible de l'impôt sur les sociétés ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_applicabl_0196"">Ce dispositif est applicable aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale et qui sont affectées par l'un des événements mentionnés ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0197"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ces_situati_0198"">Toutefois, dans ces situations, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsqu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les deux conditions suivantes sont satisfaites : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_modification_ne_do_0199"">- aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_benefices_0200"">- l'imposition des bénéfices et des plus-values doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-CESS-10-20_0161"">Pour plus de précision, il convient de se reporter au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire

2018-12-19

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3427-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-10-20181219

1 Les règles fixées par l'article 28 du code général des impôts (CGI), par l'article 29 du CGI, par l'article 30 du CGI et par l'article 31 du CGI pour les revenus fonciers sont applicables si l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire. Cette situation peut se rencontrer dans les cas suivants : - immeubles loués en totalité ; - immeubles qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires (droits d'entrée notamment) sans que le propriétaire les occupe. 10 Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant (CGI, art. 156, I-3°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20. L'excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement. 15 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées. I. Immeubles historiques et assimilés donnés en location A. Règles générales de déduction des charges 20 Lorsque l'immeuble est donné intégralement en location, le propriétaire peut imputer, dans les conditions de droit commun, la totalité des charges foncières qu'il supporte sur le montant des loyers qu'il perçoit. 30 Les charges de la propriété susceptibles de générer le déficit foncier sont celles énumérées au 1° du I de l'article 31 du CGI. Il s'agit principalement des dépenses de réparation et d'entretien, les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, les impositions autres que celles incombant aux occupants perçues au profit des collectivités territoriales (taxe foncière sur les propriétés bâties principalement), les intérêts d'emprunt et les frais de gestion (rémunération des gardes et concierges, frais de procédure, frais de gérance). S'agissant des primes d'assurance afférentes aux monuments historiques, leur déduction n'est subordonnée à aucune condition particulière (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B § 50 à 60). 40 Le dispositif ne concerne pas les immeubles ou parties d'immeubles utilisées par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale (BOI-RFPI-SPEC-30 au § 40). En ce qui concerne les logements situés dans un immeuble en copropriété pour lesquels l'option pour le dispositif de l'amortissement « Robien » a été exercé, il convient de se reporter au I-E § 120 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-40. B. Règles spécifiques aux monuments historiques et assimilés 45 La prise en compte des travaux de restauration, de réparation et d'entretien appelle les commentaires suivants. 1. Travaux exécutés directement par le service des monuments historiques 50 Lorsque les travaux sont exécutés directement par le service des monuments historiques, le propriétaire est appelé soit à verser une participation sous la forme d'un fonds de concours, soit à rembourser une partie des dépenses. Il est alors autorisé à comprendre dans ses charges déductibles les seules sommes dont il a effectivement supporté la charge au cours de l'année d'imposition. 2. Travaux exécutés par le propriétaire 60 Lorsque les travaux ont été dûment autorisés, ils peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention versée soit par l'administration des affaires culturelles, soit par une collectivité publique ou privée. En pareil cas : - les travaux de restauration, d'entretien ou de réparation sont admis intégralement en déduction des revenus de l'année de leur paiement ; - la subvention est ajoutée aux recettes de l'année au cours de laquelle elle a été perçue. Tel est également le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé. 3. Entretien des monuments classés assuré par le service des monuments historiques 70 Les propriétaires peuvent confier le soin d'assurer le strict entretien de leurs immeubles au service des monuments historiques. Ils versent alors une cotisation annuelle à cette administration. Les versements effectués à ce titre doivent être assimilés à des dépenses de réparation et d'entretien et donc être admis en déduction. C. Cas particulier du classement partiel 80 Lorsqu'un immeuble classé monument historique inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé par le ministre de l'économie et des finances procure des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, son propriétaire détermine son revenu dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire en déduisant des recettes retirées de cet immeuble les charges de la propriété énumérées à l'article 31 du CGI. Si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription a l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, a condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural. À défaut, seuls les travaux qui sont exposés sur les éléments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou qui sont destinés a en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, à la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant (RM Klifa, n° 44314, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348). 90 Dans son arrêt du 5 février 2009, n° 303425, 8ème et 3ème s.-s., le Conseil d'État a jugé que la RM Klifa citée au I-C § 80 rend applicable le régime fiscal dérogatoire prévu par la loi aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites d'un immeuble, à la condition que le classement vise la protection de l'ensemble architectural et ne se limite pas à des éléments isolés dissociables. D. Cas particulier des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés constitués à l'initiative des collectivités publiques 95 Sous la condition que la société civile bénéficie, pour l'immeuble qu'elle détient, de l'exception à la détention directe des immeubles mentionnée au 1° du II de l'article 156 bis du CGI (II-B § 240 à 450 du BOI-RFPI-SPEC-30-30), les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont été crées à l'initiative des personnes morales de droit public, notamment des collectivités locales ou des sociétés d'économie mixte, sont autorisés à déduire, au titre de l'année d'acquisition de ces parts, sous réserve de les conserver pendant au moins quinze ans, les charges foncières relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés supportées par ces sociétés avant ladite année lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les charges foncières ont été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques ; - les parts sociales ont été acquises par les associés personnes physiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ; - les charges foncières concernées ont été intégralement remboursées à la société agréée, par les associés personnes physiques, à hauteur de leurs droits dans le capital de ladite société. II. Immeubles historiques et assimilés procurant des recettes accessoires et non utilisés par leur propriétaire pour leurs besoins personnels A. Immeuble ouvert au public 100 En pratique, la situation de l'immeuble procurant des recettes accessoires se rencontre principalement lorsque cet immeuble classé ou inscrit est ouvert au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée, mais n'est, d'aucune manière, utilisé par le propriétaire pour ses besoins personnels. 105 Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI qui fixe les conditions d'ouverture, sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : - soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ; - soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées. Cette réduction, dans la limite de 10 jours par année civile, est égale au nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants. Un jour d'ouverture doit compter l'accès effectif et immédiat du public aux biens en cause pendant au moins six heures. 1. Charges déductibles 110 Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I de l'annexe III au CGI, à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI et à l'article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI, et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses mentionnées au I § 20 à 90, les dépenses suivantes. a. Charges entraînées par le droit de visite 120 Les charges de la propriété entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l'article 31 du CGI, sont déductibles. En cas de déficit, celui-ci est déduit du revenu global et, éventuellement, reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (CGI, art. 156, I-3°). Toutefois, afin d'éviter des contestations, il a été admis que les propriétaires pourront déduire, sans justification, au titre des frais fixes occasionnés par le droit de visite une somme de : - 1 525 € lorsque l'immeuble ne comprend ni parc, ni jardin ouvert au public ; - 2 290 € dans le cas contraire. Cet abattement est pratiqué sur le montant brut des recettes et, c'est dans la mesure seulement où il subsiste un excédent, que le propriétaire peut retrancher de celui-ci les charges de la propriété. 130 Il est précisé, néanmoins, que ce régime particulier étant libéral, les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sauraient en aucun cas l'invoquer pour prétendre que la visite de la propriété se traduit par un résultat déficitaire. S'ils estiment que les charges spéciales résultant de l'ouverture de leur immeuble excèdent les abattements de 1 525 € ou 2 290 €, il leur appartient de renoncer à ces abattements et de se placer sous le régime de droit commun défini au I § 20 à 90. b. Primes d'assurances 140 La déductibilité des primes d'assurance des immeubles historiques et celles afférentes à des objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure est étudiée au I-B § 50 à 60 du BOI-RFPI-BASE-20-60. c. Les frais de promotion et de publicité 150 Ces frais s'entendent notamment : - des frais d'édition de dépliants publicitaires et d'achat d'espaces publicitaires ; - des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles ; - le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle et les charges sociales correspondantes. Lorsque les conditions énoncées au II-A § 100 sont remplies, les dépenses de promotion et de publicité sont déductibles en totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble historique, que celui-ci soit occupé ou non par son propriétaire. d. Les dépenses d'acquisition de matériel informatique 160 Il s'agit des dépenses afférentes à l'acquisition du matériel utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes. 2. Détermination du revenu net foncier 170 Du total des droits d'entrée, majoré, le cas échéant, du montant des subventions reçues au titre de la restauration, de la réparation ou de l'entretien de son immeuble, le propriétaire peut retrancher l'ensemble des charges de la propriété, y compris les primes d'assurance afférentes aux monuments historiques ainsi que celles entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l'article 31 du CGI. 180 Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global (CGI, art. 156, I-3°) selon les modalités développées au § 10. B. Immeuble procurant des recettes au titre de la location du droit d'affichage 190 En application des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin d'aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires. Les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage sont précisées de l'article R 621-86 du code du patrimoine à l'article R 621-91 du code du patrimoine. Ainsi, depuis le 1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espace publicitaire. 1. Nature de ces recettes 200 En application de l'article 29 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991). Ainsi, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les recettes accessoires provenant de la location du droit d'affichage, c'est-à-dire toutes les redevances perçues par les propriétaires pour l'utilisation des balcons, toitures ou pignons de leurs immeubles en vue de l'affichage ou de la publicité lumineuse. Il en est notamment ainsi des recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration. 2. Charges foncières financées en tout ou partie par ces recettes 210 Les charges foncières que ces recettes contribuent à financer sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant (CGI, art. 156, I-3°). 3. Modalités déclaratives 220 Le montant des recettes perçues par le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « recettes brutes diverses ». Les charges foncières doivent être portées, selon le cas, dans la rubrique « dépenses de réparation et d'amélioration » ou dans la rubrique « dépenses d'entretien ». Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des propriétaires de monuments historiques et assimilés procurant des recettes, il convient de se reporter au § 20 du BOI-RFPI-SPEC-30-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_fixees_par_les_a_01"">Les règles fixées par l'article 28 du code général des impôts (CGI), par l'article 29 du CGI, par l'article 30 du CGI et par l'article 31 du CGI pour les revenus fonciers sont applicables si l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_peut_se_ren_02"">Cette situation peut se rencontrer dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_loues_en_totali_03"">- immeubles loués en totalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_qui_ne_sont_pas_04"">- immeubles qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires (droits d'entrée notamment) sans que le propriétaire les occupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_regles_ap_06"">Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant (CGI, art. 156, I-3°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_eventuel_constitu_07"">L'excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_09"">À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés ""Fondation du patrimoine"" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées.</p> <h1 id=""Immeuble_historique_donne_e_10"">I. Immeubles historiques et assimilés donnés en location</h1> <h2 id=""Regles_generales_de_deducti_20"">A. Règles générales de déduction des charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_donne_09"">Lorsque l'immeuble est donné intégralement en location, le propriétaire peut imputer, dans les conditions de droit commun, la totalité des charges foncières qu'il supporte sur le montant des loyers qu'il perçoit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_de_la_propriete_011"">Les charges de la propriété susceptibles de générer le déficit foncier sont celles énumérées au 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement_des_012"">Il s'agit principalement des dépenses de réparation et d'entretien, les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, les impositions autres que celles incombant aux occupants perçues au profit des collectivités territoriales (taxe foncière sur les propriétés bâties principalement), les intérêts d'emprunt et les frais de gestion (rémunération des gardes et concierges, frais de procédure, frais de gérance).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_primes_dassur_013"">S'agissant des primes d'assurance afférentes aux monuments historiques, leur déduction n'est subordonnée à aucune condition particulière (BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B § 50 à 60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_concerne_p_015"">Le dispositif ne concerne pas les immeubles ou parties d'immeubles utilisées par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale (BOI-RFPI-SPEC-30 au § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_loge_016"">En ce qui concerne les logements situés dans un immeuble en copropriété pour lesquels l'option pour le dispositif de l'amortissement « Robien » a été exercé, il convient de se reporter au I-E § 120 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-40.</p> <h2 id=""Regles_specifiques_aux_monu_21"">B. Règles spécifiques aux monuments historiques et assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_trav_017"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_trav_020"">La prise en compte des travaux de restauration, de réparation et d'entretien appelle les commentaires suivants.</p> <h3 id=""Travaux_executes_directemen_30"">1. Travaux exécutés directement par le service des monuments historiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_ex_019"">Lorsque les travaux sont exécutés directement par le service des monuments historiques, le propriétaire est appelé soit à verser une participation sous la forme d'un fonds de concours, soit à rembourser une partie des dépenses. Il est alors autorisé à comprendre dans ses charges déductibles les seules sommes dont il a effectivement supporté la charge au cours de l'année d'imposition.</p> <h3 id=""Travaux_executes_par_le_pro_31"">2. Travaux exécutés par le propriétaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ont_ete_021"">Lorsque les travaux ont été dûment autorisés, ils peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention versée soit par l'administration des affaires culturelles, soit par une collectivité publique ou privée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas_:_022"">En pareil cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_restaurati_023"">- les travaux de restauration, d'entretien ou de réparation sont admis intégralement en déduction des revenus de l'année de leur paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_egalement_le_cas_de_025"">- la subvention est ajoutée aux recettes de l'année au cours de laquelle elle a été perçue. Tel est également le cas des dons reçus de la Fondation du patrimoine ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé.</p> <h3 id=""Entretien_des_monuments_cla_32"">3. Entretien des monuments classés assuré par le service des monuments historiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_peuvent_c_027"">Les propriétaires peuvent confier le soin d'assurer le strict entretien de leurs immeubles au service des monuments historiques. Ils versent alors une cotisation annuelle à cette administration. Les versements effectués à ce titre doivent être assimilés à des dépenses de réparation et d'entretien et donc être admis en déduction.</p> <h2 id=""Cas_particulier_du_classeme_22"">C. Cas particulier du classement partiel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""« Lorsquun_immeuble_classe__031"">Lorsqu'un immeuble classé monument historique inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé par le ministre de l'économie et des finances procure des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, son propriétaire détermine son revenu dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire en déduisant des recettes retirées de cet immeuble les charges de la propriété énumérées à l'article 31 du CGI. Si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription a l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, a condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural. À défaut, seuls les travaux qui sont exposés sur les éléments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou qui sont destinés a en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, à la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant (RM Klifa, n° 44314, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_son_arret_du_5_fevrier_033"">Dans son arrêt du 5 février 2009, n° 303425, 8ème et 3ème s.-s., le Conseil d'État a jugé que la RM Klifa citée au <strong>I-C § 80</strong> rend applicable le régime fiscal dérogatoire prévu par la loi aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites d'un immeuble, à la condition que le classement vise la protection de l'ensemble architectural et ne se limite pas à des éléments isolés dissociables.</p> <h2 id=""95_034"">D. Cas particulier des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés constitués à l'initiative des collectivités publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_034"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_qui_0119"">Sous la condition que la société civile bénéficie, pour l'immeuble qu'elle détient, de l'exception à la détention directe des immeubles mentionnée au 1° du II de l'article 156 bis du CGI (II-B § 240 à 450 du BOI-RFPI-SPEC-30-30), les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont été crées à l'initiative des personnes morales de droit public, notamment des collectivités locales ou des sociétés d'économie mixte, sont autorisés à déduire, au titre de l'année d'acquisition de ces parts, sous réserve de les conserver pendant au moins quinze ans, les charges foncières relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés supportées par ces sociétés avant ladite année lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_foncieres_ont_036"">- les charges foncières ont été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_sociales_ont_et_0121"">- les parts sociales ont été acquises par les associés personnes physiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_foncieres_con_0122"">- les charges foncières concernées ont été intégralement remboursées à la société agréée, par les associés personnes physiques, à hauteur de leurs droits dans le capital de ladite société.</p> <h1 id=""II._Immeubles_historiques_e_11"">II. Immeubles historiques et assimilés procurant des recettes accessoires et non utilisés par leur propriétaire pour leurs besoins personnels</h1> <h2 id=""Immeuble_ouvert_au_public_23"">A. Immeuble ouvert au public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_situation_d_036"">En pratique, la situation de l'immeuble procurant des recettes accessoires se rencontre principalement lorsque cet immeuble classé ou inscrit est ouvert au public moyennant le paiement d'un droit d'entrée, mais n'est, d'aucune manière, utilisé par le propriétaire pour ses besoins personnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_041"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 17_t_027"">Aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI qui fixe les conditions d'ouverture, sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_cinquante_jours_par__028"">- soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_quarante_jours_penda_029"">- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_minimale_douver_031"">Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées. Cette réduction, dans la limite de 10 jours par année civile, est égale au nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1^er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_jour_douverture_doit_com_033"">Un jour d'ouverture doit compter l'accès effectif et immédiat du public aux biens en cause pendant au moins six heures.</p> <h3 id=""Charges_deductibles_33"">1. Charges déductibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_de_monume_039"">Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I de l'annexe III au CGI, à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI et à l'article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI, et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses mentionnées au I § 20 à 90, les dépenses suivantes. </p> <h4 id=""Charges_entrainees_par_le_d_40"">a. Charges entraînées par le droit de visite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_de_la_propriete_041"">Les charges de la propriété entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l'article 31 du CGI, sont déductibles. En cas de déficit, celui-ci est déduit du revenu global et, éventuellement, reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (CGI, art. 156, I-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_des_042"">Toutefois, afin d'éviter des contestations, il a été admis que les propriétaires pourront déduire, sans justification, au titre des frais fixes occasionnés par le droit de visite une somme de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1_525_€_lorsque_limmeuble_043"">- 1 525 € lorsque l'immeuble ne comprend ni parc, ni jardin ouvert au public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_290_€_dans_le_cas_contr_044"">- 2 290 € dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_pratique_045"">Cet abattement est pratiqué sur le montant brut des recettes et, c'est dans la mesure seulement où il subsiste un excédent, que le propriétaire peut retrancher de celui-ci les charges de la propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_neanmoins,__047"">Il est précisé, néanmoins, que ce régime particulier étant libéral, les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sauraient en aucun cas l'invoquer pour prétendre que la visite de la propriété se traduit par un résultat déficitaire. S'ils estiment que les charges spéciales résultant de l'ouverture de leur immeuble excèdent les abattements de 1 525 € ou 2 290 €, il leur appartient de renoncer à ces abattements et de se placer sous le régime de droit commun défini au I § 20 à 90.</p> <h4 id=""Primes_dassurances_41"">b. Primes d'assurances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deductibilite_des_primes_049"">La déductibilité des primes d'assurance des immeubles historiques et celles afférentes à des objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure est étudiée au I-B § 50 à 60 du BOI-RFPI-BASE-20-60.</p> <h4 id=""Les_frais_de_promotion_et_d_42"">c. Les frais de promotion et de publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_frais_sentendent_notamm_051"">Ces frais s'entendent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_dedition_de_dep_052"">- des frais d'édition de dépliants publicitaires et d'achat d'espaces publicitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_relatifs_aux_pr_053"">- des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_les_remun_054"">- le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle et les charges sociales correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_enon_055"">Lorsque les conditions énoncées au <strong>II-A § 100</strong> sont remplies, les dépenses de promotion et de publicité sont déductibles en totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble historique, que celui-ci soit occupé ou non par son propriétaire.</p> <h4 id=""Les_depenses_dacquisition_d_43"">d. Les dépenses d'acquisition de matériel informatique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_depenses_affer_057"">Il s'agit des dépenses afférentes à l'acquisition du matériel utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.</p> <h3 id=""Determination_du_revenu_net_34"">2. Détermination du revenu net foncier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_total_des_droits_dentree_059"">Du total des droits d'entrée, majoré, le cas échéant, du montant des subventions reçues au titre de la restauration, de la réparation ou de l'entretien de son immeuble, le propriétaire peut retrancher l'ensemble des charges de la propriété, y compris les primes d'assurance afférentes aux monuments historiques ainsi que celles entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l'article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_foncier_eventuel_061"">Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global (CGI, art. 156, I-3°) selon les modalités développées au § 10.</p> <h2 id=""Immeuble_procurant_des_rece_24"">B. Immeuble procurant des recettes au titre de la location du droit d'affichage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_063"">En application des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin d'aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2007-645_du_30_064"">Les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage sont précisées de l'article R 621-86 du code du patrimoine à l'article R 621-91 du code du patrimoine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_compter_du_1er_oct_065"">Ainsi, depuis le 1^er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espace publicitaire.</p> <h3 id=""Nature_de_ces_recettes_35"">1. Nature de ces recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_de larticle _067"">En application de l'article 29 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_imposables_dans_068"">Ainsi, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les recettes accessoires provenant de la location du droit d'affichage, c'est-à-dire toutes les redevances perçues par les propriétaires pour l'utilisation des balcons, toitures ou pignons de leurs immeubles en vue de l'affichage ou de la publicité lumineuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_069"">Il en est notamment ainsi des recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration.</p> <h3 id=""Charges_foncieres_financees_36"">2. Charges foncières financées en tout ou partie par ces recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_foncieres_que_c_071"">Les charges foncières que ces recettes contribuent à financer sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant (CGI, art. 156, I-3°).</p> <h3 id=""Modalites_declaratives_37"">3. Modalités déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_recettes_per_073"">Le montant des recettes perçues par le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « recettes brutes diverses ». Les charges foncières doivent être portées, selon le cas, dans la rubrique « dépenses de réparation et d'amélioration » ou dans la rubrique « dépenses d'entretien ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_074"">Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des propriétaires de monuments historiques et assimilés procurant des recettes, il convient de se reporter au § 20 du BOI-RFPI-SPEC-30-40.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifique

2021-12-01

IF

CFE

BOI-IF-CFE-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4226-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-30-30-20211201

1 L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), à l'article 1465 A du CGI et à l'article 1465 B du CGI sur la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20). Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD. 10 Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire de l'article 1465 du CGI, de l'article 1465 A du CGI ou de l'article 1465 B du CGI et de l’une des exonérations prévues à l'article 1463 A du CGI, à l'article 1463 B du CGI, à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F CGI, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_declare_chaque__01"">L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), à l'article 1465 A du CGI et à l'article 1465 B du CGI sur la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_redevables_e_02"">Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_est_s_04"">Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire de l'article 1465 du CGI, de l'article 1465 A du CGI ou de l'article 1465 B du CGI et de l’une des exonérations prévues à l'article 1463 A du CGI, à l'article 1463 B du CGI, à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F CGI, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).</p>

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Bulletin de transfert d'adhérents ou de clients à la suite de la cessation d'activité d'un organisme de gestion agréé ou d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal

2021-12-20

DJC

OA

BOI-DJC-LETTRE-000258

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12546-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-LETTRE-000258-20211220

Identification de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal - Dénomination sociale : - Siège social : - N° Siren : - N° d'agrément ou de conventionnement : - N° de téléphone : Identification de l'adhérent/client - Nom et Prénom ou dénomination sociale : - Adresse professionnelle : - N° Siren : - Date d'adhésion ou de conclusion de la lettre de mission : Motif de la cessation (cochez l'une des cases ci-dessous) □ Cessation d'activité à l'initiative de l'administration (1) □ Cessation d'activité à l'initiative de la structure cessée (2) Date d'effet de la cessation A compter du : Fait le ...................................................... à........................................................ Bon à faire valoir (signature et cachet de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal) Commentaires : (1) A la suite d'une décision de non-renouvellement ou retrait/résiliation de l'agrément/convention (2) A la suite d'une dénonciation de la convention par l'organisme de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable ou d'une opération de restructuration entraînant une cessation de l'activité de prévention fiscale

<table> <tbody> <tr> <td> <p><strong>Identification de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal </strong></p> <p id=""-_Denomination_sociale_:_03"">- Dénomination sociale :</p> <p id=""-_Siege_social_:_04"">- Siège social :</p> <p id=""-_N°_Siren_:_05"">- N° Siren :</p> <p id=""-_N°_dagrement_ou_de_conven_06"">- N° d'agrément ou de conventionnement :</p> <p id=""-_N°_de_telephone_:_07"">- N° de téléphone :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p><strong>Identification de l'adhérent/client</strong></p> <p id=""-_Nom_et_Prenom_ou_denominat_09"">- Nom et Prénom ou dénomination sociale :</p> <p id=""-_Adresse_professionnelle_:_010"">- Adresse professionnelle :</p> <p id=""-_N°_Siren_:_011"">- N° Siren :</p> <p id=""-_Date_dadhesion_ou_de_conc_012"">- Date d'adhésion ou de conclusion de la lettre de mission :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p><strong>Motif de la cessation</strong> (cochez l'une des cases ci-dessous)</p> <p id=""□_Cessation_dactivite_a_li_014"">□ Cessation d'activité à l'initiative de l'administration (1)</p> <p id=""□_Cessation_dactivite_a_li_015"">□ Cessation d'activité à l'initiative de la structure cessée (2)</p> <p><strong>Date d'effet de la cessation</strong></p> <p id=""A_compter_du_:_017"">A compter du :</p> <p id=""Fait_le_...................._019"">Fait le ...................................................... à........................................................</p> <p id=""Bon_a_faire_valoir_020"">Bon à faire valoir</p> <p id=""(signature_et_cachet_de_lor_021"">(signature et cachet de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal)</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Commentaires_:_026"">Commentaires :<br> (1) A la suite d'une décision de non-renouvellement ou retrait/résiliation de l'agrément/convention<br> (2) A la suite d'une dénonciation de la convention par l'organisme de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable ou d'une opération de restructuration entraînant une cessation de l'activité de prévention fiscale</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4560-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-20-20120912

1 Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties consistent dans la fixation de tarifs communaux par nature de culture ou de propriété et par classe. 10 La définition de ces travaux conduit à exposer : - les règles applicables pour la détermination des tarifs en distinguant, à cet égard&nbsp;: - les modalités générales d'évaluation (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-20-10)&nbsp;; - les modalités particulières d'évaluation propres à certaines natures de culture (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-20-20)&nbsp;; - les mesures destinées à assurer l'harmonisation des tarifs communaux (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) ; - la procédure suivie pour l'élaboration de ces tarifs (sous-section 4, BOI-IF-TFNB-20-10-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_devaluation_des_01"">Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties consistent dans la fixation de tarifs communaux par nature de culture ou de propriété et par classe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_ces_travau_03"">La définition de ces travaux conduit à exposer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_po_04"">- les règles applicables pour la détermination des tarifs en distinguant, à cet égard :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_generales_dev_05"">- les modalités générales d'évaluation (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_particulieres_06"">- les modalités particulières d'évaluation propres à certaines natures de culture (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-20-20) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_destinees_a_a_07"">- les mesures destinées à assurer l'harmonisation des tarifs communaux (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_suivie_pour__08"">- la procédure suivie pour l'élaboration de ces tarifs (sous-section 4, BOI-IF-TFNB-20-10-20-40).</p>

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TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux

2021-03-31

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12563-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-10-10-20210331

1 En application de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements auxquels sont assujettis les casinos au titre de leur activité de jeux sont opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon sur leur produit brut des jeux (PBJ). Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu’il est autorisé, par le ministère de l’intérieur, à faire fonctionner en application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article L. 321-7 du CSI, et de l’article D. 321-13 du CSI. 2 Les jeux peuvent être classés en trois catégories&nbsp;: - les jeux dits «&nbsp;de contrepartie&nbsp;» exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 1, BOI-TCA-PJC-10-10-10) ; - les jeux dits «&nbsp;de cercle&nbsp;» exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 2, BOI-TCA-PJC-10-10-20) ; - les appareils de jeux dénommés machines à sous (section 3, BOI-TCA-PJC-10-10-30). Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0296"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’_0297"">En application de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements auxquels sont assujettis les casinos au titre de leur activité de jeux sont opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon sur leur produit brut des jeux (PBJ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_casino,_le_monta_0298"">Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu’il est autorisé, par le ministère de l’intérieur, à faire fonctionner en application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article L. 321-7 du CSI, et de l’article D. 321-13 du CSI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_010"">2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jeux_peuvent_etre_classe_0299"">Les jeux peuvent être classés en trois catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jeux_dits_«&amp;nbsp;de_contre_0300"">- les jeux dits « de contrepartie » exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 1, BOI-TCA-PJC-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;jeux_dits_«&amp;nbsp;de_c_0301"">- les jeux dits « de cercle » exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 2, BOI-TCA-PJC-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_de_jeux_denommes_0302"">- les appareils de jeux dénommés machines à sous (section 3, BOI-TCA-PJC-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_modalites_de_fonctionn_0303"">Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.</p>

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BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Modalité de détermination du plafond commun de déduction

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8473-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-40-20190619

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_51_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_s’appliqu_02"">Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deduites_et_leur_05"">Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p>

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels

2020-08-19

REC

GAR

BOI-REC-GAR-20-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/436-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-10-30-10-20200819

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire 1 La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente. La valeur élevée et le caractère particulier de certains biens (bateau, navire, aéronef) ont conduit le législateur à édicter pour leur saisie des modalités spécifiques dérogatoires au droit commun (BOI-REC-FORCE-50-20). La saisie conservatoire des bateaux n'est pas réglementée par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, lequel ne réglemente que la saisie de ces biens (BOI-REC-FORCE-50-20). L'article L. 4123-1 du code des transports (C. transp.) indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du C. transp. peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. L'article R. 5114-15 du C. transp. prévoit que les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières prévues de l'article R. 5114-16 du C. transp. à l'article R. 5114-19 du C. transp.. L'article R. 123-9 du code de l'aviation civile prévoit la possibilité pour les créanciers d'un propriétaire d'aéronef non domicilié en France ou d'un aéronef de nationalité étrangère de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri. L'article L. 6123-1 du C. transp. n'autorise la saisie conservatoire des aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation. En dehors des dispositions énoncées, le législateur n'a pas édicté de modalités spécifiques pour la saisie conservatoire de ces biens. Les saisies conservatoires de ces biens sont codifiées au code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). I. Procédure : les opérations de saisie 10 La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. R. 522-1), la seconde, l'acte de conversion&nbsp;en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-7) ouvrant la possibilité de procéder à la réalisation du bien selon le formalisme de la saisie-vente. 15 Une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. L'article R. 522-4 du CPC exéc. renvoie expressément à l'article R. 221-14 du CPC exéc. et à l'article R. 221-19 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie. L'article R. 522-5 du CPC exéc. renvoie aux dispositions de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie entre les mains d'un tiers. A. Saisie pratiquée entre les mains du débiteur 20 «&nbsp;Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier dresse un procès verbal de saisie&nbsp;» (CPC exéc., art. R. 522-1). 30 À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes&nbsp;: - la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la&nbsp;requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet, suivant l’article 495 du code de procédure civile (CPC), « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette&nbsp;; - la désignation détaillée des biens saisis ; - si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ; - la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du CPC exéc. (cas où une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaires, le gardien étant tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où les biens seront placés), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.), et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; - la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; - l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; - la reproduction de l'article 314-6 du C. pén. (délit de détournement d'objets saisis), et celle des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie conservatoire et à leur contestation. Remarque : S’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l’exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc., à savoir ses conditions de mise en œuvre. Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Dans ce cas, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie conservatoire (renvoi notamment à l’article R. 221-53 du CPC exéc. par l’article R. 522-6 du CPC exéc.). Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. Ces articles figurent sur l’acte dressé par l’huissier. 40 L'huissier peut faire application de l'article R. 221-12 du CPC exéc., c'est-à-dire photographier les biens saisis en vue de leur vérification ultérieure. 50 Si le débiteur est présent, l'huissier doit lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 du CPC exéc. et lui remettre une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original. Cette remise vaut signification (CPC exéc., art. R. 522-2). Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, l'huissier lui signifie une copie de l'acte, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à sa connaissance toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 522-3). Les dispositions de l'article R. 221-19 du CPC exéc., relatives à la garde des objets saisis, sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels (CPC exéc., art. R. 522-4). B. Saisie pratiquée entre les mains d'un tiers 60 Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. en matière de saisie-vente, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 221-21 du CPCE (présentation du commandement de payer notifié au débiteur) et de l'article R. 221-26 du CPC exéc. (signification de l'acte de saisie-vente au débiteur avec indication qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis) qui ne sont pas applicables (CPC exéc., art. R. 522-5). Le troisième alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc. impose à l’huissier l’obtention d’une autorisation du juge de l’exécution pour procéder à une saisie-vente dans le local d’habitation d’un tiers. Bien qu’une telle autorisation ne soit pas prévue pour la saisie conservatoire, il est préconisé d’obtenir dans ce sens, par voie de requête, une autorisation du juge de l’exécution pour pratiquer une saisie conservatoire dans les locaux privés occupés par un tiers. Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est&nbsp;dressé acte et l’huissier l’avertit des sanctions auxquelles il s’expose, en vertu de l'article R. 221-21 du CPC exéc. auquel renvoie l'article R. 522-5 du CPC exéc.. 70 L'acte de saisie, qui est signifié au débiteur dans un délai de huit jours de la saisie, doit, à peine de nullité, contenir, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du CPC exéc. : - une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; les copies de la&nbsp;requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’article 495 du CPC, « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ; - la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité des mesures conservatoires et à leur contestation. Remarque : S’agissant des créances fiscales, il convient de se reporter à la remarque au I-A § 30. C. Effets de la saisie 80 La saisie conservatoire entraîne l'indisponibilité des biens saisis (CPC exéc., art. L. 521-1), c'est-à-dire l'interdiction de les déplacer ou de les aliéner. Cependant si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le gardien doit en informer préalablement le créancier en lui indiquant le lieu où ils seront placés (CPC exéc., art. R. 221-13 et CPC exéc., art. R. 522-1). 90 Le débiteur, qui est normalement gardien, conserve l'usage des biens saisis, à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. Le juge de l’exécution, saisi sur requête, peut ordonner la remise des objets à un séquestre (CPC exéc., art. R. 221-19 et CPC exéc., art. R. 522-4). Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu’à son enlèvement en vue de la vente (CPC exéc., art. R. 221-19, al. 3). En tout état de cause, l'indisponibilité ne confère au créancier premier saisissant aucun droit de préférence sur le prix de vente des biens saisis. D. Incidents de la saisie 100 En droit commun, selon l’article R. 522-6 du CPC exéc., les contestations relatives à l’exécution de la saisie (propriété des biens saisis, saisissabilité d’un bien), sont soumises aux dispositions de l'article R. 221-49 du CPC exéc. à l'article R. 221-56 du CPC exéc.. Cela étant, s’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent soit de la compétence directe du juge (saisissabilité des biens), soit de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (autres contestations portant sur l’exécution de la mesure (remarque au I-A § 30). 110 Cependant, l’huissier a le droit comme en matière de difficultés d’exécution de contester directement devant le juge de l’exécution la saisissabilité des biens compris dans la saisie (CPC exéc., art. R. 221-53). 120 En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. R. 221-49 auquel renvoie l'article R. 522-6 du CPC exéc. sur la saisie conservatoire). Dans le cadre des dispositions de l’article L. 281 du LPF (qui concerne notamment la contestation de la propriété des biens, I-D § 100) la contestation du débiteur ne suspend pas la procédure de saisie-vente ni la vente des biens. E. Conversion en saisie-vente 1. Principe 130 Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant de sa créance (CPC exéc., art. L. 522-1). 2. Procédure 140 Le créancier doit signifier au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, les mentions suivantes (CPC exéc., art. R. 522-7) : - la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; - l'énonciation du titre exécutoire ; - le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; - un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. Pour le comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales, la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (LPF, art. L. 258 A), à l’expiration des délais fixés au 2° de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2° de l'article L. 257-0 B du LPF. Le procès-verbal de conversion comporte, outre la référence au titre exécutoire, celle de la mise en demeure. 150 Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers une copie de l'acte de conversion doit lui être dénoncée (CPC exéc., art. R. 522-7, dernier alinéa). Remarque : S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis, qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie). 160 Outre que seul l’huissier peut être chargé de procéder à la vérification des biens saisis, celle-ci doit intervenir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, soit avant la tentative de vente amiable. Pour cette raison, l’acte de vérification des biens doit être signifié au débiteur avec la mention qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. (relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d’ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. R. 522-8). À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (CPC exéc., art. R. 522-10). 170 En cas d’ouverture d’une procédure collective la saisie conservatoire ne peut être convertie en saisie vente ce qui implique la mainlevée de la saisie conservatoire. Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. Incidents 180 Les incidents peuvent être provoqués par le débiteur lui-même ou par un autre créancier. L'article R. 522-9 du CPC exéc. prévoit deux situations&nbsp;: - le déplacement des objets saisis ; - l'intervention d'une saisie-vente sur les biens saisis à titre conservatoire. Suivant le cas, l'huissier doit faire injonction au débiteur de l'informer, dans un délai de huit jours, soit du lieu où les objets saisis se trouvent, soit de l'identité de l'huissier qui a procédé à la saisie vente ou du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. À défaut de réponse, le créancier a la possibilité de saisir le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis. Le débiteur peut également s’opposer à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente selon les modalités décrites précédemment au I-E-2 § 150. II. Pluralité de saisies A. Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs 190 II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. Un bien saisi à titre conservatoire peut également faire l'objet d'une saisie-vente. Dans tous les cas, l'huissier qui pratique une nouvelle saisie, que celle-ci soit une saisie conservatoire (CPC exéc., art. R. 522-11) ou une saisie-vente (CPC éxec., art. R. 522-12) doit signifier une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers saisissants antérieurs. II procède de manière identique pour l'acte de conversion en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-12, al. 2). B. Information des autres créanciers saisissants en cas de propositions de vente amiable 200 En cas de propositions de vente amiable, le créancier qui les accepte doit en informer les autres créanciers saisissants, par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de quinze jours est ouvert à chaque créancier pour faire connaître s'il accepte les propositions du débiteur et préciser la nature et le montant de sa créance (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 2). Le défaut de réponse vaut acceptation (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 3). Le créancier qui ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance dans le délai précité perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 4). À peine de nullité, la lettre recommandée visée supra doit reproduire les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 522-13 du CPC exéc.. C. Information des créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire en cas de vente forcée des biens précédemment saisis 210 En cas de vente forcée, le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens saisis doit en informer les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou de conversion. Cette information est donnée par lettre recommandée avec avis de réception qui, à peine de nullité, doit contenir l'indication du nom et de l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduire le deuxième alinéa de l'article R. 522-14 du CPC exéc.. Cet alinéa prévoit que chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel la nature et le montant de sa créance. Le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne la même sanction qu'en cas de vente amiable.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_conservatoire_de__01"">La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_elevee_et_le_cara_02"">La valeur élevée et le caractère particulier de certains biens (bateau, navire, aéronef) ont conduit le législateur à édicter pour leur saisie des modalités spécifiques dérogatoires au droit commun (BOI-REC-FORCE-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_conservatoire_des_03"">La saisie conservatoire des bateaux n'est pas réglementée par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, lequel ne réglemente que la saisie de ces biens (BOI-REC-FORCE-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L4123-1 du_code_d_04"">L'article L. 4123-1 du code des transports (C. transp.) indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du C. transp. peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L_5114-22_du_code_06"">L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_097"">L'article R. 5114-15 du C. transp. prévoit que les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières prévues de l'article R. 5114-16 du C. transp. à l'article R. 5114-19 du C. transp..</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_R_123-9_du code_d_07"">L'article R. 123-9 du code de l'aviation civile prévoit la possibilité pour les créanciers d'un propriétaire d'aéronef non domicilié en France ou d'un aéronef de nationalité étrangère de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L_6123-1du_code_d_08"">L'article L. 6123-1 du C. transp. n'autorise la saisie conservatoire des aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_dispositions__09"">En dehors des dispositions énoncées, le législateur n'a pas édicté de modalités spécifiques pour la saisie conservatoire de ces biens. Les saisies conservatoires de ces biens sont codifiées au code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).</p> <h1 id=""Procedure_10"">I. Procédure : les opérations de saisie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie_cons_011"">La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. R. 522-1), la seconde, l'acte de conversion en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-7) ouvrant la possibilité de procéder à la réalisation du bien selon le formalisme de la saisie-vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_saisie_peut_etre_pratiq_012"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_saisie_peut_etre_pratiq_013"">Une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. L'article R. 522-4 du CPC exéc. renvoie expressément à l'article R. 221-14 du CPC exéc. et à l'article R. 221-19 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie. L'article R. 522-5 du CPC exéc. renvoie aux dispositions de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie entre les mains d'un tiers.</p> <h2 id=""Saisie_pratiquee_entre_les__30"">A. Saisie pratiquée entre les mains du débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Apres_avoir_rappele_au_de_014"">« Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier dresse un procès verbal de saisie » (CPC exéc., art. R. 522-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite,_cet_act_016"">À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_lautorisati_017"">- la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet, suivant l’article 495 du code de procédure civile (CPC), « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_detaillee__018"">- la désignation détaillée des biens saisis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_debiteur_est_presen_019"">- si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention,_en_caracteres_020"">- la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du CPC exéc. (cas où une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaires, le gardien étant tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où les biens seront placés), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.), et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention,_en_caracteres_021"">- la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_juri_022"">- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication,_le_cas_echea_023"">- l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_de_lartic_024"">- la reproduction de l'article 314-6 du C. pén. (délit de détournement d'objets saisis), et celle des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie conservatoire et à leur contestation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_S’agissant_des_c_025""><strong><strong>Remarque </strong>:</strong> S’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l’exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc., à savoir ses conditions de mise en œuvre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_elles__026"">Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Dans ce cas, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie conservatoire (renvoi notamment à l’article R. 221-53 du CPC exéc. par l’article R. 522-6 du CPC exéc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_contestations_relevent__027"">Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. Ces articles figurent sur l’acte dressé par l’huissier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhuissier_peut_faire_applic_029"">L'huissier peut faire application de l'article R. 221-12 du CPC exéc., c'est-à-dire photographier les biens saisis en vue de leur vérification ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_est_present,_031"">Si le débiteur est présent, l'huissier doit lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 du CPC exéc. et lui remettre une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original. Cette remise vaut signification (CPC exéc., art. R. 522-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_na_pas__032"">Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, l'huissier lui signifie une copie de l'acte, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à sa connaissance toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 522-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_033"">Les dispositions de l'article R. 221-19 du CPC exéc., relatives à la garde des objets saisis, sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels (CPC exéc., art. R. 522-4).</p> <h2 id=""Saisie_pratiquee_entre_les__31"">B. Saisie pratiquée entre les mains d'un tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_pratiquee_en_035"">Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. en matière de saisie-vente, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 221-21 du CPCE (présentation du commandement de payer notifié au débiteur) et de l'article R. 221-26 du CPC exéc. (signification de l'acte de saisie-vente au débiteur avec indication qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis) qui ne sont pas applicables (CPC exéc., art. R. 522-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 50_de_la_loi_du__036"">Le troisième alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc. impose à l’huissier l’obtention d’une autorisation du juge de l’exécution pour procéder à une saisie-vente dans le local d’habitation d’un tiers. Bien qu’une telle autorisation ne soit pas prévue pour la saisie conservatoire, il est préconisé d’obtenir dans ce sens, par voie de requête, une autorisation du juge de l’exécution pour pratiquer une saisie conservatoire dans les locaux privés occupés par un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_tiers_declare_ne_dete_037"">Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est dressé acte et l’huissier l’avertit des sanctions auxquelles il s’expose, en vertu de l'article R. 221-21 du CPC exéc. auquel renvoie l'article R. 522-5 du CPC exéc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie,_qui_est_si_039"">L'acte de saisie, qui est signifié au débiteur dans un délai de huit jours de la saisie, doit, à peine de nullité, contenir, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du CPC exéc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lautorisatio_040"">- une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’article 495 du CPC, « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention,_en_caracteres_041"">- la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reproduction_des_artic_042"">- la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité des mesures conservatoires et à leur contestation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_S’agissant_des_c_043""><strong><strong>Remarque </strong>:</strong> S’agissant des créances fiscales, il convient de se reporter à la remarque au I-A § 30.</p> <h2 id=""Effets_de_la_saisie_32"">C. Effets de la saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_conservatoire_ent_047"">La saisie conservatoire entraîne l'indisponibilité des biens saisis (CPC exéc., art. L. 521-1), c'est-à-dire l'interdiction de les déplacer ou de les aliéner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_si_une_cause_legi_048"">Cependant si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le gardien doit en informer préalablement le créancier en lui indiquant le lieu où ils seront placés (CPC exéc., art. R. 221-13 et CPC exéc., art. R. 522-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur,_qui_est_normal_050"">Le débiteur, qui est normalement gardien, conserve l'usage des biens saisis, à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. Le juge de l’exécution, saisi sur requête, peut ordonner la remise des objets à un séquestre (CPC exéc., art. R. 221-19 et CPC exéc., art. R. 522-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_parmi_les_biens_saisis,_051"">Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu’à son enlèvement en vue de la vente (CPC exéc., art. R. 221-19, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lind_052"">En tout état de cause, l'indisponibilité ne confère au créancier premier saisissant aucun droit de préférence sur le prix de vente des biens saisis.</p> <h2 id=""Incidents_de_la_saisie_33"">D. Incidents de la saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_selon_l’ar_054"">En droit commun, selon l’article R. 522-6 du CPC exéc., les contestations relatives à l’exécution de la saisie (propriété des biens saisis, saisissabilité d’un bien), sont soumises aux dispositions de l'article R. 221-49 du CPC exéc. à l'article R. 221-56 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_s’agissant_des__055"">Cela étant, s’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent soit de la compétence directe du juge (saisissabilité des biens), soit de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (autres contestations portant sur l’exécution de la mesure (remarque au I-A § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_l’huissier_a_le__057"">Cependant, l’huissier a le droit comme en matière de difficultés d’exécution de contester directement devant le juge de l’exécution la saisissabilité des biens compris dans la saisie (CPC exéc., art. R. 221-53).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_lorsquelle_059"">En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. R. 221-49 auquel renvoie l'article R. 522-6 du CPC exéc. sur la saisie conservatoire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_dispositi_060"">Dans le cadre des dispositions de l’article L. 281 du LPF (qui concerne notamment la contestation de la propriété des biens, <strong>I-D § 100</strong>) la contestation du débiteur ne suspend pas la procédure de saisie-vente ni la vente des biens.</p> <h2 id=""Conversion_en_saisie-vente_34"">E. Conversion en saisie-vente</h2> <h3 id=""Principe_35"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_a_obtenu_o_062"">Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant de sa créance (CPC exéc., art. L. 522-1).</p> <h3 id=""Procedure_36"">2. Procédure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_doit_signifier_064"">Le créancier doit signifier au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, les mentions suivantes (CPC exéc., art. R. 522-7) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reference_au_proces-ve_065"">- la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenonciation_du_titre_exe_066"">- l'énonciation du titre exécutoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_distinct_des__067"">- le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_commandement_davoir_a__068"">- un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_comptable_de_la_DGF_069"">Pour le comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales, la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (LPF, art. L. 258 A), à l’expiration des délais fixés au 2° de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2° de l'article L. 257-0 B du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_convers_070"">Le procès-verbal de conversion comporte, outre la référence au titre exécutoire, celle de la mise en demeure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_saisie_a_ete_pratique_072"">Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers une copie de l'acte de conversion doit lui être dénoncée (CPC exéc., art. R. 522-7, dernier alinéa).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_S’agissant_de_la_073""><strong><strong>Remarque</strong> :</strong> S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis, qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_que_seul_l’huissier_p_075"">Outre que seul l’huissier peut être chargé de procéder à la vérification des biens saisis, celle-ci doit intervenir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, soit avant la tentative de vente amiable. Pour cette raison, l’acte de vérification des biens doit être signifié au débiteur avec la mention qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. (relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d’ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. R. 522-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_vente_amiable_d_076"">À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (CPC exéc., art. R. 522-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’ouverture_d’une_pr_078"">En cas d’ouverture d’une procédure collective la saisie conservatoire ne peut être convertie en saisie vente ce qui implique la mainlevée de la saisie conservatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_doivent_avoir_ete_079"">Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité.</p> <h3 id=""Incidents_37"">3. Incidents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incidents_peuvent_etre__081"">Les incidents peuvent être provoqués par le débiteur lui-même ou par un autre créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 228_du_decret pre_082"">L'article R. 522-9 du CPC exéc. prévoit deux situations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deplacement_des_objets_083"">- le déplacement des objets saisis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_dune_saisie_084"">- l'intervention d'une saisie-vente sur les biens saisis à titre conservatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_le_cas,_lhuissier_d_085"">Suivant le cas, l'huissier doit faire injonction au débiteur de l'informer, dans un délai de huit jours, soit du lieu où les objets saisis se trouvent, soit de l'identité de l'huissier qui a procédé à la saisie vente ou du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse,_le_cre_086"">À défaut de réponse, le créancier a la possibilité de saisir le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_peut_egalement__087"">Le débiteur peut également s’opposer à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente selon les modalités décrites précédemment au <strong>I-E-2 § 150</strong>.</p> <h1 id=""Pluralite_de_saisies_11"">II. Pluralité de saisies</h1> <h2 id=""Concours_de_saisies_:_signi_21"">A. Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_resulte_de larticle 75, _089"">II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. Un bien saisi à titre conservatoire peut également faire l'objet d'une saisie-vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lhuissie_090"">Dans tous les cas, l'huissier qui pratique une nouvelle saisie, que celle-ci soit une saisie conservatoire (CPC exéc., art. R. 522-11) ou une saisie-vente (CPC éxec., art. R. 522-12) doit signifier une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers saisissants antérieurs. II procède de manière identique pour l'acte de conversion en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-12, al. 2).</p> <h2 id=""Information_des_autres_crea_22"">B. Information des autres créanciers saisissants en cas de propositions de vente amiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_propositions_de_v_092"">En cas de propositions de vente amiable, le créancier qui les accepte doit en informer les autres créanciers saisissants, par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de quinze jours est ouvert à chaque créancier pour faire connaître s'il accepte les propositions du débiteur et préciser la nature et le montant de sa créance (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_reponse_vaut_a_093"">Le défaut de réponse vaut acceptation (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_ne_fournit_094"">Le créancier qui ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance dans le délai précité perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 4). À peine de nullité, la lettre recommandée visée supra doit reproduire les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 522-13 du CPC exéc..</p> <h2 id=""Information_des_creanciers__23"">C. Information des créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire en cas de vente forcée des biens précédemment saisis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_forcee,_le__096"">En cas de vente forcée, le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens saisis doit en informer les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou de conversion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_information_est_donne_097"">Cette information est donnée par lettre recommandée avec avis de réception qui, à peine de nullité, doit contenir l'indication du nom et de l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduire le deuxième alinéa de l'article R. 522-14 du CPC exéc.. Cet alinéa prévoit que chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel la nature et le montant de sa créance. Le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne la même sanction qu'en cas de vente amiable.</p>

Contenu

REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire

2017-10-04

REC

PREA

BOI-REC-PREA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4009-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-10-20171004

1 A la suite de la fusion des deux administrations, les mesures préalables aux poursuites applicables aux produits recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été harmonisées et un schéma de relance unique a été instauré. Dès lors, les textes relatifs à la phase préliminaire à l'action en recouvrement, notamment les relances des défaillants et mise en demeure, ont été profondément modifiés. A la différence des impôts mis en recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) (exemple : TVA, impôt sur les sociétés,...), la procédure de confection des rôles, concernant notamment l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux, met en œuvre des éléments de personnalisation déclaratifs ou indiciaires saisis en amont par les services compétents. Les développements qui suivent ne concernent toutefois que les avis de mise en recouvrement, les règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impôts sur rôles étant commentées aux divisions PART et PRO de la série Recouvrement (BOI-REC-PART-10-10 et BOI-REC-PRO-20-10). Le recouvrement par voie de compensation est inséré à la suite de l'avis de mise en recouvrement et de la relance des redevables défaillants puisque le mécanisme ne s'analyse pas en une mesure de poursuite. 5 Le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques, concerne les procédures introduites par l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Il modifie l'article R.* 256-1 du LPF relatif au contenu de l'avis de mise en recouvrement (AMR) et harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs (LPF, art. R.* 256-2). De son côté, le décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 a tiré les conséquences de l’abrogation de l’article L. 258 du LPF en abrogeant l’article R. 258-1 LPF. 10 Les mesures coercitives applicables pour le recouvrement forcé de l'impôt obéissent en règle générale au droit commun des procédures civiles d'exécution. Les poursuites donnant lieu à des frais débutent par une mise en demeure de payer qui est obligatoirement précédée de formalités qui tendent à la délivrance d'un titre exécutoire. Ces formalités diffèrent selon qu'elles concernent les impositions à régime déclaratif auto-liquidé ou les impôts perçus par voie de rôle. Le caractère spontané du paiement attaché aux premières est lié à l'obligation faite aux assujettis de liquider eux-mêmes le montant et d'acquitter les droits en même temps qu'ils remettent la déclaration au service compétent de la direction générale des finances publiques. Le défaut de respect de cette obligation entraîne la nécessité d'établir et de notifier l'avis de mise en recouvrement. 20   L'article  L. 111-3 du CPC.exéc confére la qualité de titres exécutoires aux titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi.  Les titres énumérés par cette disposition ou par l'article L. 252 A du LPF en vertu duquel l'avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire, bénéficient d'un double privilège qui les distingue formellement des titres exécutoires de droit commun. Le privilège du préalable permet à l'autorité publique d'émettre un titre exécutoire sans devoir faire constater préalablement son droit par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Au moment même où est émis le titre, la créance est réputée certaine et liquide. En cas de litige, le débat contradictoire est engagé après une phase de recouvrement amiable et la contestation sera tranchée par le juge a posteriori. Le privilège de l'exécution d'office permet à l'autorité émettrice du titre exécutoire de diligenter toute mesure de poursuites avec le concours de la force publique . 30 Lorsque la notification du titre exécutoire n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, l'administration ne peut en principe engager de poursuites qu'après mise en œuvre d'un dispositif de relance des redevables défaillants. La procédure de relance, adaptée au comportement du redevable, donne lieu, préalablement aux poursuites, à l'envoi d'une lettre de relance, suivie d'une mise en demeure de payer, ou directement à la délivrance d'une mise en demeure de payer. 40 Lorsqu'un même redevable est à la fois débiteur d'un impôt et détenteur d'une créance sur le Trésor, l'article L. 257 B du LPF a instauré une compensation fiscale de recouvrement. L'article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable en cas de compensation. Le comptable public doit disposer d'un titre exécutoire indispensable pour exercer des poursuites, mais la compensation n'étant pas juridiquement une mesure de poursuite, elle n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance. Le présent titre est subdivisé en trois parties :  - l'avis de mise en recouvrement (AMR) (chapitre 1, BOI-REC-PREA-10-10) ; - la relance des redevables défaillants et la mise en demeure de payer (chapitre 2, BOI-REC-PREA-10-20) ; - la compensation (chapitre 3, BOI-REC-PREA-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_la_fusion_des_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_la_fusion_des_01"">A la suite de la fusion des deux administrations, les mesures préalables aux poursuites applicables aux produits recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été harmonisées et un schéma de relance unique a été instauré. Dès lors, les textes relatifs à la phase préliminaire à l'action en recouvrement, notamment les relances des défaillants et mise en demeure, ont été profondément modifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_impots__01"">A la différence des impôts mis en recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR) (exemple : TVA, impôt sur les sociétés,...), la procédure de confection des rôles, concernant notamment l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux, met en œuvre des éléments de personnalisation déclaratifs ou indiciaires saisis en amont par les services compétents. Les développements qui suivent ne concernent toutefois que les avis de mise en recouvrement, les règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impôts sur rôles étant commentées aux divisions PART et PRO de la série Recouvrement (BOI-REC-PART-10-10 et BOI-REC-PRO-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_par_voie_de_02"">Le recouvrement par voie de compensation est inséré à la suite de l'avis de mise en recouvrement et de la relance des redevables défaillants puisque le mécanisme ne s'analyse pas en une mesure de poursuite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret n°_2011-1302_du_1_04"">Le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques, concerne les procédures introduites par l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Il modifie l'article R.* 256-1 du LPF relatif au contenu de l'avis de mise en recouvrement (AMR) et harmonise les procédures utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs (LPF, art. R.* 256-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le decret n°_2_05"">De son côté, le décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 a tiré les conséquences de l’abrogation de l’article L. 258 du LPF en abrogeant l’article R. 258-1 LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_coercitives_app_07"">Les mesures coercitives applicables pour le recouvrement forcé de l'impôt obéissent en règle générale au droit commun des procédures civiles d'exécution. Les poursuites donnant lieu à des frais débutent par une mise en demeure de payer qui est obligatoirement précédée de formalités qui tendent à la délivrance d'un titre exécutoire. Ces formalités diffèrent selon qu'elles concernent les impositions à régime déclaratif auto-liquidé ou les impôts perçus par voie de rôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_spontane_du_pa_08"">Le caractère spontané du paiement attaché aux premières est lié à l'obligation faite aux assujettis de liquider eux-mêmes le montant et d'acquitter les droits en même temps qu'ils remettent la déclaration au service compétent de la direction générale des finances publiques. Le défaut de respect de cette obligation entraîne la nécessité d'établir et de notifier l'avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 3_de_la_loi n° 91_010"">  L'article  L. 111-3 du CPC.exéc confére la qualité de titres exécutoires aux titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi.  Les titres énumérés par cette disposition ou par l'article L. 252 A du LPF en vertu duquel l'avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire, bénéficient d'un double privilège qui les distingue formellement des titres exécutoires de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_prealable_p_011"">Le privilège du préalable permet à l'autorité publique d'émettre un titre exécutoire sans devoir faire constater préalablement son droit par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Au moment même où est émis le titre, la créance est réputée certaine et liquide. En cas de litige, le débat contradictoire est engagé après une phase de recouvrement amiable et la contestation sera tranchée par le juge <em>a posteriori.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_lexecution__012"">Le privilège de l'exécution d'office permet à l'autorité émettrice du titre exécutoire de diligenter toute mesure de poursuites avec le concours de la force publique .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_du__014"">Lorsque la notification du titre exécutoire n'est pas suivie de paiement ou d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, l'administration ne peut en principe engager de poursuites qu'après mise en œuvre d'un dispositif de relance des redevables défaillants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_relance,_ad_015"">La procédure de relance, adaptée au comportement du redevable, donne lieu, préalablement aux poursuites, à l'envoi d'une lettre de relance, suivie d'une mise en demeure de payer, ou directement à la délivrance d'une mise en demeure de payer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_redevable_est_017"">Lorsqu'un même redevable est à la fois débiteur d'un impôt et détenteur d'une créance sur le Trésor, l'article L. 257 B du LPF a instauré une compensation fiscale de recouvrement. L'article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable en cas de compensation. Le comptable public doit disposer d'un titre exécutoire indispensable pour exercer des poursuites, mais la compensation n'étant pas juridiquement une mesure de poursuite, elle n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_subdiv_018"">Le présent titre est subdivisé en trois parties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lavis_de_mise_en_recouvreme_019""> - l'avis de mise en recouvrement (AMR) (chapitre 1, BOI-REC-PREA-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_relance_des_redevables_d_020"">- la relance des redevables défaillants et la mise en demeure de payer (chapitre 2, BOI-REC-PREA-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_compensation_(chapitre_3_021"">- la compensation (chapitre 3, BOI-REC-PREA-10-30).</p> </blockquote>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables

2022-02-16

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1982-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60-20220216

Actualité liée : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181) 1 Pour les opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application du 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, les entreprises n'ont aucune régularisation à effectuer dans la mesure où les règles fiscales et comptables de prise en compte des résultats de ces opérations sont identiques. En revanche pour les autres opérations, les régularisations suivantes doivent être effectuées. I. Couverture d'une opération de l'exercice suivant A. Profits sur contrats à terme en cours à la clôture de l'exercice 10 Sur le plan fiscal, le profit doit être rattaché en totalité aux résultats de l'exercice de dénouement des contrats à terme, c’est-à-dire, pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1994, l’exercice suivant celui de la conclusion des contrats ou, pour les exercices ouverts à compter de cette date, le deuxième exercice suivant celui de la conclusion des contrats. Sur le plan comptable, le profit est pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes dégagées sur l'opération de l’un des deux exercices suivants et donne lieu, le cas échéant, à un étalement sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Dans ce cas, les régularisations suivantes doivent être opérées&nbsp;: - au titre de l'exercice de dénouement des contrats, l'entreprise doit rattacher au résultat fiscal la fraction du profit qui est étalée sur le plan comptable (tableau n° 2058-A-SD du formulaire&nbsp;2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire&nbsp;LIASSE BIC/IS - REGIME RSI [CERFA n°&nbsp;15948]) ; - au titre des exercices ultérieurs, la fraction des profits rattachée à chaque exercice sur le plan comptable doit être déduite du résultat fiscal (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI). Les tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS et le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Pertes sur contrats à terme en cours à la clôture de l'exercice 20 Sur le plan fiscal, les contrats sont considérés comme un élément d'une position symétrique et la perte subie sur le contrat à terme ne peut affecter les résultats imposables qu'à hauteur de la fraction qui excède les gains non encore imposés sur l'autre position. Sur le plan comptable, la perte est prise en compte de manière symétrique aux produits ou profits dégagés sur l'opération de l'exercice suivant (ou de l’un des deux exercices suivants, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994). Dans ce cas, les entreprises doivent procéder aux régularisations nécessaires pour se conformer à la règle fiscale. II. Positions qualifiées de symétriques 30 Les profits dégagés sur une position sont pris en compte sur le plan fiscal dès leur réalisation (c'est-à-dire soit au dénouement soit lorsque le 1° du 6 de l'article 38 du CGI s'applique, en fonction du cours à la clôture de l'exercice). Sur le plan comptable, si l'opération est qualifiée d'opération de couverture, les profits dégagés sur une position sont pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes sur l'autre position. Dans ce cas, l'entreprise doit opérer les régularisations successives pour se conformer aux règles fiscales. Les profits doivent être rattachés en totalité à l'exercice de leur réalisation. La fraction des profits qui est rattachée sur le plan comptable aux résultats des exercices ultérieurs doit être déduite du résultat fiscal de ces mêmes exercices (tableau n° 2058-A-SD du formulaire&nbsp;2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire&nbsp;LIASSE BIC/IS - REGIME RSI). Lorsque l'opération n'est pas qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, l'entreprise ne devrait avoir aucune régularisation à effectuer si le profit est immédiatement compris en totalité dans les résultats comptables. Dans le cas contraire les régularisations nécessaires doivent être effectuées. 40 Les pertes dégagées sur une position ne peuvent être retenues sur le plan fiscal que pour la fraction qui excède les produits ou les profits non encore imposés sur l'autre position. Cette règle conduit à déduire immédiatement une partie de la perte. Elle peut être différente de la règle comptable qui prévoit la prise en compte de la perte de manière symétrique à la prise en compte des produits ou des profits sur l'autre position, ce qui conduit en général à étaler la prise en compte de la totalité de la perte. Par suite, si l'opération symétrique est qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, l'entreprise doit effectuer les régularisations nécessaires au titre des pertes subies sur une position dans la mesure où la règle comptable serait différente de la règle fiscale. 50 Si l'opération symétrique n'est pas qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, la perte est immédiatement déduite du résultat comptable, cette déduction ne peut être maintenue sur le plan fiscal que pour la fraction de la perte qui excède les gains ou les produits non encore imposés sur l'autre position. La fraction non déductible doit être réintégrée (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI). Au titre des exercices ultérieurs, la fraction de la perte dont la déduction a été reportée peut être déduite pour la fraction qui excède les gains ou produits non encore imposés sur l'autre position. Cette déduction doit être opérée de manière extra-comptable (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI). Cette déduction est subordonnée à la déclaration des positions en cause sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (CGI, art. 38, 6-3°-al. 4). III. Provisions pour pertes latentes sur engagements en cours 60 La provision déductible sur le plan fiscal au titre des pertes latentes sur les opérations en cours doit être déterminée selon les modalités prévues au II-C § 110 du BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30. Elle n'est déductible que dans la limite du montant effectivement comptabilisé. Si la provision comptable est supérieure à celle qui est admise sur le plan fiscal, l'excédent doit être réintégré au résultat fiscal (tableau n° 2058-A-SD du formulaire&nbsp;2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire&nbsp;LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/02/2022 : BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_qui_nen_01"">Pour les opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application du 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du 3° du 6 de l'article 38 du CGI, les entreprises n'ont aucune régularisation à effectuer dans la mesure où les règles fiscales et comptables de prise en compte des résultats de ces opérations sont identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_pour_les_autres_02"">En revanche pour les autres opérations, les régularisations suivantes doivent être effectuées.</p> <h1 id=""Couverture_dune_operation_d_10"">I. Couverture d'une opération de l'exercice suivant</h1> <h2 id=""Profits_sur_contrats_a_term_20"">A. Profits sur contrats à terme en cours à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_le_prof_04"">Sur le plan fiscal, le profit doit être rattaché en totalité aux résultats de l'exercice de dénouement des contrats à terme, c’est-à-dire, pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 1994, l’exercice suivant celui de la conclusion des contrats ou, pour les exercices ouverts à compter de cette date, le deuxième exercice suivant celui de la conclusion des contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_le_p_05"">Sur le plan comptable, le profit est pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes dégagées sur l'opération de l’un des deux exercices suivants et donne lieu, le cas échéant, à un étalement sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_regularisa_06"">Dans ce cas, les régularisations suivantes doivent être opérées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_de__07"">- au titre de l'exercice de dénouement des contrats, l'entreprise doit rattacher au résultat fiscal la fraction du profit qui est étalée sur le plan comptable (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI [CERFA n° 15948]) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_exercices_ul_08"">- au titre des exercices ultérieurs, la fraction des profits rattachée à chaque exercice sur le plan comptable doit être déduite du résultat fiscal (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableau_n°_2058-A-SD_du__027"">Les tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS et le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Pertes_sur_contrats_a_terme_21"">B. Pertes sur contrats à terme en cours à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_con_010"">Sur le plan fiscal, les contrats sont considérés comme un élément d'une position symétrique et la perte subie sur le contrat à terme ne peut affecter les résultats imposables qu'à hauteur de la fraction qui excède les gains non encore imposés sur l'autre position.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_la_p_011"">Sur le plan comptable, la perte est prise en compte de manière symétrique aux produits ou profits dégagés sur l'opération de l'exercice suivant (ou de l’un des deux exercices suivants, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1994).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_entreprise_012"">Dans ce cas, les entreprises doivent procéder aux régularisations nécessaires pour se conformer à la règle fiscale.</p> <h1 id=""Positions_qualifiees_de_sym_11"">II. Positions qualifiées de symétriques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_degages_sur_une_014"">Les profits dégagés sur une position sont pris en compte sur le plan fiscal dès leur réalisation (c'est-à-dire soit au dénouement soit lorsque le 1° du 6 de l'article 38 du CGI s'applique, en fonction du cours à la clôture de l'exercice).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_si_l_015"">Sur le plan comptable, si l'opération est qualifiée d'opération de couverture, les profits dégagés sur une position sont pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes sur l'autre position. Dans ce cas, l'entreprise doit opérer les régularisations successives pour se conformer aux règles fiscales. Les profits doivent être rattachés en totalité à l'exercice de leur réalisation. La fraction des profits qui est rattachée sur le plan comptable aux résultats des exercices ultérieurs doit être déduite du résultat fiscal de ces mêmes exercices (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_nest_pas_016"">Lorsque l'opération n'est pas qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, l'entreprise ne devrait avoir aucune régularisation à effectuer si le profit est immédiatement compris en totalité dans les résultats comptables. Dans le cas contraire les régularisations nécessaires doivent être effectuées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_degagees_sur_une_018"">Les pertes dégagées sur une position ne peuvent être retenues sur le plan fiscal que pour la fraction qui excède les produits ou les profits non encore imposés sur l'autre position. Cette règle conduit à déduire immédiatement une partie de la perte. Elle peut être différente de la règle comptable qui prévoit la prise en compte de la perte de manière symétrique à la prise en compte des produits ou des profits sur l'autre position, ce qui conduit en général à étaler la prise en compte de la totalité de la perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_si_loperation_sy_019"">Par suite, si l'opération symétrique est qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, l'entreprise doit effectuer les régularisations nécessaires au titre des pertes subies sur une position dans la mesure où la règle comptable serait différente de la règle fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loperation_symetrique_ne_021"">Si l'opération symétrique n'est pas qualifiée d'opération de couverture sur le plan comptable, la perte est immédiatement déduite du résultat comptable, cette déduction ne peut être maintenue sur le plan fiscal que pour la fraction de la perte qui excède les gains ou les produits non encore imposés sur l'autre position. La fraction non déductible doit être réintégrée (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_exercices_ulte_022"">Au titre des exercices ultérieurs, la fraction de la perte dont la déduction a été reportée peut être déduite pour la fraction qui excède les gains ou produits non encore imposés sur l'autre position. Cette déduction doit être opérée de manière extra-comptable (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_subordo_023"">Cette déduction est subordonnée à la déclaration des positions en cause sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (CGI, art. 38, 6-3°-al. 4).</p> <h1 id=""Provisions_pour_pertes_late_12"">III. Provisions pour pertes latentes sur engagements en cours</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_deductible_sur_025"">La provision déductible sur le plan fiscal au titre des pertes latentes sur les opérations en cours doit être déterminée selon les modalités prévues au II-C § 110 du BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30. Elle n'est déductible que dans la limite du montant effectivement comptabilisé. Si la provision comptable est supérieure à celle qui est admise sur le plan fiscal, l'excédent doit être réintégré au résultat fiscal (tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI).</p>

Contenu

CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers

2021-02-10

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/870-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-30-30-20210210

Actualité liée : 10/02/2021 : REC - CTX - Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel (loi n°2020-731 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) 1 La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifie les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Elle renforce le rôle pivot de la commission qui est le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées. L'article 42 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation étend les pouvoirs des commissions de surendettement. Pour accélérer le traitement des situations les plus graves, elle peut désormais recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur. L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. Remarque : Depuis le 1er janvier 2018, les mesures décidées par la commission de surendettement ne nécessitent plus l'homologation du juge du tribunal. La personne physique de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (C. consom.). La procédure de traitement de la situation de surendettement s’effectue devant la commission de surendettement des particuliers. L’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne introduit une modification des conditions de recevabilité des dettes professionnelles dans le cadre du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Celles-ci sont désormais intégrées durant toute la procédure pour les personnes éligibles. La caractérisation de la situation de surendettement s’effectue à l’aune des seules dettes non-professionnelles. La commission peut désormais imposer seule des mesures de traitement dont le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Remarque : Cette disposition concerne exclusivement les dossiers déposés à partir du 18 juin 2020. Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ne sont pas rétroactives. I. Procédure de traitement du surendettement A. Champ d’application (10) 1. Personnes éligibles 15 Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du C. consom. et de l'article L. 711-2 du C. Consom., le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux : - personnes physiques de bonne foi en situation de surendettement résidant sur le territoire français (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) quelle que soit leur nationalité et sans conditions de ressources ; - personnes ayant leur résidence principale sur le territoire français et résidant temporairement à l'étranger ; - personnes de nationalité française domiciliées à l'étranger qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis au moins pour partie en France ; - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) pour les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté, conformément à l'article L. 711-7 du C. consom. et à l'article L. 711-8 du C. consom. ; - personnes qui ont précédemment exercé une activité relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ancienne profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, sans condition de délai ; - conjoint, pour son endettement personnel, même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel sauf si la totalité de l'endettement déclaré est incluse dans la procédure collective ouverte au nom du conjoint exclu. L'endettement personnel du conjoint est constitué de ses dettes propres, ainsi que des dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et pour lesquelles les conjoints sont solidaires, notamment en raison des dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants. - personnes physiques dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. 2. Personnes non éligibles 17 Ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement : - les personnes relevant des procédures du livre VI du code de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) (C. consom., art L. 711-3). Il s'agit des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des micro-entrepreneurs, des agriculteurs, des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière ; - des EIRL pour leurs dettes nées à l'occasion de leur activité professionnelle et leur patrimoine affecté ; - des dirigeants ayant fait l'objet d'une extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la personne morale (confusion du patrimoine du dirigeant avec celui de la personne morale et situations où la personne morale dirigée par le dirigeant est fictive). 3. Personnes de bonne foi 20 Afin de bénéficier des procédures de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi. La bonne foi envers la commission est présumée, notamment lors du dépôt du dossier. Il appartient à la commission de surendettement ou au créancier de prouver, le cas échéant, la mauvaise foi du débiteur en démontrant un lien direct existant entre son comportement et la situation de surendettement. C’est notamment le cas lorsque le débiteur a fait des déclarations mensongères ou qu’il a eu la volonté de ne pas exécuter ses engagements. L’imprévoyance ou la négligence du débiteur sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi (CA de Nancy, décision du 1er juin 2015, n°14/02664) qui suppose un élément intentionnel et doit être en rapport avec la situation de surendettement (Cour Cass., décision du 14 mars 1992). 4. Dettes éligibles 25 Lorsque la situation de surendettement personnelle est avérée, et sous réserve que le débiteur ne relève pas des procédures collectives du livre VI du code de commerce, seules les dettes personnelles nées et exigibles antérieurement à la décision de recevabilité sont prises en compte pour l’examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement. Les dettes professionnelles nées et exigibles antérieurement à la décision de recevabilité sont prises en compte pour l’élaboration des mesures curatives en faveur du surendetté. Les mesures concernées sont : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Ainsi, les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle. B. Recevabilité de la demande 27 La commission, saisie par le débiteur, s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. Remarque : Le dispositif de surendettement est également applicable dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom.. Lorsque le débiteur a déposé un dossier complet auprès de la commission, une attestation de dépôt lui est remise ou lui est adressée par lettre simple dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt ou la réception de la demande. La date de dépôt figurant dans l'attestation, fait courir un délai de trois mois durant lequel la commission se prononce sur la recevabilité et l'orientation du dossier (C. consom., art. L. 721-2 et C. consom., art. R. 721-4). Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 247-18 du LPF à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d’une demande. Durant la phase d’instruction du dossier (avant la décision de recevabilité), la commission peut saisir le juge du tribunal d’instance pour demander la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur (C. consom., art. L. 721-4). La suspension des poursuites ne s’applique qu’à l’égard des créanciers poursuivants visés dans la demande adressée au juge, et pour les seules créances comprises dans la procédure. Lorsqu’elle est prononcée, la suspension s’applique dans les mêmes conditions que celles résultant de la décision de recevabilité. La décision de recevabilité emporte la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. consom., art. L. 722-2). En outre, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction, pour le débiteur, de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et, pour les créanciers, la prise de toute garantie ou sûreté. La suspension et l’interdiction des mesures d’exécution sont acquises, sans pouvoir excéder deux ans : - jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ; - à défaut jusqu’à la décision de la commission imposant des mesures de traitement ; - jusqu’au jugement prononçant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. C. Instruction de la demande 1. Vérification des créances 30 La commission dresse un état du passif déclaré par le débiteur (C. consom., art. R. 723-1). En cas de désaccord avec le montant déclaré par le débiteur, un délai de trente jours est laissé aux créanciers à compter de la notification de cet état du passif pour adresser à la commission les pièces justificatives de leurs créances (en principal, intérêts et accessoires). Les créanciers indiquent si les créances en cause ont fait l'objet d'une caution et si celle-ci a été actionnée. À défaut de réponse des créanciers, les créances sont prises en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (C. consom., art. R. 723-3). Lorsque le délai est expiré, la commission établit l'état détaillé des dettes au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. consom., art. R. 723-5). Le débiteur dispose alors d'un délai de vingt jours pour contester l'état du passif dressé par la commission (C. consom, art. L. 723-3 et C. consom, art. R. 723-8). Dans ce cadre il pourra demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Les créanciers disposent d'un délai de trente jours en cas de désaccord sur cet état pour fournir les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. 2. Orientation du dossier a. Mesures de traitement du surendettement 40 La commission se prononce sur l’orientation de chaque dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement de la situation de surendettement, ou s'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise impliquant l'ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (C. consom ., art. L. 724-1). Cette décision est portée à la connaissance du débiteur qui peut la contester lorsque le juge est saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 du C. consom., de l'article L. 741-4 du C. consom. ou de l'article L. 742-2 du C. consom.. (50) 1° Dans le cadre d’une situation non irrémédiablement compromise : des mesures de traitement du surendettement a° Conciliation 55 Lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, son dossier est alors orienté vers une procédure de réaménagement des dettes consistant : - en présence d'un bien immobilier, à rechercher une conciliation entre le débiteur et les créanciers (C. consom., art. L. 732-2) ; La situation du débiteur, sa capacité de remboursement (C. consom., art. L. 731-1 et suivants, C. consom., art. R. 731-1 et suivants) ainsi que l'état de son passif font l'objet d'un examen afin d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement (C. consom., art. L. 732-1) permettant l’apurement des dettes d'une durée maximale de sept ans y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement (C. consom., art. L. 732-3). Remarque : Les mesures peuvent excéder cette durée de sept ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou si elles lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. Le plan peut comporter des mesures : - de remises de dettes ; - de réduction ou suppression de taux d’intérêts ; - de consolidation, création ou substitution de garanties ; - de report ou rééchelonnement des dettes. La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour refuser cette proposition (C. consom., art. D. 732-3). A défaut, l’accord des créanciers est réputé acquis (pour les dossiers antérieurs au 1er janvier 2018, l’accord exprès est requis). En cas de non respect du plan, celui-ci devient caduc quinze jours après la mise en demeure du débiteur restée infructueuse. Remarque : Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, la conciliation demeure ouverte aux dossiers avec bien immobilier ou permettant de solder l'intégralité de l'endettement. - en cas d'échec de la conciliation ou en l'absence de bien immobilier à élaborer des mesures imposées. b° Absence ou échec de conciliation 60 En l’absence de la mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes (C.consom., art. L. 733-1) : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de rééchelonnement ou de report n'excède sept ans (C. consom., art. L. 733-3) ; - imputer en priorité les paiements sur le capital ; - prescrire que les sommes qui correspondent aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal, sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige ; Remarque : Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux d'intérêt ne peut être supérieur au taux légal. - suspendre les créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Remarque : Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. 70 A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur (C. consom., art. L. 733-2) Elle peut imposer tout ou partie des mesures précitées et des mesures prévues à l'article L. 733-1- du C.cons., à l'article L. 733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom., à l'exception d'une nouvelle suspension. À la demande du débiteur, le réexamen de sa situation doit s'effectuer au plus tard trois mois après l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances.. En outre, sur décision spéciale et motivée, la commission peut imposer (C. consom., art. L. 733-4) : - la réduction des sommes dues au titre d’un prêt immobilier en cas de vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur ; - l'effacement partiel des créances. Ces différentes mesures peuvent être combinées et la commission peut les subordonner à l'accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement (C. consom., art. L. 733-7). La commission notifie les mesures imposées aux parties qui peuvent les contester dans un délai de trente jours. Remarque : Pour les procédures antérieures au 1er janvier 2018, le délai de contestation applicable est de quinze jours. 80 En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10 du C. consom., dans les trente jours (I-C-2-a § 70), ces mesures s'imposent aux parties à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission (C. consom. art, L. 733-9). 90 En cas de contestation, le juge des contentieux de la protection prend les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires (auditions, vérifications complémentaires, etc.) puis statue (il peut alors prendre les mêmes mesures que celles mentionnées aux articles du code de la consommation précités mais celles-ci ont alors force exécutoire) (C. consom., art. L. 733-12 et suivants). Lorsqu'il apparaît en cours d'exécution des mesures de traitement prévues à l'article L. 732-1 du C. consom., à l'article L. 733-1 du C. consom., L.733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom., que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 du C. consom., le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. 2° Dans le cadre d’une situation irrémédiablement compromise : des procédures de rétablissement personnel 100 Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du C. consom., à l'article L. 733-1 du C. consom., à l'article L. 733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom. (C. consom., art. L. 724-1), la commission peut soit : - imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque son patrimoine est limité aux éléments listés au 1° de l’article L. 724-1 du C. consom. (C. consom., art. L. 741-1) ; - saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire lorsque le patrimoine du débiteur ne se limite pas aux éléments visés au 1° de l'article L. 724-1 du C. consom. et dont une part pourrait faire l'objet d'une liquidation et d'une répartition entre les créanciers. Remarque : L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les fonctions de juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d'instance ; code de l'organisation judiciaire (COJ), art. L. 213-4-1). La commission se prononce, sur la demande du débiteur, par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise. La décision d'orientation notifiée au débiteur et aux créanciers peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (C. consom., art. R. 724-4). La décision de la commission ou la saisine du juge du contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel emporte suspension et interdiction des procédures d'exécutions diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 724-4). b. Procédure de rétablissement personnel 1° Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 110 Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise (C. consom., art. L. 724-1) et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission de surendettement impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 741-1). Dans le cas où le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel et qu'il saisit à nouveau la commission, celle-ci peut imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale (C. consom., art. L. 733-8). 115 En l'absence de contestation dans les trente jours suivants la notification de la décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, ainsi que des dettes résultant de l’engagement du débiteur comme caution ou codébiteur solidaire d’une dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l'exception de celles prévues à l'article L. 711-4 du C. consom. et à l'article L. 711-5 du C. consom., et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (C. consom, art. L. 741-2). Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et qui n'ont pas contesté cette décision dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision au BODACC (tierce opposition) sont éteintes (C. consom., art. R. 741-2). Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé par jugement prononçant suite à un recours il emporte l’effacement des dettes, non professionnelles et professionnelles du débiteur, nées et exigibles à la date du jugement (C. consom., art. L . 741-6). Un avis du jugement est publié au BODACC pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de la procédure de former tierce opposition dans les deux mois de la publication (C. consom., art. R. 741-14). A défaut leurs créances sont éteintes. 2° La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 120 Lorsque le débiteur, dont la situation est irrémédiablement compromise (C. consom., art. L. 724-1) et dispose de bien autres que ceux mentionnés au 1° de l’article L. 724-1 du C. consom., la commission de surendettement saisit, avec l'accord du débiteur, le juge contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 742-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-10-10-20). Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. consom., art. L. 742-7). Le débiteur ne peut plus disposer librement de ses biens : il ne peut les aliéner sans l’accord du juge ou du mandataire (C. consom., art. L. 742-9). Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (C. consom., art. R. 742-11). La déclaration comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie et mentionne les procédures d'exécution en cours (C. consom., art. R. 742-12). A défaut de déclaration, les créances sont éteintes. Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur et désigne un liquidateur qui peut être le mandataire (C. consom., art. L. 742-14). Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens (C. consom., art. L. 742-15). Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances (C. consom., art. L. 742-18). Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure (C. consom., art. L. 742-21 al. 1). Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif (C. consom., art. L. 742-21 al 2). La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date du jugement d'ouverture à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. En outre, elle entraîne l’effacement des dettes résultant de l’engagement du débiteur comme caution (C. consom., art. L. 742-22). (130 et 140) II. Effets du dépôt d’un dossier de surendettement A. Compétence de la commission en matière de dettes fiscales 150 Les dettes fiscales entrent de plein droit dans le champ de compétence des commissions de surendettement. 160 C'est ainsi que l'article L. 247 A du LPF prévoit que les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. 170 L'article R*. 247 A-1 du LPF précise que la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 721-1 du C.consom. et à l’article R. 761-1 du C. consom.. A cet effet, un imprimé recensant les dettes fiscales non professionnelles et professionnelles est joint au dossier type de surendettement servi par le débiteur. Il est transmis dès réception par la commission au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique. B. Droit de communication de la commission 180 La commission de surendettement des particuliers peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 712-6 du C. consom.. Ainsi, l'administration des finances publiques est déliée du secret professionnel par l'article L. 712-6 du C.consom.. La commission peut obtenir communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours (LPF, art. L. 139 A) : 190 Le montant et le détail des dettes fiscales sont communiqués à la commission. S'agissant des autres renseignements détenus par les services de la direction générale des finances publiques, doivent être communiqués à la commission tous ceux qui présentent un intérêt pour l'instruction du dossier du contribuable surendetté. Il en est ainsi de toutes informations permettant à la commission d'apprécier le comportement de la personne surendettée au regard de ses obligations fiscales, ainsi que de mieux appréhender l'ensemble de ses ressources. Ces dernières, doivent s'entendre non seulement des revenus proprement dits et des éléments composant le patrimoine de l'intéressé, mais également, par exemple, des aides de toutes sortes lui bénéficiant ou susceptibles de lui bénéficier. Exemple 1 : Personnes tenues, à l'égard de l'intéressé, à une obligation d'assistance. Exemple 2 : Concubins aux ressources suffisantes pour partager certaines charges de la vie commune. Lorsqu'un contrôle fiscal est en cours, il conviendra d'informer la commission des rehaussements envisagés dès lors qu'ils ont été acceptés ou confirmés par lettre n° 3926. De même, la commission devra être tenue informée du dépôt des réclamations et de l'engagement de recours juridictionnels, de l'issue des procédures contentieuses ou gracieuses, ainsi que des dégrèvements contentieux et gracieux prononcés ou envisagés, dans la mesure où cette information peut permettre une appréciation actualisée et prospective de la situation de la personne surendettée. C. Demandes de remise ou modération gracieuses présentées par des personnes qui ont, par ailleurs, saisi une commission de surendettement 200 Même si les commissions sont compétentes à l'égard des dettes fiscales non professionnelles (et professionnelles le cas échéant), ces dernières peuvent toujours faire l'objet de remises ou de modérations gracieuses dans les conditions prévues à l'article L. 247 du LPF, c'est-à-dire lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Mais il appartient à l'administration de procéder, le cas échéant, à l'ajustement de sa décision, après prononcé des mesures prises par la commission ou le juge des contentieux de la protection. 210 Lorsque l'effacement partiel des créances est recommandé, les dettes fiscales non professionnelles et professionnelles subsistantes font l'objet de remises partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes (C. consom., art. L. 733-6). 220 En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, les majorations, frais de poursuite et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues à l’article 1728 du CGI et à l’article 1729 du CGI (CGI, art. 1756, II).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 10/02/2021 : REC - CTX - Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel (loi n°2020-731 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0145"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La__0146"">La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifie les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_renforce_le_role_pivot__0147"">Elle renforce le rôle pivot de la commission qui est le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0148"">L'article 42 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation étend les pouvoirs des commissions de surendettement. Pour accélérer le traitement des situations les plus graves, elle peut désormais recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0149"">L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Depuis le 1^er janvier 2018, les mesures décidées par la commission de surendettement ne nécessitent plus l'homologation du juge du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_physique_de_bonn_0150"">La personne physique de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (C. consom.). La procédure de traitement de la situation de surendettement s’effectue devant la commission de surendettement des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_0151"">L’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne introduit une modification des conditions de recevabilité des dettes professionnelles dans le cadre du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Celles-ci sont désormais intégrées durant toute la procédure pour les personnes éligibles. La caractérisation de la situation de surendettement s’effectue à l’aune des seules dettes non-professionnelles. La commission peut désormais imposer seule des mesures de traitement dont le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Cette disposition concerne exclusivement les dossiers déposés à partir du 18 juin 2020. Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ne sont pas rétroactives.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Procedure_de_traitement_d_13"">I. Procédure de traitement du surendettement</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Champ_d’application_27"">A. Champ d’application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_0152"">(10)</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Personnes_eligibles_37"">1. Personnes éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_0153"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0154"">Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du C. consom. et de l'article L. 711-2 du C. Consom., le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_physiques_de_bon_0155"">- personnes physiques de bonne foi en situation de surendettement résidant sur le territoire français (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) quelle que soit leur nationalité et sans conditions de ressources ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_ayant_leur_resid_0156"">- personnes ayant leur résidence principale sur le territoire français et résidant temporairement à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_de_nationalite_f_0157"">- personnes de nationalité française domiciliées à l'étranger qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis au moins pour partie en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entrepreneurs_individuels__0158"">- entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) pour les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté, conformément à l'article L. 711-7 du C. consom. et à l'article L. 711-8 du C. consom. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_qui_ont_precedem_0159"">- personnes qui ont précédemment exercé une activité relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce uniquement lorsqu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ancienne profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, sans condition de délai ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conjoint,_pour_son_endette_0160"">- conjoint, pour son endettement personnel, même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel sauf si la totalité de l'endettement déclaré est incluse dans la procédure collective ouverte au nom du conjoint exclu. L'endettement personnel du conjoint est constitué de ses dettes propres, ainsi que des dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et pour lesquelles les conjoints sont solidaires, notamment en raison des dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_physiques_dont_l_0161"">- personnes physiques dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Personnes_non_eligibles_38"">2. Personnes non éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_0162"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_eligibles_a_la_p_0163"">Ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_relevant_des_0164"">- les personnes relevant des procédures du livre VI du code de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) (C. consom., art L. 711-3). Il s'agit des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que des micro-entrepreneurs, des agriculteurs, des personnes physiques exerçant une profession indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EIRL_pour_leurs_dettes_0165"">- des EIRL pour leurs dettes nées à l'occasion de leur activité professionnelle et leur patrimoine affecté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dirigeants_ayant_fait__0166"">- des dirigeants ayant fait l'objet d'une extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la personne morale (confusion du patrimoine du dirigeant avec celui de la personne morale et situations où la personne morale dirigée par le dirigeant est fictive).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Personnes_de_bonne_foi_39"">3. Personnes de bonne foi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0167"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_beneficier_des_proce_0168"">Afin de bénéficier des procédures de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi. La bonne foi envers la commission est présumée, notamment lors du dépôt du dossier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_la_commissio_0169"">Il appartient à la commission de surendettement ou au créancier de prouver, le cas échéant, la mauvaise foi du débiteur en démontrant un lien direct existant entre son comportement et la situation de surendettement. C’est notamment le cas lorsque le débiteur a fait des déclarations mensongères ou qu’il a eu la volonté de ne pas exécuter ses engagements. L’imprévoyance ou la négligence du débiteur sont insuffisants à caractériser la mauvaise foi (CA de Nancy, décision du 1^er juin 2015, n°14/02664) qui suppose un élément intentionnel et doit être en rapport avec la situation de surendettement (Cour Cass., décision du 14 mars 1992).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Dettes_eligibles_310"">4. Dettes éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0170"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_situation_de_sure_0171"">Lorsque la situation de surendettement personnelle est avérée, et sous réserve que le débiteur ne relève pas des procédures collectives du livre VI du code de commerce, seules les dettes personnelles nées et exigibles antérieurement à la décision de recevabilité sont prises en compte pour l’examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_professionnelles__0172"">Les dettes professionnelles nées et exigibles antérieurement à la décision de recevabilité sont prises en compte pour l’élaboration des mesures curatives en faveur du surendetté. Les mesures concernées sont : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence,_les__0173"">Selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. Ainsi, les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Recevabilite_de_la_demand_28"">B. Recevabilité de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""27_0174"">27</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission,_saisie_par_le_0175"">La commission, saisie par le débiteur, s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Le dispositif de surendettement est également applicable dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_a_depose_0176"">Lorsque le débiteur a déposé un dossier complet auprès de la commission, une attestation de dépôt lui est remise ou lui est adressée par lettre simple dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt ou la réception de la demande. La date de dépôt figurant dans l'attestation, fait courir un délai de trois mois durant lequel la commission se prononce sur la recevabilité et l'orientation du dossier (C. consom., art. L. 721-2 et C. consom., art. R. 721-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_du_dossier_vaut_dem_0177"">Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 247-18 du LPF à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d’une demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_la_phase_d’instructio_0178"">Durant la phase d’instruction du dossier (avant la décision de recevabilité), la commission peut saisir le juge du tribunal d’instance pour demander la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur (C. consom., art. L. 721-4). La suspension des poursuites ne s’applique qu’à l’égard des créanciers poursuivants visés dans la demande adressée au juge, et pour les seules créances comprises dans la procédure. Lorsqu’elle est prononcée, la suspension s’applique dans les mêmes conditions que celles résultant de la décision de recevabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_recevabilite__0179"">La décision de recevabilité emporte la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. consom., art. L. 722-2). En outre, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution emportent interdiction, pour le débiteur, de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et, pour les créanciers, la prise de toute garantie ou sûreté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_et_l’interdict_0180"">La suspension et l’interdiction des mesures d’exécution sont acquises, sans pouvoir excéder deux ans :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqu’a_l’approbation_d’un_0181"">- jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_jusqu’a_la_decisi_0182"">- à défaut jusqu’à la décision de la commission imposant des mesures de traitement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqu’au_jugement_prononca_0183"">- jusqu’au jugement prononçant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Instruction_de_la_demande_29"">C. Instruction de la demande</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Verification_des_creances_311"">1. Vérification des créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0184"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_dresse_un_etat_0185"">La commission dresse un état du passif déclaré par le débiteur (C. consom., art. R. 723-1). En cas de désaccord avec le montant déclaré par le débiteur, un délai de trente jours est laissé aux créanciers à compter de la notification de cet état du passif pour adresser à la commission les pièces justificatives de leurs créances (en principal, intérêts et accessoires). Les créanciers indiquent si les créances en cause ont fait l'objet d'une caution et si celle-ci a été actionnée. À défaut de réponse des créanciers, les créances sont prises en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (C. consom., art. R. 723-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_est_expire,_0186"">Lorsque le délai est expiré, la commission établit l'état détaillé des dettes au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. consom., art. R. 723-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_dispose_alors_d_0187"">Le débiteur dispose alors d'un délai de vingt jours pour contester l'état du passif dressé par la commission (C. consom, art. L. 723-3 et C. consom, art. R. 723-8). Dans ce cadre il pourra demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_disposent_du_0188"">Les créanciers disposent d'un délai de trente jours en cas de désaccord sur cet état pour fournir les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Orientation_du_dossier_312"">2. Orientation du dossier</h3> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Mesures_de_traitement_du__43"">a. Mesures de traitement du surendettement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0189"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_se_prononce_su_0190"">La commission se prononce sur l’orientation de chaque dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement de la situation de surendettement, ou s'il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise impliquant l'ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (C. consom ., art. L. 724-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_est_portee_a__0191"">Cette décision est portée à la connaissance du débiteur qui peut la contester lorsque le juge est saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 du C. consom., de l'article L. 741-4 du C. consom. ou de l'article L. 742-2 du C. consom..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_0192"">(50)</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Dans_le_cadre_d’une_situa_55"">1° Dans le cadre d’une situation non irrémédiablement compromise : des mesures de traitement du surendettement</h5> <h6 class=""bofip-h6"" id=""a°_Conciliation_63"">a° Conciliation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_0193"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_situation_du_debi_0194"">Lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, son dossier est alors orienté vers une procédure de réaménagement des dettes consistant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_presence_dun_bien_immo_0195"">- en présence d'un bien immobilier, à rechercher une conciliation entre le débiteur et les créanciers (C. consom., art. L. 732-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_du_debiteur,_sa_0196"">La situation du débiteur, sa capacité de remboursement (C. consom., art. L. 731-1 et suivants, C. consom., art. R. 731-1 et suivants) ainsi que l'état de son passif font l'objet d'un examen afin d'envisager la possibilité d'un accord sur un plan conventionnel de redressement (C. consom., art. L. 732-1) permettant l’apurement des dettes d'une durée maximale de sept ans y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement (C. consom., art. L. 732-3).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Les mesures peuvent excéder cette durée de sept ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou si elles lui permettent de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_peut_comporter_des_m_0197"">Le plan peut comporter des mesures :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_remises_de_dettes_;_0198"">- de remises de dettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reduction_ou_suppressio_0199"">- de réduction ou suppression de taux d’intérêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_consolidation,_creation_0200"">- de consolidation, création ou substitution de garanties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_report_ou_reechelonneme_0201"">- de report ou rééchelonnement des dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_plan_conve_0202"">La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour refuser cette proposition (C. consom., art. D. 732-3). A défaut, l’accord des créanciers est réputé acquis (pour les dossiers antérieurs au 1^er janvier 2018, l’accord exprès est requis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_respect_du_pla_0203"">En cas de non respect du plan, celui-ci devient caduc quinze jours après la mise en demeure du débiteur restée infructueuse.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2018, la conciliation demeure ouverte aux dossiers avec bien immobilier ou permettant de solder l'intégralité de l'endettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dechec_de_la_conci_0204"">- en cas d'échec de la conciliation ou en l'absence de bien immobilier à élaborer des mesures imposées.</p> <h6 class=""bofip-h6"" id=""b°_Absence_ou_echec_de_conci_64"">b° Absence ou échec de conciliation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0205"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_la_mission_d_0206"">En l’absence de la mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes (C.consom., art. L. 733-1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reechelonner_le_paiement_d_0207"">- rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de rééchelonnement ou de report n'excède sept ans (C. consom., art. L. 733-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imputer_en_priorite_les_pa_0208"">- imputer en priorité les paiements sur le capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prescrire_que_les_sommes_q_0209"">- prescrire que les sommes qui correspondent aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal, sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige ;</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux d'intérêt ne peut être supérieur au taux légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_suspendre_les_creances_aut_0210"">- suspendre les créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0211"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_periode_de_s_0212"">A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur (C. consom., art. L. 733-2) Elle peut imposer tout ou partie des mesures précitées et des mesures prévues à l'article L. 733-1- du C.cons., à l'article L. 733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom., à l'exception d'une nouvelle suspension. À la demande du débiteur, le réexamen de sa situation doit s'effectuer au plus tard trois mois après l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sur_decision_speci_0213"">En outre, sur décision spéciale et motivée, la commission peut imposer (C. consom., art. L. 733-4) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_des_sommes_du_0214"">- la réduction des sommes dues au titre d’un prêt immobilier en cas de vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leffacement_partiel_des_c_0215"">- l'effacement partiel des créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_mesures_peuv_0216"">Ces différentes mesures peuvent être combinées et la commission peut les subordonner à l'accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement (C. consom., art. L. 733-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_notifie_les_me_0217"">La commission notifie les mesures imposées aux parties qui peuvent les contester dans un délai de trente jours.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Pour les procédures antérieures au 1^er janvier 2018, le délai de contestation applicable est de quinze jours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0218"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_contestation_0219"">En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10 du C. consom., dans les trente jours (<strong>I-C-2-a § 70</strong>), ces mesures s'imposent aux parties à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission (C. consom. art, L. 733-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0220"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_le_j_0221"">En cas de contestation, le juge des contentieux de la protection prend les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires (auditions, vérifications complémentaires, etc.) puis statue (il peut alors prendre les mêmes mesures que celles mentionnées aux articles du code de la consommation précités mais celles-ci ont alors force exécutoire) (C. consom., art. L. 733-12 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_en_cours__0222"">Lorsqu'il apparaît en cours d'exécution des mesures de traitement prévues à l'article L. 732-1 du C. consom., à l'article L. 733-1 du C. consom., L.733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom., que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 du C. consom., le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Dans_le_cadre_d’une_situa_56"">2° Dans le cadre d’une situation irrémédiablement compromise : des procédures de rétablissement personnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0223"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_se_trouv_0224"">Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du C. consom., à l'article L. 733-1 du C. consom., à l'article L. 733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom. (C. consom., art. L. 724-1), la commission peut soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposer_un_retablissement__0225"">- imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque son patrimoine est limité aux éléments listés au 1° de l’article L. 724-1 du C. consom. (C. consom., art. L. 741-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_saisir,_avec_laccord_du_d_0226"">- saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire lorsque le patrimoine du débiteur ne se limite pas aux éléments visés au 1° de l'article L. 724-1 du C. consom. et dont une part pourrait faire l'objet d'une liquidation et d'une répartition entre les créanciers.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les fonctions de juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d'instance ; code de l'organisation judiciaire (COJ), art. L. 213-4-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_se_prononce,_s_0227"">La commission se prononce, sur la demande du débiteur, par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise. La décision d'orientation notifiée au débiteur et aux créanciers peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (C. consom., art. R. 724-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_la_commission_0228"">La décision de la commission ou la saisine du juge du contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel emporte suspension et interdiction des procédures d'exécutions diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 724-4).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Procedure_de_retablisseme_44"">b. Procédure de rétablissement personnel</h4> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Le_retablissement_personn_57"">1° Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0229"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_se_trouv_0230"">Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise (C. consom., art. L. 724-1) et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission de surendettement impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 741-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_debiteur_a_0231"">Dans le cas où le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel et qu'il saisit à nouveau la commission, celle-ci peut imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale (C. consom., art. L. 733-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_0232"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_contestation_0233"">En l'absence de contestation dans les trente jours suivants la notification de la décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, ainsi que des dettes résultant de l’engagement du débiteur comme caution ou codébiteur solidaire d’une dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l'exception de celles prévues à l'article L. 711-4 du C. consom. et à l'article L. 711-5 du C. consom., et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (C. consom, art. L. 741-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_dont_les_titula_0234"">Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et qui n'ont pas contesté cette décision dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision au BODACC (tierce opposition) sont éteintes (C. consom., art. R. 741-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_retablissement_pe_0235"">Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé par jugement prononçant suite à un recours il emporte l’effacement des dettes, non professionnelles et professionnelles du débiteur, nées et exigibles à la date du jugement (C. consom., art. L . 741-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avis_du_jugement_est_publ_0236"">Un avis du jugement est publié au BODACC pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de la procédure de former tierce opposition dans les deux mois de la publication (C. consom., art. R. 741-14). A défaut leurs créances sont éteintes.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_La_procedure_de_retabliss_58"">2° La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0237"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur,_dont_la_0238"">Lorsque le débiteur, dont la situation est irrémédiablement compromise (C. consom., art. L. 724-1) et dispose de bien autres que ceux mentionnés au 1° de l’article L. 724-1 du C. consom., la commission de surendettement saisit, avec l'accord du débiteur, le juge contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 742-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_entr_0239"">Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. consom., art. L. 742-7). Le débiteur ne peut plus disposer librement de ses biens : il ne peut les aliéner sans l’accord du juge ou du mandataire (C. consom., art. L. 742-9).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_delai_de_deux_mois_a_0240"">Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception (C. consom., art. R. 742-11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_comporte_le_m_0241"">La déclaration comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie et mentionne les procédures d'exécution en cours (C. consom., art. R. 742-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_les_0242"">A défaut de déclaration, les créances sont éteintes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_prononce_la_liquidat_0243"">Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur et désigne un liquidateur qui peut être le mandataire (C. consom., art. L. 742-14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_prononce_la__0244"">Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens (C. consom., art. L. 742-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_procede_a_la__0245"">Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances (C. consom., art. L. 742-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactif_realise_est__0246"">Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure (C. consom., art. L. 742-21 al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactif_realise_est__0247"">Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif (C. consom., art. L. 742-21 al 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_entraine_lefface_0248"">La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date du jugement d'ouverture à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. En outre, elle entraîne l’effacement des dettes résultant de l’engagement du débiteur comme caution (C. consom., art. L. 742-22).</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>(130 et 140)</strong></p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Effets_du_depot_d’un_dos_14"">II. Effets du dépôt d’un dossier de surendettement</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Competence_de_la_commissi_210"">A. Compétence de la commission en matière de dettes fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0249"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_fiscales_entrent__0250"">Les dettes fiscales entrent de plein droit dans le champ de compétence des commissions de surendettement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0251"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_l_0252"">C'est ainsi que l'article L. 247 A du LPF prévoit que les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0253"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0254"">L'article R*. 247 A-1 du LPF précise que la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 721-1 du C.consom. et à l’article R. 761-1 du C. consom..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_un_imprime_rece_0255"">A cet effet, un imprimé recensant les dettes fiscales non professionnelles et professionnelles est joint au dossier type de surendettement servi par le débiteur. Il est transmis dès réception par la commission au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Droit_de_communication_de_211"">B. Droit de communication de la commission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0256"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_de_surendettem_0257"">La commission de surendettement des particuliers peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 712-6 du C. consom..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ladministration_des__0258"">Ainsi, l'administration des finances publiques est déliée du secret professionnel par l'article L. 712-6 du C.consom..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_obtenir_c_0259"">La commission peut obtenir communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours (LPF, art. L. 139 A) :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0260"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_detail_des__0261"">Le montant et le détail des dettes fiscales sont communiqués à la commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_autres_rensei_0262"">S'agissant des autres renseignements détenus par les services de la direction générale des finances publiques, doivent être communiqués à la commission tous ceux qui présentent un intérêt pour l'instruction du dossier du contribuable surendetté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_toutes_in_0263"">Il en est ainsi de toutes informations permettant à la commission d'apprécier le comportement de la personne surendettée au regard de ses obligations fiscales, ainsi que de mieux appréhender l'ensemble de ses ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dernieres,_doivent_sent_0264"">Ces dernières, doivent s'entendre non seulement des revenus proprement dits et des éléments composant le patrimoine de l'intéressé, mais également, par exemple, des aides de toutes sortes lui bénéficiant ou susceptibles de lui bénéficier.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Personnes tenues, à l'égard de l'intéressé, à une obligation d'assistance.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Concubins aux ressources suffisantes pour partager certaines charges de la vie commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_controle_fiscal_es_0265"">Lorsqu'un contrôle fiscal est en cours, il conviendra d'informer la commission des rehaussements envisagés dès lors qu'ils ont été acceptés ou confirmés par lettre n° 3926.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_commission_devra_0266"">De même, la commission devra être tenue informée du dépôt des réclamations et de l'engagement de recours juridictionnels, de l'issue des procédures contentieuses ou gracieuses, ainsi que des dégrèvements contentieux et gracieux prononcés ou envisagés, dans la mesure où cette information peut permettre une appréciation actualisée et prospective de la situation de la personne surendettée.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Demandes_de_remise_ou_mod_212"">C. Demandes de remise ou modération gracieuses présentées par des personnes qui ont, par ailleurs, saisi une commission de surendettement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0267"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_les_commissions_sont_0268"">Même si les commissions sont compétentes à l'égard des dettes fiscales non professionnelles (et professionnelles le cas échéant), ces dernières peuvent toujours faire l'objet de remises ou de modérations gracieuses dans les conditions prévues à l'article L. 247 du LPF, c'est-à-dire lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_appartient_a_ladmin_0269"">Mais il appartient à l'administration de procéder, le cas échéant, à l'ajustement de sa décision, après prononcé des mesures prises par la commission ou le juge des contentieux de la protection.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0270"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_leffacement_partiel_0271"">Lorsque l'effacement partiel des créances est recommandé, les dettes fiscales non professionnelles et professionnelles subsistantes font l'objet de remises partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes (C. consom., art. L. 733-6).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0272"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mise_en_œuvre_de_l_0273"">En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, les majorations, frais de poursuite et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues à l’article 1728 du CGI et à l’article 1729 du CGI (CGI, art. 1756, II).</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul

2022-06-08

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5743-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-20-20-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique - Plafonnement de certaines dépenses éligibles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138) I. Dépenses éligibles 1 Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d’œuvres cinématographiques de longue durée ouvrent droit au crédit d’impôt. Ces dépenses doivent par ailleurs correspondre à des opérations effectuées en France. Il est rappelé que si des dérogations sont accordées aux conditions de localisation du tournage et de réalisation des travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France, les dépenses afférentes effectuées hors de France ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt (II-B-1 § 105 du BOI-IS-RICI-10-20-10). Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d’œuvres cinématographiques de fiction ou documentaires ou d’œuvres cinématographiques d’animation. A. Œuvres cinématographiques de fiction et œuvres cinématographiques documentaires 1. Rémunérations éligibles a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes interprètes et artistes de complément 10 Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt cinéma sont&nbsp;: les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires&nbsp;; les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI. b. Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de production 20 Le c du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Sont donc pris en compte : les salaires proprement dits ; les avantages en nature ; les primes ; les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles). A l’inverse sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction). Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique de fiction ou documentaire (CGI. ann. III. art. 46 quater-0 YO). Ils comprennent : les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge de la préparation et de l’assistance de réalisation de l’œuvre cinématographique, de la technique et de la qualité artistique des prises de vues, de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores, de la création artistique et de l’exécution des décors, de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires, de la confection des costumes et accessoires vestimentaires, de l’habillage et de l’entretien des costumes, du maquillage de composition des acteurs, de la confection des perruques et postiches et de l’exécution des coiffures, des accessoires de plateau et de décor, de l’assemblage artistique et technique des images et des sons, de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage y compris les cascades, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ; les ouvriers de la production en charge de la machinerie, de l’éclairage et de la construction des décors. Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'oeuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'oeuvre. Par ailleurs, l'administration accepte de tenir compte des rémunérations versées par les entreprises de production cinématographique afférentes à des productions propres dans la base de calcul du crédit d'impôt cinéma. RES N°2009/17 (FE) du 19 février 2009 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel. Question&nbsp;: Lorsque des entreprises de production audiovisuelle disposent de personnels techniques permanents, de plateaux de tournage et de départements internes spécialisés dans les prestations techniques de tournage et de postproduction qui sont utilisés pour des productions propres, les dépenses correspondantes peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt. Cette disposition est-elle également applicable aux entreprises de production cinématographique ? Réponse&nbsp;: Il est confirmé que cette tolérance est également applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques. c. Plafonnement des rémunérations versées 25 Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d'un montant calculé comme suit : 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ; 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ; 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. 2. Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, de construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage 30 Sont prises en compte les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vue, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir&nbsp;: les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage (tels que musées, monuments nationaux, friches industrielles, bâtiments administratifs, etc.) à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage. Entrent ainsi notamment dans le calcul du crédit d’impôt les loyers versés au cours de l’exercice en ce qui concerne les plateaux de tournage et leurs annexes. A l’inverse sont exclues les dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers (CGI. ann. III. art. 46 quater-0 YM,1-d-1°). Exemple : Les dépenses de location d’une villa par une entreprise de production ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seuls pourront être pris en compte les frais éventuels de construction de décors dans cette villa. S'agissant de la prise en compte des dépenses de ventousage, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000090. 3. Dépenses de matériels techniques de tournage 40 Sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt les dépenses de location de matériels de prises de vues, de machinerie, d’éclairage et de prise de son. 4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux 50 Les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d’enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d’effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces sont éligibles au crédit d’impôt cinéma. 5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires 60 Sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d’images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoires vidéo, de sous-titrage. 6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement 65 Conformément à l'article 46 quater-0 YM de l'annexe du CGI, les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique effectuée en France. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne. Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021. B. Œuvres cinématographiques d'animation 70 Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt relatif à ce type d'œuvres sont les suivantes. 1. Rémunérations éligibles a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes interprètes et artistes de complément 80 Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt cinéma sont&nbsp;: les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du CPI, ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires&nbsp;; les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI. b. Dépenses afférentes aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production 90 Le c du 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Sont donc pris en compte : les salaires proprement dits ; les avantages en nature ; les primes ; les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles). Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation. Ils comprennent : les techniciens de la production, autres que le réalisateur, en charge de l’assistance de la réalisation, de la direction artistique et de la direction d’écriture de l’œuvre cinématographique, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ; les collaborateurs chargés de la préparation de l’animation en charge de la création du scénarimage, de la conception et de la modélisation des personnages, de la conception et de la modélisation des décors et des feuilles d’exposition ; les collaborateurs chargés de la fabrication de l’animation en charge de la mise en place de l’animation, de l’exécution de l’animation, de la mise en place des décors, de l’exécution des décors, du traçage-gouachage, de la colorisation, du rendu et de l’éclairage, de l’assemblage numérique, des effets spéciaux, de l’assemblage artistique et technique des images et du son. Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation susvisés sont employés par l'entreprise de production de façon permanente, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre cinématographique éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'œuvre. c. Plafonnement des rémunérations versées 95 Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limité d'un montant cumulé calculé comme suit : 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ; 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ; 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. 2. Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation 100 Ces dépenses comprennent les travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l’animation, ainsi que les dépenses de construction de décors. 3. Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images 110 Sont incluses dans cette catégorie les dépenses de location de matériels de prises de vues et d’éclairage ainsi que les dépenses d’équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l’animation d’une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l’œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis. 4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux 120 Sont comprises dans cette catégorie les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d’enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d’effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces. 5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires 130 Ces dépenses comprennent les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d’images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages. 6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement 135 Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique effectuée en France. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements. Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne. Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021. C. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre cinématographique 140 Entrent également dans le calcul du crédit d’impôt cinéma les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l’œuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d’impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN). En cas d’utilisation d’une même immobilisation pour la réalisation de plusieurs œuvres cinématographiques ou d'une œuvre cinématographique et d'une œuvre audiovisuelle, seule la part correspondant à l’œuvre éligible doit être retenue. Pour ce faire, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d’utilisation du bien pour la réalisation de l’œuvre concernée, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’utilisation du bien. D. Traitement des subventions publiques 150 Les subventions publiques perçues par les entreprises de production cinématographique sont de plusieurs types : subventions de l'État, des régions, des départements, etc. En application du V de l’article 220 sexies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production déléguée et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma engagées au titre de l'exercice au cours duquel les subventions ont été versées doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’année au cours de laquelle elles ont été versées quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération). Lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à l’œuvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le Centre national du cinéma et de l'image animée [CNC]), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant application d’un prorata. Ce prorata est calculé, exercice par exercice, en faisant le rapport entre, d'une part, le montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l'œuvre cinématographique et, d'autre part, le montant total des dépenses engagées au titre de la production de l'œuvre cinématographique. En conséquence, les aides financières automatiques versées au producteur délégué au CNC doivent être déduites de l’assiette du crédit d’impôt cinéma en faisant application de ce prorata. En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que ne sont pas déduites des bases de calcul du crédit d’impôt les aides automatiques versées pour une œuvre cinématographique aux filiales des éditeurs de services de télévision visées à l’article 11 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux autres coproducteurs associés à la production de l’œuvre, aux entreprises de distribution en salles et aux éditeurs vidéo. Exemple : Une entreprise de production déléguée produit une œuvre cinématographique. Le budget total de production de cette œuvre est égal à 2 000 000 € et le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt engagées par l’entreprise est égal à 1 200 000 €. Pour la production de cette œuvre l’entreprise de production déléguée perçoit une subvention du CNC au titre des aides financières automatiques d’un montant de 200 000 €. Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma est égal à : (1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = 120 000 €. E. Date de prise en compte des dépenses 160 Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire. Par exception à ce principe, l'administration admet que toutes les dépenses d'auteur exposées pendant l'exercice fiscal au cours duquel a été reçue la demande d'agrément à titre provisoire soient également prises en compte, y compris celles engagées avant la date de réception de la demande d'agrément. RES N° 2008/28 (FE) du 9 décembre 2008 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel. Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ? Réponse : En application de l’article 220 sexies du CGI, les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres ainsi que les charges sociales y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que seules les dépenses engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du CNC, d’une demande d’agrément provisoire sont éligibles. Aussi, par principe, les dépenses exposées avant la date de réception de la demande d’agrément provisoire ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Toutefois, par exception, comme il peut arriver que des dépenses d’auteur soient engagées avant la date de réception de la demande d’agrément à titre provisoire, il est admis que toutes les dépenses éligibles mentionnées au a du III de l’article 220 sexies du CGI, exposées pendant l’exercice fiscal au cours duquel a été reçue la demande d’agrément à titre provisoire, soient prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. II. Modalités de calcul A. Taux applicables 1. Taux de droit commun 170 Conformément au III de l’article 220 sexies du CGI, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses de production cinématographique mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé. Dans le cas d’une coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production déléguée proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de production déléguée qui détient 50 % des parts de coproduction d’une œuvre peut tout à fait engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé en fonction du pourcentage de dépenses éligibles qu’elle a engagé et non en fonction des 50 % qu’elle détient dans la coproduction. Exemple : Soit les entreprises de production déléguée A et B produisant une œuvre cinématographique de fiction dans le cadre d’un accord de coproduction. Chacune des deux entreprises détient une part égale dans la coproduction (soit 50 % chacune). L’œuvre cinématographique obtient l’agrément provisoire du CNC le 28 mars N. Les prises de vues commencent le 05 avril N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 24 juin N+1 et l’agrément définitif le 18 août N+2. Dépenses engagées et montant du crédit d'impôt Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre Entreprise A Entreprise B Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagées pour la production de l'œuvre 2&nbsp;200&nbsp;000 € 1 001 000 € soit 45,5 % du total des dépenses de cette catégorie 1 199 000 € soit 54,5 % du total des dépenses de cette catégorie Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, coiffures et maquillages engagées pour la production de l'œuvre 1 100 000 € 599 500 € soit 54,5 % du total des dépenses de cette catégorie 500 500 € soit 45,5 % du total des dépenses de cette catégorie Dépenses de matériels techniques de tournage engagées pour la production de l'œuvre 1&nbsp;300&nbsp;000 € 799 500 € soit 61,5 % du total des dépenses de cette catégorie 500 500 € soit 38,5 % du total des dépenses de cette catégorie Dépenses de post-production et effets spéciaux engagés pour la production de l'œuvre 250&nbsp;000 € 2 000 000 € soit 80 % du total des dépenses de cette catégorie 50 000 € soit 20 % du total des dépenses de cette catégorie Dépenses de pellicules et autres supports d'image et dépenses de laboratoires engagées pour la production de l'œuvre 150&nbsp;000 € 150 000 € soit 100 % du total des dépenses de cette catégorie 0 € Total des dépenses engagées 5&nbsp;000&nbsp;000 € 2 750 000 € soit 55 % du total des dépenses de cette catégorie 2 250 000 € soit 45 % du total des dépenses de cette catégorie Montant du crédit d'impôt &nbsp; 2 750 000 x 20 % = 550 000 € 2 250 000 x 20 % = 450 000 € Calcul de la part de crédit d'impôt en cas de coproduction déléguée Le montant total du crédit d’impôt cinéma accordé au titre de l’œuvre de fiction est de 550 000 + 450 000 = 1 000 000 €. Il est inférieur au plafond applicable aux œuvres cinématographiques : les entreprises de production déléguée A et B pourront donc intégralement en bénéficier, respectivement à hauteur de 550 000 € et 450 000 €. 2. Taux majoré 175 Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses de production cinématographique, mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé, pour : les œuvres cinématographiques d'animation ; les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15&nbsp;% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ; les œuvres cinématographiques autres que d'animation, réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Remarque : Le taux de 30 % s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. B. Plafonnement applicable 1. Limite de 30 M€ 180 Le VI de l'article 220 sexies du CGI fixe le plafond du crédit d'impôt applicable aux œuvres cinématographiques dans la limite de 30 millions d’euros par œuvre, quel que soit le genre de l'œuvre cinématographique concernée. Remarque : Le plafond de 30 millions d'euros s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque œuvre cinématographique et non par entreprise de production cinématographique. Le plafond s’applique pour une même œuvre cinématographique en additionnant le cas échéant les crédits d’impôt dont l’œuvre aura bénéficié au cours de plusieurs exercices successifs. Exemple 1 : Une œuvre de fiction obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 1er janvier N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 05/05/N+2 et son agrément à titre définitif le 07/12/N+2. Pour cette œuvre, l’entreprise de production bénéficie d’un crédit d’impôt : d’un montant de 15 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+1 ; d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 ; d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+3. Elle pourra imputer le crédit d’impôt dont elle bénéficie au titre de N+1, soit 15 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable. De même, elle pourra imputer le crédit calculé au titre de l’exercice clos en N+2 soit 10 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable. Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€, elle ne pourra utiliser le crédit d’impôt calculé au titre de l’exercice N+3 qu’à hauteur de 5 M€, le solde, soit 5 M€, étant définitivement perdu. Dans le cas d’une coproduction, pour apprécier quelle part de ce plafond revient à chaque entreprise de production déléguée, il est fait application d’un prorata calculé en multipliant le montant du plafond par le pourcentage de dépenses éligibles engagées par chaque entreprise. Exemple 2 : Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d’entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une œuvre de fiction. L’entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l’œuvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt cinéma, l’entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l’année civile. L’œuvre obtient l’agrément provisoire du CNC le 15 avril N. Les prises de vues commencent le 1er juin N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 15 mai N+1 et l’agrément définitif le 25 juin N+1. Exercice clos le 31 décembre N Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre Entreprise A Entreprise B Dépenses relatives aux techniciens et ouvriers de la production 44 800 000 € 44 800 000 x 45 % = 20 160 000&nbsp;€ 44 800 000 x 55 % = 24 640 000&nbsp;€ Dépenses de matériels techniques 50 400&nbsp;000 € 50 400 000 x 45 % = 22 680&nbsp;000&nbsp;€ 50 400 000 x 55 % = 27 720&nbsp;000&nbsp;€ Dépenses de location de lieux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures 61 600&nbsp;000 € 61 600 000 x 45 % = 27 720&nbsp;000&nbsp;€ 61 600 000 x 55 % = 33 880&nbsp;000&nbsp;€ Dépenses de post-production 67 200&nbsp;000 € 67 200 000 x 45 % = 30 240&nbsp;000&nbsp;€ 67 200 000 x 55 % = 36 960&nbsp;000&nbsp;€ Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires 36 400&nbsp;000 € 36 400 000 x 45 % = 16 380&nbsp;000&nbsp;€ 36 400 000 x 55 % = 20 020&nbsp;000&nbsp;€ Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt 260 400&nbsp;000 € 117 180 000 € 143 220 000 € Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 30 M€ par œuvre) &nbsp; 117 180 000 x 20 % = 23 436 000&nbsp;€ soit 45 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre 143 220 000 x 20 % = 28 644 000&nbsp;€ soit 55 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre Plafond du crédit d'impôt &nbsp; 30 M€ x 45 % = 13,5 M€(1) 30 M€ x 55 % = 16,5 M€(2) Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise (après application du plafond de 30 M€ par œuvre) &nbsp; 13 500 000 € 16 500 000 € Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice &nbsp; 15 000&nbsp;000 € 10 000&nbsp;000 € Crédit d'impôt imputé &nbsp; 13 500&nbsp;000 € 10 000 000 € Crédit d'impôt restituable &nbsp; 0 € 6 500 000 € Calcul de répartition de la limite en cas de coproduction (1) Part du plafond attribué à l’entreprise A. (2) Part du plafond attribué à l’entreprise B. Le plafond de 30 M€ par œuvre cinématographique de fiction ayant déjà été atteint au cours de l’exercice N, les entreprises A et B ne pourront bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre de l’œuvre concernée en N+1. Exemple 3 : Une œuvre documentaire obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 5 février N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 18 avril N+1 et son agrément à titre définitif le 28 mai N+1. L’œuvre est coproduite par l’entreprise de production déléguée A, qui engage 25 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma et par l’entreprise de production déléguée B qui engage 75 % des dépenses éligibles. Exercice clos le 31 décembre N. Le montant total de crédit d’impôt cinéma dont bénéficie l’œuvre au titre de cet exercice est de 24 M€. L’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 25 % = 6 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit non imputable. L’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 75 % = 18 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable. Exercice clos le 31 décembre N+1. Le montant total de crédit impôt cinéma dont bénéficiera l’œuvre au titre de cet exercice est de 10 M€. Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€ pour les œuvres cinématographiques documentaires, seuls 30 M€ - 24 M€ (crédit d’impôt déjà utilisé au titre de N) = 6 M€ de crédit d’impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 10 M€ - 6 M€ = 4 M€ étant perdu). Ce crédit d’impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit : l’entreprise A bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 25 % = 1,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable ; l’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 75 % = 4,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable. 2. Plafonnement global des aides publiques 190 Aux termes du VII de l'article 220 sexies du CGI, le montant total des aides publiques accordées au titre de la production d’une œuvre cinématographique, crédit d’impôt inclus, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre. Cependant des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du CNC pour les œuvres remplissant l’une des deux conditions suivantes, prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : avoir un budget total inférieur ou égal à 1,25 million d’euros (films à petit budget) ; être la première ou la seconde œuvre d’un réalisateur (films difficiles). Dans cette hypothèse, le pourcentage des aides ne peut alors dépasser 60 % du coût définitif de l'œuvre. Le crédit d’impôt cinéma est pris en compte pour le calcul des plafonds précités (50 % et 60 % du coût définitif de production de l'œuvre). A cet effet, l’entreprise de production déléguée fournit au CNC un récapitulatif des différents crédits d’impôt cinéma obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant des aides financières à la production cinématographique accordé par le CNC à l’entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence. Exemple : Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la production d’une œuvre cinématographique de fiction. Pour la production de cette œuvre, elle reçoit au titre des aides financières automatiques la somme totale de 900 000 €, et, au titre du soutien sélectif, la somme totale de 500 000 €. Elle bénéficie par ailleurs d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant total de 700 000 €. Le montant total des aides publiques dont elle bénéficie est donc égal à 900 000 + 500 000 + 700 000 = 2 100 000 €. Le montant total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre est égal à 4 000 000 €. Le pourcentage des aides publiques dont bénéficie l'œuvre est donc égal à (2 100 000 x 100) / 4 000 000 = 52,5 %. L'œuvre ne bénéficiant pas de dérogation, le montant des aides financières accordées par le CNC au titre de cette œuvre devra être réduit afin que le montant total des aides publiques dont elle bénéficie soit égal à 50 % du coût définitif de production. Il devra en conséquence être diminué de 2 100 000 - (4 000 000 x 50 %) = 100 000 €. C. Articulation entre le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel 200 Le 4 du VI de l’article 220 sexies du CGI prévoit que lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu’au titre d’un seul crédit d’impôt. Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces deux œuvres ouvrent droit à un crédit d’impôt dans les conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI. En conséquence, l’entreprise de production déléguée doit choisir entre la prise en compte des dépenses communes pour le calcul du crédit d’impôt cinéma ou la prise en compte de ces dépenses pour le calcul du crédit d’impôt audiovisuel. Exemple : Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation et, corrélativement, la réalisation d’une œuvre audiovisuelle d’animation à partir d’éléments communs. Par hypothèse, la production de ces deux œuvres s’étend sur un exercice uniquement. Les dépenses communes à la production des deux œuvres sont les suivantes : salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation, soit 200 000 € ; dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de fabrication et de préparation de l’animation, soit 250 000 € ; dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, soit 300 000 €. Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre cinématographique sont les suivantes : dépenses de post-production, soit 200 000 € ; dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 150&nbsp;000&nbsp;€. Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre audiovisuelle sont les suivantes : dépenses de post-production, soit 150 000 € ; dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 100&nbsp;000&nbsp;€. L’entreprise A décide de prendre en compte les dépenses communes à la production des deux œuvres pour le calcul du crédit d’impôt cinéma. Elle bénéficiera en conséquence d’un crédit d’impôt cinéma et d’un crédit d’impôt audiovisuel calculés comme suit : Dépenses afférentes aux techniciens de la production, aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation 200&nbsp;000 € Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation 250&nbsp;000 € Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images 300&nbsp;000 € Dépenses de post-production 200&nbsp;000 € Dépenses de pellicules et autres supports d'images et de dépenses de laboratoires 150&nbsp;000 € Total des dépenses éligibles 1&nbsp;100&nbsp;000 € Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 30 % 330&nbsp;000 € Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma Dépenses de post-production 150&nbsp;000 € Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires 100&nbsp;000 € Total des dépenses éligibles 250&nbsp;000 € Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 25 % 62 500 € Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel &nbsp;

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique - Plafonnement de certaines dépenses éligibles (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 138)</p> <h1 id=""Depenses_eligibles_10"">I. Dépenses éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_de_prod_01"">Seules les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d’œuvres cinématographiques de longue durée ouvrent droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_doivent_par_ai_02"">Ces dépenses doivent par ailleurs correspondre à des opérations effectuées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_des_d_03"">Il est rappelé que si des dérogations sont accordées aux conditions de localisation du tournage et de réalisation des travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France, les dépenses afférentes effectuées hors de France ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt (II-B-1 § 105 du BOI-IS-RICI-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee__03"">Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d’œuvres cinématographiques de fiction ou documentaires ou d’œuvres cinématographiques d’animation.</p> <h2 id=""A._OEuvres_cinematographiqu_20"">A. Œuvres cinématographiques de fiction et œuvres cinématographiques documentaires</h2> <h3 id=""Depenses_afferentes_aux_aut_30"">1. Rémunérations éligibles</h3> <h4 id=""a._Depenses_afferentes_aux_a_1"">a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes interprètes et artistes de complément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_011"">Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt cinéma sont :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_012"">les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.</li> </ul> <h4 id=""Depenses_afferentes_aux_tec_31"">b. Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de production</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le c du_1_de_l’article_46_q_014"">Le c du 1 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_proprement_d_016"">Sont donc pris en compte :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avantages_en_nature_;_017"">les salaires proprement dits ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_;_018"">les avantages en nature ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__019"">les primes ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse_sont_exclues_le_020"">A l’inverse sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_techniciens_de_la_pro_022"">Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique de fiction ou documentaire (CGI. ann. III. art. 46 quater-0 YO). Ils comprennent :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ouvriers_de_la_produc_023"">les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge de la préparation et de l’assistance de réalisation de l’œuvre cinématographique, de la technique et de la qualité artistique des prises de vues, de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores, de la création artistique et de l’exécution des décors, de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires, de la confection des costumes et accessoires vestimentaires, de l’habillage et de l’entretien des costumes, du maquillage de composition des acteurs, de la confection des perruques et postiches et de l’exécution des coiffures, des accessoires de plateau et de décor, de l’assemblage artistique et technique des images et des sons, de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage y compris les cascades, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les ouvriers de la production en charge de la machinerie, de l’éclairage et de la construction des décors.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_024"">Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'oeuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'oeuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ladministrati_022"">Par ailleurs, l'administration accepte de tenir compte des rémunérations versées par les entreprises de production cinématographique afférentes à des productions propres dans la base de calcul du crédit d'impôt cinéma.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/17_(FE)_du_19/02_025""><strong>RES N°2009/17 (FE) du 19 février 2009 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_026""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_des_entreprises_de__027"">Lorsque des entreprises de production audiovisuelle disposent de personnels techniques permanents, de plateaux de tournage et de départements internes spécialisés dans les prestations techniques de tournage et de postproduction qui sont utilisés pour des productions propres, les dépenses correspondantes peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_disposition_est-elle__028"">Cette disposition est-elle également applicable aux entreprises de production cinématographique ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_029""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_confirme_que_cette_t_030"">Il est confirmé que cette tolérance est également applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques.</p> <h4 id=""c._Plafonnement_des_remunera_2"">c. Plafonnement des rémunérations versées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_1"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15_%_de_la_part_du_cout_de_4"">Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d'un montant calculé comme suit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"">15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_8_%_de_la_part_du_cout_de__5"">8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_de_la_part_du_cout_de__6"">5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.</p> <h3 id=""Depenses_liees_a_lutilisati_32"">2. Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, de construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_031"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_les_d_032"">Sont prises en compte les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vue, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage (tels que musées, monuments nationaux, friches industrielles, bâtiments administratifs, etc.) à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage. Entrent ainsi notamment dans le calcul du crédit d’impôt les loyers versés au cours de l’exercice en ce qui concerne les plateaux de tournage et leurs annexes. A l’inverse sont exclues les dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers (CGI. ann. III. art. 46 quater-0 YM,1-d-1°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_depenses_de_location_d’_035""><strong>Exemple : </strong>Les dépenses de location d’une villa par une entreprise de production ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seuls pourront être pris en compte les frais éventuels de construction de décors dans cette villa.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""sagissant_de_la_prise_en_compte_des_depenses_de_ventousage_il_convient_de_se_reporter_au__1"">S'agissant de la prise en compte des dépenses de ventousage, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000090.</p> <h3 id=""Depenses_de_materiels_techn_32"">3. Dépenses de matériels techniques de tournage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_034"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_pour__035"">Sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt les dépenses de location de matériels de prises de vues, de machinerie, d’éclairage et de prise de son.</p> <h3 id=""Depenses_de_post-production_33"">4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_036"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_laboratoire_037"">Les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d’enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d’effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces sont éligibles au crédit d’impôt cinéma.</p> <h3 id=""Depenses_de_pellicules_et_a_34"">5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_pour__039"">Sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d’images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoires vidéo, de sous-titrage.</p> <h3 id=""6._Depenses_de_transport,_d_35"">6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_040"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_transport_e_060"">Conformément à l'article 46 quater-0 YM de l'annexe du CGI, les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_061"">Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique effectuée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dhebergement_o_043"">Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_transport_so_7"">Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_restauration_8"">Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.</p> <h2 id=""Ouvres_cinematographiques_d_21"">B. Œuvres cinématographiques d'animation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_prises_en_comp_041"">Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt relatif à ce type d'œuvres sont les suivantes.</p> <h3 id=""Depenses_afferentes_aux_aut_35"">1. Rémunérations éligibles</h3> <h4 id=""a._Depenses_afferentes_aux_a_9"">a. Dépenses afférentes aux auteurs, artistes interprètes et artistes de complément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_044"">Les rémunérations éligibles au crédit d'impôt cinéma sont :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_versees_045"">les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du CPI, ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes. Le b du 2 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au CGI précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes et aux artistes de complément s'entendent de la part de rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que des charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. La définition des artistes-interprètes et des artistes de complément est prévue à l'article 46 quater-0 YO de l'annexe III au CGI.</li> </ul> <h4 id=""Depenses_afferentes_aux_tec_36"">b. Dépenses afférentes aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le c du_2_de_l’article_46_q_047"">Le c du 2 de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise que ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_proprement_d_049"">Sont donc pris en compte :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avantages_en_nature_;_050"">les salaires proprement dits ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_;_051"">les avantages en nature ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__052"">les primes ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_techniciens_de_la_pro_054"">Les personnels concernés sont ceux engagés par l’entreprise de production déléguée pour la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation. Ils comprennent :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collaborateurs_charge_055"">les techniciens de la production, autres que le réalisateur, en charge de l’assistance de la réalisation, de la direction artistique et de la direction d’écriture de l’œuvre cinématographique, de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collaborateurs_charge_056"">les collaborateurs chargés de la préparation de l’animation en charge de la création du scénarimage, de la conception et de la modélisation des personnages, de la conception et de la modélisation des décors et des feuilles d’exposition ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les collaborateurs chargés de la fabrication de l’animation en charge de la mise en place de l’animation, de l’exécution de l’animation, de la mise en place des décors, de l’exécution des décors, du traçage-gouachage, de la colorisation, du rendu et de l’éclairage, de l’assemblage numérique, des effets spéciaux, de l’assemblage artistique et technique des images et du son.</li> </ul> <blockquote> <p id=""Lorsque_les_techniciens_et__062"">Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation susvisés sont employés par l'entreprise de production de façon permanente, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre cinématographique éligible au crédit d'impôt. Ces salaires et charges sociales sont pris en compte au prorata du temps effectif passé par l'employé à la réalisation de l'œuvre concernée, l'entreprise devant déterminer précisément le temps d'affectation de son personnel à l'œuvre.</p> <h4 id=""c._Plafonnement_des_remunera_10"">c. Plafonnement des rémunérations versées</h4> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_11"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_cumule_des_remune_12"">Le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limité d'un montant cumulé calculé comme suit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_15_%_de_la_part_du_cout_de_13"">15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_8_%_de_la_part_du_cout_de__14"">8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_5_%_de_la_part_du_cout_de__15"">5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.</p> <h3 id=""Depenses_liees_au_recours_a_37"">2. Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_comprennent_le_058"">Ces dépenses comprennent les travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l’animation, ainsi que les dépenses de construction de décors.</p> <h3 id=""Depenses_de_materiels_techn_38"">3. Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_inclues_dans_cette_cat_060"">Sont incluses dans cette catégorie les dépenses de location de matériels de prises de vues et d’éclairage ainsi que les dépenses d’équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l’animation d’une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l’œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis.</p> <h3 id=""Depenses_de_post-production_39"">4. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_comprises_dans_cette_c_062"">Sont comprises dans cette catégorie les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d’enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d’effets spéciaux numériques et de génériques et bandes annonces.</p> <h3 id=""Depenses_liees_au_recours_a_310"">5. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_comprennent_le_064"">Ces dépenses comprennent les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports numériques ou analogiques d’images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.</p> <h3 id=""7._Depenses_de_transport,_d_312"">6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_070"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dhebergement_o_072"">Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_072"">Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique effectuée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dhebergement_s_16"">Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_transport_so_17"">Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet effectué par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_restauration_2"">Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 euros par repas et par personne.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.</p> <h2 id=""Amortissements_des_immobili_22"">C. Amortissements des immobilisations affectées à la réalisation de l'œuvre cinématographique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_egalement_dans_le_c_066"">Entrent également dans le calcul du crédit d’impôt cinéma les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l’œuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d’impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YN).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’utilisation_d’une__067"">En cas d’utilisation d’une même immobilisation pour la réalisation de plusieurs œuvres cinématographiques ou d'une œuvre cinématographique et d'une œuvre audiovisuelle, seule la part correspondant à l’œuvre éligible doit être retenue. Pour ce faire, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d’utilisation du bien pour la réalisation de l’œuvre concernée, l’entreprise devant déterminer précisément le temps d’utilisation du bien.</p> <h2 id=""Traitement_des_subventions__23"">D. Traitement des subventions publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_publiques_p_069"">Les subventions publiques perçues par les entreprises de production cinématographique sont de plusieurs types : subventions de l'État, des régions, des départements, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du V_de_l’ar_070"">En application du V de l’article 220 sexies du CGI, les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production déléguée et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma engagées au titre de l'exercice au cours duquel les subventions ont été versées doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_de_ces_subventio_071"">L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’année au cours de laquelle elles ont été versées quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_subvention_verse_072"">Lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à l’œuvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le Centre national du cinéma et de l'image animée [CNC]), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt est déterminé en faisant application d’un prorata. Ce prorata est calculé, exercice par exercice, en faisant le rapport entre, d'une part, le montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l'œuvre cinématographique et, d'autre part, le montant total des dépenses engagées au titre de la production de l'œuvre cinématographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_soutien__074"">En conséquence, les aides financières automatiques versées au producteur délégué au CNC doivent être déduites de l’assiette du crédit d’impôt cinéma en faisant application de ce prorata.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis,__086"">En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que ne sont pas déduites des bases de calcul du crédit d’impôt les aides automatiques versées pour une œuvre cinématographique aux filiales des éditeurs de services de télévision visées à l’article 11 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux autres coproducteurs associés à la production de l’œuvre, aux entreprises de distribution en salles et aux éditeurs vidéo.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_de_productio_077""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise de production déléguée produit une œuvre cinématographique. Le budget total de production de cette œuvre est égal à <span class=""insecable"">2 000 000 €</span> et le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt engagées par l’entreprise est égal à <span class=""insecable"">1 200 000 €</span>.<br> Pour la production de cette œuvre l’entreprise de production déléguée perçoit une subvention du CNC au titre des aides financières automatiques d’un montant de 200 000 €.<br> Le montant de cette subvention qui devra être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma est égal à : (1 200 000 / 2 000 000) x 200 000 = <span class=""insecable"">120 000 €</span>.</p> <h2 id=""Date_de_prise_en_compte_des_24"">E. Date de prise en compte des dépenses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au IV_de_larti_079"">Conformément au IV de l'article 220 sexies du CGI, les dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma s'entendent des dépenses réalisées à compter de la date de réception de la demande d'agrément à titre provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ce_principe_080"">Par exception à ce principe, l'administration admet que toutes les dépenses d'auteur exposées pendant l'exercice fiscal au cours duquel a été reçue la demande d'agrément à titre provisoire soient également prises en compte, y compris celles engagées avant la date de réception de la demande d'agrément.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2008/28_(FE)_du_19/1_081""><strong>RES N° 2008/28 (FE) du 9 décembre 2008 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel</strong>.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_082""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Peut-on_etendre_aux_depense_083"">Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:__084""><strong>Réponse : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_de_l’article_085"">En application de l’article 220 sexies du CGI, les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres ainsi que les charges sociales y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que seules les dépenses engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du CNC, d’une demande d’agrément provisoire sont éligibles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aussi,_par_principe,_les_de_086"">Aussi, par principe, les dépenses exposées avant la date de réception de la demande d’agrément provisoire ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Toutefois, par exception, comme il peut arriver que des dépenses d’auteur soient engagées avant la date de réception de la demande d’agrément à titre provisoire, il est admis que toutes les dépenses éligibles mentionnées au a du III de l’article 220 sexies du CGI, exposées pendant l’exercice fiscal au cours duquel a été reçue la demande d’agrément à titre provisoire, soient prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.</p> <h1 id=""Modalites_de_calcul_11"">II. Modalités de calcul</h1> <h2 id=""Taux_applicable_25"">A. Taux applicables</h2> <h3 id=""1._Taux_de_droit_commun_314"">1. Taux de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au III_de_l’ar_088"">Conformément au III de l’article 220 sexies du CGI, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses de production cinématographique mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_coproduct_089"">Dans le cas d’une coproduction déléguée, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de production déléguée proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées, et non proportionnellement à sa part dans la coproduction. En effet, une entreprise de production déléguée qui détient 50 % des parts de coproduction d’une œuvre peut tout à fait engager plus de 50 % des dépenses éligibles. Dans ce cas, le crédit d’impôt lui sera accordé en fonction du pourcentage de dépenses éligibles qu’elle a engagé et non en fonction des 50 % qu’elle détient dans la coproduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_les_entreprises_de_pro_091""><strong>Exemple : </strong>Soit les entreprises de production déléguée A et B produisant une œuvre cinématographique de fiction dans le cadre d’un accord de coproduction. Chacune des deux entreprises détient une part égale dans la coproduction (soit 50 % chacune).<br> L’œuvre cinématographique obtient l’agrément provisoire du CNC le 28 mars N. Les prises de vues commencent le 05 avril N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 24 juin N+1 et l’agrément définitif le 18 août N+2.</p> <table> <thead> <tr> <th>Dépenses engagées et montant du crédit d'impôt</th> <th> <p id=""Total_des_depenses_engagees_099"">Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <th> <p id=""Entreprise_A_0100"">Entreprise A</p> </th> <th> <p id=""Entreprise_B_0101"">Entreprise B</p> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_afferentes_aux_tec_0102"">Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""2 200 000_€_0103"">2 200 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_00_1000_€_0104"">1 001 000 €</p> <p id=""soit_45,5_%_du_total_des_de_0105"">soit 45,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""1_199_000_€_0106"">1 199 000 €</p> <p id=""soit_54,5_%_du_total_des_de_0107"">soit 54,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_liees_a_lutilisati_0108"">Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, coiffures et maquillages engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""1_100_ 000_€_0109"">1 100 000 €</p> </td> <td> <p id=""599_500_€_0110"">599 500 €</p> <p id=""soit_54,5_%_du_total_des_de_0111"">soit 54,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""500_500_€_0112"">500 500 €</p> <p id=""soit_45,5_%_du_total_des_de_0113"">soit 45,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_materiels_techn_0114"">Dépenses de matériels techniques de tournage engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""1 300 000_€_0115"">1 300 000 €</p> </td> <td> <p id=""799_500_€_0116"">799 500 €</p> <p id=""soit_61,5_%_du_total_des_de_0117"">soit 61,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""500_500_€_0118"">500 500 €</p> <p id=""soit_38,5_%_du_total_des_de_0119"">soit 38,5 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_0120"">Dépenses de post-production et effets spéciaux engagés pour la production de l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""250 000_€_0121"">250 000 €</p> </td> <td> <p id=""2000_000_€_0122"">2 000 000 €</p> <p id=""soit_80_%_du_total_des_depe_0123"">soit 80 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""50_000_€_0124"">50 000 €</p> <p id=""soit_20_%_du_total_des_depe_0125"">soit 20 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicules_et_a_0126"">Dépenses de pellicules et autres supports d'image et dépenses de laboratoires engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <td> <p id=""150 000_€_0127"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""150_000_€_0128"">150 000 €</p> <p id=""soit_100_%_du_total_des_dep_0129"">soit 100 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""0_0130"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_engagees_0131"">Total des dépenses engagées</p> </th> <td> <p id=""5 000 000_€_0132"">5 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_750_000_€_0133"">2 750 000 €</p> <p id=""soit_55_%_du_total_des_depe_0134"">soit 55 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> <td> <p id=""2_250_000_€_0135"">2 250 000 €</p> <p id=""soit_45_%_du_total_des_depe_0136"">soit 45 % du total des dépenses de cette catégorie</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_0137"">Montant du crédit d'impôt</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""2_750_000_x_20_%_=_ 550_000_0138"">2 750 000 x 20 % =<br> 550 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_250_000_x_20_%_=_ 450_000_0139"">2 250 000 x 20 % =<br> 450 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de la part de crédit d'impôt en cas de coproduction déléguée</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_du_credit__0133"">Le montant total du crédit d’impôt cinéma accordé au titre de l’œuvre de fiction est de 550 000 + 450 000 = 1 000 000 €. Il est inférieur au plafond applicable aux œuvres cinématographiques : les entreprises de production déléguée A et B pourront donc intégralement en bénéficier, respectivement à hauteur de 550 000 € et 450 000 €.</p> <h3 id=""2._Taux_majore_315"">2. Taux majoré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0147"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_cinematograph_0149"">Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses de production cinématographique, mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé, pour :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_cinematograph_0148"">les œuvres cinématographiques d'animation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_cinematograph_0150"">les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les œuvres cinématographiques autres que d'animation, réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_de_30_%__0152""><strong>Remarque :</strong> Le taux de 30 % s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.</p> <h2 id=""Plafonnement_applicable_26"">B. Plafonnement applicable</h2> <h3 id=""Limite_de_1_M_€_311"">1. Limite de 30 M€</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0134"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220 sexies-VI du__0135"">Le VI de l'article 220 sexies du CGI fixe le plafond du crédit d'impôt applicable aux œuvres cinématographiques dans la limite de 30 millions d’euros par œuvre, quel que soit le genre de l'œuvre cinématographique concernée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_plafond_de_4__0152""><strong>Remarque :</strong> Le plafond de 30 millions d'euros s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_plafo_0155"">Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque œuvre cinématographique et non par entreprise de production cinématographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_s’applique_pour__0139"">Le plafond s’applique pour une même œuvre cinématographique en additionnant le cas échéant les crédits d’impôt dont l’œuvre aura bénéficié au cours de plusieurs exercices successifs.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 : </strong>Une œuvre de fiction obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 1^er janvier N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 05/05/N+2 et son agrément à titre définitif le 07/12/N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_d’un_montant_de_2_400_000_0157"">Pour cette œuvre, l’entreprise de production bénéficie d’un crédit d’impôt :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_d’un_montant_de_1_200_000_0158"">d’un montant de 15 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+1 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_d’un_montant_de_880_000_€_0159"">d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+2 ;</li> <li class=""exemple-western"">d’un montant de 10 M€ au titre de l’exercice clos le 31/12/N+3.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_pourra_imputer_le_cred_0143"">Elle pourra imputer le crédit d’impôt dont elle bénéficie au titre de N+1, soit 15 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_elle_pourra_impute_0144"">De même, elle pourra imputer le crédit calculé au titre de l’exercice clos en N+2 soit 10 M€, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_en_application_d_0145"">Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€, elle ne pourra utiliser le crédit d’impôt calculé au titre de l’exercice N+3 qu’à hauteur de 5 M€, le solde, soit 5 M€, étant définitivement perdu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_coproduct_0146"">Dans le cas d’une coproduction, pour apprécier quelle part de ce plafond revient à chaque entreprise de production déléguée, il est fait application d’un prorata calculé en multipliant le montant du plafond par le pourcentage de dépenses éligibles engagées par chaque entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contrat_de_coproduc_0148""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d’entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une œuvre de fiction. L’entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l’œuvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt cinéma, l’entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’_ouvre_obtient_l’agrement_0149"">L’œuvre obtient l’agrément provisoire du CNC le 15 avril N. Les prises de vues commencent le 1^er juin N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 15 mai N+1 et l’agrément définitif le 25 juin N+1.</p> <table> <thead> <tr> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31_decembr_0158"">Exercice clos le 31 décembre N</p> </th> <th> <p id=""Total_des_depenses_engagees_0159"">Total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre</p> </th> <th> <p id=""Entreprise_A_0160"">Entreprise A</p> </th> <th> <p id=""Entreprise_B_0161"">Entreprise B</p> </th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_relatives_aux_tech_0162"">Dépenses relatives aux techniciens et ouvriers de la production</p> </th> <td> <p id=""800 000_€_0163"">44 800 000 €</p> </td> <td> <p id=""6_400_000_x_45_%_=_2 880 00_0173"">44 800 000 x 45 % =<br> 20 160 000 €</p> </td> <td> <p id=""6_400_000_x_55_%_=_3 520 00_0174"">44 800 000 x 55 % =<br> 24 640 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_materiels_techn_0166"">Dépenses de matériels techniques</p> </th> <td> <p id=""900 000_€_0167"">50 400 000 €</p> </td> <td> <p id=""900_000_x_45_%_=_405_000_€_0168"">50 400 000 x 45 % =<br> 22 680 000 €</p> </td> <td> <p id=""900_000_x_55_%_=_495_000_€_0169"">50 400 000 x 55 % =<br> 27 720 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_location_de_lie_0170"">Dépenses de location de lieux de tournage, d'effets spéciaux, de maquillage, costumes et coiffures</p> </th> <td> <p id=""1 100 000_€_0171"">61 600 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_100_000_x_45_%_=_495_000_€_0172"">61 600 000 x 45 % =<br> 27 720 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_100_000_x_55_%_=_605_000_€_0173"">61 600 000 x 55 % =<br> 33 880 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_0174"">Dépenses de post-production</p> </th> <td> <p id=""1 200 000_€_0175"">67 200 000 €</p> </td> <td> <p id=""9_600_000_x_45_%_=_4 320 00_0185"">67 200 000 x 45 % =<br> 30 240 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_200_000_x_55_%_=_660_000_€_0177"">67 200 000 x 55 % =<br> 36 960 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicules_et_a_0178"">Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires</p> </th> <td> <p id=""650 000_€_0179"">36 400 000 €</p> </td> <td> <p id=""650_000_x_45_%_=_292_500_€_0180"">36 400 000 x 45 % =<br> 16 380 000 €</p> </td> <td> <p id=""650_000_x_55_%_=_357_500_€_0181"">36 400 000 x 55 % =<br> 20 020 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_eligible_0182"">Total des dépenses éligibles au crédit d'impôt</p> </th> <td> <p id=""4 650 000_€_0183"">260 400 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 092 500_€_0184"">117 180 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 557 500_€_0185"">143 220 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_do_0186"">Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 30 M€ par œuvre)</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""2_092_500_x_20_%_=418_500_€_0187"">117 180 000 x 20 % =<br> 23 436 000 €</p> <p id=""soit_45_%_du_total_du_credi_0188"">soit 45 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre</p> </td> <td> <p id=""2_557_500_x_20_%_=_511_500_€_0189"">143 220 000 x 20 % =<br> 28 644 000 €</p> <p id=""soit_55_%_du_total_du_credi_0190"">soit 55 % du total du crédit d'impôt cinéma dont bénéficie l'œuvre</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_imputable_(ap_0191"">Plafond du crédit d'impôt</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""30_M€_x_45_%_=_13,5_M€(1)_0206"">30 M€ x 45 % = 13,5 M€^{<strong>(1)</strong>}</p> </td> <td> <p id=""30_M€_x_55_%_=_16,5_M€(2)_0207"">30 M€ x 55 % = 16,5 M€^{<strong>(2)</strong>}</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_do_0208"">Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise (après application du plafond de 30 M€ par œuvre)</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""1_000_000_x_45_%_=_450_000__0192"">13 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""1_000_000_x_55_%_=_550_000__0193"">16 500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Impot_sur_les_societes_du_a_0194"">Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""650 000_€_0195"">15 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 080 000_€_0196"">10 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_impute_0197"">Crédit d'impôt imputé</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""450 000_€_0198"">13 500 000 €</p> </td> <td> <p id=""275 000_€_0199"">10 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Credit_dimpot_restituable_0200"">Crédit d'impôt restituable</p> </th> <td> </td> <td> <p id=""0_€_0201"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_0202"">6 500 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de répartition de la limite en cas de coproduction</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Part_du_plafond_attribu_0195"">(1) Part du plafond attribué à l’entreprise A.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Part_du_plafond_attribu_0203"">(2) Part du plafond attribué à l’entreprise B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_de_1_000_000_€_p_0197"">Le plafond de 30 M€ par œuvre cinématographique de fiction ayant déjà été atteint au cours de l’exercice N, les entreprises A et B ne pourront bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre de l’œuvre concernée en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_ouvre_documentaire_obti_0199""><strong>Exemple 3 : </strong>Une œuvre documentaire obtient l’agrément à titre provisoire du CNC le 5 février N. L’œuvre obtient son visa d’exploitation le 18 avril N+1 et son agrément à titre définitif le 28 mai N+1. L’œuvre est coproduite par l’entreprise de production déléguée A, qui engage 25 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma et par l’entreprise de production déléguée B qui engage 75 % des dépenses éligibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_clos_le_31_decembr_0200""><strong>Exercice clos le 31 décembre N.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_de_credit__0218"">Le montant total de crédit d’impôt cinéma dont bénéficie l’œuvre au titre de cet exercice est de 24 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_beneficie_d’_0201"">L’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 25 % = 6 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit non imputable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_B_beneficiera__0202"">L’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant de 24 M€ x 75 % = 18 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_clos_le_31_decembr_0203""><strong>Exercice clos le 31 décembre N+1.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_de_credit__0222"">Le montant total de crédit impôt cinéma dont bénéficiera l’œuvre au titre de cet exercice est de 10 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_beneficiera__0204"">Cependant, en application du plafonnement du crédit d’impôt à 30 M€ pour les œuvres cinématographiques documentaires, seuls 30 M€ - 24 M€ (crédit d’impôt déjà utilisé au titre de N) = 6 M€ de crédit d’impôt pourront être utilisés au titre de cet exercice (le surplus, soit 10 M€ - 6 M€ = 4 M€ étant perdu). Ce crédit d’impôt sera réparti entre les deux entreprises de production déléguée agissant dans le cadre de la coproduction comme suit :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_B_beneficiera__0205"">l’entreprise A bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 25 % = 1,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable ;</li> <li class=""exemple-western"">l’entreprise B bénéficiera d’un crédit d’impôt d’un montant de 6 M€ x 75 % = 4,5 M€. Elle pourra imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice, et le cas échéant obtenir le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt non imputable.</li> </ul> <h3 id=""Plafonnement_global_des_aid_312"">2. Plafonnement global des aides publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0206"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du VII_de_lartic_0207"">Aux termes du VII de l'article 220 sexies du CGI, le montant total des aides publiques accordées au titre de la production d’une œuvre cinématographique, crédit d’impôt inclus, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de cette œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_un_budget_total_inf_0209"">Cependant des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par le Président du CNC pour les œuvres remplissant l’une des deux conditions suivantes, prévues à l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_la_premiere_ou_la_se_0210"">avoir un budget total inférieur ou égal à 1,25 million d’euros (films à petit budget) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">être la première ou la seconde œuvre d’un réalisateur (films difficiles).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_po_0211"">Dans cette hypothèse, le pourcentage des aides ne peut alors dépasser 60 % du coût définitif de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_cinema_es_0212"">Le crédit d’impôt cinéma est pris en compte pour le calcul des plafonds précités (50 % et 60 % du coût définitif de production de l'œuvre). A cet effet, l’entreprise de production déléguée fournit au CNC un récapitulatif des différents crédits d’impôt cinéma obtenus. En cas de dépassement de ces plafonds, le montant des aides financières à la production cinématographique accordé par le CNC à l’entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_0214""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la production d’une œuvre cinématographique de fiction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_production_de_cette_0235"">Pour la production de cette œuvre, elle reçoit au titre des aides financières automatiques la somme totale de 900 000 €, et, au titre du soutien sélectif, la somme totale de 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_beneficie_par_ailleurs_0236"">Elle bénéficie par ailleurs d’un crédit d’impôt cinéma d’un montant total de 700 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_des_aides__0237"">Le montant total des aides publiques dont elle bénéficie est donc égal à 900 000 + 500 000 + 700 000 = 2 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_des_depens_0238"">Le montant total des dépenses engagées pour la production de l'œuvre est égal à 4 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_des_aides_pu_0239"">Le pourcentage des aides publiques dont bénéficie l'œuvre est donc égal à (2 100 000 x 100) / 4 000 000 = 52,5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Louvre_ne_beneficiant_pas_d_0215"">L'œuvre ne bénéficiant pas de dérogation, le montant des aides financières accordées par le CNC au titre de cette œuvre devra être réduit afin que le montant total des aides publiques dont elle bénéficie soit égal à 50 % du coût définitif de production.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_devra_en_consequence_etr_0216"">Il devra en conséquence être diminué de 2 100 000 - (4 000 000 x 50 %) = 100 000 €.</p> <h2 id=""Articulation_entre_le_credi_27"">C. Articulation entre le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0217"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4_du_VI_de_l’article 220_0218"">Le 4 du VI de l’article 220 sexies du CGI prévoit que lorsqu’une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d’éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu’au titre d’un seul crédit d’impôt. Les dépenses qui ne sont pas communes à la production de ces deux œuvres ouvrent droit à un crédit d’impôt dans les conditions prévues à l’article 220 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_l’entrepris_0219"">En conséquence, l’entreprise de production déléguée doit choisir entre la prise en compte des dépenses communes pour le calcul du crédit d’impôt cinéma ou la prise en compte de ces dépenses pour le calcul du crédit d’impôt audiovisuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_0221""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise de production déléguée A qui entreprend la réalisation d’une œuvre cinématographique d’animation et, corrélativement, la réalisation d’une œuvre audiovisuelle d’animation à partir d’éléments communs. Par hypothèse, la production de ces deux œuvres s’étend sur un exercice uniquement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_salaires_et_charges_socia_0223"">Les dépenses communes à la production des deux œuvres sont les suivantes :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_depenses_liees_au_recours_0224"">salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l’animation, soit 200 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_depenses_de_materiels_tec_0225"">dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de fabrication et de préparation de l’animation, soit 250 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"">dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, soit 300 000 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""Les_depenses_specifiques_a__0226"">Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre cinématographique sont les suivantes :</p> <ul> <li class=""exemple-western"">dépenses de post-production, soit 200 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"">dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 150 000 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_depenses_de_post-producti_0230"">Les dépenses spécifiques à la production de l'œuvre audiovisuelle sont les suivantes :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_depenses_de_pellicules_et_0231"">dépenses de post-production, soit 150 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"">dépenses de pellicules et autres supports d’images et dépenses de laboratoires, soit 100 000 €.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_decide_de_pr_0232"">L’entreprise A décide de prendre en compte les dépenses communes à la production des deux œuvres pour le calcul du crédit d’impôt cinéma.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_beneficiera_en_consequ_0233"">Elle bénéficiera en conséquence d’un crédit d’impôt cinéma et d’un crédit d’impôt audiovisuel calculés comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_afferentes_aux_tec_0243"">Dépenses afférentes aux techniciens de la production, aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation</p> </th> <td> <p id=""200 000_€_0244"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_liees_au_recours_a_0245"">Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation</p> </th> <td> <p id=""250 000_€_0246"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_materiels_techn_0247"">Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images</p> </th> <td> <p id=""300 000_€_0248"">300 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_0249"">Dépenses de post-production</p> </th> <td> <p id=""200 000_€_0250"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicules_et_a_0251"">Dépenses de pellicules et autres supports d'images et de dépenses de laboratoires</p> </th> <td> <p id=""150 000_€_0252"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_eligibles_0253"">Total des dépenses éligibles</p> </th> <td> <p id=""1 100 000_€_0254"">1 100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_(a_0255"">Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 30 %</p> </th> <td> <p id=""220 000_€_0256"">330 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma</caption> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_post-production_0211"">Dépenses de post-production</p> </th> <td> <p id=""150 000_€_0212"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_pellicules_et_a_0213"">Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires</p> </th> <td> <p id=""100 000_€_0214"">100 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_des_depenses_eligibles_0215"">Total des dépenses éligibles</p> </th> <td> <p id=""250 000_€_0216"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_credit_dimpot_(a_0217"">Montant du crédit d'impôt (avant plafonnement), au taux de 25 %</p> </th> <td> <p id=""50 000_€_0218"">62 500 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel</caption> </table><p> </p>

Contenu

BA - Champ d'application

2022-06-22

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2724-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-20220622

1 En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu&nbsp;: les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied. Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI ; les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle&nbsp;; les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant&nbsp;; les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « attelages canins » ; les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. 10 Par ailleurs, l'article 75 du CGI permet, sous certaines conditions, la prise en compte de produits des activités accessoires relevant de la catégorie&nbsp;des bénéfices industriels et commerciaux,&nbsp;et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition,&nbsp; pour la détermination du bénéfice agricole. À l'inverse, le 1 du I de l'article 155 du CGI prévoit que lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. 20 Outre les principes rappelés aux § 1 et 10 sur les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, une seconde condition tient à l'agent de l'exploitation : la mise en valeur doit être le fait du contribuable lui-même. Le champ d'application des bénéfices agricoles comporte de ce fait un titre&nbsp;consacré aux personnes imposables. (30) 40 La&nbsp;présente division traite respectivement : des revenus imposables (titre 1, BOI-BA-CHAMP-10) ; des personnes imposables (titre 2, BOI-BA-CHAMP-20) ; de la&nbsp;territorialité (titre 3, BOI-BA-CHAMP-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_benef_02"">En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_que_lexploita_03"">les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied. Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_qui_provienne_04"">les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_provenant_de__05"">les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_qui_provienne_06"">les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_qui_provienne_07"">les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « attelages canins » ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_qui_proviennen_1"">les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_les articles 7_09"">Par ailleurs, l'article 75 du CGI permet, sous certaines conditions, la prise en compte de produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition,  pour la détermination du bénéfice agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_le 1 du_I_de_la_010"">À l'inverse, le 1 du I de l'article 155 du CGI prévoit que lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_principes_rappele_012"">Outre les principes rappelés aux <strong>§ 1</strong> <strong>et 10</strong> sur les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, une seconde condition tient à l'agent de l'exploitation : la mise en valeur doit être le fait du contribuable lui-même. Le champ d'application des bénéfices agricoles comporte de ce fait un titre consacré aux personnes imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La presente_division_compor_016"">La présente division traite respectivement :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_imposables_(T_017"">des revenus imposables (titre 1, BOI-BA-CHAMP-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_imposables__018"">des personnes imposables (titre 2, BOI-BA-CHAMP-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la territorialite (Tit_019"">de la territorialité (titre 3, BOI-BA-CHAMP-30).</li> </ul>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Restitution temporaire au profit des entités déficitaires

2022-06-29

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12394-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90-20220629

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 235 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire d'obtenir la restitution temporaire des sommes retenues à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers de source française en application de l'article 119 bis du CGI.&#13; &#13; Les sommes ainsi restituées donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition, concomitamment placée en report.&#13; &#13; Certains événements, notamment le retour à une situation bénéficiaire, mettent fin au report et rendent définitivement exigibles les impositions concernées.&#13; &#13; Ce dispositif tire les conséquences de l'arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, arrêt du 22 novembre 2018, C-575/17 Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA, ECLI:EU:C:2018:943) par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, en matière de retenue à la source sur les dividendes, le désavantage de trésorerie résultant de la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutif d'une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective.&#13; &#13; Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, aux retenues et prélèvements à la source mentionnés à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50), à l'article 244 bis du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-40), à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30).&#13; &#13; Il est précisé que, dans le cas où la personne morale ou l'organisme non résident déficitaire fait l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, est en état de cessation des paiements, elle peut bénéficier d'une exonération de retenue à la source dans les conditions prévues à l'article 119 quinquies du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).&#13; &#13; I. Conditions à remplir par l'entité non résidente&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le bénéficiaire des revenus et profits ayant supporté une retenue à la source pouvant donner lieu à restitution temporaire en application de l'article 235 quater du CGI, est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme. Les personnes physiques sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; Le bénéfice du dispositif de restitution temporaire des retenues à la source est par ailleurs subordonné au respect par l'entité étrangère de conditions relatives à son lieu de situation et à son résultat fiscal.&#13; &#13; A. Lieu de situation&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'entité bénéficiaire des revenus soumis à une retenue à la source est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus sont inclus est situé :&#13; &#13; dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50),&#13; ou, pour les seules retenues à la source prévues à l'article 119 bis du CGI, dans un État non membre de l'UE ou qui n'est pas un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50) et sous réserve que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme.&#13; B. Résultat fiscal déficitaire&#13; &#13; 1. Résultat fiscal de référence&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément au 2° du I de l'article 235 quater du CGI, le résultat fiscal de l'entité non résidente doit être déficitaire au titre de l'exercice au cours duquel les revenus et profits de source française sont perçus.&#13; &#13; Le résultat déficitaire s'entend de celui calculé selon les règles fiscales applicables dans l’État ou le territoire où est situé le siège ou l'établissement stable.&#13; &#13; 2. Retraitement des revenus et profits non inclus&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le résultat de l'exercice est, dans tous les cas, calculé en tenant compte des revenus et profits dont l'imposition fait l'objet d'une demande de restitution au titre de ce même exercice. Ainsi, dans le cas où les revenus et profits de source française donnant lieu à l'application d'une retenue ou d'un prélèvement à la source ne sont pas compris dans le résultat fiscal déterminé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé le siège ou l'établissement stable, ils doivent y être ajoutés afin d'apprécier le caractère déficitaire du résultat fiscal de référence.&#13; &#13; Doivent également être ajoutés au résultat fiscal de référence les revenus et profits non inclus au titre d'exercices antérieurs et ayant ouvert droit à une restitution, lorsque le report d'imposition (II-B-1 § 90) est toujours en cours. Ainsi, l'ensemble des revenus et profits de source française en report sont ajoutés au résultat de l'exercice de demande de restitution.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Afin d’assurer une égalité de traitement entre entités résidentes et non-résidentes, il convient de permettre à ces dernières de demander la restitution prévue à l’article 235 quater du CGI à raison des revenus et profits qui n’auraient pas été soumis à l’impôt sur les sociétés en France si elles y avaient été établies. Ainsi, lorsque le résultat initial est déficitaire et qu’au terme des retraitements décrits au présent I il s’avère bénéficiaire, les retenues à la source sont alors restituées dans les conditions prévues à l'article 235 quater du CGI pour la fraction correspondant à la différence entre les revenus et profits de source française soumis à ces retenues et le montant du bénéfice ainsi déterminé.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Exemple : Une société non-résidente perçoit des revenus de source française d'un montant de 100 000 € sur lesquels est prélevée une retenue à la source de 25 000 €.&#13; &#13; Le résultat fiscal de la société est de - 70 000 €. Les revenus de source française ne sont pas inclus dans ce résultat car exonérés dans l'État de résidence.&#13; &#13; Après retraitement, le résultat fiscal de cette société est de + 30 000 €. Elle pourra dès lors déposer une demande de restitution temporaire, sous réserve du respect des autres conditions, pour une somme de (100 000 - 30 000) x 25 % soit 17 500 €.&#13; &#13; II. Traitement fiscal de la restitution&#13; &#13; A. Mise en report d'une nouvelle imposition&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsque les conditions de fond ainsi que les formalités déclaratives sont satisfaites, les retenues ou prélèvements à la source versés sont restitués au bénéficiaire non résident de revenus et profits de source française.&#13; &#13; Cette restitution donne lieu à l'établissement immédiat d'une nouvelle imposition de ces mêmes revenus et profits, calculée en leur appliquant les règles d'assiette et de taux prévues pour les retenues ou prélèvements à la source restitués en vigueur à la date du fait générateur de ces derniers.&#13; &#13; La nouvelle imposition est ainsi égale à la retenue à la source restituée. Elle est due par le bénéficiaire non résident et fait immédiatement et automatiquement l'objet d'un report.&#13; &#13; Par conséquent, cette nouvelle imposition ne se traduit pour l'entité non résidente par aucun décaissement. En revanche, l'entité reste redevable d'un impôt, placé en report et soumis aux règles de procédure de l'impôt sur les sociétés, notamment en matière de contrôle fiscal (BOI-CF) et de contentieux (BOI-CTX).&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cas particulier où la société bénéficie également du dispositif de l’article 235 quinquies du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100), la demande de restitution temporaire au titre de l’article 235 quater du CGI doit être diminuée du montant de la restitution définitive demandée au titre de l’article 235 quinquies du CGI.&#13; &#13; B. Fin du report&#13; &#13; 1. Événements entraînant la fin du report&#13; &#13; 90&#13; &#13; Il est mis fin au report d'imposition dans plusieurs hypothèses :&#13; &#13; lorsque la déclaration mentionnée au III-A-1 § 130 fait apparaître un bénéfice ;&#13; lorsque l'entité non résidente n'a pas respecté ses obligations déclaratives mentionnées au III § 120 et suivants à l'issue d'une mise en demeure ;&#13; lorsque l'entité non résidente fait l'objet d'une opération entraînant sa dissolution sans liquidation. Dans ce cas, plusieurs situations doivent alors être considérées, en fonction du régime fiscal appliqué à l'opération par l’État ou territoire de l'entité dissoute :&#13; si l'opération ne se traduit pas par un transfert des déficits, déterminés selon la législation locale, de la société faisant l'objet d'une dissolution au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et si la dernière déclaration de demande de restitution ou de suivi déposée par la société dissoute fait apparaître un résultat déficitaire déterminé dans les conditions exposées au I-B-2 § 40 et suivants, l'imposition placée en report fait l'objet d'un dégrèvement. La restitution des retenues ou prélèvements à la source antérieurs est alors définitivement acquise ;&#13; si l'opération se traduit par un tel transfert des déficits et que la société absorbante ou bénéficiaire des apports prend l'engagement de déposer une déclaration dans les conditions du IV de l'article 235 quater du CGI, elle bénéficie alors du maintien du droit au report dans les mêmes conditions ;&#13; si l'opération se traduit par un tel transfert des déficits mais que la société absorbante ou bénéficiaire des apports ne reprend pas les obligations de la société dissoute, il est mis fin au report d'imposition. Il en va de même si son résultat fiscal calculé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 235 quater du CGI est bénéficiaire.&#13; &#13; 2. Conséquences de la fin du report&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'imposition est due à compter de la fin du report, laquelle entraîne son exigibilité immédiate.&#13; &#13; Elle est due pour le montant total mis en report.&#13; &#13; Toutefois, dans le cas où il est mis fin au report en raison de la déclaration d'un résultat bénéficiaire, le montant des revenus au titre desquels il est ainsi mis fin au report est limité au montant dudit bénéfice.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Lorsque les impositions mises en report portent sur des exercices distincts, il est mis fin en priorité au report des impositions les plus anciennes (CGI, art. 235 quater, V).&#13; &#13; III. Obligations déclaratives&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément au III de l'article 235 quater du CGI, la restitution des retenues à la source puis le maintien ultérieur du report d'imposition sont subordonnés au dépôt par l'entité non-résidente d'une déclaration n° 2780-SD (CERFA n° 16066), disponible en ligne sur le site impôts.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) dans les délais prévus par l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; A. Informations requises&#13; &#13; 1. Informations figurant dans la déclaration de demande de restitution&#13; &#13; 130&#13; &#13; La déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire non-résident, ainsi que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I de l'article 235 quater du CGI.&#13; &#13; Lorsque les résultats de l'entité non-résidente sont tenus dans une devise autre que l'euro, ceux-ci doivent être convertis en euros au cours de la date de clôture de l'exercice.&#13; &#13; 140&#13; &#13; En outre, l'entité non-résidente doit fournir les informations suivantes :&#13; &#13; le détail des revenus et profits, ainsi que le montant et la date de paiement des retenues ou prélèvements à la source associés, faisant l’objet d’une demande de restitution ; doit par exemple être communiquée pour les revenus de capitaux mobiliers la liste détaillée par nature (intérêts, dividendes, etc.) et par société ou organisme versant ;&#13; les justificatifs du paiement des retenues ou prélèvements à la source précités, mentionnant l’identité des établissements payeurs ou de tout autre redevable ;&#13; l'avis d’imposition ou tout document en tenant lieu permettant de justifier du montant du déficit porté sur la déclaration de demande de restitution et déterminé en application du 2° du I de l'article 235 quater du CGI, c'est-à-dire selon les règles applicables dans l'État du siège de l'entité bénéficiaire, mais en tenant compte des éventuels retraitements prévus au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 235 quater du CGI (I-B-2 § 40) ;&#13; la date de clôture de l’exercice au cours duquel les revenus et profits précités ont été perçus.&#13; 2. Informations figurant dans la déclaration des exercices suivants&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le maintien du report d'imposition est subordonné au dépôt d'une déclaration, y compris lorsqu'aucune restitution n'est demandée au titre des exercices suivants.&#13; &#13; Cette déclaration mentionne, outre les informations décrites au III-A-1 § 130, le résultat fiscal du dernier exercice clos de l'entité non-résidente calculé selon les règles énoncées au I-B-1 § 30.&#13; &#13; Si la société non-résidente bénéficiaire des revenus et profits ayant donné lieu à une restitution de la retenue ou du prélèvement à la source fait l'objet d'une dissolution sans liquidation entraînant, selon la législation applicable localement, le transfert des déficits à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, il convient de déclarer le nom et l’adresse de cette dernière qui prend alors l'engagement déposer une déclaration dans les conditions du IV de l’article 235 quater du CGI, afin de bénéficier du maintien du report d'imposition.&#13; &#13; 3. Informations figurant dans l'état de suivi annexé à la déclaration&#13; &#13; 160&#13; &#13; La déclaration de déficit est accompagnée en annexe d'un état de suivi des revenus et profits perçus au cours des années précédentes et dont l'imposition est toujours en report.&#13; &#13; Cet état de suivi mentionne :&#13; &#13; le montant, le débiteur et la date de perception des revenus et profits mentionnés à l'article 119 bis du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 B du CGI, à l'article 244 bis du CGI, à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI, pour lesquels la restitution des retenues à la source et prélèvements associés est demandée ;&#13; ces mêmes informations pour les revenus et profits perçus ou réalisés au titre des exercices antérieurs et pour lesquels un report d’imposition est toujours en cours à la date du dernier exercice clos.&#13; B. Délai de dépôt de la déclaration&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le dépôt de la déclaration portant une demande de restitution doit intervenir dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux (CGI, art. 235 quater, III).&#13; &#13; Ce délai est prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve du délai prévu par l'article R.* 196-3 du LPF applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification, commentés au BOI-CTX-PREA-10-30 et au BOI-CTX-PREA-10-40.&#13; &#13; Une déclaration doit également être déposée dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice suivant celui de la restitution, dans le cas où l'entité non-résidente sollicite le maintien du report d'imposition accordé au titre d'années antérieures, et ce même si aucune nouvelle restitution n'est sollicitée (CGI, art 235 quater, IV).&#13; &#13; 180&#13; &#13; En cas d'absence de dépôt de la déclaration ou de l'état de suivi dans le délai prévu, ou si les éléments déposés sont incomplets, l'administration fiscale adresse à l'entité non résidente une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis.&#13; &#13; Toutefois, lorsque l'entité non résidente n'est pas en mesure de joindre l'avis d'imposition (ou tout document en tenant lieu) à la demande de restitution dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux ou de maintien du report d'imposition dans les six mois de la clôture de son exercice, en raison du délai en vigueur pour la déclaration de résultat ou l’émission du document demandé dans son État de résidence, le délai de trente jours est décompté à partir de la date de dépôt de déclaration de résultat ou d'émission du document demandé.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le respect des obligations déclaratives à l'issue de la mise en demeure entraîne l'application d'une amende, due par l'entité non résidente, égale à 5 % des impositions en report à la date du manquement. L'assiette de l'amende inclut donc les sommes restituées au titre du dernier exercice clos et au titre des exercices précédents pour lesquelles il n'a pas été mis fin au report.&#13; &#13; Le non-respect des obligations déclaratives à l'issue de la mise en demeure entraîne la fin du report d'imposition pour son montant total (II-B-2 § 100).&#13; &#13; IV. Exemples de mise en œuvre du dispositif&#13; &#13; 200&#13; &#13; Exemple 1 : Le résultat fiscal de l’État de résidence inclut les dividendes de source française.&#13; &#13; L'année N, une entité non-résidente réalise un résultat d'exploitation de - 290 000 € et perçoit en outre des dividendes de source française d'un montant de 90 000 €. Elle déclare un résultat fiscal déficitaire de - 200 000 € et demande la restitution de la retenue à la source payée au titre des dividendes perçus soit 22 500 € (calculée au taux de 25 % en vigueur en 2022).&#13; &#13; L'année N+1, cette entité réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 € et ne perçoit pas de revenus de source française.&#13; &#13; Dans cette situation, les prescriptions de l'article 235 quater du CGI sont respectées, sans qu'aucun retraitement ne soit nécessaire, puisque le résultat local inclut les revenus de source française de l'exercice pour lesquels une demande de restitution a été déposée et que le report en avant des déficits de l’année N revient mécaniquement à inclure les revenus de source française en cours de report.&#13; &#13; En N, la société obtient donc une restitution de la retenue à la source de 22 500 €.&#13; &#13; En N+1, la société réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 €, ce qui conduit à constater un résultat fiscal bénéficiaire de 20 000 € du fait du report en avant des déficits constatés en N.&#13; &#13; Il est mis fin au report à hauteur de 20 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition ainsi reportée à hauteur de 5 000 €.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Exemple 2 : Le résultat fiscal local n'inclut pas les dividendes de source française.&#13; &#13; En N, la société réalise un résultat fiscal de - 290 000 € auxquels doivent être ajoutés les dividendes de source française de 90 000 € non inclus, soit un résultat fiscal retraité de - 200 000 €. Elle obtient une restitution de la retenue à la source de 22 500 € supportée au titre de ces dividendes.&#13; &#13; En N+1, la société réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 €, ce qui conduit à constater un résultat fiscal de - 70 000 € du fait du report en avant des déficits, auxquels doivent être ajoutés les dividendes antérieurs non inclus toujours en report, soit un résultat fiscal retraité de 20 000 €.&#13; &#13; Il est mis fin au report à hauteur de 20 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition à hauteur de 5 000 €.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Exemple 3 : Le résultat fiscal local n'inclut pas les dividendes de source française et les règles de l’État de résidence ne prévoient pas la possibilité de reporter en avant les déficits antérieurs.&#13; &#13; En N, la société réalise un résultat fiscal de - 290 000 € auxquels doivent être ajoutés les dividendes non inclus, soit un résultat fiscal retraité de - 200 000 €. Elle obtient donc une restitution de la retenue à la source de 22 500 €.&#13; &#13; En N+1, la société réalise un résultat fiscal de 220 000 € auxquels sont ajoutés les dividendes antérieurs non inclus dans le résultat fiscal de l'exercice et toujours en report, soit un résultat fiscal retraité de 310 000 €.&#13; &#13; Il est mis fin au report à hauteur de 90 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition à hauteur de 22 500 €.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3363""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_235_quater_du_CGI,_00"">L'article 235 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire d'obtenir la restitution temporaire des sommes retenues à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers de source française en application de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_restituees_01"">Les sommes ainsi restituées donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition, concomitamment placée en report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_evenements,_notamm_02"">Certains événements, notamment le retour à une situation bénéficiaire, mettent fin au report et rendent définitivement exigibles les impositions concernées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_dispositif_tire_les_cons_03"">Ce dispositif tire les conséquences de l'arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, arrêt du 22 novembre 2018, C-575/17 Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA, ECLI:EU:C:2018:943) par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, en matière de retenue à la source sur les dividendes, le désavantage de trésorerie résultant de la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutif d'une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_article_244_bis_B_du_CGI _010"">Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, aux retenues et prélèvements à la source mentionnés à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50), à l'article 244 bis du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-40), à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_dans_le_011"">Il est précisé que, dans le cas où la personne morale ou l'organisme non résident déficitaire fait l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, est en état de cessation des paiements, elle peut bénéficier d'une exonération de retenue à la source dans les conditions prévues à l'article 119 quinquies du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).</p> <h1 id=""I._Conditions_a_remplir_par_10"">I. Conditions à remplir par l'entité non résidente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_des_revenus__1"">Le bénéficiaire des revenus et profits ayant supporté une retenue à la source pouvant donner lieu à restitution temporaire en application de l'article 235 quater du CGI, est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme. Les personnes physiques sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 235 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_beneficier_du_dispo_013"">Le bénéfice du dispositif de restitution temporaire des retenues à la source est par ailleurs subordonné au respect par l'entité étrangère de conditions relatives à son lieu de situation et à son résultat fiscal.</p> <h2 id=""A._Lieu_detablissement_20"">A. Lieu de situation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentite_beneficiaire_des_re_015"">L'entité bénéficiaire des revenus soumis à une retenue à la source est une personne morale ou un organisme, quelle qu'en soit la forme, dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus sont inclus est situé :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_Etat_membre_de_lU_016"">dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50),</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_un_Etat_non_membr_017"">ou, pour les seules retenues à la source prévues à l'article 119 bis du CGI, dans un État non membre de l'UE ou qui n'est pas un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50) et sous réserve que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme.</li> </ul><h2 id=""B._Resultat_fiscal_deficita_21"">B. Résultat fiscal déficitaire</h2> <h3 id=""1._Le_resultat_fiscal_de_ref_36"">1. Résultat fiscal de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_I_de__019"">Conformément au 2° du I de l'article 235 quater du CGI, le résultat fiscal de l'entité non résidente doit être déficitaire au titre de l'exercice au cours duquel les revenus et profits de source française sont perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_deficitaire_sen_020"">Le résultat déficitaire s'entend de celui calculé selon les règles fiscales applicables dans l’État ou le territoire où est situé le siège ou l'établissement stable.</p> <h3 id=""2._Le_retraitement_des_reven_37"">2. Retraitement des revenus et profits non inclus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_calcule_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_calcule_022"">Le résultat de l'exercice est, dans tous les cas, calculé en tenant compte des revenus et profits dont l'imposition fait l'objet d'une demande de restitution au titre de ce même exercice. Ainsi, dans le cas où les revenus et profits de source française donnant lieu à l'application d'une retenue ou d'un prélèvement à la source ne sont pas compris dans le résultat fiscal déterminé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé le siège ou l'établissement stable, ils doivent y être ajoutés afin d'apprécier le caractère déficitaire du résultat fiscal de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_ajout_1"">Doivent également être ajoutés au résultat fiscal de référence les revenus et profits non inclus au titre d'exercices antérieurs et ayant ouvert droit à une restitution, lorsque le report d'imposition (<strong>II-B-1 § 90</strong>) est toujours en cours. Ainsi, l'ensemble des revenus et profits de source française en report sont ajoutés au résultat de l'exercice de demande de restitution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_reve_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_local_es_0106"">Afin d’assurer une égalité de traitement entre entités résidentes et non-résidentes, il convient de permettre à ces dernières de demander la restitution prévue à l’article 235 quater du CGI à raison des revenus et profits qui n’auraient pas été soumis à l’impôt sur les sociétés en France si elles y avaient été établies. Ainsi, lorsque le résultat initial est déficitaire et qu’au terme des retraitements décrits au présent I il s’avère bénéficiaire, les retenues à la source sont alors restituées dans les conditions prévues à l'article 235 quater du CGI pour la fraction correspondant à la différence entre les revenus et profits de source française soumis à ces retenues et le montant du bénéfice ainsi déterminé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_0107"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_soci_6966""><strong>Exemple :</strong> Une société non-résidente perçoit des revenus de source française d'un montant de 100 000 € sur lesquels est prélevée une retenue à la source de 25 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_fiscal_de_la_soc_1"">Le résultat fiscal de la société est de - 70 000 €. Les revenus de source française ne sont pas inclus dans ce résultat car exonérés dans l'État de résidence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_retraitement,_le_resul_2"">Après retraitement, le résultat fiscal de cette société est de + 30 000 €. Elle pourra dès lors déposer une demande de restitution temporaire, sous réserve du respect des autres conditions, pour une somme de (100 000 - 30 000) x 25 % soit 17 500 €.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_la_restitu_11"">II. Traitement fiscal de la restitution</h1> <h2 id=""A._Mise_en_report_dune_nouv_22"">A. Mise en report d'une nouvelle imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_de_f_030"">Lorsque les conditions de fond ainsi que les formalités déclaratives sont satisfaites, les retenues ou prélèvements à la source versés sont restitués au bénéficiaire non résident de revenus et profits de source française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_restitution_donne_lie_031"">Cette restitution donne lieu à l'établissement immédiat d'une nouvelle imposition de ces mêmes revenus et profits, calculée en leur appliquant les règles d'assiette et de taux prévues pour les retenues ou prélèvements à la source restitués en vigueur à la date du fait générateur de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_imposition_est__032"">La nouvelle imposition est ainsi égale à la retenue à la source restituée. Elle est due par le bénéficiaire non résident et fait immédiatement et automatiquement l'objet d'un report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_cette_nouve_033"">Par conséquent, cette nouvelle imposition ne se traduit pour l'entité non résidente par aucun décaissement. En revanche, l'entité reste redevable d'un impôt, placé en report et soumis aux règles de procédure de l'impôt sur les sociétés, notamment en matière de contrôle fiscal (BOI-CF) et de contentieux (BOI-CTX).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_particulier_ou_la_societe_beneficie_egalement_du_dispositif_de_larticle_235_quinquies_du_cgi_boirppmrcm303010100_la_demande_de_restitution_temporaire_au_titre_de_larticle_235_quater_du_cgi_doit_etre_diminuee_du_montant_de_la_restitution_definitive_demandee_au_titre_de_larticle_235_quinquies_du_cgi_2"">Dans le cas particulier où la société bénéficie également du dispositif de l’article 235 quinquies du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100), la demande de restitution temporaire au titre de l’article 235 quater du CGI doit être diminuée du montant de la restitution définitive demandée au titre de l’article 235 quinquies du CGI.</p> <h2 id=""B._Fin_du_report_23"">B. Fin du report</h2> <h3 id=""1._Evenements_entrainant_la_30"">1. Événements entraînant la fin du report</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_di_035"">Il est mis fin au report d'imposition dans plusieurs hypothèses :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_declaration_fa_036"">lorsque la déclaration mentionnée au <strong>III-A-1 § 130</strong> fait apparaître un bénéfice ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lentite_non_resid_037"">lorsque l'entité non résidente n'a pas respecté ses obligations déclaratives mentionnées au <strong>III § 120 et suivants</strong> à l'issue d'une mise en demeure ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lentite_non_resid_038"">lorsque l'entité non résidente fait l'objet d'une opération entraînant sa dissolution sans liquidation. Dans ce cas, plusieurs situations doivent alors être considérées, en fonction du régime fiscal appliqué à l'opération par l’État ou territoire de l'entité dissoute : <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_loperation_ne_se_tradu_039"">si l'opération ne se traduit pas par un transfert des déficits, déterminés selon la législation locale, de la société faisant l'objet d'une dissolution au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et si la dernière déclaration de demande de restitution ou de suivi déposée par la société dissoute fait apparaître un résultat déficitaire déterminé dans les conditions exposées au I-B-2 § 40 et suivants, l'imposition placée en report fait l'objet d'un dégrèvement. La restitution des retenues ou prélèvements à la source antérieurs est alors définitivement acquise ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_loperation_se_traduit__040"">si l'opération se traduit par un tel transfert des déficits et que la société absorbante ou bénéficiaire des apports prend l'engagement de déposer une déclaration dans les conditions du IV de l'article 235 quater du CGI, elle bénéficie alors du maintien du droit au report dans les mêmes conditions ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_loperation_se_traduit__041"">si l'opération se traduit par un tel transfert des déficits mais que la société absorbante ou bénéficiaire des apports ne reprend pas les obligations de la société dissoute, il est mis fin au report d'imposition. Il en va de même si son résultat fiscal calculé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 235 quater du CGI est bénéficiaire.</li> </ul></li> </ul><h3 id=""2._Consequences_de_la_fin_d_31"">2. Conséquences de la fin du report</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_due_a_compt_043"">L'imposition est due à compter de la fin du report, laquelle entraîne son exigibilité immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_due_pour_le_montan_044"">Elle est due pour le montant total mis en report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_i_045"">Toutefois, dans le cas où il est mis fin au report en raison de la déclaration d'un résultat bénéficiaire, le montant des revenus au titre desquels il est ainsi mis fin au report est limité au montant dudit bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_0110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_en_priorite_a_0111"">Lorsque les impositions mises en report portent sur des exercices distincts, il est mis fin en priorité au report des impositions les plus anciennes (CGI, art. 235 quater, V).</p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_l_2"">Conformément au III de l'article 235 quater du CGI, la restitution des retenues à la source puis le maintien ultérieur du report d'imposition sont subordonnés au dépôt par l'entité non-résidente d'une déclaration n° 2780-SD (CERFA n° 16066), disponible en ligne sur le site impôts.gouv.fr, auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) dans les délais prévus par l'article 235 quater du CGI.</p> <h2 id=""A._Informations_figurant_da_24"">A. Informations requises</h2> <h3 id=""1._Informations_figurant_da_32"">1. Informations figurant dans la déclaration de demande de restitution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_fait_apparai_050"">La déclaration fait apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire non-résident, ainsi que le montant de son déficit déterminé en application du 2° du I de l'article 235 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_resultats_de_le_3"">Lorsque les résultats de l'entité non-résidente sont tenus dans une devise autre que l'euro, ceux-ci doivent être convertis en euros au cours de la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentite_non-resid_4"">En outre, l'entité non-résidente doit fournir les informations suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_detail_des_revenus_et_p_5"">le détail des revenus et profits, ainsi que le montant et la date de paiement des retenues ou prélèvements à la source associés, faisant l’objet d’une demande de restitution ; doit par exemple être communiquée pour les revenus de capitaux mobiliers la liste détaillée par nature (intérêts, dividendes, etc.) et par société ou organisme versant ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_justificatifs_du_paiem_6"">les justificatifs du paiement des retenues ou prélèvements à la source précités, mentionnant l’identité des établissements payeurs ou de tout autre redevable ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lavis_d’imposition_ou_tou_7"">l'avis d’imposition ou tout document en tenant lieu permettant de justifier du montant du déficit porté sur la déclaration de demande de restitution et déterminé en application du 2° du I de l'article 235 quater du CGI, c'est-à-dire selon les règles applicables dans l'État du siège de l'entité bénéficiaire, mais en tenant compte des éventuels retraitements prévus au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 235 quater du CGI (I-B-2 § 40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_de_l’ex_8"">la date de clôture de l’exercice au cours duquel les revenus et profits précités ont été perçus.</li> </ul><h3 id=""2._Informations_figurant_da_33"">2. Informations figurant dans la déclaration des exercices suivants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_report_dimpo_9"">Le maintien du report d'imposition est subordonné au dépôt d'une déclaration, y compris lorsqu'aucune restitution n'est demandée au titre des exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_mentionne,_10"">Cette déclaration mentionne, outre les informations décrites au III-A-1 § 130, le résultat fiscal du dernier exercice clos de l'entité non-résidente calculé selon les règles énoncées au I-B-1 § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_non-residente__11"">Si la société non-résidente bénéficiaire des revenus et profits ayant donné lieu à une restitution de la retenue ou du prélèvement à la source fait l'objet d'une dissolution sans liquidation entraînant, selon la législation applicable localement, le transfert des déficits à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, il convient de déclarer le nom et l’adresse de cette dernière qui prend alors l'engagement déposer une déclaration dans les conditions du IV de l’article 235 quater du CGI, afin de bénéficier du maintien du report d'imposition.</p> <h3 id=""3._Informations_figurant_da_34"">3. Informations figurant dans l'état de suivi annexé à la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_deficit_e_065"">La déclaration de déficit est accompagnée en annexe d'un état de suivi des revenus et profits perçus au cours des années précédentes et dont l'imposition est toujours en report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_de_suivi_mentionne_068"">Cet état de suivi mentionne :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant,_le_debiteur_e_069"">le montant, le débiteur et la date de perception des revenus et profits mentionnés à l'article 119 bis du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 B du CGI, à l'article 244 bis du CGI, à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI, pour lesquels la restitution des retenues à la source et prélèvements associés est demandée ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_memes_informations_po_070"">ces mêmes informations pour les revenus et profits perçus ou réalisés au titre des exercices antérieurs et pour lesquels un report d’imposition est toujours en cours à la date du dernier exercice clos.</li> </ul><h2 id=""B._Delai_de_depot_de_la_dec_25"">B. Délai de dépôt de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration_p_12"">Le dépôt de la déclaration portant une demande de restitution doit intervenir dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux (CGI, art. 235 quater, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_prevu_a_l_13"">Ce délai est prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve du délai prévu par l'article R.* 196-3 du LPF applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification, commentés au BOI-CTX-PREA-10-30 et au BOI-CTX-PREA-10-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_doit_egaleme_15"">Une déclaration doit également être déposée dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice suivant celui de la restitution, dans le cas où l'entité non-résidente sollicite le maintien du report d'imposition accordé au titre d'années antérieures, et ce même si aucune nouvelle restitution n'est sollicitée (CGI, art 235 quater, IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_de_depot_de_077"">En cas d'absence de dépôt de la déclaration ou de l'état de suivi dans le délai prévu, ou si les éléments déposés sont incomplets, l'administration fiscale adresse à l'entité non résidente une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lentite__078"">Toutefois, lorsque l'entité non résidente n'est pas en mesure de joindre l'avis d'imposition (ou tout document en tenant lieu) à la demande de restitution dans le délai prévu pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux ou de maintien du report d'imposition dans les six mois de la clôture de son exercice, en raison du délai en vigueur pour la déclaration de résultat ou l’émission du document demandé dans son État de résidence, le délai de trente jours est décompté à partir de la date de dépôt de déclaration de résultat ou d'émission du document demandé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_obligations__080"">Le respect des obligations déclaratives à l'issue de la mise en demeure entraîne l'application d'une amende, due par l'entité non résidente, égale à 5 % des impositions en report à la date du manquement. L'assiette de l'amende inclut donc les sommes restituées au titre du dernier exercice clos et au titre des exercices précédents pour lesquelles il n'a pas été mis fin au report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_obligati_081"">Le non-respect des obligations déclaratives à l'issue de la mise en demeure entraîne la fin du report d'imposition pour son montant total (II-B-2 § 100).</p> <h1 id=""IV._Exemples_de_mise_en_oeu_13"">IV. Exemples de mise en œuvre du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_le_res_9038""><strong>Exemple 1 :</strong> Le résultat fiscal de l’État de résidence inclut les dividendes de source française.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannee_N,_une_entite_non-_r_19"">L'année N, une entité non-résidente réalise un résultat d'exploitation de - 290 000 € et perçoit en outre des dividendes de source française d'un montant de 90 000 €. Elle déclare un résultat fiscal déficitaire de - 200 000 € et demande la restitution de la retenue à la source payée au titre des dividendes perçus soit 22 500 € (calculée au taux de 25 % en vigueur en 2022).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannee_N+1,_cette_entite_re_20"">L'année N+1, cette entité réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 € et ne perçoit pas de revenus de source française.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_pr_21"">Dans cette situation, les prescriptions de l'article 235 quater du CGI sont respectées, sans qu'aucun retraitement ne soit nécessaire, puisque le résultat local inclut les revenus de source française de l'exercice pour lesquels une demande de restitution a été déposée et que le report en avant des déficits de l’année N revient mécaniquement à inclure les revenus de source française en cours de report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_la_societe_obtient_don_22"">En N, la société obtient donc une restitution de la retenue à la source de 22 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_societe_realise_u_23"">En N+1, la société réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 €, ce qui conduit à constater un résultat fiscal bénéficiaire de 20 000 € du fait du report en avant des déficits constatés en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_a_h_24"">Il est mis fin au report à hauteur de 20 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition ainsi reportée à hauteur de 5 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_n°1 :_le_resultat_fisca_087"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_le_res_8030""><strong>Exemple 2 : </strong>Le résultat fiscal local n'inclut pas les dividendes de source française.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_la_societe_realise_un__25"">En N, la société réalise un résultat fiscal de - 290 000 € auxquels doivent être ajoutés les dividendes de source française de 90 000 € non inclus, soit un résultat fiscal retraité de - 200 000 €. Elle obtient une restitution de la retenue à la source de 22 500 € supportée au titre de ces dividendes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_societe_realise_u_26"">En N+1, la société réalise un résultat d'exploitation égal à 220 000 €, ce qui conduit à constater un résultat fiscal de - 70 000 € du fait du report en avant des déficits, auxquels doivent être ajoutés les dividendes antérieurs non inclus toujours en report, soit un résultat fiscal retraité de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_a_h_27"">Il est mis fin au report à hauteur de 20 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition à hauteur de 5 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_le_res_6430""><strong>Exemple 3 :</strong> Le résultat fiscal local n'inclut pas les dividendes de source française et les règles de l’État de résidence ne prévoient pas la possibilité de reporter en avant les déficits antérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_la_societe_realise_un__28"">En N, la société réalise un résultat fiscal de - 290 000 € auxquels doivent être ajoutés les dividendes non inclus, soit un résultat fiscal retraité de - 200 000 €. Elle obtient donc une restitution de la retenue à la source de 22 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_societe_realise_u_29"">En N+1, la société réalise un résultat fiscal de 220 000 € auxquels sont ajoutés les dividendes antérieurs non inclus dans le résultat fiscal de l'exercice et toujours en report, soit un résultat fiscal retraité de 310 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_a_h_30"">Il est mis fin au report à hauteur de 90 000 €, ce qui rend immédiatement exigible l’imposition à hauteur de 22 500 €.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués

2022-06-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3774-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-20220630

1&#13; &#13; Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties, à raison des revenus de capitaux mobiliers dont elles bénéficient, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source et non libératoire de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Remarque : Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l'établissement payeur ou, dans certains cas, par le contribuable lui-même (BOI-RPPM-RCM-30-20-20).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en application des dispositions de l’article 117 quater du CGI.&#13; &#13; Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, I-1-dernier alinéa).&#13; &#13; Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, les bénéficiaires personnes physiques de ces revenus sont dispensés de ce prélèvement dès lors que le RFR considéré est inférieur aux seuils de 50 000 € et 75 000 € selon la situation de famille (CGI, art. 117 quater, III-1).&#13; &#13; 20&#13; &#13; S'agissant des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés de source française ou étrangère, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire en vertu du I de l'article 125 A du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, et en vertu du I de l'article 125 D du CGI lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France.&#13; &#13; De même, pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1er janvier 2018, en application de l'article 124 B du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, le champ d'application de ce prélèvement est étendu aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.&#13; &#13; Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus et gains est établie en France, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 125 A, I-dernier alinéa).&#13; &#13; Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l'avant dernière année est égal ou supérieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont soumises à ce prélèvement (CGI, art. 125 D, I).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le taux de ces prélèvements est fixé à 12,8 %.&#13; &#13; Toutefois, s’agissant des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature afférents à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, le taux du prélèvement est fixé à 7,5 % lorsque la durée du contrat a été supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. Ce taux est également applicable aux produits imposables des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 (BOI-RPPM-RCM-30-20-40).&#13; &#13; 40&#13; &#13; S'ajoutent à ces prélèvements forfaitaires les prélèvements sociaux.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés à l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI ne sont pas libératoires de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels se sont appliqués ces prélèvements.&#13; &#13; Ces prélèvements s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été opérés. S’ils excèdent l’impôt dû, l'excédent est restitué.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Dans le présent chapitre, sont successivement examinés :&#13; &#13; le champ d'application de ces prélèvements  (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-20-10) ;&#13; les personnes tenues d'effectuer les prélèvements (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-20-20) ;&#13; la détermination de l'assiette et le fait générateur d'imposition (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-20-30) ;&#13; les taux applicables (section 4, BOI-RPPM-RCM-30-20-40) ;&#13; les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI (section 5, BOI-RPPM-RCM-30-20-50) ;&#13; les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (section 6, BOI-RPPM-RCM-30-20-60) ;&#13; les mesures de contrôle (section 7, BOI-RPPM-RCM-30-20-70).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_28_de_la_loi_de_f_01"">Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties, à raison des revenus de capitaux mobiliers dont elles bénéficient, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source et non libératoire de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ce_prelevement_e_03""><strong>Remarque :</strong> Ce prélèvement est opéré, en règle générale, par l'établissement payeur ou, dans certains cas, par le contribuable lui-même (BOI-RPPM-RCM-30-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_117_quater_du_cod_06"">Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en application des dispositions de l’article 117 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_personnes_ph_05"">Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, I-1-dernier alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_qui_ass_08"">Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, les bénéficiaires personnes physiques de ces revenus sont dispensés de ce prélèvement dès lors que le RFR considéré est inférieur aux seuils de <span class=""insecable"">50 000 €</span> et 75 000 € selon la situation de famille (CGI, art. 117 quater, III-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_125_A_du_CGI prev_010"">S'agissant des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés de source française ou étrangère, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire en vertu du I de l'article 125 A du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, et en vertu du I de l'article 125 D du CGI lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_faits_gen_09"">De même, pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1^er janvier 2018, en application de l'article 124 B du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, le champ d'application de ce prélèvement est étendu aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_qui_ass_011"">Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus et gains est établie en France, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI (CGI, art. 125 A, I-dernier alinéa).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_qui_ass_012"">Lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l'avant dernière année est égal ou supérieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont soumises à ce prélèvement (CGI, art. 125 D, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_appl_017"">Le taux de ces prélèvements est fixé à 12,8 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_s’agissant_des_r_015"">Toutefois, s’agissant des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature afférents à des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, le taux du prélèvement est fixé à 7,5 % lorsque la durée du contrat a été supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1^er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1^er janvier 1990. Ce taux est également applicable aux produits imposables des bons ou contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 (BOI-RPPM-RCM-30-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_dus_les_prel_016"">S'ajoutent à ces prélèvements forfaitaires les prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_forfaitaire__024"">Les prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés à l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI ne sont pas libératoires de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels se sont appliqués ces prélèvements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_simpute_sur__025"">Ces prélèvements s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été opérés. S’ils excèdent l’impôt dû, l'excédent est restitué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_2_presente :_012"">Dans le présent chapitre, sont successivement examinés :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_013"">le champ d'application de ces prélèvements  (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-20-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_declarative_014"">les personnes tenues d'effectuer les prélèvements (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-20-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_obligations_de_015"">la détermination de l'assiette et le fait générateur d'imposition (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-20-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_applicables_(Sec_022"">les taux applicables (section 4, BOI-RPPM-RCM-30-20-40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_023"">les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI (section 5, BOI-RPPM-RCM-30-20-50) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_024"">les obligations déclaratives et le recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (section 6, BOI-RPPM-RCM-30-20-60) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_de_controle_(_025"">les mesures de contrôle (section 7, BOI-RPPM-RCM-30-20-70).</li> </ul>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus

2022-08-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11693-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-15-10-20220810

Actualité liée : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) ou fluvio-maritimes.&#13; &#13; Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).&#13; &#13; En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre du 1er janvier 2019.&#13; &#13; L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin de créer la catégorie des grands ports fluvio-maritimes bénéficiant des dispositions applicables aux GPM. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 étend ainsi l’exonération de TFPB, prévue au 2° de 1382 du CGI, aux grands ports fluvio-maritimes.&#13; &#13; Remarque : Dans la présente sous-section, le terme GPM renvoie concurremment aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes.&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est applicable aux propriétés qui remplissent les conditions suivantes :&#13; &#13; appartenir à un GPM ;&#13; être affectées à un service public ou d'utilité générale ;&#13; être improductives de revenus.&#13; A. Propriétés appartenant à un GPM&#13; &#13; 1. Propriétés imposables au nom du GPM&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les GPM sont des établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Lorsqu'ils intègrent un port fluvial, ces GPM sont requalifiés de grands ports fluvio-maritimes (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, art.11 ; C. transp., art. L. 5312-1).&#13; &#13; Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues de l'article L. 5312-1 du C. transp. à l'article L. 5312-18 du C. transp..&#13; &#13; 30&#13; &#13; Pour être applicable, l'exonération doit concerner des propriétés au titre desquelles les GPM sont redevables de la TFPB. Il s'agit des locaux dont ils sont propriétaires (CGI, art. 1400, I).&#13; &#13; 2. Propriétés situées dans la circonscription d'un GPM&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est réservé aux propriétés situées dans la circonscription du GPM.&#13; &#13; Cette circonscription est délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312-5 du C. transp. et de l'article R. 5312-2 du C. transp..&#13; &#13; B. Propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est conditionnée au fait que l'immeuble soit affecté à un service public ou d'utilité générale.&#13; &#13; 60&#13; &#13; La notion d''affectation à un service public ou d'utilité générale est précisée au I § 10 du BOI-IF-TFB-10-50-10-20.&#13; &#13; En ce qui concerne les GPM, sont considérées comme affectées à un service public ou d'utilité générale les propriétés utilisées pour l'exercice des missions définies à l'article L. 5312-2 du C. transp..&#13; &#13; Les grands ports maritimes sont chargés d’un service public portuaire qui comprend, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports, l’ensemble des missions et des installations concourant au bon fonctionnement général de l’établissement (CE, avis du 14 avril 2009, n° 382669).&#13; &#13; 70&#13; &#13; En conséquence, toutes les installations concourant au bon fonctionnement du port sont affectées à un service public ou d'utilité générale, y compris ceux construits et exploités par des personnes privées.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale :&#13; &#13; les commerces ;&#13; les parkings affectés au seul accueil des usagers du port ;&#13; En ce sens, CE, décision du 10 mars 2006, n° 284802.&#13; &#13; les criées et les bâtiments utilisés pour le mareyage.&#13; 90&#13; &#13; Il est par ailleurs précisé que les immeubles inutilisés appartenant au domaine public de l’État qui étaient affectés à un service public ou d'utilité générale lors de leur dernière utilisation continuent à remplir cette condition d'affectation tant qu'ils n'ont pas été déclassés du domaine public, y compris après le transfert de leur propriété au GPM en application de l'article L. 5312-16 du C. transp..&#13; &#13; C. Absence de productivité de revenus&#13; &#13; 100&#13; &#13; Une propriété d'un GPM, affectée à un service public, n'est exonérée de la TFPB que si elle est improductive de revenus.&#13; &#13; Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Lorsque le GPM utilise lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus si le GPM y exerce une activité lucrative.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 et 40 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Lorsque le GPM n'utilise pas lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Dès lors que leur installation donne lieu à la perception d'un droit de port en application de l'article L. 5321-1 du C. transp., les installations portuaires appartenant aux GPM doivent être considérées comme productives de revenus.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ainsi, dès lors que des droits de port sont perçus à raison des opérations d'entrée et de sortie des navires (C. transp., art. R. 5321-23), de leur séjour (C. transp., art. R. 5321-29), du débarquement, de l'embarquement et du transbordement des passagers et des marchandises (C. transp., art. R. 5321-34 et C. transp., art. R. 5321-31) et des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires (C. transp., R. 5321-38), sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI les ouvrages suivants, nonobstant leur affectation à un service public ou d'utilité générale :&#13; &#13; les quais et ouvrages destinés à l’accostage des navires, au chargement, au déchargement, au transbordement des marchandises et des passagers, à la manutention et au stockage des marchandises ;&#13; les formes de radoub ;&#13; les stations de désinfection des marchandises à l'arrivée ;&#13; les emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel de remorquage ;&#13; les installations destinées à la réception et au traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;&#13; les réservoirs d’eau douce et de carburant ;&#13; les voies de chemin de fer.&#13; 150&#13; &#13; En revanche, les propriétés affectées de manière permanente et exclusive aux missions de service public portuaire et non productives de revenus sont susceptibles de bénéficier de l’exonération.&#13; &#13; Il s’agit notamment des bâtiments des GPM affectés aux missions :&#13; &#13; d’aménagement et d’entretien des ouvrages portuaires au sens de l’article R. 5312-87 du C. transp. tels que les hangars et lieux de dépôts nécessaires à l’exercice des travaux réalisés par le GPM, notamment les bâtiments et emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel et des sédiments de dragage, la voirie interne au port ;&#13; de police, de sûreté, de sécurité du port tels que la capitainerie, les locaux occupés par les services du port, les logements de fonction accordés par nécessité absolue de service ;&#13; de sécurité et de sûreté des navires dans les avant-ports tels que les digues, les brise-lames, épis, jetées et môles, amers, balises et écluses ;&#13; sociales d’accueil des gens de mer.&#13; Remarque : Ces précisions s'appliquent également aux installations portuaires appartenant aux personnes publiques visées au 1° de l'article 1382 du CGI.&#13; &#13; D. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque&#13; &#13; 160&#13; &#13; À compter des impositions établies au titre de 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).&#13; &#13; II. Portée de l'exonération&#13; &#13; A. Impositions concernées&#13; &#13; 170&#13; &#13; L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :&#13; &#13; des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;&#13; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;&#13; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;&#13; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).&#13; 180&#13; &#13; Elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).&#13; &#13; B. Remise en cause de l'exonération&#13; &#13; 190&#13; &#13; L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle :&#13; &#13; le GPM a cessé d'être redevable de la TFPB au titre de l'immeuble ;&#13; l'immeuble a cessé d'être affecté à un service public ou d'utilité générale ;&#13; l'immeuble est devenu productif de revenus.&#13; C. Articulation avec les autres allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties&#13; &#13; 200&#13; &#13; Lorsque la propriété ne répond pas aux conditions d'exonération posées au 2° de l'article 1382 du CGI, elle est susceptible de bénéficier :&#13; &#13; de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-15-20) ;&#13; et, lorsque cette dernière exonération n'est pas applicable ou n'est que partielle, de l'abattement sur les bases d'imposition de TFPB prévu à l'article 1388 septies du CGI (BOI-IF-TFB-20-30-55).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_1970""><strong>Actualité liée</strong> : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_2°_de_larticle_1382_du_c_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_de larticle 1382_du_c_01"">Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) ou fluvio-maritimes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_3°_de_larticl_02""><strong>Remarque :</strong> Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_de_lar_03"">En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l’État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l_2"">L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin de créer la catégorie des grands ports fluvio-maritimes bénéficiant des dispositions applicables aux GPM. L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 étend ainsi l’exonération de TFPB, prévue au 2° de 1382 du CGI, aux grands ports fluvio-maritimes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_la_1010""><strong>Remarque :</strong> Dans la présente sous-section, le terme GPM renvoie concurremment aux GPM et aux grands ports fluvio-maritimes.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_05"">L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est applicable aux propriétés qui remplissent les conditions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_appartenir_a_un_GPM_;_05"">appartenir à un GPM ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_affectees_a_un_servi_06"">être affectées à un service public ou d'utilité générale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_improductives_de_rev_07"">être improductives de revenus.</li> </ul><h2 id=""A._Proprietes_appartenant_a_20"">A. Propriétés appartenant à un GPM</h2> <h3 id=""1._Proprietes_situees_dans__30"">1. Propriétés imposables au nom du GPM</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_grands_ports_maritimes_s_1"">Les GPM sont des établissements publics créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Lorsqu'ils intègrent un port fluvial, ces GPM sont requalifiés de grands ports fluvio-maritimes (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, art.11 ; C. transp., art. L. 5312-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_creation,_leurs_mission_1"">Leur création, leurs missions, leur organisation et leur exploitation sont prévues de l'article L. 5312-1 du C. transp. à l'article L. 5312-18 du C. transp..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_applicable,_lexon_012"">Pour être applicable, l'exonération doit concerner des propriétés au titre desquelles les GPM sont redevables de la TFPB. Il s'agit des locaux dont ils sont propriétaires (CGI, art. 1400, I).</p> <h3 id=""2._Proprietes_imposables_au_31"">2. Propriétés situées dans la circonscription d'un GPM</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_014"">Le bénéfice de l'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est réservé aux propriétés situées dans la circonscription du GPM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_circonscription_est_d_010"">Cette circonscription est délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5312-5 du C. transp. et de l'article R. 5312-2 du C. transp..</p> <h2 id=""B._Proprietes_affectees_a_u_21"">B. Propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_2°_d_016"">L'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est conditionnée au fait que l'immeuble soit affecté à un service public ou d'utilité générale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_a_un_service_p_018"">La notion d''affectation à un service public ou d'utilité générale est précisée au I § 10 du BOI-IF-TFB-10-50-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_GPM,_019"">En ce qui concerne les GPM, sont considérées comme affectées à un service public ou d'utilité générale les propriétés utilisées pour l'exercice des missions définies à l'article L. 5312-2 du C. transp..</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conseil_d’Etat,_avis_du_14__021"">Les grands ports maritimes sont chargés d’un service public portuaire qui comprend, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports, l’ensemble des missions et des installations concourant au bon fonctionnement général de l’établissement (CE, avis du 14 avril 2009, n° 382669).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_toutes_les__023"">En conséquence, toutes les installations concourant au bon fonctionnement du port sont affectées à un service public ou d'utilité générale, y compris ceux construits et exploités par des personnes privées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_affectees_a_un__025"">Ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commerces ;_026"">les commerces ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parkings_affectes_au__027"">les parkings affectés au seul accueil des usagers du port ;</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens, CE,_arret_du_10_028"">En ce sens, CE, décision du 10 mars 2006, n° 284802.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_criees_et_les_batimen_028"">les criées et les bâtiments utilisés pour le mareyage.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_030"">Il est par ailleurs précisé que les immeubles inutilisés appartenant au domaine public de l’État qui étaient affectés à un service public ou d'utilité générale lors de leur dernière utilisation continuent à remplir cette condition d'affectation tant qu'ils n'ont pas été déclassés du domaine public, y compris après le transfert de leur propriété au GPM en application de l'article L. 5312-16 du C. transp..</p> <h2 id=""C._Absence_de_productivite__22"">C. Absence de productivité de revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_propriete_dun_GPM_affec_032"">Une propriété d'un GPM, affectée à un service public, n'est exonérée de la TFPB que si elle est improductive de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_t_033"">Cette condition s'apprécie toujours au regard de la personne publique propriétaire de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_GPM_utilise_lui-_035"">Lorsque le GPM utilise lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus si le GPM y exerce une activité lucrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_037"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 30 et 40 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_GPM_nutilise_pas_037"">Lorsque le GPM n'utilise pas lui-même un immeuble, ce dernier est productif de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_040"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IF-TFB-10-50-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_installations_po_040"">Dès lors que leur installation donne lieu à la perception d'un droit de port en application de l'article L. 5321-1 du C. transp., les installations portuaires appartenant aux GPM doivent être considérées comme productives de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_des_droits_de__042"">Ainsi, dès lors que des droits de port sont perçus à raison des opérations d'entrée et de sortie des navires (C. transp., art. R. 5321-23), de leur séjour (C. transp., art. R. 5321-29), du débarquement, de l'embarquement et du transbordement des passagers et des marchandises (C. transp., art. R. 5321-34 et C. transp., art. R. 5321-31) et des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires (C. transp., R. 5321-38), sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI les ouvrages suivants, nonobstant leur affectation à un service public ou d'utilité générale :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_et_ouvrages_des_043"">les quais et ouvrages destinés à l’accostage des navires, au chargement, au déchargement, au transbordement des marchandises et des passagers, à la manutention et au stockage des marchandises ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formes_de_radoub ;_044"">les formes de radoub ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stations_de_desinfect_045"">les stations de désinfection des marchandises à l'arrivée ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_destines_046"">les emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel de remorquage ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_destine_047"">les installations destinées à la réception et au traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reservoirs_d’eau_douc_048"">les réservoirs d’eau douce et de carburant ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_de_chemin_de_fe_049"">les voies de chemin de fer.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_proprietes_affec_051"">En revanche, les propriétés affectées de manière permanente et exclusive aux missions de service public portuaire et non productives de revenus sont susceptibles de bénéficier de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_bat_053"">Il s’agit notamment des bâtiments des GPM affectés aux missions :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_d’amenagement_et_d’entret_054"">d’aménagement et d’entretien des ouvrages portuaires au sens de l’article R. 5312-87 du C. transp. tels que les hangars et lieux de dépôts nécessaires à l’exercice des travaux réalisés par le GPM, notamment les bâtiments et emplacements destinés au stationnement et au stockage du matériel et des sédiments de dragage, la voirie interne au port ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_police,_la_surete,_la__055"">de police, de sûreté, de sécurité du port tels que la capitainerie, les locaux occupés par les services du port, les logements de fonction accordés par nécessité absolue de service ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_securite_et_de_surete__056"">de sécurité et de sûreté des navires dans les avant-ports tels que les digues, les brise-lames, épis, jetées et môles, amers, balises et écluses ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_sociales_d’accueil_des_ge_057"">sociales d’accueil des gens de mer.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ces_precisions_s_058""><strong>Remarque :</strong> Ces précisions s'appliquent également aux installations portuaires appartenant aux personnes publiques visées au 1° de l'article 1382 du CGI.</p> <h2 id=""D._Exercice_dune_activite_d_23"">D. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_activite_de__059"">À compter des impositions établies au titre de 2019, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment appartenant à un GPM n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération (CGI, art. 1382, dernier alinéa).</p> <h1 id=""II._Portee_de_lexoneration_11"">II. Portée de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Impositions_concernees_24"">A. Impositions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__1148"">L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :</p> <ul><li>des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li>des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;</li> <li>des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li>de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egalement_prise_en_066"">Elle est également prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).</p> <h2 id=""B._Remise_en_cause_de_lexon_25"">B. Remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_068"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_GPM_a_cesse_detre_rede_069"">le GPM a cessé d'être redevable de la TFPB au titre de l'immeuble ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_a_cesse_detre_a_070"">l'immeuble a cessé d'être affecté à un service public ou d'utilité générale ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_est_devenu_prod_071"">l'immeuble est devenu productif de revenus.</li> </ul><h2 id=""C._Articulation_avec_les_au_26"">C. Articulation avec les autres allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_propriete_ne_rep_073"">Lorsque la propriété ne répond pas aux conditions d'exonération posées au 2° de l'article 1382 du CGI, elle est susceptible de bénéficier :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lexoneration_prevue_a__074"">de l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-15-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_lorsque_cette_dernier_075"">et, lorsque cette dernière exonération n'est pas applicable ou n'est que partielle, de l'abattement sur les bases d'imposition de TFPB prévu à l'article 1388 septies du CGI (BOI-IF-TFB-20-30-55).</li> </ul>

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LETTRE - TVA - Modèle de courrier relatif aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France

2021-02-24

TVA

TVA

BOI-LETTRE-000259

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12742-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000259-20210224

Expéditeur : Exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens&#13; &#13; Destinataire : Propriétaire des biens stockés destinés à faire l'objet d'une livraison au sens de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts (CGI)&#13; &#13; OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN FRANCE EN MATIÈRE DE TVA&#13; &#13; Dans le cadre des opérations que vous effectuez en France, vous pouvez être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Cela est susceptible d’impliquer à votre charge l’obligation de facturer et de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser ensuite à l’administration française.&#13; &#13; En tant qu'assujetti non résident ne disposant pas d'un établissement stable en France, vos obligations fiscales en matière de TVA diffèrent selon que vous êtes établi en dehors de l’Union européenne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.&#13; &#13; Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.&#13; &#13; 1/ L'assujetti est établi hors Union européenne : représentation fiscale obligatoire&#13; &#13; Conformément au I de l'article 289 A du CGI, lorsqu’une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à remplir les formalités et effectuer les opérations incombant à cette personne.&#13; &#13; Le représentant accomplit les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitte la taxe exigible.&#13; &#13; L'entreprise établie hors de l'Union européenne doit s'immatriculer en France. La procédure à suivre pour obtenir cette immatriculation consiste à se procurer un imprimé M0 (s'il s'agit d'une personne morale) ou P0 (s'il s'agit d'une personne physique) auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant fiscal. Elle doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation du représentant fiscal et peut alors donner mandat exprès à ce dernier pour effectuer cette formalité (BOI-LETTRE-000266).&#13; &#13; Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.&#13; &#13; 2/ L'assujetti est établi dans un autre État membre de l'Union européenne&#13; &#13; L’assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne doit faire immatriculer son entreprise, puis transmettre ses déclarations et payer la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles sur le https://www.site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1025415.&#13; &#13; Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.&#13; &#13; Pour faciliter leurs relations avec l’administration française, elles peuvent désigner un mandataire, qui effectuera les formalités à leur place sous leur responsabilité. Il suffit dans ce cas d’établir un mandat et d’en adresser l’original au SIEE.&#13; &#13; Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20.&#13; &#13; Pour plus d’informations :&#13; &#13; https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva&#13; &#13; https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Expediteur_?_022""><strong>Expéditeur :</strong> Exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Destinataire_?_024""><strong>Destinataire :</strong> Propriétaire des biens stockés destinés à faire l'objet d'une livraison au sens de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts (CGI)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0426"">OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN FRANCE EN MATIÈRE DE TVA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_operations_0428"">Dans le cadre des opérations que vous effectuez en France, vous pouvez être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Cela est susceptible d’impliquer à votre charge l’obligation de facturer et de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser ensuite à l’administration française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_quassujetti_non_res_0429"">En tant qu'assujetti non résident ne disposant pas d'un établissement stable en France, vos obligations fiscales en matière de TVA diffèrent selon que vous êtes établi en dehors de l’Union européenne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details,_veuill_0430"">Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/_Lassujetti_est_etabli_ho_0431"">1/ L'assujetti est établi hors Union européenne : représentation fiscale obligatoire</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_289_0432"">Conformément au I de l'article 289 A du CGI, lorsqu’une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à remplir les formalités et effectuer les opérations incombant à cette personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_accomplit_le_0434"">Le représentant accomplit les formalités légales et réglementaires et, en cas d'opérations imposables, acquitte la taxe exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_etablie_hors_de_0436"">L'entreprise établie hors de l'Union européenne doit s'immatriculer en France. La procédure à suivre pour obtenir cette immatriculation consiste à se procurer un imprimé M0 (s'il s'agit d'une personne morale) ou P0 (s'il s'agit d'une personne physique) auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant fiscal. Elle doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation du représentant fiscal et peut alors donner mandat exprès à ce dernier pour effectuer cette formalité (BOI-LETTRE-000266).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details,_veuill_0438"">Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2/_Lassujetti_est_etabli_da_0440"">2/ L'assujetti est établi dans un autre État membre de l'Union européenne</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_etabli_dans_un_a_0441"">L’assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne doit faire immatriculer son entreprise, puis transmettre ses déclarations et payer la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont disponibles sur le https://www.site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1025415.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etablies_dan_0443"">Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_leurs_relatio_0444"">Pour faciliter leurs relations avec l’administration française, elles peuvent désigner un mandataire, qui effectuera les formalités à leur place sous leur responsabilité. Il suffit dans ce cas d’établir un mandat et d’en adresser l’original au SIEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details,_veuill_0445"">Pour plus de détails, veuillez vous référer au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_d’informations&amp;nbs_0447"">Pour plus d’informations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""https://www.impots.gouv.fr/p_0448"">https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""https://www.douane.gouv.fr/f_0449"">https://www.douane.gouv.fr/fiche/tva-limportation-les-essentiels</p>

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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

2022-11-23

BIC

CESS

BOI-BIC-CESS-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6261-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-10-20-30-20221123

1&#13; &#13; Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Mais, d'une part leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles peuvent subir au cours de leur existence, les unes portant sur la personnalité des associés, les autres sur le pacte social lui même, peuvent entraîner pour les sociétés ou pour leurs membres, ou certains d'entre eux, cession ou cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.&#13; &#13; En effet, certaines opérations réalisées entre la société et ses membres, certains changements d'associés par exemple, peuvent aboutir à des transferts de propriété (apport en société, cession de droits sociaux, décès d'un associé, etc.).&#13; &#13; 10&#13; &#13; D'autre part, certains changements affectant la société elle-même peuvent également aboutir, soit à la création d'une personne morale nouvelle à laquelle la propriété des biens se trouve transférée, soit au transfert de la propriété de tout ou partie des biens de cette société à une autre. Ces changements entraînent alors pour la société concernée cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise (fusion, apport partiel d'actif, etc.).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et l'article 202 ter du CGI complètent ce dispositif, et prévoient que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise doivent également s'appliquer dans les situations suivantes :&#13; &#13; &#13; lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (CGI, art. 202 ter) ;&#13; &#13; &#13; lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l’article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 202 ter) ;&#13; &#13; &#13; lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l'article 208 quinquies du CGI, à l'article 239 du CGI et à l'article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 221, 2-al. 2).&#13; &#13; (30)&#13; &#13; I. Sociétés de droit&#13; &#13; A. Apport en société&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'apport d'une entreprise à une société emporte transfert de propriété et donne lieu, pour l'apporteur, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.&#13; &#13; Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI.&#13; &#13; Il convient d'en faire également application en matière d'impôt sur le revenu. Il en est ainsi, notamment, dans le cas d'un exploitant individuel qui fait apport de son entreprise à une société de personnes non passible de l'impôt sur les sociétés. Peu importe que l'apporteur soit ou devienne membre de la société bénéficiaire de l'apport.&#13; &#13; Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable ayant apporté son fonds de commerce à une société en nom collectif qu'il a formée avec son fils. Cette société constituant une personnalité juridique distincte, bien que l'ancien propriétaire du fonds en soit l'associé et le gérant, l'apport doit être regardé comme une cession d'entreprise (CE, décision du 28 mai 1945, n° 76726, RO, p. 271).&#13; &#13; Le Conseil d'État a également considéré que l'apport par un contribuable de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée (SARL), formée par ce dernier et ses enfants, doit être regardé comme une cession d'entreprise dès lors que la société bénéficiaire de l'apport constitue une personne juridique distincte de l'ancien exploitant (CE, décision du 6 juillet 1956, n° 18670, RO, p. 138).&#13; &#13; De même, l'apport par un contribuable, d'un fonds de commerce à une société en commandite simple, doit être regardé comme une cession d'entreprise bien que l'intéressé soit le seul commandité et le gérant de la société, car cette dernière n'en constitue pas moins une personne juridique distincte (CE, décision du 31 janvier 1962, n° 51043, RO. p. 24).&#13; &#13; Remarque : Les apports partiels d'actif réalisés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être placés, dans certaines conditions, sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI. L'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité effectué par une personne physique peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI.&#13; &#13; B. Cession de droits sociaux&#13; &#13; 1. Généralités&#13; &#13; 50&#13; &#13; En règle générale, la cession de parts ou d'actions représentatives de droits dans une société est sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière.&#13; &#13; La cession de titres n'entraîne que l'application, le cas échéant, au regard de l'associé cédant, des dispositions fiscales propres aux cessions de valeurs mobilières. Toutefois, il y aurait lieu à imposition immédiate si la ou les cessions de titres entraînaient cessation de l'activité industrielle ou commerciale exercée antérieurement par le cédant.&#13; &#13; 2. Cessions de droits sociaux dissimulant une cession d'entreprise&#13; &#13; 60&#13; &#13; Dans des espèces relatives au report des déficits et à la déduction des amortissements différés, le Conseil d'État a jugé que le changement de dénomination d'une société et l'acquisition par deux nouveaux actionnaires de la majorité du capital social de cette société, ne suffisent pas, dès lors que l'objet social et la nature de l'activité exercée n'ont pas été modifiés, à entraîner la création d'un être moral nouveau, et partant, à faire obstacle à l'imputation des reports déficitaires (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 39781).&#13; &#13; Dans le même sens, CE, décision du 27 juillet 1984, n° 16580 ; CE, décision du 18 novembre 1985, n° 43321 et CE, décision du 6 janvier 1986, n° 41611.&#13; &#13; La jurisprudence de la Cour de cassation, rendue en matière de droits d'enregistrement, a évolué dans le même sens que celle du Conseil d'État. Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., arrêt du 7 mars 1984, n° 81-13728 et n° 81-16259), la Cour de cassation a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société B. de la totalité de leurs titres à la société N. et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société B., émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.&#13; &#13; Dès lors, les cessions massives de droits sociaux, accompagnées ou suivies de modifications statutaires autres que le changement d'objet social, n'entraînent aucune conséquence en matière d'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Il en va, bien entendu, différemment si, conformément à la jurisprudence, les transformations sont telles qu'elles entraînent, sur le plan juridique, création d'une personne morale nouvelle. Dans ce cas, en effet, il y a disparition de la société ancienne et création d'une société nouvelle.&#13; &#13; Concernant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.&#13; &#13; C. Changement d'objet statutaire ou d'activité réelle d'une société&#13; &#13; 70&#13; &#13; L'article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation.&#13; &#13; Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.&#13; &#13; 1. Changement d'objet social&#13; &#13; 80&#13; &#13; Aux termes de l'article 1835 du Code civil (C. civ.), applicable à toutes les sociétés, et de l'article L. 210-2 du code de commerce (C. com.), les statuts doivent déterminer le contenu de l'objet social. Celui-ci doit donc être mentionné avec une précision suffisante.&#13; &#13; Le changement de l'activité de la société doit donc normalement s'accompagner de la modification des statuts, sauf si l'activité nouvelle répond à un objet social fixé initialement de manière large.&#13; &#13; Cette modification est effectuée selon la procédure prévue pour chaque forme de société. Comme pour toute modification statutaire, la société doit en faire la déclaration au service des impôts dont elle relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans le délai d'un mois (CGI, ann. IV, art. 23 B et CGI, ann. IV, art. 23 G).&#13; &#13; Les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont cependant applicables que si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée.&#13; &#13; 2. Changement d'activité réelle&#13; &#13; 90&#13; &#13; Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le changement d'activité réelle peut résulter de la modification de la nature :&#13; &#13; &#13; des opérations réalisées (par exemple, abandon de la fabrication de produits pour la fourniture de services, ou l'inverse) ;&#13; &#13; &#13; des biens produits ou des services rendus (par exemple, activité de conditionnement de produits remplacée par celle de fabrication d'emballages ; activité d'ingénieur conseil substituée à celle de réparation de matériels).&#13; &#13; Toutefois, les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont applicables que si le changement d'activité est profond.&#13; &#13; Ainsi, un accroissement (ou une baisse) même important du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à fonder l'application de l'article 202 ter du CGI. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée (I-C-3 § 100).&#13; &#13; 3. Opérations ne constituant pas un changement d'activité&#13; &#13; 100&#13; &#13; Ne constitue pas un changement d'activité la poursuite de l'exploitation dans le cadre d'une mise en location-gérance portant à la fois sur les éléments incorporels du fonds de commerce et sur l'ensemble des moyens de production.&#13; &#13; Ne constitue pas non plus un changement d'activité l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société (en ce sens, RM Ansquer, n° 22596, JO AN du 31 mai 1972, p. 2020).&#13; &#13; &#13; Remarque : Il s'agit d'adjonction réalisée par création d'un ou de plusieurs établissements ou par voie d'apport.&#13; &#13; &#13; Enfin, ne constitue pas un changement d'activité l'interruption, pendant une période de trente mois, de l'activité de fabrication et de vente de matériaux de construction, ainsi que de représentation des produits céramiques en vue de la réorganisation de l'entreprise, au cours de laquelle des logements ont été construits, puis vendus pour employer des disponibilités dégagées par la cession d’éléments d'actif (CE, décision du 7 mai 1980, n° 16700).&#13; &#13; 4. Conséquences du changement d'objet social ou d'activité réelle&#13; &#13; 110&#13; &#13; En cas de cessation d'activité d'une société, l'imposition est établie immédiatement sur le bénéfice d'exploitation, sur les bénéfices en sursis d'imposition (provisions et plus-values dont l'imposition avait été différée) et sur les plus-values d'actif résultant de la cessation.&#13; &#13; L'article 202 ter du CGI pose le principe de la cessation d'entreprise en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle. Il en atténue toutefois les conséquences. En effet, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans ce cas, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.&#13; &#13; D. Décès ou départ d'un associé&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le décès ou le départ d'un associé n'entraîne pas, en principe, d'imposition immédiate.&#13; &#13; Il n'en serait autrement que si ce décès ou ce départ entraînait la dissolution de la société.&#13; &#13; E. Fusions et opérations assimilées&#13; &#13; 130&#13; &#13; En principe, les fusions et opérations assimilées - apports partiels d'actif et scissions - entraînent pour les sociétés apporteuses ou absorbées, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donnent lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI. Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 2-al. 1) que d'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Toutefois, lorsque ces opérations sont réalisées par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés soit de droit soit par suite d'option, les plus-values et les provisions ne sont pas, sous certaines conditions, soumises immédiatement à cet impôt lors de l'opération (CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C).&#13; &#13; Par ailleurs, et sous les mêmes conditions, la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante, lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit en apport ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée, n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 1-al. 2).&#13; &#13; F. Transformation de société&#13; &#13; 140&#13; &#13; La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte une forme juridique différente de celle sous laquelle elle avait été constituée ou existait.&#13; &#13; Si le changement s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle, on doit considérer qu'il y a, en toute hypothèse, cessation d'entreprise donnant lieu à imposition immédiate.&#13; &#13; En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, par contre, l'opération revêt un caractère purement intercalaire comportant, en principe, des conséquences fiscales réduites.&#13; &#13; Le changement de type juridique d'une société n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle s'il est autorisé par la loi ou par le pacte social, et s'il ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même, ou de modifications de fait apportées à l'activité ou au fonctionnement de la société et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Il en va différemment lorsque la transformation s'accompagne d'un changement de statut fiscal de la société intéressée. En particulier, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée, en principe, comme une cessation d'entreprise. Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et lorsque certaines conditions sont satisfaites, cette transformation n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social (CGI, art. 221, 2 et CGI, art. 221 bis).&#13; &#13; 160&#13; &#13; &#13; Par ailleurs, la Cour de cassation se fondant sur l'article 1844-3 du C. civ., ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation (Cass. com., arrêt du 7 mars 1984, n° 82-12432). Conformément à cette jurisprudence, confirmée par une arrêt C. cass., arrêt du 16 octobre 1984, n° 82-16558, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.&#13; &#13; &#13; Remarque : En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux différents cas de transformation de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-20-10.&#13; &#13; G. Prorogation de société&#13; &#13; 170&#13; &#13; L'article 1844-6 du C. civ. prévoit qu'un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.&#13; &#13; Lorsqu'une société, civile ou commerciale, a été ainsi régulièrement prorogée avant l'expiration de son terme et qu'il n'y a pas eu de modification de ses statuts entraînant création d'un être moral nouveau, la prorogation ne doit pas être considérée comme une cessation d'entreprise.&#13; &#13; En revanche, une société qui n'a pas été prorogée antérieurement à son terme devrait être, en principe, considérée comme dissoute.&#13; &#13; Cependant, l'administration a admis de maintenir les mesures de tempérament prises dans le passé pour les cas de prorogation rétroactive.&#13; &#13; Cette doctrine conduit, en règle générale, à traiter comme n'ayant pas été dissoutes et comme ayant conservé vis-à-vis des tiers leur personnalité juridique d'origine, les sociétés dont le terme statutaire est échu et qui n'ont pas expressément procédé à leur prorogation préalable, à la double condition :&#13; &#13; &#13; d'une part, qu'elles aient, depuis l'échéance du terme, poursuivi sans modification significative leur activité antérieure entrant dans les prévisions de leur objet statutaire et continué de fonctionner d'après les règles applicables aux sociétés non dissoutes ;&#13; &#13; &#13; et, d'autre part, qu'aucune modification révélatrice d'une dissolution ne soit apportée aux comptes du bilan, ni à la suite de l'échéance du terme statutaire, ni, le cas échéant, à l'occasion d'une prorogation tardive.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Ces conditions étant supposées satisfaites, l'administration n'aurait à se prévaloir d'une dissolution - et éventuellement d'une constitution de société nouvelle - que dans l'hypothèse et à compter du moment où elle aurait connaissance (ou serait réputée avoir eu connaissance) d'une délibération, d'un contrat ou d'un acte quelconque, judiciaire, extrajudiciaire ou amiable, impliquant une telle dissolution, la constatant ou la prononçant.&#13; &#13; Seraient notamment considérés comme révélateurs d'une dissolution opposable aux tiers et dont l'administration aurait à tenir compte :&#13; &#13; &#13; la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;&#13; &#13; &#13; la mention d'une dissolution contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en application de l'article 222 du CGI ou de l'article 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ;&#13; &#13; &#13; la radiation du registre du commerce.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le Conseil d'État, de son côté, a jugé qu'aucun changement n'étant intervenu ni dans l'objet ni dans le siège d'une entreprise qui, en outre, a continué de fonctionner avec les mêmes comptes bancaires et n'a procédé à aucune déclaration de cession ou partage, celle-ci, quoique prorogée rétroactivement, n'a pas cessé d'exister à l'égard des tiers et notamment de l'administration qui a pu valablement tenir compte de l'existence de la société pour l'établissement des impositions (CE, décision du 9 novembre 1963, n° 55179).&#13; &#13; De même, une société, dès lors qu'elle n'a pas été mise en liquidation et qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être considérée comme dissoute au sens fiscal, même si elle n'a été prorogée rétroactivement que plusieurs années après avoir atteint son terme statutaire (CE, décision du 18 juin 1975, n° 93861 et 94360).&#13; &#13; H. Dissolution de société&#13; &#13; 200&#13; &#13; La dissolution d'une société est assimilée à une cessation d'entreprise et donne lieu, en conséquence, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.&#13; &#13; Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés, aux termes des dispositions prévues au 2 de l'article 221 du CGI.&#13; &#13; Il convient également d'en faire application en matière d'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 1. Causes de dissolution&#13; &#13; 210&#13; &#13; Outre l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat social qui entraîne de plein droit la dissolution d'une société (sous réserve, cependant, des précisions données au I-G § 180 et 190) ou la liquidation volontaire de la société par les associés eux-mêmes, il peut exister d'autres causes de dissolution dont le présent examen ne saurait être considéré comme exhaustif.&#13; &#13; a. Dissolution de sociétés formées intuitu personae&#13; &#13; 1° Décès d'un ou de plusieurs associés.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Lorsqu'une société en nom collectif s'est trouvée dissoute par suite du décès des seuls associés survenu le même jour, les bénéfices réalisés par cette société du 1er janvier au jour de la dissolution doivent être taxés immédiatement et les impositions établies au nom des associés décédés pour la part des bénéfices revenant à chacun de ces derniers.&#13; &#13; Les dispositions de l'article 201 du CGI trouvent également à s'appliquer en cas de dissolution d'une société en nom collectif résultant du décès d'un associé, nonobstant le fait de la continuation de l'exploitation par l'associé survivant (CE, décision du 12 février 1932, n° 7356).&#13; &#13; Il convient toutefois de voir, en sens inverse, CE, décision du 10 juin 1983, n° 28922.&#13; &#13; À cet égard, il convient aussi de se reporter à la RM de Courson, n° 53707, JO AN du 2 avril 2001, p. 1963, au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.&#13; &#13; 2° Changement d'associés&#13; &#13; 230&#13; &#13; Dans les sociétés formées intuitu personae, le changement total d'associés résultant d'un seul acte ou de plusieurs actes simultanés est incompatible avec la survivance de la personne morale d'origine. Dès lors, la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers a pour conséquence de mettre fin à la société formée entre eux.&#13; &#13; Au contraire, il est, en principe, admis que dans une SARL ou dans une société de capitaux, la cession même simultanée de toutes les parts sociales ou actions à des tiers ne provoque pas de plein droit la rupture du pacte social. Il n'y a donc pas lieu de faire application des impositions prévues pour le cas de cession ou de cessation d'entreprise.&#13; &#13; b. Réunion de toutes les parts ou actions d'une société en une seule main&#13; &#13; 240&#13; &#13; Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1844-5 du C. civ. la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.&#13; &#13; c. Sociétés entre époux&#13; &#13; 250&#13; &#13; Aucune nullité fondée sur le fait de la présence simultanée de deux époux dans une société ne peut être prononcée si ceux-ci ne sont pas, l'un et l'autre, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (C. civ., art. 1832-1).&#13; &#13; 2. Date de cessation à retenir&#13; &#13; 260&#13; &#13; En cas de dissolution d'une société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation. La liquidation a pour objet de terminer les opérations de la société, de recouvrer les créances, d'éteindre le passif et de transformer l'actif net en valeurs commodément partageables pour permettre l'apurement des comptes entre les associés.&#13; &#13; La cessation d'entreprise ne produit ses effets qu'au moment où les opérations de liquidation sont achevées.&#13; &#13; Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, décision du 28 mai 1956, n° 33975 et 34049, RO, p. 109).&#13; &#13; 270&#13; &#13; De même, une société qui a décidé sa liquidation alors que son actif comprenait des éléments autres que des liquidités et que son passif à l'égard des tiers n'était pas encore soldé doit être regardée comme ayant survécu pour les besoins de sa liquidation. Il en a été jugé ainsi dans une espèce où, pour mener la liquidation à son terme, c'est-à-dire au partage de l'actif net entre les associés en proportion de leurs droits, il était nécessaire de procéder à des opérations telles que l'aliénation des immeubles, du matériel et des stocks, au recouvrement des créances et au règlement des dettes.&#13; &#13; Il a été jugé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI (CE, décision du 4 juin 1975, n° 95902 ; à rapprocher de CE, décision du 14 mars 1973, n° 88268).&#13; &#13; Jugé également qu'une société en nom collectif qui se trouve en liquidation et n'a pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce, laquelle ne peut d'ailleurs intervenir qu'à la clôture de la liquidation, conserve sa personnalité morale. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, n'ayant été avisée d'aucune modification du pacte social ou des dispositions statutaires, a soumis les associés à l'impôt pour la part leur revenant dans les résultats sociaux, sans rechercher s'ils ont ou non participé aux opérations commerciales réalisées par la société depuis la clôture du dernier exercice taxé, ou s'ils ont eu ou non la disposition de leur quote-part de bénéfices (CE, décision du 8 juin 1983, n° 30323).&#13; &#13; 3. Société déclarée nulle par décision de justice&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le jugement constatant la nullité d'une société ne peut être opposé pour le passé à l'administration qui est fondée à se prévaloir de l'existence apparente de la société pour établir les impositions antérieures.&#13; &#13; Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, décision du 1er juin 1964 n° 59591, RO, p. 105 ; à rapprocher de CE, décision du 12 mai 1976, n° 93185).&#13; &#13; 4. Transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés constitue une cause d'imposition immédiate (CGI, art. 221, 2).&#13; &#13; Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du C. com. (CGI, art. 221, 3), c'est-à-dire à la condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique.&#13; &#13; Il est précisé qu'aucune convention de ce type n'a été signée par la France.&#13; &#13; 300&#13; &#13; L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l'article 221 du CGI le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions (BOI-IS-CESS-30).&#13; &#13; I. Changement de régime fiscal&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'article 202 ter du CGI et le 2 de l'article 221 du CGI concernent les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, ou à l'impôt sur les sociétés au taux normal, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.&#13; &#13; Le changement de régime fiscal s'entend d'une perte totale ou partielle d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou d'une simple modification du régime fiscal (société soumise à l'impôt sur les sociétés qui devient soumise au régime des sociétés de personnes ou inversement).&#13; &#13; 1. Organismes cessant totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque les sociétés ou les organismes placés sous le régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, etc.) sont affectés par l'un des événements qui les rend totalement ou partiellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi quel que soit le régime auquel sont soumis les associés (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).&#13; &#13; 330&#13; &#13; Il s'agit notamment des cas suivants :&#13; &#13; &#13; option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation (sous réserve des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, des exploitations agricoles à responsabilité limitée (autres que les exploitations comprenant plusieurs associés non parents), des sociétés civiles, des sociétés de fait et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;&#13; &#13; &#13; transformation d'une société ou d'un organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes en société ou organisme soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;&#13; &#13; &#13; réalisation, par les sociétés civiles, d'opérations commerciales définies à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI. Il est rappelé que lorsque ces sociétés se livrent accessoirement à des opérations commerciales, elles ne sont pas soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes (II-A § 320 et 330 du BOI-IS-CHAMP-10-30) ;&#13; &#13; &#13; non-respect des conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI pour bénéficier du régime des SARL de famille (I-I-2-c § 370) ;&#13; &#13; &#13; non-respect des conditions concernant les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée au 5 de l'article 8 du CGI ;&#13; &#13; &#13; entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés ;&#13; &#13; &#13; modification de la nature et du fonctionnement de certains organismes. Les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes en application d'une disposition spéciale qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il en est ainsi :&#13; &#13; &#13; des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, art. 238 ter) ;&#13; &#13; &#13; des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com. (CGI, art. 239 quater) ;&#13; &#13; &#13; des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (CGI, art. 239 quater C) ;&#13; &#13; &#13; des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II (art. 98 à 122) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (CGI, art. 239 quater B) ;&#13; &#13; &#13; des sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (CGI, art. 239 quater A) ;&#13; &#13; &#13; des sociétés civiles de construction vente mentionnées à l'article 239 ter du CGI qui se livrent à des opérations qui relèvent de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI et qui ne seraient pas conformes à l'objet limité de ces sociétés ;&#13; &#13; &#13; des syndicats mixtes de gestion forestière ou des groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent (CGI, art. 239 quinquies) ;&#13; &#13; &#13; des sociétés civiles de placement immobilier qui ne remplissent pas les conditions décrites à l'article 239 septies du CGI.&#13; &#13; &#13; (340)&#13; &#13; 2. Organismes cessant totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal&#13; &#13; a. Passage au régime fiscal des sociétés de personnes&#13; &#13; 350&#13; &#13; Sont notamment visées les sociétés affectées par l'un des événements suivants :&#13; &#13; &#13; transformation d'une société ou d'un organisme soumis, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés au taux normal, en société ou organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes qui n'opte pas immédiatement pour son assujettissement à cet impôt. À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1er août 1995 (CGI, art. 239, 1) ;&#13; &#13; Remarque : Auparavant, l’option devait être notifiée concomitamment à la transformation et au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle produisait ces effets.&#13; &#13; &#13; option d'une SARL visée à l'article 239 bis AA du CGI pour le régime des sociétés de personnes (I-I-2-c § 370) ;&#13; &#13; &#13; renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes ou d'un organisme conformément au troisième alinéa du 1 ou au 3 (pour les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille et ayant opté pour l'impôt sur les sociétés avant le 1er janvier 1981) de l'article 239 du CGI ;&#13; &#13; &#13; renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) conformément au 3 de l'article 1655 sexies du CGI, lorsque cette entreprise individuelle ou cette EIRL a par ailleurs opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL ;&#13; &#13; Les entreprises et groupements, autres que les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille visées au 3 de l'article 239 du CGI, peuvent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Pour plus de précisions sur les conditions de cette renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.&#13; &#13; &#13; réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une SARL qui devient EURL et qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;&#13; &#13; &#13; réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une EARL pluripersonnelle non familiale qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;&#13; &#13; &#13; société civile qui n'entre plus dans le champ d'application du 2 de l'article 206 du CGI. Il est rappelé que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations prévues à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (I-I-1 § 330 lorsque ces opérations sont réalisées à titre accessoire).&#13; &#13; b. Perte d'assujettissement total ou partiel à l'impôt sur les sociétés au taux normal&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les sociétés ou organismes qui cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal doivent appliquer les conséquences de la cessation d'entreprise.&#13; &#13; Il en est ainsi des sociétés ou organismes soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui en deviennent totalement ou partiellement exonérés. Il en est de même des sociétés ou organismes qui ne réalisent plus d'opération les rendant passibles de cet impôt (organisme sans but lucratif qui exerçait exclusivement une activité lucrative et par conséquent était soumis totalement à l'impôt sur les sociétés, et qui réalise à la fois des opérations lucratives et des opérations non lucratives ; sociétés qui bénéficient du régime d'exonération des sociétés de capital-risque, etc.).&#13; &#13; c. Dispositions particulières (SARL de famille optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés de personnes à caractère familial renonçant à l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux)&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'article 239 bis AA du CGI prévoit que les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité individuelle commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.&#13; &#13; L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.&#13; &#13; Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.&#13; &#13; Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, à l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, à l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.&#13; &#13; L'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI étend l'effet immédiat de l'option aux sociétés déjà soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se transforment, sans création d'une personne morale nouvelle, en SARL de famille ainsi qu'aux SARL dont l'associé unique cède des parts à un ou plusieurs membres de sa famille répondant aux conditions de parenté prévues à l'article 239 bis AA du CGI.&#13; &#13; Ainsi, les conséquences de la cessation d'entreprise liées à un changement de régime fiscal sont évitées.&#13; &#13; L'option doit être formulée dans l'acte qui constate soit la transformation de la société, soit la cession de parts par l'associé unique.&#13; &#13; Cet acte doit également préciser les liens de parenté entre les associés et une copie doit en être adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration de résultat doit être souscrite. La copie de l'acte est transmise dans le même délai que celui prévu pour son enregistrement, c'est-à-dire dans le délai d'un mois à compter de sa date.&#13; &#13; II. Sociétés de fait&#13; &#13; 380&#13; &#13; Le régime fiscal des sociétés de fait est aligné sur celui des sociétés de droit dont elles présentent les caractéristiques.&#13; &#13; Il convient de s'en tenir, chaque fois que le Trésor y a intérêt, à l'apparence juridique sous laquelle les associés de fait ont cru devoir se placer. Si donc ces derniers se sont abstenus de mentionner la société de fait dans les déclarations fiscales qu'ils ont souscrites, ils ne seront pas admis ultérieurement à démontrer que l'entreprise unique ou le groupe d'entreprises dont les résultats ont servi de base à l'impôt était, en réalité, exploité en société. En revanche, le service est fondé, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, à effectuer une telle démonstration afin d'en tirer les conséquences prévues par la loi fiscale. L'existence de la société de fait sera alors opposée pour l'établissement de tous les impôts et taxes.&#13; &#13; Que l'existence de la société créée de fait soit révélée par les intéressés lors du dépôt des déclarations ou qu'elle soit invoquée par le service dans la limite du délai de reprise, le régime fiscal doit être complètement aligné sur celui de la société de droit dont elle présente les caractéristiques.&#13; &#13; Le régime fiscal d'une telle société ne peut, par suite, être déterminé que cas par cas, au vu d'un dossier complet permettant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, d'une part, d'apprécier si elle est opposable à l'administration ou si celle-ci a intérêt à invoquer son existence et, d'autre part, de qualifier le type de société civile ou commerciale selon lequel l'activité est exercée en fait.&#13; &#13; A. Transformation d'une société de fait en société en nom collectif&#13; &#13; 390&#13; &#13; Cette opération se traduit nécessairement au regard du droit privé par la création d'un être moral. Toutefois, il est admis que la transformation ne donne pas lieu à l'imposition immédiate des produits dont la taxation a été différée (provisions notamment), ni des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux valeurs comptables (RM Chupin, n° 34832, JO Sénat du 12 mars 1981, p. 337).&#13; &#13; Ces règles s'appliquent également en cas de transformation d'une société de fait en SARL de famille optant pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve que l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI soit formulée dans l'acte constatant la création de la société (RM Costes, n° 19603, JO Sénat du 8 août 1985, p. 1498).&#13; &#13; B. Fusion de deux sociétés de fait&#13; &#13; 400&#13; &#13; La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI. En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal (RM Debré, n° 32257, JO AN du 5 novembre 1990, p. 5137).&#13; &#13; C. Transformation d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SCI&#13; &#13; 410&#13; &#13; En application de l'article 202 ter du CGI, lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle (C. civ., art. 1844-3). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l'article 202 ter du CGI. Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il est précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle (RM Kert, n° 12096, JO AN du 3 juin 2008, p. 4679).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes,_comme_les_per_01"">Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_outre,_leur_consti_02"">Mais, d'une part leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles peuvent subir au cours de leur existence, les unes portant sur la personnalité des associés, les autres sur le pacte social lui même, peuvent entraîner pour les sociétés ou pour leurs membres, ou certains d'entre eux, cession ou cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_certaines_operati_03"">En effet, certaines opérations réalisées entre la société et ses membres, certains changements d'associés par exemple, peuvent aboutir à des transferts de propriété (apport en société, cession de droits sociaux, décès d'un associé, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_certains_chang_05"">D'autre part, certains changements affectant la société elle-même peuvent également aboutir, soit à la création d'une personne morale nouvelle à laquelle la propriété des biens se trouve transférée, soit au transfert de la propriété de tout ou partie des biens de cette société à une autre. Ces changements entraînent alors pour la société concernée cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise (fusion, apport partiel d'actif, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_les_societes_ou_o_09"">Le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et l'article 202 ter du CGI complètent ce dispositif, et prévoient que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise doivent également s'appliquer dans les situations suivantes :</p> <ul><li id=""- lorsque_les_personnes_mor_010""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_soci_6315"">lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (CGI, art. 202 ter) ;</p> </li> <li id=""- lorsque_les_societes_ou_o_011""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_pers_6403"">lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l’article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 202 ter) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_soci_3726"">lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l'article 208 quinquies du CGI, à l'article 239 du CGI et à l'article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 221, 2-al. 2).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">(30)</p> <h1 id=""Societes_de_droit_10"">I. Sociétés de droit</h1> <h2 id=""Apport_en_societe_20"">A. Apport en société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_dune_entreprise_a_u_015"">L'apport d'une entreprise à une société emporte transfert de propriété et donne lieu, pour l'apporteur, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_expressemen_016"">Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_den_faire_egale_017"">Il convient d'en faire également application en matière d'impôt sur le revenu. Il en est ainsi, notamment, dans le cas d'un exploitant individuel qui fait apport de son entreprise à une société de personnes non passible de l'impôt sur les sociétés. Peu importe que l'apporteur soit ou devienne membre de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_juge_dans_le_cas_dun__018"">Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable ayant apporté son fonds de commerce à une société en nom collectif qu'il a formée avec son fils. Cette société constituant une personnalité juridique distincte, bien que l'ancien propriétaire du fonds en soit l'associé et le gérant, l'apport doit être regardé comme une cession d'entreprise (CE, décision du 28 mai 1945, n° 76726, RO, p. 271).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_019"">Le Conseil d'État a également considéré que l'apport par un contribuable de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée (SARL), formée par ce dernier et ses enfants, doit être regardé comme une cession d'entreprise dès lors que la société bénéficiaire de l'apport constitue une personne juridique distincte de l'ancien exploitant (CE, décision du 6 juillet 1956, n° 18670, RO, p. 138).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lapport_par_un_con_020"">De même, l'apport par un contribuable, d'un fonds de commerce à une société en commandite simple, doit être regardé comme une cession d'entreprise bien que l'intéressé soit le seul commandité et le gérant de la société, car cette dernière n'en constitue pas moins une personne juridique distincte (CE, décision du 31 janvier 1962, n° 51043, RO. p. 24).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_apports_part_021""><strong>Remarque : </strong>Les apports partiels d'actif réalisés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être placés, dans certaines conditions, sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI. L'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité effectué par une personne physique peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI.</p> <h2 id=""Cession_de_droits_sociaux_21"">B. Cession de droits sociaux</h2> <h3 id=""Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_cessi_023"">En règle générale, la cession de parts ou d'actions représentatives de droits dans une société est sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_titres_nentra_024"">La cession de titres n'entraîne que l'application, le cas échéant, au regard de l'associé cédant, des dispositions fiscales propres aux cessions de valeurs mobilières. Toutefois, il y aurait lieu à imposition immédiate si la ou les cessions de titres entraînaient cessation de l'activité industrielle ou commerciale exercée antérieurement par le cédant.</p> <h3 id=""Cessions_de_droits_sociaux__31"">2. Cessions de droits sociaux dissimulant une cession d'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_des_especes_relatives__026"">Dans des espèces relatives au report des déficits et à la déduction des amortissements différés, le Conseil d'État a jugé que le changement de dénomination d'une société et l'acquisition par deux nouveaux actionnaires de la majorité du capital social de cette société, ne suffisent pas, dès lors que l'objet social et la nature de l'activité exercée n'ont pas été modifiés, à entraîner la création d'un être moral nouveau, et partant, à faire obstacle à l'imputation des reports déficitaires (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 39781).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_egalement_dans_le_meme_027"">Dans le même sens, CE, décision du 27 juillet 1984, n° 16580 ; CE, décision du 18 novembre 1985, n° 43321 et CE, décision du 6 janvier 1986, n° 41611.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_larret_du_7 mar_029"">La jurisprudence de la Cour de cassation, rendue en matière de droits d'enregistrement, a évolué dans le même sens que celle du Conseil d'État. Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., arrêt du 7 mars 1984, n° 81-13728 et n° 81-16259), la Cour de cassation a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société B. de la totalité de leurs titres à la société N. et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société B., émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_sest_rallie_030"">Dès lors, les cessions massives de droits sociaux, accompagnées ou suivies de modifications statutaires autres que le changement d'objet social, n'entraînent aucune conséquence en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va,_bien_entendu,_dif_031"">Il en va, bien entendu, différemment si, conformément à la jurisprudence, les transformations sont telles qu'elles entraînent, sur le plan juridique, création d'une personne morale nouvelle. Dans ce cas, en effet, il y a disparition de la société ancienne et création d'une société nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_passibles_032"">Concernant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.</p> <h2 id=""Changement_dobjet_statutair_22"">C. Changement d'objet statutaire ou d'activité réelle d'une société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 221-5 du_CGI_prev_033"">L'article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_passibles_035"">Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.</p> <h3 id=""1._Changement_dobjet_social_32"">1. Changement d'objet social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1835_044"">Aux termes de l'article 1835 du Code civil (C. civ.), applicable à toutes les sociétés, et de l'article L. 210-2 du code de commerce (C. com.), les statuts doivent déterminer le contenu de l'objet social. Celui-ci doit donc être mentionné avec une précision suffisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_lactivite__045"">Le changement de l'activité de la société doit donc normalement s'accompagner de la modification des statuts, sauf si l'activité nouvelle répond à un objet social fixé initialement de manière large.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modification_est_effe_046"">Cette modification est effectuée selon la procédure prévue pour chaque forme de société. Comme pour toute modification statutaire, la société doit en faire la déclaration au service des impôts dont elle relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans le délai d'un mois (CGI, ann. IV, art. 23 B et CGI, ann. IV, art. 23 G).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_047"">Les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont cependant applicables que si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée.</p> <h3 id=""Changement_dactivite_reelle_41"">2. Changement d'activité réelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_operations_realisees__050"">Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le changement d'activité réelle peut résulter de la modification de la nature :</p> <ul><li id=""- des_biens_produits_ou_des_051""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_operations_r_6624"">des opérations réalisées (par exemple, abandon de la fabrication de produits pour la fourniture de services, ou l'inverse) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_produi_7869"">des biens produits ou des services rendus (par exemple, activité de conditionnement de produits remplacée par celle de fabrication d'emballages ; activité d'ingénieur conseil substituée à celle de réparation de matériels).</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_052"">Toutefois, les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont applicables que si le changement d'activité est profond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_accroissement_(ou_053"">Ainsi, un accroissement (ou une baisse) même important du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à fonder l'application de l'article 202 ter du CGI. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée (<strong>I-C-3 § 100</strong>).</p> <h3 id=""Operations_ne_constituant_p_42"">3. Opérations ne constituant pas un changement d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_ne_constitue_049"">Ne constitue pas un changement d'activité la poursuite de l'exploitation dans le cadre d'une mise en location-gérance portant à la fois sur les éléments incorporels du fonds de commerce et sur l'ensemble des moyens de production.</p> <p class=""qe-western"" id=""- adjonction_dune_ou_plusie_056"">Ne constitue pas non plus un changement d'activité l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société (en ce sens, RM Ansquer, n° 22596, JO AN du 31 mai 1972, p. 2020).</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_dadjonc_052""><strong>Remarque :</strong> Il s'agit d'adjonction réalisée par création d'un ou de plusieurs établissements ou par voie d'apport.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- interruption,_pendant_une_060"">Enfin, ne constitue pas un changement d'activité l'interruption, pendant une période de trente mois, de l'activité de fabrication et de vente de matériaux de construction, ainsi que de représentation des produits céramiques en vue de la réorganisation de l'entreprise, au cours de laquelle des logements ont été construits, puis vendus pour employer des disponibilités dégagées par la cession d’éléments d'actif (CE, décision du 7 mai 1980, n° 16700).</p> <h3 id=""Consequences_du_changement__43"">4. Conséquences du changement d'objet social ou d'activité réelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_062"">En cas de cessation d'activité d'une société, l'imposition est établie immédiatement sur le bénéfice d'exploitation, sur les bénéfices en sursis d'imposition (provisions et plus-values dont l'imposition avait été différée) et sur les plus-values d'actif résultant de la cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 221-5_du_CGI pose_063"">L'article 202 ter du CGI pose le principe de la cessation d'entreprise en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle. Il en atténue toutefois les conséquences. En effet, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans ce cas, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_057"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.</p> <h2 id=""Deces_ou_depart_dun_associe_23"">D. Décès ou départ d'un associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deces_ou_le_depart_dun_a_088"">Le décès ou le départ d'un associé n'entraîne pas, en principe, d'imposition immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_serait_autrement_que_089"">Il n'en serait autrement que si ce décès ou ce départ entraînait la dissolution de la société.</p> <h2 id=""Fusions_et_operations_assim_24"">E. Fusions et opérations assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_fusions_et_091"">En principe, les fusions et opérations assimilées - apports partiels d'actif et scissions - entraînent pour les sociétés apporteuses ou absorbées, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donnent lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI. Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 2-al. 1) que d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_oper_092"">Toutefois, lorsque ces opérations sont réalisées par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés soit de droit soit par suite d'option, les plus-values et les provisions ne sont pas, sous certaines conditions, soumises immédiatement à cet impôt lors de l'opération (CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_et_sous_les_m_093"">Par ailleurs, et sous les mêmes conditions, la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante, lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit en apport ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée, n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 1-al. 2).</p> <h2 id=""Transformation_de_societe_25"">F. Transformation de société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_dune_soci_095"">La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte une forme juridique différente de celle sous laquelle elle avait été constituée ou existait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_changement_saccompagn_096"">Si le changement s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle, on doit considérer qu'il y a, en toute hypothèse, cessation d'entreprise donnant lieu à imposition immédiate.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_creation_dun_097"">En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, par contre, l'opération revêt un caractère purement intercalaire comportant, en principe, des conséquences fiscales réduites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_type_jurid_098"">Le changement de type juridique d'une société n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle s'il est autorisé par la loi ou par le pacte social, et s'il ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes non nécessitées par le changement de forme lui-même, ou de modifications de fait apportées à l'activité ou au fonctionnement de la société et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_lorsq_0100"">Il en va différemment lorsque la transformation s'accompagne d'un changement de statut fiscal de la société intéressée. En particulier, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée, en principe, comme une cessation d'entreprise. Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et lorsque certaines conditions sont satisfaites, cette transformation n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social (CGI, art. 221, 2 et CGI, art. 221 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">160</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_un arret_0102"">Par ailleurs, la Cour de cassation se fondant sur l'article 1844-3 du C. civ., ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation (Cass. com., arrêt du 7 mars 1984, n° 82-12432). Conformément à cette jurisprudence, confirmée par une arrêt C. cass., arrêt du 16 octobre 1984, n° 82-16558, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_en_ce_qui_concer_0103""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux différents cas de transformation de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-20-10.</p> <h2 id=""Prorogation_de_societe_26"">G. Prorogation de société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_tout_associe_peut_077"">L'article 1844-6 du C. civ. prévoit qu'un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_-civile_o_0106"">Lorsqu'une société, civile ou commerciale, a été ainsi régulièrement prorogée avant l'expiration de son terme et qu'il n'y a pas eu de modification de ses statuts entraînant création d'un être moral nouveau, la prorogation ne doit pas être considérée comme une cessation d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_societe_qu_0107"">En revanche, une société qui n'a pas été prorogée antérieurement à son terme devrait être, en principe, considérée comme dissoute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ladministration__0108"">Cependant, l'administration a admis de maintenir les mesures de tempérament prises dans le passé pour les cas de prorogation rétroactive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_quelles_aient,_0110"">Cette doctrine conduit, en règle générale, à traiter comme n'ayant pas été dissoutes et comme ayant conservé vis-à-vis des tiers leur personnalité juridique d'origine, les sociétés dont le terme statutaire est échu et qui n'ont pas expressément procédé à leur prorogation préalable, à la double condition :</p> <ul><li id=""- dautre_part,_quaucune_mod_0111""> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part_quelle_2074"">d'une part, qu'elles aient, depuis l'échéance du terme, poursuivi sans modification significative leur activité antérieure entrant dans les prévisions de leur objet statutaire et continué de fonctionner d'après les règles applicables aux sociétés non dissoutes ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part_q_7808"">et, d'autre part, qu'aucune modification révélatrice d'une dissolution ne soit apportée aux comptes du bilan, ni à la suite de l'échéance du terme statutaire, ni, le cas échéant, à l'occasion d'une prorogation tardive.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0112"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_etant_suppos_0113"">Ces conditions étant supposées satisfaites, l'administration n'aurait à se prévaloir d'une dissolution - et éventuellement d'une constitution de société nouvelle - que dans l'hypothèse et à compter du moment où elle aurait connaissance (ou serait réputée avoir eu connaissance) d'une délibération, d'un contrat ou d'un acte quelconque, judiciaire, extrajudiciaire ou amiable, impliquant une telle dissolution, la constatant ou la prononçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_designation_dun_ou_plu_0115"">Seraient notamment considérés comme révélateurs d'une dissolution opposable aux tiers et dont l'administration aurait à tenir compte :</p> <ul><li id=""- la_mention_dune_dissoluti_0116""> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_d_7635"">la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;</p> </li> <li id=""- la_radiation_du_registre__0117""> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mention_dune__8031"">la mention d'une dissolution contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en application de l'article 222 du CGI ou de l'article 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_radiation_du__4796"">la radiation du registre du commerce.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0118"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat,_de_son_co_0119"">Le Conseil d'État, de son côté, a jugé qu'aucun changement n'étant intervenu ni dans l'objet ni dans le siège d'une entreprise qui, en outre, a continué de fonctionner avec les mêmes comptes bancaires et n'a procédé à aucune déclaration de cession ou partage, celle-ci, quoique prorogée rétroactivement, n'a pas cessé d'exister à l'égard des tiers et notamment de l'administration qui a pu valablement tenir compte de l'existence de la société pour l'établissement des impositions (CE, décision du 9 novembre 1963, n° 55179).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe,_des_l_0120"">De même, une société, dès lors qu'elle n'a pas été mise en liquidation et qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être considérée comme dissoute au sens fiscal, même si elle n'a été prorogée rétroactivement que plusieurs années après avoir atteint son terme statutaire (CE, décision du 18 juin 1975, n° 93861 et 94360).</p> <h2 id=""Dissolution_de_societe_27"">H. Dissolution de société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissolution_dune_societe_0122"">La dissolution d'une société est assimilée à une cessation d'entreprise et donne lieu, en conséquence, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_expressemen_0123"">Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés, aux termes des dispositions prévues au 2 de l'article 221 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_den_f_0124"">Il convient également d'en faire application en matière d'impôt sur le revenu.</p> <h3 id=""Causes_de_dissolution_34"">1. Causes de dissolution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0125"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_lecheance_du_terme_in_0126"">Outre l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat social qui entraîne de plein droit la dissolution d'une société (sous réserve, cependant, des précisions données au<strong> I-G § 180 et 190</strong>) ou la liquidation volontaire de la société par les associés eux-mêmes, il peut exister d'autres causes de dissolution dont le présent examen ne saurait être considéré comme exhaustif.</p> <h4 id=""Dissolution_de_societes_for_44"">a. Dissolution de sociétés formées intuitu personae</h4> <h5 id=""Deces_dun_ou_de_plusieurs_a_52"">1° Décès d'un ou de plusieurs associés.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0127"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_en_nom_co_0128"">Lorsqu'une société en nom collectif s'est trouvée dissoute par suite du décès des seuls associés survenu le même jour, les bénéfices réalisés par cette société du 1^er janvier au jour de la dissolution doivent être taxés immédiatement et les impositions établies au nom des associés décédés pour la part des bénéfices revenant à chacun de ces derniers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_0129"">Les dispositions de l'article 201 du CGI trouvent également à s'appliquer en cas de dissolution d'une société en nom collectif résultant du décès d'un associé, nonobstant le fait de la continuation de l'exploitation par l'associé survivant (CE, décision du 12 février 1932, n° 7356).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_toutefois,_en_sens_inv_0130"">Il convient toutefois de voir, en sens inverse, CE, décision du 10 juin 1983, n° 28922.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_au_0103"">À cet égard, il convient aussi de se reporter à la RM de Courson, n° 53707, JO AN du 2 avril 2001, p. 1963, au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <h5 id=""Changement_dassocies_53"">2° Changement d'associés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_societes_formees_i_0132"">Dans les sociétés formées<em> </em>intuitu personae, le changement total d'associés résultant d'un seul acte ou de plusieurs actes simultanés est incompatible avec la survivance de la personne morale d'origine. Dès lors, la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers a pour conséquence de mettre fin à la société formée entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_il_est,_en_pr_0133"">Au contraire, il est, en principe, admis que dans une SARL ou dans une société de capitaux, la cession même simultanée de toutes les parts sociales ou actions à des tiers ne provoque pas de plein droit la rupture du pacte social. Il n'y a donc pas lieu de faire application des impositions prévues pour le cas de cession ou de cessation d'entreprise.</p> <h4 id=""Reunion_de_toutes_les_parts_45"">b. Réunion de toutes les parts ou actions d'une société en une seule main</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quaux_termes_0135"">Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1844-5 du C. civ. la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.</p> <h4 id=""Societes_entre_epoux_46"">c. Sociétés entre époux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0136"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_nullite_fondee_sur_l_0137"">Aucune nullité fondée sur le fait de la présence simultanée de deux époux dans une société ne peut être prononcée si ceux-ci ne sont pas, l'un et l'autre, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (C. civ., art. 1832-1).</p> <h3 id=""Date_de_cessation_a_retenir_35"">2. Date de cessation à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0138"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dissolution_dune__0139"">En cas de dissolution d'une société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation. La liquidation a pour objet de terminer les opérations de la société, de recouvrer les créances, d'éteindre le passif et de transformer l'actif net en valeurs commodément partageables pour permettre l'apurement des comptes entre les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_dentreprise_ne_0140"">La cessation d'entreprise ne produit ses effets qu'au moment où les opérations de liquidation sont achevées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_societe_di_0141"">Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, décision du 28 mai 1956, n° 33975 et 34049, RO, p. 109).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0142"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_qui_a__0143"">De même, une société qui a décidé sa liquidation alors que son actif comprenait des éléments autres que des liquidités et que son passif à l'égard des tiers n'était pas encore soldé doit être regardée comme ayant survécu pour les besoins de sa liquidation. Il en a été jugé ainsi dans une espèce où, pour mener la liquidation à son terme, c'est-à-dire au partage de l'actif net entre les associés en proportion de leurs droits, il était nécessaire de procéder à des opérations telles que l'aliénation des immeubles, du matériel et des stocks, au recouvrement des créances et au règlement des dettes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_decide_en_conseque_0144"">Il a été jugé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI (CE, décision du 4 juin 1975, n° 95902 ; à rapprocher de CE, décision du 14 mars 1973, n° 88268).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement_quune_societ_0145"">Jugé également qu'une société en nom collectif qui se trouve en liquidation et n'a pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce, laquelle ne peut d'ailleurs intervenir qu'à la clôture de la liquidation, conserve sa personnalité morale. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, n'ayant été avisée d'aucune modification du pacte social ou des dispositions statutaires, a soumis les associés à l'impôt pour la part leur revenant dans les résultats sociaux, sans rechercher s'ils ont ou non participé aux opérations commerciales réalisées par la société depuis la clôture du dernier exercice taxé, ou s'ils ont eu ou non la disposition de leur quote-part de bénéfices (CE, décision du 8 juin 1983, n° 30323).</p> <h3 id=""Societe_declaree_nulle_par__36"">3. Société déclarée nulle par décision de justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_constatant_la_n_0147"">Le jugement constatant la nullité d'une société ne peut être opposé pour le passé à l'administration qui est fondée à se prévaloir de l'existence apparente de la société pour établir les impositions antérieures.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_0148"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, décision du 1^er juin 1964 n° 59591, RO, p. 105 ; à rapprocher de CE, décision du 12 mai 1976, n° 93185).</p> <h3 id=""Transfert_du_siege_ou_dun_e_37"">4. Transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0149"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_ou_du_0150"">Le transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés constitue une cause d'imposition immédiate (CGI, art. 221, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_0151"">Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du C. com. (CGI, art. 221, 3), c'est-à-dire à la condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quaucune_con_0152"">Il est précisé qu'aucune convention de ce type n'a été signée par la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0153"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_0154"">L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l'article 221 du CGI le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions (BOI-IS-CESS-30).</p> <h2 id=""Changement_de_regime_fiscal_28"">I. Changement de régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0155"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 202_ter_et 221_0156"">L'article 202 ter du CGI et le 2 de l'article 221 du CGI concernent les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, ou à l'impôt sur les sociétés au taux normal, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_regime_fis_0157"">Le changement de régime fiscal s'entend d'une perte totale ou partielle d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou d'une simple modification du régime fiscal (société soumise à l'impôt sur les sociétés qui devient soumise au régime des sociétés de personnes ou inversement).</p> <h3 id=""Organismes_cessant_totaleme_38"">1. Organismes cessant totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0158"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_d_0159"">Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque les sociétés ou les organismes placés sous le régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, etc.) sont affectés par l'un des événements qui les rend totalement ou partiellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi quel que soit le régime auquel sont soumis les associés (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0160"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- option_pour_lassujettisse_0162"">Il s'agit notamment des cas suivants :</p> <ul><li id=""- transformation_dune_socie_0163""> <p class=""paragraphe-western"" id=""option_pour_lass_9168"">option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation (sous réserve des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, des exploitations agricoles à responsabilité limitée (autres que les exploitations comprenant plusieurs associés non parents), des sociétés civiles, des sociétés de fait et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;</p> </li> <li id=""Il_est_rappele_que_lorsque__0165""> <p class=""paragraphe-western"" id=""transformation_d_1530"">transformation d'une société ou d'un organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes en société ou organisme soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;</p> </li> <li id=""- non-respect_des_condition_0166""> <p class=""paragraphe-western"" id=""realisation_par__8461"">réalisation, par les sociétés civiles, d'opérations commerciales définies à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI. Il est rappelé que lorsque ces sociétés se livrent accessoirement à des opérations commerciales, elles ne sont pas soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes (II-A § 320 et 330 du BOI-IS-CHAMP-10-30) ;</p> </li> <li id=""- non-respect_des_condition_0167""> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonrespect_des_c_5716"">non-respect des conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI pour bénéficier du régime des SARL de famille (I-I-2-c § 370) ;</p> </li> <li id=""- entree_dun_ou_plusieurs_a_0168""> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonrespect_des_c_8679"">non-respect des conditions concernant les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée au 5 de l'article 8 du CGI ;</p> </li> <li id=""Il_en_est_ainsi_:_0171""> <p class=""paragraphe-western"" id=""entree_dun_ou_pl_8950"">entrée d'un ou plusieurs associés supplémentaires dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique était une personne physique et qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; entrée d'un associé personne morale dans une EURL qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""modification_de__5792"">modification de la nature et du fonctionnement de certains organismes. Les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes en application d'une disposition spéciale qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il en est ainsi :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_groupements__9877"">des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. (CGI, art. 238 ter) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_groupements__8867"">des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com. (CGI, art. 239 quater) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_groupements__7461"">des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (CGI, art. 239 quater C) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_groupements__9601"">des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II (art. 98 à 122) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (CGI, art. 239 quater B) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_societes_civ_1039"">des sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (CGI, art. 239 quater A) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_societes_civ_6911"">des sociétés civiles de construction vente mentionnées à l'article 239 ter du CGI qui se livrent à des opérations qui relèvent de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI et qui ne seraient pas conformes à l'objet limité de ces sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_syndicats_mi_8334"">des syndicats mixtes de gestion forestière ou des groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent (CGI, art. 239 quinquies) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_societes_civ_4923"">des sociétés civiles de placement immobilier qui ne remplissent pas les conditions décrites à l'article 239 septies du CGI.</p> </li> </ul></li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(340)_0150"">(340)</p> <h3 id=""Organismes_cessant_totaleme_39"">2. Organismes cessant totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal</h3> <h4 id=""Passage_au_regime_fiscal_de_47"">a. Passage au régime fiscal des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0180"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0183"">Sont notamment visées les sociétés affectées par l'un des événements suivants :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""transformation_d_2677"">transformation d'une société ou d'un organisme soumis, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés au taux normal, en société ou organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes qui n'opte pas immédiatement pour son assujettissement à cet impôt. À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1^er août 1995 (CGI, art. 239, 1) ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_auparav_3690""><strong>Remarque :</strong> Auparavant, l’option devait être notifiée concomitamment à la transformation et au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle produisait ces effets.</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""option_dune_sarl_8030"">option d'une SARL visée à l'article 239 bis AA du CGI pour le régime des sociétés de personnes (<strong>I-I-2-c § 370</strong>) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""renonciation_a_l_3663"">renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes ou d'un organisme conformément au troisième alinéa du 1 ou au 3 (pour les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille et ayant opté pour l'impôt sur les sociétés avant le 1^er janvier 1981) de l'article 239 du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""renonciation_a_l_7563"">renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) conformément au 3 de l'article 1655 sexies du CGI, lorsque cette entreprise individuelle ou cette EIRL a par ailleurs opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL ;</p> </li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_entreprises__9104"">Les entreprises et groupements, autres que les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille visées au 3 de l'article 239 du CGI, peuvent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Pour plus de précisions sur les conditions de cette renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""reunion_entre_le_7695"">réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une SARL qui devient EURL et qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""reunion_entre_le_3115"">réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une EARL pluripersonnelle non familiale qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""societe_civile_q_3521"">société civile qui n'entre plus dans le champ d'application du 2 de l'article 206 du CGI. Il est rappelé que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations prévues à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (I-I-1 § 330 lorsque ces opérations sont réalisées à titre accessoire).</p> </li> </ul><h4 id=""Perte_dassujettissement_tot_48"">b. Perte d'assujettissement total ou partiel à l'impôt sur les sociétés au taux normal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0191"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_organismes__0192"">Les sociétés ou organismes qui cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal doivent appliquer les conséquences de la cessation d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_societe_0193"">Il en est ainsi des sociétés ou organismes soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui en deviennent totalement ou partiellement exonérés. Il en est de même des sociétés ou organismes qui ne réalisent plus d'opération les rendant passibles de cet impôt (organisme sans but lucratif qui exerçait exclusivement une activité lucrative et par conséquent était soumis totalement à l'impôt sur les sociétés, et qui réalise à la fois des opérations lucratives et des opérations non lucratives ; sociétés qui bénéficient du régime d'exonération des sociétés de capital-risque, etc.).</p> <h4 id=""Dispositions_particulieres__49"">c. Dispositions particulières (SARL de famille optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sociétés de personnes à caractère familial renonçant à l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0194"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 239_bis_AA_du_CGI_0195"">L'article 239 bis AA du CGI prévoit que les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité individuelle commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_peut_etre_exerce_0196"">L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_cesse_de_produire_ses__0197"">Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dexercice_de__0198"">Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, à l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, à l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 46_terdecies B de_0199"">L'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI étend l'effet immédiat de l'option aux sociétés déjà soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se transforment, sans création d'une personne morale nouvelle, en SARL de famille ainsi qu'aux SARL dont l'associé unique cède des parts à un ou plusieurs membres de sa famille répondant aux conditions de parenté prévues à l'article 239 bis AA du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_consequences_de__0200"">Ainsi, les conséquences de la cessation d'entreprise liées à un changement de régime fiscal sont évitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_formulee__0201"">L'option doit être formulée dans l'acte qui constate soit la transformation de la société, soit la cession de parts par l'associé unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acte_doit_egalement_pre_0202"">Cet acte doit également préciser les liens de parenté entre les associés et une copie doit en être adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration de résultat doit être souscrite. La copie de l'acte est transmise dans le même délai que celui prévu pour son enregistrement, c'est-à-dire dans le délai d'un mois à compter de sa date.</p> <h1 id=""Societes_de_fait_11"">II. Sociétés de fait</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0206"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_societ_0207"">Le régime fiscal des sociétés de fait est aligné sur celui des sociétés de droit dont elles présentent les caractéristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_sen_tenir,_c_0208"">Il convient de s'en tenir, chaque fois que le Trésor y a intérêt, à l'apparence juridique sous laquelle les associés de fait ont cru devoir se placer. Si donc ces derniers se sont abstenus de mentionner la société de fait dans les déclarations fiscales qu'ils ont souscrites, ils ne seront pas admis ultérieurement à démontrer que l'entreprise unique ou le groupe d'entreprises dont les résultats ont servi de base à l'impôt était, en réalité, exploité en société. En revanche, le service est fondé, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, à effectuer une telle démonstration afin d'en tirer les conséquences prévues par la loi fiscale. L'existence de la société de fait sera alors opposée pour l'établissement de tous les impôts et taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_lexistence_de_la_societ_0209"">Que l'existence de la société créée de fait soit révélée par les intéressés lors du dépôt des déclarations ou qu'elle soit invoquée par le service dans la limite du délai de reprise, le régime fiscal doit être complètement aligné sur celui de la société de droit dont elle présente les caractéristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_dune_telle_0210"">Le régime fiscal d'une telle société ne peut, par suite, être déterminé que cas par cas, au vu d'un dossier complet permettant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, d'une part, d'apprécier si elle est opposable à l'administration ou si celle-ci a intérêt à invoquer son existence et, d'autre part, de qualifier le type de société civile ou commerciale selon lequel l'activité est exercée en fait.</p> <h2 id=""Transformation_dune_societe_210"">A. Transformation d'une société de fait en société en nom collectif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0211"">390</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_operation_se_traduit__0212"">Cette opération se traduit nécessairement au regard du droit privé par la création d'un être moral. Toutefois, il est admis que la transformation ne donne pas lieu à l'imposition immédiate des produits dont la taxation a été différée (provisions notamment), ni des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux valeurs comptables (RM Chupin, n° 34832, JO Sénat du 12 mars 1981, p. 337).</p> <p class=""qe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_egal_0213"">Ces règles s'appliquent également en cas de transformation d'une société de fait en SARL de famille optant pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve que l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI soit formulée dans l'acte constatant la création de la société (RM Costes, n° 19603, JO Sénat du 8 août 1985, p. 1498).</p> <h2 id=""Fusion_de_deux_societes_de__211"">B. Fusion de deux sociétés de fait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0214"">400</p> <p class=""qe-western"" id=""Rep._Debre_: AN_5_novembre_0216"">La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI. En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal (RM Debré, n° 32257, JO AN du 5 novembre 1990, p. 5137).</p> <h2 id=""Transformation_dune_SARL_so_212"">C. Transformation d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu en SCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0217"">410</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_de larticle _0218"">En application de l'article 202 ter du CGI, lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle (C. civ., art. 1844-3). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l'article 202 ter du CGI. Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il est précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle (RM Kert, n° 12096, JO AN du 3 juin 2008, p. 4679).</p>

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TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes

2022-12-28

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11842-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-30-20221228

1&#13; &#13; La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions polluantes est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté au budget général.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Cette composante de la TGAP est régie par :&#13; &#13; le 2 du I et les 1 quaterdecies et 2 du II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;&#13; le 2 de l'article 266 septies du C. douanes ;&#13; le 2 de l'article 266 octies du C. douanes ;&#13; le B du 1 et les 1 bis, 6 et 8 de l'article 266 nonies du C. douanes ;&#13; l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.&#13; 20&#13; &#13; La composante est due au titre de l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Produits et installations imposables&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application des dispositions combinées du 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes et du 2 de l'article 266 septies du C. douanes, les émissions dans l’atmosphère de dix-huit des polluants les plus nocifs résultant de l’activité de certaines ICPE sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes.&#13; &#13; Les ICPE concernées sont définies à l'article L. 511-1 du code de l’environnement (C. envir.) et soumises à autorisation ou à enregistrement (autorisation simplifiée) conformément aux dispositions de l’article L. 511-2 du C. envir..&#13; &#13; La composante de la TGAP constitue un des instruments juridiques permettant à la France d’atteindre les objectifs de réduction d'émission dans l’atmosphère des substances polluantes, conformément à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.&#13; &#13; 1. Produits imposables&#13; &#13; 40&#13; &#13; La liste des substances polluantes émises dans l'atmosphère et taxables à la composante de la TGAP est ainsi fixée :&#13; &#13; oxydes de soufre et autres composés soufrés ;&#13; oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) ;&#13; protoxyde d'azote ;&#13; acide chlorhydrique ;&#13; hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;&#13; benzène ;&#13; hydrocarbures aromatiques polycycliques ;&#13; arsenic ;&#13; mercure ;&#13; sélénium ;&#13; plomb ;&#13; zinc ;&#13; chrome ;&#13; cuivre ;&#13; nickel ;&#13; cadmium ;&#13; vanadium ,&#13; poussières totales en suspension.&#13; Certaines de ces substances appellent les précisions exposées au I-A-1 § 50 à 80.&#13; &#13; a. Précisions concernant les oxydes d’azote&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les oxydes d'azote peuvent par exemple être générés par des installations de combustion pour tout type de combustible (combustibles fossiles liquides, charbon, gaz naturel, biomasses, gaz de procédés, etc.) ou par des procédés industriels (fabrication de verre, métaux, ciment).&#13; &#13; En application du 6 de l'article 266 nonies du C. douanes, la masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond, conformément à l'article R.221-1 du C. envir., à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).&#13; &#13; b. Précisions concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) résultent par exemple des processus de combustion incomplète de la matière organique à haute température dans le cadre d’une production industrielle (aciérie, aluminerie), d'une production d’énergie (centrale électrique fonctionnant au pétrole, au charbon, à la biomasse, etc.) ou encore de l'activité d'incinérateurs.&#13; &#13; Pour les besoins de l’application de la composante de la TGAP, on entend par hydrocarbures aromatiques polycycliques les produits suivants dits « HAP 4 » :&#13; &#13; benzo[a]pyrène ;&#13; benzo[b]fluoranthène ;&#13; benzo[k]fluoranthène ;&#13; indeno[1,2,3-cd]pyrène.&#13; c. Précisions concernant les poussières totales en suspension&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour les besoins de la composante de la TGAP, les poussières totales en suspension (PTS) s’entendent des particules suivantes, définies à l'article R. 221-1 du C. envir. :&#13; &#13; &#13; les particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres, appelées PM 10 (particulate matter 10) ;&#13; &#13; Remarque : Ces particules sont essentiellement composées de matériaux terrigènes (oxyde d’aluminium, silice), de carbones, de sulfates, de nitrates et d’ammoniums, ainsi que d’éléments issus de l’érosion (fer, embruns, chlorure d'hydrogène).&#13; &#13; &#13; les particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres, appelées PM 2,5 (particulate matter 2,5).&#13; &#13; Remarque : Ces particules sont essentiellement composées de carbones, de nitrates, de sulfates et de composés organiques comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Elles proviennent principalement des moteurs diesels, des installations de combustion et des procédés industriels tels que les cimenteries, les fonderies et les verreries.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les poussières entrant dans le champ d'application de la composante de la TGAP sont celles qui sont rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation.&#13; &#13; Remarque : La présence d'un dispositif de filtrage ne remet pas en cause l'application de la taxe pour la fraction des substances non filtrées.&#13; &#13; Ne sont donc notamment pas taxées :&#13; &#13; les poussières émises à l'air libre lors de la circulation des véhicules ou des engins, y compris de travaux publics ;&#13; les poussières émises par des dispositifs ayant une autre fonction : dispositifs dédiés à l’aération (y compris les puits ou cheminées d'aération), puits de lumière ou entrées de galeries souterraines.&#13; 2. Installations imposables&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément au 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, sont taxées les substances émises par les ICPE relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir., art. L. 511-1 A à C. envir., art. L. 517-2) qui sont soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-1 du C. envir. à l'article L. 512-6-1 du C. envir. ou à enregistrement (autorisation simplifiée) en application des dispositions de l'article L. 512-7 du C. envir. à l'article L. 512-7-7 du C. envir..&#13; &#13; Seules sont taxées les substances émises par celles des installations qui excèdent un seuil d'assujettissement. Les règles relatives aux seuils diffèrent selon qu'elles portent sur une installation de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères ou sur un autre type d'installation.&#13; &#13; a. Installations imposables en application d'un seuil de puissance thermique ou de capacité de traitement&#13; &#13; 100&#13; &#13; En application des seuils d'assujettissement fixés à l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, sont taxables les substances émises par les installations suivantes :&#13; &#13; les installations de combustion qui ont une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW). La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde ;&#13; les installations de traitement thermique des ordures ménagères qui ont une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure.&#13; 110&#13; &#13; Ces installations sont ainsi soumises à la taxe à raison de leurs caractéristiques propres, sans avoir à dépasser un seuil d’émission de substances dans l'atmosphère.&#13; &#13; Remarque : S'agissant des PTS, il convient toutefois de noter qu'il n'y a de fait générateur, et donc de taxation, qu'à la condition additionnelle que le seuil d'émission soit dépassé (I-C § 170).&#13; &#13; Pour l’application des seuils de puissance thermique maximale ou de capacité de traitement repris au I-A-2-a § 100, il convient de prendre en compte toutes les installations ou les équipements connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère, s'ils sont eux-mêmes de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères. En revanche, les installations connexes, autres que de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères, sont taxées selon qu'elles atteignent ou non les seuils d'émission dans les conditions commentées au I-A-2-b § 120 et § 130.&#13; &#13; b. Installations imposables en application d'un seuil d'émission&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les émissions des installations autres que celles mentionnées au I-A-2-a § 100 sont taxables lorsqu'un seuil d’émission annuel est dépassé. Un seuil propre est défini pour chaque substance mentionnée au I-A-1 § 40. Il est apprécié sur une année civile.&#13; &#13; Les seuils d'émission sont fixés par l’article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pour les produits polluants et par le 8 de l’article 266 nonies du C. douanes pour les poussières totales en suspension. Ils sont repris dans le tableau suivant :&#13; &#13; Substances polluantes émises dans l'atmosphère&#13; Unité de perception&#13; Seuil d'assujettissement&#13; Oxydes de soufre et autres composés soufrés&#13; Tonne&#13; 150&#13; Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)&#13; Tonne&#13; 150&#13; Protoxyde d'azote&#13; Tonne&#13; 150&#13; Acide chlorhydrique&#13; Tonne&#13; 150&#13; Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils&#13; Tonne&#13; 150&#13; Poussières totales en suspension&#13; Tonne&#13; 5&#13; Benzène&#13; Kilogramme&#13; 1 000&#13; Hydrocarbure aromatiques polycycliques&#13; Kilogramme&#13; 50&#13; Arsenic&#13; Kilogramme&#13; 20&#13; Mercure&#13; Kilogramme&#13; 10&#13; Sélénium&#13; Kilogramme&#13; 20&#13; Plomb&#13; Kilogramme&#13; 200&#13; Zinc&#13; Kilogramme&#13; 200&#13; Chrome&#13; Kilogramme&#13; 100&#13; Cuivre&#13; Kilogramme&#13; 100&#13; Nickel&#13; Kilogramme&#13; 50&#13; Cadmium&#13; Kilogramme&#13; 10&#13; Vanadium&#13; Kilogramme&#13; 10&#13; Seuils d'assujettissement par substances taxables&#13; 130&#13; &#13; Pour l’application des seuils d’émission repris au I-A-2-b § 120, il convient de prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère, sous réserve des précisions apportées au I-A-1-c § 80 pour les poussières totales en suspension.&#13; &#13; Remarque : En application du code de l'environnement, les émissions de polluants par les installations classées font l'objet d'un dispositif de recueil et de publication de données par l'administration (arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets). Cette obligation s'applique également sous conditions du respect de certains seuils d'émissions. Ces seuils sont souvent identiques aux seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP mais pas systématiquement. Par ailleurs, pour une substance donnée, le périmètre des quantités à prendre en compte peut être plus large. Les données communiquées dans le cadre de cette obligation statistique par l'exploitant de l'installation peuvent constituer un indice de celles à prendre en compte pour les besoins de la TGAP, mais ne constituent en aucun cas une présomption (pour les règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve pour les besoins de la fiscalité, il convient de se reporter au BOI-CTX-DG-20-20).&#13; &#13; B. Installations exemptées&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément aux dispositions du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas aux installations suivantes.&#13; &#13; 1. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit&#13; &#13; 150&#13; &#13; En application du 1 quaterdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsque ces installations sont exclusivement utilisées pour le traitement des déchets que l’exploitant produit.&#13; &#13; Lorsque l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit, mais est également utilisée pour traiter ceux provenant d'autres personnes, y compris si celles-ci appartiennent au même groupe, la composante de la TGAP est due.&#13; &#13; Remarque : Cette exemption ne concerne pas les entreprises prestataires d'un service de collecte, de traitement ou d'élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu'elles réceptionnent.&#13; &#13; 2. Installations d'injection d'effluents industriels&#13; &#13; 160&#13; &#13; Conformément au 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.&#13; &#13; Ces dispositions définissent les modalités d’autorisation d'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétacé 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).&#13; &#13; C. Fait générateur et exigibilité&#13; &#13; 170&#13; &#13; Conformément au 2 de l'article 266 septies du C. douanes, le fait générateur de la composante de la TGAP est constitué par l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations définies au I-A-2 § 90 à 130.&#13; &#13; Toutefois, en ce qui concerne les PTS, le fait générateur intervient lorsque leur masse cumulée excède 5 tonnes par an conformément au 8 de l'article 266 nonies du C. douanes.&#13; &#13; Remarque : Pour les besoins de la détermination du fait générateur relatif aux poussières totales en suspension, il convient de prendre en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de PTS dans l’atmosphère.&#13; &#13; La taxe est exigible au moment où le fait générateur se produit.&#13; &#13; Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus au I-C § 170 dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au I-C § 170 du BOI-TCA-POLL-30-20220112.&#13; &#13; D. Territorialité&#13; &#13; 180&#13; &#13; La composante de la TGAP s’applique aux installations définies au I-A-2 § 90 à 130 qui sont situées en France. Pour les besoins de la composante de la TGAP, la France s’entend du territoire de la France métropolitaine ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).&#13; &#13; Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.&#13; &#13; Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnée et du territoire de Monaco.&#13; &#13; E. Personnes imposables&#13; &#13; 190&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP est due par l’exploitant de l’installation émettrice des substances taxables.&#13; &#13; II. Base d'imposition&#13; &#13; 200&#13; &#13; Conformément au 2 de l'article 266 octies du C. douanes, la base d’imposition de la composante de la TGAP est constituée par la masse des substances mentionnées au I-A-1 § 40 et émises dans l’atmosphère par les installations assujetties au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est exigible. Les substances à prendre en compte dépendent de la nature de l'installation :&#13; &#13; pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères mentionnées au I-A-2-a § 100, il est tenu compte de la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, sous réserve, s'agissant des poussières totales en suspension, du dépassement du seuil de 5 tonnes par an (I-C § 170) ;&#13; pour les autres installations mentionnées au I-A-2-b § 120, il est tenu compte de la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour une substance donnée, la masse totale comprend tant la fraction inférieure au seuil que la fraction supérieure au seuil.&#13; Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus au II § 200 dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Exemple 1 : Une installation de combustion soumise à autorisation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions d’arsenic et d’acide chlorhydrique dès lors que sa puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW. En revanche, cette installation n'est pas imposable sur ses émissions de poussières totales en suspension pour lesquelles le fait générateur n'est pas constitué (I-C § 170).&#13; &#13; Exemple 2 : Une installation de traitement thermique d’ordures ménagères soumise à autorisation, dont la capacité de traitement est supérieure à 3 tonnes par heure, émet 10 kg d’arsenic et 10 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions de poussières et d’arsenic dès lors que sa capacité de traitement est supérieure à 3 tonnes par heure et que, s'agissant des PTS, leurs émissions excèdent 5 tonnes par an.&#13; &#13; Exemple 3 : Une ICPE soumise à autorisation, autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions d’arsenic dans la mesure où le seuil prévu pour chacune des substances taxables n’est atteint que pour l'arsenic.&#13; &#13; Exemple 4 : Une ICPE soumise à enregistrement (autorisation simplifiée), autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 10 kg d’arsenic et 10 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions de poussières dès lors que le seuil prévu pour chacune des substances taxables n'est atteint que pour ces seules poussières.&#13; &#13; III. Tarifs&#13; &#13; A. Tarifs normaux&#13; &#13; 220&#13; &#13; Le tarif de la composante de la TGAP applicable aux substances taxables émises dans l’atmosphère par certaines installations varie en fonction de la nature du polluant concerné.&#13; &#13; Le barème de la composante, par substance, est publié au I § 10 du BOI-BAREME-000039.&#13; &#13; En application du 1 bis de l’article 266 nonies du C. douanes, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.&#13; &#13; B. Déduction&#13; &#13; 1. Principes&#13; &#13; 230&#13; &#13; Conformément au 2 de l'article 266 decies du C. douanes, l'exploitant d'une installation assujettie peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) prévus à l’article L. 221-3 du C. envir. lorsque les conditions suivantes sont remplies :&#13; &#13; il est membre de l'organisme bénéficiaire ;&#13; l'installation est située dans la zone surveillée de l'organisme bénéficiaire ;&#13; les contributions ou dons sont intervenus dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration indiquée au I § 10 à 60 du BOI-TCA-POLL-50.&#13; Remarque : Lorsque les versements sont effectués par lettre de change ou billets à ordre, la date de versement à prendre en compte est celle de l’échéance de ces moyens de paiement. Lorsque l’échéance n’est pas indiquée, les moyens de paiement en question sont considérés comme payables à vue, la date de paiement est alors celle figurant sur le relevé bancaire.&#13; &#13; S'agissant des dons effectués en nature et non sous forme financière, seuls sont déductibles les dons de matériels mobiliers utiles pour la mesure de la qualité de l’air (décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, art. 6). La valeur déductible du don est alors calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.&#13; &#13; 240&#13; &#13; La déduction ne peut, pour chaque année civile au titre de laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, excéder un plafond égal au montant le plus élevé des montants suivants :&#13; &#13; soit la somme de 171 000 euros, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction ;&#13; soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.&#13; Remarque : Le plafond est donc susceptible d'être différent d'une installation à l'autre, même lorsqu'elles sont exploitées par la même personne ou qu'elles relèvent de la même AASQA.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Exemple : Un redevable exploite deux installations.&#13; &#13; La première est une installation de combustion soumise à autorisation dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW. Au cours de l’année N (2020), elle émet :&#13; &#13; 1,422 tonne d’oxyde de soufre ;&#13; &#13; 246,32 tonnes de protoxyde d’azote ;&#13; &#13; &#13; 25 kilogrammes d’arsenic ;&#13; &#13; &#13; 50,4 tonnes de poussières.&#13; &#13; Au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration, l’exploitant de l’installation a versé 17 406 euros de dons à une AASQA pour la zone concernée.&#13; &#13; Pour cette installation, l’exploitant a choisi l’option consistant à déduire ce montant dans la limite du plafond de 171 000 euros. Ces dons peuvent ainsi être déduits en totalité dans la mesure où leur montant n’excède ni le plafond de déduction de 171 000 euros, ni le montant de la composante de la TGAP due pour cette installation à raison de l'émission de substances polluantes dans l’atmosphère.&#13; &#13; La déclaration annuelle de la composante de la TGAP au titre de l’année N (2020), déposée en N+1 (2021) sera alors la suivante :&#13; &#13; Substances taxables&#13; Unité de taxation&#13; Émissions année N (2020)&#13; Tarifs année N (2020) en euros par unité de taxation&#13; Taxe année N (2020) en euros&#13; Oxyde de soufre&#13; Tonne&#13; 1,42&#13; 144,08&#13; 204,59&#13; Protoxyde d'azote&#13; Tonne&#13; 246,32&#13; 73,58&#13; 18 124,22&#13; Arsenic&#13; Kilogramme&#13; 25,00&#13; 529,65&#13; 13 241,25&#13; Poussières en suspension (PTS)&#13; Tonne&#13; 50,40&#13; 275,28&#13; 13 874,11&#13; Total de la taxe due&#13;  &#13; 45 444&#13; Dons réalisés au cours des 12 mois précédant la date limite de la déclaration&#13; 17 406&#13; Total restant dû&#13; 28 038&#13; Déclaration de TGAP pour l'année N (2020)&#13; La seconde installation est une installation de combustion soumise à autorisation, dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW. Au cours de l’année N (2020), elle émet : &#13; &#13; 3 tonnes d’oxyde de soufre ;&#13; 500 tonnes de protoxyde d’azote ;&#13; 10 kilogrammes d’arsenic ;&#13; 100 tonnes de poussières.&#13; Au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de sa déclaration, l’exploitant de cette installation a versé 95 000 euros de dons à un organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air pour la zone concernée. Or, les dons ne peuvent pas être déduits en totalité car ils sont supérieurs à la composante de la TGAP due au titre de l’année N. La taxe est ainsi ramenée à 0.&#13; &#13; La déclaration annuelle de la composante de la TGAP au titre de l’année N (2020) déposée en N+1 (2021) sera alors la suivante :&#13; &#13; Déclaration de TGAP pour l'année N (2020)&#13; Substances taxables&#13; Unité de taxation&#13; Émissions année N (2020)&#13; Tarifs année N (2020)&#13; en euros par unité de taxation&#13; Taxe année N (2020)&#13; en euros&#13; Oxyde de soufre&#13; Tonne&#13; 3&#13; 144,08&#13; 432,24&#13; Protoxyde d'azote&#13; Tonne&#13; 500&#13; 73,58&#13; 36 790&#13; Arsenic&#13; Kilogramme&#13; 10&#13; 529,65&#13; 5 296,50&#13; Poussières en suspension (PTS)&#13; Tonne&#13; 100&#13; 275,28&#13; 27 528&#13; Total de la taxe&#13;  &#13; 70 047&#13; Dons réalisés au cours des 12 mois précédant la date limite de la déclaration&#13; 95 000&#13; Total dû&#13; 0&#13; 2. Mise en œuvre&#13; &#13; 260&#13; &#13; La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre de l’année civile au cours de laquelle la taxe est exigible quand les contributions ou dons sont versés au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de cette déclaration. Ainsi, un surplus de don qui ne pourrait pas être pris en compte pour cette année civile ne peut venir en déduction d'une cotisation ultérieure de taxe dès lors que le don est antérieur de plus de douze mois à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à cette cotisation.&#13; &#13; 270&#13; &#13; La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant acquitte, dans les conditions précisées au III-A-1 § 110 du BOI-TCA-POLL-50, en octobre de l’année au cours de laquelle elle devient exigible, sous réserve que la contribution ou don soit antérieur au versement de cet acompte et intervienne douze mois au plus avant la date limite de dépôt de la déclaration.&#13; &#13; Remarque : Cette déduction ne constitue pas une minoration de l'acompte au sens du III de l'article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (III-A § 140 du BOI-TCA-POLL-50).&#13; &#13; 280&#13; &#13; Enfin, lorsque le redevable utilise la faculté de minorer l'acompte qui lui est ouverte par le III de l'article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, il peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser d'ici le dépôt de la déclaration (il convient de se reporter à la remarque du III-A § 140 du BOI-TCA-POLL-50).&#13; &#13; 290&#13; &#13; Exemple : En 2020, une installation émet 1,42 tonne d’oxyde de soufre, 246,32 tonnes de protoxyde d’azote, 25 kg d’arsenic et 50,40 tonnes de PTS.&#13; &#13; En 2021, la même installation émet 3 tonnes d’oxyde de soufre, 500 tonnes de protoxyde d’azote, 10 kg d’arsenic et 100 tonnes de PTS.&#13; &#13; Les tableaux ci-après retracent la déclaration au titre de 2020, l’acompte au titre de 2021, l’imputation des dons versés avant le paiement de l’acompte, et enfin la déclaration au titre de 2021 avec la prise en compte des dons versés entre mai 2020 et mai 2021.&#13; &#13; Déclaration de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2020 déposée en mai 2021&#13; Nature des émissions&#13; Assiette de la taxe en 2020 (en tonnes)&#13; Tarifs 2020&#13; &#13; (en euros par unité de taxation)&#13; &#13; &#13; &#13; Taxe exigible 2020&#13; &#13; (en euros)&#13; &#13; &#13; &#13; Oxyde de soufre&#13; 1,42&#13; 144,08&#13; 204,59&#13; Protoxyde d’azote&#13; 246,32&#13; 73,58&#13; 18 124,23&#13; Arsenic&#13; 0,025&#13; 529,65&#13; 13 241,24&#13; PTS&#13; 50,40&#13; 275,28&#13; 13 874,11&#13; Total taxe exigible&#13;  &#13; 45 444&#13; Déduction de don plafonnée à 171 000 euros&#13; Don versé entre mai 2020 et mai 2021, soit dans les douze mois précédant la date limite de déclaration&#13; 17 406&#13; Acompte versé en octobre 2020&#13;  &#13; 27 441&#13; Montant à acquitter&#13;  &#13; 597&#13; Calcul de l'acompte (sans modulation) de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2021 versé en octobre 2021&#13; Montant de la taxe de 2020 avant déduction des dons&#13; 45 444&#13; Taux de croissance de l’IPC hors tabacs de 2019&#13; 0,9 %&#13; Acompte attendu&#13; 45 853&#13; Don versé entre mai 2021 et octobre 2021&#13; 17 500&#13; Montant à acquitter&#13; 28 353&#13; Déclaration de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2021 déposée en mai 2022&#13; Nature des émissions&#13; Assiette de la taxe en 2021 (en tonnes)&#13; Tarif 2021&#13; (en euros par unité de taxation)&#13; Taxe exigible 2021&#13; (en euros)&#13; Oxyde de soufre&#13; 3&#13; 145,38&#13; 436,14&#13; Protoxyde d’azote&#13; 500&#13; 74,24&#13; 37 120&#13; Arsenic&#13; 0,01&#13; 534,42&#13; 5 344,20&#13; PTS&#13; 100&#13; 277,76&#13; 27 776&#13; Total taxe exigible&#13;  &#13; 70 676&#13; Déduction de don plafonnée à 171 000 euros&#13; Dons versés entre mai 2021 et mai 2022, soit dans les douze mois précédant la date limite de déclaration (y compris dons imputés sur acompte 2021)&#13; 20 000&#13; Acompte versé en octobre 2021&#13;  &#13; 28 353&#13; Montant à acquitter&#13;  &#13; 22 323&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_077"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composante_de_la_taxe_gen_0155"">La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions polluantes est un impôt national recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté au budget général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0167"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_composante_de_la_TGAP__0187"">Cette composante de la TGAP est régie par :</p> <ul><li id=""-_les_6_du_I_et_3_du_II_de_l_0156"">le 2 du I et les 1 quaterdecies et 2 du II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ;</li> <li>le 2 de l'article 266 septies du C. douanes ;</li> <li>le 2 de l'article 266 octies du C. douanes ;</li> <li>le B du 1 et les 1 bis, 6 et 8 de l'article 266 nonies du C. douanes ;</li> <li>l'article 266 decies du C. douanes et l'article 266 undecies du C. douanes.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0167"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_due_au_titre_de_la__0161"">La composante est due au titre de l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère par certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Produits_et_installation_20"">A. Produits et installations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composante_« emissions_d_01"">En application des dispositions combinées du 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes et du 2 de l'article 266 septies du C. douanes, les émissions dans l’atmosphère de dix-huit des polluants les plus nocifs résultant de l’activité de certaines ICPE sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ICPE_concernees_sont_def_0254"">Les ICPE concernées sont définies à l'article L. 511-1 du code de l’environnement (C. envir.) et soumises à autorisation ou à enregistrement (autorisation simplifiée) conformément aux dispositions de l’article L. 511-2 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composante_de_la_TGAP_por_0255"">La composante de la TGAP constitue un des instruments juridiques permettant à la France d’atteindre les objectifs de réduction d'émission dans l’atmosphère des substances polluantes, conformément à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.</p> <h3 id=""1._Produits_imposables_36"">1. Produits imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_substances_poll_0256"">La liste des substances polluantes émises dans l'atmosphère et taxables à la composante de la TGAP est ainsi fixée :</p> <ul><li>oxydes de soufre et autres composés soufrés ;</li> <li>oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) ;</li> <li>protoxyde d'azote ;</li> <li>acide chlorhydrique ;</li> <li>hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;</li> <li>benzène ;</li> <li>hydrocarbures aromatiques polycycliques ;</li> <li>arsenic ;</li> <li>mercure ;</li> <li>sélénium ;</li> <li>plomb ;</li> <li>zinc ;</li> <li>chrome ;</li> <li>cuivre ;</li> <li>nickel ;</li> <li>cadmium ;</li> <li>vanadium ,</li> <li>poussières totales en suspension.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_de_ces_substances__0257"">Certaines de ces substances appellent les précisions exposées au <strong>I-A-1 § 50 à 80</strong>.</p> <h4 id=""Dispositions_relatives_aux__42"">a. Précisions concernant les oxydes d’azote</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oxydes_dazote_peuvent_p_0231"">Les oxydes d'azote peuvent par exemple être générés par des installations de combustion pour tout type de combustible (combustibles fossiles liquides, charbon, gaz naturel, biomasses, gaz de procédés, etc.) ou par des procédés industriels (fabrication de verre, métaux, ciment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_6_de_l_0232"">En application du 6 de l'article 266 nonies du C. douanes, la masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond, conformément à l'article R.221-1 du C. envir., à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).</p> <h4 id=""b._Dispositions_concernant__41"">b. Précisions concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hydrocarbures_aromatiqu_040"">Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) résultent par exemple des processus de combustion incomplète de la matière organique à haute température dans le cadre d’une production industrielle (aciérie, aluminerie), d'une production d’énergie (centrale électrique fonctionnant au pétrole, au charbon, à la biomasse, etc.) ou encore de l'activité d'incinérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_hydrocarbures_041"">Pour les besoins de l’application de la composante de la TGAP, on entend par hydrocarbures aromatiques polycycliques les produits suivants dits « HAP 4 » :</p> <ul><li id=""-_benzo[a]pyrene_;_042"">benzo[a]pyrène ;</li> <li>benzo[b]fluoranthène ;</li> <li>benzo[k]fluoranthène ;</li> <li>indeno[1,2,3-cd]pyrène.</li> </ul><h4 id=""a._Dispositions_concernant__40"">c. Précisions concernant les poussières totales en suspension</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_TGAP,_0227"">Pour les besoins de la composante de la TGAP, les poussières totales en suspension (PTS) s’entendent des particules suivantes, définies à l'article R. 221-1 du C. envir. :</p> <ul><li id=""Les_poussieres_totales_en_s_027""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_particules_d_3696"">les particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres, appelées PM 10 (particulate matter<em> </em>10) ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Ces_particules_sont_essentie_0228""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ces particules sont essentiellement composées de matériaux terrigènes (oxyde d’aluminium, silice), de carbones, de sulfates, de nitrates et d’ammoniums, ainsi que d’éléments issus de l’érosion (fer, embruns, chlorure d'hydrogène).</p> <ul><li id=""-_les_particules_de_diametre_0229""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_particules_d_6036"">les particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres, appelées PM 2,5 (particulate matter 2,5).</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_PM_2,5_sont_essentiellem_0230""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ces particules sont essentiellement composées de carbones, de nitrates, de sulfates et de composés organiques comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Elles proviennent principalement des moteurs diesels, des installations de combustion et des procédés industriels tels que les cimenteries, les fonderies et les verreries.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0231"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poussieres_entrant_dans_033"">Les poussières entrant dans le champ d'application de la composante de la TGAP sont celles qui sont rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_pres_9399""><strong>Remarque :</strong> La présence d'un dispositif de filtrage ne remet pas en cause l'application de la taxe pour la fraction des substances non filtrées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_cheminees_d’ae_0232"">Ne sont donc notamment pas taxées :</p> <ul><li id=""-_les_poussieres_emises_a_l_0258"">les poussières émises à l'air libre lors de la circulation des véhicules ou des engins, y compris de travaux publics ;</li> <li>les poussières émises par des dispositifs ayant une autre fonction : dispositifs dédiés à l’aération (y compris les puits ou cheminées d'aération), puits de lumière ou entrées de galeries souterraines.</li> </ul><h3 id=""2._Installations_imposables_35"">2. Installations imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_categories_d’installat_050"">Conformément au 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, sont taxées les substances émises par les ICPE relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir., art. L. 511-1 A à C. envir., art. L. 517-2) qui sont soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-1 du C. envir. à l'article L. 512-6-1 du C. envir. ou à enregistrement (autorisation simplifiée) en application des dispositions de l'article L. 512-7 du C. envir. à l'article L. 512-7-7 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_d_assujettisseme_0233"">Seules sont taxées les substances émises par celles des installations qui excèdent un seuil d'assujettissement. Les règles relatives aux seuils diffèrent selon qu'elles portent sur une installation de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères ou sur un autre type d'installation.</p> <h4 id=""a._Installations_imposables_42"">a. Installations imposables en application d'un seuil de puissance thermique ou de capacité de traitement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_seuils_dassuje_0234"">En application des seuils d'assujettissement fixés à l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, sont taxables les substances émises par les installations suivantes :</p> <ul><li id=""A_cet_egard,_la_puissance_th_0236"">les installations de combustion qui ont une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW). La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde ;</li> <li>les installations de traitement thermique des ordures ménagères qui ont une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0235"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_alors_0238"">Ces installations sont ainsi soumises à la taxe à raison de leurs caractéristiques propres, sans avoir à dépasser un seuil d’émission de substances dans l'atmosphère.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_noter_t_2871""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des PTS, il convient toutefois de noter qu'il n'y a de fait générateur, et donc de taxation, qu'à la condition additionnelle que le seuil d'émission soit dépassé (I-C § 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_installation_8811"">Pour l’application des seuils de puissance thermique maximale ou de capacité de traitement repris au <strong>I-A-2-a § 100</strong>, il convient de prendre en compte toutes les installations ou les équipements connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère, s'ils sont eux-mêmes de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères. En revanche, les installations connexes, autres que de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères, sont taxées selon qu'elles atteignent ou non les seuils d'émission dans les conditions commentées au <strong>I-A-2-b § 120 et</strong> <strong>§ 130</strong>.</p> <h4 id=""b._Installations_imposables__47"">b. Installations imposables en application d'un seuil d'émission</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_autres_que_0238"">Les émissions des installations autres que celles mentionnées au <strong>I-A-2-a § 100</strong> sont taxables lorsqu'un seuil d’émission annuel est dépassé. Un seuil propre est défini pour chaque substance mentionnée au I-A-1 § 40. Il est apprécié sur une année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_sont_repris__3582"">Les seuils d'émission sont fixés par l’article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pour les produits polluants et par le 8 de l’article 266 nonies du C. douanes pour les poussières totales en suspension. Ils sont repris dans le tableau suivant :</p> <table><tbody><tr><th>Substances polluantes émises dans l'atmosphère</th> <th>Unité de perception</th> <th>Seuil d'assujettissement</th> </tr><tr><td>Oxydes de soufre et autres composés soufrés</td> <td>Tonne</td> <td>150</td> </tr><tr><td>Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)</td> <td>Tonne</td> <td>150</td> </tr><tr><td>Protoxyde d'azote</td> <td>Tonne</td> <td>150</td> </tr><tr><td>Acide chlorhydrique</td> <td>Tonne</td> <td>150</td> </tr><tr><td>Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td> <td>Tonne</td> <td>150</td> </tr><tr><td>Poussières totales en suspension</td> <td>Tonne</td> <td>5</td> </tr><tr><td>Benzène</td> <td>Kilogramme</td> <td>1 000</td> </tr><tr><td>Hydrocarbure aromatiques polycycliques</td> <td>Kilogramme</td> <td>50</td> </tr><tr><td>Arsenic</td> <td>Kilogramme</td> <td>20</td> </tr><tr><td>Mercure</td> <td>Kilogramme</td> <td>10</td> </tr><tr><td>Sélénium</td> <td>Kilogramme</td> <td>20</td> </tr><tr><td>Plomb</td> <td>Kilogramme</td> <td>200</td> </tr><tr><td>Zinc</td> <td>Kilogramme</td> <td>200</td> </tr><tr><td>Chrome</td> <td>Kilogramme</td> <td>100</td> </tr><tr><td>Cuivre</td> <td>Kilogramme</td> <td>100</td> </tr><tr><td>Nickel</td> <td>Kilogramme</td> <td>50</td> </tr><tr><td>Cadmium</td> <td>Kilogramme</td> <td>10</td> </tr><tr><td>Vanadium</td> <td>Kilogramme</td> <td>10</td> </tr></tbody><caption>Seuils d'assujettissement par substances taxables</caption> </table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0116"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_defin_0242"">Pour l’application des seuils d’émission repris au <strong>I-A-2-b § 120</strong>, il convient de prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère, sous réserve des précisions apportées au I-A-1-c § 80 pour les poussières totales en suspension.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_4504""><strong>Remarque : </strong>En application du code de l'environnement, les émissions de polluants par les installations classées font l'objet d'un dispositif de recueil et de publication de données par l'administration (arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets). Cette obligation s'applique également sous conditions du respect de certains seuils d'émissions. Ces seuils sont souvent identiques aux seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP mais pas systématiquement. Par ailleurs, pour une substance donnée, le périmètre des quantités à prendre en compte peut être plus large. Les données communiquées dans le cadre de cette obligation statistique par l'exploitant de l'installation peuvent constituer un indice de celles à prendre en compte pour les besoins de la TGAP, mais ne constituent en aucun cas une présomption (pour les règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve pour les besoins de la fiscalité, il convient de se reporter au BOI-CTX-DG-20-20).</p> <h2 id=""B._Installations_hors_champ_29"">B. Installations exemptées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0119"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0120"">Conformément aux dispositions du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas aux installations suivantes.</p> <h3 id=""2._Installations_exclusiveme_36"">1. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0129"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_1_quaterdecies_d_0233"">En application du 1 quaterdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsque ces installations sont exclusivement utilisées pour le traitement des déchets que l’exploitant produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’installation_de_st_0234"">Lorsque l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit, mais est également utilisée pour traiter ceux provenant d'autres personnes, y compris si celles-ci appartiennent au même groupe, la composante de la TGAP est due.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_cet_5096""><strong>Remarque :</strong> Cette exemption ne concerne pas les entreprises prestataires d'un service de collecte, de traitement ou d'élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu'elles réceptionnent.</p> <h3 id=""3._Installations_dinjection_34"">2. Installations d'injection d'effluents industriels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0133"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TGAP_ne_sapplique_pas_au_0134"">Conformément au 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_definissent_0233"">Ces dispositions définissent les modalités d’autorisation d'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétacé 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).</p> <h2 id=""C._Fait_generateur_et_exibi_22"">C. Fait générateur et exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0135"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_l_0235"">Conformément au 2 de l'article 266 septies du C. douanes, le fait générateur de la composante de la TGAP est constitué par l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations définies au I-A-2 § 90 à 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_en_ce__5802"">Toutefois, en ce qui concerne les PTS, le fait générateur intervient lorsque leur masse cumulée excède 5 tonnes par an conformément au 8 de l'article 266 nonies du C. douanes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_rema_4065""><strong>Remarque :</strong> Pour les besoins de la détermination du fait générateur relatif aux poussières totales en suspension, il convient de prendre en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de PTS dans l’atmosphère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_egalement_exigib_0236"">La taxe est exigible au moment où le fait générateur se produit.</p> <p class=""warn"" id=""pour_lannee_2022_4719"">Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus au <strong>I-C § 170</strong> dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au I-C § 170 du BOI-TCA-POLL-30-20220112.</p> <h2 id=""D._Territorialite_23"">D. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0137"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_premiere_l_0169"">La composante de la TGAP s’applique aux installations définies au I-A-2 § 90 à 130 qui sont situées en France. Pour les besoins de la composante de la TGAP, la France s’entend du territoire de la France métropolitaine ainsi que de celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_6_d_02"">Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 avec la Principauté de Monaco, la composante de la TGAP est également perçue sur le territoire de Monaco par l'administration française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_com_03"">Pour l'application de la composante de la TGAP, le territoire de taxation s'entend ainsi de l'union du territoire métropolitain, des territoires de chacune des collectivités d'outre-mer susmentionnée et du territoire de Monaco.</p> <h2 id=""E._personnes_imposables_29"">E. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0141"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0237"">Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP est due par l’exploitant de l’installation émettrice des substances taxables.</p> <h1 id=""II_Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0143"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_l_0236"">Conformément au 2 de l'article 266 octies du C. douanes, la base d’imposition de la composante de la TGAP est constituée par la masse des substances mentionnées au I-A-1 § 40 et émises dans l’atmosphère par les installations assujetties au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est exigible. Les substances à prendre en compte dépendent de la nature de l'installation :</p> <ul><li id=""Pour_les_installations_assuj_0237"">pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères mentionnées au I-A-2-a § 100, il est tenu compte de la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, sous réserve, s'agissant des poussières totales en suspension, du dépassement du seuil de 5 tonnes par an (<strong>I-C § 170</strong>) ;</li> <li>pour les autres installations mentionnées au I-A-2-b § 120, il est tenu compte de la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour une substance donnée, la masse totale comprend tant la fraction inférieure au seuil que la fraction supérieure au seuil.</li> </ul><p class=""warn"" id=""pour_lannee_2022_5401"">Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus au <strong>II § 200</strong> dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication, pour lesquels il convient de se reporter au II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0239"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_une_in_4345""><strong>Exemple 1 :</strong> Une installation de combustion soumise à autorisation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions d’arsenic et d’acide chlorhydrique dès lors que sa puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW. En revanche, cette installation n'est pas imposable sur ses émissions de poussières totales en suspension pour lesquelles le fait générateur n'est pas constitué (<strong>I-C § 170</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_6585""><strong>Exemple 2 : </strong>Une installation de traitement thermique d’ordures ménagères soumise à autorisation, dont la capacité de traitement est supérieure à 3 tonnes par heure, émet 10 kg d’arsenic et 10 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions de poussières et d’arsenic dès lors que sa capacité de traitement est supérieure à 3 tonnes par heure et que, s'agissant des PTS, leurs émissions excèdent 5 tonnes par an.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_une_ic_3399""><strong>Exemple 3 :</strong> Une ICPE soumise à autorisation, autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 50 kg d’arsenic, 120 tonnes d’acide chlorhydrique et 3 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions d’arsenic dans la mesure où le seuil prévu pour chacune des substances taxables n’est atteint que pour l'arsenic.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_4_une_ic_9793""><strong>Exemple 4 :</strong> Une ICPE soumise à enregistrement (autorisation simplifiée), autre qu'une installation de combustion ou de traitement thermique d’ordures ménagères, émet 10 kg d’arsenic et 10 tonnes de poussières. Elle est donc assujettie à la composante de la TGAP pour la totalité de ses émissions de poussières dès lors que le seuil prévu pour chacune des substances taxables n'est atteint que pour ces seules poussières.</p> <h1 id=""III_Tarifs_12"">III. Tarifs</h1> <h2 id=""A._application_des_tarifs_25"">A. Tarifs normaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0153"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_TGAP_applicab_0235"">Le tarif de la composante de la TGAP applicable aux substances taxables émises dans l’atmosphère par certaines installations varie en fonction de la nature du polluant concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de_la_taxe_est_pub_0236"">Le barème de la composante, par substance, est publié au I § 10 du BOI-BAREME-000039.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_bis_de_l_0237"">En application du 1 bis de l’article 266 nonies du C. douanes, les tarifs de la taxe sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.</p> <h2 id=""B._Deduction_28"">B. Déduction</h2> <h3 id=""1._Regle_de_fond_35"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0157"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_l_0238"">Conformément au 2 de l'article 266 decies du C. douanes, l'exploitant d'une installation assujettie peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) prévus à l’article L. 221-3 du C. envir. lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <ul><li id=""-_il_est_membre_de_lorganis_0258"">il est membre de l'organisme bénéficiaire ;</li> <li>l'installation est située dans la zone surveillée de l'organisme bénéficiaire ;</li> <li>les contributions ou dons sont intervenus dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration indiquée au I § 10 à 60 du BOI-TCA-POLL-50.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_5294""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque les versements sont effectués par lettre de change ou billets à ordre, la date de versement à prendre en compte est celle de l’échéance de ces moyens de paiement. Lorsque l’échéance n’est pas indiquée, les moyens de paiement en question sont considérés comme payables à vue, la date de paiement est alors celle figurant sur le relevé bancaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_do_2093"">S'agissant des dons effectués en nature et non sous forme financière, seuls sont déductibles les dons de matériels mobiliers utiles pour la mesure de la qualité de l’air (décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, art. 6). La valeur déductible du don est alors calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_par_installatio_0241"">La déduction ne peut, pour chaque année civile au titre de laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, excéder un plafond égal au montant le plus élevé des montants suivants :</p> <ul><li id=""-&amp;nbsp;soit_la_somme_de_171__0242"">soit la somme de 171 000 euros, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction ;</li> <li>soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Le_plafond_de_deduction_est__0246""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le plafond est donc susceptible d'être différent d'une installation à l'autre, même lorsqu'elles sont exploitées par la même personne ou qu'elles relèvent de la même AASQA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0247"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_redev_5315""><strong>Exemple :</strong> Un redevable exploite deux installations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_premiere_est_une_install_0168"">La première est une installation de combustion soumise à autorisation dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW. Au cours de l’année N (2020), elle émet :</p> <ul><li id=""1422_tonne_doxyd_7963"">1,422 tonne d’oxyde de soufre ;</li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""24632_tonnes_de__7051"">246,32 tonnes de protoxyde d’azote ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_kilogrammes_d_8632"">25 kilogrammes d’arsenic ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""504_tonnes_de_po_7952"">50,4 tonnes de poussières.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_douze_mois_qui__0238"">Au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration, l’exploitant de l’installation a versé 17 406 euros de dons à une AASQA pour la zone concernée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_cette_installation,_l’e_0239"">Pour cette installation, l’exploitant a choisi l’option consistant à déduire ce montant dans la limite du plafond de 171 000 euros. Ces dons peuvent ainsi être déduits en totalité dans la mesure où leur montant n’excède ni le plafond de déduction de 171 000 euros, ni le montant de la composante de la TGAP due pour cette installation à raison de l'émission de substances polluantes dans l’atmosphère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_annuelle_de_l_0240"">La déclaration annuelle de la composante de la TGAP au titre de l’année N (2020), déposée en N+1 (2021) sera alors la suivante :</p> <table><thead><tr><th>Substances taxables</th> <th>Unité de taxation</th> <th>Émissions année N (2020)</th> <th>Tarifs année N (2020) en euros par unité de taxation</th> <th>Taxe année N (2020) en euros</th> </tr></thead><tbody><tr><td>Oxyde de soufre</td> <td>Tonne</td> <td>1,42</td> <td>144,08</td> <td>204,59</td> </tr><tr><td>Protoxyde d'azote</td> <td>Tonne</td> <td>246,32</td> <td>73,58</td> <td>18 124,22</td> </tr><tr><td>Arsenic</td> <td>Kilogramme</td> <td>25,00</td> <td>529,65</td> <td>13 241,25</td> </tr><tr><td>Poussières en suspension (PTS)</td> <td>Tonne</td> <td>50,40</td> <td>275,28</td> <td>13 874,11</td> </tr><tr><td>Total de la taxe due</td> <td> </td> <td>45 444</td> </tr><tr><td>Dons réalisés au cours des 12 mois précédant la date limite de la déclaration</td> <td>17 406</td> </tr><tr><td>Total restant dû</td> <td>28 038</td> </tr></tbody><caption>Déclaration de TGAP pour l'année N (2020)</caption> </table><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_installation_est_0242"">La seconde installation est une installation de combustion soumise à autorisation, dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW. Au cours de l’année N (2020), elle émet : </p> <ul><li id=""-_3_tonnes_d’oxyde_de_soufre_0243"">3 tonnes d’oxyde de soufre ;</li> <li>500 tonnes de protoxyde d’azote ;</li> <li>10 kilogrammes d’arsenic ;</li> <li>100 tonnes de poussières.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_des_douze_mois_qui__0247"">Au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de sa déclaration, l’exploitant de cette installation a versé 95 000 euros de dons à un organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air pour la zone concernée. Or, les dons ne peuvent pas être déduits en totalité car ils sont supérieurs à la composante de la TGAP due au titre de l’année N. La taxe est ainsi ramenée à 0.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_annuelle_de_l_0248"">La déclaration annuelle de la composante de la TGAP au titre de l’année N (2020) déposée en N+1 (2021) sera alors la suivante :</p> <table><caption>Déclaration de TGAP pour l'année N (2020)</caption> <thead></thead><tbody><tr><th>Substances taxables</th> <th>Unité de taxation</th> <th>Émissions année N (2020)</th> <th>Tarifs année N (2020)<br> en euros par unité de taxation</th> <th>Taxe année N (2020)<br> en euros</th> </tr><tr><td>Oxyde de soufre</td> <td>Tonne</td> <td>3</td> <td>144,08</td> <td>432,24</td> </tr><tr><td>Protoxyde d'azote</td> <td>Tonne</td> <td>500</td> <td>73,58</td> <td>36 790</td> </tr><tr><td>Arsenic</td> <td>Kilogramme</td> <td>10</td> <td>529,65</td> <td>5 296,50</td> </tr><tr><td>Poussières en suspension (PTS)</td> <td>Tonne</td> <td>100</td> <td>275,28</td> <td>27 528</td> </tr><tr><td>Total de la taxe</td> <td> </td> <td>70 047</td> </tr><tr><td>Dons réalisés au cours des 12 mois précédant la date limite de la déclaration</td> <td>95 000</td> </tr><tr><td>Total dû</td> <td>0</td> </tr></tbody></table><h3 id=""2._Mise_en_oeuvre_36"">2. Mise en œuvre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0250"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_effectuee_s_0258"">La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre de l’année civile au cours de laquelle la taxe est exigible quand les contributions ou dons sont versés au cours des douze mois qui précèdent la date limite de dépôt de cette déclaration.<strong> </strong>Ainsi, un surplus de don qui ne pourrait pas être pris en compte pour cette année civile ne peut venir en déduction d'une cotisation ultérieure de taxe dès lors que le don est antérieur de plus de douze mois à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à cette cotisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0262"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_peut_egaleme_0252"">La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant acquitte, dans les conditions précisées au III-A-1 § 110 du BOI-TCA-POLL-50, en octobre de l’année au cours de laquelle elle devient exigible, sous réserve que la contribution ou don soit antérieur au versement de cet acompte et intervienne douze mois au plus avant la date limite de dépôt de la déclaration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_d_4807""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette déduction ne constitue pas une minoration de l'acompte au sens du III de l'article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (III-A § 140 du BOI-TCA-POLL-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0254"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_redevable__0263"">Enfin, lorsque le redevable utilise la faculté de minorer l'acompte qui lui est ouverte par le III de l'article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, il peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser d'ici le dépôt de la déclaration (il convient de se reporter à la remarque du III-A § 140 du BOI-TCA-POLL-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0251"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_en_2_6990""><strong>Exemple : </strong>En 2020, une installation émet 1,42 tonne d’oxyde de soufre, 246,32 tonnes de protoxyde d’azote, 25 kg d’arsenic et 50,40 tonnes de PTS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2021,_la_meme_installatio_0257"">En 2021, la même installation émet 3 tonnes d’oxyde de soufre, 500 tonnes de protoxyde d’azote, 10 kg d’arsenic et 100 tonnes de PTS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_tableaux_ci-apres_retrac_0258"">Les tableaux ci-après retracent la déclaration au titre de 2020, l’acompte au titre de 2021, l’imputation des dons versés avant le paiement de l’acompte, et enfin la déclaration au titre de 2021 avec la prise en compte des dons versés entre mai 2020 et mai 2021.</p> <table><caption>Déclaration de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2020 déposée en mai 2021</caption> <thead><tr><th>Nature des émissions</th> <th>Assiette de la taxe en 2020 (en tonnes)</th> <th>Tarifs 2020 (en euros par unité de taxation) </th> <th>Taxe exigible 2020 (en euros) </th> </tr></thead><tbody><tr><th>Oxyde de soufre</th> <td>1,42</td> <td>144,08</td> <td>204,59</td> </tr><tr><th>Protoxyde d’azote</th> <td>246,32</td> <td>73,58</td> <td>18 124,23</td> </tr><tr><th>Arsenic</th> <td>0,025</td> <td>529,65</td> <td>13 241,24</td> </tr><tr><th>PTS</th> <td>50,40</td> <td>275,28</td> <td>13 874,11</td> </tr><tr><th>Total taxe exigible</th> <td> </td> <td>45 444</td> </tr><tr><th>Déduction de don plafonnée à 171 000 euros</th> <td>Don versé entre mai 2020 et mai 2021, soit dans les douze mois précédant la date limite de déclaration</td> <td>17 406</td> </tr><tr><th>Acompte versé en octobre 2020</th> <td> </td> <td>27 441</td> </tr><tr><th>Montant à acquitter</th> <td> </td> <td>597</td> </tr></tbody></table><table><caption>Calcul de l'acompte (sans modulation) de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2021 versé en octobre 2021</caption> <thead></thead><tbody><tr><th>Montant de la taxe de 2020 avant déduction des dons</th> <td>45 444</td> </tr><tr><th>Taux de croissance de l’IPC hors tabacs de 2019</th> <td>0,9 %</td> </tr><tr><th>Acompte attendu</th> <td>45 853</td> </tr><tr><th>Don versé entre mai 2021 et octobre 2021</th> <td>17 500</td> </tr><tr><th>Montant à acquitter</th> <td>28 353</td> </tr></tbody></table><table><caption>Déclaration de TGAP sur les émissions polluantes au titre de 2021 déposée en mai 2022</caption> <thead><tr><th>Nature des émissions</th> <th>Assiette de la taxe en 2021 (en tonnes)</th> <th>Tarif 2021<br> (en euros par unité de taxation)</th> <th>Taxe exigible 2021<br> (en euros)</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Oxyde de soufre</th> <td>3</td> <td>145,38</td> <td>436,14</td> </tr><tr><th>Protoxyde d’azote</th> <td>500</td> <td>74,24</td> <td>37 120</td> </tr><tr><th>Arsenic</th> <td>0,01</td> <td>534,42</td> <td>5 344,20</td> </tr><tr><th>PTS</th> <td>100</td> <td>277,76</td> <td>27 776</td> </tr><tr><th>Total taxe exigible</th> <td> </td> <td>70 676</td> </tr><tr><th>Déduction de don plafonnée à 171 000 euros</th> <td>Dons versés entre mai 2021 et mai 2022, soit dans les douze mois précédant la date limite de déclaration (y compris dons imputés sur acompte 2021)</td> <td>20 000</td> </tr><tr><th>Acompte versé en octobre 2021</th> <td> </td> <td>28 353</td> </tr><tr><th>Montant à acquitter</th> <td> </td> <td>22 323</td> </tr></tbody></table>

Contenu

TVA - Régime de l’assujetti unique - Régime de TVA applicable aux opérations de l’assujetti unique

2022-10-25

TVA

AU

BOI-TVA-AU-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13463-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-30-20221025

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Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les entités membres de l’assujetti unique n’ont plus la qualité d’assujetti, mais en constituent des secteurs distincts d'activité.&#13; &#13; Ainsi, les livraisons de biens et les prestations de services intervenant entre les membres de l'assujetti unique constituent des opérations internes à un même assujetti, étrangères au système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Par ailleurs, aux fins de l'application des règles de la TVA, les opérations imposables effectuées par ces secteurs constituent les opérations imposables de l'assujetti unique. De même, l'assujetti unique est, aux fins de l'application de ces règles, le destinataire des biens ou le preneur des services qui sont livrés ou rendus à ces secteurs distincts.&#13; &#13; I. Régime de TVA applicable aux opérations internes à l'assujetti unique&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’inexistence des flux internes à l’assujetti unique pour les besoins de la TVA doit toutefois être nuancée s’agissant des opérations réalisées en lien avec des entités étrangères. Par ailleurs, ces flux ne doivent être considérés comme inexistants que pour les besoins de la TVA.&#13; &#13; A. Statut des flux internes au regard de la TVA&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les membres d’un assujetti unique sont amenés à réaliser des opérations au profit d’autres membres de cet assujetti unique. Ces membres ayant perdu leur qualité d’assujetti au profit de l’assujetti unique, de telles opérations doivent être considérées comme des opérations internes. Les rémunérations versées au titre de ces opérations constituent donc des virements financiers internes.&#13; &#13; Or un virement financier interne, réalisé entre différents secteurs d’activités d’un même assujetti, ne saurait être soumis à la taxe dès lors qu’il ne peut être la contrepartie d’une opération imposable ou le complément du prix d’une telle opération. En effet, un tel virement n’est pas versé par une personne différente de celle de son bénéficiaire.&#13; &#13; Par conséquent, il ne s’agit pas d’une opération placée hors du champ de la TVA, mais d’une opération interne étrangère au système de la TVA. Cela signifie notamment que ces flux restent sans incidence sur les droits à déduction de l’assujetti unique (II-B-1-c § 110 du BOI-TVA-AU-40).&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les opérations internes à l’assujetti unique sont soumises au même régime que celui applicable aux opérations internes de tout assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, notamment s’agissant des livraisons à soi-même de biens et de services. Pour plus de précisions sur le régime applicable à ces opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-20-20.&#13; &#13; B. Incidence de la territorialité de l'assujetti unique&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le dispositif de l'assujetti unique n'est ouvert qu'aux personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l’exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.&#13; &#13; En conséquence, l'assujetti unique ne regroupe pas l'ensemble des établissements stables de ses membres, mais uniquement ceux établis en France. Dès lors, les établissements stables de ses membres situés hors de France constituent des assujettis distincts de l'assujetti unique.&#13; &#13; Dans ces conditions, les opérations que des établissements stables situés hors de France réalisent au bénéfice de l'assujetti unique ou acquièrent auprès de l'assujetti unique sont dans le champ de la TVA, même lorsque ces opérations sont réalisées entre des établissements stables qui relèvent de la même personne morale.&#13; &#13; 60&#13; &#13; En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les prestations de services fournies par un établissement principal, établi dans un pays tiers, à sa succursale située dans un État membre de l'Union européenne (UE) constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA au sens de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Ce groupement, en tant que preneur de ces services, devient alors redevable de la TVA exigible (CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp.,ECLI:EU:C:2014:2225).&#13; &#13; De même, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA constitué sur le fondement de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à cette succursale des services dont il lui impute les coûts (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).&#13; &#13; 70&#13; &#13; À ce titre, les règles applicables aux opérations réalisées par les entités françaises appartenant à une personne morale membre d’un groupe TVA dans un autre État-Membre de l’Union européenne sont précisées au I-C-4-a § 280 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.&#13; &#13; C. Autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dûs par les entités membres de l'assujetti unique&#13; &#13; 80&#13; &#13; Si, à la suite de la formation de l’assujetti unique, l’ensemble des flux de prestations ou de livraisons internes sont dépourvus d'existence aux fins de l'application des règles de la TVA, cette circonstance reste sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont, le cas échéant, individuellement redevables ses différentes entités membres (CGI, art. 256 C, III-7).&#13; &#13; Exemple : Le chiffre d'affaires ou les recettes comptabilisés par un employeur membre d'un assujetti unique comprend à la fois le chiffre d'affaires ou les recettes imposables à la TVA qui ont été réalisées par ce membre en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, mais également le chiffre d'affaires ou les recettes issus des opérations internes que ce membre a réalisées avec les autres membres de l'assujetti unique. Pour le calcul de la taxe sur les salaires, ces flux d'opérations internes constituent du chiffre d'affaires ou des recettes qui n'ont pas ouvert droit à déduction au sens de l’article 231 du CGI. À l'instar des autres flux financiers non imposables (subventions), ils doivent être pris en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (I-A § 60 du BOI-TPS-TS-20-30).&#13; &#13; II. Régime applicable aux opérations imposables de l'assujetti&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les opérations imposables réalisées par les membres sont, pour l'application de la TVA, effectuées par l'assujetti unique et se voient appliquer le régime de la TVA qui leur est propre, à l'instar du régime qui leur serait appliqué si elles avaient été effectuées par tout assujetti au sens de l'article 256 A du CGI.&#13; &#13; A. L’assujetti unique, seul entité fiscale existante vis-à-vis des tiers au regard de la TVA&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées par les membres de l'assujetti unique au bénéfice de tiers sont, pour les besoins de la TVA, réputées effectuées par cet assujetti unique.&#13; &#13; De même, les acquisitions de biens ou de services par les membres sont considérées comme faites, toujours aux fins de la TVA, par l'assujetti unique.&#13; &#13; Les tiers n'ont ainsi de relation au titre de la taxe qu'avec ce dernier au travers de ses membres qui en constituent des secteurs distincts.&#13; &#13; B. Application des règles de droit commun aux opérations réalisées par l’assujetti unique&#13; &#13; 110&#13; &#13; La constitution de l'assujetti unique est sans incidence sur le régime de TVA applicable aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées par celui-ci au bénéfice de tiers, ou à son profit par des tiers.&#13; &#13; De même, les règles de droit commun relatives aux importations, exportations et opérations intracommunautaires s'appliquent aux opérations de l'assujetti unique dans les mêmes conditions, sous réserve des règles de territorialité du groupe telles que précisées au I-B § 50 et suivants.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Dans les hypothèses où le régime applicable à certaines opérations réalisées par l'assujetti unique est fonction de la qualité ou de la situation du vendeur, cette qualité ou cette situation doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité concerné de l'assujetti unique. Ainsi, la qualité d'organisme sans but lucratif s'apprécie, dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au niveau du membre, constitué en secteur (CGI, art. 256 C, III-3).&#13; &#13; 130&#13; &#13; Lorsque des règles spécifiques de TVA s'appliquent en fonction de l'opération et non en fonction de la qualité de l'opérateur, la formation de l'assujetti unique reste sans incidence. Le régime applicable à de telles opérations ou activités s'apprécie dans les conditions de droit commun. Cela est notamment le cas pour le régime spécifique des agences de voyages (BOI-TVA-SECT-60) ou pour les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9463"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6596""><strong>Actualité liée</strong> : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_017"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_membres_de_l’ass_1"">Les entités membres de l’assujetti unique n’ont plus la qualité d’assujetti, mais en constituent des secteurs distincts d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aux_fins_dapplicatio_2"">Ainsi, les livraisons de biens et les prestations de services intervenant entre les membres de l'assujetti unique constituent des opérations internes à un même assujetti, étrangères au système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_019"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’assujetti_un_020"">Par ailleurs, aux fins de l'application des règles de la TVA, les opérations imposables effectuées par ces secteurs constituent les opérations imposables de l'assujetti unique. De même, l'assujetti unique est, aux fins de l'application de ces règles, le destinataire des biens ou le preneur des services qui sont livrés ou rendus à ces secteurs distincts.</p> <h1 id=""I._Regime_de_TVA_applicable__12"">I. Régime de TVA applicable aux opérations internes à l'assujetti unique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_022"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inexistence_des_flux_inter_023"">L’inexistence des flux internes à l’assujetti unique pour les besoins de la TVA doit toutefois être nuancée s’agissant des opérations réalisées en lien avec des entités étrangères. Par ailleurs, ces flux ne doivent être considérés comme inexistants que pour les besoins de la TVA.</p> <h2 id=""A._Inexistence_des_flux_inte_22"">A. Statut des flux internes au regard de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_l’assujetti_u_025"">Les membres d’un assujetti unique sont amenés à réaliser des opérations au profit d’autres membres de cet assujetti unique. Ces membres ayant perdu leur qualité d’assujetti au profit de l’assujetti unique, de telles opérations doivent être considérées comme des opérations internes. Les rémunérations versées au titre de ces opérations constituent donc des virements financiers internes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or_un_virement_financier_int_026"">Or un virement financier interne, réalisé entre différents secteurs d’activités d’un même assujetti, ne saurait être soumis à la taxe dès lors qu’il ne peut être la contrepartie d’une opération imposable ou le complément du prix d’une telle opération. En effet, un tel virement n’est pas versé par une personne différente de celle de son bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_il_ne_s’agit_027"">Par conséquent, il ne s’agit pas d’une opération placée hors du champ de la TVA, mais d’une opération interne étrangère au système de la TVA. Cela signifie notamment que ces flux restent sans incidence sur les droits à déduction de l’assujetti unique (II-B-1-c § 110 du BOI-TVA-AU-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_internes_a_l’_029"">Les opérations internes à l’assujetti unique sont soumises au même régime que celui applicable aux opérations internes de tout assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, notamment s’agissant des livraisons à soi-même de biens et de services. Pour plus de précisions sur le régime applicable à ces opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-20-20.</p> <h2 id=""B._Limites_liees_a_la_territ_23"">B. Incidence de la territorialité de l'assujetti unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_de_l’article_25_031"">Le dispositif de l'assujetti unique n'est ouvert qu'aux personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l’exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lassujetti__032"">En conséquence, l'assujetti unique ne regroupe pas l'ensemble des établissements stables de ses membres, mais uniquement ceux établis en France. Dès lors, les établissements stables de ses membres situés hors de France constituent des assujettis distincts de l'assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_ope_033"">Dans ces conditions, les opérations que des établissements stables situés hors de France réalisent au bénéfice de l'assujetti unique ou acquièrent auprès de l'assujetti unique sont dans le champ de la TVA, même lorsque ces opérations sont réalisées entre des établissements stables qui relèvent de la même personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_034"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_la_Cour_de_justice_035"">En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les prestations de services fournies par un établissement principal, établi dans un pays tiers, à sa succursale située dans un État membre de l'Union européenne (UE) constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA au sens de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Ce groupement, en tant que preneur de ces services, devient alors redevable de la TVA exigible (CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp.,ECLI:EU:C:2014:2225).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_l’etablissement_pri_036"">De même, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA constitué sur le fondement de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à cette succursale des services dont il lui impute les coûts (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_regles_appli_038"">À ce titre, les règles applicables aux opérations réalisées par les entités françaises appartenant à une personne morale membre d’un groupe TVA dans un autre État-Membre de l’Union européenne sont précisées au I-C-4-a § 280 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.</p> <h2 id=""C._L’absence_d’incidence_sur_24"">C. Autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dûs par les entités membres de l'assujetti unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_suite_a_la_formation_de__040"">Si, à la suite de la formation de l’assujetti unique, l’ensemble des flux de prestations ou de livraisons internes sont dépourvus d'existence aux fins de l'application des règles de la TVA, cette circonstance reste sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont, le cas échéant, individuellement redevables ses différentes entités membres (CGI, art. 256 C, III-7).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_chiffre_daffaires_1""><strong>Exemple :</strong> Le chiffre d'affaires ou les recettes comptabilisés par un employeur membre d'un assujetti unique comprend à la fois le chiffre d'affaires ou les recettes imposables à la TVA qui ont été réalisées par ce membre en tant que secteur distinct de l'assujetti unique, mais également le chiffre d'affaires ou les recettes issus des opérations internes que ce membre a réalisées avec les autres membres de l'assujetti unique. Pour le calcul de la taxe sur les salaires, ces flux d'opérations internes constituent du chiffre d'affaires ou des recettes qui n'ont pas ouvert droit à déduction au sens de l’article 231 du CGI. À l'instar des autres flux financiers non imposables (subventions), ils doivent être pris en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (I-A § 60 du BOI-TPS-TS-20-30).</p> <h1 id=""II._Regime_applicable_aux_op_13"">II. Régime applicable aux opérations imposables de l'assujetti</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_par_044"">Les opérations imposables réalisées par les membres sont, pour l'application de la TVA, effectuées par l'assujetti unique et se voient appliquer le régime de la TVA qui leur est propre, à l'instar du régime qui leur serait appliqué si elles avaient été effectuées par tout assujetti au sens de l'article 256 A du CGI.</p> <h2 id=""A._L’assujetti_unique,_seul__25"">A. L’assujetti unique, seul entité fiscale existante vis-à-vis des tiers au regard de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_ou_l_046"">Les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées par les membres de l'assujetti unique au bénéfice de tiers sont, pour les besoins de la TVA, réputées effectuées par cet assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_acquisition_de__047"">De même, les acquisitions de biens ou de services par les membres sont considérées comme faites, toujours aux fins de la TVA, par l'assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tiers_nont_ainsi_de_rel_048"">Les tiers n'ont ainsi de relation au titre de la taxe qu'avec ce dernier au travers de ses membres qui en constituent des secteurs distincts.</p> <h2 id=""B._L’application_des_regles__26"">B. Application des règles de droit commun aux opérations réalisées par l’assujetti unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_de_lassujetti__054"">La constitution de l'assujetti unique est sans incidence sur le régime de TVA applicable aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées par celui-ci au bénéfice de tiers, ou à son profit par des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_regles_de_droit_055"">De même, les règles de droit commun relatives aux importations, exportations et opérations intracommunautaires s'appliquent aux opérations de l'assujetti unique dans les mêmes conditions, sous réserve des règles de territorialité du groupe telles que précisées au I-B § 50 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_049""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_hypotheses_ou_le_re_050"">Dans les hypothèses où le régime applicable à certaines opérations réalisées par l'assujetti unique est fonction de la qualité ou de la situation du vendeur, cette qualité ou cette situation doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité concerné de l'assujetti unique. Ainsi, la qualité d'organisme sans but lucratif s'apprécie, dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, au niveau du membre, constitué en secteur (CGI, art. 256 C, III-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_051""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_des_reg_052"">Lorsque des règles spécifiques de TVA s'appliquent en fonction de l'opération et non en fonction de la qualité de l'opérateur, la formation de l'assujetti unique reste sans incidence. Le régime applicable à de telles opérations ou activités s'apprécie dans les conditions de droit commun. Cela est notamment le cas pour le régime spécifique des agences de voyages (BOI-TVA-SECT-60) ou pour les opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90).</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de valeur élevée

2017-06-14

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10314-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-20-20-20170614

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées.  Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.&#13; &#13; 1&#13; &#13; Un compte de valeur élevée désigne, aux termes de l'article 36 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée dépasse :&#13; &#13; &#13; - au 31 décembre 2015, 918 500 euros ;&#13; &#13; &#13; &#13; - au 31 décembre d’une année ultérieure, le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; &#13; Si un compte devient de valeur élevée, il conserve ce statut jusqu’à sa date de clôture. Par conséquent, il ne peut plus être considéré comme un compte de faible valeur.&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2016.&#13; &#13; I. Description des procédures&#13; &#13; A. Recherche par voie électronique&#13; &#13; 10&#13; &#13; Une recherche par voie électronique est requise pour tous les comptes de valeur élevée aux termes de l'article 37 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; L’institution financière est tenue d’examiner les données qu’elle détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique (cf. second alinéa de la "remarque" au I-A-1 § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) en vue de déceler l’un des indices visés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; B. Recherche dans les dossiers papier&#13; &#13; 1. Cas où aucune recherche dans les dossiers papier n’est requise&#13; &#13; 20&#13; &#13; Si les données de l’institution financière susceptibles d’être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et permettent d’en appréhender le contenu, aux termes du premier alinéa de l'article 38 du décret précité aucune recherche dans les dossiers papier n’est requise.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Une institution financière n’est donc pas tenue d’effectuer les recherches dans les dossiers papier si les informations susceptibles d’être examinées par voie électronique comprennent les renseignements suivants :&#13; &#13; &#13; a) l'identification expresse de la résidence fiscale du titulaire du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; b) l’adresse de résidence et l’adresse postale du titulaire du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; c) le ou les numéros de téléphone éventuels du titulaire du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; d) le cas échéant, dans le cas de comptes financiers autres que des comptes de dépôt, un ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’institution financière ou d’une autre institution financière) ;&#13; &#13; &#13; &#13; e) le cas échéant, une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » pour le titulaire du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; f) le cas échéant, une procuration ou délégation de signature sur le compte.&#13; &#13; &#13; 2. Absence de renseignements obligeant l’institution financière à rechercher dans les dossiers papier&#13; &#13; 40&#13; &#13; Si les données de l’institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique ne contiennent pas tous les renseignements décrits à l’article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (cf. I-B-1 § 30), aux termes du deuxième alinéa de l’article 38 dudit décret l’institution financière est seulement tenue de rechercher dans les dossiers papier ceux d'entre eux qui ne figurent pas dans les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.&#13; &#13; Exemples : Si la base de données d’une institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique contient tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à l’exception de celui mentionné au 4° (à savoir un éventuel ordre de virement permanent), l’institution financière n’est tenue de rechercher dans les dossiers papier que ce dernier.&#13; &#13; De même, si les données de l’institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique ne contiennent pas tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 pour une catégorie clairement identifiée de comptes de valeur élevée, ce n’est que pour cette catégorie de comptes que l’institution financière est tenue de rechercher dans les dossiers papier les renseignements ne figurant pas dans les données susceptibles d’être examinées par voie électronique.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Lorsque l’institution financière est tenue d’effectuer une recherche dans les dossiers papier concernant un compte de valeur élevée, elle doit également examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où les renseignements recherchés n’y figurent pas, les documents énumérés à l’article 38 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 associés au compte et obtenus par l’institution financière au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices décrits à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; C. Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle&#13; &#13; 60&#13; &#13; Aux termes de l'article 40 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsqu’un compte de valeur élevée est confié à un chargé de clientèle, des règles complémentaires s'appliquent, outre la recherche dans les dossiers papiers et par voie électronique. La prise de renseignements auprès du chargé de clientèle est requise en plus des recherches dans les dossiers informatiques et papiers.&#13; &#13; L’institution financière est tenue de traiter comme déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont agrégés avec ce compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le titulaire du compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.&#13; &#13; Un cadre ou tout autre salarié d’une institution financière est un chargé de clientèle, s’il remplit les conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; - il doit satisfaire aux critères énoncés dans la définition d’un chargé de clientèle ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le solde total ou la valeur totale des comptes du titulaire de comptes doit excéder le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.&#13; &#13; &#13; Remarque : Pour la détermination de ce solde ou de cette valeur, sont prises en considération les règles d’agrégation et de conversion monétaire prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, précisées au BOI-INT-AEA-20-20-10-10 au II § 100 à 130.&#13; &#13; 70&#13; &#13; En tant que cadre ou salarié d’une institution financière, il remplit l’ensemble des missions suivantes :&#13; &#13; &#13; - il est responsable à titre permanent d’un portefeuille de titulaires de comptes ;&#13; &#13; &#13; Exemple : Il peut s’agir notamment d’un cadre ou salarié travaillant pour le département d’une institution financière chargé de la gestion de patrimoine.&#13; &#13; &#13; - il conseille les titulaires de comptes pour leurs opérations bancaires et leurs placements, notamment dans des fonds communs et fiduciaires, ainsi que pour la gestion de leur fortune ou leurs dons à des organisations philanthropiques ;&#13; &#13; &#13; &#13; - il préconise, demande ou organise le recours à des produits financiers, des services ou toute autre forme d’assistance fournie par des prestataires internes ou externes.&#13; &#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cadre du poste d’un agent, l’activité de chargé de clientèle ne doit pas être complémentaire ou accessoire.&#13; &#13; De fait, n’est pas un chargé de clientèle une personne :&#13; &#13; &#13; - dont les fonctions ne supposent pas de contact direct avec les clients ;&#13; &#13; &#13; &#13; - ou qui exerce des fonctions d'exécution se concrétisant par des activités assimilables par nature à des activités de gestion et d’administration.&#13; &#13; &#13; La personne doit donc assumer la responsabilité ultime de la gestion des affaires du titulaire du compte au sein de l’institution financière déclarante.&#13; &#13; Par conséquent, n’emporte pas automatiquement la qualification de chargé de clientèle le fait qu’il existe des contacts réguliers entre un titulaire de compte et un salarié d’une institution financière si cela n’amène pas ce salarié à répondre à la définition du chargé de clientèle.&#13; &#13; Exemple : Une personne travaillant dans une institution financière qui exerce de larges responsabilités dans le traitement de transactions, d’ordres ou de demandes ponctuelles peut ne pas entrer dans la définition de chargé de clientèle.&#13; &#13; D. Conséquences de la découverte ou non d’indices&#13; &#13; 1. En l’absence d’indices&#13; &#13; 90&#13; &#13; Sauf changement de circonstances, aucune nouvelle démarche n’est requise, aux termes du 1° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :&#13; &#13; &#13; - aucun des indices énumérés à l’article 31 du décret précité n’est découvert au cours de l’examen approfondi du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le compte n’est pas identifié comme étant détenu par un résident étranger.&#13; &#13; &#13; 2. En présence d’indices&#13; &#13; 100&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l’institution financière doit considérer que le titulaire de compte est résident de chacun des États ou territoires au regard duquel un ou plusieurs des indices décrits du 1° au 5° de l'article 31 du décret précité est découvert. Cette règle vaut également s’il se produit un changement de circonstances se traduisant par un ou plusieurs indices associés au compte.&#13; &#13; Une institution financière peut toutefois choisir d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui vise à simplifier les démarches pour les institutions financières.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Un indice découvert au cours d’une procédure d’examen, notamment à l’occasion d’une recherche dans les dossiers papier ou de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, ne peut être utilisé pour rectifier un indice découvert au cours d’une autre procédure d’examen, notamment au cours d’une recherche par voie électronique.&#13; &#13; Dans ces conditions, le compte est afférent à l'ensemble des États ou des territoires résultant des indices.&#13; &#13; Exemple : Une adresse de résidence actuelle située dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations qui a été portée à la connaissance du chargé de clientèle ne peut pas être utilisée pour remplacer une adresse de résidence figurant dans le dossier de l’institution financière déclarante découverte au cours de l’examen de dossiers papier.&#13; &#13; 3. En présence de la mention « poste restante » ou « à l’attention de »  &#13; &#13; 120&#13; &#13; Aux termes du 3° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière doit obtenir du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant la ou les résidences fiscales de ce dernier lorsque les conditions suivantes sont remplies :&#13; &#13; &#13; - la mention « poste restante » ou « à l’attention de » apparaît au cours de l’examen approfondi du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; - aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne sont identifiés pour le titulaire du compte.&#13; &#13; &#13; Si l’institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle doit déclarer que le compte est non documenté et ce tant qu’il le demeure.&#13; &#13; II. Procédures supplémentaires&#13; &#13; A. Compte qui devient de valeur élevée&#13; &#13; 130&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 42 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un compte préexistant n’est pas de valeur élevée au 31 décembre 2015 mais le devient le 31 décembre de toute année civile ultérieure, l’institution financière doit procéder à l’examen approfondi prévu durant l’année civile suivant celle au titre de laquelle il l'est devenu.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Si, à la suite de cet examen, il apparaît que ce compte est déclarable, l’institution financière doit déclarer les renseignements requis sur ce compte au titre des périodes suivantes :&#13; &#13; &#13; - pour l’année au titre de laquelle il est identifié comme déclarable ;&#13; &#13; &#13; &#13; - ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le titulaire du compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.&#13; &#13; &#13; B. Application des procédures d’examen approfondi seulement la première année&#13; &#13; 150&#13; &#13; Aux termes de l’article 43 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, après qu’une institution financière a appliqué les procédures d’examen approfondi à un compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, pour ce même compte les années suivantes.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Dans l’hypothèse où le compte n’est pas documenté, l’institution financière doit renouveler chaque année les procédures d’examen approfondi jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.&#13; &#13; 170&#13; &#13; De même, concernant la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, des vérifications effectuées annuellement pourraient suffire sans qu’un chargé de clientèle ait l'obligation de confirmer pour chaque compte ne pas avoir la connaissance effective, pour chacun des titulaires de compte dont il a la charge, qu’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.&#13; &#13; C. Conséquences d’un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée&#13; &#13; 180&#13; &#13; Aux termes de l'article 45 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l'article 31 dudit décret sont associés à ce compte, l’institution financière doit considérer le compte comme déclarable pour chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations) pour lequel un indice est identifié, à moins qu’elle puisse appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 dudit décret (commentée au II-D § 290 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) et choisisse de le faire.&#13; &#13; Cependant, une institution financière peut choisir de considérer qu’une personne conserve la même situation qu’avant la survenue du changement de circonstances pendant les 90 jours civils suivant la date à laquelle l’indice a été identifié à la suite de ce changement de circonstances (décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, art.30, III)).&#13; &#13; Une institution financière doit avoir mis en place des circuits et procédures de communication adéquats pour faire en sorte que le chargé de clientèle décèle tout changement de circonstances intéressant un compte.&#13; &#13; Exemple : Un chargé de clientèle est informé que le titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations. L’institution financière doit alors considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, obtenir les documents requis auprès du titulaire du compte.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_presents_commentaires_f_06""><strong>Les commentaires</strong><strong> contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique</strong><strong> du 14 juin 201</strong><strong>7</strong><strong> au 17 juillet 201</strong><strong>7</strong><strong> inclus</strong><strong>. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie </strong><strong>[email protected]</strong><strong>. Seules les contributions signées seront examinées. </strong><strong> Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_de_valeur_elevee__01"">Un compte de valeur élevée désigne, aux termes de l'article 36 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », un compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée dépasse :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_31_decembre_2015,_918 _02"">- au 31 décembre 2015, 918 500 euros ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_31_decembre_d’une_anne_03"">- au 31 décembre d’une année ultérieure, le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_compte_devient_de_val_04"">Si un compte devient de valeur élevée, il conserve ce statut jusqu’à sa date de clôture. Par conséquent, il ne peut plus être considéré comme un compte de faible valeur.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2016.</p> <h1 id=""I._Description_des_procedur_10"">I. Description des procédures</h1> <h2 id=""A._Recherche_par_voie_elect_20"">A. Recherche par voie électronique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_recherche_par_voie_elec_07"">Une recherche par voie électronique est requise pour tous les comptes de valeur élevée aux termes de l'article 37 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_es_08"">L’institution financière est tenue d’examiner les données qu’elle détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique (cf. second alinéa de la ""remarque"" au I-A-1 § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) en vue de déceler l’un des indices visés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <h2 id=""B._Recherche_dans_les_dossi_21"">B. Recherche dans les dossiers papier</h2> <h3 id=""1._Cas_ou_aucune_recherche__30"">1. Cas où aucune recherche dans les dossiers papier n’est requise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_donnees_de_l’institu_010"">Si les données de l’institution financière susceptibles d’être examinées par voie électronique contiennent des champs comprenant tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et permettent d’en appréhender le contenu, aux termes du premier alinéa de l'article 38 du décret précité aucune recherche dans les dossiers papier n’est requise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__012"">Une institution financière n’est donc pas tenue d’effectuer les recherches dans les dossiers papier si les informations susceptibles d’être examinées par voie électronique comprennent les renseignements suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_lidentification_expresse_013"">a) l'identification expresse de la résidence fiscale du titulaire du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_l’adresse_de_residence_e_014"">b) l’adresse de résidence et l’adresse postale du titulaire du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_le_ou_les_numeros_de_tel_015"">c) le ou les numéros de téléphone éventuels du titulaire du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_le_cas_echeant,_dans_le__016"">d) le cas échéant, dans le cas de comptes financiers autres que des comptes de dépôt, un ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’institution financière ou d’une autre institution financière) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_le_cas_echeant,_une_adre_017"">e) le cas échéant, une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » pour le titulaire du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""f)_le_cas_echeant,_une_proc_018"">f) le cas échéant, une procuration ou délégation de signature sur le compte.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Absence_de_renseignement_31"">2. Absence de renseignements obligeant l’institution financière à rechercher dans les dossiers papier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_donnees_de_l’institu_020"">Si les données de l’institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique ne contiennent pas tous les renseignements décrits à l’article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (cf. <strong>I-B-1 § 30</strong>), aux termes du deuxième alinéa de l’article 38 dudit décret l’institution financière est seulement tenue de rechercher dans les dossiers papier ceux d'entre eux qui ne figurent pas dans les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_Si_la_base_de_do_021""><strong>Exemple</strong><strong>s</strong><strong> :</strong> Si la base de données d’une institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique contient tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à l’exception de celui mentionné au 4° (à savoir un éventuel ordre de virement permanent), l’institution financière n’est tenue de rechercher dans les dossiers papier que ce dernier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_si_les_donnees_de__022"">De même, si les données de l’institution financière pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique ne contiennent pas tous les renseignements décrits à l'article 39 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 pour une catégorie clairement identifiée de comptes de valeur élevée, ce n’est que pour cette catégorie de comptes que l’institution financière est tenue de rechercher dans les dossiers papier les renseignements ne figurant pas dans les données susceptibles d’être examinées par voie électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’institution_finan_024"">Lorsque l’institution financière est tenue d’effectuer une recherche dans les dossiers papier concernant un compte de valeur élevée, elle doit également examiner le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où les renseignements recherchés n’y figurent pas, les documents énumérés à l’article 38 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 associés au compte et obtenus par l’institution financière au cours des cinq années précédentes en vue de rechercher un des indices décrits à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> <h2 id=""C._Prise_de_renseignements__22"">C. Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_40_d_026"">Aux termes de l'article 40 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsqu’un compte de valeur élevée est confié à un chargé de clientèle, des règles complémentaires s'appliquent, outre la recherche dans les dossiers papiers et par voie électronique. La prise de renseignements auprès du chargé de clientèle est requise en plus des recherches dans les dossiers informatiques et papiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_es_027"">L’institution financière est tenue de traiter comme déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels comptes financiers qui sont agrégés avec ce compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le titulaire du compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cadre_ou_tout_autre_sala_028"">Un cadre ou tout autre salarié d’une institution financière est un chargé de clientèle, s’il remplit les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celui-ci_doit_satisfaire__029"">- il doit satisfaire aux critères énoncés dans la définition d’un chargé de clientèle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_solde_total_ou_la_vale_030"">- le solde total ou la valeur totale des comptes du titulaire de comptes doit excéder le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_la_determin_031""><strong>Remarque : </strong>Pour la détermination de ce solde ou de cette valeur, sont prises en considération les règles d’agrégation et de conversion monétaire prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, précisées au BOI-INT-AEA-20-20-10-10 au II § 100 à 130.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_que_cadre_ou_salari_033"">En tant que cadre ou salarié d’une institution financière, il remplit l’ensemble des missions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_responsable_a_titr_034"">- il est responsable à titre permanent d’un portefeuille de titulaires de comptes ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Il_peut_s’agir_no_035""><strong>Exemple :</strong> Il peut s’agir notamment d’un cadre ou salarié travaillant pour le département d’une institution financière chargé de la gestion de patrimoine.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_conseille_les_titulair_036"">- il conseille les titulaires de comptes pour leurs opérations bancaires et leurs placements, notamment dans des fonds communs et fiduciaires, ainsi que pour la gestion de leur fortune ou leurs dons à des organisations philanthropiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_preconise,_demande_ou__037"">- il préconise, demande ou organise le recours à des produits financiers, des services ou toute autre forme d’assistance fournie par des prestataires internes ou externes.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_poste_d’un_039"">Dans le cadre du poste d’un agent, l’activité de chargé de clientèle ne doit pas être complémentaire ou accessoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_fait,_n’est_pas_un_charg_040"">De fait, n’est pas un chargé de clientèle une personne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_les_fonctions_ne_sup_041"">- dont les fonctions ne supposent pas de contact direct avec les clients ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_qui_exerce_des_foncti_042"">- ou qui exerce des fonctions d'exécution se concrétisant par des activités assimilables par nature à des activités de gestion et d’administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_doit_donc_assum_043"">La personne doit donc assumer la responsabilité ultime de la gestion des affaires du titulaire du compte au sein de l’institution financière déclarante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_n’emporte_p_044"">Par conséquent, n’emporte pas automatiquement la qualification de chargé de clientèle le fait qu’il existe des contacts réguliers entre un titulaire de compte et un salarié d’une institution financière si cela n’amène pas ce salarié à répondre à la définition du chargé de clientèle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_personne_trav_045""><strong>Exemple : </strong>Une personne travaillant dans une institution financière qui exerce de larges responsabilités dans le traitement de transactions, d’ordres ou de demandes ponctuelles peut ne pas entrer dans la définition de chargé de clientèle.</p> <h2 id=""D._Consequences_de_la_decou_23"">D. Conséquences de la découverte ou non d’indices</h2> <h3 id=""1._En_l’absence_d’indices_32"">1. En l’absence d’indices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_changement_de_circonst_047"">Sauf changement de circonstances, aucune nouvelle démarche n’est requise, aux termes du 1° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucun_des_indices_enumere_048"">- aucun des indices énumérés à l’article 31 du décret précité n’est découvert au cours de l’examen approfondi du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_compte_n’est_pas_ident_049"">- le compte n’est pas identifié comme étant détenu par un résident étranger.</p> </blockquote> <h3 id=""2._En_presence_d’indices_33"">2. En présence d’indices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_051"">Conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l’institution financière doit considérer que le titulaire de compte est résident de chacun des États ou territoires au regard duquel un ou plusieurs des indices décrits du 1° au 5° de l'article 31 du décret précité est découvert. Cette règle vaut également s’il se produit un changement de circonstances se traduisant par un ou plusieurs indices associés au compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__052"">Une institution financière peut toutefois choisir d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui vise à simplifier les démarches pour les institutions financières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_indice_decouvert_au_cour_054"">Un indice découvert au cours d’une procédure d’examen, notamment à l’occasion d’une recherche dans les dossiers papier ou de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, ne peut être utilisé pour rectifier un indice découvert au cours d’une autre procédure d’examen, notamment au cours d’une recherche par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_com_055"">Dans ces conditions, le compte est afférent à l'ensemble des États ou des territoires résultant des indices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_adresse_de_re_056""><strong>Exemple :</strong> Une adresse de résidence actuelle située dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations qui a été portée à la connaissance du chargé de clientèle ne peut pas être utilisée pour remplacer une adresse de résidence figurant dans le dossier de l’institution financière déclarante découverte au cours de l’examen de dossiers papier.</p> <h3 id=""3._En_presence_de_la_mentio_34"">3. En présence de la mention « poste restante » ou « à l’attention de »  </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_3°_de_larticle_41__058"">Aux termes du 3° de l'article 41 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière doit obtenir du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant la ou les résidences fiscales de ce dernier lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_« poste_restan_059"">- la mention « poste restante » ou « à l’attention de » apparaît au cours de l’examen approfondi du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_autre_adresse_et_a_060"">- aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne sont identifiés pour le titulaire du compte.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’institution_financiere_061"">Si l’institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle doit déclarer que le compte est non documenté et ce tant qu’il le demeure.</p> <h1 id=""II._Procedures_supplementai_11"">II. Procédures supplémentaires</h1> <h2 id=""A._Compte_qui_devient_de_va_24"">A. Compte qui devient de valeur élevée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_063"">Conformément aux dispositions de l'article 21 et de l'article 42 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un compte préexistant n’est pas de valeur élevée au 31 décembre 2015 mais le devient le 31 décembre de toute année civile ultérieure, l’institution financière doit procéder à l’examen approfondi prévu durant l’année civile suivant celle au titre de laquelle il l'est devenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_suite_de_cet_exame_065"">Si, à la suite de cet examen, il apparaît que ce compte est déclarable, l’institution financière doit déclarer les renseignements requis sur ce compte au titre des périodes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_l’annee_au_titre_de__066"">- pour l’année au titre de laquelle il est identifié comme déclarable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_pour_les_annees_067"">- ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le titulaire du compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Application_des_procedur_25"">B. Application des procédures d’examen approfondi seulement la première année</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’article_43_du_decre_069"">Aux termes de l’article 43 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, après qu’une institution financière a appliqué les procédures d’examen approfondi à un compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, pour ce même compte les années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_comp_071"">Dans l’hypothèse où le compte n’est pas documenté, l’institution financière doit renouveler chaque année les procédures d’examen approfondi jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_concernant_la_pris_073"">De même, concernant la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle, des vérifications effectuées annuellement pourraient suffire sans qu’un chargé de clientèle ait l'obligation de confirmer pour chaque compte ne pas avoir la connaissance effective, pour chacun des titulaires de compte dont il a la charge, qu’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.</p> <h2 id=""C._Consequences_d’un_change_26"">C. Conséquences d’un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_45_du_decret_075"">Aux termes de l'article 45 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l'article 31 dudit décret sont associés à ce compte, l’institution financière doit considérer le compte comme déclarable pour chaque État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations) pour lequel un indice est identifié, à moins qu’elle puisse appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 dudit décret (commentée au II-D § 290 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) et choisisse de le faire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_une_institution__076"">Cependant, une institution financière peut choisir de considérer qu’une personne conserve la même situation qu’avant la survenue du changement de circonstances pendant les 90 jours civils suivant la date à laquelle l’indice a été identifié à la suite de ce changement de circonstances (décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, art.30, III)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__077"">Une institution financière doit avoir mis en place des circuits et procédures de communication adéquats pour faire en sorte que le chargé de clientèle décèle tout changement de circonstances intéressant un compte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_charge_de_clie_078""><strong>Exemple : </strong>Un chargé de clientèle est informé que le titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations. L’institution financière doit alors considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer la mesure de tempérament prévue à l'article 35 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, obtenir les documents requis auprès du titulaire du compte.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13230-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60-20230118

1&#13; &#13; Le commerce électronique fait l'objet de certaines règles particulières qui conduisent :&#13; &#13; à définir, parmi des livraisons de biens, une sous-catégorie d'opérations qualifiées de ventes à distance de biens (VAD) ;&#13; à fixer des règles particulières en cas de livraisons de biens facilitées au moyen d'interfaces électroniques, relatives à la mise en place d'un schéma de taxation particulier dit de « l'achat-revente », analogue à celui existant pour l'intermédiation opaque (II-B § 50 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ainsi que des règles particulières de désignation du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque les biens sont importés.&#13; 10&#13; &#13; Ces règles particulières ne s'appliquent qu'en France métropolitaine, à l'exclusion des territoires des collectivités d'outre-mer, que la TVA s'y applique ou non et que ces collectivités soient ou non régies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.&#13; &#13; Il en résulte que lorsque le présent BOI fait référence aux territoires tiers, sont également concernés les territoires de ces collectivités. Inversement, lorsqu'il est fait référence aux territoires des État membres, les territoires de ces collectivités ne sont pas concernés.&#13; &#13; Pour les définitions des territoires d'application de la TVA au niveau national et européen, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.&#13; &#13; I. Ventes à distance de biens (VAD)&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les VAD sont des livraisons de biens meubles spécifiques qui sont régies par des règles de territorialité particulières (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). En outre, certaines d'entre elles sont régies par un schéma de taxation particulier lorsqu'elles sont facilitées au moyen d'une interface électronique (II § 90 et suivants). Enfin, certaines VAD peuvent bénéficier de régimes particuliers de déclaration et de paiement mutualisés au niveau européen (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).&#13; &#13; Le II bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) donne la définition des VAD au moyen de trois conditions cumulatives tenant respectivement à :&#13; &#13; l’expédition ou au transport (le bien doit traverser une frontière de la France métropolitaine). Selon l'origine des biens, sont distinguées plusieurs catégories de VAD ;&#13; la nature des biens livrés (tous les biens sont concernés, sauf exception) ;&#13; la qualité de l’acquéreur (personnes physiques non assujetties et assimilées).&#13; A. Conditions relatives à l'expédition ou au transport&#13; &#13; 1. Lieu de départ de l'expédition ou du transport&#13; &#13; 30&#13; &#13; Pour qu’une livraison d'un bien puisse être qualifiée de VAD en application du II bis de l’article 256 du CGI, elle doit être réalisée à destination d'un territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE). En outre, le lieu de départ de l’expédition ou du transport à destination de l'acquéreur doit se situer :&#13; &#13; soit dans un État membre de l’UE autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Dans ce cas, la livraison est qualifiée de vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) ;&#13; Remarque : Les échanges de biens dans les collectivités d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre la métropole et les collectivités d'outre-mer ne sont jamais qualifiés de VAD-IC.&#13; &#13; soit dans un territoire tiers de l'UE pour les besoins de la TVA (II-C § 150 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Dans ce cas, la livraison est qualifiée de vente à distance de biens importés (VAD-BI).&#13; Remarque : Les échanges de biens entre les collectivités d'outre-mer et la métropole ou entre ces collectivités et les autres États membres sont susceptibles de constituer des VAD-BI (II § 65 à 69 du BOI-TVA-GEO-20-40).&#13; &#13; Le lieu de départ de l'expédition ou du transport s'entend du dernier lieu avant l'acheminement direct à l'acquéreur. En cas de prépositionnement des biens dans un entrepôt, il est donc tenu compte de la localisation de l'entrepôt.&#13; &#13; Exemple 1 : Un opérateur possède des stocks situés aux États-Unis. Dans le cadre de son activité, il prépositionne régulièrement une partie de ses stocks dans des entrepôts situés en France métropolitaine afin d’optimiser les délais de livraison d’éventuelles commandes. La vente de ces biens au départ d’un stock situé en France et à destination d’un acquéreur final également situé en France ne sera pas qualifiée de VAD-BI et suivra le régime de droit commun des livraisons internes à un État membre.&#13; &#13; Exemple 2 : Un opérateur possède des stocks situés en Chine. Dans le cadre de son activité, il prépositionne régulièrement une partie de ses stocks dans des entrepôts situés en Italie afin d’optimiser les délais de livraison d’éventuelles commandes. La vente de ces biens au départ d’un stock situé en Italie et à destination d’un acquéreur final situé en France métropolitaine sera qualifiée de VAD-IC et non de VAD-BI.&#13; &#13; Exemple 3 : Un opérateur possède des stocks situés au Royaume-Uni. Lorsque celui-ci reçoit une commande d’un client situé en France métropolitaine, il expédie les biens depuis le Royaume-Uni directement à destination de l’acquéreur situé en France métropolitaine. La vente de ces biens sera qualifiée de VAD-BI.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Dans le cas d'une VAD-BI, deux situations sont à envisager :&#13; &#13; les VAD-BI dites « directes », lorsque le bien fait l’objet d’une importation directement dans l’État membre de l’UE d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens (l'État membre d'importation et l'État membre de destination finale de l'expédition ou du transport sont identiques). Pour les conditions dans lesquelles les importations sont territorialisées sur le territoire d'un État membre de l'UE, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-65.&#13; Exemple 1 : Un envoi expédié au départ des États-Unis, à destination d’un acquéreur localisé en France métropolitaine et qui fait l’objet d’un dédouanement à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, même s'il a auparavant transité par le territoire d'un autre État membre.&#13; &#13; les VAD-BI dites « indirectes », lorsque le bien fait l'objet d’une importation dans un premier État membre de l’UE avant d'être acheminé jusqu’à un second État membre de l’UE (l'État membre d'importation et l'État membre de destination finale de l'expédition ou du transport sont différents).&#13; Exemple 2 : Un envoi expédié depuis le Royaume-Uni, à destination d’un acquéreur localisé en France métropolitaine, mais qui serait dédouané aux Pays-Bas avant d’être acheminé jusqu’à l’acquéreur situé en France métropolitaine.&#13; &#13; Remarque : Le 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union impose notamment, lorsque le redevable ne recourt pas à l' « Import One Stop Shop » (IOSS) et que la valeur la valeur de la VAD-BI n'excède pas 150 €, le dédouanement des biens  dans l'État membre de l'UE de consommation. En ce sens, il limite les VAD-BI dites « indirectes » à deux situations :&#13; &#13; &#13; les envois excédant 150 € ;&#13; &#13; &#13; pour les envois n'excédant pas ce seuil et pour lesquels il est recouru au guichet unique dit « IOSS ». En cas de recours à ce guichet,  les importations sont exonérées (III § 130 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).&#13; &#13; 50&#13; &#13; Ces trois catégories de livraisons, VAD-IC, VAD-BI directes et VAD-BI indirectes, suivent des règles différentes en matière de territorialité (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30) et de désignation du redevable (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 pour les règles générales et BOI-TVA-DECLA-10-30 pour les règles spécifiques aux opérations du commerce électronique).&#13; &#13; 2. Modalités d’expédition ou de transport&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à destination de l’acquéreur. Cette condition sera réputée remplie dès lors que le vendeur intervient directement ou indirectement dans le transport ou l’expédition des biens.&#13; &#13; L’article 5 bis du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens précise certaines des situations dans lesquelles les biens doivent être considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte :&#13; &#13; lorsque l’expédition ou le transport des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur ;&#13; lorsque l’expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers, mais que le fournisseur assume en tout ou partie la responsabilité de la livraison des biens à l’acquéreur ;&#13; lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l’acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l’expédition ou le transport des biens ;&#13; lorsque le fournisseur promeut par tout moyen les services de livraison d’un tiers auprès de l’acquéreur, met en relation l’acquéreur et un tiers ou communique à un tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l’acquéreur.&#13; Exemple 1 : Un consommateur français en voyage aux États-Unis acquiert un bien auprès d'un fournisseur local. Afin de faciliter son expédition jusqu'en France métropolitaine, le fournisseur propose au consommateur de livrer directement le bien au domicile du voyageur en France métropolitaine. Cette opération sera qualifiée de VAD.&#13; &#13; Exemple 2 : Ce même consommateur français refuse la proposition du fournisseur et décide d'organiser lui-même le transport du bien acquis jusqu'à son domicile soit en le transportant dans ses valises, soit en se rapprochant d'un transporteur. Cette opération ne sera pas qualifiée de VAD.&#13; &#13; B. Condition relative à la nature des biens livrés&#13; &#13; 70&#13; &#13; N’est pas considérée comme une VAD la livraison :&#13; &#13; de moyens de transport neufs ;&#13; de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.&#13; Remarque 1 : En revanche, les produits soumis à accises (produits énergétiques, alcools, tabacs) relèvent du régime relatif aux ventes à distance de biens au même titre que les autres biens, exception faite des ventes intracommunautaires de produits soumis à accises réalisées au profit de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) qui constituent des acquisitions intracommunautaires de biens (I-C § 80).&#13; &#13; Remarque 2 : Les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou antiquités (y compris les moyens de transport d'occasion) relèvent du régime relatif aux ventes à distance. Toutefois, lorsqu'ils sont soumis au régime de la marge bénéficiaire, ils suivent les règles de territorialité propres à ce régime plutôt que celles des ventes à distance (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).&#13; &#13; C. Condition relative à la qualité de l’acquéreur&#13; &#13; 80&#13; &#13; Pour être qualifiée de VAD, une livraison de bien ne doit pas donner lieu à une acquisition intracommunautaire dans l'État membre de destination de l'expédition ou du transport. Elle doit donc être effectuée à destination de l'une des personnes suivantes :&#13; &#13; un acquéreur personne physique non assujettie ;&#13; une personne morale non assujettie dont les acquisitions sont exonérées de la TVA en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (relations diplomatiques et consulaires, organismes européens et internationaux, forces armées stationnées ou séjournant en dehors de leur État membre de rattachement) ;&#13; sauf pour les produits soumis à accises, un acquéreur, personne morale non assujettie ou un assujetti, bénéficiant effectivement du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires. Ce régime est appliqué lorsque l'acquéreur remplit certaines conditions tenant à son activité et au volume de ses acquisitions intracommunautaires (II-B-1 § 370 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).&#13; Remarque : Lorsque l'acquéreur choisit de renoncer à ce régime dérogatoire, ses acquisitions ne constituent plus des VAD.&#13; &#13; II. Livraisons facilitées au moyen d'interfaces électroniques&#13; &#13; 90&#13; &#13; En application des dispositions du 2° du V de l'article 256 du CGI, les assujettis qui facilitent certaines ventes de biens au moyen d'interfaces électroniques sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien.&#13; &#13; Il en résulte que :&#13; &#13; le vendeur du bien est réputé réaliser une livraison du bien à destination de l'assujetti « facilitateur ». Cette livraison suit le régime normal des livraisons entre assujettis ;&#13; l'assujetti « facilitateur » est, pour les besoins de la TVA, réputé réaliser lui-même la livraison du bien à destination de l'acquéreur final.&#13; Lorsque le bien fait l'objet d'un transport ou d'une expédition à destination de l'acquéreur final, ce transport ou cette expédition est rattaché à la seconde opération. Ainsi, dès lors que la vente facilitée est une VAD au sens des dispositions commentées au I § 20 et suivants, l'opération réalisée par l'assujetti « facilitateur » sera qualifiée de VAD, l'opération réalisée par le vendeur étant assimilée à une opération sans transport.&#13; &#13; La base d'imposition de chacune de ces deux opérations est identique et déterminée dans les conditions de droit commun (contrepartie versée par le client au titre de l'opération). Elles sont réputées intervenir concomitamment au moment de leur fait générateur, qui est régi par des règles particulières (X § 300 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-40). Toutefois, en application du III de l'article 262 ter du CGI, la première opération, entre le vendeur et l'assujetti « facilitateur », est exonérée sans perte du droit à déduction pour le vendeur (II-L-2 § 240 du BOI-TVA-DED-10-20).&#13; &#13; Remarque : Il en résulte que le montant des livraisons déclaré par l'assujetti « facilitateur » au titre de la TVA sera différent du montant de son chiffre d'affaires pouvant être pris en considération par ailleurs.&#13; &#13; 100&#13; &#13; La mise en oeuvre de ce schéma d'achat-revente pour les seuls besoins de la TVA, qui emporte des conséquence en matière de redevabilité (BOI-TVA-DECLA-10-30), nécessite la réunion de conditions relatives :&#13; &#13; aux modalités d'intervention de l'interface électronique : celle-ci doit être regardée comme ayant « facilité » la livraison de bien en cause au moyen d'une interface numérique ;&#13; aux caractéristiques de la livraison de bien.&#13; Remarque : Par ailleurs, il est signalé que, indépendamment de l'application du schéma d'achat-revente et conformément à l'article 293 A du CGI, pour les VAD-BI, l'assujetti « facilitateur » est redevable de la TVA à l'importation consécutive des VAD-BI, sauf dans le cas des VAD-BI dite « indirecte » excédant 150 € (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30).&#13; &#13; A. Facilitation au moyen d'une interface numérique&#13; &#13; 110&#13; &#13; L’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 précise dans quelles conditions un assujetti doit être considéré comme facilitant une vente à distance de biens importés et une livraison de biens à destination d’une personne non assujettie au sens de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.&#13; &#13; Le terme « facilite » désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.&#13; &#13; 120&#13; &#13; L’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 prévoit qu'est notamment considéré comme assujetti « facilitateur » tout assujetti exploitant l’interface électronique qui remplit l'une des conditions suivantes :&#13; &#13; il fixe, directement ou indirectement, l'une des conditions en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée ;&#13; il intervient, directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ;&#13; Remarque : L'interface électronique doit être vue comme autorisant le paiement lorsqu'elle décide que le compte, la carte bancaire ou un moyen de paiement similaire de l'acquéreur peut être débité en tant que paiement de la livraison ou lorsqu'elle intervient dans la réception du message d'autorisation de paiement ou de l'engagement de paiement de la part de l'acquéreur. Cette notion ne signifie pas que l'interface électronique doit effectivement percevoir le paiement ou qu'elle devrait intervenir à chaque étape du processus de paiement.&#13; &#13; il intervient, directement ou indirectement, dans la commande ou dans la livraison des biens.&#13; Ces conditions sont appréciées au regard de l'ensemble des circonstances qui entourent l'opération notamment les conditions contractuelles des parties en cause, les conditions d'utilisation de l'interface par les vendeurs et les acquéreurs, les fonctionnalités techniques de l'interface, les opérations matérielles dans lesquelles l'assujetti intervient et la réalité économique objective sous-jacente.&#13; &#13; Exemples : Il convient de se reporter au point 2.1.6 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique.&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 contient une liste limitée d’activités auxquelles la disposition relative au fournisseur présumé ne s’applique pas. Lorsque l’interface électronique réalise exclusivement l’une de ces activités énumérées ou une combinaison de celles-ci, elle ne sera pas considérée comme un fournisseur présumé. Ces activités sont les suivantes :&#13; &#13; le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens ;&#13; et/ou le placement d’annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci ;&#13; et/ou la réorientation ou le transfert des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison.&#13; 140&#13; &#13; Lorsque plusieurs interfaces électroniques interviennent dans le processus de commande, l'assujetti « facilitateur » est celui qui exploite celle sur laquelle la commande est enregistrée et au moyen de laquelle l’opération est finalisée. Les autres assujettis suivent alors le régime de droit commun, en particulier s'agissant des prestations de service d'intermédiation ou de facilitation qu'ils fournissent aux autres intervenants.&#13; &#13; B. Opérations concernées&#13; &#13; 150&#13; &#13; Seules sont soumises au schéma de l'achat-revente par les assujettis « facilitateurs » :&#13; &#13; les ventes à distance intracommunautaires de biens et livraisons de biens domestiques, uniquement lorsque le vendeur n'est pas établi dans l'UE ;&#13; les VAD-BI indirectes ou directes, uniquement lorsque les biens sont contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € (VAD-BI n'excédant pas 150 €).&#13; Dans tous les cas, seules sont concernées les livraisons réalisées par des assujettis à des personnes non assujetties.&#13; &#13; Conformément à l’article 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, l’assujetti facilitateur doit considérer la personne qui vend des biens au moyen de son interface comme un assujetti et la personne qui acquiert ces biens comme une personne non assujettie, à moins qu’il ne dispose d’information contraire. Cette présomption, qui vise à ne pas faire peser sur les assujettis facilitateurs une charge disproportionnée liée à la vérification du statut des vendeurs et acquéreurs peut être renversée si l’assujetti facilitateur reçoit des informations, de la part du fournisseur, de l’acquéreur ou d’autres sources, qui prouvent le contraire. Pour plus de précisions sur la mise en œuvre concrète de cette présomption, il convient de se référer au point 2.1.10 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique.&#13; &#13; Remarque 1 : Les personnes facilitant des transactions entre particuliers ne sont pas concernées par le régime tant que ces particuliers n'agissent pas en tant qu'assujettis.&#13; &#13; Remarque 2 : Les livraisons à des personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime des PBRD ou à des assujettis ne sont donc pas concernées (I-C § 80).&#13; &#13; Le schéma de l'achat-revente étant appliqué opération par opération, un assujetti facilitant des livraisons répondant aux caractéristiques exposées au présent II-B § 150 et des livraisons n'y répondant pas ne sera réputé acheteur-revendeur que pour les premières.&#13; &#13; 1. Livraison de biens non importés par des personnes non établies dans l'UE&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les deux conditions cumulatives d'éligibilité au schéma de l'achat-revente sont les suivantes :&#13; &#13; le bien n'est pas importé, c'est-à-dire qu'il est situé en France métropolitaine ou sur le territoire d'un autre État membre avant d'être vendu. Sont donc concernées à la fois des VAD-IC et des livraisons internes à un État membre de l'UE. Les livraisons internes de biens incluent les livraisons de biens d'occasion, d'objet d'art ou d'antiquité (taxé sur le prix total, I-C § 110 du BOI-TVA-SECT-90-20-20), de moyens de transport neufs, de biens livrés avec montage. Il peut également s'agir de livraisons de biens à l'exportation exonérées au titre du 1° ou du 2° de l'article 262 du CGI. Dans cette dernière hypothèse, l'assujetti facilitateur est en droit de livrer les biens en exonération de la TVA dans la mesure où il respecte l'ensemble des conditions sous-tendant les dispositifs d'exonération mentionnés normalement applicables au fournisseur (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20) ;&#13; Remarque : Les livraisons pour lesquelles le bien n'est pas expédié au domicile de l'acquéreur, mais pour lesquelles ce dernier se déplace à l'endroit où ce bien est mis à sa disposition sont concernées, telles que par exemple les livraisons de biens en point relais.&#13; &#13; le vendeur n'est pas établi dans l'UE.&#13; Remarque 1 : La définition de l'établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, le cas échéant, de celles qui seraient retenues pour d'autres impôts et taxes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 130 à 170 du  BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.&#13; &#13; Remarque 2 : La personne qui dispose d'un établissement stable outre-mer n'est pas considérée comme étant établie dans l'UE (sauf si elle dispose en outre d'un établissement stable en France métropolitaine ou sur le territoire d'un autre État membre).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Exemple 1 : Une livraison de biens au départ de la France métropolitaine et à destination d’un acquéreur non assujetti domicilié en France métropolitaine est réalisée par un fournisseur assujetti établi uniquement aux États-Unis. Si cette livraison est facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.&#13; &#13; Exemple 2 : Une vente à distance intracommunautaire de biens au départ d’Allemagne et à destination d’un acquéreur non assujetti domicilié en France métropolitaine est réalisée par un fournisseur établi en Pologne. Dans l’éventualité où cette vente à distance serait facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier ne sera pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.&#13; &#13; 2. VAD-BI n'excédant pas 150 €&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les deux conditions cumulatives d'éligibilité au schéma de l'achat-revente sont les suivantes :&#13; &#13; la livraison répond à la définition de la VAD-BI (I § 20), qu'elle soit « directe » ou « indirecte » et indépendamment du lieu d'établissement du vendeur ;&#13; les biens sont contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €  (CGI, art. 256, V-2°-a).&#13; La valeur intrinsèque d’un envoi s’entend du prix des marchandises contenues dans l’envoi, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toute autre taxes et impositions (se référer au a du 48 de l’article 1 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union).&#13; &#13; 190&#13; &#13; Exemple 1 : Un envoi A contient deux marchandises pour un prix respectivement de 100 € et 30 € indiqué sur la facture. Les éventuels frais de transports et d’assurance ne sont pas indiqués séparément sur la facture. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 130 €. Si cet envoi fait l’objet d’une vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.&#13; &#13; Exemple 2 : Un envoi B contient deux marchandises d’une valeur respective de 120 € et de 25 € avec indication de manière distincte sur la facture de frais de transport de 25 € et d’assurance de 10 €. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 145 €. Si cet envoi fait l’objet d’une VAD-BI facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.&#13; &#13; Exemple 3 : Un envoi C contient deux marchandises d’une valeur respective de 110 € et 60 €. Les éventuels frais de transport et d’assurance ne sont pas mentionnés distinctement sur la facture. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 170 €. Si cet envoi fait l’objet d’une VAD-BI et dans l’éventualité où celle-ci serait facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier ne sera pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens (cela n’exclut toutefois pas sa potentielle redevabilité sur l’opération d’importation, II-B § 150).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0134"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commerce_electronique_fai_0135"">Le commerce électronique fait l'objet de certaines règles particulières qui conduisent :</p> <ul><li id=""-_a_definir,_au_sein_des_liv_0136"">à définir, parmi des livraisons de biens, une sous-catégorie d'opérations qualifiées de ventes à distance de biens (VAD) ;</li> <li id=""-_a_des_regles_particuliere__0115"">à fixer des règles particulières en cas de livraisons de biens facilitées au moyen d'interfaces électroniques, relatives à la mise en place d'un schéma de taxation particulier dit de « l'achat-revente », analogue à celui existant pour l'intermédiation opaque (II-B § 50 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) ainsi que des règles particulières de désignation du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque les biens sont importés.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0147"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_tr_0195"">Ces règles particulières ne s'appliquent qu'en France métropolitaine, à l'exclusion des territoires des collectivités d'outre-mer, que la TVA s'y applique ou non et que ces collectivités soient ou non régies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lorsque_le_0109"">Il en résulte que lorsque le présent BOI fait référence aux territoires tiers, sont également concernés les territoires de ces collectivités. Inversement, lorsqu'il est fait référence aux territoires des État membres, les territoires de ces collectivités ne sont pas concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_definitions_des_ter_0116"">Pour les définitions des territoires d'application de la TVA au niveau national et européen, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.</p> <h1 id=""I._Definition_de_la_notion_d_12"">I. Ventes à distance de biens (VAD)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_distances_(VAD)_0108"">Les VAD sont des livraisons de biens meubles spécifiques qui sont régies par des règles de territorialité particulières (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). En outre, certaines d'entre elles sont régies par un schéma de taxation particulier lorsqu'elles sont facilitées au moyen d'une interface électronique (II § 90 et suivants). Enfin, certaines VAD peuvent bénéficier de régimes particuliers de déclaration et de paiement mutualisés au niveau européen (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_a_distance_de_bien_0225"">Le II bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) donne la définition des VAD au moyen de trois conditions cumulatives tenant respectivement à :</p> <ul><li id=""-_a_l’expedition_ou_au_trans_0274"">l’expédition ou au transport (le bien doit traverser une frontière de la France métropolitaine). Selon l'origine des biens, sont distinguées plusieurs catégories de VAD ;</li> <li id=""-_a_la_nature_des_biens_livr_0275"">la nature des biens livrés (tous les biens sont concernés, sauf exception) ;</li> <li id=""-_a_la_qualite_de_l’acquereu_0265"">la qualité de l’acquéreur (personnes physiques non assujetties et assimilées).</li> </ul><h2 id=""1._Specificites_relatives_a__316"">A. Conditions relatives à l'expédition ou au transport</h2> <h3 id=""a._Condition_relative_au_lie_47"">1. Lieu de départ de l'expédition ou du transport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_qu’une_livraison_de_bie_0266"">Pour qu’une livraison d'un bien puisse être qualifiée de VAD en application du II bis de l’article 256 du CGI, elle doit être réalisée à destination d'un territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE). En outre, le lieu de départ de l’expédition ou du transport à destination de l'acquéreur doit se situer :</p> <ul><li id=""-_soit_dans_un_Etat_membre_d_0267"">soit dans un État membre de l’UE autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. Dans ce cas, la livraison est qualifiée de vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ech_5201""><strong>Remarque :</strong> Les échanges de biens dans les collectivités d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre la métropole et les collectivités d'outre-mer ne sont jamais qualifiés de VAD-IC.</p> <ul><li id=""-_dun_territoire_tiers_ou_d_0268"">soit dans un territoire tiers de l'UE pour les besoins de la TVA (II-C § 150 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). Dans ce cas, la livraison est qualifiée de vente à distance de biens importés (VAD-BI).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ech_4252""><strong>Remarque : </strong>Les échanges de biens entre les collectivités d'outre-mer et la métropole ou entre ces collectivités et les autres États membres sont susceptibles de constituer des VAD-BI (II § 65 à 69 du BOI-TVA-GEO-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_seules_les_livraisons_0237"">Le lieu de départ de l'expédition ou du transport s'entend du dernier lieu avant l'acheminement direct à l'acquéreur. En cas de prépositionnement des biens dans un entrepôt, il est donc tenu compte de la localisation de l'entrepôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_1026""><strong>Exemple 1 :</strong> Un opérateur possède des stocks situés aux États-Unis. Dans le cadre de son activité, il prépositionne régulièrement une partie de ses stocks dans des entrepôts situés en France métropolitaine afin d’optimiser les délais de livraison d’éventuelles commandes. La vente de ces biens au départ d’un stock situé en France et à destination d’un acquéreur final également situé en France ne sera pas qualifiée de VAD-BI et suivra le régime de droit commun des livraisons internes à un État membre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_6949""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur possède des stocks situés en Chine. Dans le cadre de son activité, il prépositionne régulièrement une partie de ses stocks dans des entrepôts situés en Italie afin d’optimiser les délais de livraison d’éventuelles commandes. La vente de ces biens au départ d’un stock situé en Italie et à destination d’un acquéreur final situé en France métropolitaine sera qualifiée de VAD-IC et non de VAD-BI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_un_6146""><strong>Exemple 3 :</strong> Un opérateur possède des stocks situés au Royaume-Uni. Lorsque celui-ci reçoit une commande d’un client situé en France métropolitaine, il expédie les biens depuis le Royaume-Uni directement à destination de l’acquéreur situé en France métropolitaine. La vente de ces biens sera qualifiée de VAD-BI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_05"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_a_distance_est_qua_0232"">Dans le cas d'une VAD-BI, deux situations sont à envisager :</p> <ul><li id=""-_une_vente_a_distance_de_bi_0249"">les VAD-BI dites <span><span><span>«</span></span></span> directes <span><span><span>»</span></span></span>, lorsque le bien fait l’objet d’une importation directement dans l’État membre de l’UE d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens (l'État membre d'importation et l'État membre de destination finale de l'expédition ou du transport sont identiques). Pour les conditions dans lesquelles les importations sont territorialisées sur le territoire d'un État membre de l'UE, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-65.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_envoi_5204""><strong>Exemple 1 :</strong> Un envoi expédié au départ des États-Unis, à destination d’un acquéreur localisé en France métropolitaine et qui fait l’objet d’un dédouanement à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, même s'il a auparavant transité par le territoire d'un autre État membre.</p> <ul><li id=""-_une_vente_a_distance_de_bi_0250"">les VAD-BI dites <span><span><span>«</span></span></span> indirectes <span><span><span>»</span></span></span>, lorsque le bien fait l'objet d’une importation dans un premier État membre de l’UE avant d'être acheminé jusqu’à un second État membre de l’UE (l'État membre d'importation et l'État membre de destination finale de l'expédition ou du transport sont différents).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_envoi_4279""><strong>Exemple 2 :</strong> Un envoi expédié depuis le Royaume-Uni, à destination d’un acquéreur localisé en France métropolitaine, mais qui serait dédouané aux Pays-Bas avant d’être acheminé jusqu’à l’acquéreur situé en France métropolitaine.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_4_de_2457""><strong>Remarque :</strong> Le 4 de l'article 221 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union impose notamment, lorsque le redevable ne recourt pas à l' « Import One Stop Shop » (IOSS) et que la valeur la valeur de la VAD-BI n'excède pas 150 €, le dédouanement des biens  dans l'État membre de l'UE de consommation. En ce sens, il limite les VAD-BI dites « indirectes » à deux situations :</p> <ul><li id=""-_les_envois_de_plus_de_150__0113""> <p class=""remarque-western"" id=""les_envois_excedant_150__1"">les envois excédant 150 € ;</p> </li> <li id=""-_le_recours_au_guichet_au_g_0114""> <p class=""remarque-western"" id=""pour_les_envois_nexcedant_pas_ce_seuil_le_recours_au_guichet_unique_ditnbsp_2"">pour les envois n'excédant pas ce seuil et pour lesquels il est recouru au guichet unique dit <span><span><span>«</span></span></span> IOSS ». En cas de recours à ce guichet,  les importations sont exonérées (III § 130 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4_06"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_categories_de_livr_07"">Ces trois catégories de livraisons, VAD-IC, VAD-BI directes et VAD-BI indirectes, suivent des règles différentes en matière de territorialité (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30) et de désignation du redevable (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 pour les règles générales et BOI-TVA-DECLA-10-30 pour les règles spécifiques aux opérations du commerce électronique).</p> <h3 id=""2._Modalites_d’expedition_ou_32"">2. Modalités d’expédition ou de transport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_0234"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_doivent_porte_0235"">Les livraisons doivent porter sur des biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte à destination de l’acquéreur. Cette condition sera réputée remplie dès lors que le vendeur intervient directement ou indirectement dans le transport ou l’expédition des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5_bis_du__0236"">L’article 5 bis du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens précise certaines des situations dans lesquelles les biens doivent être considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte :</p> <ul><li id=""-_lorsque_l’expedition_ou_le_0251"">lorsque l’expédition ou le transport des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur ;</li> <li id=""-_lorsque_l’expedition_ou_le_0252"">lorsque l’expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers, mais que le fournisseur assume en tout ou partie la responsabilité de la livraison des biens à l’acquéreur ;</li> <li id=""-_lorsque_le_fournisseur_fac_0253"">lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l’acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l’expédition ou le transport des biens ;</li> <li id=""-_lorsque_le_fournisseur_pro_0254"">lorsque le fournisseur promeut par tout moyen les services de livraison d’un tiers auprès de l’acquéreur, met en relation l’acquéreur et un tiers ou communique à un tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l’acquéreur.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Aussi,_seules_les_livraisons_0237""><strong>Exemple 1 : </strong>Un consommateur français en voyage aux États-Unis acquiert un bien auprès d'un fournisseur local. Afin de faciliter son expédition jusqu'en France métropolitaine, le fournisseur propose au consommateur de livrer directement le bien au domicile du voyageur en France métropolitaine. Cette opération sera qualifiée de VAD.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_ce_mem_2416""><strong>Exemple 2 :</strong> Ce même consommateur français refuse la proposition du fournisseur et décide d'organiser lui-même le transport du bien acquis jusqu'à son domicile soit en le transportant dans ses valises, soit en se rapprochant d'un transporteur. Cette opération ne sera pas qualifiée de VAD.</p> <h2 id=""2._0238"">B. Condition relative à la nature des biens livrés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""116_0241"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N’est_pas_consideree_comme_v_0242"">N’est pas considérée comme une VAD la livraison :</p> <ul><li id=""-_de_moyens_de_transport_neu_0255"">de moyens de transport neufs ;</li> <li id=""-_de_biens_livres_apres_mont_0256"">de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_reva_4713""><strong>Remarque 1 : </strong>En revanche, les produits soumis à accises (produits énergétiques, alcools, tabacs) relèvent du régime relatif aux ventes à distance de biens au même titre que les autres biens, exception faite des ventes intracommunautaires de produits soumis à accises réalisées au profit de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) qui constituent des acquisitions intracommunautaires de biens (<strong>I-C § 80</strong>).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_bie_6905""><strong>Remarque 2 : </strong>Les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou antiquités (y compris les moyens de transport d'occasion) relèvent du régime relatif aux ventes à distance. Toutefois, lorsqu'ils sont soumis au régime de la marge bénéficiaire, ils suivent les règles de territorialité propres à ce régime plutôt que celles des ventes à distance (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p> <h2 id=""3._Specificites_relatives_a__317"">C. Condition relative à la qualité de l’acquéreur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""117_0243"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_qualifiee_de_vente_0244"">Pour être qualifiée de VAD, une livraison de bien ne doit pas donner lieu à une acquisition intracommunautaire dans l'État membre de destination de l'expédition ou du transport. Elle doit donc être effectuée à destination de l'une des personnes suivantes :</p> <ul><li id=""-_d’un_acquereur_personne_ph_0272"">un acquéreur personne physique non assujettie ;</li> <li id=""-_une_personne_morale_non_as_0138"">une personne morale non assujettie dont les acquisitions sont exonérées de la TVA en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (relations diplomatiques et consulaires, organismes européens et internationaux, forces armées stationnées ou séjournant en dehors de leur État membre de rattachement) ;</li> <li id=""-_d’un_acquereur_beneficiant_0257"">sauf pour les produits soumis à accises, un acquéreur, personne morale non assujettie ou un assujetti, bénéficiant effectivement du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires. Ce régime est appliqué lorsque l'acquéreur remplit certaines conditions tenant à son activité et au volume de ses acquisitions intracommunautaires (II-B-1 § 370 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_8080""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque l'acquéreur choisit de renoncer à ce régime dérogatoire, ses acquisitions ne constituent plus des VAD.</p> <h1 id=""II._Operations_des_interface_12"">II. Livraisons facilitées au moyen d'interfaces électroniques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2°_du_V__045"">En application des dispositions du 2° du V de l'article 256 du CGI, les assujettis qui facilitent certaines ventes de biens au moyen d'interfaces électroniques sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_:_0148"">Il en résulte que :</p> <ul><li id=""-_le_vendeur_du_bien_est_rep_0149"">le vendeur du bien est réputé réaliser une livraison du bien à destination de l'assujetti « facilitateur ». Cette livraison suit le régime normal des livraisons entre assujettis ;</li> <li id=""-_lintermediaire_est_repute_033"">l'assujetti « facilitateur » est, pour les besoins de la TVA, réputé réaliser lui-même la livraison du bien à destination de l'acquéreur final.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_fait_lobjet_0150"">Lorsque le bien fait l'objet d'un transport ou d'une expédition à destination de l'acquéreur final, ce transport ou cette expédition est rattaché à la seconde opération. Ainsi, dès lors que la vente facilitée est une VAD au sens des dispositions commentées au I § 20 et suivants, l'opération réalisée par l'assujetti <span class=""insecable"">« f</span>acilitateu<span class=""insecable"">r »</span> sera qualifiée de VAD, l'opération réalisée par le vendeur étant assimilée à une opération sans transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_de_chac_0151"">La base d'imposition de chacune de ces deux opérations est identique et déterminée dans les conditions de droit commun (contrepartie versée par le client au titre de l'opération). Elles sont réputées intervenir concomitamment au moment de leur fait générateur, qui est régi par des règles particulières (X § 300 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-40). Toutefois, en application du III de l'article 262 ter du CGI, la première opération, entre le vendeur et l'assujetti « facilitateur », est exonérée sans perte du droit à déduction pour le vendeur (II-L-2 § 240 du BOI-TVA-DED-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_en_r_4935""><strong>Remarque :</strong> Il en résulte que le montant des livraisons déclaré par l'assujetti « facilitateur » au titre de la TVA sera différent du montant de son chiffre d'affaires pouvant être pris en considération par ailleurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_cette_f_051"">La mise en oeuvre de ce schéma d'achat-revente pour les seuls besoins de la TVA, qui emporte des conséquence en matière de redevabilité (BOI-TVA-DECLA-10-30), nécessite la réunion de conditions relatives :</p> <ul><li id=""-_aux_modalites_dinterventi_052"">aux modalités d'intervention de l'interface électronique : celle-ci doit être regardée comme ayant <span><span><span>« </span></span></span>facilité<span><span><span> » </span></span></span>la livraison de bien en cause au moyen d'une interface numérique ;</li> <li id=""-_a_la_livraison_de_bien_con_053"">aux caractéristiques de la livraison de bien.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_par_ail_7907""><strong>Remarque :</strong> Par ailleurs, il est signalé que, indépendamment de l'application du schéma d'achat-revente et conformément à l'article 293 A du CGI, pour les VAD-BI, l'assujetti « facilitateur » est redevable de la TVA à l'importation consécutive des VAD-BI, sauf dans le cas des VAD-BI dite « indirecte » excédant 150 € (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30).</p> <h2 id=""A._Notion_de_facilitation_24"">A. Facilitation au moyen d'une interface numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5__081"">L’article 5 ter<em> </em>du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 précise dans quelles conditions un assujetti doit être considéré comme facilitant une vente à distance de biens importés et une livraison de biens à destination d’une personne non assujettie au sens de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«&amp;nbsp;facilite&amp;nbs_082"">Le terme « facilite » désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0152"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_cette_li_083"">L’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 prévoit qu'est notamment considéré comme assujetti « facilitateur » tout assujetti exploitant l’interface électronique qui remplit l'une des conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_il_ne_fixe,_que_ce_soit_di_0155"">il fixe, directement ou indirectement, l'une des conditions en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée ;</li> <li id=""-_il_n’intervient_pas,_que_c_0156"">il intervient, directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_linterf_2056""><strong>Remarque :</strong> L'interface électronique doit être vue comme autorisant le paiement lorsqu'elle décide que le compte, la carte bancaire ou un moyen de paiement similaire de l'acquéreur peut être débité en tant que paiement de la livraison ou lorsqu'elle intervient dans la réception du message d'autorisation de paiement ou de l'engagement de paiement de la part de l'acquéreur. Cette notion ne signifie pas que l'interface électronique doit effectivement percevoir le paiement ou qu'elle devrait intervenir à chaque étape du processus de paiement.</p> <ul><li id=""-_il_n’intervient_pas,_que_c_0171"">il intervient, directement ou indirectement, dans la commande ou dans la livraison des biens.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Partant,_meme_si_un_assujett_086"">Ces conditions sont appréciées au regard de l'ensemble des circonstances qui entourent l'opération notamment les conditions contractuelles des parties en cause, les conditions d'utilisation de l'interface par les vendeurs et les acquéreurs, les fonctionnalités techniques de l'interface, les opérations matérielles dans lesquelles l'assujetti intervient et la réalité économique objective sous-jacente.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemples_il_conv_3910""><strong>Exemples :</strong> Il convient de se reporter au point 2.1.6 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_08"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5__0112"">L’article 5 ter<em> </em>du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 contient une liste limitée d’activités auxquelles la disposition relative au fournisseur présumé ne s’applique pas. Lorsque l’interface électronique réalise exclusivement l’une de ces activités énumérées ou une combinaison de celles-ci, elle ne sera pas considérée comme un fournisseur présumé. Ces activités sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_traitement_de_paiements_0159"">le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens ;</li> <li id=""-_le_placement_d’annonces_co_0160"">et/ou le placement d’annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci ;</li> <li id=""-_la_reorientation_ou_le_tra_0161"">et/ou la réorientation ou le transfert des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_07"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_autre_intermediaire_de__0111"">Lorsque plusieurs interfaces électroniques interviennent dans le processus de commande, l'assujetti « facilitateur » est celui qui exploite celle sur laquelle la commande est enregistrée et au moyen de laquelle l’opération est finalisée. Les autres assujettis suivent alors le régime de droit commun, en particulier s'agissant des prestations de service d'intermédiation ou de facilitation qu'ils fournissent aux autres intervenants.</p> <h2 id=""B._Operations_concernees_25"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligible_au_sche_0135"">Seules sont soumises au schéma de l'achat-revente par les assujettis « facilitateurs » :</p> <ul><li id=""-_les_livraisons_de_biens_qu_0136"">les ventes à distance intracommunautaires de biens et livraisons de biens domestiques, uniquement lorsque le vendeur n'est pas établi dans l'UE ;</li> <li id=""-_les_VAD-BI,_uniquement_lor_0137"">les VAD-BI indirectes ou directes, uniquement lorsque les biens sont contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € (VAD-BI n'excédant pas 150 €).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_seules_so_0138"">Dans tous les cas, seules sont concernées les livraisons réalisées par des assujettis à des personnes non assujetties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_6767"">Conformément à l’article 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019, l’assujetti facilitateur doit considérer la personne qui vend des biens au moyen de son interface comme un assujetti et la personne qui acquiert ces biens comme une personne non assujettie, à moins qu’il ne dispose d’information contraire. Cette présomption, qui vise à ne pas faire peser sur les assujettis facilitateurs une charge disproportionnée liée à la vérification du statut des vendeurs et acquéreurs peut être renversée si l’assujetti facilitateur reçoit des informations, de la part du fournisseur, de l’acquéreur ou d’autres sources, qui prouvent le contraire. Pour plus de précisions sur la mise en œuvre concrète de cette présomption, il convient de se référer au point 2.1.10 des notes explicatives de la Commission sur les règles de TVA pour le commerce électronique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_p_2575""><strong>Remarque 1</strong> <strong>: </strong>Les personnes facilitant des transactions entre particuliers ne sont pas concernées par le régime tant que ces particuliers n'agissent pas en tant qu'assujettis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_l_3066""><strong>Remarque 2</strong> <strong>:</strong> Les livraisons à des personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime des PBRD ou à des assujettis ne sont donc pas concernées (I-C § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_schema_lachat-revente_et_0140"">Le schéma de l'achat-revente étant appliqué opération par opération, un assujetti facilitant des livraisons répondant aux caractéristiques exposées au présent<strong> II-B § 150</strong> et des livraisons n'y répondant pas ne sera réputé acheteur-revendeur que pour les premières.</p> <h3 id=""a._Livraison_de_biens_dans_l_42"">1. Livraison de biens non importés par des personnes non établies dans l'UE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_conditions_cumulati_0141"">Les deux conditions cumulatives d'éligibilité au schéma de l'achat-revente sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_bien_nest_pas_importe._0142"">le bien n'est pas importé, c'est-à-dire qu'il est situé en France métropolitaine ou sur le territoire d'un autre État membre avant d'être vendu. Sont donc concernées à la fois des VAD-IC et des livraisons internes à un État membre de l'UE. Les livraisons internes de biens incluent les livraisons de biens d'occasion, d'objet d'art ou d'antiquité (taxé sur le prix total, I-C § 110 du BOI-TVA-SECT-90-20-20), de moyens de transport neufs, de biens livrés avec montage. Il peut également s'agir de livraisons de biens à l'exportation exonérées au titre du 1° ou du 2° de l'article 262 du CGI. Dans cette dernière hypothèse, l'assujetti facilitateur est en droit de livrer les biens en exonération de la TVA dans la mesure où il respecte l'ensemble des conditions sous-tendant les dispositifs d'exonération mentionnés normalement applicables au fournisseur (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_l_5042""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons pour lesquelles le bien n'est pas expédié au domicile de l'acquéreur, mais pour lesquelles ce dernier se déplace à l'endroit où ce bien est mis à sa disposition sont concernées, telles que par exemple les livraisons de biens en point relais.</p> <ul><li id=""-_le_vendeur_nest_pas_etabl_0143"">le vendeur n'est pas établi dans l'UE.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_de_7630""><strong>Remarque 1 : </strong>La définition de l'établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, le cas échéant, de celles qui seraient retenues pour d'autres impôts et taxes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 130 à 170 du  BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_3_la_pe_1160""><strong>Remarque 2</strong> <strong>: </strong>La personne qui dispose d'un établissement stable outre-mer n'est pas considérée comme étant établie dans l'UE (sauf si elle dispose en outre d'un établissement stable en France métropolitaine ou sur le territoire d'un autre État membre).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_1329"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_9894""><strong>Exemple 1 :</strong> Une livraison de biens au départ de la France métropolitaine et à destination d’un acquéreur non assujetti domicilié en France métropolitaine est réalisée par un fournisseur assujetti établi uniquement aux États-Unis. Si cette livraison est facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_4298""><strong>Exemple 2 :</strong> Une vente à distance intracommunautaire de biens au départ d’Allemagne et à destination d’un acquéreur non assujetti domicilié en France métropolitaine est réalisée par un fournisseur établi en Pologne. Dans l’éventualité où cette vente à distance serait facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier ne sera pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.</p> <h3 id=""b._Vente_a_distance_de_biens_43"">2. VAD-BI n'excédant pas 150 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_conditions_cumulati_0144"">Les deux conditions cumulatives d'éligibilité au schéma de l'achat-revente sont les suivantes :</p> <ul><li id=""-_la_livraison_repond_a_la_d_0145"">la livraison répond à la définition de la VAD-BI (I § 20), qu'elle soit « directe » ou « indirecte » et indépendamment du lieu d'établissement du vendeur ;</li> <li id=""Un_assujetti_qui_facilite_un_089"">les biens sont contenus dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €  (CGI, art. 256, V-2°-a).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_intrinseque_d’un_e_091"">La valeur intrinsèque d’un envoi s’entend du prix des marchandises contenues dans l’envoi, à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toute autre taxes et impositions (se référer au a du 48 de l’article 1 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_2543""><strong>Exemple 1 :</strong> Un envoi A contient deux marchandises pour un prix respectivement de 100 € et 30 € indiqué sur la facture. Les éventuels frais de transports et d’assurance ne sont pas indiqués séparément sur la facture. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 130 €. Si cet envoi fait l’objet d’une vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_3072""><strong>Exemple 2 :</strong> Un envoi B contient deux marchandises d’une valeur respective de 120 € et de 25 € avec indication de manière distincte sur la facture de frais de transport de 25 € et d’assurance de 10 €. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 145 €. Si cet envoi fait l’objet d’une VAD-BI facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_un_1959""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Un envoi C contient deux marchandises d’une valeur respective de 110 € et 60 €. Les éventuels frais de transport et d’assurance ne sont pas mentionnés distinctement sur la facture. La valeur intrinsèque de cet envoi est de 170 €. Si cet envoi fait l’objet d’une VAD-BI et dans l’éventualité où celle-ci serait facilitée par un assujetti au moyen d’une interface électronique, ce dernier ne sera pas réputé avoir personnellement acquis et livré les biens (cela n’exclut toutefois pas sa potentielle redevabilité sur l’opération d’importation, II-B § 150).</p>

Contenu

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-350

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3863-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-20120912

1 L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. 10 Codifié sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts éligibles. Son taux est fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes. 20 Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 30 Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement depuis le 1er janvier 2009 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier depuis la même date, qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (label BBC) défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique », le crédit d'impôt s'applique, au taux uniforme de 40 %, aux intérêts payés au titre des sept premières annuités. 40 Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis en 2010 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier la même année, qui ne bénéficient pas du label « BBC », les taux du crédit d'impôt sont ramenés à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 15 % au titre des quatre annuités suivantes. Lorsque ces mêmes logements sont acquis ou construits en 2011, les taux du crédit d'impôt sont diminués de 5 points. 50 Pour les logements dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur. 60 Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition ou la construction de logements ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique depuis le 6 mai 2007 ou aux constructions dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue depuis cette même date. Initialement, la période d'application de ce dispositif n'était pas limitée dans le temps. 70 La réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété résultant de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d'impôt codifié sous l'article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. 80 Conformément au G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet l'article 200 quaterdecies du code général des impôts , le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique donc aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. 90 Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement : - du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-350-10) ; - des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-350-20) ; - des cas de remise en cause du crédit d'impôt et des sanctions applicables (chapitre 3, BOI-IR-RICI-350-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_loi_en_fav_01"">L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Codifie_sous_larticle_200_q_03"">Codifié sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts éligibles. Son taux est fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_annuel_des_depen_05"">Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_n_07"">Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement depuis le 1^er janvier 2009 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier depuis la même date, qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (label BBC) défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique », le crédit d'impôt s'applique, au taux uniforme de 40 %, aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_neufs_ou_09"">Pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis en 2010 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier la même année, qui ne bénéficient pas du label « BBC », les taux du crédit d'impôt sont ramenés à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 15 % au titre des quatre annuités suivantes. Lorsque ces mêmes logements sont acquis ou construits en 2011, les taux du crédit d'impôt sont diminués de 5 points.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_dont_la__011"">Pour les logements dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1^er janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_sapplique__013"">Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition ou la construction de logements ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique depuis le 6 mai 2007 ou aux constructions dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue depuis cette même date. Initialement, la période d'application de ce dispositif n'était pas limitée dans le temps.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_du_regime_des_ai_015"">La réforme du régime des aides en faveur de l'accession à la propriété résultant de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue, à compter du 1^er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d'un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d'impôt codifié sous l'article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_conformement_au__017"">Conformément au G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011, qui modifie à cet effet l'article 200 quaterdecies du code général des impôts , le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale s'applique donc aux opérations d'acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_apporte_de_019"">Le présent titre apporte des commentaires sur ce dispositif en traitant successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_du__020"">- du champ d'application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-350-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_determination_du_cr_021"">- des modalités d'application du crédit d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-350-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cas_de_remise_en_caus_022"">- des cas de remise en cause du crédit d'impôt et des sanctions applicables (chapitre 3, BOI-IR-RICI-350-30).</p>

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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier - Dispositions particulières à certains territoires

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5192-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-10-20-20230426

I. Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les dispositions générales s'appliquent dans ces départements (BOI-CAD-AFR-10-10). Cependant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est, dans ces cas, complétée du juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.&#13; &#13; II. Collectivité territoriale de Corse&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les commissions départementales d'aménagement foncier (CDAF) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont complétées du président de l'office de développement agricole et rural de Corse, ou de son représentant.&#13; &#13; III. Départements d'outre-mer&#13; &#13; 20&#13; &#13; Dans les départements d'outre-mer, la réglementation de droit commun relative aux terres incultes ne s'applique pas. Une réglementation particulière est prévue de l'article L. 181-14 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 181-28 du C. rur..&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsque les terres sont en état d'inculture, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la CDAF sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 du C. rur..&#13; &#13; Le titulaire du droit d'exploitation est mis en demeure par le préfet de mettre ses terres en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation.&#13; &#13; En cas de renonciation, ou d'absence de mise en valeur du fonds, le préfet, sur l'avis de la commission départementale des structures agricoles, attribue l'autorisation d'exploiter après avoir procédé à une publicité auprès des bénéficiaires potentiels de cette autorisation.&#13; &#13; L'autorisation d'exploiter entraîne de plein droit l'existence d'un bail à ferme. À défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire sur le montant du fermage, celui-ci est fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'intervalle, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire.&#13; &#13; Le préfet peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.&#13; &#13; Les communes peuvent délibérer pour établir le recensement des terres susceptibles d'une remise en état, incultes ou manifestement sous-exploitées.&#13;

<h1 id=""Departements_du_Haut-Rhin,__10"">I. Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_generales__01"">Les dispositions générales s'appliquent dans ces départements (BOI-CAD-AFR-10-10). Cependant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est, dans ces cas, complétée du juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.</p> <h1 id=""Collectivite_territoriale_d_11"">II. Collectivité territoriale de Corse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_departement_03"">Les commissions départementales d'aménagement foncier (CDAF) de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont complétées du président de l'office de développement agricole et rural de Corse, ou de son représentant.</p> <h1 id=""Departements_doutre-mer_12"">III. Départements d'outre-mer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_departements,_la_r_05"">Dans les départements d'outre-mer, la réglementation de droit commun relative aux terres incultes ne s'applique pas. Une réglementation particulière est prévue de l'article L. 181-14 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 181-28 du C. rur..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terres_sont_en_e_015"">Lorsque les terres sont en état d'inculture, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la CDAF sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_droit_dexpl_09"">Le titulaire du droit d'exploitation est mis en demeure par le préfet de mettre ses terres en valeur ou de renoncer à son droit d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renonciation,_ou__010"">En cas de renonciation, ou d'absence de mise en valeur du fonds, le préfet, sur l'avis de la commission départementale des structures agricoles, attribue l'autorisation d'exploiter après avoir procédé à une publicité auprès des bénéficiaires potentiels de cette autorisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation_dexploiter_en_011"">L'autorisation d'exploiter entraîne de plein droit l'existence d'un bail à ferme. À défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire sur le montant du fermage, celui-ci est fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'intervalle, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prefet_peut,_a_tout_mome_012"">Le préfet peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_peuvent_delibe_013"">Les communes peuvent délibérer pour établir le recensement des terres susceptibles d'une remise en état, incultes ou manifestement sous-exploitées.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises

2023-05-25

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3781-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20230525

Actualité liée : 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application de l'article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 116 du CGI, de l'article 117 du CGI et de l'article 117 bis du CGI, l'imposition des revenus mobiliers de source française atteint les distributions effectuées par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI. Les distributions s'entendent des bénéfices ne restant pas investis dans l'entreprise, ainsi que des sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.&#13; &#13; I. Revenus distribués qualifiés de revenus de capitaux mobiliers&#13; &#13; A. Revenus concernés&#13; &#13; 10&#13; &#13; Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux, les revenus distribués par les personnes morales et les sociétés suivantes :&#13; &#13; les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l'impôt sur les sociétés en application des 1 et 2 de l'article 206 du CGI ;&#13; les sociétés qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3) ;&#13; les collectivités qui seraient normalement passibles de l'impôt sur les sociétés si elles n'en avaient pas été exonérées par une disposition spéciale (CGI, art. 207 à CGI, art. 208 quinquies).&#13; Le régime fiscal de ces entités est exposé dans la série IS.&#13; &#13; B. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les bénéfices désinvestis par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 1 et 5 de l'article 206 du CGI, doivent, en droit strict, être considérés comme des revenus distribués sans égard à la qualité des parties prenantes.&#13; &#13; Toutefois, la règle instituée par le 1° du 1 de l'article 109 du CGI prévoit que les bénéfices désinvestis sont considérés comme des revenus distribués, s'ils ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.&#13; &#13; Cependant, en présence d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associés n'ont pas vocation aux bénéfices réalisés et ces derniers sont normalement attribués à des œuvres d'intérêt général.&#13; &#13; Dans ces conditions, il est admis, exception du cas de fraude, que le 1° du 1 de l'article 109 du CGI ne s'applique pas à l'encontre des associations proprement dites.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Toutefois, le Conseil d'État a jugé que les avantages consentis en faveur du dirigeant d'une association exerçant une activité lucrative et donc passible de l'impôt sur les sociétés, constituent des bénéfices distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, même si, de son côté, le requérant a consenti à l'association d'autres avantages (CE, décision du 10 avril 1992, n° 77319).&#13; &#13; 2. Régimes spécifiques&#13; &#13; 40&#13; &#13; Des régimes spécifiques sont prévus en faveur :&#13; &#13; de certaines collectivités : sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, sociétés d'investissement, sociétés de développement régional, sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie, etc. ;&#13; de certaines opérations : redistribution de produits de filiales ; fusions, scissions, apports partiels d'actif ; transformation de sociétés de capitaux en sociétés de personnes ; régime fiscal des groupes de sociétés.&#13; II. Définition des revenus distribués&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les produits des actions et parts sociales émises par les sociétés françaises relevant de l'impôt sur les sociétés comprennent non seulement les distributions consécutives aux décisions des associés statuant sur les résultats de la société, mais encore toutes les appréhensions de profits sociaux qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Aux termes du 1 de l'article 109 du CGI, sont considérés comme revenus distribués :&#13; &#13; tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;&#13; toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.&#13; Ces dispositions tendent à soumettre à l'impôt toutes les sommes qui sortent du fonds social et reviennent ou sont réputées revenir aux associés ou actionnaires ou même éventuellement à des tiers (porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur notamment).&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le critère applicable à la détermination des sommes distribuées est essentiellement un critère comptable qui, partant du bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, conduit à rechercher si ce bénéfice est resté ou non investi dans l'entreprise.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cas où des sommes ou valeurs sont sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, elles n'ont le caractère de revenus de capitaux mobiliers que lorsqu'elles sont mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts (CGl, art. 109, 1-2°). Le critère retenu, lié à la personnalité du bénéficiaire de la distribution, est alors d'ordre juridique.&#13; &#13; 85&#13; &#13; Par dérogation à l’article 109 du CGI et conformément au 8° de l’article 112 du CGI, n’est pas considérée comme un revenu distribué l'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) et du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de la cession de ces actions ainsi que de certaines distributions issues de ces actions, il convient de se reporter à la série BOI-RPPM-PVBMI et plus particulièrement, s’agissant des modalités spécifiques de détermination du prix d’acquisition de ces actions, au XVIII § 380 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20.&#13; &#13; A. Répartition des bénéfices&#13; &#13; 1. Bénéfices susceptibles d'être distribués et de constituer des revenus de capitaux mobiliers&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le 1° du 1 de l'article 109 du CGl établit une présomption de distribution à l'égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'entreprise, quelle que soit d'ailleurs la forme de la distribution.&#13; &#13; Les bénéfices ainsi visés s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire, après application, le cas échéant, des rehaussements qui ont pu être apportés à la suite d'une vérification, aux bénéfices déclarés.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Cependant, les sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats d'une société, dans la mesure où ils n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, ne peuvent être regardées comme des revenus distribués, en application du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, que si l'administration apporte la preuve qu'elles ont été effectivement appréhendées par les associés.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Ces bénéfices doivent, en outre, faire l'objet de certaines corrections afin de dégager les résultats d'ensemble de l'entreprise pour la période considérée (CGI, art. 110, al. 2).&#13; &#13; a. Augmentations&#13; &#13; 120&#13; &#13; Aux termes du deuxième alinéa de l'article 110 du CGI, les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés doivent être augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt.&#13; &#13; Sont notamment visés :&#13; &#13; la fraction des revenus de valeurs mobilières encaissés par une société mère de ses filiales qui a été exclue du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 216 du CGI ;&#13; les exonérations ou abattements sur le bénéfice imposable des entreprises nouvelles.&#13; 130&#13; &#13; Aux bénéfices réalisés en France, il y a lieu d'ajouter ceux réalisés dans les entreprises exploitées hors de France et qui, à ce titre, ont échappé à l'impôt sur les sociétés. Réciproquement, les pertes subies dans des entreprises exploitées hors de France doivent être retranchées, le cas échéant, des bénéfices réalisés en France. Il s'agit des exploitations situées à l'étranger (établissements) à l'exclusion des sociétés juridiquement distinctes. Il appartient aux agents vérificateurs d'examiner si les résultats des entreprises exploitées hors de France ont été intégrés dans la comptabilité et de s'assurer que les écritures comptables n'aboutissent pas à en réduire le montant sans motif valable.&#13; &#13; b. Diminutions&#13; &#13; 140&#13; &#13; Il y a lieu de retrancher du bénéfice fiscal :&#13; &#13; les sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 110) et d'une manière générale, de tous les impôts qui ne sont pas admis dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés ;&#13; les sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature sanctionnant les contraventions aux dispositions régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes, sommes qui ne sont pas admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. II, art. 42) ;&#13; les pertes subies dans des entreprises exploitées hors de France ;&#13; les bénéfices réalisés au cours d'exercices antérieurs et qui n'ayant pas été imposés lors de leur réalisation, sont pour une cause quelconque fiscalement rattachés à l'exercice considéré.&#13; 2. Bénéfices considérés comme distribués&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du CGI conduisent à calculer les bénéfices distribués en retranchant des bénéfices imposables corrigés dans les conditions indiquées au II-A-1 § 110 et suivants les sommes qui, prélevées sur ces bénéfices, ont été incorporées au capital ou mises en réserve.&#13; &#13; Il est précisé que les sommes incorporées au capital ou mises en réserve doivent être décidées par les organes délibérants de la société et doivent faire l'objet de publications légales.&#13; &#13; Sont considérés comme des réserves au sens de l'article 109 du CGI, la réserve légale, les réserves statutaires, les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements qui ont supporté l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; 160&#13; &#13; En revanche, les bénéfices qui ont été portés à des comptes individuels ou collectifs d'associés doivent être considérés, en principe, comme répartis même si, en fait, ils n'ont pas été prélevés par les associés.&#13; &#13; Le Conseil d'État a jugé en effet que les bénéfices sociaux visés au 1° du 1 de l'article 109 du CGI sont présumés distribués à la clôture de l'exercice au terme duquel ils ont été constatés, exception faite lorsque la société, les bénéficiaires des distributions correspondantes ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date (CE, décisions du 23 janvier 1955, no 41509, 41510 et 41540).&#13; &#13; 3. Qualité du bénéficiaire de la distribution et portée de la présomption de distribution&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le 1° du 1 de l'article 109 du CGI dispose que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.&#13; &#13; a. Portée générale de la présomption de distribution&#13; &#13; 180&#13; &#13; La présomption de distribution résultant du 1° du 1 de l'article 109 du CGI a une portée générale et s'applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers.&#13; &#13; Dans un premier temps, dans une série de décisions rendues en 1968 et 1969, le Conseil d'État avait jugé que seules les sommes ou valeurs attribuées par une société à un détenteur de droits sociaux, à l'exclusion de celles remises à un tiers n'ayant pas la qualité d'associé, pouvaient eu égard aux dispositions des articles 109 et 110 du CGI, être, le cas échéant regardées comme des bénéfices distribués (CE, décision du 3 mai 1968, n° 70904 ; CE, décision du 13 juillet 1968, n° 73206 et CE, décision du 29 janvier 1969, n° 72565).&#13; &#13; Dans un deuxième temps, dans des décisions postérieures, le Conseil d'État est revenu sur sa position. Ainsi, il a été jugé que les sommes allouées par une société à des personnes qu'elle entend rémunérer à un titre quelconque doivent, lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'une charge déductible du bénéfice imposable et ont été réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés, pour être effectivement soumises audit impôt, être regardées comme des revenus distribués assimilés aux produits des actions et parts sociales, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires ont la qualité d'associé, actionnaire ou porteur de parts de ladite société, laquelle n'est exigée que lorsque les sommes ou les valeurs distribuées n'ont pas été prélevées sur les bénéfices (CE, décision du 10 mars 1972, n° 79927).&#13; &#13; Cette décision concerne notamment la partie injustifiée de frais d'emploi remboursés au directeur commercial d'une société anonyme au cours des années 1962 et 1963. Rendue par le Conseil d'État statuant en formation de section, elle doit être regardée comme fixant la jurisprudence en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux sommes réintégrées dans les bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; b. Personne considérée comme bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers&#13; &#13; 190&#13; &#13; Par ailleurs, toute personne, même non associée ou actionnaire, est considérée comme bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers lorsque l'imposition à ce titre des sommes qui lui ont été versées ou des avantages qui lui ont été consentis par la société, est prévue par une disposition spéciale.&#13; &#13; Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les rémunérations directes ou indirectes, indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, dans la mesure où ces diverses rémunérations sont réintégrées dans les bénéfices sociaux en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. En effet, le d de l'article 111 du CGI dispose expressément que la fraction desdites rémunérations qui n'est pas déductible est considérée comme un revenu mobilier pour l'imposition du bénéficiaire.&#13; &#13; Il en est ainsi également, en principe des allocations forfaitaires qu'une société attribue aux dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement et qui sont exclues des charges déductibles en application du 3 de l'article 39 du CGI, lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés (il convient toutefois de se reporter au II-C § 90 à 110 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).&#13; &#13; c. Modalités d'application de l'article 1759 CGI&#13; &#13; 200&#13; &#13; Lorsque les rehaussements ont abouti à la détermination d'un bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et que le bénéficiaire des sommes correspondantes, inconnu de l'administration, ne lui a pas été désigné dans le délai de trente jours prévu à l'article 117 du CGI, ces sommes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).&#13; &#13; 210&#13; &#13; Le bénéficiaire des sommes distribuées échappe à toute imposition lorsque lesdites sommes ne présentent pas à son égard le caractère d'un revenu. Tel est le cas, par exemple, des dons, subventions ou libéralités qui seraient exceptionnellement consentis par la société dans un but charitable, éducatif ou social (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).&#13; &#13; 4. Effet de la présomption légale de distribution&#13; &#13; 220&#13; &#13; La présomption de distribution édictée par le 1° du 1 de l'article 109 du CGI est opposable aux sociétés mais non aux associés.&#13; &#13; La circonstance que la Haute Assemblée a jugé qu'une société n'avait pas apporté la preuve de l'exagération des rehaussements de bénéfices opérés par l'administration pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ne dispense pas cette dernière d'établir, en ce qui concerne l'associé, le bien-fondé des rehaussements qu'elle a, corrélativement apportés en matière d'impôt sur le revenu à sa déclaration car, en dépit du lien existant entre les deux impositions, il s'agit d'instances introduites par des contribuables différents et relatives à des impôts distincts. Aussi l'administration ne peut-elle se borner, pour apporter la preuve qui lui incombe, à soutenir que l'associé n'a pas établi l'exagération des réintégrations effectuées par elle dans les résultats de la société dont son imposition est la conséquence directe (CE, décision du 3 novembre 1972, n° 75697).&#13; &#13; 230&#13; &#13; Il est précisé qu'en application du principe de l'indépendance des actions rappelé par la décision analysée au II-A-4 § 220, l'administration a, à l'égard du bénéficiaire des distributions occultes, une double obligation : elle doit, d'une part, justifier du bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats sociaux, et d'autre part, établir que les sommes regardées comme distribuées ont été mises à la disposition effective du contribuable.&#13; &#13; Cette double obligation doit être satisfaite même lorsque, comme dans la présente espèce, le contribuable n'a pas ouvert de débat sur le second point mais s'est borné à soutenir dans ses diverses demandes contentieuses l'exagération des réintégrations effectuées dans les bénéfices de la société à responsabilité limitée dont il est gérant, dans laquelle son épouse détient 99,9 % du capital et qui l'a désigné, sans qu'il ait jamais contesté cette désignation, comme étant le seul bénéficiaire des sommes correspondant aux réintégrations susvisées.&#13; &#13; 240&#13; &#13; En pratique, il convient donc, dans un cas comme celui-ci, de reprendre devant le tribunal administratif, à l'égard de l'associé-dirigeant, la même démonstration que celle qui a pu être effectuée à l'égard de la société devant la commission départementale sans invoquer comme élément de preuve, l'avis rendu par cette dernière, qui n'est opposable qu'à la société.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Dans le cas d'un exercice demeurant déficitaire malgré les rehaussements dont il a fait l'objet la somme réintégrée aux résultats sociaux ne peut être regardée comme distribuée aux associés que s'il est établi, ainsi que le précise le 2° du 1 de l'article 109 du CGl, qu'elle a été mise à leur disposition.&#13; &#13; Le Conseil d'État a jugé que cette preuve n'a pas été rapportée à l'égard d'une société qui avait déclaré que les rehaussements correspondaient non à des recettes sans facture mais à des vols, alors que pour bénéficier de la déduction dite « en cascade » elle avait désigné deux associés-dirigeants comme « bénéficiaires légaux » et que ceux-ci avaient reversé la somme en cause dans la caisse sociale (CE, décision du 4 juillet 1973, n° 84414 ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).&#13; &#13; 260&#13; &#13; Pour l'imposition des bénéfices désinvestis et à moins qu'elle ne soit en mesure d'apporter la preuve de leur attribution effective à une personne déterminée, l'administration est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).&#13; &#13; Ainsi, le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'un contribuable, qui agissant en tant qu'associé gérant d'une société, s'était lui-même désigné, sous sa propre signature, comme le bénéficiaire des distributions consécutives à la réalisation de bénéfices occultes pour laquelle la Cour d'appel avait constaté sa participation.&#13; &#13; Il a ainsi été jugé qu'en faisant état de ces circonstances qui constituent des présomptions graves, précises et concordantes, l'administration apporte la preuve que l'intéressé a été le bénéficiaire des distributions en litige (CE, décision du 23 juin 1976, n° 98263). Dans cette décision, en réponse à la notification adressée à la société par application de l'article 117 du CGI, le contribuable avait confirmé son désaccord sur le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à la charge de la société dont il était le gérant. Mais il avait ajouté que si l'administration estimait que des distributions occultes avaient été faites, ces distributions devaient être imposées à son nom en sa qualité de gérant de la société. Une fois l'imposition établie, le contribuable avait contesté être le bénéficiaire de ces distributions. Les impositions mises à la charge de la société ayant été validées par le Conseil d'État, ce dernier a implicitement estimé que les réserves exprimées par le contribuable se trouvaient levées et que l'administration était en droit de retenir les déclarations du contribuable comme preuve de la distribution de bénéfice effectuée  à son profit. Sur ce dernier point, la présente décision est conforme à la jurisprudence issue de la décision rendue le 8 novembre 1974 par le Conseil d'État (CE, décision du 8 novembre 1974, no 83219, 83823 et 87994).&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les revenus distribués peuvent dans les différents cas être soumis :&#13; &#13; soit à l'impôt sur les sociétés, s'ils sont attribués à des sociétés ayant leur siège en France ;&#13; soit à l'impôt sur le revenu si les bénéficiaires sont des personnes physiques ayant leur domicile en France ;&#13; soit à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI si les bénéficiaires sont des personnes physiques ou des sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France.&#13; B. Répartition des sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices&#13; &#13; 280&#13; &#13; Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, l'impôt atteint les répartitions non prélevées sur les bénéfices sociaux qui sont faites aux associés, actionnaires et porteurs de parts.&#13; &#13; L'administration doit donc apporter la preuve que des sommes ou valeurs ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par eux.&#13; &#13; Ainsi, le Conseil d'État a jugé que dans la mesure où le dirigeant d'une société peut être regardé comme le seul maître de l'affaire, l'administration est réputée rapporter la preuve que celui-ci est le véritable bénéficiaire de sommes distribuées par la société (CE, décision du 20 octobre 1982, n° 23942).&#13; &#13; De même, le Conseil d'État a considéré qu'une indemnité d'expropriation versée à une société à responsabilité limitée qui a été appréhendée directement par son gérant doit être regardée comme constituant un revenu distribué imposable en tant que tel à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé (CE, décision du 27 mai 1983, n° 34991).&#13; &#13; 290&#13; &#13; Toutefois, la charge de la preuve est renversée lorsqu'en application du a de l'article 111 du CGI, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes déguisent en fait une distribution (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).&#13; &#13; 300&#13; &#13; Lorsque la preuve de leur distribution est apportée, les sommes en cause ont obligatoirement le caractère de revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; Dans une décision du 26 février 1975, n° 83374, le Conseil d'État a estimé que lorsque, bien qu'ayant réalisé des bénéfices au titre d'un exercice donné, une personne morale a échappé à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions d'une circulaire administrative, les sommes qu'elle a allouées à ses associés au cours de cet exercice ont quand même le caractère de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Ce caractère résulte non pas du 1° du 1 de l'article 109  du CGl qui ne s'applique, en application de l'article 110 du CGI, qu'aux bénéfices qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais du 2° du 1 de l'article 109  du même code : en effet, le fait générateur de l'imposition étant la distribution et cette distribution intervenant en cours d'exercice, c'est-à-dire à un moment où les résultats dudit exercice ne sont pas encore connus, les sommes ainsi distribuées aux associés peuvent être considérées comme non-prélevées sur les bénéfices au sens du 2° du 1 de l'article 109  du CGI sans qu'il y ait lieu de rechercher si ledit exercice s'est avéré, par la suite, bénéficiaire ou déficitaire.&#13; &#13; Il convient de noter que bien que cette décision ait été rendue dans un litige relatif à l'ancienne retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, la jurisprudence qui en résulte est transposable à l'impôt sur le revenu éventuellement établi au nom de l'associé.&#13; &#13; Il s'agissait, en l'espèce, de profits réalisés par une société civile normalement passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGl et qui, en fait, n'avaient pas été soumis audit impôt en application d'une circulaire administrative du 18 mai 1951 dont les dispositions sont aujourd'hui abrogées.&#13; &#13; Ces profits avaient été inscrits au compte courant des associés de sorte que, ni le fait de distribution, ni l'identité des attributaires, ni leur qualité d'associés n'étaient discutés.&#13; &#13; Seul était en cause le point de savoir si l'administration pouvait fonder l'imposition desdits profits en tant que revenus distribués sur les dispositions 2° du 1 de l'article 109  du CGI dont l'application était jusqu'à présent réservée aux distributions effectuées par les sociétés dont les résultats sont déficitaires.&#13; &#13; Le Conseil d'État s'est prononcé par l'affirmative.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Il résulte donc de la jurisprudence que le caractère de revenus distribués doit être reconnu :&#13; &#13; à toutes les sommes qui ont été prélevées sur des bénéfices effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés ou légalement exonérés dudit impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires de ces prélèvements ont ou non la qualité d'associés ;&#13; à toutes les sommes n'ayant pas le caractère de charges déductibles qui ont été attribuées à des associés, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces sommes ont été ou non soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le motif de cette non-imposition (résultats déficitaires, exonération de fait, etc.).&#13; 320&#13; &#13; En conséquence, dès l'instant où une société entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, toute somme qu'elle met à la disposition de l'un de ses associés et qui n'est pas la rémunération d'une fonction, d'un service ou d'un prêt a le caractère de revenu distribué, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'exercice de la société a été bénéficiaire ou déficitaire et, par conséquent, si la société a été, ou non, soumise à l'impôt (CGI, art. 109, 1-1° et 2° et CGI, art. 110).&#13; &#13; En application de ce principe, le Conseil d'État a jugé que les sommes mises par une société civile passible de l'impôt sur les sociétés à la disposition d'un de ses associés présentent le caractère de revenus distribués dès lors que cet associé n'exerce pas réellement ses fonctions et quand bien même la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des années en litige (CE, décision du 28 novembre 1979, n° 10816).&#13; &#13; 330&#13; &#13; Le 2° du 1 de l'article 109 du CGI dont la portée est très large, permet donc notamment d'imposer sauf preuve contraire :&#13; &#13; les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ;&#13; les rehaussements opérés en cas d'exercices déficitaires, qui n'ont pas entraîné une imposition effective à l'impôt sur les sociétés, mais ont abouti seulement à l'annulation ou à la réduction de déficits déclarés ;&#13; certaines opérations juridiques se traduisant en fait par un désinvestissement en faveur d'un ou plusieurs associés (achat d'immeuble à un associé moyennant un prix supérieur à sa valeur vénale, détournement commis par un associé, prélèvement par un associé-gérant à son profit personnel de sommes appartenant à la société, prise en charge par la société de travaux ou d'achats effectués pour l'usage personnel d'un associé, etc.).&#13; III. Mode de détermination des revenus distribués&#13; &#13; 340&#13; &#13; La détermination des revenus imposables comporte deux phases :&#13; &#13; le calcul de la masse des revenus distribués ;&#13; le calcul des revenus individuels.&#13; La première phase, prévue par les dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI, tend à faire ressortir l'ensemble des revenus imposables qu'une société a distribués au cours d'une période donnée.&#13; &#13; La deuxième phase, prévue par les dispositions de l'article 116 du CGI et de l'article 117 du CGI, a pour but de permettre de déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au nom des bénéficiaires de la distribution et éventuellement au nom de la personne morale distributrice elle-même.&#13; &#13; Ce calcul est caractérisé par la corrélation étroite qui doit exister entre la masse des revenus distribués par la société et le total des revenus individuels.&#13; &#13; A. Méthode de détermination de la masse des revenus distribués&#13; &#13; 350&#13; &#13; Le code général des impôts prévoit une méthode de détermination des revenus distribués, à caractère synthétique, qui est symétrique de celle prévue au 2 de l'article 38 du CGI pour le calcul du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, le deuxième alinéa du 2° du 1 de l'article 109 du CGI dispose que les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 40 de l'annexe II au CGI à l'article 47 de l'annexe Il au CGI.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Ce principe a été confirmé par le Conseil d'État dans une décision du 14 avril 1976, n° 92197 statuant sur le cas d'une société anonyme dont l'activité consiste à gérer des immeubles dont elle est propriétaire qui, en exécution d'une décision judiciaire a mis gratuitement trois appartements à la disposition de trois de ses actionnaires pour compenser le préjudice causé à ces derniers par la mauvaise gestion des dirigeants. Jugé que cette obligation ne trouvant pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social mais dans une faute commise par les dirigeants de la société, les avantages en nature ainsi consentis avaient le caractère :&#13; &#13; pour la société : de prélèvements en nature devant être compris dans les bénéfices imposables en application du 2 de l'article 38 du CGI ;&#13; pour les associés : de revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du CGI.&#13; 370&#13; &#13; Toutefois, en pratique, les revenus distribués sont déterminés en se basant uniquement sur les règles tracées par les dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI. En fait, les sociétés doivent déclarer les sommes qu'elles ont mises en distribution directement ou indirectement au sens des articles susvisés, c'est-à-dire, en principe, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.&#13; &#13; B. Calcul des revenus individuels&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 380&#13; &#13; L'article 116 du CGI prévoit que, pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223 du CGI.&#13; &#13; Le 2° du 2 de l'article 223 du CGI impose aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, l'obligation de fournir en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, un état indiquant les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Aux termes de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI et de l'article 23 I de l'annexe IV au CGI, cet état doit comporter :&#13; &#13; l'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;&#13; l'indication du montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;&#13; l'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ;&#13; un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux deux premiers tirets du présent III-B-1 § 390 indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.&#13; 400&#13; &#13; Parmi les distributions dont il s'agit, doivent figurer notamment les sommes visées à l'article 111 du CGI, autres que les rémunérations et avantages occultes mentionnés d'autre part, et, en particulier :&#13; &#13; les avances, prêts ou acomptes mis à la disposition des associés, à moins que la société ne soit en mesure d'apporter la preuve contraire prévue au a de l'article 111 du CGI ;&#13; les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en application des dispositions du premier alinéa du 4 et du 3° du 4 de l'article 39 du CGI ;&#13; la fraction de rémunération qui n'est pas déductible en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI.&#13; 2. Cas des distributions occultes&#13; &#13; 410&#13; &#13; En principe, il doit y avoir concordance absolue, pour une période d'imposition donnée, entre la masse des revenus distribués, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI, et la masse des revenus individuels déclarés par la personne morale dans les conditions prévues ci-dessus.&#13; &#13; Lorsque la masse des revenus distribués excède le montant total des revenus individuels déclarés par la personne morale, la société est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution (CGI, art. 117, al. 1).&#13; &#13; 420&#13; &#13; En cas de refus, de réponse ambigüe ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5167""><strong>Actualité liée :</strong> 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des articles 108, _01"">En application de l'article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 116 du CGI, de l'article 117 du CGI et de l'article 117 bis du CGI, l'imposition des revenus mobiliers de source française atteint les distributions effectuées par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI. Les distributions s'entendent des bénéfices ne restant pas investis dans l'entreprise, ainsi que des sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.</p> <h1 id=""Revenus_distribues_qualifie_10"">I. Revenus distribués qualifiés de revenus de capitaux mobiliers</h1> <h2 id=""Revenus_concernes_20"">A. Revenus concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_dans_la_cat_03"">Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux, les revenus distribués par les personnes morales et les sociétés suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_societes_et_autres_co_04"">les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l'impôt sur les sociétés en application des 1 et 2 de l'article 206 du CGI ;</li> <li id=""-_les_societes_qui_ont_opte_05"">les sociétés qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3) ;</li> <li id=""-_les_collectivites_qui_ser_06"">les collectivités qui seraient normalement passibles de l'impôt sur les sociétés si elles n'en avaient pas été exonérées par une disposition spéciale (CGI, art. 207 à CGI, art. 208 quinquies).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_ces_ent_07"">Le régime fiscal de ces entités est exposé dans la série IS<strong>.</strong></p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Associations_regies_par_la__30"">1. Associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_desinvestis_p_09"">Les bénéfices désinvestis par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 1 et 5 de l'article 206 du CGI, doivent, en droit strict, être considérés comme des revenus distribués sans égard à la qualité des parties prenantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_regle_institu_010"">Toutefois, la règle instituée par le 1° du 1 de l'article 109 du CGI prévoit que les bénéfices désinvestis sont considérés comme des revenus distribués, s'ils ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_presence_dune_011"">Cependant, en présence d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associés n'ont pas vocation aux bénéfices réalisés et ces derniers sont normalement attribués à des œuvres d'intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_est_012"">Dans ces conditions, il est admis, exception du cas de fraude, que le 1° du 1 de l'article 109 du CGI ne s'applique pas à l'encontre des associations proprement dites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cela_etant,_dans_un_arret_d_014"">Toutefois, le Conseil d'État a jugé que les avantages consentis en faveur du dirigeant d'une association exerçant une activité lucrative et donc passible de l'impôt sur les sociétés, constituent des bénéfices distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, même si, de son côté, le requérant a consenti à l'association d'autres avantages (CE, décision du 10 avril 1992, n° 77319).</p> <h3 id=""Regimes_specifiques_31"">2. Régimes spécifiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regimes_specifiques_son_016"">Des régimes spécifiques sont prévus en faveur :</p> <ul><li id=""-_de_certaines_collectivite_017"">de certaines collectivités : sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, sociétés d'investissement, sociétés de développement régional, sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie, etc. ;</li> <li id=""-_de_certaines_operations_:_018"">de certaines opérations : redistribution de produits de filiales ; fusions, scissions, apports partiels d'actif ; transformation de sociétés de capitaux en sociétés de personnes ; régime fiscal des groupes de sociétés.</li> </ul><h1 id=""Definition_des_revenus_dist_11"">II. Définition des revenus distribués</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_actions_et_020"">Les produits des actions et parts sociales émises par les sociétés françaises relevant de l'impôt sur les sociétés comprennent non seulement les distributions consécutives aux décisions des associés statuant sur les résultats de la société, mais encore toutes les appréhensions de profits sociaux qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_109-_022"">Aux termes du 1 de l'article 109 du CGI, sont considérés comme revenus distribués :</p> <ul><li id=""-_tous_les_benefices_ou_pro_023"">tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;</li> <li id=""-_toutes_les_sommes_ou_vale_024"">toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_tendent_a__025"">Ces dispositions tendent à soumettre à l'impôt toutes les sommes qui sortent du fonds social et reviennent ou sont réputées revenir aux associés ou actionnaires ou même éventuellement à des tiers (porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur notamment).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_applicable_a_la__027"">Le critère applicable à la détermination des sommes distribuées est essentiellement un critère comptable qui, partant du bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, conduit à rechercher si ce bénéfice est resté ou non investi dans l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_sommes_o_029"">Dans le cas où des sommes ou valeurs sont sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, elles n'ont le caractère de revenus de capitaux mobiliers que lorsqu'elles sont mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts (CGl, art. 109, 1-2°). Le critère retenu, lié à la personnalité du bénéficiaire de la distribution, est alors d'ordre juridique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_1"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_derogation_a_larticle_109_du_code_general_des_impots_cgi_et_conformement_au_8_de_larticle_112_du_meme_code_nest_pas_consideree_comme_un_revenu_distribue_lattribution_dactions_de_societes_dinvestissement_a_capital_variable_recues_dans_le_cadre_dune_scission_realisee_en_application_du_deuxieme_alinea_des_articles_l_21474_et_l_2142433_du_code_monetaire_et_financier_cette_attribution_seffectue_donc_en_franchise_dimpot_2"">Par dérogation à l’article 109 du CGI et conformément au 8° de l’article 112 du CGI, n’est pas considérée comme un revenu distribué l'attribution d'actions de sociétés d'investissement à capital variable reçues dans le cadre d'une scission réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) et du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi. Cette attribution s'effectue donc en franchise d'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_6315""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des gains résultant de la cession de ces actions ainsi que de certaines distributions issues de ces actions, il convient de se reporter à la série BOI-RPPM-PVBMI et plus particulièrement, s’agissant des modalités spécifiques de détermination du prix d’acquisition de ces actions, au XVIII § 380 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20.</p> <h2 id=""Repartition_des_benefices_22"">A. Répartition des bénéfices</h2> <h3 id=""Benefices_susceptibles_detr_32"">1. Bénéfices susceptibles d'être distribués et de constituer des revenus de capitaux mobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_109-1-1°_du CGl_e_031"">Le 1° du 1 de l'article 109 du CGl établit une présomption de distribution à l'égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'entreprise, quelle que soit d'ailleurs la forme de la distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ainsi_vises_s_032"">Les bénéfices ainsi visés s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire, après application, le cas échéant, des rehaussements qui ont pu être apportés à la suite d'une vérification, aux bénéfices déclarés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_sommes_corre_034"">Cependant, les sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats d'une société, dans la mesure où ils n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, ne peuvent être regardées comme des revenus distribués, en application du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, que si l'administration apporte la preuve qu'elles ont été effectivement appréhendées par les associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_doivent,_en_o_036"">Ces bénéfices doivent, en outre, faire l'objet de certaines corrections afin de dégager les résultats d'ensemble de l'entreprise pour la période considérée (CGI, art. 110, al. 2).</p> <h4 id=""Augmentations_40"">a. Augmentations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes de_larticle 110,_038"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article 110 du CGI, les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés doivent être augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises :_039"">Sont notamment visés :</p> <ul><li id=""-_la_fraction_des_revenus_d_040"">la fraction des revenus de valeurs mobilières encaissés par une société mère de ses filiales qui a été exclue du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 216 du CGI ;</li> <li id=""-_les_exonerations_ou_abatt_042"">les exonérations ou abattements sur le bénéfice imposable des entreprises nouvelles.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_benefices_realises_en_F_044"">Aux bénéfices réalisés en France, il y a lieu d'ajouter ceux réalisés dans les entreprises exploitées hors de France et qui, à ce titre, ont échappé à l'impôt sur les sociétés. Réciproquement, les pertes subies dans des entreprises exploitées hors de France doivent être retranchées, le cas échéant, des bénéfices réalisés en France. Il s'agit des exploitations situées à l'étranger (établissements) à l'exclusion des sociétés juridiquement distinctes. Il appartient aux agents vérificateurs d'examiner si les résultats des entreprises exploitées hors de France ont été intégrés dans la comptabilité et de s'assurer que les écritures comptables n'aboutissent pas à en réduire le montant sans motif valable.</p> <h4 id=""Diminutions_41"">b. Diminutions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_retrancher_d_046"">Il y a lieu de retrancher du bénéfice fiscal :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_payees_au_titr_047"">les sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 110) et d'une manière générale, de tous les impôts qui ne sont pas admis dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés ;</li> <li id=""-_les_sommes_payees_a_titre_048"">les sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature sanctionnant les contraventions aux dispositions régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes, sommes qui ne sont pas admises en déduction<strong> </strong>pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. II, art. 42) ;</li> <li id=""-_les_pertes_subies_dans_de_049"">les pertes subies dans des entreprises exploitées hors de France ;</li> <li id=""-_les_benefices_realises_au_050"">les bénéfices réalisés au cours d'exercices antérieurs et qui n'ayant pas été imposés lors de leur réalisation, sont pour une cause quelconque fiscalement rattachés à l'exercice considéré.</li> </ul><h3 id=""Benefices_consideres_comme__33"">2. Bénéfices considérés comme distribués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_052"">Les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du CGI conduisent à calculer les bénéfices distribués en retranchant des bénéfices imposables corrigés dans les conditions indiquées au <strong>II-A-1 § 110 et suivants</strong> les sommes qui, prélevées sur ces bénéfices, ont été incorporées au capital ou mises en réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_somm_053"">Il est précisé que les sommes incorporées au capital ou mises en réserve doivent être décidées par les organes délibérants de la société et doivent faire l'objet de publications légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_r_054"">Sont considérés comme des réserves au sens de l'article 109 du CGI, la réserve légale, les réserves statutaires, les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements qui ont supporté l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_benefices__056"">En revanche, les bénéfices qui ont été portés à des comptes individuels ou collectifs d'associés doivent être considérés, en principe, comme répartis même si, en fait, ils n'ont pas été prélevés par les associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_les_arrets_du_23_janvi_057"">Le Conseil d'État a jugé en effet que les bénéfices sociaux visés au 1° du 1 de l'article 109 du CGI sont présumés distribués à la clôture de l'exercice au terme duquel ils ont été constatés, exception faite lorsque la société, les bénéficiaires des distributions correspondantes ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date (CE, décisions du 23 janvier 1955, n^o 41509, 41510 et 41540).</p> <h3 id=""Qualite_du_beneficiaire_de__34"">3. Qualité du bénéficiaire de la distribution et portée de la présomption de distribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_109-1-1°_du CGI_d_059"">Le 1° du 1 de l'article 109 du CGI dispose que sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.</p> <h4 id=""Portee_generale_de_la_preso_42"">a. Portée générale de la présomption de distribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_distribut_062"">La présomption de distribution résultant du 1° du 1 de l'article 109 du CGI a une portée générale et s'applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_dans_063"">Dans un premier temps, dans une série de décisions rendues en 1968 et 1969, le Conseil d'État avait jugé que seules les sommes ou valeurs attribuées par une société à un détenteur de droits sociaux, à l'exclusion de celles remises à un tiers n'ayant pas la qualité d'associé, pouvaient eu égard aux dispositions des articles 109 et 110 du CGI, être, le cas échéant regardées comme des bénéfices distribués (CE, décision du 3 mai 1968, n° 70904 ; CE, décision du 13 juillet 1968, n° 73206 et CE, décision du 29 janvier 1969, n° 72565).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_deuxieme_temps,_dan_064"">Dans un deuxième temps, dans des décisions postérieures, le Conseil d'État est revenu sur sa position. Ainsi, il a été jugé que les sommes allouées par une société à des personnes qu'elle entend rémunérer à un titre quelconque doivent, lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'une charge déductible du bénéfice imposable et ont été réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés, pour être effectivement soumises audit impôt, être regardées comme des revenus distribués assimilés aux produits des actions et parts sociales, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires ont la qualité d'associé, actionnaire ou porteur de parts de ladite société, laquelle n'est exigée que lorsque les sommes ou les valeurs distribuées n'ont pas été prélevées sur les bénéfices (CE, décision du 10 mars 1972, n° 79927).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larret_cite_ci-dessus_conce_065"">Cette décision concerne notamment la partie injustifiée de frais d'emploi remboursés au directeur commercial d'une société anonyme au cours des années 1962 et 1963. Rendue par le Conseil d'État statuant en formation de section, elle doit être regardée comme fixant la jurisprudence en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux sommes réintégrées dans les bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Personne_consideree_comme_b_43"">b. Personne considérée comme bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_toute_personn_067"">Par ailleurs, toute personne, même non associée ou actionnaire, est considérée comme bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers lorsque l'imposition à ce titre des sommes qui lui ont été versées ou des avantages qui lui ont été consentis par la société, est prévue par une disposition spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_e_068"">Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les rémunérations directes ou indirectes, indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, dans la mesure où ces diverses rémunérations sont réintégrées dans les bénéfices sociaux en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. En effet, le d de l'article 111 du CGI dispose expressément que la fraction desdites rémunérations qui n'est pas déductible est considérée comme un revenu mobilier pour l'imposition du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement,__069"">Il en est ainsi également, en principe des allocations forfaitaires qu'une société attribue aux dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement et qui sont exclues des charges déductibles en application du 3 de l'article 39 du CGI, lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés (il convient toutefois de se reporter au II-C § 90 à 110 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).</p> <h4 id=""Modalites_dapplication_de_l_44"">c. Modalités d'application de l'article 1759 CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_rehaussements_o_071"">Lorsque les rehaussements ont abouti à la détermination d'un bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et que le bénéficiaire des sommes correspondantes, inconnu de l'administration, ne lui a pas été désigné dans le délai de trente jours prévu à l'article 117 du CGI, ces sommes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_des_sommes__073"">Le bénéficiaire des sommes distribuées échappe à toute imposition lorsque lesdites sommes ne présentent pas à son égard le caractère d'un revenu. Tel est le cas, par exemple, des dons, subventions ou libéralités qui seraient exceptionnellement consentis par la société dans un but charitable, éducatif ou social (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).</p> <h3 id=""Effet_de_la_presomption_leg_35"">4. Effet de la présomption légale de distribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_distribut_075"">La présomption de distribution édictée par le 1° du 1 de l'article 109 du CGI est opposable aux sociétés mais non aux associés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_la_Haut_076"">La circonstance que la Haute Assemblée a jugé qu'une société n'avait pas apporté la preuve de l'exagération des rehaussements de bénéfices opérés par l'administration pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ne dispense pas cette dernière d'établir, en ce qui concerne l'associé, le bien-fondé des rehaussements qu'elle a, corrélativement apportés en matière d'impôt sur le revenu à sa déclaration car, en dépit du lien existant entre les deux impositions, il s'agit d'instances introduites par des contribuables différents et relatives à des impôts distincts. Aussi l'administration ne peut-elle se borner, pour apporter la preuve qui lui incombe, à soutenir que l'associé n'a pas établi l'exagération des réintégrations effectuées par elle dans les résultats de la société dont son imposition est la conséquence directe (CE, décision du 3 novembre 1972, n° 75697).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_vertu_d_078"">Il est précisé qu'en application du principe de l'indépendance des actions rappelé par la décision analysée au <strong>II-A-4 § 220</strong>, l'administration a, à l'égard du bénéficiaire des distributions occultes, une double obligation : elle doit, d'une part, justifier du bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats sociaux, et d'autre part, établir que les sommes regardées comme distribuées ont été mises à la disposition effective du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_double_obligation_doi_079"">Cette double obligation doit être satisfaite même lorsque, comme dans la présente espèce, le contribuable n'a pas ouvert de débat sur le second point mais s'est borné à soutenir dans ses diverses demandes contentieuses l'exagération des réintégrations effectuées dans les bénéfices de la société à responsabilité limitée dont il est gérant, dans laquelle son épouse détient 99,9 % du capital et qui l'a désigné, sans qu'il ait jamais contesté cette désignation, comme étant le seul bénéficiaire des sommes correspondant aux réintégrations susvisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_il_c_5808"">En pratique, il convient donc, dans un cas comme celui-ci, de reprendre devant le tribunal administratif, à l'égard de l'associé-dirigeant, la même démonstration que celle qui a pu être effectuée à l'égard de la société devant la commission départementale sans invoquer comme élément de preuve, l'avis rendu par cette dernière, qui n'est opposable qu'à la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_exercice_de_083"">Dans le cas d'un exercice demeurant déficitaire malgré les rehaussements dont il a fait l'objet la somme réintégrée aux résultats sociaux ne peut être regardée comme distribuée aux associés que s'il est établi, ainsi que le précise le 2° du 1 de l'article 109 du CGl, qu'elle a été mise à leur disposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_4_juillet__084"">Le Conseil d'État a jugé que cette preuve n'a pas été rapportée à l'égard d'une société qui avait déclaré que les <em>rehaussements</em> correspondaient non à des recettes sans facture mais à des vols, alors que pour bénéficier de la déduction dite « en cascade » elle avait désigné deux associés-dirigeants comme « bénéficiaires légaux » et que ceux-ci avaient reversé la somme en cause dans la caisse sociale (CE, décision du 4 juillet 1973, n° 84414 ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_des_benefi_086"">Pour l'imposition des bénéfices désinvestis et à moins qu'elle ne soit en mesure d'apporter la preuve de leur attribution effective à une personne déterminée, l'administration est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_ses_087"">Ainsi, le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'un contribuable, qui agissant en tant qu'associé gérant d'une société, s'était lui-même désigné, sous sa propre signature, comme le bénéficiaire des distributions consécutives à la réalisation de bénéfices occultes pour laquelle la Cour d'appel avait constaté sa participation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_ce_dernier_point,_le_pr_092"">Il a ainsi été jugé qu'en faisant état de ces circonstances qui constituent des présomptions graves, précises et concordantes, l'administration apporte la preuve que l'intéressé a été le bénéficiaire des distributions en litige (CE, décision du 23 juin 1976, n° 98263). Dans cette décision, en réponse à la notification adressée à la société par application de l'article 117 du CGI, le contribuable avait confirmé son désaccord sur le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à la charge de la société dont il était le gérant. Mais il avait ajouté que si l'administration estimait que des distributions occultes avaient été faites, ces distributions devaient être imposées à son nom en sa qualité de gérant de la société. Une fois l'imposition établie, le contribuable avait contesté être le bénéficiaire de ces distributions. Les impositions mises à la charge de la société ayant été validées par le Conseil d'État, ce dernier a implicitement estimé que les réserves exprimées par le contribuable se trouvaient levées et que l'administration était en droit de retenir les déclarations du contribuable comme preuve de la distribution de bénéfice effectuée  à son profit. Sur ce dernier point, la présente décision est conforme à la jurisprudence issue de la décision rendue le 8 novembre 1974 par le Conseil d'État (CE, décision du 8 novembre 1974, no 83219, 83823 et 87994).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_peuv_094"">Les revenus distribués peuvent dans les différents cas être soumis :</p> <ul><li id=""-_soit_a_limpot_sur_les_soc_095"">soit à l'impôt sur les sociétés, s'ils sont attribués à des sociétés ayant leur siège en France ;</li> <li id=""-_soit_a_limpot_sur_le_reve_096"">soit à l'impôt sur le revenu si les bénéficiaires sont des personnes physiques ayant leur domicile en France ;</li> <li id=""-_soit_a_la_retenue_a_la_so_097"">soit à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI si les bénéficiaires sont des personnes physiques ou des sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège hors de France.</li> </ul><h2 id=""Repartition_des_sommes_ou_v_23"">B. Répartition des sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_098"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_109-_099"">Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, l'impôt atteint les répartitions non prélevées sur les bénéfices sociaux qui sont faites aux associés, actionnaires et porteurs de parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_donc_a_0100"">L'administration doit donc apporter la preuve que des sommes ou valeurs ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par eux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_un_arret_du_20__0101"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que dans la mesure où le dirigeant d'une société peut être regardé comme le seul maître de l'affaire, l'administration est réputée rapporter la preuve que celui-ci est le véritable bénéficiaire de sommes distribuées par la société (CE, décision du 20 octobre 1982, n° 23942).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Haute_Assemblee_0102"">De même, le Conseil d'État a considéré qu'une indemnité d'expropriation versée à une société à responsabilité limitée qui a été appréhendée directement par son gérant doit être regardée comme constituant un revenu distribué imposable en tant que tel à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé (CE, décision du 27 mai 1983, n° 34991).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_charge_de_la__0104"">Toutefois, la charge de la preuve est renversée lorsqu'en application du a de l'article 111 du CGI, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes déguisent en fait une distribution (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_preuve_de_leur_d_0106"">Lorsque la preuve de leur distribution est apportée, les sommes en cause ont obligatoirement le caractère de revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_26_fevrier_0107"">Dans une décision du 26 février 1975, n° 83374, le Conseil d'État a estimé que lorsque, bien qu'ayant réalisé des bénéfices au titre d'un exercice donné, une personne morale a échappé à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions d'une circulaire administrative, les sommes qu'elle a allouées à ses associés au cours de cet exercice ont quand même le caractère de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_caractere_resulte_non_pa_0108"">Ce caractère résulte non pas du 1° du 1 de l'article 109  du CGl qui ne s'applique, en application de l'article 110 du CGI, qu'aux bénéfices qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais du 2° du 1 de l'article 109  du même code : en effet, le fait générateur de l'imposition étant la distribution et cette distribution intervenant en cours d'exercice, c'est-à-dire à un moment où les résultats dudit exercice ne sont pas encore connus, les sommes ainsi distribuées aux associés peuvent être considérées comme non-prélevées sur les bénéfices au sens du 2° du 1 de l'article 109  du CGI sans qu'il y ait lieu de rechercher si ledit exercice s'est avéré, par la suite, bénéficiaire ou déficitaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_bi_0109"">Il convient de noter que bien que cette décision ait été rendue dans un litige relatif à l'ancienne retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, la jurisprudence qui en résulte est transposable à l'impôt sur le revenu éventuellement établi au nom de l'associé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sagissait,_en_lespece,_d_0110"">Il s'agissait, en l'espèce, de profits réalisés par une société civile normalement passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGl et qui, en fait, n'avaient pas été soumis audit impôt en application d'une circulaire administrative du 18 mai 1951 dont les dispositions sont aujourd'hui abrogées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_profits_avaient_ete_ins_0111"">Ces profits avaient été inscrits au compte courant des associés de sorte que, ni le fait de distribution, ni l'identité des attributaires, ni leur qualité d'associés n'étaient discutés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Seul_etait_en_cause_le_poin_0112"">Seul était en cause le point de savoir si l'administration pouvait fonder l'imposition desdits profits en tant que revenus distribués sur les dispositions 2° du 1 de l'article 109  du CGI dont l'application était jusqu'à présent réservée aux distributions effectuées par les sociétés dont les résultats sont déficitaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_prono_0113"">Le Conseil d'État s'est prononcé par l'affirmative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0114"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_cette_decision,_et_des_a_0115"">Il résulte donc de la jurisprudence que le caractère de revenus distribués doit être reconnu :</p> <ul><li id=""-_a_toutes_les_sommes_qui_o_0116"">à toutes les sommes qui ont été prélevées sur des bénéfices effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés ou légalement exonérés dudit impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires de ces prélèvements ont ou non la qualité d'associés ;</li> <li id=""-_a_toutes_les_sommes_nayan_0117"">à toutes les sommes n'ayant pas le caractère de charges déductibles qui ont été attribuées à des associés, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces sommes ont été ou non soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le motif de cette non-imposition (résultats déficitaires, exonération de fait, etc.).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_linstan_0119"">En conséquence, dès l'instant où une société entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, toute somme qu'elle met à la disposition de l'un de ses associés et qui n'est pas la rémunération d'une fonction, d'un service ou d'un prêt a le caractère de revenu distribué, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'exercice de la société a été bénéficiaire ou déficitaire et, par conséquent, si la société a été, ou non, soumise à l'impôt (CGI, art. 109, 1-1° et 2° et CGI, art. 110).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ce_princi_0120"">En application de ce principe, le Conseil d'État a jugé que les sommes mises par une société civile passible de l'impôt sur les sociétés à la disposition d'un de ses associés présentent le caractère de revenus distribués dès lors que cet associé n'exerce pas réellement ses fonctions et quand bien même la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des années en litige (CE, décision du 28 novembre 1979, n° 10816).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0121"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_109-1-2°_du CGI_d_0122"">Le 2° du 1 de l'article 109 du CGI dont la portée est très large, permet donc notamment d'imposer sauf preuve contraire :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_mises_a_la_dis_0123"">les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ;</li> <li id=""-_les_rehaussements_operes__0124"">les rehaussements opérés en cas d'exercices déficitaires, qui n'ont pas entraîné une imposition effective à l'impôt sur les sociétés, mais ont abouti seulement à l'annulation ou à la réduction de déficits déclarés ;</li> <li id=""-_certaines_operations_juri_0125"">certaines opérations juridiques se traduisant en fait par un désinvestissement en faveur d'un ou plusieurs associés (achat d'immeuble à un associé moyennant un prix supérieur à sa valeur vénale, détournement commis par un associé, prélèvement par un associé-gérant à son profit personnel de sommes appartenant à la société, prise en charge par la société de travaux ou d'achats effectués pour l'usage personnel d'un associé, etc.).</li> </ul><h1 id=""Mode_de_determination_des_r_12"">III. Mode de détermination des revenus distribués</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_revenu_0127"">La détermination des revenus imposables comporte deux phases :</p> <ul><li id=""-_le_calcul_de_la_masse_des_0128"">le calcul de la masse des revenus distribués ;</li> <li id=""-_le_calcul_des_revenus_ind_0129"">le calcul des revenus individuels.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_phase_qui_fait__0130"">La première phase, prévue par les dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI, tend à faire ressortir l'ensemble des revenus imposables qu'une société a distribués au cours d'une période donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_phase_qui_fait__0131"">La deuxième phase, prévue par les dispositions de l'article 116 du CGI et de l'article 117 du CGI, a pour but de permettre de déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au nom des bénéficiaires de la distribution et éventuellement au nom de la personne morale distributrice elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_calcul_est_caracterise_p_0132"">Ce calcul est caractérisé par la corrélation étroite qui doit exister entre la masse des revenus distribués par la société et le total des revenus individuels.</p> <h2 id=""Methode_de_determination_de_24"">A. Méthode de détermination de la masse des revenus distribués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_general_des_impots__0134"">Le code général des impôts prévoit une méthode de détermination des revenus distribués, à caractère synthétique, qui est symétrique de celle prévue au 2 de l'article 38 du CGI pour le calcul du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, le deuxième alinéa du 2° du 1 de l'article 109 du CGI dispose que les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 40 de l'annexe II au CGI à l'article 47 de l'annexe Il au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0135"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_confirme__0136"">Ce principe a été confirmé par le Conseil d'État dans une décision du 14 avril 1976, n° 92197 statuant sur le cas d'une société anonyme dont l'activité consiste à gérer des immeubles dont elle est propriétaire qui, en exécution d'une décision judiciaire a mis gratuitement trois appartements à la disposition de trois de ses actionnaires pour compenser le préjudice causé à ces derniers par la mauvaise gestion des dirigeants. Jugé que cette obligation ne trouvant pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social mais dans une faute commise par les dirigeants de la société, les avantages en nature ainsi consentis avaient le caractère :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_la_societe_:_de_prel_0137"">pour la société : de prélèvements en nature devant être compris dans les bénéfices imposables en application du 2 de l'article 38 du CGI ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_pour_les_associes_:_de_re_0138"">pour les associés : de revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_pratique,_les_0140"">Toutefois, en pratique, les revenus distribués sont déterminés en se basant uniquement sur les règles tracées par les dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI. En fait, les sociétés doivent déclarer les sommes qu'elles ont mises en distribution directement ou indirectement au sens des articles susvisés, c'est-à-dire, en principe, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.</p> <h2 id=""Calcul_des_revenus_individu_25"">B. Calcul des revenus individuels</h2> <h3 id=""Principe_36"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0141"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_116_du CGI_prevoi_0142"">L'article 116 du CGI prévoit que, pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_disposition__0143"">Le 2° du 2 de l'article 223 du CGI impose aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, l'obligation de fournir en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, un état indiquant les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0144"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_doit_comporter (CG_0145"">Aux termes de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI et de l'article 23 I de l'annexe IV au CGI, cet état doit comporter :</p> <ul><li id=""-_lindication_du_montant_gl_0146"">l'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ;</li> <li id=""-_lindication_du_montant_de_0147"">l'indication du montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ;</li> <li>l'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de <span class=""insecable"">40 %</span> mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI ;</li> <li id=""-_un_releve_des_beneficiair_0148"">un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux deux premiers tirets du présent <strong>III-B-1 § 390</strong> indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0149"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_distributions_don_0150"">Parmi les distributions dont il s'agit, doivent figurer notamment les sommes visées à l'article 111 du CGI, autres que les rémunérations et avantages occultes mentionnés d'autre part, et, en particulier :</p> <ul><li id=""-_les_avances,_prets_ou_aco_0151"">les avances, prêts ou acomptes mis à la disposition des associés, à moins que la société ne soit en mesure d'apporter la preuve contraire prévue au a de l'article 111 du CGI ;</li> <li id=""-_les_depenses_et_charges_d_0152"">les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en application des dispositions du premier alinéa du 4 et du 3° du 4 de l'article 39 du CGI ;</li> <li id=""-_la_fraction_de_remunerati_0153"">la fraction de rémunération qui n'est pas déductible en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI.</li> </ul><h3 id=""Cas_des_distributions_occul_37"">2. Cas des distributions occultes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0154"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_doit_y_avoi_0155"">En principe, il doit y avoir concordance absolue, pour une période d'imposition donnée, entre la masse des revenus distribués, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI, et la masse des revenus individuels déclarés par la personne morale dans les conditions prévues ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_masse_des_revenu_0156"">Lorsque la masse des revenus distribués excède le montant total des revenus individuels déclarés par la personne morale, la société est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution (CGI, art. 117, al. 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0157"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_presente__0159"">En cas de refus, de réponse ambigüe ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'application

2023-06-06

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3745-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20230606

Actualité liée : 06/06/2023 : RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsque les conditions d'application de son dispositif sont réunies, les bénéfices ou revenus positifs de l'entité étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.&#13; &#13; I. Année d'imposition des revenus de capitaux mobiliers imposables en application de l'article 123 bis du CGI&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les bénéfices ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité en cause ou en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Cette dernière hypothèse concerne notamment les fiducies et les trusts qui peuvent ne pas avoir d'exercice.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les bénéfices ou revenus positifs de la personne physique sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année au cours de laquelle est réputée intervenir cette acquisition. Ils doivent être déclarés en même temps que les autres revenus réalisés ou ceux dont le contribuable a disposé au cours de ladite année.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Exemple 1 : Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 30 juin de l'année N. La personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er juillet de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N. Elle doit donc les déclarer en N+1.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Exemple 2 : Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 31 décembre de l'année N. La personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er janvier N+1. Ils sont imposables de son chef au titre de l'année N+1 et doivent donc être déclarés en N+2.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Exemple 3 : Une fiducie constituée dans un État à fiscalité privilégiée ne clôture jamais d'exercice. Les bénéfices ou revenus positifs qu'elle réalise au cours de l'année N sont réputés acquis par la personne physique résidente de France le 31 décembre de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N et doivent donc être déclarés en N+1.&#13; &#13; II. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs à retenir&#13; &#13; A. Cas général&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application du 1 de l'article 123 bis du CGI, le résultat bénéficiaire ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique résidente de France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les droits de vote qui sont retenus pour l'appréciation du pourcentage de détention de 10 %  ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers imposable, ce qui empêche tout cumul d'imposition du chef de deux personnes physiques distinctes de bénéfices ou de revenus positifs correspondant à des droits démembrés (I-B-2 § 70 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10).&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans un même souci, le 2 de l'article 123 bis du CGI dispose que ne sont pas retenus pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les droits détenus par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial (I-B-3-b § 160 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10).&#13; &#13; Ces catégories de droits ne sont prises en compte que pour apprécier si la personne physique entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI (pourcentage de détention de 10 %).&#13; &#13; 90&#13; &#13; Exemple : PP est une personne physique domiciliée en France.&#13; &#13; SP est une société soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.&#13; &#13; PP possède 15 % des droits de vote mais seulement 6 % des droits financiers dans SP.&#13; &#13; Ainsi :&#13; &#13; PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 % ;&#13; PP n'est imposable qu'à raison de 6 % des bénéfices de SP (le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé en fonction du pourcentage de droits financiers, il importe peu que le pourcentage des droits de vote soit supérieur).&#13; 100&#13; &#13; Remarque : Seuls les bénéfices ou revenus positifs, réalisés par des structures étrangères dont la détention entraîne l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sont à prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique.&#13; &#13; Il s'ensuit que les déficits réalisés par une telle structure ne peuvent s'imputer ni sur le revenu global imposable de la personne physique, ni sur les bénéfices ou revenus positifs réalisés par d'autres structures donnant lieu à l'application de l'article 123 bis du CGI.&#13; &#13; Toutefois, ces déficits sont reportables conformément au droit commun de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés postérieurement par l'entité en cause (III-B-3-c § 360 et 370).&#13; &#13; (110-120)&#13; &#13; B. Cas particulier de l'application simultanée des articles 123 bis et 209 B du CGI&#13; &#13; 130&#13; &#13; Dans certaines situations, des droits financiers dans des structures établies ou constituées dans des États ou territoires où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié peuvent être détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations dans laquelle figure une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI (BOI-INT-DG-20-50-20).&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ces situations étant de nature à entraîner des doubles impositions, il a paru possible de considérer que les droits financiers détenus de cette manière ne devaient pas être retenus pour la détermination du revenu de capitaux mobiliers des personnes physiques concernées.&#13; &#13; 150&#13; &#13; En tout état de cause, pour l'application de l'article 123 bis du CGI, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans des entités visées à l'article 123 bis du CGI, détenus par l'intermédiaire de chaînes de participations dans lesquelles figure une société soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI, restent à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Exemple : PP est une personne physique domiciliée en France.&#13; &#13; PM est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dont le siège est situé en France.&#13; &#13; SP est une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.&#13; &#13; PP possède 50 % des titres composant le capital de PM, qui lui donnent droit à un pourcentage identique de droits de vote et droits financiers, soit 50 %.&#13; &#13; PP et PM sont chacune actionnaire de SP. Leurs actions étant des actions ordinaires qui leur donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit respectivement 8 % pour PP et 50 % pour PM.&#13; &#13; Le schéma suivant illustre les données du présent exemple :&#13; &#13; &#13; &#13; Ainsi, en application des dispositions de l'article 209 B du CGI, PM est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de 50 % des bénéfices de SP.&#13; &#13; PP entre, quant à elle, dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI puisqu'elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits de vote et droits financiers de SP. En effet :&#13; &#13; droits détenus directement : 8 % ;&#13; droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations : 50 % x 50 % = 25 %.&#13; Total des droits détenus : 33 %.&#13; &#13; Bien que PP détienne directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations 33 % des droits financiers dans SP, elle n'est imposable à l'impôt sur le revenu qu'à raison de 8 % des bénéfices de cette dernière (il est admis de ne pas prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les 25 % de droits financiers qu'elle détient par l'intermédiaire d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI).&#13; &#13; III. Reconstitution des résultats de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France&#13; &#13; 170&#13; &#13; Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établi ou constitué hors de France, la personne physique doit établir un bilan de départ (CGI, ann. II, art. 50 ter) qui sert de base à la détermination des bénéfices ou revenus positifs de cette entité (CGI, ann. II art. 50 quater).&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les règles applicables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs de la structure étrangère sont celles fixées par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; A. Établissement du bilan de départ&#13; &#13; 1. Valeur d'inscription au bilan de départ&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les éléments doivent être portés au bilan de départ pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient d'après la législation fiscale locale qui leur était applicable. Il n'y a pas lieu de tenir compte, le cas échéant, des réévaluations ou survaleurs affectant les biens portés au bilan de départ.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les valeurs portées au bilan de départ sont déterminées en tenant compte des amortissements et provisions admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal local.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Toutefois, quelles que soient les dispositions fiscales locales, les amortissements retenus pour calculer la valeur d'inscription au bilan ne peuvent être inférieurs aux amortissements linéaires calculés, depuis l'acquisition du bien, selon les règles françaises.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Compte tenu de la règle énoncée au III-A-1 § 190 les provisions figurant au bilan de départ et non déductibles au regard de la législation fiscale française sont rapportées au résultat du premier exercice soumis au régime prévu à l'article 123 bis du CGI. En contrepartie, les charges couvertes par ces provisions sont déductibles. Ces règles s'appliquent aux provisions de même nature figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.&#13; &#13; 2. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le bilan de départ doit être établi à l'ouverture du premier exercice social de l'entité étrangère dont les bénéfices ou revenus positifs sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique domiciliée en France.&#13; &#13; 240&#13; &#13; En l'absence d'exercice clos en cours d'année, l'article 123 bis du CGI dispose que les bénéfices ou revenus positifs de la structure établie hors de France sont réputés acquis par la personne physique le 31 décembre. Le bilan de départ est alors établi au 1er janvier de la même année.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Exemple 1 : Une personne physique domiciliée en France (PP) a acquis le 1er  octobre N et détient toujours le 31 décembre N, 30 % des actions d'une société (SP) soumise hors de France à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.&#13; &#13; SP clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.&#13; &#13; Les bénéfices dégagés par SP au titre de l'exercice s'étendant du 1er janvier au 31 décembre N sont réputés acquis le 1er janvier N+1 par PP.&#13; &#13; PP doit déclarer en N+2 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N+1. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er janvier N.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais SP ne clôture pas d'exercice en cours d'année.&#13; &#13; En l'absence d'exercice comptable clos en cours d'année, les bénéfices dégagés par SP au cours de l'année N sont réputés acquis le 31 décembre N par PP.&#13; &#13; PP doit déclarer en N+1 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er janvier N.&#13; &#13; 3. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ&#13; &#13; 270&#13; &#13; Tous les éléments sont portés au bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.&#13; &#13; B. Détermination des résultats&#13; &#13; 1. Bilans suivant le bilan de départ&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les éléments sont portés aux bilans suivant le bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les résultats, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne en vigueur suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre.&#13; &#13; 2. Application des règles fiscales françaises&#13; &#13; 300&#13; &#13; Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les bénéfices ou revenus positifs doivent être déterminés comme si la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi hors de France était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Il conviendra donc, pour déterminer les bénéfices ou revenus positifs de l'entité concernée, de se reporter à l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI.&#13; &#13; 3. Précisions diverses&#13; &#13; a. Régime des sociétés mères&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour la détermination des résultats de l'entité étrangère, le régime des sociétés mères peut s'appliquer lorsque les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies.&#13; &#13; b. Plus-values à long terme&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour le décompte du délai de deux ans au-delà duquel les plus-values réalisées sont qualifiées de plus-values à long terme, il convient de retenir la date d'acquisition ou de création des biens et non celle de l'inscription au bilan de départ.&#13; &#13; Les plus-values de cession sont calculées d'après la valeur d'inscription au bilan de départ ou aux bilans suivants.&#13; &#13; 340&#13; &#13; La plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, et visée à l'article 219 du CGI, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme enregistrées depuis le début de l'application du dispositif prévu à l'article 123 bis du CGI, est incorporée au revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique pour une part de son montant. Cette part est établie en appliquant à la fraction de la plus-value réputée constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme visé à l'article 219 du CGI et le taux normal en vigueur de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; 350&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut le cas échéant être utilisée à compenser euro pour euro, soit les déficits (de l'exercice ou antérieurs) subis depuis l'application du régime, soit les moins-values restant à reporter et réalisées au titre de la même période.&#13; &#13; c. Sort des déficits et des moins-values nettes à long terme subis par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi ou constitué hors de France&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les déficits subis par la structure établie ou constituée hors de France au titre d'un exercice déterminé sont reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues par le l de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne physique se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés ou le 31 décembre de chaque année en l'absence d'exercice.&#13; &#13; Les déficits reportables s'entendent des déficits reconstitués selon les règles du code général des impôts.&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les moins-values nettes à long terme sont imputables dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.&#13; &#13; IV. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers&#13; &#13; 380&#13; &#13; Le montant du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé par application aux résultats imposables retraités de l'entité du pourcentage des droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations (mais non d'une communauté d'intérêts à caractère familial) dans cette structure.&#13; &#13; 385&#13; &#13; La mise en œuvre de la présomption de détention minimale de 10 % prévue au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI (I-B-5 § 215 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) autorise l’administration à imposer la totalité des bénéfices ou revenus positifs du trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI entre les mains du contribuable constituant ou bénéficiaire réputé constituant de ce trust. Lorsque le trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI est une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, il convient de se reporter au I § 90 à 160 du BOI-INT-DG-20-50-20.&#13; &#13; Néanmoins, l’intéressé a la faculté d’établir, dans le cadre du débat oral et contradictoire, la proportion exacte des actions, parts ou droits qu’il détient dans l’entité, auquel cas il sera imposé dans cette proportion.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Ce montant doit être reporté dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ligne « revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié » (ligne 2 GO) de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222 disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) après déduction éventuelle de l'impôt étranger prévue au premier alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI (I § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30).&#13; &#13; Conformément au 2° du 7 de l'article 158 du CGI et au 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, le montant de ces revenus soumis à l’imposition au taux forfaitaire ou, sur option du contribuable, au barème de l’impôt sur le revenu est majoré de 25 % (II-B § 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 et III § 160 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). En tout état de cause, cette majoration ne s'applique pas pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux. &#13; &#13; Remarque : Lorsque les titres concernés sont détenus par la personne physique dans son patrimoine privé, l'impôt sur le revenu dû à raison desdits revenus est établi dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-20-15.&#13; &#13; V. Exception pour les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France&#13; &#13; 400&#13; &#13; Le deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI prévoit que lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de l'entité en cause, calculée dans les conditions fixées au 1 de l'article 123 bis du CGI par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.&#13; &#13; 410&#13; &#13; L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs réelles d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.&#13; &#13; 420&#13; &#13; La base minimum d'imposition forfaitaire est égale au produit du montant de la fraction de l'actif net de chaque entité concernée à la clôture de son exercice ou, en l'absence d'exercice, au 31 décembre, détenu directement ou indirectement par la personne physique par le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.&#13; &#13; Le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux dispositions codifiées à l'article L. 314-6 du code de la consommation (C. consom.), à l'article L. 314-7 du C. consom., à l'article L. 314-8 du C. consom., à l'article L. 314-9 du C. consom. et à l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.&#13; &#13; Lorsque le montant du revenu de capitaux mobiliers résultant de ce calcul est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun, c'est celui-ci qui doit être retenu et reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus. Ce montant sera multiplié par le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du CGI ou le 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI.&#13; &#13; Remarque : Sans préjudice d'autres accords d'assistance administrative, une liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales figure au BOI-ANNX-000082. Les entités qui sont soumises dans ces États à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants doivent donner lieu à application de l'article 123 bis du CGI si la condition relative au taux de détention est remplie. Mais une base d'imposition forfaitaire n'a toutefois pas à être substituée au revenu de capitaux mobiliers de la personne physique calculé en fonction des bénéfices ou revenus positifs de ces entités lorsqu'elle lui est supérieure.&#13; &#13; L'attention est appelée sur les renvois en bas de page de l'annexe indiquant les cas dans lesquels ces conventions ne couvrent pas certaines zones géographiques ou catégories de sociétés. La règle selon laquelle le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique doit au moins être égal à un montant calculé d'après le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI demeure applicable à raison de la détention de structures implantées dans ces zones ou appartenant à ces catégories.&#13; &#13; 430&#13; &#13; Enfin, il est signalé que le montant du minimum forfaitaire d'imposition prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI s'entend d'un montant net sur lequel aucun impôt étranger n'est susceptible d'être déduit.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_8440""><strong>Actualité liée :</strong> 06/06/2023 : RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-1 du_code__01"">Le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, lorsque les conditions d'application de son dispositif sont réunies, les bénéfices ou revenus positifs de l'entité étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.</p> <h1 id=""Annee_dimposition_des_reven_10"">I. Année d'imposition des revenus de capitaux mobiliers imposables en application de l'article 123 bis du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ou_les_revenu_03"">Les bénéfices ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité en cause ou en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Cette dernière hypothèse concerne notamment les fiducies et les trusts qui peuvent ne pas avoir d'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_ou_revenus_po_05"">Les bénéfices ou revenus positifs de la personne physique sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année au cours de laquelle est réputée intervenir cette acquisition. Ils doivent être déclarés en même temps que les autres revenus réalisés ou ceux dont le contribuable a disposé au cours de ladite année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_etrangere_soumi_08""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 30 juin de l'année N. La personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1^er juillet de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N. Elle doit donc les déclarer en N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_etrangere_soumi_011""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 31 décembre de l'année N. La personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1^er janvier N+1. Ils sont imposables de son chef au titre de l'année N+1 et doivent donc être déclarés en N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_fiducie_constituee_dans_014""><strong>Exemple 3 :</strong> Une fiducie constituée dans un État à fiscalité privilégiée ne clôture jamais d'exercice. Les bénéfices ou revenus positifs qu'elle réalise au cours de l'année N sont réputés acquis par la personne physique résidente de France le 31 décembre de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N et doivent donc être déclarés en N+1.</p> <h1 id=""Proportion_des_resultats_be_11"">II. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs à retenir</h1> <h2 id=""a_cas_general_1"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__016"">En application du 1 de l'article 123 bis du CGI, le résultat bénéficiaire ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique résidente de France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_droi_018"">Les droits de vote qui sont retenus pour l'appréciation du pourcentage de détention de 10 %  ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers imposable, ce qui empêche tout cumul d'imposition du chef de deux personnes physiques distinctes de bénéfices ou de revenus positifs correspondant à des droits démembrés (I-B-2 § 70 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_ailleurs_de_020"">Dans un même souci, le 2 de l'article 123 bis du CGI dispose que ne sont pas retenus pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les droits détenus par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial (I-B-3-b § 160 et suivants du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_categories_de_droits_ne_021"">Ces catégories de droits ne sont prises en compte que pour apprécier si la personne physique entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI (pourcentage de détention de 10 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_est_une_personne_physiqu_026""><strong>Exemple :</strong> PP est une personne physique domiciliée en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""SP_est_une_societe_soumise__027"">SP est une société soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_possede_15 %_des_droits__028"">PP possède 15 % des droits de vote mais seulement 6 % des droits financiers dans SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_029"">Ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""PP_entre_dans_le_champ_dapp_030"">PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 % ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""PP_nest_imposable_qua_raiso_031"">PP n'est imposable qu'à raison de 6 % des bénéfices de SP (le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé en fonction du pourcentage de droits financiers, il importe peu que le pourcentage des droits de vote soit supérieur).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Seuls_les_benefi_033""><strong>Remarque :</strong> Seuls les bénéfices ou revenus positifs, réalisés par des structures étrangères dont la détention entraîne l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sont à prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_sensuit_que_les_deficits_035"">Il s'ensuit que les déficits réalisés par une telle structure ne peuvent s'imputer ni sur le revenu global imposable de la personne physique, ni sur les bénéfices ou revenus positifs réalisés par d'autres structures donnant lieu à l'application de l'article 123 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_ces_deficits_son_037"">Toutefois, ces déficits sont reportables conformément au droit commun de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés postérieurement par l'entité en cause (III-B-3-c § 360 et 370).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110120_5447"">(110-120)</p> <h2 id=""b_cas_particulier_application_simultanee_des_articles_123nbspbis_et_209nbspb_du_cgi_1"">B. Cas particulier de l'application simultanée des articles 123 bis et 209 B du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__040"">Dans certaines situations, des droits financiers dans des structures établies ou constituées dans des États ou territoires où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié peuvent être détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations dans laquelle figure une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI (BOI-INT-DG-20-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_situations_etant_de_nat_042"">Ces situations étant de nature à entraîner des doubles impositions, il a paru possible de considérer que les droits financiers détenus de cette manière ne devaient pas être retenus pour la détermination du revenu de capitaux mobiliers des personnes physiques concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_les_act_044"">En tout état de cause, pour l'application de l'article 123 bis du CGI, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans des entités visées à l'article 123 bis du CGI, détenus par l'intermédiaire de chaînes de participations dans lesquelles figure une société soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI, restent à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""pp_est_une_personne_physique_domiciliee_en_france_2""><strong>Exemple :</strong> PP est une personne physique domiciliée en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PM_est_une_personne_morale__050"">PM est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dont le siège est situé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""SP_est_une_societe_etranger_051"">SP est une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_possede_50 %_des_titres__052"">PP possède 50 % des titres composant le capital de PM, qui lui donnent droit à un pourcentage identique de droits de vote et droits financiers, soit 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_et_PM_sont_chacune_actio_053"">PP et PM sont chacune actionnaire de SP. Leurs actions étant des actions ordinaires qui leur donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit respectivement 8 % pour PP et 50 % pour PM.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_schema_suivan_8067"">Le schéma suivant illustre les données du présent exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id="" _054""></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_055"">Ainsi, en application des dispositions de l'article 209 B du CGI, PM est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de 50 % des bénéfices de SP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_entre,_quant_a_elle,_dan_056"">PP entre, quant à elle, dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI puisqu'elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits de vote et droits financiers de SP. En effet :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_droits_detenus_directemen_057"">droits détenus directement : 8 % ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_droits_detenus_indirectem_058"">droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations : 50 % x 50 % = 25 %.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Total_des_droits_detenus_:__059"">Total des droits détenus : 33 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mais_PP,_bien_quelle_detien_060"">Bien que PP détienne directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations <span class=""insecable"">33 %</span> des droits financiers dans SP, elle n'est imposable à l'impôt sur le revenu qu'à raison de <span class=""insecable"">8 %</span> des bénéfices de cette dernière (il est admis de ne pas prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les <span class=""insecable"">25 %</span> de droits financiers qu'elle détient par l'intermédiaire d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI).</p> <h1 id=""Reconstitution_des_resultat_12"">III. Reconstitution des résultats de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_personne_morale_062"">Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établi ou constitué hors de France, la personne physique doit établir un bilan de départ (CGI, ann. II, art. 50 ter) qui sert de base à la détermination des bénéfices ou revenus positifs de cette entité (CGI, ann. II art. 50 quater).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_pour_064"">Les règles applicables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs de la structure étrangère sont celles fixées par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Etablissement_du_bilan_de_d_20"">A. Établissement du bilan de départ</h2> <h3 id=""Valeur_dinscription_au_bila_30"">1. Valeur d'inscription au bilan de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_doivent_etre_p_066"">Les éléments doivent être portés au bilan de départ pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient d'après la législation fiscale locale qui leur était applicable. Il n'y a pas lieu de tenir compte, le cas échéant, des réévaluations ou survaleurs affectant les biens portés au bilan de départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_portees_au_bila_068"">Les valeurs portées au bilan de départ sont déterminées en tenant compte des amortissements et provisions admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_quelles_que_soie_070"">Toutefois, quelles que soient les dispositions fiscales locales, les amortissements retenus pour calculer la valeur d'inscription au bilan ne peuvent être inférieurs aux amortissements linéaires calculés, depuis l'acquisition du bien, selon les règles françaises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_regle_eno_072"">Compte tenu de la règle énoncée au III-A-1 § 190 les provisions figurant au bilan de départ et non déductibles au regard de la législation fiscale française sont rapportées au résultat du premier exercice soumis au régime prévu à l'article 123 bis du CGI. En contrepartie, les charges couvertes par ces provisions sont déductibles. Ces règles s'appliquent aux provisions de même nature figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.</p> <h3 id=""Date_a_retenir_pour_letabli_31"">2. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bilan_de_depart_doit_etr_074"">Le bilan de départ doit être établi à l'ouverture du premier exercice social de l'entité étrangère dont les bénéfices ou revenus positifs sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique domiciliée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dexercice_clos__076"">En l'absence d'exercice clos en cours d'année, l'article 123 bis du CGI dispose que les bénéfices ou revenus positifs de la structure établie hors de France sont réputés acquis par la personne physique le 31 décembre. Le bilan de départ est alors établi au 1^er janvier de la même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_physique_domic_080""><strong>Exemple 1 :</strong> Une personne physique domiciliée en France (PP) a acquis le 1^er  octobre N et détient toujours le 31 décembre N, <span class=""insecable"">30 %</span> des actions d'une société (SP) soumise hors de France à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""SP_cloture_son_exercice_com_081"">SP clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_benefices_degages_par_S_083"">Les bénéfices dégagés par SP au titre de l'exercice s'étendant du 1^er janvier au 31 décembre N sont réputés acquis le 1^er janvier N+1 par PP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_doit_declarer_en_N+2_ce__084"">PP doit déclarer en N+2 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N+1. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1^er janvier N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_de_lexemple_1_s_088""><strong>Exemple 2 :</strong> Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais SP ne clôture pas d'exercice en cours d'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_labsence_dexercice_compt_090"">En l'absence d'exercice comptable clos en cours d'année, les bénéfices dégagés par SP au cours de l'année N sont réputés acquis le 31 décembre N par PP.</p> <p class=""exemple-western"" id=""PP_doit_declarer_en_N+1_ce__091"">PP doit déclarer en N+1 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1^er janvier N.</p> <h3 id=""Cours_du_change_a_retenir_p_32"">3. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_elements_sont_port_093"">Tous les éléments sont portés au bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.</p> <h2 id=""Determination_des_resultats_21"">B. Détermination des résultats</h2> <h3 id=""Bilans_suivant_le_bilan_de__33"">1. Bilans suivant le bilan de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_sont_portes_au_095"">Les éléments sont portés aux bilans suivant le bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_096"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats,_qui_font_seu_097"">Les résultats, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne en vigueur suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre.</p> <h3 id=""Application_des_regles_fisc_34"">2. Application des règles fiscales françaises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_099"">Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les bénéfices ou revenus positifs doivent être déterminés comme si la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi hors de France était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0100"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_donc,_pour_de_0101"">Il conviendra donc, pour déterminer les bénéfices ou revenus positifs de l'entité concernée, de se reporter à l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI.</p> <h3 id=""Precisions_diverses_35"">3. Précisions diverses</h3> <h4 id=""Regime_des_societes_meres_40"">a. Régime des sociétés mères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0102"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_0103"">Pour la détermination des résultats de l'entité étrangère, le régime des sociétés mères peut s'appliquer lorsque les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies.</p> <h4 id=""Plus-values_a_long_terme_41"">b. Plus-values à long terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_du_delai_d_0107"">Pour le décompte du délai de deux ans au-delà duquel les plus-values réalisées sont qualifiées de plus-values à long terme, il convient de retenir la date d'acquisition ou de création des biens et non celle de l'inscription au bilan de départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_de_cession__0108"">Les plus-values de cession sont calculées d'après la valeur d'inscription au bilan de départ ou aux bilans suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_plus-value_nette__0110"">La plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, et visée à l'article 219 du CGI, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme enregistrées depuis le début de l'application du dispositif prévu à l'article 123 bis du CGI, est incorporée au revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique pour une part de son montant. Cette part est établie en appliquant à la fraction de la plus-value réputée constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme visé à l'article 219 du CGI et le taux normal en vigueur de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0111"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0112"">Conformément aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut le cas échéant être utilisée à compenser euro pour euro, soit les déficits (de l'exercice ou antérieurs) subis depuis l'application du régime, soit les moins-values restant à reporter et réalisées au titre de la même période.</p> <h4 id=""Sort_des_deficits_et_des_mo_42"">c. Sort des déficits et des moins-values nettes à long terme subis par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi ou constitué hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0113"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_subis_par_la_s_0114"">Les déficits subis par la structure établie ou constituée hors de France au titre d'un exercice déterminé sont reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues par le l de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne physique se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés ou le 31 décembre de chaque année en l'absence d'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_reportables_se_0115"">Les déficits reportables s'entendent des déficits reconstitués selon les règles du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moins-values_nettes_a_l_0117"">Les moins-values nettes à long terme sont imputables dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <h1 id=""Calcul_du_montant_du_revenu_13"">IV. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_revenu_de_cap_0119"">Le montant du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé par application aux résultats imposables retraités de l'entité du pourcentage des droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations (mais non d'une communauté d'intérêts à caractère familial) dans cette structure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_4"">385</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mise_en_uvre_de_la_presomption_de_detention_minimale_de_10nbsp_prevue_au_a_du_4_ter_de_l_1"">La mise en œuvre de la présomption de détention minimale de 10 % prévue au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI (I-B-5 § 215 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) autorise l’administration à imposer la totalité des bénéfices ou revenus positifs du trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI entre les mains du contribuable constituant ou bénéficiaire réputé constituant de ce trust. Lorsque le trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI est une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, il convient de se reporter au I § 90 à 160 du BOI-INT-DG-20-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""neanmoins_linteresse_a_la_faculte_detablir_dans_le_cadre_du_debat_oral_et_contradictoire_la_proportion_exacte_des_actions_parts_ou_droits_quil_detient_dans_lentite_auquel_cas_il_sera_impose_dans_cette_proportion_6"">Néanmoins, l’intéressé a la faculté d’établir, dans le cadre du débat oral et contradictoire, la proportion exacte des actions, parts ou droits qu’il détient dans l’entité, auquel cas il sera imposé dans cette proportion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0120"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_doit_etre_report_0121"">Ce montant doit être reporté dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ligne « revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié » (ligne 2 GO) de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222 disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr) après déduction éventuelle de l'impôt étranger prévue au premier alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI (I § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_2_du_7_de_larticle_158_et_au_1_du_a_du_1_de_larticle_200_a_du_cgi_le_montant_de_ces_revenus_soumis_a_limposition_au_taux_forfaitaire_ou_sur_option_du_contribuable_au_bareme_de_limpot_sur_le_revenu_est_majore_de_25nbsp_iib_120_et_iii_160_boirppmrcm20102010_en_tout_etat_de_cause_cette_majoration_ne_sapplique_pas_pour_la_determination_de_lassiette_des_prelevements_sociauxnbsp_1"">Conformément au 2° du 7 de l'article 158 du CGI et au 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, le montant de ces revenus soumis à l’imposition au taux forfaitaire ou, sur option du contribuable, au barème de l’impôt sur le revenu est majoré de 25 % (II-B § 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 et III § 160 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). En tout état de cause, cette majoration ne s'applique pas pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux. </p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_4522""><strong>Remarque : </strong>Lorsque les titres concernés sont détenus par la personne physique dans son patrimoine privé, l'impôt sur le revenu dû à raison desdits revenus est établi dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <h1 id=""Pour_les_personnes_morales,_14"">V. Exception pour les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0123"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_123 bis-3, al._2_d_0124"">Le deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI prévoit que lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de l'entité en cause, calculée dans les conditions fixées au 1 de l'article 123 bis du CGI par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0125"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_net_sentend_de_lexce_0126"">L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs réelles d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0127"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_minimum_dimposition_0128"">La base minimum d'imposition forfaitaire est égale au produit du montant de la fraction de l'actif net de chaque entité concernée à la clôture de son exercice ou, en l'absence d'exercice, au 31 décembre, détenu directement ou indirectement par la personne physique par le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_mentionne_a_cet_art_0130"">Le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux dispositions codifiées à l'article L. 314-6 du code de la consommation (C. consom.), à l'article L. 314-7 du C. consom., à l'article L. 314-8 du C. consom., à l'article L. 314-9 du C. consom. et à l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_reven_0132"">Lorsque le montant du revenu de capitaux mobiliers résultant de ce calcul est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun, c'est celui-ci qui doit être retenu et reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus. Ce montant sera multiplié par le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du CGI ou le 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Une_liste_des_Eta_0134""><strong>Remarque : </strong>Sans préjudice d'autres accords d'assistance administrative, une liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales figure au BOI-ANNX-000082. Les entités qui sont soumises dans ces États à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants doivent donner lieu à application de l'article 123 bis du CGI si la condition relative au taux de détention est remplie. Mais une base d'imposition forfaitaire n'a toutefois pas à être substituée au revenu de capitaux mobiliers de la personne physique calculé en fonction des bénéfices ou revenus positifs de ces entités lorsqu'elle lui est supérieure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__0136"">L'attention est appelée sur les renvois en bas de page de l'annexe<em><strong> </strong></em>indiquant les cas dans lesquels ces conventions ne couvrent pas certaines zones géographiques ou catégories de sociétés. La règle selon laquelle le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique doit au moins être égal à un montant calculé d'après le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI demeure applicable à raison de la détention de structures implantées dans ces zones ou appartenant à ces catégories.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0138"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_0139"">Enfin, il est signalé que le montant du minimum forfaitaire d'imposition prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI s'entend d'un montant net sur lequel aucun impôt étranger n'est susceptible d'être déduit.</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Contrat

2023-06-19

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/715-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-10-10-20230619

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""les_2_a_5_du_i_d_7032"">Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_6350"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers

2023-06-21

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4217-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20230621

1&#13; &#13; Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) dénommée imprimé fiscal unique (IFU).&#13; &#13; Aux termes de l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport entrant dans les prévisions de l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150-0 B ter du CGI, sur cette même déclaration.&#13; &#13; Remarque : Cette disposition devrait donc en principe également s’appliquer aux dons de titres imposables dans les conditions de l’article 150 duodecies du CGI. Toutefois, au cas particulier, l’établissement financier gestionnaire du compte titres est dispensé de mentionner sur la déclaration IFU précitée la valeur totale des titres qui ont fait l’objet d’un don par leurs clients redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et qui entrent dans le champ d’application de l’article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces renseignements doivent être produits avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente.&#13; &#13; 15&#13; &#13; Le dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI précise que la déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les dispositions prévues de l'article 49 D de l'annexe III au CGI à l'article 49 I bis de l'annexe III au CGI fixent le contenu de la déclaration IFU.&#13; &#13; (30)&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le présent chapitre est consacré à l'étude :&#13; &#13; des généralités relatives aux tiers déclarants (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10) ;&#13; des informations relatives au contribuable et informations générales (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20) ;&#13; de la nature des opérations ou revenus à déclarer (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30) ;&#13; du contenu détaillé du feuillet n° 2561-bis (CERFA n° 11428) (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40) ;&#13; du contenu détaillé du feuillet n° 2561-ter (CERFA n° 11428) (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50) ;&#13; de la déclaration des contrats de prêts (section 6.5, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65) ;&#13; des sanctions (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70).&#13; Remarque 1 : Les commentaires relatifs à la directive « épargne » (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60) sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; Remarque 2 : Les imprimés 2561, 2561-bis et 2561-ter sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à titre de support visuel uniquement, s’agissant des deux premiers imprimés. Le dépôt de la déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI devant obligatoirement s’effectuer selon un procédé informatique, ces imprimés n’ont pas à être adressés à l’administration.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sur_valeurs__01"">Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) dénommée imprimé fiscal unique (IFU).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_74-0_02"">Aux termes de l'article 74-0 J de l'annexe II au CGI, les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport entrant dans les prévisions de l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150-0 B ter du CGI, sur cette même déclaration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cette_dispositio_03""><strong>Remarque :</strong> Cette disposition devrait donc en principe également s’appliquer aux dons de titres imposables dans les conditions de l’article 150 duodecies du CGI. Toutefois, au cas particulier, l’établissement financier gestionnaire du compte titres est dispensé de mentionner sur la déclaration IFU précitée la valeur totale des titres qui ont fait l’objet d’un don par leurs clients redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et qui entrent dans le champ d’application de l’article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_doivent__05"">Ces renseignements doivent être produits avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_8751"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_dernier_aline_8810"">Le dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI précise que la déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_49_D_a_49_I_se_07"">Les dispositions prévues de l'article 49 D de l'annexe III au CGI à l'article 49 I bis de l'annexe III au CGI fixent le contenu de la déclaration IFU.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_011"">Le présent chapitre est consacré à l'étude :</p> <ul><li>des généralités relatives aux tiers déclarants (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10) ;</li> <li>des informations relatives au contribuable et informations générales (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20) ;</li> <li>de la nature des opérations ou revenus à déclarer (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30) ;</li> <li>du contenu détaillé du feuillet n° 2561-bis (CERFA n° 11428) (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40) ;</li> <li>du contenu détaillé du feuillet n° 2561-ter (CERFA n° 11428) (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50) ;</li> <li>de la déclaration des contrats de prêts (section 6.5, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65) ;</li> <li>des sanctions (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_les_c_8407""><strong>Remarque 1 :</strong> Les commentaires relatifs à la directive « épargne » (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60) sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60 dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_i_2317""><strong>Remarque 2 :</strong> Les imprimés 2561, <strong>2561-bis</strong> et <strong>2561-ter</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à titre de support visuel uniquement, s’agissant des deux premiers imprimés. Le dépôt de la déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI devant obligatoirement s’effectuer selon un procédé informatique, ces imprimés n’ont pas à être adressés à l’administration.</p>

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TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliers

2023-06-28

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1378-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20230628

1&#13; &#13; Le taux particulier de 2,10 % est actuellement le seul taux particulier en vigueur dans les départements de la France continentale.&#13; &#13; Remarque : Les taux applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer sont exposés au BOI-TVA-GEO.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,979 pour les opérations imposables au taux de 2,10 %.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le présent titre traite de l'application du taux particulier :&#13; &#13; aux ventes d'un certain nombre de produits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-40-10) parmi lesquels les médicaments remboursables par la sécurité sociale destinés à la médecine humaine, les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation et les produits sanguins d'origine humaine (code général des impôts [CGI], art. 281 octies).&#13; à des prestations de services (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-40-20), à savoir les premières représentations de certains spectacles (CGI, art. 281 quater).&#13; 30&#13; &#13; Par ailleurs, les cas d'application du taux particulier aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables d'une part, et au régime de la presse d'autre part, sont traités respectivement au V § 280 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 et au BOI-TVA-SECT-40 auxquels il convient de se reporter.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_particulier_de_2,10_01"">Le taux particulier de 2,10 % est actuellement le seul taux particulier en vigueur dans les départements de la France continentale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_taux_applica_02""><strong>Remarque :</strong> Les taux applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer sont exposés au BOI-TVA-GEO.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_conversio_04"">Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,979 pour les opérations imposables au taux de 2,10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_titre_2716"">Le présent titre traite de l'application du taux particulier :</p> <ul><li>aux ventes d'un certain nombre de produits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-40-10) parmi lesquels les médicaments remboursables par la sécurité sociale destinés à la médecine humaine, les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation et les produits sanguins d'origine humaine (code général des impôts [CGI], art. 281 octies).</li> <li>à des prestations de services (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-40-20), à savoir les premières représentations de certains spectacles (CGI, art. 281 quater).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5611"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_applicati_08"">Par ailleurs, les cas d'application du taux particulier aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables d'une part, et au régime de la presse d'autre part, sont traités respectivement au V § 280 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 et au BOI-TVA-SECT-40 auxquels il convient de se reporter.</p>

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ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)

2023-06-28

IF

IF

BOI-ANNX-000470

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12339-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000470-20230628

Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)&#13; &#13; Impôt direct local&#13; &#13; &#13; Métropole du Grand Paris (MGP)&#13; &#13; &#13; Établissements publics territoriaux&#13; &#13; &#13; Ville de Paris&#13; &#13; &#13; Autres communes situées sur le territoire de la MGP&#13; &#13; &#13; Département&#13; &#13; &#13; Région&#13; &#13; &#13; Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; 100 % du bloc communal&#13; &#13; &#13; 100 % du bloc communal&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; Taxe foncière sur les propriétés bâties&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; 100 % du bloc communal&#13; &#13; &#13; 100 %  du bloc communal&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; Taxe foncière sur les propriétés non bâties&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; 100 % du bloc communal&#13; &#13; &#13; 100 % du bloc communal&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; Cotisation foncière des entreprises (1)&#13; &#13; &#13; À compter de 2024 : 100 %&#13; &#13; &#13; Au titre des années 2016 à 2023 : 100 %&#13; &#13; &#13; Au titre des années 2016 à 2023  : 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (2)&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Taxe sur les surfaces commerciales&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes&#13; &#13; &#13; Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 70 % &#13; &#13; Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 50 % (à 70 % sur délibération des communes d'implantation)&#13; &#13;  &#13; &#13; Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 %&#13; &#13; Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP)&#13; &#13; &#13; Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 %&#13; &#13; Éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP)&#13; &#13; &#13; 30 %&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux hydroliennes&#13; &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme&#13; &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques&#13; &#13; &#13; Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 %&#13; &#13; Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 50 %  (à 70 % si délibération des communes d'implantation)&#13; &#13;  &#13; &#13; Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 0 %&#13; &#13; Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP)&#13; &#13; &#13; Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 0 %&#13; &#13; Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP)&#13; &#13; &#13; Centrales installées avant le 1er janvier 2023 : 50 %&#13; &#13; Centrales installées à compter du 1er janvier 2023 : 30 % &#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques&#13; &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux stations radios-électriques&#13; &#13; &#13; 2/3&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 1/3&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relatives aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux installations de stockage souterrains de gaz naturel&#13; &#13; &#13; 100 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport à gaz, autres produits chimiques et hydrocarbures&#13; &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 50 %&#13; &#13;  &#13; &#13; Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique&#13; &#13;  &#13;  &#13; &#13; 60 %&#13; &#13; &#13; 60 %&#13; &#13;  &#13; &#13; 40 %&#13; &#13; &#13; Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 100 %&#13; &#13; &#13; Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre&#13; &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13;  &#13; &#13; 100 %&#13; &#13; (1) L’article 156 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient, pour l’année 2023, le schéma de financement de la métropole du Grand Paris tel que prévu par le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Ainsi, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) et de la ville de Paris vers la métropole du Grand Paris est reporté d’un an, soit 2024.&#13; &#13; (2) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :&#13; &#13; pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;&#13; à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.&#13; Le produit de la CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).&#13;

<table><caption>Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""impot_direct_loc_2932"">Impôt direct local</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""metropole_du_gra_7385"">Métropole du Grand Paris (MGP)</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablissements_publics_terr_01"">Établissements publics territoriaux</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ville_de_Paris_02"">Ville de Paris</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_communes_situees_sur_03"">Autres communes situées sur le territoire de la MGP</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Departement_04"">Département</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Region_05"">Région</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_dhabitation_06"">Taxe d'habitation sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_09"">100 % du bloc communal</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_010"">100 % du bloc communal</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_013"">Taxe foncière sur les propriétés bâties</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_de_la_part_du_bloc_co_016"">100 % du bloc communal</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_de_la_part_du_bloc_co_017"">100 %  du bloc communal</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_020"">Taxe foncière sur les propriétés non bâties</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_023"">100 % du bloc communal</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_024"">100 % du bloc communal</p> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""CFE_027"">Cotisation foncière des entreprises ⁽¹⁾</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_de_202_5663"">À compter de 2024 : 100 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_annees_2016_a__029"">Au titre des années 2016 à 2023 : 100 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_annees_2016_a__030"">Au titre des années 2016 à 2023  : 100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE_034"">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ⁽²⁾</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""taxe_additionnel_4121"">Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100__5794"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""TASCOM_048"">Taxe sur les surfaces commerciales</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_4605"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_055"">Composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_6295"">Éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 : 70 % </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_1515"">Éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019 : 50 % (à 70 % sur délibération des communes d'implantation)</p> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_2927"">Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_8360"">Éoliennes installées à compter du 1^erjanvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_8587"">Éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : 0 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""eoliennes_instal_7786"">Éoliennes installées à compter du 1^er janvier 2019 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30 %_060"">30 %</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""composante_de_li_9411"">Composante de l'IFER relative aux hydroliennes</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50__4501"">50 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50__7670"">50 %</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_069"">Composante de l'IFER relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50nbsp_5859"">50 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50 %_074"">50 %</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""composante_de_li_9273"">Composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_8780"">Centrales installées avant le 1^er janvier 2023 : 50 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_6175"">Centrales installées à compter du 1^er janvier 2023 : 50 %  (à 70 % si délibération des communes d'implantation)</p> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_5890"">Centrales installées avant le 1^er janvier 2023 : 0 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_1244"">Centrales installées à compter du 1^er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération en faveur de la MGP)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_6005"">Centrales installées avant le 1^er janvier 2023 : 0 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_2869"">Centrales installées à compter du 1^er janvier 2023 : 20 % (à 0 % sur délibération des communes en faveur de la MGP)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_7719"">Centrales installées avant le 1^er janvier 2023 : 50 %</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""centrales_instal_5561"">Centrales installées à compter du 1^er janvier 2023 : 30 % </p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_076"">Composante de l'IFER relative aux centrales hydrauliques</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50nbsp_2060"">50 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50 %_081"">50 %</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_083"">Composante de l'IFER relative aux transformateurs électriques</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_9108"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_090"">Composante de l'IFER relative aux stations radios-électriques</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""23_5176"">2/3</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/3_095"">1/3</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_097"">Composante de l'IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_4148"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_0104"">Composante de l'IFER relatives aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100nbsp_3782"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_0111"">Composante de l'IFER relative aux installations de stockage souterrains de gaz naturel</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_0112"">100 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composante_de_lIFER_relativ_0118"">Composante de l'IFER relative aux canalisations de transport à gaz, autres produits chimiques et hydrocarbures</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50nbsp_6521"">50 %</p> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50 %_0123"">50 %</p> </td> <td> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""installations_de_5942"">Composante de l'IFER relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_9333"">60 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""60__9067"">60 %</p> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""40__9776"">40 %</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Materiel_roulant_utilise_su_0125"">Composante de l'IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_0131"">100 %</p> </td> </tr><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Boucle_locale_cuivre_0132"">Composante de l'IFER relative à la boucle locale cuivre</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 %_0137"">100 %</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""1_larticle_156_d_6492"">(1) L’article 156 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient, pour l’année 2023, le schéma de financement de la métropole du Grand Paris tel que prévu par le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Ainsi, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) et de la ville de Paris vers la métropole du Grand Paris est reporté d’un an, soit 2024.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""2_larticle_55_de_7737"">(2) L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux ans à compter de 2023 :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_pour_letablisse_4785"">pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""_a_compter_des_i_7927"">à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_contrepartie__2296"">Le produit de la CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'Etat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation<strong>,</strong> les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à l'acompte

2023-07-06

IR

PAS

BOI-IR-PAS-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11242-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-10-20-20230706

Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories figurant ci-après.&#13; &#13; I. Revenus de source française perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France&#13; &#13; A. Revenus des travailleurs indépendants&#13; &#13; 10&#13; &#13; De manière générale, les revenus de source française perçus par des travailleurs indépendants fiscalement domiciliés en France, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) (I-A § 30 à 50), donnent lieu au paiement de l'acompte.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les revenus perçus par les travailleurs indépendants non résidents qui disposent en France d'une exploitation sont également dans le champ de l'acompte et sont traités selon des modalités similaires à celles des travailleurs indépendants résidents (III § 120).&#13; &#13; 1. Bénéfices industriels et commerciaux&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les revenus relevant de la catégorie des BIC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 34 du CGI, à l'article 35 du CGI et à l'article 35 A du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP.&#13; &#13; Toutefois, ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime du micro-entrepreneur appelé auparavant « auto-entrepreneur »). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40.&#13; &#13; Remarque : Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BIC déterminés suivant le régime des micro-entreprises (ou « micro-BIC ») ou d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.&#13; &#13; 2. Bénéfices agricoles&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les revenus relevant de la catégorie des BA, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 63 du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP.&#13; &#13; Remarque : Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BA déterminés suivant le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») ou d'un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option.&#13; &#13; 3. Bénéfices non commerciaux&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les revenus relevant de la catégorie des BNC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 92 du CGI. Il s'agit notamment des bénéfices provenant de l'exercice des professions libérales, des revenus tirés des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP.&#13; &#13; Toutefois, ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime déclaratif spécial qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime du micro-entrepreneur appelé auparavant « auto-entrepreneur »). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-50 et au BOI-BIC-DECLA-10-40.&#13; &#13; Remarque : Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BNC déterminés suivant le régime déclaratif spécial (ou « micro-BNC ») ou de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option.&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application de l’article 204 C du CGI, font également l’objet d’un acompte, quel que soit leur traitement au regard de l’impôt sur le revenu (traitements et salaires ou BNC), les revenus suivants :&#13; &#13; les honoraires versés aux fonctionnaires civils apportant leur concours scientifique à des entreprises qui assurent la valorisation de leurs travaux (CGI, art. 93, 1 bis) ;&#13; les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents généraux d’assurance (CGI, art. 93, 1 ter) ;&#13; les produits des droits d’auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CGI, art. 93, 1 quater).&#13; B. Revenus fonciers&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 14 du CGI. Il s'agit des revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.&#13; &#13; Sont également compris dans les revenus fonciers imposables :&#13; &#13; les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI), mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat du FPI relative aux revenus fonciers (CGI, art. 14 A) ;&#13; les revenus accessoires des propriétés données en location, par exemple la location du droit d’affichage, du droit de chasse, etc. (CGI, art. 29) ;&#13; la valeur locative des propriétés, autres que des logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI, art. 30).&#13; Pour plus de précisions sur le champ des revenus fonciers, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP.&#13; &#13; Remarque : Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers déterminés suivant le régime « micro-foncier » ou, de plein droit ou sur option, suivant le régime réel d'imposition et ce, que le titulaire de ces revenus soit fiscalement domicilié en France ou hors de France (revenus fonciers de source française, III § 120).&#13; &#13; C. Pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux&#13; &#13; 80&#13; &#13; Sont soumises à l'acompte  :&#13; &#13; les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI, qu'elles soient versées aux ascendants ou descendants en vertu de l’obligation alimentaire de l'article 205 du code civil (C. civ.), de l'article 206 du C. civ. et de l'article 207 du C. civ., aux enfants en vue de leur entretien en cas de divorce ou de séparation ou pour d'autres motifs tels que les versements de prestations compensatoires (BOI-RSA-PENS-10-30) ;&#13; les rentes viagères à titre onéreux mentionnées au 6 de l'article 158 du CGI (I-B § 20 et suivants du BOI-RSA-PENS-10-40).&#13; D. Rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés mentionnés à l'article 62 du CGI font l'objet d'un acompte en application de l'article 204 C du CGI.&#13; &#13; Remarque : Les pensions d'invalidité et les pensions de retraite perçues par ces professionnels donnent lieu à l'application de la retenue à la source selon les modalités prévues pour les revenus imposables suivant les règles applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit (I-B § 70 et 80 du BOI-IR-PAS-10-10-10).&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le champ de ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RSA-GER-10.&#13; &#13; E. Indemnités et pensions des parlementaires européens mentionnées à l'article 199 quater du CGI&#13; &#13; 92&#13; &#13; Les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater du CGI, c’est-à-dire les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen font l'objet d'un acompte en application du 1° du B de l'article 204 C du CGI.&#13; &#13; Sont ainsi visées l’indemnité perçue par les députés européens durant leur mandat, l’indemnité transitoire perçue à la fin de ce mandat ainsi que la pension d’ancienneté. Sont également soumis à l’acompte la pension d’invalidé perçue par les anciens députés européens et la pension de survie perçue par le conjoint ou les enfants à charge d’un député ou ancien député européen.&#13; &#13; Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 sont soumis à l'acompte.&#13; &#13; F. Traitements et salaires de source française versés par des débiteurs établis hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale&#13; &#13; 94&#13; &#13; Conformément au 2° du B de l'article 204 C du CGI, sont soumis au régime de l'acompte les traitements et salaires de source française (c’est-à-dire ceux relatifs à une activité exercée en France) imposables en France lorsque les deux conditions exposées au I-F § 96 et 98 sont remplies.&#13; &#13; Le régime de l'acompte de prélèvement à la source s'applique aux revenus susmentionnés perçus à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; 1. Condition liée à l’État dans lequel est établi le débiteur des revenus&#13; &#13; 96&#13; &#13; Les traitements et salaires de source française imposables en France doivent être versés par un débiteur établi hors de France dans :&#13; &#13; un État membre de l'Union européenne ;&#13; ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.&#13; Dans le second cas, il convient d’examiner les dispositions prévues dans la convention fiscale liant la France avec l'État d'établissement du débiteur.&#13; &#13; Remarque : En application de l’article 87-0 A bis du CGI, les débiteurs doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, les informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces traitements et salaires.&#13; &#13; 2. Condition relative aux salariés percevant les revenus de source française&#13; &#13; 98&#13; &#13; Les traitements et salaires de source française imposables en France doivent être versés :&#13; &#13; à des salariés résidents fiscaux français qui, en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ;&#13; Remarque : Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s’applique aux États membres de l’UE, à la Suisse et aux pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein). Il s’applique également aux salariés résidents de France soumis à un régime de sécurité sociale britannique depuis une date antérieure au 1er janvier 2021.&#13; &#13; à des salariés à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.&#13; Il s’agit des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie et sont donc affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale français.&#13; &#13; II. Revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France&#13; &#13; 100&#13; &#13; En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.&#13; &#13; Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.&#13; &#13; Remarque : Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20).&#13; &#13; Ces dispositions concernent notamment les salaires des travailleurs couverts par un accord frontalier domiciliés fiscalement en France et exerçant leur activité hors de France pour le compte d'un employeur étranger.&#13; &#13; Remarque : La France a conclu des accords pour les travailleurs frontaliers avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et huit cantons suisses, de sorte que ces travailleurs frontaliers avec ces États demeurent, sous conditions, imposables dans leur État de résidence.&#13; &#13; Elles concernent également les pensions de retraites privées de source étrangère, lorsqu’elles sont imposables en France.&#13; &#13; 110&#13; &#13; De même, les autres revenus des contribuables fiscalement domiciliés en France, de source étrangère et inclus dans le champ du prélèvement à la source, dont les revenus fonciers et ceux des travailleurs indépendants, ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger sont soumis à l'acompte.&#13; &#13; III. Revenus perçus par les contribuables fiscalement domiciliés hors de France&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française (CGI, art. 164 B), sous réserve des conventions fiscales internationales, selon les modalités suivantes :&#13; &#13; les revenus soumis aux retenues à la source spécifiques mentionnées à l'article 182 A du CGI (salaires, pensions et rentes viagères), à l'article 182 A bis du CGI (prestations artistiques, y compris salaires), à l'article 182 A ter du CGI (gains d'actionnariat salarié) et à l'article 182 B du CGI (prestations de services, y compris salaires des sportifs) ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; les retenues à la source spécifiques continuent de s'appliquer (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;&#13; les autres revenus qui sont par nature soumis au prélèvement à la source mais ne font pas l'objet d'une retenue à la source spécifique font l'objet d'un prélèvement sous forme d'acompte, selon les mêmes modalités que pour les revenus de source française perçus par les résidents.&#13; Sont ainsi visés les revenus fonciers de source française perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ainsi que les revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants domiciliés fiscalement hors de France disposant d'une exploitation en France.&#13; &#13; Enfin, les revenus de source étrangère des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, imposables à l'impôt sur le revenu en application d'une disposition expresse d'une convention fiscale internationale, sont susceptibles d'être soumis à l'acompte en fonction de la nature du revenu et, s'il s'agit de salaires, du lieu d'établissement du débiteur (III § 110 du BOI-IR-PAS-10-10-10).&#13; &#13; Il s'agit par exemple de certaines rémunérations publiques ou des personnels navigants, lorsque le débiteur des rémunérations n'est pas établi en France.&#13; &#13; Un tableau de synthèse sur les règles relatives à la territorialité figure au BOI-ANNX-000473.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_7405""><strong>Actualité liée : </strong>06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories figurant ci-après.</p> <h1 id=""I._Revenus_de_source_franca_10"">I. Revenus de source française perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France</h1> <h2 id=""A._Revenus_des_travailleurs_20"">A. Revenus des travailleurs indépendants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_les_re_03"">De manière générale, les revenus de source française perçus par des travailleurs indépendants fiscalement domiciliés en France, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) (<strong>I-A § 30 à 50</strong>), donnent lieu au paiement de l'acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_par_les__05"">Les revenus perçus par les travailleurs indépendants non résidents qui disposent en France d'une exploitation sont également dans le champ de l'acompte et sont traités selon des modalités similaires à celles des travailleurs indépendants résidents (III § 120).</p> <h3 id=""1._Benefices_industriels_et_30"">1. Bénéfices industriels et commerciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_relevant_de_la__07"">Les revenus relevant de la catégorie des BIC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 34 du CGI, à l'article 35 du CGI et à l'article 35 A du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_soum_08"">Toutefois, ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime du micro-entrepreneur appelé auparavant « auto-entrepreneur »). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_soumis_a_la_09""><strong>Remarque : </strong>Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BIC déterminés suivant le régime des micro-entreprises (ou « micro-BIC ») ou d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.</p> <h3 id=""2._Benefices_agricoles_(BA)_31"">2. Bénéfices agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_relevant_de_la__011"">Les revenus relevant de la catégorie des BA, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 63 du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_soumis_a_la_012""><strong>R</strong><strong>emarque : </strong>Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BA déterminés suivant le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») ou d'un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option.</p> <h3 id=""3._Benefices_non_commerciau_32"">3. Bénéfices non commerciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_relevant_de_la__014"">Les revenus relevant de la catégorie des BNC, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 92 du CGI. Il s'agit notamment des bénéfices provenant de l'exercice des professions libérales, des revenus tirés des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Pour plus de précisions sur le champ des revenus relevant de cette catégorie, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_soum_015"">Toutefois, ne sont pas soumis au prélèvement à la source les revenus des exploitants individuels relevant du régime déclaratif spécial qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (régime du micro-entrepreneur appelé auparavant « auto-entrepreneur »). Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20-50 et au BOI-BIC-DECLA-10-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_soumis_a_la_016""><strong>Remarque :</strong> Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des BNC déterminés suivant le régime déclaratif spécial (ou « micro-BNC ») ou de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_018"">En application de l’article 204 C du CGI, font également l’objet d’un acompte, quel que soit leur traitement au regard de l’impôt sur le revenu (traitements et salaires ou BNC), les revenus suivants :</p> <ul><li id=""-les_honoraires_verses_aux__019"">les honoraires versés aux fonctionnaires civils apportant leur concours scientifique à des entreprises qui assurent la valorisation de leurs travaux (CGI, art. 93, 1 bis) ;</li> <li id=""-_les_commissions_versees_p_020"">les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents généraux d’assurance (CGI, art. 93, 1 ter) ;</li> <li id=""-_les_produits_des_droits_d_021"">les produits des droits d’auteurs perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CGI, art. 93, 1 quater).</li> </ul><h2 id=""B._Revenus_fonciers_21"">B. Revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_relevant_de_la__023"">Les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers, et donc soumis à l'acompte, sont ceux définis à l'article 14 du CGI. Il s'agit des revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_compris_dans_024"">Sont également compris dans les revenus fonciers imposables :</p> <ul><li id=""- les_revenus_distribues_pa_025"">les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI), mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat du FPI relative aux revenus fonciers (CGI, art. 14 A) ;</li> <li id=""- les_revenus_accessoires_d_026"">les revenus accessoires des propriétés données en location, par exemple la location du droit d’affichage, du droit de chasse, etc. (CGI, art. 29) ;</li> <li id=""- la_valeur_locative_des_pr_027"">la valeur locative des propriétés, autres que des logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI, art. 30).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_028"">Pour plus de précisions sur le champ des revenus fonciers, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_soumis_a_la_029""><strong>Remarque : </strong>Sont soumis à l'acompte les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers déterminés suivant le régime « micro-foncier » ou, de plein droit ou sur option, suivant le régime réel d'imposition et ce, que le titulaire de ces revenus soit fiscalement domicilié en France ou hors de France (revenus fonciers de source française, III § 120).</p> <h2 id=""C._Pensions_alimentaires_et_22"">C. Pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumises_a_lacompte_ :_031"">Sont soumises à l'acompte  :</p> <ul><li id=""-_les_pensions_alimentaires_032"">les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI, qu'elles soient versées aux ascendants ou descendants en vertu de l’obligation alimentaire de l'article 205 du code civil (C. civ.), de l'article 206 du C. civ. et de l'article 207 du C. civ., aux enfants en vue de leur entretien en cas de divorce ou de séparation ou pour d'autres motifs tels que les versements de prestations compensatoires (BOI-RSA-PENS-10-30) ;</li> <li id=""-_les_rentes_viageres_a_tit_033"">les rentes viagères à titre onéreux mentionnées au 6 de l'article 158 du CGI (I-B § 20 et suivants du BOI-RSA-PENS-10-40).</li> </ul><h2 id=""D._Remunerations_des_gerant_23"">D. Rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements,_remboursem_035"">Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés mentionnés à l'article 62 du CGI font l'objet d'un acompte en application de l'article 204 C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_pensions_din_036""><strong>Remarque :</strong> Les pensions d'invalidité et les pensions de retraite perçues par ces professionnels donnent lieu à l'application de la retenue à la source selon les modalités prévues pour les revenus imposables suivant les règles applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit (I-B § 70 et 80 du BOI-IR-PAS-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_037"">Pour plus de précisions sur le champ de ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RSA-GER-10.</p> <h2 id=""e_indemnites_et__2043"">E. Indemnités et pensions des parlementaires européens mentionnées à l'article 199 quater du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""nbspnbspnbspnbsp_5676"">92</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_9602"">Les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater du CGI, c’est-à-dire les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen font l'objet d'un acompte en application du 1° du B de l'article 204 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_de_lind_4552"">Sont ainsi visées l’indemnité perçue par les députés européens durant leur mandat, l’indemnité transitoire perçue à la fin de ce mandat ainsi que la pension d’ancienneté. Sont également soumis à l’acompte la pension d’invalidé perçue par les anciens députés européens et la pension de survie perçue par le conjoint ou les enfants à charge d’un député ou ancien député européen.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarquenbsp_son_8684"">Les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022 sont soumis à l'acompte.</p> <h2 id=""f_revenus_verses_3319"">F. Traitements et salaires de source française versés par des débiteurs établis hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_traitements__9531"">94</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__2570"">Conformément au 2° du B de l'article 204 C du CGI, sont soumis au régime de l'acompte les traitements et salaires de source française (c’est-à-dire ceux relatifs à une activité exercée en France) imposables en France lorsque les deux conditions exposées au <strong>I-F § 96 et 98</strong> sont remplies.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""remarque_le_regi_5058"">Le régime de l'acompte de prélèvement à la source s'applique aux revenus susmentionnés perçus à compter du 1^er janvier 2023.</p> <h3 id=""1_condition_liee_8701"">1. Condition liée à l’État dans lequel est établi le débiteur des revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""afin_detre_soumi_8954"">96</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""afin_detre_soumi_6193"">Les traitements et salaires de source française imposables en France doivent être versés par un débiteur établi hors de France dans :</p> <ul><li id=""nbsp_un_etat_mem_3361"">un État membre de l'Union européenne ;</li> <li id=""_ou_dans_un_autr_2910"">ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_donc_8810"">Dans le second cas, il convient d’examiner les dispositions prévues dans la convention fiscale liant la France avec l'État d'établissement du débiteur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_e_9018""><strong>Remarque :</strong> En application de l’article 87-0 A bis du CGI, les débiteurs doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, les informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces traitements et salaires.</p> <h3 id=""2_condition_rela_3949"">2. Condition relative aux salariés percevant les revenus de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""est_prevu_par_la_2465"">98</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_soumis_au_r_1715"">Les traitements et salaires de source française imposables en France doivent être versés :</p> <ul><li id=""a_a_des_salaries_1767"">à des salariés résidents fiscaux français qui, en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__6984""><strong>Remarque : </strong>Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s’applique aux États membres de l’UE, à la Suisse et aux pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein). Il s’applique également aux salariés résidents de France soumis à un régime de sécurité sociale britannique depuis une date antérieure au 1^er janvier 2021.</p> <ul><li id=""2_aux_salaries_a_7093"">à des salariés à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_sal_9496"">Il s’agit des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie et sont donc affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale français.</p> <h1 id=""II._Revenus_de_source_etran_11"">II. Revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__039"">En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_revenus_imposables_en_F_040"">Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_revenus_qui__041""><strong>Remarque :</strong> Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_042"">Ces dispositions concernent notamment les salaires des travailleurs couverts par un accord frontalier domiciliés fiscalement en France et exerçant leur activité hors de France pour le compte d'un employeur étranger.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :La_France_a_concl_043""><strong>Remarque :</strong> La France a conclu des accords pour les travailleurs frontaliers avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et huit cantons suisses, de sorte que ces travailleurs frontaliers avec ces États demeurent, sous conditions, imposables dans leur État de résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_egalement__044"">Elles concernent également les pensions de retraites privées de source étrangère, lorsqu’elles sont imposables en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_autres_revenus_046"">De même, les autres revenus des contribuables fiscalement domiciliés en France, de source étrangère et inclus dans le champ du prélèvement à la source, dont les revenus fonciers et ceux des travailleurs indépendants, ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger sont soumis à l'acompte.</p> <h1 id=""III._Revenus_percus_par_les_12"">III. Revenus perçus par les contribuables fiscalement domiciliés hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_domicilie_048"">Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont imposables en France à raison de leurs seuls revenus de source française (CGI, art. 164 B), sous réserve des conventions fiscales internationales, selon les modalités suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_revenus_soumis_aux_re_049"">les revenus soumis aux retenues à la source spécifiques mentionnées à l'article 182 A du CGI (salaires, pensions et rentes viagères), à l'article 182 A bis du CGI (prestations artistiques, y compris salaires)<em>, </em>à l'article 182 A ter du CGI (gains d'actionnariat salarié) et à l'article 182 B du CGI (prestations de services, y compris salaires des sportifs) ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; les retenues à la source spécifiques continuent de s'appliquer (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ;</li> <li id=""-_les_autres_revenus_qui_so_050"">les autres revenus qui sont par nature soumis au prélèvement à la source mais ne font pas l'objet d'une retenue à la source spécifique font l'objet d'un prélèvement sous forme d'acompte, selon les mêmes modalités que pour les revenus de source française perçus par les résidents.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_les_revenu_051"">Sont ainsi visés les revenus fonciers de source française perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ainsi que les revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants domiciliés fiscalement hors de France disposant d'une exploitation en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_revenus_de_sourc_052"">Enfin, les revenus de source étrangère des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, imposables à l'impôt sur le revenu en application d'une disposition expresse d'une convention fiscale internationale, sont susceptibles d'être soumis à l'acompte en fonction de la nature du revenu et, s'il s'agit de salaires, du lieu d'établissement du débiteur (III § 110 du BOI-IR-PAS-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_de_cer_053"">Il s'agit par exemple de certaines rémunérations publiques ou des personnels navigants, lorsque le débiteur des rémunérations n'est pas établi en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_de_synthese_sur__054"">Un tableau de synthèse sur les règles relatives à la territorialité figure au BOI-ANNX-000473.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d'application du droit à modulation

2023-07-06

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11263-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20230706

Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)&#13; &#13; 1&#13; &#13; L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.&#13; &#13; 10&#13; &#13; La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.&#13; &#13; Remarque : Jusqu’au 31 décembre 2022, le niveau d'écart conditionnant la faculté pour un contribuable de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source était fixé à 10 %. Il a été ramené à 5 % par le 6° du I de l’article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.&#13; &#13; La modulation à la hausse n'est pas subordonnée à cette condition d'écart.&#13; &#13; I. Règles communes&#13; &#13; A. Contribuables concernés par le droit à modulation&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le droit à modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a été calculé par l'administration (BOI-IR-PAS-20-20-10), le cas échéant modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation (BOI-IR-PAS-20-30-10) ou d'une précédente modulation.&#13; &#13; Remarque 1 : Si ces contribuables ont opté pour l'application du taux par défaut, la modulation du taux propre au foyer fiscal n'aura d'incidence que sur le complément de retenue à la source éventuellement dû (II § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-20). Si ces contribuables sont soumis à imposition commune et ont opté pour l'individualisation du taux, il convient de se reporter au I-A § 30.&#13; &#13; Remarque 2 : Le droit à modulation est ouvert notamment en cas de modification du montant des revenus ou du nombre de parts de quotient familial. Le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt et/ou dans le but d'anticiper l'application du taux nul prévu au II de l'article 204 H du CGI.&#13; &#13; Les contribuables pour lesquels aucun taux propre n'a été calculé par l'administration et qui sont de plein droit soumis au taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30), par exemple les personnes qui s'installent en France, peuvent demander le calcul d'un taux propre au foyer sans attendre le dépôt de la déclaration de leurs revenus l'année suivante.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Dès lors qu'ils constituent une déclinaison du taux propre du foyer fiscal, les taux individualisés ne sont pas, en tant que tels, modulables individuellement.&#13; &#13; Le contribuable ayant opté pour l'individualisation de son taux de prélèvement (BOI-IR-PAS-20-20-20) peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l'administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation.&#13; &#13; À l'issue de sa demande de modulation, le contribuable peut maintenir sa demande d'individualisation des taux sur la base des nouveaux taux ou renoncer à celle-ci.&#13; &#13; Remarque : De même, si des contribuables ayant opté pour l'application du taux par défaut exercent le droit à modulation, ils peuvent renoncer à leur demande d'application du taux par défaut.&#13; &#13; B. Obligation préalable de déclarer les changements de situation prévus à l'article 204 I du CGI&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsqu'un des changements de situation mentionnés à l'article 204 I du CGI est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que cet événement n'a pas été déclaré dans les conditions prévues à ce même article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10).&#13; &#13; En pratique, le contribuable qui souhaite demander une modulation de son prélèvement déclare son changement de situation, puis demande une modulation de son prélèvement tenant compte du changement de situation et de l'évolution de ses revenus de l'année en cours.&#13; &#13; C. Modalité déclarative&#13; &#13; 50&#13; &#13; En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire effectuent leur demande de modulation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration.&#13; &#13; En pratique, le contribuable effectue sa demande de modulation sur son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; II. Modulation à la hausse du prélèvement à la source&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le niveau de son prélèvement.&#13; &#13; À cette fin, il peut choisir d'augmenter :&#13; &#13; soit le taux du prélèvement à la source de son foyer. En ce cas, le taux augmenté a vocation à s'appliquer aux revenus soumis à une retenue à la source, ainsi qu'à l'assiette des acomptes ;&#13; soit l'assiette du seul acompte. En ce cas, la modulation ne s'applique qu'à ce dernier, le taux de prélèvement restant inchangé pour tous les revenus, y compris ceux soumis, le cas échéant, à une retenue à la source ;&#13; soit le taux de retenue à la source appliquée à son foyer et l'assiette de son acompte.&#13; 70&#13; &#13; En pratique, le contribuable peut fournir à l'administration fiscale une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de son foyer (III-A § 90), et se voir proposer en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments. Ainsi le contribuable détermine librement le taux et/ou l'acompte sous réserve que ce taux ou cet acompte soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l'administration.&#13; &#13; III. Modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source&#13; &#13; 80&#13; &#13; En application du 1 du III de l'article 204 J du CGI, la modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre :&#13; &#13; le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par le contribuable (« prélèvement estimé », III-B § 100 et suivants) ;&#13; et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (III-C § 120 et suivants).&#13; Exemple : Sur la base de l'estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 euros et le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1 000 euros.&#13; &#13; L'écart entre le prélèvement estimé (750 euros) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1 000 euros), égal à 250 euros, représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 5 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Ce contribuable est autorisé à moduler à la baisse.&#13; &#13; Le respect de cette condition d'écart est vérifié par l'administration sur la base des éléments déclarés par le contribuable.&#13; &#13; L'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié au regard de l'impôt sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l'assiette de l'acompte dû au titre des prélèvements sociaux (I-B § 40).&#13; &#13; A. Estimation des revenus perçus et à percevoir par le foyer qui demande une diminution du taux de prélèvement&#13; &#13; 90&#13; &#13; Afin de vérifier que la condition d'écart est remplie (III § 80), le 2 du III de l'article 204 J du CGI prévoit que le contribuable qui demande une modulation à la baisse déclare, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours (N).&#13; &#13; Les revenus qui doivent être déclarés sont tous les revenus de l'année en cours, quelle que soit leur nature, y compris s'ils ne sont pas dans le champ du prélèvement, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur le taux ou l'assiette de prélèvement.&#13; &#13; La situation à la date de la demande concerne notamment les éléments susceptibles de modifier le quotient familial du foyer comprenant ceux qui doivent être déclarés en application de l'article 204 I du CGI (pour plus de précisions sur les cas de mariage ou conclusion d'un PACS, naissance, séparation, décès, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10), ainsi que sa domiciliation.&#13; &#13; Remarque : À l'occasion d'une demande de modulation, le contribuable peut ainsi déclarer l'attribution d'une demi-part en cas de reconnaissance d'un handicap, une modification relative au droit de garde partagée d'un enfant, un déménagement dans un département d'outre-mer ou encore l'octroi d'un avantage d'assiette spécifique (abattement ou charges déductibles du revenu global par exemple).&#13; &#13; Lorsque l'administration fiscale n'en a pas encore la disposition à la date de la demande de modulation, le contribuable déclare également sa situation au 31 décembre de l'année précédente et l'ensemble des revenus réalisés ou perçus par son foyer fiscal au cours de cette année (N-1) pour permettre le calcul du prélèvement qui serait supporté en l'absence de modulation à compter du mois de septembre de l'année N.&#13; &#13; Remarque : Les informations relatives à l'année N-2 sont normalement connues de l'administration au 1er janvier. Le contribuable n'a donc pas à les déclarer à nouveau.&#13; &#13; B. Détermination du montant du prélèvement estimé&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le « prélèvement estimé » correspond à la somme des retenues à la source et des acomptes qui seraient dus par le contribuable, si le taux de prélèvement à la source tenant compte de sa situation à la date de la demande de modulation et de ses revenus perçus et prévisionnels de l'année N, s’appliquait à ces revenus.&#13; &#13; Remarque 1 : Quelle que soit la date à laquelle le contribuable demande la modulation à la baisse, le « prélèvement estimé » est déterminé en tenant compte de sa situation et de ses revenus prévisionnels pour l'ensemble de l'année. Les prélèvements qu'il a supportés depuis le début de l'année et jusqu'à la date de sa demande de modulation ne sont pas pris en compte.&#13; &#13; Remarque 2 : Le taux estimé est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10), en retenant toutefois uniquement les revenus estimés de l'année N et l'impôt sur le revenu correspondant.&#13; &#13; 110&#13; &#13; En application du 3 du III de l’article 204 J du CGI, lorsque le prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation effectuée en application de l'article 204 I du CGI, le montant estimé des revenus de l’année en cours s’entend :&#13; &#13; en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun (I-B-2 § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-30-10) : du montant des revenus des deux membres du couple ;&#13; en cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune : du montant des revenus du conjoint survivant pour la période postérieure au décès ;&#13; en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation au sens du 4 de l'article 6 du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20-10) : des revenus du déclarant devenu célibataire ou séparé pour l’année entière. Il est toutefois précisé que, dans ce cas, la mise à jour du prélèvement à la suite du changement de situation s'effectue déjà en fonction de la situation et des revenus estimés de l'année en cours, ce qui réduit en principe l'intérêt d'une demande de modulation.&#13; C. Détermination du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation est calculé en faisant la somme :&#13; &#13; des retenues à la source qu'il acquitterait au cours de l'année ; celles-ci sont réputées égales au produit des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source estimés par le contribuable pour l'année N par un taux égal à la somme des deux tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'avant-dernière année et du tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'année précédente (CGI, art. 204 J, III-4-a) ;&#13; de l'acompte qu'il acquitterait au cours de l'année : celui-ci correspond aux versements déterminés par l’administration sur la base des informations relatives aux années N-2 et N-1, c'est-à-dire des versements qui ont été effectués depuis le 1er janvier de l'année jusqu'à la date de demande de modulation et des versements qui seront dus jusqu'au 31 décembre en l'absence de modulation.&#13; 130&#13; &#13; En application du 1° du 5 du III de l'article 204 J du CGI, lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a déjà été modifié à la suite d'une précédente modulation effectuée en application de l'article 204 I du CGI, le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation au titre de l'année tient compte de ces événements.&#13; &#13; Il est ainsi égal à la somme :&#13; &#13; du montant de retenue à la source déterminé en appliquant au montant de l'assiette estimée par le contribuable pour l'année en cours, la moyenne prorata temporis du taux résultant de la précédente modulation ou du changement de situation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la prise en compte de la précédente modulation ou du changement de situation ;&#13; et du montant de l'acompte correspondant au montant des versements acquittés à la date de la demande de modulation - qui fait suite, selon le cas, à une précédente modulation ou à la déclaration d'un changement de situation - auxquels s'ajoutent les versements qui seraient dus postérieurement à cette date en application de la précédente modulation ou du précédent changement de situation.&#13; 140&#13; &#13; En outre, en application des 2°, 3°, 4° et 5° du 5 du III de l’article 204 J du CGI, lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite d'une précédente modulation ou d'un des changements de situation prévus par l'article 204 I du CGI, le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation à la baisse s’entend :&#13; &#13; en cas de mariage ou de PACS, lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun (BOI-IR-PAS-20-30-10) : de celui que supporterait chaque membre du couple pour l'ensemble de l'année ;&#13; en cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune : de celui que le conjoint ou le partenaire survivant supporterait après le décès ;&#13; en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation : de celui que supporterait chaque ancien conjoint ou partenaire au cours de l’année entière ;&#13; en cas de naissance, d'adoption ou de recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI : de celui que supporterait le contribuable au cours de l'année entière.&#13; Exemple : Soient deux contribuables célibataires au 1er janvier de l'année N qui ont déclaré leur mariage et dont le taux et le montant de l'acompte ont été modifiés en conséquence à compter du 1er avril de la même année. Si ce couple effectue une demande de modulation en juillet, le montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation est déterminé :&#13; &#13; pour la période du 1er janvier au 31 mars de l'année N, en tenant compte de leur situation de célibataire ;&#13; pour la période du 1er avril au 31 décembre de l'année N, en tenant compte de la nouvelle situation du foyer avec, le cas échéant, prise en compte du changement de taux et du montant de l'acompte à compter du 1er septembre de l'année N.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_1781""><strong>Actualité liée :</strong> 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d’application des revenus soumis à l’acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_204_J_du_code_gene_01"">L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modulation_a_la_baisse_e_03"">La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_X_de_la_04""><strong>Remarque : </strong>Jusqu’au 31 décembre 2022, le niveau d'écart conditionnant la faculté pour un contribuable de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source était fixé à 10 %. Il a été ramené à 5 % par le 6° du I de l’article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_modulation_a_la_hausse_n_04"">La modulation à la hausse n'est pas subordonnée à cette condition d'écart.</p> <h1 id=""I._Regles_communes_10"">I. Règles communes</h1> <h2 id=""A._Contribuables_concernes__20"">A. Contribuables concernés par le droit à modulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_pour_le_07"">Le droit à modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a été calculé par l'administration (BOI-IR-PAS-20-20-10), le cas échéant modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation (BOI-IR-PAS-20-30-10) ou d'une précédente modulation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Si_ces_contribuab_08""><strong>Remarque 1 :</strong> Si ces contribuables ont opté pour l'application du taux par défaut, la modulation du taux propre au foyer fiscal n'aura d'incidence que sur le complément de retenue à la source éventuellement dû (II § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-20). Si ces contribuables sont soumis à imposition commune et ont opté pour l'individualisation du taux, il convient de se reporter au <strong>I-A § 30</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_droit_a_mod_08""><strong>R</strong><strong>emarque 2 : </strong>Le droit à modulation est ouvert notamment en cas de modification du montant des revenus ou du nombre de parts de quotient familial. Le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt et/ou dans le but d'anticiper l'application du taux nul prévu au II de l'article 204 H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_pour_le_09"">Les contribuables pour lesquels aucun taux propre n'a été calculé par l'administration et qui sont de plein droit soumis au taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30), par exemple les personnes qui s'installent en France, peuvent demander le calcul d'un taux propre au foyer sans attendre le dépôt de la déclaration de leurs revenus l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_constituent__012"">Dès lors qu'ils constituent une déclinaison du taux propre du foyer fiscal, les taux individualisés ne sont pas, en tant que tels, modulables individuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ayant_opte__013"">Le contribuable ayant opté pour l'individualisation de son taux de prélèvement (BOI-IR-PAS-20-20-20) peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l'administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_sa_demande_de_m_014"">À l'issue de sa demande de modulation, le contribuable peut maintenir sa demande d'individualisation des taux sur la base des nouveaux taux ou renoncer à celle-ci.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :De_meme,_si_des_c_015""><strong>Remarque : </strong>De même, si des contribuables ayant opté pour l'application du taux par défaut exercent le droit à modulation, ils peuvent renoncer à leur demande d'application du taux par défaut.</p> <h2 id=""B._Obligation_prealable_de__21"">B. Obligation préalable de déclarer les changements de situation prévus à l'article 204 I du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_des_changements_de_017"">Lorsqu'un des changements de situation mentionnés à l'article 204 I du CGI est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que cet événement n'a pas été déclaré dans les conditions prévues à ce même article 204 I du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_contribuabl_018"">En pratique, le contribuable qui souhaite demander une modulation de son prélèvement déclare son changement de situation, puis demande une modulation de son prélèvement tenant compte du changement de situation et de l'évolution de ses revenus de l'année en cours.</p> <h2 id=""C._Modalite_declarative_22"">C. Modalité déclarative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_204_020"">En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire effectuent leur demande de modulation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_contribuabl_021"">En pratique, le contribuable effectue sa demande de modulation sur son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""II._Modulation_a_la_hausse__11"">II. Modulation à la hausse du prélèvement à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_librem_023"">Le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le niveau de son prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_il_peut_choisi_024"">À cette fin, il peut choisir d'augmenter :</p> <ul><li id=""-_le_taux_du_prelevement_a__025"">soit le taux du prélèvement à la source de son foyer. En ce cas, le taux augmenté a vocation à s'appliquer aux revenus soumis à une retenue à la source, ainsi qu'à l'assiette des acomptes ;</li> <li id=""-_lassiette_du_seul_acompte_026"">soit l'assiette du seul acompte. En ce cas, la modulation ne s'applique qu'à ce dernier, le taux de prélèvement restant inchangé pour tous les revenus, y compris ceux soumis, le cas échéant, à une retenue à la source ;</li> <li id=""-_le_taux_de_retenue_a_la_s_027"">soit le taux de retenue à la source appliquée à son foyer et l'assiette de son acompte.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_contribuabl_029"">En pratique, le contribuable peut fournir à l'administration fiscale une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de son foyer (III-A § 90), et se voir proposer en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments. Ainsi le contribuable détermine librement le taux et/ou l'acompte sous réserve que ce taux ou cet acompte soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l'administration.</p> <h1 id=""III._Modulation_a_la_baisse_12"">III. Modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_du_III__031"">En application du 1 du III de l'article 204 J du CGI, la modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre :</p> <ul><li id=""-_le_montant_du_prelevement_032"">le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par le contribuable (« prélèvement estimé », III-B § 100 et suivants) ;</li> <li id=""-_et_le_montant_du_prelevem_033"">et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (III-C § 120 et suivants).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Sur_la_base_de_le_034""><strong>Exemple :</strong> Sur la base de l'estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 euros et le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecart_entre_le_prelevement_035"">L'écart entre le prélèvement estimé (750 euros) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1 000 euros), égal à 250 euros, représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 5 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Ce contribuable est autorisé à moduler à la baisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_036"">Le respect de cette condition d'écart est vérifié par l'administration sur la base des éléments déclarés par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_entre_le_prelevement_037"">L'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié au regard de l'impôt sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l'assiette de l'acompte dû au titre des prélèvements sociaux (I-B § 40).</p> <h2 id=""A._Estimation_des_revenus_p_23"">A. Estimation des revenus perçus et à percevoir par le foyer qui demande une diminution du taux de prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_verifier_que_la_con_039"">Afin de vérifier que la condition d'écart est remplie (<strong>III § 80</strong>), le 2 du III de l'article 204 J du CGI prévoit que le contribuable qui demande une modulation à la baisse déclare, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours (N).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qui_doivent_etr_040"">Les revenus qui doivent être déclarés sont tous les revenus de l'année en cours, quelle que soit leur nature, y compris s'ils ne sont pas dans le champ du prélèvement, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur le taux ou l'assiette de prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_a_la_date_de_l_041"">La situation à la date de la demande concerne notamment les éléments susceptibles de modifier le quotient familial du foyer comprenant ceux qui doivent être déclarés en application de l'article 204 I du CGI (pour plus de précisions sur les cas de mariage ou conclusion d'un PACS, naissance, séparation, décès, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10), ainsi que sa domiciliation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_loccasion_dune_042""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> À l'occasion d'une demande de modulation, le contribuable peut ainsi déclarer l'attribution d'une demi-part en cas de reconnaissance d'un handicap, une modification relative au droit de garde partagée d'un enfant, un déménagement dans un département d'outre-mer ou encore l'octroi d'un avantage d'assiette spécifique (abattement ou charges déductibles du revenu global par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_fis_043"">Lorsque l'administration fiscale n'en a pas encore la disposition à la date de la demande de modulation, le contribuable déclare également sa situation au 31 décembre de l'année précédente et l'ensemble des revenus réalisés ou perçus par son foyer fiscal au cours de cette année (N-1) pour permettre le calcul du prélèvement qui serait supporté en l'absence de modulation à compter du mois de septembre de l'année N.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_informations_044""><strong>Remarque</strong> : Les informations relatives à l'année N-2 sont normalement connues de l'administration au 1^er janvier. Le contribuable n'a donc pas à les déclarer à nouveau.</p> <h2 id=""B._Determination_du_montant_24"">B. Détermination du montant du prélèvement estimé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_« prelevement_estime »_c_046"">Le « prélèvement estimé » correspond à la somme des retenues à la source et des acomptes qui seraient dus par le contribuable, si le taux de prélèvement à la source tenant compte de sa situation à la date de la demande de modulation et de ses revenus perçus et prévisionnels de l'année N, s’appliquait à ces revenus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:Quelle_que_soit_047""><strong>Remarque </strong><strong>1 </strong><strong>:</strong> Quelle que soit la date à laquelle le contribuable demande la modulation à la baisse, le « prélèvement estimé » est déterminé en tenant compte de sa situation et de ses revenus prévisionnels pour l'ensemble de l'année. Les prélèvements qu'il a supportés depuis le début de l'année et jusqu'à la date de sa demande de modulation ne sont pas pris en compte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Le_taux_estime_048""><strong>Remarque 2 : </strong>Le taux estimé est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10), en retenant toutefois uniquement les revenus estimés de l'année N et l'impôt sur le revenu correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_3_du_III__050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3_du_III__051"">En application du 3 du III de l’article 204 J du CGI, lorsque le prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation effectuée en application de l'article 204 I du CGI, le montant estimé des revenus de l’année en cours s’entend :</p> <ul><li id=""–_en_cas_de_mariage_ou_de_p_051"">en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun (I-B-2 § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-30-10) : du montant des revenus des deux membres du couple ;</li> <li id=""–_en_cas_de_deces_de_l’un_d_052"">en cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune : du montant des revenus du conjoint survivant pour la période postérieure au décès ;</li> <li id=""–_en_cas_de_divorce,_de_rup_053"">en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation au sens du 4 de l'article 6 du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20-10) : des revenus du déclarant devenu célibataire ou séparé pour l’année entière. Il est toutefois précisé que, dans ce cas, la mise à jour du prélèvement à la suite du changement de situation s'effectue déjà en fonction de la situation et des revenus estimés de l'année en cours, ce qui réduit en principe l'intérêt d'une demande de modulation.</li> </ul><h2 id=""C._Determination_du_montant_25"">C. Détermination du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_du_par_le_co_055"">Le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation est calculé en faisant la somme :</p> <ul><li id=""-_des_retenues_a_la_source__056"">des retenues à la source qu'il acquitterait au cours de l'année ; celles-ci sont réputées égales au produit des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source estimés par le contribuable pour l'année N par un taux égal à la somme des deux tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'avant-dernière année et du tiers du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'année précédente (CGI, art. 204 J, III-4-a) ;</li> <li id=""-_de_lacompte_quil_acquitte_057"">de l'acompte qu'il acquitterait au cours de l'année : celui-ci correspond aux versements déterminés par l’administration sur la base des informations relatives aux années N-2 et N-1, c'est-à-dire des versements qui ont été effectués depuis le 1^er janvier de l'année jusqu'à la date de demande de modulation et des versements qui seront dus jusqu'au 31 décembre en l'absence de modulation.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_5_d_059"">En application du 1° du 5 du III de l'article 204 J du CGI, lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a déjà été modifié à la suite d'une précédente modulation effectuée en application de l'article 204 I du CGI, le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation au titre de l'année tient compte de ces événements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_ainsi_egal_a_la_somm_060"">Il est ainsi égal à la somme :</p> <ul><li id=""-_du_montant_de_retenue_a_l_061"">du montant de retenue à la source déterminé en appliquant au montant de l'assiette estimée par le contribuable pour l'année en cours, la moyenne prorata temporis du taux résultant de la précédente modulation ou du changement de situation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la prise en compte de la précédente modulation ou du changement de situation ;</li> <li id=""-_et_du_montant_de_lacompte_062"">et du montant de l'acompte correspondant au montant des versements acquittés à la date de la demande de modulation - qui fait suite, selon le cas, à une précédente modulation ou à la déclaration d'un changement de situation - auxquels s'ajoutent les versements qui seraient dus postérieurement à cette date en application de la précédente modulation ou du précédent changement de situation.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_064"">En outre, en application des 2°, 3°, 4° et 5° du 5 du III de l’article 204 J du CGI, lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite d'une précédente modulation ou d'un des changements de situation prévus par l'article 204 I du CGI, le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation à la baisse s’entend :</p> <ul><li id=""–_en_cas_de_mariage_ou_de_P_065"">en cas de mariage ou de PACS, lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun (BOI-IR-PAS-20-30-10) : de celui que supporterait chaque membre du couple pour l'ensemble de l'année ;</li> <li id=""-_en_cas_de_deces_de_l’un_d_066"">en cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune : de celui que le conjoint ou le partenaire survivant supporterait après le décès ;</li> <li id=""–_en_cas_de_divorce,_de_rup_070"">en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation : de celui que supporterait chaque ancien conjoint ou partenaire au cours de l’année entière ;</li> <li id=""-_en_cas_de_naissance,_dado_071"">en cas de naissance, d'adoption ou de recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI : de celui que supporterait le contribuable au cours de l'année entière.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_deux_contrib_066""><strong>Exemple :</strong> Soient deux contribuables célibataires au 1^er janvier de l'année N qui ont déclaré leur mariage et dont le taux et le montant de l'acompte ont été modifiés en conséquence à compter du 1^er avril de la même année. Si ce couple effectue une demande de modulation en juillet, le montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation est déterminé :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_periode_du_1er_ja_067"">pour la période du 1^er janvier au 31 mars de l'année N, en tenant compte de leur situation de célibataire ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_periode_du_1er_av_068"">pour la période du 1^er avril au 31 décembre de l'année N, en tenant compte de la nouvelle situation du foyer avec, le cas échéant, prise en compte du changement de taux et du montant de l'acompte à compter du 1^er septembre de l'année N.</li> </ul>

Contenu

RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination

2023-07-18

RFPI

TPVIE

BOI-RFPI-TPVIE-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TPVIE-20-20230718

Actualité liée : 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)&#13; &#13; (1)&#13; &#13; I. Assiette de la taxe&#13; &#13; 10&#13; &#13; La taxe sur les plus-values immobilières élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.&#13; &#13; Les plus-values soumises à la taxe sont donc déterminées conformément aux dispositions de l'article 150 V du CGI, de l'article 150 VA du CGI, de l'article 150 VB du CGI, de l'article 150 VC du CGI et de l'article 150 VD du CGI, s’agissant des contribuables résidents de France, et à celles du II de l’article 244 bis A du CGI, s’agissant des contribuables non résidents.&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou de droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession (BOI-RFPI-PVI-20-10-10) et le prix d’acquisition par le cédant (BOI-RFPI-PVI-20-10-20).&#13; &#13; Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI (I-D § 50 à 70 du BOI-RFPI-PVI-20-20). En principe, les moins-values ne sont pas prises en compte. Toutefois, par dérogation, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l'abattement pour durée de détention (II § 90 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20).&#13; &#13; Ces règles de détermination des plus-values immobilières sont applicables mutatis mutandis aux gains retirés de la cession à titre onéreux et aux échanges de titres de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-30 et au BOI-RFPI-SPI-20.&#13; &#13; 15&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.&#13; &#13; Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :&#13; &#13; soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;&#13; soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20. &#13; &#13; Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.&#13; &#13; Pour les cessions de biens immobiliers entrant dans le champ d'application de l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %, la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, après prise en compte de cet abattement.&#13; &#13; II. Seuil d'application de la taxe&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 20&#13; &#13; La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €.&#13; &#13; La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.&#13; &#13; Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) ou du 7° ou 8° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cessions réalisées au profit de la construction de logements sociaux (BOI-RFPI-PVI-10-40-110) et de l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % (I § 15).&#13; &#13; S'agissant des plus-values réalisées par des non-résidents bénéficiant de l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable (CGI, art. 150 U, II-2°), le seuil de 50 000 € s'apprécie au regard de la fraction de la plus-value nette imposable supérieure à la limite précitée de 150 000 €. Ainsi, par exemple, si la plus-value nette imposable est égale à 190 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas due : après application de l'exonération spécifique aux non-résidents, la plus-value nette imposable est en effet inférieure au seuil d’imposition à la taxe (190 000 - 150 000 = 40 000). En revanche, si la plus-value nette imposable est de 220 000 €, la taxe sera exigible et calculée sur une assiette égale à 70 000 € (220 000 - 150 000 = 70 000).&#13; &#13; B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants&#13; &#13; 1. Indivisaires et concubins&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, s’agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.&#13; &#13; 2. Couples mariés cédant un bien de communauté&#13; &#13; 40&#13; &#13; Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le seuil de 50 000 € comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.&#13; &#13; Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 90 000 €. Les époux X ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 45 000 €, est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 €.&#13; &#13; 3. Couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS)&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les couples liés par un PACS cédant conjointement un bien immobilier sont considérés comme des indivisaires. Dès lors, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue de la même manière que pour les indivisaires, c'est-à-dire individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.&#13; &#13; C. Précisions en cas de cession par des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu&#13; &#13; 60&#13; &#13; La taxe est due par la personne morale qui réalise une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à 50 000 €. Le seuil de 50 000 € s'appréciant au niveau du cédant dans cette hypothèse, il doit être apprécié au niveau de la personne morale et non au niveau de chaque associé.&#13; &#13; Toutefois, il est admis que le seuil de 50 000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Dès lors, il n'est pas tenu compte pour l'appréciation du seuil de 50 000 € :&#13; &#13; de la quote-part de plus-value revenant à des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ;&#13; de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant d'une exonération liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci, dans les conditions exposées au IV-C § 280 à 300 du BOI-RFPI-TPVIE-10.&#13; III. Taux&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les taux du barème suivant sont applicables au montant total de la plus-value imposable correspondante réalisée par le cédant, et cela dès le premier euro de plus-value imposable réalisée par le cédant.&#13; &#13; Barème de la taxe sur les plus-values immobilières élevées&#13; &#13; Montant de la plus-value imposable&#13; &#13; &#13; Montant de la taxe&#13; &#13; &#13; De 50 001 à 60 000 €&#13; &#13; &#13; 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20&#13; &#13; &#13; De 60 001 à 100 000 €&#13; &#13; &#13; 2 % PV&#13; &#13; &#13; De 100 001 à 110 000 €&#13; &#13; &#13; 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10&#13; &#13; &#13; De 110 001 à 150 000 €&#13; &#13; &#13; 3 % PV&#13; &#13; &#13; De 150 001 à 160 000 €&#13; &#13; &#13; 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100&#13; &#13; &#13; De 160 001 à 200 000 €&#13; &#13; &#13; 4 % PV&#13; &#13; &#13; De 200 001 à 210 000 €&#13; &#13; &#13; 5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100&#13; &#13; &#13; De 210 001 à 250 000 €&#13; &#13; &#13; 5 % PV&#13; &#13; &#13; De 250 001 à 260 000 €&#13; &#13; &#13; 6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100&#13; &#13; &#13; Supérieur à 260 000 €&#13; &#13; &#13; 6 % PV&#13; &#13; PV : Montant total de la plus-value imposable&#13; &#13; 75&#13; &#13; Les exemples suivants illustrent les différents aspects du fonctionnement de la taxe.&#13; &#13; Exemple 1 : Immeuble détenu par une personne physique.&#13; &#13; M. X vend un appartement le 25 mars N pour un montant de 200 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-6 pour 90 000 € :&#13; &#13; plus-value brute : 200 000 - 90 000 = 110 000 € ;&#13; abattement pour durée de détention (une année de détention au-delà de la cinquième) : 6 % x 110 000 € = 6 600 € ;&#13; plus-value nette : 110 000 - 6 600 = 103 400 €.&#13; La plus-value imposable étant supérieure à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique. Le montant de la plus-value étant compris entre 100 001 € et 110 000 €, la taxe correspondante est calculée comme suit :&#13; &#13; (3 % x 103 400) - [(110 000 - 103 400) x 1/10], soit 3 102 - 660 = 2 442 €.&#13; &#13; Exemple 2 : Immeuble détenu par un couple marié (bien de communauté).&#13; &#13; M. et Mme Z vendent un appartement le 25 mars N pour un montant de 212 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-4 pour 90 000 € :&#13; &#13; plus-value brute : 212 000 - 90 000 = 122 000 € ;&#13; l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas (moins de six années de détention) ;&#13; plus-value nette : 122 000 € ;&#13; quote-part de plus-value revenant à chaque époux : 61 000 €.&#13; La plus-value nette imposable, appréciée au niveau de la quote-part du bien revenant à chaque époux, étant supérieure à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique.&#13; &#13; S'agissant d'un couple marié et d'un bien de communauté, la taxe est calculée comme suit :&#13; &#13; taux applicable à chaque quote-part : 61 000 € x 2 % = 1 220 € ;&#13; taxe due par le couple : 1 220 € x 2 = 2 440 €.&#13; Exemple 3 : Immeuble détenu par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI.&#13; &#13; La société civile immobilière (SCI) Y cède un immeuble le 25 mars N pour un montant de 500 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-10 pour 200 000 €.&#13; &#13; La SCI Y est détenue :&#13; &#13; par une société anonyme A à hauteur de 50 % des parts ;&#13; par deux personnes physiques (B et C) à hauteur de 25 % des parts chacune. L'immeuble vendu constituait la résidence principale de B.&#13; Calcul de la plus-value nette :&#13; &#13; plus-value brute : 500 000 - 200 000 = 300 000 € ;&#13; abattement pour durée de détention (cinq années de détention au delà de la cinquième) : 30 % x 300 000 = 90 000 € ;&#13; plus-value nette : 300 000 - 90 000 = 210 000 €.&#13; S'agissant des biens cédés par des sociétés de personnes translucides, il est admis que la fraction de la plus-value passible de la taxe soit déterminée au prorata des droits des seuls redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficiant pas d'une exonération liée à la résidence principale.&#13; &#13; Au cas particulier, la taxe ne s'applique donc pas :&#13; &#13; au prorata des droits de la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, soit 50 % ;&#13; au prorata des droits de l'associé B, dont le bien vendu constituait la résidence principale, soit 25 %.&#13; La plus-value nette imposable réalisée par la SCI Y, correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficiant pas d'une exonération, s'élève donc à 52 500 €.&#13; &#13; Le montant de la plus-value imposable réalisée par la SCI Y étant supérieur à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique. Le montant de la plus-value étant compris entre 60 001 et 100 000 €, la taxe correspondante est calculée comme suit :&#13; &#13; (2 % x 52 500) - [(60 000 - 52 500) x 1/20], soit 1 050 - 375 = 675 €.&#13; &#13; IV. Obligations déclaratives, de paiement et contrôle de la taxe&#13; &#13; A. Obligations déclaratives&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le IV de l'article 1609 nonies G du CGI prévoit qu'une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration et retraçant les éléments servant à la liquidation doit être déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du CGI.&#13; &#13; Ainsi, la taxe due par le cédant est versée lors du dépôt, selon le cas, de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), ou de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) et de la déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048-M-BIS-SD (CERFA n° 12357) dans les conditions prévues pour l’imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières.&#13; &#13; Ces imprimés, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, retracent les éléments servant notamment à la liquidation de la plus-value immobilière et de la taxe sur les plus-values élevées.&#13; &#13; L'assiette de la taxe étant identique à l'assiette fiscale des plus-values immobilières, aucune déclaration ne doit être déposée lorsque la plus-value réalisée ne donne pas lieu à imposition à l'impôt sur le revenu. À ce titre, aucune mention particulière relative à la non-application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est exigée dans l'acte soumis à la formalité ou présenté à l'enregistrement.&#13; &#13; B. Obligations de paiement&#13; &#13; 90&#13; &#13; Conformément au V de l'article 1609 nonies G du CGI, la taxe doit être versée préalablement à l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration dans les conditions prévues, selon le cas, aux I à II bis de l'article 150 VF du CGI, aux II et III de l'article 150 VH du CGI et au IV de l'article 244 bis A du CGI.&#13; &#13; Le dépôt ou la formalité sont donc refusés :&#13; &#13; à défaut de paiement préalable de la taxe ;&#13; ou s'il existe une discordance entre le montant dû au titre de la taxe sur les plus-values élevées et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.&#13; 1. Plus-values d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €&#13; &#13; 100&#13; &#13; S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant inférieur ou égal au seuil de 50 000 €, aucune liquidation de la taxe ne doit figurer sur les déclarations n° 2048-IMM-SD, n° 2048-M-SD et n° 2048-M-bis-SD. L'indication que la plus-value est hors du champ de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas exigée dans l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée. &#13; &#13; 2. Plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €&#13; &#13; 110&#13; &#13; S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant supérieur au seuil de 50 000 €, la taxe correspondante doit être versée à peine de refus de la formalité ou de l'enregistrement. La taxe due par les non-résidents est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.&#13; &#13; Toutefois, le refus ne sera pas opposé en l'absence de versement de la taxe si l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité comporte des mentions indiquant :&#13; &#13; que la plus-value réalisée porte sur la cession d'un terrain à bâtir défini au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (II-B § 120 du BOI-RFPI-TPVIE-10) ;&#13; qu'une promesse de vente ayant acquis date certaine a été passée avant le 7 décembre 2012 (V § 340 du BOI-RFPI-TPVIE-10) ;&#13; que la plus-value réalisée par un couple marié ayant cédé un bien de communauté est inférieure à 50 000 € au niveau de la quote-part de chaque époux (II-B-2 § 40).&#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-40 s'agissant des obligations déclaratives en matière de cession d'immeubles ou de droits immobiliers et au BOI-RFPI-SPI-40 s'agissant des obligations déclaratives en matière de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. &#13; &#13; C. Contrôle de la taxe&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément au VI de l'article 1609 nonies G du CGI, la taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-50.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4718""><strong>Actualité liée :</strong> 18/07/2023 : RFPI - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 38)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_00"">(1)</p> <h1 id="" Assiette_et_taux_de_la_taxe_11"">I. Assiette de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_assise_sur_les__018"">La taxe sur les plus-values immobilières élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_soumises_a _018"">Les plus-values soumises à la taxe sont donc déterminées conformément aux dispositions de l'article 150 V du CGI, de l'article 150 VA du CGI, de l'article 150 VB du CGI, de l'article 150 VC du CGI et de l'article 150 VD du CGI, s’agissant des contribuables résidents de France, et à celles du II de l’article 244 bis A du CGI, s’agissant des contribuables non résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_010"">Conformément aux dispositions de l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou de droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession (BOI-RFPI-PVI-20-10-10) et le prix d’acquisition par le cédant (BOI-RFPI-PVI-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ensuite_reduite_de_010"">Elle est ensuite réduite de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI (I-D § 50 à 70 du BOI-RFPI-PVI-20-20). En principe, les moins-values ne sont pas prises en compte. Toutefois, par dérogation, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l'abattement pour durée de détention (II § 90 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_de_determination_021"">Ces règles de détermination des plus-values immobilières sont applicables mutatis mutandis aux gains retirés de la cession à titre onéreux et aux échanges de titres de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-30 et au BOI-RFPI-SPI-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_012"">15</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_resu_08"">Ainsi, les plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :</p> <ul><li class=""disposition-temporelle-western"" id=""- soit_precedee_dune_promes_09"">soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li> <li class=""disposition-temporelle-western"" id=""- soit_realisee_au_plus_tar_010"">soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20. </p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_1228""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les plus-values réalisées par les non-résidents au titre de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel de <span class=""insecable"">70 %</span> ou de <span class=""insecable"">85 %</span> à la double condition que la cession ait été précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu'elle ait été réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique a acquis date certaine, à savoir au plus tard au 31 décembre 2022. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 dans sa version publiée le 24 août 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_de_biens__011"">Pour les cessions de biens immobiliers entrant dans le champ d'application de l'abattement exceptionnel de <span class=""insecable"">70 %</span> ou <span class=""insecable"">85 %</span>, la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, après prise en compte de cet abattement.</p> <h1 id=""Redevable_de_la_taxe_10"">II. Seuil d'application de la taxe</h1> <h2 id=""Principe_30"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_le_ceda_06"">La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à <span class=""insecable"">50 000 €</span>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sapplique_au_montan_014"">La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_50_000_€_sappre_016"">Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) ou du 7° ou 8° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cessions réalisées au profit de la construction de logements sociaux (BOI-RFPI-PVI-10-40-110) et de l'abattement exceptionnel de <span class=""insecable"">70 %</span> ou de <span class=""insecable"">85 %</span> (<strong>I § 15</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_plus-values_r_017"">S'agissant des plus-values réalisées par des non-résidents bénéficiant de l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France dans la limite de <span class=""insecable"">150 000 €</span> de plus-value nette imposable (CGI, art. 150 U, II-2°), le seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> s'apprécie au regard de la fraction de la plus-value nette imposable supérieure à la limite précitée de <span class=""insecable"">150 000 €</span>. Ainsi, par exemple, si la plus-value nette imposable est égale à <span class=""insecable"">190 000 €</span>, la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas du<span class=""insecable"">e :</span> après application de l'exonération spécifique aux non-résidents, la plus-value nette imposable est en effet inférieure au seuil d’imposition à la taxe (<span class=""insecable"">190 000</span> - <span class=""insecable"">150 000</span> = <span class=""insecable"">40 000</span>). En revanche, si la plus-value nette imposable est de <span class=""insecable"">220 000 €</span>, la taxe sera exigible et calculée sur une assiette égale à <span class=""insecable"">70 000 €</span> (<span class=""insecable"">220 000</span> - <span class=""insecable"">150 000</span> = <span class=""insecable"">70 000</span>).</p> <h2 id=""Cessions_effectuees_par_une_31"">B. Précisions en cas de cessions effectuées par une pluralité de cédants</h2> <h3 id=""Indivisaires_et_concubins_40"">1. Indivisaires et concubins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concubins,_tout_comme_l_09"">Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, s’agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.</p> <h3 id=""Couples_maries_cedant_un_bi_41"">2. Couples mariés cédant un bien de communauté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’un_bien_cede__011"">Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de plus-value, revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._et_Mme_X_cedent_conjoint_020""><strong>Exemple :</strong> M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de <span class=""insecable"">90 000 €</span>. Les époux X ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit <span class=""insecable"">45 000 €</span>, est inférieure au seuil d'imposition de <span class=""insecable"">50 000 €</span>.</p> <h3 id=""250._Couples_lies_par_un_PA_012"">3. Couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_couples_lies_par_un_PAC_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couples_lies_par_un_PAC_019"">Les couples liés par un PACS cédant conjointement un bien immobilier sont considérés comme des indivisaires. Dès lors, l’appréciation du seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> s’effectue de la même manière que pour les indivisaires, c'est-à-dire individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value totale revenant à chacun des membres du couple.</p> <h2 id=""B_–_Personnes_morales_soumi_014"">C. Précisions en cas de cession par des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_la_pers_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_la_pers_015"">La taxe est due par la personne morale qui réalise une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à <span class=""insecable"">50 000 €</span>. Le seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> s'appréciant au niveau du cédant dans cette hypothèse, il doit être apprécié au niveau de la personne morale et non au niveau de chaque associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_024"">Toutefois, il est admis que le seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_022"">Dès lors, il n'est pas tenu compte pour l'appréciation du seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span> :</p> <ul><li id=""-_de_la_quote-part_de_la_pl_028"">de la quote-part de plus-value revenant à des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ;</li> <li>de la quote-part de la plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant d'une exonération liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci, dans les conditions exposées au IV-C § 280 à 300 du BOI-RFPI-TPVIE-10.</li> </ul><h1 id="" Taux_23"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_053"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_du_bareme_suivant__054"">Les taux du barème suivant sont applicables au montant total de la plus-value imposable correspondante réalisée par le cédant, et cela dès le premier euro de plus-value imposable réalisée par le cédant.</p> <table><caption>Barème de la taxe sur les plus-values immobilières élevées</caption> <tbody><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_plus-value_im_055"">Montant de la plus-value imposable</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_la_taxe_056"">Montant de la taxe</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_50_001_a_60_000_€_057"">De 50 001 à 60 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_%_PV_-_(60_000_-_PV)_x_1/_058"">2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_60_001_a_100_000_€_059"">De 60 001 à 100 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_%_PV_060"">2 % PV</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_100_001_a_110_000_€_061"">De 100 001 à 110 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_%_PV_-_(110_000_-_PV)_x_1_062"">3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_110_001_a_150_000_€_063"">De 110 001 à 150 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_%_PV_064"">3 % PV</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_150_001_a_160_000_€_065"">De 150 001 à 160 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_%_PV_-_(160_000_–_PV)_x_1_066"">4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_160_001_a_200_000_€_067"">De 160 001 à 200 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_%_PV_068"">4 % PV</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_200_001_a_210_000_€_069"">De 200 001 à 210 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_%_PV_–_(210_000_–_PV)_x_2_070"">5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_210_001_a_250_000_€_071"">De 210 001 à 250 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_%_PV_072"">5 % PV</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_250_001_a_260_000_€_073"">De 250 001 à 260 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_%_PV_–_(260_000_–_PV)_x_2_074"">6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Superieur_a_260_000_€_075"">Supérieur à 260 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_%_PV_076"">6 % PV</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Exemple _078"">PV : Montant total de la plus-value imposable</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_1_:_Immeuble_detenu_055"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exemples_sui_4402"">Les exemples suivants illustrent les différents aspects du fonctionnement de la taxe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Immeuble_detenu_058""><strong>Exemple</strong> <strong>1 : </strong>Immeuble détenu par une personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_brute_:_200_000__057"">M. X vend un appartement le 25 mars N pour un montant de 200 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-6 pour 90 000 € :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Abattement_pour_duree_de_de_058"">plus-value brute : 200 000 - 90 000 = 110 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Plus-value_nette_:_110_000__059"">abattement pour durée de détention (une année de détention au-delà de la cinquième) : 6 % x 110 000 € = 6 600 € ;</li> <li class=""exemple-western"">plus-value nette : 110 000 - 6 600 = 103 400 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_imposable_eta_060"">La plus-value imposable étant supérieure à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique. Le montant de la plus-value étant compris entre 100 001 € et 110 000 €, la taxe correspondante est calculée comme sui<span class=""insecable"">t :</span></p> <p class=""exemple-western"" id=""(3_%_x_107_800)_-_[(110_000_061"">(3 % x 103 400) - [(110 000 - 103 400) x 1/10], soit 3 102 - 660 = 2 442 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Immeuble_detenu_062""><strong>Exemple 2 : </strong>Immeuble détenu par un couple marié (bien de communauté).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_brute_:_212_000__064"">M. et Mme Z vendent un appartement le 25 mars N pour un montant de 212 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-4 pour 90 000 € :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Labattement_pour_duree_de_d_065"">plus-value brute : 212 000 - 90 000 = 122 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Plus-value_nette_:_122_000__066"">l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas (moins de six années de détention) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_plus-value_re_067"">plus-value nette : 122 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"">quote-part de plus-value revenant à chaque époux : 61 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_imposab_068"">La plus-value nette imposable, appréciée au niveau de la quote-part du bien revenant à chaque époux, étant supérieure à <span class=""insecable"">50 000 €</span>, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Taux_applicable_a_chaque_qu_070"">S'agissant d'un couple marié et d'un bien de communauté, la taxe est calculée comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Taxe_due_par_le_couple_:_1__071"">taux applicable à chaque quote-part : 61 000 € x 2 % = 1 220 € ;</li> <li class=""exemple-western"">taxe due par le couple : 1 220 € x 2 = 2 440 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Immeuble_detenu_072""><strong>Exemple 3 : </strong>Immeuble détenu par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SCI_Y_cede_un_immeuble_l_073"">La société civile immobilière (SCI) Y cède un immeuble le 25 mars N pour un montant de 500 000 €. Le bien a été acquis le 15 janvier N-10 pour 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_par_une_SA_A_a_hauteur_de_075"">La SCI Y est détenue :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_par_deux_personnes_physiq_076"">par une société anonyme A à hauteur de 50 % des parts ;</li> <li class=""exemple-western"">par deux personnes physiques (B et C) à hauteur de 25 % des parts chacune. L'immeuble vendu constituait la résidence principale de B.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Abattement_pour_duree_de_de_078"">Calcul de la plus-value nette :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_abattement_pour_duree_de__082"">plus-value brute : 500 000 - 200 000 = 300 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Plus-value_nette_:_300_000__079"">abattement pour durée de détention (cinq années de détention au delà de la cinquième) : 30 % x 300 000 = 90 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"">plus-value nette : 300 000 - 90 000 = 210 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_des_biens_cedes_p_080"">S'agissant des biens cédés par des sociétés de personnes translucides, il est admis que la fraction de la plus-value passible de la taxe soit déterminée au prorata des droits des seuls redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficiant pas d'une exonération liée à la résidence principale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_prorata_des_droits_de__082"">Au cas particulier, la taxe ne s'applique donc pas :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_au_prorata_des_droits_de__083"">au prorata des droits de la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, soit 50 % ;</li> <li class=""exemple-western"">au prorata des droits de l'associé B, dont le bien vendu constituait la résidence principale, soit 25 %.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_nette_imposab_084"">La plus-value nette imposable réalisée par la SCI Y, correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficiant pas d'une exonération, s'élève donc à 52 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_085"">Le montant de la plus-value imposable réalisée par la SCI Y étant supérieur à 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique. Le montant de la plus-value étant compris entre 60 001 et 100 000 €, la taxe correspondante est calculée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_due_seleve_donc_a_6_086"">(2 % x 52 500) - [(60 000 - 52 500) x 1/20], soit 1 050 - 375 = 675 €.</p> <h1 id="" Obligations_declaratives,__12"">IV. Obligations déclaratives, de paiement et contrôle de la taxe</h1> <h2 id=""Obligations_declaratives_et_25"">A. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_084"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_par_le_cedant_e_085"">Le IV de l'article 1609 nonies G du CGI prévoit qu'une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration et retraçant les éléments servant à la liquidation doit être déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_par_le_cedant_e_076"">Ainsi, la taxe due par le cédant est versée lors du dépôt, selon le cas, de la déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359), ou de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) et de la déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048-M-BIS-SD (CERFA n° 12357) dans les conditions prévues pour l’imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_signes_par_087"">Ces imprimés, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, retracent les éléments servant notamment à la liquidation de la plus-value immobilière et de la taxe sur les plus-values élevées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lassiette_de_l_078"">L'assiette de la taxe étant identique à l'assiette fiscale des plus-values immobilières, aucune déclaration ne doit être déposée lorsque la plus-value réalisée ne donne pas lieu à imposition à l'impôt sur le revenu. À ce titre, aucune mention particulière relative à la non-application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est exigée dans l'acte soumis à la formalité ou présenté à l'enregistrement.</p> <h2 id=""Obligations_de_paiement__21"">B. Obligations de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_088"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_limpot_sur_le_re_072"">Conformément au V de l'article 1609 nonies G du CGI, la taxe doit être versée préalablement à l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration dans les conditions prévues, selon le cas, aux I à II bis de l'article 150 VF du CGI, aux II et III de l'article 150 VH du CGI et au IV de l'article 244 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_de_paiement_prea_073"">Le dépôt ou la formalité sont donc refusés :</p> <ul><li id=""-_ou_sil_existe_une_discord_074"">à défaut de paiement préalable de la taxe ;</li> <li>ou s'il existe une discordance entre le montant dû au titre de la taxe sur les plus-values élevées et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.</li> </ul><h3 id=""Plus-values_dun_montant_inf_33"">1. Plus-values d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_084"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_dune_plus-_076"">S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant inférieur ou égal au seuil de 50 000 €, aucune liquidation de la taxe ne doit figurer sur les déclarations n°<strong> </strong>2048-IMM-SD, n°<strong> </strong>2048-M-SD et n° 2048-M-bis-SD. L'indication que la plus-value est hors du champ de la taxe sur les plus-values immobilières élevées n'est pas exigée dans l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée. </p> <h3 id=""Plus-values_dun_montant_sup_34"">2. Plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_086"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_076"">S'agissant d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI d'un montant supérieur au seuil de <span class=""insecable"">50 000 €</span>, la taxe correspondante doit être versée à peine de refus de la formalité ou de l'enregistrement. La taxe due par les non-résidents est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_plus-value_realise_0100"">Toutefois, le refus ne sera pas opposé en l'absence de versement de la taxe si l'acte soumis à l'enregistrement ou à la formalité comporte des mentions indiquant :</p> <ul><li id=""-_quune_promesse_de_vente_a_0101"">que la plus-value réalisée porte sur la cession d'un terrain à bâtir défini au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (II-B § 120 du BOI-RFPI-TPVIE-10) ;</li> <li id=""-_que_la_plus-value_realise_0102"">qu'une promesse de vente ayant acquis date certaine a été passée avant le 7 décembre 2012 (V § 340 du BOI-RFPI-TPVIE-10) ;</li> <li>que la plus-value réalisée par un couple marié ayant cédé un bien de communauté est inférieure à 50 000 € au niveau de la quote-part de chaque époux (II-B-2 § 40).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_089"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-40 s'agissant des obligations déclaratives en matière de cession d'immeubles ou de droits immobiliers et au BOI-RFPI-SPI-40 s'agissant des obligations déclaratives en matière de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. </p> <h2 id=""Declaration_de_plus-value_s_38"">C. Contrôle de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_0119"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_0120"">Conformément au VI de l'article 1609 nonies G du CGI, la taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-50.</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)

2023-07-25

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/628-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000117-20230725

I. Modèle de convention&#13; &#13; 1&#13; &#13; Convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Entre l'État, représenté par ..... ,&#13; &#13; et&#13; &#13; M. (Mme) ........, ci-dessous désignés comme « les héritiers » (les donataires, les légataires), il a été convenu ce qui suit :&#13; &#13; Remarque : Le signataire doit avoir justifié de sa qualité pour prendre l'engagement d'ouverture au public des biens mentionnés à l'article 1er à l'égard de l'ensemble des personnes ayant des droits sur l'immeuble en cause.&#13; &#13; Article 1er- L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du CGI est reconnue applicable à (désignation du monument ou des parties d'un ensemble monumental concernés ; date de la protection) et aux éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1 (II § 10). En conséquence, les héritiers (donataires, légataires) prennent solidairement les engagements figurant aux articles suivants.&#13; &#13; Article 2 - Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent à maintenir sur place les éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1 (II § 10) à la présente convention et à les présenter en permanence dans le circuit de la visite.&#13; &#13; Article 3 - Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent, lors de la signature de la convention, à permettre l'accès du public aux biens meubles et immeubles faisant l'objet de la présente convention dans les conditions suivantes :&#13; &#13; La durée d'ouverture à la visite respecte les conditions prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI ;&#13; La durée d'ouverture mentionnée au 1. peut être contractuellement réduite du fait des mises à disposition gratuite des biens faisant l'objet de la présente convention au profit de collectivités publiques ou d'associations sans but lucratif :&#13; pour des manifestations ouvertes au public, à caractère culturel et éducatif et compatibles avec le caractère du monument dans lequel elles se dérouleront. Ces mises à disposition se font dans les conditions détaillées de l'annexe 2 à la présente convention (III § 20) et sont subordonnées à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles ;&#13; à raison d'une journée d'ouverture à la visite par représentation, plus deux jours par manifestation appelant le montage et le démontage d’installations.&#13; Article 4 - Si la convention a été souscrite par un héritier unique (donataire, légataire), qui perd son emploi, ou est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité, et s'il justifie que ces circonstances l'empêchent de remplir l'obligation d'ouverture du monument à la visite, il peut, durant les trois années suivant l'événement considéré, se limiter à organiser la réception des visiteurs sur rendez-vous durant les mois de juillet et d'août. L'intéressé notifie cette décision au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, qui ont la possibilité de s'y opposer.&#13; &#13; Article 5 - Les héritiers (donataires, légataires) feront connaître avant le 1er février de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles et, dans les conditions prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, à la direction départementale des finances publiques, les dates et heures d'ouverture effective ainsi que les manifestations et visites prévues. Ces informations recevront la diffusion la plus large possible.&#13; &#13; Article 6 - Les héritiers (donataires, légataires) prennent l'engagement d'assurer l'entretien des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention dans les conditions qui seront définies chaque année en accord avec la direction régionale des affaires culturelles.&#13; &#13; Ils s'engagent à assurer l'entretien et la présentation des biens meubles et immeubles par destination faisant l'objet de la présente convention dans les conditions détaillées à l'annexe 1 (II § 10).&#13; &#13; Article 7 - Les héritiers (donataires, légataires) feront apposer à l'entrée des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention, dans les deux mois de sa signature, une plaque visible de la voie publique signalant leur protection au titre des monuments historiques et précisant les jours et heures d'ouverture, conforme à un modèle approuvé par le ministère chargé de la culture.&#13; &#13; Ils s'engagent à assurer l'information permanente du public sur les conditions d'accès à ces biens selon des modalités qui seront fixées dans le cadre de chaque convention.&#13; &#13; Article 8 - Les héritiers (donataires, légataires) communiquent au début de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles un rapport précisant notamment le nombre de visiteurs reçus l'année précédente (et contenant un compte rendu des manifestations à caractère culturel et éducatif organisées durant la même période) ainsi que toutes informations ou suggestions relatives à l'application de la présente convention.&#13; &#13; Article 9 - Les héritiers (donataires, légataires) permettent à tout moment le contrôle des dispositions de la présente convention par les services du ministère de la culture et du ministre chargé du budget.&#13; &#13; Article 10 - Les dispositions de l'article 3, ainsi que le contenu des annexes 1 et 2 (II et III § 10 et 20), peuvent faire l'objet de modifications par voie d'avenants conclus dans les mêmes formes que la présente convention.&#13; &#13; Article 11 - La présente convention prend fin par le non-respect de l'un des engagements pris, le transfert à titre onéreux de tout ou partie de la propriété des biens mentionnés à l'article 1er ou lorsque, à l'occasion de l'une des mutations à titre gratuit de ces biens, un des héritiers, donataires ou légataires n'adhère pas à la convention.&#13; &#13; II. Annexe 1 à la convention&#13; &#13; 10&#13; &#13; Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention (I § 1) avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).&#13; &#13; Conditions de présentation et d'entretien&#13; &#13; Prévoir :&#13; &#13; sécurité-vol, incendie ;&#13; éclairage ;&#13; assurances ;&#13; panonceau explicatif ;&#13; hygrométrie.&#13; III. Annexe 2 à la convention&#13; &#13; 20&#13; &#13; Conditions de mise à disposition de locaux&#13; &#13; Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.&#13; &#13; Délai minimum pour une demande de mise à disposition.&#13; &#13; Assurances (à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition).&#13; &#13; Modalités d'instruction des demandes (par la direction régionale des affaires culturelles) : décision.&#13;

<h1 id=""modele_de_conven_1124"">I. Modèle de convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1235"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Convention_conclue_pour_ben_00"">Convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_lEtat,_represente_par_01"">Entre l'État, représenté par ..... ,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_02"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._(Mme),_ci-dessous_design_03"">M. (Mme) ........, ci-dessous désignés comme « les héritiers » (les donataires, les légataires), il a été convenu ce qui suit :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ayant_justifie_d_04""><strong>Remarque :</strong> Le signataire doit avoir justifié de sa qualité pour prendre l'engagement d'ouverture au public des biens mentionnés à l'article 1^er à l'égard de l'ensemble des personnes ayant des droits sur l'immeuble en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1er_-_Lexoneration__05""><strong>Article 1</strong><strong>^er</strong>- L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du CGI est reconnue applicable à (désignation du monument ou des parties d'un ensemble monumental concernés ; date de la protection) et aux éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1 (<strong>II § 10</strong>). En conséquence, les héritiers (donataires, légataires) prennent solidairement les engagements figurant aux articles suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_-_Les_heritiers (_06""><strong>Article 2</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent à maintenir sur place les éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1 (<strong>II § 10</strong>) à la présente convention et à les présenter en permanence dans le circuit de la visite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_-_Les_heritiers (_07""><strong>Article 3</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent, lors de la signature de la convention, à permettre l'accès du public aux biens meubles et immeubles faisant l'objet de la présente convention dans les conditions suivantes :</p> <ol><li>La durée d'ouverture à la visite respecte les conditions prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI ;</li> <li>La durée d'ouverture mentionnée au 1. peut être contractuellement réduite du fait des mises à disposition gratuite des biens faisant l'objet de la présente convention au profit de collectivités publiques ou d'associations sans but lucratif :</li> </ol><ul><li id=""_pour_des_manife_3568"">pour des manifestations ouvertes au public, à caractère culturel et éducatif et compatibles avec le caractère du monument dans lequel elles se dérouleront. Ces mises à disposition se font dans les conditions détaillées de l'annexe 2 à la présente convention (<strong>III § 20</strong>) et sont subordonnées à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles ;</li> <li id=""_a_raison_dune_j_4491"">à raison d'une journée d'ouverture à la visite par représentation, plus deux jours par manifestation appelant le montage et le démontage d’installations.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4_-_Si_la_conventio_010""><strong>Article 4</strong> - Si la convention a été souscrite par un héritier unique (donataire, légataire), qui perd son emploi, ou est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité, et s'il justifie que ces circonstances l'empêchent de remplir l'obligation d'ouverture du monument à la visite, il peut, durant les trois années suivant l'événement considéré, se limiter à organiser la réception des visiteurs sur rendez-vous durant les mois de juillet et d'août. L'intéressé notifie cette décision au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, qui ont la possibilité de s'y opposer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5_-_Les_heritiers (_011""><strong>Article 5</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) feront connaître avant le 1^er février de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles et, dans les conditions prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI, à la direction départementale des finances publiques, les dates et heures d'ouverture effective ainsi que les manifestations et visites prévues. Ces informations recevront la diffusion la plus large possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_6_-_Les_heritiers (_012""><strong>Article 6</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) prennent l'engagement d'assurer l'entretien des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention dans les conditions qui seront définies chaque année en accord avec la direction régionale des affaires culturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sengagent_a_assurer_len_013"">Ils s'engagent à assurer l'entretien et la présentation des biens meubles et immeubles par destination faisant l'objet de la présente convention dans les conditions détaillées à l'annexe 1 (<strong>II § 10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_7_-_Les_heritiers (_014""><strong>Article 7 </strong>- Les héritiers (donataires, légataires) feront apposer à l'entrée des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention, dans les deux mois de sa signature, une plaque visible de la voie publique signalant leur protection au titre des monuments historiques et précisant les jours et heures d'ouverture, conforme à un modèle approuvé par le ministère chargé de la culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sengagent_a_assurer_lin_015"">Ils s'engagent à assurer l'information permanente du public sur les conditions d'accès à ces biens selon des modalités qui seront fixées dans le cadre de chaque convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_8_-_Les_heritiers (_016""><strong>Article 8</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) communiquent au début de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles un rapport précisant notamment le nombre de visiteurs reçus l'année précédente (et contenant un compte rendu des manifestations à caractère culturel et éducatif organisées durant la même période) ainsi que toutes informations ou suggestions relatives à l'application de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_9_-_Les_heritiers (_017""><strong>Article 9</strong> - Les héritiers (donataires, légataires) permettent à tout moment le contrôle des dispositions de la présente convention par les services du ministère de la culture et du ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_10_-_Les_dispositio_018""><strong>Article 10 </strong>- Les dispositions de l'article 3, ainsi que le contenu des annexes 1 et 2 (<strong>II et III § 10 et 20</strong>), peuvent faire l'objet de modifications par voie d'avenants conclus dans les mêmes formes que la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_11_-_La_presente_co_019""><strong>Article 11</strong> - La présente convention prend fin par le non-respect de l'un des engagements pris, le transfert à titre onéreux de tout ou partie de la propriété des biens mentionnés à l'article 1^er ou lorsque, à l'occasion de l'une des mutations à titre gratuit de ces biens, un des héritiers, donataires ou légataires n'adhère pas à la convention.</p> <h1 id=""Annexe_n°1_a_la_convention_20"">II. Annexe 1 à la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8608"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Liste_des_elements_de_decor_020"">Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1^er et 2 de la convention (<strong>I § 1</strong>) avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_de_presentation__021"">Conditions de présentation et d'entretien</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prevoir_:_022"">Prévoir :</p> <ul><li id=""-_securite-vol,_incendie_;_023"">sécurité-vol, incendie ;</li> <li id=""-_eclairage_;_024"">éclairage ;</li> <li id=""-_assurances_;_025"">assurances ;</li> <li id=""-_panonceau_explicatif_;_026"">panonceau explicatif ;</li> <li id=""-_hygrometrie._027"">hygrométrie.</li> </ul><h1 id=""Annexe_n°2_a_la_convention_21"">III. Annexe 2 à la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9848"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_de_mise_a_dispos_028"">Conditions de mise à disposition de locaux</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Periodes_de_disponibilite_d_029"">Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Delai_minimum_pour_une_dema_030"">Délai minimum pour une demande de mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assurances_(a_la_charge_du__031"">Assurances (à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dinstruction_des__032"">Modalités d'instruction des demandes (par la direction régionale des affaires culturelles) : décision.</p>

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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

2012-09-12

CF

INF

BOI-CF-INF-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912

I. Fausses factures, défaut de facturation 1 Les 1, 2 et 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent : - toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d’une activité économique. Leur application est indépendante du régime fiscal de la personne visée tant en matière de TVA qu’au regard des impôts directs ; - les opérations de toute nature (achats, ventes, prestations de services) réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, entre personnes exerçant une activité professionnelle, ou lors de transactions conclues sur le marché intérieur français, à l’exportation ou au titre de livraisons intra-communautaires. Sont donc exclues : - les opérations effectuées par des professionnels pour leurs besoins privés ; - les ventes au détail et les prestations de services faites ou fournies à des particuliers. A. Factures de complaisance et factures fictives 10 Le 1 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom. Le 2 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle. B. Défaut de facturation 20 Le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée. 1. Règle générale a. Portée de la mesure 30 Les professionnels ont l'obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI ou de l'article 242 undecies de la même annexe. Le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation. L'administration doit apporter la preuve que le professionnel n'a pas respecté l'obligation de facturation. Cette preuve pourra résulter par exemple de la constatation de l'existence d'une opération commerciale (livraison effective d'un bien, réalisation d'une prestation, etc) alors que le professionnel n'est pas à même de présenter la facture qu'il aurait dû délivrer. En dehors des cas où les parties ont reconnu les faits, il est nécessaire de réunir un maximum de présomptions pour établir la matérialité de l'infraction qui résulte des circonstances propres à chaque cas d'espèce. b. Modalités pratiques de mise en œuvre 40 L'amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu'au préalable l'administration en ait informé le contrevenant par écrit. Par ailleurs, l'amende de 50 % ne sera appliquée que si le contribuable n'a pas apporté la preuve de la comptabilisation régulière de la facture. L'administration doit donc obligatoirement informer le contribuable par une mise en demeure que, s'il apporte la preuve que l'opération en cause a été régulièrement comptabilisée, l'amende sera réduite de 50 % à 5 %. Le document par lequel l'Administration informe le contrevenant de son intention d'appliquer l'amende de 50 % doit mentionner : - la nature précise des faits relevés ; - l'identité du client quand elle est connue ; - la sanction elle-même : sa base légale, son mode de calcul ; - la faculté dont dispose le contrevenant de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception du document. La base de calcul de l’amende de 50 % ou de 5 % est égale au montant de la transaction à la charge du client. L'application de cette amende doit respecter les procédures et garanties prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 1° Agents habilités à mettre en œuvre l’amende 50 S'agissant d'une sanction fiscale, tous les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur sont compétents pour appliquer les dispositions du 3 du I de l’article 1737 du CGI. En pratique, il s'agit surtout : - des agents des services de recherche ; - des agents mettant en œuvre la procédure de vérification de comptabilité visée à l'article L13 du livre des procédures fiscales (LPF). Cette sanction trouve essentiellement à s'appliquer dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou de la procédure de droit d'enquête prévue aux articles L80 F et suivants du LPF. 2° Notification de l’amende 60 La sanction de 50 % ou de 5 % prévue au 3 du I de l’article 1737 du CGI est portée à la connaissance du contrevenant, soit par procès-verbal, soit par proposition de rectification. Remarque : L’administration doit répondre systématiquement aux observations émises dans le délai de trente jours par un contribuable manifestant un désaccord motivé. 3° Motivation de l’amende 70 Le procès-verbal ou la proposition de rectification adressé au contrevenant doit comporter la description des faits attestant de la matérialité de l'infraction. L'assiette de l'amende est constituée de la totalité du montant de la transaction qui aurait dû faire l'objet de la facture. Elle devra être justifiée par les références précises à chacune des opérations afin que le contrevenant soit informé sur les modalités de calcul de la sanction. Il est rappelé que la charge de la preuve incombe à l'administration. Conformément aux dispositions de l’article L80 D du LPF, la mise en recouvrement de l’amende ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de trente jours de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer. c. Mise en œuvre de la solidarité financière du client 80 Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. La mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l'administration identifie clairement le client. Elle lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception exposant les constatations effectuées auprès de son fournisseur et joint l'extrait de procès-verbal le concernant qui a été adressé à ce dernier. Ce document fait en outre mention du fondement légal de la solidarité et précise le montant des sommes au titre desquelles la solidarité est mise en œuvre. La mise en œuvre de la solidarité financière ne vaut que pour le paiement de l’amende de 50 %. En pratique, la solidarité ne sera engagée que dans le cas où le recouvrement auprès du fournisseur, débiteur principal, s’avérerait difficile voire impossible. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du contrevenant, l’amende appliquée devra être déclarée auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Le client dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. d. Réduction de l’amende 90 Pour éviter que la seule perte de la facture n'entraîne l'application d'une lourde sanction et réserver celle-ci aux comportements frauduleux, le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu'après mise en demeure de l'Administration fiscale, le contrevenant peut apporter la preuve de la comptabilisation régulière de la facture. Dans le cas où le fournisseur apporte, dans les trente jours de cette mise en demeure qui lui a été obligatoirement adressée, la preuve de l'enregistrement régulier dans ses écritures comptables de la transaction visée dans le procès-verbal, seule une amende de 5 % du montant total de la transaction lui est appliquée. 2. Travaux immobiliers 100 Le 4 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que toute personne qui effectue des prestations de services comportant l'exécution de travaux immobiliers, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies du CGI est passible d'une amende égale à 50 % du montant toutes taxes comprises des transactions en cause. Cette amende est applicable en cas de : - retard ou défaut de délivrance de la note ; - défaut de conservation du document pendant toute la durée du délai prescrit. Ces dispositions s’appliquent aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. Les opérations réalisées au profit de professionnels relèvent du 3 du I de l’article 1737 du CGI. II. Factures inexactes ou incomplètes A. Portée de la mesure 110 Le II de l’article 1737 du CGI prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende par omission ou inexactitude. Ainsi, est sanctionnée par une amende prévue au II de l’article 1737 du CGI chaque omission ou inexactitude relative notamment : - à la date de la facture ou à son numéro ; - au nom du vendeur ou du prestataire et à celui du client ainsi qu’à leurs adresses respectives ; - à la quantité, à la dénomination précise, au prix unitaire hors taxe et au taux de TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus ; - aux numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ; - à l'absence de la mention « exonération TVA - article 262 ter-I du CGI ». Cette liste n’est pas exhaustive. Il convient de se référer aux articles mentionnés ci-dessus et au BOI-TVA-DECLA-30-20, relatif aux obligations des redevables en matière de facturation. B. Modalités pratiques de mise en œuvre 1. Agents habilités à mettre en œuvre l’amende 120 S'agissant d'une sanction fiscale, tous les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur sont compétents pour appliquer les dispositions du II de l’article 1737 du CGI. En pratique, il s'agit surtout : - des agents des services de recherche ; - des agents mettant en œuvre la procédure de vérification de comptabilité visée à l'article L13 du LPF. Cette sanction trouve essentiellement à s'appliquer dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou de la procédure de droit d'enquête prévue aux articles L80 F et suivants du LPF. 2. Notification de l’amende 130 L’amende prévue au II de l’article 1737 du CGI est portée à la connaissance du contrevenant, soit par procès-verbal, soit par proposition de rectification. S'agissant d'infractions constatées lors d'un contrôle sur pièces ou d'une procédure de vérification, il est préconisé de recourir à l'utilisation d'un procès-verbal pour notifier la sanction. Remarque : L’administration doit répondre systématiquement aux observations émises dans le délai de trente jours par un contribuable manifestant un désaccord motivé. 3. Motivation de l’amende 140 L'assiette de l'amende fiscale doit être détaillée et justifiée afin que le contrevenant soit précisément informé sur les modalités de calcul de la sanction. Il est rappelé que la charge de la preuve incombe à l'administration et que la motivation des pénalités doit s'effectuer en droit et en fait. Concrètement, il convient de prendre en copie les documents qui comportent des irrégularités et d'indiquer sur la notification ou le procès-verbal les références du document incriminé (numéro et date de la facture ou du document en tenant lieu) pour lequel le service aura constaté des infractions aux dispositions du II de l’article 1737 du CGI. C. Plafonnement de l’amende due au titre de chaque document 150 Le II de l’article 1737 du CGI dispose que chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture. III. Règles de cumul des sanctions A. Cumul des amendes relatives à la facturation 160 Les amendes prévues au I de l’article 1737 du CGI applicables en cas de fausses factures ou de défaut de facturation ne se cumulent pas avec celles prévues au II de l’article 1737 du CGI applicables en cas d’omissions ou d’inexactitudes constatées dans les factures. B. Cumul des amendes relatives à la facturation avec d’autres sanctions 170 L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.

<h1 id=""Fausses_factures,_defaut_de_10"">I. Fausses factures, défaut de facturation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les 1, 2_et_3_du_I_de_l’art_01"">Les 1, 2 et 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_realisant__02"">- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d’une activité économique. Leur application est indépendante du régime fiscal de la personne visée tant en matière de TVA qu’au regard des impôts directs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_toute_n_03"">- les opérations de toute nature (achats, ventes, prestations de services) réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, entre personnes exerçant une activité professionnelle, ou lors de transactions conclues sur le marché intérieur français, à l’exportation ou au titre de livraisons intra-communautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_:_04"">Sont donc exclues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_effectuees_05"">- les opérations effectuées par des professionnels pour leurs besoins privés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_au_detail_et_l_06"">- les ventes au détail et les prestations de services faites ou fournies à des particuliers.</p> <h2 id=""Factures_de_complaisance_et_20"">A. Factures de complaisance et factures fictives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 du_I_de_l’article_1737_08"">Le 1 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 du_I_de_l’article_1737_09"">Le 2 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle.</p> <h2 id=""Defaut_de_facturation_21"">B. Défaut de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 du_I_de_l’article_1737_011"">Le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.</p> <h3 id=""Regle_generale_30"">1. Règle générale</h3> <h4 id=""Portee_de_la_mesure_40"">a. Portée de la mesure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_ont_lobl_013"">Les professionnels ont l'obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI ou de l'article 242 undecies de la même annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 du_I_de_l’article_1737_014"">Le 3 du I de l’article 1737 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_apport_015"">L'administration doit apporter la preuve que le professionnel n'a pas respecté l'obligation de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_pourra_resulte_016"">Cette preuve pourra résulter par exemple de la constatation de l'existence d'une opération commerciale (livraison effective d'un bien, réalisation d'une prestation, etc) alors que le professionnel n'est pas à même de présenter la facture qu'il aurait dû délivrer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_cas_ou_les_pa_017"">En dehors des cas où les parties ont reconnu les faits, il est nécessaire de réunir un maximum de présomptions pour établir la matérialité de l'infraction qui résulte des circonstances propres à chaque cas d'espèce.</p> <h4 id=""Modalites_pratiques_de_mise_41"">b. Modalités pratiques de mise en œuvre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_de_50_%_ou_de_5_%_p_019"">L'amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu'au préalable l'administration en ait informé le contrevenant par écrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lamende_de_50_020"">Par ailleurs, l'amende de 50 % ne sera appliquée que si le contribuable n'a pas apporté la preuve de la comptabilisation régulière de la facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_donc_o_021"">L'administration doit donc obligatoirement informer le contribuable par une mise en demeure que, s'il apporte la preuve que l'opération en cause a été régulièrement comptabilisée, l'amende sera réduite de 50 % à 5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_par_lequel_lAdm_022"">Le document par lequel l'Administration informe le contrevenant de son intention d'appliquer l'amende de 50 % doit mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_precise_des_fai_023"">- la nature précise des faits relevés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_du_client_quand_024"">- l'identité du client quand elle est connue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sanction_elle-meme_:_s_025"">- la sanction elle-même : sa base légale, son mode de calcul ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faculte_dont_dispose_l_026"">- la faculté dont dispose le contrevenant de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours à compter de la réception du document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_de_l’amen_027"">La base de calcul de l’amende de 50 % ou de 5 % est égale au montant de la transaction à la charge du client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_amend_028"">L'application de cette amende doit respecter les procédures et garanties prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h5 id=""Agents_habilites_a_mettre_e_50"">1° Agents habilités à mettre en œuvre l’amende</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_sanction_fis_030"">S'agissant d'une sanction fiscale, tous les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur sont compétents pour appliquer les dispositions du 3 du I de l’article 1737 du CGI. En pratique, il s'agit surtout :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_des_services_d_031"">- des agents des services de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_mettant_en_ouv_032"">- des agents mettant en œuvre la procédure de vérification de comptabilité visée à l'article L13 du livre des procédures fiscales (LPF). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_trouve_essen_033"">Cette sanction trouve essentiellement à s'appliquer dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou de la procédure de droit d'enquête prévue aux articles L80 F et suivants du LPF.</p> <h5 id=""Notification_de_l’amende_51"">2° Notification de l’amende</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sanction_de_50_%_ou_de_5_035"">La sanction de 50 % ou de 5 % prévue au 3 du I de l’article 1737 du CGI est portée à la connaissance du contrevenant, soit par procès-verbal, soit par proposition de rectification.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’administration_036""><strong>Remarque</strong> : L’administration doit répondre systématiquement aux observations émises dans le délai de trente jours par un contribuable manifestant un désaccord motivé.</p> <h5 id=""Motivation_de_l’amende_52"">3° Motivation de l’amende</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_ou_la_prop_038"">Le procès-verbal ou la proposition de rectification adressé au contrevenant doit comporter la description des faits attestant de la matérialité de l'infraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_lamende_est_co_039"">L'assiette de l'amende est constituée de la totalité du montant de la transaction qui aurait dû faire l'objet de la facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_devra_etre_justifiee_p_040"">Elle devra être justifiée par les références précises à chacune des opérations afin que le contrevenant soit informé sur les modalités de calcul de la sanction. Il est rappelé que la charge de la preuve incombe à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_041"">Conformément aux dispositions de l’article L80 D du LPF, la mise en recouvrement de l’amende ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de trente jours de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer.</p> <h4 id=""Mise_en_ouvre_de_la_solidar_42"">c. Mise en œuvre de la solidarité financière du client</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 du_I_de_l’article_1737_043"">Le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que le client est solidairement tenu au paiement de l’amende de 50 %. La mise en œuvre de la solidarité financière nécessite que l'administration identifie clairement le client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_lui_adresse_un_courrie_044"">Elle lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception exposant les constatations effectuées auprès de son fournisseur et joint l'extrait de procès-verbal le concernant qui a été adressé à ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_fait_en_outre_m_045"">Ce document fait en outre mention du fondement légal de la solidarité et précise le montant des sommes au titre desquelles la solidarité est mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_la_soli_046"">La mise en œuvre de la solidarité financière ne vaut que pour le paiement de l’amende de 50 %. En pratique, la solidarité ne sera engagée que dans le cas où le recouvrement auprès du fournisseur, débiteur principal, s’avérerait difficile voire impossible. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du contrevenant, l’amende appliquée devra être déclarée auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_dispose_dun_delai_047"">Le client dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations.</p> <h4 id=""Reduction_de_l’amende_43"">d. Réduction de l’amende</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_que_la_seule_pe_049"">Pour éviter que la seule perte de la facture n'entraîne l'application d'une lourde sanction et réserver celle-ci aux comportements frauduleux, le 3 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu'après mise en demeure de l'Administration fiscale, le contrevenant peut apporter la preuve de la comptabilisation régulière de la facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_fournisse_050"">Dans le cas où le fournisseur apporte, dans les trente jours de cette mise en demeure qui lui a été obligatoirement adressée, la preuve de l'enregistrement régulier dans ses écritures comptables de la transaction visée dans le procès-verbal, seule une amende de 5 % du montant total de la transaction lui est appliquée.</p> <h3 id=""Travaux_immobiliers_31"">2. Travaux immobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4 du_I_de_l’article_1737_052"">Le 4 du I de l’article 1737 du CGI prévoit que toute personne qui effectue des prestations de services comportant l'exécution de travaux immobiliers, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies du CGI est passible d'une amende égale à 50 % du montant toutes taxes comprises des transactions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_applicable_053"">Cette amende est applicable en cas de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retard_ou_defaut_de_deliv_054"">- retard ou défaut de délivrance de la note ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_defaut_de_conservation_du_055"">- défaut de conservation du document pendant toute la durée du délai prescrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_056"">Ces dispositions s’appliquent aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. Les opérations réalisées au profit de professionnels relèvent du 3 du I de l’article 1737 du CGI.</p> <h1 id=""Factures_inexactes_ou_incom_11"">II. Factures inexactes ou incomplètes</h1> <h2 id=""Portee_de_la_mesure_22"">A. Portée de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_1737_du__058"">Le II de l’article 1737 du CGI prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende par omission ou inexactitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_est_sanctionnee_par__059"">Ainsi, est sanctionnée par une amende prévue au II de l’article 1737 du CGI chaque omission ou inexactitude relative notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_la_facture_o_060"">- à la date de la facture ou à son numéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_nom_du_vendeur_ou_du_p_061"">- au nom du vendeur ou du prestataire et à celui du client ainsi qu’à leurs adresses respectives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_quantite,_a_la_denom_062"">- à la quantité, à la dénomination précise, au prix unitaire hors taxe et au taux de TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_numeros_didentificati_063"">- aux numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_labsence_de_la_mention__064"">- à l'absence de la mention « exonération TVA - article 262 ter-I du CGI ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_n’est_pas_exhau_065"">Cette liste n’est pas exhaustive. Il convient de se référer aux articles mentionnés ci-dessus et au BOI-TVA-DECLA-30-20, relatif aux obligations des redevables en matière de facturation.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_de_mise_23"">B. Modalités pratiques de mise en œuvre</h2> <h3 id=""Agents_habilites_a_mettre_e_32"">1. Agents habilités à mettre en œuvre l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_sanction_fis_067"">S'agissant d'une sanction fiscale, tous les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur sont compétents pour appliquer les dispositions du II de l’article 1737 du CGI. En pratique, il s'agit surtout :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_des_services_d_068"">- des agents des services de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_mettant_en_ouv_069"">- des agents mettant en œuvre la procédure de vérification de comptabilité visée à l'article L13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_trouve_essen_070"">Cette sanction trouve essentiellement à s'appliquer dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou de la procédure de droit d'enquête prévue aux articles L80 F et suivants du LPF.</p> <h3 id=""Notification_de_l’amende_33"">2. Notification de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_prevue_au II de_l’_072"">L’amende prévue au II de l’article 1737 du CGI est portée à la connaissance du contrevenant, soit par procès-verbal, soit par proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dinfractions_cons_073"">S'agissant d'infractions constatées lors d'un contrôle sur pièces ou d'une procédure de vérification, il est préconisé de recourir à l'utilisation d'un procès-verbal pour notifier la sanction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’administration_074""><strong>Remarque : </strong>L’administration doit répondre systématiquement aux observations émises dans le délai de trente jours par un contribuable manifestant un désaccord motivé.</p> <h3 id=""Motivation_de_l’amende_34"">3. Motivation de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_lamende_fiscal_076"">L'assiette de l'amende fiscale doit être détaillée et justifiée afin que le contrevenant soit précisément informé sur les modalités de calcul de la sanction. Il est rappelé que la charge de la preuve incombe à l'administration et que la motivation des pénalités doit s'effectuer en droit et en fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_il_convient_d_077"">Concrètement, il convient de prendre en copie les documents qui comportent des irrégularités et d'indiquer sur la notification ou le procès-verbal les références du document incriminé (numéro et date de la facture ou du document en tenant lieu) pour lequel le service aura constaté des infractions aux dispositions du II de l’article 1737 du CGI.</p> <h2 id=""Plafonnement_de_l’amende_du_24"">C. Plafonnement de l’amende due au titre de chaque document</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_1737_du__079"">Le II de l’article 1737 du CGI dispose que chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.</p> <h1 id=""Regles_de_cumul_des_sanctio_12"">III. Règles de cumul des sanctions</h1> <h2 id=""Cumul_des_amendes_relatives_25"">A. Cumul des amendes relatives à la facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_prevues_au I de_081"">Les amendes prévues au I de l’article 1737 du CGI applicables en cas de fausses factures ou de défaut de facturation ne se cumulent pas avec celles prévues au II de l’article 1737 du CGI applicables en cas d’omissions ou d’inexactitudes constatées dans les factures.</p> <h2 id=""Cumul_des_amendes_relatives_26"">B. Cumul des amendes relatives à la facturation avec d’autres sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1786_du_CGI_prevo_083"">L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible. </p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal

2021-12-22

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1438-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-10-20211222

1&#13; &#13; Les produits qui ne relèvent ni d'un taux réduit ni d'un taux particulier sont passibles du taux normal.&#13; &#13; 10&#13; &#13; À titre indicatif, il s'agit de la plupart des produits manufacturés tels que :&#13; &#13; - meubles et articles de menuiserie (tables, chaises, armoires) ;&#13; &#13; - articles ménagers et électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver le linge, la vaisselle, aspirateurs) ;&#13; &#13; - appareils de chauffage et d'éclairage ;&#13; &#13; - habillement (vêtements, tissus, lingerie, passementerie, mercerie, etc.) ;&#13; &#13; - chaussures (de sport, de ville) ;&#13; &#13; - revêtements des sols et des murs (tapis, linos, moquettes, papiers peints, tissus) ;&#13; &#13; - matériel agricole (tracteurs, outils) ;&#13; &#13; - outillages industriels et articles de quincaillerie ;&#13; &#13; - véhicules, cycles, pneumatiques ;&#13; &#13; - récepteurs de télévision ;&#13; &#13; - machines à écrire, à calculer, à photocopier ;&#13; &#13; - instruments de musique ;&#13; &#13; - bateaux de plaisance et avions de tourisme ;&#13; &#13; - papeteries et fournitures scolaires ;&#13; &#13; - lunettes ;&#13; &#13; - supports du son préenregistrés.&#13; &#13; Remarque : Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux opérations portant sur tous les supports du son préenregistrés, quel que soit le genre auquel appartient l'enregistrement (musique classique, variétés, informations, etc.), les procédés techniques d'enregistrement employés (analogique, numérique) ou encore le matériau utilisé (vinyle, matière plastique souple, métal, etc.). Sont notamment concernés : les disques « noirs », les disques compacts, les bandes magnétiques préenregistrées en bobines ou cassettes et les autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores. Le taux normal s'applique également aux pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires spécifiques des supports du son préenregistrés tels que : porte-disques, classeurs pour disques, brosses ou machines à laver les disques, boites ou étuis pour cassettes.&#13; &#13; (20 - 30)&#13; &#13; I. Perles et pierres précieuses, ouvrages composés de pierres, perles ou métaux précieux&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le taux normal s'applique :&#13; &#13; - aux pierres à usage industriel utilisées notamment pour être montées sur des outils, des machines ou des accessoires de machines (outils de forage, outils de tournage, filières d'étirage, etc.). Ces pierres sont impropres à des usages de joaillerie ou d'orfèvrerie en raison en particulier des ouvraisons spéciales qu'elles ont subies ou des impuretés ou défauts qu'elles présentent au regard de leurs propriétés optiques ; tel est le cas des diamants industriels de couleur noirâtre, grisâtre ou brunâtre ou présentant dans la masse des veines colorées ainsi que des articles en quartz piezo-électriques utilisés dans l'industrie des appareils électriques (construction de microphones, de haut-parleurs, d'instruments d'émission ou de captage des ultrasons, d'oscillation à fréquence stable) qui se présentent, en général, sous la forme de fines plaques, lamelles ou bâtonnets obtenus par sciage et qui sont ensuite taillés dans le sens de leur axe électrique ;&#13; &#13; - aux objets en métaux ou matières communs ;&#13; &#13; - aux appareils de prothèse dentaire tels que les couronnes et bridges non exonérés (VI § 310 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et II-D § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) ;&#13; &#13; Il est rappelé à cet égard que les implants dentaires relèvent du taux normal de la taxe, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État (CE, décision du 16 décembre 2005, n° 272618).&#13; &#13; - à l'or, à l'argent et au platine à usage industriel ou dentaire présentés sous forme de lingots, feuilles, poudre, plaques, fils, tubes et matériaux similaires ;&#13; &#13; - aux ouvrages simplement dorés ou argentés ou plaques d'or ou d'argent ;&#13; &#13; - aux objets composés totalement ou partiellement d'argent massif ;&#13; &#13; - aux stylos en or, en argent ou en vermeil (argent doré) à pointe bille ou à plume en métal commun.&#13; &#13; (50 - 60)&#13; &#13; II. Bois bruts de scierie et produits des exploitations forestières, essences de térébenthine, brais et colophanes&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les produits suivants.&#13; &#13; A. Bois bruts de scierie&#13; &#13; 80&#13; &#13; Par bois bruts de scierie, il faut entendre les bois obtenus par sciage ou débit longitudinal ou transversal, à l'exclusion de toute opération d'usinage, à partir de grumes, de billes ou de billons.&#13; &#13; L'expression « débits sur liste », en usage dans la profession, désigne des bois bruts de scierie, au sens défini ci-dessus.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Au nombre de ces bois bruts de scierie, dans la mesure ou ils sont non imprégnés, ni injectés, on retrouve notamment :&#13; &#13; - les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés d'une épaisseur supérieure à 5 mm ;&#13; &#13; - les pavés en bois ;&#13; &#13; - les traverses en bois pour voies ferrées ;&#13; &#13; - les merrains, même sciés sur les deux faces principales mais non autrement travaillés ;&#13; &#13; - les pièces de charpente brutes.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les croûtes et les délignures sont imposables au taux normal.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Sont également soumis au taux normal :&#13; &#13; - la sciure de bois séchée, calibrée, blutée ou broyée et calibrée dans la mesure où elle est vendue sous le terme de sciure calibrée, blutée, etc. ;&#13; &#13; - les bois bruts étuvés et séchés artificiellement, dès l'instant où l'étuvage et le séchage sont effectués en vue de réduire la durée de stockage des bois ;&#13; &#13; - les bois qui ont subi un traitement antiparasitaire ayant seulement pour effet d'en assurer la protection préventive et temporaire, lors de la période de séchage et d'entrepôt sur le chantier des scieries.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Demeurent passibles du taux normal :&#13; &#13; - les bois bruts de scierie qui ont fait notamment l'objet de l'une des opérations suivantes : clouage, assemblage, perçage, rabotage, chanfreinage à dimension, rainurage, mouchetage, corroyage (dégauchissage et rabotage), cintrage ;&#13; &#13; - la sciure vendue sous une dénomination de fantaisie ou sous appellation qui ne permet pas de connaître la nature exacte du produit ;&#13; &#13; - les bois étuvés et cintrés ;&#13; &#13; - les bois ronds ou sciés lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire autre que celui qui est destiné à leur assurer une protection préventive ou temporaire ou qui ont subi des façons postérieures au sciage (ex. entaillage, perçage, rabotage, imprégnation). A cet égard, il est précisé que les éléments d'emballages, bruts de sciages, livrés séparément en fardeaux (non montés), comme les emballages eux-mêmes livrés sous cette forme, ne constituent pas des bois bruts de scierie ;&#13; &#13; - les sabots de bois.&#13; &#13; B. Produits des exploitations forestières&#13; &#13; 130&#13; &#13; Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les produits des exploitations forestières. Il s'agit des :&#13; &#13; - bois conditionnés pour gazogènes ;&#13; &#13; - déchets de bois y compris les sciures ;&#13; &#13; - bois simplement équarris ;&#13; &#13; - bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;&#13; &#13; - traverses pour voies ferrées, simplement équarries ;&#13; &#13; - merrains simplement fendus ;&#13; &#13; - bois feuillards, lisses, lattes et échalas fendus, pieux et piquets simplement appointés, perches et poteaux ;&#13; &#13; - laine (paille ou fibres) de bois brut ;&#13; &#13; - liège naturel brut et déchets de liège ;&#13; &#13; - ébauchons de pipes en bruyère.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les travaux d'abattage, de tronçonnage et élagage des arbres plantés en bordure ou sur les voies, places et parcs publics, effectués pour le compte des collectivités locales, s'analysent en des prestations de services passibles du taux normal de la TVA (CE, décision du 28 septembre 1984 n° 37896).&#13; &#13; C. Essence de térébenthine, brais et colophanes&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le taux normal s'applique aux opérations portant sur ces produits à l'état brut provenant de la distillation de la résine. Il est précisé que la résine à l'état naturel, telle qu'elle est obtenue par les gemmeurs, constitue un produit agricole non transformé passible du taux réduit.&#13; &#13; Les transformations postérieures au stade de la distillation de la résine, et notamment les traitements destinés à extraire l'un des composants de l'essence de térébenthine brute, entraînent l'application du taux normal. C'est notamment le cas des produits commercialisés sous la dénomination « essence de térébenthine reconstituée » (RM Fosset n° 10448, JO Sénat du 17 septembre 1971).&#13; &#13; (160 - 290)&#13; &#13; III. Produits phytopharmaceutiques et produits biocides&#13; &#13; 300&#13; &#13; Sont soumis au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont imposables au taux réduit de 10 % en application du e du 5° de l'article 278 bis du CGI (II-B § 140 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).&#13; &#13; (310 - 380)&#13; &#13; IV. Importations déclarées dans le cadre du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation&#13; &#13; 390&#13; &#13; Le régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation de l’article 298 sexdecies I du CGI permet, sous certaines conditions, aux personnes qui présentent les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens dont la valeur n'excède pas 150 € de bénéficier de certains avantages en matière de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.&#13; &#13; Pour plus de précisions s'agissant des modalités de fonctionnement et d'enregistrement à ce régime, il convient de se reporter à la documentation douanière disponible sur le site www.douane.gouv.fr à la rubrique Déclarer l’importation de marchandises dont la valeur n’excède pas 150 euros dans le nouveau service en ligne Delta H7.&#13; &#13; Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 nonies du CGI, les importations de biens déclarées au titre de ce régime sont soumises au taux normal prévu à l’article 278 du CGI. Les différents taux réduits ou taux particulier de TVA ne trouvent donc pas à s’appliquer aux opérations d’importation dans le cadre de ce régime.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits,_qui_ne_releve_01"">Les produits qui ne relèvent ni d'un taux réduit ni d'un taux particulier sont passibles du taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_il_sagit_03"">À titre indicatif, il s'agit de la plupart des produits manufacturés tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meubles_et_articles_de_me_04"">- meubles et articles de menuiserie (tables, chaises, armoires) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_articles_menagers_et_elec_05"">- articles ménagers et électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver le linge, la vaisselle, aspirateurs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_de_chauffage_et_06"">- appareils de chauffage et d'éclairage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_habillement_(vetements,_t_07"">- habillement (vêtements, tissus, lingerie, passementerie, mercerie, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaussures_(de_sport,_de__08"">- chaussures (de sport, de ville) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revetements_des_sols_et_d_09"">- revêtements des sols et des murs (tapis, linos, moquettes, papiers peints, tissus) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiel_agricole_(tracte_010"">- matériel agricole (tracteurs, outils) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outillages_industriels_et_011"">- outillages industriels et articles de quincaillerie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vehicules,_cycles,_pneuma_012"">- véhicules, cycles, pneumatiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recepteurs_de_television_;_013"">- récepteurs de télévision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_machines_a_ecrire,_a_calc_014"">- machines à écrire, à calculer, à photocopier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_instruments_de_musique_;_015"">- instruments de musique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bateaux_de_plaisance_et_a_016"">- bateaux de plaisance et avions de tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_papeteries_et_fournitures_017"">- papeteries et fournitures scolaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lunettes_;_018"">- lunettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_supports_du_son_preenregi_019"">- supports du son préenregistrés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_taux_normal_d_020""><strong>Remarque :</strong> Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux opérations portant sur tous les supports du son préenregistrés, quel que soit le genre auquel appartient l'enregistrement (musique classique, variétés, informations, etc.), les procédés techniques d'enregistrement employés (analogique, numérique) ou encore le matériau utilisé (vinyle, matière plastique souple, métal, etc.). Sont notamment concernés : les disques « noirs », les disques compacts, les bandes magnétiques préenregistrées en bobines ou cassettes et les autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores. Le taux normal s'applique également aux pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires spécifiques des supports du son préenregistrés tels que : porte-disques, classeurs pour disques, brosses ou machines à laver les disques, boites ou étuis pour cassettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">(20 - 30)</p> <h1 id=""Perles_et_pierres_precieuse_12"">I. Perles et pierres précieuses, ouvrages composés de pierres, perles ou métaux précieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_031"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_sapplique_:_032"">Le taux normal s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_pierres_a_usage_indus_033"">- aux pierres à usage industriel utilisées notamment pour être montées sur des outils, des machines ou des accessoires de machines (outils de forage, outils de tournage, filières d'étirage, etc.). Ces pierres sont impropres à des usages de joaillerie ou d'orfèvrerie en raison en particulier des ouvraisons spéciales qu'elles ont subies ou des impuretés ou défauts qu'elles présentent au regard de leurs propriétés optiques ; tel est le cas des diamants industriels de couleur noirâtre, grisâtre ou brunâtre ou présentant dans la masse des veines colorées ainsi que des articles en quartz piezo-électriques utilisés dans l'industrie des appareils électriques (construction de microphones, de haut-parleurs, d'instruments d'émission ou de captage des ultrasons, d'oscillation à fréquence stable) qui se présentent, en général, sous la forme de fines plaques, lamelles ou bâtonnets obtenus par sciage et qui sont ensuite taillés dans le sens de leur axe électrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_objets_en_metaux_ou_m_034"">- aux objets en métaux ou matières communs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_de_prothese_den_035"">- aux appareils de prothèse dentaire tels que les couronnes et bridges non exonérés (VI § 310 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et II-D § 90 du BOI-TVA-CHAMP-30-40) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__036"">Il est rappelé à cet égard que les implants dentaires relèvent du taux normal de la taxe, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État (CE, décision du 16 décembre 2005, n° 272618).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_or,_argent_et_platine_a_u_037"">- à l'or, à l'argent et au platine à usage industriel ou dentaire présentés sous forme de lingots, feuilles, poudre, plaques, fils, tubes et matériaux similaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouvrages_simplement_dores_038"">- aux ouvrages simplement dorés ou argentés ou plaques d'or ou d'argent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_objets_composes_totalemen_039"">- aux objets composés totalement ou partiellement d'argent massif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stylos_en_or,_en_arge_040"">- aux stylos en or, en argent ou en vermeil (argent doré) à pointe bille ou à plume en métal commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">(50 - 60)</p> <h1 id=""Bois_brut_de_scierie_et_pro_16"">II. Bois bruts de scierie et produits des exploitations forestières, essences de térébenthine, brais et colophanes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_057"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_sapplique_au_058"">Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les produits suivants.</p> <h2 id=""Bois_bruts_de_scierie_20"">A. Bois bruts de scierie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_062"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_bois_bruts_de_scierie,__063"">Par bois bruts de scierie, il faut entendre les bois obtenus par sciage ou débit longitudinal ou transversal, à l'exclusion de toute opération d'usinage, à partir de grumes, de billes ou de billons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« debits_sur_li_064"">L'expression « débits sur liste », en usage dans la profession, désigne des bois bruts de scierie, au sens défini ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_nombre_de_ces_bois_bruts_066"">Au nombre de ces bois bruts de scierie, dans la mesure ou ils sont non imprégnés, ni injectés, on retrouve notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_simplement_scies_067"">- les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés d'une épaisseur supérieure à 5 mm ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_paves_en_bois_;_068"">- les pavés en bois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_traverses_en_bois_pou_069"">- les traverses en bois pour voies ferrées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_merrains,_meme_scies__070"">- les merrains, même sciés sur les deux faces principales mais non autrement travaillés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_de_charpente_b_071"">- les pièces de charpente brutes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_croutes_et_les_delignur_073"">Les croûtes et les délignures sont imposables au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_074"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumis_au_ta_075"">Sont également soumis au taux normal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sciure_de_bois_sechee,_076"">- la sciure de bois séchée, calibrée, blutée ou broyée et calibrée dans la mesure où elle est vendue sous le terme de sciure calibrée, blutée, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_bruts_etuves_et__077"">- les bois bruts étuvés et séchés artificiellement, dès l'instant où l'étuvage et le séchage sont effectués en vue de réduire la durée de stockage des bois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_qui_ont_subi_un__078"">- les bois qui ont subi un traitement antiparasitaire ayant seulement pour effet d'en assurer la protection préventive et temporaire, lors de la période de séchage et d'entrepôt sur le chantier des scieries.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_079"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_passibles_du_taux_080"">Demeurent passibles du taux normal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_bruts_de_scierie_081"">- les bois bruts de scierie qui ont fait notamment l'objet de l'une des opérations suivantes : clouage, assemblage, perçage, rabotage, chanfreinage à dimension, rainurage, mouchetage, corroyage (dégauchissage et rabotage), cintrage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sciure_vendue_sous_une_082"">- la sciure vendue sous une dénomination de fantaisie ou sous appellation qui ne permet pas de connaître la nature exacte du produit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_etuves_et_cintre_083"">- les bois étuvés et cintrés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bois_ronds_ou_scies_l_084"">- les bois ronds ou sciés lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire autre que celui qui est destiné à leur assurer une protection préventive ou temporaire ou qui ont subi des façons postérieures au sciage (ex. entaillage, perçage, rabotage, imprégnation). A cet égard, il est précisé que les éléments d'emballages, bruts de sciages, livrés séparément en fardeaux (non montés), comme les emballages eux-mêmes livrés sous cette forme, ne constituent pas des bois bruts de scierie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sabots_de_bois._085"">- les sabots de bois.</p> <h2 id=""Produits_des_exploitations__21"">B. Produits des exploitations forestières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_sapplique_au_087"">Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les produits des exploitations forestières. Il s'agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_conditionnes_pour_ga_088"">- bois conditionnés pour gazogènes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dechets_de_bois_y_compris_089"">- déchets de bois y compris les sciures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_simplement_equarris_;_090"">- bois simplement équarris ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_bruts,_meme_ecorces__091"">- bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_traverses_pour_voies_ferr_092"">- traverses pour voies ferrées, simplement équarries ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_merrains_simplement_fendu_093"">- merrains simplement fendus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bois_feuillards,_lisses,__094"">- bois feuillards, lisses, lattes et échalas fendus, pieux et piquets simplement appointés, perches et poteaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laine_(paille_ou_fibres)__095"">- laine (paille ou fibres) de bois brut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_liege_naturel_brut_et_dec_096"">- liège naturel brut et déchets de liège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ebauchons_de_pipes_en_bru_097"">- ébauchons de pipes en bruyère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_098"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_travaux_dabattage,_de_t_099"">Les travaux d'abattage, de tronçonnage et élagage des arbres plantés en bordure ou sur les voies, places et parcs publics, effectués pour le compte des collectivités locales, s'analysent en des prestations de services passibles du taux normal de la TVA (CE, décision du 28 septembre 1984 n° 37896).</p> <h2 id=""Essence_de_terebenthine,_br_22"">C. Essence de térébenthine, brais et colophanes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0100"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_sapplique_au_0101"">Le taux normal s'applique aux opérations portant sur ces produits à l'état brut provenant de la distillation de la résine. Il est précisé que la résine à l'état naturel, telle qu'elle est obtenue par les gemmeurs, constitue un produit agricole non transformé passible du taux réduit.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_transformations_posteri_0102"">Les transformations postérieures au stade de la distillation de la résine, et notamment les traitements destinés à extraire l'un des composants de l'essence de térébenthine brute, entraînent l'application du taux normal. C'est notamment le cas des produits commercialisés sous la dénomination « essence de térébenthine reconstituée » (RM Fosset n° 10448, JO Sénat du 17 septembre 1971).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0103"">(160 - 290)</p> <h1 id=""Produits_phytopharmaceutiqu_19"">III. Produits phytopharmaceutiques et produits biocides</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0168"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_normal__0169"">Sont soumis au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont imposables au taux réduit de 10 % en application du e du 5° de l'article 278 bis du CGI (II-B § 140 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0171"">(310 - 380)</p> <h1 id=""IV._Importations_declarees_d_14"">IV. Importations déclarées dans le cadre du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_082"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_de_dec_083"">Le régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation de l’article 298 sexdecies I du CGI permet, sous certaines conditions, aux personnes qui présentent les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens dont la valeur n'excède pas 150 € de bénéficier de certains avantages en matière de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sag_088"">Pour plus de précisions s'agissant des modalités de fonctionnement et d'enregistrement à ce régime, il convient de se reporter à la documentation douanière disponible sur le site www.douane.gouv.fr à la rubrique Déclarer l’importation de marchandises dont la valeur n’excède pas 150 euros dans le nouveau service en ligne Delta H7.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_taux_reduits__087"">Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 nonies du CGI, les importations de biens déclarées au titre de ce régime sont soumises au taux normal prévu à l’article 278 du CGI. Les différents taux réduits ou taux particulier de TVA ne trouvent donc pas à s’appliquer aux opérations d’importation dans le cadre de ce régime.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées

2023-08-23

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-50-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1839-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-10-10-20230823

1&#13; &#13; Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 C du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Néanmoins, certaines de ces opérations peuvent être imposables de plein droit (BOI-TVA-SECT-50-10-20) ou faire l'objet d'une option (BOI-TVA-SECT-50-10-30).&#13; &#13; Enfin, la commercialisation conjointe de services de nature bancaire ou financière avec d'autres biens et services impose de s'interroger sur la question de savoir s'ils doivent ou non être regroupés dans une même opération et, dans l'affirmative, si l'opération en cause sera éligible à l'exonération (BOI-TVA-CHAMP-60).&#13; &#13; I. Opérations relatives au crédit, aux prêts et pensions de titres&#13; &#13; A. Opérations de crédit&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI vise toutes les opérations d'octroi et de négociation de crédits, ainsi que les opérations de gestion de crédits effectuées par la personne qui les a octroyés.&#13; &#13; Sont donc exonérées de la TVA les recettes telles que les intérêts et les rémunérations assimilées à des intérêts : commissions d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit, commission de plus fort découvert, etc., mentionnées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI.&#13; &#13; Sont également exonérées de la TVA les rémunérations relatives aux opérations de crédit non assimilées à des intérêts telles que :&#13; &#13; la commission d'ouverture d'accréditif perçue en cas de mise à la disposition du client d'un crédit dans une autre banque ;&#13; les frais de dossier de prêt.&#13; 20&#13; &#13; Les rémunérations perçues par toutes les personnes qui effectuent, à titre d'intermédiaire, des opérations de gestion de crédits pour le compte de prêteurs, ne sont pas visées par l'exonération et doivent, dès lors, être soumises à la TVA.&#13; &#13; RES N° 2006/9 (TVA)&#13; &#13; Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Opérations bancaires et financières exonérées.&#13; &#13; Question :&#13; &#13; Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux commissions perçues par une personne réalisant une prestation de négociation de crédit ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de la TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé.&#13; &#13; La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 1992 (n° 119138, Société Chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans la décision du 13 décembre 2001 (aff. C-235/00, CSC Financial Services Ltd, ECLI:EU:C:2001:696), d’autre part.&#13; &#13; Selon la Cour de justice des Communautés européennes (point 39 de la décision citée), elle vise une activité fournie par une personne qui n’occupe pas la place d’une partie au contrat et dont l’activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l’une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l’autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques.&#13; &#13; Au regard de cette jurisprudence, l’activité d’une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s’analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu’il y a bien mise en relation de l’organisme prêteur et de l’emprunteur.&#13; &#13; 30&#13; &#13; La commission versée au chef de file d’un prêt syndiqué (ou crédit en pool) en rémunération de la gestion des crédits octroyés par lui et les autres parties au prêt syndiqué bénéficie de l’exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve toutefois que la rémunération perçue par le chef de file lui soit acquise, et qu’elle ne corresponde pas au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou qu’elle ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l’ont contractuellement chargé d’assumer en leur nom (CE, décision du 18 juin 1997, n° 133230, SOFICIM).&#13; &#13; 35&#13; &#13; Lorsque l'opération de crédit est réalisée concomitamment à la fourniture d'un bien et que le crédit est distribué par le vendeur, cette fourniture et cette distribution sont susceptibles d'être regroupées dans une même opération taxée, sans préjudice de l'exonération applicable à l'opération entre l'établissement de crédit et le vendeur (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; &#13; B. Opérations de prêts de titres&#13; &#13; 40&#13; &#13; Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l’article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l’article 38 bis du CGI. Cette rémunération est exonérée de la TVA en application du a du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; En ce qui concerne les droits à déduction, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-50-40.&#13; &#13; C. Pensions de titres&#13; &#13; 50&#13; &#13; La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus (CoMoFi, art. L. 211-27 à CoMoFi, art. L. 211-34).&#13; &#13; La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des intérêts.&#13; &#13; Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; II. Opérations relatives à la constitution de garanties&#13; &#13; 60&#13; &#13; L’exonération de la TVA pour ces opérations comporte également un champ d'application très large dès lors qu'elle vise toutes les opérations relatives à la constitution de garanties : la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (CGI, art. 261 C, 1°-b).&#13; &#13; Sont notamment exonérées à ce titre les commissions de caution, d'aval, de ducroire et de confirmation de crédit documentaire ainsi que toutes les rémunérations perçues à l'occasion de ces opérations.&#13; &#13; Tel est également le cas des commissions de gestion de contrat de cautionnement réclamées en sus de la commission de caution proprement dite.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Dans les mêmes conditions que pour les opérations de gestion de crédits (I-A § 10), les services rendus par des intermédiaires à l'occasion d'opérations de gestion de garanties de crédits sont exclus de l'exonération.&#13; &#13; III. Opérations relatives aux dépôts de fonds, paiements, créances et effets de commerce&#13; &#13; 80&#13; &#13; Sont exonérées les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances (CGI, art. 261 C, 1°-c).&#13; &#13; Cette exonération s’applique à toutes les opérations de quelque nature dès lors qu'elles concernent des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance, des comptes courants, des créances, des effets de commerce, des bons de caisse, des chèques bancaires ou postaux.&#13; &#13; 85&#13; &#13; Toutefois, l'exonération est susceptible d'être écartée lorsque de tels services se présentent comme l'accessoire au sein d'une opération taxée ou s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale taxée, comme le recouvrement de créance.&#13; &#13; Un service de « collecte de paiements », fourni à des dentistes, comportait le recouvrement à l'échéance, le traitement et le paiement ultérieur de sommes d’argent dues par les patients aux dentistes. Ledit service consistait, en particulier, à transmettre des renseignements à la banque de la tierce partie afin de demander le transfert d’une certaine somme d’argent du compte bancaire de la tierce partie vers le compte bancaire du prestataire de services, sur la base d’une autorisation en cours donnée par cette tierce partie à sa banque, ainsi qu’à donner ensuite ordre à la banque du prestataire de services de transférer des fonds du compte de ce dernier vers le compte bancaire de son client. Entre-temps, le prestataire de services envoyait à son client un relevé des sommes reçues et prenait contact avec la tierce partie dont il n’avait pas reçu le transfert de la somme demandée. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté que ce service avait pour but de faire bénéficier aux dentistes, du paiement des sommes d’argent qui leur sont dues par leurs patients. Ledit service tend donc à faire obtenir le paiement de dettes. Il ne peut donc être exonéré bien qu'il comprenne de nombreux actes éligibles à l'exonération (CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc, ECLI:EU:C:2010:646).&#13; &#13; Un organisateur de paris souscrit auprès d'un détaillant une prestation par laquelle ce détaillant contracte les paris auprès des parieurs au nom et pour le compte de l'organisateur, récolte les enjeux et payent les gains. La CJUE a considéré que les opérations de gestion de fonds ainsi réalisées, éligibles à l'exonération lorsque prises isolément, présentaient un caractère accessoire par rapport à commercialisation au détail des paris pour le compte de l'organisateur. En conséquence, la prestation rendue à l'organisateur, prise dans son ensemble, n'est pas exonérée (CJUE, ordonnance du 14 mai 2008, , aff. C‑231/07 et C‑232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275).&#13; &#13; 89&#13; &#13; Les opérations listées au présent III § 90 à 200 sont exonérées. Cette énumération n'a toutefois pas un caractère limitatif.&#13; &#13; A. Opérations sur comptes et chèques bancaires&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les diverses rémunérations afférentes aux opérations suivantes sont exonérées :&#13; &#13; commission de tenue de compte et de mouvement de compte ;&#13; commission sur chèque certifié ;&#13; commission sur chèque circulaire ;&#13; commission sur chèque de banque ;&#13; commission sur opposition à chèque ;&#13; commission sur demande de chéquier spécial ;&#13; commission sur virement ;&#13; commission sur avis de prélèvement ;&#13; commission forfaitaire d'arrêté de compte, etc.&#13; B. Opérations sur effets de commerce&#13; &#13; 100&#13; &#13; Sont exonérées les rémunérations relatives aux opérations suivantes portant sur les effets de commerce :&#13; &#13; agios d'escompte ;&#13; rémunérations assimilées aux agios dans la réglementation applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : commission d'endos, commission d'acceptation etc. ;&#13; commission de présentation à l'acceptation ;&#13; commission d'encaissement et de recouvrement ;&#13; commission d'avis de sort ;&#13; commission de domiciliation ou de changement de domiciliation ;&#13; commission de non-domiciliation, etc.&#13; C. Profits réalisés lors d'opérations portant sur les créances&#13; &#13; 110&#13; &#13; À la seule exception des opérations de recouvrement mentionnées au BOI-TVA-SECT-50-10-20, toutes les autres opérations (négociation, garantie, gestion, etc.) sont exonérées quelle que soit la nature de ces créances : commerciale ou civile, hypothécaire ou chirographaire, à court terme ou à long terme, etc.&#13; &#13; Tel est notamment le cas des opérations d'affacturage, c'est-à-dire des achats fermes de créances commerciales par voie de subrogation.&#13; &#13; 1. Opérations exonérées sans possibilité d'option&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.&#13; &#13; Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l’exonération résulte de l’application directe du c du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l’option mentionnée à l’article 260 B du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).&#13; &#13; Si le prestataire exerce à titre principal une activité de nature bancaire ou financière, la cession ou la gestion des créances cédées constitue une opération qui est exclue du champ d’application de l’option pour la taxation que ce prestataire a, le cas échéant, formulée au préalable.&#13; &#13; Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.&#13; &#13; a. Créances concernées&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’exonération sans possibilité d’option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI s’applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.&#13; &#13; Pour l’application du 8° de l'article 260 C du CGI, constitue une cession de créances toute opération, à l’exception des opérations d’affacturage, emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. À cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d’une faculté de recours contre le cédant.&#13; &#13; b. Opérations concernées&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément au 8° de l’article 260 C du CGI, sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option :&#13; &#13; les profits réalisés lors de la cession de créances ;&#13; les prestations de gestion des créances cédées.&#13; Sont concernées les prestations de gestion réalisées par le cédant ou pour son compte qui sont consécutives à la cession de créances. Tel est le cas, par exemple, de l’établissement et du suivi des positions des débiteurs ainsi que du suivi des garanties lorsque ces opérations concernent des créances cédées.&#13; &#13; En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l’exclusion de l’option qui résulte du 8° de l’article 260 C du CGI.&#13; &#13; 2. Opérations exonérées avec possibilité d'option&#13; &#13; 150&#13; &#13; Les opérations se rapportant à des créances qui ne font pas l’objet d’une cession ne sont pas visées par la mesure. Cela concerne :&#13; &#13; la gestion de créances lorsque celle-ci n’est pas consécutive à la cession des créances ;&#13; les opérations d’affacturage.&#13; Remarque 1 : Les services portant sur des créances cédées qui sont rendus par le cessionnaire ou pour son compte ne sont pas exclus de la possibilité d’option pour la taxation sauf, bien entendu, lorsque ces opérations se rapportent expressément à des créances que le cessionnaire a lui-même cédées.&#13; &#13; Remarque 2 : Les sociétés d’affacturage peuvent également être conduites à céder (par exemple à un organisme de financement) des créances qu’elles ont acquises. Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées, sont exonérées de la TVA sans possibilité d’option.&#13; &#13; D. Rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement sont exonérées de la TVA .&#13; &#13; Tel est le cas des commissions pour services de caisse rendus à certains de leurs clients par les établissements bancaires : recettes des magasins à grande surface, paiement des salaires des collectivités, etc.&#13; &#13; L'application de frais au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement par le vendeur d'un bien ou service relève de la même opération que ce dernier et est taxée selon le régime de ce bien ou service (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; &#13; E. Rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire&#13; &#13; 170&#13; &#13; Pour la gestion des comptes sur livret d'épargne populaire, les organismes collecteurs habilités à ouvrir de tels comptes perçoivent de la Caisse des dépôts et consignations une rémunération, fixée par l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, assise sur l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58 du CoMoFi auquel est appliqué un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.&#13; &#13; Dès lors qu'elle est relative à des opérations de gestion de dépôts de fonds, cette rémunération est exonérée de la TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; F. Émission de titres-restaurant&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement.&#13; &#13; Les commissions perçues par les émetteurs lors de la vente de ces titres aux employeurs sont donc exonérées de la TVA.&#13; &#13; G. Émission de chèques-vacances&#13; &#13; 190&#13; &#13; Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2).&#13; &#13; L'émission de ces moyens de paiement constitue une activité entrant dans les prévisions du c du 1° de l'article 261 C du CGI. Les commissions perçues à ce titre par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont exonérées de la TVA.&#13; &#13; H. Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances&#13; &#13; 200&#13; &#13; S’agissant des bons et contrats de capitalisation, bien que relevant de la branche 24 prévue à l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.), il ressort de la jurisprudence de la CJUE qu’ils ne constituent pas des opérations d’assurance.&#13; &#13; Dans l'arrêt CJCE du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan (CPP), ECLI:EU:C:1999:93, il a ainsi été jugé qu’une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (point 17).&#13; &#13; L'arrêt CJCE du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140 a confirmé ce critère (point 17).&#13; &#13; Dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque, les bons et contrats de capitalisation ne peuvent être qualifiés de produits d’assurance mais s’analysent comme des produits financiers et sont exonérés de la TVA conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sans possibilité d’option en application du 14° de l'article 260 C du CGI.&#13; &#13; Les établissements bancaires et financiers ayant exercé l’option prévue à l’article 260 B du CGI ne sont pas soumis à la taxe au titre de ces opérations spécifiques.&#13; &#13; Seuls les bons et contrats de capitalisation relevant de la branche 24 de l’article R. 321-1 du C. assur. sont visés par le présent III-H § 200.&#13; &#13; Les bons ou contrats de capitalisation sont souscrits auprès de sociétés d’assurances moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu’à l’échéance du bon ou du contrat. Le souscripteur s’engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent une possibilité de remboursement anticipé moyennant une diminution du rendement attendu.&#13; &#13; Remarque : Les contrats d’assurance-vie sont des produits d’assurance. Les opérations relatives à ces contrats relèvent des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; IV. Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal&#13; &#13; 210&#13; &#13; Sont exonérées de la TVA les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, art. 261 C, 1°-d).&#13; &#13; Remarque : Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (CGI, art. 256, IV-2°-a).&#13; &#13; Toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérées comme des opérations de change. Celles-ci, sous quelque forme que ce soit, ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.&#13; &#13; Tel est notamment le cas des rémunérations perçues lors de l'achat ou de la vente des monnaies étrangères (change manuel), des commissions perçues lors de l'émission ou de l'encaissement de chèques de voyages, des profits résultant des opérations de change scriptural.&#13; &#13; En revanche, les pièces ou billets qui constituent des objets anciens ou de collection ne sont pas visés par cette exonération. Leur négoce demeure passible de la TVA dans les conditions de droit commun (I-C § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-20). Les pièces faisant l'objet de négociations sur le marché libre de l'or font toutefois l'objet d'une disposition particulière (BOI-TVA-SECT-30-10).&#13; &#13; V. Opérations portant sur des titres&#13; &#13; A. Objet des opérations exonérées&#13; &#13; 220&#13; &#13; L’exonération de la TVA prévue au e du 1° de l'article 261 C du CGI s’applique aux opérations qui portent sur des titres tels que :&#13; &#13; les actions, parts de fondateur ou parts bénéficiaires ;&#13; les certificats représentatifs d'action ou de parts ;&#13; les obligations ou bons de sociétés, associations, groupements ;&#13; les obligations ou bons des départements, communes, établissements publics, collectivités publiques ;&#13; les rentes et valeurs d'État, etc.&#13; Sont ainsi exonérées de la TVA les opérations réalisées, dans certaines conditions, par les sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) qui, appelées à concourir au financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture, effectuent des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (VI § 190 et 200 du BOI-TVA-SECT-20-30).&#13; &#13; 230&#13; &#13; Certains titres ne peuvent bénéficier de l'exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. Leur cession est soumise à la TVA dans les conditions prévues au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI.&#13; &#13; Les opérations portant sur les titres représentatifs de marchandises sont exclues expressément de l'exonération du e du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; Cette exclusion ne s'étend pas aux opérations relatives aux warrants dans la mesure où ceux-ci peuvent être exonérés en tant qu'effets de commerce, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; B. Nature des opérations exonérées&#13; &#13; 240&#13; &#13; Il s'agit de toutes les opérations qui sont relatives aux titres définis au V-A § 220, à la seule exception des opérations de garde et de gestion.&#13; &#13; Sont notamment exonérés :&#13; &#13; les commissions sur ordre de bourse ;&#13; les commissions de souscription ou de placement ;&#13; les profits réalisés sur la vente de titres ;&#13; les commissions d'encaissement de coupons lorsque cet encaissement n'est pas effectué dans le cadre d'une opération de garde ou de gestion d'un portefeuille.&#13; C. Opérations portant sur les instruments financiers à terme&#13; &#13; 250&#13; &#13; Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d’intérêt, les actions et les indices boursiers.&#13; &#13; Ne sont pas visées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme ayant pour sous-jacents des marchandises et dont le régime TVA applicable est défini au 4° du 1 de l'article 261 du CGI.&#13; &#13; 1. Notion d'instrument financier à terme&#13; &#13; 260&#13; &#13; Un IFT (ou produit financier dérivé) est un contrat au terme duquel l’un des cocontractants s’engage à acheter ou à vendre (ou à payer ou à recevoir un différentiel de prix) un actif sous-jacent au contrat (prêt-emprunt, action, indice boursier, etc.).&#13; &#13; En application des dispositions de l’article L. 211-1 du CoMoFi, il est possible de distinguer trois grandes catégories d’IFT : les contrats d’échange, les contrats à terme fermes ou optionnels.&#13; &#13; Un contrat d’échange (« swap ») est un contrat par lequel deux intervenants s’engagent à échanger, au cours d’une période déterminée et selon des modalités définies, des flux financiers généralement relatifs à un montant spécifié d’endettement. Les deux contrats les plus couramment négociés sont les contrats d’échange de taux d’intérêt et les contrats d’échange de devises.&#13; &#13; Un contrat à terme ferme est un contrat consistant à acheter (ou emprunter) ou vendre (prêter) une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix et à une date d’échéance fixés à l’avance.&#13; &#13; Un contrat optionnel est un contrat donnant le droit d’acheter (emprunter) ou de vendre (prêter) contre le paiement d’une prime une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix déterminé, appelé prix d’exercice, au cours d’une période ou à une date déterminée.&#13; &#13; Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d’intérêt de l’instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d’intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l’exécution, au dénouement ou à l’échéance du contrat sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option. De même, sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l’actif sous-jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat.&#13; &#13; 2. Opérations réalisées sur le marché à terme international de France (MATIF)&#13; &#13; 270&#13; &#13; En application de l'arrêté du 8 mars 1990 portant approbation du règlement général du conseil du marché à terme, le conseil du marché à terme organise la négociation de contrats uniformisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir à une date ultérieure un actif financier déterminé pour un prix fixé lors de la transaction.&#13; &#13; Le fonctionnement du marché à terme met notamment en présence trois catégories d'agent économique :&#13; &#13; la chambre de compensation des instruments financiers de Paris : elle est chargée de la réglementation et des opérations de liquidation quotidienne. Tous les contrats sont passés par son intermédiaire ;&#13; les adhérents : ils sont seuls habilités à participer à la compensation des contrats à terme d'instruments financiers. L'adhérent est agréé par la chambre de compensation après signature d'une convention. Il est responsable de l'établissement de la demande d'enregistrement des opérations négociées soit par lui-même, soit par un négociateur qu'il a désigné ;&#13; le négociateur est la personne physique ou morale désignée par un adhérent, avec l'accord de la chambre de compensation, pour produire des ordres sur le marché soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte.&#13; a. Commissions prélevées&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les frais et commissions afférents à l'exécution d'un ordre sur le marché (achat ou vente) sont dus par le donneur d'ordres dès l'enregistrement de l'opération (art. 3-1-0-10 du règlement général du conseil du marché à terme annexé à l'arrêté du 8 mars 1990).&#13; &#13; Les services rémunérés par ces commissions sont de même nature que ceux qui sont rendus par les sociétés de bourse.&#13; &#13; Quelle que soit la nature de la valeur de l'instrument financier (obligations, actions, bons du Trésor ou autres produits) auquel se réfère le contrat, ces rémunérations sont donc exonérées de la TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; b. Dépôt de garantie&#13; &#13; 290&#13; &#13; Toute opération donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordres auprès du membre du marché auquel il a transmis son ordre, ou directement auprès de la chambre de compensation, d'un dépôt de garantie.&#13; &#13; Ce dépôt ne constitue pas la contrepartie d'une opération imposable à la TVA.&#13; &#13; c. Profits réalisés par les donneurs d'ordre&#13; &#13; 1° Profits sur le marché à terme&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-e).&#13; &#13; La prise en compte dans le coefficient de taxation des profits réalisés sur le marché à terme est précisée au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.&#13; &#13; 2° Profits sur titres&#13; &#13; 310&#13; &#13; Lors du dénouement, les profits éventuellement dégagés par la livraison des titres suivent le même régime que les profits résultant des produits de même nature traités au comptant.&#13; &#13; 3. Opérations réalisées sur le marché des options négociables de Paris&#13; &#13; 320&#13; &#13; Le marché des options négociables de Paris (MONEP) est un marché à appel de couverture quotidien. Bien qu'étant organisé dans un cadre institutionnel distinct de celui régissant le marché à terme, le MONEP repose sur des mécanismes de compensation qui, comme pour le marché à terme, permettent d'organiser la fongibilité de contrats standardisés et la sécurité financière du marché par un ajustement quotidien de la couverture des risques pris par les opérateurs. De plus, les modalités d'intervention des différents opérateurs habilités sont similaires pour ces deux marchés.&#13; &#13; En matière de TVA, il est admis que les opérations réalisées sur le MONEP soient traitées de manière identique à celles effectuées sur le marché à terme et confondues avec elles. Pour le calcul des droits à déduction, il convient de se reporter au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.&#13; &#13; VI. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs&#13; &#13; 330&#13; &#13; Conformément au g du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la gestion de fonds communs de placement tels que définis par les États membres est exonérée de la TVA.&#13; &#13; Cette exonération de la TVA, transposée au f du 1° de l'article 261 C du CGI, s'applique aux opérations de gestion :&#13; &#13; des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;&#13; des fonds d'investissement visés par la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;&#13; ainsi que des autres placements collectifs présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et se plaçant en situation de concurrence avec ces derniers.&#13; Conformément à l’article L. 214-4 du CoMoFi et à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit de fonds communs de placement (FCP).&#13; &#13; L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un placement collectif. Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI.&#13; &#13; 335&#13; &#13; Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 9 décembre 2015, aff. C-595/13, Fiscale Eenheid X NV (FEX), ECLI:EU:C:215:801) que les fonds susceptibles de bénéficier d'une exonération de la TVA doivent présenter des caractéristiques similaires aux OPCVM et donc effectuer les mêmes opérations, ce qui les place en situation de concurrence, pour être assimilables à ces derniers.&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération prévue du f du 1° de l'article 261 C du CGI, les instruments financiers doivent répondre à quatre conditions cumulatives :&#13; &#13; être un placement collectif ;&#13; fonctionner selon le principe de répartition des risques ;&#13; être soumis à une surveillance étatique spécifique ;&#13; &#13; Remarque : La condition relative à la surveillance étatique s'apprécie au niveau du placement collectif, et non de la société de gestion, et est réputée remplie dès lors que le placement collectif est enregistré, déclaré ou notifié auprès des autorités compétentes.&#13; &#13; &#13; avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, ce qui implique que les détenteurs d'actifs doivent assumer les risques inhérents à la gestion des actifs.&#13; Une liste des placements collectifs satisfaisant à ces conditions, et dont la gestion est exonérée, figure à l'article 71 de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; La gestion d'autres placements collectifs, notamment ceux qui relèvent de la catégorie des « autres fonds d'investissement alternatifs » mentionnée au III de l’article L. 214-24 du CoMoFi, bénéficie de l'exonération, sous réserve que ces fonds satisfassent aux quatre conditions exposées au présent VI § 330.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Doivent être considérés comme exonérés à ce titre les frais et commissions perçus :&#13; &#13; lors de l'émission ou du placement de parts ou d'actions de placements collectifs dont la gestion est éligible à l'exonération de la TVA ;&#13; lors de la gestion des placements collectifs éligibles.&#13; Il est précisé que les profits réalisés sur la cession des créances à un organisme de financement ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion des créances cédées, assurée par l'établissement cédant ou par un autre établissement, sont également exonérées de la TVA sans possibilité d'option (CGI, art. 260 C, 8°).&#13; &#13; VII. Prestations de services à caractère financier portant sur l'or d'investissement&#13; &#13; 350&#13; &#13; Les opérations relatives à l’or, autre que l’or à usage industriel, sont exonérées (CGI, art. 261 C, 1°-g) lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.&#13; &#13; Cette exonération concerne les prestations de services à caractère financier lorsque celles-ci se rapportent à de l’or d’investissement (en ce qui concerne le régime de l’or d’investissement, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-10).&#13; &#13; Cela concerne notamment les négociations portant sur des contrats d’option qui ne transmettent pas un droit de créance et qui confèrent à leur titulaire le droit d’acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d’or déterminée à un prix convenu.&#13; &#13; VIII. Rémunérations perçues par les établissements émetteurs de cartes de paiement ou de crédit&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-c).&#13; &#13; Les commissions prélevées sur le montant des factures présentées en paiement par les commerçants bénéficient de l'exonération de la TVA prévue au b du 1° de l'article 261 C du CGI.&#13; &#13; En revanche, les opérations (locations ou ventes) portant sur les machines destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement sont imposables de plein droit à la TVA.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_nature_ba_01"">Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 C du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_certaines_operat_02"">Néanmoins, certaines de ces opérations peuvent être imposables de plein droit (BOI-TVA-SECT-50-10-20) ou faire l'objet d'une option (BOI-TVA-SECT-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_la_commerc_3056"">Enfin, la commercialisation conjointe de services de nature bancaire ou financière avec d'autres biens et services impose de s'interroger sur la question de savoir s'ils doivent ou non être regroupés dans une même opération et, dans l'affirmative, si l'opération en cause sera éligible à l'exonération (BOI-TVA-CHAMP-60).</p> <h1 id=""Operations_relatives_au_cre_10"">I. Opérations relatives au crédit, aux prêts et pensions de titres</h1> <h2 id=""Operations_de_credit_20"">A. Opérations de crédit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_04"">L'exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI vise toutes les opérations d'octroi et de négociation de crédits, ainsi que les opérations de gestion de crédits effectuées par la personne qui les a octroyés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exonerees_de_TVA__05"">Sont donc exonérées de la TVA les recettes telles que les intérêts et les rémunérations assimilées à des intérêts : commissions d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit, commission de plus fort découvert, etc., mentionnées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exonerees_de_06"">Sont également exonérées de la TVA les rémunérations relatives aux opérations de crédit non assimilées à des intérêts telles que :</p> <ul><li id=""-_la_commission_douverture__07"">la commission d'ouverture d'accréditif perçue en cas de mise à la disposition du client d'un crédit dans une autre banque ;</li> <li id=""-_les_frais_de_dossier_de_p_08"">les frais de dossier de prêt.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_010"">Les rémunérations perçues par toutes les personnes qui effectuent, à titre d'intermédiaire, des opérations de gestion de crédits pour le compte de prêteurs, ne sont pas visées par l'exonération et doivent, dès lors, être soumises à la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2006/9_(TVA)_011""><strong>RES N° 2006/9 (TVA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Commissions_de_negociation__012"">Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Opérations bancaires et financières exonérées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_013""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_de_taxe__014"">Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux commissions perçues par une personne réalisant une prestation de négociation de crédit ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_015""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_a_du_1°_de_l’article 261_016"">Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de la TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_notion_de_negociation_a__017"">La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 1992 (n° 119138, Société Chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans la décision du 13 décembre 2001 (aff. C-235/00, CSC Financial Services Ltd, ECLI:EU:C:2001:696), d’autre part.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Selon_la_Cour_de_justice_de_018"">Selon la Cour de justice des Communautés européennes (point 39 de la décision citée), elle vise une activité fournie par une personne qui n’occupe pas la place d’une partie au contrat et dont l’activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l’une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l’autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_regard_de_cette_jurispru_019"">Au regard de cette jurisprudence, l’activité d’une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s’analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu’il y a bien mise en relation de l’organisme prêteur et de l’emprunteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21_020"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_commission_versee_au_che_021"">La commission versée au chef de file d’un prêt syndiqué (ou crédit en pool) en rémunération de la gestion des crédits octroyés par lui et les autres parties au prêt syndiqué bénéficie de l’exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve toutefois que la rémunération perçue par le chef de file lui soit acquise, et qu’elle ne corresponde pas au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou qu’elle ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l’ont contractuellement chargé d’assumer en leur nom (CE, décision du 18 juin 1997, n° 133230, SOFICIM).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""35_6426""><strong>35</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_loperati_2042"">Lorsque l'opération de crédit est réalisée concomitamment à la fourniture d'un bien et que le crédit est distribué par le vendeur, cette fourniture et cette distribution sont susceptibles d'être regroupées dans une même opération taxée, sans préjudice de l'exonération applicable à l'opération entre l'établissement de crédit et le vendeur (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40).</p> <h2 id=""Operations_de_prets_de_titr_21"">B. Opérations de prêts de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_prets_de_tit_021"">Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l’article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l’article 38 bis du CGI. Cette rémunération est exonérée de la TVA en application du a du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_dr_022"">En ce qui concerne les droits à déduction, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-50-40.</p> <h2 id=""Pensions_de_titres_22"">C. Pensions de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pension_est_loperation_p_024"">La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus (CoMoFi, art. L. 211-27 à CoMoFi, art. L. 211-34).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_du_cessionn_025"">La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pensions_sont_exonerees_026"">Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h1 id=""Operations_relatives_a_la_c_11"">II. Opérations relatives à la constitution de garanties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_TVA_pour_c_028"">L’exonération de la TVA pour ces opérations comporte également un champ d'application très large dès lors qu'elle vise toutes les opérations relatives à la constitution de garanties : la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (CGI, art. 261 C, 1°-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exonerees_a__029"">Sont notamment exonérées à ce titre les commissions de caution, d'aval, de ducroire et de confirmation de crédit documentaire ainsi que toutes les rémunérations perçues à l'occasion de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Tel_est_le_cas_de_030"">Tel est également le cas des commissions de gestion de contrat de cautionnement réclamées en sus de la commission de caution proprement dite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions_q_032"">Dans les mêmes conditions que pour les opérations de gestion de crédits (I-A § 10), les services rendus par des intermédiaires à l'occasion d'opérations de gestion de garanties de crédits sont exclus de l'exonération.</p> <h1 id=""Operations_relatives_aux_de_12"">III. Opérations relatives aux dépôts de fonds, paiements, créances et effets de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_les_operatio_034"">Sont exonérées les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances (CGI, art. 261 C, 1°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_s’appliqu_035"">Cette exonération s’applique à toutes les opérations de quelque nature dès lors qu'elles concernent des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance, des comptes courants, des créances, des effets de commerce, des bons de caisse, des chèques bancaires ou postaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_6125"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lexone_4711"">Toutefois, l'exonération est susceptible d'être écartée lorsque de tels services se présentent comme l'accessoire au sein d'une opération taxée ou s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale taxée, comme le recouvrement de créance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""cjue_arret_du_14_8490"">Un service de « collecte de paiements », fourni à des dentistes, comportait le recouvrement à l'échéance, le traitement et le paiement ultérieur de sommes d’argent dues par les patients aux dentistes. Ledit service consistait, en particulier, à transmettre des renseignements à la banque de la tierce partie afin de demander le transfert d’une certaine somme d’argent du compte bancaire de la tierce partie vers le compte bancaire du prestataire de services, sur la base d’une autorisation en cours donnée par cette tierce partie à sa banque, ainsi qu’à donner ensuite ordre à la banque du prestataire de services de transférer des fonds du compte de ce dernier vers le compte bancaire de son client. Entre-temps, le prestataire de services envoyait à son client un relevé des sommes reçues et prenait contact avec la tierce partie dont il n’avait pas reçu le transfert de la somme demandée. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté que ce service avait pour but de faire bénéficier aux dentistes, du paiement des sommes d’argent qui leur sont dues par leurs patients. Ledit service tend donc à faire obtenir le paiement de dettes. Il ne peut donc être exonéré bien qu'il comprenne de nombreux actes éligibles à l'exonération (CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc, ECLI:EU:C:2010:646).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_organisateur__5979"">Un organisateur de paris souscrit auprès d'un détaillant une prestation par laquelle ce détaillant contracte les paris auprès des parieurs au nom et pour le compte de l'organisateur, récolte les enjeux et payent les gains. La CJUE a considéré que les opérations de gestion de fonds ainsi réalisées, éligibles à l'exonération lorsque prises isolément, présentaient un caractère accessoire par rapport à commercialisation au détail des paris pour le compte de l'organisateur. En conséquence, la prestation rendue à l'organisateur, prise dans son ensemble, n'est pas exonérée (CJUE, ordonnance du 14 mai 2008, , aff. C‑231/07 et C‑232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""89_1418"">89</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_suivantes_(p_036"">Les opérations listées au présent <strong>III § 90 à 200</strong> sont exonérées. Cette énumération n'a toutefois pas un caractère limitatif.</p> <h2 id=""Operations_sur_comptes_et_c_23"">A. Opérations sur comptes et chèques bancaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_remunerations__038"">Les diverses rémunérations afférentes aux opérations suivantes sont exonérées :</p> <ul><li id=""-_commission_de_tenue_de_co_039"">commission de tenue de compte et de mouvement de compte ;</li> <li id=""-_commission_sur_cheque_cer_040"">commission sur chèque certifié ;</li> <li id=""-_commission_sur_cheque_cir_041"">commission sur chèque circulaire ;</li> <li id=""-_commission_sur_cheque_de__042"">commission sur chèque de banque ;</li> <li id=""-_commission_sur_opposition_043"">commission sur opposition à chèque ;</li> <li id=""-_commission_sur_demande_de_045"">commission sur demande de chéquier spécial ;</li> <li id=""-_commission_sur_virement_;_046"">commission sur virement ;</li> <li id=""-_commission_sur_avis_de_pr_047"">commission sur avis de prélèvement ;</li> <li id=""-_commission_forfaitaire_da_048"">commission forfaitaire d'arrêté de compte, etc.</li> </ul><h2 id=""Operations_sur_effets_de_co_24"">B. Opérations sur effets de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_les_remunera_050"">Sont exonérées les rémunérations relatives aux opérations suivantes portant sur les effets de commerce :</p> <ul><li id=""-_agios_descompte_;_051"">agios d'escompte ;</li> <li id=""-_remunerations_assimilees__052"">rémunérations assimilées aux agios dans la réglementation applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : commission d'endos, commission d'acceptation etc. ;</li> <li id=""-_commission_de_presentatio_053"">commission de présentation à l'acceptation ;</li> <li id=""-_commission_dencaissement__054"">commission d'encaissement et de recouvrement ;</li> <li id=""-_commission_davis_de_sort_;_055"">commission d'avis de sort ;</li> <li id=""-_commission_de_domiciliati_056"">commission de domiciliation ou de changement de domiciliation ;</li> <li id=""-_commission_de_non-domicil_057"">commission de non-domiciliation, etc.</li> </ul><h2 id=""Profits_realises_lors_doper_25"">C. Profits réalisés lors d'opérations portant sur les créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_seule_exception_des_op_059"">À la seule exception des opérations de recouvrement mentionnées au BOI-TVA-SECT-50-10-20, toutes les autres opérations (négociation, garantie, gestion, etc.) sont exonérées quelle que soit la nature de ces créances : commerciale ou civile, hypothécaire ou chirographaire, à court terme ou à long terme, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_060"">Tel est notamment le cas des opérations d'affacturage, c'est-à-dire des achats fermes de créances commerciales par voie de subrogation.</p> <h3 id=""Operations_exonerees_sans_p_30"">1. Opérations exonérées sans possibilité d'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_lors_de__062"">Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cedant_ou_le_ges_063"">Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l’exonération résulte de l’application directe du c du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l’option mentionnée à l’article 260 B du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prestataire_exerce_a__064"">Si le prestataire exerce à titre principal une activité de nature bancaire ou financière, la cession ou la gestion des créances cédées constitue une opération qui est exclue du champ d’application de l’option pour la taxation que ce prestataire a, le cas échéant, formulée au préalable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_sommes_percu_065""><strong>Remarque :</strong> Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.</p> <h4 id=""Creances_concernees_40"">a. Créances concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_sans_possibil_067"">L’exonération sans possibilité d’option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI s’applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_l’art_068"">Pour l’application du 8° de l'article 260 C du CGI, constitue une cession de créances toute opération, à l’exception des opérations d’affacturage, emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. À cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d’une faculté de recours contre le cédant.</p> <h4 id=""Operations_concernees_41"">b. Opérations concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_8°_de_l’art_070"">Conformément au 8° de l’article 260 C du CGI, sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option :</p> <ul><li id=""-_les_profits_realises_lors_071"">les profits réalisés lors de la cession de créances ;</li> <li id=""-_les_prestations_de_gestio_072"">les prestations de gestion des créances cédées.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_prestat_073"">Sont concernées les prestations de gestion réalisées par le cédant ou pour son compte qui sont consécutives à la cession de créances. Tel est le cas, par exemple, de l’établissement et du suivi des positions des débiteurs ainsi que du suivi des garanties lorsque ces opérations concernent des créances cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_074"">En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l’exclusion de l’option qui résulte du 8° de l’article 260 C du CGI.</p> <h3 id=""Operations_exonerees_avec_p_31"">2. Opérations exonérées avec possibilité d'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_se_rapportan_076"">Les opérations se rapportant à des créances qui ne font pas l’objet d’une cession ne sont pas visées par la mesure. Cela concerne :</p> <ul><li id=""-_la_gestion_de_creances_lo_077"">la gestion de créances lorsque celle-ci n’est pas consécutive à la cession des créances ;</li> <li id=""-_les_operations_d’affactur_078"">les opérations d’affacturage.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_Les_services_po_079""><strong>Remarque 1 : </strong>Les services portant sur des créances cédées qui sont rendus par le cessionnaire ou pour son compte ne sont pas exclus de la possibilité d’option pour la taxation sauf, bien entendu, lorsque ces opérations se rapportent expressément à des créances que le cessionnaire a lui-même cédées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_societes_d’affacturage__080""><strong>Remarque 2 :</strong> Les sociétés d’affacturage peuvent également être conduites à céder (par exemple à un organisme de financement) des créances qu’elles ont acquises. Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées, sont exonérées de la TVA sans possibilité d’option.</p> <h2 id=""Remunerations_percues_a_loc_26"">D. Rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_081"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_remunerations_sont_exon_082"">Les rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement sont exonérées de la TVA .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_tel_est__8308"">Tel est le cas des commissions pour services de caisse rendus à certains de leurs clients par les établissements bancaires : recettes des magasins à grande surface, paiement des salaires des collectivités, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lapplication_de__5861"">L'application de frais au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement par le vendeur d'un bien ou service relève de la même opération que ce dernier et est taxée selon le régime de ce bien ou service (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40).</p> <h2 id=""Remunerations_des_organisme_27"">E. Rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_gestion_des_comptes_085"">Pour la gestion des comptes sur livret d'épargne populaire, les organismes collecteurs habilités à ouvrir de tels comptes perçoivent de la Caisse des dépôts et consignations une rémunération, fixée par l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, assise sur l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58 du CoMoFi auquel est appliqué un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelle_est_relativ_088"">Dès lors qu'elle est relative à des opérations de gestion de dépôts de fonds, cette rémunération est exonérée de la TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h2 id=""Lemission_de_titres-restaur_28"">F. Émission de titres-restaurant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemission_de_titres-restaur_090"">L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_percues_par_091"">Les commissions perçues par les émetteurs lors de la vente de ces titres aux employeurs sont donc exonérées de la TVA.</p> <h2 id=""Lemission_de_cheques-vacanc_29"">G. Émission de chèques-vacances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_titres_nominatifs_appel_093"">Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemission_de_ces_moyens_de__094"">L'émission de ces moyens de paiement constitue une activité entrant dans les prévisions du c du 1° de l'article 261 C du CGI. Les commissions perçues à ce titre par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont exonérées de la TVA.</p> <h2 id=""Operations_portant_sur_les__210"">H. Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_bons_et_cont_096"">S’agissant des bons et contrats de capitalisation, bien que relevant de la branche 24 prévue à l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.), il ressort de la jurisprudence de la CJUE qu’ils ne constituent pas des opérations d’assurance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_l’arret_CJCE_du_25_fev_097"">Dans l'arrêt CJCE du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan (CPP), ECLI:EU:C:1999:93, il a ainsi été jugé qu’une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (point 17).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’arret_CJCE_du_8_mars_2001_098"">L'arrêt CJCE du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140 a confirmé ce critère (point 17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’ils_ne_reposent_099"">Dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque, les bons et contrats de capitalisation ne peuvent être qualifiés de produits d’assurance mais s’analysent comme des produits financiers et sont exonérés de la TVA conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sans possibilité d’option en application du 14° de l'article 260 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_bancaire_0100"">Les établissements bancaires et financiers ayant exercé l’option prévue à l’article 260 B du CGI ne sont pas soumis à la taxe au titre de ces opérations spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_bons_et_contrats__0101"">Seuls les bons et contrats de capitalisation relevant de la branche 24 de l’article R. 321-1 du C. assur. sont visés par le présent <strong>III-H § 200</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_de_cap_0102"">Les bons ou contrats de capitalisation sont souscrits auprès de sociétés d’assurances moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu’à l’échéance du bon ou du contrat. Le souscripteur s’engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent une possibilité de remboursement anticipé moyennant une diminution du rendement attendu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_contrats_d’a_0103""><strong>Remarque :</strong> Les contrats d’assurance-vie sont des produits d’assurance. Les opérations relatives à ces contrats relèvent des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI.</p> <h1 id=""Operations_sur_devises,_bil_13"">IV. Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0104"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_de_TVA_les_o_0105"">Sont exonérées de la TVA les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, art. 261 C, 1°-d).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sont_consideres__0106""><strong>Remarque :</strong> Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (CGI, art. 256, IV-2°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_transactions_por_0107"">Toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérées comme des opérations de change. Celles-ci, sous quelque forme que ce soit, ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_0108"">Tel est notamment le cas des rémunérations perçues lors de l'achat ou de la vente des monnaies étrangères (change manuel), des commissions perçues lors de l'émission ou de l'encaissement de chèques de voyages, des profits résultant des opérations de change scriptural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_pieces_ou__0109"">En revanche, les pièces ou billets qui constituent des objets anciens ou de collection ne sont pas visés par cette exonération. Leur négoce demeure passible de la TVA dans les conditions de droit commun (I-C § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-20). Les pièces faisant l'objet de négociations sur le marché libre de l'or font toutefois l'objet d'une disposition particulière (BOI-TVA-SECT-30-10).</p> <h1 id=""Operations_portant_sur_des__14"">V. Opérations portant sur des titres</h1> <h2 id=""Objet_des_operations_exoner_211"">A. Objet des opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0110"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_TVA_prevue_0111"">L’exonération de la TVA prévue au e du 1° de l'article 261 C du CGI s’applique aux opérations qui portent sur des titres tels que :</p> <ul><li id=""-_les_actions,_parts_de_fon_0112"">les actions, parts de fondateur ou parts bénéficiaires ;</li> <li id=""-_les_certificats_represent_0113"">les certificats représentatifs d'action ou de parts ;</li> <li id=""-_les_obligations_ou_bons_d_0114"">les obligations ou bons de sociétés, associations, groupements ;</li> <li id=""-_les_obligations_ou_bons_d_0115"">les obligations ou bons des départements, communes, établissements publics, collectivités publiques ;</li> <li id=""-_les_rentes_et_valeurs_dEt_0116"">les rentes et valeurs d'État, etc.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exonerees_de_TVA_0117"">Sont ainsi exonérées de la TVA les opérations réalisées, dans certaines conditions, par les sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) qui, appelées à concourir au financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture, effectuent des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (VI § 190 et 200 du BOI-TVA-SECT-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0118"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_titres_ne_peuvent__0119"">Certains titres ne peuvent bénéficier de l'exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. Leur cession est soumise à la TVA dans les conditions prévues au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__0120"">Les opérations portant sur les titres représentatifs de marchandises sont exclues expressément de l'exonération du e du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_ne_setend_p_0121"">Cette exclusion ne s'étend pas aux opérations relatives aux warrants dans la mesure où ceux-ci peuvent être exonérés en tant qu'effets de commerce, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h2 id=""Nature_des_operations_exone_212"">B. Nature des opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0122"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toutes_les_oper_0123"">Il s'agit de toutes les opérations qui sont relatives aux titres définis au <strong>V-A § 220</strong>, à la seule exception des opérations de garde et de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exoneres_:_0124"">Sont notamment exonérés :</p> <ul><li id=""-_les_commissions_sur_ordre_0125"">les commissions sur ordre de bourse ;</li> <li id=""-_les_commissions_de_souscr_0126"">les commissions de souscription ou de placement ;</li> <li id=""-_les_profits_realises_sur__0127"">les profits réalisés sur la vente de titres ;</li> <li id=""-_les_commissions_dencaisse_0128"">les commissions d'encaissement de coupons lorsque cet encaissement n'est pas effectué dans le cadre d'une opération de garde ou de gestion d'un portefeuille.</li> </ul><h2 id=""Operations_portant_sur_les__213"">C. Opérations portant sur les instruments financiers à terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0129"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_operati_0130"">Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d’intérêt, les actions et les indices boursiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_visees_les_oper_0133"">Ne sont pas visées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme ayant pour sous-jacents des marchandises et dont le régime TVA applicable est défini au 4° du 1 de l'article 261 du CGI.</p> <h3 id=""Notion_dinstrument_financie_32"">1. Notion d'instrument financier à terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_instrument_financier_a_t_0132"">Un IFT (ou produit financier dérivé) est un contrat au terme duquel l’un des cocontractants s’engage à acheter ou à vendre (ou à payer ou à recevoir un différentiel de prix) un actif sous-jacent au contrat (prêt-emprunt, action, indice boursier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0133"">En application des dispositions de l’article L. 211-1 du CoMoFi, il est possible de distinguer trois grandes catégories d’IFT : les contrats d’échange, les contrats à terme fermes ou optionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_d’echange_(«_swa_0134"">Un contrat d’échange (« swap ») est un contrat par lequel deux intervenants s’engagent à échanger, au cours d’une période déterminée et selon des modalités définies, des flux financiers généralement relatifs à un montant spécifié d’endettement. Les deux contrats les plus couramment négociés sont les contrats d’échange de taux d’intérêt et les contrats d’échange de devises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_a_terme_ferme_es_0135"">Un contrat à terme ferme est un contrat consistant à acheter (ou emprunter) ou vendre (prêter) une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix et à une date d’échéance fixés à l’avance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_optionnel_est_un_0136"">Un contrat optionnel est un contrat donnant le droit d’acheter (emprunter) ou de vendre (prêter) contre le paiement d’une prime une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix déterminé, appelé prix d’exercice, au cours d’une période ou à une date déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_IFT_sont_pratiques_soit_0137"">Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d’intérêt de l’instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d’intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l’exécution, au dénouement ou à l’échéance du contrat sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option. De même, sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l’actif sous-jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat.</p> <h3 id=""Operations_realisees_avec_l_33"">2. Opérations réalisées sur le marché à terme international de France (MATIF)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0138"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseil_du_marche_a_term_0139"">En application de l'arrêté du 8 mars 1990 portant approbation du règlement général du conseil du marché à terme, le conseil du marché à terme organise la négociation de contrats uniformisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir à une date ultérieure un actif financier déterminé pour un prix fixé lors de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnement_du_marche_0140"">Le fonctionnement du marché à terme met notamment en présence trois catégories d'agent économique :</p> <ul><li id=""-_La_Chambre_de_compensatio_0141"">la chambre de compensation des instruments financiers de Paris : elle est chargée de la réglementation et des opérations de liquidation quotidienne. Tous les contrats sont passés par son intermédiaire ;</li> <li id=""-_Les_adherents :_Ils_sont__0142"">les adhérents : ils sont seuls habilités à participer à la compensation des contrats à terme d'instruments financiers. L'adhérent est agréé par la chambre de compensation après signature d'une convention. Il est responsable de l'établissement de la demande d'enregistrement des opérations négociées soit par lui-même, soit par un négociateur qu'il a désigné ;</li> <li id=""-_Le_negociateur_est_la_per_0143"">le négociateur est la personne physique ou morale désignée par un adhérent, avec l'accord de la chambre de compensation, pour produire des ordres sur le marché soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte.</li> </ul><h4 id=""Les_commissions_prelevees_42"">a. Commissions prélevées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_et_commissions_af_0145"">Les frais et commissions afférents à l'exécution d'un ordre sur le marché (achat ou vente) sont dus par le donneur d'ordres dès l'enregistrement de l'opération (art. 3-1-0-10 du règlement général du conseil du marché à terme annexé à l'arrêté du 8 mars 1990).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_remuneres_par__0146"">Les services rémunérés par ces commissions sont de même nature que ceux qui sont rendus par les sociétés de bourse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_0147"">Quelle que soit la nature de la valeur de l'instrument financier (obligations, actions, bons du Trésor ou autres produits) auquel se réfère le contrat, ces rémunérations sont donc exonérées de la TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <h4 id=""Le_depot_de_garantie_43"">b. Dépôt de garantie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0148"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_operation_donne_lieu__0149"">Toute opération donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordres auprès du membre du marché auquel il a transmis son ordre, ou directement auprès de la chambre de compensation, d'un dépôt de garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_depot_ne_constitue_pas_l_0150"">Ce dépôt ne constitue pas la contrepartie d'une opération imposable à la TVA.</p> <h4 id=""Les_profits_realises_par_le_44"">c. Profits réalisés par les donneurs d'ordre</h4> <h5 id=""Profits_sur_le_marche_a_ter_50"">1° Profits sur le marché à terme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0151"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_lors_d_0152"">Les profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_prise_en_compte_dan_0156"">La prise en compte dans le coefficient de taxation des profits réalisés sur le marché à terme est précisée au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.</p> <h5 id=""Profits_sur_titres_51"">2° Profits sur titres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0153"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_denouement,_les_pro_0154"">Lors du dénouement, les profits éventuellement dégagés par la livraison des titres suivent le même régime que les profits résultant des produits de même nature traités au comptant.</p> <h3 id=""Operations_realisees_sur_le_34"">3. Opérations réalisées sur le marché des options négociables de Paris</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0155"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_marche_des_options_negoc_0156"">Le marché des options négociables de Paris (MONEP) est un marché à appel de couverture quotidien. Bien qu'étant organisé dans un cadre institutionnel distinct de celui régissant le marché à terme, le MONEP repose sur des mécanismes de compensation qui, comme pour le marché à terme, permettent d'organiser la fongibilité de contrats standardisés et la sécurité financière du marché par un ajustement quotidien de la couverture des risques pris par les opérateurs. De plus, les modalités d'intervention des différents opérateurs habilités sont similaires pour ces deux marchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxe_sur_la_v_0157"">En matière de TVA, il est admis que les opérations réalisées sur le MONEP soient traitées de manière identique à celles effectuées sur le marché à terme et confondues avec elles. Pour le calcul des droits à déduction, il convient de se reporter au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.</p> <h1 id=""Operations_de_gestion_des_o_15"">VI. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0158"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_gestion_d_0159"">Conformément au g du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la gestion de fonds communs de placement tels que définis par les États membres est exonérée de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_de_la_TVA_0161"">Cette exonération de la TVA, transposée au f du 1° de l'article 261 C du CGI, s'applique aux opérations de gestion :</p> <ul><li id=""-_des_organismes_de_placeme_0162"">des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;</li> <li id=""-_de_fonds_dinvestissement__0163"">des fonds d'investissement visés par la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;</li> <li id=""-_ainsi_que_des_autres_plac_0164"">ainsi que des autres placements collectifs présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et se plaçant en situation de concurrence avec ces derniers.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article L _0160"">Conformément à l’article L. 214-4 du CoMoFi et à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit de fonds communs de placement (FCP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_au_f_d_0164"">L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un placement collectif. Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_0165"">335</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_etre_qualifie_de_fonds_0166"">Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 9 décembre 2015, aff. C-595/13, Fiscale Eenheid X NV (FEX), ECLI:EU:C:215:801) que les fonds susceptibles de bénéficier d'une exonération de la TVA doivent présenter des caractéristiques similaires aux OPCVM et donc effectuer les mêmes opérations, ce qui les place en situation de concurrence, pour être assimilables à ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_qualifie_de_fonds_0167"">Pour bénéficier de l'exonération prévue du f du 1° de l'article 261 C du CGI, les instruments financiers doivent répondre à quatre conditions cumulatives :</p> <ul><li id=""-_etre_un_placement_collect_0167"">être un placement collectif ;</li> <li id=""-_fonctionner_selon_le_prin_0168"">fonctionner selon le principe de répartition des risques ;</li> <li id=""-_etre_soumis_a_un_controle_0170"">être soumis à une surveillance étatique spécifique ;</li> </ul><blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_condition_rel_0171""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La condition relative à la surveillance étatique s'apprécie au niveau du placement collectif, et non de la société de gestion, et est réputée remplie dès lors que le placement collectif est enregistré, déclaré ou notifié auprès des autorités compétentes.</p> </blockquote> <ul><li id=""-_etre_en_concurrence_et_sa_0171"">avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, ce qui implique que les détenteurs d'actifs doivent assumer les risques inhérents à la gestion des actifs.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_fonds_reputes__0174"">Une liste des placements collectifs satisfaisant à ces conditions, et dont la gestion est exonérée, figure à l'article 71 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_generalement,_la_gesti_0176"">La gestion d'autres placements collectifs, notamment ceux qui relèvent de la catégorie des « autres fonds d'investissement alternatifs » mentionnée au III de l’article L. 214-24 du CoMoFi, bénéficie de l'exonération, sous réserve que ces fonds satisfassent aux quatre conditions exposées au présent <strong>VI § 330</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0161"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_consideres_com_0162"">Doivent être considérés comme exonérés à ce titre les frais et commissions perçus :</p> <ul><li id=""-_lors_de_lemission_ou_du_p_0163"">lors de l'émission ou du placement de parts ou d'actions de placements collectifs dont la gestion est éligible à l'exonération de la TVA ;</li> <li id=""-_lors_de_la_gestion_des_fo_0164"">lors de la gestion des placements collectifs éligibles.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_prof_0165"">Il est précisé que les profits réalisés sur la cession des créances à un organisme de financement ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion des créances cédées, assurée par l'établissement cédant ou par un autre établissement, sont également exonérées de la TVA sans possibilité d'option (CGI, art. 260 C, 8°).</p> <h1 id=""Prestations_de_services_a_c_16"">VII. Prestations de services à caractère financier portant sur l'or d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_relatives_a__0167"">Les opérations relatives à l’or, autre que l’or à usage industriel, sont exonérées (CGI, art. 261 C, 1°-g) lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_concerne__0168"">Cette exonération concerne les prestations de services à caractère financier lorsque celles-ci se rapportent à de l’or d’investissement (en ce qui concerne le régime de l’or d’investissement, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_notamment_les_0169"">Cela concerne notamment les négociations portant sur des contrats d’option qui ne transmettent pas un droit de créance et qui confèrent à leur titulaire le droit d’acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d’or déterminée à un prix convenu.</p> <h1 id=""Remunerations_percues_par_l_17"">VIII. Rémunérations perçues par les établissements émetteurs de cartes de paiement ou de crédit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0170"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dadhesion_ou_les_0171"">Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_prelevees_s_0172"">Les commissions prélevées sur le montant des factures présentées en paiement par les commerçants bénéficient de l'exonération de la TVA prévue au b du 1° de l'article 261 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_operations_0173"">En revanche, les opérations (locations ou ventes) portant sur les machines destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement sont imposables de plein droit à la TVA.</p>

Contenu

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer

2023-08-23

TCA

TSN

BOI-TCA-TSN-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12213-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-20-20230823

1&#13; &#13; Conformément à l’article 299 ter du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) est fixé au 31 décembre de l’année au cours de laquelle des sommes ont été encaissées en contrepartie de la fourniture en France d’un service taxable (§ 20 du BOI-TCA-TSN-10), ci-après dénommée « année d'imposition ».&#13; &#13; Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes versées en contrepartie du service taxable, et l’exigibilité intervient au même moment que le fait générateur (CGI, art. 299 ter).&#13; &#13; Il en résulte, en particulier, que lorsque plusieurs personnes encaissent des sommes se rapportant à un même service taxable, chacune est redevable à hauteur des sommes qu'il encaisse.&#13; &#13; Exemple : Lorsqu'un logiciel relevant d'un service taxable est commercialisé par différents canaux de distribution, chaque distributeur est redevable des sommes encaissées au titre des logiciels qu'il vend, sous réserve de la condition relative aux seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 appréciée à l'échelle du groupe TSN dont relève ce distributeur.&#13; &#13; Remarque : Lorsqu’un même service taxable est exploité successivement par plusieurs personnes au cours d’une même année d’imposition, chacune est redevable, sous réserve qu'elle remplisse la condition relative aux seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 au titre des sommes qu'elle a encaissées.&#13; &#13; Le montant à payer est calculé dans les conditions exposées par le présent document et déclaré selon les modalités prévues au BOI-TCA-TSN-30.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le montant à payer est égal, pour chaque redevable et pour chaque service taxable, au produit des trois termes suivants :&#13; &#13; la totalité des sommes encaissées, au niveau mondial, en contrepartie de la fourniture du service taxable, dénommée « sommes taxables » ;&#13; un pourcentage représentatif de la part rattachée à la France de ce service, dénommé « coefficient de présence nationale » ;&#13; le taux de 3 % prévu au II de l’article 299 quater du CGI.&#13; Si une entreprise est redevable de la TSN au titre de plusieurs services taxables, le montant de taxe due est égal à la somme des montants ainsi calculés pour chaque service.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il est rappelé que la détermination des sommes taxables ainsi que celle du coefficient de présence nationale sont effectuées à l’échelle du ou des services taxables. Cette échelle est susceptible d’être différente de celle des services tels qu’ils se présentent sur le plan contractuel ou commercial (§ 10 du BOI-TCA-TSN-10-10-10 et I-A § 40 du BOI-TCA-TSN-10-10-20) .&#13; &#13; I. Sommes taxables&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les sommes taxables sont évaluées sur l’ensemble de l’année d’imposition ou, en cas de cessation d’activité, jusqu’à l’intervention de cette cessation.&#13; &#13; Les sommes restituées par le redevable à celui qui les a versées viennent en déduction des sommes encaissées au cours de l’année d’imposition où intervient la restitution.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Dans le cas où les sommes taxables sont libellées dans une devise étrangère autre que l’euro, le redevable de la taxe doit les convertir en utilisant le taux de change publié au journal officiel de l’Union européenne connu au premier jour du mois de l’encaissement de ces sommes (CGI, art. 299 quinquies).&#13; &#13; Remarque : Lorsqu'un même redevable recourt à plusieurs devises et convertit l'ensemble de ces dernières en une même devise pour les besoins de sa comptabilité, il est admis, à titre de simplification, que la conversion réalisée pour les besoins de la TSN soit réalisée à partir de cette même devise et non à partir de chacune des devises des encaissements réalisés.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les règles selon lesquelles les sommes taxables sont déterminées diffèrent selon la catégorie de service taxable (service d'intermédiation numérique ou service de publicité ciblée).&#13; &#13; A. Service d'intermédiation numérique&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le 3° du I de l’article 299 bis du CGI précise les conditions de calcul des sommes taxables pour l'intermédiation numérique en fixant :&#13; &#13; une règle générale selon laquelle est pris en compte l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de l’interface numérique en cause ;&#13; une première exception à cette règle concernant les sommes versées en contrepartie d'opérations économiques indépendantes de l'accès et de l'utilisation de l’interface numérique.&#13; Par ailleurs, une seconde exception à la règle générale est prévue concernant les sommes liées à la consommation de produits soumis à accises (CGI, art. 299 quater, I-al. 2).&#13; &#13; 1. Règle générale&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les sommes taxables sont constituées de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de l’interface numérique en cause.&#13; &#13; Il en résulte, sous réserve des exclusions commentées au I-A-2 § 110 et suivants et au I-A-3 § 160 et suivants, que les sommes taxables peuvent résulter de toute livraison de biens ou prestation de services réalisée au bénéfice d’un utilisateur de l’interface, quel que soit son objet ou sa territorialité au regard d’autres impôts.&#13; &#13; En particulier, si les conditions d’exclusion du champ des services taxables ne sont pas remplies (II-A-1 § 150 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-10-20), doivent être prises en compte les sommes versées par les utilisateurs de cette interface en contrepartie de la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Sont sans incidence :&#13; &#13; les modalités selon lesquelles les sommes sont calculées ;&#13; Exemple : L'exploitant d'une place de marché se rémunère auprès des vendeurs au moyen d'un abonnement, d'une commission à chaque transaction et d'un prix calculé à chaque publication d'annonce : l'ensemble des sommes en cause est taxable.&#13; &#13; la circonstance que la transaction entre l’utilisateur et le redevable soit réalisée par d’autres moyens que l’interface numérique en cause, notamment au moyen d’une autre interface numérique ;&#13; la devise utilisée ;&#13; la circonstance que certaines sommes ne soient perçues qu’auprès de certains utilisateurs, ou certaines catégories d’utilisateurs.&#13; Exemple : L'exploitant d'une place de marché se rémunère au moyen d'une commission à la transaction, prélevée pour partie auprès du vendeur et pour partie auprès de l'acheteur : l'intégralité de la commission est taxable.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Ne sont pas concernées les sommes versées par les utilisateurs à d’autres personnes que le redevable, y compris lorsque ce dernier facilite la transaction en ayant mis en relation les parties prenantes ou met en œuvre les moyens permettant leur réalisation matérielle.&#13; &#13; Exemple : L’exploitant d’une place de marché permet le paiement de la transaction par son intermédiaire et encaisse, au nom et pour le compte du vendeur, la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services versée par l'acheteur : cette contrepartie n’est pas taxable. Il en est de même des montants que l’exploitant perçoit au nom et pour le compte d’une autre entreprise qui réalise le transport des biens ainsi livrés.&#13; &#13; Toutefois, ces sommes sont susceptibles d’être taxables pour les besoins de la TSN due par les personnes au nom et pour le compte desquelles elles sont perçues.&#13; &#13; Exemple : Deux entreprises perçoivent des revenus de la part des utilisateurs d’une interface numérique permettant à ces derniers d’interagir entre eux. Ces revenus sont perçus selon deux modalités différentes. D'une part, pour avoir accès à l'interface, les utilisateurs versent à l'entreprise A un abonnement. D'autre part, les utilisateurs achètent ponctuellement auprès de l'entreprise B des prestations d'optimisation de leur affichage sur l'interface. Ces sommes sont perçues par l'entreprise A au nom et pour le compte de l'entreprise B. Les sommes versées au titre de l'abonnement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise A et les sommes versées ponctuellement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise B. &#13; &#13; 2. Exception relative aux opérations économiques indépendantes&#13; &#13; 110&#13; &#13; Par dérogation à la règle générale exposée au I-A-1 § 80 et suivants, sont exclues des sommes taxables les sommes versées par des utilisateurs en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et de l'utilisation de l’interface numérique.&#13; &#13; Cette condition d’indépendance reprend celle définie à l'article 257 ter du CGI utilisée pour l’appréciation de l’étendue des opérations économiques taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elles sont constituées de plusieurs éléments (offres dites « composites » ou « complexes »). Elle repose ainsi sur les critères d’appréciation exposés au BOI-TVA-CHAMP-60-20 et au V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40.&#13; &#13; Une opération n’est pas considérée comme indépendante de l'accès ou de l'utilisation de l'interface lorsque :&#13; &#13; l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique, d'une part, et l'opération en cause, d’autre part, sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;&#13; l'opération en cause ne constitue pas une fin en soi, mais un accessoire à l’accès ou à l’utilisation de l’interface, c’est-à-dire un moyen d’en bénéficier dans de meilleures conditions, notamment sur le plan technique, tarifaire ou commercial.&#13; Remarque : Certains services liés à l’accès ou à l’utilisation d'une interface numérique peuvent être intégrés au sein d’une ou plusieurs offres commerciales proposées par l’exploitant, parfois couplés avec d’autres éléments indépendants de l’interface numérique, sans qu’il soit possible de les dissocier. Dans ce cas, les sommes taxables sont constituées du prix de cette offre commerciale. &#13; &#13; 120&#13; &#13; Aux fins de l'appréciation de l'indépendance d'une opération, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'il n’existe pas de règle absolue (CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, aff. C-392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597, point 19). Il est recouru à un faisceau d’indices afin d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause du point de vue du bénéficiaire. La CJUE identifie, en premier lieu, des éléments décisifs et, en second lieu, des éléments qui ne sont pas décisifs mais qui peuvent venir, le cas échéant, au soutien des éléments décisifs (CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito - Unipessoal Lda, ECLI:EU:C:2021:167). Les éléments décisifs tiennent, d'une part, au caractère objectivement indissociable sur le plan matériel des éléments en cause de sorte que, dans la perception du consommateur, il n’existe qu’une seule prestation et, d'autre part, à la finalité économique de l’opération pour l’abonné, c’est-à-dire aux éléments objectifs qui traduisent son intention de rechercher ou non spécifiquement la combinaison des éléments en cause, compte tenu des caractéristiques propres à cette opération. Les éléments non décisifs comprennent, notamment, le fait que l’abonné n’aurait pas la faculté d’acquérir séparément les services compris dans l’offre qu’il souscrit en dehors du cadre de celle-ci, ou encore l’existence d’une facturation unique (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93, point 31, ainsi que CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649, point 25).&#13; &#13; Ainsi, la condition d’indépendance est appréciée du point de vue de la clientèle des livraisons de biens ou des prestations de services, sur la base de critères objectifs, l’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroule l’opération devant être pris en compte. En particulier, sont pris en compte les modalités de tarification, les clauses contractuelles et l’environnement commercial. &#13; &#13; Sont notamment des indices du caractère indissociable de plusieurs éléments des modalités de tarification indépendantes de la consommation respective de chacun de ces éléments l'impossibilité pour les clients de les résilier séparément, ou encore, la latitude pour le fournisseur de suspendre l'exécution de l'ensemble du contrat si le client manque à ses obligations uniquement pour l'un des éléments.&#13; &#13; En revanche, la circonstance que l’interface numérique facilite, permette ou promeuve une opération économique n'est pas un critère pertinent pour apprécier si cette opération est indépendante de l'utilisation ou de l'accès à cette interface. Il en résulte que les opérations réalisées au moyen d'une place de marché ou celles faisant l'objet de publicité sur la place de marché ne sont pas, de ce seul fait, prises en compte dans le calcul de l'assiette de la taxe.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Sous les réserves exposées au I-A-2 § 140, constituent notamment des opérations économiques indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique :&#13; &#13; les livraisons de biens par l’exploitant, y compris lorsque la vente est réalisée au moyen de l’interface ;&#13; Exemple : Un commerçant vend ses produits en ligne sur son site Internet. Par ailleurs, il permet aux utilisateurs de commenter gratuitement les produits achetés. Ce faisant, il rend un service d'intermédiation numérique taxable. Les recettes tirées des ventes de produits ne sont pas taxables.&#13; &#13; la vente de contenus numériques par l’exploitant, y compris lorsque la vente est réalisée au moyen de l’interface et lorsque l’interface constitue le support physique de délivrance de ce contenu, notamment par téléchargement ou par diffusion en flux continu (streaming) ;&#13; Exemple : Un professionnel commercialise un service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande. Ce même professionnel met par ailleurs en ligne une interface numérique permettant à des acheteurs et des vendeurs de réaliser des ventes de biens. Le service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande est accessible et commercialisé notamment au moyen de cette interface numérique et son acquisition n'induit aucune modification tarifaire, commerciale ou technique dans l'accès ou l'utilisation de l'interface. Les sommes versées en contrepartie de l'acquisition du service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande ne sont pas taxables.&#13; &#13; les prestations de services fournies par l’exploitant et matériellement réalisées sans qu’il ne soit recouru à l’interface numérique.&#13; Exemple 1 : Un prestataire commercialise des prestations de service de nettoyage, réalisées par ses salariés, au moyen de son site internet. Par ailleurs, il permet aux utilisateurs de publier des commentaires gratuits sur les services achetés. Ce faisant, il rend un service d'intermédiation numérique taxable. Les recettes tirées des prestations de nettoyage ne sont pas taxables.&#13; &#13; Exemple 2 : L’exploitant d’une place de marché commercialise auprès des vendeurs des prestations logistiques dédiées à l’acheminement auprès des acheteurs des biens acquis par l'intermédiaire de la place de marché. Les vendeurs peuvent ne pas recourir à ces prestations logistiques ou faire appel à d'autres prestataires, et le recours à ces prestations n'a pas pour effet de modifier les conditions, notamment tarifaires, de l'accès à la place de marché. Les recettes tirées de ces prestations logistiques ne sont pas taxables.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme indépendantes de l'accès ou de l'utilisation de l'interface, même dans les situations exposées au I-A-2 § 130, les livraisons de biens et prestations de services suivantes proposées par le redevable :&#13; &#13; celles qui sont indispensables à l’accès et à l’utilisation de l’interface numérique en cause, ou sans lesquelles cet accès ou cette utilisation s'effectuent dans des conditions dégradées par rapport aux conditions dans lesquelles les utilisateurs qui les acquièrent accèdent ou utilisent l'interface ;&#13; Exemple 1 : Les données de l'exemple 2 du I-A-2 § 130 sont reprises. Toutefois, pour les biens acquis par l'intermédiaire de la place de marché, les vendeurs ne peuvent pas recourir à d’autres prestations logistiques que celles proposées par l'exploitant de la place de marché. Les prestations logistiques ne sont pas indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique.&#13; &#13; Exemple 2 : L’exploitant d’une place de marché propose aux acheteurs diverses offres de transport des biens livrés (livraison standard, livraison express, livraison premium, etc.). À cette fin, il facture aux acheteurs, en son nom, des frais de livraison dont le montant varie selon la solution retenue. Les acheteurs qui souhaitent que les biens leur soient livrés ne peuvent recourir qu’à ces solutions. Ces offres de transport ne sont pas indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique.&#13; &#13; celles dont l'objet est de permettre de bénéficier de fonctionnalités additionnelles ou améliorées dans l’utilisation de l’interface numérique ;&#13; Exemple : L’exploitant d’une place de marché commercialise auprès des vendeurs des services permettant notamment d’accroître la visibilité de leur offre, de mettre en avant la qualité de la livraison physique des biens aux consommateurs ou de permettre un positionnement privilégié dans les recherches. Ces services ayant pour objet une meilleure utilisation de la place de marché pour les vendeurs, ils n'en sont pas indépendants et seront donc inclus dans l'assiette de la taxe.&#13; &#13; celles dont le tarif, ou les modalités de calcul du tarif, dépendent explicitement de l’acquisition de biens ou de services qui ne sont pas indépendants de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique ;&#13; celles directement destinées à accroître les interactions sur l’interface numérique en cause.&#13; Exemple : L’exploitant d’un réseau social vend des smileys, des images, des vidéos ou des jeux ayant pour finalité d’être utilisés sur l’interface numérique, soit en tant que tels, soit pour qu’ils soient commentés ou échangés.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Dès lors qu’une livraison de biens ou une prestation de services ne peut bénéficier de l’exclusion, c'est-à-dire qu'elle comprend des éléments qui ne sont pas indépendants de l'utilisation ou de l'accès à l'interface, l’intégralité de la contrepartie versée par l’utilisateur de l’interface numérique est taxée.&#13; &#13; Il n’est pas possible de décomposer cette dernière en une première composante qui serait étroitement liée, sur le plan économique, à l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique et une seconde composante qui ne le serait pas.&#13; &#13; Exemple : L’exploitant d’une place de marché commercialise pour un prix forfaitaire une offre comprenant, d'une part, un service de fourniture de contenus numériques et, d'autre part, diverses prestations améliorant l'accès à la place de marché. À l'issue d'une analyse circonstanciée réalisée dans les conditions exposées au I-A-2 § 120, il est constaté que ces éléments sont indissociables. L’offre ne peut être artificiellement décomposée et le prix forfaitaire est taxé dans son intégralité.&#13; &#13; Il n’est pas non plus possible de bénéficier de l’exclusion au motif que, dans la livraison de biens ou la prestation de services, les éléments qui sont étroitement liés, sur le plan économique, à l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique présenteraient un caractère non prépondérant.&#13; &#13; Exemple :  Les données de l'exemple du sixième alinéa du I-A-2 § 140 sont reprises. Les prestations commercialisées auprès des vendeurs sont intégrées dans une offre plus globale comprenant également des prestations logistiques dédiées au transport des biens vendus sur la place de marché. À l'issue d'une analyse circonstanciée réalisée dans les conditions exposées au I-A-2 § 120, il est constaté que ces différents éléments ne sont pas indépendants, par exemple car les premiers sont accessoires des seconds. L’offre ne peut être artificiellement décomposée et le prix forfaitaire est taxé dans son intégralité.&#13; &#13; 3. Exception relative aux produits soumis à accises&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le second alinéa du I de l’article 299 quater du CGI dispose que ne sont pas taxables les sommes versées en contrepartie d’un service d'intermédiation numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises lorsque les sommes encaissées présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes.&#13; &#13; Les produits soumis à accises sont énumérés au 1 de l’article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Ils comprennent :&#13; &#13; les produits énergétiques (essences, gazoles, fioul, charbon, etc.) et l’électricité ;&#13; l’alcool et les boissons alcooliques ;&#13; les tabacs manufacturés.&#13; 170&#13; &#13; Cette exclusion couvre les sommes dont le mode de calcul fait intervenir le prix ou le volume des produits soumis à accises.&#13; &#13; Exemple : Une place de marché facilitant la livraison de biens se rémunère selon une commission proportionnelle à la valeur de la transaction. Pourront être exclues des sommes taxables les commissions prélevées sur les livraisons de biens soumis à accises. En revanche, si la place de marché se rémunère également au moyen d’un abonnement acquitté par les vendeurs ou d’un prix dépendant du nombre d’annonces publiées, ces sommes ne sont pas exclues des sommes taxables, y compris lorsqu’elles peuvent être rattachées à une livraison de produits soumis à accises.&#13; &#13; B. Service de publicité ciblée&#13; &#13; 180&#13; &#13; Conformément au 4° du I de l’article 299 bis du CGI, pour les services de publicité ciblée, les sommes taxables sont constituées de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée au sens des I et II de l'article 257 ter du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60-20).&#13; &#13; La réalisation effective du placement des messages publicitaires inclut toutes les prestations techniques ou commerciales qui participent de ce placement et du ciblage, notamment l’intégralité des sommes versées en contrepartie des services énumérés au II § 130 et 140 du BOI-TCA-TSN-10-10-30.&#13; &#13; Ainsi, sont notamment concernées les sommes versées en contrepartie d’un service qui ne suffit pas, à lui seul, à assurer le placement du message de manière ciblée, car il doit être combiné avec d’autres services proposés ou non par un autre acteur.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Toutes les sommes versées sont taxables, quelles que soient les modalités selon lesquelles elles sont calculées, notamment les suivantes :&#13; &#13; droit d’accès forfaitaire et abonnement ;&#13; coût par action (en fonction des actions réalisés par l’internaute auquel s’adresse la publicité, comme un achat sur le site promu), coût par clic (en fonction du nombre de clics qu’engendre le message), coût pour mille (en fonction du nombre de fois où le message est affiché), coût par vue (pour une vidéo, selon qu’elle a ou non été effectivement visionnée), etc. ;&#13; services facturés sous la forme d’une option ou d’une amélioration d’un service de base.&#13; 200&#13; &#13; Lorsque les prestations techniques ou commerciales qui participent du placement et du ciblage sont étroitement liées, au sens de l'article 257 ter du CGI, l’intégralité de la contrepartie versée pour cette opération est prise en compte. En particulier, il n’est pas possible de ventiler cette contrepartie selon les proportions respectives de ces différents éléments.&#13; &#13; Pour apprécier si deux services sont étroitement liés, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60-20.&#13; &#13; C. Service mixte&#13; &#13; 210&#13; &#13; Dans certaines situations, une même somme encaissée par un même redevable peut être analysée à la fois comme étant versée par un utilisateur dans le cadre d'un service d'intermédiation numérique et versée par un annonceur dans le cadre d'un service de publicité ciblée. &#13; &#13; Dans ce cas, cette somme n’est pas taxée deux fois, mais doit être rattachée à un seul de ces deux services selon la règle suivante :&#13; &#13; en principe, cette somme sera taxée uniquement au titre du service de publicité ciblée ;&#13; Exemple : L'exploitant d'une place de marché commercialise sur cette place de marché des espaces publicitaires ciblés accessibles à l'ensemble des annonceurs. Une entreprise cliente de la place de marché est donc susceptible de recourir à ce service de publicité ciblée. La rémunération qu'elle versera pour le placement des messages publicitaires, bien qu'il s'agisse d'une somme versée par un utilisateur de la place de marché, ne sera pas taxable au titre de l'intermédiation numérique, mais le sera au titre du service de publicité ciblée.&#13; &#13; par exception, si le service de publicité ciblée ne peut être dissocié du service d'intermédiation, cette somme est taxée uniquement au titre du service d'intermédiation numérique.&#13; Exemple : Une place de marché, plutôt que d'appliquer une commission sur les transactions, se rémunère auprès des vendeurs sur la base des annonces qu'elle place et qui sont relatives aux produits qu'ils vendent (nombre de fois que l'annonce est affichée, positionnement dans les résultats d'un moteur de recherche etc.). Ces annonces sont positionnées sur la place de marché en fonction des données des acheteurs potentiels, par exemple en fonction des termes renseignés dans le moteur de recherche de la place de marché. La place de marché participe ainsi à la fois d'un service d'intermédiation numérique et d'un service de publicité ciblée. Toutefois, le service de publicité ciblée n'a pas d'autre vocation que d'assurer la mise en œuvre de l'intermédiation entre les acheteurs et les vendeurs. Les sommes versées par les vendeurs seront donc taxables au titre de l'intermédiation numérique et non au titre du service de publicité ciblée.&#13; &#13; II. Coefficient de présence nationale&#13; &#13; A. Règles communes&#13; &#13; 220&#13; &#13; Le coefficient de présence nationale est le pourcentage représentatif de la part des services taxables rattachée à la France évalué sur l’ensemble de l’année d’imposition.&#13; &#13; Pour l'année 2019, s'agissant de la détermination de l'assujettissement et de calcul de la taxe, le coefficient de présence nationale est évalué sur la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 décembre 2019, conformément au dernier alinéa du III de l'article 1 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Il est admis que tel soit également le cas pour la détermination de l'assujettissement au titre de l'année 2020.&#13; &#13; Remarque : Lorsqu’un même service taxable est fourni successivement par plusieurs redevables au cours d’une même année d’imposition, le coefficient reste normalement, pour chacun d’entre eux, évalué sur l’ensemble de cette année. Toutefois, si un redevable démontre auprès des services de contrôle que, sur certaines périodes où le service était fourni par un tiers, il n’était pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires, ces périodes peuvent être omises.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le coefficient de présence nationale est déterminé à partir de la localisation en France des utilisateurs des interfaces numériques. Les conditions suivant lesquelles cette localisation est déterminée sont exposées au I § 10 à 40 du BOI-TCA-TSN-10-20.&#13; &#13; 240&#13; &#13; L’évaluation du coefficient de présence nationale est indépendante de celle des sommes taxables (I § 40 et suivants).&#13; &#13; 250&#13; &#13; Cette évaluation est réalisée de façon distincte pour chaque service identifié comme taxable.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise exploite trois services taxables distincts : deux services de place de marché et un service de placement de publicité. Elle doit évaluer trois coefficients de présence nationale, un pour chacun de ces services.&#13; &#13; Pour chaque service, l’évaluation est réalisée globalement, sans qu’il ne soit tenu compte des différentes opérations économiques réalisées par le redevable dans le cadre de l'exploitation du service. En effet, il est rappelé qu’il ne peut être procédé à aucune décomposition (§ 10 du BOI-TCA-TSN-10-10-10).&#13; &#13; Il en résulte que chaque service taxable dispose d’un unique coefficient de présence nationale qui lui est propre.&#13; &#13; B. Règles propres à chaque sous-catégorie&#13; &#13; 260&#13; &#13; Le IV de l’article 299 bis du CGI définit, pour chaque sous-catégorie de services taxables, une méthode différente pour calculer le coefficient de présence nationale.&#13; &#13; 1. Places de marché&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre utilisateurs au moyen de la place de marché pendant l’année d’imposition et pour lesquelles l’un des utilisateurs du service est localisé en France. Ne sont donc pas prises en compte les opérations réalisées entre un utilisateur et l'exploitant de l'interface, même lorsque les sommes reçues en contrepartie sont comptabilisées au sein des sommes taxables au motif qu'elles ne sont pas indépendantes de l'accès ou de l'utilisation de la place de marché.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise A exploite un service de place de marché. Au cours de l’année N, elle réalise 50 000 ventes sur son interface. Parmi ces ventes, 10 000 concernent des acheteurs localisés en France et des vendeurs localisés à l’étranger, 5 000 des vendeurs localisés en France et des acheteurs localisés à l’étranger et 2 000 pour lesquels à la fois le vendeur et l’acheteur sont localisés en France. Le coefficient de présence nationale est alors égal à (10 000 + 5 000 + 2 000) / 50 000 = 34 %. La circonstance que l'entreprise A se rémunère au moyen de commissions sur les transactions, d’abonnement prélevés auprès des acheteurs ou des vendeurs ou selon toute autre modalité est indifférente. De même, la circonstance que plusieurs ventes soient réalisées au moyen d'un même compte client est indifférente, chaque vente sera comptabilisée.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services rattachable à la France est annulée, par le vendeur ou l’acheteur, celle-ci vient en déduction des opérations comptabilisées dans l’évaluation du coefficient de présence nationale au cours de l’année d’imposition pendant laquelle intervient l’annulation.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Lorsque le service taxable est une place de marché, il importe peu pour l’évaluation du coefficient de présence nationale que les livraisons de biens ou les prestations de services soient réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux.&#13; &#13; 2. Services de mise en relation&#13; &#13; 300&#13; &#13; Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des utilisateurs qui disposent d’un compte ayant été ouvert depuis la France, y compris antérieurement à l’année d’imposition, et qui ont utilisé le service d’intermédiation durant l’année d’imposition.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise B exploite un site de rencontres. Au cours de l’année N, 100 000 utilisateurs ont accédé à son service, 20 000 d’entre eux avaient ouvert leur compte depuis le territoire de la France et ont utilisé ce compte au cours de l'année N. Le coefficient de présence nationale est égal à 20 000 / 100 000 = 20 %.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Lorsqu’un compte est ouvert pour une durée déterminée, toute reconduction, y compris tacite, est assimilée à une ouverture.&#13; &#13; 3. Services de placement&#13; &#13; 320&#13; &#13; Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des messages publicitaires qui ont été ciblés, au cours d’une année civile, vers un utilisateur localisé en France.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise C commercialise un service de placement. 300 milliards de messages ont été placés au cours de l’année N au moyen de ce service. 100 milliards ont été ciblés vers un utilisateur situé en France. Le coefficient de présence nationale est égal à 100 / 300 = 33 %.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Il importe peu que l'utilisateur ait effectivement visualisé le message ou cliqué sur ce dernier et ce, quel que soit le mode de rémunération du service.&#13; &#13; 335&#13; &#13; Certains services taxables, notamment les services de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance, viennent en complément d'un service qui procède techniquement au placement (I-A-2 § 40 du BOI-TCA-TSN-10-10-30). Pour ces services, le coefficient est déterminé en fonction du placement effectif des messages réalisés au moyen du service en complément duquel ils sont proposés. À titre de règle pratique, lorsque l'ensemble de ces services sont proposés par une même personne auprès des mêmes acteurs, il est admis que le calcul du coefficient soit réalisé globalement pour ces services et appliqué au cumul des sommes taxables relatives à chacun d'entre eux. &#13; &#13; 4. Services de transmission de données&#13; &#13; 340&#13; &#13; Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des utilisateurs pour lesquels tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées à l’occasion de la consultation d’une interface numérique depuis la France.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise vend des données de navigation d’utilisateurs. Au cours de l’année N, les données vendues ont été recueillies auprès de 275 000 utilisateurs différents. Pour 25 000 d’entre eux au moins, une partie des données de navigation a été collectée lors de la consultation d’une interface numérique depuis la France. Le coefficient de présence nationale est égal à 25 000 / 275 000 = 9 %.&#13; &#13; 350&#13; &#13; Cette règle de calcul ne s’applique pas lorsque la transmission de données s’intègre dans un service plus complet de placement de publicité ciblée.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0147"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_29_01"">Conformément à l’article 299 ter du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) est fixé au 31 décembre de l’année au cours de laquelle des sommes ont été encaissées en contrepartie de la fourniture en France d’un service taxable (§ 20 du BOI-TCA-TSN-10), ci-après dénommée « année d'imposition ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessat_02"">Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_est_la_personn_04"">Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes versées en contrepartie du service taxable, et l’exigibilité intervient au même moment que le fait générateur (CGI, art. 299 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_egalement_que__02"">Il en résulte, en particulier, que lorsque plusieurs personnes encaissent des sommes se rapportant à un même service taxable, chacune est redevable à hauteur des sommes qu'il encaisse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_lorsquun_3582""><strong>Exemple :</strong> Lorsqu'un logiciel relevant d'un service taxable est commercialisé par différents canaux de distribution, chaque distributeur est redevable des sommes encaissées au titre des logiciels qu'il vend, sous réserve de la condition relative aux seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 appréciée à l'échelle du groupe TSN dont relève ce distributeur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsquu_3262""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu’un même service taxable est exploité successivement par plusieurs personnes au cours d’une même année d’imposition, chacune est redevable, sous réserve qu'elle remplisse la condition relative aux seuils d'assujettissement exposée au III § 60 du BOI-TCA-TSN-10-20 au titre des sommes qu'elle a encaissées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_payer_est_calc_06"">Le montant à payer est calculé dans les conditions exposées par le présent document et déclaré selon les modalités prévues au BOI-TCA-TSN-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_payer_est_egal_08"">Le montant à payer est égal, pour chaque redevable et pour chaque service taxable, au produit des trois termes suivants :</p> <ul><li id=""-_la_totalite_des_sommes_en_09"">la totalité des sommes encaissées, au niveau mondial, en contrepartie de la fourniture du service taxable, dénommée « sommes taxables » ;</li> <li id=""-_un_pourcentage_representa_010"">un pourcentage représentatif de la part rattachée à la France de ce service, dénommé « coefficient de présence nationale » ;</li> <li id=""-_le_taux_de_3 %_prevu_au_I_011"">le taux de 3 % prévu au II de l’article 299 quater du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_entreprise_est_redev_012"">Si une entreprise est redevable de la TSN au titre de plusieurs services taxables, le montant de taxe due est égal à la somme des montants ainsi calculés pour chaque service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_deter_014"">Il est rappelé que la détermination des sommes taxables ainsi que celle du coefficient de présence nationale sont effectuées à l’échelle du ou des services taxables. Cette échelle est susceptible d’être différente de celle des services tels qu’ils se présentent sur le plan contractuel ou commercial (§ 10 du BOI-TCA-TSN-10-10-10 et I-A § 40 du BOI-TCA-TSN-10-10-20) .</p> <h1 id=""I._Sommes_taxables_10"">I. Sommes taxables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_taxables_sont_ev_017"">Les sommes taxables sont évaluées sur l’ensemble de l’année d’imposition ou, en cas de cessation d’activité, jusqu’à l’intervention de cette cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_restituees_par_l_018"">Les sommes restituées par le redevable à celui qui les a versées viennent en déduction des sommes encaissées au cours de l’année d’imposition où intervient la restitution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_sommes_t_020"">Dans le cas où les sommes taxables sont libellées dans une devise étrangère autre que l’euro, le redevable de la taxe doit les convertir en utilisant le taux de change publié au journal officiel de l’Union européenne connu au premier jour du mois de l’encaissement de ces sommes (CGI, art. 299 quinquies).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquun_meme_re_021""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'un même redevable recourt à plusieurs devises et convertit l'ensemble de ces dernières en une même devise pour les besoins de sa comptabilité, il est admis, à titre de simplification, que la conversion réalisée pour les besoins de la TSN soit réalisée à partir de cette même devise et non à partir de chacune des devises des encaissements réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_selon_lesquelles_023"">Les règles selon lesquelles les sommes taxables sont déterminées diffèrent selon la catégorie de service taxable (service d'intermédiation numérique ou service de publicité ciblée).</p> <h2 id=""A._Intermediation_numerique_20"">A. Service d'intermédiation numérique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_I_de_l’article_299_025"">Le 3° du I de l’article 299 bis du CGI précise les conditions de calcul des sommes taxables pour l'intermédiation numérique en fixant :</p> <ul><li id=""-_une_regle_generale_selon__026"">une règle générale selon laquelle est pris en compte l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de l’interface numérique en cause ;</li> <li id=""-_une_premiere_exception_a__027"">une première exception à cette règle concernant les sommes versées en contrepartie d'opérations économiques indépendantes de l'accès et de l'utilisation de l’interface numérique.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_seconde_e_028"">Par ailleurs, une seconde exception à la règle générale est prévue concernant les sommes liées à la consommation de produits soumis à accises (CGI, art. 299 quater, I-al. 2).</p> <h3 id=""1._Regle_generale_30"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_taxables_sont_co_030"">Les sommes taxables sont constituées de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de l’interface numérique en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_sous_reserve_032"">Il en résulte, sous réserve des exclusions commentées au I-A-2 § 110 et suivants et au I-A-3 § 160 et suivants, que les sommes taxables peuvent résulter de toute livraison de biens ou prestation de services réalisée au bénéfice d’un utilisateur de l’interface, quel que soit son objet ou sa territorialité au regard d’autres impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_si_les_cond_033"">En particulier, si les conditions d’exclusion du champ des services taxables ne sont pas remplies (II-A-1 § 150 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-10-20), doivent être prises en compte les sommes versées par les utilisateurs de cette interface en contrepartie de la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_sans_inciden_035"">Sont sans incidence :</p> <ul><li id=""-_les_modalites_selon_lesqu_036"">les modalités selon lesquelles les sommes sont calculées ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lexploitant_dune__037""><strong>Exemple :</strong> L'exploitant d'une place de marché se rémunère auprès des vendeurs au moyen d'un abonnement, d'une commission à chaque transaction et d'un prix calculé à chaque publication d'annonce : l'ensemble des sommes en cause est taxable.</p> <ul><li id=""-_la_circonstance_que_la_tr_038"">la circonstance que la transaction entre l’utilisateur et le redevable soit réalisée par d’autres moyens que l’interface numérique en cause, notamment au moyen d’une autre interface numérique ;</li> <li id=""-_la_devise_utilisee_(cf._I_040"">la devise utilisée ;</li> <li id=""-_la_circonstance_que_certa_041"">la circonstance que certaines sommes ne soient perçues qu’auprès de certains utilisateurs, ou certaines catégories d’utilisateurs.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lexploitant_dune__042""><strong>Exemple :</strong> L'exploitant d'une place de marché se rémunère au moyen d'une commission à la transaction, prélevée pour partie auprès du vendeur et pour partie auprès de l'acheteur : l'intégralité de la commission est taxable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernees_les__044"">Ne sont pas concernées les sommes versées par les utilisateurs à d’autres personnes que le redevable, y compris lorsque ce dernier facilite la transaction en ayant mis en relation les parties prenantes ou met en œuvre les moyens permettant leur réalisation matérielle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’exploitant_d’un_045""><strong>Exemple :</strong> L’exploitant d’une place de marché permet le paiement de la transaction par son intermédiaire et encaisse, au nom et pour le compte du vendeur, la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services versée par l'acheteur : cette contrepartie n’est pas taxable. Il en est de même des montants que l’exploitant perçoit au nom et pour le compte d’une autre entreprise qui réalise le transport des biens ainsi livrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_sommes_sont__046"">Toutefois, ces sommes sont susceptibles d’être taxables pour les besoins de la TSN due par les personnes au nom et pour le compte desquelles elles sont perçues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Deux_entreprises__047""><strong>Exemple :</strong> Deux entreprises perçoivent des revenus de la part des utilisateurs d’une interface numérique permettant à ces derniers d’interagir entre eux. Ces revenus sont perçus selon deux modalités différentes. D'une part, pour avoir accès à l'interface, les utilisateurs versent à l'entreprise A un abonnement. D'autre part, les utilisateurs achètent ponctuellement auprès de l'entreprise B des prestations d'optimisation de leur affichage sur l'interface. Ces sommes sont perçues par l'entreprise A au nom et pour le compte de l'entreprise B. Les sommes versées au titre de l'abonnement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise A et les sommes versées ponctuellement sont taxables pour le calcul de la TSN due par l'entreprise B. </p> <h3 id=""2._Exception_relative_aux_o_31"">2. Exception relative aux opérations économiques indépendantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_g_049"">Par dérogation à la règle générale exposée au I-A-1 § 80 et suivants, sont exclues des sommes taxables les sommes versées par des utilisateurs en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et de l'utilisation de l’interface numérique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_d’independan_03"">Cette condition d’indépendance reprend celle définie à l'article 257 ter du CGI utilisée pour l’appréciation de l’étendue des opérations économiques taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elles sont constituées de plusieurs éléments (offres dites « composites » ou « complexes »). Elle repose ainsi sur les critères d’appréciation exposés au BOI-TVA-CHAMP-60-20 et au V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_operation_n’est_pas_con_051"">Une opération n’est pas considérée comme indépendante de l'accès ou de l'utilisation de l'interface lorsque :</p> <ul><li id=""-_les_elements_constituant__052"">l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique, d'une part, et l'opération en cause, d’autre part, sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;</li> <li id=""-_les_elements_de_la_livrai_053"">l'opération en cause ne constitue pas une fin en soi, mais un accessoire à l’accès ou à l’utilisation de l’interface, c’est-à-dire un moyen d’en bénéficier dans de meilleures conditions, notamment sur le plan technique, tarifaire ou commercial.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_certain_8142""><strong>Remarque : </strong>Certains services liés à l’accès ou à l’utilisation d'une interface numérique peuvent être intégrés au sein d’une ou plusieurs offres commerciales proposées par l’exploitant, parfois couplés avec d’autres éléments indépendants de l’interface numérique, sans qu’il soit possible de les dissocier. Dans ce cas, les sommes taxables sont constituées du prix de cette offre commerciale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_054"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""&amp;nbsp;Aux_fins_de_lapprecia_1"">Aux fins de l'appréciation de l'indépendance d'une opération, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'il n’existe pas de règle absolue (CJUE, arrêt du 27 septembre 2012, aff. C-392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597, point 19). Il est recouru à un faisceau d’indices afin d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause du point de vue du bénéficiaire. La CJUE identifie, en premier lieu, des éléments décisifs et, en second lieu, des éléments qui ne sont pas décisifs mais qui peuvent venir, le cas échéant, au soutien des éléments décisifs (CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito - Unipessoal Lda, ECLI:EU:C:2021:167). Les éléments décisifs tiennent, d'une part, au caractère objectivement indissociable sur le plan matériel des éléments en cause de sorte que, dans la perception du consommateur, il n’existe qu’une seule prestation et, d'autre part, à la finalité économique de l’opération pour l’abonné, c’est-à-dire aux éléments objectifs qui traduisent son intention de rechercher ou non spécifiquement la combinaison des éléments en cause, compte tenu des caractéristiques propres à cette opération. Les éléments non décisifs comprennent, notamment, le fait que l’abonné n’aurait pas la faculté d’acquérir séparément les services compris dans l’offre qu’il souscrit en dehors du cadre de celle-ci, ou encore l’existence d’une facturation unique (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93, point 31, ainsi que CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649, point 25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_condition_d’indepe_1"">Ainsi, la condition d’indépendance est appréciée du point de vue de la clientèle des livraisons de biens ou des prestations de services, sur la base de critères objectifs, l’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroule l’opération devant être pris en compte. En particulier, sont pris en compte les modalités de tarification, les clauses contractuelles et l’environnement commercial. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_des_indices_d_2"">Sont notamment des indices du caractère indissociable de plusieurs éléments des modalités de tarification indépendantes de la consommation respective de chacun de ces éléments l'impossibilité pour les clients de les résilier séparément, ou encore, la latitude pour le fournisseur de suspendre l'exécution de l'ensemble du contrat si le client manque à ses obligations uniquement pour l'un des éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_est_indifferen_056"">En revanche, la circonstance que l’interface numérique facilite, permette ou promeuve une opération économique n'est pas un critère pertinent pour apprécier si cette opération est indépendante de l'utilisation ou de l'accès à cette interface. Il en résulte que les opérations réalisées au moyen d'une place de marché ou celles faisant l'objet de publicité sur la place de marché ne sont pas, de ce seul fait, prises en compte dans le calcul de l'assiette de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_reserves_exposees__061"">Sous les réserves exposées au <strong>I-A-2 § 140</strong>, constituent notamment des opérations économiques indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique :</p> <ul><li id=""-_les_livraisons_de_biens_p_062"">les livraisons de biens par l’exploitant, y compris lorsque la vente est réalisée au moyen de l’interface ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_commercant_ven_063""><strong>Exemple :</strong> Un commerçant vend ses produits en ligne sur son site Internet. Par ailleurs, il permet aux utilisateurs de commenter gratuitement les produits achetés. Ce faisant, il rend un service d'intermédiation numérique taxable. Les recettes tirées des ventes de produits ne sont pas taxables.</p> <ul><li id=""-_la_vente_de_contenus_nume_064"">la vente de contenus numériques par l’exploitant, y compris lorsque la vente est réalisée au moyen de l’interface et lorsque l’interface constitue le support physique de délivrance de ce contenu, notamment par téléchargement ou par diffusion en flux continu (streaming) ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_professionnel__065""><strong>Exemple : </strong>Un professionnel commercialise un service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande. Ce même professionnel met par ailleurs en ligne une interface numérique permettant à des acheteurs et des vendeurs de réaliser des ventes de biens. Le service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande est accessible et commercialisé notamment au moyen de cette interface numérique et son acquisition n'induit aucune modification tarifaire, commerciale ou technique dans l'accès ou l'utilisation de l'interface. Les sommes versées en contrepartie de l'acquisition du service d'accès à des livres numériques ou de vidéo à la demande ne sont pas taxables.</p> <ul><li id=""-_les_prestations_de_servic_066"">les prestations de services fournies par l’exploitant et matériellement réalisées sans qu’il ne soit recouru à l’interface numérique.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_prestataire_co_067""><strong>Exemple 1 :</strong> Un prestataire commercialise des prestations de service de nettoyage, réalisées par ses salariés, au moyen de son site internet. Par ailleurs, il permet aux utilisateurs de publier des commentaires gratuits sur les services achetés. Ce faisant, il rend un service d'intermédiation numérique taxable. Les recettes tirées des prestations de nettoyage ne sont pas taxables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_L’exploitant_d’_068""><strong>Exemple 2 :</strong> L’exploitant d’une place de marché commercialise auprès des vendeurs des prestations logistiques dédiées à l’acheminement auprès des acheteurs des biens acquis par l'intermédiaire de la place de marché. Les vendeurs peuvent ne pas recourir à ces prestations logistiques ou faire appel à d'autres prestataires, et le recours à ces prestations n'a pas pour effet de modifier les conditions, notamment tarifaires, de l'accès à la place de marché. Les recettes tirées de ces prestations logistiques ne sont pas taxables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent,_en_aucune_circo_069"">Ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme indépendantes de l'accès ou de l'utilisation de l'interface, même dans les situations exposées au <strong>I-A-2 § 130</strong>, les livraisons de biens et prestations de services suivantes proposées par le redevable :</p> <ul><li id=""-_celles_qui_sont_indispens_070"">celles qui sont indispensables à l’accès et à l’utilisation de l’interface numérique en cause, ou sans lesquelles cet accès ou cette utilisation s'effectuent dans des conditions dégradées par rapport aux conditions dans lesquelles les utilisateurs qui les acquièrent accèdent ou utilisent l'interface ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_L’exploitant_d’_071""><strong>Exemple 1 :</strong> Les données de l'exemple 2 du<strong> I-A-2 § 130</strong> sont reprises. Toutefois, pour les biens acquis par l'intermédiaire de la place de marché, les vendeurs ne peuvent pas recourir à d’autres prestations logistiques que celles proposées par l'exploitant de la place de marché. Les prestations logistiques ne sont pas indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_le_7805""><strong>Exemple 2 :</strong> L’exploitant d’une place de marché propose aux acheteurs diverses offres de transport des biens livrés (livraison standard, livraison express, livraison premium, etc.). À cette fin, il facture aux acheteurs, en son nom, des frais de livraison dont le montant varie selon la solution retenue. Les acheteurs qui souhaitent que les biens leur soient livrés ne peuvent recourir qu’à ces solutions. Ces offres de transport ne sont pas indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique.</p> <ul><li id=""-_celles_dont_lobjet_est_de_2"">celles dont l'objet est de permettre de bénéficier de fonctionnalités additionnelles ou améliorées dans l’utilisation de l’interface numérique ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_lexploit_5076""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> L’exploitant d’une place de marché commercialise auprès des vendeurs des services permettant notamment d’accroître la visibilité de leur offre, de mettre en avant la qualité de la livraison physique des biens aux consommateurs ou de permettre un positionnement privilégié dans les recherches. Ces services ayant pour objet une meilleure utilisation de la place de marché pour les vendeurs, ils n'en sont pas indépendants et seront donc inclus dans l'assiette de la taxe.</p> <ul><li id=""-_celles_dont_le_tarif,_ou__076"">celles dont le tarif, ou les modalités de calcul du tarif, dépendent explicitement de l’acquisition de biens ou de services qui ne sont pas indépendants de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique ;</li> <li id=""-_celles_directement_destin_077"">celles directement destinées à accroître les interactions sur l’interface numérique en cause.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5 :_L’exploitant_d’_078""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong> L’exploitant d’un réseau social vend des smileys<em>, </em>des images, des vidéos ou des jeux ayant pour finalité d’être utilisés sur l’interface numérique, soit en tant que tels, soit pour qu’ils soient commentés ou échangés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’une_livraison_d_080"">Dès lors qu’une livraison de biens ou une prestation de services ne peut bénéficier de l’exclusion, c'est-à-dire qu'elle comprend des éléments qui ne sont pas indépendants de l'utilisation ou de l'accès à l'interface, l’intégralité de la contrepartie versée par l’utilisateur de l’interface numérique est taxée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_possible_de_de_081"">Il n’est pas possible de décomposer cette dernière en une première composante qui serait étroitement liée, sur le plan économique, à l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique et une seconde composante qui ne le serait pas.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_lexploit_3600""><strong>Exemple :</strong> L’exploitant d’une place de marché commercialise pour un prix forfaitaire une offre comprenant, d'une part, un service de fourniture de contenus numériques et, d'autre part, diverses prestations améliorant l'accès à la place de marché. À l'issue d'une analyse circonstanciée réalisée dans les conditions exposées au <strong>I-A-2 § 120</strong>, il est constaté que ces éléments sont indissociables. L’offre ne peut être artificiellement décomposée et le prix forfaitaire est taxé dans son intégralité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_non_plus_possib_3"">Il n’est pas non plus possible de bénéficier de l’exclusion au motif que, dans la livraison de biens ou la prestation de services, les éléments qui sont étroitement liés, sur le plan économique, à l’accès ou l’utilisation de l’interface numérique présenteraient un caractère non prépondérant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_nbsp_rep_9819""><strong>Exemple :</strong>  Les données de l'exemple du sixième alinéa du<strong> I-A-2 § 140</strong> sont reprises. Les prestations commercialisées auprès des vendeurs sont intégrées dans une offre plus globale comprenant également des prestations logistiques dédiées au transport des biens vendus sur la place de marché. À l'issue d'une analyse circonstanciée réalisée dans les conditions exposées au <strong>I-A-2 § 120</strong>, il est constaté que ces différents éléments ne sont pas indépendants, par exemple car les premiers sont accessoires des seconds. L’offre ne peut être artificiellement décomposée et le prix forfaitaire est taxé dans son intégralité.</p> <h3 id=""3._Exception_relative_aux_p_32"">3. Exception relative aux produits soumis à accises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_I_de_l’_085"">Le second alinéa du I de l’article 299 quater du CGI dispose que ne sont pas taxables les sommes versées en contrepartie d’un service d'intermédiation numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises lorsque les sommes encaissées présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_soumis_a_accis_086"">Les produits soumis à accises sont énumérés au 1 de l’article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Ils comprennent :</p> <ul><li id=""-_les_produits_energetiques_087"">les produits énergétiques (essences, gazoles, fioul, charbon, etc.) et l’électricité ;</li> <li id=""-_l’alcool_et_les_boissons__088"">l’alcool et les boissons alcooliques ;</li> <li id=""-_les_tabacs_manufactures._089"">les tabacs manufacturés.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_couvre_les__091"">Cette exclusion couvre les sommes dont le mode de calcul fait intervenir le prix ou le volume des produits soumis à accises.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_place_de_marc_092""><strong>Exemple :</strong> Une place de marché facilitant la livraison de biens se rémunère selon une commission proportionnelle à la valeur de la transaction. Pourront être exclues des sommes taxables les commissions prélevées sur les livraisons de biens soumis à accises. En revanche, si la place de marché se rémunère également au moyen d’un abonnement acquitté par les vendeurs ou d’un prix dépendant du nombre d’annonces publiées, ces sommes ne sont pas exclues des sommes taxables, y compris lorsqu’elles peuvent être rattachées à une livraison de produits soumis à accises.</p> <h2 id=""B._Services_de_publicite_ci_21"">B. Service de publicité ciblée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_093"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_du_I_de__094"">Conformément au 4° du I de l’article 299 bis du CGI, pour les services de publicité ciblée, les sommes taxables sont constituées de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée au sens des I et II de l'article 257 ter du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_effective_du_095"">La réalisation effective du placement des messages publicitaires inclut toutes les prestations techniques ou commerciales qui participent de ce placement et du ciblage, notamment l’intégralité des sommes versées en contrepartie des services énumérés au II § 130 et 140 du BOI-TCA-TSN-10-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_notamment_conce_096"">Ainsi, sont notamment concernées les sommes versées en contrepartie d’un service qui ne suffit pas, à lui seul, à assurer le placement du message de manière ciblée, car il doit être combiné avec d’autres services proposés ou non par un autre acteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_sommes_versees_s_098"">Toutes les sommes versées sont taxables, quelles que soient les modalités selon lesquelles elles sont calculées, notamment les suivantes :</p> <ul><li id=""-_droit_d’acces_forfaitaire_099"">droit d’accès forfaitaire et abonnement ;</li> <li id=""-_cout_par_action_(i.e_en_f_0100"">coût par action (en fonction des actions réalisés par l’internaute auquel s’adresse la publicité, comme un achat sur le site promu), coût par clic (en fonction du nombre de clics qu’engendre le message), coût pour mille (en fonction du nombre de fois où le message est affiché), coût par vue (pour une vidéo, selon qu’elle a ou non été effectivement visionnée), etc. ;</li> <li id=""-_services_factures_sous_la_0101"">services facturés sous la forme d’une option ou d’une amélioration d’un service de base.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0102"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_techni_0103"">Lorsque les prestations techniques ou commerciales qui participent du placement et du ciblage sont étroitement liées, au sens de l'article 257 ter du CGI, l’intégralité de la contrepartie versée pour cette opération est prise en compte. En particulier, il n’est pas possible de ventiler cette contrepartie selon les proportions respectives de ces différents éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_XX_[cf._Inter_0104"">Pour apprécier si deux services sont étroitement liés, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-60-20.</p> <h2 id=""C._Services_mixtes_22"">C. Service mixte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__0106"">Dans certaines situations, une même somme encaissée par un même redevable peut être analysée à la fois comme étant versée par un utilisateur dans le cadre d'un service d'intermédiation numérique et versée par un annonceur dans le cadre d'un service de publicité ciblée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_cette_somme_n’_0107"">Dans ce cas, cette somme n’est pas taxée deux fois, mais doit être rattachée à un seul de ces deux services selon la règle suivante :</p> <ul><li id=""-_en_principe,_cette_somme_s_0148"">en principe, cette somme sera taxée uniquement au titre du service de publicité ciblée ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_lexploit_2805""><strong>Exemple :</strong> L'exploitant d'une place de marché commercialise sur cette place de marché des espaces publicitaires ciblés accessibles à l'ensemble des annonceurs. Une entreprise cliente de la place de marché est donc susceptible de recourir à ce service de publicité ciblée. La rémunération qu'elle versera pour le placement des messages publicitaires, bien qu'il s'agisse d'une somme versée par un utilisateur de la place de marché, ne sera pas taxable au titre de l'intermédiation numérique, mais le sera au titre du service de publicité ciblée.</p> <ul><li id=""-_si_le_service_de_publicit_0108"">par exception, si le service de publicité ciblée ne peut être dissocié du service d'intermédiation, cette somme est taxée uniquement au titre du service d'intermédiation numérique.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_plac_2862""><strong>Exemple :</strong> Une place de marché, plutôt que d'appliquer une commission sur les transactions, se rémunère auprès des vendeurs sur la base des annonces qu'elle place et qui sont relatives aux produits qu'ils vendent (nombre de fois que l'annonce est affichée, positionnement dans les résultats d'un moteur de recherche etc.). Ces annonces sont positionnées sur la place de marché en fonction des données des acheteurs potentiels, par exemple en fonction des termes renseignés dans le moteur de recherche de la place de marché. La place de marché participe ainsi à la fois d'un service d'intermédiation numérique et d'un service de publicité ciblée. Toutefois, le service de publicité ciblée n'a pas d'autre vocation que d'assurer la mise en œuvre de l'intermédiation entre les acheteurs et les vendeurs. Les sommes versées par les vendeurs seront donc taxables au titre de l'intermédiation numérique et non au titre du service de publicité ciblée.</p> <h1 id=""Exemple :_Une_meme_personne_0111"">II. Coefficient de présence nationale</h1> <h2 id=""A._Regles_communes_23"">A. Règles communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_presence__0113"">Le coefficient de présence nationale est le pourcentage représentatif de la part des services taxables rattachée à la France évalué sur l’ensemble de l’année d’imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_lannee_2019,_sagissant_0114"">Pour l'année 2019, s'agissant de la détermination de l'assujettissement et de calcul de la taxe, le coefficient de présence nationale est évalué sur la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 décembre 2019, conformément au dernier alinéa du III de l'article 1 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Il est admis que tel soit également le cas pour la détermination de l'assujettissement au titre de l'année 2020.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: _ Lorsqu’un_meme_0115""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu’un même service taxable est fourni successivement par plusieurs redevables au cours d’une même année d’imposition, le coefficient reste normalement, pour chacun d’entre eux, évalué sur l’ensemble de cette année. Toutefois, si un redevable démontre auprès des services de contrôle que, sur certaines périodes où le service était fourni par un tiers, il n’était pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires, ces périodes peuvent être omises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0116"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_presence__0117"">Le coefficient de présence nationale est déterminé à partir de la localisation en France des utilisateurs des interfaces numériques. Les conditions suivant lesquelles cette localisation est déterminée sont exposées au I § 10 à 40 du BOI-TCA-TSN-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0118"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’evaluation_du_coefficient_0119"">L’évaluation du coefficient de présence nationale est indépendante de celle des sommes taxables (I § 40 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_evaluation_est_realis_0121"">Cette évaluation est réalisée de façon distincte pour chaque service identifié comme taxable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_entreprise_ex_0122""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exploite trois services taxables distincts : deux services de place de marché et un service de placement de publicité. Elle doit évaluer trois coefficients de présence nationale, un pour chacun de ces services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_service,_l’eval_0123"">Pour chaque service, l’évaluation est réalisée globalement, sans qu’il ne soit tenu compte des différentes opérations économiques réalisées par le redevable dans le cadre de l'exploitation du service. En effet, il est rappelé qu’il ne peut être procédé à aucune décomposition (§ 10 du BOI-TCA-TSN-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_chaque_se_0124"">Il en résulte que chaque service taxable dispose d’un unique coefficient de présence nationale qui lui est propre.</p> <h2 id=""B._Regles_propres_a_chaque__24"">B. Règles propres à chaque sous-catégorie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0125"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_l’article_299_bis__0126"">Le IV de l’article 299 bis du CGI définit, pour chaque sous-catégorie de services taxables, une méthode différente pour calculer le coefficient de présence nationale.</p> <h3 id=""1._Places_de_marche_33"">1. Places de marché</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0127"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_determin_0128"">Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre utilisateurs au moyen de la place de marché pendant l’année d’imposition et pour lesquelles l’un des utilisateurs du service est localisé en France. Ne sont donc pas prises en compte les opérations réalisées entre un utilisateur et l'exploitant de l'interface, même lorsque les sommes reçues en contrepartie sont comptabilisées au sein des sommes taxables au motif qu'elles ne sont pas indépendantes de l'accès ou de l'utilisation de la place de marché.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_A__0129""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A exploite un service de place de marché. Au cours de l’année N, elle réalise 50 000 ventes sur son interface. Parmi ces ventes, 10 000 concernent des acheteurs localisés en France et des vendeurs localisés à l’étranger, 5 000 des vendeurs localisés en France et des acheteurs localisés à l’étranger et 2 000 pour lesquels à la fois le vendeur et l’acheteur sont localisés en France. Le coefficient de présence nationale est alors égal à (10 000 + 5 000 + 2 000) / 50 000 = 34 %. La circonstance que l'entreprise A se rémunère au moyen de commissions sur les transactions, d’abonnement prélevés auprès des acheteurs ou des vendeurs ou selon toute autre modalité est indifférente. De même, la circonstance que plusieurs ventes soient réalisées au moyen d'un même compte client est indifférente, chaque vente sera comptabilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0130"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_de_bie_0131"">Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services rattachable à la France est annulée, par le vendeur ou l’acheteur, celle-ci vient en déduction des opérations comptabilisées dans l’évaluation du coefficient de présence nationale au cours de l’année d’imposition pendant laquelle intervient l’annulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_taxable__0133"">Lorsque le service taxable est une place de marché, il importe peu pour l’évaluation du coefficient de présence nationale que les livraisons de biens ou les prestations de services soient réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux.</p> <h3 id=""2._Services_de_mise_en_rela_34"">2. Services de mise en relation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0134"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_determin_0135"">Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des utilisateurs qui disposent d’un compte ayant été ouvert depuis la France, y compris antérieurement à l’année d’imposition, et qui ont utilisé le service d’intermédiation durant l’année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_B__0136""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise B exploite un site de rencontres. Au cours de l’année N, 100 000 utilisateurs ont accédé à son service, 20 000 d’entre eux avaient ouvert leur compte depuis le territoire de la France et ont utilisé ce compte au cours de l'année N. Le coefficient de présence nationale est égal à <span class=""insecable"">20 000 / 100 000 = 20 %</span>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0137"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_compte_est_ouvert_0138"">Lorsqu’un compte est ouvert pour une durée déterminée, toute reconduction, y compris tacite, est assimilée à une ouverture.</p> <h3 id=""3._Services_de_placement_35"">3. Services de placement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0139"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_determin_0140"">Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des messages publicitaires qui ont été ciblés, au cours d’une année civile, vers un utilisateur localisé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_C__0141""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise C commercialise un service de placement. 300 milliards de messages ont été placés au cours de l’année N au moyen de ce service. 100 milliards ont été ciblés vers un utilisateur situé en France. Le coefficient de présence nationale est égal à 100 / 300 = 33 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0142"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_lutilisa_0143"">Il importe peu que l'utilisateur ait effectivement visualisé le message ou cliqué sur ce dernier et ce, quel que soit le mode de rémunération du service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_0149"">335</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_services_taxables,__0150"">Certains services taxables, notamment les services de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance, viennent en complément d'un service qui procède techniquement au placement (I-A-2 § 40 du BOI-TCA-TSN-10-10-30). Pour ces services, le coefficient est déterminé en fonction du placement effectif des messages réalisés au moyen du service en complément duquel ils sont proposés. À titre de règle pratique, lorsque l'ensemble de ces services sont proposés par une même personne auprès des mêmes acteurs, il est admis que le calcul du coefficient soit réalisé globalement pour ces services et appliqué au cumul des sommes taxables relatives à chacun d'entre eux. </p> <h3 id=""4._Services_de_transmission_36"">4. Services de transmission de données</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_5962"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_determin_0144"">Le coefficient est déterminé en fonction de la proportion des utilisateurs pour lesquels tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées à l’occasion de la consultation d’une interface numérique depuis la France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_ve_0145""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise vend des données de navigation d’utilisateurs. Au cours de l’année N, les données vendues ont été recueillies auprès de 275 000 utilisateurs différents. Pour 25 000 d’entre eux au moins, une partie des données de navigation a été collectée lors de la consultation d’une interface numérique depuis la France. Le coefficient de présence nationale est égal à 25 000 / 275 000 = 9 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XX_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_calcul_ne_s’_0147"">Cette règle de calcul ne s’applique pas lorsque la transmission de données s’intègre dans un service plus complet de placement de publicité ciblée.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire

2021-07-07

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4319-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-20210707

1 Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations répondant à des objectifs d'aménagement du territoire. 10 Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions&nbsp;: - les entreprises nouvelles, comme le prévoient l'article 1464&nbsp;B du code général des impôts (CGI) et l'article 1464&nbsp;C du CGI (sous-section&nbsp;1, BOI-IF-CFE-10-30-40-10)&nbsp;; - les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1465 du CGI (sous-section&nbsp;2, BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ; - les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, conformément à l'article&nbsp;1465&nbsp;B du CGI (sous-section&nbsp;3, BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ; - les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, comme le prévoit l'article&nbsp;1465&nbsp;A du CGI (sous-section&nbsp;4, BOI-IF-CFE-10-30-40-40) ; - les entreprises exerçant des activités commerciales dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, conformément à l'article 1464 G du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-40-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_exonerations_facu_01"">Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider d'exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations répondant à des objectifs d'aménagement du territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_nouvelles_04"">Ainsi peuvent bénéficier d'une exonération facultative temporaire de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_implantee_05"">- les entreprises nouvelles, comme le prévoient l'article 1464 B du code général des impôts (CGI) et l'article 1464 C du CGI (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_implantee_06"">- les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1465 du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_implantee_07"">- les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, conformément à l'article 1465 B du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_exercant_d_09"">- les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, comme le prévoit l'article 1465 A du CGI (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-30-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_exercant_d_010"">- les entreprises exerçant des activités commerciales dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, conformément à l'article 1464 G du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-40-50).</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Chiffres d'affaires à prendre en considération

2018-01-03

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1804-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20180103

Ce chapitre traite : - des chiffres d'affaires limites (section 1, BOI-BIC-DECLA-10-10-10) ; - de la détermination des chiffres d'affaires annuels (section 2, BOI-BIC-DECLA-10-10-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_traite :_01"">Ce chapitre traite :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_chiffres_daffaires_li_02"">- des chiffres d'affaires limites (section 1, BOI-BIC-DECLA-10-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_determination_des_c_03"">- de la détermination des chiffres d'affaires annuels (section 2, BOI-BIC-DECLA-10-10-20).</p> </blockquote>

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ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France

2024-02-14

IF

AUT

BOI-ANNX-000463

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9441-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000463-20240214

Actualité liée : 14/02/2024 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024Les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT sont les suivantes :dans le département de la Seine-et-Marne : Avon, Cesson, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Coulommiers, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Ferté-Gaucher, Ferté-sous-Jouarre, Lieusaint, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Villeparisis ;dans le département des Yvelines : Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Guyancourt, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux, Saint-Cyr-l'École, Sartrouville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et La Verrière ;dans le département de l'Essonne : Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Les Ulis ;dans le département des Hauts-de-Seine : Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne ;dans le département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, L'Île-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Sevran, Stains, Villemomble, Villepinte et Villetaneuse ;dans le département du Val-de-Marne : Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Orly, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;dans le département du Val-d'Oise : Argenteuil, Arnouville, Bezons, Cergy, Deuil-la-Barre, Éragny, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jouy-le-Moutier, Louvres, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Persan, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Ouen-l'Aumône, Sannois, Sarcelles, Taverny, Vauréal et Villiers-le-Bel.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14135-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 14/02/2024 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_eligibles_a_la_00"">Les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département de la Seine-et-Marne</strong> <strong>:</strong> Avon, Cesson, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Coulommiers, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Ferté-Gaucher, Ferté-sous-Jouarre, Lieusaint, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Villeparisis ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département des Yvelines</strong> <strong>:</strong> Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Guyancourt, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux, Saint-Cyr-l'École, Sartrouville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et La Verrière ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département de l'Essonne</strong> <strong>:</strong> Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Les Ulis ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département des Hauts-de-Seine</strong> <strong>:</strong> Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département de la Seine-Saint-Denis</strong> <strong>:</strong> Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, L'Île-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Sevran, Stains, Villemomble, Villepinte et Villetaneuse ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département du Val-de-Marne</strong> <strong>:</strong> Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Orly, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western""><strong>dans le département du Val-d'Oise</strong> <strong>:</strong> Argenteuil, Arnouville, Bezons, Cergy, Deuil-la-Barre, Éragny, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Jouy-le-Moutier, Louvres, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Persan, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Ouen-l'Aumône, Sannois, Sarcelles, Taverny, Vauréal et Villiers-le-Bel.</li></ul>

Contenu

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application et territorialité

2019-12-18

TPS

TS

BOI-TPS-TS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6689-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-10-20191218

Le présent titre comporte deux chapitres : - les personnes imposables et les personnes exonérées (Chapitre 1, BOI-TPS-TS-10-10) ; - le cas spécifique des employeurs agricoles (Chapitre 2, BOI-TPS-TS-10-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comporte_d_00"">Le présent titre comporte deux chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_personnes_imposables__01"">- les personnes imposables et les personnes exonérées (Chapitre 1, BOI-TPS-TS-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_cas_specifique_des_emp_02"">- le cas spécifique des employeurs agricoles (Chapitre 2, BOI-TPS-TS-10-20).</p>

Contenu

RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale

2021-03-09

RES

BA

BOI-RES-BA-000012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11445-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BA-000012-20210309

Question :Quelles sont les modalités d'articulation des régimes optionnels de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) et d'étalement des revenus exceptionnels sur sept ans prévu à l'article 75-0 A du CGI ? Dans ce cadre, quelles sont les modalités de calcul du bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l'option pour l'étalement a été préalablement exercée ?Réponse :En application des dispositions de l'article 75-0 B du CGI, l'option pour la moyenne triennale est exclusive de l'option pour l'étalement, par fractions égales sur sept ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l'option pour la moyenne triennale est exercée, le contribuable ne peut pas opter, pour les revenus compris dans ces mêmes bénéfices et qui seraient regardés comme exceptionnels au sens du a du 2 de l'article 75-0 A du CGI, pour le régime d'étalement sur sept ans prévu au 1 de l'article 75-0 A du CGI.En revanche, rien n'interdit à un contribuable qui aurait opté pour le régime d'étalement de son revenu exceptionnel au titre d'une année donnée d'opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, sous réserve que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.Ainsi, dans le cas d'un contribuable ayant opté pour l'étalement sur sept ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l'année N, l'option pour la détermination du bénéfice de l'année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l'année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l'année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2.À ce bénéfice de l'année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l'année N+2 conformément à l'option pour le système de l'étalement.Documents liés :BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotientBOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Quelles_sont_les_modalites__01""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Quelles sont les modalités d'articulation des régimes optionnels de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) et d'étalement des revenus exceptionnels sur sept ans prévu à l'article 75-0 A du CGI ? Dans ce cadre, quelles sont les modalités de calcul du bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l'option pour l'étalement a été préalablement exercée ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Reponse_:__02""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l'article 75-0 B du CGI, l'option pour la moyenne triennale est exclusive de l'option pour l'étalement, par fractions égales sur sept ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l'option pour la moyenne triennale est exercée, le contribuable ne peut pas opter, pour les revenus compris dans ces mêmes bénéfices et qui seraient regardés comme exceptionnels au sens du a du 2 de l'article 75-0 A du CGI, pour le régime d'étalement sur sept ans prévu au 1 de l'article 75-0 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""En_revanche,_rien_ninterdit_04"">En revanche, rien n'interdit à un contribuable qui aurait opté pour le régime d'étalement de son revenu exceptionnel au titre d'une année donnée d'opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, sous réserve que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dun_cont_05"">Ainsi, dans le cas d'un contribuable ayant opté pour l'étalement sur sept ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l'année N, l'option pour la détermination du bénéfice de l'année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l'année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l'année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""A_ce_benefice_de_lannee_N+2_06"">À ce bénéfice de l'année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l'année N+2 conformément à l'option pour le système de l'étalement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-BA-LIQ-10_:_BA_-_Liquid_08"">BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotient</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""BOI-BA-LIQ-20_:_BA_-_Liquid_09"">BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

2024-02-29

IR

RICI

BOI-IR-RICI-180

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13198-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-180-20240229

Actualité liée : [node:date:14175-PGP] : IR - Prorogation de la réduction d’impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 13)1En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).10Le présent titre traite successivement :de l'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (chapitre 1, BOI-IR-RICI-180-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-180-20).

<p id=""actualite-liee-14175-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>29/02/2024 : IR - Prorogation de la réduction d’impôt au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 13)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4218"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_dimpot_sur_le__05""><span>En application de l’</span>article 199 unvicies du code général des impôts (CGI)<span>, les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2026 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""leconomie_du_dispositif_(Ch_08"">Le présent titre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de l'économie du dispositif de financement des <span>œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (chapitre 1, BOI-IR-RICI-180-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-180-20).</li></ul>

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IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Modalités d'application

2024-03-28

IR

RICI

BOI-IR-RICI-365-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11940-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-365-30-20240328

Actualité liée : [node:date:14132-PGP] : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72)I. Calcul de la réduction d'impôtA. Base de la réduction d'impôt1. Acquisition de logements ou de locauxa. Détermination de la base de la réduction d'impôt1Conformément au V de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement.1° Logement acquis en vue de la réalisation de travaux d'amélioration10Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière.Le prix de revient comprend également le montant des travaux d'amélioration mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, facturés par une entreprise. Pour plus de précisions sur la nature des travaux à retenir, il convient de se reporter au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10.La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux d'amélioration, à la date d’achèvement de ces travaux. Il s'ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l'achèvement des travaux d'amélioration ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Il en va de même des éventuels travaux qui ne répondraient pas à la définition exposée au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10, quelle que soit leur date de réalisation. Ces dépenses de travaux peuvent en revanche, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers.20Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (III-B § 190 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement comprenant la part des travaux d'amélioration mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI tels que stipulés sur le contrat de VIR, à l’exclusion des éventuels travaux n’entrant pas dans le champ de ce III.2° Acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration30Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière.3° Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement40Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2-d § 350 à 420 du BOI-IR-RICI-230-30-10.4° Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation50Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2 § 460 et 470 du BOI-IR-RICI-230-30-10.b. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt60Au titre d'une même année d'imposition, et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI, acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 €. Pour l’appréciation de ce plafond, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions, constructions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Pinel » et les acquisitions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Denormandie ancien ».Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au I-A-1 § 10 à 50 du BOI-IR-RICI-360-30-10 s'appliquent, mutatis mutandis, aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».c. Plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable70Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI.1° Notion de prix de revient80Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au I-A-1-a § 1 à 50.2° Notion de surface habitable90Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2-b § 80 et 90 du BOI-IR-RICI-360-30-10.3° Montant du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable100Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI est fixé à 5 500 € pour les logements situés en métropole comme pour ceux situés outre-mer.4° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt110Les commentaires et les exemples relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au I-A-2-d § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-360-30-10 s'appliquent mutatis mutandis aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».2. Souscription de parts de SCPI120Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » exposés au I-B § 180 à 190 du BOI-IR-RICI-360-30-10.3. Acquisition de logements et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année130Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 520 du BOI-IR-RICI-230-30-10.B. Taux1. Investissements réalisés en métropole140Conformément aux dispositions du VI de l’article 199 novovicies du CGI, le taux de la réduction d’impôt « Denormandie ancien », pour les investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026 afférents à des logements situés en métropole, est fixé à :12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.2. Investissements réalisés outre-mer144Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le taux de la réduction d’impôt « Denormandie ancien », pour les investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026 afférents à des logements situés en outre-mer, est fixé à :23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.3. Précisions s'agissant des souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)146Conformément aux dispositions du B du VIII de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt « Denormandie ancien » est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer des logements éligibles mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie ancien » aux taux, selon le cas :de 12 % ou de 18 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer des logements éligibles situés en métropole ;de 23 % ou de 29 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer des logements éligibles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer.4. Investissements réalisés en métropole et outre-mer au titre d'une même année d'imposition148Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » exposés au II § 240 à 270 du BOI-IR-RICI-360-30-10.II. Modalités d'imputation de la réduction d'impôtA. Règle d'imputation150La réduction d’impôt « Denormandie ancien » est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. La détermination du fait générateur est indiquée dans le tableau suivant :Détermination du fait générateur selon la nature de l'investissementNature de l’investissementFait générateurAcquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVADate d’acquisition du logementAcquisition d'un logement ayant fait l'objet de travauxDate d’acquisition du logementAcquisition d’un logement en vue de la réalisation de travauxDate d’achèvement des travauxAcquisition d’un local que le contribuable transforme en logementDate d’achèvement du logementSouscriptions de parts de SCPIDate de réalisation de la souscriptionLa notion de date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat. S’agissant de la notion de date d’achèvement des travaux, il convient de se reporter au II-A-4 § 100 du BOI-IR-RICI-365-10 et au II-C-2 § 180 du BOI-IR-RICI-365-10.La réduction d'impôt « Denormandie ancien » est répartie, selon la durée de l'engagement initial de location, sur six ou neuf années, à raison, selon le cas, d'un sixième ou d'un neuvième de son montant chaque année.160Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.B. Ordre d’imputation170Sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 300 du BOI-IR-RICI-360-30-10.III. Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt par contribuable et par an180Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI ne peut être calculée sur le prix de revient que de deux logements au plus. Pour l’appréciation de cette règle, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions et constructions bénéficiant du dispositif « Pinel » et les acquisitions bénéficiant du dispositif « Denormandie ancien ».Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles, il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au I § 1 à 70 BOI-IR-RICI-360-30-20.IV. Règles de non-cumul200Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au II § 130 à 160 du BOI-IR-RICI-360-30-20 s'appliquent mutatis mutandis à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».En particulier, conformément aux dispositions du F du I de l’article 199 novovicies du CGI, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.210Par ailleurs, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Pinel » prévue aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Denormandie ancien » prévue au 5° du même B de l'article 199 novovicies du CGI.En particulier, lorsqu’un contribuable réalise un investissement consistant en l'acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ou en l'acquisition d'un local en vue de le transformer en logement, éligible à la fois à la réduction d'impôt « Pinel » et à la réduction d'impôt « Denormandie ancien », il doit opter, lors de la souscription de la déclaration des revenus correspondant à la première année d'imputation de la réduction d'impôt, de manière définitive et irrévocable, pour l'une ou l'autre des réductions d'impôt dont il souhaite bénéficier.La réduction d'impôt dont il demande ainsi le bénéfice demeure soumise, pendant toute la durée de la période d'engagement de location, éventuellement prorogée, au respect des conditions d'application propres au dispositif choisi.V. Articulation avec d’autres dispositifs220Les commentaires exposés au III § 180 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-20 sont applicables à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ».VI. Remise en cause de la réduction d'impôt230Les commentaires relatifs à la remise en cause de la réduction d'impôt « Pinel » (BOI-IR-RICI-360-40) s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».VII. Obligations des contribuables et des sociétés240Les obligations déclaratives exposées au BOI-IR-RICI-360-50 relatif à la réduction d'impôt « Pinel », à l'exception de son I-B-1 § 30, s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».Remarque : Les modèles d’engagement et d’attestations évoqués au BOI-IR-RICI-360-50 sont identiques à ceux proposés pour le dispositif « Scellier ». Ils peuvent être adaptés en tant que de besoin.250Outre les obligations exposées au BOI-IR-RICI-360-50 et conformément au g du 4° du I de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, le contribuable doit également, pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », joindre à sa déclaration une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux d'amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d'impôt, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition.En cas d'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement, le contribuable doit fournir la copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente du local.260Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du respect des conditions de performance énergétique prévues au 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au CGI, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'amélioration ou de transformation en logement, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et identifiant de manière distincte le montant de ces travaux.Pour plus de précisions sur le respect des conditions de performance énergétique du logement, il convient de se reporter au III-C § 290 à 390 du BOI-IR-RICI-365-10.VIII. Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Denormandie ancien »270Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » (BOI-IR-RICI-360-60) s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».Toutefois, pour les investissements réalisés en métropole ou en outre-mer du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026, dans le cadre de la réduction d'impôt « Denormandie ancien », lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à :6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14132-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 28/03/2024 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 72)</p><h1 id=""III._Modalites_dapplication_12"">I. Calcul de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""A._Base_de_la_reduction_dim_28"">A. Base de la réduction d'impôt</h2><h3 id=""1._Acquisition_de_logements_39"">1. Acquisition de logements ou de locaux</h3><h4 id=""a._Determination_de_la_base_418"">a. Détermination de la base de la réduction d'impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0158"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_lartic_0159"">Conformément au V de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement.</p><h5 id=""1°_Logement_acquis_en_vue_d_55"">1° Logement acquis en vue de la réalisation de travaux d'amélioration</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0160"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_du_logem_0161"">Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à <span class=""insecable"">l'acquisition :</span> honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_comprend_0162"">Le prix de revient comprend également le montant des travaux d'amélioration mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, facturés par une entreprise. Pour plus de précisions sur la nature des travaux à retenir, il convient de se reporter au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’im_078"">La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux d'amélioration, à la date d’achèvement de ces travaux. Il s'ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l'achèvement des travaux d'amélioration ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Il en va de même des éventuels travaux qui ne répondraient pas à la définition exposée au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10, quelle que soit leur date de réalisation. Ces dépenses de travaux peuvent en revanche, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0164"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_re_0165"">Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (III-B § 190 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement comprenant la part des travaux d'amélioration mentionnés au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI tels que stipulés sur le contrat de VIR, à l’exclusion des éventuels travaux n’entrant pas dans le champ de ce III.</p><h5 id=""2°_Acquisition_dun_logement_56"">2° Acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0166"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_du_logem_0167"">Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière.</p><h5 id=""3°_Acquisition_dun_local_qu_57"">3° Acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0168"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0169"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2-d § 350 à 420 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h5 id=""4°_Acquisition_dun_logement_58"">4° Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0170"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0171"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-2 § 460 et 470 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h4 id=""b._Plafonnement_de_la_base__419"">b. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0172"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dune_meme_annee_di_0173"">Au titre d'une même année d'imposition, et pour un même contribuable, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI, acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder <span class=""insecable"">300 000 €.</span> Pour l’appréciation de ce plafond, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions, constructions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Pinel » et les acquisitions et souscriptions bénéficiant du dispositif « Denormandie ancien ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_0174"">Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au I-A-1 § 10 à 50 du BOI-IR-RICI-360-30-10 s'appliquent, mutatis mutandis, aux investissements éligibles à la réduction d'impôt « Denormandie ancien ».</p><h4 id=""c._Plafond_de_prix_de_revie_420"">c. Plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0175"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_A_du_V_0176"">Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI.</p><h5 id=""1°_Notion_de_prix_de_revient_59"">1° Notion de prix de revient</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0177"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0178"">Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter au I-A-1-a § 1 à 50.</p><h5 id=""2°_Notion_de_surface_habita_510"">2° Notion de surface habitable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0179"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0180"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2-b § 80 et 90 du BOI-IR-RICI-360-30-10.</p><h5 id=""3°_Montant_du_plafond_de_pr_511"">3° Montant du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0181"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0182"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI est fixé à <span class=""insecable"">5 500 €</span> pour les logements situés en métropole comme pour ceux situés outre-mer.</p><h5 id=""4°_Articulation_entre_les_p_512"">4° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0183"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_et_les_exe_0184"">Les commentaires et les exemples relatifs à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Pinel »</span> exposés au I-A-2-d § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-360-30-10 s'appliquent mutatis mutandis aux investissements éligibles à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><h3 id=""2._Souscription_de_parts_de_310"">2. Souscription de parts de SCPI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0185"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0186"">Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » exposés au I-B § 180 à 190 du BOI-IR-RICI-360-30-10.</p><h3 id=""3._Acquisition_de_logements_311"">3. Acquisition de logements et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0187"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0188"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 520 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h2 id=""B._Taux_de_la_reduction_dim_29"">B. Taux</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__9579"">1. Investissements réalisés en métropole</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_7575"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions du VI de l’article 199 novovicies du CGI, le taux de la réduction d’impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »,</span> pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2026 afférents à des logements situés en métropole, est fixé <span class=""insecable"">à :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six <span class=""insecable"">ans ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__8842"">2. Investissements réalisés outre-mer</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""143_4180"">144</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le taux de la réduction d’impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »,</span> pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2026 afférents à des logements situés en outre-mer, est fixé <span class=""insecable"">à :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six <span class=""insecable"">ans ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h3 class=""bofip-h3"" id=""3__6570"">3. Précisions s'agissant des souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""146_1763"">146</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions du B du VIII de l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »</span> est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que <span class=""insecable"">95 %</span> de ces souscriptions servent à financer des logements éligibles mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie ancien » aux taux, selon le <span class=""insecable"">cas :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">de 12 % ou de 18 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer des logements éligibles situés en <span class=""insecable"">métropole ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">de 23 % ou de 29 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer des logements éligibles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer.</li></ul><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_investissement_7974"">4. Investissements réalisés en métropole et outre-mer au titre d'une même année d'imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""148_3835"">148</p><p class=""paragraphe-western"">Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires relatifs au dispositif « Pinel » exposés au II § 240 à 270 du BOI-IR-RICI-360-30-10.</p><h1 id=""C._Modalites_dimputation_de_210"">II. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""1._Regle_dimputation_312"">A. Règle d'imputation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0191"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_« Deno_0192"">La réduction d’impôt « Denormandie ancien » est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. La détermination du fait générateur est indiquée dans le tableau <span class=""insecable"">suivant :</span></p><table><caption>Détermination du fait générateur selon la nature de l'investissement</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_de_l’investissement_0193"">Nature de l’investissement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_generateur_0194"">Fait générateur</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_dun_logement_is_0195"">Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’acquisition_du_logem_0197"">Date d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Date d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_logement_e_0198"">Acquisition d’un logement en vue de la réalisation de travaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’achevement_des_trava_0199"">Date d’achèvement des travaux</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_local_que__0200"">Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’achevement_du_logeme_0201"">Date d’achèvement du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Souscriptions_de_parts_de_S_0202"">Souscriptions de parts de SCPI</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_realisation_de_la_s_0203"">Date de réalisation de la souscription</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_date_dacquisit_0204"">La notion de date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat. S’agissant de la notion de date d’achèvement des travaux, il convient de se reporter au II-A-4 § 100 du BOI-IR-RICI-365-10 et au II-C-2 § 180 du BOI-IR-RICI-365-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_« Denor_0205"">La réduction d'impôt « Denormandie ancien » est répartie, selon la durée de l'engagement initial de location, sur six ou neuf années, à raison, selon le cas, d'un sixième ou d'un neuvième de son montant chaque année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0206"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fraction_de_la_r_0207"">Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.</p><h2 id=""2._Ordre_d’imputation_313"">B. Ordre d’imputation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0208"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0209"">Sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 300 du BOI-IR-RICI-360-30-10.</p><h1 id=""D._Limitation_du_nombre_din_211"">III. Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt par contribuable et par an</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0210"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_d’une_meme_annee_d_0211"">Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI ne peut être calculée sur le prix de revient que de deux logements au plus. Pour l’appréciation de cette règle, il y a lieu de prendre en compte à la fois les acquisitions et constructions bénéficiant du dispositif <span class=""insecable"">« Pinel »</span> et les acquisitions bénéficiant du dispositif <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_limite_du_0212"">Pour apprécier la limite du nombre de logements éligibles, il convient de retenir la date du fait générateur de la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Pinel »</span> exposés au I § 1 à 70 BOI-IR-RICI-360-30-20.</p><h1 id=""E._Regles_de_non-cumul_212"">IV. Règles de non-cumul</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0213"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_0214"">Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » exposés au II § 130 à 160 du BOI-IR-RICI-360-30-20 s'appliquent mutatis mutandis à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_conformemen_0215"">En particulier, conformément aux dispositions du F du I de l’article 199 novovicies du CGI, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »</span> ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0216"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_contribuab_0217"">Par ailleurs, un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire <span class=""insecable"">« Pinel »</span> prévue aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI et de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »</span> prévue au 5° du même B de l'article 199 novovicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsqu’un_c_0218"">En particulier, lorsqu’un contribuable réalise un investissement consistant en l'acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ou en l'acquisition d'un local en vue de le transformer en logement, éligible à la fois à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Pinel »</span> et à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »,</span> il doit opter, lors de la souscription de la déclaration des revenus correspondant à la première année d'imputation de la réduction d'impôt, de manière définitive et irrévocable, pour l'une ou l'autre des réductions d'impôt dont il souhaite bénéficier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_dont_il_0219"">La réduction d'impôt dont il demande ainsi le bénéfice demeure soumise, pendant toute la durée de la période d'engagement de location, éventuellement prorogée, au respect des conditions d'application propres au dispositif choisi.</p><h1 id=""F._Articulation_avec_d’autr_213"">V. Articulation avec d’autres dispositifs</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0220"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0221"">Les commentaires exposés au III § 180 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-20 sont applicables à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ».</p><h1 id=""IV._Remise_en_cause_de_la_r_13"">VI. Remise en cause de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0222"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_0223"">Les commentaires relatifs à la remise en cause de la réduction d'impôt « Pinel » (BOI-IR-RICI-360-40) s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><h1 id=""V._Obligations_des_contribu_14"">VII. Obligations des contribuables et des sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0224"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0225"">Les obligations déclaratives exposées au BOI-IR-RICI-360-50 relatif à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Pinel »,</span> à l'exception de son I-B-1 § 30, s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_modeles_d’en_0226""><strong>Remarque :</strong> Les modèles d’engagement et d’attestations évoqués au BOI-IR-RICI-360-50 sont identiques à ceux proposés pour le dispositif <span class=""insecable"">« Scellier ».</span> Ils peuvent être adaptés en tant que de besoin.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0227"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_prese_0228"">Outre les obligations exposées au BOI-IR-RICI-360-50 et conformément au g du 4° du I de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI, le contribuable doit également, pour le bénéfice de la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »,</span> joindre à sa déclaration une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux d'amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d'impôt, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_dun_loc_0229"">En cas d'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement, le contribuable doit fournir la copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente du local.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0230"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_tient_a_la__0231"">Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du respect des conditions de performance énergétique prévues au 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au CGI, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux d'amélioration ou de transformation en logement, mentionnés respectivement au II-A-1 § 40 à 70 du BOI-IR-RICI-365-10 et au V § 300 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 et identifiant de manière distincte le montant de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0232"">Pour plus de précisions sur le respect des conditions de performance énergétique du logement, il convient de se reporter au III-C § 290 à 390 du BOI-IR-RICI-365-10.</p><h1 id=""VI._Prorogation_de_lengagem_15"">VIII. Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Denormandie ancien »</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0233"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_0234"">Les commentaires relatifs à la réduction d'impôt « Pinel » (BOI-IR-RICI-360-60) s'appliquent aux investissements éligibles à la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien ».</span></p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, pour les investissements réalisés en métropole ou en outre-mer du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2026, dans le cadre de la réduction d'impôt <span class=""insecable"">« Denormandie ancien »,</span> lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal <span class=""insecable"">à :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six <span class=""insecable"">ans ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun

2024-04-24

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2241-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-10-20240424

Actualité liée : [node:date:13605-PGP] : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)1En application des dispositions du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI), sont soumis à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés :les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;les cessions, constatées ou non par un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;les cessions, constatées ou non par un acte, de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.I. Notion d’acte10L'acte, au sens du 1° du I de l'article 726 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.Les règles relatives à la validité d’un contrat s’appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128).Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente.Ainsi, dès l'instant où l'acte constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, il constitue, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, un « acte portant cession d'actions », soumis au droit proportionnel, même si cette cession n'a pas été rendue opposable aux tiers et à la société émettrice par une inscription portée sur les registres de celle-ci et si l'accord constaté a été réalisé antérieurement à la rédaction de l'acte en cause (Cass. com., arrêt du 27 novembre 1978, n° 77-13.892).De même, l'acte de cession peut être constitué par deux écrits dont le rapprochement apporte la preuve formelle de la mutation (Cass. com., arrêt du 20 mai 1963, n° 58-12.583 et Cass. com., arrêt du 5 mars 1969, n° 65-10.760).Constitue un acte de cession, au sens de l’article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l’accord des parties sur la chose et le prix (Cass. com., arrêt du 27 octobre 1992, n° 90-19.954 et Cass. com., arrêt du 13 juin 1995, n° 93-20.511).À titre d’illustration, les cessions de blocs d’actions constatées par un contrat (quels que soient son support et ses modalités de transmission) d’acquisition de titres constituent un acte.20En revanche, à défaut d'écrit susceptible de fournir aux parties, par ses termes explicites et son caractère obligatoire, les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits respectifs, les conventions dont il s'agit échappent au droit proportionnel. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où le bordereau de transfert porte la signature du cédant et du cessionnaire mais ne contient aucune indication relative au prix.De même, la signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur le registre de la société anonyme émettrice de ces titres ne permettent pas, par elles-mêmes, de déterminer la nature juridique de la transmission, ainsi rendue opposable aux tiers et à la société ; mais leur rapprochement avec un acte subséquent intitulé « reconnaissance de dette » constatant et réglant les modalités d'exécution de l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix, forme, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, le titre complet de la cession d'actions taxable au droit proportionnel d'enregistrement (Cass. com., arrêt du 24 novembre 1980, n° 78-13.915).En revanche le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 (codifié à l'article L. 232-12 du code de commerce), aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134).II. Notion de plate-forme de négociation30Pour les dispositions commentées au sein du présent chapitre, une plate-forme de négociation s’entend :d’un marché réglementé d’instruments financiers régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code monétaire et financier ;ou d’un système multilatéral de négociation régi par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la partie législative du code monétaire et financier. Est considéré comme un tel système organisé un système dont les règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette autorité relatives aux abus de marché ;ou de tout marché ou système multilatéral de négociation étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.40Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement :du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ;des modalités d’imposition et des obligations déclaratives (section 2, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).

<p id=""actualite-liee-13605-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En application des dispositions du I de l'article 726 du code général des impôts (CGI), sont soumis à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions, constatées ou non par un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions, constatées ou non par un acte, de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.</li></ul><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_notion_dacte_4305"">I. Notion d’acte</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4512"">10</p><p class=""paragraphe-western"">L'acte, au sens du 1° du I de l'article 726 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles relatives à la validité d’un contrat s’appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128).</p><p class=""paragraphe-western"">Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente.</p><p class=""jurisprudence-western"">Ainsi, dès l'instant où l'acte constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, il constitue, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, un « acte portant cession d'actions », soumis au droit proportionnel, même si cette cession n'a pas été rendue opposable aux tiers et à la société émettrice par une inscription portée sur les registres de celle-ci et si l'accord constaté a été réalisé antérieurement à la rédaction de l'acte en cause (Cass. com., arrêt du 27 novembre 1978, n° 77-13.892).</p><p class=""jurisprudence-western"">De même, l'acte de cession peut être constitué par deux écrits dont le rapprochement apporte la preuve formelle de la mutation (Cass. com., arrêt du 20 mai 1963, n° 58-12.583 et Cass. com., arrêt du 5 mars 1969, n° 65-10.760).</p><p class=""jurisprudence-western"">Constitue un acte de cession, au sens de l’article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l’accord des parties sur la chose et le prix (Cass. com., arrêt du 27 octobre 1992, n° 90-19.954 et Cass. com., arrêt du 13 juin 1995, n° 93-20.511).</p><p class=""paragraphe-western"">À titre d’illustration, les cessions de blocs d’actions constatées par un contrat (quels que soient son support et ses modalités de transmission) d’acquisition de titres constituent un acte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8731"">20</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, à défaut d'écrit susceptible de fournir aux parties, par ses termes explicites et son caractère obligatoire, les éléments nécessaires pour la poursuite de leurs droits respectifs, les conventions dont il s'agit échappent au droit proportionnel. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où le bordereau de transfert porte la signature du cédant et du cessionnaire mais ne contient aucune indication relative au prix.</p><p class=""jurisprudence-western"">De même, la signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur le registre de la société anonyme émettrice de ces titres ne permettent pas, par elles-mêmes, de déterminer la nature juridique de la transmission, ainsi rendue opposable aux tiers et à la société ; mais leur rapprochement avec un acte subséquent intitulé « reconnaissance de dette » constatant et réglant les modalités d'exécution de l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix, forme, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, le titre complet de la cession d'actions taxable au droit proportionnel d'enregistrement (Cass. com., arrêt du 24 novembre 1980, n° 78-13.915).</p><p class=""jurisprudence-western"">En revanche le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 (codifié à l'article L. 232-12 du code de commerce), aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_notion_de_pl_9973"">II. Notion de plate-forme de négociation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9466"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les dispositions commentées au sein du présent chapitre, une plate-forme de négociation s’entend :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’un marché réglementé d’instruments financiers régi par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code monétaire et financier ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou d’un système multilatéral de négociation régi par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la partie législative du code monétaire et financier. Est considéré comme un tel système organisé un système dont les règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette autorité relatives aux abus de marché ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou de tout marché ou système multilatéral de négociation étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4938"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités d’imposition et des obligations déclaratives (section 2, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).</li></ul>

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ANNEXE - BA - Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricole

2024-06-12

BA

BA

BOI-ANNX-000101

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4281-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000101-20240612

Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricoleMoyenne des recettes de la période biennale de référence (I-B § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20)Régime d'imposition des plus-valuesObservationsInférieure à450 000 €Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies :A. L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.B. Le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les plus-values sont déterminées et imposées selon le régime des plus-values à court ou à long terme. L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction de la plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles (2 du II de l'article 155 du CGI ; BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).Supérieure ou égale à 450 000 €Régime des plus-values à court terme et à long terme.La fraction de la plus-value qui n'est pas soumise au régime des plus-values professionnelles en application du 2 du II de l'article 155 du CGI relève des plus-values des particuliers.&nbsp;

<table><caption>Régimes d'imposition des plus-values des biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant agricole</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Moyenne_des_recettes_de_la__02"">Moyenne des recettes de la période biennale de référence (I-B § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Regime_dimposition_des_plus_03"">Régime d'imposition des plus-values</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Observations_04"">Observations</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Inferieure_ou_egale_a_06"">Inférieure à</p><p class=""paragraphe-western"" id=""250_000_€_07"">450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Exoneration_si_les_conditio_08"">Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">A. L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.</li><li class=""paragraphe-western"">B. Le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).</li></ul></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_011"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les plus-values sont déterminées et imposées selon le régime des plus-values à court ou à long terme. L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction de la plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles (2 du II de l'article 155 du CGI ; BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Superieure_a_250_000_€_016"">Supérieure ou égale à 450 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-regime_des_plus-values_a_c_021"">Régime des plus-values à court terme et à long terme.</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""NB_:_la_fraction_de_la_plus_014"">La fraction de la plus-value qui n'est pas soumise au régime des plus-values professionnelles en application du 2 du II de l'article 155 du CGI relève des plus-values des particuliers.</p></td></tr></tbody></table><p> </p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Autres régimes spéciaux

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3518-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-80-20120912

1 Le présent chapitre est consacré : - aux associations loi de 1901 et syndicats professionnels (Section 1, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-10) ; - aux mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (Section 2, cf. BOI- ENR-AVS-40-80-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_01"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_associations_loi_de_1_02"">- aux associations loi de 1901 et syndicats professionnels (Section 1, cf.<strong> BOI- ENR-AVS-40-80-10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mutuelles_et_leurs_un_03"">- aux mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (Section 2, cf.<strong> BOI- ENR-AVS-40-80-20</strong>).</p>

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AIS - Autres impositions sectorielles

2024-06-19

AIS

AIS

BOI-AIS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14333-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-20240619

1La présente série a pour objet de commenter différentes taxes sectorielles qui s'appliquent à des biens et des services dans des secteurs autres que les énergies, les alcools ou les tabacs.Elle apporte des précisions doctrinales pour l'application du livre IV du code des impositions sur les biens et services.10Elle comporte deux divisions consacrées :aux taxes sur les mobilités (BOI-AIS-MOB) ;aux taxes sur la culture, la communication et le numérique (BOI-AIS-CCN).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3236"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_seri_8475"">La présente série a pour objet de commenter différentes taxes sectorielles qui s'appliquent à des biens et des services dans des secteurs autres que les énergies, les alcools ou les tabacs.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle apporte des précisions doctrinales pour l'application du livre IV du code des impositions sur les biens et services.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4194"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Elle comporte deux divisions consacrées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux taxes sur les mobilités (BOI-AIS-MOB) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux taxes sur la culture, la communication et le numérique (BOI-AIS-CCN).</li></ul>

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale

2024-07-02

IR

RICI

BOI-IR-RICI-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3912-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-70-20240702

Actualité liée : [node:date:14355-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)1Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ont été créées afin de développer des structures de logements temporaires réservant une partie de leur capacité d'accueil à des publics qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger.Les RHVS sont des établissements commerciaux d’hébergement agréés par le représentant de l’État dans le département dans lequel elles sont implantées et non soumis à l’autorisation d’exploitation visée à l’article L. 752-1 du code de commerce. Elles sont constituées d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.Les exploitants de RHVS sont agréés par le représentant de l’État dans le département dans lequel la résidence est implantée. Ils s’engagent à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence (CCH, art. L. 301-1, II). Ces personnes sont désignées soit par le représentant de l’État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.Les dispositions de l'article R. 631-9 et suivants du CCH fixent les conditions d’application de l’article L. 631-11 du CCH. Ces articles prévoient, notamment, les normes techniques que doivent respecter les RHVS, les modalités relatives à l’agrément respectif des résidences et de leur exploitant ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l’exploitant s’engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.L’arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants liste les documents requis pour la constitution des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.La création de RHVS résulte d’opérations de transformation de bâtiments d’hébergement existants ou de construction de bâtiments neufs, initiées, soit par les organismes de logement social ou les sociétés d’économie mixte (SEM), soit par les investisseurs privés.10Afin d’inciter les contribuables, personnes physiques, à participer au financement de ces résidences, une réduction d’impôt sur le revenu est prévue à l’article 199 decies I du code général des impôts (CGI) au titre de l’acquisition, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, d'un logement faisant partie de telles résidences.La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de logements à rénover.Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1er juillet 2025.20Le présent titre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-70-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt et cas de remise en cause (chapitre 2, BOI-IR-RICI-70-20).

<p id=""actualite-liee-14355-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>02/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residences_hotelieres_a_01"">Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ont été créées afin de développer des structures de logements temporaires réservant une partie de leur capacité d'accueil à des publics qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_RHVS_sont_des_etablisse_02"">Les RHVS sont des établissements commerciaux d’hébergement agréés par le représentant de l’État dans le département dans lequel elles sont implantées et non soumis à l’autorisation d’exploitation visée à l’article L. 752-1 du code de commerce. Elles sont constituées d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_RHVS_son_03"">Les exploitants de RHVS sont agréés par le représentant de l’État dans le département dans lequel la résidence est implantée. Ils s’engagent à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence (CCH, art. L. 301-1, II). Ces personnes sont désignées soit par le représentant de l’État dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles R. 631-9_a R. _04"">Les dispositions de l'article R. 631-9 et suivants du CCH fixent les conditions d’application de l’article L. 631-11 du CCH. Ces articles prévoient, notamment, les normes techniques que doivent respecter les RHVS, les modalités relatives à l’agrément respectif des résidences et de leur exploitant ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l’exploitant s’engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’arrete du_11_juillet_200_05"">L’arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants liste les documents requis pour la constitution des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_de_RHVS_resulte_06"">La création de RHVS résulte d’opérations de transformation de bâtiments d’hébergement existants ou de construction de bâtiments neufs, initiées, soit par les organismes de logement social ou les sociétés d’économie mixte (SEM), soit par les investisseurs privés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’inciter_les_contribu_08"">Afin d’inciter les contribuables, personnes physiques, à participer au financement de ces résidences, une réduction d’impôt sur le revenu est prévue à l’article 199 decies I du code général des impôts (CGI) au titre de l’acquisition, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, d'un logement faisant partie de telles résidences.</p><p class=""paragraphe-western"">La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de logements à rénover.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Conformément au VIII de l'article 199 decies I du CGI, dans sa rédaction issue du F du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou à rénover, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve que l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le présent titre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-70-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités d'application de la réduction d'impôt et cas de remise en cause (chapitre 2, BOI-IR-RICI-70-20).</li></ul>